Séance - Seance du 06 juin 2024

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Séance - Seance du 06 juin 2024 Document publié le Jeudi 6 juin 2024 par la commune de Lamure-sur-Azergues. Lien du pdf (Séance - Seance du 06 juin 2024)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, Mairie de

Lamure-sur-Azergues

69870 - Rhône

Conseil municipal

Séance du 06 juin 2024

Liste des délibérations

N° délibération Objet Vote

2024-32 Compétence informatique de la Communauté d'Agglomération de | 9 VOIX POUR

l'Ouest Rhodanien : Modification statutaire 6 ABSTENTIONS

2024-33 Attribution d’aides aux travaux de ravalement de façades Accepté ù à

l'unanimité

2024-34 Définition des zones d'accélération pour les énergies renouvelables | Accepté à

sur le territoire de la commune de Lamure-sur-Azergues l’unanimité

2024-35 PIMM'S — Avenant n° 1 à la convention financière pour la mise en Accepté à

place d’une Maison France services l'unanimité

Délibération aux fins de signature par l'exécutif de la convention Âcesptés

2024-36 de soutien « Communes et groupement communaux » pour la , ue

, Le l'unanimité lutte contre les déchets abandonnés diffus J

Liste publiée sur le site internet le 27/06/2024

Affichage de la présente liste le 27/06/2024

Le Maire, Marc DESPLACES Le / La Secrétaire de séanceDÉPARTEMENT DU RHÔNE

MAIRIE DE

LAMURE-SUR-AZERGUES République Française

no Liberté Egalité Fraternité

Extrait du Registre des

Délibérations du Conseil Municipal

Téléphone : 04 74 03 02 71 ° . Télécopie : 04 74 03 04 73 N° 2024-32

e-mail : mairie@lamuresurazergues.com

Séance ordinaire du 06 juin 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le six juin à dix-neuf heures,

Le conseil municipal de la Commune de Lamure-sur-Azergues, dûment convoqué s'est réuni en session

ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Marc DESPLACES, Maire.

Présents: Marc DESPLACES — Philippe MARTHINET — Patricia DUMORD — William Date de convocation : 31/05/2024 CHERMETTE - Paul NICOLAS — Patrice RUBAUD - Didier DAILLY — Nicolas FACKEURE

| | — Valérie CAULE - Bernard ROSSIER

Nombre de conseillers en exercice : 15 Pouvoirs: Laurent RIGOUDY pouvoir à Patrice RUBAUD

à 5 Angélique DESSAIGNE pouvoir à Didier DAILLY Noribra de conseillers présents: 10 Lucie BIESSE pouvoir à William CHERMETTE

Valérie MARTORANA pouvoir à Nicolas FACKEURE Nombre de pouvoirs : 05 .

Isabelle VINCENT-MARTIN pouvoir à Marc DESPLACES

Nombre de votants : 15 Secrétaire de séance : Philippe MARTHINET

OBJET : Compétence informatique de la Communauté d'Agglomération de l'Ouest

Rhodanien : Modification statutaire

Vu la délibération n° COR 2024-105-CC du 09 avril 2024,

Monsieur le Maire demande de se positionner sur la modification de la compétence informatique et

multimédia comme suit :

« Statuts et compétence de la communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien - Nouvelle rédaction de

l'article 2,3 — Compétences facultatives, 15° adoptée par le Conseil communautaire le 9 avril 2024 »

15° En matière d'informatique, multimédia: acquisition, renouvellement, gestion et maintenance des

matériels, progiciels et missions en matière de :

- Matériel informatique et réseaux d'agents communaux;

- Progiciels communs;

-_ Reprographie;

- Tiers de télétransmission ;

- Messagerie d'agents ;

- Matériel informatique des écoles primaires.

Les modalités de mise en œuvre de ces actions sont précisées par un plan d'actions de la communauté

d'agglomération en matière informatique approuvé par délibération du conseil communautaire.

Après délibération, le conseil municipal PAR 6 ABSTENTIONS ET 9 VOIX POUR, décide

- D'APPROUVER la modification de la compétence informatique définie à l'article 2-3, 15° des statuts

de la Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien telle qu'annexée à la présente

délibération.

Pour extrait certifié conforme,

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Acte télétransmis au contrôle de légalité,

1 4 JUIN 2024DÉPARTEMENT DU RHÔNE

MAIRIE DE

LAMURE-SUR-AZERGUES République Française

Liberté Egalité Fraternité

Extrait du Registre des

Délibérations du Conseil Municipal

Téléphone : 04 74 03 02 71 ° 5 Télécopie : 04 74 03 04 73 N° 2024-33 e-mail : mairie@lamuresurazergues.com

Séance ordinaire du 06 juin 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le six juin à dix-neuf heures,

Le conseil municipal de la Commune de Lamure-sur-Azergues, dûment convoqué s'est réuni en session

ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Marc DESPLACES, Maire.

Présents: Marc DESPLACES — Philippe MARTHINET - Patricia DUMORD — William

Date de convocation : 31/05/2024 CHERMETTE - Paul NICOLAS -— Patrice RUBAUD — Didier DAILLY — Nicolas FACKEURE | | -— Valérie CAULE - Bernard ROSSIER

Nombre de conseillers en exercice : 15 | pouvoirs : Laurent RIGOUDY pouvoir à Patrice RUBAUD

Angélique DESSAIGNE pouvoir à Didier DAILLY

Nombre de conseillers présents : 10 Lucie BIESSE pouvoir à William CHERMETTE

Nombre de pouvoirs : 05 Valérie MARTORANA pouvoirà Nicolas FACKEURE

Isabelle VINCENT-MARTIN pouvoir à Marc DESPLACES

Nombre de votants : 15 | Secrétaire de séance : Philippe MARTHINET

OBJET : Attribution d’aides aux travaux de ravalement de façades

Vu la délibération n° COR-2023-279-BC du 28 septembre 2023 attribuant une subvention à monsieur Bourgeay ;

Vu la délibération n° 2024-08 du 07 mars 2024 de la commune de Lamure-sur-Azergues :

Le conseil municipal,

= APPROUVE l'attribution d’une subvention communale à hauteur de 50 % des aides de la COR

- MANDATE monsieur le Maire ou son représentant pour signer tous documents nécessaires à la

bonne exécution de la présente décision.

Nature Montant

3 HR HS Adresse des Surface | Subvention | Subvention | Subvention Bénéficiaire : des -

chantier travaux enm COR Commune | totale travaux

TTC

Yves 820 rue Ravalement

2 BOURGEAY Centrale ner 9 791,98 € 200 m 1 400,00 € 700,00 € 2 100,00 €

Adopté à l'unanimité

Pour extrait certifié conforme,

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. .

Acte télétransmis au contrôle de légalité,

| À 4 JUIN 2024DÉPARTEMENT DU RHÔNE

MAIRIE DE

République Française

Liberté Egalité Fraternité

Extrait du Registre des

Délibérations du Conseil Municipal

Téléphone : 64 74 03 02 71 o : Télécopie : 04 74 03 04 73 N° 2024-34

e-mail : mairie@lamuresurazergues.com

Séance ordinaire du 06 juin 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le six juin à dix-neuf heures,

Le conseil municipal de la Commune de Lamure-sur-Azergues, dûment convoqué s’est réuni en session

ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Marc DESPLACES, Maire.

7] Présents: Marc DESPLACES — Philippe MARTHINET — Patricia DUMORD - William

Date de convocation : 31/05/2024 CHERMETTE - Paul NICOLAS - Patrice RUBAUD - Didier DAILLY — Nicolas FACKEURE : — Valérie CAULE — Bernard ROSSIER

Nombre de conseillers en exercice : 15 | pouvoirs : Laurent RIGOUDY pouvoir à Patrice RUBAUD

A Angélique DESSAIGNE pouvoir à Didier DAILLY

NORMES 10 Lucie BIESSE pouvoir à William CHERMETTE

Valérie MARTORANA pouvoir à Nicolas FACKEURE Nombre de pouvoirs : 05 * n

Isabelle VINCENT-MARTIN pouvoir à Marc DESPLACES

Nombre de votants : 15 | Secrétaire de séance : Philippe MARTHINET

OBJET : Définition des zones d'accélération pour les énergies renouvelables sur le territoire de la

commune de Lamure-sur-Azergues.

La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables vise

à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement

climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L'article 15 de la loi a

introduit dans le code de l'énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes.

Les communes sont invitées à identifier les zones d'accélération pour l'implantation d'installations

terrestres de production d'énergie renouvelable.

En application de l’article L. 141-5-3 du code de l'énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie

de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables : éolien terrestre, solaire

photovoltaïque, solaire thermique, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, biomasse en tenant

compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire

concerné et de la puissance des projets d'énergies renouvelables déjà installée.

La zone d'accélération illustre la volonté de la commune d'orienter préférentiellement les projets vers des

espaces qu'elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En

revanche, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas à un projet la délivrance de son

autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires

applicables. Un projet peut également s'implanter en dehors des zones d'accélération sous certaines

dispositions règlementaires.

Décision du conseil municipal sur les zones d'accélération des énergies renouvelables

Monsieur le Maire constate que le conseil réunit les conditions pour délibérer valablement.

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,

notamment son article 15 ;

Vu la concertation du public effectuée du 22 avril 2024 au 11 mai 2024 :Monsieur le Maire présente les zones identifiées comme zones d'accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones.

Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée du 22 avril 2024 au 11 mai 2024 selon les

modalités suivantes :

Une publicité a été mise en place par le biais du site internet de la commune, le panneau lumineux

communal, affichage en mairie sur les panneaux dédiés et sur le réseau social Facebook . Un registre papier

a été mis à la disposition du public.

Aucune remarque n’a été enregistrée durant la période de consultation du public.

Monsieur le Maire a présenté le projet à l’ensemble du conseil municipal lors de cette séance ; aucune

observation à formuler.

Il en résulte donc que les zones concernées, par filières, sont les suivantes :

e Le bois-énergie / biomasse : selon plan ci-joint ;

e Le biogaz / biométhane : selon plan ci-joint;

e L’éolien: selon plan ci-joint;

e La géothermie : sur l’ensemble du territoire (totalité de la commune, plan ci-joint) ;

° L’hydroélectricité : selon plan ci-joint ;

e Le solaire photovoltaïque : sur l’ensemble du territoire (totalité de la commune, plan ci-joint) ;

e Le solaire thermique : sur l’ensemble du territoire (totalité de la commune, plan ci-joint) ;

Monsieur le Maire soumet cette proposition de zones à délibération.

Oui l'exposé de monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal

À L'UNANIMITÉ

e DÉFINIT comme zones d'accélération des énergies renouvelables de la commune les zones figurant

en annexe à la présente délibération ;

e VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à Mme le sous-préfet, référente

préfectorale à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels

nécessaires à la transition énergétique, du département du Rhône, sous forme cartographiques

(SIG) à l’adresse https://planification.climat-energie.gouv.fr/, ainsi qu'à la Communauté

d'agglomération de l'Ouest Rhodanien et au Syndicat mixte du Beaujolais, porteur du Schéma de

cohérence territoriale.

Pour extrait certifié conforme, Le Maire, Marc DESPLACES

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Acte télétransmis au contrôle de légalité, Le / La secrétaire de séance,

Le: 1 4 JUIN 2024DÉPARTEMENT DU RHÔNE

MAIRIE DE

République Française

Liberté Egalité Fraternité

Extrait du Registre des

Délibérations du Conseil Municipal

Téléphone : 04 7403 02 71 ° 2024- élécopie : 04 74 03 04 73 N° 2024-35 e-mail : ma muresurazergues com

Séance ordinaire du 06 juin 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le six juin à dix-neuf heures,

Le conseil municipal de la Commune de Lamure-sur-Azergues, dûment convoqué s'est réuni en session

ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Marc DESPLACES, Maire.

Présents: Marc DESPLACES - Philippe MARTHINET — Patricia DUMORD — William Date de convocation : 31/05/2024 CHERMETTE - Paul NICOLAS — Patrice RUBAUD - Didier DAILLY — Nicolas FACKEURE

| | — Valérie CAULE -— Bernard ROSSIER

Nombre de conseillers en exercice : 15 Pouvoirs : Laurent RIGOUDY pouvoir à Patrice RUBAUD

5 Angélique DESSAIGNE pouvoir à Didier DAILLY

Nombre de conseillers présents : 10 Lucie BIESSE pouvoir à William CHERMETTE Valérie MARTORANA pouvoir à Nicolas FACKEURE

Isabelle VINCENT-MARTIN pouvoir à Marc DESPLACES

15 Secrétaire de séance : Philippe MARTHINET

Nombre de pouvoirs : 05

Nombre de votants :

OBJET : PIMMWS -Avenant n° 1 à la convention financière pour la mise en place d’une

Maison France services

Vu la délibération n° 2021-47 en date du 14 octobre 2021 ayant pour objet la création d’une Maison France

Services ;

Vu la convention entre la commune de Lamure-sur-Azergues et Pimm’s Médiation Bourgogne du Sud

relative à l'organisation de la gestion du site « Pimms Médiation Haute Vallée d'Azergues » signée le

11/08/2022 ;

Vu la délibération n° 2022-21 en date du 21 avril 2022 relative à la mise en place d'une convention

financière pour la mise en place dudit établissement entre les différentes communes adhérentes ;

Vu la convention idoine signée le 11 août 2022 ;

Vu la délibération du 20 février 2024 de la commune de Chambost-Allières émettant la volonté d'intégrer

le PIMM'S au 1° janvier 2024 ;

Considérant qu'il convient d'établir un avenant à ladite convention,

Monsieur le Maire rappelle qu’une convention financière a été signée le 11 août 2022 entre les communes

de Chénelette, Claveisolles, Grandris, Poule-les Écharmeaux, Saint-Just-d'Avray et Saint-Nizier-d’Azergues.

Il présente le projet d'avenant n° 1 à ladite convention fixant les nouvelles modalités de participation

financière des communes ainsi que la répartition du montant pour 2024.

Page 1 sur 2En effet, le pourcentage de répartition pour la commune de Lamure-sur-Azergues passe de 18,69 % à

16,39 %.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ,

- CONFIRME l'intégration de la commune de Chambost-Allières dans la convention,

- ACCEPTE la proposition d’avenant n° 1 à ladite convention, telle qu’annexée à la présente

délibération,

- VALIDE la nouvelle répartition financière entre les différentes communes selon le nombre

d'habitants,

- DIT que le pourcentage de répartition pour la commune est fixé à 16,39 %,

- AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document en lien à cette demande.

Pour extrait certifié conforme, Le Maire, Marc DESPLACES

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Acte télétransmis au contrôle de légalité,

Lei {4 UIN 2024

Page 2 sur 2DÉPARTEMENT DU RHÔNE

MAIRIE DE

LAMURE-SUR-AZERGUES République Française

Liberté Egalité Fraternité

Extrait du Registre des

Délibérations du Conseil Municipal

Téléphone : 04 74 03 02 71 N° 2024-36

Télécopie : 04 7403 04 73

e-mail : mairie@lamuresurazergues.com

Séance ordinaire du 06 juin 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le six juin à dix-neuf heures,

Le conseil municipal de la Commune de Lamure-sur-Azergues, dûment convoqué s'est réuni en session

ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Marc DESPLACES, Maire.

Présents: Marc DESPLACES — Philippe MARTHINET — Patricia DUMORD - William Date de convocation : 31/05/2024 CHERMETTE - Paul NICOLAS — Patrice RUBAUD - Didier DAILY — Nicolas FACKEURE

: | — Valérie CAULE - Bernard ROSSIER

Nombre de conseillers en exercice : 15 Pouvoirs : Laurent RIGOUDY pouvoir à Patrice RUBAUD

à ÿ Angélique DESSAIGNE pouvoir à Didier DAILLY

Nembre.de conselllersprésents: 40 Lucie BIESSE pouvoir à William CHERMETTE Valérie MARTORANA pouvoir à Nicolas FACKEURE

Isabelle VINCENT-MARTIN pouvoir à Marc DESPLACES

15 Secrétaire de séance : Philippe MARTHINET

Nombre de pouvoirs : 05

Nombre de votants :

OBJET :

Délibération aux fins de signature par l'exécutif de la Convention de soutien « Communes

et groupements communaux » pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus

En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs où personnes

responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent

transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à

un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents

qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des

déchets d'emballages ménagers abandonnés.

Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d'agrément de Citeo a été modifié notamment

pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés

sur l’espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets

abandonnés diffus issus des produits relevant de l'agrément de la Société agréée. La couverture des coûts

de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés - c’est-à-dire des amoncellements de déchets

concentrés — ne sont pas objets du recouvrement des coûts.

À cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées

en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, Citeo a élaboré une convention-

type ; la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes

communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets,

par distinction avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de l’article V.1.g du Cahier des

Charges).

#

Quant à elle, la Collectivité assure, seule des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que

des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l'abandon des déchets

d'emballages ménagers dans l’environnement.

Page 1 sur 2Considérant l'intérêt que présente la commune de Lamure-sur-Azergues pour la Convention de soutien

pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par Citeo, il est proposé d'autoriser le Maire à

signer ladite Convention avec Citeo.

Objet de la délibération

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5221-1 relatif à la coopération

intercommunale,

VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56,

VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en

charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions

prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,

VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié

relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des

emballages ménagers,

VU l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-

organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux

sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de

l'environnement.

DÉLIBÈRE À L'UNANIMITÉ

Article 1°: La Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo est

approuvée.

Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer, par voie dématérialisée, la Convention de soutien pour

la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo pour la période à compter de l’année 2024 jusqu'au

au 31 décembre 2025.

Pour extrait certifié conforme,

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Acte télétransmis au contrôle de légalité,

Le:

{4 JUIN 2024

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