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Procès Verbal - pv conseil municipal 01 10 2020
Document publié le Jeudi 24 septembre 2020 par la commune de Saint-Leu.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 01 10 2020)
Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Banque,
Ervoyé en préfecture le 06/10/2020
Règu en préfecture le 08/10/2020 ER
Affiché le 07/10/2020
ID: 374-219740131-20201005-PY_01102020-DE
SEANCE DU JEUDI 1° OCTOBRE 2020
NOMBRE DES MEMBRES EN EXERCICE : 39
DATE DES CONVOCATIONS : 24 SEPTEMBRE 2020
L’an deux mille vingt, le premier du mois d’octobre à dix-sept heures
et quarante minutes, en application des articles L. 2121-7
et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Leu, sous la présidence
de Monsieur DOMEN Bruno, Maire.
Étaient présents :
M: DOMEN Bruno (Maire), M. GUINET Pierre Henry (1° Adjoint), M. BERNON Nadège née
JOVIEN (2° Adjoint), Mme DALLY Brigitte (3° Adjoint), M. LUCAS Philippe (4% Adjoint),
M. BADAT Rahfick (6% Adjoint), Mme BELIN Marie Gisèle née FERRERE (7% Adjoint),
M. AUBIN Jimmy (8° Adjoint), Mme ANAMALE Marie-Claude (9Ÿ% Adjoint), M. MAILLOT
Bertrand (10° Adjoint), M. CODARBOX Jacky (115 Adjoint), Mme ALEXANDRE Marie née
NJANJO, Mme PERMALNAICK Armande, Mme HAMILCARO Marie
Annick née ZAMY, M. ZETTOR Josian, Mme PLANESSE
Marie Nadine née PALAS, Mme FERARD Sylvie,
M. LAURET Bruno, Mme DOMPY Brigitte née BALENCOURT, M.
ELLIN Jean Fabrice, Mme SORET Pascaline née GRONDIN,
M. FELICITE Jean Roland, Mme VEMINARDI Mylène
née GOAR, M. LEE-AH-NAYE Wei- Ming, Mme ZITTE Nicolette,
M. EUZET Jean-Paul, Mme BARBIN Suzelle née HIBON,
M. VIRAMA Stéphane, Mme SINAPAYEL Marie Josée,
M. MULQUIN Christophe, Mme VION Marie Claire, M. MARIVAN Serge,
Mme LENCLUME Marjorie, M. RENE David, M. HODGI
Jean Claudio, Conseillers municipaux.
Étaient absents :
Mme SILOTIA Jacqueline née APAYA és Adjoint), - procuration à M. LUCAS
Philippe, M. LEAR Elie - procuration à Mme FERARD
Sylvie, M. ABAR Dominique - procuration à M. BADAT
Rabhfick, M. ELLIN Jean Fabrice - procuration à M. VIRAMA Stéphane,
Mme LALLEMAND Annie Claude.
> ARRIVEE de M. ELLIN Fabrice (Conseiller) pendant l'examen
de l'affaire n° 13/01102020.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général
des Collectivités Territoriales (CGCT), Mme
DALLY Brigitte (3ème Adjoint) est désignée, à l’unanimité, pour
remplir les fonctions de Secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, le Président déclare la séance ouverte. Ervoyé en préfecture le 06/10/2020
Règu en préfecture le 08/10/2020
Afiché le 07/10/2020 En
ID : 974-219740131-20201005-PV_01102020-DE
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 1 OCTOBRE 2020 - 17 H 30
ORDRE DU JOUR
AFFAIRE N° 01 /01102020
VALIDATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 27 AOÛT 2020 Direction Générale des Services
AFFAIRE N ° 02 /01102020
AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA COMMUNE ET LE CCAS - 2019-2021
Direction Générale des Services / CCAS (Cf. Avenant I en annexe)
AFFAIRE N ° 03 /01102020
AVENANT À LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LE TCO ET LE 5 COMMUNES MEMBRES DANS LE CADRE D’UNE MISSION D’ASSISTANCE À MAITRISE D'OUVRAGE POUR L'ÉTUDE DES DOCUMENTS NUMERIQUES EN VUE D’UN SYSTEME D’ARCHIVAGE ÉLECTRONIQUE Direction Administration Générale / Juridique (Cf. Convention en annexe)
AFFAIRE N° 04 /01102020
CONVENTION DE MUTUALISATION AVEC LE TCO DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE D'UNE COOPERATION EN MATIERE FISCALE Direction Aménagement et Développement (Cf. Convention en annexe)
AFFAIRE N° 05 /01102020
RHI LES ATTES/ZAC CITERNE 46 - APPROBATION DE LA PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS EN ZAC À MAITRISE FONCIERE PARTIELLE Direction Aménagement et Développement (Cf. Convention en annexe)
AFFAIRE N° 06 /01102020
DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT PRESENTEE PAR LA SHLMR POUR LA REALISATION D’UNE OPERATION DE 20 LLS « LA CHALOUPE » Direction Aménagement et Développement / Habitat (Cf. Contrat de prêt en annexe)
AFFAIRE N° 07 /01102020
EXCERCICE DU DROIT DE PREEMPTION SUR LES PARCELLES DB 389-392 Direction Aménagement et Développement / Foncier
AFFAIRE N° 08 /01102020
APPROBATION DU GUIDE INTERNE RELATIF AUX PROCEDURES ADAPTEES Direction Moyens de Gestion / Marchés Publics (Cf. Guide de procédure en annexe)
AFFAIRE N° 09 /01102020
OPERATION « CONSTRUCTION DE LA MEDIATHEQUE DE SAINT-LEU CENTRE » : MARCHE 2019/24 : FINALISATION DES TRAVAUX D’ELECTRICITE COURANTS FORTS/COURANTS FAIBLES — AVENANT N° 2 AU MARCHE DE TRAVAUX - AUTORISATION DE SIGNATURE
Direction Moyens de Gestion / Marchés Publics (Cf. Avenant 2 en annexe) AFFAIRE N° 10 /01102020 Ervoyé en préfecture le 06/10/2020
Règu en préfecture le 08/10/2020 ER
Affiché le 07/10/2020
ID : 974-219740131-20201005-PY_01102020-DE MARCHE N° 2019/33 : LOCATION DE CAMIONS, DE TRAËr UTTLLES,
DE MINI CHARGEURS ET D’ENGINS DIVERS AVEC CHAUFFEURS
POUR LA REALISATION DE DIVERS TRAVAUX SUR LES CHANTIERS
DE LA VILLE - AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE
Direction Moyens de Gestion / Marchés Publics
AFFAIRE N° 11 /01102020
MARCHE N° 2018-17 : TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DE L’ECOLE ESTELLA- CLAIN SITUEE A NOTRE DAME DES CHAMPS
A LA CHALOUPE : lot n° 4 : Gros-Oeuvre / protections provisoires
AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’AVENANT N°1
Direction Moyens de Gestion / Marchés Publics (Cf. Avenant 1 en annexe)
AFFAIRE N° 12 /01102020
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS
DU PERSONNEL COMMUNAL
Direction Moyens de Gestion / Ressources Humaines
AFFAIRE N° 13 /01102020
RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIERE D’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU 31/12/2019
Direction Moyens de Gestion / Ressources Humaines
AFFAIRE N° 14 /01102020
TRANSFERT DES COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT
TRAITEMENT DES EXCEDENTS DES BUDGETS ANNEXES DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT
Direction Moyens de Gestion / Finances
QUESTIONS DIVERSES
Article L2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales EE ou Code Général des Collectivités Territoriales
« Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des
affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. »
La consultation des dossiers et les compléments d’informations pour la compréhension des affaires à l’ordre du Conseil Municipal ont lieu sur place en mairie, au secrétariat général, aux heures
normales des services.
En cas d’oubli de transmission d’un document annexe, la demande doit être faite dés réception de la convocation auprès du secrétariat général.
Cette disposition est rappelée dans l’article 4 du règlement intérieur du ConseilMunicipal Ervoyé en préfecture le 06/10/2020
Règu en préfecture le 08/10/2020
Afiché le 07/10/2020 En
ID : 974-219740131-20201005-PV_01102020-DE
AFFAIRE N° 01 /01102020
VALIDATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 27 AOÛT 2020 Direction Générale des Services
Le Président soumet le Procès-verbal de la séance du 27 AOÛT 2020 à l’approbation de
l’Assemblée.
Ne faisant l’objet d'aucune remarque particulière, le Procès-verbal est adopté à
l'unanimité.
AFFAIRE N ° 02 /01102020
AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA COMMUNE ET LE CCAS - 2019-2021
Direction Générale des Services / CCAS
Par délibération en date du 18 juillet 2019, le Conseil Municipal a approuvé, à travers une
convention pluriannuelle, les modalités du partenariat entre la Commune de Saint- Leu et le
CCAS pour la mise en œuvre d’une action sociale sur le territoire communal. En effet, la
Commune de Saint-Leu concourt de longue date au fonctionnement et à l’action de
l'établissement public par l'affectation de moyens logistiques, humains et financiers.
Cette contractualisation qui porte sur la période 2019-2021 vient clarifier les liens existants entre la Collectivité et le CCAS, d’une part, et organiser l’utilisation des moyens
communaux au regard des impératifs de l’administration des propriétés communales et de la transparence en matière de comptabilité publique, d’autre part.
Les termes de la contractualisation entre les deux parties prévoient que toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la convention, ainsi que toute réactualisation des moyens effectivement mis à disposition donnent lieu à l’établissement d’un avenant.
Au titre de l’année 2020, les engagements de la ville et les moyens qu'elle met à disposition
du CCAS pour son fonctionnement et son action ont évolué. Aussi, il convient de procéder à
une actualisation des conditions du partenariat par un premier avenant couvrant le présent
exercice.
Aussi, conformément à ces dispositions, il est proposé au Conseil Municipal :
>. d'approuver l’avenant n° 1-2020, ci-annexé, de la convention de partenariat 2019-2021 entre la Commune de Saint-Leu et le CCAS pour la mise en œuvre d’une action sociale
territoriale optimisée ;
> d'autoriser le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
Le Conseil est invité à en délibérer. Ervoyé en préfecture le 06/10/2020
Règu en préfecture le 08/10/2020
Affiché le 07/10/2020 Es
ID : 974-219740131-20201005-PY_01102020-DE Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l'unanimité,
> approuve l’avenant n° 1-2020, ci-annexé, de la convention de partenariat 2019-2021 entre la Commune de Saint-Leu et le CCAS pour la mise en œuvre d’une action sociale
territoriale optimisée ;
> autorise le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
AFFAIRE N° 03 / 01102020
AVENANT À LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LE TCO ET LE 5 COMMUNES MEMBRES DANS LE CADRE D’UNE MISSION D’ASSISTANCE À MAITRISE D’OUVRAGE POUR L’ÉTUDE DES DOCUMENTS NUMERIQUES EN VUE D’UN SYSTEME D’ARCHIVAGE ÉLECTRONIQUE Direction Administration Générale / Archives
Dans la continuité du Plan de mutualisation initié par l’intercommunalité par délibération du Conseil Communautaire N° 2015-16 du 21 décembre 2015 : schéma de mutualisation 2015- 2020 et dont la première action a porté sur la « mutualisation documentaire Dalloz », (cf
délibération du Conseil municipal N° 02 du 22 mars 2018), le TCO a souhaité proposer une
nouvelle action portant sur les archives.
La production documentaire, qu’elle soit numérisée, originale ou en doublon, est peu ou pas
répertoriée dans la procédure d’archivage de la Collectivité. Pourtant, elle représente nos documents d’activités et a une valeur :
> juridique (preuve dans l’exercice de nos obligations légales),
> stratégique (dans la conduite de l’activité de la Commune)
> patrimoniale (retrace l’histoire de la Collectivité).
Ainsi, par délibération du TCO n° 2018-075-BC-1 du 01/10/2018, l’intercommunalité et les communes du Port, de La Possession, de Saint-Paul, de Saint-Leu et de Trois-Bassins, ont dans le cadre d’une mutualisation, constitué un groupement de commandes pour une
assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’étude des documents numériques de chacune des collectivités en vue d’un projet d’archivage électronique.
Par délibération du 13 novembre 2018, le Conseil Municipal :
Y a approuvé la participation de la Commune à la mission d’assistance de maîtrise
d’ouvrage relative à l’étude des documents numériques,
X a validé la participation financière de la Commune (selon le tableau ci-après)
> a autorisé le Maire ou l’élu délégué à signer tout document se rapportant à cette affaire, et notamment la convention constitutive du groupement de commande Ervoyé en préfecture le 06/10/2020
Règu en préfecture le 08/10/2020
Affiché le 07/10/2020 Es
ID : 974-219740131-20201005-PV_01102020-DE
Le coût prévisionnel de ce projet, alors éligible à un financement à RautEUT dE SU 7° OU
Ministère de la Culture dans le cadre de son appel à projet intitulé « Soutien aux projets de
mise en place de système d’archivage électronique », avait été estimé à 60 000 €, selon le
plan de financement suivant :
Coût prévisionnel du projet 100% | 60.000 €
Ministère de la Culture (subvention) | 50 % 30.000 €
TCO et communes membres 50% 30.000 €
La répartition des participations financières du TCO et des communes membres, après déduction de la subvention du Ministère de la Culture avait alors été validée comme suit :
TCO 50% | 15.000€
Commune de St Paul 20% 6.000 €
Commune de St Leu 9% 2.700 €
Commune du Port 9% 2.700 €
Commune de la Possession 9% 2.700 €
Commune de Trois Bassins 3% 900 €
Total 30.000 €
Le financement de la Direction des Affaires Culturelles de La Réunion d’un montant de
30 000 € a été notifié par la convention du 16/05/2019. Une avance sur subvention de
15 000 € a été versée en août 2019.
Le marché 19DAG182 a été attribué au Bureau d'Etudes BLUEXML pour un montant de
48 553, 75 € TTC. La mission a débuté le 17/01/2020 et s’est achevé le 30/07/2020.
Dans le contexte de la crise sanitaire, les dernières prestations ont dû être réalisées à
distance, ce qui a occasionné une moins-value pour l’attributaire (frais de déplacements Métropole-Réunion retirés). Par avenant du 08/06/2020, le montant définitif du marché a été réduit à 46 126,07 € TTC.
VU la délibération 2018-075-BC-1 du Bureau Communautaire du 01/10/2018 et les
délibérations des communes du Port n° 201-011 du 05/02/2019, de La Possession n°28 du
18/12/2018, de Saint-Paul n° CM18121333 DU 13/12/2018, de Saint-Leu n° 03 du
13/11/2018 et de Trois-Bassins n° 11 du 18/12/2018 sur la constitution du groupement de
commandes et la fixation des montants de la participation de chacun des membres du
groupement,
VU l'avance versée par la DAC OI d’un montant de 15 000 € en août 2019,
VU le montant définitif du marché qui s’élève à 46 126,07 € TTC,
Il y a lieu:
> de recalculer la participation financière de chaque membre du groupement de commande
sur la base du montant de 46 126,07 € TTC ; Ervoyé en préfecture le 06/10/2020
Règu en préfecture le 08/10/2020
Affiché le 07/10/2020 Es
ID : 74-219740131-20201005-PY_01102020-DE > de revoir à la baisse le solde de la subvention de la Directibracs-ATrares CUmurenes de la Réunion
pour qu’elle soit égale à 50 % du montant du projet soit 23 063.03 € :
> de valider la nouvelle répartition des participations financières du TCO et des communes
membres, après déduction de la subvention du Ministère de la Culture, comme suit :
DAC OI 50% 23 063,03 €
TCO 25% 11 531, 52€
Commune de St Paul 10% 4 612,61 €
Commune de St Leu 45 % 2.075,67 €
Commune du Port 45% 2.075,67 €
Commune de la Possession | 4,5% 2.075,67 €
Commune de Trois Bassins | 1,5% 691,90 €
Cout définitif du projet 100 % 46 126,07 €
Ceci exposé, le Maire propose au Conseil Municipal :
> de valider le projet d’avenant à la convention constitutive du groupement de commandes
entre le TCO et ses 5 communes membres comme présenté en annexe et fixant les
nouvelles modalités de répartition du coût de la prestation ;
> de l’autoriser ou l’élu délégué, à signer l’avenant à la convention constitutive du
groupement de commande ci-annexé.
Le Conseil est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
> valide le projet d’avenant à la convention constitutive du groupement de commandes
entre le TCO et ses 5 communes membres comme présenté en annexe et fixant les
nouvelles modalités de répartition du coût de la prestation ;
> valide la participation de la Commune à hauteur de 4.5 %, soit la somme de 2 075.67 € ;
> autorise le Maire ou l’élu délégué, à signer l’avenant à la convention constitutive du
groupement de commande ci-annexé.
AFFAIRE N° 04 /01102020
CONVENTION DE MUTUALISATION AVEC LE TCO DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE D'UNE COOPERATION EN MATIERE FISCALE Direction Aménagement et Développement
Dans le cadre de la loi de 2016 portant réforme des collectivités, les communes et les EPCI
initient depuis 2015 leur schéma de mutualisation des services. Ces schémas visent une meilleure organisation des services tendant à rationaliser des moyens. Au nombre de ces procédures, le TCO a procédé à la mise en place d'un observatoire fiscal commun aux
communes membres.
7 Ervoyé en préfecture le 06/10/2020
Règu en préfecture le 08/10/2020
Afiché le 07/10/2020 En
ID : 974-219740131-20201005-PV_01102020-DE
Cet outil, qui opère au travers d'un système d'information fiscal (OFEA), utilisé depuis 2011 par le TCO, avec une version mise à jour en 2016 (O FEA web), permet le partage des
données avec les communes membres. Parallèlement, le TCO utilise également un autre
outil SIG (PROFI) qui lui repère les incohérences cadastrales.
Dans ce contexte, il est demandé au Conseil d'approuver le projet de convention relative à la
mutualisation en matière fiscale entre le TCO et la Commune de Saint-Leu.
En précisant que les règles de mutualisation comprennent une mise à disposition de moyens techniques et des moyens d'expertise avec :
pour les moyens techniques :
- La mise à jour du cadastre
- OFEA logiciel métier
- PROFI logiciel métier
pour les moyens d'expertises :
- Les enquêtes terrains
- La mise à jour LASCOT
- L'analyse de liste 41
Durée d'exécution de la convention :
La convention de mutualisation est conclue pour une durée de 4 ans, à compter de sa
signature. Elle peut être unilatéralement et à tout moment résiliée, par simple décision de
l'exécutif de l'une ou l'autre des parties signataires, en agissant en vertu d'une délibération exécutoire notifiée par courrier en recommandé avec accusé réception au moins six mois avec l'entrée en vigueur de cette résiliation.
Coût: Le coût des prestations de base pour une coopération étendue aux communes
membres, avec une prise en charge à 50 % par le TCO sur la base du recensement de la
population 2019, s'élève à 196,14 € HT/an pour Saint-Leu (voir tableau ci-dessous) :
Coûttotal | TCO La Possession | Le Port Saint-Paul Trois-Bassins | Saint-Leu
Population au 1* janvier 2020 214963 |33374 34438 105 887 17234 34030 CRPP 2017)
Abonnement à l'outil Fiscalis de Finindev: nombre d'utilisateur
illimité, hébergement, Maintenance et Assistance
fonctionnement 2478,00€ |1239,00€ | 192,36€ 198,49 € 61031€ 41,70€ 196,14 €
Total HT/an 2478,00€ |1239,00€ | 192,36e 198,49 € 610,31€ 41,70e 196,14 €
Référents : les référents communaux désignés sont :
- Mme Marie Annick ETHEVE (Service des Impôts)
- Mme France May ZETTOR (Service des Impôts)
Considérant que les recettes calculées sur les bases foncières (taxe foncière, taxe d'habitation, cotisation foncière des entreprises) constituent une part importante du budget des Communes et de l'intercommunalité ;
8 Ervoyé en préfecture le 06/10/2020
Règu en préfecture le 08/10/2020
Affiché le 07/10/2020 Es
ID : 974-219740131-20201005-PY_01102020-DE
Considérant que la Commune et l'intercommunalité ont un intérêt commun à mettre à jour les données cadastrales de leur territoire (Œquité entre contribuable, optimisation des recettes fiscales) ;
Considérant que l'adoption de méthode et d'outil commun permettent une mise à jour plus efficace de la base cadastrale ;
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Commune et l'intercommunalité entendent mettre à jour les bases foncières de leur territoire :
Considérant que cette convention n'entraîne pas un transfert de compétence ;
Il est demandé au Conseil Municipal :
> d’autoriser le Maire ou l'élu délégué à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
Le Conseil est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à lunanimité,
> autorise le Maire ou l'élu délégué à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
AFFAIRE N° 05 /01102020
RHI LES ATTES/ZAC CITERNE 46 - APPROBATION DE LA PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS EN ZAC A MAITRISE FONCIERE PARTIELLE
Direction Aménagement et Développement
Par délibération en date du 20 mai 2008, le Conseil Municipal a décidé de créer la ZAC
« Citerne 46 », conformément aux articles L. 311-1 et R. 311-2 du Code de l’Urbanisme.
Le dossier de création de la ZAC a été approuvé par délibération du 20 mai 2008, à l’issue
de la procédure de concertation préalable initiée par la ville le 3 novembre 2006. Il est
précisé que la ZAC est exonérée de Taxe d'aménagement (anciennement dénommée TLE).
Le dossier de réalisation de la ZAC, conformément à l’article R. 311-7 du Code de
l'Urbanisme, ainsi que le projet de Programme des Equipements Publics, conformément à l’article R. 311-8 du Code de l'Urbanisme, ont été approuvés par délibération en date du 16
décembre 2010.
Par délibération en date du 22 juin 2007, le Conseil Municipal a décidé de confier le projet
de la ZAC Citerne 46/ RHI Les Attes, à la SIDR, aux termes d’un traité de concession
d'aménagement répondant aux conditions définies aux articles L. 300-4 et L. 300-5 du Code de l’Urbanisme. Ervoyé en préfecture le 06/10/2020
Règu en préfecture le 08/10/2020
Afiché le 07/10/2020 En
ID : 974-219740131-20201005-PV_01102020-DE
Si l'essentiel de l'opération d’aménagement porte sur des terrains aCQuIS Par 1 amenaECur,
avec relogement des familles installées sur les terrains acquis dans le cadre de l’opération d'habitat insalubre, le périmètre d’aménagement intègre quelques fonciers privés sur lesquels des promoteurs ou constructeurs envisagent de réaliser des programmes de
construction, bénéficiant de fait des équipements publics déjà réalisés par l’aménageur
SIDR pour le compte de la collectivité dans le cadre de l’opération concédée.
Certains constructeurs envisagent aujourd’hui la réalisation de programme de logements neufs.
Dès lors, en application de l’article L. 311-4 du Code de l’Urbanisme, une convention est
conclue entre La Commune, l’Aménageur et le Constructeur. Elle a pour objet de
déterminer les conditions de participation du Constructeur au coût d’équipement de la ZAC.
Les équipements publics réalisés à ce jour sont les suivants :
> travaux sur la Ruelle des Attes (VRD) réceptionnés en mai 2012 et remis à la Collectivité
le 28/11/12 ;
> travaux d'aménagement de l’espace public réceptionnés en juillet 2012 et remis à la
Collectivité le 28/11/12 ;
> travaux de la Rue Haute (VRD) pour la desserte de l’opération « Vavangues » réalisés en
coordination avec la fin du chantier de l’opération de construction, repris en mars 2013 et
achevés en novembre 2013 ;
> travaux portant sur l’ensemble des voies internes (VRD), permettant de desservir les habitations existantes et à venir (selon le programme de construction de la ZAC/RHI) et
de désenclaver le quartier, réceptionnés en août 2017.
Il est indiqué que le coût des équipements publics réalisés dans le cadre de l’aménagement
de la ZAC Citerne 46/Les Attes s’établit 4.865.869,92€ HT.
Les modalités de calcul de la participation aux équipements publics ont été effectuéees sur
les bases ci-après.
La surface de plancher totale sur la base de 200 logements neufs à construire peut être
estimée à 16.000 m°?.
Le coût des équipements publics moins la subvention RHI s’établit à 2 377 390.92 € HT (4
865 869,92 — 2 488 479). Ce montant rapporté à la surface de plancher possible s’élève à
148,59 € HT/m2 de plancher.
Le montant hors taxe de la participation a été obtenu en appliquant la formule suivante,
basée sur le mode de calcul de la Taxe.
Participation = surface de plancher X valeur au m° de plancher.
Il est proposé au Conseil Municipal :
10 Ervoyé en préfecture le 06/10/2020
Règu en préfecture le 08/10/2020 ER
Affiché le 07/10/2020
ID : 74-219740131-20201005-PY_01102020-DE > d’approuver les termes de la convention de participation CHTIPOMENTS PUDIICS UE la ZAC Citerne 46/RHI
Les Attes à appliquer à l’ensemble des constructeurs, n’ayant pas
acquis leur terrain auprès de l’aménageur ;
> d’autoriser le Maire ou l’un de ses adjoints délégués, dans leur domaine respectif
de compétence à signer tous les actes et documents
se rapportant à cette affaire.
Le Conseil est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l'unanimité,
> approuve les termes de la convention de participation aux équipements publics de la ZAC
Citerne 46/RHI Les Attes à appliquer à l’ensemble des constructeurs, n’ayant pas acquis leur terrain auprès de l’aménageur ;
> autorise le Maire ou l’un de ses adjoints délégués, dans leur domaine respectif de
compétence à signer tous les actes et documents se rapportant à cette affaire.
AFFAIRE N° 06 /01102020
DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT PRESENTEE PAR LA SHLMR
POUR LA REALISATION D’UNE OPERATION DE 20 LLS « LA CHALOUPE »
Direction Aménagement et Développement / Habitat
La Commune de SAINT-LEU s’est engagée à développer sur son secteur, un vaste
programme de logements aidés afin d’apporter une réponse, à la demande de logements des ménages modestes de la Commune.
Afin d'atteindre cet objectif, un programme de 20 logements locatifs sociaux est porté par la SHLMR sur le quartier de la Chaloupe, à proximité du collège.
Conformément aux articles L2252-1 à L2252-5 et D1511-30 à 1511-35 du Code Général
des Collectivités Territoriales, la Commune a été sollicité par la SHLMR, pour se porter
garant d’un prêt qu’elle compte solliciter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations avec les modalités ci-après :
Article 1 : L'Assemblée délibérante de la Commune de Saint-Leu accorde sa garantie à
hauteur de 100 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 3 519 262 euros souscrit(s) par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 111897, constitué de 3 lignes du Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
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Afiché le 07/10/2020 En
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Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la
Collectivité s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce Prêt.
Il est proposé au Conseil Municipal :
} d’accorder la garantie de la Commune pour le prêt conclu entre la SHLMR et la Caisse des
Dépôts et Consignations, dans les conditions fixées ci-dessus ;
} d'autoriser le Maire ou l'élu délégué aux Finances, à signer tout acte afférent à cette
affaire.
Le Conseil est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
} décide d’accorder la garantie de la Commune pour le prêt conclu entre la SHLMR et la
Caisse des Dépôts et Consignations, dans les conditions fixées ci-dessus ;
} autorise le Maire ou l'élu délégué aux Finances, à signer tout acte afférent à cette affaire.
AFFAIRE N° 07 /01102020
EXCERCICE DU DROIT DE PREEMPTION SUR LES PARCELLES DB 389-392 Direction Aménagement et Développement / Foncier
Le Maire informe l'Assemblée que par une Déclaration d'Intention d'Aliéner arrivée en Mairie le 4. septembre 2020, la SCP LAGOURGUE-GAUTHIER & ASSOCIES, située
N° 2 Rue Évariste de Parny à Saint-Paul, informe la Commune du projet de vente des
terrains cadastrés DB 389 - 392 d'une superficie de 5 219 m° représentant l'îlot L4-1 de la
ZAC Portail, situé chemin Tamarins à Portail et appartenant à la société AMBAVILLE pour un montant de 4 399 265 €.
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ID: 74-219740131-20201005-PY_01102020-DE Par ailleurs, dans le cadre des articles L.2121-7 et L2122-8 du ES -comsenr TVIOMTICIPAT, dans sa séance
du 5 juillet 2020 - Affaire n° 6 (Alinéa 15) a délégué à Monsieur le Maire,
d'exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de
l'Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, à l’exception des délégations
du droit de préemption urbain déjà accordées par le Conseil Municipal à l’Établissement Public Foncier de la Réunion, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même Code et dont le prix de vente ne dépasserait pas 1 000 000.00 d’euros.
S'agissant d'une vente dépassant le montant autorisé par cette délégation, il revient donc au
Conseil Municipal de statuer sur l'exercice du droit de préemption sur les parcelles DB 389-
392.
Il est proposé au Conseil Municipal :
> de décider de l’exercice du droit de préemption urbain sur les parcelles DB 389-392 ;
> d'autoriser le Maire ou l'Elu délégué à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Le Conseil est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l'unanimité,
> décide de ne pas préempter les parcelles DB 389-392 ;
> autorise le Maire ou l'Elu délégué à signer tout document se rapportant à cette affaire.
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"1 1 ,
Es Déclaration d'intention d'aliéner ou demande D
Dee Re aura d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de : . N° 1007202
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE préemption prévus par le code
Ministère chargé de l'urbanisme
SES (Aile 213.1 du Code de l'urbanisme)
Déclaration d'intention Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U) (articles L. 211-1 et suivants du Code de l'urbanisme (2)) &
d’aliéner un bien (1) DE Compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A D) (aricles L212-1- et suivants du Code de
D
l'urbanisme (3))
Compris dans une zone de préemption délimiée au tire des espaces naturels sensibles de oO
départements (articles L. 142-1- et suivants du Code de l'urbanisme(4))
emande d'acquisition Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.) (2) O
d'un bien (1) [1 compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D:) (3) Ü Cadre réservé à l'administration
Date de réception Numéro d'enregistrement Prxmoyen au m° MAIRIE DE SAINT-LEU
LÀ Propriétaire(s) COURRIER ARRIVE LE
Personne physique 0 4 SEP, 2920
Nom. prénom
Profession (facultatif) (5) (renseigner selon la nomenclature INSEE) AA sa
Personne morale
Dénomination AMBAVILLE
Forme juidique Société civile immobilière
SA FINANCIERE DU MARCHE ST HONORE (gérants) représentée par M. Pierre Julien Nom, prénom du représentant MARBOEUF (DG)
Adresse ou siège social (6)
N° voie Extension Type de voie
Nom de voie 67 rue Juliette Dodu Lieu-dit ou boite postale Clo BNP PARIBAS
REUNION
Code postal 97400 Localité … SAINT-DENIS (97400)
Si le bien est en indivision, indiquer le(s) nomfs)de l’{des) autres co-ndivisaires et sa (leur) quote-part (7):
B. Situation du bien (8)
Adresse précise du bien
N° voie Extension Type de voie
Nom de voie Chemin des Tamarins, Zac Portail …_Lieu-dit ou boite postale
Code postal 97436 Localité SAINT-LEU
Supericie totale du bien 00ha 52a 19ca— Ilot L4-1 de la ZAC PORTAIL
Références cadostrales de la ou les parcelles
Section N° Lieu-dit (quartier, aondissement] Superficie totale DB |389 | CHEDESTAMARINS ÿ ha4ÿa ca DB 392 | CHE DES TAMARINS U. RIVELE M 03 8 19 ca
Plan(s) cadastral(aux) joint(s) ou NoNCI
C. Désignation du bien
Non bâti [] _ Bäïi sur terrain propre Bôti sur terrain d'autrui, dans ce cas indiquer nom et adresse du propriétaire C] :
Occupation du sol en superficie (m*)
Terres Prés Verger _ | _. Vignes Bois
Immeuble
Landes
| Caières Eaux Jardins | Terains àbätr | Terrains d'agrément | Sol
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Bâtiments vendus en totalité 19) DX voir note annexe
Surface construite au sol {m2} Surface utile ou
habitable (m°) Nombre de Niveaux [] : Appartements
[] : © Autres locaux []: Vente en lot de volumes
O Locaux dans un bäfiment en
copropriété (10) _ [] Quote-part
Nu | satiment | Etage| des parties Fonte
] communes Sue je Plus de 4ans |[] I Le bôtiment
est achevé depuis :
Moins de 4 ans |C]
| ] Le règlement
de Plus de 10ans |C] CT Ï copropriété a été publié Î
aux hypothèques depuis : I l
= Moins de 10 ans El
En ces d'indivision, quote-part du bien vendu :
Droits sociaux [11]
Désignation de la société : _
Désignation des droits : L 2
Nature Nombre Numéro des paris
D. Usage ef occupation (12)
Usage
habitation professionnel] mède [] commercial [] agricole [outre
(précter): [J: Occupation
parle(s) propriétaire(s) [] par un (des)locataire(s) sans occupant [] autre
(préciser) : []: Le cas échéant joindre un état locatif
E. Droifs réels ou personnels
Grevant les biens OUI NON Cl
Préciser la nature voir note annexe Indiquer
si rente Viagère antérieure :
F. Modalités de la cession
1- Vente amiable
Prix de vente ou évaluation (en lettres ten QUATRE MILLIONS TROIS CENT
QUATRE-VINGT-DIX-NEUF MILLE DEUX chiffres) ENT SOIXANTE-CINQ EUROS
(4 399 265,00 EUR), Hors taxe Dont éventuellement inclus :
Moblier € Cheptel € Récoltes
€ Autres € Si vente indissociable d'autres biens
Adresse précise du bien
[description à porter en annexe) :
Modalités de paiement: PAR COMPENSATION
ant à la signature de l'acte authentique Î] àterme {précien []
à € TCÛT HI] lachagede:
Acqu vendeur [] Paiement en nat
Désignation de la contrepèriie de l'aliénation
Evaluation de la contrepartie
Rene viagère []
Montant annuel
Bénéficiaire(s) de la rente
Droit d'usage et d'habitation (à préciser)
Evaluation de l'usage ou de l'usui
Préciser) Vente de la nue-proprété
Propriétaires contre-échangistes
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Apport en société O
Bénéficiaire Estimation du bien apporté
Cession de tantième de terrains contre remise de locaux à construire O
Estimation du terrain Estimation des locaux à remettre
Location-accession — Estimation de l'immeuble objet de la location-accession O
2- Adjudication (13)
Volentaie L] _ Rendue obligatoire parune disposition législative ouréglementaire C]
Metfant fin à une indivision ne résultant pas d'une donation-partage D
Date etlieu de l'adjudicaion Montant de la mise à prix
G. Les soussignés déclarent:
Que les) propriétaire(s) nommé{s) à la rubrique 1
Demande/nt) au titulaire du droit de préemption d'acquérir les biens désignés à la rubrique 3 aux prix et conditions indiqués (14) O0
fon) recherché un acquéreur disposé à acquérir ls biens désignés la brique 3 aux pricet conditions nciqués D
Nom, prénom del'acquéreur (15) _SHLMR _ _——. 2
Profession [facultatif]
Adresse
NP voie Extension 1ype de voie
Nom de voie Lieu-cit ou boite postale
Code postal Locaïté
Indications complémentaires concemant l'opération envisagée par l'acquéreur [facultatif] (16)
Qu'l'est chargé de procéder à la vente parvoe d'adudcaton comme nd qué à la rubrque F-2 des bens dés gnés o à larubrque C appartenant aubx} propréiare(s) nommés) en
_SAINT-PAUL Le Sseptembre2020 Signature et cochets'lyalieu
Maître ISSAC ISMAËL ELLE
H. Rubrique à remplir si le signataire n'est pas le propriétaire (17):
Nom, prénom Maître Naadjiah ISSAC ISMAEL.
OHNOODVI
Quaité Notaire Associ
Adresse
N° voie Extension Type de voie
Nom de voie 2 RUE EVARISTE DE PARNY Lieu-cit ou boite postale EP 90104
Code postal 97882 __ Locaïté SAINT-PAUL CEDEX L . _ Li
1. Noïification des décisions du titulaire du droit de préemption (18):
Toutes les décisions relatives à l'exercice du droit de préemption devront être notifiées :
l'adresse du (des) propriétaire(s) mentionné (s) à la rubrique
l'ocresse du mandataire mentionnée à la rubrique H, adresse où le(s) propriétaire(s) a [ont fait élection de domicile WHO
J. Observations
K. Cadre réservé au titulaire du droit de préemption :
HO21725INIVP/ Ervoyé en préfecture le 08/10/2020
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NOTE ANNEXE — DOSSIER 1021725 . —=2IRELE -— DOSSIER 1021725
DESIGNATION DU BIEN VENDU
Un ENSEMBLE IMMOBILIER dénommé LES JARDINS DU PORTAIL composé
de QUARANTE-DEUX (42) logements LLS répartis comme suit :
* Dans le bêtiment _:
- Au Rez-de-chaussée : T2, 2T3et 2 T4
-AUR#: T2, 2T3et 2T4
“AUR#2: T2, 2T3et 2T4
* Dans le bâtiment 2 :
Au Rez-de-chaussée : T2, 2T3et 2T4
-AUR#1: T2, 2T3et 274
-AUR#2: T2, 2T3et 274
* Dans le bâtiment 3 :
- Au Rez-de-chaussée : 2 T3 et 2 T4
AUR#1:27T3 et 2T4 AUR#2:27T3
et 2T4
* QUARANTE-DEUX (42) emplacements de Stationnement voitures
en sous-sol des trois bêtiments, un local poubelle et un local entretien.
RAPPEL DE SERVITUDE Aux termes
de l'acte du 5 décembre 2013, visé au Paragraphe "EFFET
RELATIF", il a été constitué les servitudes ci-après littéralement rapportée:
CONSTITUTION DE SERVITUDES DE PASSAGE
177 Comme condition essentielle du présent acte, L'ACQUEREUR
constitue, à titre de servitude réelle et perpétuelle, un droit de Passage sur le fonds servant ci-après désigné au prof des fonds dominants également ciaprès désignés :
DESIGNATION DU FONDS SERVAN:
Sur la commune de SAINT LEU (Réunion),
Cadestré section DB numéro 307 d'une contenance totale de 58 ares 44
centieres. Cet immeuble sera désigné par la suite sous le ferme
FONDS SERVANT:.
REFERENCE DE PUBLICATION DU FONDS SERVANT
Le fonds servant appartient à L'ACQUEREUR par suite de cet acte,
dont la publication au Service de le publicité foncière sera requise en même temps que celle de la présente servitude.
DÉSIGNATION DES FONDS DOMINAN
Sur la commune de SAINT LEU (Réunion), - Cadestré
section DB numéro 306 d'une contenance totale de 04 ares 03 centiares, + Sedestré section
DB numéro 319 d'une contenance totale de 08 ares 22 confites Ces immeubles seront
désignés par la suite sous le ferme “FONDS DOMINANTS:
ORIGINE DE PROPI DES FONDS DOMINANTS
1) Le fonds dominant cadastré section DB numéro 306 appartient à Monsieur
Gilbert PAJANIAYE par suite d'un acte de vente reçu par Maïtre Christophe POPINEAU notaire à SAINT DENIS (Réunion) le 08 mars 2010 publié au bureau des hypothèques de
SAINT PIERRE (Réunion), le 21 avril 2010 volume 2010 P numéro 1857, 2) Le fonds
dominant cadastré section DB numéro 319 appartient à Monsieur et Madame
PAJANIAYE Jean Claude par suite d'un acte de vente reçu par Maître Christophe POPINEAU notaire à SAINT DENIS (Réunion) le 15 avril 2010, publié au bureau des hypothèques de SAINT PIERRE (Réunion), le 26 avril 2010 volume 2010 P numéro 1927.
BESOINS DES FONDS DOMINANT
La présente servitude est consentie Pour accéder et desservir les fonds
dominants susvisés,
ASSIETTE DE LA SERVITUDE
Cette servitude s'exercera sur une bande de terrain de forme triangulaire,
d'une Superficie d'environ 142 m ?, situé sur la limite Nord- Est du fonds servant.
Cette assiette figure sous teinte jaune sur un plan visé et approuvé parles parties qui demeurera
ci-annexé sur support électronique.
-ONDITIONS D'EXERCICE DE LA SERVITUDE
Propriétaires successifs des fonds dominants.
Ce droit de passage pourra s'exercer à pied, avec ou sans animaux, avec
ou sans véhicules à moteur ou non, sans aucune limitation, et pour tous les besoins actuels et futurs d'habitation et d'exploitation, quels qu'its soient, du fonds. Les frais d'entretien ou de réparation
de ce droit de Passage seront à la charge exclusive de Monsieur Gilbert PAJANIAYE et
de
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Ilest ici précisé qu'à l'issue de la période de-défiscalisation, lorsque la SHLMR deviendra propriétaire de l'immeuble ou des parts de la
société AMBAVILLE, l'assiette de cette servitude pourra être rétrocédée à la collectivité ou vendu aux propriétaire des fonds
dominants.
ABSENCE D'INDEMNITE
La présente constitution de servitude est consentie à fire purement
EVALUATION DE LA SERVITUDE
Pour les besoins de la publicité foncière, ta présente constitution de servitude est évaluée à la somme de CENT CINQUANTE EUROS
(150,00 €).
INTERVENTION POUR CONSTITUTION DE SERVITUDE
Aux présentes, et à l'instant, sont intervenus :
- Monsieur Gilbert PAJANIAYE,
- Monsieur et Madame PAJANIAYE Jean Claude,
Gi-dessus nommés, qualifiés et domiciliés. .
Lesquels, après avoir pris connaissance de ce qui précède par la lecture qui leur en a été donnée par le notaire soussigné, déclarent:
accepter purement et simplement la servitude qui est présentement constituée à leur profit,
2°! Comme condition essentielle du présent acier L'ACQUEREUR constitue, à fire de servitude réelle et perpéluell, un droit de Passage sur le fonds servant ci-après désigné au profit du VENDEUR pour le fond dominant également ci-après désigné :
DESIGNATION DU FONDS SERVANT
Sur la commune de SAINT LEU (Réunion),
Cadastré section DB numéro 352 (p) d'une contenance totale de 22 ares 21 centiares. Cet immeuble sera désigné par la suite sous le terme FONDS SERVANT.
REFERENCE DE PUBLICATION DU FONDS SERVANT
Le fonds servant appartient à L'ACQUEREUR par suite de cet acte, dont la publication au Service de la publi en même temps que celle de la présente servitude.
foncière sera requise
DESIGNATION DU FONDS DOMINANT
Sur la commune de SAINT LEU (Réunion),
Cadastré section DB numéro 353 d'une contenance totale de 62 ares 60 centiares.
Cet immeuble sera désigné par la suite sous le terme FONDS DOMINANTS".
ORIGINE DE PROPRIETE DU FONDS DOMINANT
Le fonds dominant appartient au VENDEUR pour avoir été compris avec d'autres, dans les opérations d'apport partiel d'actifs
immobiliers consentis par la société « GROUPE BOURBON » à son profit, et constatés, savoir:
- Aux termes d'un acte de dépôt au rang des minutes d'un original d'un acte sous seing privé en date du 15 septembre 2004 avec ses
annexes, contenant projet de traité d'apport partiel d'actifs par la société « GROUPE BOURBON » à la société « CBO TERRITORIA »,
reçu par Maître Michel POPINEAU, Notaire associé à SAINT DENIS (Réunion), en date du 4 Février 2005, - Aux termes d'un acte reçu par Maïtre Christophe POPINEAU, Notaire associé à SAINT DENIS (Réunion), en date du 7 Février 2005,
contenant dépôt au rang des minutes de différents documents et pièce. relatifs à l'apport partiel d'actifs par « GROUPE BOUREON »
à « CBo TERRITORIA et également la désignation et l'origine de propriété des biens immobiliers apportés, = Aux termes d'un acte rectificatif et complémentaire de désignation reçu par ledit Maïtre Christophe POPINEAU en date du 11 mars
2005.
Tel que le tout a été publié au Service de la publicité foncière de SAINT PIERRE (Réunion) le 18 mars 2005, volume 2005 P, numéro 1877.
Aux termes d'une attestation rectificative de désignation reçue par ledit Maître Christophe POPINEAU en date du 19 avril 2005, dont
une copie authentique a été publiée au Service de la publicité de SAINT PIERRE (Réunion) le 20 avril 2005, volume 2005 P, numéro 2473.
BESOINS DU FONDS DOMINANT
La présente servitude est consentie pour accéder et desservir le fonds dominant susvisé.
7 ASSIETTE DE LA SERVITUDE
Cette servitude s'exercera sur une bande de terrain de longueur de 26 mèl 7,97m, positionnée le long de la limite sud du fonds servent.
Gette assiette figure sous teinte jaune sur un plan visé et approuvé per les parties qui demeurera c-annexé sur support électronique.
CONDITIONS D'EXERCICE DE LA SERVITUDE Le droit de passage pourra être exercé en (out temps et à foute heure, sans aucune restriction, par les propriétaire des fonds
dominants, les membres de leur famille, leurs invités et visiteurs, puis ultérieurement et dans les mêmes conditions, par les propriétaires successifs des fonds dominants.
Ce droit de passage pourra s'exercer à pied, avec ou sans animaux, avec OÙ Sans véhicules à moteur ou non, et pour tous les besoins actuels et futurs d'habitation et d'exploitation, quels qu'ils soient, du fonds. Les frais d'entretien ou de réparation de ce droit de passage seront répartis en fonction du nombre d'utilisateurs, entre le fonds servant et le fonds dominant.
Etant ici précisé que le fonds servant comportera 42 logements et le nombre d'utilisateurs du fonds dominant sera déterminé à l'achèvement de l'immeuble devant être édifié.
Tout aménagement de cette servitude ne pour intervenir que d'un commun accord entre les propriétaires des fonds concernés.
res environ, et d'une largeur se réduisant de 8,64m à
sans aucune limitation,
ABSENCE D'INDEMNITE
La présente constitution de servitude est consentie à ire purement gratuit. Ervoyé en préfecture le 06/10/2020
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EVALUATION GE LA SERVITUDE
Pour les besoins de ic ke é ï k j ; Rs Leone de la publicité foncière, la présente constitution de servitude est évaluée à la smme de CENT CINQUANTE EUROS
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Règu en préfecture le 08/10/2020
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Dépanement: LA REUNION
Commune : SANTLEU
Seclin: DB Feulle : 000 D8 01
Échelle d'origine : 1/2000 Échelle d'édition : 1/2500
Date d'édion : 0305/2020
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
. EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Lo plan visuphs sur ct extrait est géré parle centre des ürpôts foncier suivant :
Saint Deris de la Reunion 1 rue Champ Fleuri CS 91013 97744
97744 SAINT-DENIS CEDEX 9 161, 02.6248.69.1 ax 02.6248,69.02
él szint-denis-de-ta- reunian@afipinancas.gouv fr
Cet extrait de plan vous est défivré por :
(fuseau horaire de Paris) sa
Coordonnées en projection ; RGRS2UTH 22017 Ministère de l'Acion et des
Comptes publics
323500
2663250
7652000
Ï
7663280
TES
322750 Ervoyé en préfecture le 06/10/2020
Règu en préfecture le 08/10/2020
Affiché le 07/10/2020 Es
ID : 974-219740131-20201005-PY_01102020-DE AFFAIRE N° 08 /01102020
APPROBATION DU GUIDE INTERNE RELATIF AUX PROCEDURES ADAPTEES Direction Moyens de Gestion / Marchés Publics
Par délibération prise dans sa séance du 30 avril 2009, le Conseil Municipal a approuvé le
Règlement Interne de la Commande Publique.
Afin de tenir compte des évolutions législatives et règlementaires en matière de commande
publique, il convient d’actualiser ce guide.
Il est proposé au Conseil Municipal :
> d’abroger le guide existant ;
> d’approuver le nouveau guide joint en annexe.
Le Conseil est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l'unanimité,
> décide d’abroger le guide existant ;
© approuve le nouveau guide joint en annexe.
AFFAIRE N° 09 /01102020
OPERATION « CONSTRUCTION DE LA MEDIATHEQUE DE SAINT-LEU CENTRE » : MARCHE 2019/24 : FINALISATION DES TRAVAUX D’ELECTRICITE
COURANTS FORTS/COURANTS FAIBLES — AVENANT N° 2 AU MARCHE
DE TRAVAUX - AUTORISATION DE SIGNATURE
Direction Moyens de Gestion / Marchés Publics
Le marché de travaux pour l'opération de la construction de la médiathèque du Centre ville — Finalisation des travaux d’électricité a été conclu le 21 août 2019 avec la Société
ESPACE SOLEIL pour un montant de 390 000.00 € H.T. (partie forfaitaire) et un
délai d’exécution des travaux de 14 semaines.
Suite à l’avenant n° 1, le montant des travaux s’élève à 433 600.00 € HT (partie forfaitaire),
soit une incidence financière de 11.18 % par rapport au marché initial, et un délai
supplémentaire de 3 semaines.
Le présent projet d’avenant n° 2 a pour objet la prise en compte de prestations
supplémentaires en cours de travaux, au niveau de la médiathèque :
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Règu en préfecture le 08/10/2020
Afiché le 07/10/2020 En
ID : 974-219740131-20201005-PV_01102020-DE
> ajout de détecteurs incendie au nombre de 11, sur demande du TOUIGONTAEUT SSI TOI Ge
la visite préalable à l'établissement du rapport de CSSIL y compris câblage et
paramétrage de la centrale pour un montant de 6 300.00 € FC ;
> remplacement d’une baie informatique prévue initialement 800 x 800 par une 1 000 x
1 000 pour un montant de 1 900.00 € HT.
- soit un montant total de 8 200.00 € H.T.
- une prolongation du délai d’exécution des travaux de 19 semaines est accordée à
l’entreprise.
Ces modifications ont pour conséquence une augmentation du montant du marché et une augmentation du délai d’exécution des travaux comme suit :
Montant du marché AVENANT N°2
Désignation | Entreprise (Partie forfaitaire) y/e EN COURS modifications précédentes Incidence financière | Délai supplémentaire
Finalisation 8 200.00 HT. + 19 semaines
des travaux ESPACE 433 600.00 HT. NMM“* : 441 800.00 | soit 36 semaines au
d'électricité SOLEIL (+13.28%)** total
NMM* : Nouveau Montant du Marché en euro H.T.
#* : % d'écart suite aux avenants 1 et 2.
Réunie le 17 septembre 2020, la Commission d’Appel d'Offres a émis un avis favorable
pour la passation de cet avenant au marché de travaux susvisé.
Le Maire demande au Conseil Municipal :
}_ d’approuver le projet d’avenant joint en annexe ;
> d’autoriser le Président de la Commission d’Appel d'Offres à signer cet avenant ainsi
que les actes y afférents.
Le Conseil est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
}_ approuve le projet d’avenant joint en annexe ;
} autorise le Président de la Commission d’Appel d'Offres à signer cet avenant ainsi que
les actes y afférents.
22 Ervoyé en préfecture le 06/10/2020
Règu en préfecture le 08/10/2020 ER
Affiché le 07/10/2020
ID : 974-219740131-20201005-PY_01102020-DE AFFAIRE N° 10 /01102020
MARCHE N° 2019/33 : LOCATION DE CAMIONS, DE TRACTOPELLES,
DE MINI CHARGEURS ET D’ENGINS DIVERS AVEC CHAUFFEURS
POUR LA REALISATION DE DIVERS TRAVAUX SUR LES CHANTIERS
DE LA VILLE - AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE
Direction Moyens de Gestion / Marchés Publics
La Collectivité a lancé une procédure d'Appel d'Offres ouvert pour un marché de
Fournitures et services ayant pour objet la location de camions, de tractopelles, de mini
chargeurs et d’engins divers avec chauffeurs pour la réalisation de divers travaux sur la
Commune de Saint-Leu.
La forme retenue pour ce marché est celle d’un accord-cadre à bons de commande sans
minimum et avec maximum, passé en application des articles R 2162-2 alinéa 2, R 2162-4-
2° et des articles R 2162-13 à R 2162-14 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018
portant partie règlementaire du code de la commande publique.
Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant au fur et à mesure des besoins.
Le marché est passé à prix unitaires, il sera appliqué aux prestations réellement exécutées. Les prestations sont réparties en 29 lots traités en marchés séparés et décomposés comme suit :
Lotue DESIGNATION Montant Maximum
annuel en €uros HT
JL Location d’un camion à benne de 19 tonnes secteur 1 25 000
€
2 Location d’un camion à benne de 19 tonnes secteur 2 25 000
€
E Location d’un camion à benne de 19 tonnes secteur 3 25 000
€
4 Location d’un camion à benne de 19 tonnes secteur 4 25 000
€
5 Location d’un camion à benne de 26 tonnes tous secteurs 25 000 €
6 Location d’un camion à benne de 32 tonnes tous secteurs 25 000 €
7 | Location d'uncamion de 19 tonnes avec benne de 10 m3 équipé d'une grue | 25 000
€ auxiliaire de chargement de type grappin
[ Location d’un camion plateau + grue de 26 tonnes tous secteurs 25 000
€
Location d’un camion équipé d'une citerne de 6 m3 tous secteurs 25 000 €
10 | Location d’un tractopelle avec godet + BRH secteur 1 35 000 €
u | Location d’un tractopelle avec godet + BRH secteur 2 35 000
€
12 Location d’un tractopelle avec godet + BRH secteur 3 35 000 €
13 Location d’un tractopelle avec godet + BRH secteur 4 35 000 €
| 14 Location d’une mini-pelle 1 ee pere + BRH sur chenilles tous 15 000 €
15 Location d’une mini-pelle 2,5 tonnes avec godet + BRH sur chenilles tous 15 000 € | secteurs
16 | Location d’une mini-pelle 5 tonnes avec godet + BRH sur chenilles tous 25 000 € L secteurs
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Afiché le 07/10/2020 En
ID : 974-219740131-20201005-PV_01102020-DE
Loi DESIGNATION MORTE
Î annuel en €uros HT
D see g 17 | Location d’une mini-pelle 8 tonnes avec godet + BRH sur chenilles tous 25 000 €
secteurs
4 Sn ' 18 Location d’une pelle de 20 tonnes sur roues équipée de godets et d'un BRH 25 000 €
tous secteurs |
Location d’une pelle de 20 tonnes sur chenilles équipée de godets et d'un 19 25 000 €
BRH tous secteurs
D Fr FRET 20 Location d’une mini-chargeuse compacte sur roues équipée d'un godet tous 25 000 €
secteurs _
Location d’une mini-chargeuse compacte sur roues équipée d'un godet 21 £ z 25 000 €
mélangeur de béton tous secteurs |
Location d’une mini-chargeuse compacte sur roues équipée d'une balayeuse 22 à 25 000 €
à godet collecteur tous secteurs
23 | Location d'un tracteur avec auto broyeuse tous secteurs 25 000€
24 Location d'un chargeur à griffes tous secteurs 25 000 €
25 Location d’un camion ampiroll tous secteurs 40 000 €
26 Location d’un camion à émulsion tous secteurs 40 000 €
27 Location d’un camion balayeuse-aspiratrice tous secteurs 20 800!
28 | Location d’un mini chargeur à roues équipé d’une raboteuse tous secteurs 20 800
29 | Location d’une raboteuse de grande taille tous secteurs 20 800
Les secteurs sont définis comme suit :
> Secteur 1 : Centre ville, littoral et environs.
> Secteur 2 : Piton Saint-Leu, Stella et environs.
> Secteur 3 : Le Plate, La Chaloupe et environs.
> Secteur 4 : Colimaçons, Etang et environs
Le présent accord cadre est conclu, pour une durée initiale d’un an (12 mois) à compter de
la date de notification. Il pourra être reconduit 2 fois tacitement à chaque date anniversaire
par période de 12 mois. Il pourra être reconduit tacitement une 3ème fois pour une période
allant de sa date anniversaire jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.
Conformément à l’article L.1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, réunie
septembre 2020, la Commission d’Appel d'Offres a délibéré comme suit sur
l'attribution de ce marché :
le 10
> Les lots suivants sont attribués à la société STROI :
Montant TTC inscrit au DQE (37h
Lots Désignations en semaine + 12 h de nuit, week- ends et jours fériés)
N°1 Location d’un camion à benne de 19 tonnes secteur 2 168,70 €
N°2 Location d’un camion à benne de 19 tonnes secteur 2 2 282,84 €
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ID: 974-219740131-20201005-P_01102020-DE. N°3 Location d’un camion à benne de 19 tonnes secteur 3 Z3596,95€|
N°4 Location d’un camion à benne de 19 tonnes secteur 4 2 511,12 €
N°6 Location d’un camion à benne de 32 tonnes tous secteurs
3 138,91 €
N°9 Location d’un camion équipé d’une citerne de 6m3 tous secteurs
2 853,55 €
N°15 | Location d’une mini-pelle de 2,5 tonnes avec godet +BRH sur 2
396,98 € chenilles tous secteurs
;
N°17 | Location d’une mini-pelle de 8 tonnes avec godet + BRH sur 3 138,91 €
chenilles tous secteurs 7
N°18 | Location d’une pelle de 20 tonnes sur roues, équipée de godets et 3
994.97 € d’un BRH tous secteurs
:
N°19 | Location d’une pelle de 20 tonnes sur chenilles, équipée de godets 4 565,68 €
et d’un BRH tous secteurs e
N°20 | Location d’une mini-chargeuse compacte sur roues équipée d’un 2 282,84 €
godet tous secteurs »
N°21 | Location d’une mini-chargeuse compacte sur roues équipée d’un 2 396,98
€ godet mélangeur de béton tous secteurs
,
N°22 | Location d’une mini-chargeuse compacte sur roues équipée d’une 2 396.98 €
balayeuse à godet collecteur tous secteurs ”
N°24 | Location d’un chargeur à griffes tous secteurs 2
853,55 € = TE RE =
ns N°28 | Location d’un mini chargeur à roues équipée d’une raboteuse tous
3 42426 € L secteurs
> Le lot suivant est attribué à la société 2CTP :
Montant TTC inscrit au DQE (37h Lots
Désignations en semaine + 12 h de nuit, week-
ends et jours fériés)
N°5 | Location d’un camion à benne de 26 tonnes tous secteurs 2 918,65
€
> Les lots suivants sont attribués à la société MARIA LOCATION :
Montant TTC inscrit au DQE (37h Lots
Désignations en semaine + 12 h de nuit, week-
ends et jours fériés)
N°10 | Location d’un tractopelle avec godet + BRH secteur 1 2 736,37 €
N°11 | Location d’un tractopelle avec godet + BRH secteur 2 2 736,37 €
N°12 | Location d’un tractopelle avec godet + BRH secteur 3 2 736,37 €
N°13 | Location d’un tractopelle avec godet + BRH secteur 4 2 736,37 €
N°14 Location d’une mini-pelle 1 tonne avec godet + BRH sur chenilles 2 282,84 €
tous secteurs
= = = N°16 Location d’une mini-pelle 5 tonnes avec godet
+ BRH sur 3 069,47 €
chenilles tous secteurs
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ID : 974-219740131-20201005-PV_01102020-DE
> Le lot suivant est attribué à la société GTOI :
Montant TTC inscrit au DQE (37h
Lots Désignations en semaine + 12 h de nuit, week- ends et jours fériés)
N°26 | Location d’un camion à émulsion tous secteurs 6 129,17 €
S’agissant d’un accord cadre à bons de commande, les bons de commande seront émis au
fur et à mesure des besoins exprimés par le pouvoir adjudicateur dans la limite du montant
maximum HT du lot considéré.
Les prestations de chaque lot seront rémunérées par un prix unitaire à l’heure indiqué à
l’Acte d’Engagement. Pour chaque lot, il sera fait application aux quantités réellement exécutées du prix à l’heure figurant à l’Acte d’Engagement.
Les lots suivants ont été déclarés infructueux :
Lot n° 7: Location d’un camion de 19 tonnes avec benne de 10m3 équipée d’une grue
auxiliaire de chargement de type grappin tous secteurs ;
Lot n° 8 : Location d’un camion plateau équipé d’une grue de 26 tonnes tous secteurs ;
Lot n° 23 : Location d’un tracteur équipé d’une auto broyeuse tous secteurs ;
Lot n° 25 : Location d’un camion ampiroll tous secteurs ;
Lot n° 27 : Location d’un camion balayeuse aspiratrice tous secteurs ;
Lot n° 29 : Location d’une raboteuse de grande taille tous secteurs.
Ils feront l’objet d’une nouvelle procédure d’ Appel d'Offres.
Au vu des délibérations de la Commission d’Appel d'Offres, il est demandé au Conseil
Municipal d’autoriser le Président de ladite Commission à signer les marchés et les actes y
afférents.
Le Conseil est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
> autorise le Président de ladite Commission à signer les marchés et les actes y afférents.
AFFAIRE N° 11 /01102020
MARCHE N° 2018-17 : TRAVAUX DE RECONSTRUCTION
DE L’ECOLE ESTELLA-CLAIN SITUEE A NOTRE DAME DES CHAMPS
A LA CHALOUPE : lot n° 4: Gros-Oeuvre / protections provisoires
AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’AVENANT N° 1
Direction Moyens de Gestion / Marchés Publics
La Collectivité a lancé une consultation en 2013 pour la reconstruction de l’école primaire Estella- Clain située sur le Chemin Alexandre Bègue à Notre-Dame-des-Champs à la Chaloupe.
26 Ervoyé en préfecture le 06/10/2020
Règu en préfecture le 08/10/2020
Affiché le 07/10/2020 Es
ID: 974-219740131-20201005-PY_01102020-DE Le marché de travaux fait l’objet d’une décomposition en 17 lothnsemers-cr-trantes-en-tmartres
séparés.
Suite à la défaillance des entreprises titulaires des lots n° 1 « Démolitions / Travaux préparatoires », n° 2 « VRD / Terrassements / Clôtures », n° 4 « Gros-Oeuvre / protections provisoires » et n° 10
« Revêtements durs » et à la défaillance de l’équipe de maîtrise d’œuvre, les lots n° 1,2, 4 et 10
ont été résiliés.
Pour faire face aux difficultés de reprise de travaux notamment de gros œuvre et de VRD (ouvrages
enterrés, dimensionnement des armatures, positionnement des points de niveaux de référence, côtes altimétriques …), la Collectivité a décidé de lancer un marché comportant :
> une partie traitée à prix forfaitaires correspondant aux travaux restants et déjà définis,
> une partie traitée à prix unitaires pour parer aux malfaçons et aux manquements de l’équipe de
maîtrise d'œuvre initiale quant aux erreurs de conception et au contrôle de l'exécution des
travaux.
La Collectivité a ainsi conclu en 2018 avec la Société Bourse du Bâtiment de l'Océan Indien
(BBOI un marché pour le lot n° 4 «Gros-Oeuvre / protections provisoires » avec les
caractéristiques suivantes :
- pour les prestations traitées à prix forfaitaires suivant un montant de 1 526 000.00 euros HT
- pour les prestations à prix unitaires suivant un montant de 74 000.00 euros HT inscrit au Détail
Estimatif Quantitatif.
La reconstruction de l’école Estella-Clain s’est déroulée en 2 phases :
> Une première phase pour la mise à disposition de l’école élémentaire dans un premier temps afin d’accueillir les élémentaires,
> Une deuxième phase, la partie maternelle pour permettre d’accueillir les maternelles dans un second temps.
Le délai global d’exécution englobant les travaux de la phase n° 1 et de la phase n° 2 est plafonné à
16 mois.
Le présent avenant (joint en annexe) a pour objet la prise en compte :
> des travaux modificatifs et/ou supplémentaires, conséquences des diverses malfaçons relevées sur les travaux déjà réalisés, des prestations nécessaires, oubliées par l’équipe de maîtrise d’œuvre défaillante, de l’adaptation de l’altimétrie de certains ouvrages.
> de la suppression de certaines prestations
> de la modification de certaines conceptions notamment au niveau des sanitaires,
> de la mise en œuvre de cloisons provisoires dans les sanitaires
> de la réalisation de faux plafonds
> des modifications de gaines techniques
> des reprises de réservations, seuils de portes, linteaux, tableaux, palier d’ascenseur, relevés béton ete...
> des conséquences liées à l’arrêt de chantier pour la procédure de désamiantage de la fosse septique
Le présent avenant (joint en annexe) prend également en compte l’augmentation du délai contractuel lié aux travaux sus cités ainsi que les arrêts de chantier liés à la crise sanitaire
(confinement et réorganisation de chantier) et à la durée de la procédure de désamiantage de la fosse septique existante de l’école.
L’ensemble de ces travaux ont fait l’objet de fiches de travaux modificatifs de reprise (FTMR) dont
le récapitulatif suit.
D Incidences techniques de l’avenant :
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Règu en préfecture le 08/10/2020
Afiché le 07/10/2020 En
ID : 974-219740131-20201005-PV_01102020-DE
FTMR 29 :
© Modification de la conception des sanitaires de l’élémentaire
© Encoffrement placo toute hauteur,
© Mis en œuvre de cloisons séparatives provisoires en placo, y compris portes FTMR 33 :
o Suppression des doublages sur murs pour les 7 salles de classe élémentaire © Débullage murs intérieurs déjà réalisés par l’entreprise défaillante, sur une hauteur de 2,75m, à la place du doublage
© Réalisation du faux plafond en dalle 60 x60 pour les 7 salles de classe élémentaire FTMR 35 :
© Modification de la conception des sanitaires de la maternelle
o Création de cloisons en agglos de 7 y compris faïence.
FTMR 36 sans aucune incidence financière :
o Modification implantation de la gaine Courant Fort
FTMR 38 pour prise en compte des diverses malfaçons ou/et certains oublis des concepteurs :
© Réalisation d'un voile Plein sur façade principale, permettant de stabiliser le pignon Création d'un relevé béton
Réservations portes, reprises seuils, linteaux, tableaux
Rajout d'une réservation pour trappe d'accès sous escalier hélicoïdal
Reprises diverses au droit de tous les paliers d'ascenseurs Oo
Oo
oO
0
D Incidences financières liées à l’arrêt de la zone maternelle :
Les travaux de désamiantage menés par l’entreprise VRD a nécessité un arrêt de chantier de 5 mois impliquant divers frais d’immobilisation (immobilisation banches et matériel de chantier, location de grue, divers frais….).
js : N° | Montanten _ Montant en Désignation des travaux FIM| euros HT TVA 8,5 % euros TTC
Travaux sanitaires RDC Haut 29 | 8014,00€ | 681,19€ 8 695,19 €
Second œuvre salles de classes élémentaires mise 33
à disposition en phase 1 21 729,89€ | 1847,04€ 23 576,93 €
Sanitaires maternelles — cloisons agglos — 35
douches et WC handicapés 3 321,88 € 282,36 € 3 604,24 €
Modifications ouvertures des gaines 36 : € 5 1€ - €
Diverses reprises dues à de mauvaises
réalisations et oublis de l’ancienne entreprise| 38 8435,66€ 717,03 € 9 152,69 €
titulaire du lot GO
Incidences financières liées à l’arrêt de la zone
maternelle 79942,70€ | 6795,13€ 86 737,83 €
Totaux 121 444,13 € | 10 322,75 € | 131 766,88 €
Suite à l’avenant n° 1, le montant des travaux s'élève à 121 444.13 € HT, soit une incidence
financière de 7.96 % par rapport au marché initial.
28 Ervoyé en préfecture le 06/10/2020
Règu en préfecture le 08/10/2020
Affiché le 07/10/2020 Es
ID : 974-219740131-20201005-PY_01102020-DE Le montant du marché après avenant n° 1 est le suivant :
Montant du marché initial en | Montant en euros de Montant du marché
euros l'avenant n°1 après avenant n°1
Taux de TVA 8,50%
Montant HT 1 526 000,00 € 121 444,13 € 1 647 444,13 €
Montant TTC 1 655 710,00 € 131 766,88 € 1 787 476,88
€ % d’écart introduit par l'avenant
7,96%
L’incidence financière globale de l’avenant n°1 représente 7.96 % d’augmentation sur le lot n° 4. Ce qui porte le coût global des travaux de 1 526 000.00 € HT à 1 655 710.00 €EHT.
L’incidence sur le délai d’exécution des travaux est la suivante :
Délaï initial du marché pour les travaux de la phase n° 1 et phase n° 2 : 16mois |
Délai supplémentaire pour les reprises de travaux et procédure de désamiantage 5 mois
Délai supplémentaire lié à la pandémie due au COVID 19 3 mois
Nouveau délai du marché de travaux après avenant n° 1 : 24 mois
La Commission d’Appel d'Offres réunie le 17 septembre 2020 a émis un avis favorable pour la passation de cet avenant.
Au vu des délibérations de la Commission, il est proposé au Conseil Municipal :
> de valider les termes de l’avenant n° 1 relatif au lot 4 et d’approuver son montant en € H.T. et
son délai d’exécution ;
X d’autoriser le Président de la Commission à signer tous documents se rapportant à cette affaire, notamment l’avenant n° 1 à intervenir pour le lot 4 concerné.
Le Conseil est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à P’unanimité,
> valide les termes de l’avenant n° 1 relatif au lot 4 et d’approuver son montant en € H.T. et son
délai d’exécution ;
Ÿ autorise le Président de la Commission à signer tous documents se rapportant à cette affaire, notamment l’avenant n° 1 à intervenir pour le lot 4 concerné.
29 Ervoyé en préfecture le 06/10/2020
Règu en préfecture le 08/10/2020
Afiché le 07/10/2020 En
ID : 974-219740131-20201005-PV_01102020-DE
AFFAIRE N° 12 /01102020 /
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS
DU PERSONNEL COMMUNAL
Direction Moyens de Gestion / Ressources Humaines
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément àl’article 34 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci.
Aussi, considérant la nécessité de créer les postes dont le besoin est justifié par la nature
spécifique de la fonction à exercer, il propose à cet effet les créations présentées ci-après et
classées selon la nature des besoins de la collectivité, notamment :
< Besoins permanents : création et modification du tableau des emplois
- Création d'emplois
Direction/ Libellé de Catégorie | Libellé du cadre d’emploi ou du ou| Nbre | Temps de Secteur lemploi Filière des grades possibles pour ce poste travail
(Titulaire ou Contractuel)
Direction Chargé
Moyens E Technique C Cadre d’emploi des Adjoints 1 Temps é de propreté des :
de Gestion doc Techniques complet
Direction | Technicien
Service | transition Technique B Cadre d’emploi des techniciens 1 Temps
Technique | énergétique et complet
développement
durable
Direction | Directeur Cadre d’emploi des Attachés, Temps
Gestion | Général Administrative A des Ingénieurs 1 complet
Financière | Adjoint - DGA
- Modification du cadre d'emploi
Direction | Libellé de | Filière | Catégorie | Libellé du cadre d’emploi ou du ou des grades Postes Temps Secteur Pemploi possibles pour ce poste (Titulaire ou Contractuel)_ | budgétés de travail
Direction | Policier Lire : «Cadre d’emploi des agents de police Temps
Générale | municipal | Police B/C municipale, des chefs de service de police 9 complet
Des municipale »
Services En lieu et place de : «Cadre d'emploi des agents de
police municipale»
Les crédits nécessaires sont prévus au Budget Communal.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
> d’approuver le principe des créations et des modifications des postes susvisés ;
> de modifier le tableau des emplois du personnel communal, en conséquence ;
> d’autoriser le Maire ou l’élu délégué à signer tous documents relatifs à cette affaire.
Le Conseil est invité à en délibérer.
30 Ervoyé en préfecture le 06/10/2020
Règu en préfecture le 08/10/2020
Affiché le 07/10/2020 Es
ID : 974-219740131-20201005-PY_01102020-DE
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
> approuve le principe des créations et des modifications des postes susvisés ;
X décide de modifier le tableau des emplois du personnel communal, en conséquence ;
Ÿ autorise le Maire ou l’élu délégué à signer tous documents relatifs à cette affaire.
AFFAIRE N° 13 /01102020
RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIERE D’EGALIT E ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU 31/12/2019
Direction Moyens de Gestion / Ressources Humaines
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que les articles 61 et 77 de la loi du 4 août 2014
pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, prescrivent aux collectivités
territoriales et aux EPCI, de plus de 20 000 habitants, d'élaborer un rapport sur la
situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Conformément au décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 qui fixe les modalités d'application, ce rapport concerne la situation en matière d'égalité intéressant le fonctionnement de la
Collectivité ainsi que sur son territoire ;
I LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE LA COLLECTIVITE
A. Évaluation, prévention et traitement des écarts de rémunérations
a. Les effectifs
Au 31 décembre 2019, 758 agents exercent leurs fonctions au sein de la
Commune et sont répartis de la manière suivante :
statut Hommes Femmes Total
Titulaire 138 112 250
contractuel permanent 265 173 438
contractuel n ent 50 20 70
Total par genre 453 305 758
Répartition effectif global Répartition par statut
00 265
m Hommes
25° æ Femmes
200 173
5 Hommes 150 LE
m Femmes 459 FE 50
50 20
ë il. __ D Titulaire
contractuel contractuel permanent
non-permanent
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Règu en préfecture le 08/10/2020
Afiché le 07/10/2020 En
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b. La Pyramide des âges des agents
i. Pyramide des âges en nombre d’agents
BHomme BFemme
60 et +
55/59
50/54
45/49
40/44
35/39
30/34
25/29
-25 ans
T5 | | | 2 S Fonctionnaires |
s Contractuels
Ë $ | | |
ET | |
Le |
DE | | | $ $ Fonctionnaires | | | | ga
Contrectuels | | H | 22 es | | ÿ
$ + ronciomaires | | ce |
ga Contraues | mFemmes |
| 8 promus | | | a Contractuels |
| 3e . |
Se
ss $ |
a | | ve |
RS Fonctionnaires |
Eu Contractuels SRE rl
85 roncionairs | — ——" — == 1 ex
400 80 4 6 so 10 |
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Règu en préfecture le 08/10/2020
Affiché le 07/10/2020 Es
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c. Filière
i. Répartition des agents Titulaires par filière
Administrative
Animation
Patrimoine
Police Municipale
sanitaire social
sportive
Technique
Total
M F Total
Administrative 46 | 152 | 198
Animation 1 1
Patrimoine 2 4
Police Municipale 8 1
sanitaire social 21 21
Sportive 5 5
Technique 332 | 108 | 440
Autres 87 14] 101
Total 481 | 301 | 782
d. Les Catégories et l’encadrement
i. Répartition par catégorie hiérarchique
1. Agents titulaires
CATEGORIE A CATEGORIE B CATEGORIE C TOUTE CATEGORIE
Homme Femme Homme Femme Homme Femme Homme Femme 11 6 9 12 118 94 138 112 17 21 212 250
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Règu en préfecture le 08/10/2020
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2. Tous statuts confondus
CATEGORIE A CATEGORIE B CATEGORIE C TOUTE CATEGORIE
Homme Femme Homme Femme Homme Femme Homme ___ | Femme
13 8 15 15 380 264 408 287
21 30 644 695
ïi. Répartition des responsables de direction et de service
m Homme
m Femme
directeur service
e. la formation
Part des agents sur emploi permanent ayant une formation en 2019
selon le sexe et la catégorie hiérarchique en 2019
109 |
|
80 - |
50 |
40 + mFremmes
MHommes
20 + |
: | Catégorie A Catégorie 8 catégorie C AOTM |
Lecture : parmi les agents de catégorie A, XX % (en rouge) sont des femmes.
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f. Le temps de travail
Nombre de fonctionnaires et de contractuels Sur emploi permanent à temps complet concernés au 31/12/2019
Cycle hebdomadaire de 35h
C) Répartition de la rémunération par genre et par statut Hommes B Femmes g. La rémunération 100% 80%
60% mFemme
BHomme 40%
20%
0%
Non permanent Permanent Titulaire
B. Favoriser l'articulation entre vie familiale et personnelle et vie professionnelle
Les problématiques liées àl'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle sont des axes de réflexion dans le cadre des risques psychosociaux.
- Soutien à la parentalité
A cet effet, des dispositifs existent afin de soutenir la parentalité et mentionnés dans le
règlement intérieur :
1. le congé parental ;
2. le congé maternité ;
3. le congé paternité ;
4. le congé allaitement : une autorisation d'absence de 1 heure à prendre deux 2 fois/jours pendant une année. Au 31/12/2019 nous comptons 7 agentes ayant eu recours à ce
dispositif.
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Règu en préfecture le 08/10/2020
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Afin de faire face aux aléas liés à la garde d'enfant, ou en situatioraemanmorcap, our tas
maladie, les agents publics peuvent bénéficier d'autorisation d'absence rémunérés :
5. le congé « garde d'enfant » < 16 ans : 6 jours ouvrables par an ;
6. Autorisation spéciale d'absence en cas hospitalisation, accident grave ou maladie grave
pour enfant jusqu'à 16 ans : 15 jours par an consécutifs et pour les cas exceptionnels cette
limite pourra être portée à 28 jours ;
7. le congé « garde d'enfants » > 16 ans à 20 ans ou conjoint : 3 jours fractionnables en 72
journée ;
> Adaptation de l'organisation du travail et du temps de travail
Un agent peut solliciter l'aménagement de son temps de travail pour une période définie
pour concilier sa vie personnelle et professionnelle via un courrier auprès de la collectivité. Ainsi, de nouveaux horaires de travail pourront être définis et/ou la mise en place d'un
temps partiel pour s'adapter temporairement à la situation personnelle de l'agente.
Nous pouvons prendre l'exemple d'une agente qui demande de prendre son service à 8h00
au lieu de 7 h 00 afin d'accompagner son enfant à l'école le matin. Ainsi, cette dernière
pourra par compensation soit finir son service plus tard, soit déduire ce temps de ses droits à
congés ou bien se mettre à temps partiel.
C. Garantie de l'égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d'emplois.
grades et emplois de la fonction publique
> Part d'emploi fonctionnel
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, renforcée par la loi n° 2 014-873 du 4 août 2014 relatif
à l'égalité réelle entre les hommes et les femmes a imposé aux employeurs publics des trois
versants de la fonction publique un taux de primo-nominations équilibrées de femmes et
d’hommes de 40 % depuis 2017.
La Collectivité remplie fièrement cette condition et même au delà des exigences imposées. En effet, nous pouvons compter 6 agents sur les emplois fonctionnels dont 3 femmes et 3
hommes. A noter que dans les communes de plus de 350 agents, la part des femmes
représente 38 %.
Par ailleurs, il est important de souligner qu'entre 2010 et 2019, une femme a assuré un
poste atypique au sein de la collectivité et unique au niveau départemental, celle de
Directrice des Services Techniques.
1. Mixité des métiers
De plus, la Collectivité a une représentation équilibrée des sexes au niveau de la
structuration de ses services répartie de la manière suivante :
Services ou cellules encadrés Services ou cellules encadrés par des femmes par des hommes
12 13 1
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Affiché le 07/10/2020 Es
ID : 974-219740131-20201005-PY_01102020-DE 1. Communication sur les métiers sans stéréotype de genre
Lors des procédures de recrutement, la collectivité veille scrupuleusement à :
> la publication des offres d'emploi sans stéréotype de genre,
> la mixité des jurys,
> la composition des jurys.
D. Politique publiques
> Valoriser le sport féminin
La collectivité encourage le développement des clubs féminins sur son territoire, pour y
parvenir :
— mise à disposition de ses équipements sportifs,
— _octroi de subventions aux clubs,
— mise en place d'activités sportives (gym) dans les maisons de quartiers.
Le sport féminin commence à prendre sa place au fur et à mesure dans les sports collectifs
habituellement pratiqués par les hommes, ainsi on peut dénombrer des sections féminines
de : football, hand-ball, volley-ball et basket-ball.
1. Droit des femmes
Suite aux dernières élections municipales de juin dernier, le Maire de Saint-Leu a désigné comme élue référente de droit des femmes, Madame Suzelle BARBIN. Une première pour la ville de Saint-Leu qui aura l'occasion de mettre en exergue cette fonction dans des
événements futurs.
1. Centre d'hébergement
Le territoire de Saint-Leu est doté d'un centre d'hébergement d'urgence sur le secteur de
Piton depuis 2015. Un dispositif permettant de lutter contre les violences intrafamiliales
notamment pour l'accompagnement et l'accueil prioritaire des victimes.
E. Actions en faveur de l'égalité Femmes-Hommes pour 2021
1. Désignation d'un référent au sein de la Direction des Ressources Humaines dont le rôle
sera l'écoute et la mise en place d'une procédure dans le cadre d'un harcèlement sexuel ou
sexiste ;
2. Célébration du 25 novembre : journée internationale de la violence faite aux femmes ;
3. Mise en place de conférence au sein de la médiathèque « Baguett » : inviter des auteures pour témoigner sur le thème des violences faites aux femmes dans le cadre de la
prévention et sensibilisation du public féminin ;
4. La Collectivité s'engage en terme de communication globale à veiller à l'utilisation d'un vocabulaire égalitaire et à ne pas avoir de communication stéréotypée.
De part les élections municipales de juin dernier, la Collectivité se situe dans une phase de transition et de mutation pour tendre vers une nouvelle organisation.
La Collectivité a pleinement conscience qu'elle devra prendre toutes les mesures utiles visant à la mise en place d'un plan d'action pluriannuel.
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Règu en préfecture le 08/10/2020
Affiché le 07/10/2020 Œn
ID : 974-219740131-20201005-PV_01102020-DE
Pour faire progresser l'égalité entre les femmes et les hommes, IT CUNECUVRE EMEnUra TES
acteurs du dialogue social pour aboutir à l'élaboration d'un plan d'action.
IL LES FEMMES ET LES HOMMES SUR LE TERRITOIRE
a. POPULATION PAR SEXE ET TRANCHE D’AGE :
National Réunion SAINT-LEU
[Franche d'âge Femmes [ Hommes Femmes I Hommes Femmes Ï Hommes
Total 65 241 142 850 715 33 691
Ensemble [33 660 661
8 209 862 0à19ans 7 834 308
20 à 64 ans 9 242 860 18 628 752)
65 ans et plus | 6 583 493 4741 867
Source + INSEE: recensement population (RP) 2015 Réunion et RP2012/National
b. REPARTITION DE LA POPULATION PAR SEXE
© Hommes
Population de Saint-Leu par sexe D Femmes
65 ans et plus
B il int-|
20 à 64 ans 10169 Femme Population de Saint Leu Homme Pyramide des âges
0à19ans
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Règu en préfecture le 08/10/2020
Affiché le 07/10/2020 Es
ID : 974-219740131-20201005-PY_01102020-DE
d. TAUX D’ACTIVITE DES FEMMES ET DES HOMMES
France | Réunion | Saint-Leu taux d'activité des Femmes et des Hommes
80,00 -
75,00
Femmes | 69,50 | 6388 | 6198 70,00
65,00
60,00
55,00
Hommes 76,30 69,69 66,27 50,00 +
France Réunion Saint-Leu
Source : INSEE- recensement population (RP) 2015 Réunion et RP201. 2/National
e. TAUX DE CHOMAGE DES FEMMES ET DES HOMMES
France | Réunion | Saint-Leu taux de chomage des Femmes et des Hommes
60 E Hommes Femmes
Femmes 13,90 36,12 38,02 40
30
20
10
50 |
| | | o!
| Hommes 12,60 30,31 33,73
France Réunion Saint-Leu
Source : INSEE- recensement population (RP) 2015 Réunion et RP2012/National
Après lecture,
le Conseil Municipal,
prend acte du présent rapport.
AFFAIRE N° 14 /01102020
TRANSFERT DES COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT TRAITEMENT DES EXCEDENTS DES BUDGETS ANNEXES DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT
Direction Moyens de Gestion / Finances
Le présent rapport a pour objet l'approbation du traitement des excédents des budgets annexes de l'eau et de l'assainissement.
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Règu en préfecture le 08/10/2020
Afiché le 07/10/2020 En
ID : 974-219740131-20201005-PV_01102020-DE
La loi NOTRé n° 2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la
République prévoit le transfert des compétences eau et assainissement à l'échelle
intercommunale à compter du 1er janvier 2020. Ce transfert entraîne une mise à disposition des installations (puits, réseaux, usine de potabilisation, postes de relevage) ainsi que des dettes et recettes d’exploitation.
Ainsi, la gestion des services d'eau et d'assainissement relèvera de l'intervention exclusive
du TCO, les budgets devant fusionner au sein d'un budget communautaire.
Par délibération en date du 17 décembre 2019, le Conseil Municipal, sur la base des
motivations exposées dans le rapport présenté lors de cette séance, a fait le choix :
> de conservation des excédents du budget annexe de l’eau potable ;
> de transférer une partie des excédents du budget annexe de l’assainissement (dans la
limite maximale de 50 %)
Il convient de fixer définitivement les montants transférés au regard de cette orientation et des résultats arrêtés du budget de l’assainissement pour l'exercice 2019, en tenant compte des titres annulés.
Le résultat global de clôture du budget de l’assainissement s’élève à 750 976,72 €.
Après déduction des titres annulés, émis sur l’exercice 2019 pour un montant de 393 766,52
€, le résultat 2019 est ramené à 357 210,20 €.
Il est proposé au Conseil Municipal :
> d'approuver la conservation des excédents du budget annexe de l'eau potable ;
> d'approuver le transfert partiel de l'excédent du budget annexe de l'assainissement pour un montant de 357 210,20 € ;
> d'autoriser le Maire ou tout adjoint habilité à signer les documents y afférents.
Le Conseil est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
> approuve la conservation des excédents du budget annexe de l'eau potable ;
> approuve le transfert partiel de l'excédent du budget annexe de l'assainissement pour un montant de 357 210,20 € ;
> autorise le Maire ou tout adjoint habilité à signer les documents y afférents.
40 Ervoyé en préfecture le 06/10/2020
Règu en préfecture le 08/10/2020 ER
Affiché le 07/10/2020
ID : 974-219740131-20201005-PV_01102020-DE
Plus personne ne demandant la parole, le Président lève la séance à dix-huit heures
et trente minutes.
Saint-Leu, le 6 octobre 2020
41 Ervoyé en préfecture le 06/10/2020
Règu en préfecture le 08/10/2020 ER
Affiché le 07/10/2020
ID : 974-219740131-20201005-PV_01102020-DE ge Ervoyé en préfecture le 08/10/2020 Règu en préfecture le 08/10/2020 Es FICHE D'EMARGEMENT CONSEIL
MUNI Affiché le 07/10/2020
NOM - PRENOMS QUALITE ID :974-219740181-20201008-PV_01102020-DE.
Maire
DOMEN Bruno Car
1 Adjoint CN GUINET Pierre
————t$—
2?" Adjoint BERNON Nadège
JU
3è" Adjoint ) DALLY Brigitte
CHU ss
4è% Adjoint A LUCAS Philippe
PE A:
SILOTIA Jacqueline A A au]
6°" Adjoint _…— \1 BADAT Rahfick
= ee
7°" Adjoint
BELIN Gisèle AR
8°" Adjoint LE _ AUBIN Jimmy
FT _—
9e Adjoint ZE ANAMALE Marie Claude
7
10°" Adjoint MAILLOT Bertrand
11è"e Adjoint f
CODARBOX Jacky a
Conseiller re
ALEXANDRE Marie
Conseiller ë }
PERMALNAICK Armande ie
Conseiller Maz£/1—
HAMILCARO Marie Annick =
Conseiller
ZETTOR Josian RS Fe
Conseillez: a, PLANESSE
Nadine F
| Conseiller PRO JA
LEAR Elie
Conseiller _
FERARD Sylvie .
Conseiller Re
ABAR Dominique
LAURET Bruno
Conseiller Qu Règu en préfecture le 08/10/2020 Ervoyé en préfecture le 08/10/2020 FICHE D’EMARGEMENT : CONSEIL MUNICI] À < iché le 07/10/2020 Conseiller ID : 974-219740131-20201005-PV_01102020-DE
DOMPY Brigitte AT .n
Conseiller PRO . Al
ELLIN Fabrice ROC. £
Conseiller : £
SORET Pascaline | AE
Conseiller
FELICITE Roland
Conseiller
=
VEMINARDI Mylène
Conseiller
LEE AH NAYE Weï-Ming
Conseiller
ZITTE Nicolette FT
Conseiller
EUZET Jean-Paul HT SE)
Conseiller
BARBIN Suzelle n
Conseiller /
VIRAMA Stéphane | Conseiller ; LD X
SINAPAYEL Marie Josée >
Conseiller
MULQUIN Christophe _T « Conseiller TAC
VION Marie-Claire A.
Conseiller
MARIVAN Serge
Conseiller
LENCLUME Marjorie
Conseiller
RENE David
Conseiller
LALLEMAND Annie-Claude
Conseiller
HODGI Claudio