Déliberation - 171 2022 UR05

Documents similaires

Arrêté - AT2023 171

Déliberation - DM2025 171

Déliberation - 171 2023 UR06

Déliberation - DM2024 171 a

Déliberation - 171 2025 FI02

Déliberation - DM2026 171

Déliberation - DM2023 171

Déliberation - 2022 171

Arrêté - AT2022 518 RGLT 171 RUE DE PARIS

Arrêté - AT2022 171 FMDC DIAGNOSTICS SEDIF rue T.de Vinde

Déliberation - 171 2022 UR05 Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Déliberation - 171 2022 UR05)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

VILLE DE TAVERNY

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 171-2022-UR05

SÉANCE EN DATE DU 17 NOVEMBRE 2022

AUTORISATION DONNÉE À MADAME LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION D'INTERVENTION FONCIÈRE ENTRE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ÎLE-DE-FRANCE ET LA COMMUNE DE TAVERNY

L'an deux mille vingt deux, le 17 novembre à 20h01, le Conseil municipal de la commune de Taverny dûment convoqué par Madame le Maire le 10 novembre 2022, s'est assemblé, au lieu ordinaire de ses séances en Salle du Conseil Municipal - Place du Marché Neuf, sous la présidence de Madame Florence PORTELLI, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 35

MEMBRES PRÉSENTS :

• Mme PORTELLI Florence, Maire ;

• Mme FAIDHERBE Carole, M. KOWBASIUK Nicolas, Mme BOISSEAU-STAL Laetitia, M. CLÉMENT François, Mme MICCOLI Lucie, Mme PRÉVOT Vannina, M. GASSENBACH Gilles, Mme CARRÉ Véronique, M. DO AMARAL Philippe, Mme KIEFFER Corinne, M. BOUSSAC Paul, Adjoints au Maire ;

• M. BAGHDAOUI Mahdjoub, Mme BOUIZEM Rabia, M. LELOUP Michel, M. ARÈS Philippe, Mme PASINI Anna, Mme TAVARÈS DE FIGUEIREDO Alice, Mme DA SILVA Céline, Mme GRELLIER Isabelle, Mme PICHON Laurianne, M. KOURIS Patrick, M. LAMARCA Baptiste, M. MAUGIS Paul, Mme THOREAU Catherine, Mme BAETA Yolande, M. CHARTIER Franck, Mme MEZIANI Bilinda, M. LE ROUX Cédric, formant la majorité des membres en exercice.

MEMBRES REPRÉSENTÉS :

• M. SANTI Elie par M. CLÉMENT François

• M. MASSI Jean-Claude par M. KOURIS Patrick

• Mme LEFEVRES Estelle par Mme MICCOLI Lucie

• M. COTTINET Thomas par M. CHARTIER Franck

Accusé de réception – Ministère de l’Intérieur

095-219506078-20221117-1312-DE-1-1

Réception en sous-préfecture le : 23 novembre 2022

Publication le : 23 novembre 2022

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°171-2022-UR05

Page 1 sur 4MEMBRES ABSENTS NON REPRÉSENTÉS :

• M. GÉRARD Pascal, M. SIMONNOT Alexandre.

Monsieur Patrick KOURIS a été élu secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121- 15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’Urbanisme,

Vu le décret n°2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissement publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val d’Oise et des Yvelines et modifiant le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France depuis le 1er janvier 2016,

Vu l’arrêté préfectoral n°2016-13750, en date du 20 janvier 2017, prorogeant pour une durée de 5 ans l’arrêté préfectoral n°10709 en date du 03 février 2012,

Vu l’arrêté préfectoral n°10709, en date du 03 février 2012, déclarant d’utilité publique, au profit de l’EPFVO, les acquisitions nécessaires à la constitution d’une réserve foncière dans la plaine des Ecouardes,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-16345 en date du10 août 2021 déclarant cessibles, au profit de l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF) et sur le territoire de la commune de Taverny, les terrains nécessaires à la constitution d’une réserve foncière dans la Plaine des Ecouardes,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-16586 en date du 25 octobre 2021 modifiant l’arrêté n°2021-16345 déclarant cessibles, au profit de l’Établissement Public Foncier d’Île-de- France (EPFIF) et sur le territoire de la commune de Taverny, les terrains nécessaires à la constitution d’une réserve foncière dans la Plaine des Ecouardes,

Vu les délibérations du Conseil municipal n° 2009-03DUR01 du 27 mars 2009, n° 41-2017- UR03 du 30 mars 2017 et n° 147-2017-UR02 du 17 novembre 2017 autorisant Madame le Maire à signer respectivement une convention de veille et de maîtrise foncières sur le secteur du futur quartier des Ecouardes et ses avenants n° 1 et n° 2,

Vu la délibération n° 116-2018-UR01 du Conseil municipal du 15 novembre 2018, autorisant Madame le Maire à signer l’avenant n°3,

Vu la délibération n° 196-2021-UR01 du Conseil municipal du 14 décembre 2021 ; autorisant Madame le Maire à signer l’avenant n° 4,

Vu la délibération n° 58-2016-UR03 du conseil municipal du 23 juin 2016 sollicitant, auprès du préfet, la prorogation des effets de la DUP prononcée le 03 février 2012 au profit de l’EPFIF,

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Taverny, approuvé le 04 mars 2005, et modifié le 12 mars 2010, le 28 septembre 2012 et le 29 mars 2013, mis en compatibilité le 05 octobre 2011 et mis à jour en dernier lieu le 16 novembre 2021,

Vu la convention de veille et de maîtrise foncières sur le secteur de la plaine des Ecouardes,

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°171-2022-UR05 Page 2 sur 4signée le 12 mai 2009 entre la Ville et l’EPFVO, et ses avenant n°1 en date du 27 avril 2017, avenant n° 2 du 29 décembre 2017, avenant n° 3 en date du 28 décembre 2018 et avenant n° 4 en date du 31 décembre 2021,

Considérant que la commune de Taverny et l’EPFIF ont signé, le 12 mai 2009, pour une durée de 8 ans, une convention de veille et de maîtrise foncières portant sur le périmètre de la plaine des Écouardes classé en zone AUB au PLU, représentant une superficie d’environ 14 hectares ;

Considérant que cette convention a été prorogée par quatre avenants, signés, respectivement, le 27 avril 2017, le 29 décembre 2017 et le 28 décembre 2018, le 31 décembre 2021 et arrive à échéance au 31 décembre 2022 ;

Considérant que les acquisitions nécessaires à la constitution d’une réserve foncière sur ce secteur ont été déclarées d’utilité publique par arrêté préfectoral du 3 février 2012. La déclaration d’utilité publique (DUP), prononcée au bénéfice de l’Etablissement Public Foncier du Val-d’Oise pour une durée de 5 ans, a été prorogée, pour une nouvelle durée de 5 ans, par arrêté préfectoral en date du 20 janvier 2017 ;

Considérant que du 15 au 31 mars 2021 s’est déroulée, au profit de l’Établissement Public Foncier d’Île-de- France (EPFIF), l’enquête parcellaire relative à la constitution d’une réserve foncière dans la plaine des Écouardes sur la commune de Taverny ;

Considérant que la présente convention a pour objets de définir les projets poursuivis et les modalités de partenariat, entre l’EPFIF et la commune de Taverny. Elle détermine les conditions et modalités selon lesquelles l’EPFIF interviendra sur le périmètre de la plaine des Écouardes ;

Considérant que la présente convention prendra effet à la date de sa signature et s’achèvera au plus tard le 31 décembre 2029, soit une durée de sept ans ;

Considérant qu’il est proposé au Conseil municipal de poursuivre la politique foncière engagée avec l’EPFIF sur ce secteur, et, en conséquence, d’approuver une nouvelle convention d’intervention foncière ;

Considérant l’avis rendu par la Commission n°2, Cadre de vie, Ressources, Sécurité et Intercommunalité en date du 8 novembre 2022.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Gilles GASSENBACH, Adjoint au Maire, délégué à l'Urbanisme, Travaux, Voirie, et sur proposition de Madame le Maire,

Ce dossier n’ayant fait l’objet d’aucun débat contradictoire.

DÉLIBÈRE

Article 1er :

La convention d’intervention foncière entre l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF) et la commune de Taverny est approuvée.

Article 2 :

Madame le Maire, ou son représentant, est autorisée à signer ladite convention d’intervention foncière, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Article 3 :

Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération, dont ampliation sera adressée à la sous-préfecture d’Argenteuil et au comptable public.

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°171-2022-UR05 Page 3 sur 4Article 4 :

La présente délibération sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal de la ville de Taverny.

Article 5 :

La délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l’adresse suivante : https://www.ville- taverny.fr.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027) dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Le tribunal administratif peut également être saisi directement par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

DÉLIBÉRATION MISE AUX VOIX

Adopté à la majorité

Pour : 27

Contre : 5 (C. THOREAU, F. CHARTIER, T. COTTINET, B. MEZIANI, C. LE ROUX) Abstention : 1 (Y. BAETA)

POUR EXTRAIT CONFORME,

Le Maire,

Florence PORTELLI

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°171-2022-UR05 Page 4 sur 4