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Compte-Rendu - crcm 24 11 16
Document publié le Dimanche 26 mars 2017 par la commune de Goyrans.
Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 24 11 16)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE GOYRANS
Conseil Municipal du 24/11/2016 - Compte rendu
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Heure début : 20h35 Heure fin : 22h50
Participants : M. Patrice ROBERT (président)
Mmes Évelyne AIELLO, Corinne CABANIÉ, Virginie CORMERAIS,
Véronique HAÏTCE, Nicole MARION-GAUTIER, Carole NISSOUX,
Catherine REMIGY
Mrs Christian CAROLI, Daniel MICHEL
Procurations : M. Marc BOCQUET à M. Daniel MICHEL
M. Michel RUFFIÉ à M. Patrice ROBERT
M. Patrick DONDAINE à Mme Corinne CABANIÉ
Absents excusés : Mme Céline BASSET-LÉOBON, Yves MATHEL-THARIN,
Secrétaire : Mme Carole NISSOUX
Déroulement séance Une personne assistait à la séance.
Ordre du jour :
Point 0 : Approbation du précédent compte rendu et de l’ordre du jour ................................................. 1
Point 1 : Modification des statuts du SDEHG ......................................................................................... 2
Point 2 : Modification des statuts du Sicoval .......................................................................................... 2
Point 3 : Taxe d’aménagement ................................................................................................................ 3
Point 4 : Approbation du projet de PLH 2017-2022 du Sicoval ............................................................. 3
Point 5 : Numérotation des chemins de Castelviel et des crêtes ............................................................. 5
Point 6 : Demande de subvention – sécurisation école élémentaire ........................................................ 5
Point 7 : Décisions modificatives budgétaires n°2 et n°3........................................................................ 6
Point 8 : Partenariat Cerqual/Sicoval ...................................................................................................... 6
Point 9 : Questions diverses .................................................................................................................... 7
Point 9.1 Sivurs ................................................................................................................................... 7
Point 9.2 urbanisme ............................................................................................................................. 8
Point 9.3 Projet de construction près du Carrelot ................................................................................ 8
Point 0 : Approbation du précédent compte rendu et de l’ordre du jour
Le précédent compte-rendu appelle une remarque de la part de M. Caroli et Mme Haïtce, qui auraient souhaité qu’une de leur intervention soit reportée intégralement. Il leur est fait remarquer que le conseil municipal n’est pas le lieu pour débattre de sujet à caractère privé et que le point jugé litigieux, apporté sous couvert d’un intitulé trompeur, ne justifiait pas d’un examen par le conseil, car s’appuyant sur des échanges à caractère privé. COMMUNE DE GOYRANS
Conseil Municipal du 24/11/2016 - Compte rendu
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Mme Haïtce et M. Caroli font néanmoins remarquer qu’ils ne partagent pas cette analyse considérant que l’émetteur du mail n’étant pas cité, il n’y a pas de caractère privé dans ces échanges. En conséquence, ils estiment que ce n’est pas le reflet de leur intervention.
L’ordre du jour du présent conseil est approuvé, après l’ajout de questions diverses.
Point 1 : Modification des statuts du SDEHG
Présentation :
Le SDEHG a délibéré le 3 octobre dernier pour modifier ses statuts et chaque adhérent doit se prononcer à son tour sur cette modification de statuts.
Cette modification porte sur :
La dénomination du syndicat, ou énergie vient remplacer électricité ;
La prise en charge de compétences optionnelles nouvelles. Celles-ci sont désormais au nombre de quatre : éclairage public, réseaux de chaleur et de froid, bornes de recharge de véhicules électriques, installation de production d’électricité.
La première des compétences optionnelles est prise automatiquement par toutes les communes adhérentes. Les autres sont volontaires de la part des adhérents qui doivent alors délibérer pour accepter le transfert, ceci pour une durée reconductible de 12 ans.
Notre commune n’a à ce jour choisi de transférer aucune des compétences optionnelles et n’en a pas l’utilité.
L’intervention du SDEHG en matière de communication numérique est accessoire à la compétence générale AODE (autorité organisatrice de la distribution d’électricité) sous réserve de passation de conventions avec les collectivités compétentes.
Interventions à consigner :
Nil
Délibération :
Le conseil municipal est appelé à délibérer pour statuer sur la modification des statuts du SDEHG tels qu’exposée.
Pour Contre Abstentions
majorité (12) 1 (Mme REMIGY)
Point 2 : Modification des statuts du Sicoval
Présentation :
Suite à la promulgation de la loi « Notre » relative à la nouvelle organisation territoriale de la république, différentes dispositions doivent être mises en place concernant les statuts du Sivoval et doivent être adoptées avant le fin 2016.
Les principales modifications apportées concernent :
le développement économique qui intègre obligatoirement la promotion du tourisme (dont la création d'offices de tourisme),
l'accueil et l'habitat des gens du voyage pour lesquels l'entretien et la gestion des aires devient obligatoire,
la collecte et le traitement des déchets ménagers qui passe de compétence optionnelle à obligatoire, COMMUNE DE GOYRANS
Conseil Municipal du 24/11/2016 - Compte rendu
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la suppression de l'intérêt communautaire pour les compétences supplémentaires et la définition précise de l'exercice des compétences dans les statuts.
Interventions à consigner :
Nil
Délibération :
Le conseil municipal est appelé à délibérer pour statuer sur les modifications de statuts du Sicoval tels qu’exposées.
Pour Contre Abstentions
unanimité (13)
Point 3 : Taxe d’aménagement
Présentation :
La taxe d’aménagement instituée par la commune est indissociable du POS en vigueur qui devient caduc au plus tard le 26 mars 2017. Il est à présent certain qu’à cette date, le PLU en cours d’élaboration ne sera pas approuvé. Dès lors, il devient nécessaire de délibérer pour maintenir une taxe d’aménagement pendant la période où le règlement d’urbanisme applicable à la commune sera le règlement national d’urbanisme, c’est-à-dire jusqu’à l’approbation d’un PLU.
À cette fin, il est proposé :
de confirmer l’institution de la TA sur l’ensemble du territoire,
de fixer le taux de la TA à 5% sur toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme soumises à permis de construire,
d’exonérer en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, en partie dans la limite de 50 % de leur surface, les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable
Interventions à consigner :
Nil
Délibération :
Le conseil municipal est appelé à délibérer pour instituer la taxe d’aménagement selon les dispositions présentées.
Pour Contre Abstentions
unanimité (13)
Point 4 : Approbation du projet de PLH 2017-2022 du Sicoval
Présentation :
Le conseil de communauté du Sicoval a approuvé le 3 octobre 2016 son projet de Programme Local de l'Habitat 2017-2022. Il nous appartient à notre tour de nous prononcer sur ce PLH qui a déjà fait l’objet d’une première présentation lors du précédent conseil municipal.
L'étude de ce PLH a été lancée en janvier 2014 en trois phases
Phase 1 : élaboration d'un diagnostic habitat,
Phase 2 : définition d'orientations stratégiques, COMMUNE DE GOYRANS
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Phase 3 : présentation d'un programme d'actions.
Cette étude a donné lieu à plusieurs réunions de travail notamment des réunions de territorialisation qui ont permis d’ajuster le contenu de ce PLH au regard des différents enjeux de groupes de communes cohérents. Goyrans appartenait dans ce découpage au groupe dit « Coteaux Sud 1 »
Face aux enjeux et problématiques mis en avant par le diagnostic territorial du Sicoval, quatre orientations stratégiques ont été définies :
Orientation I : Maintenir l’attractivité du territoire du Sicoval
Orientation II : Maîtriser la consommation foncière en polarisant le développement urbain
Orientation III : Répondre aux besoins diversifiés des ménages et les accompagner dans leurs parcours résidentiels
Orientation IV : S’assurer de la qualité d’usage, de l’adaptation et de la performance énergétique des logements
À partir de ces orientations stratégiques un programme d'actions est décliné autour des principales thématiques suivantes :
Les perspectives de production de logements par commune, territorialisées par commune en fonction des caractéristiques propres à chacune d’elle ;
La mise en place de niveaux d’intervention pour appuyer les communes dans leurs projets opérationnels ;
L’offre de logements aidés : 25% de la production neuve globale en logements locatifs sociaux et de 20 à 40% en logements en accession à prix abordable selon les secteurs du territoire ;
La gestion déléguée des aides à la pierre;
La mise en œuvre d’une démarche BIMBY et l’identification du potentiel en renouvellement urbain afin de s’inscrire dans les principes de densification du tissu existant et de valorisation des secteurs déjà urbanisés ;
La qualité des logements neufs avec notamment la mise en place d’une convention de partenariat avec CERQUAL relative à la certification NF Habitat ;
L’amélioration des logements existants à travers la poursuite du programme à destination des ménages modestes, la gestion déléguée des aides à la pierre, l’étude d’opportunité de la poursuite de la plateforme Rénoval et l’observation et la veille sur les copropriétés privées pour repérer d’éventuelles fragilités ;
o Les logements dédiés pour répondre à des besoins spécifiques (hébergement d’urgence, le logement des jeunes et des personnes âgées, l’accueil des gens du voyage), dont le recensement fait état d’une perspective de 920 logements environ ;
o La poursuite de l’Observatoire Territorial de l’Habitat, pour l’évaluation du PLH
Ces différents objectifs sont globaux, et ne sont pas nécessairement adaptés à une prise en compte par la commune.
Interventions à consigner :
D. Michel fait remarquer que la convention entre Sicoval et Cerqual a été signée en juin 2016. Il estime que la commune sera assujettie aux obligations qui en résultent. Il s’interroge sur la nature des obligations qui résulteraient d’une validation du PLH. M. le maire et Mme Remigy estiment que même en cas de signature de la convention Cerqual, les obligations qui en résulteraient ne s’appliqueraient qu’aux opérations sous maîtrise d’ouvrage Sicoval ou commune et n’auraient donc pas d’incidence immédiate au vu du PLU en cours d’élaboration. COMMUNE DE GOYRANS
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M. le maire indique que de son point de vue, cette nouvelle version du PLH est nettement plus acceptable que la version actuellement en vigueur. M. Michel estime que les obligations en matière de logements sociaux n’ont pas lieu d’être au regard de la taille de la commune et qu’il aurait été préférable que nous nous y engagions de manière volontariste sans y être obligé. Mme Haïtce estime au contraire qu’il est préférable de disposer de règles qui permettent de cadrer ce type d’élément.
Délibération :
Le conseil municipal est appelé à délibérer pour statuer sur le projet de PLH 2017-2022 du Sicoval
Pour Contre Abstentions
(9) 1 (M. Michel) 3 (Mme Cabanié, M. Bocquet, Mme Aiello)
Point 5 : Numérotation des chemins de Castelviel et des crêtes
Présentation :
Suite à différentes divisions parcellaires, il est apparu nécessaire de prononcer une nouvelle numérotation du chemin de Castelviel et du chemin des crêtes. Cette nouvelle numérotation n’introduit aucune incidence sur le reste de ces deux chemins.
Il apparaît que compte tenu du code général des collectivités territoriales, il appartient s’agissant d’une nouvelle numérotation, à la commune de prendre en charge l’acquisition des plaques correspondantes.
Interventions à consigner :
Nil
Délibération :
Le conseil municipal est appelé à délibérer pour accepter cette nouvelle numérotation et autoriser M. le maire à prendre toutes dispositions pour l’exécution de la présente délibération
Pour Contre Abstentions
Unanimité (13)
Point 6 : Demande de subvention – sécurisation école élémentaire
Présentation :
Dans le cadre du projet de sécurisation de l’école élémentaire, Monsieur le Maire présente les devis estimatifs de la mise en place de quatre grilles de défense pour fenêtres et propose de demander une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).
Trois sociétés ont été contactées et soumis des devis. Après études des propositions, il ressort que le devis de l’entreprise Sublimétal est économiquement le plus intéressant, pour un montant de 1 914 € HT.
Interventions à consigner :
Mme Haïtce s’interroge sur la sécurité en cas de besoin d’évacuation des locaux. Une ouverture sur la cour de l’école reste disponible en complément de la porte d’accès.
Délibération : COMMUNE DE GOYRANS
Conseil Municipal du 24/11/2016 - Compte rendu
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Le conseil municipal est appelé à délibérer pour accepter le devis de la société Sublimétal et autoriser M. le maire à signer le bon de commande et déposer une demande de subvention auprès des services de l’état en vue de l’obtention d’une aide au taux le plus large possible
Pour Contre Abstentions
Unanimité (13)
Point 7 : Décisions modificatives budgétaires n°2 et n°3
Présentation :
Deux décisions modificatives, une portant sur la section investissement et l’autre sur la section de fonctionnement.
Pour la section de fonctionnement, à titre provisionnel, et pour se prémunir d’éventuelles dépenses à payer sur le chapitre 011, il est proposé de basculer 2000 € du chapitre dépenses imprévues (chapitre 022) vers le chapitre 011 (dépenses générales)
Pour la section d’investissement, il s’agit de provisionner le chapitre 21 (immobilisations corporelles) pour permettre de lancer l’opération de sécurisation débattue au pont précédent, et acquérir des équipements de remplacement d’appareils vétustes ou tombés en panne. Notamment, deux chauffe-eau sont à remplacer.
Interventions à consigner :
Nil
Délibération :
Le conseil municipal est appelé à délibérer pour accepter ces deux décisions modificatives du budget communal.
Pour Contre Abstentions
Unanimité (13)
Point 8 : Partenariat Cerqual/Sicoval
Présentation :
Lors du dernier conseil municipal ce sujet avait fait l’objet d’un premier débat et d’un constat de manque d’informations pour bien apprécier la teneur de l’enjeu. Aux questions posées, le Sicoval a fourni les réponses suivantes :
La certification sera requise pour toutes les constructions de logements neufs collectifs et maisons individuelles groupées. Sachant que la certification est imposée sur les opérations d’aménagement communautaires, elle est applicable aux projets communaux lorsque les communes ont délibéré favorablement et elle est recommandée pour les projets en secteur diffus.
Concernant les tarifs, le coût de la certification est à la charge du maître d’ouvrage.
Concernant le prix des prestations, celui-ci dépend de 2 facteurs principaux :
nombre de logements de l’opération
opérateur intégré dans une démarche de certification globale ou certification à l’opération. Par exemple : COMMUNE DE GOYRANS
Conseil Municipal du 24/11/2016 - Compte rendu
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o pour une opération de 20 logements dans le cadre d’une certification à l’opération, le coût sera de 422€ par logement (tarifs 2016)
o pour une opération de 30 logements dans le cadre d’une certification à l’opération, le coût sera de 365€ par logement (tarifs 2016)
o pour une opération de 20 logements dans le cadre d’une démarche de certification globale, le coût sera de 226€ par logement (tarifs 2016)
Enfin, si un bâtiment se révèle être non conforme, soit des modifications peuvent être réalisées et la certification accordée, dans le cas contraire, l’opération ne pourra pas être certifiée.
Interventions à consigner :
M. Michel : indique qu’en France, une norme est obligatoire RT2012 (réglementation thermique), complétée par une norme bâtiments basse consommation (BBC) qui apporte un plus en terme de niveau de consommation énergétique. La norme RT 2012 évolue actuellement vers une version RT 2020 qui sera également obligatoire. L’intérêt de la certification CERQUAL est de ce fait réduit. Elle apporte un surcoût de la construction sans réel apport technique, du moins sur le plan de la consommation énergétique.
M. le Maire et Mme Remigy soulignent que cette convention ne s’appliquera qu’aux projets sous maitrise d’ouvrage Sicoval ou commune. Mme Remigy souligne également qu’il faut accorder au Sicoval que leur démarche d'amélioration énergétique et environnementale est cohérente: pour aider les communes dans l'amélioration énergétique des bâtiments, ils proposent de l'aide pour les diagnostics avant travaux ou avant-projet et avec Cerqual le recours à une certification qui est une assurance de bonne réalisation. M. Daniel Michel estime qu’il s’agit de sous-traiter la certification RT qui incombe au Sicoval.
Délibération :
Le conseil municipal est appelé à délibérer pour se prononcer quant à l’ adhésion à la démarche de certification CERQUAL et à sa mise en œuvre au sein de la commune
Pour Contre Abstentions
10 3 (Mme Haïtce, M. Robert, M.
Ruffié)
Mme Haïtce indique que son abstention est le reflet de son sentiment de manque de compétence sur le sujet.
Point 9 : Questions diverses
Point 9.1 Sivurs
Présentation :
Ce sujet peut apparaître de l’ordre du serpent de mer. Il a fait l’objet de débats au cours de 3 conseils municipaux récents : en décembre 2015, en juin 2016 puis à nouveau dans le cadre d’un conseil réuni selon la procédure d’urgence, en juin 2016 également. La présidente du Sivurs a très récemment sollicité le positionnement des maires des communes adhérentes quant au basculement vers le Sicoval ou vers une solution alternative. Ce type d’engagement relevant de l’assemblée délibérante, M. le maire souhaite que le conseil municipal se prononce – une nouvelle fois – sur le sujet. Il s’agit d’aller vite, car la préfecture souhaite régler la situation des personnels du Sivurs avant la fin de l’année en cours. Compte-tenu des errements du positionnement du bureau du Sivurs, nous avons annulé la délibération prise manifestant une préférence pour la reprise des activités par le Sicoval. Ceci explique la nouvelle mise à l’ordre du jour de ce point.
Interventions à consigner : COMMUNE DE GOYRANS
Conseil Municipal du 24/11/2016 - Compte rendu
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Mme Haîtce s’interroge sur le personnel qui reviendrait à la charge de la commune si nous choisissions l’option groupement d’achat de Castanet-Tolosan. M. le maire indique qu’après différents échanges avec le Sivurs d’une part, les trois communes groupées dans le Siemca, les derniers tableaux communiqués par le Sivurs conduisent à ce que nous ne sommes plus concernés par une éventuelle reprise.
Pour ce qui concerne le prix des repas, le Sicoval a affiché un surcoût de l’ordre de 17 centimes étalé sur 5 ans du fait de la reprise, Castanet-Tolosan table sur un prix du repas inférieur à 3 € sur la base d’un cahier des charges exigeant un niveau de qualité bio et circuit court significatif. Le Sivurs annonce pouvoir baisser les tarifs de ses repas, mais la seule variable d’ajustement proposée est celle de la qualité des produits, ce qui n’est pas acceptable en soi.
Concernant la reprise par le Sicoval, M. le maire indique que sa mise en œuvre fera l’objet d’un budget spécifique pour lequel les dépenses seront supportées uniquement par les communes adhérentes. Concernant le groupement d’achats de Castanet-Tolosan, il est peu probable qu’on puisse aujourd’hui rejoindre celui-ci, mais que ceci pourra être envisagé dans le cadre du renouvellement du contrat.
Vote :
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur l’engagement à intégrer la reprise par le Sicoval des activités actuelles du Sivurs
Pour Contre Abstentions
Majorité (7) 1 (Mme Aiello) 5 (Mmes Cabanié, Cormerais, Nissoux, MM. Bocquet, Michel)
Point 9.2 urbanisme
M. Caroli s’interroge sur la réponse qui sera fournie à la chambre d’agriculture qui a affiché un souhait de 15 logements/Ha sur la zone Carrerrasse.
Concernant les observations de la chambre d’agriculture, M. le maire note :
Que cette personne publique avait formulé des observations sur le PADD, auxquelles il a été largement donné suite notamment en termes de consommation de surfaces agricoles.
Que cette valeur de 15 logements/Ha est supérieure à ce qui est identifié dans le PLH comme superficies cibles pour des logements en accession à la propriété. La valeur indiquée est donc non pertinente.
D’autres observations de cette dernière sont erronées, s’appuient sur des références cadastrales inexistantes,
Au-delà de ces quelques commentaires, les remarques feront l’objet d’un examen systématique par la commission urbanisme en temps opportun et il y sera répondu de manière appropriée.
Point 9.3 Projet de construction près du Carrelot
Mme Haïtce souhaite obtenir l’avis des élus sur les constructions envisagées dans la dent creuse du chemin des crêtes à proximité immédiate du chemin du Carrelot, tout en indiquant que sa préoccupation n’est pas liée au fait qu’elle réside précisément chemin du Carrelot.
Elle estime que cela ne correspond pas à la vision d’urbanisation du village largement énoncé pendant la campagne électorale. Il lui est fait remarquer que ces derniers propos sont erronés et non fondés
M. Michel indique avoir sollicité des porteurs du projet différents éléments techniques (retrait de 12 m par rapport au chemin des crêtes, hauteurs sous sablière en conformité avec le POS par exemple). Il note toutefois qu’un refus de signer le permis de construire ne pourrait se justifier que s’il existait de COMMUNE DE GOYRANS
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réels écarts aux documents d’urbanisme. Et note qu’un dépôt de permis pendant la période où le règlement national d’urbanisme sera applicable pourra au mieux conduire à un sursis à statuer s’il s’avère que le projet est incompatible avec les dispositions du PLU à venir.
Mme Haïtce estime que ce projet n’est pas combattu par les élus uniquement parce qu’il n’est pas à proximité de leurs propres logements.
M. le maire soutenu par les autres conseillers, s’insurge contre ce qui n’est qu’un procès d’intention sans réel fondement. Le projet n’est pas acceptable au regard d’une vision partagée de l’urbanisme du village, mais il n’est pas pour autant envisageable de s’affranchir des dispositions légales pour s’y opposer.
Mme Cabanié note que les élus de l’opposition ne sont pas dispensés de contribuer activement à la recherche et à la proposition de solutions dans ce cadre légal plutôt que de se limiter à formuler des observations stériles.
L’ordre du jour étant épuisé, le conseil municipal est clos.
Signature du Maire :
Signature des adjoints et conseillers municipaux :