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Procès Verbal - PV 20105300 D
Procès Verbal - PV 00038188 C
Procès Verbal - PV 00052880 D
Document publié le Lundi 15 octobre 2018 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00052880 D)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Économie et finances,
DELEGATION DE Madame Virginie CALMELS
5 Séance du lundi 15 octobre 2018
D-2018/361
Partenariat avec la Chambre de métiers et de l'artisanat
interdépartementale - section Gironde pour la pépinière
artisanale Sainte-Croix - subvention d'équilibre 2018 -
convention de gestion de la pépinière artisanale 2018/2020
- convention d'occupation du bâtiment 2018/2020 - Décision
- Autorisations
Madame Virginie CALMELS, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux est particulièrement attentive au maintien des activités artisanales dans son centre-ville. Elle met ainsi en œuvre divers dispositifs de nature à encourager leur pérennité et leur développement dans un environnement contraint mais à fort potentiel.
La pépinière artisanale Sainte-Croix est un outil efficace qui participe depuis 2006 au retour des activités artisanales dans le centre-ville.
1. Subvention d’équilibre au titre de l’exercice 2017
La Ville de Bordeaux s’engage pour le maintien et le renforcement de son tissu d’entreprises artisanales, activités essentielles de son économie. Au 1er janvier 2018, 4 587 entreprises employant 5 290 salariés étaient en activité à Bordeaux (source Registre des métiers de la Gironde).
Des actions en faveur des artisans (animations, opérations de communication, accompagnement des créateurs d’entreprises) sont mises en œuvre, en partenariat avec la Chambre de métiers et de l’artisanat interdépartementale – section Gironde (CMAI33) et avec la Ronde des quartiers de Bordeaux, afin de soutenir la pérennité des activités déjà présentes et de favoriser l’installation de nouveaux artisans de proximité, dans un environnement urbain contraint mais à fort potentiel de clientèle.
Parmi les actions menées, l’animation de la pépinière artisanale Sainte-Croix (11 rue du Port) permet d’accompagner l’installation d’artisans dans le cœur ancien de Bordeaux. Cette structure constitue un outil efficace d’accompagnement des créateurs d’entreprise. Gérée depuis sa création en 2006 en partenariat avec la Chambre de métiers, la pépinière contribue au retour des artisans dans le centre-ville.
Concernant le recrutement de nouveaux « pépins », chacun d’entre eux (une trentaine par an) est reçu à la pépinière à l’occasion d’un entretien individuel qui permet d’évaluer son projet et sa motivation. S’ils le souhaitent, les candidats peuvent ensuite déposer un dossier de candidature qui sera examiné par le Comité de recrutement réunissant des représentants de la Ville et de la Métropole, de la CMAI33, de la Caisse sociale de développement local et du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine.
A son arrivée, chaque « pépin » peut bénéficier de la réalisation, par l’animateur de la pépinière, de son « dossier économique initial » qui comprend : son compte de résultat prévisionnel, le calcul du seuil de rentabilité, son tableau de financement, son budget de trésorerie et son bilan de clôture.
6 Séance du lundi 15 octobre 2018
En 2017, quelques entreprises sont arrivées au terme de leur bail (23 mois maximum). Leur remplacement a été assuré dans de bonnes conditions.
Entreprises sorties en 2017 au terme de leur bail :
- Marc Wetterwald, ébéniste
- Paul Blaise, menuisier
- ACX ELEC, électricien
- OZ Intérieur, architecture d’intérieur
- Anne Buron, architecte
- Marie Shindo, couture et création
- Jean-Michel Legras, laqueur sur bois
Toutes ces entreprises ont poursuivi leur activité à leur sortie de la pépinière, et dans la majorité des cas à Bordeaux.
Entreprises ayant intégré la pépinière en 2017 :
- Pascale Le Lann, modiste
- Thierry Pousset, photographe
- Julien Peyre, aménagement intérieur
- Margaux Paturel, création de bijoux et de bougies
En 2017, en termes d’animation, un accueil personnalisé a été organisé chaque 1er lundi du mois sans rendez-vous préalable, pour faciliter les contacts avec les porteurs de projets.
A l’occasion des dix ans de la pépinière, une exposition photographique a été organisée sur la place Pey-Berland, avec un vernissage à l’Hôtel de Ville, pour présenter et mettre en scène les artisans hébergés depuis fin 2006. Plusieurs temps forts ont également eu lieu à la pépinière pour marquer l’événement et promouvoir le lieu.
Des travaux d’isolation des entrées ont également été réalisés pour rendre le bâtiment plus confortable et plus économe en consommation d’énergie l’hiver.
D’un point de vue financier, le total des charges d’exploitation pour 2017 s’élève à 46 248,02 € (42 348,88 € en 2016), répartis comme suit : 24 443,12 € de charges externes et 21 804,90 € de charges de personnel (CF budget réalisé 2017 ci-annexé).
L’augmentation des dépenses 2017 s’explique essentiellement par la réalisation des travaux d’isolation et par l’augmentation des dépenses de chauffage.
En termes de recettes, les loyers versés par les entreprises s’élèvent à 21 782,22 €, globalement comme l’année précédente, grâce à un taux de remplissage des locaux proches de 100% sur toute l’année.
Pour équilibrer le budget 2017 de la pépinière, et conformément aux conventions de gestion successives signées entre la Ville de Bordeaux et la CMAI33, le déficit d’exploitation de la pépinière, qui s’élève à 24 705,44 € sera pris en charge par les deux institutions, à parts égales (soit 12 352, 72 € chacune).
2. Renouvellement de la convention de gestion de la pépinière
Depuis 2006, la Ville de Bordeaux a confié à la CMAI33 – section Gironde la mission de gérer et d’animer cet outil d’aide à la création d’entreprises artisanales.
Compte tenu de la bonne activité de la pépinière depuis son ouverture et de ses résultats positifs en termes de création et de développement d’entreprises, la CMAI33 est légitime
7 Séance du lundi 15 octobre 2018
à poursuivre sa mission de gestion et d’animation de la pépinière selon les modalités énoncées dans le projet de convention annexé à la présente délibération (annexe 2)
3. Renouvellement de la convention d’occupation de l’immeuble situé 11 rue du Port – 33000 Bordeaux
Pour permettre à la CMAI33 de poursuivre sa mission de gestion et d’animation de la pépinière artisanale, il est d’autre part nécessaire de renouveler la convention de mise à disposition des locaux qui hébergent la pépinière. Le projet de convention de mise à disposition de l’immeuble concerné est joint à la présente délibération (annexe 3).
En conséquence, je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
- à verser une subvention de 12 352,72 € à la Chambre des métiers et de l’artisanat de la région Aquitaine – section Gironde, qui sera imputée sur la fonction 9 – sous fonction 94 – nature 65738.
- à signer les conventions de gestion de la pépinière et d’occupation des locaux dont les projets sont ci-annexés.
ADOPTE A L'UNANIMITE
8 PEPINIERE SAINTE-CROIX
BUDGET REALISE 2017
CHARGES
Postes de dépenses 2016 2017 ECART Observations
Eau – Energie (Electricité et
gaz)
3384,94 5230,31 55% L'écart semble important mais il est bien inferieur au montant de 6775.87€ en 2015.
l'impact de la réalisation des travaux
d'isolation devra on l'espere faire diminuer
ce montant sur les prochain exercices.
Entretien – Maintenance-
Surveillance
6 141,08 5 799,20 -6% Budget en baisse de 6% par rapport à celui de l’année dernière. Pour rappel, le budget
avait déjà baissé de 24% en 2015. La
renégociation des contrats portent ses fruits.
Restent les coûts d’entretien courant de la
pépinière : ménage, sécurité incendie, porte
de garage, chaudière…
Assurances 935,92 677,17 -28% Budget assurance a été divisé par 2 du fait des assurances des 2 goupils qui ont été
arrêtés. Reste aujourd’hui l’assurance du
bâtiment.
P.T.T. Téléphone 4852,1 3756,11 -23% Abonnements et Consommation pour une ligne internet, une ligne téléphonique.
Impôts Taxe sur les ordures
ménagères
865,00 865,00 0% RAS
Communication 904,45 675 -25% Budget en baisse mais ne tenant pas compte de l'effort financier des services de la mairie
et de la CMAI33 pour l'organisation
anniversaire pépinière
Autres 1062 6306 494% Soldes des travaux d'isolation
Provisions sur loyer 1694,9 1134,33 -33% Amélioration du taux de recouvrement des créances de loyer
Charges de personnel 22 508,49 21 804,90 -3% Salaires et charges sur salaires des animateurs sur la base du réalisé (+ chargée
de communication + conseillère en
numérique + conseillère en développement
commercial)
Total des Charges 42348,88 46248,02 9%
PRODUITS
Postes de Recettes 2016 2017 Observations
Loyers – Forfait charges
communes
21 782,22 21 542,59 -1% Taux d'occupation de 92%, soit un total de 99 loyers réalisés pour 108 maximum.F15
Mairie 10283,33 12352,715 20% Prise en charge du déficit à part égale, sous
réserve de ressources complémentaires Chambre de Métiers 10283,33 12352,715 20%
Total des Produits 42 348,88 46 248,02 9%
9 CONVENTION DE GESTION
DE LA PEPINIERE D’ENTREPRISES SAINTE-CROIX
ENTRE LA CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT
INTERDEPARTEMENTALE-SECTION GIRONDE
ET LA VILLE DE BORDEAUX
POUR LA PERIODE 2018/2020
Entre les soussignés
La Ville de Bordeaux, représentée par Monsieur Alain JUPPE, agissant en sa qualité de maire, dûment habilité aux fins des présentes par délibération n° du Conseil municipal en date du ,
Ci-après dénommée « la Ville »
ET
La Chambre de métiers et de l’artisanat interdépartementale - section Gironde, établissement public administratif de l’Etat, dont le siège est à Bordeaux, 46 avenue du Général Larminat, représentée par Madame Nathalie LAPORTE, agissant en sa qualité de présidente, dûment habilitée aux fins des présentes par une décision du bureau en date du ………………………………..
Ci-après dénommée « la CMAI33 »
Préambule
Afin de développer durablement un tissu artisanal dynamique et diversifié dans le centre- ville, la Ville de Bordeaux et la CMAI33 ont, depuis 2006, uni leurs efforts et leurs moyens pour créer et gérer une pépinière artisanale et de service destinée à encourager la création d’entreprises dans ces secteurs d’activité.
L’animation de cette structure a été confiée, dès 2006 et par convention, à la CMAI33 qui a exercé ses activités au sein de l’immeuble situé 11 rue du Port et mis à sa disposition par la Ville de Bordeaux qui en est propriétaire.
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La convention fixant les modalités de cette gestion étant arrivée à échéance, il est nécessaire de la renouveler. Tel est l’objet des présentes.
Article 1 – les missions
La Ville confie la gestion de la pépinière d’entreprises, sise 11 rue du Port à Bordeaux, à la CMAI33 afin qu’elle assure les missions suivantes :
1-1 Pré-sélection des dossiers de création d’entreprises
Un comité de sélection des entreprises candidates à l’entrée de la pépinière a été créé en 2006 et sera pérennisé. Il est composé notamment des représentants de la Ville, de la CMAI33 et de tout autre partenaire suivant décision des deux parties. Chacun des participants du comité de sélection est habilité à présenter des candidatures.
La CMAI33 s’engage à apporter son expertise technique pour l’examen des dossiers de candidature.
Un réseau de prescripteurs sera régulièrement consulté par le biais d’appels à candidatures.
1-2 Règlement intérieur
La CMAI33 a élaboré un règlement intérieur de la pépinière d’entreprises. Ce règlement fait partie intégrante des conventions d’occupation consenties aux entreprises qui sont admises à s’installer dans les locaux.
1-3 Une mission d'accueil
La pépinière a été créée pour permettre aux jeunes entreprises de débuter leur activité dans les conditions les plus favorables possibles en termes financiers et de conseil. Ce lieu doit pouvoir apporter au créateur d'entreprise les réponses à ses besoins quotidiens.
- Désignation des biens mis à disposition :
La CMAI devra affecter au mieux un bureau ou atelier adapté à l’activité chaque entreprise. Elle devra :
- s’assurer du bon fonctionnement de l’activité à l’intérieur des locaux, - veiller à ce que leur utilisation soit conforme à l’activité déclarée par l’entreprise à l’exclusion de toute autre utilisation,
- élaborer et faire respecter le règlement intérieur relatif à l’aménagement desdits locaux,
- veiller aux conditions optimales de cohabitation des différentes entreprises dans la pépinière.
La CMAI33 est responsable de la mise en place de conventions d’hébergement temporaire (23 mois maximum) et du respect du cadre juridique explicité dans la convention d’occupation passée avec la Ville.
Un état des lieux (mobilier et immobilier) est effectué lors de l’installation de l’entreprise.
Chaque entreprise ne peut bénéficier que d’un seul local durant la durée de son hébergement. Le montant de l’indemnité est fonction de la nature du local (bureau ou atelier) et de la superficie.
- Prestation de services :
Dans la phase de création de son activité, les entrepreneurs doivent pouvoir se concentrer sur leur activité. Des services de qualité susceptibles d’alléger le fonctionnement et les charges des entreprises sont mis à leur disposition : 11 3
- espaces communs (salle de détente, espace de réunion, espace d’accueil clients et partenaires..)
- maintenance des infrastructures (réseaux telecoms, fluides),
- mise à disposition et maintenance d’un photocopieur,
- entretien des locaux.
1-4 Une mission d'animation
La CMAI33 est en charge de l’animation de la pépinière. A ce titre, elle doit veiller à : - inscrire les entreprises dans la dynamique de la pépinière ;
- les insérer dans les réseaux professionnels susceptibles de faciliter le démarrage et le développement de leur activité ;
- les informer des conditions de fonctionnement de leur environnement économique, institutionnel et administratif.
En outre, la CMAI33 s’engage à :
- organiser des réunions trimestrielles avec chaque créateur d’entreprise, - répondre aux besoins en conseils généralistes en dehors de ces réunions mensuelles,
- organiser des réunions d’information,
- proposer et mettre en place des sessions de formation,
- assurer l’interface et l’accès aux réseaux des organismes publics, parapublics et privés intervenant dans la création et le développement d’entreprises, - gérer les modalités de mise à disposition du parc de véhicules, composé de deux véhicules électriques, avec les entreprises qui en feront la demande,
1-5 Une mission d'accompagnement
La CMAI33 devra assurer un suivi personnalisé de chaque créateur. Ce suivi fera l’objet de rendez-vous programmés trimestriellement et d’un dossier de suivi reprenant les indicateurs et tableaux de bord de l’entreprise.
Au cours des entretiens, une évaluation des besoins en formation du créateur pourra être le cas échéant établie, assortie de propositions.
1-6 Sortie de pépinière
La CMAI33 apportera une aide à la relocalisation des entreprises en sortie de pépinière dans le cadre de l’action conventionnée avec la Ville de Bordeaux. Des propositions de locaux seront faites dans le centre-ville de Bordeaux pour une implantation durable. Cette sortie se fera sur le marché de l’immobilier ou dans le cadre de l’action mise en place entre la Ville et In’Cité, visant à remettre sur le marché des locaux d’activités réhabilités.
1-7 Promotion Communication
La CMAI33 proposera et mettra en œuvre des actions de communication ou de promotion de la pépinière et de ses entreprises hébergées (plaquette, site internet, communication lors de salons professionnels,…).
Article 2 – les moyens
La CMAI33 s’engage à développer les moyens suivants afin d’assurer aux entreprises les services explicités à l’article 1 :
2-1 Ressources humaines
Un animateur sera présent 17h30 heures par semaine sur site aux heures d’ouverture en vigueur à la CMAI33.
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2-2 Matériel
La CMAI33 se charge d’équiper la pépinière d’un équipement de base partagé, composé des équipements suivants :
- photocopieur/fax,
- machine à relier,
- massicot,
- chevalet,
- poste informatique Internet
La CMAI33 assure la mise en place et la maintenance de ce matériel ainsi que la gestion du calendrier de la salle de réunion.
2-3 Entretien des locaux et espaces communs
La CMAI33 met en œuvre les moyens appropriés afin de veiller au bon état de propreté des espaces communs de la pépinière.
2-4 Sécurité
La CMAI33 s’assurera de la sécurité des locaux par tout système de sécurisation qu’elle jugera nécessaire avec l’accord de la Ville.
2-5 Eau, énergie, consommables
La CMAI33 se chargera de contracter auprès des opérateurs gaz, électricité et eau les abonnements nécessaires. Elle assurera la répartition des charges inhérentes à la consommation entre tous les occupants de la pépinière selon le mode de répartition approprié.
2-6 Encaissement des indemnités
La CMAI33 encaissera les indemnités versées par les entreprises occupantes, sur la base des modalités précisées dans les conventions d’hébergement passées avec ces dernières. Pendant la première année d’hébergement, l’indemnité est fixée à 80€ HT/m² pour les bureaux et 60€/HT pour les ateliers.
Article 3 – Durée
La présente convention est valable jusqu’au 31 décembre 2020.
Elle est reconductible par décision expresse sur la base d’une nouvelle convention. La présente convention deviendra caduque en cas de résiliation de la convention d’occupation.
Article 4 – Financement
Les deux parties s’engagent à financer à parts égales le déficit d’exploitation éventuel de la pépinière, étant entendu que la CMAI33 s’engage à rechercher les meilleurs moyens pour limiter le coût des charges.
Le montant réel du différentiel entre le coût et les revenus d’exploitation de la pépinière sera précisé dans le bilan financier annuel de fonctionnement réalisé par la CMAI33. Ce bilan déterminera, pour chaque année, jusqu’au terme de la présente convention, le montant de participation des deux parties.
Article 5 – Bilan annuel
La CMAI33, au terme de chaque année calendaire, produira un bilan annuel d’activité complet présentant un rapport moral et financier et comprenant :
13 5
- les tableaux de bord réalisés avec chaque occupant, les difficultés rencontrées, les développements enregistrés, les prestations spécifiques proposées (formation, conseils, orientations…)
- Un compte rendu de la vie de la pépinière, fonctionnement, utilisation et état des locaux, des parties communes, les travaux et adaptations éventuels…
- Un bilan financier de fonctionnement retraçant la totalité des opérations selon les règles du plan comptable en vigueur.
Article 6 – dénonciation
La présente convention pourra être dénoncée par chacune des parties, par courrier recommandé, avec un préavis de trois mois.
Article 7 – Compétence juridictionnelle
Les litiges qui pourraient s’élever au titre des présentes entre la Ville et la CMAI33 relèveront des juridictions compétentes siégeant à Bordeaux.
Article 8 – Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, les parties déclarent faire élection de domicile :
- Monsieur Alain JUPPE, ès-qualités, en l'Hôtel-de-Ville, place Pey Berland, 33000 Bordeaux
- Madame Nathalie LAPORTE, ès-qualités, au siège social sus indiqué
Fait à BORDEAUX, en trois exemplaires, le ....................
Pour la Ville de Bordeaux, Pour la Chambre de métiers et de l’artisanat interdépartementale –
section Gironde,
Virginie Calmels Nathalie Laporte
Adjointe au Maire Présidente
14 CONVENTION D’OCCUPATION
DE L’IMMEUBLE SITUE 11 RUE DU PORT A BORDEAUX
ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET LA CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT INTERDEPARTEMENTALE – SECTION GIRONDE POUR LA PERIODE 2018/2020
Entre les soussignés
La Ville de Bordeaux, représentée par Monsieur Alain JUPPE, agissant en sa qualité de maire, dûment habilité aux fins des présentes par délibération n° du Conseil municipal en date du ,
Ci-après dénommée « la Ville »
ET
La Chambre de métiers et de l’artisanat interdépartementale - section Gironde, établissement public administratif de l’Etat, dont le siège est à Bordeaux, 46 avenue du Général Larminat, représentée par Madame Nathalie LAPORTE, agissant en sa qualité de présidente, dûment habilitée aux fins des présentes par une décision du bureau en date du ………………………………..
Ci-après dénommée « la CMAI33 »
Préambule
Dans le cadre du partenariat entre la Ville de Bordeaux et la Chambre de métiers et de l’artisanat interdépartementale – section Gironde, a été créée, en 2006, une pépinière artisanale et de services afin de maintenir et de développer durablement un tissu artisanal de qualité pour la population résidante du centre-ville de Bordeaux. La gestion et l’animation de cette structure a été confiées dès 2006 à la CMAI33 qui a exercé ces missions au sein de l’immeuble propriété de la Ville situé 11 rue du Port à Bordeaux.
La convention fixant les modalités de mise à disposition et d’occupation de cet immeuble étant arrivée à échéance, il est convenu de la renouveler dans les mêmes conditions, pour la période 2018/2020.
15 ARTICLE 1er - OBJET
La Ville met à la disposition de la CMAI33 un immeuble situé 11 rue du Port à Bordeaux, figurant au plan cadastral sous la section DM-126 pour une superficie développée d’environ 400m², décomposée de la manière suivante :
- rez-de-chaussée : 1 bureau, 4 ateliers, sanitaires, local technique, chaufferie, garage
- 1er étage : 1 salle de réunion, 5 bureaux
En complément de cet immeuble, la Ville met à disposition le mobilier suivant : - 10 bureaux (9 pour les cellules d’activités et un pour l’animateur )
- 8 tables
- 1 table de réunion
- 2 armoires hautes
- 4 armoires basses/rangements
- 4 fauteuils
- 3 chaises d’accueil cuir
- 35 chaises en plastique
ARTICLE 2 - ETAT DES LIEUX
La CMAI33 continuera de gérer l’immeuble dans l'état où il se trouve, sans pouvoir élever aucune protestation ni réclamer aucune indemnité, soit pour vices cachés, mauvais état ou défaut d'entretien des constructions, ou pour toute autre cause.
La Ville s’engage à informer la CMAI33, dès qu’elle en a connaissance, de tout élément ou évènement de nature à rendre impropre l’immeuble, en tout ou en partie, à l’usage auquel il est destiné.
ARTICLE 3 - AFFECTATION
L’immeuble est affecté uniquement au fonctionnement d’une pépinière d’entreprises, gérée par la CMAI33, conformément aux objectifs de la convention de gestion signée entre les parties, à savoir : animation de la pépinière, accueil et accompagnement des entreprises, mise en place de sessions de formation, gestion courante, encaissement des indemnités d’occupation versées par les entreprises.
Dans ce cadre, la CMAI33 pourra accueillir, sous sa responsabilité et dans les conditions prévues dans la présente convention, des entreprises en création ou créées depuis moins de trois ans, après décision du comité de sélection constitué notamment de représentants de la Ville et de la CMAI33.
La CMAI33 fixe, en accord avec la Ville, les modalités d’occupation des lieux par les différentes entreprises ainsi que le montant des indemnités d’occupation dues par les entreprises.
Cette affectation ne pourra être modifiée sans le consentement préalable et écrit de la Ville.
ARTICLE 4 - CHARGE DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT, DE REPARATION ET D'ENTRETIEN
Tous les travaux d’entretien et de mises aux normes, à l’exception des travaux concernant la structure du bâtiment, resteront à la charge exclusive de la CMAI33.
16 Ces travaux ou aménagements devront recevoir l'accord préalable et écrit de la Ville et devront être également réalisés suivant les règles de l'art. En aucune manière, ces travaux ne devront compromettre la solidité de l'immeuble.
La CMAI33 devra faire exécuter en temps opportun et à ses frais toutes les réparations locatives à l’exception de celles concernant le clos, le couvert et les travaux d’investissement affectant la structure du bâtiment, seules prises en charge par la Ville.
En ce qui concerne les travaux de la responsabilité de la Ville, celle-ci s’engage à faire procéder sans délai à tous travaux nécessaires au bon fonctionnement de la pépinière.
Dans l'hypothèse où la Ville désirerait, nonobstant cette clause, faire réaliser des travaux, la CMAI33 les souffrirait sans pouvoir exiger aucune indemnité. Toutefois, dans le cas où la réalisation des travaux impliquerait un déménagement d’une ou plusieurs entreprises de la pépinière, la Ville verserait à la CMAI33 une indemnité égale au montant des indemnités d’occupation qui auraient été perçues.
La CMAI33 devra signaler à la Ville toute anomalie qu’elle pourrait constater dès qu’elle en aura connaissance.
De manière générale, la CMAI33 devra entretenir et nettoyer les locaux de façon à toujours convenir parfaitement à l’usage auquel il est destiné.
La CMAI33 acquittera également la totalité des abonnements et des consommations de fluides (eau, gaz) et devra prendre en outre un contrat d’entretien pour la chaudière.
Elle acquittera également l’abonnement et la consommation électrique des parties communes et des 5 bureaux, les 4 ateliers disposant d’un compteur électrique propre. Elle répartira, selon le mode adapté, la consommation d’électricité aux occupants des bureaux.
A l’exception de la taxe foncière prise en charge par la Ville, la CMAI33 acquittera également tout impôt, taxe et contribution de toute nature que la loi met à la charge des occupants.
ARTICLE 5 - ASSURANCES
La CMAI33 s'engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d'être engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l'exploitation de ses équipements propres et de sa présence dans les locaux mis à sa disposition, dans tous les cas où elle serait recherchée :
- à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédentes, causés aux tiers ou aux personnes se trouvant dans les locaux,
- à la suite de tous dommages, y compris les actes de vandalisme causés aux biens confiés, aux bâtiments, aux installations générales et à tout bien mis à disposition appartenant à la Ville.
A ce titre, la CMAI33 devra souscrire auprès d'une compagnie d’assurance notoirement solvable une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis-
17 à-vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers.
Cette police devra prévoir :
1. pour la garantie « responsabilité civile » vis-à-vis des tiers :
-une garantie à concurrence de 7 623 000 Euros par sinistre et par an pour les dommages corporels,
- une garantie à concurrence de 1 525 000 Euros par sinistre pour les dommages matériels et immatériels consécutifs,
2. pour la garantie « responsabilité civile » vis-à-vis de la Ville, y compris les risques locatifs :
- une garantie à concurrence de 600 000 Euros par sinistre pour les risques incendie, explosions, dégâts des eaux,
- pour leur part, la Ville est ses assureurs subrogés renoncent à tout recours contre l’occupant au-delà de ces sommes.
La CMAI33 souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu'elle jugera utiles et, avec ses assureurs subrogés, elle renonce à tous recours qu’ils seraient fondés à exercer contre la Ville pour tous les dommages subis.
Elle devra remettre à la Ville copie de sa police d'assurance en cours y compris celle des avenants éventuels, et de l'attestation qui lui sera délivrée par son assureur.
La Ville, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
ARTICLE 6- SECURITE
La présente convention est consentie et acceptée sous les conditions suivantes :
- La CMAI33 supportera financièrement toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de tous ceux qui seront appelés à fréquenter les lieux, ou simplement à y pénétrer pour quelque motif que ce soit, de telle manière que la responsabilité de la Ville ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre.
- La CMAI33 devra veiller à ce que les effectifs admissibles soient compatibles avec la largeur et le nombre des issues dont dispose l'immeuble.
Il est précisé que sous réserve des dispositions de l’article 5, la CMAI33 aura à sa charge tous les travaux de sécurité nécessaires à son activité ainsi que les contrats et contrôles techniques et visites périodiques auprès d'organismes agréés, l'entretien des installations techniques des locaux à savoir : installations électriques, éclairage de sécurité, chauffage, climatisation et ventilation, désenfumage, escalier, système détection incendie, alarme, extincteurs... Cette liste n'est pas exhaustive.
ARTICLE 7- REDEVANCE
Cette occupation est consentie moyennant le paiement par la CMAI33, à compter de la signature des présentes, d'une redevance annuelle fixée à 1€. Le versement sera effectué auprès du Receveur des finances de Bordeaux dès la signature des présentes, puis chaque année, à la date anniversaire de la convention.
18 ARTICLE 8 – DUREE - RESILIATION
La présente convention est consentie et acceptée jusqu’au 31 décembre 2020, sauf volonté contraire exprimée par l'une ou l'autre des parties en cours d’exécution, par lettre recommandée avec accusé de réception et avec préavis de 3 mois.
Le renouvellement des présentes interviendra de manière expresse par échange de courrier entre les parties et la signature d’une nouvelle convention.
ARTICLE 9 - RESPECT DES CLAUSES CONTRACTUELLES
Le Président de la CMAI33 reconnaît qu'il a une exacte connaissance des dispositions qui précèdent et de leurs conséquences. Il déclare accepter les unes et les autres, sans exception ni réserve et s'oblige à les supporter et respecter. Toute violation de l'une quelconque des dispositions contenues dans les présentes entraînera la résiliation immédiate de la convention, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la Ville pourrait prétendre avoir droit.
ARTICLE 10 - RETOUR A LA VILLE DU BIEN MIS A DISPOSITION
A l'expiration de la présente convention, le bien mis à disposition sera restitué par la CMAI33 à la Ville en bon état d’entretien, sans qu’elle puisse prétendre à aucune indemnité, fût-ce en répétition des sommes dépensées par elle, par ses ayants cause, pour les aménagements et changements de distribution du dit bien, quand bien même les travaux exécutés à ces fins lui auraient donné une plus-value quelconque.
ARTICLE 11 - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les litiges qui pourraient s'élever au titre des présentes entre la Ville et la CMAI33 relèveront des juridictions compétentes siégeant à BORDEAUX.
ARTICLE 12 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties déclarent faire élection de domicile :
- Monsieur Alain JUPPE, ès-qualités, en l'Hôtel-de-Ville, place Pey Berland, 33000 Bordeaux
- Madame Nathalie LAPORTE, ès-qualités, au siège social sus indiqué
Fait à BORDEAUX, en trois exemplaires, le ....................
Pour la Ville de Bordeaux, Pour la Chambre de métiers et de l’artisanat interdépartementale –
section Gironde,
Virginie Calmels Nathalie Laporte
Adjointe au Maire Présidente
19 Séance du lundi 15 octobre 2018
D-2018/362
Convention de partenariat pour l’organisation et la
participation de la Ville de Bordeaux au Marché
International des Professionnels de l’Immobilier (MIPIM)
12 - 15 mars 2019 - Demande de subvention - Décision -
Autorisation - Signature
Madame Virginie CALMELS, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Marché international des professionnels de l’immobilier (MIPIM), réunissant les acteurs les plus influents de tous les secteurs de l'immobilier (bureaux, résidentiel, commerces, santé, sport, logistique et industriel), s’est tenu à Cannes du 13 au 16 mars 2018. Evénement de l’année dans l’immobilier, il a rassemblé pour cette dernière édition :
- 26 000 participants
- 59 300 visites sur 4 jours
- 100 pays
- 7500 investisseurs et institutions financières
- 4500 promoteurs
- 500 villes et collectivités
- 600 journalistes
Le MIPIM reste un baromètre des tendances de l’immobilier international et permet d’analyser la viabilité des projets et les investissements d’avenir tout en offrant un accès aux sources de capitaux. Il constitue, à ce titre, un événement incontournable pour les acteurs de notre territoire et une occasion unique de toucher des cibles qualifiées à l’échelle internationale (investisseurs, aménageurs, directeurs immobiliers d’entreprises).
Cette opération de valorisation et de promotion collective du territoire initiée en 2001, rassemble Bordeaux Métropole, la Mairie de Bordeaux, Bordeaux Euratlantique, l’Observatoire de l’Immobilier d’entreprise Bordeaux Métropole (OIEB), la Chambre de Commerce et d’Industrie Bordeaux Gironde (CCIBG) ainsi que des acteurs privés bordelais de l’immobilier, partenaires désormais réunis sous la bannière « Magnetic Bordeaux », marque territoriale partagée.
En tant qu’événement économique de dimension internationale, le MIPIM s’inscrit, en effet, comme un temps fort de déploiement collectif de la marque territoriale dans le cadre de la stratégie d’attractivité et de marketing territorial de Bordeaux et de sa métropole.
L’édition 2018 de la participation bordelaise au MIPIM s’est, notamment, caractérisée par trois nouveaux temps forts :
- la réalisation d’un « quiz » permettant de faire connaître les atouts du territoire et de générer du trafic sur le stand bordelais (+ de 300 contacts qualifiés collectés).
20 Séance du lundi 15 octobre 2018
- la réalisation, sur le stand, d’une animation proposée par la CCIBG en partenariat avec Bordeaux SO Good et le chef étoilé du restaurant bordelais « l’Oiseau bleu » qui a permis de faire découvrir l’excellence du territoire à travers ses produits locaux et sa cuisine ; - la remise du prix FDI (Foreign Direct Investment/investissements directs internationaux), département études et intelligence économiques du Financial Times qui récompense les métropoles les plus attractives pour les investisseurs internationaux. Un double prix a été décerné à la métropole bordelaise, au titre du classement « FDI European Cities and Regions of the Future 2018/2019 » dans la catégorie villes moyennes :
- Lauréate dans la catégorie « FDI Strategy » (stratégie mise en œuvre pour attirer les investissements)
- 2ème dans la catégorie « Human Capital and Lifestyle » (Capital humain et style de vie).
L’édition 2019 du MIPIM aura lieu du 12 au 15 mars. A travers cette prochaine participation, les objectifs d’attractivité poursuivis sont affirmés et mis œuvre dans le cadre de la montée en puissance de la marque territoriale « Magnetic Bordeaux ». Il s’agit notamment de :
- valoriser des projets d’investissement en cours,
- attirer les investisseurs nationaux et internationaux,
- soutenir la commercialisation des programmes,
- promouvoir le territoire bordelais dans sa globalité,
- valoriser la capacité d’innovation de notre territoire.
Un nouvel emplacement a ainsi été négocié avec les organisateurs pour incarner la nouvelle dynamique économique de Bordeaux Métropole et de ses partenaires :
- au niveau 7 (espace Riviera) avec un stand intérieur d’une superficie de 72 m2, - au niveau 9, en extérieur, avec un « double seaview », tentes (60m2+30m2 de terrasse) permettant d’accueillir, dans des conditions exceptionnelles, les visiteurs.
Ce double emplacement permettra notamment de renouveler l’image de notre stand et donc du territoire, de monter en gamme en se positionnant sur le même niveau que des métropoles européennes telles que Lyon ou Berlin ou encore de bénéficier de davantage de flux de visiteurs. Il sera également favorable à une redéfinition des animations et des temps forts de la participation bordelaise afin de valoriser davantage encore les atouts et la dynamique collective du territoire.
Pour l’édition 2019 du MIPIM, l’objectif est également d’étendre davantage encore la mobilisation collective en organisant la venue d’une délégation de startups du territoire particulièrement innovantes dans le domaine de l’immobilier qui pourront présenter leur savoir-faire et leurs solutions d’innovation.
Ce nouveau volet permettra de renforcer la participation bordelaise et d’illustrer la vitalité du tissu économique local et la capacité des entreprises à proposer des technologies innovantes.
Le MIPIM 2019 sera aussi l’occasion de présenter les nouveaux outils de marketing réalisés dans le cadre de « Magnetic Bordeaux ». En outre, la participation de Bordeaux Métropole et de ses partenaires sera particulièrement mise en visibilité dans le cadre d’une communication digitale en amont et pendant le MIPIM.
21 Séance du lundi 15 octobre 2018
En termes de budget, l’opération globale 2019 peut être estimée à un peu plus de 316 000 € avec les participations prévisionnelles suivantes :
- 158 704 € pour Bordeaux Métropole
- environ 160 000 € TTC pour les partenaires (Bordeaux Euratlantique et ses partenaires privés, Mairie de Bordeaux, CCIBG, OIEB).
A titre de comparaison, le montant global de l’opération MIPIM 2018 s’élevait à 316 703, 06 avec une participation de 158 703,06 € TTC pour Bordeaux Métropole. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :
Dans ce cadre, il vous est proposé de reconduire, à la même hauteur, la participation de la Mairie de Bordeaux au MIPIM au titre de l’année 2019.
Ce programme fait l’objet d’une convention ci annexée
Je vous demande donc, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- signer la convention annuelle 2019
- verser la subvention de 5 000 € inscrite au BP 2018 dont le montant sera imputé sur le budget de la Ville (Fonction 9 – Sous fonction 90 – Nature 6574 ).
ADOPTE A LA MAJORITE
NON PARTICIPATION AU VOTE DE Madame Anne WALRYCK
VOTE CONTRE DU GROUPE ECOLOGISTE
VOTE CONTRE DU GROUPE SOCIALISTE (A l'exception de Monsieur Vincent FELTESSE)
ABSTENTION DE Monsieur Vincent FELTESSE
22 M. le MAIRE
Madame CALMELS.
MME CALMELS
Oui, Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, c’est une délibération qui est maintenant récurrente. Ici, on vous propose de reconduire la participation de la Ville de Bordeaux au MIPIM qui est le Marché International des Professionnels de l’Immobilier pour l’année 2019. Cette opération, nous la menons conjointement avec Bordeaux Métropole, mais aussi avec l’Observatoire de l’immobilier d’entreprises Bordeaux Métropole, l’OIEB, avec Bordeaux Euratlantique et avec la Chambre de commerce et d’industrie de Bordeaux Gironde. Et puis, de plus en plus des acteurs privés qui nous rejoignent dans le domaine de l’immobilier d’entreprises. Tous ces partenariats, vous le savez, sont réunis sous la bannière Magnetic Bordeaux qui est notre marque partagée d’attractivité des acteurs du territoire métropolitain. Il s’agit là de reconduire à hauteur de 5 000 euros, c’est-à-dire la même somme que l’an dernier, la participation de la Ville à cet événement.
M. le MAIRE
Merci. Monsieur GUENRO.
M. GUENRO
Oui, Monsieur le Maire, Chers collègues, bien que la subvention proposée pour la participation de la Ville au MIPIM soit modeste, elle pose néanmoins question. D’une part, parce qu’en période de restrictions budgétaires, et alors que toutes les subventions associatives sont revues à la baisse, la subvention ne subit pas de coup de rabot. D’autre part, et sur le fond, on peut se demander en quoi notre présence au MIPIM contribue un tant soit peu à la résolution des problèmes de fond que rencontrent les Bordelais en matière immobilière. Le MIPIM est le plus grand Marché International des Professionnels de l’Immobilier. C’est un rendez-vous d’affaires au sein duquel les collectivités présentes jouent la carte finalement du marketing territorial, autrement dit de la compétition entre territoires, de la concurrence entre métropoles. Je crois sincèrement que cette stratégie est une erreur, une erreur collective puisque tout le monde s’est mis à son niveau à valoriser son territoire comme s’il s’agissait d’une simple marque de cosmétique. On a remplacé progressivement la coopération entre collectivités par le recours aux outils de com et du marketing. Je n’ai pas d’a priori sur ces outils, aucun, si ce n’est qu’ils ne me semblent pas dans le secteur particulier de l’immobilier qui renvoie bien souvent à des biens de première nécessité, être particulièrement efficaces pour servir l’intérêt général.
Quelques exemples. Est-ce que notre présence au MIPIM contribue, même à la marge, à trouver des solutions au nombre exponentiel d’étudiants, pas ou mal logés ? La situation est telle que certains considèrent qu’il est plus difficile de se loger à Bordeaux qu’à Paris. Notre marque territoriale partagée Cosmétique Bordeaux nous permet-elle de limiter l’inflation du foncier et des coûts de construction pour proposer des logements accessibles correspondants aux revenus médians des Bordelais. La légère stagnation des prix ne saurait faire oublier que quand c’est trop cher et que cela n’augmente plus, cela reste toujours trop cher. Enfin, le MIPIM apporte-t-il des solutions durables aux enjeux environnementaux du domaine de l’immobilier et de la construction dans un contexte où, dans ce secteur comme dans d’autres, il faudrait agir très fort et très vite.
La réponse à ces trois questions est négative. Notre présence au MIPIM ne contribue ni à nos missions de défense de l’intérêt général ni à l’inscription des problématiques immobilières dans une logique de long terme. Le petit jeu de marketing territorial qui s’y déroule ne sert qu’un intérêt, celui du secteur privé lucratif qui optimise ces marges en surfant sur cette concurrence entre territoires.
Pour ces raisons, notre groupe votera contre.
M. le MAIRE
Monsieur HURMIC.
23 Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, cette délibération s’inscrit, Madame CALMELS vient de nous le rappeler, dans la stratégie de développement collectif de la marque territoriale Magnetic Bordeaux et dans le cadre de la stratégie d’activité et de marketing territorial de Bordeaux et de sa Métropole. Nous sommes d’accord, bien sûr, sur ces objectifs assignés à notre participation à cette manifestation, mais permettez-nous de revenir quelques instants, précisément, sur la stratégie d’attractivité territoriale et d’activités économiques territoriales qui est véhiculée à l’occasion de tels marchés internationaux. Nous avons eu la curiosité d’aller voir à quoi correspondaient exactement les finalités initiales de Magnetic Bordeaux lorsque Magnetic Bordeaux a été portée sur les fonts baptismaux en 2016. Et, effectivement, la démarche qui était entamée à l’époque par Madame CALMELS allait dans le bon sens, dans la mesure où elle souhaitait associer les acteurs économiques et institutions dits "portes d’entrée du territoire" avec pour objectif de révéler et de développer la dynamique économique, la vitalité des écosystèmes, j’y reviendrai, et de façon plus large, de co-construire l’attractivité globale du territoire de Bordeaux. On est bien d’accord sur les finalités. Est-ce qu’aujourd’hui on n’est pas en droit de considérer que ces finalités de 2016 ne mériteraient pas d’être quelque peu dépoussiérées à la lueur de l’actualité la plus récente. Je pense, par exemple, que cet aspect Magnetic Bordeaux qui consiste à vouloir dire : « On va attirer sur Bordeaux de plus en plus d’entreprises, de plus en plus d’habitants », cette espèce de course au gigantisme qui correspondait à la finalité initiale de la dynamique, est-ce vous-même, Monsieur le Maire, vous ne l’avez pas quand même un peu remise en cause lorsque vous avez déclaré, je vous cite, très récemment, et j’avoue j’approuve totalement vos propos. Cet objectif quantitatif assigné à cette dynamique, est-ce que vous n’avez pas vous-même, Monsieur le Maire, remis un peu en cause, et je vous cite, lors de la conférence de presse que vous avez tenue, le 27 septembre dernier, à propos de Bordeaux 2050, je cite vos propos exacts : « Lorsque l’on a proposé, avec Vincent FELTESSE, le slogan de la Métropole millionnaire, on s’est un peu planté. Le nombre n’est pas un objectif en soi. C’est la qualité qui m’importe ». Fin de citation. Pour la première fois, vous entamez une réflexion que d’ailleurs on a eu l’occasion de poursuivre un peu, ici à la Métropole, sur cette course au gigantisme qu’incarnait fort bien le slogan de l’agglomération millionnaire, que décline également fort bien sur le terrain économique la marque Attractive Bordeaux, mais est-ce que vous ne pensez pas qu’à la lueur des événements les plus récents, de vos déclarations les plus récentes notamment, les finalités assignées à Attractive Bordeaux ne devraient être pas revisitées.
Vous donnez notamment comme finalité importante à Magnetic Bordeaux la protection. Je le disais, il y a quelques instants, développer la dynamique économique, co-construire l’attractivité globale du territoire, je le disais, mais mettre en œuvre la vitalité des écosystèmes. La vitalité des écosystèmes, vous m’autoriserez à faire une référence directe à l’actualité, y compris l’actualité judiciaire la plus récente, nous n’avons pas 36 000 écosystèmes à Bordeaux. Nous avons un écosystème dynamique à Bordeaux qui, d’ailleurs, était partie prenante, un des fondateurs d’Attractive Bordeaux, c’est l’écosystème Darwin. À l’heure où Darwin se trouve assigné en référé devant le Tribunal de Grande Instance et à l’instant même où nous parlons puisque l’assignation était à 14 heures, je pense que c’est important d’attirer vraiment votre attention sur le souci particulier que mérite la protection de cet écosystème, au titre même des finalités que vous vous êtes assignées. Alors, on ne va pas faire aujourd’hui le procès ou contre Darwin, en quoi Darwin a été transgressif, en quoi il ne l’a pas été, mais je voudrais quand même insister sur le fait que l’apport de Darwin à notre Métropole, et je pense que Madame CALMELS ne saura pas me démentir sur ce terrain-là, est quand même un apport considérable.
Sur le plan de l’image de la Ville, certes, vous considérez, Monsieur le Maire, je le sais que vous avez donné pour Darwin, mais je pense que Darwin a beaucoup donné, a beaucoup apporté à Bordeaux, et que Darwin mérite des attentions particulières politiques, plus que judiciaires de la part de notre collectivité. Je veux quand même donner, parce que souvent on a l’impression que c’est un village de Gaulois, Darwin un peu, de quelques écolos qui s’agitent entre eux. Je veux donner quand même quelques chiffres qui me paraissent importants dans le cadre de ce débat sur Darwin. Darwin, c’est 1 556 emplois soutenus en équivalent plein temps dont 1 100 emplois sur la Métropole, et les chiffres que je donne sont issus d’un rapport qui a été fait par un cabinet d’études. Cette même étude montre que Darwin crée 25 % d’emplois de plus qu’un modèle traditionnel pour le territoire bordelais à l’image du Magasin général qui emploie 45 salariés. Darwin, c’est aussi l’incubateur Évolution et ses partenaires financiers qui ont investi plus de 20 millions d’euros depuis 8 ans. Plusieurs millions d’euros ont pu être économisés par la collectivité par le développement de dizaines d’activités associatives sans subventionnement. Je pense au Skatepark, au Hangar dépôt, au lycée Edgar Morin, la Ferme Niel, etc. 60 millions d’euros de contributions au produit intérieur brut, au PIB de la Métropole. Cela aussi, c’est le bureau d’études que j’ai cité, il y a un instant.
24
M. HURMIC Et enfin, très peu de subventionnements publics, 4 % des sommes injectées, pour le fonctionnement du projet. Tout cela pour dire que lorsque l’on parle de dynamique économique, on doit également parler de l’écosystème de Darwin qui me paraît être un acteur fondamental de cette dynamique et de cette attractivité économique de la Métropole. Et également, quand je parle de l’actualité, Monsieur le Maire, vous ne pouvez pas faire abstraction de l’actualité et des préoccupations climatiques qui sont les nôtres, qui sont vraisemblablement aussi les vôtres.
Bordeaux, samedi dernier, vous le savez, une manifestation importante, près de 3 500 manifestants ont dit « Il faut que la priorité climatique irrigue toutes les politiques notamment municipales ». Je pense qu’il serait bien que la priorité climatique vienne irriguer les politiques économiques dont Madame CALMELS se fait la championne.
Et également, je ne peux pas, Monsieur le Maire, ne pas faire allusion à l’appel des 30 personnalités pour un sursaut politique que vous avez vous-même signé, la semaine dernière. Je pense que, comme beaucoup de nos concitoyens, vous avez été ému par le dernier rapport du GIEC qui est particulièrement alarmant. Et à la suite de ce rapport, avec une trentaine de personnalités dont vous-même ou Anne HIDALGO, notamment, vous avez enjoint au Gouvernement de mettre en œuvre des changements sans précédent, je vous cite : « Des changements sans précédent, seuls à même, selon les scientifiques du GIEC, je vous cite toujours, de limiter l’impact du dérèglement climatique ». Vous avez écrit, Monsieur le Maire, ce sont les termes mêmes de cet appel que vous avez co-signé, je vous cite toujours : « Nous sommes convaincus qu’un autre modèle de développement est possible, viable économiquement ». J’aimerais que ces préoccupations irriguent le développement économique. J’aimerais, c’est très bien de dire au Gouvernement : « Il faut changer de logiciel. Il faut un autre modèle de développement ». Et j’aimerais que Madame CALMELS nous explique en quoi ce nouveau modèle de développement va servir désormais de leitmotiv à la politique économique bordelaise et métropolitaine qu’elle est en train de mettre en œuvre. Ce changement profond de modèle de développement, nous vous poserons la question à chaque occasion, Madame CALMELS, que vous nous présenterez un projet économique. Il ne faut pas toujours dire « C’est les autres ». Les appels au Gouvernement à agir, c’est très bien, mais le Gouvernement n’est pas seul. On sait que les collectivités locales ont un rôle primordial à jouer pour la protection du climat. Les métropoles sont responsables de 80 % des émissions de gaz à effet de serre. Nous vous demandons donc d’agir au niveau local, de ne pas tout attendre de l’État, mais de vous retrousser les manches. Sinon Monsieur le Maire, et je terminerai là-dessus, on vous voit assez prompt à signer des tas de pétitions nationales pour dire : « Il faut renverser les priorités. » Ce qu’a dit Nicolas HULOT quand il a quitté le Gouvernement, c’est très bien. Le développement économique tel qu’on l’a toujours conçu, est totalement incompatible avec la priorité climatique. Donc, c’est très bien de signer les pétitions qui vont dans ce sens-là, mais la question que je vous pose aujourd’hui, c’est « Localement, qu’est- ce que vous faites, vous, et Madame CALMELS pour donner du sens à ces préoccupations partagées ? », sinon, et c’est vraiment mon dernier mot, on a vraiment l’impression que l’on a affaire à Docteur Alain qui se préoccupe au niveau national, qui va au chevet du climat et de la planète, et puis Mister JUPPÉ qui, au niveau local, ne se donne pas les moyens de changer de paradigme pour assurer le développement de notre Métropole ainsi qu’il devrait le faire. Je vous remercie.
M. le MAIRE
Ce qui est sûr, c’est qu’en matière de bavardage, je suis battu à plate couture. Qu’est-ce que vous faites, vous ? Vous parlez ? C’est tout. Cela suffit, les leçons. Je ne vais pas répondre à votre intervention ni sur Darwin, ni sur le reste. Simplement, cela m’amuse beaucoup. Quand nous essayons de calculer les retombées économiques de tel ou tel événement, vous mettez immédiatement en cause nos chiffres. J’aimerais bien que vous nous justifiiez les 60 millions d’euros de retombées de Darwin sur l’économie bordelaise. C’est du pipeau, c’est tout.
Madame CALMELS, si vous voulez bien répondre, s’il vous plaît.
MME CALMELS
Oui, merci Monsieur le Maire. Je répondrai d’abord à Monsieur GUENRO sur votre souhait de coup de rabot. Justement, ce n’est pas la politique, moi, que je trouve la plus souhaitable. Je pense qu’il faut choisir. Il faut assumer ses choix et faire des priorités. Et le coup de rabot éternel a sa limite, en l’occurrence quand on n’a pas le choix et quand, effectivement, on se retrouve un peu acculés au dernier moment, on peut procéder à des coups de rabot, mais quand on anticipe, et c’est ce que l’on a essayé de faire sur le budget depuis 4 ans, on a fait des choix, on a priorisé. Et là, les 5 000 euros du MIPIM, vous me permettrez de considérer qu’ils ne méritent pas un énième coup de rabot alors qu’ils ne représentent que 5000 euros sur un budget total de 316 000 euros. Je vous rappelle que,
25 dans le périmètre du développement économique, on a baissé de 30 % les subventions depuis 2014. Effectivement, là, il n’y a pas de baisse par rapport à l’année dernière parce que l’on n’est pas en train d’appliquer un coup de rabot. On est en train d’acter que, dans la politique de développement économique à laquelle on croit, la Ville se doit d’être présente au MIPIM. Et là, quand je vous entends, je vous avoue que je suis très étonnée parce que je pense que si Bordeaux était la seule métropole à ne pas être présente au MIPIM, vous seriez les premiers à nous dire que l’on ne fait pas notre job, que toutes les autres métropoles y sont, et que Bordeaux n’est pas présente. Le MIPIM, je vous le rappelle, c’est quand même le baromètre des tendances de l’immobilier international. C’est un endroit extrêmement important pour une métropole qui permet de mettre la visibilité, le coup de projecteur sur les atouts de notre métropole, sur la dynamique, sur les projets que nous portons, et globalement, toutes les métropoles françaises sont présentes régulièrement, et aucune ne s’en émeut, considérant au contraire que les retombées sont extrêmement positives.
Si vous voulez, dans la logique que nous défendons, on espère tous la montée en puissance de la dynamique économique en faveur de l’emploi parce que tout ce que l’on fait, c’est en faveur de l’emploi. Et bien évidemment, au sein de cette Métropole, nous, on a envie de nouer des contacts, de favoriser des partenariats, de déboucher sur des décisions d’investissements qui sont des décisions concrètes et d’implantation qui se réalisent aussi grâce à de tels événements, et de mettre en visibilité le territoire bordelais. C’est pour cela que notre participation au MIPIM, elle me semble plus qu’incontournable, et je pense que globalement tous les acteurs de l’immobilier bordelais sont heureux effectivement d’y développer leurs activités. Ce qui a l’air de vous choquer parce que vous dites : « Ah, là, là, c’est le développement d’un business privé ». Oui, mais l’emploi en France, qui le fait ? Ce sont bien les entreprises privées, ce sont bien elles qui vont embaucher, et nous, nous sommes des facilitateurs de l’implantation d’entreprises privées qui vont développer l’emploi. Et quand on a, j’espère là encore collectivement, le souhait de développer l’emploi sur la Métropole bordelaise, il faut bien que l’on se tourne vers les différents acteurs qui créent l’emploi, et notamment le secteur de l’immobilier en est un, et un sur lequel on met tous nos efforts.
Cette participation au MIPIM, elle me semble incontournable. Par ailleurs, quand vous parlez du fait que le MIPIM ne va pas résoudre le problème des Bordelais, vous mélangez un peu tout. Quand on va au MIPIM, on va là encore faire la promotion de notre territoire pour attirer des investisseurs, pour parler de notre projet, Élizabeth pourra le dire mieux que moi. On a énormément de projets magnifiques à Bordeaux, vous le savez, une des villes où il y a le plus de grues, où on a encore un foncier disponible. On est en capacité de construire. Vous parlez des problèmes des Bordelais, mais c’est justement de se loger, c’est justement le logement étudiant qui est aussi un sujet. Éviter la hausse du prix du mètre carré dans des proportions trop importantes, c’est justement de construire plus. Donc, le MIPIM, c’est le lieu où l’on va justement proposer, et on y était régulièrement avec Élizabeth,et expliquer avec Bordeaux Euratlantique ce que l’on fait sur le périmètre des OIM, ce que l’on fait Rive Droite, et tous les projets les uns après les autres ont été présentés au MIPIM.
Enfin, j’ajoute que Philippe BARRE était présent au MIPIM. Et heureusement qu’au MIPIM, justement, on explique ce que sont les différents écosystèmes dans la ville, y compris Darwin. Et il est venu, je l’ai vu sur le stand du MIPIM parce qu’il fait partie de tous ces acteurs économiques qui sont évidemment invités à participer à ce type d’événement car c’est d’ailleurs aussi grâce à ces événements qu’ils se font connaître et qu’ils rencontrent des acteurs nationaux ou internationaux. Je peux vous dire qu’en général, ils sont très contents d’ y participer et de passer sur le stand de Bordeaux Métropole et Ville de Bordeaux.
Enfin, pour répondre à Monsieur HURMIC sur la stratégie d’attractivité, Cher Monsieur HURMIC, ce que l’on vise, c’est plus d’emplois. C’est cela notre sujet là. La stratégie de développement économique, de marketing territorial, elle a d’abord un seul et unique but, c’est « Comment on développe l’emploi ? ». Vous le savez, et d’ailleurs, vous m’aviez attaquée sur ce chiffre tellement difficile de 100 000 emplois à créer, mais si on s’était donné des objectifs ambitieux, c’était parce qu’effectivement, il y a une donnée que l’on ne maîtrise pas, c’est la croissance démographique. En revanche, derrière, nous, on se doit d’essayer de fournir de l’emploi aux Bordelais et avec une croissance démographique importante, encore plus d’emplois pour plutôt essayer d’enrayer la croissance du chômage. C’est cela que l’on s’efforce de faire avec cette stratégie d’attractivité. Et, là encore, ce n’est pas forcément la recherche de plus d’habitants quand on parle de Bordeaux Magnetic. Ce n’est pas nous, de toute façon, qui régulons ces flux. En revanche, nous avons un devoir collectif de travailler à atteindre cet objectif qui avait été fixé de 7 000 emplois nets créés par an, et je pense que l’on peut se féliciter d’avoir atteint plutôt 11 000 l’année dernière que les 7 000 initialement prévus. C’est dans cet esprit-là que nous continuons sur cette stratégie d’attractivité.
26 Quand vous parlez de Darwin, vous dépassez totalement le cadre du MIPIM, mais néanmoins, on va faire ce lien puisque vous le souhaitez, et je vous rappelais la présence de Philippe BARRE au meeting, et de vous dire que Darwin a été mis en lumière un grand nombre de fois par la Ville, par les services de la Ville, par le développement économique, par tout ce qui s’y passe. Et je pense que nous avons tous contribué aussi à ce que Darwin ait ce rayonnement national parce que de nombreuses délégations sont venues à Darwin pour visiter l’écosystème Darwin justement parce qu’il est représentatif d’une dynamique économique qui fait la fierté de la Métropole avec, je vous le rappelle, une pépinière de la Ville qui y est installée, ce qui est aussi un sujet très important pour nous dans le soutien que nous pouvons apporter à la création d’entreprise. De ce point de vue là, moi, je vois au contraire une immense cohérence dans ce que nous sommes en train de faire pour développer l’emploi.
Je rappelle que l’emploi, c’est quand même une des priorités majeures des Français, et les Bordelais ne font pas exception, et je pense que c’est notre devoir collectif.
M. le MAIRE
Merci Madame. Comme je l’ai dit, je n’ai pas l’intention de m’appesantir sur le cas de Darwin. J’aurai l’occasion de m’exprimer et de répondre en détail aux signataires de la tribune du Monde dont j’aimerais savoir combien ont visité Darwin dans la période récente et combien connaissent le dossier Darwin. Mais, cela, c’est une autre affaire.
Je voudrais simplement souligner la présence de Philippe BARRE au MIPIM que vient de rappeler Madame CALMELS. Cela illustre bien que Darwin est d’abord une entreprise commerciale. Ce n’est pas une entreprise de charité. C’est une entreprise commerciale qui fabrique de la bière, qui tient un restaurant, qui vend des produits. C’est une entreprise commerciale. C’est tout à son honneur, je le répète. Je vois Monsieur ROUVEYRE faire de grands signes de tête. Si vous aviez fait autant que moi pour Darwin, Monsieur ROUVEYRE, vous pourriez l’ouvrir, mais avec Vincent FELTESSE, nous avons tout fait pour permettre l’installation et le développement de Darwin, tout fait, et même un peu plus que ce que nous aurions dû faire. De ce point de vue là, je n’ai strictement aucun complexe. Simplement trop, parfois, c’est trop, et on ne peut pas exiger de la Métropole que, par exemple, on privatise des voies publiques. Cela, non. Ce sera non.
Sur les citations nombreuses que Monsieur HURMIC fait de mes déclarations – j’y suis très sensible, cela prouve qu’il me lit - ne caricaturons pas. La quantité n’est pas un objectif en soi. Et ce qu’il faut mettre en exergue, et bien sûr et en avant, c’est que le développement de notre agglomération, de son marché de l’emploi, des entreprises qui s’installent, doit aller de pair avec une forte exigence de maintien et de développement de la qualité de vie. Voilà ce que j’ai voulu dire, mais ne comptez pas sur moi pour freiner l’installation des entreprises à Bordeaux. Ce serait une absurdité. Nous avons besoin d’emplois pour les Bordelais qui sont là, pour ceux qui arrivent, et on ne va pas instaurer un permis d’installation à Bordeaux. Ceci n’a pas de sens. La situation de ce point de vue là est tout à fait encourageante. L’Observatoire de l’immobilier d’entreprises nous a fait récemment un rapport sur la situation bordelaise. En 2017 et vraisemblablement en 2018, c’est 165 000 m² de locaux de bureaux qui seront commercialisés à des prix comparables à ceux que l’on trouve dans les autres grandes métropoles comme Nantes ou Toulouse, ou Lyon, inférieurs essentiellement à ceux de Paris. Et il n’y a pas de bulle immobilière à Bordeaux, c’est-à-dire que tous les bureaux ou tous les locaux d’activités qui sont mis sur le marché trouvent preneurs, et preneurs pour y installer de réelles activités. Cela, c’est extrêmement positif, et j’ai bien l’intention de continuer dans cette voie. C’est la raison pour laquelle on ne va pas se priver de faire - comment on dit ? - le marketing territorial de notre Ville et là où il y a concurrence, d’aller expliquer que Bordeaux est une destination qui mérite l’attention des investisseurs.
Madame DELAUNAY.
MME DELAUNAY
Je voudrais aller un peu à l’encontre de ce qu’a dit Madame CALMELS sur deux points.
Le premier point, c’est qu’actuellement développement immobilier, prix du foncier, prix des loyers ne favorisent pas l’emploi à Bordeaux. Je prendrais un exemple très concret. Aujourd’hui, notre CHU peine à recruter. Quand je dis qu’il peine, cela va au-delà parce que, justement, des salariés potentiels préfèrent aller à Libourne ou dans d’autres villes. Aujourd’hui, cela nuit à l’attractivité et à la création, et au comblement d’emplois à Bordeaux.
Deuxièmement, et Monsieur le Maire l’a évoqué, mais je crois qu’il faut, malgré tout, que nous regardions un peu l’avenir. À force de vouloir mettre tous les habitants et tous les emplois et de les loger comme nous pouvons
27 dans les métropoles, eh bien nous dévitalisons le reste du territoire. Et là-bas, au contraire, les prix du foncier faiblissent ou chutent. Donc, nous avons une politique irrationnelle. Madame CALMELS, vous vous vantez, et je vous comprends, je ferais sans doute de même, d’avoir créé ou en tout cas accompagné la création de beaucoup d’emplois, mais sachons que c’est le cas dans toutes les métropoles qui sont en train de faire des aspirateurs à emplois au détriment de l’aménagement et de la croissance de l’ensemble du territoire. Je sais, Monsieur le Maire que, malgré tout, vous y êtes sensible et - vous voyez, j’ai regardé ce que vous faisiez - que vous encouragez des partenariats avec des villes comme Angoulême. Ce que je dis n’est pas irrationnel. C’est simplement une vue qui n’est pas à trop courte distance.
M. le MAIRE
Madame DELAUNAY, je voudrais vous dire en toute sérénité que votre déclaration est un petit chef-d’œuvre.
MME DELAUNAY
Tant mieux !
M. le MAIRE
Dans deux phrases successives, vous nous dites : « La Métropole fait fuir les emplois et ces emplois vont à Libourne. Les gens vont s’installer à Libourne parce que c’est trop cher à Bordeaux ».
MME DELAUNAY
C’est vrai !
M. le MAIRE
Dans la phrase suivante, vous nous dites : « La Métropole concentre tous les emplois sur son territoire », ce qui prouve que votre raisonnement ne tient pas la route 30 secondes.
Quant à dresser en permanence les territoires hors métropole contre la Métropole, c’est une mauvaise action politique. Je le dis comme je le pense. Et moi, je ferai exactement le contraire. Nous avons tenu à la Métropole, il y a quelques jours, des assises de Bordeaux coopérative avec les Maires de Saintes, avec le Président de la communauté de Marmande, Val-Garonne. Nous travaillons aussi beaucoup avec la communauté de Libourne. Le développement de la Métropole est une fantastique locomotive pour le développement du territoire. Je viens de recevoir une lettre du Président du Conseil départemental qui me dit : « Depuis 10 ans, la population de la Gironde a augmenté de 260 000 habitants : 110 000 dans la Métropole, 160 000 dans le reste du Département ». Cette idée que la Métropole assèche le reste du département est une manipulation politicienne qui ne tient pas la route. C’est une contre-vérité absolue.
Monsieur FELTESSE.
M. FELTESSE
Monsieur le Maire, Chers collègues, le dicton une fois de plus est éprouvé : « Quand l’ordre du jour est léger, les débats sont importants », et nous avons tendance à digresser.
M. le MAIRE
Et les interventions sont lourdes. Voilà, c’est cela.
M. FELTESSE
Donc, je vais, à mon tour, m’exprimer autour de 3, 4 points.
Un, Darwin, nous avons plus loin le rapport d’activités de BMA, c’est à ce niveau-là que je m’exprimerais puisqu’avec vous, j’ai fait en sorte que Darwin émerge. L’enjeu, aujourd’hui, c’est de voir comment Darwin perdure. Il y a quand même une fragilité, et les responsabilités sont partagées, mais on verra cela plus tard.
Deux, je commence à avouer ma lassitude forte par rapport au débat sur la Métropole millionnaire, et par rapport au Métropole bashing. Quand on a pris cette décision, il y a quelques années, ce n’était pas parce que l’on a claqué des doigts, ce n’était pas parce que l’on cherchait un slogan. C’est parce qu’il y avait une réalité que vous avez
28 rappelée, Monsieur le Maire. Chaque année, en Gironde, il y a entre 15 000 et 25 000 personnes qui arrivent. On ne va pas mettre des barrières. On ne va pas créer de frontières. On ne va pas empêcher les Bordelaises et les Bordelais d’avoir des enfants. Donc ces 15 à 25 000 nouveaux habitants, où est-ce que nous les mettons ? Où est-ce que nous les mettons entre la Métropole et l’extra Métropole ? Moi, une des choses qui, à l’époque, m’a fait basculer, c’est simple, c’est un rapport de la CAF sur où était la pauvreté en Gironde. On se rendait bien compte que les emplois étaient dans la Métropole, que les gens ne pouvaient pas se loger dans la Métropole, qu’il y avait l’étalement urbain qui avait un coût écologique et social. Cette équation, elle est toujours-là. Ou on prend nos responsabilités ou on cède à la tendance du moment. J’invite les uns et les autres, notamment les camarades de Gauche, à lire l’article très pertinent de Christophe HUTIN qui n’est pas vraiment un architecte libéral paru récemment dans Rue89 et qui explique en quoi la densification est vertueuse. Cela ne veut pas dire que l’on fait n’importe quoi en termes de construction, mais cela veut dire que l’on arrête peut-être d’opposer les territoires tout comme il ne faut pas opposer les communautés. À cet égard, je me permets de reprendre Pierre HURMIC qui nous dit que 80 % des gaz à effet de serre viennent des métropoles. J’aimerais bien savoir comment c’est possible, en tout cas, dans notre pays. Les métropoles, c’est 39 % de la population. L’émission de gaz à effet de serre, c’est grosso modo quatre quarts entre agriculture, industrie, habitat et mobilité. Donc, moi, je veux bien tout, mais à un moment, il faut quand même que l’on revienne à la réalité. Cela n’empêche pas que l’on doit avoir d’une manière différente de construire la ville, mais le côté « Pas chez moi, plus loin. Les pauvres, sortez ! », ce n’est pas la conception que j’ai de l’habitat et de l’urbanisme.
Dernier point, sur Magnetic Bordeaux et sur la concurrence entre les territoires. Je pense qu’effectivement on doit réfléchir peut-être un peu différemment que par le passé, mais on ne doit pas non plus être naïfs et se désarmer unilatéralement. Je veux bien que s’il y a une réflexion avec Toulouse, Nantes, Rennes, ainsi de suite, on remette en place une forme d’aménagement du territoire. Mais, si à un moment, on ne se vante pas du fait qu’effectivement maintenant on construit plus d’immeubles à Bordeaux qu’à Toulouse… Avant, on était à 100 000 m², maintenant, on est à 150 000 ou 165 000, même si cette année, je pense que l’on va diminuer un peu, je pense que c’est plutôt une fierté collective.
Après, j’ai quand même une divergence d’appréciations avec Madame CALMELS sur ce point - j’en ai de nombreuses autres à côté, ne vous inquiétez pas - je reste très mitigé sur le plan de Magnetic Bordeaux. C’est pour cela qu’à titre personnel, je m’abstiendrai.
M. le MAIRE
Merci Monsieur FELTESSE. Je voudrais faire remarquer à Monsieur HURMIC qu’une vache dégage plus de gaz à effet de serre qu’une trottinette urbaine, en moyenne, même beaucoup plus, mais cela va dans le sens de ce qu’a rappelé à l’instant Monsieur FELTESSE.
Pour le reste, je bois du petit lait. Je me demande si, mon Cher Collègue, vos observations ne s’adressent pas plutôt aux uns qu’aux autres. Vous avez dit « Aux uns et aux autres » dans votre souci d’équilibre. J’ai trouvé cela très intéressant. Laissez-moi faire un peu de politique, de temps en temps. Vous en faites à longueur de journée, les uns et les autres.
Les 165 000 m² de surfaces d’activités commercialisées, chaque année, nous mettent au niveau de Nantes et de Toulouse. Ce n’est pas non plus aberrant. Ce n’est pas non plus une explosion de la croissance bordelaise. Nous avons simplement repris notre rang par rapport à des agglomérations tout à fait comparables à la nôtre, et qui, il y a 10 ans, nous tondaient la laine sur le dos. Aujourd’hui, moi aussi, j’ai la fierté de voir que Bordeaux tient son rang. Madame AJON ?
MME AJON
Monsieur le Maire, puisque Darwin s’est invité un petit peu tôt dans nos débats, je ne peux que rebondir dessus, à ce qu’ont dit mes collègues. On ne peut aujourd’hui ne pas en parler puisque nous savons que Philippe BARRE est devant le Tribunal aujourd’hui. Nous vous avons proposé, il y a un peu plus d’un an, une solution qui était la gestion des 36 000 m² supplémentaires demandés pour Darwin, de les gérer en SCIC d’intérêt collectif afin de reconnaître ensemble l’intérêt majeur de cet opérateur économique, que d’ailleurs vous reconnaissez vous- mêmes, même Madame CALMELS, qui a été - si j’ose le dire - tête de gondole de la Ville au MIPIM et ailleurs, et reconnaître que d’une expérience collective, et de deux caractères trempés en effet des entrepreneurs que sont
29 Philippe BARRE et Jean-Marc GANCILLE, nous avons eu une modification importante d’un projet qui n’était qu’une expérience à un projet majeur, un projet économique.
Nous ne pouvons parler de développement d’emplois, et aujourd’hui, accepter de ne pas trouver une solution en modifiant le tracé d’une voirie alors qu’il y a une autre solution, de donner non pas à grossir au groupe Évolution, mais à trouver l’obtention de gestion du foncier en SCIC d’intérêt collectif sur la partie autre, et plutôt aller dans un mur administratif qui ne me paraît pas à la hauteur des ambitions que porte ce projet économique et environnemental qui est un écosystème.
Aujourd’hui, Monsieur le Maire, sortons de l’ornière, nous avons déjà proposé quelque chose qui existe, la SCIC d’intérêt collectif, essayez d’apporter ce sujet, de le regarder et de ne pas mettre Darwin dans le mur, du coup, à terme, perdre des emplois et perdre l’intérêt qui est aussi cette pépite qui nous fait aussi briller bien au-delà de notre ville, et à attirer de nombreuses entreprises et de nombreux entrepreneurs sur notre territoire.
M. le MAIRE
Monsieur ROUVEYRE.
M. ROUVEYRE
Oui Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, concernant Darwin, vous renvoyez souvent dos à dos cet écosystème et BMA en tentant parfois d’ailleurs, pas toujours, mais parfois, de vous extraire de votre responsabilité. Sachant que la Ville de Bordeaux détient 45,11 % de BMA et la Métropole 13,31 %, et alors que vous présidez les deux assemblées délibérantes, vos consignes, évidemment, s’imposent au Directeur général de la société. Vous venez de réduire, et c’est assez étonnant de votre bouche parce que cela, je crois que je ne l’avais jamais entendu, vous venez de réduire, et probablement à dessein, Darwin à une société commerciale, en disant et en prenant d’ailleurs la précaution d’ailleurs de dire : « Mais ce n’est pas sale, c’est très bien, etc. »
Vous feignez de ne plus voir que c’est beaucoup plus. C’est devenu, je le disais un écosystème à la pointe des solidarités avec la présence de nombreuses associations, Emmaüs, par exemple, mais également à la pointe du combat pour la préservation de l’environnement et du climat. Voir Darwin comme une simple activité commerciale, c’est vraiment regarder cette formidable expérience par le tout petit bout de la lorgnette. Darwin est une fierté. D’ailleurs, vous avez su, pendant très longtemps, en jouer. En réalité, la question, elle est liée au fait qu’une ZAC était prévue sur les parcelles occupées aujourd’hui par Darwin, des parcelles que vous avez acceptées, pour certaines d’entre elles, de laisser effectivement à cet écosystème. La question qui vous est posée aujourd’hui est assez simple : « Est-ce que cet écosystème et le bien et le beau qu’il a pu créer, doit être mis en péril au profit des promoteurs, au nom d’engagements, je vous le reconnais, au nom d’engagements pris, mais reconnaissez à votre tour, il y a fort longtemps ? ». Vraisemblablement, et c’est pour cela que l’audience, aujourd’hui, au Tribunal est maintenue. À cette question, votre réponse est assez simple, c’est « Laissez couler le béton et tant pis si Darwin est menacé ».
M. le MAIRE
Merci. Madame CALMELS. Pardon, Madame DELAUNAY a souhaité intervenir.
MME DELAUNAY
Monsieur le Maire, vous avez fustigé le contenu de mon intervention. Sans doute parce que vous n’avez pas voulu en écouter les exemples. En effet, je n’ai pas dit du tout que le fait que Bordeaux grossisse, cela dévitalisait Libourne. Libourne est pratiquement dans le champ de la Métropole, et nous le savons tous. Par contre, cela dévitalise, cela rend difficile l’obtention d’emplois publics à Bordeaux par rapport à l’attractivité de Libourne. Et j’ai pris l’exemple du CHU et de l’hôpital de Libourne. Et vous savez parfaitement que cet exemple est véridique puisque, certainement, vous en avez entendu parler de la part du CHU.
Par contre, là où je crois avoir raison parce que les chiffres sont là, beaucoup de villes moyennes situées à plus de distance des métropoles dépérissent, n’ont plus de commerces, n’ont plus d’emplois. Je prends un exemple, c’est celui de Saint-Étienne, relativement à Lyon. Cette ville va très mal. Le prix de son foncier décroît régulièrement, et malheureusement, c’est dû au fait que l’on n’a pas su conserver ou implanter suffisamment d’emplois dans cette ville qui était, autrefois, dynamique sur le plan économique. Je vous remercie.
30 M. le MAIRE
Eh bien, je me réjouis de voir que la Métropole de Bordeaux ne fait pas la même chose que la Métropole de Lyon, et qu’Angoulême, par exemple n’est pas Saint-Étienne. Je voudrais rappeler une opération que nous avons montée avec Angoulême et qui est très exemplaire de la façon dont nous abordons la question, c’est-à-dire ne pas monter, comme l’a dit d’ailleurs Vincent FELTESSE, les territoires les uns contre les autres, qui est une mauvaise action politique. Nous avons lancé entre Bordeaux Euratlantique et la Ville d’Angoulême une opération conjointe sur un terrain à Bordeaux Euratlantique et un terrain à Angoulême. Cette opération consiste à demander à des promoteurs, des promoteurs qui ne sont pas des voyous, qui sont des constructeurs, nous avons donc demandé à des constructeurs de nous faire une proposition conjointe d’une opération de construction à Angoulême et à Bordeaux Euratlantique. Pourquoi ? Pour faire bénéficier Angoulême de l’attractivité de Bordeaux auprès des promoteurs constructeurs. Voilà une opération tout à fait exemplaire de notre démarche et qui fait justice, je crois, de cette tarte à la crème selon laquelle les métropoles assècheraient les territoires. C’est peut-être vrai dans certains cas, je veux bien l’admettre. Ce n’est pas vrai en Gironde où la Métropole de Bordeaux irrigue le Département de la Gironde et au-delà puisqu’Angoulême n’est pas, comme chacun le sait, en Gironde. Madame TOUTON.
MME TOUTON
Oui, quelques mots, Monsieur le Maire, parce que je ne peux pas laisser dire que vous vous extrayez de votre responsabilité…
M. le MAIRE
Oui, mais cela, on est habitués avec Monsieur ROUVEYRE. Il me cherche en permanence. Il m’insulte en permanence. On le sait bien, on le sait bien, et cela me laisse froid, je vous le dis tout de suite.
MME TOUTON
Oui, mais là, ce n’est pas possible. Non, non, c’est entièrement faux, Monsieur ROUVEYRE, et vous le savez bien. Et si vous m’avez demandé, Monsieur le Maire, au contraire d’intervenir dans ce dossier, c’est pour préserver les intérêts de Darwin comme ceux de la collectivité qui a besoin, elle aussi, de construire des logements et cela vient d’être dit et redit dans notre centre d’agglomération. L’écosystème n’est pas en péril. Il a obtenu beaucoup, beaucoup pour qu’il perdure. Il a obtenu, bien sûr, les Magasins généraux Sud et le permis de construire. Les travaux ne sont toujours pas en cours. Il a obtenu la cession des deux îlots du skatepark et du dépôt, et je tiens à signaler ici que la délibération passera au prochain Conseil de Métropole, début novembre, afin que l’on puisse faire une proposition ensuite à Darwin, ou de cession ou de bail emphytéotique. Cela fait des mois que l’on travaille avec eux pour trouver les meilleures conditions pour que les travaux puissent se faire dans des espaces publics, en particulier l’allée Cavalière. Il leur a été proposé, et cela a été réalisé avec un coût important, un parking de 200 places. Nous avons travaillé avec eux sur un ensemble de mesures, de façon à minimiser l’impact de ces travaux. Ils n’avancent pas, ils sont en situation de blocage. Ils refusent le fait même que ces travaux se fassent, et c’est cela qui compromet, en fait, leurs activités parce qu’ils sont en train de se mettre dans des situations illégales. Je pense qu’il faut quand même que les responsabilités de chacun soient bien décrites. Darwin est aussi responsable de la situation de blocage dans laquelle nous sommes aujourd’hui.
M. le MAIRE
Merci Madame TOUTON. Je voudrais vous remercier parce que vous faites preuve, depuis des mois et des mois, dans la médiation avec Darwin que je vous ai confiée, d’une patience et d’une ténacité en même temps qui méritent d’être saluées face à des interlocuteurs qui ne tiennent pas leur parole, je le dis ici solennellement. Je vais m’exprimer peut-être plus longuement, tout à l’heure, puisque l’on reviendra apparemment sur ce débat à propos de BMA. Je voudrais simplement souligner la façon dont les choses sont présentées à nos amis parisiens qui sont appelés à la rescousse dans les tribunes du Monde. Ils dénoncent l’intervention d’un consortium immobilier qui serait en train d’étouffer Darwin. Quel est ce consortium immobilier ? C’est la société SAS dont les actionnaires sont DOMOFRANCE, bailleur social, AQUITANIS, bailleur social, et BMA, société d’économie mixte dont la Ville et la Métropole sont actionnaires majoritaires. Ce consortium immobilier est en charge de réaliser une opération d’intérêt public qui a fait l’objet d’une délibération à une très large majorité du Conseil de Métropole pour réaliser des logements destinés à accueillir 10 000 personnes dont un tiers de logements sociaux sur le territoire de Bastide-
31 Niel. Voilà ce que c’est que l’opération immobilière dénoncée dans la tribune parisienne. Donc, il faudra de temps en temps remettre un peu les pendules à l’heure.
Madame CALMELS pour conclure parce que l’on peut y passer la nuit, mais je pense que nos points de vue ne se rapprocheront pas sur la nécessité de continuer à faire la promotion de Bordeaux Magnetic, et je vous félicite de le faire excellemment.
MME CALMELS
Je vous remercie Monsieur le Maire. Je voudrais juste rappeler aussi, en complément de ce que vous venez de dire et de ce qu’Élizabeth TOUTON a rappelé, les entreprises locataires et les pépinières, et les entreprises - les pépins qui sont présents dans nos pépinières - ne sont aucunement en danger, et nullement concernées par tout ce dont nous venons de parler qui, comme vous venez très bien de le résumer, Monsieur le Maire, est le fait qu’il y ait une opposition à cette fameuse SAS Niel. Je tiens à le rappeler parce que vous brandissez toujours, en parlant de Darwin, l’écosystème qu’il y a derrière, les emplois qu’il y a derrière, les entreprises qu’il y a derrière, mais rassurez-vous, nous aussi, nous les gardons bien en tête, et nous souhaitons aussi, comme toujours, qu’elles prospèrent et qu’elles soient dans un environnement qui leur soit favorable.
Et puis, Madame DELAUNAY, par rapport à vos deux remarques, je serai très, très brève. Je dirais que vous avez, vous-même, dans ce que vous expliquiez, fait la démonstration de ce que nous souhaitons démontrer. C’est CQFD. Il faut construire plus. C’est une nécessité absolue, vous voyez. Notamment quand vous prenez le CHU dans sa difficulté à recruter, et quand vous évoquez le loyer qui serait un frein. Cela veut dire que la seule et unique façon pour y remédier, ce serait de construire davantage. Et CQFD aussi quand vous nous citez Saint-Étienne en expliquant que le problème de Saint-Étienne, c’est qu’ils n’ont pas été capables d’implanter suffisamment d’emplois. C’est pour cela que l’on s’y efforce, Madame DELAUNAY… Vous savez, on est toujours la grande d’une collectivité ou la petite d’une autre. Donc, on n’a pas envie d’être à la traîne par rapport à Toulouse. On n’a pas envie d’être à la traîne même par rapport à la capitale parisienne, et je pense que c’est bien quand on réussit à attirer sur notre territoire des emplois qui auraient pu rester à Paris ou qui auraient pu faire d’autres choix que la Métropole bordelaise.
Et, enfin sur le débat incessant et assez stérile des métropoles qui assècheraient les territoires, je vous dirais qu’en matière économique, ce n’est pas tant la structure administrative de la métropole qui compte, c’est le bassin d’emploi. C’est cela qui est important. C’est les flux et les bassins d’emploi. Et c’est pour cela que Monsieur le Maire, vous avez souhaité que l’on développe des partenariats avec Angoulême, avec Libourne, avec le Bassin d’Arcachon parce que l’on pense que là, il y a des logiques de bassin d’emploi et que c’est comme cela que cela aura une logique. En revanche, c’est vrai que Bordeaux, tout en étant la capitale régionale, tout en étant une métropole très dynamique, tout en ayant une croissance démographique importante, et une croissance d’emploi, ne pourra malheureusement pas, à elle seule, résoudre les problématiques d’aménagement du territoire d’un très vaste territoire, avec des territoires qui sont parfois les oubliés de la République, mais pas les oubliés de la Métropole. La Métropole, elle travaille avec toutes les collectivités qui le souhaitent pour, justement, faire ces échanges en bassins d’emploi. Et rassurez-vous, quand on attire des entreprises qui travaillent au national, voire à l’international, pour elles, le choix, ce n’est pas que Bordeaux, et on en a eu l’exemple flagrant avec Hermès qui a in fine choisi Saint- Vincent-de-Paul alors qu’au départ, elle était plutôt fléchée pour la Rive Droite de Bordeaux.
M. le MAIRE
Bien. Nous discutons d’une subvention de 5 000 euros. À l’heure, c’est une subvention coûteuse.
Qui est contre ? Madame DELAUNAY, vous êtes contre la subvention au MIPIM ? Contre tout ? Vous êtes contre là ? Sur la délibération, vous êtes contre ?
MME DELAUNAY
Notre groupe est contre à l’acception de Vincent FELTESSE qui s’abstient.
M. le MAIRE
Eh bien, cela me rassure sur le bon sens de mon prédécesseur à la Métropole. Très bien. Qui s’abstient ? Monsieur FELTESSE. Qui d’autres ? Je vous remercie.
32 MME MIGLIORE
Je précise la non-participation au vote de Madame WALRYCK à cette délibération. De même qu’à la suivante, la 363, concernant le partenariat avec la CCI de Bordeaux pour l’opération de Magnetic Bordeaux Commerce, l’animation du réseau « MANACOM ».
33 CONVENTION DE PARTENARIAT POUR
L’ORGANISATION ET LA PARTICIPATION
AU MIPIM 2019 A CANNES
du 12 au 15 mars 2019
ENTRE LES PARTIES CI-DESSOUS NOMMEMENT DESIGNEES :
La Ville de Bordeaux
domiciliée Place Rohan, 33000 BORDEAUX
représentée par son adjoint au Maire, Madame Virginie Calmels, par délibération n°D-2018/ en date du 15 octobre 2018
ci-après dénommée « Mairie de Bordeaux »
D’une part,
Bordeaux Métropole
domiciliée Esplanade Charles de Gaulle, 33045 Bordeaux Cedex,
représentée par son Président, Monsieur Alain Juppé, habilité aux présentes conformément aux termes de la délibération du Conseil métropolitain n°2018/ en date du 26 octobre 2018 ci-après dénommée « Bordeaux Métropole »
D’autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le MIPIM (Marché International des Professionnels de l’Immobilier) se tient chaque année à Cannes au mois de mars. C’est un rendez-vous incontournable dans le calendrier des spécialistes de l’immobilier.
Depuis 2001, Bordeaux Métropole, associée à plusieurs partenaires : Mairie de Bordeaux, Observatoire de l’Immobilier de Bordeaux métropole (OIEB), puis ultérieurement, Bordeaux Euratlantique et la Chambre de Commerce et d’Industrie Bordeaux Gironde, participe à ce salon afin de valoriser et promouvoir le territoire dans son ensemble auprès des différents publics présents au MIPIM.
Cette opération partenariale de promotion du territoire est réalisée, depuis 2017, sous la bannière commune « Magnetic Bordeaux ».
Ceci préalablement exposé, il a été convenu entre les parties d'établir une convention fixant les principes d'organisation du MIPIM et de participation des différents partenaires.
34 AINSI LES PARTIES ONT CONVENU ENSEMBLE CE QU’IL SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville de Bordeaux attribue une subvention à Bordeaux Métropole dans le cadre de l’organisation du MIPIM 2019.
Les parties signataires s’obligent à faire appliquer les principes ainsi définis et à faire respecter par les personnes en charge de leur exécution, les conditions et modalités de participation décrites dans la présente convention.
ARTICLE II – ORGANISATION DU MIPIM
Représentation :
La métropole bordelaise sera représentée à Cannes sur un stand porté par Bordeaux Métropole aux côtés de ses partenaires, la Mairie de Bordeaux, l’Observatoire de l’Immobilier de Bordeaux (OIEB), Bordeaux Euratlantique, la Chambre de Commerce et d’Industrie Bordeaux Gironde et des entreprises du territoire.
Cette opération collective de dimension internationale s'inscrit désormais dans la stratégie d'attractivité et de marketing territorial partagée. Elle est, ainsi, un temps fort de déploiement de la marque territoriale collective « Magnetic Bordeaux ».
Organisation et coordination :
Bordeaux Métropole pilote et coordonne l’ensemble des actions nécessaires à la mise en œuvre de la manifestation. À ce titre, elle est chargée de réaliser les réservations (stand, accréditations, hébergements…) et de souscrire les assurances obligatoires.
Bordeaux Métropole coordonne et anime la participation des différents partenaires :
– dans le cadre de la préparation de la manifestation, elle invite, à échéance régulière ou si nécessaire, les différents partenaires à se réunir au sein du comité de pilotage. Elle propose aux partenaires un programme ainsi qu’une stratégie de communication. Elle est chargée d’élaborer le budget prévisionnel et de tenir la comptabilité des opérations.
– lors de la manifestation, elle est chargée, sur site, de coordonner les différentes actions et de veiller à la bonne réalisation du programme.
ARTICLE III – CONDITIONS ET MODALITES DE PARTICIPATION
Pour l’édition 2019, la Mairie de Bordeaux participe ainsi au financement des opérations qui seront mises en œuvre, pour un montant forfaitaire de 5 000 € TTC.
Pour des actions, non récurrentes ou exceptionnelles, ou si des dépenses imprévisibles ont dû être engagées par Bordeaux Métropole, une participation supplémentaire, qu’il conviendra de définir sur la base d’un état liquidatif présenté par Bordeaux Métropole, pourra être demandée aux partenaires.
Modalités de paiement
Les recettes devront être versées au budget principal 2019, en recettes :
35 Chapitre 74, article 74788, fonction 048, opération 05P109O001
Conditions et modalités de prise en charge des accréditations :
Les accès au MIPIM viennent en supplément de la participation forfaitaire.
Bordeaux Métropole s’engage à faire bénéficier ses partenaires institutionnels du tarif accréditation consenti à Bordeaux Métropole en sa qualité d’exposant (jusqu'à 10 personnes maximum par structure). Cette opération ne peut se faire que si le partenaire accepte d’apparaître dans le guide MIPIM au titre de « Bordeaux Métropole ». Pour 2019, le montant de l’accréditation s’élèvera à 714€ (595€ + 20% de TVA) par personne jusqu'au 28 février 2019. Après cette date, les accréditations seront au tarif de 2250€ (1875€ + 20% de TVA).
Le règlement des accréditations devra être versé au budget principal de l'exercice 2018, en recettes :
Chapitre 74, article 74788, fonction 048, opération 05P109O001
Outils d’observation communs
Les parties à la convention mettront en place des outils d’observation communs permettant de suivre et d’évaluer sur le territoire les résultats et/ou retombées économiques induits par la participation de la métropole bordelaise au MIPIM.
Elles communiqueront entre elles sur leurs retours d’expériences et partageront les résultats ainsi obtenus.
Pour tenir compte des constats et évaluations faites par ces outils d’observation communs, une modification de la présente convention, telle que prévue à l’article V, se révélera éventuellement nécessaire afin d’établir de nouveaux principes d’organisation.
Information mutuelle :
Chacune des parties s’engage à informer dans les plus brefs délais l’autre partie de toute circonstance et de tout événement susceptible d’avoir une incidence sur l’exécution de la présente convention.
Chacune des parties s’engage également à fournir dans les plus brefs délais et de la façon la plus appropriée, toute information dont l’autre partie pourrait avoir besoin pour l’exécution de la présente convention.
ARTICLE IV – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à la date de sa signature par toutes les parties. Elle est conclue pour une durée de 1 an sous réserve de la participation de Bordeaux Métropole au MIPIM pour l’année considérée.
ARTICLE V – MODIFICATION DE LA CONVENTION
La convention pourra être modifiée (modifications de forme ou de fond), par avenant, sur initiative des parties signataires. Un avenant ne pourra prendre effet et n’engagera chacune des parties que s’il a été conclu par écrit et signé par les représentants, ayant pouvoir pour ce faire, de toutes les
36 parties.
ARTICLE VI – FIN ET RESILIATION DE LA CONVENTION
Il pourra être mis fin à la convention avant son terme par l’une des parties en raison d’un motif d’intérêt général. La partie qui initie cette procédure de résiliation pour motif d’intérêt général adresse à l’autre partie une mise en demeure indiquant le motif d’intérêt général justifiant la résiliation de la convention, ainsi que la date de prise d’effet de cette résiliation qui ne peut être séparée de moins d’un mois de la date de réception de la notification de la décision.
Le montant des accréditations déjà engagées par Bordeaux Métropole devra être remboursé.
ARTICLE VII – LITIGES
Les parties conviennent que tous litiges pouvant naître de la présente convention, sera déféré auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le
La Mairie de Bordeaux
Madame Virginie Calmels
Bordeaux Métropole
Monsieur Alain Juppé
37 Séance du lundi 15 octobre 2018
D-2018/363
Partenariat avec la Chambre de commerce et d'industrie
de Bordeaux Gironde pour l'opération "Magnetic Bordeaux
Commerce" et l'animation du réseau "MANACOM" -
Subventions 2018 - Conventions - Décision - Autorisation
Madame Virginie CALMELS, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux développe une stratégie volontariste pour renforcer son rayonnement et son attractivité commerciale tant à l’échelle locale que nationale. Dans ce contexte, l’accompagnement d’opérations de marketing territorial d’envergure et l’animation de réseaux professionnels apparaissent comme des réponses pertinentes à ses objectifs de performance économique et de visibilité territoriale.
De son côté, la Chambre de commerce et d’industrie de Bordeaux Gironde a pour mission d’accompagner la création et le développement des entreprises qui relèvent de son secteur d’intervention. Dans cette logique, elle définit et met en œuvre des opérations d’animation du tissu commercial à l’échelle de son territoire et en particulier à Bordeaux.
La CCIB étant un acteur incontournable du développement du commerce, la Ville de Bordeaux en a fait l’un de ses principaux partenaires pour la mise en œuvre d'opérations de marketing territorial, d'accompagnement au développement et d'animation du tissu économique local.
Dans ce cadre, la Ville soutient deux grandes actions initiées par la CCIBG, l’une pour renouveler l’offre commerciale du territoire, l’autre pour animer et développer le tissu commercial de proximité.
Soutenir l’opération Magnetic Bordeaux Commerce
Depuis 2010, la CCIBG pilote chaque année une action globale de marketing territorial, spécifique au commerce, qui vise à faire connaître le potentiel de développement de la métropole et à renforcer son attractivité commerciale. Cette action, dont la Ville est partenaire depuis l’origine, est désormais appelée Magnetic Bordeaux Commerce. Elle consiste à participer à deux salons spécialisés, le Salon de l’immobilier et des équipements commerciaux (SIEC) et le Marché professionnel international de l’implantation commerciale (MAPIC), et à organiser une journée de visite de Bordeaux et de sa métropole, pour les développeurs d’enseignes et les opérateurs commerciaux
Le Salon de l’immobilier et des équipements commerciaux (SIEC) Organisé sous l’égide du Centre national des centres commerciaux (CNCC), ce salon se tient à Paris au mois de juin. L’édition 2017 a attiré plus de 5000 visiteurs et 150 exposants. Ce salon présente l’actualité et les projets des grands opérateurs commerciaux en matière de centres commerciaux et des concepts commerciaux innovants. Sont également présentées dans le cadre de conférences et ateliers, les tendances et politiques publiques et privées en matière d’urbanisme commercial ainsi que les dernières évolutions législatives et réglementaires.
Un stand « Magnetic Bordeaux » est organisé par la CCIBG en partenariat avec Bordeaux Métropole, Bordeaux Euratlantique, Bordeaux Métropole Aménagement (BMA), le Syndicat mixte pour le schéma d’aménagement et d’urbanisme (SYSDAU), la Communauté d’agglomération du Libournais (CALI), les opérateurs locaux (agences immobilières, investisseurs, promoteurs) et la Ville de Bordeaux.
La Journée Bordeaux Visio Commerce
Cette manifestation est organisée le premier jeudi du mois d’octobre. Elle consiste à accueillir à Bordeaux les enseignes nationales et internationales pour leur faire découvrir la métropole et ses potentialités d’implantation. L’édition 2017 a attiré 70 enseignes nationales. Les partenaires de cette opération sont les mêmes que pour le SIEC et le MAPIC.
Le Marché professionnel international de l’implantation commerciale (MAPIC)
38 Séance du lundi 15 octobre 2018
Le MAPIC est le premier salon international réservé à l’immobilier commercial. Il se tient chaque année à Cannes, au mois de novembre. Il réunit un panel très large d’acteurs spécialisés : enseignes, investisseurs, promoteurs, décideurs nationaux et internationaux, cabinets de consulting. La manifestation 2017 a rassemblé près de 9000 participants dont 2 500 développeurs immobiliers, 470 marques et plus de 700 sociétés exposantes, et près de 100 collectivités locales.
Comme au SIEC, la CCIBG anime un stand « Magnetic Bordeaux» en partenariat avec Bordeaux Métropole, la Ville de Bordeaux, la CALI, Bordeaux Euratlantique, BMA et les opérateurs immobiliers bordelais.
Le budget prévisionnel de Magnetic Bordeaux Commerce 2018 est le suivant :
Dépenses € TTC Recettes € TTC % Locations mobilières,
immobilières
1 000 Ventes de produits finis, produits des
activités annexes
17 000 19,53
Publicités/publications 78 036 CCIBG 22 536 25,90
Bordeaux Métropole 17 000 19,53
Frais missions et réceptions 8 000
Ville de Bordeaux 13 000 14,92
Communauté d’agglomération du
Libournais
5 000 5,75
EPA Bordeaux Euratlantique 5 000 5,75
BMA 5 000 5,75
Sysdau 2 500 2,87
TOTAL 87 036 TOTAL 87 036 100
La convention annexée à la présente délibération (annexe 1) expose les modalités de participation de Bordeaux qui se déclinent ainsi :
- versement d’une subvention de 13 000 € à la CCIBG, maître d’ouvrage de l’opération, - participation de la Ville au comité de pilotage,
- présence d’élus et de techniciens métropolitains sur les stands.
La CCIBG s’engage à affecter l’intégralité de la somme versée par Bordeaux au financement de la réservation et de l’aménagement des stands, aux frais de réception et aux frais de communication des trois actions de l’opération Magnetic Bordeaux Commerce.
La visibilité de la Ville se traduit par :
- la présence de son logo sur l’ensemble des documents de communication, - un dossier de presse commun aux partenaires,
- la diffusion des supports de communication de la Métropole sur le stand, - une présentation des projets urbains et commerciaux de l’agglomération sur les stands.
Soutien à l’animation du réseau MANACOM
« Manacom » a été créé en 2012, à l'initiative de la Chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux, et regroupe actuellement, outre les managers et chargés de mission commerce et artisanat des communes, des représentants de CMAI33, de Bordeaux Métropole, du Département de la Gironde, de la Chambre d’agriculture de la Gironde, de services de l'État et de partenaires privés.
Ce réseau a pour ambition d'aider les managers de commerce dans la pratique de leur métier, grâce à un programme d'actions et de formation : veille réglementaire, visites de territoires, retours d'expériences, conférences... Il s'agit aussi de constituer une communauté de spécialistes à même de produire un référentiel métier et de faire reconnaître la spécificité de leurs missions.
Les orientations stratégiques du réseau sont déterminées par un comité de pilotage (élus de la Métropole, de la Ville de Bordeaux, du Département, de la CCIBG, de la CMAI33, de la Chambre
39 Séance du lundi 15 octobre 2018
d’agriculture de la Gironde) et sont mises en œuvre par un comité technique associant des collaborateurs de ces différents partenaires.
En 2017, la CCIBG a renouvelé le programme de « Manacom » afin de conforter sa dynamique : ►Rencontre des managers pour échanger sur les impacts de l’aménagement de la ligne D du tramway et les solutions proposées aux commerçants (anticipation des problèmes de livraisons, commission d’indemnisation, actions des association…) ►Séminaire d’expertise « 3 jours pour le commerce »
§ conférence sur baux commerciaux par une avocate
§ 2 jours sur les actualités en matière d’urbanisme commercial
►Le Bus Manacom
§ visite de trois quartiers commerçants d’Hendaye
§ plénière sur les retours d’expériences des Offices de Tourisme et du Commerce à Hendaye et Saint-Jean-de-Luz, et des Offices de Commerce de Bayonne et du Pays Basque au Cœur
§ visite du centre de recherche/développement de Décathlon - Tribord Water Sport Center
►Participation aux Assises de Centre-Ville en Mouvement (CVM) les 28,29 et 30 juin à Orléans : tenue d’un stand Manacom et participation aux conférences ►Les défis de Manacom : journée de visites et d’échanges sur les "défis d'un territoire rural » avec l’exemple du sud Gironde.
Au vu de l’intérêt suscité par ces actions auprès des managers de commerces et des collectivités locales, le comité de pilotage a décidé de soutenir cette dynamique et a validé le programme suivant pour l'année 2018 :
►Journée Hallez-y
Rencontre aux Halles de Bacalan pour travailler sur la question des marchés couverts et sur l’offre alimentaire de proximité.
►Séminaire d’expertise « 3 jours pour le commerce »
Point sur l’actualité et l’évolution de la réglementation liée à l’exercice des activités commerciales, en partenariat avec la CCI France.
►Participation aux Assises de Centre-Ville en Mouvement (CVM) du 6 au 8 juin à Metz : tenue d’un stand Manacom et participation aux conférences
►Les défis de Manacom : 2 journées de visites et d’échanges sur un territoire de Nouvelle Aquitaine
Pour la réalisation de ce programme 2018, dont le coût prévisionnel s'élève à 116 065 €, la CCIBG sollicite de la Ville de Bordeaux un soutien financier de 2 000 € (identique à 2017) sur la base du plan de financement suivant :
DEPENSES 2017 € TTC RECETTES 2017 € TTC
Charges de personnel
CCIBG
Charges de personnel
externes
Charges externes
81 065
8 000
27 000
CCIBG
Bordeaux Métropole
CMAI33
Chambre d'agriculture
Ville de Bordeaux
Autres produits
96 065
9 000
3 000
3 500
2 000
2 500
TOTAL 116 065 TOTAL 116 065
40 Séance du lundi 15 octobre 2018
Le versement de la subvention de la Ville est encadré par la convention ci-jointe (annexe 2).
En conséquence, je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
- à verser pour 2018 à la Chambre de commerce et d’industrie de Bordeaux Gironde :
o une subvention de 13 000 € pour l’opération Magnetic Bordeaux Commerce, o une subvention de 2 000 € pour l’animation du réseau de managers de commerce MANACOM
Ces dépenses seront imputées sur la fonction 9 – sous fonction 94 – nature 65738
- à signer les conventions correspondantes dont les projets sont ci-annexés.
ADOPTE A LA MAJORITE
NON PARTICIPATION AU VOTE DE Madame Anne WALRYCK
ABSTENTION DU GROUPE SOCIALISTE
VOTE CONTRE DU GROUPE ECOLOGISTE
41 M. le MAIRE
Là, c’est une subvention de combien ?
MME CALMELS
2 000 euros.
M. le MAIRE
Donc, demi-heure, alors. Madame CALMELS.
MME CALMELS
Je vais faire très bref. Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, il s’agit là d’une subvention auprès de la Chambre de Commerce qui, vous le savez, est un acteur incontournable pour le développement du commerce et là, c’est donc une déclinaison de notre stratégie de marketing territorial dédiée au commerce, en fait. Cela va consister à participer à deux salons spécialisés : le SIEC et le MAPIC. Le SIEC, c’est en juin à Paris, et le MAPIC en novembre à Cannes. Ce sont deux salons sur lesquels nous sommes régulièrement présents. Là encore, pas de changement particulier. Et puis, c’est également, dans cette même délibération, le soutien à l’animation du réseau « MANACOM », ce réseau qui a pour ambition, je vous le rappelle, d’aider les managers de commerce dans la pratique de leur métier avec un programme d’actions bien détaillé et défini, et un programme également de formation sur la veille règlementaire, les visites de territoire, des retours d’expérience, des conférences, etc. Tout cela, comme vous le voyez, pour des sommes qui sont faibles et identiques à 2017. On est en train de parler sur « MANACOM » de 2 000 euros sur la base du plan de financement qui a été fourni.
M. le MAIRE
Merci. Madame DELAUNAY.
MME DELAUNAY
Je suis sûre, Monsieur le Maire, que vous avez compris que ce n’est pas le montant de la subvention, mais la profondeur du sujet qui nous a animés, j’en suis persuadée.
M. le MAIRE
Non, je n’avais pas compris. Effectivement, merci de me le préciser.
MME DELAUNAY
Nos interventions ne sont pas en proportion du nombre d’euros, mais de l’importance du sujet pour notre territoire.
M. le MAIRE
Ce qui me frappe toujours, ma Chère Madame, c’est votre absence totale de sens de l’humour.
MME DELAUNAY
Oh, Monsieur le Maire, que vous me tentez de vous répondre !
Je reviens à mon sujet qui est tout à fait important. Je ne sais pas exactement comment se passe le MAPIC qui est justement pour la station des commerces, mais je veux une fois de plus exprimer mon inquiétude pour les commerces de Bordeaux. Je vais aller directement au cœur de mon sujet. Il m’a été donné de savoir le prix des locaux commerciaux prévus pour Euratlantique. Et les personnes qui sont concernées m’ont dit : « Il n’y a absolument plus que les chaînes qui peuvent aborder le prix de ces locaux ». Cela a un effet très démobilisant, démoralisant pour les commerçants locaux, territoriaux, pour les initiatives locales, car nous en arriverons - et nous en arrivons déjà, on le voit dans le centre de Bordeaux -à n’avoir plus qu’une politique que j’appellerais nationale, c’est-à-dire avoir les mêmes chaînes partout, les voir se succéder à toute vitesse dans les enseignes du cœur de ville, etc., et aujourd’hui à Euratlantique, on fabrique également cette politique de chaîne, je ne sais pas comment l’appeler, cette politique non diversifiée, non attractive pour les acteurs locaux qui voudraient s’implanter dans ces
42 nouveaux lieux. Voilà ce que je voulais souligner et sur lequel je voulais montrer l’inquiétude, la préoccupation de notre groupe.
M. le MAIRE
Pas d’autres demandes de parole ? Madame CALMELS…
Monsieur GAUTÉ.
M. GAUTÉ
Oui, Madame DELAUNAY, en tant que… pas ancien notaire, mais notaire honoraire depuis 31 ans, je peux vous dire que vos statistiques et vos commentaires sont erronés, et je suis prêt à vous rencontrer à la Chambre des notaires pour vous expliquer que vos pourparlers sont exagérés.
M. le MAIRE
Avant que Madame CALMELS ne réponde, moi, je voudrais dire à Madame DELAUNAY que mon inquiétude, ce n’est pas les chaînes. Mon inquiétude, c’est le commerce en ligne. C’est cela qui va tuer les petits commerçants, y compris les chaînes textiles, y compris ZARA, y compris H & M. C’est cela qui est en train de se passer. Nos concitoyens n’achètent plus leurs vêtements en allant dans une boutique. Ils les achètent sur internet. C’est à cela que l’on devrait se préparer plutôt qu’un combat de retardement contre les chaînes.
Madame CALMELS.
MME CALMELS
Oui, vous avez répondu, Monsieur le Maire, effectivement. Madame DELAUNAY, vous opposez en permanence et vous nous avez dit, dans cette même enceinte, un peu le contraire quand vous nous avez reproché que se développer à Bordeaux au fond trois centres-villes, le centre-ville historique et un nouveau centre commercial à Bordeaux Euratlantique, et un pôle commercial à Bordeaux Lac. Mais c’est aussi parce qu’il va y avoir cette nouvelle offre que nous allons pouvoir avoir une diversité et, contrairement à ce que vous dites, ce n’est pas parce qu’il y a une chaîne, ce que vous appelez une chaîne, en fait, c’est une enseigne connue nationale qui, vous le savez, peut au contraire drainer du flux pour des commerçants qui, eux, n’ont pas la même puissance et de flux et de marketing. Donc, il ne faut pas opposer les deux. Pardon, Madame DELAUNAY, si vous me permettez juste de finir de parler. Quand PRIMARK s’est installée à Bordeaux Lac, cela permet d’avoir énormément de flux dans une zone commerciale qui le nécessite. Et je vous assure que sur ces questions-là, vous êtes trop dans l’opposition entre les uns et les autres. Nous sommes tous et à d’autres échelles et sur d’autres délibérations, vous le savez, en soutien du petit commerce, et notamment je le rappelle, à Bordeaux, essentiellement fait de commerces indépendants, et donc, pas de chaînes, mais nous ne pouvons pas non plus, à un moment donné, où nous portons, et nous venons de le dire, des quartiers entiers avec beaucoup de constructions et de logements, et de locaux d’activités, nous ne pouvons pas bouder le fait que des enseignes vont venir faire ce choix de s’implanter à Bordeaux Euratlantique, par exemple.
J’entends votre remarque sur le prix, vous avez raison, mais vous le savez, le prix du neuf est souvent plus élevé que le prix de l’ancien, je l’entends. Vous savez, en la matière, que nous faisons le maximum pour effectivement essayer de rendre encore acceptables les prix notamment en pied d’immeubles, c’est ce que vous vouliez dire, et je partage ce point de vue, Madame DELAUNAY. Mais n’opposez pas le commerce indépendant et les enseignes. On a besoin des deux, et la force du commerce à Bordeaux, c’est justement de déployer les deux.
M. le MAIRE
Merci. Qui vote contre cette délibération ?
MME DELAUNAY
Abstention.
43 Attendez Madame parce qu’après, cela brouille les cartes. J’étais à vote contre. Maintenant, abstention ? Votre groupe s’abstient. Merci.
MME MIGLIORE
Délégation de Monsieur Nicolas FLORIAN, délibération 366 : « CCAS de la ville de Bordeaux. Autorisation à contracter un emprunt destiné au financement des investissements 2018 du budget principal et des budgets annexes ».
44
M. le MAIRE CONVENTION - 2018
entre la Chambre de commerce et d’industrie de Bordeaux Gironde
et la Ville de Bordeaux pour l’opération
« Magnetic Bordeaux Commerce »
Entre :
La Chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux Gironde, dont le siège social est situé 12 place de la Bourse 33076 Bordeaux Cedex, représentée par son Président, Monsieur Patrick SEGUIN, dûment habilité aux fins des présentes par décision ……………………………………………….par la Chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux Gironde en date du………………………………………,
Ci-après dénommée « la Chambre »
et
La Ville de Bordeaux, dont le siège social est situé Place Pey Berland - Bordeaux Cedex, représentée par son Maire, Monsieur Alain JUPPÉ, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d'une délibération du Conseil municipal n° en date du .
Ci-après dénommée « la Ville »
PREAMBULE
Magnetic Bordeaux Commerce est une action de marketing territorial, spécifique au commerce, qui vise à faire connaître le potentiel de développement de l’attractivité commerciale de la Métropole.
L’opération, initiée par la CCIBG en partenariat avec la Ville de Bordeaux, consiste en une participation à trois actions de marketing territorial ciblées : le Salon de l’immobilier et des équipements commerciaux (SIEC), le Marché professionnel international de l’implantation commerciale (MAPIC) et Bordeaux Visio Commerce.
45 Le partenariat proposé permet à Bordeaux de disposer d’une grande visibilité auprès des opérateurs commerciaux nationaux et de faire connaître les opportunités de développement et d’implantation commerciales sur son territoire.
Les stands ainsi que les supports de communications diffusés pour ces trois événements utilisent la marque Magnetic Bordeaux Commerce.
Dans le cadre de ce partenariat, la Ville est sollicitée pour une participation de 13 000 € pour l'année 2018.
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, la CCIBG s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en oeuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, le programme d’actions de l’opération « Magnetic Bordeaux Commerce » décrite à l'annexe 1, laquelle fait partie intégrante de la convention.
Dans ce cadre, la Ville contribue financièrement à ce projet et n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
ARTICLE 2. DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention a une durée d’un an à compter de sa date de notification, sans préjudice des conditions de versement du solde définies à l’article 5.
ARTICLE 3. CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA SUBVENTION
La Ville s’engage à octroyer à la CCIBG une subvention plafonnée à 13 000 € pour l’exécution de la convention, conformément au budget prévisionnel figurant en annexe 2.
Cette subvention est non révisable à la hausse.
Dans l’hypothèse où les dépenses réelles s’avèreraient être inférieures au montant des dépenses éligibles retenu, le montant définitif de la subvention sera déterminé par application de la règle de proportionnalité suivante :
Subvention définitive = é é é é é
Ce calcul sera effectué au regard du compte rendu financier que la CCIBG devra transmettre à la Ville selon les modalités fixées à l’article 5.
ARTICLE 4. CONDITIONS D’UTILISATION DE LA SUBVENTION
La subvention accordée devra être utilisée conformément à l’objet défini à l’article 1. Toute contribution inutilisée ou non utilisée conformément à son objet devra être remboursée. Par ailleurs, selon les dispositions prévues à l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il est interdit à tout groupement ou à toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, oeuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné.
46 ARTICLE 5. MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La Ville procèdera au versement de la subvention selon les modalités suivantes : • 70 %, soit la somme de 9 100 €, après signature de la présente convention ; • 30 %, soit la somme de 3 900 € après les vérifications réalisées par la Ville conformément à l’article 6.1, somme qui peut être revue à la baisse en vertu des conditions définies à l’article 3.
La subvention sera créditée au compte de la CCIBG selon les procédures comptables en vigueur.
ARTICLE 6. JUSTIFICATIFS
6.1. Justificatif pour le paiement du solde
La CCIBG s'engage à fournir dans les six mois suivant la réalisation de l’action (ou du projet) et au plus tard le 31 août 2019, le document ci-après établi dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire : le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d'actions comprenant les éléments mentionnés à l’annexe 4 et définis d'un commun accord entre les deux parties. Ces documents sont signés par le Maire ou toute personne habilitée.
6.2. Justificatifs de fin de convention
La CCIBG s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de l’exercice et au plus tard le 31 août 2019, les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce.
- Le rapport d'activité.
ARTICLE 7. AUTRES ENGAGEMENTS
- L’organisme communique sans délai à la Ville la copie des déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
- En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Respect des règles de la concurrence : l’organisme pourra être soumis aux directives métropolitaines de coordination des procédures de passation des marchés publics dans la mesure où celle-ci répondrait à la définition de « pouvoir adjudicateur » au sens du droit communautaire (article 3-1 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics).
47 ARTICLE 8. CONTRÔLE EXERCÉ PAR LA VILLE
La CCIBG s’engage à faciliter le contrôle par la Ville, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation de la subvention attribuée et de façon générale de la bonne exécution de la présente convention.
La Ville peut demander le cas échéant, toute explication ou toute pièce complémentaire qu’elle juge utile quant à l’exécution de l’action subventionnée.
Sur simple demande de la Ville, la CCIBG devra lui communiquer tous les documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles.
En vertu des dispositions de l’article L.1611-4 du CGCT, la Ville pourra procéder ou faire procéder par des personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugerait utiles pour s’assurer de la bonne utilisation de la subvention et de la bonne exécution de la présente convention.
A cette fin, le bénéficiaire conserve les pièces justificatives de dépenses pendant 10 ans pour tout contrôle effectué a posteriori.
ARTICLE 9. ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
La CCIBG exerce les activités rattachées à la présente convention sous sa responsabilité exclusive.
Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée. Elle devra être en capacité de justifier à tout moment à la Ville les attestations d’assurances correspondantes.
ARTICLE 10. COMMUNICATION
La CCIBG s’engage à mentionner le soutien apporté par la Ville (notamment en apposant le logo de Bordeaux) sur les documents destinés au public ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique ou opération médiatique organisée par ses soins.
Elle s’engage par ailleurs, à ce que les relations qu’elle pourra développer en direction des partenaires privés ou publics, dans le cadre d’opérations de mécénat ou de parrainage, ne puisse en aucune manière porter atteinte à l’image de Bordeaux ou laisser entendre, sauf autorisation expresse de sa part, que la Ville apporte sa caution ou son soutien à ce partenaire.
ARTICLE 11. SANCTIONS
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard [significatif] des conditions d'exécution de la convention par la CCIBG sans l'accord écrit de la Ville, celle-ci peut respectivement exiger le versement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’organisme et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville en informe l’organisme par lettre recommandée avec accusé de réception.
48 ARTICLE 12. AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les deux parties. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
ARTICLE 13. RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 14. CONTENTIEUX
Les difficultés qui pourraient résulter de l’application de la présente convention feront l’objet, préalablement à toute procédure, d’une conciliation à l’amiable.
En dernier ressort, les litiges qui pourraient s’élever entre les parties au sujet de l’exécution de la présente convention seront soumis au tribunal compétent.
ARTICLE 15. ÉLECTION DE DOMICILE
Les notifications ou mises en demeure faites entre les parties au titre des dispositions de la présente convention sont valablement effectuées par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à leur domicile respectif dans le ressort de l’exploitation.
ARTICLE 16. PIÈCES ANNEXES
Les pièces suivantes sont annexées à la présente convention :
Annexe 1 : Programme d’action
Annexe 2 : Budget prévisionnel
Annexe 3 : Modèle de compte-rendu financier
Fait à Bordeaux, le en 3 exemplaires
Le Président de la Chambre Le Maire de Bordeaux de commerce et d’industrie
de Bordeaux Gironde
Patrick SEGUIN Alain Juppé
49 Annexe 1
Programme d’action 2018
L’opération, initiée par la Chambre de commerce et d’industrie de Bordeaux (CCIB), en partenariat avec la ville de Bordeaux, consiste en une participation à trois actions de marketing territorial ciblées: le Salon de l’immobilier et des équipements commerciaux (SIEC), le Marché professionnel international de l’implantation commerciale (MAPIC) et la journée Bordeaux Visio Commerce. Cette action est désormais appelée Magnetic Bordeaux Commerce.
Le Salon de l’immobilier et des équipements commerciaux (SIEC) Organisé sous l’égide du Centre national des centres commerciaux (CNCC), ce salon se tient à Paris au mois de juin. Ce salon présente l’actualité et les projets des grands opérateurs commerciaux en matière de centres commerciaux, et des concepts commerciaux innovants. Sont également présentées dans le cadre de conférences et ateliers, les tendances et politiques publiques et privées en matière d’urbanisme commercial ainsi que les dernières évolutions législatives et réglementaires.
Un stand sous la bannière « Magnetic Bordeaux » est organisé par la CCIBG en partenariat avec Bordeaux Métropole, la ville de Bordeaux, Bordeaux Euratlantique, Bordeaux métropole aménagement (BMA), le Syndicat mixte pour le schéma d’aménagement et d’urbanisme (SYSDAU), la Communauté d’agglomération du Libournais (CALI) et les opérateurs immobiliers locaux (agences immobilières, investisseurs, promoteurs).
La Journée Bordeaux Visio Commerce
Cette manifestation est organisée le premier jeudi du mois d’octobre. Elle consiste à accueillir à Bordeaux les enseignes nationales et internationales pour leur faire découvrir la métropole et ses potentialités d’implantation.
Le Marché professionnel international de l’implantation commerciale (MAPIC) Le MAPIC est le premier salon international réservé à l’immobilier commercial. Il se tient chaque année à Cannes, au mois de novembre. Il réunit un panel très large d’acteurs spécialisés : enseignes, investisseurs, promoteurs, décideurs nationaux et internationaux, cabinets de consulting.
Comme au SIEC, la CCIBG anime un stand avec la marque «Magnetic Bordeaux» en partenariat avec Bordeaux Métropole, la ville de Bordeaux, la CALI, Bordeaux Euratlantique, BMA et les opérateurs immobiliers bordelais.
Le partenariat CCIBG/Bordeaux Métropole pour 2018
Les objectifs de la participation de Bordeaux Métropole sont les suivants : - contribuer à la diversité commerciale des centres-villes et des centres commerciaux du territoire, - accompagner la structuration commerciale des nouveaux quartiers et des opérations d’aménagement de centre-ville,
- créer une dynamique d’échanges réguliers entre les partenaires de l’immobilier commercial.
50 Annexe 2
Budget prévisionnel 2018
Dépenses € TTC Recettes € TTC % Locations mobilières,
immobilières
1 000 Ventes de produits finis, produits
des activités annexes
17 000 19,53
Publicités,publications 78 036 CCIBG 22 536 25,90 Bordeaux Métropole 17 000 19,53
Frais mission et réceptions 8 000 Ville de Bordeaux 13 000 14,92
Communauté d’agglomération
du Libournais
5 000 5,75
EPA Bordeaux Euratlantique 5 000 5,75
BMA 5 000 5,75
Sysdau 2 500 2,87
TOTAL 87 036 TOTAL 87 036 100
51 Annexe 3
Modèle de compte-rendu financier
Recommandations pour la présentation du bilan qualitatif et quantitatif de l’action
Cette fiche est destinée à vous aider à la réalisation du bilan de l’action pour laquelle
Bordeaux Métropole vous a accordé un financement. Ce bilan doit permettre aux
responsables de l’organisme de rendre compte de l’utilisation des subventions
accordées.
Nom de l’organisme :
Intitulé de l’action :
1. BILAN QUALITATIF DE L’ACTION
Date(s) de la manifestation :
Durée de la manifestation (nombre de jours…) :
Fréquence de la manifestation (annuelle…) :
Manifestation gratuite payante
Vente de produits et/ou services : oui non
52 Visiteurs, participants :
Quelles ont été les actions entreprises ? Décrire précisément les actions mises en
œuvre
L’intérêt de votre projet pour la métropole bordelaise :
Quels sont les résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux ?
Liste revue de presse et couverture médiatique :
Liste de vos outils de communication (site internet, plaquettes…) :
2. BILAN FINANCIER DE L’ACTION
2.1. Renseigner la colonne « réalisé » de l’annexe 2 Bilan financier et le retourner « signé ».
2.2. Décrire les règles de répartition des charges indirectes affectées à l’action subventionnée (exemple : quote-part ou pourcentage des loyers, des salaires …) :
2.3. Expliquer et justifier les écarts significatifs éventuels entre le budget prévisionnel
53 de l’action et le budget final exécuté (« réalisé » ) :
2.4. Observations à formuler sur le compte-rendu financier de l’opération subventionnée :
Je soussigné(e), (nom et prénom)
représentant(e) légal(e) de l’organisme,
certifie exactes les informations du présent compte rendu
Fait, le : I I I I I I I I I à
Signature :
54 1
CONVENTION - 2018
Entre la Chambre de commerce et d’industrie de Bordeaux Gironde et la Ville de Bordeaux pour le financement du réseau MANACOM
Entre :
La Chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux Gironde, dont le siège social est situé 12 place de la Bourse 33076 Bordeaux Cedex, représentée par son Président, Monsieur Patrick SEGUIN, dûment habilité aux fins des présentes par décision ……………………………………………….par la Chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux Gironde en date du………………………………………,
Ci-après dénommée « la CCIBG»
et
La Ville de Bordeaux, dont le siège social est situé Place Pey Berland - Bordeaux Cedex, représentée par son Maire, Monsieur Alain JUPPÉ, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d'une délibération du Conseil municipal n° en date du .
Ci-après dénommée « la Ville »
Préambule :
Le projet initié et conçu par la Chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux Gironde (CCIBG) est conforme à son objet statutaire.
Le programme d'actions ci-après présenté par la CCIBG pour le réseau Manacom participe de cette politique.
La CCIBG a mis en place en partenariat avec la Ville de Bordeaux, Bordeaux Métropole, les communes, la Chambre de métiers et de l'artisanat Interdépartementale section Gironde (CMAI33) et le Département de la Gironde, un dispositif d'animation en vue de structurer, professionnaliser et développer le réseau des managers de commerce chargés de dynamiser le commerce de proximité dans le département et sur plusieurs communes de la Métropole. Manacom a pour ambition d'aider les managers de commerce dans la pratique quotidienne de leur métier.
L'objectif principal est en outre de leur fournir un ensemble de services et d'accompagnements spécifiques par l'intermédiaire d'une plateforme collaborative dédiée, et de mettre en réseau tous les managers afin de faciliter la circulation de l'information, les retours d'expérience et la professionnalisation autour d'un référentiel métier adopté au niveau national. Il s'agit aussi de s'appuyer sur ce réseau et ses outils pour constituer une communauté des acteurs en charge du commerce et de l'artisanat, en vue de contribuer au renforcement du
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commerce de proximité et de l'artisanat dans les territoires.
Pour réaliser cet objectif, la CCIB, qui gère le réseau Manacom, sollicite une subvention de 2 000 € pour le financement du programme d'animations et de développement du réseau pour 2018, programme élaboré en concertation avec les partenaires.
ARTICLE 1. OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
Par la présente convention, la Chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux Gironde s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, le programme d’actions du réseau Manacom décrit à l'annexe 1, laquelle fait partie intégrante de la convention. Dans ce cadre, la Ville contribue financièrement à ce projet et n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
ARTICLE 2 . DURÉE DE LA CONVENTON
La présente convention a une durée d’un an à compter de sa date de notification, sans préjudice des conditions de versement du solde définies à l’article 5.
ARTICLE 3 . CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA SUBVENTION
La Ville s’engage à octroyer à la CCIBG une subvention plafonnée à 2 000 € sur l’ensemble de l’exécution de la convention, conformément au budget prévisionnel figurant en Annexe 2.
Dans l’hypothèse où la subvention accordée s’avèrerait inférieure à la subvention demandée par l’organisme, il appartient à ce dernier de trouver les recettes nécessaires à l’équilibre du budget prévisionnel. Cette subvention est non révisable à la hausse.
Dans l’hypothèse où les dépenses réelles s’avèreraient être inférieures au montant des dépenses éligibles retenu, le montant définitif de la subvention sera déterminé par application de la règle de proportionnalité suivante :
Subvention définitive = é é é é é
Ce calcul sera effectué au regard du compte rendu financier que la CCIB devra transmettre à la Ville selon les modalités fixées à l’article 5.
ARTICLE 4. CONDITIONS D’UTILISATION DE LA SUBVENTION
La subvention accordée devra être utilisée conformément à l’objet défini à l’article 1. Toute contribution inutilisée ou non utilisée conformément à son objet devra être remboursée. Par ailleurs, selon les dispositions prévues à l’article L.1611-4 du Code général des collectivités
territoriales (CGCT), il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise
ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations,
œuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue
entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné
ARTICLE 5. MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La Ville procèdera au versement de la subvention selon les modalités suivantes :
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• un premier acompte de 70 %, soit la somme de 1 400 €, après signature de la présente convention,
• le solde (30 %), soit la somme de 600 €, après les vérifications réalisées par la Ville conformément à l’article 6, somme qui peut être revue à la baisse en vertu des conditions définies à l’article 3.
La subvention sera créditée au compte de la Chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux Gironde selon les procédures comptables en vigueur.
ARTICLE 6. JUSTIFICATIFS
6.1. Justificatif pour le paiement du solde
La CCIBG s'engage à fournir dans les six mois suivant la réalisation de l’action (ou du projet) et au plus tard le 31 août 2019, le document ci-après établi dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire : le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d'actions comprenant les éléments mentionnés à l’annexe 4 et définis d'un commun accord entre les deux parties. Ces documents sont signés par le Président ou toute personne habilitée.
6.2. Justificatifs de fin de convention
La CCIBG s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de l’exercice et au plus tard le 31 août 2019, les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-
4 du code de commerce.
- Le rapport d'activité.
ARTICLE 7. AUTRES ENGAGEMENTS
- L’organisme communique sans délai à la Ville la copie des déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
- En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Respect des règles de la concurrence : l’organisme pourra être soumis aux directives métropolitaines de coordination des procédures de passation des marchés publics dans la mesure où celle-ci répondrait à la définition de « pouvoir adjudicateur » au sens du droit communautaire (article 3-1 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics).
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ARTICLE 8. CONTRÔLE EXERCÉ PAR LA VILLE
La CCIBG s’engage à faciliter le contrôle par la Ville, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation de la subvention attribuée et de façon générale de la bonne exécution de la présente convention.
La Ville peut demander le cas échéant, toute explication ou toute pièce complémentaire qu’elle juge utile quant à l’exécution de l’action subventionnée.
Sur simple demande de la Ville, la CCIBG devra lui communiquer tous les documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles.
En vertu des dispositions de l’article L.1611-4 du CGCT, la Ville pourra procéder ou faire procéder par des personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugerait utiles pour s’assurer de la bonne utilisation de la subvention et de la bonne exécution de la présente convention.
A cette fin, le bénéficiaire conserve les pièces justificatives de dépenses pendant 10 ans pour tout contrôle effectué a posteriori.
ARTICLE 9. ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
La CCIBG exerce les activités rattachées à la présente convention sous sa responsabilité exclusive.
Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée. Elle devra être en capacité de justifier à tout moment à la Ville les attestations d’assurances correspondantes.
ARTICLE 10. COMMUNICATION
La CCIBG s’engage à mentionner le soutien apporté par la Ville (notamment en apposant le logo de Bordeaux) sur les documents destinés au public ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique ou opération médiatique organisée par ses soins.
Elle s’engage par ailleurs, à ce que les relations qu’elle pourra développer en direction des partenaires privés ou publics, dans le cadre d’opérations de mécénat ou de parrainage, ne puisse en aucune manière porter atteinte à l’image de Bordeaux ou laisser entendre, sauf autorisation expresse de sa part, que la Ville apporte sa caution ou son soutien à ce partenaire.
ARTICLE 11. SANCTIONS
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard [significatif] des conditions d'exécution de la convention par la CCIBG sans l'accord écrit de la Ville, celle-ci peut respectivement exiger le versement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’organisme et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville en informe l’organisme par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12. AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les deux parties. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée
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en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
ARTICLE 13. RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 14. CONTENTIEUX
Les difficultés qui pourraient résulter de l’application de la présente convention feront l’objet, préalablement à toute procédure, d’une conciliation à l’amiable.
En dernier ressort, les litiges qui pourraient s’élever entre les parties au sujet de l’exécution de la présente convention seront soumis au tribunal compétent.
ARTICLE 15. ÉLECTION DE DOMICILE
Les notifications ou mises en demeure faites entre les parties au titre des dispositions de la présente convention sont valablement effectuées par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à leur domicile respectif dans le ressort de l’exploitation.
ARTICLE 16. PIÈCES ANNEXES
Les pièces suivantes sont annexées à la présente convention :
Annexe 1 : Programme d’action
Annexe 2 : Budget prévisionnel
Annexe 3 : Modèle de compte-rendu financier
Fait à Bordeaux, le en 3 exemplaires
Le Président de la Le Maire de Bordeaux Chambre de commerce et d’industrie
de Bordeaux Gironde
Patrick SEGUIN Alain Juppé
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Annexe 1
Programme d’action 2018
Le réseau "Manacom" a été créé en 2012, à l'initiative de la Chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux, et regroupe actuellement, outre les managers et chargés de mission commerce et artisa- nat des communes, des représentants de la Ville de Bordeaux, de la Chambre des métiers et de l'artisanat de la région Aquitaine section Gironde (CMAI33), de Bordeaux Métropole, du département de la Gironde, des communes, des services de l'État et des partenaires privés (La Poste, Électricité de France) et associatifs.
Ce réseau a pour ambition d'aider les managers de commerce, ou les animateurs commerce et arti- sanat dans les secteurs ne disposant pas de managers, dans la pratique quotidienne de leur métier pour améliorer l'efficacité des actions menées par les collectivités auprès des commerçants et arti- sans de leur territoire.
Les orientations stratégiques du réseau sont déterminées par un comité de pilotage composé d’élus de Bordeaux Métropole, de la Ville de Bordeaux, du département de la Gironde, de la CMAI33, de la CCIBG, et sont mises en œuvre par un comité technique associant des collaborateurs des différents partenaires du réseau.
Le programme d’actions "Manacom" 2018 se décline comme suit :
►Journée Hallez-y
Rencontre aux Halles de Bacalan pour travailler sur la question des marchés couverts et sur l’offre alimentaire de proximité.
►Séminaire d’expertise « 3 jours pour le commerce »
Point sur l’actualité et l’évolution de la réglementation liée à l’exercice des activités commerciales, en partenariat avec la CCI France.
►Participation aux Assises de Centre-Ville en Mouvement (CVM) du 6 au 8 juin à Metz : tenue d’un stand Manacom et participation aux conférences
►Les défis de Manacom : 2 journées de visites et d’échanges sur un territoire de Nouvelle Aquitaine
► l'accompagnement des collectivités pour le recrutement de managers de commerce ;
► des opérations de communication, via la mise à jour de la plateforme "ICCI" ainsi que la diffusion de la lettre d'information trimestrielle et de plaquettes.
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Annexe 2
Budget prévisionnel
DEPENSES 2017 € TTC RECETTES 2017 € TTC
Charges de personnel
CCIB
Charges de personnel
externes
Charges externes
81 065
8 000
27 000
CCIBG
Bordeaux Métropole
CMAI33
Chambre d'agriculture
Ville de Bordeaux
Autres produits
96 065
9 000
3 000
3 500
2 000
2 500
TOTAL 116 065 TOTAL 116 065
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Annexe 3
Modèle de compte-rendu financier
Recommandations pour la présentation du bilan qualitatif et quantitatif de l’action Cette fiche est destinée à vous aider à la réalisation du bilan de l’action pour laquelle Bordeaux Métropole vous a accordé un financement. Ce bilan doit permettre aux responsables de l’organisme de rendre compte de l’utilisation des subventions accordées.
Nom de l’organisme :
Intitulé de l’action :
1. BILAN QUALITATIF DE L’ACTION
Quelles ont été les actions entreprises ? Décrire précisément les actions mises en œuvre
L’intérêt de votre projet pour la Ville :
Quels sont les résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux ?
2. BILAN FINANCIER DE L’ACTION
2.1. Bilan financier « réalisé »
2.2. Décrire les règles de répartition des charges indirectes affectées à l’action subventionnée (exemple : quote-part ou pourcentage des loyers, des salaires …) :
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2.3. Expliquer et justifier les écarts significatifs éventuels entre le budget prévisionnel de l’action et le budget final exécuté (« réalisé ») :
2.4. Observations à formuler sur le compte-rendu financier de l’opération subventionnée :
Je soussigné(e), (nom et prénom)
représentant(e) légal(e) de l’organisme,
certifie exactes les informations du présent compte rendu
Fait, le : I I I I I I I I I à
Signature :
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