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Procès Verbal - PV 00022206 D
Procès Verbal - PV 00048104 D
Procès Verbal - PV 00041545 D
Document publié le Lundi 24 octobre 2016 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00041545 D)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Économie et finances,
DELEGATION DE Monsieur Jean-Michel GAUTE
485 Séance du lundi 24 octobre 2016
D-2016/439
Restructuration de la maison de quartier Saint-Martial.
Concours de maitrise d'œuvre sur esquisse. Désignation du
lauréat.
Signature du marché.
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération D-2015/331 du 15 juillet 2015, vous avez autorisé Monsieur le Maire à lancer un concours sur esquisse en vue de confier à un maitre d’œuvre privé la restructuration de la maison de quartier Saint-Martial.
Selon les dispositions de l’article 70 du code des marchés publics, le jury a examiné les prestations rendues anonymes et suite à son avis motivé en date du 21 septembre 2016 et aux résultats des négociations qui ont été menées, nous proposons d’attribuer le marché au groupement BERRANGER/ VINCENT architectes, AREST, OVERDRIVE, I.CASALIS, EMACOUSTIC et VIA infrastructure dans les conditions suivantes :
Taux global de rémunération t
qui correspond aux missions de base +OPC+QCES = 13, 414% Part de l’enveloppe financière affectée aux travaux Co = 3 535 810,00 € HT Forfait provisoire de rémunération Co x t = 474 293,55 € HT
Montant total TTC = 569 152,26 € HT
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir attribuer le marché de maîtrise d’œuvre au lauréat du concours et d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché correspondant en application de l’article 74-II du code des marchés publics.
La dépense sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours, rubrique 422- article 2313.
ADOPTE A L'UNANIMITE
486 Séance du lundi 24 octobre 2016
D-2016/440
Assistant à maîtrise d'ouvrage pour la mise à jour des
diagnostics accessibilité. Signature du marché.
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de la réalisation du calendrier Ad’AP (agenda d’accessibilité programmé), la ville de Bordeaux souhaite mettre à jour les diagnostics accessibilité déjà réalisés en partie en 2009 et réaliser les diagnostics des immeubles de faible surface, non traités initialement.
Ces diagnostics concernent près de 390 sites dont environ 220 à actualiser et 170 à réaliser.
Afin de répondre à ce besoin, il a été nécessaire de recourir à la passation d’un marché public d’assistance à maîtrise d’ouvrage, dont la mission comprend les éléments suivants :
· La mise à jour des diagnostics existants des ERP.
· La réalisation des diagnostics complémentaires des ERP intégrés depuis 2009. · La mise à jour d’un outil suivi des diagnostics
· L’établissement des préconisations de mise en conformité des établissements · L’élaboration des estimations financières des travaux de mise en conformité · Aide à la préparation du calendrier Ad’AP
Ce marché lancé en appel d’offres ouvert en application des articles 66 et 68 du décret n °2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics aura une durée de 5 mois à compter de la date fixée par l’ordre de service. Il s’agit d’un marché à prix global et forfaitaire.
A l’issue de cette procédure et au vu du rapport d'analyse technique, la commission d’appel d’offres, au cours de sa séance en date du 05 octobre 2016 a décidé d'attribuer le marché à la société CITAE pour un montant global et forfaitaire de 99 182 € HT
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer le marché avec la société précitée.
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de la Ville de Bordeaux de l’exercice en cours, rubrique 823 – article 2312.
ADOPTE A L'UNANIMITE
487 Séance du lundi 24 octobre 2016
D-2016/441
Marché de performance énergétique (MPPE) des installations
techniques des bâtiments de la Ville de Bordeaux.
Avenants aux marchés des lots I, IV, VII. Autorisation
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibérations D-2014/618 du 24 novembre 2014 et D-2015/514 du 26 octobre 2015 vous avez autorisé Monsieur le Maire à signer le marché public de performance énergétique (MPPE) des installations techniques des bâtiments de la Ville de Bordeaux, de la régie de l'Opéra et du CCAS pour un montant de 15 026 529,47 € H.T. répartis en 7 lots comme suit:
· LOT I - Enfance / Education / Enseignement
Société SPIE pour un montant de 4 090 497.20 € H.T.
· LOT II - Sport / Culture / Administration / Association
Société IDEX pour un montant de 2 920 242.15 € H.T.
· LOT III – Sites complexes
Société VINCI pour un montant de 2 310 938.00 € H.T
· LOT IV - Piscines
Société DALKIA pour un montant de 2 784 655.00 € H.T
· LOT V – Régie de l'Opéra
Société VINCI pour un montant de 669 323.67 € H.T.
· LOT VI – Action Sociale
Société TPF pour un montant de 1 270 094.65 € H.T.
· LOT VII – Lecture Publique
Société SPIE pour un montant de 980 778.80 € H.T.
Par délibération D-2015/690 du 14 décembre 2015, vous avez autorisé Monsieur le Maire à signer des avenants concernant des ajustements de périmètre et portant le montant total des marchés à 15 390 739,02 €HT.
En effet, le marché prévoit un ajustement exhaustif du périmètre contractuel. Dans ce cadre, de nouvelles modifications doivent être apportées aux marchés suivants:
LOT I - Enfance / Education / Enseignement
Intégration de la crèche Georges V et du multi-accueil HAUSSMAN. Le détail de la modification de la répartition financière est le suivant :
Lot I – Enfance / Education / Enseignement
Marché 2014-432 - Entreprise SPIE
Détail de l'avenant proposé Montant en € H.T. Années Exploitation maintenance (P2 conduite et
entretien) 2 987,71 € 2
Gros Entretien et Renouvellement (P3) 510,53 € 2
Devoir d'alerte et de conseil - € 2
Reporting - € 2
TOTAL H.T. 3 498,24 €
488 Séance du lundi 24 octobre 2016
Bilan marché Montant en € H.T. %
augmentation
Montant de base 4 090 497,20 €
Montant avenant n° 1 135 002,29 €
Montant avenant n° 2 3 498,24 €
NOUVEAU MONTANT DU MARCHE € HT 4 228 997,73 € 3,39%
LOT IV – Piscines- marché 2015-304
Pour ce marché, il convient de modifier la fréquence des analyses de qualité des eaux par jour et par bassin en modifiant l’article VII.3 du CCTP partie B LOT IV- conduite des installations comme suit :
« Le Titulaire doit réaliser une (1) analyse par jour par bassin de la qualité des eaux de piscine afin de s’assurer du respect des valeurs règlementaires à l’ouverture de la piscine»
Article initial VII.3 du CCTP B LOT IV :
Analyse Responsable
Avant l’ouverture du matin Prestataire nettoyage A l’ouverture Titulaire MPPE
Fin de matinée Titulaire MPPE
Début d’après midi Titulaire MPPE
A la fermeture Titulaire MPPE
Modification article VII.3 du CCTP B LOT IV :
Analyse Responsable
Avant l’ouverture du matin Prestataire nettoyage A l’ouverture Titulaire MPPE
Fin de matinée Prestataire nettoyage Début d’après midi Prestataire nettoyage A la fermeture Prestataire nettoyage
LOT VII – Lecture Publique- marché 2014-436
La répartition de paiement prévue à l’acte d’engagement doit être modifiée puisque la prestation de prise en charge est réalisée en intégralité la première année. Dans ce cadre, le montant lissé initialement sur la durée du marché doit être ramené en totalité sur la première année, comme indiqué ci-après :
Montant annuel
total HT (€) Montant annuel TVA (€)
Montant annuel
total TTC (€)
Prise en charge
23 359.98 4 672.02 28 032.00
Exploitation
maintenance (P2) 82 167.95 16 433.59 98 601.54
Gros Entretien
Renouvellement
(P3) 43 079.07 8 615.81 51 694.89
Devoir d'alerte et
de conseil 2 997.50 599.50 3597.00
Reporting 3 547.50 709.50 4 257.00 489 Séance du lundi 24 octobre 2016
Plan de progrès 27 777.78 5 555.56 33 333.30
Cette répartition financière est sans incidence financière sur le montant total du marché.
En conséquence, nous vous demandons Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants aux marchés précités.
La dépense sera imputée sur les crédits de l’opération prévus à cet effet au budget de l'exercice en cours, rubrique 823, articles 6156 et 2318.
ADOPTE A L'UNANIMITE
490 Séance du lundi 24 octobre 2016
D-2016/442
Constitution d'un groupement de commandes permanent dédié
à l'achat de prestation de mission sécurité et de protection
de la santé. Autorisation.
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Il apparaît qu’un groupement de commandes « mission de coordination Sécurité et de Protection de la santé (SPS) » permettrait de réaliser des économies importantes et une optimisation du service tant pour les besoins propres de notre collectivité que pour ceux des communes membres du groupement.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal conformément aux dispositions de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, la constitution d’un groupement de commande dédié aux missions de coordination SPS entre Bordeaux Métropole, la Ville de Bordeaux, le Centre Communal d’Action Sociale de Bordeaux et les villes de Pessac, Bruges, le Taillan-Médoc et Ambarès-et-Lagrave.
Ce groupement est constitué à durée indéterminée. Ce groupement a pour objet de coordonner les procédures de passation, la signature et la notification des marchés et/ou accords cadres et marchés subséquents en ce qui concerne les missions de coordination SPS.
A cet effet, une convention constitutive définissant le mode de fonctionnement du groupement doit être établie et signée par tous les membres. Cette convention identifie Bordeaux Métropole comme le coordonnateur de ce groupement. La commission d’appel d’offres sera donc celle de Bordeaux Métropole.
A ce titre, Bordeaux Métropole procèdera à l’ensemble des opérations d’élaboration des
documents de marchés, à la sélection d’un ou de plusieurs cocontractants ainsi qu’à la
signature et à la notification du marché. En revanche, chaque membre demeure responsable
de l’exécution des marchés conclus pour ses besoins propres.
491 Séance du lundi 24 octobre 2016
Les modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive jointe au présent rapport.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs de bien vouloir adhérer au groupement de commandes dédié aux missions de coordination SPS, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes et d’engager la Ville à exécuter avec la ou les entreprise(s) retenue(s) les marchés et/ou accords- cadres correspondants.
ADOPTE A L'UNANIMITE
492 GROUPEMENT DE COMMANDES permanent
dédié à l’achat de prestation de mission de coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé (SPS) -
Groupement Intégré Partiel – Convention constitutive de groupement – Coordonnateur en charge de la passation, de la signature et de la notification des marchés et accords-cadres, Exécution assurée par chaque membre
ENTRE Bordeaux métropole, Etablissement Public de Coopération Intercommunal, représenté par son Président Monsieur Alain Juppé,dument habilité en vertu de la délibération du conseil métropolitain n° …….... en date du ………………… D’une
part,
ET
La ville de Bordeaux
ET
Le Centre Communal d’Action Sociale de Bordeaux.
ET
La ville de Pessac
ET
La ville de Bruges
ET
La ville du Taillan-Médoc
ET
La ville d’Ambarès-et-Lagrave
D’autre part,
493 Préambule :
L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement du groupement, doit être signée entre ses membres. Cette convention doit également désigner le coordonnateur et déterminer la Commission d’Appel d’Offres compétente s’agissant de l’attribution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents passés dans le cadre du groupement.
En effet, face aux différents projets de la ville de Bordeaux, du CCAS de la ville de Bordeaux, des villes de Pessac, Bruges, le Taillan-Médoc, Ambarès-et-Lagrave et de Bordeaux Métropole, il apparait nécessaire de disposer d’un moyen d’achat de missions de coordination Sécurité et Protection de la Santé (SPS).
Au vu de ce qui précède, il apparaît pertinent de onclure un groupement de commandes à durée indéterminée dans le domaine des missions de coordination SPS et qui pourra entraîner la conclusion de plusieurs marchés.
En ce qui concerne le choix du type de groupement, en vertu de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, il s'agira d'un groupement de commandes avec désignation d'un coordonnateur chargé de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants, de la signature et de la notification des marchés, accords-cadres et marchés subséquents.
L’exécution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents sera assurée par chaque membre du groupement.
494 ARTICLE 1er : Objet et membres du groupement de commandes
Un groupement de commandes est constitué entre Bordeaux Métropole, la ville de Bordeaux, le CCAS de la ville de Bordeaux et les villes de Pessac, Bruges, le Taillan-Médoc, et Ambarès-et-Lagrave conformément aux dispositions de l'article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Ce groupement a pour objet de coordonner les procédures de passation des marchés publics et accords-cadres de ses membres en ce qui concerne les missions de coordination SPS. Seront concernés les marchés, accords-cadres et marchés subséquents relatifs à l’achat de prestation en matière de SPS.
La passation de marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents ayant le même objet en dehors de cette structure est limitée aux cas et conditions prévus par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016-360 du 25 mars relatif aux marchés publics.
Le groupement n'est pas exclusif de la passation éventuelle de marchés et accords-cadres en dehors de cette structure, ses membres conservant en effet la faculté de réaliser leurs achats sans recourir aux services dudit groupement.
Les membres du groupement ne sont pas tenus de participer à chaque consultation. Chacun fera connaître son besoin en réponse à une demandede confirmation du coordonnateur.
ARTICLE 2 : Coordonnateur du groupement de commandes
Le coordonnateur du groupement est Bordeaux Métropole représenté par Mr le Président.
ARTICLE 3 : Comité de suivi du groupement
3.1 Composition et modalités de fonctionnement
Le comité de suivi du groupement est composé d'un représentant de chaque membre. Le comité sera présidé par le représentant du coordonnateur. Le comité se réunit au moins une fois par an.
Le comité peut également se réunir sur demande écrite du représentant du coordonnateur, adressée à chacun des membres du groupement et également à la demande de la majorité de ses membres. Les invitations sont adressées par le représentant du coordonnateur et accompagnées d’un ordre du jour, et de tout document que le représentant du coordonnateur juge utile de joindre. Les invitations peuvent être adressées par mail aux différents membres du groupement. Le comité se réunit sans quorum. Le représentant du coordonnateur organise et dirige les séances. Il peut désigner un autre représentant à cet effet, pour le substituer temporairement ou en permanence dans ses fonctions. Il peut reprendre ses fonctions à tout moment après les avoir déléguées. Les représentants sont tenus à une obligation de confidentialité vis-à-vis de toutes les informations relatives aux marchés publics, spécialement en amont du déroulement des procédures de publicité et de mise en concurrence.
3.2 Rôle du comité de suivi du groupement
Le Comité de suivi a pour mission de permettre aux membres du groupement de discuter et suivre le calendrier de définition des besoins et de passation des marchés publics. Les membres du groupement y font part de leurs observations et de l’ensemble de leurs demandes au coordonnateur dans ce cadre.
495 Il sera consulté pour les avenants éventuels à la présente convention et notamment les avenants à la convention constitutive du groupement en cas de nouvelle adhésion et de sortie du groupement ainsi que pour la pérennité de ce groupement de commande.
ARTICLE 4 : Répartition des rôles entre le coordonn ateur et les autres membres du groupement
Il incombe au coordonnateur désigné à l’article 2 de la présente convention de procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de constitution des dossiers de marchés, sélection du ou des cocontractants aux marchés, et/ou accords-cadres et marchés subséquents, au nom et pour le compte des membres du groupement, de la notification, des avis d’attribution et du contrôle de légalité.
En conséquence, relèvent notamment du coordonnateurles missions suivantes :
- Définition des besoins, en associant les autres membres du groupement,
- Recensement des besoins, en associant les autres membres du groupement,
- Choix de la procédure,
- Rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation,
- Rédaction et envoi des avis d’appel à la concurrence,
- Mise à disposition gratuite du dossier de consultation des entreprises (DCE) au sein des services du coordonnateur et téléchargement gratuit possible du DCE sur le site internet : https://demat-ampa.fr
- Centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des réponses,
- Réception des candidatures et des offres,
- Analyse des candidatures et demande de compléments éventuels,
- Convocation et organisation de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) si besoin et rédaction des procès-verbaux,
- Analyse des offres et négociations, le cas échéant, en partenariat avec les membres,
- Présentation du dossier et de l’analyse en CAO,
- Information des candidats évincés (stade candidature et stade offre),
- en cas de groupement permanent : finalisation des avenants à la convention constitutive de groupement en cas de nouvelle adhésion ou de sortie du groupement.
Le représentant du coordonnateur gérera le contentieux lié à la procédure de passation des marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents pour le compte des membres du groupement. Il informe et consulte sur sa démarche et son évolution.
- rédaction et envoi de l’avis d’intention de conclure, le cas échéant
- constitution des dossiers de marchés et/ou accords-cadres
- signature des marchés et/ou accords-cadres (mise au point)
- transmission si besoin au contrôle de la légalitéavec le rapport de présentation
- notification
- information au Préfet, le cas échéant
- rédaction et publication de l’avis d’attribution
496 - reconduction des marchés, le cas échéant
- aide à la préparation des avenants supérieurs à 5%, qui resteront soumis à l’avis de la CAO de chacun de ses membres.
A l’issue de la décision de la Commission d’Appel d’Offres du coordonnateur sur l’attribution des marchés et/ou accords-cadres, relèvent de chaque membre du groupement les missions suivantes :
- l’exécution opérationnelle et financière pour lapart les concernant à savoir :
envoi des ordres de services (OS), le cas échéant, passation des commandes, gestion des livraisons, réception et paiement des factures, gestions des sous- traitances et avenants.
A compter de l’exécution, en cas de litige avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice.
Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, d’informer le comité de suivi des éventuels litiges et des suites données.
ARTICLE 5 : Procédure de passation des marchés et/ou accords-cadres
La procédure de passation des marchés publics et/ou accords-cadres et marchés subséquents sera déterminée par le représentant ducoordonnateur du groupement, en lien avec les autres membres du groupement.
Le coordonnateur informe les membres du groupement du déroulement de la procédure.
ARTICLE 6 : Obligation des membres du groupement
Chaque membre du groupement s’engage à :
- Communiquer au coordonnateur une évaluation quantitative et qualitative de ses besoins en vue de la passation des marchés publics, accords-cadres et marchés subséquents,
- Respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai imparti,
- Participer si besoin, en collaboration avec le coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, règlement de consultation),
- Respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur,
- Inscrire le montant de l’opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité/son EPCI et à assurer l’exécution comptable du ou des marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents qui le concernent,
- Participer au bilan de l’exécution des marchés, et/ou accords cadres et marchés subséquents,
- Informer le coordonnateur du groupement de tout litige né à l’occasion de l’exécution de ses marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents. Le règlement des litiges nés à l‘occasion de l’exécution des marchéset/ou accords-cadres et marchés subséquents relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement.
ARTICLE 7 : La Commission d'Appel d'Offres du groupement
La Commission d’Appel d’Offres interviendra dans les conditions fixées par Code général des collectivités territoriales. La Commission d’Appel d’Offres compétente est celle du coordonnateur.
La Commission d’Appel d’Offres de Bordeaux Métropole se réunira en tant que de besoin.
497 ARTICLE 8 : Entrée en vigueur et durée de la présente convention
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties.
La présente convention ne saurait concerner des procédures lancées après l'échéance de l'actuel mandat électoral, cependant s'agissant de l'exécution, elle perdurera jusqu'à l'échéance des marchés et accords-cadres concernés.
ARTICLE 9 : Modalités financières d'exécution des marchés
Les modalités financières d’exécution des marchés consistent en l’engagement financier des prestations (émission de bons de commandes, avances…) et le règlement des factures.
Chaque membre du groupement est chargé de cette exécution financière pour la part des prestations le concernant.
ARTICLE 10 : Adhésion au groupement de commandes
L’adhésion à la convention doit faire l’objet d’uneapprobation par l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement concerné.
Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes devra faire l'objet d'un avenant à la présente convention, par délibérations ou décisionsconcordantes des instances délibérantes ou décisionnelles des membres.
Dans la mesure où le comité de suivi du groupement a notamment comme mission (article 3.2) d’examiner les avenants à la présente convention ; les avenants modifiant la convention seront signés uniquement par le coordonnateur.
Ces avenants, le cas échéant, mettront également en conformité la présente convention, notamment avec le statut du nouvel adhérent.
Toute nouvelle adhésion ne pourra concerner que des consultations postérieures à l'adhésion.
ARTICLE 11 : Retrait du groupement de commandes et résiliation de la convention
Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, par décision écrite notifiée au coordonnateur. Ce retrait ne saurait concerner des consultations lancées ou des marchés et accords-cadres conclus.
Il n’aura d’effet que pour les consultations futures lancées au nom du groupement.
Le retrait du groupement sera réalisé par voie d’avenant.
Dans la mesure où le comité de suivi du groupement a notamment comme attribution (art 3) de délibérer sur les avenants à la présente convention, les avenants modifiant la convention seront signés uniquement par le coordonnateur.
Le présent groupement pourra être résilié par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble de ses membres. Cette résiliation sera sans effet sur les marchés notifiés au nom du groupement, dont l’exécution perdurera conformément à leurs dispositions particulières.
498 ARTICLE 12 : Substitution au coordonnateur
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur. Cette convention sera approuvée par
délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble des membres restant du groupement.
La Commission d’Appel d’Offres du groupement sera modifiée en conséquence.
ARTICLE 13 : Capacité à agir en justice
Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte sur sa démarche et son évolution.
A compter de l’exécution, en cas de litige avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice.
Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, d’informer le coordonnateur des éventuels litiges et des suites qui leurs sont données.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge financière par le nombre de membres concernés par al consultation ou le marché litigieux. Pour ce faire un titre de recettes sera émis par le coordonnateur.
ARTICLE 14 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à BORDEAUX, le
Pour Bordeaux Métropole Pour la ville de Bordeaux Alain Juppé, ……………….,
Président de Bordeaux Métropole
…………………..
Pour le Centre Communal d’Action Sociale de Pour la ville de Pessac Bordeaux ……………….,
……………….,
…………………. …………………..
Pour la ville de Bruges Pour la ville du Taillan-Médoc ………………., ……………….,
………………….. …………………..
Pour la ville d’Ambarès-et-Lagrave
……………….,
…………………..
499 500 Séance du lundi 24 octobre 2016
D-2016/443
Constitution d'un groupement de commande permanent
dédié à l'automatisme, à la supervision et au télérelevé.
Autorisation.
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Il apparaît qu’un groupement de commandes dédié aux prestations liés à l’automatisme à la supervision et au télérelevé permettrait de réaliser des économies importantes et une optimisation du service tant pour les besoins propres de notre collectivité que pour ceux des communes membres du groupement s’inscrivant dans le processus de mutualisation des services.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal conformément aux dispositions de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, la constitution d’un groupement de commande dédié aux prestations liées aux systèmes de supervision et d'automatisme, à la gestion à distance des installations techniques, au télérelevé, à la gestion des données de comptage et à la remontée d'informations techniques relatives aux installations avec un groupement à durée indéterminée entre Bordeaux Métropole, la Ville de Bordeaux, le Centre Communal d’Action Sociale de Bordeaux, la ville de Bruges, la ville du Taillan-Médoc, la ville d’ Ambarès-et-Lagrave et la régie de l’Opéra de Bordeaux.
A cet effet, une convention constitutive définissant le mode de fonctionnement du
groupement doit être établie et signée par tous les membres. Cette convention identifie
Bordeaux Métropole comme le coordonnateur de ce groupement. La commission d’appel
d’offres sera donc celle de Bordeaux Métropole.
A ce titre, Bordeaux Métropole procèdera à l’ensemble des opérations d’élaboration des documents de marchés à la sélection d’un ou de plusieurs cocontractants ainsi qu’à la signature et à la notification du marché. En revanche, chaque membre demeure responsable de l’exécution des marchés conclus pour ses besoins propres.
Les modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive jointe au présent rapport.
501 Séance du lundi 24 octobre 2016
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs de bien vouloir adhérer au
groupement de commande dédié au systèmes de supervision et d'automatisme, à la gestion
à distance des installations techniques, au télérelevé, à la gestion des données de comptage
et à la remontée d'informations techniques relatives aux installations, d’autoriser Monsieur
le Maire à signer la convention constitutive du groupement et d’engager la Ville à exécuter
avec la ou les entreprise(s) retenue(s) les marchés et/ou accords-cadres correspondants.
ADOPTE A L'UNANIMITE
502 GROUPEMENT DE COMMANDES permanent dédié à
l’automatisme, à la supervision et au télérelevé –
Groupement Intégré Partiel – Convention constitutive de groupement – Coordonnateur en charge de la passation, de la signature et de la notification des marchés et/ou accords-cadres
ENTRE Bordeaux métropole, Etablissement Publics de Coopération Intercommunal, représenté par son Président Monsieur Alain Juppé, dument habilité en vertu de la délibération du conseil métropolitain n° …….... en date du …………………
D’une part,
ET
La ville de Bordeaux
ET
Le Centre Communal d’Action Sociale de Bordeaux.
ET
La ville de Bruges
ET
La ville du Taillan-Médoc
ET
La ville d’Ambarès-et-Lagrave
ET
La régie de l’Opéra de Bordeaux
D’autre part,
503 Préambule :
L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement du groupement, doit être signée entre ses membres. Cette convention doit également désigner le coordonnateur et déterminer la Commission d’Appel d’Offres compétente s’agissant de l’attribution des marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents passés dans le cadre du groupement.
L'automatisme et la supervision ont pour but de maitriser la consommation d'énergie dans les bâtiments publics afin de réduire l'impact environnemental et de faciliter la conduite et la maintenance des installations techniques. Afin de répondre à ces enjeux et aux besoins des acheteurs publics il est nécessaire de disposer d’un moyen d’achat adapté à la complexité des projets en cours et à venir.
Au vu de ce qui précède, il apparaît pertinent de conclure un groupement de commandes à durée indéterminée sur ce domaine d’activités qui pourra entraîner la conclusion de plusieurs marchés.
En ce qui concerne le choix du type de groupement, en vertu de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, il s'agira d'un groupement de commandes avec désignation d'un coordonnateur chargé de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants, de la signature et de la notification des marchés, accords-cadres et marchés subséquents.
L’exécution des marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents sera assuré par chaque membre du groupement.
ARTICLE 1er : Objet et membres du groupement de commandes
Un groupement de commandes est constitué entre Bordeaux Métropole, la ville de Bordeaux, le Centre Communal d’Action Sociale de Bordeaux, la ville de Bruges, la ville du Taillan- Médoc, la ville d’Ambarès-et-Lagrave et la régie de l’Opéra de Bordeaux conformément aux dispositions de l'article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Ce groupement a pour objet de coordonner les procédures de passation des marchés publics et/ou accords-cadres de ses membres en ce qui concerne les prestations liées au systèmes de supervision et d'automatisme , à la gestion à distance des installations techniques, au télé relevé, à la gestion des données de comptage et à la remontée d'informations techniques relatives aux installations, avec un groupement à durée indéterminée.
La passation de marchés et /ou accords-cadres et marchés subséquents ayant le même objet en dehors de cette structure est limitée aux cas et conditions prévus par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Le groupement n'est pas exclusif de la passation éventuelle de marchés et/ou accords- cadres en dehors de cette structure, ses membres conservant en effet la faculté de réaliser leurs achats sans recourir aux services dudit groupement.
Les membres du groupement ne sont pas tenus de participer à chaque consultation. Chacun fera connaître son besoin en réponse à une demande de confirmation du coordonnateur.
504 ARTICLE 2 : Coordonnateur du groupement de commandes
Le coordonnateur du groupement est Bordeaux Métropole représenté par Mr le Président.
ARTICLE 3 : Comité de suivi du groupement
3.1 Composition et modalités de fonctionnement
Le comité de suivi du groupement est composé d'un représentant de chaque membre. Le comité sera présidé par le représentant du coordonnateur. Le comité se réunit au moins une fois par an.
Le comité peut également se réunir sur demande écrite du représentant du coordonnateur, adressée à chacun des membres du groupement et également à la demande de la majorité de ses membres. Les invitations sont adressées par le représentant du coordonnateur et accompagnées d’un ordre du jour, et de tout document que le représentant du coordonnateur juge utile de joindre. Les invitations peuvent être adressées par mail aux différents membres du groupement. Le comité se réunit sans quorum. Le représentant du coordonnateur organise et dirige les séances. Il peut désigner un autre représentant à cet effet, pour le substituer temporairement ou en permanence dans ses fonctions. Il peut reprendre ses fonctions à tout moment après les avoir déléguées. Les représentants sont tenus à une obligation de confidentialité vis-à-vis de toutes les informations relatives aux marchés publics, spécialement en amont du déroulement des procédures de publicité et de mise en concurrence.
3.2 Rôle du comité de suivi du groupement
Le comité de suivi a pour mission de permettre aux membres du groupement de discuter et suivre le calendrier de définition des besoins et de passation des marchés publics. Les membres du groupement y font part de leurs observations et de l’ensemble de leurs demandes au coordonnateur dans ce cadre.
Il sera consulté pour les avenants éventuels à la présente convention et notamment les avenants à la convention constitutive du groupement en cas de nouvelle adhésion et de sortie du groupement ainsi que pour la pérennité de ce groupement de commande.
ARTICLE 4 : Répartition des rôles entre le coordonnateur et les autres membres du groupement
Il incombe au coordonnateur désigné à l’article 2 de la présente convention de procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de constitution des dossiers de marchés, sélection du ou des cocontractants aux marchés, et/ou accords-cadres et marchés subséquents, au nom et pour le compte des membres du groupement, de la notification, des avis d’attribution et du contrôle de légalité.
En conséquence, relèvent notamment du coordonnateur les missions suivantes :
- Définition des besoins, en associant les autres membres du groupement,
- Recensement des besoins, en associant les autres membres du groupement,
- Choix de la procédure,
- Rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation,
- Rédaction et envoi des avis d’appel à la concurrence,
- Mise à disposition gratuite du dossier de consultation des entreprises (DCE) au sein des services du coordonnateur et téléchargement gratuit possible du DCE sur le site internet : https://demat-ampa.fr
- Centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des réponses,
- Réception des candidatures et des offres,
- Analyse des candidatures et demande de compléments éventuels, 505 - Convocation et organisation de la CAO si besoin et rédaction des procès-verbaux,
- Analyse des offres et négociations, le cas échéant, en partenariat avec les membres,
- Présentation du dossier et de l’analyse en CAO,
- Information des candidats évincés (stade candidature et stade offre),
- en cas de groupement permanent : finalisation des avenants à la convention constitutive de groupement en cas de nouvelle adhésion ou de sortie du groupement.
Le représentant du coordonnateur gérera le contentieux lié à la procédure de passation des marchés, et/ou accords-cadres et marchés subséquents pour le compte des membres du groupement. Il informe et consulte sur sa démarche et son évolution.
- rédaction et envoi de l’avis d’intention de conclure, le cas échéant
- constitution des dossiers de marchés et/ou accords-cadres
- signature des marchés et/ou accords-cadres (mise au point)
- transmission si besoin au contrôle de la légalité avec le rapport de présentation
- notification
- information au Préfet, le cas échéant
- rédaction et publication de l’avis d’attribution
- reconduction des marchés, le cas échéant
- aide à la préparation des avenants, qui resteront soumis à l’avis de la CAO de chacun de ses membres, le cas échéant.
A l’issue de la décision de la Commission d’Appel d’Offres du coordonnateur sur l’attribution des marchés et/ou accords-cadres, relèvent de chaque membre du groupement les missions suivantes :
- l’exécution opérationnelle et financière pour la part les concernant à savoir : envoi des ordres de services (OS), le cas échéant, passation des commandes, gestion des livraisons, réception et paiement des factures, gestions des sous-traitances et avenants.
A compter de l’exécution, en cas de litige avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice.
Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, d’informer le comité de suivi des éventuels litiges et des suites données.
ARTICLE 5 : Procédure de passation des marchés et/ou accords-cadres
La procédure de passation des marchés publics, et/ou accords-cadres et marchés subséquents sera déterminée par le représentant du coordonnateur du groupement, en lien avec les autres membres du groupement.
Le coordonnateur informe les membres du groupement du déroulement de la procédure.
ARTICLE 6 : Obligation des membres du groupement
Chaque membre du groupement s’engage à :
- Communiquer au coordonnateur une évaluation quantitative et qualitative de ses besoins en vue de la passation des marchés publics, et/ou accords-cadres et marchés subséquents,
- Respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai imparti,
- Participer si besoin, en collaboration avec le coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, règlement de consultation),
- Respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur, 506 - Inscrire le montant de l’opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité/son EPCI et à assurer l’exécution comptable du ou des marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents qui le concernent,
- Participer au bilan de l’exécution des marchés, et/ou accords cadres et marchés subséquents,
- Informer le coordonnateur du groupement de tout litige né à l’occasion de l’exécution de ses marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents. Le règlement des litiges nés à l‘occasion de l’exécution des marchéset/ou accords- cadres et marchés subséquents relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement.
ARTICLE 7 : La Commission d'Appel d'Offres du groupement
La Commission d’Appel d’Offres interviendra dans les conditions fixées par code général des collectivités territoriales. La Commission d’Appel d’Offres compétente est celle du coordonnateur.
La Commission d’Appel d’Offres de Bordeaux Métropole se réunira en tant que de besoin.
ARTICLE 8 : Entrée en vigueur et durée de la présente convention
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties.
La présente convention ne saurait concerner des procédures lancées après l'échéance de l'actuel mandat électoral, cependant s'agissant de l'exécution, elle perdurera jusqu'à l'échéance des marchés et accords-cadres concernés.
ARTICLE 9 : Modalités financières d'exécution des marchés
Les modalités financières d’exécution des marchés consistent en l’engagement financier des prestations (émission de bons de commandes, avances…) et le règlement des factures.
Chaque membre du groupement est chargé de cette exécution financière pour la part des prestations le concernant.
ARTICLE 10 : Adhésion au groupement de commandes
L’adhésion à la convention doit faire l’objet d’une approbation par l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement concerné.
Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes devra faire l'objet d'un avenant à la présente convention, par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles des membres.
Dans la mesure où le comité de suivi du groupement a notamment comme mission (article 3.2) d’examiner les avenants à la présente convention; les avenants modifiant la convention seront signés uniquement par le coordonnateur.
Ces avenants, le cas échéant, mettront également en conformité la présente convention, notamment avec le statut du nouvel adhérent.
Toute nouvelle adhésion ne pourra concerner que des consultations postérieures à l'adhésion.
ARTICLE 11 : Retrait du groupement de commandes et résiliation de la convention
Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, par décision écrite notifiée au coordonnateur. Ce retrait ne saurait concerner des consultations lancées ou des marchés et/ou accords-cadres conclus.
Il n’aura d’effet que pour les consultations futures lancées au nom du groupement.
Le retrait du groupement sera réalisé par voie d’avenant. 507 Dans la mesure où le comité de suivi du groupement a notamment comme attribution (art 3) de délibérer sur les avenants à la présente convention, les avenants modifiant la convention seront signés uniquement par le coordonnateur.
Le présent groupement pourra être résilié par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble de ses membres. Cette résiliation sera sans effet sur les marchés notifiés au nom du groupement, dont l’exécution perdurera conformément à leurs dispositions particulières.
ARTICLE 12 : Substitution au coordonnateur
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur. Cette convention sera approuvée par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble des membres restant du groupement.
La Commission d’Appel d’Offres du groupement sera modifiée en conséquence.
ARTICLE 13 : Capacité à agir en justice
Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte sur sa démarche et son évolution.
A compter de l’exécution, en cas de litige avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice.
Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, d’informer le coordonnateur des éventuels litiges et des suites qui leurs sont données.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge financière par le nombre de membres concernés par al consultation ou le marché litigieux. Pour ce faire un titre de recettes sera émis par le coordonnateur.
ARTICLE 14 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à BORDEAUX, le
Pour Bordeaux Métropole Pour la ville de Bordeaux Alain Juppé, ……………….,
Président de Bordeaux Métropole
…………………..
Pour le Centre Communal d’Action Sociale de Pour la ville de Bruges Bordeaux ……………….,
……………….,
…………………. …………………..
Pour la ville du Taillan-Médoc Pour la ville d’Ambarès-et-Lagrave ………………., ……………….,
508 Pour la régie de l’Opéra de Bordeaux
……………….,
………………….
509 510 Séance du lundi 24 octobre 2016
D-2016/444
Gymnase Bassins à Flot. Construction. Concours de maîtrise
d'œuvre sur esquisse. Autorisation.
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux souhaite construire un équipement sportif de proximité comprenant · Un gymnase multi sports avec une aire de jeux de 44X24X9, des gradins, 6 vestiaires/douches collectifs, 2 vestiaires arbitres, un espace de vie du personnel, un espace de convivialité.
· Une salle de sports (environ 500 m2) pour la pratique du judo, gymnastique avec 4 vestiaires/douches et une salle de préparation physique.
· Locaux complémentaires : locaux techniques, locaux rangements, sanitaires publics.
Une étude de faisabilité et de programmation prenant en compte les objectifs environnementaux a été confiée à l'Agence A2M.
Le montant total de l'opération, incluant les frais d'études (de maîtrise d'œuvre, d’ordonnancement pilotage et coordination des travaux, de contrôle technique, de coordination sécurité et protection de la santé, des études géotechniques, de l’assistance à maitrise d’ouvrage), le montant de l’opération, y compris les provisions financières (aléas, révisions) est estimé à 4 124 000 € HT dont 3 296 400 € HT pour les travaux de construction valeur juillet 2016.
Pour désigner le maître d’œuvre de l’opération, il y a donc lieu, conformément à l’article 90 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, d’organiser un concours d’architecture.
Dans cette perspective, un avis d’appel public à la concurrence sera lancé par la Direction de la Commande Publique en vue de retenir 3 candidats qui remettront une esquisse sur la base du programme.
Par ailleurs, comme l’exigent les articles 88 IV et 90 III du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, les candidats qui remettront une esquisse percevront une indemnité, sous forme de prime, dont le montant maximum sera de 15 000 € HT, soit une dépense pour les 2 candidats non retenus de 30 000 € HT maximum.
De plus, conformément à l’article 88 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, un jury se réunira pour donner un avis sur les dossiers de candidatures et également sur les projets qui seront remis par les trois candidats qui auront été sélectionnés.
Ce jury est composé, conformément aux dispositions de l’article 89 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics:
· des membres élus de la commission d’appels d’offres
· des personnes qualifiées désignées par le président du jury, à raison d’au moins 1/3 des membres du jury, ayant la même qualification ou une qualification équivalente à celle exigée des candidats
L’ensemble de ces membres ont voix délibérative.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
· à lancer un concours de maîtrise d’œuvre en vue de la construction du gymnase Bassins à Flot.
511 Séance du lundi 24 octobre 2016
· à fixer l’indemnité, sous forme de prime, à hauteur de 30 000 € HT maximum.
· à rémunérer les Maîtres d’œuvre, membres du Jury, ainsi que les prestataires qui seront membres de la commission technique à raison d’un forfait de 212,53 € HT par demi-journée de présence et prévoir le remboursement des frais kilométriques en fonction des taux en vigueur.
La dépense sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours rubrique 411- article 2313.
ADOPTE A L'UNANIMITE
512 Séance du lundi 24 octobre 2016
D-2016/445
Bourse du travail. Restructuration des façades. Avenant
au marché de travaux. Tranches conditionnelles 2 et 3.
Autorisation.
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibérations n° D-20110241 du 02 mai 2011, n° D-2011/385 du 27 juin 2011, et n° D-2011/479 du 18 juillet 2011, vous avez autorisé Monsieur le Maire à signer les marchés de travaux de restauration des façades et de l’atrium de la Bourse du Travail,
Ces travaux comportent une tranche ferme et cinq tranches conditionnelles et se décomposent en 9 lots.
Par délibérations D-2012/640 du 19 novembre 2012, D-2013/177 du 25 mars 2013, D-2013/270 du 29 avril 2013, D-2014/155 du 24 février 2014 et D-2015/43 du 26 janvier 2015, vous avez autorisé Monsieur le Maire à signer des avenants afin de prendre en compte des modifications techniques concernant la tranche ferme et les tranches conditionnelles 1 et 2.
Aujourd’hui, dans le cadre de l’exécution des tranches 2 et 3, de nouvelles modifications techniques doivent être prises en compte.
En effet, il a été observé que les ouvrages de quincaillerie (béquilles et mécanisme existant) nécessitent la fabrication par usineur du mécanisme intérieur type ressort, calage, bascule etc… pour remettre en service ces ouvrages et conserver le classement Monument Historique.
Par ailleurs, l’alimentation électrique des rideaux métalliques s’impose compte-tenu du poids important de ces éléments empêchant une utilisation manuelle et n’offrant pas de garantie par le fournisseur.
Enfin, la porte de l’issue de secours rue Henry IV présente une usure importante de la tôle extérieure des vantaux métalliques et présente des points de corrosion apparents et importants, pouvant mettre en cause la sécurité des personnes et implique sa restauration par un changement des tôles métalliques extérieures des vantaux.
En conséquence le marché de travaux n°M110177 du Lot n°7 Métallerie/ Serrurerie passé avec la société MEDINA doit être modifié pour les tranches 2 et 3 :
Tranche Conditionnelle 2
· Remplacement des béquilles aluminium par des béquilles en laiton · Création d’une alimentation électrique pour les rideaux métallique
Montant en € HT
Montant initial du marché: tranche 2 253 490, 00
Montant du présent avenant 13 850, 00
Nouveau montant de la tranche
conditionnelle 2
267 340,00
Tranche Conditionnelle 3
· Remplacement des béquilles aluminium par des béquilles en laiton · Création d’une alimentation électrique pour les rideaux métalliques · Restauration de la porte métallique de la façade Henry IV
513 Séance du lundi 24 octobre 2016
Montant en € HT
Montant initial du marché: tranche 3 280 670, 00
Montant du présent avenant 17 160, 00
Nouveau montant de la tranche
conditionnelle 3
297 830,00
Cet avenant porte donc le montant du marché de travaux n°M110177 de 1 444 783,76 € HT à 1 475 793, 76 € HT.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire, à signer l’avenant correspondant au marché précité en application de l'Art. 20 du Code des Marchés Publics.
La dépense sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget en cours, rubrique 322, article 2313.
ADOPTE A L'UNANIMITE
514 Séance du lundi 24 octobre 2016
D-2016/446
Construction d'une structure multi-accueil Grand Parc.
Avenants aux marchés de travaux. Autorisation.
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibérations n° D-2015/262 du 01 juin 2015 et D-2016/353 du 26 septembre 2016, vous avez autorisé Monsieur le Maire à signer les marchés de travaux et les avenants pour la construction d'une structure multi accueil située dans le Quartier du Grand Parc pour un montant total de 2 713 618,65 € HT.
En cours de chantier, certains ajustements sont nécessaires en raison d’aléas techniques rencontrés sur le chantier.
Les marchés de travaux concernés par ces modifications doivent être adaptés en conséquence :
Lot n° 01– Gros Œuvre
Marché n° 2015/177 - Entreprise ARICI
· A la demande de la conduite d’opération réalisation d’un nettoyage supplémentaire des réseaux sous dallage et une inspection vidéo, avant la réception du bâtiment.
· La structure du jeu choisie par la maitrise d’ouvrage a été modifiée. Le plan a été diffusé le 31/08/2016 alors que l’entreprise de gros-œuvre avait déjà exécuté la préparation du support selon la structure de jeu initialement prévue. Il est nécessaire de réaliser des reprises sur la zone de réservation de l’emprise de sécurité.
Montant en € HT % augmentation
Montant initial du marché 828 580,00
Montant avenant n°01 21 000,16
Montant du présent avenant 2 620,00
Nouveau montant du marché 852 200,16 + 2,85
Lot n° 14– Aménagements extérieurs
Marché n° 2015/190 - Entreprise ESPACE PAYSAGE AQUITAINE
Demande de la maitrise d'ouvrage :
· suppression des fosses plantées (arbres tiges+couvre-sol) remplacement par un arbre tige de plus grande taille dans l'espace vert planté en angle. · suppression d'un portillon de largeur 1m, sur la clôture séparative entre le jardin de la crèche et celui du CAL
Sous le dallage de la cour sur l’emprise de sécurité du jeu, mise en place d'un écran drainant sous le revêtement amortissant afin de limiter la stagnation des eaux pluviales.
Modification des jardinières initialement prévues en matériau composite par du bois dans la même esthétique que la clôture.
515 Séance du lundi 24 octobre 2016
Montant en € HT % de variation
Montant initial du marché 46 597,80
Montant du présent
avenant - 3 202,00
Nouveau montant du marché 43 395,80 - 7%
Le montant de ces ajustements porte le montant global des travaux à 2 713 036,65 € HT
Ces aléas techniques ont une incidence sur le délai global d’exécution de l’ensemble des lots de l’opération. La date d’achèvement des travaux est reportée du 14 novembre 2016 au 30 novembre 2016.
En conséquence, nous vous demandons Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants aux marchés précités, en application de l’article 20 du code des marchés publics.
La dépense sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours, rubrique 64 – article 2313.
ADOPTE A L'UNANIMITE
516 Séance du lundi 24 octobre 2016
D-2016/447
Gestion technique sur voirie, entretien et maintenance,
collecte, gestion des recettes, acquisition, pose
et dépose des horodateurs. Avenant au marché n
°2013-112.Autorisation.
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération D2013-182 du 25 mars 2013, vous avez autorisé Monsieur le Maire à signer un marché à bons de commandes, sans minimum, ni maximum, pour l'acquisition, l'entretien, la collecte, la gestion des recettes, la pose et la dépose des horodateurs à la société Urbis Park.
Ce marché prend fin en avril 2017.
Parallèlement, la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, consacre dans ses articles 63 et 64, la dépénalisation des règles relatives au défaut ou à l'insuffisance de paiement du stationnement.
Concrètement, le défaut de paiement du stationnement ne sera plus considéré comme une infraction pénale et ne sera plus sanctionné par une amende mais par une redevance appelée Forfait Post Stationnement (FPS) dont le montant sera fixé par le conseil municipal.
Les travaux de mise en œuvre de cette réforme se poursuivent au niveau national pour une prise d'effet au 1 er janvier 2018.
Cette réforme qui aura un fort impact sur la gestion du stationnement payant nécessite de prolonger l'actuel marché de 8.5 mois par avenant afin que les 2 échéances coïncident : le renouvellement du marché théoriquement prévu pour avril 2017 et la mise en œuvre de la dépénalisation au 1er janvier 2018.
Cet avenant n'aura pas de conséquence financière quant à l'économie du marché puisqu'il s'agit d'un marché à bons de commandes sans minimum ni maximum.
517 Séance du lundi 24 octobre 2016
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant au marché précité en application de l'Article 20 du Code des Marchés Publics.
La dépense sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l'exercice en cours, rubriques 822, 821 - articles 2318 et 611.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE DU FRONT NATIONAL
518 Séance du lundi 24 octobre 2016
D-2016/448
Avenant révision de prix Ansamble
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération N° 2014/415en date du 15 juillet 2014 vous avez autorisé Monsieur le Maire à conclure un appel d’offre (n° 2014-302) avec la Société Ansamble Aquitaine, avenue Gay Lussac à Artigues près Bordeaux, concernant la fourniture et la livraison de repas et goûters en liaison froide au sein de structures de la petite enfance de la Ville de Bordeaux.
Ce marché, conclu pour une période de 4 années, prévoyait, comme il se doit une clause de variation de prix dont les modalités étaient établies comme suit : - Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois qui précède celui de la date limite de réception des offres ; ce mois est appelé « mois zéro ». - Le bordereau de prix est révisable une fois par an. Les prix du marché sont révisables par application d'une formule représentative de l'évolution du coût de la prestation. Ils sont révisés, en hausse comme en baisse, par application de la formule suivante : P(n) = P(o) * I(n)/I(o)
_ P(n) = prix révisé HT ;
_ P(o) = prix initial HT réputé établi sur la base des conditions économiques du mois zéro M(o)
_ I(n) = nouvelle valeur de l’indice
_ I(o) = valeur initial de l’indice au mois M(o)
La révision des prix se fera en fonction de la valeur de l’indice des prix à la consommation I.P.C. - Ensemble des ménages - Identifiant n°000639025 «Repas dans un restaurant scolaire ou universitaire», tirés du bulletin mensuel des statistiques publié par l’I.N.S.E.E. L’indice choisi sera l’indice de mai, publié courant juin. Le coefficient de révision I(n)/I(o) comporte trois décimales.
La révision sera effectuée tous les 12 mois pour une application des nouveaux tarifs au 1er septembre de chaque année scolaire. La première révision interviendra en septembre 2015.
Or, l’INSEE a cessé la publication des indices en base 1998 pour les remplacer par des indices en base 2015.
Cependant pour l’indice référencé dans le marché, l’INSEE ne fournit pas de correspondance.
De ce fait, l’indice des prix à la consommation I.P.C. - Ensemble des ménages - Identifiant n °000639025 «Repas dans un restaurant scolaire ou universitaire» est remplacé par l’indice 1763786 – Indice des prix à la consommation (mensuel, ensemble des ménages, France, base 2015 – Nomenclature Coicop : 11.1.2 – Cantines. Il est dès lors nécessaire de modifier les termes du marché.
519 Séance du lundi 24 octobre 2016
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant au marché précité en application de l'article 20 du code des marchés publics.
La dépense sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l'exercice en cours, rubrique 64, article 611.
ADOPTE A L'UNANIMITE
520 Séance du lundi 24 octobre 2016
D-2016/449
Restructuration partielle de l'école maternelle Nuits.
Avenant au marché 2016-M123-B. Autorisation
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Les travaux de restructuration partielle de l’école consistent à réaménager l’ancienne loge en une salle de classe comprenant un local de stockage et une buanderie attenante, à créer un bureau pour la directrice et une salle de maîtres. L’opération est en cours d’exécution.
A l’issue de la procédure de mise en concurrence réalisée en procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur a décidé d’attribuer le lot n°3 à l’entreprise M.A. Décoration pour un montant de 10 279,52€ HT.
Le marché a été notifié le 11 juin 2016.
Cependant, dans le cadre de l’avancement du chantier, il est nécessaire de procéder à des modifications techniques suite à la mise en œuvre d’un ragréage fibré dû à des différences importantes de niveaux des sols constatées après démolition des cloisons.
Dans ce cadre, le marché 2016-M123-B doit être modifié comme suit : · mise en œuvre d’un ragréage fibré
· réalisation des finitions de rebouchage et de peinture
Montant en € HT Augmentation
Montant de base 10 279,52
Montant du présent avenant 1 540,00
Nouveau montant marché 11 819,52 + 14,98 %
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire, à signer l’avenant au marché précité en application de l’article 139 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
La dépense sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours, fonction 213 – compte 2313
ADOPTE A L'UNANIMITE
521 Séance du lundi 24 octobre 2016
D-2016/450
Mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour l'organisation
et le management des objectifs du plan climat énergie
territoire et le renouvellement, le suivi des contrats de
maintenance des équipements techniques des bâtiments de
Bordeaux. Avenant au marché 2013-361. Autorisation.
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le but de bénéficier d’une assistance à maitrise d’ouvrage pour l’organisation et le management des objectifs du plan climat énergie territoire et le renouvellement, le suivi des contrats de maintenance des équipements techniques des bâtiments de Bordeaux, vous avez autorisé Monsieur le Maire par délibération D-2013/543 du 23 septembre 2013 à signer un marché avec la société SERMET SAS pour un montant de 174 410,00 € HT.
Il s’agit d’un marché d’une durée de 6 ans, organisé en 4 phases successives depuis le projet d'organisation et de management, la rédaction des documents de consultation des entreprises de maintenance jusqu'à l'accompagnement et le suivi pour les années 1 à 5.
Par avenant n°1, notifié le 7 juillet 2014, le marché a été transféré à la Société Sermet Sud- Ouest, filiale de Sermet SAS.
Par délibération D-2015/275 du 1er juin 2015, vous avez autorisé Monsieur le Maire à signer l’avenant 2 au marché afin de prolonger la durée du marché et confier une mission complémentaire au prestataire relative à l'élaboration, la mise en place et le suivi d’une nouvelle procédure pour un montant en plus-value de 48 640,00 € HT
Le nouveau montant du marché issu de l’avenant n°2 s’élève donc à 223 050,00 € HT.
Aujourd’hui, afin de suivre plus efficacement d’une part, les engagements de diminution des consommations des entreprises prestataires et d’autre part, les actions d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations, il est nécessaire de modifier la répartition financière portant sur les phases 3 d’évaluation de l’organisation et 4 de bilan annuel des prestations sur la durée restante du marché (années 2 à 5) dans les conditions définies dans le tableau ci-après :
Ces modifications n’ont pas d’incidence financière sur le montant du marché.
522 Séance du lundi 24 octobre 2016
En conséquence, nous vous demandons Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant au marché précité, en application de l’article 20 du code des marchés publics.
La dépense sera imputée sur les crédits de l’opération en cours, rubrique 020 – article 6156.
ADOPTE A L'UNANIMITE
523 Séance du lundi 24 octobre 2016
D-2016/451
Transfert des marchés M2014.219. M2014.220.
M2014.221. Avenants. Autorisation.
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération D-2014/283 en date du lundi 26 mai 2014, vous avez autorisé Monsieur le Maire à signer les marchés M2014-219, M2014-220 et M2014-221 avec la société Robert Majuscule concernant l’acquisition de fournitures d’outils et jeux pédagogiques pour les écoles, les crèches, et l’ensemble des services de la Ville de Bordeaux.
La cession du fonds de commerce de la société Robert Majuscule à la société Lacoste Z.A Triasis le 1er juillet 2016 engendre par conséquent le transfert de l’ensemble des droits et obligations de la société Robert Majuscule à la société Lacoste Z.A Triasis.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants de transfert des marchés cités ci-dessus jusqu'à son échéance.
ADOPTE A L'UNANIMITE
524 M. LE MAIRE
Monsieur GAUTÉ, je vous suggère peut-être de répondre aux questions qui seront nombreuses, sauf si vous voulez signaler telle ou telle délibération.
M. GAUTÉ
Oui, Monsieur le Maire, je voudrais souligner la 439 qui nous propose d’attribuer le marché de la restructuration de la maison de quartier aux architectes BERRANGER & VINCENT. C’est un beau projet.
Et également la 444 puisque nous lançons un concours pour la création d’un gymnase multi sports pour une salle de sport dans le quartier des Bassins à flot de 500 m².
Effectivement, nous pouvons regrouper les autres délibérations qui ont fait l’objet de présentations lors de la Commission des Finances et qui ont fait l’objet de réponses écrites aux collègues qui l’ont souhaité. Mais je suis prêt à répondre aux autres questions.
M. LE MAIRE
Madame AJON.
MME AJON
Monsieur le Maire, Chers Collègues, une intervention sur la 444 sur le gymnase des Bassins à flot, en me demandant avant de faire un gymnase aux Bassins à flot, ne devrait-on pas construire enfin le gymnase sur le Stade Charles Martin où il y avait un projet très avancé avec un financement multi-partenarial bouclé. Celui-ci serait voisin du Collège Blanqui et de 2 lycées, celui de Saint-Louis et Beau de Rochas. Je sais, ce projet avait été abandonné à cause du nouveau PPRI qui avait été opposé par le Préfet. Cependant, avec un surcoût de production, on pouvait mettre ce gymnase hors d’eau et hors des risques du PPRI. Cela demandait une intervention financière de 15 à 20 % de plus, soit 600 000 euros. C’est une belle somme, vous me direz, mais c’est seulement l’équivalent du droit à l’image consenti au Cabinet d’architecture de la Cité des vins. C’est de l’argent que nous pouvons trouver quand nous en avons besoin en urgence a priori.
Si la ville peut investir du jour au lendemain dans les droits à l’image, elle peut facilement financer le coût de l’élévation d’un gymnase important pour un quartier, car ce gymnase serait à seulement 200 m des premiers logements du Bassin à flot, et donc répondrait bien aux besoins de ce nouveau quartier, nouveau quartier qui est à la lisière du quartier historique de Bacalan. Car vous le savez, Bacalan, et les Bassins à flot en font partie, puisque Bacalan va jusqu’au commencement du quartier Dupaty et donc jusqu’à la Rue Bourbon.
Le gymnase du Stade Charles Martin assurerait la porosité, et c’est ça qui est important, entre les citoyens d’un quartier historique et ceux d’une nouvelle opération immobilière où les nouveaux habitants vivent quand même très confinés dans leur quartier.
Monsieur le Maire, ne faites pas un mauvais choix urbanistique, mais privilégiez plutôt le gymnase Charles Martin. Vous avez là une opportunité, d’après moi et d’après nous, d’être ainsi l’acteur d’une véritable opération d’action de mixité durable et de mixité sociale qui n’est pas dans la simplicité, je vous l’accorde, mais dans un enjeu de société bien plus important.
M. LE MAIRE
Bien. Sur ce gymnase, Madame PIAZZA.
525 MME PIAZZA
Oui, Madame AJON, je suis convaincue comme vous que ce serait très bien d’avoir un gymnase sur le Stade Charles Martin. Je l’ai dit à plusieurs occasions et je n’étais pas la seule à le dire. Nous avons interdiction de construire sur le Stade de Charles Martin. Interdiction par les services de la Préfecture du fait du PPRI. Alors on suit attentivement l’évolution, il semblerait que les choses puissent se débloquer. C’est pour ça que nous avons rencontré Vincent MAURIN récemment pour lui annoncer des perspectives possibles, mais encore faut-il que ce soit possible. Donc on reste très vigilant. Pour autant, nous avons toujours eu interdiction de construire.
M. LE MAIRE
Écoutez, on connaît bien le dossier. Madame AJON répète indéfiniment la même chose et nous lui donnons toujours le même argument, mais ça ne suffit pas à faire avancer les choses.
Sur les dossiers de Monsieur GAUTÉ, est-ce qu’il y a des votes particuliers que vous voulez me signaler ? Non. Pas de problèmes ? Pas d’oppositions ? Pas d’abstentions ? Je vous laisse regarder, c’est donc les délibérations 439 à 451. Les délibérations sont donc adoptées.
Nous passons à la délégation suivante.
MME MIGLIORE
Délégation de Madame Magali FRONZES. Délibération 452 : « Lycée professionnel horticole Camille Godard. Dispositifs de tarification des repas et des hébergements des élèves pour l’année scolaire 2016-2017 ».
526 EXE10 – Avenant 2014-219 Page : 1 / 4
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
MARCHÉS PUBLICS ET ACCORDS-CADRES
AVENANT N° …1……… 1
EXE10
A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice).
Ville de Bordeaux
place Pey-Berland
33077 BORDEAUX
B - Identification du titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.
ROBERT MAJUSCULE
11 avenue de la Madeleine
33170 GRADIGNAN
Tel : 05.56.30.30.30 Fax : 05.56.30.30.31
Siret : 460 200 553 00036
robert@robert-majuscule.fr
C - Objet du marché public ou de l’accord-cadre.
n Objet du marché public ou de l’accord-cadre :
Marché : 2014-219
Acquisition de fournitures, outils et jeux pédagogiques pour les
crèches, les écoles et l’ensemble des services de la Ville de Bordeaux Lot 1 : Fournitures scolaires et de travaux manuels
n Date de la notification du marché public ou de l’accord-cadre : …19/06/2014………………………
n Durée d’exécution du marché public ou de l’accord-cadre : ...12......mois. Reconductible 3 fois maximum
n Montant initial du marché public ou de l’accord-cadre :
§ Taux de la TVA : …………………… Marché sans minimum ni maximum
§ Montant HT : ………………………...
§ Montant TTC : ………………………
527 EXE10 – Avenant 2014-219 Page : 2 / 4
D - Objet de l’avenant.
n Modifications introduites par le présent avenant :
En date du 1er juillet 2016, la société LACOSTE a acquis la Société ROBERT, située au 11 avenue de la Madeleine à Gradignan 33170 et actuelle titulaire du marché.
La société ROBERT devient donc un établissement secondaire de la Société LACOSTE et cet avenant a pour effet d’effectuer le changement de titulaire du marché.
n Incidence financière de l’avenant :
L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public ou de l’accord-cadre : (Cocher la case correspondante.)
NON OUI
Montant de l’avenant :
§ Taux de la TVA : ……………………
§ Montant HT : ………………………...
§ Montant TTC : ………………………
§ % d’écart introduit par l’avenant : …………
Nouveau montant du marché public ou de l’accord-cadre :
§ Taux de la TVA : ……………………
§ Montant HT : ………………………...
§ Montant TTC : ………………………
528 EXE10 – Avenant 2014-219 Page : 3 / 4
E - Signature du titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
F - Signature du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice).
Pour l’Etat et ses établissements :
(Visa ou avis de l’autorité chargée du contrôle financier.)
A : …………………… , le …………………
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice)
529 EXE10 – Avenant 2014-219 Page : 4 / 4
G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.
n En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
A …………………………….……, le ………………………..
Signature du titulaire,
n En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
n En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
Date de mise à jour : 25/02/2011.
530 EXE10 – Avenant 2014-220 Page : 1 / 4
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
MARCHÉS PUBLICS ET ACCORDS-CADRES
AVENANT N° …1……… 1
EXE10
A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice).
Ville de Bordeaux
place Pey-Berland
33077 BORDEAUX
B - Identification du titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.
ROBERT MAJUSCULE
11 avenue de la Madeleine
33170 GRADIGNAN
Tel : 05.56.30.30.30 Fax : 05.56.30.30.31
Siret : 460 200 553 00036
robert@robert-majuscule.fr
C - Objet du marché public ou de l’accord-cadre.
n Objet du marché public ou de l’accord-cadre :
Marché : 2014-220
Acquisition de fournitures, outils et jeux pédagogiques pour les
crèches, les écoles et l’ensemble des services de la Ville de Bordeaux Lot 2 : Outils didactiques
n Date de la notification du marché public ou de l’accord-cadre : …19/06/2014………………………
n Durée d’exécution du marché public ou de l’accord-cadre : ...12......mois. Reconductible 3 fois maximum
n Montant initial du marché public ou de l’accord-cadre :
§ Taux de la TVA : …………………… Marché sans minimum ni maximum
§ Montant HT : ………………………...
§ Montant TTC : ………………………
531 EXE10 – Avenant 2014-220 Page : 2 / 4
D - Objet de l’avenant.
n Modifications introduites par le présent avenant :
En date du 1er juillet 2016, la société LACOSTE a acquis la Société ROBERT, située au 11 avenue de la Madeleine à Gradignan 33170 et actuelle titulaire du marché.
La société ROBERT devient donc un établissement secondaire de la Société LACOSTE et cet avenant a pour effet d’effectuer le changement de titulaire du marché.
n Incidence financière de l’avenant :
L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public ou de l’accord-cadre : (Cocher la case correspondante.)
NON OUI
Montant de l’avenant :
§ Taux de la TVA : ……………………
§ Montant HT : ………………………...
§ Montant TTC : ………………………
§ % d’écart introduit par l’avenant : …………
Nouveau montant du marché public ou de l’accord-cadre :
§ Taux de la TVA : ……………………
§ Montant HT : ………………………...
§ Montant TTC : ………………………
532 EXE10 – Avenant 2014-220 Page : 3 / 4
E - Signature du titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
F - Signature du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice).
Pour l’Etat et ses établissements :
(Visa ou avis de l’autorité chargée du contrôle financier.)
A : …………………… , le …………………
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice)
533 EXE10 – Avenant 2014-220 Page : 4 / 4
G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.
n En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
A …………………………….……, le ………………………..
Signature du titulaire,
n En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
n En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
Date de mise à jour : 25/02/2011.
534 EXE10 – Avenant 2014-221 Page : 1 / 4
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
MARCHÉS PUBLICS ET ACCORDS-CADRES
AVENANT N° …1……… 1
EXE10
A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice).
Ville de Bordeaux
place Pey-Berland
33077 BORDEAUX
B - Identification du titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.
ROBERT MAJUSCULE
11 avenue de la Madeleine
33170 GRADIGNAN
Tel : 05.56.30.30.30 Fax : 05.56.30.30.31
Siret : 460 200 553 00036
robert@robert-majuscule.fr
C - Objet du marché public ou de l’accord-cadre.
n Objet du marché public ou de l’accord-cadre :
Marché : 2014-221
Acquisition de fournitures, outils et jeux pédagogiques pour les
crèches, les écoles et l’ensemble des services de la Ville de Bordeaux Lot 3 : Jeux de société
n Date de la notification du marché public ou de l’accord-cadre : …19/06/2014………………………
n Durée d’exécution du marché public ou de l’accord-cadre : ...12......mois. Reconductible 3 fois maximum
n Montant initial du marché public ou de l’accord-cadre :
§ Taux de la TVA : …………………… Marché sans minimum ni maximum
§ Montant HT : ………………………...
§ Montant TTC : ………………………
535 EXE10 – Avenant 2014-221 Page : 2 / 4
D - Objet de l’avenant.
n Modifications introduites par le présent avenant :
En date du 1er juillet 2016, la société LACOSTE a acquis la Société ROBERT, située au 11 avenue de la Madeleine à Gradignan 33170 et actuelle titulaire du marché.
La société ROBERT devient donc un établissement secondaire de la Société LACOSTE et cet avenant a pour effet d’effectuer le changement de titulaire du marché.
n Incidence financière de l’avenant :
L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public ou de l’accord-cadre : (Cocher la case correspondante.)
NON OUI
Montant de l’avenant :
§ Taux de la TVA : ……………………
§ Montant HT : ………………………...
§ Montant TTC : ………………………
§ % d’écart introduit par l’avenant : …………
Nouveau montant du marché public ou de l’accord-cadre :
§ Taux de la TVA : ……………………
§ Montant HT : ………………………...
§ Montant TTC : ………………………
536 EXE10 – Avenant 2014-221 Page : 3 / 4
E - Signature du titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
F - Signature du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice).
Pour l’Etat et ses établissements :
(Visa ou avis de l’autorité chargée du contrôle financier.)
A : …………………… , le …………………
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice)
537 EXE10 – Avenant 2014-221 Page : 4 / 4
G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.
n En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
A …………………………….……, le ………………………..
Signature du titulaire,
n En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
n En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
Date de mise à jour : 25/02/2011.
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