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Procès Verbal - pv conseil municipal 30 06 2021
Document publié le Mercredi 30 juin 2021 par la commune de Saint-Leu.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 30 06 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en préfecture le 06/07/2021
Affiché le 06/07/2021 En
ID : 974-219740131-20210701-PV_30062021-DE e. æ
+ Er
PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS |,
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MERCREDI 30 JUIN 2021
NOMBRE DES MEMBRES EN EXERCICE : 38 j
DATES DES CONVOCATIONS : 23 JUIN 2021 he:
L’an deux mille vingt-et-un, le trente du mois de juin à quatorze heures et quarante minutes, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Leu, sous la présidence de Monsieur DOMEN Bruno, Maire.
Étaient présents :
M. DOMEN Bruno (Maire), M. GUINET Pierre Henry (1” Adjoint), Mme BERNON Nadège (2°"° Adjoint), M. LUCAS Philippe (4** Adjoint), Mme SILOTIA Jacqueline née APAYA (5è"° Adjoint), Mme BELIN Marie Gisèle née FERRERE (7°* Adjoint), M. AUBIN Jimmy (8°"° Adjoint), Mme ANAMALE Marie-Claude (9% Adjoint), Mme ALEXANDRE Marie née NJANJO, M. ZETTOR Josian, Mme PLANESSE Marie Nadine née PALAS, M. LEAR Elie, Mme FERARD Sylvie, M. ABAR Dominique, M. LAURET Bruno, Mme DOMPY Brigitte née BALENCOURT, M. ELLIN Jean Fabrice, Mme SORET Pascaline née GRONDIN, M. LEE-AH- NAYE Wei- Ming, Mme ZITTE Nicolette, M. EUZET Jean-Paul, Mme BARBIN Suzelle née HIBON, Mme VION Marie Claire, Mme LENCLUME Marjorie, M. RENE David, M. HODGI Jean Claudio.
Étaient absents : Ï: |
Mme DALLY Brigitte (3% Adjoint), procuration à M. DOMEN Bruno (Maire), M. BADAT Rahfick (6° Adjoint), procuration à M. EUZET Jean Paul, M. MAILLOT Bertrand (10°"° Adjoint), procuration à M. AUBIN Jimmy (8° Adjoint), M. CODARBOX Jacky (11° Adjoint), Mme PERMALNAICK Armande, procuration à M. ABAR Dominique, Mme HAMILCARO Marie Annick née ZAMY, procuration à Mme FERARD Sylvie, M. FELICITE Jean Roland, procuration à Mme PLANESSE Nadine, Mme VEMINARDI Mylène née GOAR, procuration à Mme ZITTE Nicolette, M. VIRAMA Stéphane, Mme SINAPAYEL Marie Josée, procuration à Mme SORET Pascaline, M. MULQUIN Christophe, procuration à M. ZETTOR Josian, M. MARIVAN Serge, procuration à M. GUINET Pierre (1” Adjoint).
SORTIE de Monsieur le Maire pour le vote des comptes administratifs 2020 du Budget Principal de la Ville (Affaire N° 04/30062021) et des Budgets Annexes des Pompes Funèbres (Affaire N° 05/30062021) et du Lotissement Madiel (Affaire N° 06/2030062020). La présidence de la séance est confiée à Monsieur GUINET Pierre (1° Adjoint), et le secrétariat est assuré par Madame BERNON Nadège (2°"° Adjoint). j|
RETOUR de Monsieur le Maire après le vote de l’Affaire N° 06/30062021 et reprise de la présidence. Le secrétariat est à nouveau assuré par Monsieur GUINET Pierre (° Adjoint). ll |
W 7 Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en préfecture le 06/07/2021
Affiché le 06/07/2021 En
ID :974-219740131-20210701-PV_30062021-DE
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), Monsieur GUINET Pierre (1° Adjoint) est désigné, à l’unanimité, pour remplir les fonctions de Secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, le Président déclare la séance ouverte. Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en préfecture le 06/07/2021
Affiché le 06/07/2021 En
SEANCE DU CONSEIL MUNICH 10 :237215740131-20210701-PV_30062021-DE
DU 30 JUIN 2021 - 14 H 40 |
ORDRE DU JOUR
AFFAIRE N° 01 /30062021 | VALIDATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 25 MARS 2021 Direction Générale des Services
AFFAIRE N° 02 /30062021
VALIDATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 08 AVRIL 2021 Direction Générale des Services
AFFAIRE N° 03 /30062021
BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE ET BUGDETS ANNEXES
DU LOTISSEMENT MADIEL ET DES POMPES FUNEBRES
APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2020
Direction Générale des Finances (Cf. Tableau Budget en annexe)
AFFAIRE N° 04 /30062021 | BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE: VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF Lo2o Direction Générale des Finances (Cf. Tableau Budget en annexe)
AFFAIRE N° 05 /30062021
BUDGET ANNEXE DES POMPES FUNEBRES i VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 | | ! Direction Générale des Finances "il
AFFAIRE N° 06 /30062021 | ï | BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT MADIEL
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Direction Générale des Finances
AFFAIRE N° 07 /30062021
PACTE DE SOLIDARITE TERRITORIALE DEUXIEME GENERATION APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION GLOBAL PORTANT SUR LES VOLETS INVESTISSEMENT (EQUIPEMENT) ET FONCTIONNEMENT (SOCIAL) Direction Générale des Finances / Services Techniques-CCAS (Cf. Convention en annexe) |
AFFAIRE N° 08 /30062021 Î PARTENARIAT COMMUNE / CCAS : APPROBATION DE L’AVENANT N°2 | A LA CONVENTION INITIALE 2019-2021 dE Direction Générale des Services / CCAS (Cf. Avenant 2 en annexe) |
AFFAIRE N° 09 /30062021
SITUATION EN MATIERE D'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES : !
ADOPTION DU PLAN D'ACTION PLURIANNUEL 2021-2026 d Direction Générale des Services / Ressources Humaines (Cf. Fiches actions en annexe)
AFFAIRE N° 10 /30062021
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL
Direction Générale des Services / Ressources Humaines Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en préfecture le 06/07/2021
Affiché le 06/07/2021 En
ID :974-219740131-20210701-PV_30062021-DE
AFFAIRE N° 11 /30062021
APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT (COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES) RELATIF AUX CHARGES TRANSFEREES LIEES A LA COMPETENCE DES ZONES D'ACTIVITES (ZAE) AU TERRITOIRE DE LA COTE OUEST (T CO)
Direction Générale des Finances (Cf. PV en annexe)
AFFAIRE N° 12 /30062021 ADHESION A LA CENTRALE D'ACHATS DURABLES ET INNOVANTS (CADI)
Direction Générale des Finances
AFFAIRE N° 13 /30062021
MARCHE N° 2018/74 : PRESTATION D'ENTRETIEN, DE MAINTENANCE ET DE REPARATION DU RESEAU D'ECLAIRAGE PUBLIC COMMUNAL ET DU RESEAU D'ECLAIRAGE DES SITES SPORTIFS ET CULTURELS SUR LA COMMUNE : AUTORISATION DE SIGNATURE DE L'AVENANT DE TRANSFERT Direction Générale des Finances (Cf. Avenant de transfert en annexe)
AFFAIRE N° 14/30062021 GARANTIE D'EMPRUNTS : SHLMR - LIGNES DE PRETS REAMENAGEES
Direction Générale des Finances
AFFAIRE N° 15 /30062021
COLLECTE ET RECYCLAGE DES TLC (TEXTILES, LINGES DE MAISON ET CHAUSSURES) USAGES - AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L’IMPLANTATION DE BORNES D’APPORT VOLONTAIRE (BAV) Direction des Services Techniques
AFFAIRE N° 16 /30062021
VEGETALISATION DU GIRATOIRE CHEMIN THENOR SUR LA RD 11 ROUTE DE PITON SAINT-LEU - APPROBATION DE LA CONVENTION DE VEGETALISATION ENTRE LA COMMUNE ET LE DEPARTEMENT DE LA REUNION Direction des Services Techniques / Infrastructure (Cf. Convention en annexe)
AFFAIRE N° 17 /30062021
OPPOSITION DE TRANSFERT DE COMPETENCE PLU ET DPU AU TCO Direction Aménagement et Développement
AFFAIRE N° 18/30062021
ARTICLE L.230 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME
DROIT DE DELAISSEMENT : EMPLACEMENTS RESERVES N° 84 ET 85 Direction Aménagement et Développement
AFFAIRE.N° 19 /30062021
BILAN DÉS ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES POUR L'EXERCICE 2020 Direction Aménagement et Développement / Foncier
AFFAIRE N° 20 /30062021 (retirée de l’ordre du jour)
DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D'UNE ANCIENNE CITERNE
PARCELLE CC 73 AUX COLIMACONS
Direction Aménagement et Développement / Foncier Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en préfecture le 06/07/2021 Es
Affiché le 06/07/2021
Cette affaire a été retirée de l’ordre du jour. La numérotation duo :s74:219740181-p0210701.Pv 20062021.0€ partir du numéro 20. |
AFFAIRE N° 20 /30062021
EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION SUR LES PARCELLES CS 510 ET 511 Direction Aménagement et Développement / Foncier
AFFAIRE N° 21 /30062021
EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION SUR LA PARCELLE CH 86-87-713-722 ET 723
Direction Aménagement et Développement / Foncier
AFFAIRE N° 22 /30062021 I EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION SUR LA PARCELLE BH 228 Direction Aménagement et Développement / Foncier
AFFAIRE N° 23 /30062021
OPERATION RHI DU PORTAIL - REGULARISATION FONCIERE j CHANGEMENT D’ACQUEREUR DE LA PARCELLE DC 1073 | j Direction Aménagement et Développement / Habitat li ‘
AFFAIRE N° 24 /30062021
OPERATION RHI LE PLATE: APPROBATION DE L'AVENANT N°1 AU CONTRAT DE CONCESSION CONCLU AVEC LA SHLMR
Direction Aménagement et Développement (Cf. Avenant 1 en annexe)
AFFAIRE N° 25 /30062021
DOMAINE PUBLIC MARITIME : APPROBATION DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION DE GESTION ENTRE L'ETAT ET LA COMMUNE Direction Administration Générale / Règlementation (Cf. Convention en annexe)
INFORMATION
INFORMATIONS SUR LES DECISIONS PRISES AU TITRE DE LA DELEGATION DES POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL DONNEE AU MAIRE
Direction Administration Générale (Cf. Tableau des décisions en annexe) |
QUESTIONS DIVERSES
Article L2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales
« Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des
affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. ». | Î |
La consultation des dossiers et les compléments d’informations pour la compréhension des affaires à l’ordre du Conseil Municipal ont lieu sur place en mairie, au secrétariat général, aux heures normales des services.
En cas d’oubli de transmission d’un document annexe, la demande doit être faite dés réception de la convocation auprès du secrétariat général.
Cette disposition est rappelée dans l’article 4 du règlement intérieur du Conseil Municipal. Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en préfecture le 06/07/2021
Affiché le 06/07/2021 En
ID :974-219740131-20210701-PV_30062021-DE
AFFAIRE N° 01 /30062021
VALIDATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 25 MARS 2021 Direction Générale des Services
L'article 27 du Règlement intérieur du Conseil Municipal dispose que chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement. Le procès-verbal de la séance du 25 mars n’ayant pu être présenté à la séance du 08 avril, il convient de régulariser son adoption dans la présente séance.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du 25 Mars 2021.
Ne faisant l’objet d’aucune remarque particulière, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
AFFAIRE N° 02 /30062021
VALIDATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 08 AVRIL 2021 Direction Générale des Services
L'article 27 du Règlement du Conseil Municipal en vigueur, dispose que chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du 08 avril dernier.
Ne faisant l’objet d’aucune remarque particulière, le Procès-verbal est adopté à
l'unanimité.
AFFAIRE N° 03 /30062021
BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE ET BUGDETS ANNEXES DU LOTISSEMENT MADIEL ET DES POMPES FUNEBRES - APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2020
Direction Générale des Finances
Le Maire expose :
Il est soumis à l'approbation du Conseil Municipal les comptes de gestion du comptable public concernant le Budget Principal et les budgets annexes du lotissement Madiel et des Pompes Funèbres pour l’exercice 2020.
Après avoir procédé aux contrôles, il a été constaté une parfaite correspondance des valeurs entre les comptes de gestion et les comptes administratifs de l’ordonnateur. Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en préfecture le 06/07/2021 Em
Affiché le 06/07/2021
Vous trouverez ci-joint un extrait de ces comptes avec Idin:sx2s7a0ta1ecetoot-pv s0062021-DE
décembre 2020 par section et par budget.
Les résultats de clôture de l’exercice 2020 pour chaque budget sont les suivants :
Résultat de clôture au 31.12.2020
Budget principal -__2468284,14 € Budget annexe du lotissement Madiel 1673 912,61 € Budget annexe des Pompes Funèbres 364,07 € Résultat consolidé -__ 794 007,46 €
Ceci exposé, il est demandé au Conseil Municipal de bien tatoo délibérer et d’arrêter les comptes de gestion 2020 du budget principal, des budgets annexes du lotissement Madiel et des Pompes Funèbres.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- arrête les comptes de gestion 2020 du budget principal, des budgets annexes du lotissement Madiel et des Pompes Funèbres tels que présentés dans le tableau ci-dessus ;
- autorise le Maire ou l’élu délégué à signer tous actes et documents y afférents.
AFFAIRE N° 04 /30062021
BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE: VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020| | Direction Générale des Finances
Le Maire expose :
Le compte administratif 2020 du Budget Principal de la Ville est soumis à l'approbation du Conseil Municipal. Lors de la séance pendant laquelle le compte administratif de la commune est débattu, le conseil municipal élit un président de séance. Le Maire participe à la discussion mais doit se retirer au moment du vote.
Le compte administratif constitue le bilan financier de l’ordonnateur. Il retrace l’ensemble des recettes et des dépenses réalisées au cours de l’année 2020, y compris celles qui ont été engagées mais non mandatées (restes à réaliser), et permet ainsi de déterminer le résultat de l’exercice. L’excédent net global du budget principal avec les restes à réaliser de la section d’investissement pour l’exercice 2020 s’élève à — 2 372 692,92 €. i L
Informations financières — les principaux ratios M14 retraités (Direction Générale Finances Publiques — DGFIP) Population légale INSEE en 2020 de Saint-Leu = 33 576 habitants Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en préfecture le 06/07/2021
Affiché le 06/07/2021 Es
ID : 974-219740131-2021070 1-PV_30062021-DE
Moyenne
nationale
Valeurs NS strate (20
communales 2 000-49 999 2020 (données hab)
2019) ji données
2019
Dépenses réelles de fonctionnement/population 1134,38 €] 1 362,00 €| 1275€
Produit des impositions directes/population 429,11 €| 482,00 €] 641€
Recettes réelles de fonctionnement/population 1212,26 € 1 476,00 €] 1473 €]
Dépenses d'équipement brut/population 397,74 €] 273,00 €| 394 €]
Encours de dette/population 1 324,88 €] 1 215,00 €| 1032 €
DGF/population! 192,83 €] 184,00 €| 200 €
Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement] 66,61% 66,13% 59,66%
I- Section de fonctionnement
Les dépenses de l'exercice s’élèvent en cumulé à 39 395 341,29 € et les recettes à
45 782 606,93 € comme le tableau ci-dessous le détaille :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chap Libellé CA 2020 Chap Libellé CA 2020
011 |Charges à caractère général 5 096 089,15| 013 |Atténuation de charges 159 629,86)
012 |Charges de personnel 25 368 762,17| 70 [Produits des services, du domaine et ventes 570 740,28
014 |Atténuations de produits 0,00| 73 [Impôts ettaxes 30 433 121,61
65 |Charges de gestion 5994 428,96] 74 [Dotations et participations 8 936 886,65]
66 |Charges financières 807 382,83| 75 [Autres produits de gestion courante 195 426,62
67_|Charges exceptionnelles 821375,21| 76 [Produits financiers 0,00
042 |Opérations d'ordre entre sections 1307 302,97| 77 |Produits exceptionnels 407 115,33] 042 [Opérations d'ordre entre sections 266 462,87]
{5 002 [Excédent de fonctionnement reporté N-1 4813 223,71
ÎTOTAL_! 39 395 341,29 TOTAL 45 782 606,93
Le résultat de fonctionnement cumulé au 31 décembre 2020 avec la reprise de l'excédent 2019 de 4 813 606,93 € s’élève à un montant de 6 387 265.64 €. |
I
Détail des dépenses de fonctionnement :
- Les dépenses de personnel ont atteint en 2020 un montant total de 25 368 762,17 €
contre 24 647 181,43€ en 2019. En valeur relative, les dépenses de personnel
représentent près de 66,61 % du total des charges réelles de fonctionnement pour un
coût par habitant de 755,56 € à comparer à la moyenne départementale de la strate de
883€/ habitant (source DGFIP strate des communes de 20 000-49 999 habitants 2019).
- Les charges à caractère général (chap.011) d’un montant de 5 096 089,15 € sont en
baisse par rapport à l’exercice 2019 (- 13,59%). Cette baisse s’explique essentiellement par le confinement mis en place par le gouvernement et les différentes mesures de
restriction (Fermeture des écoles, arrêt des animations.….etc..)
Î 1 Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en préfecture le 06/07/2021 Es
Affiché le 06/07/2021
- Les charges de gestion courante d’un montant de 5 994 42{ n:97#219740181-20210701.PV a0062021,0e stables par rapport à l’exercice 2019 (montant de 5988 2825,59 € en!2019). A
l'intérieur de ce chapitre, le montant total de subvention versé aux associations s’est
élevé à 1 220 904,04 €. Les subventions attribuées au CCAS et à la Caisse des Eboles
ont connu une évolution (+ 23 000 € pour le CCAS et + 242 450 € pour la Caisse des
Ecoles). | Î
LÉ
- Les charges exceptionnelles (chapitre 67) d’un total de 821 375,21 é augmentent de
plus de 553 577€ par rapport à 2019. Cette hausse est due essentiellement au
reversement de l’excédent du résultat d’assainissement 2019 au TCO décidé par le
Conseil Municipal (montant de 357 210,20 €) et à l'émission de mandats pour titres
annulés sur exercices antérieurs (montant de 400 925,01 €).
Structure des dépenses réelles de fonctionnement
| Charges | exceptionnelles
2% Charges à caractère |
Charges financières général |
13% 1 | Charges de gestion 2% | 16% \N |
| \ ail
Charges de personnël
67%
Détail des recettes de fonctionnement : |
$ L’octroi de mer reste la deuxième recette la plus importante de la Collectivité avec un montant de 12150280,04 € et représente 29,85 % des recettes réelles de fonctionnement. Par rapport au montant d’octroi de mer notifié par Ja Préfecture en début 2020 (12 437 000 €), la Commune enregistre une perte de 286 719,96 € sur l'exercice 2020. | Envoyé en préfecture le 06/07/2021 | : Reçu en préfecture le 06/07/2021 Affiché le 06/07/2021 En
ID :974-219740131-20210701-PV_30062021-DE
Ia taxe sur les carburants s’est élevée à un montant de 2 014 399,14 €. Par rapport au
montant notifié par la Région (2 218 000 €), la Commune connaît une perte de taxe sur
les carburants de 203 600,86 €.
La perte cumulée de recettes d’octroi de mer et de taxe sur les carburants due à la crise
sanitaire s’élève au final pour 2020 à la somme de 490 320,82 €.
La dotation globale de fonctionnement (DGF) forfaitaire s’est élevée à un montant de 3 212 486 € contre 3 222 391 € en 2019, soit une baisse de 0,31 % par rapport à
l'exercice 2019.
La dotation d’aménagement des collectivités d’outre-mer (DACOM) s’est élevée en 2020 à un montant de 3 261 814 € contre 3 080 015 € en 2019.
Les impôts directs locaux ont représenté une somme de 14 407 927,80 € contre
14 378 597 € en 2019 soit une quasi-stabilité. Les ressources fiscales constituent le
premier poste de recette de fonctionnement et pèsent plus de 35,40 % du total des
recettes réelles de fonctionnement.
Le revenu des services, domaines et ventes s’est élevé à 195 426,62 € contre
272 894,75 € en 2019.
LE réspltat antérieur reporté sur 2020 s’est élevé à 4 813 223,71€ contre 525 533,39 €
en 2019.
=
Î Autres
| produits Atténuation de Produits des | de Produits charges “-
| ! gestion exceptionnels … 0% : courante 1% 1%
1%
| Dotations et
participations
22%
Impôts et taxes
75%
— Structure des recettes réelles de fonctionnement 2020 Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en préfecture le 06/07/2021 Em
Affiché le 06/07/2021
II - Section d’investissement ID :974-219740 181-2021070 1-PV_30062021-DE
}
Les dépenses de l’exercice s’élèvent en cumulé à 23 854 177,19 € et les precëties à
14 998 627,41 € comme le détaille par chapitre le tableau ci-dessous :
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Chap Libellé CA 2020 Chap Libellé CA 2020
10_|Dotations, fonds divers et réserves 308 450,33] 10 |Dotations et fonds divers et réserves 2 004 353,59
13_|Subventions d'investissement 175 969,35] 1068 |Excédents de fonctionnement capitalisés 3 828 265,69]
16 _|Emprunts et dettes assimilées 4707 820,56] 13 |Subventions d'investissement j 4 344 158,96|
20 |Etudes 163 093,16|_ 16 |Emprunts et dettes assimilées 3 500 000,00!
204 Subventions d'équipement versées 61 488,00] 23 Immobilisations en cours 21_|Acquisitions 3227 479,21] 27 |Autres immbolisations financières 1
23_ [Immobilisations en cours 9 902 404,90] 040 [Opérations d'ordre entre sections 1 307 302,97|
26 [Participations 041 [Opérations patrimoniales 14 546,20)
27_|Créances sur des particuliers 001_|Solde d'exécution positif N-1 reporté ” Î
040 Opérations d'ordre entre sections 266 462,87 | l ÿ
041 Opérations patrimoniales 14 546,20 ‘ 001 |Solde d'exécution négatif N-1 reporté 5 026 462,61 !
TOTAL 23 854 177,19 TOTAL 14 998/627,41
Le résultat d’investissement cumulé au 31 décembre 2020 avec l'intégration en dépenses
du solde d’exécution négatif reporté de 2019 s’élève ainsi à — 8 855 549,78 €. |
Le solde des restes à réaliser de la section d’investissement s’élève globalement à 95 591,22 €. Compte tenu de ce montant de restes à réaliser, le solde global de la section
d’investissement au 31 décembre 2020 se chiffre à un montant cumulé de — 8 759 958,56 €.
Détail des dépenses d’investissement :
Ÿ Les dépenses d’équipement correspondent aux études, travaux et acquisitions d’immobilisations. En 2020, elles se sont élevées à un montant de 13 305 253,65 € (contre 8 629 159,56 €en 2019), soit une hausse de 54,19 %. Ces dépenses représentent pour l’exercice 2020 un montant de plus de 397,74 € par habitant à comparer | à la moyenne départementale de la strate de 273 €/habitant. (Source DGFIP 2019) [
& Les principales dépenses de la section d’investissement réalisées en 2020 sont les suivantes : |
- Les études et logiciels (chapitre 20) : 113 881,54 €
- Les travaux (chapitre 23) : 9902 404,90 €, dont principalement! les opérations
suivantes : "| Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en préfecture le 06/07/2021
Affiché le 06/07/2021 ER
: ID : 374-219740131-2021070 1-PV_30062021-DE
Opération Montant en €
Travaux construction Ecole Estella Clain 2 756 481,63
Fin travaux médiathèque de Saint-leu 600 630,60]
Travaux Ecole Peyret Forcade 621 446,94
Travaux enrobés 1 818 438,28
| Travaux assainissement 1351 474,39
Î Climatisation école maternelle centre 127 567,81,
{ [Protocole Four à Chaux 500 000,00
| | Travaux couverture boulodrome la Chaloupe 102 093,07
Divers travaux 2 024 272,18]
| Total 9 902 404,90
Les acquisitions (chapitre 21) : 3 227 479,21€ dont principalement :
e Terrains : 2 229 755,87 € (dont règlement litige SCI Rivière 1 253 904,70 €)
e Véhicules : 466 169,52 €
e Matériel de bureau et matériel informatique : 59 192,09 €
Mobilier : 44 620,64 €
e Autres matériels : 427 740,09 €
Détail des principaux postes de recettes d’investissement :
Î a
% Les recettes d'investissement concernent essentiellement l’encaissement des subventions liées aux projets en cours pour 4 344 158,96 €. Le faible niveau d’encaissement de ces recettes d’investissement (à comparer à un prévisionnel de 8 074 402 € au budget) a contribué à creuser le déficit de la section d’investissement.
& Le ECTVA s’est élevé à 935 022,95 €
% La réalisation d’un nouvel emprunt bancaire pour 3 500 000 € par rapport à une
inscription budgétaire d’un montant de 4 500 000 €
& Les taxes d'aménagement se sont élevées en 2020 à 1 069 330,64 €.
Les indicateurs financiers - soldes d’épargne
En cumulant les résultats des sections de fonctionnement et d’investissement et en rajoutant le solde des restes à réaliser, il ressort que le fonds de roulement cumulé au 31 décembre
20290 (le solde global) s’établit à — 2 372 692,92 €.
Les soldes d’épargne :
| ll Û
L’épargne brute qui est égale à la différence entre les recettes réelles et les dépenses réelles de fonctionnement retraitées des produits de cession et des travaux en régie, s’établit à 2 641 345 € contre 5 733 013 € en 2019.
L’épargne nette permet d’autofinancer les investissements futurs et est calculée à partir de l'épargne brute diminuée du remboursement du capital de la dette. Elle s’établit pour 2020 à — 2,066 475 € contre 1 279 436 € en 2019. Endettement : L’encours de la dette du budget principal au 3
Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en préfecture le 06/07/2021
Affiché le 06/07/2021 En
ID :974-219740131-20210701-PV_30062021-DE
44 484 183 € contre 45 692 003 € au 31 décembre 2019. L’encours de cette dette par habitant est de 1 324,88 € /hab et est supérieur à la moyenne départementale (1 215 €/ hab) (données DGFIP 2019).
S’agissant du résultat net global consolidé analysé et pris en compte par la Chambre Régionale des Comptes (budget principal + budgets annexes), celui-ci est de- 698 416,24 € et s’établit comme suit:
|
Nature du budget Résultats bruts | . Solde des Restes à réaliser Résultats nets
Budget principal -2 468 284,14 95 591,22 F2 372 692,92
Budget annexe du lotissement Madiel 1 673 912,61 ‘1673 912,61
Budget annexe Pompes Funèbres 364,07 1 j 364,07
Résultats consolidés -794 007,46 95 591,22 | -698 416,24, K7
En conclusion, les caractéristiques principales se dégageant de la Eéstion 2020 pour le budget principal peuvent se résumer par les points suivants : :
$
&
€
Des dépenses réelles de fonctionnement en progression de 1,31% par rapport à 2019 dans un contexte sanitaire dégradé.
Des recettes réelles de fonctionnement 2020 en baisse de 3,82 % par rapport à 2019. La baisse cumulée de recettes d’octroi de mer, de taxe sur les carburants et des produits du domaine contribue à cette baisse générale. Il est à noter la réduction drastique de l’aide de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées à la crise sanitaire.
Un résultat cumulé des deux sections en très forte baisse par rapport à l’exercice 2019.
Des dépenses d’équipement en forte hausse (+54,19 %) par rapport à 2019 dont une partie relève des exercices antérieurs à 2020, soit la somme de 4 510 386,33 € (soit 33,90% du total des dépenses d’équipement) |
Des recettes d’investissement 2020 qui n’augmentent pas assez pour amortir les dépenses d’investissement. Le besoin d’emprunt inscrit au budget, 2020 n’a pas été entièrement réalisé (il restait 1000 000 € à contracter). D’autre part les recettes d’investissement n’ont pas été entièrement mobilisées par rapport aux recettes inscrites au budget. | |
Un endettement bancaire qui reste élevé du fait du surfinancement par emprunt des gros investissements antérieurs, signifiant alors des charges élevées d’intérêt et de capital à rembourser pour la Collectivité.
Cette conjonction de facteurs entraine une dégradation des ratios d’épargne et notamment de l’épargne nette qui passe de 1 279 436 € en 2019 à — 2 066 475 € en 2020. La dégradation de ce ratio s’explique essentiellement par la hausse des dépenses et par une baisse des recettes liée à la crise sanitaire. i
Ceci exposé, il est demandé à l’Assemblée de se reporter aux tableaux de synthèse par section (fonctionnement et investissement) présents dans ce rapport. Envoyé en préfecture le 06/07/2021
| Reçu en préfecture le 06/07/2021 EE Affiché le 06/07/2021
ID :974-219740131-20210701-PV_30062021-DE
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer et d’approuver le compte administratif 2020 du budget principal de la Ville, présenté ci-dessus au niveau du chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres.
Sortie de Monsieur le Maire pour le vote des comptes administratifs 2020 du Budget Principal de la Ville (Affaire N° 04/30062021 l) et des Budgets Annexes des Pompes Funèbres (Affaire N° 05/30062021) et du Lotissement Madiel (Affaire N° 06/2030062020).
La présidence de: là séance est confiée à Monsieur GUINET Pierre, 1° Adjoint et le secrétariat est assuré par Madame BERNON Nadège, 2°" Adjoint.
| Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
| e approuve le compte administratif 2020 du budget principal de la Ville, présenté ci-dessus
au niveau du chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres ;
- autorise le Maire ou l’élu délégué à signer tous actes et documents y afférents.
AFFAIRE N° 05 /30062021
BUDGET ANNEXE DES POMPES FUNEBRES
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Direction Générale des Finances
Le Maire expose :
| i |
Il est soumis à/ approbation du Conseil Municipal le Compte Administratif 2020 du budget annexe des Pompes Funèbres.
% Section d’exploitation
|
Les dépenses de l’exercice s’élèvent à 15 150,87 € et les recettes en intégrant l’excédent reporté de 2019 à 15 514,94 € comme le détaille, par chapitre, le tableau ci-dessous :
SECTION D'EXPLOITATION
chap Dépenses Réalisations | Chap Recettes Réalisations
011 |Charges à caractère général 4178,25| 70 [Produits des services 14 245,00
65 Autres charges de gestion courante 10972,62| 74 [Subventions d'exploitation 66 |Charges financières 042 |Opérations d'ordre entre sections
67 |Charges exceptionnelles 002 [Excédent d'exploitation reporté N-1 1 269,94}
042 |Opérations d'ordre entre section
001 [Déficit d'exploitation reporté e N-1
Total ñ l 15 150,87 [Total 15 514,94
Le résultat d’exploitation cumulé au 31 décembre 2020 s’élève ainsi à 364,07 €.
ii À Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en préfecture le 06/07/2021
Affiché le 06/07/2021 En
< Section d’investissement ID :974-219740 181-2021070 1-PV_30062021-DE
Aucun mouvement n’a été enregistré tant en dépenses qu’en recettes. |
Le résultat global cumulé des sections d’exploitation et d’investissement s élève à 364,07 €.
Ceci exposé, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir délibéter et d’arrêter le Compte Administratif 2020 du budget annexe des Pompes Funèbres présénté ci-dessus au niveau du chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
e arrête le Compte Administratif 2020 du budget annexe des Pompes Funèbres présenté ci-dessus au niveau du chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres ;
- autorise le Maire ou l’élu délégué à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire. oi À
AFFAIRE N° 06 /3062021
BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT MADIEL
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 Î | Direction Générale des Finances pi
Le Maire expose : À
Il est soumis à l’approbation du Conseil Municipal le Compte Administratif 2020 du budget annexe du lotissement Madiel.
< Section de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 14 285,84 € et les recettes avec le report de l’excédent de fonctionnement 2019 à 1 702 484,29 €, comme le détaille, par chapitre, le tableau ci-dessous : :
SECTION DE FONCTIONNEMENT |
chap Dépenses Réalisations | Chap Recettes ‘ Réalisations
011 |Charges à caractère général 14285,84| 70 [Produits des services {
65 [Autres charges de gestion courante 042 |Opérations d'ordre entre sections | 14 285,84]
66 |Charges financières 77. [Produits exceptionnels ;
042 Opérations d'ordre entre section 002 [Excédent de fonctionnement reporté N-1 11688 198,45
Total 14 285,84 Total Si 1702 484,29
Le résultat de fonctionnement cumulé au 31 décembre 2020 s'élève à 1 688 198,45 €. Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en préfecture le 06/07/2021
Affiché le 06/07/2021 En
ID :974-219740131-20210701-PV_30062021-DE
1.
Section d’investissement
Les dépenses d’investissement s’élèvent à 14 285,84 € et aucune recette n’est enregistrée, comme le détaille, par chapitre, le tableau ci-dessous :
SECTION D'INVESTISSEMENT
chap Dépenses Réalisations | Chap Recettes Réalisations
20 |Immobilisations incorporelles 1068 [Excédent de fonctionnement capitalisé
23 [Immobilisations en cours 16 |Emprunts
16 |Emprunts et dettes assimilées 040 [Opérations d'ordre entre sections
040 |Opérations d'ordre entre section 14 285,84| 001 |Solde d'exécution positif N-1 reporté
001 |Solde d'exécution négatif reporté N-1
Total 14 285,84 Total 0,00)
Le solde d'investissement 2020 cumulé est donc — 14 285,84 €.
Le résultat net cumulé des sections de fonctionnement et d’investissement au 31 décembre 2020/;s’établit ainsi à 1 673 912,61 €.
Ceci ‘exposé, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer et d’approuver le Compte Administratif 2020 du budget annexe du lotissement Madiel présenté ci-dessus au niveau du chapitre sans vote formel sur chacun des chapitres.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
e approuve le Compte Administratif 2020 du budget annexe du lotissement Madiel présenté ci-dessus au niveau du chapitre sans vote formel sur chacun des chapitres ;
- autorise le Maire ou l’élu délégué à signer tous actes et documents y afférents.
RETOUR de Münsieur le Maire après le vote de l'affaire n° 06/30062021 et reprise de la présidence. Le secrétariat est à nouveau assuré par Monsieur GUINET Pierre, 1° Adjoint.
Î
AFFAIRE N° 07 /30062021
PACTE DE SOLIDARITE TERRITORIALE DEUXIEME GENERATION (PST 2) APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION GLOBAL PORTANT SUR LES VOLETS INVESTISSEMENT (Equipement) ET FONCTIONNEMENT (Social) Direction Générale des Finances / Services Techniques-CCAS
Le Maire expose :
Le Conseil Départemental, réuni dans sa session plénière du 24 mars 2021, a approuvé le cadre du Pacte de Solidarité Territoriale 2°” génération (PST 2) pour un montant total de 100 millions d’euros pour la période de 2021-2023. Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en préfecture le 06/07/2021
Affiché le 06/07/2021 En
ID :974-219740131-20210701-PV_30062021-DE
Ce Pacte traduit la volonté de la Collectivité départementale de! “pr les Projets des communes et des CCAS en proposant un PST 2 adaptéà leurs besoins.
Cette enveloppe est répartie de la façon suivante :
e Un volet investissement « socle commun » : 75 ME sur la période de 3 ans, soit 25 M€ par an, dont 20 % de l’enveloppe par Commune affecté à la Transition Ecologique et Solidaire ;
e Un volet investissement « projets structurants » : 10 ME sur la période de 3 ans. Chaque demande sera examinée et contractualisée avec des modalités dédiées en fonction du
projet ;
e Un volet fonctionnement « social » : 15 ME sur la période de 3 ans.
Le montant affecté à la Commune de Saint-Leu est de 3078661 € sur le volet investissement (dont 615 732 € fléchés sur la Transition Ecologique et Solidaire) et de 660 406 € sur le volet social. |
I- Le volet investissement ÿ ! | l |! |
Le volet investissement concerne le financement des projets suivants (avec le taux de subvention) : Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en préfecture le 06/07/2021
Affiché le 06/07/2021
ID :974-219740131-20210701-PV_30062021-DE
I INFORMATIONS UTILES il Montant tra enveloppe PS2 sus
ACTIONS Tibnaion écologique et slidaire: 2% de 'enveloppe PS7 a 72220
F2 Montant Commune
Libellé de l'opération Coût Total HT rx | Montant EHT Taux Montant €RT TT 1 Opération Transition Ecologique et Solidaire (TES)
| 85% études
[Remise aux normes de l'éclairage du complexe ‘500 000,00 € et 80% 401 940,00 € 19,61% 98 060,00 € por Christ Marian travaux
: i ES études remis ayxnormes lectrquesduparcdu20 | 20800000€ 80 16720000 € 183 | 4020000€ travaux
cauistion de 2 venues glecriques 5r25025€ aDo0x 155220€ mar | use TES-Sous total 1 765 490,25 € 615 732,20 € 149 758,05 € Fuires opér
| Montant CHT dédié à Lbelié de opération Coût Total HT Taux Montant € HT fee Taux | Montanteur écologique
Rovarement de von cheri Pere DEGUIGNE |/ bretelle Zac portail et chemin lotissement 95617,62€] 80,00% 76 494,10 € 20,00% 19123,52€ Leson
Revêtement de voir chemin Ricquebous | a5000000€] 20,0% 260000,00€ 200% | somme Mogemisstonmpese GRIMAUD ssocone] _enoes Tome 700 | _swowe (confortement de talus pour sécurisation ee nat at 20000000€| _ a0.ovx 16000000€ 200% | some
aa CR net soseps] mox | masse zu | ssnme
[ouvrage hydraulique chemin Léonce BENARD | 157413,93€] 80,00% 125 931,14€ 20,00% 31482,79€
fouvase nydreuique ravie bagatae sronune] 2000 sense 700% | 17s000e
Hope ir ci sus 180000,00€| _ 80,00% 144 000,00 € 20,00% 3600000€ [des réseaux d'éclairage public ï
Travaux d'aménagement des locaux du CAS 20000006] 20,0% 64 00000€ 2000% | 160m00€ Fan pu mages des sen Hate, fe red es 300000,00€| 80,00% 240 000,00 € 20,00% 60 000,00 €
Réparer A cop Gé Hte ten 112795,40€| 80,00% 90 236,32€ 20,00% 22 559,08 € médiathèque dela chaloupe
Remphcament des toitures de l'atler Imétallerie et du garage des services techniques RAIDE) 540N SSATEQR ARE
25% études |Construction vestiaire stade de l'étang 216000,00€| et30% 174 600,00 € 19,17% 41 400,00 € travaux Rempcement des jeurauri front de merde
[saint Leu (face école maternelle et 145000,00€| 80,00% 116 000,00 € 20,00% 29 000,00 €
médiathèque)
AUTRES-Sous total 2| 3 076 411,00 €] 2 462 928,80 € 0] 613 482,20 €
TOTAL 1+2) 3 841 901,25 € 3 078 661,00 €] 615 732,20 €] 763 240,25 €]
1 |
Au titre des projets structurants, la Commune présente les projets suivants :
i {|
PROJETS STRUCTURANTS . |
85% études Remise aux normes des chapelles ardentes 35000000€| ets0% 22350000€ 190% | cssomooe Î travaux
85% études [création de bureaux pour le SAPPAH 700000,00€| ets0% 564100 19,00% 135 900,00 € | travaux
TOTAL 1 050 000,00 € 847 600,00 € 202 400,00 € Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en préfecture le 06/07/2021
À 'Aiticné le oro7/2021 En
II — Le volet social ID :974-219740 181-2021070 1-PV_30062021-DE
Les opérations concernées et portées par le CCAS de Saint-Leu sont les suivantes :
Transition PST2 CCAS Autre financement _!
Ecologique et
Libellé de Solidaire
l'action {OUI/NON) Coût Total HT Taux Montant€ HT Taux Montant€ HT Taux Montant € HT Financeur
portage de
repas à domicile, non 500 000,00! 50,00%| 250000,00| 34,00%| 170000,00| 16,00%| 80000,00| usagers| Accompagneme
nt | socioprofession
Inel de jeunes en!
difficulté non 140000,00! 80,00%| 112000,00! 20,00% 28000,00|
convivialité et
animation à
domicile pour
les personnes 1
âgées non 372000,00| 80,00%| 297600,00! 20,00%| 72400,00| |
T
TE
froraL 1 012 000,00 € 659 600,00 €] 270 400,00 €] "180000 €]
Les modalités techniques et financières de la mise en œuvre du Pacte Solidarité Territoriale 2 sont définies dans la convention, ci-après annexée, entre le Département, la Commune de Saint-Leu et le CCAS de Saint-Leu.
En résumé, les financements attendus du Conseil Départemental dans le cadre de cette convention PST 2 sont :
- Volet investissement (Ville) = 3 078 661 €
-_ Volet « investissement projet structurant » (Ville) = 847 600 €
- Volet social (CCAS) = 659 600 € |
Ceci exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
e d’acter la démarche partenariale ; 1 j ;|
e de valider les projets proposés tant sur le volet «investissement » que SL du
fonctionnement (social) ; | j
e de prévoir les budgets respectifs aux dépenses afférentes ; Li
e d’adopter le projet de convention ci-après annexé relatif au PST 2 ;
e d’autoriser le Maire ou l’élu délégué à signer ladite convention et tous actes et documents
se rapportant à cette affaire.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
e acte la démarche partenariale ;
e valide les projets proposés tant sur le volet «investissement » que| célui du
fonctionnement (social) ; Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en préfecture le 06/07/2021
Affiché le 06/07/2021 En
ID :974-219740131-20210701-PV_30062021-DE
e décide de prévoir les budgets respectifs aux dépenses afférentes ;
e adopte le projet de convention ci-après annexé relatif au PST 2 ;
e autorise le Maire ou l’élu délégué à signer ladite convention et tous actes et documents se rapportant à cette affaire.
| il À
AFFAIRE N ° 08 /30062021 PARTENARIAT COMMUNE / CCAS: APPROBATION DE L'AVENANT N° 2 À LA
CONVENTION INITIALE 2019-2021 Direction Générale des Services / CCAS
|
Ï
Le Maire expose :
Par délibération en date du 18 juillet 2019, le Conseil Municipal a approuvé, à travers une convention pluriannuelle, les modalités du partenariat entre la Commune de Saint- Leu et le CCAS pour la mise en œuvre d’une action sociale sur le territoire communal. En effet, la Commune de Saint-Leu concourt de longue date au fonctionnement et à l’action de l’établissement public par l’affectation et la mutualisation de moyens logistiques, humains
et financiers.
Cette contractualisation qui porte sur la période 2019-2021 vient clarifier les liens existants entre la Collectivité et le CCAS, d’une part, et organiser l’utilisation des moyens cominunaux au regard des impératifs de l’administration des propriétés communales et de la transparence en matière de comptabilité publique, d’autre part.
Les termes de la contractualisation entre les deux parties prévoient que toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la convention, ainsi que toute réactualisation des moyens effectivement mis à disposition donnent lieu à l’établissement d’un avenant.
Au titre de l’année 2021, les moyens que la ville met à disposition du CCAS pour son fonctionnement et son action ont évolué. Aussi, il convient de procéder à une actualisation des conditions du partenariat par un avenant couvrant le présent exercice.
Ceci exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
e d'approuver l’avenant n° 2-2021, ci-annexé, de la convention de partenariat 2019-2021 entre la Commune de Saint-Leu et le CCAS pour la mise en œuvre d’une action sociale territoriale optimisée ;
e d'autoriser le Maire ou l’élu délégué à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire. |
i | i k
;
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer. Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en préfecture le 06/07/2021
Affiché le 06/07/2021 En
Après en avoir délibéré, [in:s7tzisraois-20210701-Pv 0062021-DE
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
e approuve l’avenant n° 2-2021, ci-annexé, de la convention de partenariat 2019-2021 entre la Commune de Saint-Leu et le CCAS pour la mise en œuvre d’une action sociale territoriale optimisée; !
e autorise le Maire ou l’élu délégué à signer tous actes et documents se rapportant à cette
affaire. 1
AFFAIRE N° 09 /30062021
SITUATION EN MATIERE D’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES : ADOPTION DU PLAN D’ACTIONS PLURIANNUEL 2021-2026
Direction Générale des Services / Ressources Humaines
Le Maire expose :
Le 25 mars 2021, le Conseil Municipal a pris acte du rapport sur la situation en matière
d'égalité entre les femmes et les hommes. Sur la base des données de ce rapport, iil est
proposé d’adopter un plan d’action pluriannuel en faveur de l égalité entre les femmes
et les hommes sur le territoire communal, conformément au décret n° 2020- 528 du 4 mai
2020 définissant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'actions relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique. |
Au sein de la Commune de Saint-Leu, ce plan se décline en 5 grands axes :
1- Promouvoir l’égalité professionnelle femmes-hommes | | !
2- Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel,
3- Sensibiliser, mobiliser, responsabiliser
4- Renforcer le dialogue social autour de la thématique de l’égalité femmes-hommes
5- Agir ensemble
Ces 5 axes sont déclinés dans 8 fiches actions détaillées en annexe :
Axe let 2- fiche action n° 1 - 1 bis — 1 ter : Prévenir toutes les violences faites aux agents
sur leur lieu de travail et lutter contre le harcèlement sexuel et moral :
< En structurant la démarche (Fiche Action 1) j
+ En protégeant les agents (Fiche Action 1-bis) '
n accom] : ant les agents (Fiche action 1-ter) I
Axe 2 - fiche action n° 2 : Célébrer les journées dédiées à cette thématique |
Journée du 25 ue journée internationale de la violence faite aux "ep F
Journée du 8 mars : journée de la femme |
Axe 3 - fiche action n° 3 : Organiser des événements en faveur de FAIRE Femme —
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Axe 3 - fiche action n° 4 : Communiquer en veillant à promouvoir l'égalité Femmes —
Hommes j Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en préfecture le 06/07/2021
| Affiché le 06/07/2021 En l ID :974-219740131-20210701-PV_30062021-DE
Axe 3 - fiche action n° 5 : Introduire la thématique de l’égalité professionnelle femmes- hommes dans les dispositifs de formation
Axe 4 - fiche action n° 6 : Renforcer le dialogue social en associant les partenaires sociaux
Axe 5 - fiche action n° 7 : Créer un comité de pilotage et de suivi du plan d’actions
Axe 5 - fiche action n° 8 : Evaluer annuellement les actions du plan
Cette promotion de l’égalité femmes-hommes est renforcée avec la nomination d’une élue référente de droit des femmes, qui accompagnera la mise en œuvre des actions. | |
À travers ce plan, la Collectivité confirme sa volonté de progresser sur les enjeux de Êégalité entre lés femmes et les hommes, tant au niveau des politiques publiques locales qu’au niveau du fonctionnement interne de la collectivité en proposant un plan d’actions dont la mise en œuvre pluriannuelle est de 5 ans.
Le Comité Technique a émis un avis favorable le 28 avril 2021 sur ce plan d’actions.
Ceci exposé, il est donc proposé au Conseil Municipal :
Î
e d’adopter le plan d’actions 2021-2026 défini en annexe sur l’égalité femmes-hommes ; |
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
e prend acte et adopte le plan d’actions 2021-2026 défini en annexe sur l’égalité femmes- hommes ;
AFFAIRE N° 10/30062021
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL
Direction Générale des Services / Ressources Humaines
|
Le Maire expose :
Confoinéhent à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque Collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci.
Lors du Comité Technique du 28 avril 2021, l’organigramme de la collectivité a été réajusté afin de tenir compte de l’évolution de l’organisation des services techniques, du changement de dénomination et de la création de nouveaux services.
Aussi, considérant la nécessité de faire évoluer les postes résultants de cette organisation des services, et de créer les postes dont le besoin est justifié par la nature spécifique de la fonction ài exercer, il est proposé, à cet effet, les créations présentées ci-après et classées selon la nature des besoins de la Collectivité, notamment :
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Reçu en préfecture le 06/07/2021
Affiché le 06/07/2021 En
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des | Lire «Responsable Adminis- Cadre d'emploi des Attachés, des
Affaires |juridique/RGPD»en |trative | 44 | Rédacteurs 1, | Temps Générales | Jieu et place de complet
«Responsable juridique »
Responsable de mairie Cadre d’emploi des Attachés, des annexe on Rédacteurs, des Adjoints 3: Temps Administratifs complet
Responsable régie A/B Cadre d’emploi des Attachés, des
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JnoN Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en préfecture le 06/07/2021
Affiché le 06/07/2021 En
ID :974-219740131-20210701-PV_30062021-DE Les crédits nécessaires sont prévus au Budget Communal.
Ceci exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
e_d’approuver le principe des créations et des modifications des postes susvisés ;
e de modifier le tableau des emplois du personnel communal, en conséquence ; |
e d’autoriser le Maire ou l’élu délégué à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer. | !
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité, i
e approuve le principe des créations et des modifications des postes susvisés ;
e modifie le tableau des emplois du personnel communal, en conséquence ;
e autorise le Maire ou l’élu délégué à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire.
AFFAIRE N° 11 /30062021
APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT (COMMISSION | LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES) RELATIF AUX CHARGES TRANSFEREES LIEES A LA COMPETENCE DES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES (ZAE) AU TERRITOIRE DE LA COTE OUEST js CO) Î Direction Générale des Finances ï
Le Maire expose :
|
Pour rappel, la Commission Locale d’évaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour
mission :
- d’une part, de procéder à l’évaluation du montant de la totalité des charges financières
transférées à l’EPCI et correspondant aux compétences dévolues à celui-ci ;
- d’autre part, de calculer les attributions de compensation versées par l’EPCI à chacune de
ses communes-membres.
La compétence des zones d’activités économiques (ZAE) a été transférée au TCO je 1*
janvier 2017. ' |
Depuis cette date, le TCO exerce de plein droit en lieu et place des communes-mernbres la compétence «création, aménagement, entretien et des gestion des zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ». Ce transfert entraine la mise à disposition des biens meubles et immeubles affectés pour lexercice de cette compétence. l l | Î Envoyé en préfecture le 06/07/2021
jy Requ en préfecture le 06/07/2021 Affiché le 06/07/2021 En
ID :974-219740131-20210701-PV_30062021-DE
Dès lors que des compétences sont transférées des communes-membres vers un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) et inversement, le Code Général des Impôts prévoit des compensations financières pour en neutraliser l’impact.
Il revient à la Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées (CLECT) de procéder à une évaluation des charges afin que l’EPCI et les communes-membres puissent déterminer les nouveaux montants des attributions de compensation.
Il vous estprésenté en annexe le rapport de la CLECT relatif à l’évaluation de ces charges validé le 23 décembre 2020. Ce rapport expose la méthodologie d’évaluation des charges transférées et précise l’évaluation des coûts (coûts d’entretien (directs et semi-directs et indirects) et de renouvellement).
Pour la Commune de Saint-Leu, la zone d’activité concernée est la ZA Pointe des Châteaux. 4
Conformément à l’article 1609 nonies C du CGI (Code Général des Impôts), « ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), prises dans un délai de 3 mois à compter de la transmission du rapport au Conseil Municipal par le président de la commission.
Pour la Commune de Saint-Leu, l’impact financier sera le suivant :
- Baisse de l’attribution de compensation de 63 372 € (l’AC passe de 337 515 € à 274 143
€);
- Versement d’une subvention d’investissement annuelle « attribution de compensation
d’investissement » d’un montant de 27 843 €.
Ceci exposé, il est proposé au Conseil Municipal : | ÿ
| |
e d’approuver ledit rapport présenté en annexe ;
e d’autoriser le Maire ou l’élu délégué à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire.
j à
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
e approuve le rapport de la CLECT ZAE relatif à l’évaluation des charges transférées liées à la compétence des zones économiques au Territoire de la Côte Ouest, du 23 décembre 2020 ;
e autorise le Maire ou l’élu délégué à signer tous actes et documents se rapportant à cette
affaire. : '
28 Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en préfecture le 06/07/2021
Affiché le 06/07/2021 En
AFFAIRE N° 12 /30062021 ID :974-218740131-20210701-PV_30062021-DE
ADHESION A LA CENTRALE D’ACHATS DURABLES ET INNOVANTS (CADD) : . Direction Générale des Finances i
Le Maire expose : |
Selon l’article L. 2113-2 du Code de la Commande Publique (CCP), relative aux marchés publics, une centrale d’achats est un acheteur (pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice) qui a pour objet d’exercer, de façon permanente, des activités d’achat centralisées suivantes :
- l’acquisition de fournitures, de services destinés à des acheteurs ;
- la passation des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services destinés à des acheteurs.
Une fois les marchés passés par une centrale d’achats, tout acheteur peut, sans publicité ni mise en concurrence préalables, y acquérir des fournitures et des services. Le recours à une centrale d’achats exemptera la collectivité de toute mise en concurrence et publicité préalables, puisqu’elle applique elle-même le décret n°2016-360 du 25 mars,2016 relatif aux marchés publics et l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics pour toutes ses procédures. y |
Sur la base de ce cadre réglementaire, la communauté d’agglomération du Territoire, de la Côte Ouest et ses 5 membres fondateurs ont créé sous la forme associative une centrale d’achats durables et innovants CADI, par délibération du 31 décembre 2015 et déclarée en Préfecture au journal Officiel du 16/01/2016. | |
Mi
Les objectifs poursuivis étant de :
- rationaliser les dépenses
- mutualiser les achats des collectivités
- soutenir les TPE PME et l’emploi local
Le recours à ce mode de mutualisation des achats présentera de nombreux avantages : - la réduction des coûts (procédure de passation des marchés publics, coût de la prestation...) ;
- la simplification des démarches ;
- un gain de temps pour les services.
Au niveau du fonctionnement, CADI propose à ses adhérents de faire leurs, achats directement en ligne via un portail web et être livré directement. L
; |
Pour ce faire, l’adhésion à CADI nécessitera une demande d’adhésion et l’acquittément d’une cotisation annuelle qui varie en fonction de la formule choisie. Ce montant sera proratisé en fonction de la date d’adhésion. | | L, Envoyé en préfecture le 06/07/2021 | Reçu en préfecture le 06/07/2021 l | Affiché le 06/07/2021 En ID :974-219740131-20210701-PV_30062021-DE
NOSOFFRES
| Assemblée générale v Y
| Fe Fe s | +
| Marchés subséquents v Ÿ
Intermékiation contractuelle l v v
||
||
|| ; | 10000 €HT
La Collectivité souhaite adhérer àla formule CADI D’ARGENT d’un montant de 3 225 € TIC. ;
Le CCAS et la Caisse des Ecoles de Saint-Leu pourront bénéficier des mêmes prestations
que la Commune.
Ceci exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
ed’adhérer à la centrale d’achats durables et innovants CADI à compter du 1° juillet 2021 ;
ede désigner les personnes habilitées (1 élu et 1 administratif) pour assister aux Assemblées
générales de CADI : |
o élu:
o administratif : DGA gestion financière
| il
ed’autoriser le versement de la cotisation annuelle de1 612,50 € pour 2021 puis 3 225 €
our les années suivantes ; 5
}
ed’autoriser le Maire ou l’élu délégué à signer tous actes et documents se rapportant à cette
affaire. |
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
e valide l’adhésion de la Commune à la centrale d’achats durables et innovants CADI à
compter du 1” juillet 2021 ;
30 Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en préfecture le 06/07/2021
Affiché le 06/07/2021 En
edésigne Monsieur GUINET Pierre, 1” Adjoint et Monsieur H{n:s7+216740131-2021070 PV. s0o62o2t DE des Finances de la Ville, comme personnes habilitées pour assister aux Assemblées
générales de CAD] ; ÿ
eautorise le versement de la cotisation annuelle de 1 612,50 € pour 2021 puis 3 225 € pour
les années suivantes ;
|
eautorise le Maire ou l’élu délégué à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire.
AFFAIRE N° 13 /30062021
MARCHE N° 2018/74 : PRESTATIONS D'ENTRETIEN, DE MAINTENANCE ET DE REPARATION DU RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC COMMUNAL ET DU RESEAU D’ECLAIRAGE DES SITES SPORTIFS ET CULTURELS SUR LA COMMUNE AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’AVENANT DE TRANSFERT
Direction Générale des Finances
Le Maire expose : |
Dans sa séance du 28 février 2019, le Conseil Municipal a approuvé la passation avec le
Groupement Bourbon LUMIERE SAS (mandataire) / CITEOS EXPLOITATION LOIRE
OCEANS d’un marché pour des prestations d’entretien, de réparation, de)maintenance, de sécurité et de remise en état des installations et du réseau d’éclairage public communal, du réseau d'éclairage des sites sportifs sur le territoire de la cominune de Saint-Leu !.
Le marché comprend une partie à prix forfaitaires portant sur les prestations de réparation, de maintenance du réseau d’éclairage public et du réseau d’éclairage des sites sportifs et culturels ainsi que les prestations d’astreinte et une partie à prix unitaires concernant les prestations d’entretien non programmé. Ces prestations sont passées sans minimum et sans maximum. Elles font l’objet de bons de commande émis au fur et à mesure des besoins
exprimés par le Pouvoir adjudicateur.
Suite à la cession du fonds de commerce de l’activité de travaux d’ingénierie, prestations de services, gestion par exploitation directe d'installations d’éclairage public, illu ation et signalisation exploitée au sein de l’exploitation secondaire CITEOS EXPLOITATION LOIRE OCEANS de la société LUCITEA ATLANTIQUE SAS au profit de la; société
IN’ENERGIES, il est nécessaire de conclure un avenant de transfert.
La Société IN’ENERGIES a en effet vocation à se substituer à la société LOÉFFRA
ATLANTIQUE SAS dans l’exécution du marché 2018/74 précité. | ï
La Société IN’ENERGIES dispose des capacités suffisantes pour l’exécution du marché. | \
Cette substitution n’entraîne aucune modification dans l’exécution du marché.
Le projet d’avenant de transfert joint en annexe a donc pour objet d’acter les conséquences de cession du fonds de commerce de la LUCITEA ATLANTIQUE SAS à la Société
IN° ENERGIES,à compter du 1° Octobre 2020.
31 Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en préfecture le 06/07/2021 Em
Affiché le 06/07/2021
à | ID :974-219740131-20210701-PV_30062021-DE |
Ceci exposé, il est proposé au Conseil municipal :
e de;valider les termes de l’avenant n° 1 ;
e d’autoriser le Président de la Commission d’Appel d'Offres à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire, notamment l’avenant n° 1.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
e valide les termes de l’avenant n° 1 ;
e autorise le Président de la Commission d’Appel d’Offres à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire, notamment l’avenant n° 1.
AFFAIRE N° 14/30062021
GARANTIE D’ÉMPRUNTS - SHLMR - LIGNES DE PRETS REAMENAGEES
Direction Générale des Finances
|
Le Maire expose :
y À
La SHÈMR est l’un des acteurs majeurs du logement social sur la Commune, avec le parc de logements le plus important des bailleurs sociaux. Par ailleurs, la Commune a contribué à la réalisation de ce parc, avec notamment la garantie des emprunts d’un certain nombre d’opérations de logements sociaux.
La SHLMR a adopté, en décembre 2018, sa nouvelle politique générale, avec l’ambition de produire plus de 1000 logements locatifs sociaux par an, d’en réhabiliter 700 chaque année et de diversifier son offre en logement intermédiaire. Cela suppose donc d’optimiser sa capacité de financement.
Pour se faire, la SHLMR a souhaité réaménager une partie de sa dette avec la Banque des
Territoires, avec comme objectif :
-, De baisser là marge de la Banque ;
- D’ajuster la progressivité des échéances ;
- De sécuriser le taux variable en taux fixe.
|
Le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières référencé en annexe, doit faire l’objet d’une délibération. Il s’agit de poser les conditions d’atteintes des objectifs susmentionnés.
Vu lés articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ÿ
Vu l'article 2298 du Code Civil ;
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
‘ 32 Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en préfecture le 06/07/2021
Affiché le 06/07/2021 En
Article 1 : ID : 974-21974011-2021070 1-PV_20062021-DE
Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée(s) à l'Annexe "Caractéristiques
Financières des Lignes du Prêt Réaménagées".
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre duçdes) prêt(s) réaménagé(s).
|
Article 2 : L Les nouvelles caractéristiques financières de la(des) Ligne(s) du, Prêt Réaménagée(s) sont
indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant la(les) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) à taux révisables indexée(s) sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite(auxdites) :{Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement. | | |
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret A au 01/01/2021 est de 0,50 % ;
Article 3 :
La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts etconsignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
Article 4 :
Le Conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contracluellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charbes.
A ce titre, il est demandé à la Commune de délibérer sur les nouvelles modalités de
remboursement.
Ceci exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
e d’accorder la garantie de la Commune pour le prêt conclu entre la SHLMR et la Caisse
des Dépôts et Consignations, dans les conditions fixées ci-dessus ;
e d’approuver les caractéristiques des emprunts réaménagés par la Caisse des Dépôts et Consignations ci annexé ; |
33 Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en préfecture le 06/07/2021
Affiché le 06/07/2021 En
ID :974-219740131-20210701-PV_30062021-DE
e d'autoriser le Maire, ou l'élu délégué, à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.
a Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
e accorde la garantie de la Commune pour chaque ligne de prêt réaménagées, conclu entre la ‘SHLMR et la Caisse des Dépôts et Consignations, dans les conditions fixées ci- dessus ;| Î
e approuve les caractéristiques des emprunts réaménagés par la Caisse des Dépôts et Consignations ci annexé ;
e autorise le Maire, ou l'élu délégué, à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire
AFFAIRE N° 15 /30062021
COLLECTE ET RECYCLAGE DES TLC (TEXTILES, LINGES DE MAISON ET CHAUSSURES) USAGES - AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L’IMPLANTATION DE BORNES D’APPORT VOLONTAIRE (BAV) Direction desServices Techniques
Le Maire expose :
|
L'association Ti Tang Récup (TTR), a pour objectif de collecter des déchets textiles ménagers idans le but premier de les réutiliser ou de les recycler. Par déchets textiles ménagérs, on entend les vêtements (textile et cuir), la maroquinerie (chaussures, sacs), le linge de maison (rideaux, draperies, nappes, serviettes) et autres matériaux textiles dont les ménages souhaitent se défaire.
Elle a été reconnue en tant que collecteur des TLC (Textiles Linge de Maison et Chaussures) sur le département de La Réunion par L’éco-organisme ECO-TLC, lui-même agréé par le ministère chargé du Développement Durable et du Ministère de l'Economie jusqu’au 31/12/2022, pour percevoir les contributions au recyclage et au traitement des déchets issus des produits textiles d’habillement, des chaussures et du linge de maison neufs destinés aux ménages et verser des soutiens aux opérateurs de tris pour les opérations de gestion des déchets et aux collectivités territoriales ou leurs groupements pour la communication en application des articles L 541-10-3 et D 543-224 et du Code de É Environnement.
Ainsi, par courrier en date du 10 mars 2021, l’association Ti Tang Récup, a sollicité la Commune de Saint-Leu pour l'installation de bornes d’apport volontaire (BAV) sur le territoire afin que sa population puisse bénéficier d’un moyen de proximité simple pour un meilleur geste de tri envers la protection de notre île.
|
34 Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en préfecture le 06/07/2021 Em
Affiché le 06/07/2021
A cet effet, elle a proposé à la Collectivité une convention de |1n:s7#210740181.20210701PvIa0062021.0e modalités de son intervention sur le territoire, conformément à la législation en vigueur en matière de collecte et de recyclage des déchets textiles usagés, et notamment, celles posées par les lois dites « Grenelle I et II », le Projet de Plan Départemental d’Elimination des
Déchets Ménagers et Assimilés, la mise en œuvre du principe de la filière REP
(Responsabilité Elargie du Producteur) et le Code de l'Environnement.
|
Les principales dispositions de ladite convention portent sur :
- La mise à disposition par autorisation d'occupation temporaire du domaine public des lieux d’implantation des bornes, d’apport volontaire (BAV), qui seront définis entre
lassociation TTR et la Commune de Saint-Leu ; Î
Etant précisé que le choix des lieux d’implantation des B.A.V. favorisera : > le lieu de passage visible du public |
> _ le lieu permettant de limiter l’impact sur les conditions de circulation à proximité > le lieu permettant la réalisation du chargement des B.A.V.
> le lieu accessible à tout moment
> le lieu respectant les distances minimales de l’habitation ou de tout bâtiment ou emplacement de parking
> le lieu assurant la sécurité du personnel de collecte et du public.
- Les modalités de collecte des textiles usagés sur le territoire de la Commune, lorsque la collecte est réalisée par le biais de bornes d’apports volontaire, ou en porte-à-porte, | - L’engagement de l’association TTR de dispenser une prestation de qualité déterminée notamment par la fréquence des collectes et l’entretien des B.A.V. ainsi que, ‘du! respect des normes de sécurité, du code de la route et de l’environnement, entre autres britères : - Les modalités d’information relative à son intervention sur le térritoire avec la possibilité d’utiliser les canaux de d’information et de sensibilisation de la Collectivité, si besoin était ;
- La durée de la convention, qui est proposée pour deux ans, avec recondiction tacite pour une durée égale à la durée initiale de la convention, et avec possibilité pour les parties de mettre fin à la convention à tout moment pour cause majeure en adéquation avec les réglementations, moyennant un délai de préavis de trois mois par lettre recommandée avec AR. ;
Il est précisé que la convention porte sur l’ensemble des Points de Collecte et/ou des collectes en porte-à-porte mises en place par l’opérateur sur le territoire de la Commune, à lexclusion des parcs à conteneurs, mis en place par les EPCI, avec lesquels l” Association TTR obtiendra directement un conventionnement de droit de collecte.
La Commune de Saint-Leu adhérant pleinement aux actions en lien avec le développent durable, souhaite répondre favorablement à cette demande de collaboration. |
Ceci exposé, il est proposé au Conseil Municipal : | ‘
e d’autoriser la mise à disposition, par autorisation d’occupation temporaire du domaine public des lieux d’implantation des bornes d’apport volontaire (BAV) pour la collecte des déchets textiles ménagers ; ! |
L3 | 35 Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en préfecture le 06/07/2021
Affiché le 06/07/2021 En
ID :974-219740131-20210701-PV_30062021-DE
e d’approuver la signature d’une convention de collaboration entre l’association TI TANG RECUP et la Commune de Saint-Leu, formalisant les modalités de collecte des déchets textiles ménagers ;
e d’autoriser le Maire ou l’élu délégué à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.
L Après en avoir délibéré,
| : | le Conseil Municipal, à l’unanimité,
J
e autorise la mise à disposition, par autorisation d’occupation temporaire du domaine public des lieux d’implantation des bornes d’apport volontaire (BAV) pour la collecte des déchets textiles ménagers ;
e approuve la signature d’une convention de collaboration entre l’association TI TANG RECUP et la Commune de Saint-Leu, formalisant les modalités de collecte des déchets
textiles ménagers ;
e autorise le Maire ou l’élu délégué à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire.
AFFAIRE N° 16 /30062021
VEGETALISATION DU GIRATOIRE CHEMIN THENOR SUR LA RD 11 / ROUTE DE PITON SAINT-LEU - APPROBATION DE LA CONVENTION DE VEGETALISATION ENTRE LA COMMUNE ET LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Direction des Services Techniques / Infrastructure
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t D
Le Maire expose :
La Route Départementale 11 — Route du Piton démarre à la sortie de la Cité des Pêcheurs sur la Commune de Saint-Leu, au croisement avec la Route Nationale 1A, et se termine au niveau de l'intersection avec la RN 2001, à la sortie de l'Etang-Salé les Hauts. Cette Route Départementale traverse notamment les quartiers de Quatre Robinets, Stella, Piton Saint- Leu, Le Butor et le Plateau sur la Commune de Saint-Leu.
Au regard de la forte augmentation du trafic sur le secteur de Quatre Robinets, le Département a engagé des travaux de sécurisation de la RD 11 et afin de sécuriser le carrefour entre la RD 11 et le Chemin Thénor, un giratoire a été créé, libérant ainsi des
espaces destinés à une vocation paysagère.
La convention soumise à votre approbation (en annexe) est établie afin de définir les modalités respectives d'intervention entre le Département et la Commune de Saint-Leu pour
la végétalisation de ces espaces. A savoir que :
- les aménagements correspondent à la réalisation de massifs de plantes vivaces, d'espaces engazonnés et à la plantation d'arbres ;
36 Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en préfecture le 06/07/2021
Affiché le 06/07/2021 En
- les surfaces concernées sont identifiées sur le plan figurant €T] ID :974-219740131:20210701-PV. 80062021-DE
- la fourniture des végétaux sera assurée par le Département, dans le cadre dès marchés publics dont dispose le Département ;
- la réalisation des plantations sera mise en œuvre par la Commune qui assurera égalément l'entretien des surfaces végétalisées (arrosage, désherbage, taille, renouvellement et remplacement des végétaux morts ou disparus). Ï
Ceci exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
e de se prononcer sur la convention et ses dispositions ;
e d'autoriser le Maire ou l'élu délégué à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire et notamment ladite convention jointe en annexe.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
e valide les dispositions de la convention ; |
e autorise le Maire ou l'élu délégué à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire et notamment ladite convention jointe en annexe.
AFFAIRE N° 17 /30062021 | OPPOSITION DE TRANSFERT DE COMPETENCE PLU et DPU AU Tco
Direction Aménagement et Développement
Le Maire expose :
La loi ALUR du 24 mars 2014 a rendu obligatoire le transfert de la compétence PLU aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes, sauf opposition de 25 % des communes, représentant au moins 20 % de la population.
Pour les EPCI dont les communes membres se sont déjà opposées au transfert, le législateur a prévu de nouveau, que ce transfert interviendra automatiquement à compter du ler janvier 2021, soit au premier jour de l'année suivant l'élection du président de l'intercommunalité consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf nouvelle opposition. Ainsi, les collectivités concernées pouvaient s'opposer aù transfert, selon le même mécanisme qu'en 2017 (opposition d'au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population). 1
Par délibération n° 11/12112020 en date du 12 novembre 2020, le Lans Municipal s'était déjà opposé au transfert de la compétence PLU et DPU au TCO, à compter du 1° janvier 2021. Or, il s’est avéré que l’article 7 de la loi 2020-1379, parue le 14 novembre 2020 et autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire a reporté cette échéance au 1° juillet 2021. Aussi, il y a lieu de délibérer à nouveau sur l’opportunité du transfert de compétence
PLU et DPU au TCO.
37 Envoyé en préfecture le 06/07/2021
l Reçu en préfecture le 06/07/2021 Em Affiché le 06/07/2021
ID :974-219740131-20210701-PV_30062021-DE
Au régard du particularisme géographique de la Commune de Saint-Leu, une cohérence de l'action locale et des règles d'urbanisme opposables aux tiers est nécessaire et, à ce titre, il convient de conserver la compétence PLU. et DPU au niveau communal comme prononcé en 2017.
Ceci exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
e d'émettre un avis sur le maintien ou non de la compétence PLU et DPU à l’échelon
communal ;
e de notifier la position de la Commune de Saint-Leu au TCO ;
e d’autoriser le Maire ou l’élu délégué à signer tous actes et documents se rapportant à
cette affaire ;
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.
! | Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l'unanimité,
e émet un avis favorable au maintien de la compétence PLU et DPU à l’échelon communal, et confirme son opposition au transfert de cette compétence au TCO ;
| e autorise le Maire ou l’élu délégué à signer tous actes et documents se rapportant à cette
affaire, et notamment la notification de la position de la Commune de Saint-Leu au TCO.
AFFAIRE N° 18 /30062021
ARTICLE L.230 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME - DROIT DE DELAISSEMENT : EMPLACEMENTS RESERVES N° 84 ET 85
Direction Aménagement et Développement
Le Maire expose : ,
Le Plan Local d'Urbanisme consigne des emplacements dits réservés aux fins de réalisation de futurs équipements publics, infrastructures, programme de logements sociaux, etc...
Au nombre de ces emplacements, le PLU en vigueur avait intégré les emplacements réservés n° 84 et 85 sur le secteur du Cap au Chemin Lelièvre, aux fins de réalisation de voies de desserte d'une opération de logements. Cette opération, qui a fait l'objet d'une étude de faisabilité confiée à la SIDR, ne pourra pas aboutir compte tenu de contraintes techniques et administratives.
Dans sa délimitation périmétrique, l'emplacement réservé n° 84 intègre la parcelle CT 481 dont la propriétaire est Madame CARPAILLE Nelly, la parcelle CT 482 dont le propriétaire est Monsieur CARPAILLE Yannis et la parcelle CT 483 dont la propriétaire est Madame CARPAILLE Yadine. L'emplacement réservé n° 85 intègre la parcelle CT 480 appartenant à Monsieur et Madame CARPAILLE Edmond.
Les consorts CARPAILLE, par courriers reçus le 26 mars et 30 avril 2021, font valoir leurs droits de délaissement, conformément à l'article L 230.4 du Code de l'Urbanisme.
38 Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en préfecture le 06/07/2021
Affiché le 06/07/2021 En
ID :974-219740131-20210701-PV_30062021-DE
Par conséquent, compte tenu des contraintes techniques et administratives qui ne permettront pas la réalisation des équipements prévus et afin de ne pas bloquer le
propriétaire dans ses projets futurs ; | | '
Ceci exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
e de renoncer à acquérir la partie de l'emprise des emplacements réservés n° 84 et 85 correspondante aux parcelles cadastrées CT 480-481-482 et 483 ;
e de mettre à jour cet emplacement réservé ainsi que les documents graphiques associés à l'occasion de la prochaine révision du PLU ;
e d'autoriser le Maire ou l'élu délégué à signer tous actes et documents se rapportant à cette
affaire. | |
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer. | |
Après en avoir délibéré, | .
le Conseil Municipal, à l'unanimité, | |
"]
e décide de renoncer à acquérir la partie de l'emprise des emplacements réservés n° 84 et
85 correspondante aux parcelles cadastrées CT 480-481-482 et 483 ; : |
e décide de mettre à jour cet emplacement réservé ainsi que les documents graphiques
associés à l'occasion de la prochaine révision du PLU ;
e autorise le Maire ou l'élu délégué à signer tous actes et documents se rapportant à cette
affaire.
39 Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en préfecture le 06/07/2021
Affiché le 06/07/2021 En
ID :974-219740131-20210701-PV_30062021-DE
40 Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en préfecture le 06/07/2021
Aflché le 06/07/2021 Es
AFFAIRE N° 19 /30062021 ID :974-219740131-20210701-PV_30062021-DE
BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES POUR L'EXERCICE 2020 Direction Aménagement et Développement / Foncier
Le Maire expose :
L'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que le bilan des acquisitions et cessions immobilières opérées par la Commune ou par uné pérsonne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec la Commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal. |
Par conséquence, il est soumis à l'Assemblée le bilan des acquisitions et cessions immobilières effectuées par la Crtunt tels que répertoriées dans les tabléaux ci-dessous : |
1-ETAT DES ACQUISITIONS
|
< Surface |. Prix de Date de Réf. Cad. |Vendeur en m° Situation l'acquisition DCM signature
CO 9-722- 723-724 !
14/12/2020 725-726- Les - N°8 du 27/08/2015
585.692. |SEMADER 116957 |Cunéias |836760,00€ | Xe13 Qu 18/12/2015 693-694
695
2-ETAT DES CESSIONS ‘
| . , |
a) Cessions opérées par la Commune Î 4
x j: Surface no é Date de Réf. Cad. Acquéreurs en Situation | Prix de vente | DCM signature
i T {
HOARAU Jean Pointe des : Ï 21/09/2020 CD 702 ne 18187| Ces | 2764,4€ N°10 du 09/12/7016
HAMILCARO Bois de Le | | 13/02/2020 DD 1395 | on syivan | 4 is 1,00 € | N°9 du 21/06/2018
DE 1986 | PODZEN Marie-| 232 | piton 1,00 € N°10 du 21/06/2018 13/0262020 Thérèse
cx2254 | GONNEAU | 758 | Grand | 240000,00€ | N°6 du 21/01/2019 15/07/2020 Evelyne
agro |Ioissement| ,77 230, 00 € 14/12/2020 CX2016 | SCIAINA Madiel : f Tranche 1 = = N°5 du 23/12/2014 -
otissement
RSS HOAREAU 577 | NET] 239 080, 00 € | | ‘20052020 nn Tranche 2
| 41 Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en préfecture le 06/07/2021
Affiché le 06/07/2021 En
ID :974-219740131-20210701-PV_30062021-DE
b) Cessions opérées par l'EPFR
£ ; Surface — à Date de Réf. Cad. Repreneurs enm | Situation | Prix de vente DCM séids
MMUNE N°18 du 23/07/2009 9/07/2020 DD 143 | COMM 479 _ 5 235,00 € Ne à DPI
- - ne N°05 du 31/01/20217
à 206 du 26/12/201: DD1424àl SOpEGIS | 8705 73 279,00 € ju 9 | 26/08/2020 1438 il
Ceci exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
| : e d'approuver le bilan des acquisitions et cessions immobilières établi pour l'exercice
2020; | |
Î x e d'autoriser le Maire ou l'élu délégué à signer tous actes et documents se rapportant à cette
affaire.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
e approuve le bilan des acquisitions et cessions immobilières établi pour l'exercice 2020 ;
e autorise le Maire ou l'élu délégué à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire.
1 AFFAIRE N° 20 /30062021
EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION SUR LES PARCELLES CS 510 ET 511 Direction Aménagement et Développement / Foncier
|
Le Maire expose :
Par une Déclaration d'Intention d'Aliéner arrivée en Mairie le 31 mai 2021, l'étude Notarial «LES NOTAIRES DU FRONT DE MER »), située au 3 rue du Four à Chaux à Saint-Pierre, informe la: Commune du projet de vente des terrains cadastrés CS 510 et 511 d'une contenance totale de 3 096 m°, situé au 157 chemin Dubuisson et appartenant à la SCI CRISTAL pour un montant de 2 756 795,00 €.
Par ailleurs, dans le cadre des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal, dans sa séance du 5 juillet 2020 Affaire n°6 ( Alinéa 15) a délégué à Monsieur Le Maire le pouvoir « d'exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, à l'exception des délégations du droit de préemption urbain déjà accordées par le Conseil Municipal àà l'Établissement Public Foncier de la Réunion, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même Code et dont le prix de vente ne dépasserait pas 1 000 000.00 d'euros. »
ï 42 Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en préfecture le 06/07/2021
Affiché le 06/07/2021 En
S'agissant d'une vente dépassant le montant autorisé par cette dJ in :e7#21e740181:20210701 PV 30062021-0e
Conseil Municipal de statuer sur l’exercice du droit de préemption sur les parcelles cs 510
et sil. |
Ceci exposé, il est proposé au Conseil Municipal : |
e_ de statuer sur l’exercice du droit de préemption urbain sur les parcelles CS 510 et 511 ;
e d'autoriser le Maire ou l'élu délégué à signer tous actes et documents se fapportant àl cette affaire. |
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
e décide de ne pas préempter les parcelles CS 510 et 511 ;
e autorise le Maire ou l'élu délégué à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire. |
43 Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en préfecture le 06/07/2021
Affiché le 06/07/2021 En
ID :974-219740131-20210701-PV_30062021-DE
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44 Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en préfecture le 06/07/2021
Affiché le 06/07/2021 En
AFFAIRE N° 21 /30062021 ID :974-219740131-20210701-PV_30062021-DE
EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION SUR LES PARCELLES CH MT -713- 72 ET 723 | Direction Aménagement et Développement / Foncier
Le Maire expose :
Par une Déclaration d'Intention d'Aliéner arrivée en Mairie le 10 juin 2021, l'étude notarial LE GOFF / OMARIJEE, notaires associés, située au 37 rue Auguste Babet à Saint-Pierre, informe la Commune du projet de vente des terrains cadastrés CH 86-87-713-722 et 723 d'une contenance totale de 7 294m°?, situé au 189 rue Alexandre Bègue et appartenant à la SARL LOGIS 2 pour un montant de 2 763 958,47 €.
Par ailleurs, dans le cadre des articles L.2121-7 et L.2122-8 du, Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal, dans sa séance du 5 juillet 2020 Affaire n° 6 (Alinéa 15) a délégué à Monsieur Le Maire le pouvoir « d'exercer, \au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, à l'exception des délégations du droit de préemption urbain déjà accordées par le Conseil Municipal à l'Établissement Public Foncier de la Réunion, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selofr les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ée même Code et dont le prix de vente ne dépasserait pas 1 000 000.00 d'euros. »
S'agissant d'une vente dépassant le montant autorisé par cette délégation, il revient donc au Conseil Municipal de statuer sur l’exercice du droit de préemption sur les parcelles CH 86-
87-713-722 et 723.
Ceci exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
e de statuer sur l’exercice du droit de préemption urbain sur les parcelles CH 86-87-713-
722.et 723;
e d'autoriser le Maire ou l'élu délégué à signer tous actes et documents se rapportant à cette
affaire. |
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer. |
Après en avoir délibéré, | J
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
e décide de ne pas préempter les parcelles CH 86-87-713-722 et 723 ;
e autorise le Maire ou l'élu délégué à signer tous actes et documents se rapportant à cette
affaire.
45 Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en préfecture le 06/07/2021
Affiché le 06/07/2021 En
ID :974-219740131-20210701-PV_30062021-DE
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46 Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en préfecture le 06/07/2021
Affiché le 06/07/2021 En
AFFAIRE N° 22 /30062021 ID : 974-21974011-2021070 1-PV_20062021-DE
EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION SUR LES PARCELLES BH 228 Direction Aménagement et Développement / Foncier
Le Maire expose :
Par une Déclaration d'Intention d'Aliéner arrivée en Mairie le 8 juin 2021, l'étude notarial LE GOFF / OMARIEE, notaires associés, située au 37 rue Auguste Babet à Saint-Pierre, informe la Commune du projet de vente du terrain cadastré BH 228 d'une contenance de 7 382 m°, situé au 22 chemin des Liserons et appartenant à la SARL LOGIS 12 pour un montant de 2 774 305,71 €.
Par ailleurs, dans le cadre des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal, dans sa séance fu 5 juillet 2020 Affaire n° 6 (Alinéa 15) a déléguéà Monsieur Le Maire le pouvoir « d' exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l "Urbanisme, |que la Commune en soit titulaire ou délégataire, à l'exception des délégations du droit de préemption urbain déjà accordées par le Conseil Municipal à l'Établissement Public Foncier de la Réunion, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même Code et dont le prix de vente ne dépasserait pas 1 000 000.00 d'euros. »
S'agissant d'une vente dépassant le montant autorisé par cette délégation, il revient donc au Conseil Municipal de statuer sur l’exercice du droit de préemption sur la parcelle BH 228.
Ceci exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
e de statuer sur l’exercice du droit de préemption urbain sur la parcelle BH 228 ;
e d'autoriser le Maire ou l'élu délégué à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer. 1 |
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
e décide de ne pas préempter la parcelle BH 228 ;
e autorise le Maire ou l'élu délégué à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire. Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en préfecture le 06/07/2021
Affiché le 06/07/2021 ER
ID :974-219740131-20210701-PV_30062021-DE
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| 48 Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en préfecture le 06/07/2021
Affiché le 06/07/2021 En
AFFAIRE N° 23 /30062021 ID :974-218740131-20210701-PV_30062021-DE
OPERATION RHI DU PORTAIL - REGULARISATION FONCIERE - CHANGEMENT D’ACQUEREUR DE LA PARCELLE DC 1073 | Direction Aménagement et Développement / Habitat
Le Maire expose : |
Par délibération n° 13 du Conseil Municipal, en date du 05 octobre 1990, la Commune a confié à la SEDRE, en concession d’aménagement, la réalisation dei l'opération, RHI PORTAIL. ‘3
La durée de la Concession a été prorogée par l’avenant n° 16, jusqu’au 31 décémbre 2021 afin de procéder à la finalisation des différents dossiers de régularisation foncière.
Les dernières régularisations foncières portent sur des dossiers complexes de cessions, notamment avec la SICA HR. Au-delà de ces dossiers, subsistent des dossiers portant sur la vente du foncier :
- à des bénéficiaires de LES n’ayant pas finalisé l’achat du foncier,
- à des occupants sans titre, essentiellement composés des propriétaires voisins empiétant sur du foncier appartenant à la SEDRE, concessionnaire d’aménagement. i
La délibération du 17 décembre 2020 a permis de valider les prix de vente proposés aux bénéficiaires de LES pour l’achat du foncier. Ces prix sont conformes aux prix proposés depuis plusieurs années à ces occupants. Ces bénéficiaires ont d’ores et déjà versé une partie du prix de vente et l’année 2021 devrait permettre de finaliser les ventes. A cet égard, les premiers actes de vente ont été signés au début du deuxième trimestre 2021.
Cas de la parcelle DC 1073 à destination de Monsieur AYE Daniel : | \
La régularisation de la parcelle DC 1073, à destination de Monsieur AYE Daniel est l’un
des dossiers les plus complexes de la RHI. En effet, Monsieur AYE Daniel était attributaire
d’un LES qui a été réalisé sur la parcelle, il y a plus de 15 ans, durée de l’engagement pris
par les acquéreurs de LES auprès de l’Etat.
Toutefois, comme pour plusieurs autres dossiers sur le secteur, la vente n’a pas encore été
formalisée, faute de paiement du prix de vente. 1
Or, Monsieur AVE Daniel est depuis plusieurs années sous la tutelle de la Croix-Rouge et ne dispose d’aucun revenu qui lui permettrait de finaliser la vente à son profit. De plus, la
Croix-Rouge nous a confirmé que l’état de santé de Monsieur AYE Daniel, ne lui
permettrait plus d’habiter de nouveau sa maison bâtie sur la parcelle. |
En parallèle, la parcelle voisine DC 1074 était destinée à son fils Monsieur AYE J ohnny. Ce dernier est également engagé dans une procédure de régularisation foncière avec la SEPRE depuis plusieurs années. | | Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en préfecture le 06/07/2021
Affiché le 06/07/2021 En | ID :974-219740131-20210701-PV_30062021-DE
La Commune de Saint-Leu, la SEDRE ainsi que le prestataire en charge de la mission de régularisation foncière auprès des familles ont évalué plusieurs solutions de financement permettant de maintenir la vente au profit de Monsieur AYE Daniel (financement via la Croix-Rouge, financement conjoint entre ces deux enfants ayants-droits). Malheureusement, ces différentes solutions ne peuvent être appliquées dans la mesure où d’une part, les revenus de Monsieur AYE Daniel ne sont pas suffisants et, d’autre part, du fait que Monsieur AYE Johnny ne dispose pas de revenus réguliers.
Sa fille, Madame AYE Gisèle (elle est bénéficiaire d’un LES financé par l’Etat il y a plus de 15 ans) disposerait, de revenus suffisants qui lui permettraient de finaliser cette vente, se propose de'solder la vente à son profit.
hu
Au regard de l'impossibilité de régulariser cette vente au nom de Monsieur AYE Daniel, d’ici la fin de la’ concession d’aménagement, et en accord avec la SEDRE, concessionnaire d’aménagement de la RHI Portail, il est proposé de modifier le destinataire du foncier de la parcelle DC 1073 au profit de Madame AYE Gisèle.
Il ser demandé au notaire en charge de la rédaction des actes, de sécuriser cette transaction en obténant notamment l’accord préalable de la Croix-Rouge, tutelle de Monsieur AYE Daniel et de Monsieur AYE Johnny (ayant-droit). Cet accord permettra d’éviter d’éventuels recours.
Conformément à la délibération du 17 décembre 2020, cette vente au profit de Madame AYE Gisèle se fera au prix de 5 297 € TTC, avec une prise en charge des frais de notaire par l’acquéreuse.
Ceci exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
e d’approuver la vénte de la parcelle DC 1073, au profit de Madame AYE Gisèle en lieu et place de son pere Monsieur AVE Daniel, dans les conditions susmentionnées ;
e d’autoriser le Maire ou l’élu délégué à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire. !
Le Cbnseil Municipal est invité à en délibérer.
| Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
e approuve la vente de la parcelle DC 1073, au profit de Madame AYE Gisèle en lieu et place de son père Monsieur AYE Daniel, dans les conditions susmentionnées ;
e autorise le Maire ou l’élu délégué à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire.
Li! 50 Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en préfecture le 06/07/2021 Em
Affiché le 06/07/2021
AFFAIRE N° 24 /30062021 ID :974-219740131-20210701-PV_30062021-DE OPERATION RBI LE PLATE : APPROBATION DE L'AVENANT N° 1 AU CONTRAT DE CONCESSION CONCLU AVEC LA SHLMR
Direction Aménagement et Développement / Aménagement | {
Li | +
Le Maire expose :
Par délibération n° 05/30042015 du 30 avril 2015, le Conseil Municipal a décidé de
concéder, via une concession d’aménagement, la réalisation de l’opération « RHI Le Plate » à la SHLMR.
Le contrat de concession, conclu pour une durée de 6 ans, a été signé le 10 septembre 2015,
reçu en Sous-Préfecture, le 14 septembre 2015 et notifié à la SHLMR, le 23 septembre
2015.
|
Depuis, la mise en œuvre de cette opération a progressé de manière significative avec
lacquisition amiable d’une grande partie des parcelles nécessaires au projet, lairéalisation des études préalables, la réalisation de la quasi-totalité des voiries et réseaux.
Néanmoins, les deux dernières parcelles nécessaires au projet étant en cours d’acquisition par voie d’expropriation, il parait nécessaire de laisser un délai supplémentaire à
l’aménageur. L |
Par conséquent, il est proposé à l’Assemblée de proroger de deux années le contrat de
concession conclu avec la SHLMR, pour une échéance au 23 Septembre 2023.
Le projet d’avenant annexé à la présente modifie ainsi la durée du contrat.
Ceci exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
°_d’approuver l’avenant n° 1 au contrat de concession de la RHI LE PLATE ;
e d’autoriser le Maire ou l’élu délégué à signer tous actes et documents se rapportant à
cette affaire. |
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer. |
Après en avoir délibéré, ‘ |
le Conseil Municipal, à l’unanimité, '
} |
approuve l’avenant n° 1 au contrat de concession de la RHI LE PLATE l
" à|
+ autorise le Maire ou l’élu délégué à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire. | j |
51 ! | Envoyé en préfecture le 06/07/2021 Reçu en préfecture le 06/07/2021
| Affiché le 06/07/2021 Es
ID :974-219740131-20210701-PV_30062021-DE ë |
AFFAIRE N° 25/30062021
DOMAINE PUBLIC MARITIME: APPROBATION DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION DE GESTION ENTRE L’ETAT ET LA COMMUNE
Direction Administration Générale / Règlementation
|
Le Maire expose :
Dans le cadre d’une précédente convention, validée par décision du Conseil Municipal du 02 juillet 1998 (Affaire N° 25) et signée en juin 1999, l’Etat avait confié à la Commune de
Saint-Leu, la gestion de la zone des 50 pas géométriques, pour une durée de 18 années.
Cette première convention de gestion étant arrivée à échéance, l’Etat a proposé son
renouvellement.
Les principales caractéristiques de la convention de gestion sont les suivantes :
Durée de la convention :
- 6 années à compter de sa signature sans reconduction tacite, modifiable par avenant
Obligations de la Commune :
- Gestion du domaine de l’Etat afin d’assurer sa mise en valeur par des aménagements liés à la fréquentation du public, dans le respect des impératifs de sauvegarde de l’espace littoral, des sites naturels et de l’équilibre écologique, et par le maintien et l’entretien à l’état
naturel de la plage de sable corallien ;
© gestion sur l’arrière plage (partie boisée) de 25 points services destinées aux usagers de la plage
o gestion des espaces naturels, aménagements et mobiliers urbains existants
o maintien à l’état naturel et entretien de la partie domaine public maritime naturel (plage de sable corallien)
-Prise en charge par la Commune des dépenses nécessaires à la réalisation de ces
objectifs sur la base d’un programme annuel d’entretien à produire et à faire valider par les
services de l’Etat ;
- Production du compte rendu de gestion annuel ;
- Mise en œuvre des procédures de mise en concurrence par appel à candidature et de
sélection préalable pour l’attribution des autorisations d’occupation et droits de jouissance précaires et révocables, et ce conformément aux dispositions des articles L.2122-1-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P).
Ceci exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
e de valider lesidispositions incluses dans la nouvelle Convention de Gestion du Domaine Public Maritime, à intervenir entre l’Etat et la Commune de Saint-Leu ;
e d’autoriser le Maire ou l’élu délégué à mettre en œuvre les procédures de mise en
concurrence et de sélection préalable pour la délivrance des autorisations d’occupation du Domaine Public Maritime, ainsi que de délivrer lesdites autorisations d’occupation sur le périmètre concerné ;
e d’autoriser le Maire ou l’élu délégué à signer tous actes et documents se rapportant à
cette affaire, notamment la Convention de Gestion, et le cas échéant, les avenants
modificatifs qui seraient rendus nécessaires pour la bonne gestion du domaine public maritime ;
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.
52 Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en préfecture le 06/07/2021
Affiché le 06/07/2021 En
Après en avoir délibéré, ID :974-219740131-20210701-PV_30062021-DE
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
e valide les dispositions incluses dans la nouvelle Convention de Gestion dû Domaine
Public Maritime, à intervenir entre l’Etat et la Commune de Saint-Leu ;
e autorise le Maire ou l’élu délégué à mettre en œuvre les procédures de mise en concurrence et de sélection préalable pour la délivrance des autorisations d’occupation du Domaine Public Maritime, ainsi que de délivrer lesdites autorisations d° pocupation $ sur le périmètre concerné ; | 3
e autorise le Maire ou l’élu délégué à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire, notamment la Convention de Gestion, et le cas échéant, les avenants modificatifs qui seraient rendus nécessaires pour la bonne gestion du domaine public maritime ;
INFORMATION
INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES AU TITRE DE LA DELEGATION DES POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Direction Administration Générale
Le Maire expose : |
Par délibérations du 03 Septembre 2017 et du 05 Juillet 2020, le Conseil Municipal a délégué au Maire ses pouvoirs comme prévu par l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Au vu de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Mairé doit
rendre compte au Conseil des décisions prises dans le cadre de cette délégation.
Ceci exposé, Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de la liste des décisions (en annexe) que le Maire a été amené à prendre au titre de la délégation des pouvoirs du Conseil Municipal qu’il détient, pour la période allant du 1” novembre 2020 au 31 mars 2021.
Après lecture,
le Conseil Municipal,
prend acte de la liste des décisions (er annexe) que le Maire a été amené àprendre au titre de la délégation des pouvoirs du Conseil Municipal qu’il détient, pour la période sant du
1 novembre 2020 au 31 mars 2021.
Plus personnè ne demandant la parole, le Président lève la séance à seize heures. | |
Saint- Len, lé 1° juillet 2021 ii
affaires/N° 04/3062021 à N° 06/30062021
Pierre GUINET
53 Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en préfecture le 06/07/2021 me
Affiché le 06/07/2021
ID :974-219740131-20210701-PV_30062021-DE SICHE D’EMARGEMENT SNL
Envoyé en préfecture le 06/07/2021
EU Reçu en préfecture le 06/07/2021 Es
lin: CONSEIL MUNI Afin 12 06/07/2021
ID :974-219740181-2021070 1-PV_30082021-DE
NOM - PRENOMS QUALITE SIGNATURE
DOMEN Bruno
Maire LD
ES
GUINET Pierre
17 Adjoint E_ _{il.
BERNON Nadège
2è" Adjoint L. | ;
3è" Adjoint
DALLY Brigitte
4ère Adjoint
LUCAS Philippe
père Adjoint
SILOTIA Jacqueline
6?" Adjoint
BADAT Rahfick
72% Adjoint
BELIN Gisèle
8°" Adjoint
AUBIN Jimmy
: 9ère Adjoint
ANAMALE Marie Claude
MAILLOT Bertrand
10Ÿ" Adjoint
CODARBOX Jacky
11è" Adjoint | |
ALEXANDRE Marie
Conseiller pa Lt
PERMALNAICK Armande
Conseiller PROC.
SE
HAMILCARO Marie Annick
Conseiller Le
ZETTOR Josian
Conseiller Rp
PLANESSE Nadine
Conseiller |
LEAR Elie
Conseiller ZX |
FERARD Sylvie
ABAR Dominique
Conseiller ” QE Ï
Conseiller LT À Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en préfecture le 06/07/2021
+ SAÏNT-LEU Affiché le 08/07/2021 ER
D il d'énsto SICHE D’EMARGEMENT C4 rs CONSEIL MUNICI 15:974219740131-20210701-PV _30062021-DE
Conseiller
LAURET Bruno
Conseiller
DOMPY Brigitte
Conseiller
ELLIN Fabrice
Conseiller
SORET Pascaline
Conseiller
FELICITE Roland
Conseiller
VEMINARDI Mylène
\ Conseiller l
LEE AH NAYE Weï-Ming
Conseiller E
ZITTE Nicolette 2 5 ET
| Conseiller UT
EUZET Jéan-Paul 1 NCA ERU Conseiller
BARBIN Suzelle
Conseiller
VIRAMA Stéphane
Conseiller PROC —
SINAPAYEL Marie Josée :
Conseiller PROC. IN
MULQUIN Christophe
Conseiller AO
VION Marie-Claire |; | .
| Conseiller OU WE Ï
MARIVAN Serge ROC.
| Conseiller Î L/ ,
LENCLUME Marjorie IC 7 €
| Conseiller
RENE Dabid
| Conseiller < Ÿ
HODGI Claudio ni Ù