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Procès Verbal - PV 00048104 D
Procès Verbal - PV 00020444 D
Document publié le Vendredi 1 janvier 2044 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00020444 D)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Économie et finances,
680
DELEGATION DE Monsieur Jean-Charles PALAU 681
Séance du lundi 29 avril 2013
D-2013/246
Restauration du personnel municipal. Accueil dans le
restaurant administratif du Rectorat de l'Académie de
Bordeaux. Convention. Décision. Autorisation.
Monsieur Jean-Charles PALAU, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibérations n° 20090378 en date du 20 juillet 2009, n° 20090673 en date du 21décembre 2009 et 20100006 en date du 25 janvier 2010, vous avez entériné la signature de conventions avec différents partenaires pour accueillir le personnel municipal dans le cadre de la restauration.
Depuis la signature de ces conventions, les restaurants administratifs des différents organismes concernés délivrent quotidiennement des repas aux agents municipaux.
Cependant le nombre de places demeurant limité il est nécessaire de faire appel à de nouveaux points de restauration, dans l’attente de la mise en place du site de restauration de la future Cité Municipale.
Ainsi le site de restauration du Rectorat de l’Académie de Bordeaux, accepte d’accueillir du personnel municipal.
Aussi, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter le principe de ce partenariat et autoriser Monsieur le Maire à :
- signer la convention dont le projet est ci-annexé,
- décider du versement par mandat administratif des sommes dues au titre de la participation au prix des repas,
- imputer ces dépenses sur le budget de la Ville, au chapitre 012 – fonction 020 – nature 6488 des exercices correspondants.
ADOPTE A L'UNANIMITE CONVENTION
682
1
Entre l’AMICALE DES PERSONNELS DES SERVICES RECTORAUX DE L’ACADEMIE DE BORDEAUX, GESTIONNAIRE DU RESTAURANT DU RECTORAT DE L’ACADEMIE DE BORDEAUX, 5, rue Joseph de Carayon Latour, CS 81499 33060 BORDEAUX CEDEX , représentée pas sa Présidente, Madame Anne DUVIGNAU,
D’une part
Et la MAIRIE DE BORDEAUX, représentée par son maire, Monsieur Alain JUPPE, et domiciliée Place Pey Berland 330777 Bordeaux Cedex
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 :
Le RESTAURANT DU RECTORAT DE L’ACADEMIE DE BORDEAUX, accueille à compter du 1er avril 2013, le personnel du la MAIRIE DE BORDEAUX dans la limite d’une vingtaine de personnes, dans son restaurant de collectivité. Les agents de la MAIRIE DE BORDEAUX inscrits au restaurant sont autorisés à prendre leurs repas de midi les jours ouvrables, au Restaurant du Rectorat de l’Académie de Bordeaux, 5, rue Joseph de Carayon Latour à Bordeaux, dans les conditions définies aux articles suivants.
ARTICLE 2 :
Prix de vente global :
Le prix du repas global consenti est celui attribué aux fonctionnaires de passage (extérieurs) correspondant à 7,50€ à la date de la signature de la convention.
Chaque agent de la MAIRIE DE BORDEAUX acquittera pour un repas complet le tarif consenti de : 3,50 €. Ce montant évoluera au gré du prix du repas facturé par le Restaurant du Rectorat de l’Académie de Bordeaux.
La MAIRIE DE BORDEAUX s’engage à se soumettre aux éventuelles modifications du tarif fonctionnaire de passage défini en Conseil d’Administration ou en Assemblée Générale. La MAIRIE DE BORDEAUX s’engage à verser à l’association gestionnaire une subvention couvrant la différence entre le prix du repas payé par l’agent et le prix du tarif fonctionnaire de passage.
Les subventions seront réclamées directement à la MAIRIE DE BORDEAUX (tableau récapitulatif mensuel) par l’Amicale des Personnels des Services Rectoraux de l’Académie de Bordeaux.
Les sommes dues seront versées, dans les délais les plus courts par mandat administratif sur le compte bancaire de l’Amicale des Personnels des Services Rectoraux de l’Académie de Bordeaux.
ARTICLE 3 :
L’admission de la clientèle au restaurant s’effectuera dans les conditions ci-après :
une carte d’adhérent sera remise à chaque client après avoir rempli une fiche d’inscription.
le compte correspondant au numéro d’adhérent devra être crédité directement par l’adhérent à la caisse du self (chèque, espèces ou carte de crédit).
au fur et à mesure du passage en caisse au niveau du self, le compte sera débité automatiquement du montant du repas complet (1plat + 2 périphériques) et de ses éventuels suppléments. Aucun débit sur la carte de l’agent Mairie de Bordeaux ne peut être autorisé. 683
2
les agents de la MAIRIE DE BORDEAUX sont tenus de venir déjeuner aux horaires de service suivants : 12:50 à 13:45
les agents qui viendraient manger en dehors de ces horaires se verront systématiquement surfacturés, le prix de leur repas ne faisant alors l’objet d’aucune participation.
ARTICLE 4 :
La MAIRIE DE BORDEAUX s’engage à fournir la liste régulièrement mise à jour des adhérents susceptibles de déjeuner au restaurant.
ARTICLE 5 :
L’Amicale des personnels du Rectorat de l’Académie de Bordeaux déclare être normalement assurée auprès d’une compagnie notoirement solvable pour sa responsabilité civile et, en particulier, pour les risques d’intoxication alimentaire.
ARTICLE 6 :
La présente convention prend effet le 1er avril 2013 pour une durée de un an et sera renouvelée par tacite reconduction. Elle pourra être dénoncée tous les ans à la date anniversaire moyennant un préavis de 2 mois.
ARTICLE 7 :
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera soumis en tant que de besoin,
aux juridictions compétentes siégeant à Bordeaux.
Bordeaux, le
Le représentant de la Mairie de Bordeaux La Présidente de l’Amicale des Personnels des Services Rectoraux de l’Académie de
Bordeaux