Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - RAA 2018 06
Procès Verbal - RAA 2018 03
Procès Verbal - RAA 2018 09
Procès Verbal - RAA 2018 01
Procès Verbal - RAA 2018 10
Procès Verbal - RAA 2017 04
Procès Verbal - RAA 2018 05
Procès Verbal - RAA 2018 02
Procès Verbal - RAA 2021 04
Procès Verbal - RAA 2019 04
Procès Verbal - RAA 2018 04
Document publié le Jeudi 3 mai 2018 par la commune de Martigues.
Lien du pdf (Procès Verbal - RAA 2018 04)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Institutions publiques,
Le 3 mai 2018
Direction des Affaires Civiles, Juridiques et Funéraires té
Service Réglementation Administrative P [1 moe
Tél. : 04 42 44 36 06 artigue A reglementation-administrative@ville-martigues.fr
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Adresser toute correspondance à : Monsieur le Maire de Martigues
B.P. 60101 - 13692 Martigues Cedex — Tél. 04 42 44 36 06 — Télécopie 04 42 42 10 50 1*° PARTIE
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
m CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 AVRIL 2018
2°"° PARTIE
ARRÊTÉS MUNICIPAUX
A CARACTÈRE RÉGLEMENTAIRE
ET INDIVIDUEL 1° PARTIE
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
m CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 AVRIL 2018 | - LISTE DES PRESENTS Nestiernnisene Fred dendstia éd i tn tt qune Page 3 1o)Ccs Il - PREAMBULE A L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL Siuess dei é ons Page 5 o}écs Il - QUESTIONS A L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL ..... Pages 7/79 01 - N° 18-095 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - COMPTE DE GESTION - EXERCICE 2017 7 02 - N° 18-096 - SERVICE FUNERAIRE MUNICIPAL - REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES - COMPTE DE GESTION - EXERCICE 2017 inner 8 03 - N° 18-097 - SERVICE FUNERAIRE MUNICIPAL - REGIE MUNICIPALE DU CREMATORIUM - COMPTE DE GESTION - EXERCICE 2017. 04 - N° 18-098 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - COMPTE ADMINISTRATIF - EXERCICE 05 - N° 18-099 - SERVICE FUNERAIRE MUNICIPAL - REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES - COMPTE ADMINISTRATIF - EXERCICE 2017... 12 06 - N° 18-100 - SERVICE FUNERAIRE MUNICIPAL - REGIE MUNICIPALE DU CREMATORIUM - COMPTE ADMINISTRATIF - EXERCICE 2017... einen 14 07 - N° 18-101 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT - EXERCICE 2017 ... 08 - N° 18-102 - SERVICE FUNERAIRE MUNICIPAL é REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES - AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT - EXERCICE 2017... 17 09 - N° 18-103 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - FISCALITE DIRECTE LOCALE - VOTE DES TAUX D'IMPOSITION - EXERCICE 2018... einen 18 10 - N° 18-104 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - BUDGET PRIMITIF - EXERCICE 2018... 19 Conseil Municipal du 13 avril 2018 - Procès-verbal 11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
- N° 18-105 - SERVICE FUNERAIRE MUNICIPAL - REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES - BUDGET PRIMITIF - EXERCICE 2018... inner 22
N° 18-106 - SERVICE FUNERAIRE MUNICIPAL - BUDGET ANNEXE DU CREMATORIUM - BUDGET PRIMITIF - EXERCICE 2018... rnirnnesnnnnnnnnnennne 25
N° 18-107 - SPORTS - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT A DEUX ASSOCIATIONS SPORTIVES (La Jeune Lance Martégale, Les Rameurs Vénitiens) - ANNEE 2018 - AVENANTS N° 2018-01 AUX CONVENTIONS TRIENNALES 2018/2020 27
- N° 18-108 - SPORTS - ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - ANNEE 2018 - AVENANT N° 2018-01 À LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT 2018/2020 COMMUNE / ASSOCIATION “MARTIGUES SPORT ATHLETISME 29
N° 18-109 - SPORTS - ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - ANNEE 2018 - AVENANT N° 2018-01 À LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT 2018/2020 COMMUNE / ASSOCIATION "MARTIGUES SPORT BASKET"... 29
N° 18-110 - SPORTS - ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - ANNEE 2018 - AVENANT N° 2018-01 À LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT 2018/2020 COMMUNE / ASSOCIATION "MARTIGUES HANDBALL". inerte ous à ere 29
- N° 18-111 - SPORTS - ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - ANNEE 2018 - AVENANT N° 2018-01 À LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT 2018/2020 COMMUNE / ASSOCIATION "MARTIGUES PORT-DE-BOUC RUGBY CLUB"... 29
N° 18-112 - SPORTS - ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - ANNEE 2018 - AVENANT N° 2018-01 A LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT 2018/2020 COMMUNE / ASSOCIATION "MARTIGUES SPORT CYCLISME"
- N° 18-113 - SPORTS - ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - ANNEE 2018 - AVENANT N° 2018-01 À LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT 2018/2020 COMMUNE / ASSOCIATION "MARTIGUES NATATION"...
- N° 18-114 - SPORTS - ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - ANNEE 2018 - AVENANT N° 2018-01 A LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT 2018/2020 COMMUNE / ASSOCIATION "TENNIS CLUB DE MARTIGUES"..
- N° 18-115 - SPORTS - ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - ANNEE 2018 - AVENANT N° 2018-01 À LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT 2018/2020 COMMUNE / ASSOCIATION "MARTIGUES AVIRON CLUB"...
- N° 18-116 - SPORTS - ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - ANNEE 2018 - AVENANT N° 2018-01 À LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT 2018/2020 COMMUNE / ASSOCIATION "CLUB ATHLETIQUE DE CROIX-SAINTE"..
- N° 18-117 - SPORTS - ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - ANNEE 2018 - AVENANT N° 2018-01 À LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT 2018/2020 COMMUNE / "ASSOCIATION SPORTIVE MARTIGUES SUD"
- N° 18-118 - SPORTS - ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - ANNEE 2018 - AVENANT N° 2018-01 À LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT 2018/2020 COMMUNE / ASSOCIATION "FOOTBALL CLUB DE MARTIGUES"........................ 29
- N° 18-119 - SPORTS - ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - ANNEE 2018 - AVENANT N° 2018-01 À LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT 2018/2020 COMMUNE / ASSOCIATION "CLUB DE MARTIGUES ET DE L'ETANG DE BERRE".......................... 29
- N° 18-120 - SPORTS - ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - ANNEE 2018 - AVENANT N° 2018-01 A LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT 2018/2020 COMMUNE / ASSOCIATION "CERCLE DE VOILE DE MARTIGUES"............................ 29
- N° 18-121 - SPORTS - ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - ANNEE 2018 - AVENANT N° 2018-01 À LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT 2018/2020 COMMUNE / ASSOCIATION "SPORTS LOISIRS ET CULTURE DE MARTIGUES",
Conseil Municipal du 13 avril 2018 - Procès-verbal 28 - N° 18-122 - SPORTS - ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - ANNEE 2018 - AVENANT N° 2018-01 À LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT 2018/2020 COMMUNE / ASSOCIATION “MARTIGUES VOLLEY-BALL" nn
29 - N° 18-123 - SOCIAL - ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - ANNEE 2018 - AVENANT N° 2018-01 A LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT 2016/2019 COMMUNE / ASSOCIATION "UNIVERSITE MARTEGALE DU TEMPS LIBRE" (UMTL)....
N° 18-124 - CULTUREL - ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - ANNEE 2018 - AVENANT N° 2018-01 À LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT 2016/2018 30
COMMUNE / ASSOCIATION “MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE" un
31 - N° 18-125 - CULTUREL - ATTRIBUTION ET REDEFINITION FISCALE DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - ANNEE 2018 - AVENANT N° 2018-01 A LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT 2016/2018 COMMUNE / ASSOCIATION "THEATRE DES SALINS - SCENE NATIONALE assise siennes
32 - N° 18-126 - CULTUREL - ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - ANNEE 2018 - AVENANT N° 2018-01 À LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT 2016/2018 COMMUNE / ASSOCIATION "CINEMA Jean RENOIR" ne
33 - N° 18-127 - SOCIAL - ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - ANNEE 2018 - AVENANT N° 2018-01 A LA CONVENTION QUINQUENNALE DE COLLABORATION 2013/2018 COMMUNE / ASSOCIATION POUR L'ANIMATION DES CENTRES SOCIAUX ET DES MAISONS DE QUARTIERS (AACSMQ)
34 - N° 18-128 - CULTUREL - ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - ANNEE 2018 - CONVENTION COMMUNE / ASSOCIATION "FESTIVAL DE MARTIGUES, THEATRE DES CULTURES DU MONDE"
35 - N° 18-129 - PERSONNEL - ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - ANNEE 2018 - AVENANT N° 2018-01 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT 2016/2018 COMMUNE / COMITE SOCIAL DU PERSONNEL DU PAYS DE MARTIGUES
36 - N° 18-130 - TOURISME - OFFICE DE TOURISME ET DE CONGRES DE MARTIGUES - ATTRIBUTION D'UNE CONTRIBUTION FINANCIERE POUR L'EXERCICE 2018 - AVENANT N° 1 AU CONTRAT DE GESTION COMMUNE / SOCIETE PUBLIQUE LOCALE TOURISTIQUE ET EVENEMENTIELLE DU PAYS DE MARTIGUES (SPL.TE) - ANNEES 2018 À 2022...
37 - N° 18-131 - PERSONNEL - CREATION ET TRANSFORMATION D'EMPLOIS
38 - N° 18-132 - PERSONNEL - POUVOIR DONNE AU CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DES BOUCHES-DU-RHONE (CDG 13) POUR LA MISE EN CONCURRENCE RELATIVE A LA NEGOCIATION D'UN CONTRAT DE PARTICIPATION EN ASSURANCE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE - ANNEES 2019 À 2024... nine
39 - N° 18-133 - PERSONNEL - FIXATION DU TAUX DE PROMOTION RELATIF A L'EFFECTIF MAXIMUM DES FONCTIONNAIRES PROMOUVABLES A L'ECHELON SPECIAL DE LEUR GRADE mn ienmannnannineninnnennenemnten nent ee an a ant
40 - N° 18-134 - FONCIER - BILAN DES ACQUISITIONS, VENTES ET BAUX COMMERCIAUX REALISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DURANT L'ANNEE 2017 ne
41 - N° 18-135 - CONTRAT DE VILLE 2015-2020 - PRESENTATION DU RAPPORT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE SUR LE TERRITOIRE DU PAYS DE MARTIGUES - ANNEE 2017 - DEBAT ET AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL nur
42 - N° 18-136 - ACTION SOCIALE - TRANSFERT DE LA COMPETENCE "SANTE" AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE - APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS nresneenmnnnenansntunprnninninertunnanndnenrte ani Tonnerre es ne
Conseil Municipal du 13 avril 2018 - Procès-verbal 43 - N° 18-137 - PETITE ENFANCE - RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT DU RELAIS ASSISTANTS MATERNELS (RAM) "LE COTEAU" - ANNEES 2016 A 2019 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT COMMUNE / CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE (Abrogation et substitution à la délibération n° 16-106 du Conseil Municipal du 1° avril 2016)...
N° 18-138 - ETANG DE BERRE - CANDIDATURE AU PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO - CESSION A TITRE ONEREUX ET POUR UNE DUREE DE DIX ANS DES DROITS D'AUTEUR PORTANT SUR LE LOGO - CONVENTION COMMUNE DE MARTIGUES / ASSOCIATION "ÉTANG DE BERRE-PATRIMOINE UNIVERSEL"... rennes. 67
È
COMMISSION DE SUIVI DE SITE POUR LE CENTRE DE TRAITEMENT DES DECHETS AU VALLON DU FOU - DESIGNATION DE CINQ REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL... 69 45
46 - N° 18-140 - COMMANDE PUBLIQUE - ANCELLE (Hautes-Alpes) - GESTION ET EXPLOITATION DU CENTRE DE VACANCES "La Martégale" - ANNEES 2017 A 2022 - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC PAR AFFERMAGE COMMUNE / FEDERATION DES ŒUVRES LAIQUES DU RHONE (FOL 69) - APPROBATION DE LA REVISION DE LA GRILLE TARIFAIRE POUR 2018... 69
47 - N° 18-141 - COMMANDE PUBLIQUE - BATIMENTS COMMUNAUX - TRAVAUX D'ELECTRICITE - ANNEES 2018 A 2020 - MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE - CHOIX PAR LE REPRÉSENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR - AUTORISATION DE SIGNATURE DES MARCHES sssrenperennnnrmemmennennnmantsnnmtunenmitumnnnnn nina guet 70
48 - N° 18-142 - COMMANDE PUBLIQUE - FERRIERES - REAMENAGEMENT DE L'ESPLANADE DE BRISE-LAMES ET CREATION D'UN THEATRE DE VERDURE - MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE - CHOIX PAR LE REPRESENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR - AUTORISATION DE SIGNATURE DES MARCHES iii 71
49 - N° 18-143 - COMMANDE PUBLIQUE - JONQUIERES - AMENAGEMENT DE L'ENTREE DE VILLE SUD - LOT N° 1 "VRD" - MARCHE SOCIETE “EUROVIA MEDITERRANEE" (Mandataire du Groupement “EUROVIA/BIGI") - AVENANT N° 2 PORTANT SUR LA PRISE EN COMPTE DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES .....................enunnennuunte 74
50 - N° 18-144 - COMMANDE PUBLIQUE - JONQUIERES - LE BARGEMONT - GESTION ET ANIMATION DE L'AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - MARCHE ASSOCIATION "ALOTRA" - AVENANT N° 1 PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE NOUVELLE CLE DE REPARTITION DES CHARGES ENTRE LA COMMUNE ET LA METROPOLE SUITE AU TRANSFERT DE COMPETENCE À COMPTER DU 1° JANVIER 2018... 75
51 - N° 18-145 - COMMANDE PUBLIQUE - QUAI Lucien TOULMOND - FOURNITURE ET MISE EN PLACE DE PONTONS FLOTTANTS - MARCHE SOCIETE "FLORIOT TSM BY SUBSHIP" (anciennement "SUB SHIP FRANCE") - MODIFICATION N° 1 PORTANT SUR LE CHANGEMENT DE DENOMINATION SOCIALE DU TITULAIRE DU MARCHE. 77
}écs
INFORMATIONS DIVERSES ihtreisise Sen dires Qu rTE eat Pages 80/81
Liste des décisions et marchés publics :
(Conformément aux délibérations du Conseil Municipal n° 14-069 du 18 avril 2014 etn° 15-252 du 26 juin 2015)
1/ Les décisions diverses (n° 2018-015 à 2018-019) signées entre le 15 mars et le 23 mars 2018
21 Les marchés publics signés entre le 27 février et le 12 mars 2018
Conseil Municipal du 13 avril 2018 - Procès-verbal ETAT
DES PRESENTS L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, le TREIZE du mois d'AVRIL à 17h45, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gaby CHARROUX, Maire.
Etat des présents à l'ouverture de la séance :
PRÉSENTS :
M. Gaby CHARROUX, Maire, M. Henri CAMBESSEDES, Mme Éliane ISIDORE, M. Florian SALAZAR-MARTIN, Mmes Sophie DEGIOANNI, Annie KINAS, M. Alain SALDUCCI, Mme Linda BOUCHICHA, M. Patrick CRAVERO, Mme Nathalie LEFEBVRE, M. Jean PATTI (départ à la question n° 11, pouvoir donné à M. CAMBESSEDES), Mme Saoussen BOUSSAHEL, Adjoints au Maire, Mmes Nadine SAN NICOLAS, Odile TEYSSIER-VAISSE, MM. Franck FERRARO, Loïc AGNEL, Adjoints de quartier, M. Charles LINARES, Mmes Michèle ROUBY, Régine PERACCHIA, Charlette BENARD, MM. Pierre CASTE, Robert OLIVE, Mme Françoise EYNAUD, M. Daniel MONCHO, Mme Valérie BAQUÉ, M. Jean-Luc COSME (départ à la question n° 49), Mme Marceline ZEPHIR, MM. Frédéric GRIMAUD, Stéphane DELAHAYE, Mmes Camille DI FOLCO, Sylvie WOJTOWICZ, M. Jean-Luc DI MARIA, Mme Davina RICARD, M. Gérard PES, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
M. Roger CAMOIN, Adjoint au Maire - Pouvoir donné à Mme DEGIOANNI Mme Anne-Marie SUDRY, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme ROUBY Mme Isabelle EHLÉ, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme BOUCHICHA M. Jean-Marc VILLANUEVA, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme BAQUE
EXCUSÉS SANS POUVOIR :
M. Jean-Pierre SCHULLER, Mmes Nadine LAURENT, Nathalie LOPEZ, M. Emmanuel FOUQUART, Conseillers Municipaux.
ABSENT :
M. Julien AGNESE, Conseiller Municipal.
to)cs
Conseil Municipal du 13 avril 2018 - Procès-verbal le
PREAMBULE
A L'ORDRE DU JOUR
DU CONSEIL MUNICIPAL 1°/ Désignation du Secrétaire de séance :
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire propose Madame Sophie DEGIOANNI pour remplir les fonctions de secrétaire de séance et Madame Annie KINAS en qualité de suppléante.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
2°! Adoption du procès-verbal de la séance précédente :
Le Maire invite l'Assemblée à approuver le procès-verbal de la séance du Conseil
Municipal du 23 mars 2018, affiché le 30 mars 2018 en Mairie et transmis le même jour
aux membres de cette Assemblée.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
3°/ Retrait d'une question inscrite à l'ordre du jour :
Le Maire informe l'Assemblée qu'il convient de retirer la question suivante :
45 - COMMISSION DE SUIVI DE SITE POUR LE CENTRE DE TRAITEMENT DES DECHETS AU VALLON DU FOU - DESIGNATION DE CINQ REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL
4°! Intervention du Maire portant sur le projet d'installation d'un collège privé à Saint- Mitre les Remparts :
Monsieur le Maire souhaite rétablir quelques vérités et revenir sur les déclarations qui ont été faites sur le projet d'installation d'un collège privé sur la Commune de Saint-Mitre les Remparts.
Monsieur le Maire souhaite souligner en conclusion de ses propos qu'on ne défend pas le service public en privilégiant le privé.
L'Education Nationale laïque et gratuite, garante des valeurs de la République, ne peut être mise en concurrence avec l'éducation privée, religieuse et payante.
Conseil Municipal du 13 avril 2018 - Procès-verbal - II -
QUESTIONS
À L'ORDRE DU JOUR
DU CONSEIL MUNICIPAL 01 - N° 18-095 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - COMPTE DE GESTION - EXERCICE 2017
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Dans le cadre du renforcement de l'efficacité de la gestion publique et de l'amélioration de la qualité comptable, la Commune et la Trésorerie de Martigues ont signé un partenariat en janvier 2007 et se sont engagées conjointement à accélérer la production d'élaboration des comptes.
Dans ce contexte, le Comptable Public a établi, le 6 mars 2018, le Compte de Gestion de la Commune pour l'exercice 2017.
Considérant le budget primitif de l'exercice 2017 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable Public accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Considérant que le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017, celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1” janvier au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
. Statuant sur l'exécution du Budget de l'exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et L.2121-31,
Vu la Circulaire préfectorale n° 43/2018 du 1” mars 2018 relative à la préparation budgétaire 2018 et au bilan budgétaire et comptable de l'exercice 2017,
Vu le Compte de Gestion de la Commune établi par le Comptable Public de la Collectivité le 6 mars 2018,
Attendu que l'Ordonnateur certifie que le présent Compte de Gestion est conforme aux écritures de la comptabilité administrative,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 avril 2018,
Conseil Municipal du 13 avril 2018 - Procès-verbal Le Conseil Municipal est invité :
- A déclarer que le Compte de Gestion dressé pour les opérations principales de la Commune au titre de l'exercice 2017 par le Comptable Public, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR ........ 34
Nombre de voix CONTRE ... 0
Nombre d'ABSTENTIONS ... 4 (Mme WOJTOWICZ, M. DI MARIA, Mme RICARD, M. PES)
02 - N° 18-096 - SERVICE FUNERAIRE MUNICIPAL - REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES - COMPTE DE GESTION - EXERCICE 2017
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Considérant le budget primitif de la Régie Municipale des Pompes Funèbres de l'exercice 2017, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable Public,
Après s'être assuré que le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1” janvier au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
. Statuant sur l'exécution du Budget de l'exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et L.2121-31,
Vu la Circulaire préfectorale n° 43/2018 du 1” mars 2018 relative à la préparation budgétaire 2018 et au bilan budgétaire et comptable de l'exercice 2017,
Vu le Compte de Gestion de la Régie municipale des Pompes Funèbres établi par le Comptable Public de la Collectivité le 27 février 2018,
Attendu que l'Ordonnateur certifie que le présent Compte de Gestion est conforme aux écritures de la comptabilité administrative,
Vu l'avis favorable du Conseil d'exploitation des Régies Municipales des Pompes Funèbres et du Crématorium en date du 29 mars 2018,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 avril 2018,
Conseil Municipal du 13 avril 2018 - Procès-verbal Le Conseil Municipal est invité :
- À déclarer que le Compte de Gestion dressé pour les opérations de la Régie Municipale des Pompes Funèbres au titre de l'exercice 2017 par le Comptable Public, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR 34
Nombre de voix CONTRE ... 0
Nombre d'ABSTENTIONS ... 4 (Mme WOJTOWICZ, M. DI MARIA, Mme RICARD, M. PES)
03 - N° 18-097 - SERVICE FUNERAIRE MUNICIPAL - REGIE MUNICIPALE DU CREMATORIUM - COMPTE DE GESTION - EXERCICE 2017
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Considérant le budget primitif de la Régie Municipale du Crématorium de l'exercice 2017, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable Public,
Après s'être assuré que le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1°” janvier au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
. Statuant sur l'exécution du Budget de l'exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et L.2121-31,
Vu la Circulaire préfectorale n° 43/2018 du 1°” mars 2018 relative à la préparation budgétaire 2018 et au bilan budgétaire et comptable de l'exercice 2017,
Vu le Compte de Gestion de la Régie municipale du Crématorium établi par le Comptable Public de la Collectivité le 27 février 2018,
Attendu que l'Ordonnateur certifie que le présent Compte de Gestion est conforme aux écritures de la comptabilité administrative,
Vu l'avis favorable du Conseil d'exploitation des Régies Municipales des Pompes Funèbres et du Crématorium en date du 29 mars 2018,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 avril 2018,
Conseil Municipal du 13 avril 2018 - Procès-verbal -410-
Le Conseil Municipal est invité :
- A déclarer que le Compte de Gestion dressé pour les opérations de la Régie Municipale du Crématorium au titre de l'exercice 2017 par le Comptable Public, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR ....... 34
Nombre de voix CONTRE ... 0
Nombre d'ABSTENTIONS .... 4 (Mme WOJTOW/ICZ, M. DI MARIA, Mme RICARD, M. PES)
Avant de délibérer sur les questions n°5 4, 5 et 6, le Maire informe l'Assemblée :
Conformément à l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales "le Maire ne peut pas présider la séance pour débattre des questions relatives aux divers comptes administratifs,"
En conséquence, le Maire invite le Conseil Municipal à désigner un Président de séance.
La Majorité au Conseil Municipal propose Monsieur Henri CAMBESSEDES, Premier Adjoint.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
La
04 - N° 18-098 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - COMPTE ADMINISTRATIF - EXERCICE 2017
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Dans le cadre du renforcement de l'efficacité de la gestion publique et de l'amélioration de la qualité comptable, la Commune et la Trésorerie de Martigues ont signé une charte de partenariat en janvier 2007, et se sont engagées conjointement à accélérer la production de l'élaboration des comptes.
De ce fait, considérant que le Maire s'est fait présenter le Budget Primitif, le Budget Supplémentaire et les Décisions Modificatives du Budget Principal de la Commune au titre de l'exercice 2017,
Considérant que le Conseil Municipal doit arrêter par son vote et au plus tard le 30 juin 2018, le Compte Administratif de l'exercice 2017 qui lui est présenté par le Maire, conformément à l'article L. 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le Compte Administratif doit être transmis par le Président de séance au Préfet, conformément à l'article R. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Conseil Municipal du 13 avril 2018 - Procès-verbal -11-
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et 13 et L.2121-14 et 31,
Vu la Loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 107,
Vu la Circulaire préfectorale n° 43/2018 du 1° mars 2018 relative à la préparation budgétaire 2018 et au bilan budgétaire et comptable de l'exercice 2017,
Vu le Compte Administratif de la Commune présenté par le Maire au titre de l’exercice 2017,
Vu le rapport de présentation établi par la Direction des Services Financiers de la Ville retraçant les informations financières essentielles, conformément à l’article 107 de la loi "NOTRe" ,et joint au Compte Administratif de la Commune,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 avril 2018,
Vu la Délibération n° 18-095 du Conseil Municipa! en date du 13 avril 2018 portant approbation du Compte de Gestion de la Commune dressé par le Comptable Public au titre de l'exercice 2017,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver le Compte Administratif de la Commune au titre de l'exercice 2017, arrêté aux chiffres ci-après, résultats reportés compris :
Section d'Investissement
DEPENSES RECETTES
EE 31 729 551,07 € 32 498 129,44 €
911/001 reporté ..................................... - 18 414 893,25 €
Total des dépenses et recettes
de la Section d'investissement 31 729 551,07 € 50 913 022,69 €
Résultat de la Section d'investissement 19 183 471,62 €
Reste à réaliser ................................. 10 171 759,49 € 267 419,27 €
Résultat des restes à réaliser - 9 904 340,22 €
Excédent de la section d’Investissement 9 279 131,40 €
&
Section de Fonctionnement
DÉPENSES : RECETTES :
Réalisé 157 264 993,57 € 172 550 712,31 €
931/002 reporté - 16 332 155,71 €
Total des dépenses et recettes
de la Section de Fonctionnement 157 264 993,57 € 188 882 868,02 €
Résultat de la Section de Fonctionnement 31 617 874,45 €
Conseil Municipal du 13 avril 2018 - Procès-verbal -12-
Le solde d'exécution de la Section d'investissement s'établit à 19 183 471,62 €.
Les restes à réaliser en dépenses s'élèvent à 10 171 759,49 € et les restes à réaliser en recettes s'élèvent à 267 419,27 €. Leur solde est négatif et s'élève à - 9 904 340,22 €.
L'excédent de la Section de Fonctionnement, soit 31 617 874,45 €, fera l'objet d'une délibération d'affectation du résultat conformément à l'instruction budgétaire et comptable M14.
Conformément à l'article L. 2121-14, alinéa 3, du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire en exercice ne devant pas prendre part au vote de la question, quitte la salle.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR ....... 33
Nombre de voix CONTRE ... 0
Nombre d'ABSTENTIONS ... 4 (Mme WOJTOWICZ, M. DI MARIA, Mme RICARD, M. PES)
05 - N° 18-099 - SERVICE FUNERAIRE MUNICIPAL - REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES - COMPTE ADMINISTRATIF - EXERCICE 2017
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Considérant que le Maire s'est fait présenter le Budget Primitif de la Régie Municipale des Pompes Funèbres au titre de l'exercice 2017,
Considérant que le Conseil Municipal doit arrêter par son vote et au plus tard le 30 juin 2018 le Compte Administratif au titre de l'exercice 2017 qui lui est présenté par le Maire, conformément à l'article L. 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le Compte Administratif doit être transmis par le Président de séance au Préfet, conformément à l'article R. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et 13 et L.2121-14 et 31,
Vu la Loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
Vu la Circulaire préfectorale n° 43/2018 du 1” mars 2018 relative à la préparation budgétaire 2018 et au bilan budgétaire et comptable de l'exercice 2017,
Vu le Compte Administratif de la Régie municipale des Pompes Funèbres présenté par le Maire au titre de l'exercice 2017,
Vu le rapport de présentation établi par le Directeur du Service Funéraire Municipal retraçant les informations financières essentielles, conformément à l’article 107 de la loi "NOTRe", et joint au Compte Administratif de la Régie municipale des Pompes Funèbres,
Conseil Municipal du 13 avril 2018 - Procès-verbal -13-
Vu l'avis favorable du Conseil d'exploitation des Régies Municipales des Pompes Funèbres et du Crématorium en date du 29 mars 2018,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 avril 2018,
Vu la Délibération n° 18-096 du Conseil Municipal en date du 13 avril 2018 portant approbation du Compte de Gestion de la Régie Municipale des Pompes Funèbres dressé par le Comptable Public au titre de l’exercice 2017,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver le Compte Administratif de la Régie Municipale des Pompes Funèbres, au titre de l'exercice 2017, arrêté aux chiffres ci-après, résultats reportés compris :
Section d'investissement
Dépenses Recettes
RÉAlISSN prrserennemtemennntinemmenns 6 469,61 € 44 121,89 €
Résultat reporté 001 - 232 435,67 €
de lo ec ie MAN nn s4msre eGeIAeE
Résultat de la Section d’Investissement 270 087,95 €
Restes à réaliser 10 657,61 € -
Résultat des restes à réaliser ........................................... -10 657,61 €
Excédent de la Section d'Investissement 259 430,34 €
&
Section de Fonctionnement
Dépenses Recettes
ROSE rarement te 1734 174,07 € 1 855 347,03 €
Résultat reporté 002 = 658 677,07 €
Total des dépenses et recettes
de la Section de Fonctionnement 1734 174,07 € 2 514 024,10 €
Résultat de la section de Fonctionnement 779 850,03 €
L’excédent de la Section de Fonctionnement, soit 779 850,03 €, sera affectée en nature 002 en résultat de fonctionnement reporté.
Conformément à l'article L. 2121-14, alinéa 3, du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire en exercice ne devant pas prendre part au vote de la question, quitte la salle.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR ...... 33
Nombre de voix CONTRE ... 0
Nombre d'ABSTENTIONS ... 4 (Mme WOJTOWICZ, M. DI MARIA, Mme RICARD, M. PES)
Conseil Municipal du 13 avril 2018 - Procès-verbal -14-
06 - N° 18-100 - SERVICE FUNERAIRE MUNICIPAL - REGIE MUNICIPALE DU CREMATORIUM - COMPTE ADMINISTRATIF - EXERCICE 2017
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Considérant que le Maire s’est fait présenter le Budget Primitif de la Régie Municipale du Crématorium au titre de l'exercice 2017,
Considérant que le Conseil Municipal doit arrêter par son vote et au plus tard le 30 juin 2018 le Compte Administratif au titre de l'exercice 2017 qui lui est présenté par le Maire, conformément à l’article L. 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le Compte Administratif doit être transmis par le Président de séance au Préfet, conformément à l'article R. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et 13 et L.2121-14 et 31,
Vu la Loi n° 2915-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
Vu la Circulaire préfectorale n° 43/2018 du 1°” mars 2018 relative à la préparation budgétaire 2018 et au bilan budgétaire et comptable de l'exercice 2017,
Vu le Compte Administratif de la Régie municipale du Crématorium présenté par le Maire au titre de l’exercice 2017,
Vu le rapport de présentation établi par le Directeur du Service Funéraire Municipal retraçant les informations financières essentielles, conformément à l’article 107 de la loi "NOTRe", et joint au Compte Administratif de la Régie municipale du Crématorium,
Vu lavis favorable du Conseil d'exploitation des Régies Municipales des Pompes Funèbres et du Crématorium en date du 29 mars 2018,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 avril 2018,
Vu la Délibération n° 18-097 du Conseil Municipal en date du 13 avril 2018 portant approbation du Compte de Gestion de la Régie Municipale du Crématorium dressé par le Comptable Public au titre de l'exercice 2017,
Conseil Municipal du 13 avril 2018 - Procès-verbal -45-
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver le Compte Administratif de la Régie Municipale du Crématorium, au titre de l'exercice 2017, arrêté aux chiffres ci-après, résultats reportés compris :
Section d'Investissement
Dépenses Recettes
RÉAISÉ nsc 381 659,18 € 27 253,66 €
Résultat reporté 001 - 131 823,05 €
ce Reco irons EN prés s81 669,18 € 1oréme
Résultat de la Section d’Investissement - 222 582,47 €
Restes à réaliser 131 651,50 € -
Résultat des restes à réaliser -131 651,50 €
Déficit de la Section d'investissement - 354 233,97 €
&
Section de Fonctionnement
Dépenses Recettes
RÉNSE hrsrenennderonansmnisgtennsuss 552 046,54 € 654 434,52 €
Résultat reporté 002 - 810 177,12 €
Total des dépenses et recettes
de la Section de Fonctionnement 552 046,54 € 1 464 611,64 €
Résultat de la section de Fonctionnement 912 565,10 €
Conformément à l'article L. 2121-14, alinéa 3, du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire en exercice ne devant pas prendre part au vote de la question, quitte la salle.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR ........ 33
Nombre de voix CONTRE ... 0
Nombre d'ABSTENTIONS .... 4 (Mme WOJTOWICZ, M. DI MARIA, Mme RICARD, M. PES)
Le Maire reprend la présidence de la séance pour les questions n° 7 à 27.
Conseil Municipal du 13 avril 2018 - Procès-verbal -16-
07 - N° 18-101 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT - EXERCICE 2017
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M14, il y a lieu de procéder, après le vote du Compte Administratif de la Commune, à l'affectation du résultat de fonctionnement.
Considérant que le résultat global de l'exercice 2017 présente :
- un résultat de fonctionnement de 31 617 874,45 €
- un excédent d'exécution de la section d'investissement de 19 183 471,62 €,
Considérant que les restes engagés reportés de l'exercice 2017 s'élèvent en dépenses à 10 171 759,49 € et en recettes à 267 419,27 €, soit un solde négatif de 9 904 340,22 €
Ceci exposé,
Sur proposition du Maire,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 avril 2018,
Vu la Délibération n° 18-095 du Conseil Municipal en date du 13 avril 2018 portant approbation du Compte de Gestion de la Commune dressé par le Comptable Public au titre de l’exercice 2017,
Vu la Délibération n° 18-098 du Conseil Municipal en date du 13 avril 2018 portant approbation du Compte Administratif de la Commune au titre de l'exercice 2017,
Le Conseil Municipal est invité :
- À affecter le résultat de fonctionnement de l'exercice 2017 pour le budget principal de la Commune, s’élevant à 31 617 874,45 € ainsi qu'il suit :
. 9 000 000 € pour le financement des opérations nouvelles de la section d'investissement, fonction 911, nature 1068.
.- 22 617 874,45 € en résultat de fonctionnement reporté nature 002.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR 34
Nombre de voix CONTRE ... 0
Nombre d'ABSTENTIONS ... 4 (Mme WOJTOW/ICZ, M. DI MARIA, Mme RICARD, M. PES)
Conseil Municipal du 13 avril 2018 - Procès-verbal -17-
08 - N° 18-102 - SERVICE FUNERAIRE MUNICIPAL - REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES - AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT - EXERCICE 2017
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M4, il y a lieu de procéder, après le vote du Compte Administratif de la Régie Municipale des Pompes Funèbres, à l'affectation du résultat de fonctionnement au titre de l'exercice 2017.
Considérant que le résultat global de la Régie Municipale des Pompes Funèbres de l'exercice 2017 présente :
. un résultat de fonctionnement de 779 850,03 €,
. un excédent d'investissement de 270 087,95 €,
Considérant que les restes à réaliser 2017 s'élèvent en dépenses d'investissement à 10657,61€,
Ceci exposé,
Sur proposition du Maire,
Vu l’avis favorable du Conseil d'Exploitation des Régies Municipales des Pompes Funèbres et du Crématorium en date du 29 mars 2018,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 avril 2018,
Vu la Délibération n° 18-096 du Conseil Municipal en date du 13 avril 2018 portant approbation du Compte de Gestion de la Régie Municipale des Pompes Funèbres dressé par le Comptable Public au titre de l’exercice 2017,
Vu la Délibération n° 18-099 du Conseil Municipal en date du 13 avril 2018 portant approbation du Compte Administratif de la Régie Municipale des Pompes Funèbres au titre de l'exercice 2017,
Le Conseil Municipal est invité :
- À affecter le résultat de fonctionnement de l'exercice 2017 pour la Régie Municipale des Pompes Funèbres s'élevant à 779 850,03 €, en excédent de Fonctionnement reporté, nature 002.
Ce résultat sera repris au Budget Primitif 2018.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR 34
Nombre de voix CONTRE ... 0
Nombre d'ABSTENTIONS ... 4 (Mme WOJTOWICZ, M. DI MARIA, Mme RICARD, M. PES)
Conseil Municipal du 13 avril 2018 - Procès-verbal -18-
09 - N° 18-103 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - FISCALITE DIRECTE LOCALE - VOTE DES TAUX D'IMPOSITION - EXERCICE 2018
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
La Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale dispose que ce sont les conseils municipaux qui fixent chaque année les taux relatifs à la fiscalité directe locale.
Le Conseil Municipal de la Commune de Martigues doit donc se prononcer sur les taux de la taxe d'habitation et des taxes foncières sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties, pour l'exercice 2018.
Les bases d'imposition prévisionnelles relatives à la taxe d'habitation et aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties ont été communiquées à la Commune par les services de la Trésorerie de Martigues.
Le produit fiscal attendu pour assurer l'équilibre du budget, s'élèverait à 21 557 001 euros et se décomposerait comme suit :
- taxe d'habitation .......................... 7 802 833 euros,
- taxe sur le foncier bâti ... 13 656 551 euros,
- taxe sur le foncier non bâti 97 617 euros,
Compte tenu de ces éléments, il est donc proposé à l'Assemblée délibérante de voter les taux d'imposition pour l'exercice 2018, identiques à l’année précédente.
Ceci exposé,
Vu la Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale et disposant que ce sont les conseils municipaux qui fixent chaque année les taux relatifs à la fiscalité directe locale,
Vu l’état n° 1259 de notification des taux d'imposition pour 2018 de la taxe d’habitation et des taxes foncières transmis par le Directeur Régional des Finances Publiques le 21 mars 2018,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 avril 2018,
Sur proposition du Maire,
Le Conseil Municipal est invité :
- À arrêter les taux des trois taxes directes locales ci-après pour l'exercice 2018 :
+ Taxe d’Habitation 12,88 %,
+ Taxe sur le Foncier bâti 17,63 %,
+ Taxe sur le Foncier non bâti ... 20,32 %.
- A autoriser le Maire à signer l'état n° 1259 de notification des taux d'imposition pour 2018 de la taxe d'habitation et des taxes foncières.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR ....... 34
Nombre de voix CONTRE ... 0
Nombre d'ABSTENTIONS .... 4 (Mme WOJTOWICZ, M. DI MARIA, Mme RICARD, M. PES)
Conseil Municipal du 13 avril 2018 - Procès-verbal -19-
10 - N° 18-104 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - BUDGET PRIMITIF - EXERCICE 2018
RAPPORTEUR : LE MAIRE
Le Budget Primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité par lequel sont prévues et autorisées par l'assemblée délibérante les recettes et les dépenses d'un exercice et ce, conformément à l'article L. 2311-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est établi conformément à l'instruction budgétaire et comptable M14.
Au titre de l'exercice 2018, l'élaboration du budget communal a donné lieu à un Débat
d'Orientations Budgétaires organisé lors de la séance du Conseil Municipal du 23 mars 2018.
La structure du budget 2018 s'articule en deux sections équilibrées et correspondant aux
recettes et aux dépenses de la façon suivante :
DEPENSES RECETTES
. Section de Fonctionnement... 162 098 622,45 € 162 098 622,45 €
. Section d'investissement 60 037 543,49 € 60 037 543,49 €
Ur odeur 222 136 165,94 € 222 136 165,94 €
Considérant le projet de Budget Primitif ainsi proposé par le Maire au titre de l'exercice 2018,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2311-1, L. 2312-1 et suivants relatifs au vote du Budget Primitif,
Vu la Loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), et notamment son article 107,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,
Vu la Circulaire préfectorale n° 43/2018 du 1° mars 2018 relative à la préparation budgétaire 2018 et au bilan budgétaire et comptable de l'exercice 2017,
Vu la Délibération n° 18-071 du Conseil Municipal du 23 mars 2018 prenant acte de la
tenue d'un Débat sur les Orientations Budgétaires tel que formalisé dans le Rapport d'Orientations Budgétaires 2018,
Vu les prévisions budgétaires présentées par les Services Municipaux et les
propositions d'équilibre arrêtées par la Municipalité,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 avril 2018,
Vu la Délibération n° 18-101 du Conseil Municipal du 13 avril 2018 portant approbation de l'affectation du résultat de l'exercice 2017 pour le Budget Principal de la Commune,
Vu la Délibération n° 18-103 du Conseil Municipal en date du 13 avril 2018 arrêtant les taux des trois taxes directes locales pour l'exercice 2018,
Conseil Municipal du 13 avril 2018 - Procès-verbal - 20 -
Vu le rapport de présentation établi par la Direction des Services Financiers de la Ville retraçant les informations financières essentielles, conformément à l’article 107 de la loi "NOTRe" et joint au Budget Primitif de la Commune,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver par chapitre le Budget Primitif de la Commune au titre de l'exercice 2018, qui s'équilibre en dépenses et en recettes à 222 136 165,94 €.
Sont successivement intervenus :
- Madame Nadine SAN NICOLAS au nom du Groupe "Front De Gauche et Partenaires"!
- Monsieur Jean-Luc DI MARIA au nom du Groupe "Martigues A'Venir",
- Monsieur Stéphane DELAHAYE au nom du Groupe "Socialiste / Europe Ecologie Les Verts", Le Maire a répondu aux interventions et a clos les débats.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Le vote devant être réalisé par chapitre, les résultats obtenus sont les suivants :
Section de Fonctionnement :
VOTES
CHAPITRES DEPENSES RECETTES
Pour | Contre | Abst.
Re -t de Fonctionnement 22 617 874,45 € 34 46) 0
920 Services Généraux des
Administrations publiques 38 928 432,85 € 3 662 965,00 € 34 4) 0
locales
921 Sécurité et salubrité publiques 3 638 364,00 € 223 500,00 € 34 4(* 0
922 Enseignement - Formation 19 047 359,00 € 2 440 400,00 € 34 4 () 0
923 Culture 12 151 230,00 € 1 240 000,00 € 34 4() 0
924 Sport et Jeunesse 20 174 602,00 € 3 219 716,00 € 34 4 (*) 0
925 Interventions sociales et santé 6 329 993,00 € 9 500,00 € 34 4 () 0
926 Famille 8 639 359,00 € 4 879 957,00 € 34 4 (*) 0
927 Logement 390 311,00 € 191 660,00 € 34 4() 0
928 Fr RE 15 804 993,00 € 1 416 985,00 € 34 4 ( 0
929 Action économique 2 047 086,00 € 1 223 144,00 € 34 4() 0
931 Opérations financières 1 518 440,00 € 34 4( 0
932 one et participations non 272 000,00 € 34 46) 0
933 Impôts et taxes non affectées 1 977 000,00 € 120 698 656,00 € 34 4 (*) 0
934 Transfert entre sections 3 181 400,00 € 2 265,00 € 34 4) 0
938 Dépenses imprévues 9 600 000,00 € 34 4( 0
ET 18 670 052,60 € 3 | 46 0
Total section de Fonctionnement 162 098 622,45 € 162 098 622,45 € 34 4(*) 0
( Mme WOJTOWICZ, M. DI MARIA, Mme RICARD, M. PES
Conseil Municipal du 13 avril 2018 - Procès-verbal Section d'Investissement :
-21-
VOTES
CHAPITRES DEPENSES RECETTES
Pour | Contre | Abst.
cer EI EN 1918347162€ | 34 | 46) | o
900 Services Généraux des
Administrations publiques 7 691 466,63 € 86 700,00 € 34 4 () 0
locales
901 Sécurité et salubrité publiques 277 540,72 € 34 4( 0
902 Enseignement - Formation 2 335 129,91 € 222 000,00 € 34 4 (*) 0
903 Culture 7 960 312,68 € 130 000,00 € 34 4 () 0
904 Sport et Jeunesse 5 726 268,32 € 2 013 934,00 € 34 4) 0
905 Interventions sociales et santé 83 079,88 € 34 4 ( 0
906 Famille 591 961,56 € 34 at) 0
907 Logement 1 011 826,96 € 34 af) 0
Hé pra 24 434 177,39 € 124169600€ | 34 | 46) | o
909 Action économique 851 514,44 € 59 500,00 € 34 4) 0
910 Opérations patrimoniales 422 000,00 € 422 000,00 € 34 4 () 0
RS ER PENSER 8 650 000,00 € 11076 789,27€ | 34 | 46) | o
"7 parer non Sri 36000000 | 34 | 40) | 0
913 Taxes non affectées 200 000,00 € 34 4 ()
914 Transfert entre sections 2 265,00 € 3 181 400,00 € 34 4 () 0
RE RES 1867005260€ | 34 | 46) | o
Total section d'investissement 60 037 543,49 € 60 037 543,49 € 34 4 (*) 0
€) Mme WOJTOWICZ, M. DI MARIA, Mme RICARD, M. PES
Conseil Municipal du 13 avril 2018 - Procès-verbal -22-
Etat des présents des questions n°S 11 à 24 :
(départ de M. PATTI, pouvoir donné à M. CAMBESSEDES)
PRÉSENTS :
M. Gaby CHARROUX, Maire, M. Henri CAMBESSEDES, Mme Éliane ISIDORE, M. Florian SALAZAR-MARTIN, Mmes Sophie DEGIOANNI, Annie KINAS, M. Alain SALDUCCI, Mme Linda BOUCHICHA, M. Patrick CRAVERO, Mmes Nathalie LEFEBVRE, Saoussen BOUSSAHEL, Adjoints au Maire, Mmes Nadine SAN NICOLAS, Odile TEYSSIER-VAISSE, MM. Franck FERRARO, Loïc AGNEL, Adjoints de quartier, M. Charles LINARES, Mmes Michèle ROUBY, Régine PERACCHIA, Charlette BENARD, MM. Pierre CASTE, Robert OLIVE, Mme Françoise EYNAUD, M. Daniel MONCHO, Mme Valérie BAQUÉ, M. Jean-Luc COSME, Mme Marceline ZEPHIR, MM. Frédéric GRIMAUD, Stéphane DELAHAYE, Mmes Camille DI FOLCO, Sylvie WOJTOWICZ, M. Jean-Luc DI MARIA, Mme Davina RICARD, M. Gérard PES, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
M. Roger CAMOIN, Adjoint au Maire - Pouvoir donné à Mme DEGIOANNI M. Jean PATTI, Adjoint au Maire - Pouvoir donné à M. CAMBESSEDES
Mme Anne-Marie SUDRY, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme ROUBY Mme Isabelle EHLÉ, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme BOUCHICHA M. Jean-Marc VILLANUEVA, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme BAQUE
EXCUSÉS SANS POUVOIR :
M. Jean-Pierre SCHULLER, Mmes Nadine LAURENT, Nathalie LOPEZ, M. Emmanuel FOUQUART, Conseillers Municipaux.
ABSENT :
M. Julien AGNESE, Conseiller Municipal.
11 - N° 18-105 - SERVICE FUNERAIRE MUNICIPAL - REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES - BUDGET PRIMITIF - EXERCICE 2018
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Le Budget Primitif de la Régie Municipale des Pompes Funèbres a été établi conformément à l'instruction budgétaire et comptable M4, pour un montant arrêté en dépenses et en recettes à la somme de 3 114 550 € s'équilibrant comme suit :
DEPENSES RECETTES
. Section de Fonctionnement ... 2 350 000 € 2 350 000 €
. Section d'investissement ........ 764 550 € 764 550 €
TOtal are ni imenmers 3 114 550 € 3 114 550 €
Considérant le projet de Budget Primitif de la Régie Municipale des Pompes Funèbres ainsi proposé par le Maire au titre de l’exercice 2018,
Vu la Loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire,
Vu la Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,
Conseil Municipal du 13 avril 2018 - Procès-verbal -23-
Vu la Loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles : - L. 2223-19 à L. 2223-44 relatifs au Service Public des Pompes Funèbres, - L.2221-1 à L. 2221-14 relatifs aux Régies Municipales,
- L. 2224-1 à L. 2224-3 relatifs aux Services Publics Industriels et Commerciaux,
Vu le Bulletin Officiel des Impôts 3A.2.98 n° 14 du 21 janvier 1998,
Vu l’Instruction n° 98.030 M4 du 9 février 1998 du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie,
Vu la Circulaire préfectorale n° 43/2018 du 1” mars 2018 relative à la préparation budgétaire 2018 et au bilan budgétaire et comptable de l'exercice 2017,
Vu le rapport de présentation établi par le Directeur du Service Funéraire Municipal retraçant les informations financières essentielles, conformément à l’article 107 de la loi "NOTRe", et joint au Budget Primitif de la Régie Municipale des Pompes Funèbres,
Vu l'avis favorable du Conseil d'exploitation des Régies Municipales des Pompes Funèbres et du Crématorium en date du 29 mars 2018,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 avril 2018,
Vu la Délibération n° 18-099 du Conseil Municipal en date du 13 avril 2018 portant approbation du Compte Administratif 2017 de la Régie Municipale des Pompes Funèbres,
Vu la Délibération n° 18-102 du Conseil Municipal du 13 avril 2018 portant approbation de l'affectation du résultat de l'exercice 2017 pour le Budget Primitif de la Régie Municipale des Pompes Funèbres,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver par chapitre le Budget Primitif de la Régie Municipale des Pompes Funèbres au titre de l'exercice 2018, qui s'équilibre en dépenses et en recettes à 3 114 550 €.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Le vote devant être réalisé par chapitre, les résultats obtenus sont les suivants :
Section de Fonctionnement :
VOTES
CHAPITRES DEPENSES RECETTES
Pour | Contre | Abst.
011 Charges à caractère général 1 264 000,00 € - : 34 0 4€)
012 Charges de personnel et frais 934 000,00 € £ 34 0 4()
assimilés
65 Autres charges de gestion 35 000,00 € L 34 0 46)
courante
66 Charges financières 7 537,95 € - 34 0 4()
67 Charges exceptionnelles 5 000,00 € £ 34 0 4€)
Conseil Municipal du 13 avril 2018 - Procès-verbal -24-
VOTES
CHAPITRES DEPENSES RECETTES
Pour | Contre | Abst.
68 Dotations aux provisions et 4 dépréciations 15 000,00 € - 34 0 4(
69 Impôts sur les bénéfices 45 000,00 € - 34 0 4 ()
042 Opérations d'ordre de transfert " entre sections 44 462,05 € 6 500,00 € 34 0 4 ()
002 Résultat reporté - 779 850,03 € 34 0 4)
70 Vente de produits fabriqués et " prestations - 1 563 649,97 € 34 0 4
75 Autres produits de gestion _
courante : DU 34 2 40
77 Produits exceptionnels - 0,00 € 34 0 4(
78 Reprises sur provisions et sur "
dépréciations À 0,00€ #4 ÿ 40
Total section de Fonctionnement 2 350 000,00 € 2 350 000,00 € 34 0 4 (*)
() Mme WOJTOWICZ, M. DI MARIA, Mme RICARD, M. PES
à
Section d’Investissement :
VOTES
CHAPITRES DEPENSES RECETTES
Pour | Contre | Abst.
20 Immobilisations incorporelles 2 500,00 € - 34 0 at
21 Immobilisations corporelles 234 892,39 € - 34 0 4
23 Immobilisations en cours 500 000,00 € - 34 0 4€)
Restes à réaliser 2017 10 657,61 € - 34 0 4 ()
13 Subvention d'investissement - 225 000,00 € 34 0 4(*)
16 Emprunts et dettes 10 000,00 € 225 000,00 € 34 0 a (
001 Résultat reporté - 270 087,95 € 34 0 4 (*)
040 Opérations d'ordre de transfert 1 entré Sections 6 500,00 € 44 462,05 € 34 0 4 (*)
Total section d'investissement 764 550,00 € 764 550,00 € 34 0 4 (*)
€) Mme WOJTOWICZ, M. DI MARIA, Mme RICARD, M. PES
Conseil Municipal du 13 avril 2018 - Procès-verbal -25-
12 - N° 18-106 - SERVICE FUNERAIRE MUNICIPAL - BUDGET ANNEXE DU CREMATORIUM - BUDGET PRIMITIF - EXERCICE 2018
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
La Régie Municipale du Crématorium à autonomie financière a pris fin au 31 décembre 2017 en vue de son transfert à la Métropole Aix-Marseille Provence au 1° janvier 2018.
Afin d'assurer la continuité du service public, la Métropole a demandé à la Commune de Martigues de signer une convention de gestion d'un an lui permettant d'assurer, à titre transitoire et pour le compte de la Métropole, la gestion et l'exploitation du Crématorium de Martigues.
De ce fait, par délibération n° 18-002 du Conseil Municipal du 26 janvier 2018, la Commune de Martigues a créé le "Budget Annexe du Crématorium" sans autonomie financière.
Les crédits affectés à ce budget sont inscrits en TTC et concernent seulement la section de fonctionnement et les investissements réalisés par le budget annexe pour le compte de la Métropole par l'intermédiaire d'une convention (les autres investissements et les
amortissements étant gérés exclusivement par la Métropole).
Le Budget Primitif 2018 du Budget Annexe du Crématorium a été établi conformément à l'instruction budgétaire et comptable M4, pour un montant arrêté en dépenses et en recettes à la somme de 650 000 € s'équilibrant comme suit :
DEPENSES RECETTES
. Section d'investissement
(compte 458)....................... 10 000,00 € 19000,09€
. Section de Fonctionnement ... 640 000,00 € 640 000,00 €
650 000,00 € 650 000,00 €
Considérant le projet de Budget Primitif du Budget Annexe du Crématorium ainsi
proposé par le Maire au titre de l’exercice 2018,
Vu la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale
et d'Affirmation des Métropoles, dite loi "MAPTAM",
Vu la Loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
Vu le Décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole "Aix-Marseille Provence",
Vu la Délibération n° 17-380 du Conseil Municipal du 15 décembre 2017 portant approbation des conventions de gestion à intervenir entre la Commune de Martigues et la Métropole "Aix-Marseille Provence" conclues pour une durée maximale d’un an et fixant les modalités pratiques, administratives et financières des missions réalisées par les agents communaux au profit de la Métropole, dans différents domaines et notamment
la création et l'extension des crématoriums,
Vu la Délibération n° 18-002 du 26 janvier 2018 portant création du budget annexe du Crématorium, sans autonomie financière et rattaché au Budget Principal de la Commune de Martigues,
Conseil Municipal du 13 avril 2018 - Procès-verbal -26-
Vu l'instruction n° 98.030 M4 du 9 février 1998 du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie,
Vu le rapport de présentation établi par le Directeur du Service Funéraire Municipal retraçant les informations financières essentielles, conformément à l’article 107 de la loi "NOTRe", et joint au Budget Primitif du Budget Annexe du Crématorium,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 avril 2018,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver par chapitre le Budget Primitif du Budget Annexe du Crématorium au titre de l'exercice 2018, qui s'équilibre en dépenses et en recettes à 650 000 €.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Le vote devant être réalisé par chapitre, les résultats obtenus sont les suivants :
Section de Fonctionnement :
VOTES
CHAPITRES DEPENSES RECETTES
Pour | Contre | Abst.
011 Charges à caractère général 297 000,00 € - 34 0 4()
012 Charges de personnel et frais " assimilés 340 000,00 € - 34 0 4 ()
65 Autres charges de gestion 2 courante 500,00 € - 34 0 4 ()
67 Charges exceptionnelles 2 500,00 € - 34 0 4 ()
70 Vente de produits fabriqués et _ prestations - 640 000,00 € 34 0 4 ()
Total section de Fonctionnement 640 000,00 € 640 000,00 € 34 0 4 (*)
(*) Mme WOJTOWICZ, M. DI MARIA, Mme RICARD, M. PES
&
Section d’'Investissement :
VOTES
CHAPITRES DEPENSES RECETTES
Pour | Contre | Abst.
458 SA pour le compte de 10 000,00 € 10 000,00 € 34 0 46)
Total section d'investissement 10 000,00 € 10 000,00 € 34 0 4 ()
€) Mme WOJTOW/ICZ, M. DI MARIA, Mme RICARD, M. PES
Conseil Municipal du 13 avril 2018 - Procès-verbal -27-
13 - N° 18-107 - SPORTS - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT A DEUX ASSOCIATIONS SPORTIVES (La Jeune Lance Martégale, Les Rameurs Vénitiens) - ANNEE 2018 - AVENANTS N° 2018-01 AUX CONVENTIONS TRIENNALES 2018/2020
RAPPORTEUR : Mme ISIDORE
La Commune de Martigues depuis de nombreuses années considère que les activités physiques et sportives constituent un facteur important d'équilibre, de santé et d'épanouissement de ses concitoyens et qu'elles sont un élément fondamental de l'éducation de la culture et de la vie sociale.
C'est dans ce contexte que la Commune a conclu en 2018 des conventions de partenariat d'une durée de 3 ans, avec diverses associations sportives de Martigues.
Ces conventions permettent de clarifier les aides apportées aux associations sportives tant financières, matérielles (mise à disposition d'équipements sportifs municipaux) qu'humaines (personnel mis à disposition).
Pour l'année 2018, la Commune a été saisie de demandes de subventions émanant de 2 associations sportives de Martigues : la Jeune Lance Martégale et les Rameurs Vénitiens. Les objectifs poursuivis par ces différents organismes sont de nature à promouvoir le rayonnement de la Commune.
La Commune souhaite donc, comme les années précédentes, poursuivre et développer cette politique active en faveur du sport en apportant son soutien aux associations sportives et se propose donc d'attribuer aux 2 clubs concernés, demandeurs, une subvention pour l'année 2018.
Le coût total de ces subventions pour l'année 2018 serait de 18 000 €.
Toutefois, des avenants à ces conventions triennales doivent être conclus chaque année pour définir les modalités d'attribution de ces aides financières qui seront accordées par la Commune aux deux associations sportives concernées.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, chapitre Ill article 10 modifié par ordonnance du 28 juillet 2005, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la Délibération n° 17-339 du Conseil Municipal du 15 décembre 2017 approuvant le versement d'une avance sur subvention aux associations sportives susvisées,
Conseil Municipal du 13 avril 2018 - Procès-verbal -28-
Vu les Délibérations n*° 18-026 et 18-027 du Conseil Municipal du 26 janvier 2018, approuvant une convention de partenariat entre la Commune et les deux associations sportives susvisées pour les années 2018 à 2020,
Vu la Délibération n° 18-104 du Conseil Municipal en date du 13 avril 2018 approuvant le Budget Primitif de la Commune pour l'exercice 2018,
Vu les demandes de subvention des deux Associations sportives de Martigues parvenues à la Direction municipale des Sports,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Sports, Nature et Littoral" en date du 27 mars 2018,
Vu l’examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 avril 2018,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver l'attribution par la Commune de subventions de fonctionnement pour un montant global de 18 000 € aux 2 associations énumérées ci-après pour l'année 2018 :
Montant Avance sur
ASSOCIATIONS subvention subvention votée Solde
Année 2018 en déc. 2017
La Jeune Lance Martégale 8 000 € 2400 € 5 600 €
Les Rameurs Vénitiens 10 000 € 3000 € 7 000€
Les sommes effectivement versées tiendront compte de l'avance sur subvention
accordée par la Commune à chacune de ces associations en décembre 2017.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer les avenants n° 2018-01 établis entre la Commune et les deux associations sportives susvisées fixant les modalités de versement de ces subventions.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.400.30, nature 6574.
Le vote a été effectué association par association.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 13 avril 2018 - Procès-verbal 14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
- 29 -
N° 18-108 - SPORTS - ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - ANNEE 2018 - AVENANT N° 2018-01 A LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT 2018/2020 COMMUNE / ASSOCIATION "MARTIGUES SPORT ATHLETISME"
N° 18-109 - SPORTS - ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - ANNEE 2018 - AVENANT N° 2018-01 A LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT 2018/2020 COMMUNE / ASSOCIATION ‘"MARTIGUES SPORT BASKET"
N° 18-110 - SPORTS - ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - ANNEE 2018 - AVENANT N° 2018-01 A LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT 2018/2020 COMMUNE / ASSOCIATION "MARTIGUES HANDBALL"
N° 18-111 - SPORTS - ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - ANNEE 2018 - AVENANT N° 2018-01 À LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT 2018/2020 COMMUNE / ASSOCIATION "MARTIGUES PORT-DE- BOUC RUGBY CLUB"
N° 18-112 - SPORTS - ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - ANNEE 2018 - AVENANT N° 2018-01 A LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT 2018/2020 COMMUNE / ASSOCIATION ‘“MARTIGUES SPORT CYCLISME"
N° 18-113 - SPORTS - ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - ANNEE 2018 - AVENANT N° 2018-01 A LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT 2018/2020 COMMUNE / ASSOCIATION "MARTIGUES NATATION"
N° 18-114 - SPORTS - ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - ANNEE 2018 - AVENANT N° 2018-01 A LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT 2018/2020 COMMUNE / ASSOCIATION "TENNIS CLUB DE MARTIGUES"
N° 18-115 - SPORTS - ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - ANNEE 2018 - AVENANT N° 2018-01 A LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT 2018/2020 COMMUNE / ASSOCIATION "MARTIGUES AVIRON CLUB"
N° 18-116 - SPORTS - ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - ANNEE 2018 - AVENANT N° 2018-01 A LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT 2018/2020 COMMUNE / ASSOCIATION "CLUB ATHLETIQUE DE CROIX-SAINTE"
N° 18-117 - SPORTS - ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - ANNEE 2018 - AVENANT N° 2018-01 A LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT 2018/2020 COMMUNE / "ASSOCIATION SPORTIVE MARTIGUES SUD"
N° 18-118 - SPORTS - ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - ANNEE 2018 - AVENANT N° 2018-01 A LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT 2018/2020 COMMUNE / ASSOCIATION "FOOTBALL CLUB DE MARTIGUES"
N° 18-119 - SPORTS - ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - ANNEE 2018 - AVENANT N° 2018-01 A LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT 2018/2020 COMMUNE / ASSOCIATION "CLUB DE MARTIGUES ET DE L'ETANG DE BERRE"
N° 18-120 - SPORTS - ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - ANNEE 2018 - AVENANT N° 2018-01 A LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT 2018/2020 COMMUNE / ASSOCIATION "CERCLE DE VOILE DE MARTIGUES"
Conseil Municipal du 13 avril 2018 - Procès-verbal -30-
27 - N° 18-121 - SPORTS - ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - ANNEE 2018 - AVENANT N° 2018-01 A LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT 2018/2020 COMMUNE / ASSOCIATION "SPORTS LOISIRS ET CULTURE DE MARTIGUES"
28 - N° 18-122 - SPORTS - ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - ANNEE 2018 - AVENANT N° 2018-01 A LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT 2018/2020 COMMUNE / ASSOCIATION "MARTIGUES VOLLEY- BALL"
RAPPORTEUR : Mme ISIDORE
La Commune de Martigues depuis de nombreuses années considère que les activités physiques et sportives constituent un facteur important d'équilibre, de santé et d'épanouissement de ses concitoyens et qu'elles sont un élément fondamental de l'éducation de la culture et de la vie sociale.
C'est dans ce contexte que la Commune a conclu depuis plusieurs années des conventions de partenariat d'une durée de 3 ans, avec diverses associations sportives de Martigues.
Ces conventions permettent de clarifier les aides apportées aux associations sportives tant financières, matérielles (mise à disposition d'équipements sportifs municipaux) qu'humaines (personnel mis à disposition).
Pour l'année 2018, la Commune a été saisie de demandes de subventions émanant de 15 associations sportives de Martigues. Les objectifs poursuivis par ces différents organismes sont de nature à promouvoir le rayonnement de la Commune.
La Commune souhaite donc, comme les années précédentes, poursuivre et développer cette politique active en faveur du sport en apportant son soutien aux associations sportives et se propose donc d'attribuer aux 15 clubs concernés, demandeurs, une subvention pour l'année 2018.
Le coût total de ces subventions pour l'année 2018 serait de 3 289 730 €.
Toutefois, des avenants à ces conventions triennales doivent être conclus chaque année pour :
- définir les modalités d'attribution de ces aides financières qui seront accordées par la Commune aux différentes associations sportives concernées,
- préciser également la valorisation et le remboursement des charges salariales du personnel mis à disposition au titre de l'année 2018 pour l'association "Cercle de Voile de Martigues”.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, chapitre Ill article 10 modifié par ordonnance du 28 juillet 2005, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, modifié par le décret n° 2011-541 du 17 mai 2011, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Conseil Municipal du 13 avril 2018 - Procès-verbal -31-
Vu les Délibérations n°5 17-339 à 17-342 et n° 17-349 du Conseil Municipal du 15 décembre 2017 approuvant le versement d'une avance sur subvention aux associations sportives susvisées,
Vu les Délibérations n° 18-011 à 18-027 du Conseil Municipal du 26 janvier 2018, approuvant une convention de partenariat entre la Commune et les différentes associations sportives susvisées pour les années 2018 à 2020,
Vu la Délibération n° 18-104 du Conseil Municipal en date du 13 avril 2018 approuvant le Budget Primitif de la Commune pour l'exercice 2018,
Vu les demandes de subvention des différentes Associations sportives de Martigues parvenues à la Direction municipale des Sports,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Sports, Nature et Littoral" en date du 27 mars 2018,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 avril 2018,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver l'attribution par la Commune de subventions de fonctionnement pour un montant global de 3 289 730 € aux 15 associations énumérées ci-après pour l'année 2018 hors valorisation de la masse salariale attribuée à une association. Les sommes effectivement versées tiendront compte de l'avance sur subvention accordée par la Commune à chacune de ces associations en décembre 2017.
- A approuver les avenants n° 2018-01 établis entre la Commune et les diverses associations sportives susvisées fixant les modalités de versement de ces subventions et l'estimation de la masse salariale.
Les modalités de versement des subventions seront arrêtées, d'un commun accord, en fonction des besoins de l'Association et des possibilités de trésorerie de la Commune
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer lesdits avenants.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.400.30, nature 6574.
Le vote a été effectué association par association, comme suit :
Montant Avance sur
ASSOCIATION subvention subvention votée Solde
Année 2018 en déc. 2017
Martigues Sport Athlétisme ..... 288 000 € 75 000 € 213 000 €
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 13 avril 2018 - Procès-verbal -32-
Montant Avance sur
ASSOCIATION subvention subvention votée Solde
Année 2018 en déc. 2017
Martigues Sport Basket 242 500 € 72750 € 169 750 €
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Montant Avance sur
ASSOCIATION subvention subvention votée Solde
Année 2018 en déc. 2017
Martigues Handball .......................... 340 000 € 101 850 € 238 150 €
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Montant Avance sur
ASSOCIATIONS subvention subvention votée Solde
Année 2018 en déc. 2017
Martigues/Port-de-Bouc Rugby Club 184 000 € 48 015 € 135 985 €
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Montant Avance sur
ASSOCIATION subvention subvention votée Solde
Année 2018 en déc. 2017
Martigues Sport Cyclisme 76 630 € 22 989 € 53 641€
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Montant Avance sur
ASSOCIATION subvention subvention votée Solde
Année 2018 en déc. 2017
Martigues Natation... 70 810 € 21243€ 49 567 €
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Montant Avance sur
ASSOCIATION subvention subvention votée Solde
Année 2018 en déc. 2017
Tennis Club de Martigues 51 410 € 15 423 € 35987€
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 13 avril 2018 - Procès-verbal -33-
Montant Avance sur
ASSOCIATION subvention subvention votée Solde
Année 2018 en déc. 2017
Martigues Aviron Club 27 160 € 8 148€ 19012€
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Montant Avance sur
ASSOCIATION subvention subvention votée Solde
Année 2018 en déc. 2017
Club Athlétique de Croix-Sainte ..... 35 000 € 10 500 € 24 500 €
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Montant Avance sur
ASSOCIATION subvention subvention votée Solde
Année 2018 en déc. 2017
AS Martigues Sud 37 000 € 11100 € 25 900 €
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Montant Avance sur
ASSOCIATION subvention subvention votée Solde
Année 2018 en déc. 2017
Football Club de Martigues 1 050 000 € 349 200 € 700 800 €
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR 34
Nombre de voix CONTRE ... 4 (Mme WOJTOWICZ, M. DI MARIA, Mme RICARD, M. PES) Nombre d'ABSTENTION .... 0
l’'Etang de Berre
Montant Avance sur
ASSOCIATION subvention subvention votée Solde
Année 2018 en déc. 2017
Club Nautique de Martigues et de 26 000 € 7 800 € 18200 €
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 13 avril 2018 - Procès-verbal - 34 -
Avant de délibérer sur la question n° 26, le Maire informe l'Assemblée que Monsieur Pierre CASTE peut être considéré en vertu de l'article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales comme "intéressé à l'affaire", et en conséquence lui demande de s'abstenir de
participer à la question suivante et de quitter immédiatement la salle.
Etat des présents de la question n° 26
PRÉSENTS :
M. Gaby CHARROUX, Maire, M. Henri CAMBESSEDES, Mme Éliane ISIDORE, M. Florian SALAZAR-MARTIN, Mmes Sophie DEGIOANNI, Annie KINAS, M. Alain SALDUCCI, Mme Linda BOUCHICHA, M. Patrick CRAVERO, Mmes Nathalie LEFEBVRE, Saoussen BOUSSAHEL, Adjoints au Maire, Mmes Nadine SAN NICOLAS, Odile TEYSSIER-VAISSE, MM. Franck FERRARO, Loïc AGNEL, Adjoints de quartier, M. Charles LINARES, Mmes Michèle ROUBY, Régine PERACCHIA, Charlete BENARD, M. Robert OLIVE, Mme Françoise EYNAUD, M. Daniel MONCHO, Mme Valérie BAQUÉ, M. Jean-Luc COSME, Mme Marceline ZEPHIR, MM. Frédéric GRIMAUD, Stéphane DELAHAYE, Mmes Camille DI FOLCO, Sylvie WOJTOWICZ, M. Jean-Luc DI MARIA, Mme Davina RICARD, M. Gérard PES, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
M. Roger CAMOIN, Adjoint au Maire - Pouvoir donné à Mme DEGIOANNI M. Jean PATTI, Adjoint au Maire - Pouvoir donné à M. CAMBESSEDES
Mme Anne-Marie SUDRY, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme ROUBY Mme Isabelle EHLÉ, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme BOUCHICHA M. Jean-Marc VILLANUEVA, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme BAQUE
EXCUSÉS SANS POUVOIR :
M. Jean-Pierre SCHULLER, Mmes Nadine LAURENT, Nathalie LOPEZ, M. Emmanuel FOUQUART,
Conseillers Municipaux.
ABSENTS :
M. Julien AGNESE, Conseiller Municipal
M. Pierre CASTE, Conseiller Municipal (Article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Montant Avance sur
ASSOCIATION subvention subvention votée Solde
Année 2018 en déc. 2017
Cercle de Voile de Martigues 239 530 €
(dont masse salariale 57 327 € 133 763 €
estimée à 48 440 €)
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 13 avril 2018 - Procès-verbal -35-
Avant de délibérer sur la question n° 27, le Maire informe l'Assemblée que Monsieur Loïc AGNEL peut être considéré en vertu de l'article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales comme “intéressé à l'affaire", et en conséquence lui demande de s'abstenir de patticiper à la question suivante et de quitter immédiatement la salle.
Etat des présents de la question n° 27
PRÉSENTS :
M. Gaby CHARROUX, Maire, M. Henri CAMBESSEDES, Mme Éliane ISIDORE, M. Florian SALAZAR-MARTIN, Mmes Sophie DEGIOANNI, Annie KINAS, M. Alain SALDUCCI, Mme Linda BOUCHICHA, M. Patrick CRAVERO, Mmes Nathalie LEFEBVRE, Saoussen BOUSSAHEL, Adjoints au Maire, Mmes Nadine SAN NICOLAS, Odile TEYSSIER-VAISSE, M. Franck FERRARO, Adjoints de quartier, M. Charles LINARES, Mmes Michèle ROUBY, Régine PERACCHIA, Charlette BENARD, MM. Pierre CASTE, Robert OLIVE, Mme Françoise EYNAUD, M. Daniel MONCHO, Mme Valérie BAQUÉ, M. Jean-Luc COSME, Mme Marceline ZEPHIR,
MM. Frédéric GRIMAUD, Stéphane DELAHAYE, Mmes Camille DI FOLCO, Sylvie WOJTOWICZ, M. Jean-Luc DI MARIA, Mme Davina RICARD, M. Gérard PES, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
M. Roger CAMOIN, Adjoint au Maire - Pouvoir donné à Mme DEGIOANNI M. Jean PATTI, Adjoint au Maire - Pouvoir donné à M. CAMBESSEDES Mme Anne-Marie SUDRY, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme ROUBY Mme Isabelle EHLÉ, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme BOUCHICHA M. Jean-Marc VILLANUEVA, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme BAQUE
EXCUSÉS SANS POUVOIR :
M. Jean-Pierre SCHULLER, Mmes Nadine LAURENT, Nathalie LOPEZ, M. Emmanuel FOUQUART,
Conseillers Municipaux.
ABSENTS :
M. Julien AGNESE, Conseiller Municipal
M. Loïc AGNEL, Adjoint de Quartier (Article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Montant Avance sur
ASSOCIATION subvention subvention votée Solde
Année 2018 en déc. 2017
Sports Loisirs et Culture de Martigues 60 000 € 18 000 € 42 000 €
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 13 avril 2018 - Procès-verbal -36-
Le Maire informe l'Assemblée que pouvant être considéré en vertu de
l'article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales comme intéressé à l'affaire pour les questions n°5 28 à 31, il cède la présidence de la séance à Monsieur CAMBESSEDES, Premier Adjoint.
Avant de délibérer sur la question n° 28, Monsieur CAMBESSEDES, Président de séance, informe l'Assemblée que Monsieur Gaby CHARROUX peut être considéré en vertu de l'article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales comme intéressé à l'affaire et lui demande s'abstenir de participer à la question suivante et de quitter immédiatement la salle.
Etat des présents de la question n° 28 :
PRÉSENTS :
M. Henri CAMBESSEDES, Mme Éliane ISIDORE, M. Florian SALAZAR-MARTIN, Mmes Sophie DEGIOANNI, Annie KINAS, M. Alain SALDUCCI, Mme Linda BOUCHICHA, M. Patrick CRAVERO, Mmes Nathalie LEFEBVRE, Saoussen BOUSSAHEL, Adjoints au Maire, Mmes Nadine SAN NICOLAS, Odile TEYSSIER-VAISSE, MM. Franck FERRARO, Loïc AGNEL, Adjoints de quartier, M. Charles LINARES, Mmes Michèle ROUBY, Régine PERACCHIA, Charlette BENARD, MM. Pierre CASTE, Robert OLIVE, Mme Françoise EYNAUD, M. Daniel MONCHO, Mme Valérie BAQUÉ, M. Jean-Luc COSME, Mme Marceline ZEPHIR, MM. Frédéric GRIMAUD, Stéphane DELAHAYE, Mmes Camille DI FOLCO, Sylvie WOJTOWICZ, M. Jean-Luc DI MARIA, Mme Davina RICARD, M. Gérard PES, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
M. Roger CAMOIN, Adjoint au Maire - Pouvoir donné à Mme DEGIOANNI
M. Jean PATTI, Adjoint au Maire - Pouvoir donné à M. CAMBESSEDES Mme Anne-Marie SUDRY, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme ROUBY Mme Isabelle EHLÉ, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme BOUCHICHA M. Jean-Marc VILLANUEVA, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme BAQUE
EXCUSÉS SANS POUVOIR :
M. Jean-Pierre SCHULLER, Mmes Nadine LAURENT, Nathalie LOPEZ, M. Emmanuel FOUQUART, Conseillers Municipaux.
ABSENTS :
M. Julien AGNESE, Conseiller Municipal.
M. Gaby CHARROUX, Maire (Article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Montant Avance sur
ASSOCIATION subvention subvention votée Solde
Année 2018 en déc. 2017
Martigues Volley Ball 610 130 € 183 039 € 427 091 €
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 13 avril 2018 - Procès-verbal =37;:
Avant de délibérer sur la question n° 29, Monsieur CAMBESSEDES, Président de séance, informe l'Assemblée que peuvent être considérés en vertu de l'article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales comme intéressés à l'affaire :
Gaby CHARROUX - Françoise EYNAUD - Charlette BENARD - Charles LINARES
Monsieur CAMBESSEDES demande aux membres intéressés et présents de s'abstenir de participer à la question suivante et de quitter immédiatement la salle.
Etat des présents de la question n° 29 :
PRÉSENTS :
M. Henri CAMBESSEDES, Mme Éliane ISIDORE, M. Florian SALAZAR-MARTIN, Mmes Sophie DEGIOANNI, Annie KINAS, M. Alain SALDUCCI, Mme Linda BOUCHICHA, M. Patrick CRAVERO, Mmes Nathalie LEFEBVRE, Saoussen BOUSSAHEL, Adjoints au Maire, Mmes Nadine SAN NICOLAS, Odile TEYSSIER-VAISSE, MM. Franck FERRARO, Loïc AGNEL, Adjoints de quartier, Mmes Michèle ROUBY, Régine PERACCHIA, MM. Pierre CASTE, Robert OLIVE, Daniel MONCHO, Mme Valérie BAQUÉ, M. Jean-Luc COSME, Mme Marceline ZEPHIR, MM. Frédéric GRIMAUD, Stéphane DELAHAYE, Mmes Camille DI FOLCO, Sylvie WOJTOWICZ, M. Jean-Luc DI MARIA, Mme Davina RICARD, M. Gérard PES, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
M. Roger CAMOIN, Adjoint au Maire - Pouvoir donné à Mme DEGIOANNI M. Jean PATTI, Adjoint au Maire - Pouvoir donné à M. CAMBESSEDES Mme Anne-Marie SUDRY, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme ROUBY Mme Isabelle EHLÉ, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme BOUCHICHA M. Jean-Marc VILLANUEVA, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme BAQUE
EXCUSÉS SANS POUVOIR :
M. Jean-Pierre SCHULLER, Mmes Nadine LAURENT, Nathalie LOPEZ, M. Emmanuel FOUQUART,
Conseillers Municipaux.
ABSENT :
M. Julien AGNESE, Conseiller Municipal.
ABSENTS (conformément à l'Article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Terntoriales) :
M. Gaby CHARROUX, Maire, Mmes Françoise EYNAUD, Charlette BENARD, M. Charles LINARES,
Conseillers Municipaux.
29 - N° 18-123 - SOCIAL - ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - ANNEE 2018 - AVENANT N° 2018-01 A LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT 2016/2019 COMMUNE / ASSOCIATION "UNIVERSITE MARTEGALE DU TEMPS LIBRE" (UMTL)
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
La Commune de Martigues et l'Association "Université Martégale du Temps Libre" (UMTL) ont conclu une convention cadre, approuvée par délibération n° 16-163 du Conseil Municipal du
3 juin 2016, fixant pour une durée de trois ans, les. conditions de leur partenariat. Cette convention prévoit la possibilité pour la Commune d'attribuer à l'UMTL une subvention de fonctionnement qui serait définie annuellement au Budget Primitif de la Commune.
Conseil Municipal du 13 avril 2018 - Procès-verbal -38-
L'UMTL compte aujourd'hui 1 041 adhérents auxquels elle propose 33 activités réparties sur 94 séances hebdomadaires, soit l'équivalent de plus de 3 916 heures par an. Elle organise également des conférences, voyages, séjours, visites culturelles. A ce titre, elle évalue l'aide financière dont elle aurait besoin à 59 850 €.
Cependant, cette expansion de l'activité a nécessité un renfort en personnel et l'UMTL ne bénéficie plus désormais de la part de la Commune que de la mise à disposition de 2 agents à temps plein.
Or, les dispositions législatives font obligation aux associations qui bénéficient d'une mise à disposition de personnel de rembourser les frais de rémunération et de charges patronales engagés par la structure d'origine pour les agents mis à disposition. Ces charges ont été évaluées, pour 2018, à 91 057 €.
Pour mener à bien ces activités, l'UMTL a donc sollicité la Commune de Martigues pour l'aider financièrement.
La Commune se propose de répondre favorablement à cette demande en lui accordant une subvention globale de fonctionnement pour 2018 d'un montant de 150 907 € répartie comme suit :
. 59 850 € dont 14 962 € versés par avance en janvier 2018 (délibération n° 17-348 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2017) et le solde, soit 44 888 €, par mensualités échelonnées d'avril à octobre 2018,
. 91 057 € représentant le montant estimé des charges salariales.
Pour ce faire, il convient de conclure un avenant à la convention initiale pour définir les modalités d'attribution de cette aide financière qui sera accordée par la Commune à l'UMTL et préciser également la valorisation et le remboursement des charges salariales du personnel mis à disposition au titre de l'année 2018.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4,
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, chapitre Il I article 10 modifié par ordonnance du 28 juillet 2005, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié par le décret n° 2011-541 du 17 mai 2011, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la Délibération n° 16-163 du Conseil Municipal en date du 3 juin 2016 portant approbation de la convention de partenariat conclue entre la Commune et l’Association "Université Martégale du Temps Libre" (UMTL), fixant pour une durée de trois ans, les engagements matériels, financiers et humains des deux partenaires,
Conseil Municipal du 13 avril 2018 - Procès-verbal -39-
Vu la demande de subvention formulée par l'Association "UMTL" en date du 21 juillet 2017,
Vu la Délibération n° 17-348 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2017 portant approbation du versement d’une avance sur la subvention 2018 à l’Association "UMTL",
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 avril 2018,
Vu la Délibération n° 18-104 du Conseil Municipal en date du 13 avril 2018 approuvant le Budget Primitif de la Commune pour l'exercice 2018,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À approuver l'attribution par la Commune d’une subvention de fonctionnement d'un montant de 150 907 € dont 91 057 € au titre de la valorisation de la masse salariale, à l'Association "Université Martégale du Temps Libre" (UMTL) pour l'année 2018. La somme effectivement versée tiendra compte de l'avance sur subvention d'un montant de 14 962 € accordée par la Commune à cette association en décembre 2017.
- A approuver l'avenant n° 2018-01 à intervenir entre la Commune et l'Association "UMTL" fixant les modalités du versement fractionné de cette subvention. Les modalités de versement de la subvention seront arrêtées, d’un commun accord, en fonction des besoins de l'Association et des possibilités de trésorerie de la Commune.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer ledit avenant.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.61.020, nature 6574.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Avant de délibérer sur la question n° 30, Monsieur CAMBESSEDES, Président de séance, informe l'Assemblée que Messieurs Gaby CHARROUX et Florian SALAZAR-MARTIN peuvent être considérés en vertu de l'article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales comme intéressés à l'affaire et leur demande s'abstenir de participer à la question suivante et de quitter immédiatement la salle.
Conseil Municipal du 13 avril 2018 - Procès-verbal - 40 -
Etat des présents de la question n° 30 :
PRÉSENTS :
M. Henri CAMBESSEDES, Mmes Éliane ISIDORE, Sophie DEGIOANNI, Annie KINAS, M. Alain SALDUCCI, Mme Linda BOUCHICHA, M. Patrick CRAVERO, Mmes Nathalie LEFEBVRE, Saoussen BOUSSAHEL, Adjoints au Maire, Mmes Nadine SAN NICOLAS, Odile TEYSSIER-VAISSE, MM. Franck FERRARO, Loïc AGNEL, Adjoints de quartier, M. Charles LINARES, Mmes Michèle ROUBY, Régine PERACCHIA, Charlette BENARD, MM. Pierre CASTE, Robert OLIVE, Mme Françoise EYNAUD, M. Daniel MONCHO, Mme Valérie BAQUÉ, M. Jean-Luc COSME, Mme Marceline ZEPHIR, MM. Frédéric GRIMAUD, Stéphane DELAHAYE, Mmes Camille DI FOLCO, Sylvie WOJTOWICZ, M. Jean-Luc DI MARIA, Mme Davina RICARD, M. Gérard PES, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
M. Roger CAMOIN, Adjoint au Maire - Pouvoir donné à Mme DEGIOANNI M. Jean PATTI, Adjoint au Maire - Pouvoir donné à M. CAMBESSEDES Mme Anne-Marie SUDRY, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme ROUBY Mme Isabelle EHLÉ, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme BOUCHICHA M. Jean-Marc VILLANUEVA, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme BAQUE
EXCUSÉS SANS POUVOIR :
M. Jean-Pierre SCHULLER, Mmes Nadine LAURENT, Nathalie LOPEZ, M. Emmancel FOUQUART,
Conseillers Municipaux.
ABSENT :
M. Julien AGNESE, Conseiller Municipal.
ABSENTS (conformément à l'Article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales) :
M. Gaby CHARROUX, Maire, M. Florian SALAZAR-MARTIN, Adjoint au Maire
30 - N° 18-124 - CULTUREL - ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - ANNEE 2018 - AVENANT N° 2018-01 À LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT 2016/2018 COMMUNE / ASSOCIATION "MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE"
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Convaincue que l’action culturelle est un facteur de lutte contre l'exclusion et dynamise le lien social, la Commune de Martigues soutient tous les projets qui permettent au citoyen d'exercer
ses droits à la découverte, à la création et à l'expression.
La Maison des Jeunes et de la Culture, par l’action spécifique qu'elle mène dans ces domaines, est un partenaire précieux dans cette entreprise de démocratisation culturelle d'où un soutien constant de la Commune.
C'est dans ce contexte que la Commune a conclu en 2015 une convention de partenariat d'une durée de 3 ans, pour les années 2016 à 2018, avec l'association "Maison des Jeunes et de la Culture". Cette convention permet de clarifier les aides apportées par la Commune à l'association.
Pour l'année 2018, la Commune a été saisie d'une demande de subvention émanant de ladite association. Les objectifs poursuivis par cet organisme sont de nature à promouvoir la culture et l'animation de la Commune.
La Commune souhaite, comme les années précédentes, poursuivre et développer cette
politique active en faveur de la culture en apportant son soutien.
Conseil Municipal du 13 avril 2018 - Procès-verbal -41-
Elle se propose donc d'attribuer à cette association œuvrant dans le domaine de l'animation culturelle de Martigues, une subvention pour l'année 2018 d'un montant de 408 500 € dont 142 975 € versés par avance en janvier 2018 (délibération n° 17-350 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2017) et le solde, soit 265 525 €, par mensualités échelonnées d'avril à octobre 2018.
Toutefois, pour définir les modalités de cette aide financière qui sera accordée par la Commune à l'association "Maison des Jeunes et de la Culture", la Commune se propose-t-elle de signer un avenant à la convention triennale 2016/2018.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4,
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, chapitre Il l-article 10 modifié par ordonnance du 28 juillet 2005, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la Délibération n° 15-452 du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2015 portant approbation de la convention de partenariat conclue entre la Commune et l'association "Maison des Jeunes et de la Culture", établie pour trois ans à compter de l'année 2016, et fixant les modalités financières, matérielles et particulières de cette collaboration,
Vu la demande de subvention formulée par l’association "Maison des Jeunes et de la Culture",
Vu la Délibération n° 17-350 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2017 portant approbation du versement d’une avance sur subvention 2018 à l'association "Maison des Jeunes et de la Culture",
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 avril 2018,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Culture, Droits Culturels et Diversité Culturelle" en date du 6 avril 2018,
Vu la Délibération n° 18-104 du Conseil Municipal en date du 13 avril 2018 approuvant le Budget Primitif de la Commune pour l'exercice 2018,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver l'attribution par la Commune d'une subvention de fonctionnement d'un montant de 408 500 € à l'association “Maison des Jeunes et de la Culture” pour l’année 2018.
La somme effectivement versée tiendra compte de l'avance sur subvention d'un montant de 142 975 € accordée par la Commune à cette association en décembre 2017.
Conseil Municipal du 13 avril 2018 - Procès-verbal - 42 -
- À approuver l'avenant n° 2018-01 établi entre la Commune et ladite association, fixant les modalités du versement fractionné de cette subvention.
Les modalités de versement de la subvention seront arrêtées, d’un commun accord, en fonction des besoins de l'association et des possibilités de trésorerie de la Commune.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer ledit avenant.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.422.010, nature 6574.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Avant de délibérer sur la question n° 31, Monsieur CAMBESSEDES, Président de séance, informe l'Assemblée que peuvent être considérés en vertu de l'article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales comme intéressés à l'affaire :
Gaby CHARROUX - Eliane ISIDORE - Florian SALAZAR-MARTIN - Marceline ZEPHIR - Régine PERACCHIA - Stéphane DELAHAYE
Monsieur CAMBESSEDES demande aux membres intéressés et présents de s'abstenir de participer à la question suivante et de quitter immédiatement la salle.
Etat des présents de la question n° 31 :
PRÉSENTS :
M. Henri CAMBESSEDES, Mmes Sophie DEGIOANNI, Annie KINAS, M. Alain SALDUCCI, Mme Linda BOUCHICHA, M. Patrick CRAVERO, Mrmies Nathalie LEFEBVRE, Saoussen BOUSSAHEL, Adjoints au Maire, Mmes Nadine SAN NICOLAS, Odile TEYSSIER-VAISSE, MM. Franck FERRARO, Loïc AGNEL, Adjoints de quartier, M. Charles LINARES, Mmes Michèle ROUBY, Charlette BENARD, MM. Pierre CASTE, Robert OLIVE, Mme Françoise EYNAUD, M. Daniel MONCHO, Mme Valérie BAQUÉ, MM. Jean-Luc COSME, Frédéric GRIMAUD, Mmes Carnille DI FOLCO, Sylvie WOJTOWICZ, M. Jean-Luc DI MARIA, Mme Davina RICARD, M. Gérard PES, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
M. Roger CAMOIN, Adjoint au Maire - Pouvoir donné à Mme DEGIOANNI M. Jean PATTI, Adjoint au Maire - Pouvoir donné à M. CAMBESSEDES
Mme Anne-Marie SUDRY, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme ROUBY Mme Isabelle EHLÉ, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme BOUCHICHA M. Jean-Marc VILLANUEVA, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme BAQUE
EXCUSÉS SANS POUVOIR :
M. Jean-Pierre SCHULLER, Mmes Nadine LAURENT, Nathalie LOPEZ, M. Emmanuel FOUQUART, Conseillers Municipaux.
ABSENT :
M. Julien AGNESE, Conseiller Municipal.
ABSENTS (conformément à l'Article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Terntoriales) :
M. Gaby CHARROUX, Maire, Mme Éliane ISIDORE, M. Florian SALAZAR-MARTIN, Adjoints au Maire, Mmes Marceline ZEPHIR, Régine PERACCHIA, M. Stéphane DELAHAYE, Conseillers Municipaux.
Conseil Municipal du 13 avril 2018 - Procès-verbal - 43 -
31 - N° 18-125 - CULTUREL - ATTRIBUTION ET REDEFINITION FISCALE DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - ANNEE 2018 - AVENANT N° 2018-01 À LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT 2016/2018 COMMUNE / ASSOCIATION "THEATRE DES SALINS - SCENE NATIONALE"
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Dans le cadre de sa politique culturelle, la Commune assure un soutien important aux associations œuvrant dans la diffusion et la promotion de la culture.
Ainsi, l'Association "Théâtre des Salins - Scène Nationale de Martigues" participe depuis 1995 au développement culturel de la Ville. Ce théâtre fait partie du réseau des scènes nationales, label mis en place en 1991 et accordé par le Ministère de la Culture.
Son objectif est d'être un lieu de production et de diffusion de la création contemporaine. Un cofinancement est traditionnellement assuré pour partie par les collectivités territoriales et par le Ministère de la Culture.
C'est dans ce contexte que la Commune a conclu en 2015 une convention de partenariat d'une durée de 3 ans, pour les années 2016 à 2018, avec l'association "Théâtre des Salins - Scène Nationale de Martigues". Cette convention permet de clarifier les aides apportées par la Commune à l'association.
Pour l’année 2018, la Commune a été saisie d'une demande de subvention émanant de ladite association. Les objectifs poursuivis par cet organisme sont de nature à promouvoir la culture et l'animation de la Commune.
La Commune souhaite, comme les années précédentes, poursuivre et développer cette politique active en faveur de la culture en apportant son soutien.
Elle se propose donc d'attribuer à cette association œuvrant dans le domaine de l'animation culturelle de Martigues, une subvention pour l’année 2018 d'un montant de 1 348 000 € dont 463 050 € versés par avance en janvier 2018 (délibération n° 17-351 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2017) et le solde, soit 884 950 €, par mensualités échelonnées d'avril à septembre 2018.
Par ailleurs, en application de l'instruction fiscale publiée sous la référence 3 A-7-06 au Bulletin Officiel des Impôts (BOI) du 16 juin 2006, l'Association "Théâtre des Salins - Scène Nationale" a sollicité également la Commune de Martigues pour que la subvention versée au titre de l'année 2018 soit redéfinie fiscalement comme complément de prix.
Ainsi, dans la comptabilité de l'Association, la subvention 2018 sera soumise à la TVA et non génératrice de taxe sur les salaires. Afin de prendre en compte cet élément et dans un souci d'éviter d'alourdir les finances de l'association, la Commune a souhaité répondre favorablement à cette demande.
Dans ce contexte, et afin de prendre en compte tous ces éléments, la Commune se propose-t-elle de signer un avenant à la convention triennale et ce, afin de définir les modalités de cette aide financière qui sera accordée par la Commune à l'association "Théâtre des Salins - Scène Nationale de Martigues”.
Conseil Municipal du 13 avril 2018 - Procès-verbal -44-
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4,
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, chapitre Il l-article 10 modifié par ordonnance du 28 juillet 2005, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu l’Instruction fiscale publiée sous la référence 3 A-7-06 au Bulletin Officiel des Impôts (BOI) du 16 juin 2006,
Vu la Délibération n° 15-454 du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2015 portant approbation de la convention de partenariat conclue entre la Commune et l'Association "Théâtre des Salins-Scène Nationale", pour les années 2016 à 2018, et fixant les modalités financières,
Vu la demande de l’association "Théâtre des Salins - Scène Nationale de Martigues" en date du 24 octobre 2017,
Vu la Délibération n° 17-351 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2017 portant approbation du versement d’une avance sur subvention 2018 à l’association "Théâtre des Salins - Scène Nationale de Martigues",
Vu l’examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 avril 2018,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Culture, Droits Culturels et Diversité Culturelle" en date du 6 avril 2018,
Vu la Délibération n° 18-104 du Conseil Municipal en date du 13 avril 2018 approuvant le Budget Primitif de la Commune pour l'exercice 2018,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver l'attribution par la Commune de Martigues d'une subvention de fonctionnement d'un montant de 1 348 000 € à l'association "Théâtre des Salins - Scène Nationale de Martigues", pour l’année 2018.
La somme effectivement versée tiendra compte de l'avance sur subvention d'un montant de 463 050 € accordée par la Commune à cette association en décembre 2017.
- A approuver la redéfinition fiscale de la subvention municipale 2018 versée par la Commune de Martigues à l'Association "Théâtre des Salins - Scène Nationale" et ce, en application de l'instruction fiscale publiée au Bulletin Officiel des Impôts (BOI) du 16 juin 2006.
Conseil Municipal du 13 avril 2018 - Procès-verbal -45-
- À approuver l'avenant n° 2018-01 établi entre la Commune et ladite association, définissant les modalités du versement fractionné de cette subvention. Les modalités de versement de la subvention seront arrêtées, d’un commun accord, en fonction des besoins de l'association et des possibilités de trésorerie de la Commune.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer ledit avenant.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.313.020, nature 6574.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Le Maire reprend la présidence jusqu'à la fin de la séance.
Avant de délibérer sur la question n° 32, le Maire informe l'Assemblée que Monsieur Florian SALAZAR-MARTIN peut être considéré en vertu de l'article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales comme "intéressé à l'affaire" et lui demande de s'abstenir de participer à la question suivante et de quitter immédiatement la salle.
Etat des présents de la question n° 32 :
PRÉSENTS :
M. Gaby CHARROUX, Maire, M. Henri CAMBESSEDES, Mmes Éliane ISIDORE, Sophie DEGIOANNI, Annie KINAS, M. Alain SALDUCCI, Mme Linda BOUCHICHA, M. Patrick CRAVERO, Mmes Nathalie LEFEBVRE, Saoussen BOUSSAHEL, Adjoints au Maire, Mmes Nadine SAN NICOLAS, Odile TEYSSIER-VAISSE, MM. Franck FERRARO, Loïc AGNEL, Adjoints de quartier, M. Charles LINARES, Mmes Michèle ROUBY, Régine PERACCHIA, Charlette BENARD, MM. Pierre CASTE, Robert OLIVE, Mme Françoise EYNAUD, M. Daniel MONCHO, Mme Valérie BAQUÉ, M. Jean-Luc COSME, Mme Marceline ZEPHIR, MM. Frédéric GRIMAUD, Stéphane DELAHAYE, Mmes Camille DI FOLCO, Sylvie WOJTOWICZ, M. Jean-Luc DI MARIA, Mme Davina RICARD, M. Gérard PES, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
M. Roger CAMOIN, Adjoint au Maire - Pouvoir donné à Mme DEGIOANNI
M. Jean PATTI, Adjoint au Maire - Pouvoir donné à M. CAMBESSEDES Mme Anne-Marie SUDRY, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme ROUBY Mme Isabelle EHLÉ, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme BOUCHICHA M. Jean-Marc VILLANUEVA, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme BAQUE
EXCUSÉS SANS POUVOIR :
M. Jean-Pierre SCHULLER, Mmes Nadine LAURENT, Nathalie LOPEZ, M. Emmanuel FOUQUART,
Conseillers Municipaux.
ABSENTS :
M. Julien AGNESE, Conseiller Municipal.
M. Florian SALAZAR-MARTIN, Adjoint au Maire (Article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Conseil Municipal du 13 avril 2018 - Procès-verbal - 46 -
32 - N° 18-126 - CULTUREL - ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - ANNEE 2018 - AVENANT N° 2018-01 À LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT 2016/2018 COMMUNE / ASSOCIATION "CINEMA Jean RENOIR"
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Dans le cadre de sa politique culturelle, la Commune de Martigues assure un soutien important
aux associations œuvrant dans la diffusion et la promotion de la culture.
Ainsi, l'Association "Cinéma Jean RENOIR" assure depuis le 1°” janvier 1995, la gestion matérielle et financière du cinéma dans un esprit de service public, l'animation et la promotion dans les domaines du cinéma et de l'audiovisuel et d'une manière générale tout ce qui concerne les arts de l'image.
C'est dans ce contexte que la Commune a conclu en 2015 une convention de partenariat d'une durée de 3 ans, pour les années 2016 à 2018, avec l'association "Cinéma Jean RENOIR"!,
Cette convention permet de clarifier les aides apportées par la Commune à l'association.
Pour l'année 2018, la Commune a été saisie d'une demande de subvention émanant de ladite
association. Les objectifs poursuivis par cet organisme sont de nature à promouvoïr la culture et l'animation de la Commune.
La Commune souhaite, comme les années précédentes, poursuivre et développer cette
politique active en faveur de la culture en apportant son soutien.
Elle se propose donc d'attribuer à cette association œuvrant dans le domaine de l'animation culturelle de Martigues, une subvention pour l'année 2018 d'un montant de 313 500 €
dont 121 050 € versés par avance en janvier 2018 (délibération n° 17-346 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2017) et le solde, soit 192 450 €, par mensualités échelonnées d'avril à septembre 2018.
Toutefois, pour définir les modalités de cette aide financière qui sera accordée par la Commune
à l'association "Cinéma Jean RENOIR", la Commune se propose-t-elle de signer un avenant à la convention triennale.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4,
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, chapitre Il 1 article 10 modifié par ordonnance du 28 juillet 2005, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié par le décret n° 2011-541 du 17 mai 2011, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la Délibération n° 15-453 du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2015 portant approbation de la convention conclue entre la Commune et l'Association "Cinéma Jean
Renoir", d’une durée de trois ans, et fixant les modalités financières, matérielles et particulières de cette collaboration,
Conseil Municipal du 13 avril 2018 - Procès-verbal -47-
Vu la Délibération n° 17-346 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2017 portant approbation du versement d’une avance sur la subvention 2018 à l'association "Cinéma Jean RENOIR",
Vu la demande de subvention formulée par l’association "Cinéma Jean RENOIR" en date du 9 novembre 2017,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 avril 2018,
Vu l’examen du dossier et l’avis de la Commission "Culture, Droits Culturels et Diversité Culturelle" en date du 6 avril 2018,
Vu la Délibération n° 18-104 du Conseil Municipal en date du 13 avril 2018 approuvant le Budget Primitif de la Commune pour l'exercice 2018,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver l'attribution par la Commune d’une subvention de fonctionnement d'un montant de 313 500 € à l'association “Cinéma Jean RENOIR" pour l'année 2018. La somme effectivement versée tiendra compte de l'avance sur subvention d'un montant de 121 050 € accordée par la Commune à cette association en décembre 2017.
- À approuver l’avenant n° 2018-01 établi entre la Commune et ladite association, fixant les modalités du versement fractionné de cette subvention.
Les modalités de versement de la subvention seront arrêtées, d’un commun accord, en fonction des besoins de l'association et des possibilités de trésorerie de la Commune.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer ledit avenant.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.314.020, nature 6574.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Avant de délibérer sur la question n° 33, le Maire informe l'Assemblée que peuvent être considérés en vertu de l'article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales comme "intéressés à l'affaire" :
Nathalie LEFEBVRE - Frédéric GRIMAUD - Loïc AGNEL - Florian SALAZAR-MARTIN Isabelle EHLE - Stéphane DELAHAYE - Camille DI FOLCO
Le Maire demande aux membres intéressés et présents de s'abstenir de participer à la question suivante et de quitter immédiatement la salle.
Conseil Municipal du 13 avril 2018 - Procès-verbal -48-
Etat des présents de la question n° 33 :
PRÉSENTS :
M. Gaby CHARROUX, Maire, M. Henri CAMBESSEDES, Mmes Éliane ISIDORE, Sophie DEGIOANNI, Annie KINAS, M. Alain SALDUCCI, Mme Linda BOUCHICHA, M. Patrick CRAVERO, Mme Saoussen BOUSSAHEL, Adjoints au Maire, Mmes Nadine SAN NICOLAS, Odile TEYSSIER-VAISSE, M. Franck FERRARO, Adjoints de quartier, M. Charles LINARES, Mmes Michèle ROUBY, Régine PERACCHIA, Charlette BENARD, MM. Pierre CASTE, Robert OLIVE, Mme Françoise EYNAUD, M. Daniel MONCHO, Mme Valérie BAQUÉ, M. Jean-Luc COSME, Mmes Marceline ZEPHIR, Sylvie WOJTOWICZ, M. Jean-Luc DI MARIA, Mme Davina RICARD, M. Gérard PES, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
M. Roger CAMOIN, Adjoint au Maire - Pouvoir donné à Mme DEGIOANNI M. Jean PATTI, Adjoint au Maire - Pouvoir donné à M. CAMBESSEDES
Mme Anne-Marie SUDRY, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme ROUBY M. Jean-Marc VILLANUEVA, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme BAQUE
EXCUSÉS SANS POUVOIR :
M. Jean-Pierre SCHULLER, Mmes Nadine LAURENT, Nathalie LOPEZ, M. Emmanuel FOUQUART, Conseillers Municipaux.
ABSENT :
M. Julien AGNESE, Conseiller Municipal.
ABSENTS (conformément à l'Article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales) :
M. Florian SALAZAR-MARTIN, Mme Nathalie LEFEBVRE, Adjoints au Maire, M. Loïc AGNEL, Adjoint
de Quartier, Mme Isabelle EHLE, MM. Frédéric GRIMAUD, Stéphane DELAHAYE, Mme Camille DI FOLCO, Conseillers Municipaux.
33 - N° 18-127 - SOCIAL - ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - ANNEE 2018 - AVENANT N° 2018-01 À LA CONVENTION QUINQUENNALE DE COLLABORATION 2013/2018 COMMUNE / ASSOCIATION POUR L'ANIMATION DES CENTRES SOCIAUX ET DES MAISONS DE QUARTIERS (AACSMQ)
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Depuis 1993, la Commune de Martigues a souhaité reconnaître et garantir l'exercice effectif de la fonction d'animation sociale et de coordination locale réalisée par l'Association pour l'Animation des Centres Sociaux et des Maisons de Quartiers (AACSMQ).
Dans cette perspective, la Commune a, par délibération n° 13-278 du Conseil Municipal en date du 20 septembre 2013, approuvé une convention de collaboration pour une durée de 5 ans entre la Commune et l'AACSMQ concrétisant leurs engagements réciproques en matière financière, humaine et matérielle et favorisant ainsi les projets locaux de développement social
et culturel au bénéfice des quartiers de Martigues.
Aux termes de cette convention, la Commune a accepté d'accorder à l'AACSMQ une subvention de fonctionnement définie annuellement au Budget Primitif de la Commune et ce, afin d'assurer ses missions d'animations sociales, de développement d'activités socio- culturelles sur le territoire communal.
Pour 2018, l'Association a sollicité de la Commune une subvention de fonctionnement qui lui permettra d'assurer toutes ses missions et en particulier la gestion des 12 maisons de quartier dont la Commune lui a confié l'animation.
Conseil Municipal du 13 avril 2018 - Procès-verbal - 49 -
La Commune se propose de répondre favorablement à cette demande en lui accordant une subvention globale de fonctionnement d'un montant de 2 850 680 € répartie comme suit :
. 833 492 € dont 220 000 € versés par avance en janvier 2018 (délibération n° 17-345 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2017) et le solde, soit 613 492 €, par mensualités échelonnées d'avril à octobre 2018,
. 2017 188 € représentant le montant estimé des charges salariales pour 2018.
Pour ce faire, il convient de conclure un avenant à la convention initiale pour définir les modalités d'attribution de cette aide financière qui sera accordée par la Commune à l'AACSMQ et préciser également la valorisation et le remboursement des charges salariales du personnel mis à disposition au titre de l'année 2018.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4,
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son chapitre III article 10 modifié par ordonnance du 28 juillet 2005,
Vu le Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à | a transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, modifié par le Décret n° 2011-541 du 17 mai 2011, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la Délibération n° 13-278 du Conseil Municipal en date du 20 septembre 2013 portant approbation de la nouvelle convention de collaboration établie entre la Commune et l'Association pour l'Animation des Centres Sociaux et des Maisons de Quartiers (AACSMQ) fixant les conditions de l'animation et la gestion des activités des centres sociaux et maisons de quartiers de Martigues pour les années 2013 à 2018,
Vu la demande de subvention formulée par l'AACSMQ,
Vu la Délibération n° 17-345 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2017 portant approbation du versement d’une avance sur la subvention 2018 à l'Association pour l'Animation des Centres Sociaux et des Maisons de Quartiers (AACSMQ),
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 avril 2018,
Vu la Délibération n° 18-104 du Conseil Municipal en date du 13 avril 2018 approuvant le Budget Primitif de la Commune pour l'exercice 2018,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À approuver l'attribution par la Commune d'une subvention de fonctionnement d'un montant de 2 850 680 € dont 2 017 188 € au titre de la valorisation de la masse salariale, à l'Association pour l'Animation des Centres Sociaux et des Maisons de Quartiers (AACSMQ) pour l'année 2018.
La somme effectivement versée tiendra compte de l'avance sur subvention d'un montant de 220 000 € accordée par la Commune à cette association en décembre 2017.
Conseil Municipal du 43 avril 2018 - Procès-verbal -50 -
- A approuver l'avenant n° 2018-01 à intervenir entre la Commune et l'AACSMQ fixant les
modalités du versement fractionné de cette subvention.
Les modalités de versement de la subvention seront arrêtées, d’un commun accord, en fonction des besoins de l'Association et des possibilités de trésorerie de la Commune.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer ledit avenant.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.422.020, nature 6574.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Avant de délibérer sur la question n° 34, le Maire informe l'Assemblée que Madame Annie KINAS peut être considérée en vertu de l'article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales comme "intéressée à l'affaire" et lui demande de s'abstenir de participer à la
question suivante et de quitter immédiatement la salle.
Etat des présents de la question n° 34 :
PRÉSENTS :
M. Gaby CHARROUX, Maire, M. Henri CAMBESSEDES, Mme Éliane ISIDORE, M. Florian SALAZAR- MARTIN, Mme Sophie DEGIOANNI, M. Alain SALDUCCI Mme Linda BOUCHICHA, M. Patrick CRAVERO, Mmes Nathalie LEFEBVRE, Saoussen BOUSSAHEL, Adjoints au Maire, Mmes Nadine SAN NICOLAS, Odile TEYSSIER-VAISSE, MM. Franck FERRARO, Loïc AGNEL, Adjoints de quartier, M. Charles LINARES, Mmes Michèle ROUBY, Régine PERACCHIA, Charlette BENARD, MM. Pierre CASTE, Robert OLIVE, Mme Françoise EYNAUD, M. Daniel MONCHO, Mme Valérie BAQUÉ, M. Jean-Luc COSME, Mme Marceline ZEPHIR, MM. Frédéric GRIMAUD, Stéphane DELAHAYE, Mmes Camille DI FOLCO, Sylvie WOJTOWICZ, M. Jean-Luc DI MARIA, Mme Davina RICARD, M. Gérard PES, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
M. Roger CAMOIN, Adjoint au Maire - Pouvoir donné à Mme DEGIOANNI M. Jean PATTI, Adjoint au Maire - Pouvoir donné à M. CAMBESSEDES
Mme Anne-Marie SUDRY, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme ROUBY Mme Isabelle EHLÉ, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme BOUCHICHA M. Jean-Marc VILLANUEVA, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme BAQUE
EXCUSÉS SANS POUVOIR :
M. Jean-Pierre SCHULLER, Mmes Nadine LAURENT, Nathalie LOPEZ, M. Emmanuel FOUQUART,
Conseillers Municipaux.
ABSENTS :
M. Julien AGNESE, Conseiller Municipal
Mme Annie KINAS, Adjointe au Maire (Article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Conseil Municipal du 13 avril 2018 - Procès-verbal -51-
34 - N° 18-128 - CULTUREL - ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - ANNEE 2018 - CONVENTION COMMUNE / ASSOCIATION "FESTIVAL DE MARTIGUES, THEATRE DES CULTURES DU MONDE"
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Dans le cadre de sa politique culturelle, la Commune de Martigues assure un soutien important aux associations œuvrant dans la diffusion et la promotion de la culture.
Ainsi, l'Association "Festival de Martigues, Théâtre des Cultures du Monde" participe depuis plusieurs années au développement culturel de la Commune et poursuit sa volonté d'accueillir, promouvoir et diffuser les cultures et les arts traditionnels et populaires du Monde tout en favorisant l'expression des cultures minoritaires.
Ses moyens d'action sont: l'organisation de festivals, spectacles, colloques, conférences, concerts, expositions, stages, productions et éditions sur tout support.
Elle organise essentiellement le "Festival de Martigues - Danses, Musiques et Voix du Monde", en juillet, festival référent dans le domaine des arts et traditions populaires du monde et le plus
fréquenté dans les Bouches-du-Rhône.
Ce Festival d'ampleur est d'un intérêt local certain sur le plan culturel et touristique et constitue une extraordinaire aventure humaine car il permet depuis plus d'un quart de siècle des rencontres avec les artistes venus de la plupart des pays du Monde.
En 1989, le message véhiculé par l'affiche du premier festival était "la Provence accueille le Monde". Cette année, pour son 30%"° anniversaire et sa dernière édition qui se tiendra du 21 au 28 juillet 2018, le Festival restera fidèle à ce message et accueillera des artistes arrivant d'Afrique du Sud, d'Argentine, de Bouriatie, du Brésil, du Chili de Cuba, de Georgie, du
Mexique, de Provence, du Québec et du Tatarstan.
La Commune, soucieuse de soutenir toutes actions culturelles et touristiques sur son territoire, se propose donc d'accorder à l'association "Festival de Martigues, Théâtre des Cultures du Monde" une aide financière sous la forme d'une subvention de fonctionnement d'un montant de 367 650 € au titre de l’année 2018 dont 128 677 € versés par avance en janvier 2018 (délibération n° 17-343 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2017) et le solde, soit 238 973 €, par mensualités échelonnées d'avril à août 2018.
Pour ce faire, la Commune se propose de signer avec cette association une convention précisant les conditions des engagements des deux partenaires, pour cette ultime édition du Festival de Martigues.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4,
Vu la demande de l'Association "Festival de Martigues, Théâtre des Cultures du Monde"
en date du 9 novembre 2017,
Vu la Délibération n° 17-343 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2017 portant approbation du versement d’une avance sur la subvention 2018 à l'Association "Festival de Martigues - Théâtre des Cultures du Monde",
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et
Finances" en date du 4 avril 2017,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Culture, Droits Culturels et Diversité
Culturelle" en date du 6 avril 2018,
Conseil Municipal du 13 avril 2018 - Procès-verbal -52-
Vu la Délibération n° 18-104 du Conseil Municipal en date du 13 avril 2018 approuvant le
Budget Primitif de la Commune pour l'exercice 2018,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver l'attribution par la Commune d’une subvention de fonctionnement d’un
montant de 367 650 € à l'association "Festival de Martigues, Théâtre des Cultures du Monde", pour l’année 2018.
La somme effectivement versée tiendra compte de l'avance sur subvention d'un montant de 128 677 € accordée par la Commune à cette association en décembre 2017.
- A approuver la convention à intervenir entre la Commune et ladite association
définissant les modalités du versement fractionné de cette subvention. Les modalités de versement de la subvention seront arrêtées, d'un commun accord, en fonction des besoins de l'association et des possibilités de trésorerie de la Commune.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer ladite convention.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.330.040, nature 6574.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Avant de délibérer sur la question n° 35, le Maire informe l'Assemblée que peuvent être considérées en vertu de l'article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales comme "intéressées à l'affaire" :
Isabelle EHLE - Annie KINAS
Le Maire demande aux membres intéressées et présentes de s'abstenir de participer à la question suivante et de quitter immédiatement la salle.
Etat des présents de la question n° 35 :
PRÉSENTS :
M. Gaby CHARROUX, Maire, M. Henri CAMBESSEDES, Mme Éliane ISIDORE,
M. Florian SALAZAR-MARTIN, Mme Sophie DEGIOANNI M. Alain SALDUCCI, Mme Linda BOUCHICHA, M. Patrick CRAVERO, Mmes Nathalie LEFEBVRE, Saoussen BOUSSAHEL, Adjoints au Maire, Mmes Nadine SAN NICOLAS, Odile TEYSSIER-VAISSE, MM. Franck FERRARO, Loïc AGNEL, Adjoints de quartier, M. Charles LINARES, Mmes Michèle ROUBY, Régine PERACCHIA, Charlette BENARD, MM. Pierre CASTE, Robert OLIVE, Mme Françoise EYNAUD, M. Daniel MONCHO, Mme Valérie BAQUÉ, M. Jean-Luc COSME, Mme Marceline ZEPHIR, MM. Frédéric GRIMAUD, Stéphane DELAHAYE, Mmes Camille DI FOLCO, Sylvie WOJTOWICZ, M. Jean-Luc DI MARIA, Mme Davina RICARD, M. Gérard PES, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
M. Roger CAMOIN, Adjoint au Maire - Pouvoir donné à Mme DEGIOANNI M. Jean PATTI, Adjoint au Maire - Pouvoir donné à M. CAMBESSEDES
Mme Anne-Marie SUDRY, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme ROUBY
M. Jean-Marc VILLANUEVA, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme BAQUE
Conseil Municipal du 13 avril 2018 - Procès-verbal -53-
EXCUSÉS SANS POUVOIR :
M. Jean-Pierre SCHULLER, Mmes Nadine LAURENT, Nathalie LOPEZ, M. Emmanuel FOUQUART, Conseillers Municipaux.
ABSENT :
M. Julien AGNESE, Conseiller Municipal.
ABSENTES (conformément à l'Article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales) :
Mme Annie KINAS, Adjointe au Maire, Mme Isabelle EHLE, Conseillère Municipale.
35 - N° 18-129 - PERSONNEL - ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - ANNEE 2018 - AVENANT N° 2018-01 À LA CONVENTION DE PARTENARIAT 2016/2018 COMMUNE / COMITE SOCIAL DU PERSONNEL DU PAYS DE MARTIGUES
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Créé dès 1968, le Comité Social du Personnel de la Commune de Martigues n'a cessé depuis cette date de se développer grâce à l'action des agents élus siégeant au sein des instances dirigeantes de l'Association et bénéficiant également de l'aide constante de la Commune de Martigues.
Ainsi dès 1996, la Commune et le Comité Social ont conclu une convention fixant leurs engagements respectifs en termes financiers, matériels et humains et permettant de valoriser et développer les activités à caractère social, culturel, sportif, éducatif et de loisirs engagées par le Comité Social.
Dans le cadre de ce partenariat, la Commune a approuvé, par délibération n° 16-020 du Conseil Municipal du 29 janvier 2016, une nouvelle convention de collaboration avec l'Association "Comité Social du Personnel du Pays de Martigues" (anciennement dénommée "Comité Social du Personnel de Martigues et de la Communauté d'Agglomération du Pays de Martigues") fixant les engagements matériels, humains et financiers des deux partenaires pour les années 2016 à 2018.
Pour l'année 2018, la Commune a été saisie d'une demande de subvention émanant de ladite Association. En effet, cette dernière a planifié un certain nombre de séjours et d'activités de loisirs (week-end à Ancelle, location vacances printemps été .......) ainsi que le versement de prestations sociales à l'occasion d'événements familiaux (naissance, mariage, obsèques).
La Commune se propose de répondre favorablement à cette demande en lui accordant une subvention globale de fonctionnement d'un montant de 448 309 € répartie comme suit :
. 338 345 € dont 85 401 € versés par avance en janvier 2018 (délibération n° 17-344 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2017) et le solde, soit 252 944 €, par mensualités échelonnées d'avril à octobre 2018,
. 109 964 € représentant le montant estimé des charges salariales pour 2018 (deux postes à temps plein et 25% d'un poste à temps complet).
Pour ce faire, il convient de conclure un avenant à la convention initiale définissant les modalités d'attribution de cette aide financière qui sera accordée par la Commune au Comité Social du Personnel du Pays de Martigues et précisant également la valorisation et le remboursement des charges salariales du personnel mis à disposition au titre de l'année 2018.
Conseil Municipal du 13 avril 2018 - Procès-verbal - 54 -
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611-4 et L.1612-1,
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son chapitre III article 10 modifié par ordonnance du 28 juillet 2005,
Vu le Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, modifié par le Décret n° 2011.541 du 17 mai 2011, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la Délibération du Conseil Municipal n° 16-020 en date du 29 janvier 2016 portant approbation d’une convention conclue entre la Commune et le "Comité Social du Personnel du Pays de Martigues", fixant les engagements financiers, matériels et humains de chacune des parties, pour les années 2016 à 2018,
Vu la Délibération n° 17-344 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2017 portant approbation du versement d’une avance sur la subvention 2018 au Comité Social du Personnel du Pays de Martigues,
Vu la demande de subvention formulée par le Comité Social du Personnel du Pays de Martigues en date du 21 juillet 2017,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 avril 2017,
Vu la Délibération n° 18-104 du Conseil Municipal en date du 13 avril 2018 approuvant le Budget Primitif de la Commune pour l'exercice 2018,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À approuver l'attribution par la Commune d’une subvention de fonctionnement d'un montant de 448 309 € dont 109 964 € au titre de la valorisation de la masse salariale, au Comité Social du Personnel du Pays de Martigues pour l'année 2018. La somme effectivement versée tiendra compte de l'avance sur subvention d'un montant de 85 401 € accordée par la Commune à cette association en décembre 2017.
- À approuver l'avenant n° 2018-01 à intervenir entre la Commune et le Comité Social du Personnel du Pays de Martigues fixant les modalités du versement fractionné de cette subvention.
Les modalités de versement de la subvention seront arrêtées, d’un commun accord, en fonction des besoins de l'Association et des possibilités de trésorerie de la Commune.
- A autoriser le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer ledit avenant.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.900.50, nature 6574.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 13 avril 2018 - Procès-verbal -55-
Etat des présents des questions n°5 36 à 48 :
PRÉSENTS :
M. Gaby CHARROUX, Maire, M. Henri CAMBESSEDES, Mme Éliane ISIDORE, M. Florian SALAZAR-MARTIN, Mmes Sophie DEGIOANNI, Annie KINAS, M. Alain SALDUCCI, Mme Linda BOUCHICHA, M. Patrick CRAVERO, Mmes Nathalie LEFEBVRE, Saoussen BOUSSAHEL., Adjoints au Maire, Mmes Nadine SAN NICOLAS, Odile TEYSSIER-VAISSE, MM. Franck FERRARO, Loic AGNEL, Adjoints de quartier, M. Charles LINARES, Mmes Michèle ROUBY, Régine PERACCHIA, Charlette BENARD, MM. Pierre CASTE, Robert OLIVE, Mme Françoise EYNAUD, M. Daniel MONCHO, Mme Valérie BAQUÉ, M. Jean-Luc COSME, Mme Marceline ZEPHIR, MM. Frédéric GRIMAUD, Stéphane DELAHAYE, Mmes Camille DI FOLCO, Sylvie WOJTOWICZ, M. Jean-Luc DI MARIA, Mme Davina RICARD, M. Gérard PES, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
M. Roger CAMOIN, Adjoint au Maire - Pouvoir donné à Mme DEGIOANNI M. Jean PATTI, Adjoint au Maire - Pouvoir donné à M. CAMBESSEDES Mme Anne-Marie SUDRY, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme ROUBY Mme Isabelle EHLÉ, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme BOUCHICHA M. Jean-Marc VILLANUEVA, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme BAQUE
EXCUSÉS SANS POUVOIR :
M. Jean-Pierre SCHULLER, Mmes Nadine LAURENT, Nathalie LOPEZ, M. Emmanuel FOUQUART, Conseillers Municipaux.
ABSENT :
M. Julien AGNESE, Conseiller Municipal.
36 - N° 18-130 - TOURISME - OFFICE DE TOURISME ET DE CONGRES DE MARTIGUES - ATTRIBUTION D’UNE CONTRIBUTION FINANCIERE POUR L'EXERCICE 2018 - AVENANT N° 14 AU CONTRAT DE GESTION COMMUNE / SOCIETE PUBLIQUE LOCALE TOURISTIQUE ET EVENEMENTIELLE DU PAYS DE MARTIGUES (SPL.TE) - ANNEES 2018 A 2022
RAPPORTEUR : M. SALDUCCI
La Commune de Martigues a créé une Société Publique Locale Touristique et Evénementielle
(SPL.TE) depuis janvier 2012, dont l'objet est "d'affirmer la destination du pays de Martigues et de développer son attractivité sur la base de son offre touristique, culturelle, commerciale, ainsi que des équipements permettant l'organisation d'évènements"!
Pour mener à bien cette mission, une convention de gestion entre la Commune et la SPL-TE a été conclue en 2012 (délibération n° 12-197 du Conseil Municipal en date du 29 juin 2012), pour une durée de 5 ans et ce, jusqu'au 31 décembre 2017.
Par délibération n° 17-407 du Conseil Municipal du 15 décembre 2017, la Commune a approuvé un nouveau contrat de gestion avec la SPL-TE et ce, pour une durée de 5 années pleines (2018-2022).
Ce contrat, notamment dans son article 12, prévoit le versement d'une rémunération à la SPL.TE pour la mission qui lui est confiée, et la réactualisation par avenant chaque année.
Conseil Municipal du 13 avril 2018 - Procès-verbal - 56 -
Aujourd'hui, la Commune se propose d'approuver la contribution forfaitaire globale de la Commune au bénéfice de la SPL.TE pour l'année 2018, soit 802 900 € TTC, pour les missions qui lui sont confiées, en tenant compte des paramètres suivants :
- l'évolution du budget de l'Office de Tourisme et des Congrès,
- l'adaptation des horaires d'ouverture des différents sites d'accueil (Martigues et La Couronne).
Pour ce faire, il convient de conclure un avenant n° 1 au contrat pour définir les modalités d'attribution de cette aide financière qui sera accordée par la Commune à la SPL.TE.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1524-5 alinéa 11, L.1611-4 et L.1612-1,
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations,
Vu le Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques,
Vu la Délibération n° 11-382 du Conseil Municipal en date du 9 décembre 2011 portant approbation de la création d'une Société Publique Locale dénommée "Société Publique Locale Touristique et Évènementielle du Pays de Martigues" (SPL.TE),
Vu la Délibération n° 17-407 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2017 portant approbation du contrat de gestion établi entre la Commune de Martigues et la Société Publique Locale Touristique et Événementielle (SPLTE) fixant les objectifs et les conditions dans lesquelles la Commune de Martigues confie à la SPLTE la gestion de l'Office de Tourisme dénommé Office de Tourisme et de Congrès pour les années 2018 à 2022,
Vu la demande de participation de la Commune formulée par la Société Publique Locale Touristique et Événementielle (SPLTE) en date du 22 mars 2018,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Tourisme" en date du 27 mars 2018,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 avril 2017,
Vu la Délibération n° 18-104 du Conseil Municipal en date du 13 avril 2018 approuvant le
Budget Primitif de la Commune pour l'exercice 2018,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le versement par la Commune au profit de la SPL.TE de sa contribution forfaitaire arrêtée à un montant de 802 900 € TTC au titre de l’année 2018, dans le cadre
de la gestion de l'Office de Tourisme et des Congrès.
Conseil Municipal du 13 avril 2018 - Procès-verbal -57-
- A approuver l'avenant n° 1 à intervenir entre la Commune et la SPL.TE fixant les modalités de versement de cette contribution.
- A autoriser le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer ledit avenant et tous documents nécessaires y afférents.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.950.40, nature 6228.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
37 - N° 18-131 - PERSONNEL - CREATION ET TRANSFORMATION D'EMPLOIS
RAPPORTEUR : LE MAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modiiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu l'article L.1224-3 du Code du Travail fixant le régime applicable à l'ensemble des salariés d'une entité économique dont l'activité est transférée à une personne morale de droit public dans le cadre d'un service public administratif,
Vu le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée, relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
Considérant que ces créations et transformations d'emplois de fonctionnaires municipaux seront soumis à l'avis du Comité Technique Paritaire dans sa séance du 3 avril 2018,
Considérant qu'il est nécessaire, pour les besoins des Services, de transformer certains emplois au tableau des effectifs du personnel,
Considérant que les crédits nécessaires à cette dépense seront affectés aux différentes
fonctions et natures concernées du Budget Primitif,
Vu l’examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et
Finances" en date du 4 avril 2018,
Vu l'avis du Comité Technique Paritaire en date du 3 avril 2018,
Le Conseil Municipal est invité :
1°/ À créer dans les formes prévues par le Statut de la Fonction Publique Territoriale, les 6 emplois ci-après :
. 3 emplois d'Adjoint au patrimoine à temps incomplet 80 %
. 1 emploi d'Adjoint d'animation à temps complet
. 1 emploi d'Adjoint technique
. 1 emploi d’Adjoint administratif
Conseil Municipal du 13 avril 2018 - Procès-verbal -58-
2°/ À supprimer les 4 emplois ci-après :
. 1 emploi d'Adjoint au patrimoine à temps complet
. 1 emploi d'Agent de maîtrise principal
. 1 emploi d'Adjoint technique principal de 1*° classe
. 1 emploi d'Adjoint technique
3°/ Le tableau des effectifs est joint en annexe à la délibération.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
38 - N° 18-132 - PERSONNEL - POUVOIR DONNE AU CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DES BOUCHES-DU-RHONE (CDG 13) POUR LA MISE EN CONCURRENCE RELATIVE A LA NEGOCIATION D'UN CONTRAT DE PARTICIPATION EN ASSURANCE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE - ANNEES 2019 À 2024
RAPPORTEUR : LE MAIRE
Le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ainsi que les arrêtés qui y sont attachés, permettent aux employeurs publics territoriaux de participer à l'acquisition par les agents de garanties
d'assurance complémentaire santé et/ou prévoyance.
Cette participation reste facultative pour les collectivités.
L'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que les Centres de Gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort et qui le demandent, une convention de participation, dans le cadre de l'aide à la protection sociale complémentaire des agents,
Le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône (CDG 13), depuis plus de sept ans, s'est engagé aux côtés des collectivités en matière de santé et de prévoyance permettant ainsi, grâce aux conventions de participations conclues en 2012 à 57 collectivités et près de 6 200 bénéficiaires en santé et 4500 agents en prévoyance, de bénéficier d'une couverture complète et performante.
La Commune de Martigues a décidé, par délibération n° 12-277 du Conseil Municipal en date du 19 octobre 2012, de verser une participation pour les agents ayant souscrit un contrat labellisé, pour le risque santé et par délibération n° 12-278 du Conseil Municipal en date du 19 octobre 2012 d'adhérer à la convention de participation contractée avec la Mutuelle France Prévoyance, pour le risque prévoyance, pour une durée de 6 ans.
Cette convention de participation arrivant à échéance, le Conseil d'Administration du CDG 13 a décidé, par délibération n° 33/17 du 20 décembre 2017, de lancer une nouvelle mise en concurrence en mars 2018 pour un effet au 1°’ janvier 2019, afin de sélectionner de nouveaux opérateurs pour poursuivre cette protection sociale complémentaire.
Conseil Municipal du 13 avril 2018 - Procès-verbal - 59 -
Cette procédure a vocation de permettre :
- à tout employeur public territorial du département des Bouches-du-Rhône d'adhérer à un
service mutualisé de conventions de participation,
- à tout agent d'un employeur public territorial ayant adhéré à ce service d'accéder à une offre potentiellement attractive du fait de la mutualisation des risques, en garantie prévoyance, en raison de la participation financière de son employeur, et ce pour une couverture à effet du 1° janvier 2019.
Le Maire précise qu'afin de pouvoir envisager de recourir au service dans un objectif de meilleure couverture sociale des agents, il convient de donner mandat préalable au CDG13 pour mener à bien la mise en concurrence pour le risque prévoyance, étant entendu que
l'adhésion au service reste libre à l'issue de la consultation.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment l’article 25, alinéa 6 et l’article 88-1,
Vu la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la Délibération n° 12-277 du Conseil Municipal en date du 19 octobre 2012 portant mise en place, à compter du 1” janvier 2013, d’une participation financière de l'employeur au bénéfice des agents ayant souscrit un contrat de complémentaire-santé labellisé,
Vu la Délibération n° 12-278 du Conseil Municipal en date du 19 octobre 2012 portant autorisation d’adhérer à la convention de participation contractée pour la prévoyance avec la Mutuelle France Prévoyance. Cette convention aura une durée de 6 ans prorogeable 1 an et permettra une participation de l'employeur dès le 1° janvier 2013,
Vu la délibération n° 33/17 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône (CDG 13) en date du 20 décembre 2017 approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire,
Vu le calendrier prévisionnel 2018 pour le renouvellement des conventions de participation protection sociale complémentaire 2019-2024 transmis par le CDG13,
Vu l’examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 avril 2018,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A donner mandat au Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône (CDG 13) pour lancer une procédure d'appel à concurrence en assurance complémentaire prévoyance.
- A donner mandat au CDG 13 pour conclure une convention de participation, étant entendu que l'adhésion de l'employeur reste libre à l'issue de la consultation menée par le CDG13.
Conseil Municipal du 13 avril 2018 - Procès-verbal -60-
- À fixer la participation financière mensuelle brute de la Commune à 14 €, par agent adhérant à la convention prévoyance, sans que cette participation puisse excéder le
montant de la cotisation versée par l'agent.
- À prendre acte que les caractéristiques précises, prestataires, garanties et tarifs, lui seront communiqués au terme de la procédure engagée par le CDG13 pour lui permettre de décider de son adhésion et des modalités de cette adhésion.
- A autoriser le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tout document nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Les incidences budgétaires seront constatées en dépenses et en recettes : fonctions et natures diverses.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
39 - N° 18-133 - PERSONNEL - FIXATION DU TAUX DE PROMOTION RELATIF A L'EFFECTIF MAXIMUM DES FONCTIONNAIRES PROMOUVABLES A L'ECHELON SPECIAL DE LEUR GRADE
RAPPORTEUR : LE MAIRE
En application des dispositions des articles 49 et 78-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par l'article 123 de la Loi n° 2012-347, le nombre maximum d'agents susceptibles d'être promus à l'échelon spécial de leur grade est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.
Ce taux est fixé par l'assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire. La
procédure est similaire à celle de l'avancement de grade.
L'accès à l'échelon spécial, pour les grades relevant de ces dispositions, intervient par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix, après avis de la Commission Administrative Paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents, sous réserve que ces derniers justifient des conditions statutaires d'ancienneté et de fonctions exercées pour pouvoir y prétendre.
En conséquence, la collectivité doit déterminer le nombre maximum des fonctionnaires pouvant être promus à cet échelon spécial par application d'un taux de promotion à l'effectif des agents promouvables.
Le Comité Technique Paritaire, saisi de cette question au cours de sa séance du 19 mars 2018, a émis un avis favorable à une fixation des quotas à 100 % pour l'ensemble des grades concernés. Ce ratio déterminant un nombre maximum d'agents promus, le nombre de nominations effectives pourra être inférieur.
Conseil Municipal du 13 avril 2018 - Procès-verbal -61-
Conformément aux dispositions réglementaires les fonctionnaires doivent remplir les conditions individuelles suivantes :
- Attaché Hors Classe - Article 22-1 du Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié
- Justifier d'au moins 3 ans d'ancienneté dans le 6*"® échelon du grade d'Attaché Hors Classe et exercer leurs fonctions dans les communes de plus de 40 000 habitants,
- Les Aftachés Hors Classe ayant atteint, lorsqu'ils ont ou avaient été détachés dans un emploi
fonctionnel, un échelon doté d'un groupe hors échelle.
- Ingénieur Hors Classe - Article 24 du Décret n° 2016-201 du 26 février 2016
- Justifier d'au moins 3 ans d'ancienneté dans le 5°" échelon du grade d'Ingénieur Hors Classe et exercer leurs fonctions dans les communes de plus de 40 000 habitants,
. Les Ingénieurs Hors Classe ayant atteint, lorsqu'ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un indice au moins égal à la HEA.
- Médecin Hors Classe - Article 10 du Décret n° 2014-922 du 18 août 2014
. Compter au moins 4 années d'ancienneté dans le 5° échelon du grade de Médecin Hors Classe **
“Le nombre de Médecins Hors Classe pouvant accéder à l'échelon spécial, par rapport à l'effectif des médecins de ce grade, ne peut excéder 34 % dans les communes. Lorsque le nombre calculé est supérieur ou égal à 0,5 et inférieur à 1, celui-ci est arrondi à 1.
- Chef de Police Municipale - Article 12-1 du Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006
- Exercer des fonctions de responsable d'une équipe d'au moins 3 agents de Police Municipale et justifier d'au moins 4 ans d'ancienneté dans le 7°" échelon du grade de Chef
de Police Municipale.
- Brigadier-Chef Principal de Police Municipale - Article 12-1 du Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006
. Exercer des fonctions de responsable d'une équipe d'au-moins trois agents de Police Municipale et justifier d'au moins 4 ans d'ancienneté dans le 9°" échelon du grade de
Brigadier-Chef Principal de Police Municipale.
Sur proposition du Maire,
Vu les articles 49 et 78-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, modifiée par l’article 123 de la Loi n° 2012-347 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 19 mars 2018,
Vu l’examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 avril 2018,
Conseil Municipal du 13 avril 2018 - Procès-verbal -62-
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver la fixation du taux de promotion à l'échelon spécial à 100 % pour l’ensemble des grades susvisés.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonctions et natures diverses.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
40 - N° 18-134 - FONCIER - BILAN DES ACQUISITIONS, VENTES ET BAUX COMMERCIAUX REALISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DURANT L’ANNEE 2017
RAPPORTEUR : Mme DEGIOANNI
Conformément à :
- la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public ;
- l'article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, introduit par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ;
et dans un souci de transparence et d'une meilleure connaissance des mutations immobilières réalisées par les Collectivités Territoriales et les SEM ayant concession de l'aménagement,
la Commune de Martigues porte à la connaissance un tableau sur le bilan de sa politique foncière.
Ce tableau recense, pour l'année 2017 :
- Un bilan faisant état des acquisitions de biens immobiliers nécessaires aux opérations d'équipements publics et au remembrement de parcelles ou locaux communaux, ainsi que des cessions gracieuses de terrains par des particuliers en vue de la création ou de l'aménagement de voies publiques.
On notera cette année que la Commune de Martigues a acquis quatre biens situés en centre- ville, comportant tous des locaux commerciaux et ce, en vue de la redynamisation commerciale du centre ancien.
Une parcelle a également été acquise aux consorts TOURREL en vue de la réalisation du nouveau collège Marcel PAGNOL.
- Un bilan faisant état de ventes de terrains notamment les diverses cessions de parcelles communales à la SOPAVIM ou à la SEMIVIM situées à Figuerolles ou encore le projet dénommé "La Villa ROUARD" afin de continuer la politique de logement de la Commune.
Enfin, on notera la vente à la SEMIVIM des 433 logements détenus dans l'ensemble immobilier Paradis Saint-Roch pour la somme de 19 300 000 €.
- Un bilan faisant état de la réalisation de baux ou conventions. En effet, la Commune a notamment signé un bail commercial, pour le compte de la régie municipale des Pompes Funèbres destiné à la création d'une antenne de ladite régie en centre-ville.
Conseil Municipal du 13 avril 2018 - Procès-verbal -63-
Ceci exposé,
Vu la Loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2241-1,
Vu le bilan des acquisitions, ventes et baux commerciaux réalisés sur le territoire de la Commune durant l’année 2017, établi par la Direction Municipale de l'Urbanisme,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Urbanisme et Cadre de Vie" en date du 3 avril 2018,
Vu l’examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 avril 2018,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le bilan des acquisitions, ventes et baux commerciaux effectués
directement ou indirectement par la Commune de Martigues entre le 1° janvier et le 31 décembre 2017.
Ce bilan est annexé au compte administratif de l'exercice 2017 de la Commune de Martigues.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
41 - N° 18-135 - CONTRAT DE VILLE 2015-2020 - PRESENTATION DU RAPPORT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE SUR LE TERRITOIRE DU PAYS DE MARTIGUES - ANNEE 2017 - DEBAT ET AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : Mme LEFEBVRE
La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a fixé le nouveau cadre de la politique de la ville par la mise en œuvre des contrats de ville nouvelle génération pour la période 2015/2020.
En application de cette loi le décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2015 impose aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et aux communes signataires des contrats de ville, de présenter à leur assemblée délibérante respective, un rapport sur la situation de la Collectivité au regard de la politique de la Ville, les actions qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
Parce que la compétence de la Politique de la Ville est portée désormais par la Métropole "Aix-Marseille Provence", ce deuxième rapport annuel présenté sur le territoire du Pays de Martigues rend compte des actions menées au titre de cette politique par les communes de Martigues et de Port-de-Bouc au cours de l'année 2017.
Ainsi, il présente les principales orientations du Contrat de Ville et la programmation au titre de l'année écoulée et détermine les perspectives d'évolution dans le cadre de cette Politique de la Ville.
Conseil Municipal du 13 avril 2018 - Procès-verbal -64-
Ce deuxième rapport annuel propose donc une lecture de la Politique de la Ville à travers quatre rubriques :
. La photographie des quartiers,
. La mise en œuvre en 2017 du Contrat de Ville du Pays de Martigues,
. L'accompagnement des conseils citoyens,
. Perspectives 2018.
Ceci exposé,
Vu la Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu le Décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville prévu aux articles L. 1111-2 et L. 1811-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport établi par la Métropole "Aix-Marseille Provence" relatif à la mise en œuvre de la Politique de la Ville sur le territoire du Pays de Martigues et ce, au titre de l’année 2017,
Vu l’examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 avril 2018,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A prendre acte de la présentation du rapport établi par la Métropole "Aix-Marseille Provence” relatif à la mise en œuvre de la Politique de la Ville sur le territoire du Pays de Martigues et ce, au titre de l’année 2017.
- A émettre un avis FAVORABLE à ce rapport, tel qu’il figurera en annexe à la présente délibération.
- A autoriser le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tous documents nécessaires à l'application de la présente délibération.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR ....... 34
Nombre de voix CONTRE ... 4 (Mme WOJTOWICZ, M. DI MARIA, Mme RICARD, M. PES)
Nombre d'ABSTENTION ... 0
Conseil Municipal du 13 avril 2018 - Procès-verbal -65-
42 - N° 18-136 - ACTION SOCIALE - TRANSFERT DE LA COMPETENCE "SANTE" AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE - APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS
RAPPORTEUR : Mme EYNAUD
Aux termes du | de l'article L. 5218-2 du Code Général des Collectivités Territoriales : "la Métropole "Aix-Marseille-Provence" exerce les compétences qui étaient, à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en application du | de l'article L. 5218-1 du présent code”, et ce sans préjudice de l'exercice des compétences dévolues de plein droit par le législateur aux métropoles et énumérées à l'article L. 5217-2 du même code, à l'exception, néanmoins, des compétences d'autorité concessionnaire de l'Etat pour les plages énoncées au k du 6° du | du même article L. 5217-2 et à l'article L. 2124-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui ne relèvent pas des compétences d'attribution de la métropole d’Aix-Marseille- Provence.
Dans sa séance du 14 décembre 2017, le Conseil de la Métropole s’est prononcé en faveur de la restitution de la compétence "santé" aux communes de Martigues, Port-de-Bouc, Saint-Mitre- les-Remparts à compter du 1° janvier 2018.
Les Communes de Martigues, Port-de-Bouc et Saint-Mitre-les-Remparts ont confié par délibération concordantes des 2 et 3 juillet 2015, la compétence ‘action sociale" au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Pays de Martigues dont l'objet unique est le portage du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Pays de Martigues (CIAS).
Les Maires des trois communes ont fait part à Monsieur le Préfet, le 26 juin 2017, de leur souhait d'élargir la définition de la compétence "action sociale" du Syndical Intercommunal à Vocation Unique du Pays de Martigues créé le 23 juillet 2015, à celle de la "santé".
Monsieur le Préfet a émis un avis favorable à l'extension des compétences du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Pays de Martigues par courrier en date du 17 octobre 2017 et autorisé les trois communes à en modifier les statuts, dès délibération par la Métropole de la restitution de la compétence "santé".
Aussi, les communes souhaitant poursuivre, en solidarité, l'exercice de la compétence "santé" restituée, il est proposé :
1°/ d'élargir la compétence “action sociale" du SIVU :
- l’aide sociale légale et facultative,
- l'accompagnement social des publics fragiles.
- les actions de maintien à domicile,
- la gestion d'un observatoire intercommunal de la santé,
- l'ingénierie de projets intercommunaux (l'analyse des besoins du territoire, l'élaboration de plans d'action et l'accompagnement de projets en matière d'accès aux soins et d'accès aux droits de santé, d'offre de soins et d'offre médico-sociale, de santé environnementale), - l’organisation, le soutien et la participation aux réseaux de santé, - l'animation des politiques contractuelles intercommunales (l'Atelier santé ville, le Contrat local de santé, le Conseil local de santé mentale, le journal d'information aux professionnels de santé).
2°/ de modifier l'article 4 des statuts du SIVU.
Conseil Municipal du 13 avril 2018 - Procès-verbal -66-
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-41 -3, L. 5217-2, L. 5218-1 et L. 5218-2,
Vu le courrier de Monsieur le Préfet en date du 17 octobre 2017 autorisant l'extension des compétences du SIVU à la santé,
Vu la Délibération n° 17-381 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2017 portant acceptation de la restitution par la Métropole des compétences facultatives relatives au Développement des Espaces Publics Numériques et à la Santé au profit de la Commune, à compter du 1°’ janvier 2018,
Vu les statuts modifiés du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) du Pays de Martigues,
Vu l’examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 avril 2018,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver l'élargissement de la compétence initiale du Syndicat Intercommunal à
Vocation Unique (SIVU) du Pays de Martigues à la compétence "santé".
- À approuver la modification des statuts du SIVU et notamment son article 4.
- A autoriser le Maire ou l‘Adjoint Délégué à signer toutes les pièces consécutives à la
présente délibération.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
43 - N° 18-137 - PETITE ENFANCE - RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT DU RELAIS ASSISTANTS MATERNELS (RAM) "LE COTEAU" - ANNEES 2016 A 2019 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT COMMUNE / CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE (Abrogation et substitution à la délibération n° 16-106 du Conseil Municipal du 1° avril 2016)
RAPPORTEUR : Mme KINAS
La Caisse d'Allocations Familiales des Bouches du Rhône (CAF 13) a agréé au 1°" octobre 2005 la mise en place d'un Relais Assistants Maternels (RAM) à MARTIGUES, lieu d'information, d'orientation et de rencontre ouvert aux assistants maternels indépendants de la commune et aux parents en recherche d'un mode d'accueil pour leurs enfants (projet inscrit au Contrat Enfance signé avec la CAF13 en 2001, reconduit au Contrat Enfance Jeunesse signé
avec la CAF 13 en 2011, puis renouvelé en 2014).
Les Communes de Châteauneuf-les-Martigues en 2008, puis Port-de-Bouc en 2009 ont rejoint le RAM qui est de fait devenu territorial selon une volonté de la CAF13. La Commune de Martigues en est restée le gestionnaire.
Conseil Municipal du 13 avril 2018 - Procès-verbal -67-
L'agrément a d'abord été accordé par le Conseil d'Administration de la CAF 13 jusqu'au 31 décembre 2006, puis pour les années 2007 et 2008, 2009 à 2011, 2012 à 2015; la CAF13 a renouvelé au 1” janvier 2016 l'agrément de ce service municipal et territorial pour une période
de 4 ans; il prendra donc fin au 31 décembre 2019.
La CAF 13 à transmis aujourd'hui une nouvelle convention d'objectifs et de financement abrogeant et remplaçant celle signée en avril 2016 dont les conditions générales ont été modifiées afin de réduire les délais de versements d'acomptes de la prestation de service. Désormais, la CAF procédera au versement de la prestation de service en deux acomptes.
Ceci exposé,
Vu la convention d’Objectifs et de Financement SIAS n° 200500501 transmise par la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches du Rhône (CAF 13),
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Education, Enfance et Famille” en date du 29 mars 2018,
Vu l’examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et
Finances" en date du 4 avril 2018,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A approuver la nouvelle convention d'objectifs et de financement et ses conditions générales à intervenir entre la Commune de Martigues et la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches du Rhône (CAF 13), dans le cadre de la prestation de service
du Relais Assistants Maternels (RAM) Le Coteau.
Cette convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2019.
- A autoriser le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer ladite convention et tous les
documents y afférents.
La présente délibération abroge et remplace la délibération n° 16-106 du Conseil Municipal en date du 1° avril 2016.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
44 - N° 18-138 - ETANG DE BERRE - CANDIDATURE AU PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO - CESSION A TITRE ONEREUX ET POUR UNE DUREE DE DIX ANS DES DROITS D'AUTEUR PORTANT SUR LE LOGO - CONVENTION COMMUNE DE MARTIGUES / ASSOCIATION "ETANG DE BERRE-PATRIMOINE UNIVERSEL"
RAPPORTEUR : LE MAIRE
La Commune de Martigues a approuvé à l'unanimité, en septembre 2017, une motion de soutien pour l'inscription de l'Étang de Berre et ses rives au Patrimoine Mondial de l'Humanité.
Cette candidature est un moyen formidable de montrer et valoriser les richesses patrimoniales, environnementales, industrielles, économiques et culturelles de notre Étang et ses rives.
Conseil Municipal du 13 avril 2018 - Procès-verbal - 68 -
Pour porter cette candidature, l'Association "Étang de Berre, patrimoine universel", présidée par Jean-Claude CHEINET, est le socle de ce projet. En effet, elle est le lien permanent avec les partenaires institutionnels, les associations et les populations pour permettre de mener à bien
ce projet d'envergure nationale.
Parce que porter l'Étang de Berre et ses rives à l'UNESCO, c'est contribuer à améliorer l’image de l'Étang, à valoriser des projets de réappropriation des rives, entrepris notamment par la Commune et les citoyens, fédérer un territoire unique trop souvent dénigré, mobiliser tous ceux qui vivent, travaillent et investissent sur ce territoire.
Dans ce contexte, l'Association "Étang de Berre, patrimoine universel" souhaite obtenir les droits d'exploitation du logo de la candidature de l'Étang de Berre au patrimoine mondial de
l'UNESCO, propriété de la Commune de Martigues.
Aux termes des articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, les cessions de droits d'auteur doivent être formalisées par un écrit énumérant de façon distincte les droits cédés, les modes d'exploitation prévus et la durée d'exploitation.
Par conséquent, les parties souhaitent conclure une convention relative à la cession par l'auteur de son droit sur le logo de la candidature de l'Étang de Berre au patrimoine mondial de l'UNESCO au cessionnaire.
Ceci exposé,
Vu le Code de la Propriété Intellectuelle et notamment ses articles L. 131-2 et L. 131-3,
Vu le logo "Etang de Berre, Patrimoine mondial de l'UNESCO, candidature, je dis Oui!"
Vu la Délibération n° 15-016 du Conseil Municipal du 23 janvier 2015 portant attribution du marché relatif à la réalisation de campagnes de communication,
Vu le projet de contrat de cession de droits à intervenir entre la Commune de Martigues
et l'Association "Étang de Berre, patrimoine universel",
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 avril 2018,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À approuver la cession des droits d'auteurs portant sur le logo de la candidature de l’Étang de Berre au patrimoine mondial de l'UNESCO, propriété de la Commune de Martigues, auprès de l'Association "Étang de Berre, patrimoine universel", moyennant
le prix de 1 200 € TTC et ce, pour une durée de 10 ans.
- À approuver la convention de cession de droits d'auteur à intervenir entre la Commune et l’Association.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer ladite convention.
La recette sera constatée au Budget de la Commune, fonction 92.020.120, nature 7788.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 13 avril 2018 - Procès-verbal - 69 -
45 - COMMISSION DE SUIVI DE SITE POUR LE CENTRE DE TRAITEMENT DES DECHETS AU VALLON DU FOU - DESIGNATION DE CINQ REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL
Question retirée de l'ordre du jour.
46 - N° 18-140 - COMMANDE PUBLIQUE - ANCELLE (Hautes-Alpes) - GESTION ET EXPLOITATION DU CENTRE DE VACANCES "La Martégale" - ANNEES 2017 A 2022 - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC PAR AFFERMAGE COMMUNE / FEDERATION DES ŒUVRES LAIQUES DU RHONE (FOL 69) - APPROBATION DE LA REVISION DE LA GRILLE TARIFAIRE POUR 2018
RAPPORTEUR : M. CRAVERO
Par délibération n° 16-334 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2016, la Commune de Martigues a confié par convention de délégation de service public de type affermage, la gestion et l'exploitation du centre de vacances "La Martegale" à la Ligue de l'Enseignement "FOL 69" pour les années 2017 à 2022.
Conformément à l'article 46, concernant les modalités d'exécution du contrat, une révision annuelle des tarifs appliqués est prévue et ne doit pas dépasser l'indice INSEE du coût de la vie appliqué sur 100 % des tarifs.
La Ligue de l'Enseignement, FOL du Rhône, délégataire, propose une révision de la grille tarifaire pour l'année 2018, conformément à l'article 46 “Réexamen des conditions contractuelles et financières" de la convention de gestion et d'exploitation du Centre de
Vacances d'Ancelle, à hauteur de 1,10 % selon les prestations.
Ceci exposé,
Vu la proposition tarifaire pour l'année 2018 proposée par la FOL du Rhône, délégataire, parvenue à la Commune de Martigues, autorité délégante,
Vu la Délibération n° 16-334 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2016 portant approbation de la convention de délégation de service public de type affermage établie entre la Commune et la Ligue de l'Enseignement "FOL 69" pour la gestion du Centre de
Vacances "La Martégale", pour les années 2017 à 2022,
Vu l’article 46 intitulé "Réexamen des conditions contractuelles et financières" de ladite convention,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et
Finances" en date du 4 avril 2018,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Travaux et Commande Publique" en date du 5 avril 2018,
Conseil Municipal du 13 avril 2018 - Procès-verbal -70-
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À approuver la nouvelle grille tarifaire applicable au titre de l’année 2018 dans le cadre de la délégation de service public de type "affermage" relative à la gestion et l'exploitation du Centre de Vacances "La Martégale".
- A autoriser le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tout document nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
47 - N° 18-141 - COMMANDE PUBLIQUE - BATIMENTS COMMUNAUX - TRAVAUX D'ELECTRICITE - ANNEES 2018 A 2020 - MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE - CHOIX PAR LE REPRESENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR - AUTORISATION DE SIGNATURE DES MARCHES
RAPPORTEUR : M. CRAVERO
Dans le cadre de l'entretien régulier ou de grosses réparations des bâtiments communaux, la Commune de Martigues envisage de lancer une consultation pour réaliser des travaux d'électricité dans divers bâtiments, pour les années 2018-2019-2020.
Le montant des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre serait de 400 000 € HT
annuel. Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.
L'accord-cadre avec maximum sera passé en application des articles 78 et 80 du Décret
n° 2016-360 du 25 mars 2016. Il sera attribué à un maximum de 3 opérateurs économiques.
L'accord-cadre sera conclu pour une période initiale d'1 an, à compter de la date de notification du contrat et reconduit tacitement jusqu'à son terme.
Le nombre de périodes de reconduction sera fixé à 2. La durée de chaque période de reconduction sera d'1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, sera de 3 ans.
Compte-tenu de la nature de l'opération de son estimation, la Commune de Martigues a lancé une consultation des entreprises selon la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux
dispositions de l'article 27 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.
Après mise en concurrence des entreprises (publication au BOAMP en date du 25 janvier 2018 avec date de remise des offres au 26 février 2018 et sur la plate-forme de dématérialisation de la Commune de Martigues), le représentant du pouvoir adjudicateur a enregistré 7 candidatures sur 17 retraits de dossier de consultation.
Suite à l'analyse des offres, le Représentant du Pouvoir Adjudicateur, dans sa décision du 5 avril 2018, a déclaré la consultation fructueuse, classé les offres conformément aux critères de jugement des offres et attribué les marchés aux sociétés SNEF, EIFFAGE et INEO.
Conseil Municipal du 13 avril 2018 - Procès-verbal 71 -
Ceci exposé,
Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et
Finances" en date du 4 avril 2018,
Vu la décision du Représentant du Pouvoir Adjudicateur en date du 5 avril 2018,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Travaux et Commande Publique" en date du 5 avril 2018,
Le Conseil Municipal est invité :
- A prendre acte de la décision du Représentant du Pouvoir Adjudicateur d'attribuer les marchés relatifs aux travaux d'électricité dans les divers bâtiments communaux pour
les années 2018/2019/2020, aux sociétés suivantes :
. SNEF - 45/47 rue Gustave Eiffel - 13010 MARSEILLE,
. EIFFAGE - Rue Emmanuel EYDOUX - ZAC de la Gare - 13016 MARSEILLE, - INEO - 29 traverse Santi - ZA La Calade - CS 50485 - 13344 MARSEILLE cédex,
pour un montant maximum annuel de 400 000 euros HT.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué aux Travaux et à la Commande Publique, à signer toutes les pièces requises pour la conclusion des marchés publics correspondants.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonctions diverses, nature 615221.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
48 - N° 18-142 - COMMANDE PUBLIQUE - FERRIERES - REAMENAGEMENT DE L'ESPLANADE DE BRISE-LAMES ET CREATION D'UN THEATRE DE VERDURE - MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE - CHOIX PAR LE REPRESENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR - AUTORISATION DE SIGNATURE DES MARCHES
RAPPORTEUR : M. CRAVERO
Dans le cadre du projet d'aménagement urbain et paysager de l'espace public de l'esplanade du Brise-Lames et du jardin de Ferrières, la Commune envisage de réaliser un jardin arboré d'une superficie d'environ 1300 m?°. I! sera aménagé par des remblais de terre d'une hauteur maximale de 2 m et les gradins seront réalisés par des paliers successifs de pelouse qui
viendront s'incliner progressivement pour retrouver la voie verte.
Ces travaux prendront aussi en compte le réaménagement de l'esplanade de la pointe
Brise-Lames jusqu'à la place des Aires et son éclairage.
Cet espace sera totalement dédié aux piétons et pourra recevoir diverses manifestations et festivités.
L'emprise totale du projet sera de 11 050 m2
Conseil Municipal du 13 avril 2018 - Procès-verbal -72-
Les prestations seront réparties en 2 lots. Chaque lot fera l'objet d'un marché.
£ . Estimation BASE Estimation VARIANTE Lot Désignation
HT TTC HT TTC
01 VRD 1217 277€ 1 460 732,40 € 1 345 767 € 1 614 920,40 €
02 ECLAIRAGE 174 332 € 209 198,40 € - x
Les candidats auront l'obligation de répondre à la solution de base et devront faire une
proposition pour chacune des variantes exigées :
Lot Libellé Description
Bandes structurantes Bandes structurantes en matériaux divers (Variante) identiques au Théâtre
Jardinières Réalisation de 4 jardinières en matériaux divers
(Variante) hauteur 0,45 m y compris couvertine,
01 fondations, maintien entre elles
Structure théâtre Réalisation de la structure du théâtre en matériaux divers
(Variante) : escaliers, gradins, etc en matériaux divers,
pose identique aux jardinières y compris couvertine,
maintien entre elles, terrassement, fondations
Le délai maximum d'exécution sera de 5 mois + 1 mois de préparation.
Compte-tenu de la nature de l'opération de son estimation, la Commune de Martigues a lancé une consultation des entreprises selon la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions de l'article 28 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.
L'accord-cadre avec maximum sera passé en application des articles 78 et 80 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.
Après mise en concurrence des entreprises (publication au TPBM et BOAMP en date du 25 janvier 2018 avec date de remise des offres au 27 février 2018 et sur la plate-forme de dématérialisation de la Commune de Martigues), le représentant du pouvoir adjudicateur a
enregistré 4 candidatures sur 14 retraits de dossier de consultation.
Suite à l'analyse des offres, le Représentant du Pouvoir Adjudicateur, dans sa décision du 5 avril 2018, a déclaré la consultation fructueuse, classé les offres conformément aux critères de jugement des offres et attribué les marchés aux sociétés suivantes :
. Lot n° 1 : Société PROVENCE TP
. Lot n° 2 : Société AEI
Ceci exposé,
Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et
Finances" en date du 4 avril 2018,
Vu la décision du Représentant du Pouvoir Adjudicateur en date du 5 avril 2018,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Travaux et Commande Publique" en date du 5 avril 2018,
Conseil Municipal du 13 avril 2018 - Procès-verbal 74
Le Conseil Municipal est invité :
- À prendre acte de la décision du Représentant du Pouvoir Adjudicateur d'attribuer les marchés relatifs aux travaux d'aménagement du Théâtre de Verdure sur la pointe de Brise Lames dans le quartier de Ferrières, aux sociétés suivantes :
Lot | Désignation Société attributaire Montant
01 VRD . PROVENCE TP Solution variante PVC :
Rue du Petit Pont - Port de Caronte 1 237 630,21 € HT
13500 MARTIGUES soit 1 485 156,25 € TTC
02 ECLAIRAGE |.AEI
Colline Sud - Rue Jacques Vaucanson
13500 MARTIGUES
125 482,60 € HT
soit 150 579,12 € TTC
Soit un montant total 1363 112,81 € HT 1635 735,37 € TTC
- A autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué aux Travaux et à la Commande Publique, à signer toutes les pièces requises pour la conclusion des marchés publics correspondants.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 90.313.004, nature 2315.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Etat des présents des questions n°5 49 à 51 :
(départ de M. COSME)
PRÉSENTS :
M. Gaby CHARROUX, Maire, M. Henri CAMBESSEDES, Mme Éliane ISIDORE, M. Florian SALAZAR-MARTIN, Mmes Sophie DEGIOANNI, Annie KINAS, M. Alain SALDUCCI, Mme Linda BOUCHICHA, M. Patrick CRAVERO, Mmes Nathalie LEFEBVRE, Saoussen BOUSSAHEL, Adjoints au Maire, Mmes Nadine SAN NICOLAS, Odile TEYSSIER-VAISSE, MM. Franck FERRARO, Loïc AGNEL, Adjoints de quartier, M. Charles LINARES, Mmes Michèle ROUBY, Régine PERACCHIA, Charlette BENARD, MM. Pierre CASTE, Robert OLIVE, Mme Françoise EYNAUD, M. Daniel MONCHO, Mmes Valérie BAQUÉ, Marceline ZEPHIR, MM. Frédéric GRIMAUD, Stéphane DELAHAYE, Mmes Camille DI FOLCO, Sylvie WOJTOWICZ M. Jean-Luc DI MARIA, Mme Davina RICARD, M. Gérard PES, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
M. Roger CAMOIN, Adjoint au Maire - Pouvoir donné à Mme DEGIOANNI M. Jean PATTI, Adjoint au Maire - Pouvoir donné à M. CAMBESSEDES
Mme Anne-Marie SUDRY, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme ROUBY Mme Isabelle EHLÉ, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme BOUCHICHA M. Jean-Marc VILLANUEVA, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme BAQUE
EXCUSÉS SANS POUVOIR :
MM. Jean-Luc COSME, Jean-Pierre SCHULLER, Mmes Nadine LAURENT, Nathalie LOPEZ, M. Emmanuel FOUQUART, Conseillers Municipaux.
ABSENT :
M. Julien AGNESE, Conseiller Municipal.
Conseil Municipal du 13 avril 2018 - Procès-verbal -74-
49 - N° 18-143 - COMMANDE PUBLIQUE - JONQUIERES - AMENAGEMENT DE L'ENTRÉE DE VILLE SUD - LOT N° 1 "VRD" - MARCHE SOCIETE “EUROVIA MEDITERRANEE" (Mandataire du Groupement "EUROVIA/BIGI") - AVENANT N° 2 PORTANT SUR LA PRISE EN COMPTE DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
RAPPORTEUR : M. CRAVERO
Dans le cadre de la requalification de l'entrée de Ville Sud (quartier de Jonquières) entre la sortie d'autoroute et la station BP, la Commune a, par délibération n° 16-330 du Conseil Municipal du 15 décembre 2016, conclu un marché de travaux scindé en 3 lots séparés et comprenant 2 franches (une tranche ferme et une tranche optionnelle) :
© Lot n° 1: VRD:
- réduction de l'emprise de la chaussée existante,
- mise aux normes PMR des trottoirs existants,
- création de trottoirs aux normes PMR,
- création de stationnement longitudinal,
- création et modification d'ilots béton,
- création d'un réseau pluvial,
- enfouissement de réseaux secs,
- création d'espaces verts.
© Lot n° 2 : Eclairage public
æ Lot n° 3 : Signalisation horizontale et verticale
La tranche ferme consiste en l'aménagement de l'entrée de ville sud (avenue Charles de Gaulle) depuis le carrefour de Saint-Anne jusqu'à la Villa Khariessa et la tranche optionnelle débute au niveau du panneau d'entrée de Ville devant la villa Khariessa sur une longueur d'environ 70 m (limite Est du projet).
Le marché du lot n° 1 "VRD" a été attribué à la société "EUROVIA MEDITERRANEE", mandataire du groupement EUROVIA MEDITERRANEE / BIGI, pour un montant initial de : - Tranche ferme : 715 568 € HT - 858 681.60 € TTC (TVA 20 %),
- Tranche optionnelle : 98 264,25 € HT - 117 917,10 € TTC (TVA 20 %) selon la procédure adaptée (article 27 du Code des Marchés Publics, Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016).
Par délibération n° 17-264 du Conseil Municipal du 22 septembre 2017, le Conseil Municipal a approuvé un avenant n°1 entre la Commune de Martigues et la société "EUROVIA MEDITERRANEE" prenant en compte diverses modifications et portant ainsi le nouveau
montant du lot n° 1 à 869 817,05 € HT soit 1 043 780,46 € TTC.
Aujourd'hui, afin de prendre en compte la demande des riverains, des passages piétons supplémentaires ont été créés entraînant une plus-value d'un montant de 3 377,30 € HT, soit 4 052,76 € TTC.
De plus, lors des terrassements de la tranche optionnelle, des purges ont été réalisées au niveau du rond point entraînant une plus-value d'un montant de 8 139,50 € HT, soit 9 767,40 € TTC.
L'incidence financière sur le montant initial du marché du lot n° 1 s'établira comme suit :
Montant initial du marché Tranche ferme + tranche optionnelle ... 813 832,25 € HT soit 976 598,70 € TTC Montant avenant n° 1 (+ 6,87 %) 55 984,80 € HT soit 67 181,76 € TTC
Montant avenant n° 2 (+ 1,32 %) 11 516,80 € HT soit 13 820,16 € TTC
Nouveau montant du marché : : {avenants 1 et 2 compris) Tranche ferme + tranche optionnelle ... 881 333,85 € HT soit 1 057 600,62 € TTC Les autres dispositions initiales du marché demeureront inchangées.
Conseil Municipal du 13 avril 2018 - Procès-verbal 288%
Afin de prendre en compte toutes ces modifications, il est nécessaire de conclure un avenant n° 2 au marché initial en accord avec la Société ""EUROVIA MEDITERRANEE", mandataire du groupement "EUROVIA MEDITERRANEE / BIGI", titulaire du marché du lot n° 1.
Ceci exposé,
Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu la Délibération n° 16-330 du Conseil Municipal du 15 décembre 2016 portant attribution du marché relatif aux travaux d'aménagement de l'entrée de Ville sud dans le quartier de Jonquières,
Vu l'accord du Groupement "EUROVIA MEDITERRANEE / BIGI", titulaire du marché du lot n° 1 "VRD",
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 avril 2018,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Travaux et Commande Publique" en date du 5 avril 2018,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver l'avenant n° 2 à intervenir entre la Commune de Martigues et la société “"EUROVIA MEDITERRANEE", mandataire du groupement "EUROVIA MEDITERRANEE /
BIGI", titulaire du lot n° 1 (VRD), dans le cadre du marché de travaux pour l'aménagement de l'entrée de Ville sud dans le quartier de Jonquières.
Le montant de l'avenant s'élève à 11 516,80 € HT, soit 13 820,16 € TTC, ce qui porte le
nouveau montant du lot n° 1 à 881 333,85 € HT soit 1 057 600,62 € TTC (y compris l'avenant n° 1).
- A autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué aux Travaux et à la Commande Publique, à
signer toutes les pièces requises pour la conclusion dudit avenant.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 90.822.108, nature 2315.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
50 - N° 18-144 - COMMANDE PUBLIQUE - JONQUIERES - LE BARGEMONT - GESTION ET ANIMATION DE L'AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - MARCHE ASSOCIATION “"ALOTRA" - AVENANT N° 1 PORTANT ETABLISSEMENT D'’UNE NOUVELLE CLE DE REPARTITION DES CHARGES ENTRE LA COMMUNE ET LA METROPOLE SUITE AU TRANSFERT DE COMPETENCE A COMPTER DU 1°" JANVIER 2018
RAPPORTEUR : M. CRAVERO
L'aire d'accueil des gens du voyage du Bargemont est un équipement public reconnu par les services de l'Etat comme centre social et aire d'accueil.
Conseil Municipal du 13 avril 2018 - Procès-verbal -76 -
Il est constitué d'un terrain aménagé destiné à accueillir les gens du voyage et disposant d'emplacements caravanes et de blocs sanitaires. L'aire du Bargemont dispose d'une capacité de 18 emplacements maximum dont 4 emplacements semi-sédentaires. Son fonctionnement est intimement lié à l'opération d'habitat adapté de 39 vilas destinées à des ménages manouches sédentarisés située dans sa proximité immédiate.
L'objet du marché conclu par la Commune est la gestion et l'animation du centre social et de l'aire d'accueil des gens du voyage du quartier de Bargemont, pour y conduire les actions socio- éducatives requises, dans le respect des obligations de la loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000 et ses décrets d'application, et ce, dans le respect du présent cahier des charges.
Par délibération n° 17-319 du Conseil Municipal en date du 17 novembre 2017, la Commune de Martigues a approuvé l'attribution du marché à l'Association ALOTRA sise 33 boulevard du Maréchal Juin 13004 à Marseille.
Ce marché a été enregistré en Sous-Préfecture d'Istres en date du 29 novembre 2017, et notifié à l'association en date du 12 décembre 2017.
Considérant que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite "NOTRe" a transféré à la Métropole Aix Marseille Provence la compétence en matière d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage,
Considérant que le marché conclu par la Commune de Martigues porte sur la gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage mais également sur la gestion et l'animation du centre social,
Il convient donc par avenant de substituer la Métropole "Aix-Marseille-Provence" à la Commune de Martigues pour les missions relatives à l'aire d'accueil des gens du voyage et ce, à compter du 1” janvier 2018 date du transfert effectif de la compétence.
Toutefois la Commune de Martigues restera seule compétente pour l'exécution et le contrôle de l'ensemble des prestations prévues par le marché.
Le présent avenant prévoit une clef de répartition des charges entre la Métropole "Aix-Marseille-Provence" et la Commune de Martigues.
La clef de répartition s'établit comme suit :
. Part Commune de Martigues : . 62,50 %, montant annuel estimé Commune : 81 250 € . Part Métropole : 37,50 %, montant annuel estimé Métropole : 48 750 €
Ceci exposé,
Vu la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles, dite loi "MAPTAM",
Vu la Loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
Vu le Décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole "Aix-Marseille Provence",
Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment son article 139,
Vu la Délibération n° 17-319 du Conseil Municipal du 17 novembre 2017 portant attribution du marché relatif à la gestion et l'animation de l’aire d'accueil des gens du voyage du Bargemont,
Conseil Municipal du 13 avril 2018 - Procès-verbal :77
Vu la Délibération n° 17-380 du Conseil Municipal du 15 décembre 2017 portant approbation des conventions de gestion à intervenir entre la Commune de Martigues et la Métropole "Aix-Marseille Provence" conclues pour une durée maximale d’un an et fixant les modalités pratiques, administratives et financières des missions réalisées par les agents communaux au profit de la Métropole, dans différents domaines et notamment la Politique de l'Habitat,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 avril 2018,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Travaux et Commande Publique" en date du 5 avril 2018,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver l'avenant n° 1 à intervenir entre la Commune de Martigues et la Métropole “Aix-Marseille- Provence", dans le cadre du marché relatif à la gestion et l'animation de
l'aire d'accueil des gens du voyage du Bargemont.
Cet avenant porte sur les modifications des articles 3.1 et 4 de l'acte d'engagement et prend en compte la nouvelle clef de répartition des dépenses entre les deux parties selon que les missions relèvent respectivement d'une compétence communale ou
d’une compétence métropolitaine et ce, de la façon suivante :
. Part Commune de Martigues : 62,50 %,
. Part Métropole : 37,50 %.
- A autoriser le Maire ou l'Adjoint Délégué aux Travaux et à la Commande Publique, à signer toutes les pièces requises pour la conclusion dudit avenant.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.524.030, nature 6228.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
51 - N° 18-145 - COMMANDE PUBLIQUE - QUAI Lucien TOULMOND - FOURNITURE ET MISE EN PLACE DE PONTONS FLOTTANTS - MARCHE SOCIETE "FLORIOT TSM BY SUBSHIP" (anciennement "SUB SHIP FRANCE") - MODIFICATION N° 1 PORTANT SUR LE CHANGEMENT DE DENOMINATION SOCIALE DU TITULAIRE DU MARCHE
RAPPORTEUR : M. CRAVERO
Afin d'installer de nouveaux pontons flottants, quai Lucien Toulmond dans le quartier de l'île, la Commune de Martigues a, par délibération n° 17-412 du Conseil Municipal du 15 décembre 2017, conclu un marché de fournitures avec la société "SUB SHIP SERVICES TRAVAUX MARITIMES ET SOUS MARINS", sise 140 rue Nicephore Niepce à Hyères pour un montant initial de 229 062,96 € HT, soit 274 875,55 € TTC (TVA 20 %) selon la procédure d'appel d'offres ouvert (art.25-l-1° et 67 à 68 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 portant sur les marchés Publics).
Conseil Municipal du 13 avril 2018 - Procès-verbal -78 -
Les travaux ont pour objet :
. la suppression et la mise en place de 8 pontons flottant de 8 mètres par 4 mètres, . la fourniture et la mise en place de 8 passerelles de 3,70 mètres par 1 mètre, . la fourniture et l'installation de 100 caisses palettes sur pontons.
Ce marché a fait l'objet d'une attribution par la Commission d'Appel d'Offres. Il a été visé au contrôle de légalité en date du 30 janvier 2018 et notifié au titulaire le 20 février 2018. Enfin, il a fait l'objet d'un Ordre de service n° 1 pour le 26/02/2018 (préparation chantier + démarrage des prestations).
Le délai d'exécution était d'un mois (mise et en service) et 30 jours de préparation à compter de l'ordre de service.
Le 11 janvier 2018, le titulaire du marché a fait l'objet d'un changement de dénomination sociale. Cette modification intervient dans le cadre de l'accroissement de l'activité et l'entrée de la société sur les Marchés Nationaux (mise en place d'une nouvelle structure permettant de disposer de tous les moyens matériels, humains et financiers nécessaires à l'essor de la société).
En date du 27 mars 2018 la Commune de Martigues a été informée par courrier du changement de dénomination sociale (modification du numéro Siret, de l'adresse du siège social et de facturation ainsi que de l'adresse de livraison).
Considérant le changement de dénomination sociale, la société titulaire du marché "SUBSHIP SERVICES" devient aujourd'hui "FLORIOT TSM BY SUBSHIP" (immatriculée au RCS de Fréjus sou le numéro 820 861 425).
Afin de prendre en compte le changement de dénomination sociale, qui n’a aucune incidence financière sur le montant initial du marché, et qui représente une simple réorganisation et une combinaison de compétences, il convient de conclure une modification au marché n° 2017-F-0017.
Cette modification n° 1 ne bouleverse pas l'économie générale du marché.
En conséquence, la Commune de Martigues prendra acte de ce changement. Afin d'assurer la continuité de l'exécution des prestations, la date d'effet de la présente modification prendra effet à compter de sa date de notification.
Les autres dispositions initiales du marché demeurent inchangées.
Ceci exposé,
Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment son article 139,
Vu la Délibération n° 17-412 du Conseil Municipal du 15 décembre 2017, portant attribution du marché relatif à la fourniture et la mise en place de pontons flottants, quai Lucien Toulmond dans le quartier de l'Ile,
Vu l'accord de la société "FLORIOT TSM BY SUBSHIP", nouveau titulaire du marché,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 4 avril 2018,
Conseil Municipal du 13 avril 2018 - Procès-verbal -79 -
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Travaux et Commande Publique" en date du 5 avril 2018,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver la modification n° 1 à intervenir entre la Commune de Martigues et la société “"FLORIOT TSM BY SUBSHIP", dans le cadre du marché relatif à l'installation de nouveaux pontons flottants, quai Lucien TOULMOND dans le quartier de l'Ile.
Cette modification prend en compte le changement de dénomination sociale de la société "SUBSHIP SERVICES" désormais appelée "FLORIOT TSM BY SUBSHIP"!.
- A autoriser le Maire ou l'Adjoint Délégué aux Travaux et à la Commande Publique, à Signer toutes les pièces requises pour la conclusion de ladite modification et toues les pièces afférentes avec la société concernée.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 13 avril 2018 - Procès-verbal - 80 -
INFORMATIONS DIVERSES
Compte-rendu des décisions et marchés publics : (Conformément
aux délibérations du Conseil Municipal n° 14-069 du 18 avril 2014 et n° 15-252 du 26 juin 2015)
Monsieur le Maire rapporte les informations suivantes :
1°- DÉCISIONS DU MAIRE (n% 2018-015 à 2018-019) signées entre le 15 mars 2018 et le 23 mars 2018 :
Décision n° 2018-015 du 15 mars 2018
REGIE DE RECETTES DU MUSEE ZIEM - MISE EN VENTE D'UN OUVRAGE "EX-VOTO DU MUSEE ZIEM" - PRIX PUBLIC
Décision n° 2018-016 du 15 mars 2018
CARNAVAL DE MARTIGUES - AVRIL 2018 - MISE A DISPOSITION DU LOCAL "LA FABRIQUE" PAR LA VILLE AUPRES DE L'ASSOCIATION POUR L'ANIMATION DES CENTRES SOCIAUX ET DES MAISONS DE QUARTIER (AACSMQ) - CONVENTION DE PARTENARIAT COMMUNE DE MARTIGUES / AACSMQ
Décision n° 2018-017 du 19 mars 2018
VALLON DE BONNIEU - MONSIEUR E. T. - INFRACTION A L'URBANISME - CONSTRUCTION D'UN CHALET EN BOIS - AUTORISATION DE DEFENDRE
Décision n° 2018-018 du 23 mars 2018
REGIE DE RECETTES DU MUSEE ZIEM - MISE EN VENTE D'ALBUMS DE DIVERS ILLUSTRATEURS JEUNESSE DANS LE CADRE DE L'EXPOSITION "L'ILLUSTRATION JEUNESSE AU MUSEE" - PRIX PUBLIC
Décision n° 2018-019 du 23 mars 2018
REGIE DE RECETTES DU MUSEE ZIEM - RENOUVELLEMENT DE STOCK DE L'AFFICHE DE L'EXPOSITION "L'ILLUSTRATION JEUNESSE AU MUSEE" - PRIX PUBLIC
La
Conseil Municipal du 13 avril 2018 - Procès-verbal -81-
2 - MARCHÉS PUBLICS signés entre le 27 février 2018 et le 12 mars 2018 :
Décision du 27 février 2018
ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES AIRES DE JEUX D'ENFANTS - MARCHE N° 2017-S-049 - SOCIETE "PLEIN BOIS AMENAGEMENT"
Décision du 12 mars 2018
VILLE DE MARTIGUES - QUARTIER DE CARRO - ABATTAGE ET EVACUATION DU BOIS BRULE SUITE A L'INCENDIE DU 26 JUILLET 2017 - MARCHE N° 2018-S-0002 - SOCIETE INOVA
Co
L'Ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée à 19 H 35.
Le Maire
Conseil Municipal du 13 avril 2018 - Procès-verbal 2°"° PARTIE
ARRÊTÉS RÈGLEMENTAIRES
ET INDIVIDUELS É LISTE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX
À CARACTÈRE RÉGLEMENTAIRE ET INDIVIDUEL
| 2018
| SCŒEEMETTEUR
Arrêté Municipal portant REGLEMENT DU MARCHE
SAISONNIER DES PRODUCTEURS LOCAUX ville de Département
des Bouches-du- P l'Aartigues es
Rhône
Arrondissement d’Istres
Direction des Affaires Civiles, à
Juridiques et Funéraires ARRÈTE MUNICIPAL
Réglementation Administrative 3
PORTANT REGLEMENT
DU MARCHE SAISONNIER
DES PRODUCTEURS LOCAUX
A.M N°276.2018
NOUS, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de MARTIGUES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29,
L.2212-2 et L.2224-18,
VU le Code de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.2125-1,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2,
VU le Code de l’Environnement et notamment l’article L.541-10-5,
VU le Code de la Consommation et notamment l’article L.112-1,
VU le Code du Commerce,
VU le Code Pénal et notamment l’article R.610-5,
VU la Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat,
VU le Décret n°2009-194 du 18 février 2009 relatif à l'exercice des activités
commerciales et artisanales ambulantes,
VU le Décret n°2016-379 du 30 mars 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique,
VU l’Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et
denrées alimentaires en contenant,
Accusé de réception en préfecture iché i
013-211300561-20180403-RA18_13906-AR Affiché le 3 avril 2018
Date de réception préfecture : 03/04/2018 Publié au RAA 2018-04 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
ARRÊTE MUNICIPAL N°276.2018
Du 03.04.2018
VU l’Arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicable aux activités de
commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées
alimentaires autres que les produits d’origine animale et les denrées alimentaires en contenant,
VU l'Arrêté du 2 février 2015 portant définition de la notion de distribution locale pour l'application du règlement (CE) n°37/2005,
VU l’Arrêté Préfectoral du 26 mars 1979 modifié par l’Arrêté du 22 décembre 1986
portant Règlement Sanitaire Départemental des Bouches-du-Rhône,
VU l’Arrêté Préfectoral du 23 octobre 2012 relatif à la réglementation des bruits de
voisinage,
VU la Délibération n°16-322 du 15 décembre 2016 portant révision du tarif des droits de
place à compter du 1“ janvier 2017 sur les marchés d’approvisionnement,
VU la Délibération n°18-075 du 23 mars 2018 portant notamment fixation de la
redevance d'occupation du domaine public et approbation du règlement du marché
saisonnier des producteurs locaux du quartier de Ferrières,
CONSIDÉRANT que la Commune de Martigues, soucieuse de promouvoir les produits frais, sains et régionaux, organise chaque année un marché saisonnier de producteurs
locaux,
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de porter à la connaissance des producteurs présents sur ce marché, les règles de fonctionnement indispensables à la bonne tenue de ce marché et de donner force exécutoire à la délibération n°18-075 du 23 mars 2018,
ARRÊTONS,
Préambule
La mise en place du «marché saisonnier des producteurs locaux» s'inscrit dans le souci
de favoriser le développement économique local et encourager les circuits courts de distribution.
Soucieuse de développer les marchés provençaux qui constituent des lieux de rencontres et d'échanges, la Ville de Martigues souhaite promouvoir les produits frais, sains et régionaux des producteurs locaux qui constituent un moyen essentiel
d’approvisionnement.
Cette initiative a pour objectif d'établir la rencontre entre les producteurs locaux et les
brsgrimrértetionsn préfecture 1013-211300561-20180403-RA1 8_13906-AR
Date de réception préfecture : 03/04/2018 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
ARRÊTE MUNICIPAL N°276.2018
Du 03.04.2018
ARTICLE 1 : OBJET DU RÈGLEMENT
Le présent règlement a pour objet de définir les règles de fonctionnement du marché saisonnier des producteurs locaux de la Ville de Martigues à partir de la saison 2018.
Sont admis sur ce marché saisonnier, des producteurs vendant directement et exclusivement des produits agricoles provenant uniquement de leur exploitation (Maraîchers, fromagers, et autres agriculteurs producteurs), déclarés et autorisés par
la Commune.
Les activités commerciales autorisées doivent s'effectuer uniquement dans les limites des emplacements attribués et du périmètre affecté à ce marché saisonnier.
ARTICLE 2 : LIEUX, JOURS ET HORAIRES
Le marché saisonnier des producteurs locaux de la Commune se déroule :
D’Avril à Octobre
+ Le Mardi après-midi de 16 H à 19H.
Quartier de Ferrières
- Place Jean Jaurès
- Rue Jean Roque
La Ville de Martigues se réserve le droit de modifier l'amplitude horaire, ainsi que les jours et les lieux de ce marché, par arrêté municipal ou délibération du Conseil Municipal, après consultation des responsables des organisations professionnelles concernées.
Pour des motifs d'intérêt général ou de jour férié, ou de manifestations traditionnelles locales là Commune se réserve la possibilité d'annuler la tenue d’un marché, après
consultation des représentants des producteurs et des organisations professionnelles intéressées.
L'’annulation d’un marché ne donnera pas lieu à remboursement des droits de place mensuels acquittés et des dépenses éventuelles engagées par les commerçants non sédentaires.
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20180403-RA18 13906-AR
Date de réception préfecture : 03/04/2018 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
ARRÊTE MUNICIPAL N°276.2018
Du 03.04.2018
Pour des raisons de travaux impactant l'emprise d’un marché d’approvisionnement, la Ville de Martigues pourra être amenée à déplacer temporairement ledit marché durant les travaux, après consultation des représentants locaux des producteurs.
ARTICLE 3 : GESTION DU MARCHE SAISONNIER DES PRODUCTEURS LOCAUX
Le fonctionnement du marché saisonnier est assuré en régie directe par les services municipaux.
l'est géré par le Service de la Réglementation Administrative, rattaché à la Direction des Affaires Civiles, Juridiques et Funéraires de la Ville de Martigues.
Les receveurs-placiers, affectés au Service de la Réglementation Administrative, sont
chargés d'assurer chaque semaine durant la saison les fonctions suivantes :
- Gérer les emplacements attribués aux producteurs sur le marché.
- Percevoir et administrer les droits de place prélevés auprès des producteurs.
- Régler à l'amiable, autant que faire se peut, les différends pouvant survenir.
- Faire respecter les dispositions du présent règlement.
- Faire appel, si besoin est, au concours des-forces de police.
- Faire appliquer les décisions ponctuelles prises par la Ville dans le cadre de
l’organisation de ce marché saisonnier.
- Faire respecter les lois et règlements en vigueur en matière d'hygiène, de salubrité et de concurrence et notamment dans le domaine des ventes de
denrées alimentaires et toutes autres ventes de produits-sur les marchés.
- S'assurer que les marchandises mises à la vente ont été préalablement
autorisées par le Service Gestionnaire des marchés de la Commune.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS
Ce marché est réservé aux seuls producteurs agricoles en activité et aux retraités
agricoles qui proposent des produits régionaux et de saison.
Ce marché est ouvert aux producteurs qui auront déposé un dossier complet dans les délais prévus et dont le dossier aura été accepté par le service gestionnaire des marchés.
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20180403-RA18_13906-AR
Date de réception préfecture : 03/04/2018 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
ARRÊTE MUNICIPAL N°276.2018
Du 03.04.2018
Afin d'obtenir Un emplacement saisonnier sur le marché des producteurs locaux, les producteurs intéressés devront fournir un dossier composé des pièces suivantes : *
- Imprimé de demande d'emplacement complété et signé, accompagnée de la
liste des produits de l’exploitation susceptibles d’être proposés à la vente sur le marché,
- Attestation d'affiliation à la MSA,
-_ Relevé parcellaire,
-_ Certification pour les cultures biologiques, (Agrément ECOCERT),
-__ Attestation d'assurance en Responsabilité Civile en cours de validité,
-__ Agrément des services vétérinaires s’il y a lieu.
* Important : La liste de ces documents n'est pas exhaustive et peut être amenée à évoluer au regard des lois et règlements applicables en la matière.
Les producteurs doivent fournir, en outre, à l'administration une adresse personnelle,
un numéro de téléphone et une adresse email s'ils en disposent.
Toute modification des coordonnées doit être transmise sans délai au service
gestionnaire des marchés.
Seuls les producteurs ayant reçu une autorisation écrite d'emplacement de la Commune sont autorisés à mettre à la vente leurs marchandises sur le marché.
Seules les marchandises autorisées par la Commune par écrit pourront être proposées à la vente.
Le producteur reste pleinement responsable de son produit devant le consommateur. Ilest tenu de se conformer aux textes législatifs en vigueur (notamment d'ordre fiscal, social, sanitaire...) relatif à la production, la transformation et la commercialisation
(normes concernant la concurrence, l'étiquetage, la présentation etc.).
La revente est interdite sur le marché.
La commune se réserve la possibilité d'effectuer ou de faire effectuer par un prestataire, des contrôles des exploitations pour s'assurer de la provenance des marchandises mise à la vente. Les producteurs sont tenus d'accepter le contrôle de
leur exploitation. A défaut, ils s’exposent à ne plus être autorisés sur le marché.
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20180403-RA18_13906-AR
Date de réception préfecture : 03/04/2018 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
ARRÊTE MUNICIPAL N°276.2018
Du 03.04.2018
ARTICLE 5 : RÈGLES D'ATTRIBUTION ET D'OCCUPATION DES EMPLACEMENTS
1- Emplacements
Les emplacements sont attribués par la Commune.
Afin de donner à ce marché une configuration conviviale, et satisfaire l’ensemble des producteurs, les emplacements seront limités à 6 ML maximum.
Aucun dépassement ne sera autorisé.
Ine peut être attribué qu’un seul emplacement par producteur.
Tous les producteurs présents sur ce marché sont titulaires de leur emplacement
durant la saison.
Les producteurs s'engagent à occuper leur emplacement de manière hebdomadaire.
2-Absences
Toute absence qu'elle qu’en soit la durée et le motif devra être justifiée dans les 48 Heures.
Seules les absences pour maladie de plus de 15 jours et justifiées au moyen d’un arrêt de travail de type CERFA, adressé au service gestionnaire des marchés sous 48 Heures autoriseront là Commune à rembourser au prorata, la redevance mensuelle du producteur.
Exclusion
Un producteur à l’origine d’une absence injustifiée perdra son emplacement après mise en demeure du service gestionnaire, restée sans réponse, sous 7 jours à compter
de la réception du courrier.
3 “Libération d’un emplacement avec préavis
Les producteurs souhaitant mettre un terme définitif à leur présence sur ce marché doivent en informer le service gestionnaire des marchés par courrier, en respectant un préavis de 7 jours.
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20180403-RA18_13906-AR
Date de réception préfecture : 03/04/2018 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
ARRÊTE MUNICIPAL N°276.2018
Du 03.04.2018
4 - Remplacement temporaire du producteur
Si le conjoint, l'un des descendants ou ascendants directs remplace temporairement le titulaire d'un emplacement en cas d'empêchement momentané ou absence pour
maladie, -cet état de fait devra être signalé par écrit au service gestionnaire des marchés.
Le remplaçant devra pouvoir justifier son lien de parenté avec le titulaire habituel de l'emplacement auprès des receveurs-placiers.
Le titulaire d'un emplacement peut se faire représenter par un ou plusieurs salariés déclarés sous réserve d’en justifier auprès des receveurs placiers à tout moment.
5 - Installation sur le marché.
Les producteurs devront accéder au site entre 14 H 30 et 15 H 30.
Par mesure de sécurité et vis-à-vis du public, au-delà de cet horaire les producteurs ne
pourront pas s'installer.
L'accès au site du marché se fera par la remise d’un badge à chaque producteur le jour d'ouverture, et qu’il devra restituer le dernier jour d'activités.
En cas d’usage non conforme au règlement des zones piétonnes le badge d’accès au
site sera désactivé.
L'ouverture du marché au public étant prévue à 16 H 00.
Aucune vente de marchandises sera autorisée avant 16 H 00.
Évacuation du marché
Pour le bon fonctionnement du marché et pour des raisons de sécurité, les
producteurs ne pourront pas quitter les lieux avant 19 Heures, heure de clôture des ventes au public.
Les producteurs devront en tout état de cause évacuer l’espace public au plus tard à 20H.
ARTICLE 6 : FICHIERS DES PRODUCTEURS
La Ville est autorisée à tenir et a déclaré auprès de la CNIL, un fichier constitué des
dossiers des producteurs fréquentant régulièrement le marché saisonnier des
Drodiécteteplioratiptétecture 013-211300561-20180403-RA18_13906-AR
Date de réception préfecture : 03/04/2018 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
ARRÊTE MUNICIPAL N°276.2018
Du 03.04.2018
Ce fichier est accessible à chaque commerçant y figurant, sur simple demande de ce
dernier auprès de l'administration.
Ine pourra toutefois consulter que son propre dossier.
1- Mise à jour des dossiers
Pour la mise à jour de ce fichier, les producteurs disposant d'un emplacement devront transmettre au plus tard 8 jours avant le début du marché, au service gestionnaire des
marchés, les photocopies des documents visés à l'Article 4 du présent règlement.
À défaut, le producteur concerné s’expose à une exclusion temporaire ou définitive du
marché après mise en demeure restée sans effet au bout de 7 jours.
2- Changement-de véhicule
En cas de changement de véhicule-magasin et si les dimensions du nouveau véhicule excèdent celles du précédent, le producteur devra en avertir le service gestionnaire
des marchés, par écrit, 7 jours avant l'arrivée du véhicule sur le marché afin qu'elle
puisse étudier le cas et prendre les dispositions qui s'imposent.
ARTICLE 7 : PERCEPTION DES DROITS DE PLACE
L'occupation d'un emplacement sur le marché donne lieu au paiement d'un droit de
place pour occupation du domaine public.
Le droit de place est calculé à partir des mètres linéaires occupés, et sur la base des
tarifs fixé par délibération du Conseil Municipal.
Les droits de place des producteurs seront payables par mois et exigibles auprès des
receveurs-placiers dans les 15 premiers jours du mois.
Le non acquittement du droit de place mensuel par le producteur fera l’objet d’une relance de la Ville avant transmission de l’ordre de recouvrement au Trésor Public.
Le producteur n'ayant pas acquitté son droit de place mensuel après la relance fera l’objet d’une mesure « d'exclusion » temporaire ou définitive. L'emplacement sera dès
lors considéré vacant et ré-attribuable.
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20180403-RA18_13906-AR
Date de réception préfecture : 03/04/2018 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
ARRÊTE MUNICIPAL N°276.2018
Du 03.04.2018
ARTICLE 8 : INSTALLATION DES ÉTALS
Les marchandises mises en vente seront disposées sur des étalages et ne devront en
aucun cas être posées à même le sol.
Les marchandises devront être protégées par des bâches ou parasols de bonne qualité ou toutes autres protections conformément aux normes d'hygiène européennes en
vigueur.
ARTICLE 9 : OBLIGATION RELATIVES À L'HYGIÈNE
Les producteurs du marché saisonnier sont tenus de s'informer et de se conformer à
l'ensemble des directives, lois et réglementations en vigueur.
Les producteurs sont tenus de respecter les conditions de température requise par la réglementation sanitaire en vigueur propres au stockage et à la conservation des
denrées alimentaires jusqu'à la remise au consommateur.
Ils sont également tenus de respecter la réglementation en matière d'affichage des dates limites de consommation et de provenance des aliments proposés à la vente.
Les étalages servant à la découpe ou à la préparation des denrées vendues, seront placés de façon à ce que les travaux soient effectués à la vue de l'acheteur, sans
obstacle ni écran.
ARTICLE 10 : PROPRETÉ SUR LES MARCHÉS
Durant toute la période de vente, les producteurs sont tenus d'assurer, par leurs propres moyens et à leurs frais, un état permanent de propreté de leur installation et
de l'emplacement ainsi que de ses abords, avant, pendant et après le marché.
l'est interdit de jeter des papiers ou détritus quelconques, de laisser séjourner sur le sol, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur des emplacements, des marchandises
avariées ainsi que tous détritus. Toutes ces matières doivent être recueillies dans des
emballages.
Ceux-ci devront être regroupés sur l’endroit défini par les services municipaux, en fin de marché.
Les receveurs-placiers seront particulièrement vigilants sur le respect de ces ispositions et le non-respect entraînera la mise en œuvre de rappels au règlement,
Brstiekhmonnteronraire ou définitive du marché.
Date de réception préfecture : 03/04/2018 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
ARRÊTE MUNICIPAL N°276.2018
Du 03.04.2018
ARTICLE 11 : AFFICHAGE DES PRIX ET DES PROVENANCES
Les prix de vente des produits et leur provenance doivent être indiqués par marquage
ou étiquetage sur chaque marchandise proposée et de façon visible et lisible du public.
ARTICLE 12 : INTERDICTION D’USAGE DES SACS PLASTIQUES
Depuis le 1° juillet 2016, les sacs de caisse à usage unique en plastique d’une épaisseur
inférieure à 50 um, qu'ils soient gratuits ou payants, sont tous interdits (Code de
l'environnement : article L541-10-5, Décret n°2016-379 du 30 mars 2016 relatif aux
modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique.)
ARTICLE 13 : POLICE DU MARCHÉ ET RESPECT DE L'ORDRE PUBLIC
l'est expressément interdit aux producteurs, admis sur ce marché :
- De troubler l’ordre public et la tenue des marchés par des cris annonçant la nature et le prix des articles proposés à la vente.
- De faire usage de micros, haut-parleurs ou tout instrument bruyant.
- D'aller au devant des passants afin de leur proposer des marchandises. - D'entraver la libre circulation, de stationner dans les allées ou passages réservés à la circulation, aux piétons et aux véhicules de secours.
- De troubler l’ordre des marchés et de leurs dépendances par des rixes, tapages, et jeux quelconques.
- De tenir vis-à-vis des receveurs-placiers, du personnel des services municipaux, du public, des autres producteurs ou de toute autre personne des propos injurieux, racistes et diffamatoires.
- De procéder à la vente de boissons alcoolisées à consommer sur place sans autorisation préalable.
- De crayonner ou d’afficher sur le matériel et les arbres et plantations appartenant à la Commune, de planter des clous, d'attacher des cordes et de suspendre quelqu’ objet que ce soit et de manière générale d’endommager le mobilier
urbain de faire des scellements dans le sol et de poser quoi que ce soit qui puisse causer sa dégradation.
- D'allumer des feux.
- D’accomplir des actes d’incivilité.
- De transgresser les mesures de sécurité mises en place par la Commune de Martigues sur le site du marché.
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20180403-RA18_13906-AR
Date de réception préfecture : 03/04/2018
10 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
ARRÊTE MUNICIPAL N°276.2018
Du 03.04.2018
Outre les sanctions pénales et civiles auxquelles les producteurs s’exposent, ils pourront faire l’objet d’une mesure d'exclusion immédiate du marché, sans indemnité
d'aucune sorte.
Les producteurs qui auraient encouru des contraventions pour vente de marchandises frauduleuses ou utilisé de faux poids, se verront également exclus du marché sans
délai niindemnité d'aucune sorte.
ARTICLE 14 : USAGE DES BORNES ÉLECTRIQUES
Des alimentations électriques ont été installées par la Ville sur la place Jean Jaurès, lieu
du marché saisonnier des producteurs locaux.
L'usage de ces alimentations électriques ne sera accepté que pour le raccordement d'appareils nécessaires à la mise à la vente des marchandises.
Toute autre utilisation est prohibée.
ARTICLE 15 : SANCTIONS
Tout manquement au présent règlement pourra donner lieu, sur décision du Maire et en fonction de sa gravité soit à :
- Un avertissement.
- Une exclusion temporaire qui ne suspend pas le paiement de la redevance. - Une exclusion définitive du marché.
L'exclusion des marchés ne dispensera pas le producteur d'éventuelles sanctions pénales et civiles auxquelles ses actions fautives pourraient l’exposer.
ARTICLE 16 : MISE EN APPLICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT
Il'appartiendra aux Receveurs Placiers, aux Agents du Service de la Réglementation Administrative et à la Police Municipale de veiller à l’application des dispositions du
présent règlement.
ARTICLE 17 : PUBLICATION ET AFFICHAGE
RRLÉSeREanÊté sRranyblié au Recueil des Actes Administratif et affiché en Mairie et
DEEE érecine ogt201e
11 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
ARRÊTE MUNICIPAL N°276.2018
Du 03.04.2018
ARTICLE 18 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif sis au 22, 24 rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cedex 06 dans
un délai de deux mois à compter de son affichage.
Un recours administratif est également possible auprès de l’autorité du présent arrêté
dans le délai de deux mois à compter de son affichage.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois
dont disposait l’autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
ARTICLE 19 : EXÉCUTION
Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune de Martigues, Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Tranquillité Publiques, Monsieur le Directeur Général Adjoint en charge des Services Techniques de la Commune de Martigues, Monsieur le
Commissaire Divisionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont ampliation sera remise à :
+ Monsieur le Sous-Préfet,
+ Monsieur le Trésorier Principal,
+ Chaque Producteur disposant d’une autorisation écrite d'emplacement délivrée par la Commune,
+ Messieurs les Receveurs-Placiers,
MARTIGUES, le 3 avril 2018
Signé électroniquement
Le Maire
Gaby CHARROUX
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20180403-RA18_13906-AR
Date de réception préfecture : 03/04/2018
12 IMPRESSION : SERVICE REPROGRAPHIE ‘%Æ 04 42 44 30 56