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Procès Verbal - pv conseil municipal 30 07 2020
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Saint-Leu.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 30 07 2020)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Budget,
Envoyé en préfecture le 12/08/2020
Reçu en préfecture le 12/08/2020
Affiché le ER
ID :974-219740131-20200805-00_30072020-DE
*@- SAÏNT-L
PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 30 JUILLET 2020
NOMBRE DES MEMBRES EN EXERCICE : 39
DATES DES CONVOCATIONS : 23 JUILLET 2020
L’an deux mille vingt, le trente du mois de juillet à dix-sept heures et quarante minutes, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Leu.
Étaient présents les Conseillers municipaux suivants :
M. DOMEN Bruno (Maire), M. GUINET Pierre Henry (1* Adjoint), M. BERNON Nadège née JOVIEN (2*" Adjoint), Mme DALLY Brigitte (3*"° Adjoint), M. LUCAS Philippe (4% Adjoint), Mme SILOTIA Jacqueline née APAYA (5°"° Adjoint), M. BADAT Rahfick (6°"° Adjoint), Mme BELIN Marie Gisèle née FERRERE (7° Adjoint), M. AUBIN Jimmy (8° Adjoint), Mme ANAMALE Marie-Claude (9% Adjoint), M. MAILLOT Bertrand (10% Adjoint), M. CODARBOX Jacky (11° Adjoint), Mme ALEXANDRE Marie née NJANJO, Mme PERMALNAICK Marie Armande, Mme HAMILCARO Marie Annick née ZAMY, M. ZETTOR Josian, Mme PLANESSE Marie Nadine née PALAS, M. LEAR Elie, Mme FERARD Sylvie, M. ABAR Dominique, Mme DOMPY Brigitte née BALENCOURT, M. ELLIN Jean Fabrice, Mme SORET Pascaline née GRONDIN, M. FELICITE Jean Roland, Mme VEMINARDI Mylène née GOAR, M. LEE-AH-NAYE Wei Ming, Mme ZITTE Nicolette, M. EUZET Jean-Paul, Mme BARBIN Suzelle née HIBON, M. VIRAMA Stéphane, Mme SINAPAYEL Marie Josée, M. MULQUIN Christophe, Mme VION Marie Claire, Mme LENCLUME Marjorie, M. RENE David, M. HODGI Jean Claudio (Conseillers).
Étaient absents :
M. LAURET Bruno, procuration à Mme ANAMALE Marie Claude [Cent Adjoint), M. MARIVAN Serge, procuration à M. LEAR Elie, Mme LALLEMAND Annie Claude
(Conseiller),
> ARRIVEE de M. FELICITE Roland (Conseiller) pendant l’examen de l'affaire n° 02/30072020.
> ARRIVEE de M. MULQUIN Christophe (Conseiller) pendant l’examen de l'affaire n° 02/30072020.
> ARRIVEE de M. AUBIN Jimmy (8 Adjoint), pendant l’examen de l'affaire n° 03/30072020. Envoyé en préfecture le 12/08/2020
Reçu en préfecture le 12/08/2020
Affiché le ER
ID :874-219740131-20200805-00_30072020-DE
> ARRIVEE de Mme VION Marie Claire (Conseiller), pendant lexamen de l'affaire n° 03/30072020.
> ARRIVEE de Mme PERMALNAICK Armande (Conseiller) pendant l’examen de affaire n° 12/30072020
> ARRIVEE de M. ABAR Dominique (Conseiller) pendant l’examen de l'affaire
n°17/30072020
> SORTIE DE M. BADAT Rahfick (6° Adjoint) avant l’examen de l’affaire N°05/30072020 et RETOUR pour le vote des autres affaires
> SORTIE DE M. DOMEN Bruno (Maire) avant les votes de l’affaire n°23/30072020 et retour pour la clôture de la séance
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), Mme DALLY Brigitte (3° Adjointe) est désignée, à l’unanimité, pour remplir les fonctions de Secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, le Président déclare la séance ouverte. Envoyé en préfecture le 12/08/2020
Reçu en préfecture le 12/08/2020
afcnéle En SEANCE DU CONSEIL MUNICI! 10: 272219720151-20200805-00_30072020-DE
DU 30 JUILLET 2020 - 17 H 40
ORDRE DU JOUR
AFFAIRE N° 01 /30072020
APPROBATION DU LIEU DE REUNION
Direction Générale des Services
AFFAIRE N° 02 /30072020
VALIDATION DES PROCES VERBAUX DES SEANCES DU 30 JANVIER 2020 ET 05 JUILLET 2020
Direction Générale des Services
AFFAIRE N°03 /30072020
BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS POUR L’EXERCICE 2019 Direction Aménagement et Développement-Foncier
AFFAIRE N° 04 /30072020
EXCERCICE DU DROIT DE PREEMPTION SUR LES PARCELLES AV 1712-1714-1721- 1981-2037-2040-2041
Direction Aménagement et Développement / Foncier
AFFAIRE N° 05 /30072020
DISPOSITIF FISAC - ACCOMPAGNEMENT FINANCIER (cf Avenant n°1) Direction Développement et Aménagement — Service Développement et Droit des sols
AFFAIRE N° 06 /30072020
COMMISSION D’APPEL D’OFFRES -— CAO
FIXATION DES CONDITIONS DE DEPOT DES LISTES POUR L’ELECTION DES MEMBRES DE LA CAO ET ELECTION DES MEMBRES
Direction Administration Générale
AFFAIRE N° 07 /30072020
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE POUR SIEGER AU SEIN D’ORGANISMES EXTERIEURS
Direction Administration Générale
AFFAIRE N° 08 / 30072020
DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COLLECTIVITE POUR SIEGER AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET DES ASSEMBLEES GENERALES DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL) MARAINA
Direction Administration Générale
AFFAIRE N° 09 /30072020 (RETIREE DE L'ORDRE DU JOUR)
DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COLLECTIVITE POUR SIEGER AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET DES ASSEMBLEES GENERALES DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE AVENIR REUNION ET FIXATION DE LA REMUNERATION ET DES AVANTAGES A PERCEVOIR
Direction Administration Générale Envoyé en préfecture le 12/08/2020
Reçu en préfecture le 12/08/2020
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ID :874-219740131-20200805-00_30072020-DE
AFFAIRE N° 10 /30072020
DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COLLECTIVITE POUR SIEGER AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET DE L’ASSEMBLEE GENERALE ET SPECIALE DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL) ECOLOGIE ET DEVELOPPEMENT DURABLE DES ESPACES NATURELS (EDDEN) Direction Administration Générale
AFFAIRE N° 11 /30072020
DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COLLECTIVITE POUR SIEGER AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET DES ASSEMBLEES GENERALES DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE « REUNION DES MUSEES REGIONAUX - RMR » Direction Administration Générale
AFFAIRE N° 12 /30072020
DESIGNATIONS DES MEMBRES APPELES A SIEGER
AU SEIN DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS Direction Administration Générale
AFFAIRE N° 13 /30072020
REGIME INDEMNITAIRE DES ELUS LOCAUX -— INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS
Direction Moyens de Gestion/Ressources Humaines
AFFAIRE N° 14 /30072020
REGIME INDEMNITAIRE DES ELUS LOCAUX - INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS - MAJORATION
Direction Moyens de Gestion/Ressources Humaines
AFFAIRE N° 15 /30072020
REMPLACEMENT DES MENUISERIES DES ECOLES
APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL Direction Moyens de Gestion / Service Finances-Comptabilité-Budget
AFFAIRE N° 16 /30072020
PACTE DE SOLIDARITE TERRITORIAL-AVENANT N°2
Direction Moyens de Gestion / Service Finances-Comptabilité-Budget
AFFAIRE N° 17/30072020
LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020 - RAPPORT ET VOTE Direction Moyens de Gestion / Service Finances-Comptabilité-Budget
AFFAIRE N° 18 /30072020
VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2020
Direction Moyens de Gestion / Service Finances-Comptabilité-Budget
AFFAIRE N° 19/30072020
ADOPTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP) BUDGET PRINCIPAL EXERCICE 2020 Direction Moyens de Gestion / Service Finances-Comptabilité-Budget
AFFAIRE N° 20/30072020
ADOPTION DES BUDGETS PRIMITIFS 2020 : BUDGETS PRINCIPAL ET ANNEXES Direction Moyens de Gestions/Service Finances-Comptabilité-Budget Envoyé en préfecture le 12/08/2020
Reçu en préfecture le 12/08/2020
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ID :874-219740131-20200805-00_30072020-DE
AFFAIRE N° 21/30072020
OCTROI DE SUBVENTIONS AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS DE LA COMMUNE - EXERCICE 2020
Direction Moyens de Gestion / Service Finances-Comptabilité-Budget
AFFAIRE N° 22 /30072020
EXAMEN DES COMPTES DE GESTION 2019 POUR LE BUDGET PRINCIPAL ET LES BUDGETS ANNEXES
Direction Moyens de Gestion / Service Finances-Comptabilité-Budget
AFFAIRE N° 23/30072020
EXAMEN DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2019 POUR LE BUDGET PRINCIPAL ET LES BUDGETS ANNEXES
Direction Moyens de Gestion/Service Finances-Comptabilité-Budget
QUESTIONS DIVERSES
Article L2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales
« Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. »
La consultation des dossiers et les compléments d’informations pour la compréhension des affaires à l’ordre du Conseil Municipal ont lieu sur place en mairie, au secrétariat général, aux heures normales des services.
En cas d’oubli de transmission d’un document annexe, la demande doit être faite dés réception de la convocation auprès du secrétariat général.
Cette disposition est rappelée dans l’article 4 du règlement intérieur du Conseil Municipal Envoyé en préfecture le 12/08/2020
Reçu en préfecture le 12/08/2020
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ID :874-219740131-20200805-00_30072020-DE
AFFAIRE N° 01/30072020
APPROBATION DU LIEU DE REUNION
Direction Générale des Services
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit en son 4" alinéa de l’article
L.2121-7 : «.… Le Conseil Municipal se réunit et délibère à la Mairie de la Commune. Il
peut égaiement se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la Commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre
les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité
des séances. ».
L’article 1 du décret 2020-860 du 10 juillet 2020 prévoit : « Afin de ralentir la propagation du
virus, les mesures d'hygiène définies en annexe 1 au présent décret et de distanciation sociale,
incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites « barrières », définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance.
II. - Les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l'usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits en vertu du présent décret sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures. »
Ainsi :
e Considérant que la salle du Conseil Municipal localisée en Mairie ne permet pas
d’assurer la tenue de la séance dans des conditions conformes aux règles sanitaires en
vigueur ;
e Considérant que la formalité d’information quant au changement de lieu de la séance
a été exécutée auprès de Monsieur le Préfet du Département par courrier du 23 juillet
2020 ;
e Considérant que le lieu choisi pour la tenue de la séance est la Salle du Foirail à Piton
Saint-Leu ;
e Considérant que le lieu choisi a été mentionné sur la convocation des membres du
Conseil Municipal a été porté à la connaissance du public ;
e Considérant que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les
conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la
publicité des séances ;
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D’approuver le lieu de la présente réunion tel qu’il figure sur la convocation qui a été
adressée aux Conseillers municipaux ;
-_ D’approuver que les prochains conseils municipaux se dérouleront dans ce même
lieu, à titre temporaire, jusqu’à la levée des obligations en matière de distanciation
sociale.
Le conseil est invité à en délibérer. Envoyé en préfecture le 12/08/2020
Reçu en préfecture le 12/08/2020
afcnéte En ID :874-219740131-20200805-00_30072020-DE
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Approuve le lieu de la présente réunion tel qu’il figure sur la convocation qui a été
adressée aux Conseillers municipaux ;
- Approuve que les prochains conseils municipaux se dérouleront dans ce même lieu, à titre
temporaire, jusqu’à la levée des obligations en matière de distanciation sociale.
AFFAIRE N° 02 /30072020
VALIDATION DES PROCES VERBAUX DES SEANCES DES 30 JANVIER 2020 ET DU 05 JUILLET 2020
Direction Générale des Services
Le Président soumet les Procès-verbaux des séances des 30 JANVIER 2020 ET 05 JUILLET 2020 à l’approbation de l’Assemblée.
Ne faisant l’objet d’aucune remarque particulière, les Procès-verbaux sont adoptés à l'unanimité.
AFFAIRE N° 03 /30072020
BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS POUR L’EXERCICE 2019 Direction Aménagement et Développement-Foncier
L’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que le bilan des acquisitions et cessions immobilières opérées par la Commune ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec la Commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal.
Le Maire soumet à l’Assemblée le bilan établi pour l’exercice 2019 présenté dans les tableaux ci-dessous.
1-ETAT DES ACQUISITIONS
Réf. | . Prix Date de Cadastrales Vanier Sapin" | sion d'acquisition DCM signature
BEGUE Henry N°13 du BD 352 de 1693 Chaloupe 54176€ Se 24/05/2019 2- ETAT DES CESSIONS
Affiché le
Reçu en préfecture le 12/08/2020
Envoyé en préfecture le 12/08/2020
Réf. Acquéreurs | Surfaceen | Situation | Prix de vente pcM Date de signature Cadastrales mi en€
CU 676 ZANEGUY 668 |CiéleLièwe| 983500 |N°1ldu 05/12/2017 22/07/2019 Suzelle
CU534 |SARLLeCardimal| 163 |CitéLeLièvre| 3580500 | N°15 du25/10/ 30/04/2019 2018
Cx 2253 LUDOVIC 364 | Grand-Fond | 5890.44 N°14 du 28/01/2019 Stéphanie 21/06/2018
N° 12 du 16/08/2018
CD 704 SAMARIA 1267 Pointe des | 151800,00 [N°8du21/06/2018] 05/02/2019 Châteaux
CX2009 | LAPIE Nicolas 41 Lotissement | 15577000 |Ne5du23/12/2014| 30/04/2019 Madiel tranche
1
CX 2019 BESCOND 502 183 520,00 01/04/2019 Damien
3- ETAT DES RETROCESSIONS OPEREES PAR L'EPFR
Réf. à 4 S Prix Date de
Cadesrale | ÉPRENEUR. | Supéefdent | /Héptien d'acquisition | signature
CA 179-224- . : 226 TCO sréo | ZAomedes | 2813100€ ns 08/03/2019
CD 596-616- saux
696
AV 48 Commune 750 Saint Leu Ville | 380000 € Re 07/10/2019 22/03/2012
; N°21 du DE 288 Commune 1 820 Piton 182 000 € NCIS 2911/2019
Après lecture,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- approuve le bilan des acquisitions et cessions établi pour l’exercice 2019.
ID :874-219740131-20200805-00_30072020-DE Envoyé en préfecture le 12/08/2020
Reçu en préfecture le 12/08/2020
Affiché le ER
AFFAIRE N° 04 /30072020 ID :974-219740131-20200805-00_30072020-DE
EXCERCICE DU DROIT DE PREEMPTION SUR LES PARCELLES AV 1712-1714-1721- 1981-2037-2040-2041
Direction Aménagement et Développement / Foncier
Le Maire informe l'Assemblée que par une Déclaration d'Intention d'Aliéner arrivée en Mairie le 30 juin 2020, la SCP BARET-ETHEVE-VALERY & ASSOCIES située N°3
Rue du Four à Chaux à Saint-Pierre informe la Commune du projet de vente des terrains
cadastrés AV 1712-1714-1721-1981-2037-2040-2041 d'une superficie de 4 626 m°, situé au RHI des Attes Zac Citerne 46 à Saint Leu et appartenant à la société SAS LS 66 pour un
montant de 5 308 941,18 €.
Par ailleurs, dans le cadre des articles L.2121-7 et L2122-8 du CGCT, le Conseil Municipal,
dans sa séance du 5 juillet 2020 Affaire n°6 (Alinéa 15) a délégué à Monsieur le Maire,
d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, à l'exception des délégations
du droit de préemption urbain déjà accordées par le Conseil Municipal à l” Établissement Public Foncier de la Réunion, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article
L. 213-3 de ce même code et dont le prix de vente ne dépasserait pas 1 000 000.00 d’euro ;
S'agissant d'une vente dépassant le montant autorisé par cette délégation, il revient donc au Conseil Municipal de statuer sur l’exercice du droit de préemption sur les parcelles AV
1712-1714-1721-1981-2037-2040-2041.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- De décider de l'exercice du droit de préemption urbain sur les parcelles AV 1712-1714-
1721-1981-2037-2040-2041 ;
- D'autoriser le Maire ou l'Elu délégué à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Le Conseil est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Décide de ne pas préempter les parcelles AV 1712-1714-1721-1981-2037-2040-2041 ;
- Autorise le Maire ou l'Elu délégué à signer tout document se rapportant à cette affaire. Envoyé en préfecture le 12/08/2020
Reçu en préfecture le 12/08/2020
afcnéte En ID :874-219740131-20200805-00_30072020-DE
IN !
Us Déclaration d'intention d’aliéner ou demande D
Fu d'acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de Liberté + Égalité » Fraternité REVALNUIEPANEARE préemption prévus par le code TOP Ministère chargé de l'urbanisme
GSTAEQNENS {Arlicle À 213.1 du Code de l'urbanisme]
Déclaration d'intention Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U) (articles L. 211-1 et suivants du Code de l'urbanisme (2)) [I d'aliéner un bien (1) [A] Compris dans une zone d'aménagement iféré (Z.A.D.) (articles L.212-1- et suivants du Code de 0 l'urbanisme (3))
Compris dans une zone depréemption délimitée au titre des espaces naturels sensibles de O départements (articles L. 142-1- et suivants du Code de l'urbanisme(4))
Demande d'acquisition Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.) (2) D d'un bien (1) 1 compris dans une zone d'aménagement diffèré (Z.A.D.) (3) O Cadre réservé à l'administration
Date de réception Numéro d'enregistrement Prix moyen au m°
A. Propriétaire(s)
Personne physique É
Nom, prénom PT ni
Profession [facultatif (5) SARDES [I Personne morale
Dénomination SAS LS 66 3 0 JUIN 2020
Forme juridique Société par actions simplifiée
2512. Nom, prénom du représentant Monsieur Amaud LAOUENAN, directeur général Adresse ou siège social (6)
N° voie Extension Type de voie
Nom de voie 16 rue Claude CHAPPE Lieu-dit ou boite postale ZAC 2000
Code postal 97420 Localité LE PORT (97420)
Sile bien est en indivision, indiquer le(s) nom{s]de l'{des) autres co-indivisaires et sa (leur) quote-part (7):
B. Situation du bien (8)
Adresse précise du bien
N° voie Extension Type de voie
Nom de voie RHI Les Attes, ZAC Citeme 46 Lieu-di ou boite postale
Code postal 97436 Localité SAINT-LEU
Superficie totale du bien 00ha 46a 26ca
Références cadastrales de la ou les parcelles
Section N° Lieu-dit (quartier, arrondissement) Superficie totale AV 1712 36 RLE DES ATTES 00 ha 00 a 35 ca AV 1714 36 RLE DES ATTES 00 ha 06 a 61 ca AV 1721 36 RLE DES ATTES 00 ha 19 a 96 ca AV 1981 36 RLE DES ATTES 00 ha 03 a 31 ca AV 2037 36 RLE DES ATTES 00 ha 15 a 11 ca AV 2040 36 RLE DES ATTES 00 ha 00 a 35 ca AV 2041 36 RLE DES ATTES (00 ha 00 a 57 ca
Plan(s) cadastral{aux] joint{s) ou NON []
C. Désignation du bien
immeuble Non bâti [] _ Bäti sur terrain propre D] Bâti sur terrain d'autrui, dans ce cos indiquer nom et adresse du propriétaire [] :
Occupation du sol en superficie [m?) Terres Prés Vergers Vignes Bois Landes
Carrières Eaux Jardins Terrains à-bôtir Terrains d'agrément Sol
10 Envoyé en préfecture le 12/08/2020
Reçu en préfecture le 12/08/2020
afcnéte En ID :874-219740131-20200805-00_30072020-DE
ätiments vendus en totalité (9) [] “
s {construite au sol (mé) Surface utlle ou habitable (m*) .
Nombre à Niveaux [] : Appartements [] : Autres locaux [] : Vente en lot de Volymes O : Locaux dans un bâtimèst en copropriété (10) _ C]
te-part N° du Noture et surface utile Bâtiment | Etage | des Dodjes ; lot ou habitable Plus de 4 ans
SENS Le bâtiment est ui achevé depuis :
Moins de 4 ans |[]
Le règlement de Plus de 10 ans |C] propriété a été publié
authypothèques depuis:
Moins de 10 ans | C]
En cas d'indivision, quote-part du bien vendu :
Droits sociaux {11}
Désignation de la société :
Désignation des droits :
Nature Nombre Numéro des parts
D. Usage et occupation (12)
Usage
habitation D professionnelL] mixte [1 commerciai[] agricole [] autre (préciser): CJ: Occupation
parle(s) propriétaire(s) C1 parun (des) locataire(s) PT sansoccupant[] autre (préciser): []: Le cas échéant, joindre un état locatif
E. Droits réels ou personnels
Grevant les biens OUT NN CO
Préciser la nature Indiquer si rente viagère antérieure :
F. Modalités de la cession
1- Vente amiable
Prix de vente ou évaluation [en lettres eten CINQ MILLIONS TROIS CENT HUIT MILLE NEUF CENT QUARANTE ET UN chiffres) EUROS ET DIX-HUIT CENTIMES (5.308.941,18 EUR), TTC
Dont éventuellement inclus :
Mobilier € Cheptel € Récoltes € Autres € Si vente indissociable d'autres biens
Adresse précise du bien
{description à porter en annexe) :
Modalités de paiement :
comptant à la signature de l'acte authentique D à terme (préciser) []
mission, montant: [] € TIC] HI] Alacharge de: Acquéreur[] vendeur[]
Paiement èragiure O
Désignation de la à artie de l'alfénation
Evaluation de la contreparià
Rente viagère []
Montant annuel
Bénéficiaire(s) de la rente
Droit d'usage et d'habitation (à préciser) O
Evaluañion de l'usage ou de l'usufruit
Vente de la nue-propriété [à préciser) O
Echange Û
Désignation des biens reçus en échange
Montant de la soute le cas échéant
Montant comptant
Propriétaires contre-échangistes
11 Envoyé en préfecture le 12/08/2020
Reçu en préfecture le 12/08/2020
Affiché le ER
ID :874-219740131-20200805-00_30072020-DE
en société O
Bénéficiaire Estimation du bien apporté
Cession de fantième de 1er ire remise de locaux à construire O
Estimation des locaux à remettre
O
Estimation du terrain
Location-accession Estimation ge l'immeuble objet de
2- Adjudication (13)
Volontaire [] _ Rendue obligatoire par une disposition législafive ou réglementaire
Mettant fin à une indivision ne résultant pas d'une donation-partage O Date et leu de l'adjudication Montant de la mise à prix €
. Les soussignés déclarent:
Que le(s) propriétaire(s) nommé (s) à la rubrique 1
Demande (nt) au fulaire du droit de préemption d'acquérir les biens désignés & la rubrique 3 aux pret conditionsinciqués (14) [] À [ont) recherché un acquéreur disposé à acquérir les biens désignés à la rubrique 3 aux prix et conditions indiqués D Nom, prénom de l'acquéreur (15) SIDR
Profession (facultatif)
Adresse
N° voie Extension Type de voie
Nom de voie 12 rue Félix Guyon Lieu-dit ou boite postale
Code postal 97400 Localité … SAINT-DENIS (RÉUNION)
Indications complémentaires concemant l'opération envisagée par l'acquéreur (facultatif) [16]
Qu'est chargé de procéder à la vente par voie d'adjudication comme indiqué à la rubrique F-2 des biens désignés go ëlarubrique € appartenant aux} propriétaire (s] nommés) en A H. BARET - J.F. ETHEVE - P. VALERY À Saint-Pierre Le 23 juin 2020 Signature RÆaacheiGSt Sen - P. GILLOT D. KIN SIONG-LAW KOUN
NOTAIRES ASSOCIÉS
22, rue Auguste Babet - BP 200 À Rubrique àremphfal signalaie n'est pas propriétaire (17): PA Him Genet
Nom, prénom Maître Patrick VALERY “
Quaité Notaire associés
Adresse
N° voie Extension Type de voie
Nom de voie 3, rue du Four à Chaux Lieu-dit ou boîte postale BP 200
Code postal 97455 Localité Saint-Pierre
| L Notification des décisions du titulaire du droit de préemption 18):
Toutes les décisions relatives à l'exercice du droit de préemption devront être notifiées :
À l'adresse du (des] propriétaire(s) mentionné (s] à la rubrique A =] A l'adresse du mandataire mentionnée à la rubrique H, adresse où le(s) propriétaire(s) a {oni] faït élection de domicile &
J: Observations
K. Cadre réservé au titulaire du droit de préemption:
1198434/PVIGDI
12 Affiché le
Reçu en préfecture le 12/08/2020
Envoyé en préfecture le 12/08/2020
ID :874-219740131-20200805-00_30072020-DE
1657300
1657200
1918
en DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES lisans su craaietset LA REUNION
. par le centre des imp foncier sant: TR. TR Saint Denis de
a Reunion Commune : E IT DU PLAN CADAS' 1 rue Champ Fleur CS 91013 97744
SAINTAEU 97744 SAINT-DENIS CEDEX 9
18 02.6240.681 ex 02624865.02 cé saint-denls-de-te. =
M. BARET - JF. ETHEVE -P. VALERY reunion@dglp.Anances gouvtr mn d: RIVIERE - À, BOST-BENCHÂA
- P. GILLOT D. KIN SIONG-LAW-KOUN
Échelle d'orge: 12000 NOTAIRES ASS o Étae se OCIÉS Cet extrait de lan vous est lé par:
22, rue Auguste Babet - 8P 200 ce none 23485 SAINT-PIERRE CEDEX
fuseau horaire de Paris) > catesir.gouvir
Ste pan: Rad Go Assuu (2017 Ministère de l'Action et des Comptes publes
322400 322500 - E | 2035
au2108| 1498 1499 S
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Et
a71s 716
7657200
322400 322500
13 Envoyé en préfecture le 12/08/2020
Reçu en préfecture le 12/08/2020
Affiché le En
AFFAIRE N° 05/30072020 ID :974-219740131-20200805-00_30072020-DE
DISPOSITIF FISAC - ACCOMPAGNEMENT FINANCIER
Direction Développement et Aménagement — Service Développement et Droit des sols
Vu la délibération n°6/28112013 en date 28 Novembre 2013 relative à la demande de
subvention FISAC ;
Vu la convention FISAC entre l’État et la Commune de Saint leu pour le programme de
dynamisation commerciale du centre ville en date du 13 Juillet 2016 ;
Va l'avenant de prorogation à la Convention FISAC en date du 30 Août 2018 ;
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Par décision interministérielle n°15-0327 en date du 1er Septembre 2015, la Commune de
Saint leu a bénéficié d'une aide du FISAC pour la réalisation d'un programme de
dynamisation commerciale du centre ville d'un montant global de 153 946 €, décomposé de la manière suivante :
- 63 916 € de subvention au titre du fonctionnement
- 90 000 € de subvention au titre de l'investissement
Ce dispositif financier comprend les 3 axes suivants :
Axe 1 Amélioration de la commercialité de l'espace marchand :
— Élaboration d'une charte sur le design architectural des devantures commerciales
- Conseil d'aménagement commercial pour la modernisation des points de vente
— Aides directes à la modernisation des points de vente
Axe 2 Promouvoir le commerce de proximité et animer le centre ville :
— Création d'un portail internet
— Opération chèque cadeau :
— Opération la journée commerciale du commerce
— Opération Leu Noël
Axe 3 Coordination et suivi des projets :
. Recrutement d'un développeur de centre ville
. Outil, suivi, évaluation
Au titre de l'axe 1 du volet investissement d'aides directes à la modernisation des points de vente et du règlement d'attribution, le dossier de demande de subvention de la boutique
«Elle pour Elles » située au n°231-3 Rue du Général Lambert a été validé par le comité de pilotage n°6 en date du 08 février 2019 permettant à la société d'engager les travaux relatifs à la devanture (enseigne) et à l'aménagement intérieur. Envoyé en préfecture le 12/08/2020
Règçu en préfecture le 12/08/2020 EM
Les travaux ont été réalisés conformément au dossier de dl
ID : 974-219740131-20200805-00 ,30072020-DE demandé au Conseil Municipal de valider la subvention attrib: REE-UU GS PUSITIT
FISAC à la boutique « Elle pour Elles » décomposée de la manière suivante :
| Part en Montant |
pourcentage en €HT
Montant de! 100,00% 12 173,41
l'investissement sollicité en
€HT
Subvention Ville 30,00% 3 652,02 €
Subvention État 30,00% 3 652,02 €
Participation restante à la 40,00% 4 869,37 €
[charge de l'entreprise
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver la demande de subvention attribuée à la boutique «Elle pour Elles » à
hauteur de 30% de la part ville du montant de l'investissement sollicité ;
- D'approuver le reversement de la part État perçue par la ville à la boutique « Elle pour
Elles » à hauteur de 30% du montant de l'investissement sollicité ;
- D’autoriser le maire à inscrire les dépenses au budget ;
- D'autoriser le Maire, ou en cas d’empêchement, les adjoints dans l’ordre du tableau, à
signer tout document se rapportant à cette affaire.
Le Conseil est invité à en délibérer.
Monsieur BADAT Rahfick (6*"° Adjoint), quitte la salle des délibérations avant le vote de cette affaire.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Approuve la demande de subvention attribuée à la boutique « Elle pour Elles » à hauteur
de 30% de la part ville du montant de l'investissement sollicité :
- Approuve le reversement de la part État perçue par la ville à la boutique « Elle pour Elles »
à hauteur de 30% du montant de l'investissement sollicité ;
- Autorise le Maire à inscrire les dépenses au budget :
- Autorise le Maire, ou en cas d’empêchement, les adjoints dans l’ordre du tableau, à signer tout document se rapportant à cette affaire.
15 Envoyé en préfecture le 12/08/2020
Reçu en préfecture le 12/08/2020
Affiché le
ID :874-219740131-20200805-00_30072020-DE
EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
AVENANT N°1
A LA CONVENTION FISAC
COMMUNE DE SAINT LEU
pu 13 JUILLET 2016
PROGRAMME DE DYNAMISATION COMMERCIALE DU CENTRE — VILLE 1ERE TRANCHE
ENTRE
L'ÉTAT,
représenté par Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, d’une part,
et
La Commune de Saint Leu
représentée par Monsieur Bruno DOMEN, Maire de la Commune de Saint Leu, autorisé par délibération n° 01/03092017 du 03 septembre 2017, d'autre part,
VU la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment son article 4 modifié ;
Vu l’article L 750-1-1 du code de commerce ;
Va le décret n° 2010-407 du 26 avril 2010 modifiant le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris en application de certaines dispositions de l’article L. 750-1-1 du code du commerce ;
Va le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 modifié pris pour l'application de l’Article L. 750-1-1 du code de commerce ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 modifié pris pour l'application du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l’article L. 750-1-1 du code de
commerce;
Vu la circulaire du 12 avril 2012 complétant le circulaire du 22 juin 2009 modifiée relative au Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce {FISAC) ;
1
16 Envoyé en préfecture le 12/08/2020
Reçu en préfecture le 12/08/2020 EE
Affiché le
ID :874-219740131-20200805-00_30072020-DE
+U la décision FISAC n° 15-0327 du 1# septembre 2015 de la Secrétaire d'Etat chargée du
commerce, de l’aftisanat, de la consommation et de l’économie sociale
et solidaire ;
Vu la convention FISAC de la Commune de Saint Leu pour le programme de dynamisation commerciale de
son centre-ville signée en date du 13 juillet 2016 ;
VU la demande de prorogation de la convention FISAC de la Commune de Saint Leu en date
du09 juillet 2018.
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Par décision ministérielle n° 15-0327 en date du 1° septembre 2015, la commune de Saint
Leu a bénéficié d’une aide du FISAC d’un montant global de 153 916 € (soit 63
916 € de subvention de fonctionnement et 90000 € de subvention d'investissement)
pour la réalisation d’un Programme de dynamisation commerciale du
centre-ville.
La convention FISAC de mise en œuvre a été signée le 13 juillet 2016, pour une durée de trois ans, à compter
du 1* septembre 2015, soit jusqu’au 1” septembre 2018.
Ce programme de dynamisation commerciale du centre-ville porte sur le pilotage des actions d'animations sommerciales,
la création d’un portail Internet pour le développement du e-commerce, la modernisation des poiris de ventes par
des conseils en aménagement commercial, l'élaboration d’une charte sur le design architectural des devantures
ainsi que par des travaux de rénovation des unités marchandes, le suivi et l'évaluation de l'opération
par le recrutement d’un animateur du commerce pour la coordination de l'opération.
Afin de réaliser l'ensemble des actions financées par le FISAC, la Commune de Saint Leu de La Réunion sollicite
une prorogation de ladite convention pour réaliser entièrement les opérations programmées.
En conséquence, il est convenu ce qui suit:
ARTICLE PREMIER ET UNIQUE :
« La présente convention est prorogée jusqu'au 1* septembre 2019 ».
Fait à Saint-Denis, en 2 exemplaires, le 3 () AQUT 2016
Le Maire FPour la Rréfreu par d de la Commune de
Saint Leu J'adjoint
Benoît LERLEMONT,
17 Envoyé en préfecture le 12/08/2020
Reçu en préfecture le 12/08/2020
Affiché le ER
ID :874-219740131-20200805-00_30072020-DE AFFAIRE N° 06/30072020
COMMISSION D’APPEL D’OFFRES - CAO
FIXATION DES CONDITIONS DE DEPOT DES LISTES POUR L’ELECTION DES
MEMBRES DE LA CAO ET ELECTION DES MEMBRES
Direction Administration Générale
L'article L1414-2 du Code général des collectivités territoriales (modifié par Ordonnance n° 2018- 1074 du 26 novembre 2018 - art. 6) dispose que «pour les marchés publics passés selon une
procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou
supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, à
l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5. »
Suite au renouvellement du Conseil municipal, il convient de constituer une Commission d’ Appel d'Offres, pour la durée du mandat, conformément à l’article L.1414-2 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT).
Cette commission est composée du Maire ou de son représentant, président de droit et de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants du Conseil municipal élus en son sein.
Ceci exposé :
e Vu l’article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales selon lequel la
commission d’appel d’offres est composée conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 du même code ;
e Vu l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que pour les
communes de plus de 3 500 habitants, la commission d’appel d’offres doit être composée en
plus de l’autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, président, de
cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
e Vules articles D.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
e Vu le code de la commande publique ;
Considérant qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner les
membres de la commission d’appel d’offres pour la durée du mandat ;
Considérant qu’il s’agit d’un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à
pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de
suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus ;
Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection des membres suppléants de la commission d’appel d’offres en nombre égal à celui des membres titulaires ;
Considérant que l'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir lieu à bulletin secret (sauf si le conseil municipal en décide autrement à l’unanimité) ;
18 Envoyé en préfecture le 12/08/2020
Reçu en préfecture le 12/08/2020
Il est demandé au Conseil municipal de : Affiché le ER
ID :874-219740131-20200805-00_30072020-DE
e Fixer les conditions de dépôt de Listes pour l’élection des membres de la CAO ;
e Procéder au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants de la commission d’appel d’offres.
Le Conseil est invité à en délibérer
L'ensemble des membres présents font part de leur accord pour procéder à cette nouvelle élection par un vote à main levée.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
e fixe les conditions de dépôt de listes pour l’élection des membres de la CAO ;
e Procède au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants de la Commission d’Appel d'Offres — à savoir :
Titulaires Suppléants
DALLY Brigitte VIRAMA Stéphane
CODARBOX Jacky HODGI Jean Claudio
LEAR Elie SILOTIA Jacqueline
EUZET Jean Paul SORET Pascaline
BERNON Nadège VEMINARDI Mylène
eAutorise le Maire ou l’élu délégué à signer tout document se rapportant à cette affaire.
AFFAIRE N° 07/30072020
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE POUR SIEGER AU SEIN D’ORGANISMES EXTERIEURS
Direction Administration Générale
Le Maire informe l’Assemblée que la Commune de Saint-Leu doit être représentée au sein d’organismes extérieurs, dans les cas et conditions prévus par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et des textes régissant ces organismes, ou encore soit en raison d’une adhésion volontaire.
La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes (Article L. 2121-33).
Suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient de procéder à la désignation des représentants de la Commune appelés à siéger au sein de ces organismes extérieurs.
19 Envoyé en préfecture le 12/08/2020
Reçu en préfecture le 12/08/2020
Affiché le ER
ID :874-219740131-20200805-00_30072020-DE
Ceci exposé, le Maire invite le Conseil Municipal à procéder à ces désignations pour Ies organismes extérieurs ci-après listés, à bulletin secret, comme le prévoit la réglementation ou à main levée si l’assemblée le décide, pour des raisons pratiques.
ORGANISMES EXTERIEURS QUALITE ET NOMBRE DE SIEGES
A.D.I.L. (Association Départementale pour
l’Information sur le Logement)
1 Titulaire et 1 Suppléant
Conseil d’Administration du C.A.U.E. (Conseil
d’Architecture d'Urbanisme et de
1 Titulaire et 1 Suppléant
l'Environnement)
Collège de la Chaloupe 1 Titulaire et 1 Suppléant Collège Marcel Goulette 2 Titulaires et 2 Suppléants Collège de la Pointe des Châteaux 2 Titulaires et 2 Suppléants Lycée de Stella 2 Titulaires et 2 Suppléants Commission d’évaluation des charges 2 Titulaires
transférées du TCO
Commission Locale de L'Eau Ouest 1 Titulaire
Commission Locale de l’Eau Sud 1 Titulaire
Commission de révision du SAR 1 Titulaire et 1 Suppléant Conseil de Développement du TCO 1 Titulaire* et 1 Suppléant** Conseil de Discipline et de Recours du CDG 1 Titulaire et 1 Suppléant GIP Réserve Nationale Marine de la Réunion 1 Titulaire* et 1 suppléant TERH GAL OUEST 1 Titulaire et 1 suppléant Mission Locale OUEST (M.I.0.) 1 Titulaire et 1 Suppléant Parc National des Hauts 1 Titulaire et 1 Suppléant
SEMIR 1 Titulaire et 1 Suppléant
SICA HABITAT REUNION 1 Titulaire et 1 Suppléant
SIDELEC 1 Titulaire et 1 Suppléant
Syndicat Mixte de Pierrefonds 3 Titulaires et 3 Suppléants Titulaire* = Le Maire de droit
Suppléant ** = Le 1° Adjoint de droit
Le Conseil est invité à en délibérer.
À la demande du maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de retenir la formule
de vote à main levée pour chaque représentation.
Ont été désignées, l’unanimité (38 voix) pour représenter la Commune aux différents
organismes extérieurs, les personnes dont les noms suivent :
20 Envoyé en préfecture le 12/08/2020
Reçu en préfecture le 12/08/2020
ORGANISMES EXTERIEURS | QUALITE ET NOMBRE | | arenste En DE SIEGES ID :974-219740131-20200805-00_30072020-DE
A.D.IL. (Association Départementale | 1 Titulaire et 1 Suppléant URET Bruno
pour l’Information sur le Logement) BADAT Rahfick
Conseil d’Administration du C.A.UE. | 1 Titulaire et 1 Suppléant | BADAT Rahfick
(Conseil d’Architecture d’Urbanisme et LAURET Bruno
de l’Environnement)
Collège de la Chaloupe 1 Titulaire et 1 Suppléant | SORET Pascaline
MAILLOT Bertrand
Collège Marcel Goulette 2 Titulaires et 2 Suppléants | BARBIN Suzelle
BERNON Nadége
DALLY Brigitte HAMILCARO
Marie Annick
Collège de la Pointe des Châteaux 2 Titulaires et 2 Suppléants EUZET Jean Paul - VIRAMA Stéphane
BERNON Nadège - ZITTE Nicolette
Lycée de Stella 2 Titulaires et 2 Suppléants | BERNON Nadège — LAURET Bruno
CODARBOX Jacky — AUBIN
Jimmy
Commission d’évaluation des charges | 2 Titulaires GUINET Pierre — VION Marie transférées du TCO Claire Commission Locale de L'Eau Ouest 1 Titulaire PALAS Marie Nadine
Commission Locale de l’Eau Sud 1 Titulaire FERARD Sylvie
Commission de révision du SAR 1 Titulaire et 1 Suppléant BADAT Rahfick
ZITTE Nicolette
Conseil de Développement du TCO 1 Titulaire et 1 Suppléant | DOMEN Bruno GUINET Pierre
Conseil de Discipline et de Recours du | 1 Titulaire et 1 Suppléant | LEAR Elie CDG GUINET Pierre GIP Réserve Nationale Marine de la 1 Titulaire et 1 suppléant DOMEN Bruno Réunion ZITTE Nicolette TERH GAL OUEST 1 Titulaire et 1 suppléant | BERNON Nadège MAILLOT Bertrand
Mission Locale OUEST (M.I.O.) 1 Titulaire et 1 Suppléant | SORET Pascaline VION Marie Claire
Parc National des Hauts 1 Titulaire et 1 Suppléant | MAILLOT Bertrand ELLIN Jean Fabrice
SEMIR 1 Titulaire et 1 Suppléant | ABAR Dominique VION Marie Claire
SICA HABITAT REUNION 1 Titulaire et 1 Suppléant | LAURET Bruno BADAT Rahfick
SIDELEC 1 Titulaire et 1 Suppléant | ZETTOR Josian VIRAMA Stéphane
Syndicat Mixte de Pierrefonds 3 Titulaires et 3 Suppléants | LEE-AH-NAYE Wei Ming FELICITE Jean Roland
HAMILCARO Marie Annick
DALLY Brigitte
LEAR Elie
VION Marie Claire
21 Envoyé en préfecture le 12/08/2020
Reçu en préfecture le 12/08/2020
Affiché le ER
AFFAIRE N° 08 / 30072020 ID :974-219740131-20200805-00_30072020-DE DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COLLECTIVITE POUR SIEGER AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET DES ASSEMBLEES GENERALES DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL) MARAINA
Direction Administration Générale
En 2009, le Conseil Municipal avait approuvé l’adhésion de la Commune à la Société
Publique Locale d'Aménagement SPLA Maraïna, ainsi que la participation de la commune au capital social de la SPLA, à hauteur de 57 938 € (séance du 30 avril 2009) et ses statuts
définitifs (séance du 18 décembre 2009).
Suivant la loi N° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques
locales, qui a permis aux collectivités territoriales et à leur groupement de constituer des
Sociétés Publiques Locales (SPL), dont l’objet social ne se limite plus aux seules opérations d’aménagement comme pour les SPLA, mais est étendu aux opérations de construction, de gestion de services publics à caractère industriel et commercial et toutes autres activités d'intérêt général, le Conseil Municipal avait été appelé à approuver le changement de
régime juridique de la SPLA Maraïna (séance du 16 décembre 2013) .
Devenue une Société Publique Locale, au sens de ladite loi, par décision prise en assemblée générale extraordinaire, le 24 novembre 2014, la SPL Maraïna intervient dans le domaine de l'aménagement et ses actions ou opérations peuvent concerner la mise en œuvre d’un projet urbain, d’une politique locale de l'habitat, l’accueil des activités économiques, le
développement des loisirs et du tourisme, la réalisation d’équipements collectifs, la lutte
contre l’insalubrité, le renouvellement urbain, la sauvegarde ou la mise en valeur du
patrimoine bâti et des espaces naturels, la gestion et l’exploitation d’équipements.
Depuis 2017, la SPL Maraïna, avec son capital social de 2401 487 €, regroupe 17
Communes, 2 EPCI et la Région Réunion, actionnaire principal. (Voir fiche descriptive en
annexe pour répartition du capital).
Au vu du renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu de désigner un nouveau
représentant de la Collectivité pour siéger au sein du Conseil d’Administration et des
assemblées générales ordinaires et extraordinaires des actionnaires de la SPL Maraïna.
Ceci expose, il est proposé au Conseil Municipal de :
- Désigner un représentant de la Commune de Saint-Leu pour siéger au sein du Conseil
d'Administration et des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des
actionnaires ;
- Autoriser le Maire ou l’élu délégué à signer tout document relatif à cette affaire.
Le Conseil est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
22 Envoyé en préfecture le 12/08/2020
Reçu en préfecture le 12/08/2020
- Désigne Monsieur BADAT Rahfick comme représentant d'arcnsie En pour siéger au sein du Conseil d’Administration et des asser] in :974-219740181-20200805:00. 20072020-DE extraordinaires des actionnaires ;
- Autorise le Maire ou l’élu délégué à signer tout document relatif à cette affaire.
23 Envoyé en préfecture le 12/08/2020
Reçu en préfecture le 12/08/2020
Affiché le ER
ID :874-219740131-20200805-00_30072020-DE
SOCIETE PUBLIQUE LOCALE MARAINA
FICHE DESCRIPTIVE
La SPL MARAINA, première société publique locale en Outre-mer, intervient dans le domaine de
l'aménagement et ses actions ou opérations peuvent concerner la mise en œuvre d’un projet urbain, d’une politique locale de l’habitat, l’accueil des activités économiques, le développement des loisirs et du tourisme, la réalisation d’équipements collectifs, la lutte contre l’insalubrité, le
renouvellement urbain, la sauvegarde ou la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces
naturels, la gestion et l’exploitation d’équipements.
Création: la SPL MARAINA a été créée par décision prise en Assemblée Générale le 24
novembre 2014 (transformation de SPLA en SPL)
Actionnaires : 17 Communes, 2 EPCI et la Région Réunion, actionnaire principal.
Capital : capital social actuel de 2 401 487 €.
Composition du capital social :
= Montant % Nombre
QUES total :Capital | d'actions
| Saint Pierre 148960€| 6.20% 148 960
Saint Louis 98910€| 4,12% 98 910
Le Port 76296€| _3,18% 76 296
Saint Joseph 67018€| 2,79% 67 018
Saint André 103 634€] 4.32% 103 634
Saint Benoît 66374€] 2,76% 66 374
Saint Leu 57938€| 241% 57 938
La Possession 52484€| 2,19% 52 484
Sainte Suzanne 43428€| 1.81% 43 428
Petite Ile 22 564€| 0,94% 22 564
Trois Bassins 13614€| 0,57% 13 614
Entre Deux 11426€| 0,48% 11 426
Plaine des Palmistes 9036€| 0,38% 9036
L’Étang Salé 26532€| 1.10% 26 532
Bras Panon 22056€| 0,92% 22 056
Salazie 14130€| 0,59% 14130
Saint Philippe 10060€| _0,42% 10 060
CINOR 100 000 €| 416% 100 000
CA SUD 100 000€| 416% 100 000
Région Réunion 1357027€| 56,51%| 1357 027
Montant total 2401487€| 100%] 2 401 487
Objet : La société a pour objet exclusivement pour le compte et sur le territoire de ses actionnaires, conformément aux dispositions de l’article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
e la réalisation d'opérations d'aménagement au sens de l’article L. 300-1 du Code de
l'Urbanisme;
e la réalisation d'opérations de construction ;
e la réalisation d’études se rapportant à des opérations d'aménagement ou de construction
24 Envoyé en préfecture le 12/08/2020
Reçu en préfecture le 12/08/2020
e l'exploitation de services industriels et commerciaux et | xricnsie Em général. ID :974-219740131-20200805-00_30072020-DE
Domaines d’intervention :
- La mise en œuvre de projets autour de thématiques identifiées : mise en œuvre du nouveau SAR révisé, développement d’énergie renouvelables, aménagement et développement d’éco- quartiers densifiés, construction de bâtiments publics et autres équipements (touristiques, sportifs et culturels) répondants aux critères HQE, …,
- La réhabilitation et la construction de bâtiments neufs à réaliser sous maîtrise d’ouvrage Région (lycées, musées et équipements culturels, centres de formation, Conservatoire à Rayonnement Régional, .….),
- L'accompagnement des Communes et des EPCI actionnaires dans la réalisation d’équipements de base qui font défaut pour leur développement.
Spécialisation :
- Ingénierie de construction permettant la réalisation des opérations en optimisant les coûts et le respect des délais ;
- Pilotage et conduite d’opérations d’aménagement ;
- Réflexion globale liée aux thématiques d'aménagement et de développement des territoires
- Assistance et de conseil auprès de ses actionnaires.
25 Envoyé en préfecture le 12/08/2020
Reçu en préfecture le 12/08/2020
Affiché le ER
AFFAIRE N° 09 /30072020 (RETIREE DE L'ORDRE DU JOUR) | iv :973.219720151-20200805-00 30072020.DE DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COLLECTIVITE POUR SIEGER AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET DES ASSEMBLEES GENERALES DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE AVENIR REUNION ET FIXATION DE LA
REMUNERATION ET DES AVANTAGES A PERCEVOIR
Direction Administration Générale
AFFAIRE N° 10 /30072020
DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COLLECTIVITE POUR SIEGER AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET DE L’ASSEMBLEE GENERALE ET SPECIALE DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL) ECOLOGIE ET DEVELOPPEMENT DURABLE DES ESPACES NATURELS (EDDEN) Direction Administration Générale
Le Conseil Municipal a approuvé l’adhésion de la Commune à la Société Publique Locale
EDDEN et ses statuts dans sa séance du 19 décembre 2018, ainsi que sa participation au
capital social de la SPLA à hauteur de 25 000 € (soit 250 actions) lors de cette même
séance.
La Société Publique Locale EDDEN (Ecologie et Développement Durable des Espaces Naturels), par décision prise en Assemblée Générale le 1° mars 2019 (assemblée générale constitutive), intervient dans les domaines la protection écologique, la valorisation, l’entretien et l’embellissement du patrimoine et des espaces naturels et des espaces naturels touristiques, la lutte anti-vectorielle et la valorisation économique des produits à valeur ajoutée issus des espaces naturels de la Réunion.
Son capital est fixé à 1 450 000 € est divisé en 14 500 actions de 100 € toutes en numéraires
et détenues exclusivement par les collectivités territoriales qui la composent, à savoir : le
Département, La CIVIS, les Communes de Saint-Benoît, de l’Entre-Deux, du Tampon, de
Saint-joseph, de Saint-Denis et de Saint-Leu. (Voir fiche descriptive en annexe pour
répartition du capital).
Au vu du renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu de désigner un nouveau
représentant de la Collectivité appelé à siéger au sein de l'assemblée générale de la SPL
EDEEN, de son assemblée spéciale et au Conseil d’Administration.
Ceci exposé, il est proposé au Conseil Municipal de :
- Désigner le représentant de la Commune de Saint-Leu appelé à siéger au sein de
l'assemblée générale de la SPL EDEEN, de son assemblée spéciale et au Conseil
d'Administration ;
- Autoriser le représentant de la Commune ainsi désigné à percevoir une rémunération,
dans une limite fixée au maximum à 6 000 € par an ;
- Autoriser le Maire ou l’élu délégué à signer tout document relatif à cette affaire.
Le Conseil est invité à en délibérer.
26 Envoyé en préfecture le 12/08/2020
Reçu en préfecture le 12/08/2020
Après en avoir délibéré, | ain En le Conseil Municipal, à l’unanimil 10 :274-219740151-20200805:00_30072020.DE
- Désigne Monsieur CODARBOX Jacky comme représentant de la Commune de Saint-
Leu appelé à siéger au sein de l’assemblée générale de la SPL EDEEN, de son assemblée
spéciale et au Conseil d’Administration ;
- Autorise Monsieur CODARBOX Jacky à percevoir une rémunération, dans une limite fixée au maximum à 6 000 € par an ;
- Autorise le Maire ou l’élu délégué à signer tout document relatif à cette affaire.
27 Envoyé en préfecture le 12/08/2020
Reçu en préfecture le 12/08/2020
Affiché le ER
ID :874-219740131-20200805-00_30072020-DE
SOCIETE PUBLIQUE LOCALE EDEE
ŒCOLOGIE ET DEVELOPPEMENT DURABLE DES ESPACES NATURELS) FICHE DESCRIPTIVE
La SPL EDDEN, intervient dans le domaine de la protection écologique, la valorisation, l'entretien et l’embellissement du patrimoine et des espaces naturels, la lutte anti-vectorielle, l’entretien et la valorisation des espaces naturels touristiques, et la valorisation économique des produits à valeur ajoutée issus des espaces naturels de la Réunion.
Création : la SPL EDDEN a été créée par décision prise en Assemblée Générale le 1% mars 2019
(assemblée générale constitutive)
Actionnaires : Le Département, La CIVIS, les Communes de Saint-Benoïit, de l’Entre-Deux, du
Tampon, de Saint-joseph, de Saint-Denis et de Saint-Leu.
Capital: 1450000 €, divisé en 14 500 actions de 100 € toutes en numéraires détenues
exclusivement par les collectivités territoriales énumérées ci-dessus et réparties comme suit:
Répartition du capital
Département de la Réunion 1 200 000 € 12 000 actions Communauté Intercommunale des Villes 100 000 € 1 000 actions Solidaires (CIVIS)
Commune de Saint-Benoit 25 000 € 250 actions Commune de Saint-Denis 25 000€ 250 actions Commune de l’Entre-Deux 25 000€ 250 actions Commune du Tampon 25 000€ 250 actions Commune de Saint-Joseph 25 000 € 250 actions Commune de Saïnt-Leu 25 000 € 250 actions
Objet : La société a pour objet exclusivement pour le compte et sur le territoire de ses actionnaires, conformément aux dispositions de l’article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- La protection écologique, la valorisation, l’entretien et l’embellissement du patrimoine et des espaces naturels dont les actionnaires sont propriétaires ou sur lesquels ils exercent leurs
compétences ;
- La lutte anti-vectorielle, notamment pour la protection des personnes vulnérables ;
- L'entretien et la valorisation des espaces naturels touristiques dont les actionnaires sont propriétaires ou sur lesquels ils exercent leurs compétences ;
-_ Le déploiement d’une ingénierie d’insertion par l’activité et de développement économique au service de l’entretien et de la valorisation des espaces naturels, propriétés des actionnaires ;
- La valorisation économique des produits à valeur ajoutée issus des espaces naturels de la
Réunion.
Domaines d’intervention :
- Protection écologique et développement durable
Spécialisation :
- Ingénierie d'insertion par l’activité et de développement économique au service de
l'entretien et de la valorisation des espaces naturels
28 Envoyé en préfecture le 12/08/2020
Reçu en préfecture le 12/08/2020
AFFAIRE N° 11 /30072020 en Es DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COLLECTIVI! w :574:219740131-20200805-00_30072020.DE
AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET DES ASSEMBLEES GENERALES DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE « REUNION DES MUSEES REGIONAUX - RMR » Direction Administration Générale
Par délibération N° 03/090212, du 9 février 2012, la Collectivité a approuvé le principe de
la création de la SPL, le montant de sa participation financière au capital social de la SPL
« Réunion des Musées Régionaux », et le projet de Statuts de la SPL.
La SPL « Réunion des Musées Régionaux » dont le capital est fixé à 1 150 000 €, détenu
exclusivement par les collectivités territoriales, gère les structures muséales, scientifiques et de loisirs réunionnaises et a compétence pour réaliser des opérations d’aménagement au
sens de l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme, des opérations de construction ou pour
l’exploitation de services à caractère industriel ou commercial ou toutes activités d’intérêt général.
Au vu du renouvellement des membres du Conseil Municipal, il y a lieu de désigner un
nouveau représentant de la Commune pour siéger au sein du Conseil d’Administration et
des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des actionnaires de la SPL «Réunion
des Musées Régionaux ».
Ceci exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
— De désigner le représentant permanent de la Commune de Saint-Leu, pour siéger au sein du Conseil d’Administration et des Assemblées générales de la SPL « Réunion des Musées Régionaux », conformément aux dispositions des statuts ;
— D’autoriser le représentant désigné à signer au nom et pour le compte de la Commune, tous les documents relatifs à la SPL « Réunion des Musées Régionaux » ;
— D’autoriser la rémunération du représentant de la Commune de Saint-Leu, pour siéger au sein du Conseil d’ Administration de la SPL « Réunion des Musées Régionaux », au titre de jetons de présence ;
— De fixer cette rémunération dans la limite maximum de 6 000 € net annuel, conformément à l’article L.2123-20 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au plafonnement des indemnités qui fixe le montant total de la rémunération et des indemnités à percevoir par un élu, en cas de cumul de mandat ;
— D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Le Conseil est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
— Désigne Monsieur AUBIN Jimmy comme représentant permanent de la Commune de Saint-Leu, pour siéger au sein du Conseil d’ Administration et des Assemblées générales de la SPL « Réunion des Musées Régionaux », conformément aux dispositions des statuts ;
29 Envoyé en préfecture le 12/08/2020
Reçu en préfecture le 12/08/2020
Affiché le ER
— Autorise Monsieur AUBIN Jimmy à signer au nom et pour le d'un :572-218740181-20200805:00 30072920.pE les documents relatifs à la SPL « Réunion des Musées Régionaux » ;
— Autorise Monsieur AUBIN Jimmy représentant de la Commune de Saint-Leu, pour siéger au sein du Conseil d'Administration de la SPL « Réunion des Musées Régionaux », au
titre de jetons de présence ;
— Fixe cette rémunération dans la limite maximum de 6 000 € net annuel, conformément à
l’article L.2123-20 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au
plafonnement des indemnités qui fixe le montant total de la rémunération et des
indemnités à percevoir par un élu, en cas de cumul de mandat ;
— Autorise le Maire ou l’élu délégué à signer tout document relatif à cette affaire.
30 Envoyé en préfecture le 12/08/2020
Reçu en préfecture le 12/08/2020 EE
Affiché le
ID 974-219740131:20200805-00_30072020-DE SOCIETE PUBLIQUE LOCALE « Réunion des
FICHE DESCRIPTIVE
La SPL «Réunion des Musées Régionaux » dont le capital est fixé à 1304 000 €, détenu
exclusivement par les collectivités territoriales, gère les structures muséales, scientifiques et de loisirs réunionnaises et a compétence pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de larticle L.300-1 du Code de l’urbanisme, des opérations de construction ou pour l’exploitation de services à caractère industriel ou commercial ou toutes activités d’intérêt général.
Création : La SPL « Réunion des Musées Régionaux » a été créée par décision prise en Assemblée
Générale en 2012 (transformation de S.E.M.L. REUNION MUSEO en SPL REUNION DES
MUSEES REGIONAUX)
Actionnaires : Région Réunion, actionnaire principal, Commune du Tampon, Commune de Saint Leu
Capital : capital social actuel de 1 150 000 €.
Composition du capital social :
se Montant % Nombre
CS total Capital | d'actions
Région Réunion 1130 000€ 98% 1130
Tampon 10000€| 0.01% 10
Saint-Leu 10000€| 0.01% 10
Montant total 1150 000€] 100% 1150
Objet : La société a pour objet exclusivement pour le compte et sur le territoire de ses actionnaires,
conformément aux dispositions de l’article L.1531-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
+ la gestion d’établissements culturels et de loisirs et / ou l’apport de son concours, notamment
financier à leur développement, ainsi que, sur demande de la collectivité actionnaire
intéressée, la réalisation de travaux de toute nature sur lesdits établissements, le tout
directement ou indirectement, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de commandité, de souscription, d’achat titres ou de droits sociaux, de fusion, d’alliance, d’association en participation ou de prise ou de dation ou en gérance de tous biens ou droits, au autrement et généralement, toutes opérations financières,
commerciales, notamment dans l’organisation, la promotion et la gestion de manifestations et de spectacles publics, industrielles, civiles, immobilières ou mobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’un des objets spécifiés ou à tout objet similaire, connexe ou complémentaire.
31 Envoyé en préfecture le 12/08/2020
Reçu en préfecture le 12/08/2020
Affiché le ER
ID :874-219740131-20200805-00_30072020-DE
AFFAIRE N° 12 /30072020
DESIGNATIONS DES MEMBRES APPELES A SIEGER
AU SEIN DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS Direction Administration Générale
L'article L.1650 du Code Général des Impôts (CGI) prévoit que dans chaque commune, il
est institué une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) composée du Maire ou de son adjoint délégué et de huit commissaires pour les communes de plus de 2000
habitants.
La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et :
dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour
déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation ou servant à l'exercice
d'une activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs
d’évaluation correspondants (article 1503 du code général des impôts);
°__ participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGI) ;
participe à l'élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties ;
*_ formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la
taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R*198-3 du
livre des procédures fiscales).
Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l’administration et la commission ou
lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par
l’administration fiscale.
La durée des mandats des membres de la commission est la même que celle du mandat du
conseil municipal.
Aussi, il convient de procéder à la constitution d’une nouvelle commission communale des impôts directs pour la commune de Saint-Leu, les nouveaux commissaires devant être
nommés dans les 2 mois qui suivent le renouvellement général des Conseils Municipaux.
Les membres de cette Commission seront désignés par les Services Fiscaux à partir d’une
liste de 16 Commissaires Titulaires et 16 Commissaires Suppléants, proposée par Monsieur le Maire et validée par le Conseil Municipal.
Ceci exposé, il est demandé au Conseil Municipal :
- De valider la liste telle que proposée par Monsieur le Maire,
- D’autoriser le Maire ou l’élu délégué à signer tout document se rapportant à cette
affaire.
Le Conseil est invité à en délibérer.
Le Maire sollicite l’accord du Conseil Municipal pour procéder à cette élection par un vote à main levée.
32 Envoyé en préfecture le 12/08/2020
Reçu en préfecture le 12/08/2020
acné le En L'ensemble des membres présents acceptant la proposition du |10:972-2t87a0181.20200805 00 200720200E
levée.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Valide la liste des 32 Commissaires (16 Titulaires et 16 Suppléants) telle que
proposée par Monsieur le Maire, - à savoir :
MEMBRES TITULAIRES
Mme BELIN Marie Gisèle — 13, Chemin Chamand — Le Plate 97424 PITON SAINT-LEU
M. AUBIN Jimmy — 74, Rue Command Cousteau — 97436 SAINT-LEU
Mme ANAMALE Marie Claude — 35, Rue Haute — 97436 SAINT-LEU
M. MAILLOT Bertrand — 4, Chemin Des Hortensias — 97416 LA CHALOUPE
M. CODARBOX Jacky — 35, Chemin Casimir — 97436 SAINT-LEU
Mme ALEXANDRE Marie — 7, Rue Edouard Carpy - 97424 PITON SAINT-LEU
Mme PERMALNAICK Marie Armande — 3, Chemin Coutin - 97424 PITON SAINT-LEU Mme HAMILCARO Marie Annick — 114, chemin Pierre Déguigné - 97424 PITON SAINT-LEU
M. ZETTOR Josian — 50, C.D. 25 — 97424 PITON SAINT-LEU
Mme PLANESSE Marie Nadine — 25, Rue Alexis de Villeneuve — 97436 SAINT-LEU
M. LEAR Elie Jean Noël — 14, Allée des Letchis — 97424 PITON SAINT-LEU
Mme FERARD Sylvie — 172, Chemin Bois de Nèfles — 97424 PITON SAINT-LEU
M. ABAR Dominique — 384, Chemin la Surprise — 97436 SAINT-LEU
M. LAURET Bruno — 74, Chemin Dubuisson 97436 SAINT-LEU
Mme DOMPY Brigitte — 36 Bis, Chemin Bois de Nèfles 97424 PITON SAINT-LEU
M. ELLIN Jean Fabrice — 253 Q, CD 13 97424 PITON SAINT-LEU
MEMBRES SUPPLEANTS
Mme SORET Pascaline — 58, Chemin Laurency Rivière — 97416 LA CHALOUPE M. FELICITE Jean Roland — 96, Rue Roland Garros — la Fontaine — 97436 SAINT-LEU Mme VEMINARDI Mylène — 61, Chemin Augustin Gruchet 97424 PITON SAINT-LEU M. LEE AH NAYE Wei Ming — 114, Rue du Général Lambert — 97436 SAINT-LEU
Mme ZITTE Nicolette — 66, Chemin des Rosiers — La Fontaine 97436 SAINT-LEU M. EUZET Jean-Paul — 9, Allée des Vagues — Pointe des Châteaux 97436 SAINT-LEU Mme BARBIN Suzelle -29 Bis, Chemin Hibon Gilbert 97424 PITON SAINT-LEU M. VIRAMA Stéphane — 14, Rue Mahatma Gandhi — 97424 PITON SAINT-LEU Mme SINAPAYEL Marie Josée — 65, rue Cassiopée 97424 PITON SAINT-LEU M. MULQUIN Christophe — 44, Lot les Jacarandas — Colimaçons 97436 SAINT-LEU Mme VION Marie Claire — 87, chemin des Serres — Grand-Fond 97424 PITON SAINT-LEU M. MARIVAN Jean Serge — 25, Lot. Lelièvre — 97436 SAINT-LEU
Mme LENCLUME Marjorie — 38 C, Chemin Saint-Paul — APPT 2 SIDR Délorean 97424PITONSAINT-LEU M. RENE David — 37, Bois Blanc 97436 SAINT-LEU
Mme LALLEMAND Annie-Claude — 26, Chemin de la Source — Cap 97416 LA CHALOUPE
M. HODGI Jean Claudio — 82 Bis, Chemin Pierre Déguigné 97424 PITON SAINT-LEU
- Autorise le Maire ou l’élu délégué à signer tout document se rapportant à cette affaire.
33 Envoyé en préfecture le 12/08/2020
Reçu en préfecture le 12/08/2020
AFFAIRE N° 13 /30072020
Affiché le ER
ID :974-219740131-20200805-00_30072020-DE
REGIME INDEMNITAIRE DES ELUS LOCAUX - indemnités de TONCtION GES EIUS
Direction Moyens de Gestion /Ressources Humaines
Le Maire informe l’Assemblée que, selon les dispositions contenues dans le Code Général
des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement les articles L 2123-20 et suivants, le
Conseil Municipal doit fixer le régime indemnitaire applicable aux élus.
Les indemnités des élus sont déterminées en pourcentage du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
Ce régime varie en fonction de la strate démographique de la Commune.
Pour la Commune de Saint-Leu, (Strate démographique 20 000 à 49 999 habitants). Les
dispositions suivantes sont applicables :
e Indemnité maximale du Maire : 90 %
Indemnité maximale des Adjoints : 33 %
Indemnité maximale des Conseillers Municipaux délégués : 33 %
Indemnité maximale des Conseillers Municipaux : 6 %
Indemnité maximale des Adjoints de Quartiers : 33 %
Le Montant total des indemnités pouvant être alloué aux élus ne doit pas dépasser une
enveloppe correspondant au maximum d’indemnités pouvant être versées au Maire et aux 11 adjoints.
L’indemnité versée à un adjoint peut dépasser ces pourcentages à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoints ne soit pas dépassé.
Le Montant de l'enveloppe globale pouvant être alloué aux élus s’élève à 17 618,99 €.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D'’adopter le régime indemnitaire présenté dans le tableau joint en annexe ;
= D’appliquer les indemnités pour le maire et les adjoints à compter de la date de leur
élection et pour les conseillers municipaux à compter de la date d'installation du
conseil municipal ;
- D’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Le Conseil est invité à en délibérer.
34 Envoyé en préfecture le 12/08/2020
Reçu en préfecture le 12/08/2020
Après en avoir délibéré, | … mA x
. 2 0131-20200805-00_30072020-DE
le Conseil Municipal, à l’unaniml.!2.,42#%4 = 5
Adopte le régime indemnitaire présenté dans le tableau joint en annexe ;
Applique les indemnités pour le maire et les adjoints à compter de la date de leur
élection et pour les conseillers municipaux à compter de la date d’installation du
conseil municipal ;
Autorise le Maire ou l’élu délégué à signer tout document se rapportant à cette
affaire.
85 ANNEXE affaire n°13/30072020
Envoyé en préfecture le 12/08/2020
Reçu en préfecture le 12/08/2020
Affiché le ER
ID :874-219740131-20200805-00_30072020-DE
TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES ALLOUEES AUX MEMBRES
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-LEU
taux (% de l'indice
lent SE Fiona de la Fonction Publique)
DOMEN Bruno Maire 52,00%
GUINET Pierre er Adjoint 26,00%
BERNON Nadège née JOVIEN 2ème Adjoint 15,90%
DALLY Brigitte 3ème Adjoint 15,90%
LUCAS Philippe 4ème Adjoint 0%
SILOTIA Jacqueline née APAYA 5ème Adjoint 0%
BADAT Rahfick 6ème Adjoint 15,90%
BELIN Marie Gisèle née FERRERE 7ème Adjoint 15,90%
AUBIN Jimmy 8ème Adjoint 15,90%
ANAMALE Marie Claude 9ème Adjoint 15,90%
MAILLOT Bertrand 10ème Adjoint 15,90%
CODARBOX Jacky 11ème Adjoint 15,90%
ALEXANDRE Marie née NJANJO conseiller Délégué 8,00%
PERMALNAICK Marie Armande conseiller Délégué 8,00%
HAMILCARO Marie Annick née ZAMY conseiller Délégué 8,00%
ZETTOR Josian conseiller Délégué 8,00%
PLANESSE Marie Nadine née PALAS conseiller Délégué 8,00%
LEAR Elie Jean Noël conseiller Délégué 8,00%
FERARD Sylvie Marie Danielle conseiller Délégué 8,00%
ABAR Dominique conseiller Délégué 8,00%
LAURET Bruno Didier Jean Freddy conseiller Délégué 8,00%
DOMPY Marie France Brigitte née BALENCOURT conseiller Délégué 8,00% ELLIN Jean Fabrice conseiller Délégué 8,00% SORET Marie Pascaline Sabine née GRONDIN conseiller Délégué 8,00% FELICITE Jean Roland conseiller Délégué 8,00% VEMINARDI Mylène Danièle Christiane née GOAR conseiller Délégué 8,00% LEE AH NAYE WEI MING conseiller Délégué 8,00% ZITTE Marie Jacqueline Nicolette conseiller Délégué 8,00% EUZET Jean-Paul Charles conseiller Délégué 8,00% BARBIN Suzelle née HIBON conseiller Délégué 8,00% VIRAMA Stéphane Jean Norbert conseiller Délégué 8,00% SINAPAYEL Marie Josée conseiller Délégué 8,00% MULQUIN Christophe conseiller Délégué 8,00% VION Marie-Claire Angélina née LATCHIMY conseiller Délégué 8,00% MARIVAN Jean Serge conseiller Délégué 8,00% LENCLUME Marjorie Emma conseiller Délégué 8,00% RENE David Jean Pascal conseiller Délégué 8,00% LALLEMAND Marie Annie-Claude conseiller Délégué 8,00% HODGI Jean Claudio conseiller Délégué 8,00%
L’enveloppe indemnitaire globale brute mensuelle de la Commune de Saint-Leu, chef lieu de canton, s’élève à 17 618,99 euros.
36 Envoyé en préfecture le 12/08/2020
Reçu en préfecture le 12/08/2020 E=
AFFAIRE N° 14/30072020 Afiché le
ID :874-219740131-20200805-00_30072020-DE REGIME INDEMNITAIRE DES ELUS LOCAUX - INDEMNrr ES DE FUNCIION DES ELUS
- MAJORATION
Direction Moyens de Gestion/Ressources Humaines
Le Maire informe 1° Assemblée que, selon les dispositions contenues dans le Code
Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement
les articles L 2123-22 et suivants, l'application de
la majoration aux indemnités de fonction fait l'objet d'un vote distinct de
celui des indemnités de fonction.
Le Conseil Municipal doit voter les majorations d'indemnités de fonction par rapport
aux indemnités votées par le conseil municipal dans les
limites prévues par l'article L. 2123-23, par le I de l'article
L. 2123-24 et par les I et III de l'article L. 2123-24-1, les conseils
municipaux :
1° Des communes chefs-lieux de département et d'arrondissement ainsi que des communes
sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton
avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application
de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative
à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant
le calendrier électoral ;
2° Des communes sinistrées :
3° Des communes classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de
la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier
du code du tourisme ;
4° Des communes dont la population, depuis le dernier recensement, a augmenté à la
suite de la mise en route de travaux publics d'intérêt
national tels que les travaux d'électrification ;
5° Des communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents,
ont été attributaires de la dotation de solidarité
urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles
L. 2334-15 à L. 2334-18-4.
Considérant que la Commune de Saint-Leu, étant chef-lieu de canton avant lamodification
des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du
17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers
départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, peut voter une majoration de 15 %.
Considérant que le conseil municipal du 20 juillet 2020 a voté l’affaire n°13 du Régime
indemnitaire des élus locaux - indemnités de fonction des élus et notamment, le montant
des indemnités de fonction, dans le respect de l'enveloppe
indemnitaire globale.
Il est proposé au Conseil Municipal :
— D’appliquer la majoration des indemnités de fonction de 15 % pour le Maire
et les adjoints ;
D’appliquer le versement des majorations à compter de la date de versement des
indemnités de fonction des élus :
— D’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.
— Le Conseil est invité à en délibérer.
37 Envoyé en préfecture le 12/08/2020
Reçu en préfecture le 12/08/2020
Affiché le ER
ID :874-219740131-20200805-00_30072020-DE
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Décide d’appliquer la majoration des indemnités de fonction de 15 % pour le Maire
et les adjoints ;
- Décide d’appliquer le versement des majorations à compter de la date de versement
des indemnités de fonction des élus ;
- Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.
AFFAIRE N° 15 /30072020
REMPLACEMENT DES MENUISERIES DES ECOLES
APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Direction Moyens de Gestion / Service Finances-Comptabilité-Budget
Ce projet consiste à remplacer les menuiseries en aluminium et métalliques défaillantes dans
les écoles de Saint-Leu à hautes fréquentations : écoles Piton A, école de la Pointe des
Châteaux...
Le programme de travaux consiste notamment :
% # Dépose et évacuation de l’ensemble des menuiseries aluminium et métalliques
défaillantes
Fourniture et pose de nouvelles menuiseries aluminium et métalliques,
Fourniture et pose de protections métalliques,
Fourniture et pose de quincaillerie pour manœuvre d'ouverture et de fermeture,
Fourniture et pose de tous les habillages intérieurs et extérieurs,
Traitement- des métaux par galvanisation à chaud.
Ed
s +
Sa +
seSC «
+
Le coût prévisionnel du projet s’élève à la somme de 300 000 € HT
Ce projet étant éligible à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2020, le plan de
financement prévisionnel serait le suivant :
FINANCEMENT PREVISIONNEL
Collectivité Taux Montant HT
Subvention DETR 2020 60% 180 000 €
Participation communale 40% 120 000 €
TOTAL 100% 300 000 €
Ceci exposé, le maire propose au Conseil Municipal :
= D’approuver le plan de financement de l’opération ;
- De l’autoriser à solliciter auprès de l’Etat la participation financière attendue ;
38 Envoyé en préfecture le 12/08/2020
Reçu en préfecture le 12/08/2020
- De l’autoriser à accomplir et de signer tout docl Ari Es affaire : ID :974-219740131-20200805-00_30072020-DE ;
Le conseil est invité à délibérer.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
— _ Approuve le plan de financement de l’opération ;
— Autorise le Maire à solliciter auprès de l’Etat la participation financière attendue :
- Autorise le Maire à accomplir et de signer tout document se rapportant à cette
affaire.
AFFAIRE N° 16/30072020
PACTE DE SOLIDARITE TERRITORIALE-ADOPTION ET SIGNATURE D’UN AVENANT
Direction Moyens de Gestion / Service Finances-Comptabilité-Budget
Il est rappelé au Conseil, que par délibération en date du 16 août 2019 (Affaire N°19), la
Commune a adhéré au nouveau dispositif d’aide aux communes mis en place par le Conseil
Départemental : le Pacte de Solidarité Territoriale.
Dans ce cadre, un montant de 3 069 588 € a été affecté à la ville de Saint-Leu, pour la
période 2018-2020.
En accord avec le Conseil Départemental, la ville s’était engagée sur un programme
prévisionnel d’investissement.
Au vu de l’évolution des financements obtenus, ce programme a été modifié et a fait l’objet
d’un avenant N°1.
Compte tenu des nouvelles priorités et sur proposition de la Commune, le Département a
validé une nouvelle utilisation de cette enveloppe financière, dans le cadre d’un avenant N°2 (joint en annexe).
Le programme d’investissement actualisé se présente de la manière suivante :
Opérations Montant PST Commune
global (HT) Montant Taux Montant Taux
Rénovation et modernisation des voiries 2 100 000,00! 1 616 294,00 | 76,97%| 483 706,00 | 23,03%
Travaux de reconstruction de l’école
Estella Clain — T2
TOTAL 4 800 000,00 | _ 3 069 588,00
2 700 000,00 | 1 453 294,00 | 53,83% | 1 246 706,00 | 46,17%
39 Envoyé en préfecture le 12/08/2020
Reçu en préfecture le 12/08/2020
Affiché le ER
Il est proposé au Conseil : ID :974-219740131-20200805-00_30072020-DE
- d’adopter l’avenant N°2 à la convention, ci-après annexé, relative au Pacte de Solidarité
Territoriale,
- d’autoriser le Maire ou l’élu délégué a signé le-dit avenant.
Le Conseil est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Adopte l’avenant N°2 à la convention, ci-après annexé, relative au Pacte de Solidarité
Territoriale,
- Autorise le Maire ou l’élu délégué a signé le-dit avenant.
AFFAIRE N° 17/30072020
LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020 - RAPPORT ET VOTE
Direction Moyens de Gestion/Finances
RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE L’EXERCICE 2020
Introduction
Le débat sur les orientations budgétaires est une obligation réglementaire et constitue la première étape du cycle budgétaire. Le rapport élaboré à cette occasion définit les priorités d’actions et les options de stratégies financières retenues pour la construction du budget.
PARTIE 1 - LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER
La loi de finances pour 2020 s’appuie sur les prévisions de croissance de 1.3 % pour 2020.
Elle prévoit de ramener le déficit public à 2.2 % du PIB, en baisse de 20.4 milliards d’euros
par rapport à 2019 (3.1 % du PIB).
La dépense publique va croître de 0.7 % en 2020. Elle doit passer à 53.4 % du PIB, contre
53.8 % attendu en 2019.
PARTIE 2 - LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES ET LES HYPOTHESES DE CONSTRUCTION DU BUDGET 2020
Le débat sur les orientations budgétaires devra encore cette année se dérouler dans un cadre contraint tant au niveau national que local.
En effet, la crise sanitaire du COVID que nous traversons a impactée le recul du PIB, qui
devrait être de l’ordre de 11 %. Même si le rebond de l’activité en 2021 sera significatif
(+9.1%) il ne permettra pas une récupération complète de l’économie entraînant une
perspective de récession durable.
Sur le plan local, les recettes de l’octroi de mer, de la taxe sur le carburant, des prestations versés par la CAF, des droits de mutations, … sont fortement impactées.
40 Envoyé en préfecture le 12/08/2020
Reçu en préfecture le 12/08/2020 EE
L’ensemble de ces éléments doit nous conduire à uns
l'élaboration du budget 2020 afin de préserver LD '97#21874013120200808.00 30972920.DE
d’investissement sur le moyen et long terme.
1) Les grandes orientations et les objectifs de gestion
Les orientations budgétaires 2020 doivent permettre à la majorité municipale de poursuivre leur programme d’actions en direction de la population et du territoire, tout en veillant à la
préservation des équilibres financiers de la commune.
Les priorités de l’action municipale :
* Améliorer le quotidien des administrés,
* L'éducation,
* Développement harmonieux et durable du territoire,
* Maintenir la cohésion sociale et l’esprit de solidarité sur le territoire, * Maintenir la proximité avec les saint-leusiens et poursuivre l’amélioration de leur cadre de vie,
* Offrir un accès à la culture et au sport pour tous.
La préservation des équilibres financiers :
Cet objectif s’appuiera sur les actions suivantes :
e Maîtrise des dépenses de fonctionnement,
e Optimisation des recettes de fonctionnement,
e Maintien d’un autofinancement,
e Préparation d’un nouveau programme pluriannuel d’investissement
e Préparation d’un programme pluriannuel de fonctionnement
2) Les grandes orientations en matière de fonctionnement
La stratégie financière et budgétaire reste basée sur des objectifs ambitieux de maîtrise des dépenses et d’optimisation des recettes.
A- Les recettes de fonctionnement
Les dotations de l’Etat :
En matière de dotations versées par l’Etat, le projet de loi de finances 2020 prévoit une
stabilité de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Néanmoins, de faibles ajustements pourraient intervenir en fonction de l’évolution de la population, sur le territoire communal.
Pour 2020, la dotation forfaitaire serait de : 3 212 486 €.
Les dotations communautaires :
L’Attribution de Compensation de la ville de Saint-Leu s’élève à 337 512 €.
41 Envoyé en préfecture le 12/08/2020
Reçu en préfecture le 12/08/2020
Affiché le ER
ID :874-219740131-20200805-00_30072020-DE
Les recettes fiscales :
Le produit fiscal 2020 résulte uniquement de l’évolution nominale et physique des bases fiscales. En effet, les taux d’imposition des différentes taxes sont maintenus à leur niveau de 2019.
Au regard des éléments fournis par les services fiscaux, les recettes fiscales attendues en
2020 sont estimées à 14 346 220 €.
Les compensations fiscales
Les allocations compensatrices sont versées par l’Etat aux collectivités, en contre partie des pertes de ressources résultant des exonérations décidées par la loi.
Pour 2020, cette recette est estimée à 704 772 €.
L’octroi de mer
L'octroi de mer est appliqué aussi bien sur les marchandises importées à la réunion, que sur celles produites localement. Ces taux sont fixés par le Conseil Régional. Suivant la notification de l’Etat, ces recettes sont évaluées pour 2020 à 12 437 000 €
La taxe sur les carburants
Le produit de cette taxe, appliquée aux carburants, est estimé à 2 218 000 € cette année.
Evolution des recettes de fonctionnement
Recettes de fonctionnement
2017 2018 2019 2020
Provisoire |" Prévisions
Atténuation de charges 148 309 106 797 162 707 130 000
Produits des services, du domaine 750 187 1 060 591 1259 737 440 250
Impôts et taxes 28798366| 31700464| 31325095) 30 791 564
Dotations et participations 10663461] 8795127] 8909 529 8 877 332 Autres produits de gestion courante 326 094 298 210 272 894 140 000 Produits financiers 414 378 366 400 Produits exceptionnels 415293 190 031 388 093 200 000
B- Les dépenses de fonctionnement maîtrisées
Les efforts engagés par la collectivité en matière de gestion des dépenses seront poursuivis en 2020.
Les charges de personnel
Premier poste de charge du budget de la ville de Saint-Leu, la masse salariale sera gérée de façon à répondre aux objectifs de gestion fixés.
42 Envoyé en préfecture le 12/08/2020
Reçu en préfecture le 12/08/2020
e Evolution des effectifs par statut Affiché le Es ID :874-219740131-20200805-00_30072020-DE
Code statut | 2015.12 | 201612 | 201712 | 201812 | 201912 [2020-06
AUTRES 68 25 10 24 42 “
CAIDE 401 155 97 13 4 50
NTIT 513 473 474 475 437 #9
TIT 193 212 204 200 249 al
1175 865 785 712 770 75
+ Evolution des effectifs par catégorie
Catégorie 2015.12 2016.12 2017.12 2018.12 2019.12 2020.06
À 17 25 21 19 25 24
B 25 30 27 30 27. 27
€ 642 642 634 635 641 639
AUTRE 491 168 103 28 77 99
1175 865 785 712 770 789
e Evolution des rémunérations
2015 2016 2017 2018 2019 2020
TITULAIRE 8596034] 9348758] 9348758] 9239635] 10808986] 11 824 067
NON TITULAIRE
13315 829] 13387 565| 13 029 276| 12 889 970] 12 267 653 | 12 542 767
CONTRAT = AIDE
5848305] 3836853] 3836853] 426706] 509524| 642
AUTRES 647130] 623554] 623554] 1475935] 1061018] 200536
28407305] 27196 731] 26838 442] 24032335] 24 647 181 | 25210 000
La politique de valorisation et d’optimisation du personnel communal, reste une priorité Pour l’équipe municipale, mais devra être en adéquation avec l’évolution des capacités financières de la collectivité.
En effet, les actions en cours seront maintenues :
+ Participation de la Collectivité, aux frais de Prévoyance maintien de salaire
+ Poursuite de la démarche «Bien être au travail» axée sur l’accompagnement
individuel et collectif du personnel
+ Poursuivre la procédure de mise en œuvre des titres déjeuners
e Mise en place d’un site intranet, afin d’améliorer la diffusion des informations
+ Poursuivre les démarches relatives à la pérennisation des emplois
+ Mise en place d’une grille d'évaluation pour la nomination des agents promouvables ou qui réussissent à un concours.
43 Envoyé en préfecture le 12/08/2020
Reçu en préfecture le 12/08/2020
Affiché le ER
e Optimisation de l’utilisation des ressources ID : 974-219740131-20200805-00_30072020-DE
e Amplification des actions pour encourager les départs volontaires
Ces mesures seront étudiées dans un cadre concerté avec l’ensemble des représentants
du personnel et partagées avec les agents de la collectivité.
Les charges à caractère général
Les charges à caractère général connaissent une diminution. Mais cette évolution est
conjoncturelle et est liée à la crise du Covid 19. Structurellement elles restent stables.
En effet, la mise en place de la commission d’engagement a permis à la municipalité de
mieux encadrer ces dépenses de fonctionnement.
Les actions mis en place en 2019, dans le cadre de la mission de contrôle de gestion
(gestion du magasin, suivi des dépenses en fluide, suivi des interventions...) seront poursuivis.
Par ailleurs les demandes d’engagement devront désormais faire l’objet d’une fiche
opération et seront priorisées et planifiées dans le cadre d’un programme pluriannuel de
fonctionnement.
Les charges financières
Les charges financières sont légèrement en baisse. Le montant prévisionnel s’élève à
945 000 €.
Les charges de gestion courante et les charges exceptionnelles
A travers cette enveloppe financière, l’équipe municipale continue de soutenir l’action des associations et à encourager les nouveaux diplômés.
Evolution des dépenses de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement 2017 2018 2019 2020
Provisoire Prévisions
Charges à caractère général 5 578379 5735246] 5788653,00| 5 000 000,00
Charges de personnel| 25258 868| 24 032 335 | 24 647 181,00 | 25 210 000,00
Autres charges de gestion courante 4 885 829 5807315] 5988282,00| 5 881 258,00
Charges financières 1180 843 1304 193 904 424,00 945 000,00
Charges exceptionnelles 549 007 174375 267 797,00 215 000
3) Les grandes orientations en matière d’investissement
A- Des recettes d’investissement
Ces recettes proviennent des partenaires de la Ville : Département, Région,
TCO, Etat.
44 Envoyé en préfecture le 12/08/2020
Reçu en préfecture le 12/08/2020
Affiché le ER
ID :974-219740131-20200805-00_30072020-DE Evolution des recettes d’investisse
Recettes
d'investissement 2017 2018 2020 prévisions 2019 provisoire
Subventions 3 357 220 3 048 679 3 831 262
d'investissement
3 049 084
Emprunts 4 000 000 0 3 500 000
4 098 368
Dotations, fonds 3 524 343 2 183 397 1 856 000
divers
1 462 892
B- Des dépenses d’investissement
L’année 2020 sera consacrée, d’une part, à la poursuite des opérations déjà engagées tels que la médiathèque du centre ville, la reconstruction de l’école Estella-Clain…
D'autre part, de nouvelles opérations, seront lancées dès cette année. Elles concernent
plusieurs domaines :
-Travaux sur le bâti scolaire
Réalisation d’équipements de proximité
-Réalisation et réhabilitation d’équipements sportifs
-Sécurisation des cheminements piétons
-Travaux de réfection de voiries
D'un point de vue administratif et financier, la collectivité a décidé de gérer en Autorisation
de Programme et Crédit de Paiement toutes les opérations qui s’étaleront sur plusieurs
années.
Ce programme fera l’objet d’une validation en conseil municipal, lors du vote du budget
2020.
Evolution des dépenses d’investissement
Dépenses d'investissement 2017 2018 2019 2020
Provisoire Prévisions
Immobilisations incorporelles 363 886 287 776 215 000
403 354
Subventions d'équipement 59 677 60 662 163 000
177 185
Immobilisations corporelles 1 649 059 2385 815 3 085 000
4 179 135
Immobilisations en cours 6 837 297 3 960 402 5 894 907 7 200 000
Emprunis 4575780] 4522254| 4453577] 4713000
45 Envoyé en préfecture le 12/08/2020
Reçu en préfecture le 12/08/2020
Afiché le En
LA DETTE ID :974-219740131-20200805-00_30072020-DE
Dépenses
Remboursement dette 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2019 2020 Prévisions
Capital 4 575 800 252284] sw: | 4713000
Intérêts 1180 842 1.304 193 nd Asé EG
TOTAL 5756 642 58261] 5002792! 5658000
Encours de la dette
31122017 | 3112/2018 | 31122019] … 2020 Prévisions
Encours de la dette 50569467| 45737474| 45031 442
43 818 000
PARTIE 3 - LES ORIENTATIONS DES BUDGETS ANNEXES
POMPES FUNEBRES
La municipalité poursuivra l’amélioration de ses services en la matière, afin d’assurer aux familles des défunts les plus démunies, une prestation qualité/coût qui ne les pénalisera pas dans ces moments difficiles.
LOTISSEMENT MADIEL
La Ville de Saint-Leu poursuit la commercialisation des parcelles du lotissement Madiel.
Il est proposé à l’Assemblée délibérante :
- d'adopter les orientations budgétaires présentées dans le rapport ci-dessus.
Le Conseil est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Décide d’adopter les orientations budgétaires présentées dans le rapport ci-dessus.
AFFAIRE N° 18 /30072020
VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2020
Direction Moyens de Gestion / Service Finances-Comptabilité-Budget
Conformément à la réglementation en vigueur, le Conseil Municipal doit voter chaque année les taux des 3 taxes locales perçues au profit de la Collectivité.
Ces taux sont appliqués aux bases d’imposition calculées.
46 Envoyé en préfecture le 12/08/2020
Reçu en préfecture le 12/08/2020 EE
Affiché le
En 2019, les taux d’imposition appliqués sur le territoire communal | iv 074-21740181-20200805-00 20072020.
* Taxe d’habitation : 28.00%
* Taxe foncière sur les propriétés bâties : 32.28%
* Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 31.57%
Malgré un contexte financier difficile, Le Maire propose au Conseil Municipal de reconduire à l’identique les taux d’imposition en vigueur en 2019.
* Taxe d’habitation : 28.00 %
* Taxe foncière sur les propriétés bâties : 32.28%
* Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 31.57%
Le Conseil est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Décide de reconduire à l’identique les taux d’imposition en vigueur en 2019.
AFFAIRE N° 19/30072020 ADOPTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP) BUDGET PRINCIPAL EXERCICE 2020
Direction Moyens de Gestion / Service Finances-Comptabilité-Budget
La procédure Autorisation de Programme et Crédit de Paiement (AP/CP) permet à la
Collectivité de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais seulement les dépenses à mandater au cours de l’exercice.
Pour l’exercice 2020, le Maire propose à l’Assemblée de gérer en AP/CP les opérations
figurant dans le tableau ci-dessous :
47 Envoyé en préfecture le 12/08/2020
Reçu en préfecture le 12/08/2020
Affiché le ER
ID :974-219740131-20200805-00_30072020-DE
Reste à
financer OPERATIONS
Aménagement des bureaux de police
municipale 667 000,00 | 638 251,61 28 748,39 0.00
Médiathèque du centre ville 7 050 000,00 | 6600 119,75] 449 880,25 0,00
Reconstruction de l'école Estella Clain 4585 000,00! 2932845,40| 1652 154,60 0,00
Etudes remises aux normes des restaurants
scolaires 976 000,00! 259301,42| 100000,00| 616 698.58
Extension école Peyret Forcade 2 551 000,00 9791611] 450000,00| 2 003 083,89
Extension cimetière Saint-Leu 550 000,00 45 157,96 50 000,00 | 454 842,04
Opérations RHI Les Attes et Bois de Nèfles 6600 000,00! 3344501,00| 1000 000,00| 2 255 499,00
Opération RHI Le Plate 1 142 000,00 66 250,00 0,00 | _ 1 075 750,00
ZAC Four à Chaux 1 700 000,00 0,00 500 000,00 1 200 000,00
Opération Saint Leu Océan 259 000,00 | 227 821,29 0.00 3117871
Travaux d'étanchéité des toitures et terrasses
des écoles primaires de Bras Mouton, de la 226 887,00 159 104,51 67 782,49 0,00 Chaloupe et de la Pointe des Châteaux
Remplacement des menuiseries dans les
écoles de Piton A et de la Pointe des 325 500,00 0,00 162 750,00 162 750,00 Châteaux
Travaux de couverture du boulodrome de la
Chaloupe 119 350,00 3 423.61 115 926,39 0,00
Dédoublement des classes CP et CE 1 Chaloupe 136 723,48 121 241,27 15 482,21 0,00
Sécurisation du cheminement piéton aux abords de l'école des Camélias 1 257 365,65 610,90 300 000,00 956 754,75
VRD 2018 / 2019 2 192 098,00 0,00| 2025 000,00 167 098,00
Ceci exposé, il est demandé à l’Assemblée :
- d’approuver les Autorisations de Programme figurant dans le tableau ci-dessus ;
- d'approuver l’échéancier des Crédits de Paiement figurant dans le tableau ci-dessus ;
- d’autoriser le Maire, à défaut l’élu délégué aux Finances, à signer tous les actes
afférents à cette affaire.
Le Conseil est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Approuve les Autorisations de Programme figurant dans le tableau ci-dessus ;
- Approuve l’échéancier des Crédits de Paiement figurant dans le tableau ci-dessus ;
- Autorise le Maire, à défaut l’élu délégué aux Finances, à signer tous les actes
afférents à cette affaire.
48 Envoyé en préfecture le 12/08/2020
Reçu en préfecture le 12/08/2020 EE
Affiché le
ID :874-219740131-20200805-00_30072020-DE AFFAIRE N° 20/30072020
ADOPTION DES BUDGETS PRIMITIFS 2020 : BUDGETS PRINCIPAL
ET ANNEXES Direction Moyens de Gestions/Service Finances-Comptabilité-Budget
Contexte
C’est dans un contexte de rigueur et de prudence que s’inscrit le Projet de budget 2020
PRESENTATION ] Pour ce nouvel exercice budgétaire, les
prévisions de dépenses et de recettes du Budget
Principal et des deux Budgets Annexes se présentent comme suit :
BUDGETS FONCTIONNEMEN | INVESTISSEMEN | TOTAL |
T T PRINCIPAL
42 679 546 17 476 000 | 60 155 546 POMPES FUNEBRES
16 000 16 000 LOTISSEMENT
700 000 100 000 | 800 000 MADIEL
TOTAL 43 395 546 17 576 000 | 60 971 546
BUDGET PRINCIPAL
La Commune dispose en 2020 d’un budget global de 60 155 546 €, équilibré en
recettes et en dépenses se répartissant comme suit
:
Budget de fonctionnement : 42 679 546 €
Budget d'investissement : 17 476 000 €
L’évolution de ce budget confirme la volonté de rigueur dans la gestion des dépenses
de fonctionnement et de développement affichée
par la ville.
I- LA SECTION DE FONCTIONNEMENT ÆASECRION DE FONCTIONNEMENT
A ) Les recettes
Les prévisions de recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 40 579 546 euros.
Les principales recettes proviennent des impôts et taxes ainsi que des dotations et
participations.
Les évolutions des recettes fiscales proviennent uniquement des variations des bases :
-revalorisation des bases effectuées comme chaque année par l’Etat
-enregistrement de bases supplémentaires.
Les taux des taxes locales (TFNB, TH et TFB) restent identiques à ceux de 2019.
49 Envoyé en préfecture le 12/08/2020
Reçu en préfecture le 12/08/2020
Affiché le ER
= RETENIR rl: 974:219720181-20200806-00 30072020.DE
budget primitif | réaliser 142) nouvelles LRAR : Prop. précèdentit) nouvelles)
70 |Proaiis desc du dmaie etes) 1072000, HAE] 4020 PTE 73 |impêts attares 24383 oooocl ao7etscsco| 2078155600] 20721 56400)
74 |Doraions et parik 9 30 000,0d seras] sw 56733200
75 [Autres produis de gestion courante 325 000.0 140000] 140000, +40 062,00 ota [Atéruation de chames 139 096,06] 139 200,6) 130 090.0 130 002,00|
Total des mosttes de gestion courant 42 215 090.00 2037914600] 4037914600] 40279 148,00! 76 [Produits financiers 200.09 200.69 450. 4020
77. Produits exceptionnels 255 co. 20000000| 200090. 200 009,09 Reprises sur
amortissements et 28 [provisions is)
Total des recetes elles de foncionnement | 42 570 400.00 os sen] 2055 54600 40579 545.00)
D42 [Gps dordre de mansfents enve secions (5) 21099000 2109006000] 21600960] 2 196 609,20
05 [Gé d'ordre à tinérieur de ia sect fonct 651 Total des receltes d'ordre de fonctionnement | 200 00000] 2100000.00| 2100 000.00] __ 2 100 000,00|
Ï TOR T sec RE EE)
Î H 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (23] ]
LL TOTAL DES HÉCENIES DE FONCHIONNEMENT CUMULEEES]|__ 42 679 545.00)
B ) Les dépenses
Les dépenses réelles de fonctionnement du budget primitif 2020 s’élèvent à 37 251 258
euros.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
(x TE urmenoe | css | Postes | VOTE |, OIAL budget primitif | réaliser N-1 423 | nounelles {RAR + Prop.
précédent) nouvelles}
011 |Charges é caractere néral 5750 000. 5 002 200.09 200 000.
5 020 000,00|
o1z |Charges de personnel at frais assimilés 24 500 020, 25 210 000.02 25210020,0€! 25 210 000,0
c14 |Atéruations de produits
65 |Autres charges de gastion courants 6 081 000, 5 861 256,09 5 881
258,00 5 631 253,00]
653 [Frais de fonct. Des groupes délus
Total des dépenses de gestion courante 36 341 000,00|| 36091 258,00] 35 091 258, “36 091 255.00]
65 [Charges financières 1 052 000, 945 000.09 345
020.0( 545 002.00]
67 |Charges exceptionnelles 309 090, 215 000,09 215 600,00 215
000.00!
68 |Dotations aux provisions (4)
022 [Dépenses imprévues
Total des dépenses réelles de fonctionnement 37 691 000.00| 7 251 256,00) 37 251 258,00]
37 251 253.00|
925 [Virement à le section d'investissement (5) 6 687 460.00] 4 358 268,09 4 358
286. 4 355 288,00)
m2 Ope. d'ordre de ransiens entre secions 692 960.00! + 070 900.09 | + 970
096,60] 1 076 609.96)
243 |Opé. d'orure à i intérieur de is sact fanot
Toix des dépenses d'ordre de fonctionnement 6 979 400 00! 5 426 268,00 5 428
265.00] 5 425 288,00!
TOTAL ]__44670 400.00] Î] 2267054600[ 42679 54600[ 42 679 545. F
Ï D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (21 |
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT TUMULEEES | 42 679 546.00|
Les dépenses sont constituées principalement des postes suivants :
-Charges à caractère général : 5 000 000 €
-Charges de personnel : 25 210 000 €
-Charges de gestion courante, dont les subventions accordées aux associations : 5 881 258 e -Charges financières : 945 000 €
Le poste de dépenses le plus élevé reste la masse salariale.
50 I1- LA SECTION D’INVESTISSEMENT
A ) Les recettes
Envoyé en préfecture le 12/08/2020
Reçu en préfecture le 12/08/2020
Affiché le ER
ID :874-219740131-20200805-00_30072020-DE
Les prévisions de recettes réelles d’investissement du budget primitif 2020 s’élèvent à 12 047 712 €
Ces recettes sont constituées des postes suivants :
-les dotations : 1 964 000 €
-les cessions : 2 860 450 €
-les subventions : 3 831 262 €
.-L’emprunt : 3 500 000 €.
RECETTES D'INVESTISSEMENT Chap Libele
Pour memoire Fesses a Propositions VOTE [TOTAL CA budget primitif || réaliser1 (2) | nouvelles + Prop. précèdent 1} nouvelles)
fees er Subventions d'imastssement
6 065 000.0] 3612620] Sss:220Ù 58126200] Emarunts a: cites assimiées 2 509 000,00| 30000600] 3 500 650, 8 509 000,00] Immobiisations incorpomies {saut 204)
Subventions d'équisement versées Inmobisatiors cororellss
immotisations reçues en alfsctzsion Iimmobtisations an cours
Toisl des recettes d'equipement 5 565 000.00] TE 2620| 7312200) 75512620] TE [Ostende des ares es mors 1080 ELU T6 000.0) 1856 000. TES 000.5] 1063 |Excédents de lonc:. capitalisés (19)
+38 |Autes sub. d'inves:, non trans: 18 [Compte ce liaison : aflsctation à (8)
28 |Pericip. créarces ratschées à des parc. 27. |Autes immobiisations financères
024 [Proauits des cessions dimmobilsaions 5 009 06.09 2850450009] 22604500) 2860 450.09 Total des recettes financeres 4 964 000.00|| 47164500] 4716450.00 47:5 450.0) H5X-2]Totsl des opé. pour le compte de tiers (9) I al Toïl des recetes réelles d'investissement 15525 000 0)| TAOT T2] 1207 712 TAGTTIE
ST 400 |] FES ZEN]
632 060 00] + 076 609,26)
Toi des receres d'ordre d'investissement ETS 400 5225 73500
TOTAL SE DEN TAN 17
A 001 SOLDE CUTION IF REPORTE OÙ ANTICIPÉ €
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEEES| 17 476 000,00]
Les prévisions de dépenses réelles d’investissement s’élèvent à 15 376 000 euros.
B ) Les dépenses
51 Envoyé en préfecture le 12/08/2020
Reçu en préfecture le 12/08/2020
Affiché le ER
DEPENSES D'INVESTISSEMENT ID :874-219740131-20200805-00_30072020-DE
ap Dibele Pourmmoir | Hesesa positions | VOTE [OA EHAR budget primitif || réaliser N-1 (2) | nouvelles + Prop.
précédent 1} nouvelles}
010 [Stocks (6)
20 |Immobäisations iroorpomles (sauf 204} 302 000,00] 215 200,00) 215 020.00 2+5 200.00
204 [Subventions d'équipement versées 223 000,60] +88 000,67 163 600,0€| 163 000,09] 2 [Immobilisations comoralles 5 425 000.0] 3 035 000.00) 3 085 000, 3 065 000,00] 22 |mmobüisations raçues en alfsciætion (7)
23 |immobiisations an cours T 967 900,00] 7 200 000,00! 7 200 020,00] 7 200 000.09] [Tots! des opérations d'équipement
Toul des dépenses d'equipoment 13 935 SOU 10663 000,00] 10 669 000,00! 10 663 000.0] 10 ]Dotaïons, foncs divers el réserves
13 |Subventons d'i bs
16 |Emprunts at œ1 4 482 000,00] 4713 000,00! 4 715 020.00 4713 000,00! 18 |Compte de liëison : sflectaton … (8)
26 |Paricip. créances ratachées à des partie. +2 500.02]
27 [Autres immobtisalions financères
120 |Dépansss imarévuss
Total des deponses financioros 4 472 500.00| 4713 000.00| 4 713 000.00! 4713 000.00! 451 ]Total des opé. Pour compb de tiers (9) L a) Totaïdes depenss elles d'investissement T5 75276 0000] 15 376 WU, 15 376 VOD
Tao [OP dodiedevansensenpesecions | 2/09 000) ZT] 20000) 2199000 gé1_|Qpératons petrimenisies 5)
Tata des daponses d'ordre dinvessszement 2700 000.0) 73100 000.00 | 7700 000.00] 2 100 000.00) PS VE Fm
PTS OUHE D'ERECUNION REGATIF REPORTE OÙ ANNICIPE @]| |
I TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEEES|| 17 476 000.00||
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
-__ Approuve le Budget Principal pour l’année 2020, tel que proposé par le Maire.
LES BUDGETS ANNEXES
BUDGET DES POMPES FUNEBRES
Le projet de budget primitif 2020 s’équilibre à la somme de 16 000 euros.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
-_ Approuve le Budget du Service des Pompes Funèbres pour l’année 2020, tel que proposé par le Maire.
BUDGET DU LOTISSEMENT MADIEL
Le projet de budget primitif 2020 s’équilibre à la somme de 600 000 euros pour la section de fonctionnement et de 100 000 euros pour la section d’investissement.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
-_ Approuve le Budget Primitif du Lotissement Madiel pour l’année 2020, tel que proposé
par le Maire.
52 Envoyé en préfecture le 12/08/2020
Reçu en préfecture le 12/08/2020 EE
Affiché le
AFFAIRE N° 21/30072020 ID :974-219740181-20200805-00_30072020-DE OCTROI DE SUBVENTIONS AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS DE LA COMMUNE - EXERCICE 2020
Direction Moyens de Gestion / Service Fi inances-Comptabilité-Budget
Le Centre Communal d’Action Sociale ainsi que la Caisse des Ecoles sont des
Etablissements Publics Administratifs qui bénéficient chaque année d’une subvention communale.
Cette subvention est octroyée à ces établissements afin de leur permettre de mener à bien les missions qui leur sont dévolues par la loi.
Ainsi, le Maire propose d’allouer à chacun des établissements publics une subvention de
fonctionnement à hauteur des montants indiqués dans le tableau ci-dessous :
Etablissement Public Administratif Montant de la subvention
Caisse des Ecoles 1 927 850 €
Centre Communal d’Action Sociale 1 843 000 €
Il est proposé à l’Assemblée :
- d'approuver le montant de la subvention versée aux établissements publics
communaux ;
-__ d’imputer la dépense au chapitre 65 ;
-_ d’autoriser le Maire, ou à défaut l’élu délégué aux Finances, à signer tous les actes
afférents à cette affaire.
Le Conseil est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Approuve le montant de la subvention versée aux établissements publics
communaux ;
-_ Décide d’imputer la dépense au chapitre 65 ;
- Autorise le Maire, ou à défaut l’élu délégué aux Finances, à signer tous les actes
afférents à cette affaire.
53 Envoyé en préfecture le 12/08/2020
Reçu en préfecture le 12/08/2020
Affiché le ER
ID :874-219740131-20200805-00_30072020-DE
AFFAIRE N° 22/30072020
EXAMEN DES COMPTES DE GESTION 2019 POUR LE BUDGET PRINCIPAL ET LES BUDGETS ANNEXES
Direction Moyens de Gestion / Service Finances-Comptabilité-Budget
Le compte de gestion est établit par le Receveur Municipal.
Il retrace les opérations budgétaires de la collectivité en dépenses et en recettes.
Les résultats d'exécution des comptes de gestion (qui ne comprennent pas les restes à
réaliser) se présentent de la manière suivante :
BUDGET PRINCIPAL
A - Section d'Investissement
Résultat antérieur Résultat Résultat de clôture de
reporté 2018 Exercice 2019 l'exercice 2019
Dépenses 14 267 801.39
Recettes 14 688 806.49
Excédent 421 005.10
Déficit 7477 351.48 7 056 346.38
B - Section de Fonctionnement
Résultat antérieur Résultat Résultat de clôture de
reporté 2018 Exercice 2019 l'exercice 2019
Dépenses 38 649 681.71
Recettes 43 490 986.49
Excédent 525 533.39 4 841 304.78 5 366 838.17
Déficit
Soit un Déficit global de 1 689 508.21
BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
A Section d'Investissement
Résultat antérieur Résultat Résultat de clôture de
reporté 2018 Exercice 2019 l’exercice 2019
Dépenses 4 093 426.00
Recettes 3 256 489.07
Excédent 2 515 642.63 1 678 705.70
Déficit 836 936.93
54 B -— Section de Fonctionnement
Envoyé en préfecture le 12/08/2020
Reçu en préfecture le 12/08/2020
Affiché le
ID :874-219740131-20200805-00_30072020-DE
Résultat antérieur Résultat Résultat de clôture de
reporté 2018 Exercice 2019 l'exercice 2019
Dépenses 1 341 495.15
Recettes 1 970 714.37
Excédent 1 744 549.73 629 219.22 2 373 768.95
Déficit
Soit un Excédent global de 4 052 474.65
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
À -— Section d'Investissement
Résultat antérieur Résultat Résultat de clôture de
reporté 2018 Exercice 2019 l'exercice 2019
Dépenses 614 620.69
Recettes 334 513.15
Excédent 630 037.89 349 930.35
Déficit 280 107.54
B - Section de Fonctionnement
Résultat antérieur Résultat Résultat de clôture de
reporté 2018 Exercice 2019 l'exercice 2019
Dépenses 279 834.17
Recettes 725 231.54
Excédent 455 050.52 445 397.37 900 447.89
Déficit
Soit un Excédent global de 1 250 378.24
BUDGET ANNEXE DU SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES
À — Section d'Investissement
Résultat antérieur Résultat Résultat de clôture de
reporté 2018 Exercice 2019 l'exercice 2019
Dépenses
Recettes
Excédent
Déficit
B — Section de Fonctionnement
Résultat antérieur Résultat Résultat de clôture de
reporté 2018 Exercice 2019 l'exercice 2019
Dépenses 12 654.98
Recettes 12 166.00
Excédent 1 758.92
Déficit 488.98
55 Envoyé en préfecture le 12/08/2020
Reçu en préfecture le 12/08/2020
Affiché le
Soit un Excédent global de
BUDGET ANNEXE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
À — Section d'Investissement
ID :874-219740131-20200805-00_30072020-DE
Résultat antérieur Résultat Résultat de clôture de
reporté 2018 Exercice 2019 l’exercice 2019
Dépenses
Recettes
Excédent 1247.72 1247.72
Déficit
B — Section de Fonctionnement
Résultat antérieur Résultat Résultat de clôture de
reporté 2018 Exercice 2019 l'exercice 2019
Dépenses 41 655.29
Recettes 42 070.00
Excédent 19.68 414.71 434.39
Déficit
Soit un Excédent global de 1682.11
BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT MADIEL
A-— Section d'Investissement
Résultat antérieur Résultat Résultat de clôture de
reporté 2018 Exercice 2019 l'exercice 2019
Dépenses 75 978.54
Recettes 964 571.94
Excédent 888 593.40
Déficit 888 593.40 0
B — Section de Fonctionnement
Résultat antérieur Résultat Résultat de clôture de
reporté 2018 Exercice 2019 l’exercice 2019
Dépenses 75 978.54
Recettes 388 769.04
Excédent 1375 407.95 312 790.50 1 688 198.45
Déficit
Soit un excédent global de 1 688 198.45
Dans la mesure où ces documents n’appellent pas d’observations particulières, il est
demandé à l’Assemblée de prendre acte des comptes de gestion.
Après lecture
Le Conseil Municipal,
- prend acte des Comptes de Gestion 2019.
56 Envoyé en préfecture le 12/08/2020
Reçu en préfecture le 12/08/2020 E=
AFFAIRE N° 23/30072020 Afiché le EX MEN DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2019 POUR L 1D,:874-218740131-20200805-00_30072020-DE
LES BUDGETS ANNEXES
Direction Moyens de Gestion/Service Fi inances-Comptabilité-Budget
RAPPORT FINANCIER SUR LES COMPTES ADMINISTRATIFS 2019 SELON
L’ARTICLE 2121-12 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Le Maire rend compte annuellement des opérations budgétaires qu'il a exécutées. A ce titre, il établit le compte administratif du budget principal ainsi que les comptes administratifs correspondant aux différents budgets annexes.
Le compte administratif est un document de synthèse qui clôture le cycle annuel budgétaire et présente l’exécution comptable de l’année écoulée, tant en dépenses qu’en recettes, en concordance avec le compte de gestion 2019
établit par le Receveur municipal.
Le compte administratif permet de comparer :
- D'une part les prévisions ou autorisations se rapportant à chaque chapitre et à chaque
compte du budget,
- D'autre part, les réalisations constituées par le total des émissions des titres de
recettes et des émissions de mandats correspondant à chaque compte budgétaire.
Le compte administratif se présente sous la même forme que le budget primitif. Il se divise
en deux sections : fonctionnement et investissement. Chaque section est clôturée par des
balances et vues d’ensemble récapitulatives.
Lorsque le budget est voté par nature, ce qui est le cas pour la Ville de Saint-Leu, le compte
administratif présente par chapitre et par compte les prévisions budgétaires et leurs
réalisations.
Le Maire propose donc à l’Assemblée d’examiner les différents Comptes Administratifs de l’exercice 2019 à savoir :
- Le compte Administratif du budget principal
- Le compte Administratif du budget eau potable
- Le compte Administratif du budget eaux usées
Le compte Administratif du budget des pompes funèbres
- Le compte Administratif du service public d’assainissement non collectif
- Le compte Administratif du lotissement Madiel
57 Envoyé en préfecture le 12/08/2020
Reçu en préfecture le 12/08/2020
Affiché le ER
ID :974-219740131-20200805-00_30072020-DE LC LE COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRINCIP.
L'année 2019 fait apparaître un résultat cumulé d'exécution de fonctionnement de + 5
366 338.17€ et un besoin de financement de la section d’investissement de 7 056
346.38€, soit un résultat global de clôture de 334 212 €.
AJ SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION DE EQNC ER
Le résultat de fonctionnement : Un résultat cumulé de + 5 366 838 €
(rappel 2018 : 5 550 651 €)
Le résultat de la section de fonctionnement résulte de la différence entre les titres de
recettes et les mandats de paiement comptabilisés en mouvements réels et d’ordre. Il faut y
ajouter la reprise du résultat des années antérieures afin d'obtenir le résultat cumulé
d'exécution.
[ SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes réelles 42 318 421.91 | Dépenses réelles 37 596 338.42
Recettes d'ordre 1 172 564.58 | Dépenses d'ordre 1053
343.29
Total recettes de fonctionnement | 43 490 986.49 | Total dépenses de fonctionnement 38 649 681.71
Résultat de l'exercice 4 841 304,78
Excédent reporté 525 533.39 Ï Déficit reporté
RESULTAT CUMULE
D'EXECUTION 5 366 838.18
Les recettes
Les recettes réelles de fonctionnement de l’exercice 2019 s’élèvent à la somme de :
42 318 421€
RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Intitulés 2018 2019
013 Atténuations des charges 106 797,39 162 706.74
70 Produits de services 1 060 590,54 1259 736.75
73 Impôts et taxes 31 700 463,86 31 325 095.49
74 Dotations et participations 8 795 126,93 8 909
529
75 Autres produits de gestion courante 298 210,23 272 894.37
16 Produits financiers 377,52 366.08
77 Produits exceptionnels 4 241 168,24 388 093.52
Total des recettes réelles 46 202 734,71 42 318 421.91
Globalement, les recettes réelles diminuent de 8.41 % par rapport à 2018.
Les recettes de la commune sont constituées principalement des postes suivants :
Les atténuations de charges, constituées essentiellement des indemnités
journalières.
e Les produits des services
e_ L'ensemble de la fiscalité directe et indirecte, qui reste la principale source de
recettes de fonctionnement
58 Envoyé en préfecture le 12/08/2020
Reçu en préfecture le 12/08/2020 EE
e Les dotations et participations de l’Etat qui ont conti “n°1
ID :974-219740131-20200805-00_30072020-DE
principalement les recettes relatives au dispositif de rrancement des emplois
aidés
Les dépenses
Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 37 596 338 €.
DÉPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Intitulés 2018 2019
O11 Charges à caractère général 5 735 245,92 5 788 652.65
012 Charges de personnel 24 032 335,40 24 647 181.43
65 Autres charges de gestion courante 5 807 315,03 5 988 282.59
66 Charges financières 1 304 192,86 904 424.18
67 Charges exceptionnelles 174 374,63 267 797.57
Total des dépenses réelles 37 053 463,84 37 596 338.42
e Les charges à caractère général :
Ce chapitre regroupe l’ensemble des charges liées à la structure (énergie, maintenance,
assurances, impôts et taxes…) ainsi que celles liées à l’activité (prestations de services,
achats de petits équipements, alimentation, frais d’affranchissement et de
télécommunications…).
e Les charges de personnel et frais assimilés :
Ces charges demeurent le premier poste de dépenses de la Ville : 65.55 % des dépenses
réelles de fonctionnement.
e Autres charges de gestion courante :
Ces dépenses se composent essentiellement des subventions versées aux associations ainsi qu’au CCAS et à la Caisse des Ecoles, des indemnités des élus et de la contribution
obligatoire versée au SDIS.
L’augmentation constatée par rapport à l’exercice 2018 s’explique principalement par une
progression des subventions versées à la Caisse des Ecoles et au CCAS.
e _ Charges financières et charges exceptionnelles :
Les charges financières ont connu une diminution par rapport à 2018.
Les charges exceptionnelles ont progressé par rapport à 2018 et sont constituées
pour l’essentiel, des bourses et des aides financières accordées aux étudiants et aux sportifs.
B/ SECTION D’INVESTISSEMENT
Le solde d’exécution : Un solde d'exécution reporté de 5 032 625.45 €
59 Le besoin de financement se compose :
Envoyé en préfecture le 12/08/2020
Reçu en préfecture le 12/08/2020
Affiché le ER
ID :874-219740131-20200805-00_30072020-DE
Du solde d’exécution (solde des recettes et des dépenses — déficit reporté de la
section d’investissement)
Et du solde des restes à réaliser en recettes et en dépenses.
Les restes à réaliser correspondent, d’une part, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu
à l'émission d’un titre et d’autre part, aux dépenses engagées non mandatées.
Pour l’année 2019, le besoin de financement de la section d’investissement s’élève à
5 032 625.45 € (rappel 2018 = 5 025 118.04 €).
SECTION D'INVESTISSEMENT
Recettes réelles 13 635 463.20 | Dépenses réelles 13 095 236.81
Recettes d'ordre 1 053 343.29 | Dépenses d'ordre 1 172 564.58
Total recettes d'investissement 14 688 806.49 | Total dépenses d'investissement 14 267 801.39
Excédent reporté Déficit reporté 7471735148
Solde d'exécution -___7 056 346.38
Restes à réaliser en recettes 4 309 647.44 | Restes à réaliser en dépenses 2 285 926.51
BESOIN DE FINANCEMENT 5 032 625.45
Les recettes
Les recettes réelles d’investissement s’élèvent 13 635 463.20 €
RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT
Chapitre Intitulés 2018 2019
10 Dotations, fonds divers, excédent de fonctionnement 6 223 567,88 6 488 010.43
13 Subventions d'investissement 3 048 678,53 | 3 049 084.43
16 Emprunts 0,00 4 098 368.34
26 Participations 80 000,00
Total des recettes réelles 9352 246,41] 13 635 463.20
Les dotations et fonds propres :
Ces recettes connaissent une augmentation du fait du niveau plus important de
l'excédent de fonctionnement capitalisé de 2019 : 5 025 118.04 €, par rapport à
2018 (rappel 2018 : 4 040 170,94 €)
Les subventions d’investissement :
Ce sont des subventions d’équipement provenant des partenaires de la ville (TCO,
Département, Région, Etat.…).
Emprunts :
Pour 2019, le programme d'investissement, a été financé avec un recours à
l'emprunt de 4 millions d’euros (Report 2018: 2 500 KE et BP 2019: 1 500 K€).
60 Envoyé en préfecture le 12/08/2020
Reçu en préfecture le 12/08/2020
Les dépenses Affiché le En
ID :874-219740131-20200805-00_30072020-DE
Le montant des dépenses d’investissement atteint 13 095 236 €
DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT
Chapitre Intitulés 2018 2019
20 Immobilisations incorporelles (études) 403 353,54 287 776.25
204 Subventions d'équipement versées 177 185,00 60 661.80
21 Immobilisations corporelles (acquisitions) 4 179 134,75 2385 814.67
23 Immobilisations en cours (travaux) 3 960 401,62 5 894 906.84
Total dépenses d'équipement 8 720 074,91 8 629 159,56
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00
13 Subventions d’investissement 45 658,32 0,00
16 Emprunts 4 522 253,97 4 453 577.25
26 Participation, créances rattachées 12 500,00
Total des dépenses réelles 13 287 987,20 13 095 236.81
° Immobilisations incorporelles :
Ces dépenses comprennent les frais d’études ainsi que les frais d’insertion. e Emprunts :
En dépenses, il s’agit du remboursement en capital de la dette.
e Immobilisations corporelles :
Ces dépenses sont composées des acquisitions de terrains, de matériels informatiques, de matériels roulants, de mobiliers.
e Immobilisations en cours :
Ces crédits ont permis à la collectivité de poursuivre le programme de travaux inscrits en
AP/CP et de procéder à la réalisation de diverses opérations de réhabilitation et de remise
aux normes des équipements publics. La diminution constatée s’explique par la clôture de
certaines opérations.
C/LE RESULTAT GLOBAL
Le résultat cumulé de la section de fonctionnement est affecté, en priorité à la couverture du
besoin de financement de la section d’investissement.
Par conséquent le résultat global de clôture de 2019 s’élève à 334 212 €.
RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE 2019
Résultat cumulé d'exécution 5 366 838.17 Besoin de financement 5 032 625.45 Résultat global de clôture 334 212.72
D/ L'EPARGNE
-L’épargne brute correspond au solde des dépenses réelles de fonctionnement, après
déduction des travaux réalisés en régie et des recettes réelles de fonctionnement :
61 Envoyé en préfecture le 12/08/2020
Reçu en préfecture le 12/08/2020
Affiché le ER
Epargne brute de 2019 s’élève à 5 894 648, in 572-210720181-20200805-00 20072020-0€
-L’épargne nette correspond à l’épargne brute, auquel il convient de déduire le
remboursement du capital de la dette :
Epargne nette de 2019 s’élève à 1 441 070.82 €
D/ L’'ENDETTEMENT
- Pour financer le programme d’investissement 2019, la ville a eu recours à des emprunts :
- niveau des emprunts contractés en 2019 : 4000 000,00 €
- montant du remboursement du capital en 2019 : 4 453 577.25 €
Pour 2019, l’encours de la dette s’élève à 45 031 442 €
-Le ratio dynamique de désendettement (encours de la dette rapporté à l’épargne brute)
indique la durée de remboursement de la dette si la totalité de l’épargne brute yétait
consacrée.
[ Pour 2019, le ratio dynamique de désendettement s’élève à 7.64 ans |
C LE COMPTE ADMINISTRATIF DES BUDGETS ANNEXES |
A/Le Compte Administratif du Budget Eau Potable
Le Résultat de fonctionnement
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes réelles 1 868 222.49 | Dépenses réelles 888 817.81
Recettes d'ordre 102 491.86 | Dépenses d'ordre 452 677.34
Total recettes de fonctionnement 1 970 714.37 | Total dépenses de fonctionnement 1 341 495.15
Résultat de l'exercice 629 219,22
Excédent reporté 1 744 549.73 | Déficit reporté
RESULTAT CUMULE
D'EXPLOITATION 2 373 768.95
Le solde d’
SECTION D'INVESTISSEMENT
Recettes réelles 2 803 811.73| Dépenses réelles 3 990 934.14
Recettes d'ordre 452 677.34 | Dépenses d'ordre 102 491.86 Total recettes d'investissement 3 256 489.07 | Total dépenses d'investissement 4 093 426,00
Excédent reporté 2 515 642.63 | Déficit reporté
Solde d'exécution 1 678 705,70
Restes à réaliser en recettes 1.385 307.25 | Restes à réaliser en dépenses |__2280383.29
EXCEDENT DE FINANCEMENT 183 629.66
Pour l’exercice 2019, les dépenses d’investissement, correspondent pour l’essentiel aux dépenses relatives aux opérations d’amélioration du réseau d’eau potable à hauteur de 2 719 877.22 € et au remboursement du capital de la dette pour 1 245 244.43 €.
62 Envoyé en préfecture le 12/08/2020
Reçu en préfecture le 12/08/2020 EE
Le résultat Afiché le
ID :874-219740131-20200805-00_30072020-DE
Le résultat global de clôture est de 3 157 398.61 €
B/ Le Compte Administratif du Budget Assaini:
Le Résultat de fonctionnement
sement des Eaux usées
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes réelles 657 788.37| Dépenses réelles 147 222.17
Recettes d'ordre 67 443.17| Dépenses d'ordre 132 612
Total recettes de fonctionnement 725 231.54 | Total dépenses d'investissement 279 834.17
Résultat de l'exercice 445 397,37
Excédent reporté 455 050.52 | Déficit reporté
RESULTAT CUMULE
D'EXPLOITATION 900 447.89
Solde d’exécution
SECTION D'INVESTISSEMENT
Recettes réelles 201 901.15 | Dépenses réelles 547 177.52
Recettes d'ordre 132 612| Dépenses d'ordre 67 443.17
Total recettes d'investissement 334 513.15 | Total dépenses d'investissement 614 620.69
Excédent reporté 630 037.89 | Déficit reporté
Solde d'exécution 349 930,35
Restes à réaliser en recettes 1 278 738.56 | Restes à réaliser en dépenses [ 1 778 140.08
BESOIN DE FINANCEMENT 149 471.17
Pour l’exercice 2019, les dépenses d’investissement, correspondent pour l’essentiel aux dépenses relatives aux opérations de renouvellement et de modernisation du réseau d’eaux usées à hauteur de 395 748.18 € et au remboursement du capital de la dette pour 151 429.34 €.
Le résultat
Le résultat global de clôture est de 750 976.72 €
C/Le Compte Administratif du Budget des Pompes funèbres
Le Résultat
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes réelles 12 166| Dépenses réelles 12 654.98
Total recettes de fonctionnement Total dépenses de fonctionnement
Résultat de l'exercice 488.98
Excédent reporté 1 758.92 | Déficit reporté
RESULTAT CUMULE DE
FONCTIONNEMENT 1269.94
63 D/Le Compte Administratif du Budget du Service Public Assainis
Le Résultat de la fonctionnement
Affiché le
Envoyé en préfecture le 12/08/2020
Reçu en préfecture le 12/08/2020
ID :874-219740131-20200805-00_30072020-DE
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes réelles 42 070 | Dépenses réelles A1 655.29
Recettes d'ordre Dépenses d'ordre
Total recettes de fonctionnement 42 070 | Total dépenses de fonctionnement 41 655.29
Résultat de l'exercice 414.71
Excédent reporté 19.68 | Déficit reporté
RESULTAT CUMULE DE
FONCTIONNEMENT 434.39
Le solde d’exécution
SECTION D'INVESTISSEMENT
Recettes réelles Dépenses réelles
Recettes d'ordre Dépenses d'ordre
Total recettes d'investissement Total dépenses d'investissement
Excédent reporté 1247.72 | Déficit reporté
Solde d'exécution 0,00
Restes à réaliser en recettes Restes à réaliser en dépenses
EXCEDENT DE FINANCEMENT 1 247.72
Le résultat
[ Le résultat global de clôture est de 1 682.11 € |
E) Le Compte Administratif du Budget du lotissement Madiel
Le Résultat de fonctionnement
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes réelles 312 790.50 | Dépenses réelles
Recettes d'ordre 75 978.54 | Dépenses d'ordre 75 978.54
Total recettes de fonctionnement 388 769.04 | Total dépenses de fonctionnement 75 978.54
Résultat de l'exercice 312 790.5
Excédent reporté 1375 407.95 | Déficit reporté
RESULTAT CUMULE D'EXECUTION 1.688 198.45
Le solde d’exécution
SECTION D'INVESTISSEMENT
Recettes réelles 888 593.40 | Dépenses réelles
Recettes d'ordre 75 978.54 | Dépenses d'ordre 75 978.54
Total recettes d'investissement 964 571.94 | Total dépenses d'investissement 75 978.54
Excédent reporté Déficit reporté 888 593.40
Solde d'exécution 888 593.40
Restes à réaliser en recettes Restes à réaliser en dépenses
BESOIN DE FINANCEMENT 0,00
64 Le résultat
ID
Envoyé en préfecture le 12/08/2020
Reçu en préfecture le 12/08/2020 EE
Affiché le
974-219740131-20200805-00_30072020-DE
Le résultat global de clôture est de 1 688 198.45 € ]
LA BALANCE CONSOLIDEE
Les dispositions réglementaires en vigueur imposent à la Commune de fournir une
présentation consolidée des comptes de la Collectivité. Cette obligation consiste, au minimum, en une agrégation des résultats annuels du budget principal et des budgets
annexes.
PRESENTATION CONSOLIDEE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2019
LOTISSEMENT PRINCIPAL | POTABLE USEES | FUNEBRES | SPANC MADIEL TOTAL
FONCTIONNEMENT
Résultat reporté 2018 525 533,39] 1744549,73 | 455050,52| 175892 19,68 1 375 407,95 4 102 320,19
Dépenses 38649 681,71 | 1341495,15] 27983417 1265498 | 41 655,29 75 978,54 40 401 299,84
Recettes 43 490 986,49 | 1970714,37| 725231,54| 12166,00| 42 070,00 388 769,04 46 629 937,44
Résultat 2019 484130478| 62921922] 445 397,37 “488,98 | 414,71 312 790,50 6 228 637,60
Résultat cumulé de fonctionnement 2019 |
5366838,17| 237376895| 90044789] 126994] 434,39 1 688 198,45 10 330 957,79
INVESTISSEMENT
Solde d'exécution reporté 2018
-147735148 | 2515 642,63 | 630 037,89 1 247,72 -888 593,40 -5 219 016,64
Dépenses 14 267 801,39 | 4 093 426,00 | 614 620,69 75 978,54 19 051 826,62
Recettes 14 688 806,49 | 3 256489,07| 334 513,15 964 571,94 19 244 380,65
Solde d'exécution 2019 | 421 005.10 | -836936,93 | 280 107,54 0,00 0,00 888 593,40 192 554,03
Solde d'exécution cumulé 2019
-1056346,38| 1678705,70| 34993035 0,00| 124772 0,00 5 026 462,61
RESTESÀ REALISER EN INVESTISSEMENT
Restes à réaliser en dépenses
2285 926,51 | 2280 383,29 | 1 778 140,08 6 344 449,88 Restes à réaliser en recettes
4309 647,44 | 1385 307,25 | 1278 738,56 6973 693,25 Solde des restes à réaliser 2019
202372093| -895076,04| -499 401,52 0,00 0,00 0,00 629 243,37
Résultat Global de Clôture 2019
33421272] 315739861| 75097672] 126994] 168211 1 688 198,45 5933 738,55
RESULTAT DE
FONCTIONNEMENT 2019 10 330 957.79 SOLDE D'EXECUTION
2019 -4 397 219.24 RESULTAT GLOBAL DE
CLOTURE 5 933 738.55
65 Envoyé en préfecture le 12/08/2020
Reçu en préfecture le 12/08/2020
Affiché le ER
Il est demandé au Conseil Municipal : ID :974-219740131-20200805-00_30072020-DE
- _ D’approuver les comptes administratifs du budget principal et des budgets annexes,
- D'’autoriser le Maire ou l’élu délégué à signer tout document se rapportant à cette
affaire.
Le Conseil est invité à en délibérer.
Monsieur DOMEN Bruno (Maire), quitte la salle des délibérations avant les votes de cette affaire.
La présidence de la séance est momentanément assurée par Monsieur GUINET Pierre (1°
Adjoint)
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité
- approuve le Compte Administratif 2019 du Budget Principal comme présenté ci-dessus ;
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité
- approuve le Compte Administratif 2019 du Budget annexe Eau Potable comme présenté ci-dessus ;
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité
- approuve le Compte Administratif 2019 du Budget annexe du Service d’Assainissement
des Eaux Usées comme présenté ci-dessus ;
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité
- approuve le Compte Administratif 2019 du Budget annexe du Service des Pompes
Funèbres comme présenté ci-dessus ;
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité
- approuve le Compte Administratif 2019 du Budget annexe du Service Public
d’Assainissement Non Collectif (SPANC) comme présenté ci-dessus ;
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité
- approuve le Compte Administratif 2019 du Budget annexe du lotissement Madiel comme présenté ci-dessus ;
66 Envoyé en préfecture le 12/08/2020
Reçu en préfecture le 12/08/2020
- autorise le Maire ou l’élu délégué à signer tout document se r4 #1:
ID :974-219740131-20200805-00_30072020-DE
Retour de Monsieur DOMEN Bruno (Maire), qui reprend la présidence.
Plus personne ne demandant la parole, le Président lève la séance à dix-neuf heures.
Saint-Leu, le 18 5 AOUT. 2020
Le Présides
DOMEN
GUINET Pierre BERNON Nadège DALLY Brigitte
SILOTIA Jacqueline BADAT Rahfick BELIN Gisèle AUBIN Jimmy
ANAMALE Marie Claude MAILLOT Bertrand CODARBOX Jacky ALEXANDRE Marie
PERMALNAICK Armande HAMILCARO Annick ZETTOR Josian PLANESSE Nadine
LEAR Elie FERARD Sylvie ABAR Dominique DOMPY Brigitte
ELLIN Jean Fabrice SORET Pascaline FELICITE Roland VEMINARDI Mylène
LEE AH NAYE Wei Ming ZITTE Nicolette EUZET Jean Paul BARBIN Suzelle
VIRAMA Stéphane SINAPAYEL Marie Josée MULQUIN Christophe VION Marie Claire
LENCLUME Marjorie RENE David He Claudio
67 Envoyé en préfecture le 12/08/2020
Reçu en préfecture le 12/08/2020
Affiché le ER
ID :874-219740131-20200805-00_30072020-DE 7 N É 14 Envoyé en préfecture le 12/08/2020
A NNE K E À E Y | Règuen préfecture le 12/08/2020 E= Affiché le
ID :874-219740131-20200805-00_30072020-DE
PACTE DE SOLIDARITE TERRITORIALE
2018 -2020
Entre
LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
ET
LA COMMUNE DE SAINT-LEU Envoyé en préfecture le 12/08/2020
Reçu en préfecture le 12/08/2020
Affiché le ER
ID :874-219740131-20200805-00_30072020-DE
Avenant n°2 à la convention PST entre la commune de Saint-Leu et le Conseil Départemental
ENTRE
LE DEPARTEMENT DE LA REUNION REPRESENTE PAR
Monsieur Cyrille MELCHICR, Président du Conseil Départemental
ET LA COMMUNE DE SAINT-LEU REPRESENTEE PAR
Monsieur Bruno DOMEN, Maire de la commune,
ET LE CCAS DE SAINT-LEU REPRESENTE PAR
Monsieur Bruno DOMEN, Président du CCAS
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
La commission permanente en date du 11 juillet 2018 a validé au titre du Pacte de Solidarité Territoriale avec la commune de Saint-Leu des projets d’investissement pour un montant de 3 069 588 €.
Le premier avenant, validé en Commission permanente du 25 septembre 2019, avait eu pour objet de
modifier le volet Investissement, sans incidence financière.
Le présent avenant a pour objet de modifier le volet Investissement, sans incidence financière.
L'ensemble des autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées.
Volet Investissement
Le volet Investissement est modifié pour tenir compte :
e du retrait de deux opérations :
© Extension et réhabilitation de l’école Peyret Forcade et du restaurant scolaire o Construction de la salle polyvalente et d’un terrain multisports à Cap Lelièvre
e de l’ajout d’un projet :
o Travaux de reconstruction de l’école Estella Clain-T2
PST Saint-Leu — Avenant n°2 Page 2/3 Envoyé en préfecture le 12/08/2020
Reçu en préfecture le 12/08/2020
Affiché le ER
ID :874-219740131-20200805-00_30072020-DE
La nouvelle programmation du volet Investissement est établie comme suit :
PST Commune
Montant
ACTIONS global (€ HT) | Montant Taux Montant Taux
Rénovation et modernisation
des voieries 2 100 000,00 1616294,00 |76,97%| 483706,00 |23,03%
Travaux de reconstruction
de l'école Estella Clain-T2 2 700 000,00 1453 294,00 |53,83 %]| 1246 706,00 | 46,17%
TOTAL 4 800 000,00 € | 3 069 588,00 € 1 730 412,00 €
Le Maire de Saint-Leu Le Président du CCAS
Bruno DOMEN Bruno DOMEN
Le Président du Conseil Départemental
Cyrille MELCHIOR
PST Saint-Leu — Avenant n°2 Page 3/3 Envoyé en préfecture le 12/08/2020
Reçu en préfecture le 12/08/2020
Affiché le ER
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