Déliberation - C 202412 152 spr1 ribes

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Déliberation - C 202412 152 spr1 ribes Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Beaumont. Lien du pdf (Déliberation - C 202412 152 spr1 ribes)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 19/12/2024

Rec: étecture le 19/12/2024

Publié le

ID : 007-240700302-20241216-C 202412 152-DE

DEPARTEMENT DE L’ARDECHE

COMMUNAUTE DE COMMUNES Du PAYS BEAUME-DROBIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

N°C-202412-152

Du 16 décembre 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le douze du mois de novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle polyvalente à Rosières, sous la présidence de Monsieur Christophe DEFFREIX, Président.

Etaient présents : WALDSCHMIDT Pascal, THIBON Jean-François, DUCROS Loïc, LASTELLA Carole, GONTIER

Philippe, PANTOUSTIER Brigitte, DEYDIER-BASTIDE Jean-Marc, LAPORTE Jean-Pierre, CARRIER Martine, DIEANN Nicole, MOZZATTI Albert, ALLANO Marie Claude, GOUBE Julien, COULANGE François, DUCLOUX Sébastien, DEFFREIX Christophe, AUDIBERT François, PIC Gabriel, SALEL Matthieu, CHABANE Francis, CHOTIN Marie Hélène, PIERRARD TEYSSIER Nadine, PARMENTIER Luc, BELVA Nathalie, PRANDI Patrice, MAZILLE Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, FAURE Alexandre.

Pouvoir : PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de CHASTAGNIER Geneviève), CHOTIN Marie Hélène (pouvoir de PLANET Olivier), AUDIBERT François (pouvoir de LACOUR Gladie), DEFFREIX Christophe (pouvoir de ROUSTANG Yves), CARRIER Martine (pouvoir de POUGET TIRION Dominique), LAPORTE Jean-Pierre (pouvoir de BERRES Thierry), MOZZATTI Albert (pouvoir de MARCHAL Yannick}, DEYDIER BASTIDE Jean Marc (pouvoir de L’HERMINIER Raoul), WALDSCHMIDT Pascal (pouvoir de PIOLAT Didier). Nombre de conseillers en exercice : 41

Nombre de conseillers présents : 28 Pouvoir : 9

Date de la convocation 10 décembre 2024

A été élu secrétaire : DEYDIER BASTIDE Jean Marc

Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer,

OBJET : MODIFICATION N°1 SPR DE RIBES

La Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) de Ribes a été approuvé le 28 avril 1997. La Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP), permet énoncent des règles explicites de conservation du patrimoine et du respect de la composition urbaine. La zone de protection comporte des prescriptions particulières en matière d'architecture et de paysage, consignées dans le présent règlement spécifique, qui s'impose, sur le secteur concerné, au règlement du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi).

Depuis la loi n° 2016-925 relative à la Liberté de la Création, à l'Architecture et au Patrimoine (dite « loi LCAP »), la ZPPAUP de Ribes est devenu un Site Patrimoniai Remarquable (SPR), nouveau dispositif de protection crée par ladite loi.

L’article 112 II de la loi LCAP prévoit à titre transitoire que le règlement d’une ZPPAUP applicable avant la date de publication de la loi continue de produire ses effets jusqu’à ce que s’y substitue un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur ou un Plan de Valorisation de l’ Architecture et du Patrimoine. Ce même article dispose également qu’un règlement de ZPPAUP peut être modifié lorsqu'il n'est pas porté atteinte à ses dispositions relatives à la protection du patrimoine bâti et des espaces. Cette modification est prononcée par l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, après enquête publique réalisée dans les formes prévues au chapitre II du titre II du livre ler du code de l'environnement, après consultation de l'ABF et après accord du représentant de l'Etat dans la Région.

Après quelques années d’application du règlement de la ZPPAUP devenue SPR à Ribes, il apparaît que certaines dispositions du règlement écrit et graphique ont besoin d’être complétées et modifiées. L’actualisation du règlement a pour but de préciser et compléter certaines règles sans en modifier la philosophie mais pour en faciliter sa lecture et son application. L'évolution envisagée ne portant pas atteinte à la protection du patrimoine bâti et des espaces conformément aux dispositions de l’article 112 III de la loi LCAP susvisée.

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le Code du Patrimoine, et notamment ses articles L.631-3 et suivants ;Envoyé en préfecture le 19/12/2024

Reçu en préfecture le 19/12/2024

Publié le S L GC

ID : 007-240700302-20241216-C_202412_152-DE

Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la Liberté de la Création, à l'Architecture et au Patrimoine dite « loi LCAP » ;

Vu la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) approuvé le 28 avril 1997 et ayant valeur de SPR

Vu la délibération N°C-202009-141 du 24 septembre 2020 portant création de la commission locale du SPR de Ribes

Vu la délibération du Conseil communautaire N° C-201912-157 du 19 décembre 2019 approuvant le PLUI du Pays Beaume-Drobie

Vu les conclusions de la Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable s’étant tenue le 17 mars 2023 ;

Considérant qu’il convient de lancer une procédure de modification du règlement de la ZPPAUP devenue SPR afin de préciser et compléter certaines règles, notamment la prise en compte technique et technologique des nouveaux matériaux, les enjeux d’autonomie énergétiques des particuliers. Considérant que ces modifications ne portent pas atteinte à la protection du patrimoine bâti et des espaces ;

Une convention viendra préciser les modalités de répartition financière entre la commune de Ribes et la Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie concernant les frais d’étude et d'enquête publique engagés par la Communauté de Communes concernant ce dossier. La totalité des frais d’étude et d'enquête publique seront à la charge de la commune de Ribes.

Le Conseil Communautaire,

Ouï l’exposé de son Président,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Lancer la procédure de modification n° 1 du Site Patrimonial Remarquable s’appliquant sur la Commune de Ribes.

Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.

Au registre suivent les signatures.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.

Christophe DEFFREIX Jean-Marc DEYDIER BASTIDE

Président Secrétaire de séance

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