Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.10.08 RAA N°73 2020 195 SPECIAL

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.10.08 RAA N°73 2020 195 SPECIAL Document publié le Jeudi 8 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.10.08 RAA N°73 2020 195 SPECIAL)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Humanitaire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2020-195

PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2020Sommaire

73_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2020-10-08-001 - Arrêté n° P073-2020-0277-AUTRES portant obligation du port du

masque pour les personnes de plus de 11 ans sur le site de la manifestation « le déballage

des commerçants » à Albertville le 10 octobre 2020 (3 pages) Page 3

273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2020-10-08-001

Arrêté n° P073-2020-0277-AUTRES

portant obligation du port du masque pour les personnes de

plus de 11 ans sur le site de la manifestation « le déballage

des commerçants » à Albertville le 10 octobre 2020

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-10-08-001 - Arrêté n° P073-2020-0277-AUTRES portant obligation du port du masque pour les personnes de plus de 11 ans sur le site de la manifestation « le déballage des commerçants » à Albertville le 10 3PRÉFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure,

de la défense et de la sûreté nationale

Arrêté n° P073-2020-0277-AUTRES

portant obligation du port du masque pour les personnes de plus de 11 ans sur le site de la manifestation « le déballage des commerçants » à Albertville Le 10 octobre 2020

Le Préfet de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-1 et suivants ;

VU le code pénal ;

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires

pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans les territoires sortis de l‘état d’urgence sanitaire et

dans ceux où il a été prorogé ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de la Savoie M. Pascal BOLOT ;

VU la demande du maire d’Albertville reçue le 15 septembre 2020 ;

CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19 ;

CONSIDERANT l’évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus

COVID-19 et ses effets en termes de santé publique ;

CONSIDERANT que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence

prévoit, à son article 1er, d’une part que le Premier ministre peut réglementer la circulation des

personnes et réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-10-08-001 - Arrêté n° P073-2020-0277-AUTRES portant obligation du port du masque pour les personnes de plus de 11 ans sur le site de la manifestation « le déballage des commerçants » à Albertville le 10 4certains établissements recevant du public et, d’autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre

toutes les mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;

CONSIDERANT qu’aux termes des dispositions du II de l’article 1er du décret n° 2020-860 susvisé :

"Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département

est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales

l’exigent" ;

CONSIDERANT l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de

nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public propice

aux rassemblements et, par suite, à la circulation du virus ;

CONSIDERANT que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux

risques encourus et appropriées aux circonstances en temps et lieu afin de prévenir et limiter les

conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDERANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par

des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

CONSIDERANT que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans

l’espace public dont le niveau de fréquentation par la population est susceptible d’induire un risque

sanitaire accru ;

CONSIDERANT que la fréquentation à l’occasion de l’événement « le déballage des commerçants »

le 10 octobre 2020 constitue un lieu de brassage et de croisement, à forte densité de population en

raison notamment de la concentration de personnes sur un espace contraint et où le respect des

gestes barrières ou de distanciation d'un mètre entre deux individus ne peut pas être garantie ;

CONSIDERANT qu’afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, il y a lieu de rendre

obligatoire le port du masque de protection pour toute personne de 11 ans ou plus accédant dans le

périmètre de la manifestation « le déballage des commerçants » couvrant la rue République, la rue

Gambetta et la place de l’Europe à Albertville ;

SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet

A R R E T E

Article 1 : Toute personne de 11 ans ou plus a l’obligation de porter un masque de protection lorsqu’elle accède à la manifestation « le déballage des commerçants » sise rue République, rue Gambetta et place de l’Europe à Albertville de 09h00 à 19h00 le 10 octobre 2020.

Article 2 : L’obligation de port du masque fixée par le présent arrêté n’est pas applicable aux

personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation, et qui

mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-860 du 10 juillet

2020, de nature à prévenir la propagation du virus.

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-10-08-001 - Arrêté n° P073-2020-0277-AUTRES portant obligation du port du masque pour les personnes de plus de 11 ans sur le site de la manifestation « le déballage des commerçants » à Albertville le 10 5Article 3 : Conformément aux dispositions du VII de l’article 1er de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020

susvisées, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour

les contraventions de 4e classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour

les contraventions de 5e classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente

jours, de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende, ainsi que de la peine complémentaire

de travail d’intérêt général.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

• recours gracieux motivé adressé à mes services ;

• recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;

• recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble.

Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens

accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de

la date de notification de l’arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique,

l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un

rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.

Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique

de la Savoie et le maire d’Albertville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Chambéry, le 8 octobre 2020

Le Préfet,

SIGNÉ: Pascal BOLOT

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