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Procès Verbal - RAA 2018 02
Procès Verbal - RAA 2018 07
Procès Verbal - RAA 2019 06 avec modif jugement
Procès Verbal - RAA 2018 06
Document publié le Lundi 3 septembre 2018 par la commune de Martigues.
Lien du pdf (Procès Verbal - RAA 2018 06)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Transports,
Le 3 septembre 2018
Direction des Affaires Civiles, Juridiques et Funéraires P is de
Service Réglementation Administrative 4: :
Tél. : 04 42 44 36 06 artigu S
reglementation-administrative@ville-martigues.fr ——
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Adresser toute correspondance à : Monsieur le Maire de Martigues
B.P. 60101 - 13692 Martigues Cedex -— Tél. 04 42 44 36 06 - Télécopie 04 42 42 10 50 SOMMAIRE
1°" PARTIE
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
æ CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 JUIN 2018
2°"° PARTIE
ARRÊTÉS MUNICIPAUX
A CARACTÈRE RÉGLEMENTAIRE
ET INDIVIDUEL 1°" PARTIE
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
m CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 JUIN 2018 = ! 1 - LISTE DES PRESENTS Page 3 cs Il - PREAMBULE A L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL ....................... Pages 5/8 cs Il - QUESTIONS A L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL ... .... Pages 10/121 01 - N° 18-199 - FINANCES - BUDGET PRINCIPAL - FERRIERES - RUE Guillaume APOLLINAIRE - OPERATION “REHABILITATION DE 204 LOGEMENTS - RESIDENCE CANTO-PERDRIX" - DEMANDE DE GARANTIE FORMULEE PAR LA SA D'HLM "LOGIREM" POUR UN EMPRUNT D'UN MONTANT TOTAL DE 4 125 133 EUROS AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.... 02 - N° 18-200 - HABITAT - FERRIERES - RUE Guillaume APOLLINAIRE - OPERATION “REHABILITATION DE 204 LOGEMENTS - RESIDENCE CANTO-PERDRIX" - CONVENTION DE RESERVATION CONSECUTIVEMENT A LA GARANTIE D'EMPRUNT COMMUNE / SA D'HLM “LOGIREM" 03 - N° 18-201 - HABITAT - JONQUIERES - OPERATION "BARGEMONT 2" - REALISATION DE 10 LOGEMENTS INDIVIDUELS LOCATIFS - PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE ET CONVENTION DE RESERVATION COMMUNE / SA D'HLM ERILIA... s 04 - N° 18-202 - HABITAT - FERRIERES - CANTO-PERDRIX - OPERATION "REHABILITATION DU PARKING DE LA TARASQUE" - PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE - CONVENTION DE FINANCEMENT COMMUNE / ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE CANTO- PERDRIX... 05 - N° 18-203 - HABITAT - FERRIERES - OPERATION "LES 4 VENTS" - REALISATION DE TRAVAUX DE REFECTION DES REVETEMENTS DE SURFACE - PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE - CONVENTION DE FINANCEMENT COMMUNE / ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES 4 VENTS ... 06 - N° 18-204 - HABITAT - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2018 - AVENANT N° 1 À LA CONVENTION QUINQUENNALE 2017/2021 COMMUNE / UNION LOCALE “CONFEDERATION GENERALE DU LOGEMENT (CGL) DE MARTIGUES ETANG DE BERRE - COTE BLEUE" Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal 07
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- N° 18-205 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - ADMISSION EN NON VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES POUR LA PERIODE 2001 A 201
- N° 18-206 - URBANISME - TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE REPOSANT SUR LES DISPOSITIFS PUBLICITAIRES, LES ENSEIGNES ET LES PRE-ENSEIGNES - ACTUALISATION DES TARIFS A COMPTER DU 1* JANVIER 2019 (Abrogation de la délibération n° 17-185 du Conseil Municipal du 30 juin 2017).
- N° 18-207 - TOURISME - TAXE DE SEJOUR 2019 - MODIFICATION DES CATEGORIES ET DES TARIFS POUR LES HEBERGEMENTS CLASSES ET FIXATION DU TAUX POUR LES
HEBERGEMENTS NON CLASSES (Abrogation de la délibération n° 16-201 du Conseil
Municipal du 16 septembre 2016)
- N° 18-208 - TOURISME - LA COURONNE - MANIFESTATION "LA NUIT DES ETOILES 2018" DU 3 AU 4 AOÛT 2018 - CONVENTION DE PARTENARIAT COMMUNE / ASSOCIATION “ASTRO CLUB M13" ET ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION ....
- N° 18-209 - TOURISME - LA COURONNE - TOURNEE D'ETE "LA MARSEILLAISE" - 28 JUILLET 2018 - PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE - CONVENTION DE COMMUNE / ASSOCIATION "EDUCATION, SPORTS, CULTURE ET PARTENARIA' SPECTACLES".
- N° 18-210 - TOURISME - FERRIERES - ORGANISATION DE LA MANIFESTATION "LES ITALIENNES" - 5 AU 9 SEPTEMBRE 2018 - PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE - CONVENTION DE PARTENARIAT COMMUNE / CHAMBRE DE COMMERCE ITALIENNE POUR LA FRANCE DE MARSEILLE (CCIFM).....
- N° 18-211 - BUDGET PRINCIPAL - ORGANISATION DE DIVERSES ANIMATIONS - ANNEE 2018 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT PAR LA COMMUNE AU COMITE DES FETES DE CARRO....
- N° 18-212 - HABITAT - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT PAR LA COMMUNE A L'ASSOCIATION DES AMICALES OUEST ETANG DE BERRE (AAOËEB) - ANNEE 2018...
- N° 18-213 - SPORTS - PALMARES SPORTIF - ATTRIBUTION DE BONS D'ACHAT AUX ATHLETES - ANNEE 2018 ...
- N° 18-214 - SPORTS - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - AVENANT N° 2018-02 A LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT 2018/2020 COMMUNE / ASSOCIATION “MARTIGUES PORT-DE-BOUC RUGBY CLUB".
- N° 18-215 - SPORTS - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PARTICIPATION FINANCIERE DE LA REGION AUX FRAIS DE GESTION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX UTILISES PAR LES LYCEES - ANNEE SCOLAIRE 2017/2018 - CONVENTION COMMUNE / REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ...
- N° 18-216 - CULTUREL - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT PARLA COMMUNE AUX ASSOCIATIONS "ENSEMBLE YIN" ET "BIG BAND DE MARTIGUES" DANS LE CADRE DE L'AIDE AU DEVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE - ANNEE 2018
N° 18-217 - CULTUREL - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE PAR LA COMMUNE A L'ASSOCIATION "NICKEL CHROME" POUR LA CELEBRATION DE LEUR VINGTIEME ANNIVERSAIRE DANS LE CADRE DE L'AIDE AU DEVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE - ANNEE 2018...
- N° 18-218 - CULTUREL - ORGANISATION DU FESTIVAL DE MARTIGUES "DANSES, MUSIQUES ET VOIX DU MONDE" - JUILLET 2018 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - CONVENTION DE PARTENARIAT COMMUNE / ASSOCIATION "FESTIVAL DE MARTIGUES, THEATRE DES CULTURES DU MONDE".
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal 21
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N° 18-219 - CULTUREL - CREATION D'UN PARCOURS "Pass'rL" - CONVENTION DE PARTENARIAT COMMUNE (Site Pablo PICASSO - Conservatoire de Musique et de Danse) / ASSOCIATION POUR L'ANIMATION DES CENTRES SOCIAUX ET DES MAISONS DE QUARTIERS (AACSMQ) / MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE (MJC) - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA MJC ET AVENANT N° 2018-02 A LA CONVENTION TRIENNALE 2016/2018 COMMUNE / MJC ......
N° 18-220 - CULTUREL - MISE EN ŒUVRE DU LABEL "VILLE D'ART ET D'HISTOIRE" - EXERCICE 2018 - REALISATION DE PROJETS CULTURELS ET DES ACTIONS DE COMMUNICATION - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC)
N° 18-221 - CULTUREL - QUARTIER DE L'ILE - TRAVAUX D'URGENCE ET DE RESTAURATION DE L'EGLISE DE LA MADELEINE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) DANS LE CADRE DE L'AIDE A LA CONSERVATION DES MONUMENTS HISTORIQUES.
N° 18-222 - CULTUREL - FERRIERES - THEATRE DE VERDURE DE THOLON (Cercle de Voile) ET CINEMA Jean RENOIR - PROJECTIONS PUBLIQUES SUR GRAND ECRAN DES OPERAS "DIDON ET ENÉE" ET "ARIANE A NAXOS" - JUILLET 2018 - CONVENTION DE COLLABORATION COMMUNE / ASSOCIATION POUR LE FESTIVAL INTERNATIONAL D'ART LYRIQUE ET L'ACADEMIE EUROPEENNE DE MUSIQUE D'AIX-EN-PROVENCE
N° 18-223 - CULTUREL - ADHESION DE LA COMMUNE A L'ASSOCIATION “TERRITOIRES ET CINEMA" ET VERSEMENT D'UNE COTISATION ANNUELLE
N° 18-224 - JEUNESSE - ACCUEIL DE JEUNES 14/17 ANS DANS LE CADRE DU CONTRAT “ENFANCE JEUNESSE" - VERSEMENT DE LA PRESTATION DE SERVICE “ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH) POUR L'ACCUEIL ADOLESCENT "” - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT COMMUNE / CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE - ANNEES 2018/2019 (abrogation de la délibération n° 17-315 du Conseil Municipal en date du 17 novembre 2017) ...
N° 18-225 - SERVICE "VACANCES LOISIRS" - ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT - ACTIVITES DES TEMPS EXTRASCOLAIRES - AVENANT A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT COMMUNE / CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU- RHONE PORTANT SUR LA MODIFICATION DU MODE DE PAIEMENT ET PORTANT FIXATION DU TAUX DE REGIME GENERAL - ANNEES 2018/2019 ...
N° 18-226 - SOCIAL - AIDE AU MAINTIEN A DOMICILE DES PERSONNES AGEES OÙ A MOBILITE REDUITE - PETITS TRAVAUX D'ADAPTATION - CONVENTION TRIPARTITE COMMUNE / CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CIAS) / ASSOCIATION “SOLIHA PROVENCE".
N° 18-227 - PORTS DE PLAISANCE DE L'ILE ET DE FERRIERES - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC PAR AFFERMAGE COMMUNE / SEMOVIM - ANNEES 2014 A 2023 - APPROBATION DU COMPTE RENDU TECHNIQUE ET FINANCIER - EXERCICE 2017...
N° 18-228 - LITTORAL - GESTION DES ACTIVITES DE LOISIRS DES PLAGES - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - LOT N° 1 “PLAGE DU VERDON" : SOCIETE "SARL VERDON DETENTE" / LOT N° 2 "PLAGE DU SAINTE-CROIX" : SOCIETE "SARL SAINTE-CROIX LES PIEDS DANS L'EAU" - APPROBATION DES RAPPORTS D'ACTIVITES DES DELEGATAIRES POUR LA SAISON ESTIVALE 2017...
N° 18-229 - STATIONNEMENT PAYANT SUR LA ZONE LITTORALE - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC PAR AFFERMAGE COMMUNE / SEMOVIM - ANNEES 2013 A 2017 - APPROBATION DU COMPTE RENDU TECHNIQUE ET FINANCIER - EXERCICE 2017...
N° 18-230 - STATIONNEMENT - JONQUIERES - GESTION DU PARKING Lucien DEGUT - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC PAR AFFERMAGE COMMUNE / SEMOVIM - ANNEES 2017 A 2021 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU TECHNIQUE ET FINANCIER - EXERCICE 2017... 58
N° 18-231 - STATIONNEMENT - FERRIERES - PARKING DES RAYETTES - DELEGATION DE SERVICE PUBLIQUE PAR CONCESSION COMMUNE / SEMOVIM - ANNEES 1993 A 2023 - APPROBATION DU COMPTE RENDU TECHNIQUE ET FINANCIER - EXERCICE 2017...
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal 34
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- N° 18-237 - PERSONNEL - CREATION ET SUPPRESSION D'EMPLOIS
- N° 18-232 - ENERGIE - CHAUFFAGE URBAIN - ZAC DE CANTO-PERDRIX - DELEGATION DE SERVICE PUBLIQUE PAR CONCESSION COMMUNE / SOCIETE “CANTOPERDRIX PRODUCTION ENERGETIQUE (CPE)" - ANNEES 2008 A 2032 - APPROBATION DU COMPTE RENDU TECHNIQUE ET FINANCIER - EXERCICE 2017...
- N° 18-233 - MANDAT SPECIAL - REUNION DE LA NOUVELLE COMMISSION "TRANSPORTS, MOBILITE, VOIRIE" DE L'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE A PARIS LE 3 JUILLET 2018 - DESIGNATION DE MONSIEUR Henri CAMBESSEDES, 1* ADJOINT AU MAIRE - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION
- N° 18-234 - MANDAT SPECIAL - CONSEIL D'ADMINISTRATION DE "SITES & CITES REMARQUABLES DE FRANCE - L'ASSOCIATION DES VILLES ET PAYS D'ART ET D'HISTOIRE ET DES SITES PATRIMONIAUX" A PARIS LE 11 JUILLET 2018 - DESIGNATION DE MONSIEUR Florian SALAZAR-MARTIN, ADJOINT AU MAIRE - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION (Annulation de la délibération n° 18-198 du Conseil Municipal du 25 mai 2018).
- N° 18-235 - MANDAT SPECIAL - VISITES DE CENTRES DE VACANCES - JUILLET 2018 - DESIGNATION DE MADAME Annie KINAS, ADJOINTE AU MAIRE - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION.
- N° 18-236 - PERSONNEL - MODALITES DE TRANSFERT A LA COMMUNE DE MARTIGUES DES AGENTS CHARGES DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA COMPETENCE FACULTATIVE EN MATIERE “D'ESPACES PUBLICS NUMERIQUES (EPN)" - CONVENTION COMMUNE - METROPOLE "AIX-MARSEILLE PROVENCE" (Abrogation partielle de la délibération n° 17-382 du Conseil Municipal du 15 décembre 2017)...
- N° 18-238 - PERSONNEL - RECRUTEMENT D'UN SALARIE DOCTORANT DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION CIFRE (Conventions Industrielles de Formation par la Recherche) AUPRES DE LA DIRECTION DE L'URBANISME - CONTRAT DE COLLABORATION A DUREE DETERMINEE POUR TROIS ANS A COMPTER DE L'ANNEE 2018...
- N° 18-239 - PERSONNEL - MODALITES DE TRANSFERT DE DROITS À CONGES ACCUMULES SUR UN COMPTE EPARGNE TEMPS LORS D'UNE MUTATION D'UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL A LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - CONVENTION METROPOLE "AIX-MARSEILLE-PROVENCE" / COMMUNE DE MARTIGUES
- N° 18-240 - PERSONNEL - MODALITES DE TRANSFERT DE DROITS A CONGES ACCUMULES SUR UN COMPTE EPARGNE TEMPS LORS D'UNE MUTATION D'UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL A LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - CONVENTION COMMUNE DE PERTUIS / COMMUNE DE MARTIGUES
- N° 18-241 - PERSONNEL - MODALITES DE TRANSFERT DE DROITS A CONGES ACCUMULES SUR UN COMPTE EPARGNE TEMPS LORS D'UNE MUTATION D'UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL A LA DIRECTION EDUCATION ENFANCE - CONVENTION COMMUNE DE MARIGNANE / COMMUNE DE MARTIGUES"
- N° 18-242 - SPORTS - INSERTION PROFESSIONNELLE D'UN SPORTIF DE HAUT NIVEAU - AVENANT 2018 A LA CONVENTION COMMUNE / DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE / FEDERATION D'ATHLETISME / MONSIEUR Samir DAHMANI .
- N° 18-243 - SPORTS - INSERTION PROFESSIONNELLE D'UN SPORTIF DE HAUT NIVEAU - AVENANT 2018 A LA CONVENTION COMMUNE / DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE / FEDERATION DE TENNIS / MADAME Margot YEROLYMOS
- N° 18-244 - SPORTS - INSERTION PROFESSIONNELLE D'UN SPORTIF DE HAUT NIVEAU - AVENANT 2018 A LA CONVENTION COMMUNE / DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE / FEDERATION DE CYCLISME / MONSIEUR Giacomo COUSTELLIER .....
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal 47 - N° 18-245 - SPORTS - INSERTION PROFESSIONNELLE D'UN SPORTIF DE HAUT NIVEAU - AVENANT 2018 A LA CONVENTION COMMUNE / DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE / FEDERATION DE CYCLISME / MONSIEUR Gilles COUSTELLIER ...
48 - N° 18-246 - FONCIER - LA COURONNE - VALLON DU PETIT MAS - CHEMIN DE LA BATTERIE - CREATION A TITRE GRATUIT D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE - CONVENTION COMMUNE / CONSORTS CARBONNEL..
49 - N° 18-247 - FONCIER - FERRIERES - LES ESTANDADOUS - ALLEE COLETTE - CREATION D'UNE SERVITUDE DE TREFONDS POUR LE PASSAGE DE CANALISATIONS - CONVENTION COMMUNE / GRDF....
50 - N° 18-248 - FONCIER - LES LAURONS - CHEMIN DE BONNIEU - VENTE D'UN DELAISSE DE VOIRIE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL A MONSIEUR Jean-Philippe DUWEZ ET MADAME Aissatou DIAGNE
51 - N° 18-249 - FONCIER - LES LAURONS - CHEMIN DE BONNIEU - VENTE D'UN DELAISSE DE VOIRIE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL A MONSIEUR Jean MARCEL
52 - N° 18-250 - FONCIER - LES LAURONS - CHEMIN DE BONNIEU - VENTE D'UN DELAISSE DE VOIRIE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL A MONSIEUR Zakaria ZAOUIA ET MADAME Angèle CONTRERAS
53 - N° 18-251 - FONCIER - LES LAURONS - CHEMIN DE BONNIEU - CESSION AVEC SOULTE D'UNE PARTIE DE PARCELLE DE TERRAIN PAR LA COMMUNE A MONSIEUR Davi PLUMART ET MADAME Isabelle DINET épouse PLUMART.
54 - N° 18-252 - FONCIER - L'ILE - 28 RUE DE LA REPUBLIQUE - ACQUISITION PAR LA COMMUNE D'UN LOCAL COMMERCIAL AUPRES DE MESDAMES Laure CHAUVET Veuve DURAND ET Mireille DURAND sa fille
55 - N° 18-253 - DROIT DES SOLS - FERRIERES - CONSTRUCTION D'UN BASSIN NORDIQUE SUR LE SITE DE LA PISCINE DE MARTIGUES - AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU DEPOT DU PERMIS DE CONSTRUIRE PAR LE MAIRE
56 - N° 18-254 - DROIT DES SOLS - FERRIERES - QUARTIER DE SAINT-MACAIRE/LES RAYETTES OUEST - RECONSTRUCTION ET DELOCALISATION DU COLLEGE Marcel PAGNOL - AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU DEPOT DU PERMIS DE CONSTRUIRE PAR LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE OÙ TOUTE SOCIETE S'Y SUBSTITUANT ......
57 - N° 18-255 - DROIT DES SOLS - QUARTIER DE L'ILE - PLACE DE LA LIBERATION - EDIFICATION DE SIX STRUCTURES DE TYPE "KIOSQUE" - AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU DEPOT DU PERMIS DE CONSTRUIRE PAR LE MAIRE ...
58 - N° 18-256 - SPORTS - ANIMATIONS SPORTIVES DANS LES FOYERS EN FAVEUR DES SENIORS POUR LA PERIODE DU 17 SEPTEMBRE 2018 AU 30 JUIN 2019 - CONVENTION DE COLLABORATION COMMUNE / CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS
59 - N° 18-257 - SPORTS - ACTIVITES DE NATATION IMPLIQUANT L'INTERVENTION D'EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (ETAPS) DE LA COMMUNE AU SEIN DES ECOLES PRIMAIRES - CONVENTION D'ORGANISATION - COMMUNE / INSPECTION ACADEMIQUE DES BOUCHES-DU-RHONE A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 2018/2019 .
60 - N° 18-258 - TOURISME - FETE FORAINE DE CARRO - JUILLET 2018 - CONVENTION D'ORGANISATION COMMUNE / SYNDICATS UDAF ET SNIFF
61 - N° 18-259 - CULTUREL - REPRISE EN GESTION MUNICIPALE DES ACTIVITES RELATIVES A LA CINEMATHEQUE GNIDZAZ A COMPTER DU 1° JUILLET 2018 - AVENANT N° 2 À LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT 2016 A 2018 COMMUNE / ASSOCIATION "CINEMA JEAN RENOIR"...
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal 62 - N° 18-260 - CULTUREL - PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT DE L'EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE - ANNEES 2018 A 2021 - CONVENTION DE PARTENARIAT COMMUNE / DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) / ACADEMIE D'AIX- MARSEILLE .
63 - N° 18-261 - CULTUREL - ACCEPTATION DEFINITIVE PAR LA COMMUNE DE LA DONATION AVEC CHARGES DU TETRODON EFFECTUEE PAR L'ASSOCIATION "PAR CE PASSAGE, INFRANCHI" (PCPI)...
64 - N° 18-262 - CULTUREL - GALERIE DE L'HISTOIRE DE MARTIGUES - PRET D'UNE MAQUETTE DE BATEAU PAR LA COMMUNE AUPRES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE POUR UNE EXPOSITION INTITULEE "L'ACCASTILLAGE ET L'ÉQUIPEMENT DES NAVIRES DU DELTA DU RHONE A L'EPOQUE ROMAINE" ORGANISEE DU 14 SEPTEMBRE AU 18 NOVEMBRE 2018 AU MUSEE DEPARTEMENTAL ARLES ANTIQUE - CONVENTION COMMUNE DE MARTIGUES / DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE...
65 - N° 18-263 - SOCIAL - ANIMATION ET GESTION DES CENTRES SOCIAUX ET DES MAISONS DE QUARTIERS - CONVENTION QUINQUENNALE DE COLLABORATION COMMUNE / ASSOCIATION POUR L'ANIMATION DES CENTRES SOCIAUX ET DES MAISONS DE QUARTIERS (AACSMQ) POUR LES ANNEES 2018 À 2023
66 - N° 18-264 - CONSEIL MUNICIPAL - ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - REACTUALISATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE CONFORMEMENT A DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES (Abrogation des délibérations n° 14-069 du Conseil Municipal en date du 18 avril 2014 n° 18- 197 du Conseil Municipal du 25 mai 2018) ...
67 - N° 18-265 - VOIRIE-DEPLACEMENTS - QUARTIERS DE JONQUIERES ET BARBOUSSADE/L'ESCAILLON - DENOMINATION DE VOIES NOUVELLES ...
68 - N° 18-266 - COMMANDE PUBLIQUE - PRESTATIONS DE SERVICES EN ASSURANCES - LOT N° 5 "FLOTTE AUTOMOBILE ET RISQUES ANNEXES" - ANNEES 2014 À 2019 - AVENANT N° 1 COMMUNE / SOCIETE "SMACL ASSURANCES" PORTANT MODIFICATION DE LA BASE DE REFERENCE DE L'INDICE “SRA".
69 - N° 18-267 - COMMANDE PUBLIQUE - OPERATIONS DE VOIRIE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE - CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE COMMUNE DE MARTIGUES / METROPOLE "AIX-MARSEILLE-PROVENCE"..
70 - N° 18-268 - COMMANDE PUBLIQUE - FORMATIONS POUR LE PERSONNEL TERRITORIAL - ANNEES 2018 A 2021- GROUPEMENT DE COMMANDES COMMUNE DE MARTIGUES / CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE DE MARTIGUES (CCAS) / CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU PAYS DE MARTIGUES (CIAS) - APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE.....
71- N° 18-269 - COMMANDE PUBLIQUE - COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX - RAPPORT D'ACTIVITES 2017 - INFORMATION a
72- N° 18-270 - ENSEIGNEMENT - POURSUITE ET ADAPTATION PAR LA METROPOLE "AIX- MARSEILLE-PROVENCE" DE LA COMPETENCE DES TRANSPORTS SCOLAIRES SUR L'ENSEMBLE DE SON TERRITOIRE A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 2018/2019.
73 - N° 18-271 - ENSEIGNEMENT - PRISE EN CHARGE PAR LA COMMUNE DES ABONNEMENTS AUX TRANSPORTS SCOLAIRES DU RESEAU REGIONAL A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 2018-2019
cs
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal COMMUNICATION
URBANISME - CONTOURNEMENT ROUTIER MARTIGUES / PORT-DE-BOUC - OUVERTURE D'UNE ENQUETE PARCELLAIRE DU 19 JUIN AU 6 JUILLET 2018 EN VUE D'EXPROPRIATION PAR LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
“COMMUNICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 16 MAI 2018 AUTORISANT LA SOCIETE "TOTAL RAFFINAGE" À EXPLOITER UNE BIO-RAFFINERIE AU SEIN DE LA PLATEFORME DE LA MEDE"
. Pages 122/123
INFORMATIONS DIVERSES
1°- DÉCISIONS DU MAIRE (12 décisions : n° 2018-029 à 2018-040)
prises depuis la séance du Conseil Municipal du 25 mai 2018
. Pages 124/126
2°- MARCHES PUBLICS (17 marchés à procédure adaptée)
signés entre le 4 mai et le 31 mai 2018
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal ETAT
DES PRESENTS L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, le VINGT-NEUF du mois de JUIN à 17h45, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gaby CHARROUX, Maire.
Etat des présents à l'ouverture de la séance :
PRÉSENTS :
M. Gaby CHARROUX, Maire, M. Henri CAMBESSEDES, Mme Éliane ISIDORE, M. Florian SALAZAR- MARTIN, Mme Annie KINAS, M. Alain SALDUCCI, Mme Linda BOUCHICHA, M. Roger CAMOIN (départ à la question n° 40), Mme Nathalie LEFEBVRE, M. Jean PATTI, Mme Saoussen BOUSSAHEL, Adjoints au Maire, Mme Nadine SAN NICOLAS, M. Loïc AGNEL, Adjoints de Quartier, M. Charles LINARES, Mmes Michèle ROUBY, Régine PERACCHIA, MM. Pierre CASTE, Robert OLIVE, Mmes Anne-Marie SUDRY, Isabelle EHLÉ, Valérie BAQUÉ, Marceline ZEPHIR, MM. Frédéric GRIMAUD, Stéphane DELAHAYE, Mmes Nadine LAURENT, Nathalie LOPEZ, Sylvie WOJTOWICZ, M. Jean-Luc DI MARIA, Mme Davina RICARD, MM. Gérard PES, Jean-Marc VILLANUEVA, Mme Paulette BONNE, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Mme Sophie DEGIOANNI, Adjointe au Maire - Pouvoir donné à Mme BOUSSAHEL M. Patrick CRAVERO, Adjoint au Maire - Pouvoir donné à Mme ISIDORE (arrivée à la question n° 20) Mme Odile TEYSSIER-VAISSE, Adjointe de Quartier - Pouvoir donné à M. CAMBESSEDES M. Franck FERRARO, Adjoint de Quartier - Pouvoir donné à M. AGNEL Mme Charlette BENARD, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme SUDRY Mme Françoise EYNAUD, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme BAQUE M. Daniel MONCHO, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à M. OLIVE M. Jean-Luc COSME, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à M. LINARES Mme Camille DI FOLCO, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme EHLE (arrivée à la question n° 11) M. Jean-Pierre SCHULLER, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme LAURENT M. Emmanuel FOUQUART, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme BONNE
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal JTE
PREAMBULE
A L'ORDRE DU JOUR
DU CONSEIL MUNICIPAL 1°! Désignation du Secrétaire de séance :
Le Maire propose de désigner Monsieur Alain SALDUCCI aux fonctions de secrétaire de séance et Madame Linda BOUCHICHA en qualité de suppléante et invite l'Assemblée à approuver ces désignations.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
2°! Adoption du procès-verbal de la séance précédente :
Le Maire invite l'Assemblée à approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 mai 2018, affiché le 1° juin 2018 en Mairie et transmis le même jour aux
membres de cette Assemblée.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
3°! Rajout et Retrait de questions à l'ordre du jour :
Le Maire informe l'Assemblée qu'il convient :
a - De voter l'urgence à rajouter les 2 questions suivantes à l'ordre du jour :
72-ENSEIGNEMENT - POURSUITE ET ADAPTATION PAR LA METROPOLE ‘"AIX- MARSEILLE-PROVENCE" DE LA COMPETENCE DES TRANSPORTS SCOLAIRES SUR L'ENSEMBLE DE SON TERRITOIRE À COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 2018/2019
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
73 - ENSEIGNEMENT - PRISE EN CHARGE PAR LA COMMUNE DES ABONNEMENTS AUX TRANSPORTS SCOLAIRES DU RESEAU REGIONAL A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 2018-2019
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
b - De retirer la question suivante à l'ordre du jour :
49 - FONCIER - FERRIERES - LES ESTANDADOUS - ALLEE COLETTE - CREATION D'UNE SERVITUDE DE TREFONDS POUR LE PASSAGE DE CANALISATIONS - CONVENTION COMMUNE / GRDF
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal 4°! Communication :
Le Maire informe l'Assemblée qu'il procèdera, en fin de séance, à 2 communications pour :
-LE CONTOURNEMENT ROUTIER MARTIGUES / PORT-DE-BOUC - OUVERTURE D'UNE ENQUETE PARCELLAIRE DU 19 JUIN AU 6 JUILLET 2018 EN VUE D'EXPROPRIATION PAR LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
- L'ARRETE PREFECTORAL DU 16 MAI 2018 AUTORISANT LA SOCIETE "TOTAL RAFFINAGE" À EXPLOITER UNE BIO-RAFFINERIE AU SEIN DE LA PLATEFORME DE LA MEDE"
5°/ Installation de Madame Paulette BONNE (née JOSSERAND)
Le Maire informe l'Assemblée que Monsieur Julien AGNESE, Conseiller Municipal, Élu sur la liste "Martigues Bleu Marine", a présenté sa DÉMISSION par lettre en date du 15 mai 2018, elle est devenue effective à sa date de réception en mairie le 16 mai 2018.
Par courrier reçu en Mairie en date du 20 juin 2018, Madame Paulette BONNE, figurant en 8°" position sur cette même liste, a accepté de remplacer Monsieur Julien AGNESE, conformément à l'article L. 270 du Code Electoral.
En conséquence et tenant compte du fait qu'aucune séance du Conseil Municipal ne s'est déroulée depuis sa prise de fonctions,
Le Maire déclare, aujourd'hui 29 juin 2018, installé Madame Paulette BONNE en qualité de Conseillère Municipale de la Ville de MARTIGUES.
Madame Paulette BONNE prendra rang au n° 43 dans l'ordre du tableau.
Par ailleurs, Madame Paulette BONNE remplacera Monsieur AGNESE au sein des commissions municipales permanentes dont il était membre, à savoir : > Culture, Droits culturels et Diversité Culturelle,
> Démocratie et Habitat.
Les membres de cette Assemblée se joignent au Maire pour lui souhaiter la bienvenue.
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal 6°/ Procédure des questions orales :
Le Maire informe l'Assemblée qu'il va répondre selon la procédure des questions orales figurant dans l'article 25 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal :
....]Le Maire ou l'Adjoint délégué répond, en séance, aux questions transmises dans le délai de 2 jours francs avant la date du Conseil Municipal. Ces questions orales ne donnent pas lieu à débat_sauf demande expresse de la majorité des membres présents du Conseil Municipal ....[
à la demande écrite, reçue en Mairie le 26 juin 2018, de Monsieur Jean-Luc DI MARIA, au nom du Groupe "Martigues A'Venir", portant sur la “vente d'un terrain communal au profit de la SOPAVIM".
Le Maire invite Monsieur Jean-Luc DI MARIA, au nom du Groupe "Martigues A'venir”, à lire textuellement la question qu'il a posée par écrit :
"Fin 2015 : vous avez encore confondu, permettez-moi de vous le dire vitesse et précipitation. Envahi par la crainte que l'ogre Métropole allait spolier les terrains de la ville.
Par le biais de la SEMIVIM ...vous avez alors créé la SOPAVIM. Entre parenthèse : Nous savons tous que quand on a un grand nombre de cascade, on finit par en oublier la source. Mais refermons la parenthèse. Le but unique de la SOPAVIM était donc d'acheter une grande partie des bijoux de famille de la ville de Martigues. Jusque-là, rien de très contestable.
Mais aujourd'hui, le constat est là. Cette action est infondée, aucune de vos craintes, si fortes à l'époque n'est devenue réalité. D'ailleurs, vous avez vendu vous à la métropole des terrains communaux pour l'intérêt général métropolitain.
J'en viens donc au sujet qui nous concerne aujourd'hui: Le terrain à la Couronne, avec une
splendide vue sur mer.
Vous n'êtes pas savoir qu'une pétition a été lancée pour la défense de ce terrain, de ce littoral. Une pétition pour s opposer à la logique du bétonnage. Logique contre laquelle vous aimez vous présenter comme un fervent défenseur.
Or, nous apprenons que ce terrain de 1800 mètres carré, a été vendu par la ville à la SOPAVIM pour un montant pour le moins attractif de 179000 euros. Chiffre évidemment
valorisé par le Domaine.
La SOPAVIM avait dans ses prérogatives de faire la promotion avec la SEMIVIM, de logements. Qu'ils soient sociaux, ou non.
Là, nous tombons des nus en apprenant que la SOPAVIM a vendu ce terrain, mais à quel prix ? Qui plus est, à une société privée, pour la construction de 18 logements de prestige.
C'est une réalité monsieur le Maire, vous creusez un fossé entre les 31% de logements sociaux à Martigues et le manque d'accession à la propriété, pour construire des logements de luxe.
La valeur "marché" de ce terrain que tout promoteur lucide estimerait à 600 000 euros ne rentrera pas dans les caïsses de la Ville et vous le savez pertinemment. Si une plus-value pour la SOPAVIM existe, elle ne fera certainement qu'éponger les déficits de cette dernière.
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal S'il n'y a pas de plus-value, cela sous-entend un cadeau au Capital. Ce que le parti communiste, votre parti combat au quotidien !
J'en viens à ma question.
Monsieur le Maire, Monsieur le président de la SEMIVIM, actionnaire de la SEMIVIN, actionnaire majoritaire de la SOPAVIM. Si vous en êtes en mesure, ce que j'espère, pouvez- vous nous éclairer sur les détails de ce qui ressemble aux yeux des martégaux à une vente des bijoux de famille au mont-piété, pour finalement terminer revendu chez Christie's 1?"
Le Maire répond :
"Effectivement Monsieur DI MARIA, nous avons créé la SOPAVIM (filiale à 100% de la SEMIVIM) pour plusieurs objectifs :
- Le premier : empêcher la captation des réserves foncières par la métropole (Cela vous pose peut-être un problème Monsieur DI MARIA !!!)
- Le second : permettre que la valeur ajoutée des opérations de promotions réalisées sur ces terrains soit réinvestie dans l'économie locale du bâtiment et serve à financer la réhabilitation thermique des logements des locataires de la SEMIVIM ou à la construction de nouveaux logements plutôt que de servir des dividendes aux grands groupes du BTP (Cela vous pose SUREMENT un problème je le comprends bien !! C'est ce que l'on nomme les choix politiques, permettre à des actionnaires de toucher toujours plus ou de trouver un équilibre plus juste comme nous le faisons ici, qui permette à chaque citoyen de voir leurs conditions de vie améliorée.)
- Enfin, la SOPAVIM, nous permet de maîtriser la qualité et la densité des projets de promotion immobilière réalisés sur le territoire communal. Et c'est précisément dans ce cadre qu'elle s'est associé à un promoteur local, qui a une expérience de la vente de logements d'exception pour réaliser une opération qui devrait générer un total d'honoraires et de marge d'un million d'euros environs qui reviendra à la SEMIVIM et qui seront réinvestis dans le développement du parc locatif.
- L'intérêt du projet du Verdon porté de cette façon comble un terrain en "dent creuse" sans raser d'arbres, ni consommer de terrains agricoles et peut être rediscuté après avis des martégaux (ce qui a été fait).
- Enfin de tels projets, permettent d'accompagner l'évolution de notre Commune, en offrant aux enfants et petits-enfants la possibilité de vivre ici sans grignoter trop d'espaces naturels ou agricoles, ce qui nous satisfait pleinement.
Voilà Monsieur, la réponse à votre question si elle en était une. Je sais bien qu'elle ne vous conviendra pas, mais c'est surement pour tous ces choix politiques, que nous, nous sommes nous en gestion de la Commune."
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal - II -
QUESTIONS
A L'ORDRE DU JOUR
DU CONSEIL MUNICIPAL -10-
01 - N° 18-199 - FINANCES - BUDGET PRINCIPAL - FERRIERES - RUE Guillaume APOLLINAIRE - OPERATION "REHABILITATION DE 204 LOGEMENTS - RESIDENCE CANTO-PERDRIX" - DEMANDE DE GARANTIE FORMULEE PAR LA SA D'HLM "LOGIREM" POUR UN EMPRUNT D'UN MONTANT TOTAL DE 4 125 133 EUROS AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
RAPPORTEUR : Mme LEFEBVRE
La SA d'HLM LOGIREM procède à une opération de réhabilitation de 204 logements (Petits Appareils Ménagers "PAM et PAM Amiante") situés Rue Guillaume Apollinaire à Martigues.
A cette fin, elle a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) un prêt constitué de 2 lignes, d'un montant total de 4 125 133 €.
Aussi, la LOGIREM a-t-elle sollicité la Commune de Martigues pour apporter sa garantie à ce prêt.
La Commune se propose de donner une suite favorable à cette demande de garantie d'emprunt à hauteur de 100 %.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et suivants,
Vu le Code Civil et notamment son article 2298,
Vu le contrat de prêt n° 77082 de la Caisse des Dépôts et Consignations en date du 3 mai 2018,
Vu le courrier de la SA d'HLM LOGIREM en date du 3 mai 2018 relatif au financement de l'opération de réhabilitation de 204 logements dénommée "Résidence Canto-Perdrix", située rue Guillaume Apollinaire à Martigues,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission “Administration Générale et Finances" en date du 20 juin 2018,
Le Conseil Municipal est donc invité :
Article 1 :
La Commune de Martigues accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 4 125 133 € souscrit par la SA d'HLM LOGIREM auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 77082 constitué de 2 lignes.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
Elle est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -11-
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s'engagera dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
La Commune de Martigues s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
02 - N° 18-200 - HABITAT - FERRIERES - RUE Guillaume APOLLINAIRE - OPERATION "REHABILITATION DE 204 LOGEMENTS - RESIDENCE CANTO-PERDRIX" CONVENTION DE RESERVATION CONSECUTIVEMENT A LA GARANTIE D'EMPRUNT COMMUNE / SA D'HLM "LOGIREM"
RAPPORTEUR : Mme LEFEBVRE
La Société d'HLM LOGIREM envisage de mettre en œuvre un programme de travaux de réhabilitation de 204 logements de la résidence "Canto Perdrix" situés sur le quartier de Canto- Perdrix à Martigues.
Le coût de ce programme de travaux est estimé à 4 125 133 €.
Afin de réaliser cette opération, la Société d'HLM LOGIREM a sollicité la Commune pour garantir les emprunts qu'elle a contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations à hauteur de 100 %, pour un montant total de 4 125 133 €.
La Commune a répondu favorablement à cette demande de garantie d'emprunt par délibération n° 18-199 du Conseil Municipal en date du 29 juin 2018.
Aussi, conformément à l'article R. 441-5 du Code de la Construction et de l'Habitation et en contrepartie de cette aide, la Société d'HLM LOGIREM s'engage à réserver par priorité absolue au profit de la Commune et pour une période de 30 ans démarrant à la date de la livraison aux locataires, 41 logements du programme.
Ces logements seront précisément identifiés et listés au moment de leur livraison.
Une convention sera donc établie entre la Commune et la Société d'HLM LOGIREM définissant les conditions de partenariat propres à la réservation de ces logements.
Ceci exposé,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article R.441-5,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et suivants,
Vu le Code Civil et notamment son article 2298,
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal 542:
Vu la Délibération n° 18-199 du Conseil Municipal en date du 29 juin 2018 portant garantie à hauteur de 100 % par la Commune d'un prêt d'un montant total de 4 125 133 € souscrit par la SA d'HLM LOGIREM auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission “Habitat et Démocratie" en date du 14 juin 2018,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 20 juin 2018,
Le Conseil Municipal est invité :
- À solliciter, en contrepartie de la garantie des emprunts accordée par la Commune à la Société d'HLM LOGIREM, la réservation par priorité absolue au profit de la Commune, pour une durée de 30 ans, de 41 logements dans le cadre des travaux de réhabilitation de 204 logements de la résidence "Canto-Perdrix" situés sur le quartier de Canto-Perdrix à Martigues.
- À approuver la convention de réservation à intervenir entre la Commune et la Société d'HLM LOGIREM fixant les modalités de la réservation de ces logements affectés à la Commune.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer ladite convention.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
03 - N° 18-201 - HABITAT - JONQUIERES - OPERATION "BARGEMONT 2" REALISATION DE 10 LOGEMENTS INDIVIDUELS LOCATIFS - PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE ET CONVENTION DE RESERVATION COMMUNE / SA D'HLM ERILIA
RAPPORTEUR : Mme LEFEBVRE
La Commune de Martigues a conclu un bail à construction avec la société d'HLM ERILIA afin de réaliser dans le quartier de Jonquières, Ancien Chemin de Saint-Pierre au lieu-dit "Bargemont", un nouveau programme de 10 logements sociaux individuels locatifs de type PLAI financé par des prêts locatifs aidés de l'Etat.
Cette opération, appelée "Bargemont 2", est une extension du programme initial de 40 maisons individuelles livrées en 1995. Ce programme consiste en la réalisation de 10 maisons individuelles en R + 1 en bande dont 2 T3, 5 T4 et 3 T5 comprenant un jardin plein sud, et une place de stationnement pour chacune.
Le coût total de l'opération s'élève à 1 881 747 €.
Afin de réaliser cette opération de logements sociaux, la société d'HLM ERILIA a sollicité la Commune pour l'obtention d'une participation forfaitaire à hauteur de 90 000 euros.
Dans le cadre de sa politique du logement, la Commune se propose de répondre favorablement mais demande en contrepartie la réservation, par priorité absolue et pendant 30 ans, de 3 logements dans le cadre de cette opération immobilière, conformément à l'article R. 441-5 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -13-
Ces logements seront précisément identifiés à l'époque de leur livraison.
La Commune et la société d'HLM ERILIA se proposent d'établir une convention définissant les conditions de partenariat propres à cette réservation de logements.
Ceci exposé,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment son article R.441-5,
Vu la délibération n° 14-442 du Conseil Municipal du 12 décembre 2014 portant approbation d'un bail à construction avec la SA d'HLM “ERILIA" pour la réalisation d'un nouveau programme de 10 logements sociaux individuels "Le Bargemont 2",
Vu la Délibération n° 15-323 du Conseil Municipal en date du 16 octobre 2015 portant garantie par la Commune du prêt contracté par la SA d'HLM "ERILIA" auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer ce nouveau programme,
Vu la Délibération n° 15-348 du Conseil Municipal du 13 novembre 2015 portant réservation au profit de la Commune, pour une durée de 30 ans, d'un logement dans le cadre de l'opération immobilière "Le Bargemont 2", dans le quartier de Jonquières,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Habitat et Démocratie" en date du 14 juin 2018,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission “Administration Générale et Finances" en date du 20 juin 2018,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver la participation financière de la Commune à hauteur de 90 000 euros à la SA d'HLM "ERILIA" dans le cadre de la réalisation de l'opération immobilière “Bargemont 2" située dans le quartier de Jonquières, ancien Chemin de Saint-Pierre au lieu-dit "Bargemont”.
- À solliciter en contrepartie auprès de la SA d'HLM "ERILIA" la réservation par priorité absolue et pendant 30 ans de 3 logements sur ce programme, conformément à l'article R. 441-5 du Code de la Construction et de l'Habitation.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer la convention à intervenir entre la Commune et la SA d'HLM "ERILIA" fixant les modalités de la participation financière de la Commune et de la réservation des logements affectés à la Commune au titre de cette opération immobilière ainsi que tous documents et actes nécessaires à la réalisation de cette opération.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 90.72.002, nature 20422.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -14-
04 - N° 18-202 - HABITAT - FERRIERES - CANTO-PERDRIX - OPERATION “REHABILITATION DU PARKING DE LA TARASQUE" - PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE - CONVENTION DE FINANCEMENT COMMUNE / ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE CANTO-PERDRIX
RAPPORTEUR : Mme LEFEBVRE
L'Association Syndicale Libre (ASL) de Canto-Perdrix dont la Société d'HLM "Nouveau Logis Provençal" assure la gestion, souhaite réaliser des travaux de réhabilitation du parking "La Tarasque" du fait de sa dégradation avancée, tels que : renouvellement de l'enrobé et du traçage des emplacements de stationnement ...
Compte tenu du coût important des travaux envisagés et afin de pouvoir organiser le financement global et la réalisation totale des travaux de réfection escomptés dans un temps le plus réduit possible, l'ASL de Canto-Perdrix a sollicité la Commune de Martigues pour l'attribution d'une subvention forfaitaire de 112 323 €.
La Commune de Martigues se propose de répondre favorablement à cette sollicitation. En contrepartie du financement qui lui est accordée, l'ASL de Canto-Perdrix s'engage à mobiliser sur ses fonds propres, l'ensemble du financement des travaux et leur réalisation.
Une convention sera donc établie entre la Commune de Martigues et l'ASL de Canto-Perdrix définissant les modalités du versement de cette subvention.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1611-4,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment son article R.441-5,
Vu la demande de l'Association Syndicale Libre de Canto-Perdrix en date du 12 juillet 2017 sollicitant la pa ation financière de la Commune dans le cadre des travaux de réhabilitation du parking “La Tarasque",
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission “Habitat et Démocratie" en date du 14 juin 2018,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 20 juin 2018,
Le Conseil Municipal est invité :
- A autoriser la participation financière de la Commune de Martigues à hauteur de 112 323 € à l'Association Syndicale Libre de Canto-Perdrix, dans le cadre du projet de réhabilitation du parking "La Tarasque” sur le quartier de Canto-Perdrix.
La Commune de Martigues s'acquittera de cette somme en un seul versement dès signature de la convention.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer la convention de financement entre la Commune de Martigues et l'ASL de Canto-Perdrix réglant les termes et les modes de financement de la participation de la Commune.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 90.72.002, nature 20422.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -15-
05 - N° 18-203 - HABITAT - FERRIERES - OPERATION "LES 4 VENTS" - REALISATION DE TRAVAUX DE REFECTION DES REVETEMENTS DE SURFACE - PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE - CONVENTION DE FINANCEMENT COMMUNE / ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES 4 VENTS
RAPPORTEUR : Mme LEFEBVRE
L'Association Syndicale Libre (ASL) des 4 Vents dont la SEMIVIM assure la gestion, souhaite réaliser des travaux de réfection des revêtements de surface sur le quartier des 4 Vents, tels que les enrobés des cheminements piétons.
Compte tenu du coût important des travaux envisagés (610 000 €) et afin de pouvoir organiser le financement global et la réalisation totale du programme escompté dans un temps le plus réduit possible, l'ASL des 4 Vents a sollicité la Commune de Martigues pour l'attribution d'une subvention forfaitaire de 120 000 €.
La Commune de Martigues se propose de répondre favorablement à cette sollicitation et demande en contrepartie que l'ensemble du programme escompté puisse être réalisé sur les exercices 2018, 2019 et 2020.
Une convention sera donc établie entre la Commune de Martigues et l'ASL des 4 Vents définissant les modalités du versement de cette subvention.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1611-4,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article R.441-5,
Vu la demande de l'Association Syndicale Libre des Quatre Vents en date du 29 janvier 2018 sollicitant la participation financière de la Commune dans le cadre des travaux de réfection des revêtements de surface,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Habitat et Démocratie" en date du 14 juin 2018,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 20 juin 2018,
Le Conseil Municipal est invité :
- A autoriser la participation financière de la Commune de Martigues à hauteur de 120 000 € à l'Association Syndicale Libre des 4 Vents, dans le cadre du programme global de réfection des revêtements de surface sur le quartier des 4 Vents.
La Commune de Martigues s'acquittera de cette somme en 3 versements à raison d'un versement annuel de 40 000 €, pendant les exercices financiers 2018, 2019 et 2020.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer la convention de financement entre la Commune de Martigues et l'ASL des 4 Vents réglant les termes et les modes de financement de la participation de la Commune.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 90.72.002, nature 20422.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -16-
06 - N° 18-204 - HABITAT - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2018 - AVENANT N° 1 À LA CONVENTION QUINQUENNALE 2017/2021 COMMUNE / UNION LOCALE "CONFEDERATION GENERALE DU LOGEMENT (CGL) DE MARTIGUES ETANG DE BERRE - COTE BLEUE"
RAPPORTEUR : Mme LEFEBVRE
La Commune de Martigues continue à donner une priorité à ses missions d'ordre social et encourage toute initiative aidant au bien-être de la population locale, notamment dans le domaine du logement en général et du logement social en particulier. Elle poursuit ses efforts avec les habitants et les bailleurs sociaux, en vue d'améliorer les conditions d'habitat, principalement en renforçant le droit au logement et en défendant les droits légitimes des locataires.
De son côté, l'Union Locale CGL s'est donnée pour objet de réunir les Associations et Groupes d'usagers du logement et de l'habitat demeurant dans le secteur géographique de Martigues - Etang de Berre - Côte Bleue, en vue de défendre les droits et intérêts individuels ou collectifs de ses membres sur toutes les questions concernant les problèmes de l'habitat.
Par délibération n° 17-128 du Conseil Municipal en date du 7 avril 2017, la Commune a approuvé une convention quinquennale établie avec l'Union Locale CGL de "Martigues - Etang
de Berre - Côte Bleue” et relative à l'attribution d'une subvention de fonctionnement (2017/2021) permettant le développement et le renforcement de ces actions.
En conséquence, la Commune de Martigues, considérant que les missions de l'Association relèvent de l'intérêt général et correspondent aux objectifs qu'elle-même poursuit, décide de renouveler l'octroi à l'Union Locale CGL de Martigues - Etang de Berre - Côte Bleue, d'une subvention de fonctionnement de 30 000 € pour l'année 2018.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1611-4,
Vu la Délibération n° 17-128 du Conseil Municipal en date du 7 avril 2017 portant approbation d'une convention quinquennale entre la Commune et l'Union Locale CGL de “Martigues - Etang de Berre - Côte Bleue" pour les années 2017 à 2021,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Habitat et Démocratie" en date du 14 juin 2018,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 20 juin 2018,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver l'attribution d'une subvention de fonctionnement d'un montant de 30 000 € pour l'année 2018 à l'Union Locale CGL de "Martigues - Etang de Berre - Côte Bleue”.
- A approuver l'avenant n° 1 à intervenir entre la Commune et l'Union Locale CGL de “Martigues - Etang de Berre - Côte Bleue" définissant les modalités de versement de cette subvention.
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal Ale
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer ledit avenant.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.63.010, nature 6574.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR 35
Nombre de voix CONTRE 8 (Mme WOJTOWICZ, M. DI MARIA, Mme RICARD, M. PES M. SCHULLER, Mme LAURENT
M. FOUQUART, Mme BONNE)
Nombre d'ABSTENTION ... 0
07 - N° 18-205 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - ADMISSION EN NON VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES POUR LA PERIODE 2001 À 2018
RAPPORTEUR : M. PATTI
Dans le cadre de l'apurement périodique des comptes entre l'ordonnateur et le comptable, le Receveur Municipal de la Commune a proposé l'admission en non valeur d'un certain nombre de créances détenues par la Commune de Martigues sur des débiteurs dont l'insolvabilité ou la disparition sont établies.
En effet, il est rappelé que le comptable public a la compétence exclusive de la mise en recouvrement des titres de recettes de la collectivité. Dans le cadre de cette mission, il lui appartient d'effectuer toutes les diligences utiles et, le cas échéant, de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisées par la loi.
Aussi, ce n'est que lorsque l'ensemble des poursuites engagées n'a pas permis de recouvrer les créances détenues par la Commune que leur admission en non valeur peut être proposée.
Cette procédure ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur reviendrait à meilleure fortune.
Par plusieurs envois successifs depuis le 31 janvier 2018, le Comptable a transmis 8 états de créances irrécouvrables pour les années 2001 à 2018 qu'il souhaitait faire admettre en non- valeur conformément à l'article L. 1617-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Après un examen attentif par les différents services de la Commune de chacun de ces états et de leur contenu, il est proposé de retirer de la procédure de l'admission en non-valeur les créances pour lesquelles toutes les diligences n'ont pas été entreprises pour les recouvrer et sur lesquelles il conviendrait d'intervenir avant de les soumettre à la procédure des créances irrécouvrables.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1617-5 et L. 2343-1,
Vu l'état des titres irrécouvrables transmis par la Trésorerie Principale de Martigues pour lesquels il a été demandé l'admission en non valeur,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission “Administration Générale et Finances" en date du 20 juin 2018,
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -18-
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A admettre en non valeur les créances irrécouvrables figurant dans les 8 états transmis par le Comptable de la Commune de Martigues au titre des années 2001 à 2018 et dont la mention n’a pas été barrée et donc exclue.
Le montant total des admissions en non valeur retenues par la Commune s'élève à 272 630,39 euros.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonctions diverses, natures 6541 et 6542.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
08 - N° 18-206 - URBANISME - TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE REPOSANT SUR LES DISPOSITIFS PUBLICITAIRES, LES ENSEIGNES ET LES PRE- ENSEIGNES - ACTUALISATION DES TARIFS À COMPTER DU 1° JANVIER 2019 (Abrogation de la délibération n° 17-185 du Conseil Municipal du 30 juin 2017)
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Confrontée pendant des années à un développement important d'implantation de panneaux publicitaires sur son territoire, la Commune de Martigues a mis en place, dès 1990, un réglement local en matière de publicité extérieure, d'enseigne et de pré-enseignes, permettant ainsi de faire converger des objectifs de protection de l'environnement et d'esthétisme urbain.
Toutefois, tout en prenant des dispositions strictes quant à l'implantation des dispositifs publicitaires sur son territoire, la Commune n'a jamais voulu leur associer les dispositifs de taxes communales que la loi avait institués (taxe sur les affiches, taxe sur les véhicules, taxes sur les emplacements fixes).
La Loi de Modernisation de l'Économie du 4 août 2008 et notamment son article 171, repris dans le Code Général des Collectivités Territoriales aux articles L.2333-6 et suivants, a souhaité moderniser le dispositif de taxation dans ce domaine, en simplifiant et en harmonisant le régime des taxes locales offrant ainsi aux collectivités territoriales la possibilité de reconsidérer leur politique.
Ainsi, cette loi du 4 août 2008 a créé une nouvelle taxe dite "Taxe Locale sur la Publicité Extérieure" (TLPE), supprimant ainsi la taxe sur les affiches et la taxe sur les emplacements publicitaires fixes.
Cette taxe locale, appliquée depuis le Ter janvier 2009, concerne les dispositifs suivants : - les dispositifs publicitaires,
- les enseignes,
- les pré-enseignes.
Elle est assise sur la superficie exploitée hors encadrement.
Les redevables de cette taxe sont les exploitants des dispositifs ou, à défaut, les propriétaires ou, à défaut, ceux dans l'intérêt desquels les dispositifs ont été réalisés.
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -19-
Conformément aux dispositions de l'article L.2333-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, seuls sont exonérés de droit :
.les supports exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles,
.les supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avec l'Etat,
. les supports relatifs à la localisation de professions réglementées,
. les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s'y exerce ou à un service qui y est proposé,
.les supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l'activité, ou à ses tarifs, dès lors, dans ce derniers cas, que la superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés est inférieure ou égale à un mètre carré, . les enseignes, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 mètres carrés.
La taxe est calculée par m°, par an et par face.
Lorsque les tarifs ainsi obtenus sont des nombres avec deux chiffres après la virgule, ils sont arrondis au dixième d'euro :
. les fractions d'euro inférieures à 0,05 € étant négligées,
. et celles égales ou supérieures à 0,05 € étant comptées pour 0,10 €.
Ainsi, conformément à l'article L.2333-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le recouvrement de cette taxe s'appuie sur la base d'une déclaration annuelle effectuée avant le 1° mars de l'année d'imposition pour les dispositifs existants au 1° janvier et dans les deux mois à compter de leur installation ou de leur suppression.
Les modalités de liquidation et de recouvrement de cette taxe sont effectuées selon les dispositions des articles R.2333-10 à R.2333-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'administration communale la perçoit à compter du 1er septembre de l'année d'imposition.
Le recouvrement est effectué au "fil de l'eau" par émission d'un titre de recette par redevable, accompagné des pièces justificatives nécessaires.
La Commune de Martigues, commune de moins de 50 000 habitants, appartenant à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) de plus de 49 999 habitants, a instauré, par délibération n° 08-384 du Conseil Municipal du 17 octobre 2008, cette nouvelle taxe sur son territoire en appliquant les tarifs fixés par la loi et repris dans les articles L.2333-9 et L.2333-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'exception :
. des dispositifs publicitaires (numériques et non-numériques) ainsi que des pré-enseignes (numériques et non-numériques) dont la superficie est supérieure à 50 m°.
L'objet de la présente délibération est aujourd'hui de faire évoluer l'ensemble des bases de taxation vers le tarif de droit commun défini par la législation nationale en vigueur.
Ainsi, conformément à l'article L.2333-11 du Code Général des Collectivités territoriales, la Commune a la possibilité d'augmenter la tarification par mètre carré d'un dispositif de 5 € par rapport à l'année précédente, dans la limite des taux maximaux, par délibération prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l'imposition. C'est ce qui est proposé pour les dispositifs publicitaires ainsi que les pré-enseignes dont la superficie est supérieure à 50 m°.
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -20-
De plus, l'article L.2333-12 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année, qui s'élève à 1,2 % pour l'année 2019. La Commune de Martigues se propose donc de revaloriser les tarifs applicables au calcul de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).
Ceci exposé,
Vu la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relative à la Modernisation de l'Économie et notamment son article 171,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2333-6 à 16,
Vu la Délibération n° 17-185 du Conseil Municipal en date du 30 juin 2017 portant sur l'actualisation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure reposant sur les dispositifs publicitaires, les enseignes et les pré-enseignes à compter du 1° janvier 2018,
Vu l’examen du dossier et l’avis de la Commission “Urbanisme et Cadre de Vie" en date du 19 juin 2018,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission “Administration Générale et Finances" en date du 20 juin 2018,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A relever les barèmes, à hauteur de 5 € par m° de support concernant les dispositifs publicitaires ainsi que les pré-enseignes numériques et non-numériques dont la superficie est supérieure à 50 m°, à compter du 1° janvier 2019.
- A appliquer aux autres dispositifs le taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac fixé à 1,2 % à compter du 1°” janvier 2019.
- A approuver les tarifs par m°, par an et par face applicables au calcul de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) à compter du 1°” janvier 2019, tels qu'ils figurent ci-après :
1°) Tarifs par m°, par an et par face des Dispositifs publicitaires :
20,80 € 35€ 62,40 €
2°) Tarifs par m°, par an et par face des Pré-enseignes :
20,80 € 62,40€
3°) Tarifs par m°, par an et par face des Enseignes :
20,80 € 41,60 € 83,20 €
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -21-
- À exonérer de ce dispositif les cas énumérés par l’article L.2333-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La présente délibération abroge et remplace la délibération n° 17-185 du Conseil Municipal du 30 juin 2017.
La recette sera constatée au Budget de la Commune, fonction 933, nature 7381.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
09 - N° 18-207 - TOURISME - TAXE DE SEJOUR 2019 - MODIFICATION DES CATEGORIES ET DES TARIFS POUR LES HEBERGEMENTS CLASSES ET FIXATION DU TAUX POUR LES HEBERGEMENTS NON CLASSES (Abrogation de la délibération n° 16-201 du Conseil Municipal du 16 septembre 2016)
RAPPORTEUR : M. SALDUCCI
Par délibération n° 16-201 du Conseil Municipal en date du 16 septembre 2016, la Commune de Martigues a fixé les tarifs de la taxe de séjour par catégories d'hébergement, applicables à compter du 1er janvier 2017.
Cette taxe a pour vocation le financement et le développement touristique de la Commune au travers des actions de communication, de marketing, de promotion, de commercialisation et également d'accueil et de fidélisation de la clientèle nationale et internationale.
Le montant de la taxe de séjour due par chaque touriste, est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe d'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est perçue par personne et par nuitée de séjour.
Chaque année, les montants des tarifs de la taxe de séjour sont revalorisés.
Dans ce contexte, il convient toutefois de rappeler un certain nombre de règles applicables à la perception de la taxe de séjour :
1. Le Département des Bouches-du-Rhône a, en 2016, instauré une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour,
2. Pour la Commune de Martigues, la taxe de séjour est perçue au réel pour toutes les catégories d'hébergement excepté les ports de plaisance dont la perception est au forfait et dont le taux d'abattement a été fixé à 50 % compte tenu de la période d'ouverture annuelle de ces ports,
3. La taxe de séjour forfaitaire est due par les logeurs, les hôteliers et les propriétaires qui hébergent les personnes mentionnées à l'article L. 2333-29 à titre onéreux ainsi que par les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus conformément à l'article L. 2333-40 du Code Général des Collectivités Territoriales,
4. La taxe de séjour est perçue sur la période du 1° janvier au 31 décembre.
5. Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l'article L.2333-31 du CGCT : - Les personnes mineures ;
- Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
- Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -22-
6. Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès de l'Office de Tourisme de Martigues. Cette déclaration pourra s'effectuer par courrier ou par internet sur la plateforme dédiée à la perception de la taxe de séjour.
7. En cas de déclaration par courrier, le logeur doit transmettre avant le 10 de chaque mois le formulaire de déclaration accompagné d'une copie intégrale de son registre de logeur. En cas de déclaration par Internet, le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois.
8. Il est transmis à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu'ils doivent leur retourner accompagner de leur règlement : - avant le 10 juin, pour les taxes perçues du 1°” janvier au 30 avril,
- avant le 10 octobre, pour les taxes perçues du 1% mai au 31 août,
- avant le 10 février, pour les taxes perçues du 1° septembre au 31 décembre.
9. Le recouvrement de la taxe de séjour se fait auprès de la "régie de recette de la taxe de séjour", dont la gestion a été confiée à l'Office de Tourisme par délibération n° 15-407 du Conseil Municipal du 15 décembre 2017.
Aujourd'hui, en vertu des dispositions de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2017, le législateur a publié récemment le nouveau barème des planchers et plafonds de la taxe de séjour pour 2019 et a introduit un nouveau mode de taxation pour les hébergements sans classement ou en attente de classement.
La Commune de Martigues a la possibilité d'actualiser les tarifs de sa taxe de séjour et de fixer le nouveau taux applicable aux hébergements non classés.
Dans ces conditions et afin d'être en conformité avec la législation qui impose aux collectivités de délibérer avant le 1° octobre 2018, il est donc proposé à l'Assemblée délibérante de modifier la délibération n° 16-201 du Conseil Municipal en date du 16 septembre 2016 et d'une part de revaloriser les tarifs de la taxe de séjour en fonction des catégories d'hébergement, à compter du 1” janvier 2019 et d'autre part d'approuver le nouveau taux de 5 % pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des hébergements de plein air
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'Article 44 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017,
Vu la Délibération n° 16-201 du Conseil Municipal en date du 16 septembre 2016 portant fixation des tarifs de la taxe de séjour par catégories d'hébergement, applicables à compter du 1° janvier 2017,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Tourisme" en date du 12 juin 2018,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission “Administration Générale et Finances" en date du 20 juin 2018,
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -23-
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver les nouveaux tarifs de la taxe de séjour en fonction des catégories d'hébergement, à compter du 1°” janvier 2019 tels qu'ils figurent dans le tableau ci-dessous :
TARIFS*
Commune
de Martigues
POUR MEMOIRE
Palaces 3,75€ 4,13€
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme
5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles ane ee
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme c
4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 180€ ee
Hôtel de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,
meublés de tourisme 3 étoiles 120€ ne
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme
2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 0,80 € 0,88€
4 et 5 étoiles
Hôtel de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,
meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 0,65€ 0,72€
et 3 étoiles, chambres d'hôtes
Terrains de camping et terrains de caravanage classés
en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein
air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des 0,55 € 0,61 € aires de camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures
Terrains de camping et terrains de caravanage classés
en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein 0,20 € 0,22€ air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
TAUX
APPLICABLE
Hébergements en attente de classement ou sans classement, . Se k ds 5% à l'exception des hébergements de plein air
* Ces tarifs sont exprimés en Euros par nuitée et par personne (Arrondis à 2 chiffres après la virgule : . à l'unité supérieure à partir de 5 - et à l'unité inférieure en dessous de 5)
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -24-
- A approuver le taux de 5 % du coût de la nuitée par personne applicable aux hébergements en attente de classement ou sans classement, à l'exception des hébergements de plein air.
- À approuver le taux de 50 % d’abattement obligatoire pour la taxe de séjour forfaitaire pour les ports de plaisance.
La présente délibération abroge et se substitue à la délibération n° 16-201 du Conseil Municipal en date du 16 septembre 2016.
La recette sera constatée au Budget de la Commune, fonction 92.95.040, nature 7362.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
10 - N° 18-208 - TOURISME - LA COURONNE - MANIFESTATION "LA NUIT DES ETOILES 2018" DU 3 AU 4 AOÛT 2018 - CONVENTION DE PARTENARIAT COMMUNE / ASSOCIATION "ASTRO CLUB M13" ET ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
RAPPORTEUR : M. SALDUCCI
La Commune, dans le cadre de sa politique d'animation, aide les associations qui participent à son attractivité, en offrant des manifestations accessibles à un large public.
La "Nuit des étoiles", organisée en plein cœur de la saison touristique aussi bien pour les habitants que pour les touristes, accueille un grand nombre de visiteurs venus admirer le ciel toute une nuit au phare de La Couronne.
C'est ainsi que l'association, par courrier en date du 2 avril 2018, a proposé à la Commune d'organiser la 28" édition de la "Nuit des Etoiles", dans le cadre d'une programmation nationale prévue le 3 août 2018. La Commune se propose de répondre favorablement à cette demande en apportant une aide logistique et financière dans l'organisation de cette manifestation.
Pour ce faire, elle se propose de signer une convention avec l'association "ASTRO CLUB M13" qui fixera les engagements réciproques de chaque partie :
- L'association "Astro Club M13" organisera l'événement, accueillera les astronomes amateurs qui installeront leurs télescopes pour le plus grand plaisir des visiteurs. Elle concevra également des diaporamas, accueillera et organisera des conférences, prendra en charge la communication de la manifestation ainsi que la présence de la Croix-Rouge.
-La Commune apportera une aide financière à hauteur de 500 € et une aide matérielle consistant en la fourniture de l'alimentation électrique pour des équipements audiovisuels, informatiques, de projection ..., de barrières, de stands, de tables, de chaises et prendra en charge le gardiennage du site.
Elle s'engagera à mettre en place ses forces de police et facilitera l'intervention des services de secours et d'incendie.
Elle mettra, en outre, à disposition de l'Association une parcelle du domaine public située à la Pointe Riche, en lieu et place du "Parking du Phare".
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -25-
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collecti
ités Territoriales et notamment son article L. 1611-4,
Vu le courrier de l'Association "Astro Club M13" en date du 2 avril 2018,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Tourisme" en date du 12 juin 2018,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 20 juin 2018,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver l'organisation par l'Association "Astro Club M13" de la 28°”° édition de la Nuit des Etoiles qui se déroulera toute la nuit du 3 au 4 août 2018, au phare de La Couronne.
- A approuver l'attribution par la Commune d'une subvention de 500 € à ladite Association.
- À approuver la convention à intervenir entre la Commune et ladite Association fixant les conditions des engagements financiers et matériels de chacune des parties.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer ladite convention.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.025.010 et nature 6745.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Etat des présents des questions n°5 11 à 19 :
(arrivée de Madame DI FOLCO)
PRÉSENTS :
M. Gaby CHARROUX, Maire, M. Henri CAMBESSEDES, Mme Éliane ISIDORE, M. Florian SALAZAR- MARTIN, Mme Annie KINAS, M. Alain SALDUCCI, Mme Linda BOUCHICHA, M. Roger CAMOIN, Mme Nathalie LEFEBVRE, M. Jean PATTI, Mme Saoussen BOUSSAHEL, Adjoints au Maire, Mme Nadine SAN NICOLAS, M. Loïc AGNEL, Adjoints de Quartier, M. Charles LINARES, Mmes Michèle ROUBY, Régine PERACCHIA, MM. Pierre CASTE, Robert OLIVE, Mmes Anne-Marie SUDRY, Isabelle EHLÉ, Valérie BAQUÉ, Marceline ZEPHIR, MM. Frédéric GRIMAUD, Stéphane DELAHAYE, Mmes Camille DI FOLCO, Nadine LAURENT, Nathalie LOPEZ, Sylvie WOJTOWICZ, M. Jean-Luc DI MARIA, Mme Davina RICARD, MM. Gérard PES, Jean-Marc VILLANUEVA, Mme Paulette BONNE, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Mme Sophie DEGIOANNI, Adjointe au Maire - Pouvoir donné à Mme BOUSSAHEL M. Patrick CRAVERO, Adjoint au Maire - Pouvoir donné à Mme ISIDORE Mme Odile TEYSSIER-VAISSE, Adjointe de Quartier - Pouvoir donné à M. CAMBESSEDES M. Franck FERRARO, Adjoint de Quartier - Pouvoir donné à M. AGNEL Mme Charlette BENARD, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme SUDRY Mme Françoise EYNAUD, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme BAQUE M. Daniel MONCHO, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à M. OLIVE M. Jean-Luc COSME, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à M. LINARES M. Jean-Pierre SCHULLER, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme LAURENT M. Emmanuel FOUQUART, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme BONNE
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -26-
11 - N° 18-209 - TOURISME - LA COURONNE - TOURNEE D'ETE "LA MARSEILLAISE" - 28 JUILLET 2018 - PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE - CONVENTION DE PARTENARIAT COMMUNE / ASSOCIATION “EDUCATION, SPORTS, CULTURE ET SPECTACLES"
RAPPORTEUR : M. SALDUCCI
Le journal "La Marseillaise" organise chaque année par le biais de l'Association "Education, Sport, Culture et Spectacle" une tournée d'été composée d'un spectacle qui attire toujours un grand nombre de personnes venues écouter et voir des artistes reconnus ou à connaître.
C'est ainsi que l'association, par courrier en date du 3 janvier 2018, a proposé à la Commune d'organiser une nouvelle fois un spectacle s'articulant autour du concept de rire et chanson en associant des humoristes et des chanteurs avec la découverte de nouveaux talents. Cette soirée se déroulera le samedi 28 juillet 2018, place du Marché à LA COURONNE. La gratuité du spectacle permet à un large public d'y assister. À cette fin, l'association sollicite de la Commune de Martigues une aide exceptionnelle.
Dans le cadre de sa politique d'animation et afin d'encourager cette initiative, la Commune envisage de répondre favorablement à cette demande en apportant une aide logistique et financière dans l'organisation de cette manifestation. Pour ce faire, elle se propose de signer une convention avec l'association "Education, Sport, Culture et Spectacle" qui fixera les engagements réciproques de chaque partie :
- L'Association prendra en charge les repas (artistes, techniciens et organisateurs), la promotion du spectacle dans les colonnes du journal "La Marseillaise" et sur la radio "France Bleue Provence", la fourniture à la Commune des affiches et de 100 invitations pour l'apéritif VIP- RICARD.
Elle demandera à la Commune toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation du spectacle.
Elle s'engagera, en outre, à quitter les lieux occupés par le spectacle avant 3 heures du matin le 29 juillet 2018.
-La Commune apportera une participation financière à hauteur de 15 500 € et une aide matérielle consistant en la fourniture de 40 barrières, 10 tables, 50 bancs, 1 point d'eau et l'électricité ...
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1611-4,
Vu le courrier de l'Association "Éducation, Sports, Culture et Spectacles" en date du 3 janvier 2018,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Tourisme" en date du 12 juin 2018,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 20 juin 2018,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver l'organisation par l'Association "Éducation, Sports, Culture et Spectacles" du spectacle musical du samedi 28 juillet 2018 à La Couronne dans le cadre de la Tournée d'Été du journal "La Marseillaise".
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal s2T.s
- À approuver l'attribution par la Commune d'une participation financière de 15 500 € à ladite Association.
- A approuver la convention de partenariat à intervenir entre la Commune et ladite Association précisant les conditions des engagements financiers et matériels de chacune des parties.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à signer ladite convention.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.024.011, nature 6228.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR 39
Nombre de voix CONTRI 4 (M. SCHULLER, Mme LAURENT
M. FOUQUART, Mme BONNE)
Nombre d'ABSTENTION .... 0
12 - N° 18-210 - TOURISME - FERRIERES - ORGANISATION DE LA MANIFESTATION "LES ITALIENNES" - 5 AU 9 SEPTEMBRE 2018 - PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE - CONVENTION DE PARTENARIAT COMMUNE / CHAMBRE DE COMMERCE ITALIENNE POUR LA FRANCE DE MARSEILLE (CCIFM)
RAPPORTEUR : M. SALDUCCI
La Commune de Martigues accueille traditionnellement diverses manifestations, fêtes et foires permettant d'animer la Commune et d'enrichir l'offre touristique.
La Chambre de Commerce Italienne pour la France de Marseille (CCIFM) poursuit sa vocation d'accompagnement de petites et moyennes entreprises à l'international. Elle a programmé pour l'année 2018 une série de manifestations ayant pour but de promouvoir le "made in Italy" et par là même, renforcer les liens économiques, culturels et touristiques entre les Bouches-du-Rhône et l'Italie.
C'est ainsi que la CCIFM a proposé à la Commune d'organiser une nouvelle fois la manifestation "Les Italiennes" consistant en l'implantation d'un village d'artisans italiens, du 5 au 9 septembre 2018 au Jardin de Ferrières.
Cette 11° édition, en corrélation avec la manifestation proposée par l'Association "Les Masqués Vénitiens de France" les 8 et 9 septembre 2018, permettra à la Commune de diversifier ses animations et la plongera dans une ambiance italienne durant plusieurs jours.
La Commune de Martigues se propose d'apporter une aide technique et financière à la CCIFM et de signer une convention afin d'organiser ce partenariat.
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -28-
Cette convention fixera les conditions des engagements réciproques de chacun, comme suit :
1 - Pour la Chambre de Commerce Italienne pour la France de Marseille (CCIFM) :
. Présence d'au-moins 20 stands de produits italiens,
. Organisation du séjour, assistance et accompagnement des entreprises pendant la durée de la manifestation,
. Prise en charge de la communication de la manifestation en dehors du territoire communal, . Prise en charge de la location des pagodes et de l'organisation sur le site, du montage et du démontage des stands, du gardiennage,
. Restitution des lieux en parfait état d'utilisation,
. Animation du village (lors de l'inauguration, les soirs et durant le week-end), . Paiement d'une redevance forfaitaire d'occupation du domaine public, conformément à la décision du Maire n° 2017-118 du 21 décembre 2017, soit 2,60 € le ml par jour et par exposant.
2- Pour la Commune :
. Versement d'une participation financière de 2 500 €,
. Mise à disposition d'une aire de stationnement à proximité de la manifestation, . Mise en place de branchements électriques,
. Accés à l'eau potable et au réseau d'assainissement,
. Mise en place d'un barriérage cloisonnant le village italien après la fermeture au public, . Prise en charge de la communication de cette manifestation sur la Commune et de la création des visuels,
. Mise à disposition de petit matériel et d'un podium.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1611-4,
Vu la Décision du Maire n° 2017-118 en date du 21 décembre 2017 portant fixation des tarifs des redevances d'occupation du domaine public communal à compter du 1°" janvier 2018,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Tourisme" en date du 12 juin 2018,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission “Administration Générale et Finances" en date du 20 juin 2018,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver l'organisation par la "Chambre de Commerce ltalienne pour la France de Marseille" (CCIFM) de la manifestation "Les ltaliennes" qui aura lieu à Martigues du 5 au 9 septembre 2018 au Jardin de Ferrières.
- À approuver le versement par la Commune d'une participation financière d'un montant de 2 500 € à ladite association.
- À approuver la convention de partenariat à intervenir entre la Commune et la CCIFM fixant les conditions des engagements financiers et matériels de chacune des parties.
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -29-
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer ladite convention.
Les incidences budgétaires seront constatées comme suit :
. en dépense : fonction 92.024.020, nature 6745,
. en recette : fonction 92.822.050 nature 70321.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
13 - N° 18-211 - BUDGET PRINCIPAL - ORGANISATION DE DIVERSES ANIMATIONS - ANNEE 2018 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT PAR LA COMMUNE AU COMITE DES FETES DE CARRO
RAPPORTEUR : M. SALDUCCI
Dans le cadre de sa politique de développement de la vie culturelle, la Commune de Martigues attribue chaque année des subventions à diverses associations très impliquées dans l'animation et dans l'organisation de manifestations ou actions culturelles.
Par courrier en date du 18 février 2018, la Commune a été saisie d'une demande de subvention annuelle de fonctionnement du Comité des fêtes de Carro situé au Cercle Saint-Pierre à Carro.
En effet, depuis le début de l'année 2018, ce Comité engage régulièrement des animations conviviales permettant d'une part de participer à la diversité et à l'attractivité de la Commune et d'autre part, d'offrir des manifestations accessibles à un large public.
Au regard de cette demande tardive, cette subvention n'a pu être inscrite dans le Budget Primitif 2018 voté au Conseil Municipal du 13 avril 2018.
Cependant, la Commune souhaitant poursuivre sa collaboration avec ce Comité local, se propose de répondre favorablement à cette demande et de lui accorder une subvention de fonctionnement de 8 000 €.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1611-4,
Vu le courrier du Comité des Fêtes de CARRO représenté par son Président Monsieur TROULIER en date du 18 février 2018, sollicitant de la Commune une subvention de fonctionnement pour l'année 2018,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 20 juin 2018,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le versement par la Commune au Comité des fêtes de Carro d'une subvention de fonctionnement de 8 000 euros afin de participer à la mise en place d'animations conviviales et d'actions culturelles pour l'année 2018.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.024.010, nature 6574.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -30-
14 - N° 18-212 - HABITAT - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT PAR LA COMMUNE A L'ASSOCIATION DES AMICALES OUEST ETANG DE BERRE (AAOEB) - ANNEE 2018
RAPPORTEUR : Mme LEFEBVRE
La Commune de Martigues encourage toute initiative aidant au bien-être de la population locale, notamment dans le domaine du logement en général et du logement social en particulier. Elle s'efforce avec les habitants et les bailleurs sociaux, d'améliorer les conditions d'habitat, principalement en renforçant le droit au logement et en défendant les droits légitimes des locataires.
De son côté, l'Association des Amicales Ouest Etang de Berre nouvellement créée, affiliée à la Confédération Nationale du Logement (CNL), a pour objet de défendre les intérêts individuels et collectifs des locataires de Martigues et ses environs sur toutes les questions concernant les problèmes de l'habitat et de la consommation.
Le 22 septembre 2017, la Commune de Martigues a attribué à l'Union Locale CNL de Martigues/Port-de-Bouc, par délibération n° 17-238, une subvention d'aide au démarrage d'un montant de 5 000 €.
En conséquence, la Commune de Martigues considérant que les missions de l'Association relèvent de l'intérêt général et correspondent aux objectifs qu'elle-même poursuit, décide de renouveler l'octroi à l'Union Locale CNL de Martigues/Port-de-Bouc d'une subvention exceptionnelle de 5 000 € pour l'année 2018.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1611-4,
Vu la demande de subvention de fonctionnement pour l'année 2018 transmise à la Commune par l'Association “des Amicales Ouest Etang de Berre",
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission “Habitat et Démocratie" en date du 14 juin 2018,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission “Administration Générale et Finances" en date du 20 juin 2018,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le versement par la Commune à l'association des Amicales Ouest Etang de Berre d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 5 000 € pour l'année 2018 afin de poursuivre ses actions dans le domaine du logement.
- A autoriser le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer tout document nécessaire à la concrétisation de cette subvention.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.833.030, nature 6574.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR ....... 39
Nombre de voix CONTRE ... 0
Nombre d'ABSTENTIONS .... 4 (M. SCHULLER, Mme LAURENT M. FOUQUART, Mme BONNE)
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -31-
Avant de délibérer sur la question 15, le Maire souhaite donner une information sur la
situation du Football Club de Martigues (FCM) :
"Il y a un an le Football Club de Martigues et Monsieur Baptiste GIABICONI signaient un protocole d'accord pour la gestion du club en présence de la Ville de Martigues avec parmi les
ambitions le retour en Ligue 2 pour 2022 et la réduction de la subvention financière de la Ville.
Cette collaboration, qui a amené de belles opportunités a également apporté certains désagréments, et a été accompagnée par son lot de mécontentements, qui ont pesé sur la qualité de cette collaboration, sur l'image du Club et de la Ville. Sur ce dernier point, chacun prendra la responsabilité de ses dires et de ses actes.
Ce protocole prévoyait également que le bilan à retenir de la première année écoulée ainsi que le passage devant la DNCG conditionnerait la position de la Ville de Martigues et de Monsieur GIABICON!I sur la suite à donner à ce partenariat.
Au-delà des dysfonctionnements légitimes lors d'une nouvelle mise en place et des réserves du rapport de la DNCG, la confiance réciproque entre Monsieur le Maire de la Ville de Martigues et Monsieur GIABICONI est toujours présente.
Pour autant, et parce que ses actuelles responsabilités professionnelles l'empêchent de pouvoir être présent en France et sur Martigues pour assumer correctement ses fonctions de président, Monsieur GIABICONI a fait part de son souhait de ne plus rester à la tête du Football Club de Martigues. Décision qui vient d'être actée et acceptée par la Ville de Martigues et sera entérinée par le Conseil d'Administration du Club qui se réunira dimanche ler juillet au matin.
La Ville de Martigues remercie Monsieur GIABICONI pour son engagement durant cette année passée au Football Club de Martigues.
Monsieur GIABICONI a affirmé sa volonté d'accompagner la transition avec la nouvelle équipe afin que tout se passe dans les meilleures conditions."
15 - N° 18-213 - SPORTS - PALMARES SPORTIF - ATTRIBUTION DE BONS D'ACHAT AUX ATHLETES - ANNEE 2018
RAPPORTEUR : Mme ISIDORE
Depuis de nombreuses années, la Commune tient à mettre à l'honneur les efforts des sportifs des clubs locaux pour atteindre leur meilleur niveau en leur décernant des récompenses. Depuis 2002, celles-ci sont devenues des bons d'achat à caractère sportif.
Dans ce cadre, une soirée dédiée aux meilleurs sportifs, intitulée "Palmarès Sportif", sera organisée par la Commune, à la date prévisionnelle du 20 novembre 2018.
Pour concrétiser ces récompenses, la Commune envisage de réitérer le système de bons d'achat à caractère sportif dont la valeur sera déterminée en fonction du niveau de la performance et sur proposition des clubs sportifs, étant entendu que seule, la plus élevée sera récompensée.
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -32-
Le barème proposé sera le suivant :
Niveaux Valeur
des bons d'achat
- International... 80 euros
. National . 70 euros
. Régional 55 euros
. Départemental 45 euros
. Encouragements 40 euros
. Sportifs ou arbitres sélectionnés 40 euros
. Jeunes Arbitres .... 40 euros
. Vétérans - International 40 euros
. Vétérans - National 30 euros
. Vétérans - Régional . 20 euros
Ceci exposé,
Vu la Délibération n° 02-331 du Conseil Municipal en date du 18 octobre 2002 portant mise en place de bons d’achat remis aux athlètes,
Vu l'examen du dossier et l'avis de Commission "Sports, Nature et Littoral" en date
du 18 juin 2018,
Vu l'examen du dossier et l'avis de Commission "Administration Générale et Finances" en date du 20 juin 2018,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver la reconduction du principe d'attribution de bons d'achat à caractère sportif en récompense de la meilleure performance réalisée par les sportifs qui figurent au palmarès sportif 2018 de la Commune de Martigues.
- A approuver les catégories et la valeur des bons d'achat attribués pour cette année 2018 telles que décrites ci-dessus.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint Délégué à engager les dépenses correspondantes.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.400.60, nature 6257.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
16 - N° 18-214 - SPORTS - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - AVENANT N° 2018-02 A LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT 2018/2020 COMMUNE / ASSOCIATION "MARTIGUES PORT-DE-BOUC RUGBY CLUB"
RAPPORTEUR : Mme ISIDORE
Dans le cadre des orientations de sa politique sportive, la Commune se propose d'aider les associations et clubs sportifs de Martigues à assurer leurs missions et développer leur discipline sur le territoire communal.
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal 533=
C'est dans ce contexte que la Commune a approuvé par délibération n° 18-012 du Conseil Municipal du 26 janvier 2018 une convention de partenariat d'une durée de trois ans, avec l'association "Martigues Port de Bouc Rugby Club".
Pour l'année 2018, la Commune a été saisie d'une demande de subvention émanant de cette Association pour permettre à l'équipe Séniors de continuer à participer au championnat fédéral 3 et pour développer le secteur Jeunes (école de Rugby et les classes Sport Etude).
La Commune souhaite répondre favorablement à cette demande et se propose de verser à l'Association "Martigues Port de Bouc Rugby Club" une subvention exceptionnelle d'un montant de 20 000 €.
Cependant, conformément aux termes de l'article 7 de la convention triennale 2018/2020 avec l'Association, toute demande d'aide financière supplémentaire ou complémentaire devra faire l'objet d'un avenant et d'une délibération au Conseil Municipal.
Ainsi, la Commune se propose-t-elle de conclure un avenant avec ladite association qui, tout en faisant état des aides déjà accordées, fixera les modalités de versement de cette aide exceptionnelle susvisée.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4,
Vu la délibération n° 17-339 du Conseil Municipal du 15 décembre 2017 approuvant le versement d’une avance sur subvention à l'Association "Martigues Port-de-Bouc Rugby Club",
Vu la délibération n° 18-016 du Conseil Municipal du 26 janvier 2018, approuvant une convention de partenariat entre la Commune et l'association "Martigues Port de Bouc Rugby Club " pour les années 2018 à 2020,
Vu la délibération n° 18-104 du Conseil Municipal du 13 avril 2018, portant approbation du Budget Primitif de la Commune pour l'année 2018,
Vu la délibération n° 18-111 du Conseil Municipal en date du 13 avril 2018 portant approbation de l'avenant n° 1 établi entre la Commune et l'Association "Martigues Port- de-Bouc Rugby Club" pour le versement de la subvention 2018,
Vu la demande de l'association "Martigues Port de Bouc Rugby Club" du 28 mai 2018,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Sports, Nature et Littoral" en date du 18 juin 2018,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission “Administration Générale et Finances" en date du 20 juin 2018,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le versement par la Commune d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 20 000 € à l'association "Martigues Port de Bouc Rugby Club" pour accompagner l'équipe Seniors en Fédérale 3 et développer le secteur Jeunes.
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -34-
- À approuver l'avenant n° 2018-02 à établir entre la Commune et l'Association sportive susvisée fixant les modalités de versement de cette subvention.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer ledit avenant.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.400.30, nature 6745.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
17 - N° 18-215 - SPORTS - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PARTICIPATION FINANCIERE DE LA REGION AUX FRAIS DE GESTION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX UTILISES PAR LES LYCEES - ANNEE SCOLAIRE 2017/2018 - CONVENTION COMMUNE / REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
RAPPORTEUR : Mme ISIDORE
Afin de permettre la réalisation des programmes d'éducation physique et sportive par les lycées et conformément à l'article L. 214-4 du Code de l'Education, des conventions doivent être passées entre la Région, les Établissements scolaires et la Commune, propriétaire des équipements sportifs.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 1311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'utilisation des équipements sportifs de la Commune par un ou plusieurs lycées publics ou privés peut faire l'objet d'une participation financière de la Région au bénéfice de la Commune.
En matière de transmission de factures, la convention financière ne prévoyait aucun délai maximum d'envoi des justificatifs (état des heures certifiées, titres de recettes).
Dans un souci de bonne gestion du dispositif, la Région PACA a souhaité intégrer dans cette convention financière une clause prévoyant un délai maximum fixé à deux ans, à compter du 1er juillet de l'année considérée, pour transmettre ces justificatifs de paiement.
Aussi, pour l'année scolaire 2017/2018, la Région propose la signature d'une convention définissant les modalités de calcul et de versement de sa participation financière comme suit :
1°/ Barème horaire régional :
. 18,66 € par heure d'utilisation pour les stades et assimilés,
. 13,99 € par heure d'utilisation pour les gymnases et assimilés,
. 77,74 € pour la piscine et pour 6 lignes d'eau,
. 19,44 € par heure et par ligne d'eau pour la piscine,
6,22 € par heure d'utilisation pour les plateaux sportifs.
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -35-
2°/ Calcul de la participation régionale :
Jean LURCAT 2336 453 40 911,22€
Paul LANGEVIN 3312 | 3312* 0 94 403,04 €
Sous-total A (public) ... : 136 314,26 €
BRISE LAMES | 403 as | 0 11 267,07 €
Sous-total B (privé) 11 267,07 €
* dont 1 104 heures : utilisation plateau sportif du Lycée Langevin
* dont 107 heures : utilisation plateau sportif Picasso
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1311-15,
Vu le Code de l'Éducation et notamment son article L.214-4,
Vu la délibération n° 18-201 de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du 16 mars 2018 autorisant le Président du Conseil Régional à signer la convention,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Sports, Nature et littoral" en date du 18 juin 2018,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission “Administration Générale et Finances" en date du 20 juin 2018,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver la convention à intervenir entre la Commune et la Région Provence-Alpes- Côte d'Azur définissant les modalités de calcul et de versement de la participation financière de la Région aux frais de gestion des équipements sportifs municipaux utilisés par les Lycées de Martigues (Paul LANGEVIN, Jean LURCAT et BRISE LAMES), pour l'année scolaire 2017/2018.
Le montant de la participation régionale versé à la Commune s'établit à 147 581,33 €.
- A autoriser le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer ladite convention.
Les recettes seront constatées au Budget de la Commune, fonctions 92.411.012, 92.412.012 et 92.413.012, nature 7472.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -36-
18 - N° 18-216 - CULTUREL - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT PARLA COMMUNE AUX ASSOCIATIONS “"ENSEMBLE YIN" ET "BIG BAND DE MARTIGUES" DANS LE CADRE DE L'AIDE AU DEVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE - ANNEE 2018
RAPPORTEUR : M. SALAZAR-MARTIN
Dans le cadre de sa politique de développement de la vie culturelle, la Commune de Martigues attribue chaque année des subventions à diverses associations très impliquées dans l'animation et dans l'organisation de manifestations ou actions culturelles.
Par courrier en date du 11 novembre 2017, l'Association "Ensemble Yin" de Martigues dont l'objectif est de faciliter l'accès à la musique de création en mélangeant les publics, les contextes et les âges, a sollicité la Commune pour obtenir une subvention annuelle de fonctionnement de 4 600 euros.
Dans un courrier en date du 6 décembre 2017, l'Association "Big Band de Martigues" dont l'objectif est de faire (re)découvrir le swing à travers des concerts ou des prestations, a sollicité la Commune pour obtenir une subvention annuelle de fonctionnement de 500 euros.
Au regard de ces demandes tardives, ces subventions n'ont pu être inscrites dans le Budget Primitif 2018 voté au Conseil Municipal du 13 avril 2018.
Aussi, dans ce contexte, il est proposé de répondre aujourd'hui favorablement à ces demandes et d'accorder une subvention de fonctionnement de 1 000 € pour l'Association "Ensemble Yin" et 350 € pour l'Association "Big Band de Martigues".
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4,
Vu les demandes de subvention de fonctionnement pour l'année 2018 transmises à la Commune par l'Association “Ensemble YIN" le 11 novembre 2017 et par l'Association “BIG BAND de Martigues" le 6 décembre 2017,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission “Culture, Droits Culturels et Diversité Culturelle" en date du 12 juin 2018,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 20 juin 2018,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver l'attribution par la Commune d'une subvention de fonctionnement pour l’année 2018 aux deux associations culturelles énumérées ci-dessous et répartie de la façon suivante :
. 1 000 € pour l'Association "Ensemble YIN",
350 € pour l'Association "BIG BAND de Martigues”.
- A autoriser le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer tout document nécessaire au versement de ces subventions.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.311.030, nature 6574.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -37-
19 - N° 18-217 - CULTUREL - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE PAR LA COMMUNE A L'ASSOCIATION "NICKEL CHROME" POUR LA
CELEBRATION DE LEUR VINGTIEME ANNIVERSAIRE DANS LE CADRE DE L'AIDE AU DEVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE - ANNEE 2018
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
Dans le cadre de sa politique de développement de la vie culturelle, la Commune de Martigues attribue chaque année des subventions à diverses associations très impliquées dans l'animation et dans l'organisation de manifestations ou actions culturelles.
Au cours de ce dernier mois, la Commune a été saisie d'une demande de subvention émanant de l'association "NICKEL CHROME" (située rue Léon Foucault à Martigues) qui a pour objet la promotion et le développement d'activités dans les domaines des arts de la rue, du cirque et du spectacle vivant; conseil, assistance et formation liés à ces domaines, organisation artistique et technique de manifestations.
Sur le territoire de Martigues, cette association organisera, du 28 au 30 septembre 2018, la célébration de son 20°"° anniversaire en conviant public et partenaires à (re)découvrir des artistes locaux œuvrant sur le territoire.
L'objectif est de renforcer le rendez-vous "C la fête à Nickel" annuel en doublant cet évènement. A l'image de leurs activités et leur volonté de soutenir les Arts vivants et les Arts Plastiques, l'association a sollicité les artistes qui leur ont rendu visite depuis 20 ans pour célébrer cet anniversaire.
Le public est invité à partager des moments conviviaux dans leurs locaux à l'occasion d'une exposition éphémère ponctuée de performances et temps forts avec au programme quinze artistes plasticiens exposés et cinq compagnies invitées (musique et cirque).
Afin de favoriser l'aboutissement de cet atelier de programmation et de réalisation cinématographique d'un coût prévisionnel estimé à 10 000 €, l'association a sollicité auprès de la Commune un soutien financier de 2 000 €.
La Commune a souhaité répondre favorablement à cette demande et se propose d'accorder une subvention exceptionnelle de 2 000 €.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4,
Vu la demande de subvention de l'Association "Nickel Chrome" en date du 24 juin 2018,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission “Administration Générale et Finances" en date du 20 juin 2018,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le versement par la Commune d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 2 000 € au profit de l’association "NICKEL CHROME" pour la célébration de leur 20°”° anniversaire.
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -38-
- A autoriser le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer tout document nécessaire à la concrétisation de cette subvention.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.33.010, nature 6745.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Avant de délibérer sur la question n° 20, le Maire informe l'Assemblée que Madame Annie KINAS peut être considérée en vertu de l'article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales comme "intéressée à l'affaire" et lui demande de s'abstenir de participer à la question suivante et de quitter immédiatement la salle.
Etat des présents de la question n° 20 :
(arrivée de Monsieur CRAVERO)
PRÉSENTS :
M. Gaby CHARROUX, Maire, M. Henri CAMBESSEDES, Mme Éliane ISIDORE, MM. Florian SALAZAR- MARTIN, Alain SALDUCCI, Mme Linda BOUCHICHA, MM. Patrick CRAVERO, Roger CAMOIN, Mme Nathalie LEFEBVRE, M. Jean PATTI, Mme Saoussen BOUSSAHEL, Adjoints au Maire, Mme Nadine SAN NICOLAS, M. Loïc AGNEL, Adjoints de Quartier, M. Charles LINARES, Mmes Michèle ROUBY, Régine PERACCHIA, MM. Pierre CASTE, Robert OLIVE, Mmes Anne-Marie SUDRY, Isabelle EHLÉ, Valérie BAQUÉ, Marceline ZEPHIR, MM. Frédéric GRIMAUD, Stéphane DELAHAYE, Mmes Camille DI FOLCO, Nadine LAURENT, Nathalie LOPEZ, Sylvie WOJTOWICZ, M. Jean-Luc DI MARIA, Mme Davina RICARD, MM. Gérard PES, Jean-Marc VILLANUEVA, Mme Paulette BONNE, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Mme Sophie DEGIOANNI, Adjointe au Maire - Pouvoir donné à Mme BOUSSAHEL Mme Odile TEYSSIER-VAISSE, Adjointe de Quartier - Pouvoir donné à M. CAMBESSEDES M. Franck FERRARO, Adjoint de Quartier - Pouvoir donné à M. AGNEL Mme Charlette BENARD, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme SUDRY Mme Françoise EYNAUD, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme BAQUE M. Daniel MONCHO, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à M. OLIVE M. Jean-Luc COSME, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à M. LINARES M. Jean-Pierre SCHULLER, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme LAURENT M. Emmanuel FOUQUART, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme BONNE
ABSENTE (Article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales) :
Mme Annie KINAS, Adjointe au Maire
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -39-
20 - N° 18-218 - CULTUREL - ORGANISATION DU FESTIVAL DE MARTIGUES "DANSES, MUSIQUES ET VOIX DU MONDE" - JUILLET 2018 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - CONVENTION DE PARTENARIAT COMMUNE / ASSOCIATION "FESTIVAL DE MARTIGUES, THEATRE DES CULTURES DU MONDE"
RAPPORTEUR : M. SALAZAR-MARTIN
Partageant les mêmes idéaux d'échange, de fraternité et de reconnaissance de la diversité, la Commune de Martigues souhaite poursuivre son partenariat avec l'Association "Festival de Martigues, Théâtre des Cultures du Monde" qui organise chaque année, depuis bientôt 30 ans au mois de juillet, un festival rassemblant plus d'une dizaine d'ensembles d'arts et traditions populaires venus de France et du Monde entier.
Pour cette 30°"° et dernière édition, qui se déroulera du 21 au 28 juillet 2018, la Commune et l'Association organisatrice se sont entendues pour renouveler leur collaboration et établir la convention fixant leurs engagements financiers, matériels et humains, assurant ainsi une parfaite réussite à ce grand rendez-vous de l'été.
Ainsi, pour sa par, l'Association s'engagera :
- À organiser le Festival dans son édition 2018, telle que présentée à la Commune, - À accueillir les groupes invités pour ce Festival,
- À assurer l'installation des gradins de la scène du village et sa sonorisation et la mise en lumière de la scène principale et du village,
- À organiser le gardiennage et la sécurité sur tous les sites du Festival, - À prendre en charge la communication de l'évènement,
- À produire un compte-rendu financier (bilan, compte de résultat, etc...) qui attestera de la conformité de dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Ce compte-rendu financier devra être déposé auprès de la Direction Générale des Services Financiers de la Commune au plus tard le 30 septembre 2018.
De son côté, la Commune apportera :
. D'une part, une aide logistique en mettant à disposition différents lieux ouverts au public, tels que la salle du Grès, différentes places dans les quartiers de l'Ile, Ferrières et Jonquières, la Cour du Théâtre des Salins, ainsi que d'autres espaces de rencontre emblématiques de la Commune.
. D'autre part, une aide matérielle représentant la fourniture de divers matériels (chaises, tables, câbles, stands, etc...), l'installation d'équipements, tels que la sonorisation de certains sites animés par le Festival, la clôture du site du Festival dans le quartier de l'Ile, la réalisation de certains travaux, tels que la reprographie de documents, la mise en place des totems du Festival dans la Commune.
Ces aides complémentaires de la Commune sont estimées comme suit :
. Travaux de reprographie : 1 030 €,
. Mise à disposition de la salle du Grès estimée à 945 €,
. Aides techniques et matérielles : 140 000 €,
. 316 Tee-shirts offerts à l'Association pour un montant estimé à 1 625,95 €,
Cependant, au cours de ce dernier mois, la Commune a été saisie d'une demande de subvention exceptionnelle de la part de l'Association, à hauteur de 165 000 euros.
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -40-
En effet, constatant le désengagement financier de certains des partenaires institutionnels et souhaitant donner à cette ultime édition l'éclat que mérite ce qui restera pour Martigues, son plus beau rendez-vous de l'amitié sans frontière et du partage des cultures du Monde avec celle de la Provence en particulier, l'Association sollicite la Commune, partenaire de chacune de ses initiatives, pour une dernière aide exceptionnelle.
Dans ce contexte, la Commune, partageant cette même volonté avec l'Association, se propose de répondre à cette demande d'aide financière exceptionnelle
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4,
Vu la demande de subvention de l'Association "Festival de Martigues, Théâtre des Cultures du Monde" en date du 21 juin 2018,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Culture, Droits Culturels et Diversité
Culturelle" en date du 12 juin 2018,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 20 juin 2018,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À approuver la convention de partenariat à intervenir entre la Commune et l'Association "Festival de Martigues, Théâtre des Cultures du Monde" fixant les conditions des engagements réciproques des deux partenaires pour l'organisation du Festival de Martigues qui aura lieu du 21 au 28 juillet 2018 dans le quartier de l'Ile.
- A approuver le versement par la Commune d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 165 000 € au profit de ladite Association pour la réalisation cette 30°"° et dernière édition du Festival.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à signer ladite convention et tout document nécessaire à la mise en place de cette manifestation culturelle locale.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.33.040, nature 6745.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Le Maire informe l'Assemblée que pouvant être considéré en vertu de l'article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales comme intéressé à l'affaire pour la question n° 21, il cède la présidence de la séance à Monsieur CAMBESSEDES, Premier Adjoint.
Avant de délibérer sur la question n° 21, Monsieur CAMBESSEDES, Président de séance, informe l'Assemblée que Messieurs Gaby CHARROUX et Florian SALAZAR-MARTIN peuvent être considérés en vertu de l'article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales comme intéressés à l'affaire et leur demande de s'abstenir de participer à la question suivante et de quitter immédiatement la salle.
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -41-
Etat des présents de la question n° 21 :
PRÉSENTS :
M. Henri CAMBESSEDES, Mmes Éliane ISIDORE, Annie KINAS, M. Alain SALDUCCI, Mme Linda BOUCHICHA, MM. Patrick CRAVERO, Roger CAMOIN, Mme Nathalie LEFEBVRE, M. Jean PATTI, Mme Saoussen BOUSSAHEL, Adjoints au Maire, Mme Nadine SAN NICOLAS, M. Loïc AGNEL, Adjoints de Quartier, M. Charles LINARES, Mmes Michèle ROUBY, Régine PERACCHIA, MM. Pierre CASTE, Robert OLIVE, Mmes Anne-Marie SUDRY, Isabelle EHLÉ, Valérie BAQUÉ, Marceline ZEPHIR, MM. Frédéric GRIMAUD, Stéphane DELAHAYE, Mmes Camille DI FOLCO, Nadine LAURENT, Nathalie LOPEZ, Sylvie WOJTOWICZ, M. Jean-Luc Di MARIA, Mme Davina RICARD, MM. Gérard PES, Jean-Marc VILLANUEVA, Mme Paulette BONNE, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Mme Sophie DEGIOANNI, Adjointe au Maire - Pouvoir donné à Mme BOUSSAHEL Mme Odile TEYSSIER-VAISSE, Adjointe de Quartier - Pouvoir donné à M. CAMBESSEDES M. Franck FERRARO, Adjoint de Quartier - Pouvoir donné à M. AGNEL Mme Charlette BENARD, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme SUDRY Mme Françoise EYNAUD, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme BAQUE M. Daniel MONCHO, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à M. OLIVE M. Jean-Luc COSME, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à M. LINARES M. Jean-Pierre SCHULLER, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme LAURENT M. Emmanuel FOUQUART, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme BONNE
ABSENTS (conformément à l'Article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales) :
M. Gaby CHARROUX, Maire, M. Florian SALAZAR-MARTIN, Adjoint au Maire
21 - N° 18-219 - CULTUREL - CREATION D'UN PARCOURS "Pass'rL" - CONVENTION DE PARTENARIAT COMMUNE (Site Pablo PICASSO - Conservatoire de Musique et de Danse) / ASSOCIATION POUR L'ANIMATION DES CENTRES SOCIAUX ET DES MAISONS DE QUARTIERS (AACSMQ) / MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE (MJC) - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA MJC ET AVENANT N° 2018-02 À LA CONVENTION TRIENNALE 2016/2018 COMMUNE / MJC
RAPPORTEUR : Mme ZEPHIR
Dans le cadre de sa politique de développement de la vie culturelle, la Commune de Martigues a souhaité co-construire l'offre de formation et de pratique des arts avec les associations très impliquées dans l'animation et dans l'organisation de manifestations ou actions éducatives et culturelles qui œuvrent au cœur même des habitants.
Ainsi :
-Le Site Pablo Picasso, Conservatoire à rayonnement communal de Danse et Musique, établissement emblématique de la formation artistique, mène des missions pédagogiques et de sensibilisation aux arts pour tous ;
- La Maison des Jeunes et de la Culture (MJC), par l'action spécifique qu'elle mène dans les domaines éducatifs et culturels, est un partenaire précieux dans cette entreprise de démocratisation culturelle ;
- L'Association pour l'Animation des Centres sociaux et des Maisons de quartier (AACSMQ), par ses missions socio-culturelles et de citoyenneté menées dans les quartiers de la Commune de Martigues, est un partenaire incontournable dans le lien avec l'habitant et dans sa dynamique de proximité.
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -42-
L'objectif du projet "Parcours Pass'L" est de permettre à tout individu intéressé de bénéficier des ressources riches et complémentaires des différentes structures aussi bien d'un point de vue de l'enseignement diversifié que des espaces techniques et de leurs outils.
C'est un projet qui implique d'autres transversalités sur d'autres cultures. ll permet un suivi personnalisé du pratiquant et propose une offre de formation totalement adaptée à chacun, qui mêle la création, la composition, l'interprétation, l'improvisation.
Ce projet s'inscrit également dans le cadre de la convention "Éducation Artistique et Culturelle" et du dispositif d'accompagnement éducatif.
La MJC ayant estimé son investissement financier dans la co-construction de ce projet artistique à 9 200 €, elle sollicite la Commune pour un soutien financier à hauteur de 4 000 €.
La Commune, soucieuse de la réussite de ce projet de grande envergure, se propose répondre favorablement à la demande de subvention de la MJC.
Dans ce contexte, il conviendra de signer avec la MJC un avenant n° 2 à la convention triennale de partenariat établie en 2016
Enfin, pour réaliser l'ensemble de ce projet "Pass'rL", les partenaires conviennent de signer une convention de partenariat fixant les modalités financières, matérielles et particulières de leur collaboration, pour une durée de quatre ans.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4,
Vu la demande de subvention de l'Association "MJC" en date du 23 novembre 2017,
Vu la Délibération n° 15-452 du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2015 portant approbation de la convention de partenariat conclue entre la Commune et l'association “Maison des Jeunes et de la Culture", établie pour trois ans à compter de l'année 2016, et fixant les modalités financières, matérielles et particulières de cette collaboration,
Vu le projet de convention de partenariat à intervenir entre la Commune via le Site Pablo PICASSO - Conservatoire de Musique et de Danse, l'Association pour l’Animation des Centres sociaux et des Maisons de quartier (AACSMQ) et la Maison des Jeunes et de la Culture, fixant les conditions des engagements réciproques de chaque partenaire pour la création de ce parcours "Pass'rL",
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Culture, Droits Culturels et Diversité Culturelle" en date du 12 juin 2018,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 20 juin 2018,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A approuver la création d'un parcours "Pass'rL" permettant un suivi personnalisé des pratiques artistiques et culturelles sur le territoire de la Commune.
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -43-
- À approuver la convention de partenariat à intervenir entre la Commune, l'Association pour l’Animation des Centres sociaux et des Maisons de quartier (AACSMQ) et la Maison des Jeunes et de la Culture, fixant les conditions des engagements réciproques de chaque partenaire pour la création de ce parcours "Pass'rL”, pour une durée de 4 ans à compter de l'année 2018.
- À approuver le versement par la Commune d'une subvention d'un montant de 4 000 € au profit de la Maison des Jeunes et de la Culture.
- A approuver l'avenant n° 2018-02 à la convention triennale 2016-2018 fixant les modalités de versement de cette subvention à la MJC.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la mise en place de ce dispositif culturel local.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.422.010, nature 6745.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Etat des présents des questions n°5 22 à 39 :
PRÉSENTS :
M. Gaby CHARROUX, Maire, M. Henri CAMBESSEDES, Mme Éliane ISIDORE, M. Florian SALAZAR- MARTIN, Mme Annie KINAS, M. Alain SALDUCCI, Mme Linda BOUCHICHA, MM. Patrick CRAVERO, Roger CAMOIN, Mme Nathalie LEFEBVRE, M. Jean PATTI, Mme Saoussen BOUSSAHEL, Adjoints au Maire, Mme Nadine SAN NICOLAS, M. Loïc AGNEL, Adjoints de Quartier, M. Charles LINARES, Mmes Michèle ROUBY, Régine PERACCHIA, MM. Pierre CASTE, Robert OLIVE, Mmes Anne-Marie SUDRY, Isabelle EHLÉ, Valérie BAQUÉ, Marceline ZEPHIR, MM. Frédéric GRIMAUD, Stéphane DELAHAYE, Mmes Camille DI FOLCO, Nadine LAURENT, Nathalie LOPEZ, Sylvie WOJTOWICZ, M. Jean-Luc DI MARIA, Mme Davina RICARD, MM. Gérard PES, Jean-Marc VILLANUEVA, Mme Paulette BONNE, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Mme Sophie DEGIOANNI, Adjointe au Maire - Pouvoir donné à Mme BOUSSAHEL Mme Odile TEYSSIER-VAISSE, Adjointe de Quartier - Pouvoir donné à M. CAMBESSEDES M. Franck FERRARO, Adjoint de Quartier - Pouvoir donné à M. AGNEL Mme Charlette BENARD, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme SUDRY Mme Françoise EYNAUD, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme BAQUE M. Daniel MONCHO, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à M. OLIVE M. Jean-Luc COSME, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à M. LINARES M. Jean-Pierre SCHULLER, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme LAURENT M. Emmanuel FOUQUART, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme BONNE
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal 22 - N° 18-220 - CULTUREL - MISE EN ŒUVRE DU LABEL "VILLE D'ART ET D'HISTOIRE" - EXERCICE 2018 - REALISATION DE PROJETS CULTURELS ET DES ACTIONS DE COMMUNICATION - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC)
RAPPORTEUR : Mme PERACCHIA
Dans le cadre de sa politique d'attractivité du territoire et de valorisation touristique, la Commune de Martigues a entrepris depuis plusieurs années une démarche de reconnaissance nationale intitulée "Ville d'art et d'histoire”.
Elle a reçu un avis favorable à l'unanimité du Conseil National des Villes et Pays d'Art et d'Histoire qui a été confirmé par un courrier de Madame la Ministre de la Culture en date du 26 juillet 2072.
Le label "Ville d'Art et d'Histoire" est un outil de développement culturel, social et économique autour d'une conception élargie du patrimoine, de l'architecture et du paysage. Il prône une approche intégrée entre le développement urbain et la protection du patrimoine co-construite avec les habitants au service d'une politique publique locale.
Pour mettre en œuvre ce label, la Commune de Martigues a signé avec l'Etat le 23 novembre 2013 une convention "Ville d'Art et d'Histoire" pour une durée de 10 ans et adhéré à l'association à compter de janvier 2014.
Conformément à cette convention conclue avec l'Etat pour l'attribution du label Ville et Pays d'art et d'histoire, une animatrice de l'architecture et du patrimoine a été recrutée par la Commune de Martigues, à compter du 1°” septembre 2015.
En vertu de l'annexe 3 de ladite convention conclue entre la Commune de Martigues et la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), un engagement financier de l'État est soumis à des conditions de principe.
Ainsi, l'État s'engage à financer des projets culturels sur le paysage industriel, des concerts à la chapelle de l'Annonciade, des balades découvertes, les "Mardis", des ateliers pédagogiques, l'édition des Annales ainsi que des actions de communication liées à ces manifestations prévues en 2018 pour un montant de 20 000 €.
Pour la réalisation des objectifs et moyens à développer par la Commune et le Ministère, la Commune de Martigues se propose de solliciter une subvention de 20 000 € auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'année 2018.
Ceci exposé,
Vu la délibération n° 13-344 du Conseil Municipal en date du 15 novembre 2013 portant approbation de la convention "Ville d'Art et d'Histoire" à intervenir entre la Commune de Martigues et l'État, Ministère de la Culture et de la Communication, représenté par le Préfet de Région Provence Alpes Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, pour la mise en œuvre du label "Ville d'Art et d'Histoire",
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Culture, Droits Culturels et Diversité Culturelle" en date du 12 juin 2018,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission “Administration Générale et Finances" en date du 20 juin 2018,
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -45-
Le Conseil Municipal est invité :
- A solliciter auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour l'exercice 2018, une subvention d’un montant de 20 000 € pour la réalisation de projets culturels et des actions de communication dans le cadre du label "Ville d’Art et d'Histoire”.
- A autoriser le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer tout document relatif à la concrétisation de cette subvention.
La recette sera constatée au Budget de la Commune, fonction 92.324.070, nature 74718.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
23 - N° 18-221 - CULTUREL - QUARTIER DE L'ILE - TRAVAUX D'URGENCE ET DE RESTAURATION DE L'EGLISE DE LA MADELEINE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) DANS LE CADRE DE L'AIDE A LA CONSERVATION DES MONUMENTS
HISTORIQUES
RAPPORTEUR : M. SALAZAR-MARTIN
Sur le territoire de la Commune de Martigues, douze monuments et sites sont classés ou inscrits à l'inventaire des monuments historiques et bénéficient, à ce titre, d'une protection spécifique. Il s'agit, entre autres, du site néolithique du Collet Redon, du Fort de Bouc, de l'École de Ferrières et de l'Église baroque de la Madeleine, classée en janvier 1947.
Cette dernière a fait l'objet d'un programme complet de restauration entre 1986 et 2000 et les travaux ont concerné l'édifice, les décors et l'orgue.
Suite à un signalement de la paroisse en date du 14 mars 2018, des travaux d'urgence ont dû être entrepris en avril dernier pour conforter une des neuf poutres en bois d'entrait de la charpente principale permettant ainsi de se prémunir d'une rupture totale, ce qui a permis une réouverture rapide de l'édifice au public le 25 avril 2018.
Si l'Église a pu rouvrir au public, il n'en demeure pas moins que la Commune de Martigues, sous l'égide d'un maître d'œuvre Architecte du Patrimoine, doit entreprendre des travaux de restauration et de consolidation de cette charpente.
Aussi, la Direction Régionale des Affaires Culturelles, sensible à la préservation, à la restauration et à la mise en valeur des édifices classés ou inscrits au titre des Monuments Historiques sur son territoire, accompagne les collectivités au travers de l'aide à la conservation des monuments historiques.
Pour la réalisation de ces travaux, la Commune se propose de solliciter la participation financière de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur à hauteur de 17 % du coût hors taxes des travaux d'urgence et de restauration qui s'élèvent à 310 527,34 € HT, soit la somme de 52 789,65 € HT.
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -46-
Ceci exposé,
Vu le courrier de la Direction Régionale des Affaires Culturelles en date du 12 avril 2018 portant approbation de travaux d'urgence à effectuer à l'intérieur de l'Eglise de La Madeleine,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Culture, Droits Culturels et Diversité Culturelle" en date du 12 juin 2018,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 20 juin 2018,
Le Conseil Municipal est invité :
- À solliciter la participation financière de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à hauteur de 17 % du coût hors taxes des travaux d'urgence et de restauration qui s'élèvent à 310 527,34 € HT, soit la somme de 52 789,65 € HT.
- A autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les documents nécessaires à la concrétisation de cette subvention.
La recette sera constatée au budget de la Commune, fonction 92.324.003, nature 1323.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
24 - N° 18-222 - CULTUREL - FERRIERES - THEATRE DE VERDURE DE THOLON (Cercle de Voile) ET CINEMA Jean RENOIR - PROJECTIONS PUBLIQUES SUR GRAND ECRAN DES OPERAS "DIDON ET ENÉE" ET "ARIANE A NAXOS" - JUILLET 2018 - CONVENTION DE COLLABORATION COMMUNE / ASSOCIATION POUR LE FESTIVAL INTERNATIONAL D'ART LYRIQUE ET L'ACADEMIE EUROPEENNE DE MUSIQUE D'AIX-EN-PROVENCE
RAPPORTEUR : M. SALAZAR-MARTIN
Depuis plusieurs années, l'Association pour le Festival international d'Art lyrique d'Aix-en-Provence propose d'organiser dans les communes du territoire des projections d'opéras sur grand écran.
Aussi, l'opération "projection d'opéra sur grand écran" a pour but d'étendre la découverte de l'opéra à un public plus large par une projection en direct d'un spectacle du Festival.
D'abord organisées à Aix-en-Provence, ces projections se sont étendues à Marseille dès 2011. Depuis 2012, ce projet a pris une nouvelle dimension avec la participation de nombreuses villes de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, de plusieurs Instituts Français et autres lieux culturels à travers le monde. En 2017, cette opération a rassemblé plus de 6400 spectateurs avec les opéras Carmen et Pinocchio et a été rendue possible grâce à la participation active de 28 communes.
Cette année, ce sont les opéras "Didon et Enée" d'Henri PURCELL, mis en scène par Vincent HUGUET et "Ariane a Naxos" de Richard STRAUSS, mis en scène par Katie MITCHELL, qui seront retransmis à Martigues.
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -47-
L'opéra "Didon et Enée" sera capté par les équipes audiovisuelles le jeudi 12 juillet 2018 à 22h00 et retransmis en direct sur Arte et l'opéra "Ariane a Naxos" sera capté par les équipes audiovisuelles le mercredi 11 juillet 2018 et retransmis en différé, gratuitement, le mercredi 18 juillet 2018 à 19h00 au Cinéma Jean RENOIR à Martigues.
La Commune, organisateur de la manifestation intitulée "Passeurs d'images, un été au ciné" depuis plus de 17 ans, s'associe fortement à ce dispositif d'éducation à l'image et au cinéma à vocation culturelle, sociale et propose d'inclure la projection de l'opéra "Didon et Enée" dans le cadre de cette manifestation estivale au théâtre de verdure de Tholon (cercle de voile) ainsi que la projection de l'opéra "Ariane a Naxos" dans le cadre de la programmation estivale du Cinéma Jean RENOIR de Martigues .
Pour cette troisième édition, qui se déroulera les 12 et 18 juillet 2018, la Commune et l'Association pour le Festival international d'Art lyrique d'Aix-en-Provence se proposent d'établir une convention fixant leurs engagements financiers, matériels et humains, assurant une parfaite réussite à ces nouveaux rendez-vous de l'été.
Ceci exposé,
Vu le courrier du Directeur Général de l'Association "pour le Festival International d'Art Lyrique et l’Académie Européenne de Musique d'Aix-en-Provence" en date du 23 mars 2018, relatif aux propositions artistiques pour l’été 2018,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Culture, Droits Culturels et Diversité Culturelle" en date du 12 juin 2018,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 20 juin 2018,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À approuver l’organisation par la Commune :
. d’une projection gratuite sur grand écran en direct du Festival d'Aix-en-Provence, de l'opéra "Didon et Enée" le 12 juillet 2018 au Théâtre de Verdure de Tholon proche du Cercle de Voile dans le quartier de Ferrières ;
- et une projection gratuite en différé de l'opéra "Ariane a Naxos” le 18 juillet 2018 au cinéma Jean RENOIR.
- À approuver la convention de collaboration "Projections Publiques sur Grand Ecran” à intervenir entre la Commune de Martigues, l'Association "pour le Festival International d’Art Lyrique et l’Académie Européenne de Musique d'Aix-en-Provence", fixant les modalités d'organisation de ces projections publiques sur grand écran.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer ladite convention.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.33.080, natures diverses.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -48-
25 - N° 18-223 - CULTUREL - ADHESION DE LA COMMUNE A L'ASSOCIATION "TERRITOIRES ET CINEMA" ET VERSEMENT D'UNE COTISATION ANNUELLE
RAPPORTEUR : M. SALAZAR-MARTIN
Dans le cadre de sa politique culturelle, la Commune assure un soutien important aux associations œuvrant dans la diffusion et la promotion de la culture et dans les domaines du cinéma et de l'audiovisuel.
Dans le cadre de la dynamisation du centre-ville et du développement de la filière cinéma, la Commune de Martigues a décidé de transférer dans le quartier de Jonquières sur le site de "La Cascade", le cinéma "Jean RENOIR" dont le projet a pour objectif :
. d'offrir aux habitants une offre cinématographique plus large, particulièrement sur le segment art et essai, complémentaire de l'offre du multiplex existant,
. de participer à l'animation du centre-ville,
. de développer la sensibilisation au cinéma dans le cadre scolaire à travers des dispositifs comme école et cinéma, collège au cinéma, lycéens et apprentis au cinéma,
.et de permettre à l'ensemble de la population de retrouver dans le centre-ville une offre culturelle et de divertissement qui vient renforcer son attractivité et l'offre commerciale.
La volonté municipale est de développer une politique culturelle autour du cinéma et la Commune a aujourd'hui besoin d'éléments d'aide à la décision afin de définir les orientations à prendre en terme de développement sur le secteur du cinéma et de l'audiovisuel.
C'est pourquoi, elle se propose d'adhérer à l'Association "Territoires et Cinéma” qui a pour objet de promouvoir toutes mesures tendant au développement de la création et de la diffusion des films, et ainsi, soutenir toutes initiatives, mener toutes actions, entreprendre toutes réalisations susceptibles d'être conduites en commun par les collectivités locales, départementales ou régionales, par les comités d'entreprises et divers organismes sociaux, coopératifs et mutualistes et par les personnes physiques ou morales adhérentes.
Plus généralement, l'Association pourra être conduite à promouvoir tout projet qui, par ses caractéristiques, susciterait un intérêt commun à un ensemble de villes, de collectivités locales adhérentes, d'établissements liés à celles-ci, de comités d'entreprises et de personnes physiques ou morales.
Elle pourra également favoriser le dialogue entre les élus et les professionnels du cinéma afin d'aboutir notamment à une meilleure cohérence des aides, de favoriser l'information des élus par l'organisation de colloques ou des rencontres plus personnalisées, d'être un partenaire du CNC, des associations d'élus, des organisations professionnelles du cinéma, des associations culturelles.
Le coût annuel de l'adhésion sera de 610 € pour 2018.
Aussi, en raison de l'intérêt présenté par cette association et afin de pouvoir bénéficier de ces différentes actions mises en œuvre, la Commune de Martigues se propose-t-elle d'adhérer à l'Association et de verser la cotisation annuelle correspondante.
Ceci exposé,
Vu les statuts de l'Association "Territoires et Cinéma",
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Culture, Droits Culturels et Diversité
Culturelle" en date du 12 juin 2018,
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Proces-verbal -49-
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 20 juin 2018,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver l'adhésion de la Commune de Martigues à l'Association "Territoires et Cinéma”.
- A autoriser le Maire ou l'Adjoint Délégué à entreprendre toutes les formalités administratives et financières relatives à cette adhésion et à acquitter sa cotisation chaque année à ladite Association.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.824.060, nature 6281.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
26 - N° 18-224 - JEUNESSE - ACCUEIL DE JEUNES 14/17 ANS DANS LE CADRE DU CONTRAT "ENFANCE JEUNESSE" - VERSEMENT DE LA PRESTATION DE SERVICE “ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH) POUR L'ACCUEIL ADOLESCENT " - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT COMMUNE / CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE - ANNEES 2018/2019 (abrogation de la délibération n° 17-315 du Conseil Municipal en date du 17 novembre 2017)
RAPPORTEUR : Mme BOUCHICHA
Dans le cadre de sa politique jeunesse, la Commune de Martigues a souhaité offrir aux jeunes martégaux un lieu d'écoute, d'échanges et d'expression, et d'actions collectives.
L'action "Accueil Jeunes" consiste à proposer de manière régulière un accueil collectif lors de créneaux horaires correspondant au rythme de vie des jeunes et des adolescents hors temps Scolaire.
Cette action est assurée par le service Jeunesse de la Commune depuis janvier 2016.
L'accueil-jeunes constitue un espace d'écoute, d'échanges et de rencontres où chacun exprime sa volonté de porter une ou des actions en direction d'autres jeunes.
Aussi, afin de permettre de bénéficier d'une aide financière liée aux dépenses de fonctionnement de cet accueil jeunes dans l'objectif d'un développement quantitatif et qualitatif des services offerts et d'en faciliter l'accès aux 14-17, la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône se propose d'établir une nouvelle convention prenant en compte la nouvelle dénomination suivante : Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) "Accueil adolescent" avec la Commune.
Pour ce faire, elle a établi une Convention d'Objectifs et de Financement dans le cadre de la prestation de service ALSH "Accueil adolescent" pour la période du 1” janvier 2018 au 31 décembre 2019.
Elle définit et encadre également les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service ALSH "Accueil adolescent" pour l'accueil jeunes.
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal 250 -
Ainsi, elle abrogera la précédente convention approuvée par délibération n° 17-315 du 17 novembre 2017, suite à la modification du mode de paiement et de fixation du taux de régime général.
Ceci exposé,
Vu le projet de Convention d’Objectifs et de Financement établi par la CAF 13,
Vu la délibération n° 17-315 du Conseil Municipal en date du 17 novembre 2017 portant approbation de la Convention d’Objectifs et de Financement à intervenir entre la Commune de Martigues et la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône dans le cadre de la mise en œuvre d’une action "Accueil Jeunes",
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Jeunesse et Emploi " en date du 14 juin 2018,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 20 juin 2018,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver la Convention d'Objectifs et de Financement à intervenir entre la Commune de Martigues et la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône pour la prestation de service Accueil de Loisirs "Accueil adolescent" au titre de l'Accueil Jeunes.
Cette Convention d'Objectifs et de Financement fixera les modalités d'intervention et de versement de la Prestation de Service Accueil de Loisirs sans hébergement (ALSH) “Accueil Adolescent" au titre de l'Accueil Jeunes jusqu’au 31 décembre 2019.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention et à prendre toutes les mesures utiles pour assurer la bonne continuité de la structure "Accueil Jeunes” et la bonne exécution de la présente délibération.
La présente délibération abroge et remplace la délibération n° 17-315 du Conseil Municipal en date du 17 novembre 2017.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
27 - N° 18-225 - SERVICE "VACANCES LOISIRS" - ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT - ACTIVITES DES TEMPS EXTRASCOLAIRES - AVENANT A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT COMMUNE / CAISSE D’'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE PORTANT SUR LA MODIFICATION DU MODE DE PAIEMENT ET PORTANT FIXATION DU TAUX DE REGIME GENERAL - ANNEES 2018/2019
RAPPORTEUR : Mme KINAS
Dans le cadre de la municipalisation de la gestion des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), la Commune de Martigues bénéficie d'un soutien financier de la part de la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône (CAF 13), au titre de sa politique d'aide aux familles.
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -51-
Cette participation financière, dénommée "Prestation de Service Ordinaire" (PSO), est mise en œuvre par la Caisse d'Allocations Familiales pour le développement et le fonctionnement des structures d'accueils déclarées auprès des Services Départementaux de la Jeunesse et qui proposent des activités de loisirs aux enfants âgés de moins de 17 ans.
Par délibération n°17-023 du Conseil Municipal en date du 3 février 2017, la Commune de Martigues a approuvé la convention à intervenir avec la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône fixant les modalités de versement de ladite "Prestation de Service Ordinaire" (PSO) et ce dans le cadre de cette reprise en gestion directe des Accueils de Loisirs sans Hébergement (ALSH).
Aujourd'hui, la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône (CAF 13) a souhaité distinguer les activités des projets contenus dans les projets éducatifs spécifiques des 12-17 ans distincts de ceux à destination des publics maternels et élémentaire et en conséquence, modifié la convention d'objectifs et de financement (ALSH) Extrascolaire.
Les modifications concernent le mode de paiement de la subvention et la fixation d'un taux fixe de régime général pour la prestation ALSH.
Ceci exposé,
Vu le projet d’avenant à la convention d’Objectifs et de Financement transmis par la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône (CAF 13),
Vu la délibération n° 17-023 du Conseil Municipal en date du 3 février 2017 portant approbation de la convention à intervenir avec la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône fixant les modalités de versement de ladite "Prestation de Service Ordinaire" (PSO) et ce dans le cadre de cette reprise en gestion directe des Accueils de Loisirs sans Hébergement (ALSH),
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission " Education, Enfance et Famille “ en
date du 14 juin 2018,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 20 juin 2018,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A approuver l'avenant à intervenir entre la Commune et la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône dans le cadre de la prestation de service Accueil de Loisirs sans Hébergement (ALSH) “Extrascolaire”.
Cet avenant prendra en compte le nouveau mode de paiement de la subvention et la fixation d’un taux fixe de régime général pour la prestation ALSH "Extrascolaire”.
- A autoriser le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer ledit avenant et tous les documents afférents à cet avenant.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -52-
28 - N° 18-226 - SOCIAL - AIDE AU MAINTIEN A DOMICILE DES PERSONNES AGEES OÙ A MOBILITE REDUITE - PETITS TRAVAUX D'ADAPTATION - CONVENTION TRIPARTITE COMMUNE / CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CIAS) / ASSOCIATION “SOLIHA PROVENCE"
RAPPORTEUR : Mme LEFEBVRE
Dans le cadre de sa politique sociale en direction des populations fragiles et/ou vieillissantes, le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) intervient financièrement, depuis 1983, en partenariat avec le PACT des Bouches-du-Rhône, devenu SOLIHA Provence, pour l'amélioration de l'habitat, comprenant entre autres des petits travaux d'adaptation (salle de bain, WC, monte-escalier...).
Ce dispositif, qui fait appel à des organismes de financement extérieurs tels que l'ANAH et les Caisses de Retraite, répond bien aux objectifs visés mais ne peut prendre en considération la mise en place de matériels destinés à sécuriser les gestes du quotidien et les déplacements à l'intérieur du logement.
Sur les années 2016 et 2017, la Commune et le CIAS ont mis en place un dispositif cofinancé par le fonds de dotation QUALITEL visant au maintien à domicile des personnes âgées et/ou à mobilité réduite, par la réalisation, dans l'urgence (délai maximal 1 mois), de petits travaux destinés à sécuriser les gestes du quotidien et les déplacements dans le logement, par :
- La fourniture des matériaux et équipements adaptés aux situations des occupants, - La réalisation des travaux légers d'adaptation.
Cette mission, qui s'est déroulée sur 18 mois a donné des résultats très satisfaisants.
Aussi, la Commune de Martigues et le CIAS ont souhaité poursuivre cette mission favorisant le maintien à domicile des habitants de la Commune de Martigues.
Dans ce contexte, et afin de mettre en place cette intervention et par là-même de pouvoir mobiliser les fonds alloués, il sera nécessaire de :
. Créer un partenariat, SOLIHA Provence/CIAS/Commune de Martigues, au travers d'une convention sur une durée d'une année à compter de sa signature.
. Réserver un montant de 10 000 € sur le budget de l'Opération "Martigues en couleurs".
L'objectif des signataires étant de mener à bien 30 interventions, minimum, de "petits travaux d'adaptation" au domicile de personnes âgées et/ou à mobilité réduite, et ce sur une durée d'une année à compter de la date de la signature de ladite convention.
Ceci exposé,
Vu le projet de convention tripartite,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 20 juin 2018,
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal 55%
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A approuver la poursuite du dispositif "petits travaux d'adaptation" permettant d'apporter une aide destinée à favoriser le maintien à domicile des personnes âgées ou à mobilité réduite.
- À approuver la prise en charge financière de ce dispositif par la Commune pour un montant de 10 000 € qui sera intégré dans le cadre de l'opération "Martigues en Couleur”.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer la convention tripartite à intervenir entre la Commune de Martigues, le Centre Intercommunal d'Action Sociale et l'association "SOLIHA Provence”.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 90.824.015 et nature 20422
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
29 - N° 18-227 - PORTS DE PLAISANCE DE L'ILE ET DE FERRIERES - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC PAR AFFERMAGE COMMUNE / SEMOVIM - ANNEES 2014 A 2023 - APPROBATION DU COMPTE RENDU TECHNIQUE ET FINANCIER -
EXERCICE 2017
RAPPORTEUR : Mme ISIDORE
Conformément à l'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le délégataire d'un service public doit produire chaque année à l'autorité délégante "un rapport" comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service.
Les ports de plaisance de Ferrières et de l'Ile de la Commune de Martigues, composés des sites de mouillages suivants : bassin de Ferrières, quais du Canal Saint-Sébastien et site du Miroir aux Oiseaux, sont gérés par la SEMOVIM dans le cadre d'un contrat de délégation de service public de type affermage.
En tant que délégataire et en application de l'article 15 dudit contrat, la SEMOVIM a transmis à la Commune de Martigues, son rapport 2017.
Les éléments transmis dans ce rapport sont les suivants :
1°/ L'activité :
Les ports de plaisance de Ferrières et de l'Ile ont une superficie de 48 000 m° et une capacité de 614 places pour les plaisanciers, toutes occupées à l'année :
. 345 places pour Ferrières
. 269 places pour l'Ile : dont 220 places pour le canal Saint-Sébastien et 49 places pour le Miroir aux Oiseaux.
Il est relevé qu'en fonction du site de mouillage, le type de bateaux varie : - Les petites unités, inférieures à 8m, sont plutôt accueillies sur l'Ile.
- Les embarcations traditionnelles sont amarrées au Miroir aux Oiseaux. - Le bassin de Ferrières accueille une flotte plus variée de bateaux à moteur et de voiliers Gusqu'à 13 m pour les voiliers monocoques et 17 m pour les multicoques).
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -54-
2°/ Les éléments financiers :
La gestion de ces ports laisse apparaître pour l'année 2017 un total des produits de 676 116 € (666 674 € en 2016 soit une hausse de 1,4 %) pour un prévisionnel de 634 000 € et un total des charges de 661 370 € (635 899 € en 2016 soit une hausse de 4 %) pour un prévisionnel de 621 000 €.
La marge nette dégagée pour cette activité en 2017 s'élève donc à 14 746 € (30 775€en 2016.).
En outre, les tarifs 2017 applicables aux plaisanciers résidents ont enregistré une augmentation de 0,40 %.
3°/ Les aménagements, les dispositifs mis en place et les travaux :
Sur les 614 places d'amarrages, 522 emplacements ont été attribués à des plaisanciers dans le cadre de commissions consultatives d'attribution :
- 238 plaisanciers de Martigues (45,49 %),
- 224 plaisanciers résidant dans les Bouches-du-Rhône (42,91 %),
- 60 plaisanciers résidant dans un autre département (11,49 %),
92 places d'amarrages ont permis d'accueillir les plaisanciers de passage tout au long de l’année.
En 2017, plusieurs dispositifs ont été mis en place :
- Sous l'égide de l'autorité portuaire, le Conseil Portuaire a été convoqué et réuni à deux reprises : le 8 juin et le 30 novembre 2017.
- Deux commissions consultatives d'attribution d'emplacements à flot ont été réunies en 2017 : le 24 janvier et le 17 octobre 2017 au cours desquelles 71 places ont été attribuées :
. 21 places attribuées dans le port de Ferrières.
. 37 places attribuées dans le canal Saint-Sébastien.
. 13 places attribuées au Miroir aux Oiseaux.
- L'exploitation des ports situés dans le périmètre du contrat d'affermage, est intégrée à la politique qualité de la SEMOVIM, reconnue par la certification ISO 9001 depuis 2005. En février 2016, un audit externe a été effectué par l'organisme AFAQ.
- La Certification CWA16387 (certification ports propres 2011 AFAQ) a été obtenue en mars 2016 et reconduite en décembre 2017 par Port Maritima (le port à sec). Les services de Port Maritima (aire de carenage, mises à l'eau, grues de manutention, aire de traitement des déchets ....), bénéficient aux plaisanciers et aux professionnels de l'ensemble des ports de plaisance de Martigues.
- Un réglement de police des ports est effectif, dans le périmètre de la délégation.
- Des actions de concertation ont été entreprises avec la prud'homie de pêche et l'autorité portuaire, notamment à propos de la problématique du déplacement et du stockage des filets des pêcheurs professionnels sur les quais.
Dans le cadre des travaux d'entretien contractualisés, les interventions programmées pour 2017 ont toutes été réalisées. La régularité des contrôles effectués sur les installations par le personnel de la SEMOVIM a permis d'éviter tout sinistre lié aux conditions météorologiques défavorables. De même, aucun contentieux judiciaire n'est à signaler dans le cadre de la DSP.
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -55-
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1411-3,
Vu la Délibération n° 13-333 du Conseil Municipal en date du 15 novembre 2013 portant approbation de la convention de délégation de service public par affermage signée avec la SEMOVIM pour la gestion des ports de plaisance de Ferrières et de l'Ile, pour une durée de 10 ans (jusqu'en 2023),
Vu le rapport du délégataire établi par le Directeur Général de la SEMOVIM en date du 17 mai 2018,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 20 juin 2018,
Vu l'avis favorable du Conseil Portuaire des Ports de Plaisance de Ferrières et de l'Ile en date du 21 juin 2018,
Vu l’examen du dossier et l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 21 juin 2018,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le compte-rendu technique et financier présenté par la SEMOVIM, délégataire, relatif à la gestion des ports de plaisance de Ferrières et de l'Ile pour l'exercice 2017.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR 39
Nombre de voix CONTRE ... 0
Nombre d'ABSTENTIONS . 4 (M. SCHULLER, Mme LAURENT M. FOUQUART, Mme BONNE)
30 - N° 18-228 - LITTORAL - GESTION DES ACTIVITES DE LOISIRS DES PLAGES - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - LOT N° 1 “PLAGE DU VERDON" : SOCIETE "SARL VERDON DETENTE" / LOT N° 2 "PLAGE DU SAINTE-CROIX" : SOCIETE "SARL SAINTE-CROIX LES PIEDS DANS L'EAU" - APPROBATION DES RAPPORTS D'ACTIVITES DES DELEGATAIRES POUR LA SAISON ESTIVALE 2017
RAPPORTEUR : Mme ISIDORE
Par délibération n° 17-171 du Conseil Municipal en date du 15 mai 2017, la Commune de Martigues a approuvé les conventions de délégation de service public pour la gestion d'activités de loisirs, établies entre la Commune et la SARL "Verdon Détente" pour la Plage du Verdon (Lot n° 1) et la SARL "Sainte-Croix Les Pieds dans l'Eau" pour la Plage de Sainte-Croix (Lot n° 2), pour les saisons estivales 2017 et 2018.
Les conventions de délégation de service public prévoient la remise par les délégataires d'un rapport d'activité annuel.
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -56-
Les statistiques de fréquentation transmises par les délégataires, dans leur rapport d'activité de la saison estivale 2017, laissent apparaître que la clientèle principale des activités de loisirs sur les plages du Verdon et de Sainte-Croix, est constituée majoritairement par une population locale, à laquelle s'ajoute une clientèle de touristes français ou internationaux.
Pour la saison estivale 2017, la société "VERDON DETENTE" a réalisé un chiffre d'affaires Hors Taxe de 14 187 euros, la société "SAINTE CROIX LES PIEDS DANS L'EAU", a, quant à elle, réalisé un chiffre d'affaires Hors Taxe de 6 674 euros.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1411-1 et suivants,
Vu la Délibération n° 17-171 du Conseil Municipal en date du 15 mai 2017 portant approbation des conventions de délégation de service public établies entre la Commune et la société "SARL VERDON DETENTE" et la société "SARL SAINTE-CROIX LES PIEDS DANS L'EAU" pour la gestion d’activités de loisirs des Plages du Verdon et de Sainte- Croix" pour les saisons estivales 2017 et 2018,
Vu le rapport des délégataires établi par les sociétés “SARL SAINTE-CROIX LES PIEDS DANS L'EAU" et "SARL VERDON DETENTE" respectivement en date des 22 et 28 mai 2018,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission “Administration Générale et Finances" en date du 20 juin 2018,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 21 juin 2018,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver les rapports présentés par la SARL "Verdon Détente” pour la Plage du Verdon (Lot n° 1) et la SARL "Sainte-Croix Les Pieds dans l'Eau" pour la Plage de Sainte-Croix (Lot n° 2) relatifs à la gestion des activités de loisirs des plages pour la saison estivale 2017.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR 39
Nombre de voix CONTRE ... 0
Nombre d'ABSTENTIONS ... 4 (M. SCHULLER, Mme LAURENT M. FOUQUART, Mme BONNE)
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -57-
31 - N° 18-229 - STATIONNEMENT PAYANT SUR LA ZONE LITTORALE - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC PAR AFFERMAGE COMMUNE / SEMOVIM - ANNEES 2013 A 2017 - APPROBATION DU COMPTE RENDU TECHNIQUE ET FINANCIER - EXERCICE 2017
RAPPORTEUR : Mme ISIDORE
Par délibération n° 12-349 du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2012, la Commune a approuvé la convention de délégation de service public signée avec la SEMOVIM pour la gestion des parkings du littoral pour une durée de 5 ans (jusqu'en 2017).
Conformément à l'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'article 22 de la convention de délégation de service public, le délégataire, soit la SEMOVIM, a remis à la Commune le compte-rendu de gestion pour l'exercice 2017.
La délégation porte sur la gestion de 5 zones de stationnement :
- 520 places véhicules légers à la plage du Verdon : ouvert du 15 avril au 30 septembre ; - 500 places véhicules légers à la plage de Sainte-Croix : ouvert du 15 avril au 30 septembre ; - 190 places véhicules légers à la plage de La Saulce : ouvert du 1° avril au 30 septembre ; - 80 places camping-cars ou véhicules légers avec remorque au port de Carro : ouvert tous les jours de l'année ;
-70places véhicules légers avec remorque à Boumandariel : ouvert du 1% avril au 30 septembre.
La fréquentation pendant la période de gestion a permis de vendre 78 762 tickets de stationnement et 244 abonnements répartis comme suit :
. 86 923 tickets et 140 abonnements vendus au parking du Verdon pour la période d'ouverture, soit une baisse de la fréquentation de l'ordre de 8,2 % par rapport à 2016 ;
. 18 374 tickets et 54 abonnements vendus au parking de Sainte-Croix pour la période d'ouverture, la fréquentation est en hausse de 4 % par rapport à 2016 ;
. 5 693 tickets et 19 abonnements vendus au parking de La Saulce pour la période d'ouverture, soit une baisse de fréquentation de 10 % par rapport à 2016 ;
. 845 tickets et 31 abonnements vendus au parking de Boumandariel pour la période d'ouverture, soit une baisse de 21 % de vente de tickets unitaires et une légère hausse des abonnements par rapport à 2016 ;
. 16 927 tickets vendus sur le parking de Carro pour 365 jours d'ouverture, soit une baisse de 1,60 % par rapport à 2016.
L'ensemble des recettes s'élève à 326 723 €. Le résultat 2017 se caractérise par un excédent financier de 39 183 €.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1411-3,
Vu la délibération n° 12-349 du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2012 portant approbation de la convention de délégation de service public signée avec la SEMOVIM pour la gestion des parkings du littoral pour une durée de 5 ans jusqu'en 2017,
Vu le rapport du délégataire établi par le Directeur Général de la SEMOVIM en date du 17 mai 2018,
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -58-
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission “Administration Générale et Finances" en date du 20 juin 2018,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 21 juin 2018,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver le compte-rendu technique et financier présenté par la SEMOVIM relatif à la gestion du stationnement payant sur la zone littorale pour l'exercice 2017.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR ...... 39
Nombre de voix CONTRE ... 0
Nombre d'ABSTENTIONS .... 4 (M. SCHULLER, Mme LAURENT
M. FOUQUART, Mme BONNE)
32 - N° 18-230 - STATIONNEMENT - JONQUIERES - GESTION DU PARKING Lucien DEGUT - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC PAR AFFERMAGE COMMUNE / SEMOVIM - ANNEES 2017 A 2021 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU TECHNIQUE ET FINANCIER - EXERCICE 2017
RAPPORTEUR : M. CAMOIN
Pour la gestion du parking Lucien DEGUT, la Commune a approuvé, par délibération n° 16-335 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2016, une convention d'affermage établie entre la Commune et la Société "SEMOVIM", pour les années 2017 à 2021, soit pour 5 ans.
Ce parking a été mis en service le 31 août 2009. Ce parc de stationnement représente un ouvrage de 10 demi-niveaux comprenant 224 places dont 5 places pour Personnes à Mobilité Réduite. Il est ouvert 365 jours par an, de 6 heures à 24 heures.
Pour permettre la vérification et le contrôle du fonctionnement des conditions financières et techniques par la Commune, la SEMOVIM a fourni à la Commune de Martigues un compte- rendu financier et technique pour l'année 2017 et ce, conformément à l'article 13 de ladite convention.
En 2017, le parking Lucien DEGUT a accueil 38 470 véhicules, soit une moyenne de 102 véhicules/jour, représentant une diminution de fréquentation de 28 % par rapport à 2016.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1411-3,
Vu la délibération n° 16-335 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2016 portant approbation de la convention de délégation de service public signée avec la SEMOVIM pour la gestion du parking Lucien DEGUT, pour les années 2017 à 2021, soit pour 5 ans,
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -59-
Vu le rapport du délégataire établi par le Directeur Général de la SEMOVIM en date du 17 mai 2018,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 20 juin 2018,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 21 juin 2018,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le compte-rendu technique et financier de la gestion du parking Lucien DEGUT présenté par la SEMOVIM pour l'exercice 2017.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR 39
Nombre de voix CONTRE ... 0
Nombre d'ABSTENTIONS .... 4 (M. SCHULLER, Mme LAURENT M. FOUQUART, Mme BONNE)
33 - N° 18-231 - STATIONNEMENT - FERRIERES - PARKING DES RAYETTES - DELEGATION DE SERVICE PUBLIQUE PAR CONCESSION COMMUNE / SEMOVIM - ANNEES 1993 A 2023 - APPROBATION DU COMPTE RENDU TECHNIQUE ET FINANCIER - EXERCICE 2017
RAPPORTEUR : M. CAMOIN
Pour la gestion du parc de stationnement des Rayettes, la Commune a approuvé, par délibération n° 91-297 du Conseil Municipal du 13 décembre 1991, un contrat de concession trentenaire avec la SEM "BUS MARTIGUES" qui a été absorbée en mai 2002 par la SEMOVIM.
Ce parking a été mis en service en juin 19953.
Ce parc représente un ouvrage de 5 demi-niveaux comprenant 371 places dont 8 places pour personnes à mobilité réduite. Il est ouvert 365 jours par an, de 6 heures à 22 heures. Cinq agents (dont quatre agents d'exploitation et un agent d'exploitation détaché à l'entretien) en assurent l'exploitation quotidienne.
Un certain nombre de conventions établies avec le Centre Hospitalier, les personnes hospitalisées et les riverains, ont permis de développer une politique d'abonnements mensuels ou à l'année.
Pour permettre la vérification et le contrôle du fonctionnement des conditions financières et techniques par la Commune, la SEMOVIM a fourni à la collectivité territoriale concédante un compte rendu financier et technique pour l'année 2017 et ce, conformément au contrat de concession.
En 2017, le parking des Rayettes a accueilli 162 020 véhicules, soit une moyenne de 443 véhicules/jour, représentant une augmentation de fréquentation de 1,2 % par rapport à 2016.
L'année 2017 affiche une augmentation du chiffre d'affaires de + 10 % par rapport à 2016, liée à la révision des tarifs effectuée le 1° janvier 2017.
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -60-
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1411-3,
Vu la délibération n° 91-297 du Conseil Municipal du 13 décembre 1991 portant approbation du contrat de concession trentenaire signée avec la SEM “BUS MARTIGUES" (absorbée en 2002 par la SEMOVIM),
Vu le rapport du délégataire établi par le Directeur Général de la SEMOVIM en date du 17 mai 2018,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission “Administration Générale et Finances" en date du 20 juin 2018,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 21 juin 2018,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le compte-rendu financier et technique de la gestion du parking des Rayettes présenté par la SEMOVIM pour l'exercice 2017.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR 39
Nombre de voix CONTRE ... 0
Nombre d'ABSTENTIONS .... 4 (M. SCHULLER, Mme LAURENT M. FOUQUART, Mme BONNE)
34 - N° 18-232 - ENERGIE - CHAUFFAGE URBAIN - ZAC DE CANTO-PERDRKX - DELEGATION DE SERVICE PUBLIQUE PAR CONCESSION COMMUNE / SOCIETE “CANTOPERDRIX PRODUCTION ENERGETIQUE (CPE)" - ANNEES 2008 A 2032 - APPROBATION DU COMPTE RENDU TECHNIQUE ET FINANCIER - EXERCICE 2017
RAPPORTEUR : M. CRAVERO
La ZAC de Canto Perdrix a été aménagée en 1974. Le Réseau de chaleur permet le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire pour un grand nombre de logements, de deux écoles, d'un hôpital, d'un centre commercial et d'un centre de Secours.
Initialement, l'exploitation de ce réseau a été confiée à la Société MONTENAY, puis en 1992 à la Société COMETHERM, et en 1999 à la société DALKIA.
Le Réseau de chaleur a utilisé au fil des années différents combustibles, le fioul lourd à ses débuts, le fioul domestique, le gaz et en 1996 l'installation de moteur de cogénération permettant à partir du gaz naturel une production de chaleur destinée au réseau, et une production d'électricité vendue à EDF.
La nouvelle concession a débuté le 1er novembre 2008. Dalkia a été retenue pour son exploitation et la société dédiée CPE (Canto-Perdrix Production Energétique) a été créée en 2009.
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -61-
Conformément à l'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la société Canto-Perdrix Production Energétique, a remis à la Commune le compte-rendu d'exploitation pour l'exercice 2017.
Ce rapport écrit apporte un certain nombre d'informations et d'éléments chiffrés du contrat d'exécution durant l'exercice écoulé.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-1 et suivants,
Vu la Délibération n° 08-298 du Conseil Municipal en date du 27 juin 2008 portant approbation de l'attribution du contrat de délégation de service public pour la gestion du réseau de chauffage de la ZAC de Canto-Perdrix à la société DALKIA FRANCE,
Vu la Délibération n° 09-210 du Conseil municipal en date du 3 juillet 2009 portant approbation de l'avenant n° 1 à la délégation de service public relative à la gestion du réseau de chauffage de la ZAC de Canto-Perdrix établi entre la Commune de Martigues et la société “Dalkia France" et la société "CANTOPERDRIX Production Energétique",
Vu le rapport du délégataire transmis par la Société “"CantoPerdrix Production Energétique",
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission “Administration Générale et Finances" en date du 20 juin 2018,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 21 juin 2018,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le compte rendu technique et financier présenté par la société "Canto- Perdrix Production Energétique" (CPE) relatif à l'exploitation du réseau de chauffage urbain de la ZAC de Canto Perdrix pour l'exercice 2017.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR 39
Nombre de voix CONTRE ... 0
Nombre d'ABSTENTIONS ... 4 (M. SCHULLER, Mme LAURENT M. FOUQUART, Mme BONNE)
35 - N° 18-233 - MANDAT SPECIAL - REUNION DE LA NOUVELLE COMMISSION "TRANSPORTS, MOBILITÉ, VOIRIE" DE L'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE A PARIS LE 3 JUILLET 2018 - DESIGNATION DE MONSIEUR Henri CAMBESSEDES, 1°" ADJOINT AU MAIRE - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION
RAPPORTEUR : LE MAIRE
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les fonctions de Maire, d'Adjoint et de Conseiller Municipal donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de mandats spéciaux.
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -62-
Pour effectuer ce remboursement, il appartient au Conseil Municipal de déterminer expressément, par délibération, le mandat spécial qui sera confié, et l'élu qui en sera titulaire.
Ensuite, les frais de séjour (hébergement et restauration) et les frais de transport seront remboursés "aux frais réels" sur présentation par l'élu d'un état des frais. Le remboursement des frais de séjour "aux frais réels" se fera sous réserve que les sommes engagées ne sortent pas du cadre de la mission assignée à l'élu et ne présentent pas un montant manifestement excessif.
Dans le cadre de ces dispositions, il convient d'approuver un mandat spécial en faveur de Monsieur Henri CAMBESSEDES en sa qualité de Premier Adjoint au Maire, qui doit se rendre à PARIS le 3 juillet 2018 pour participer à la première réunion de la nouvelle commission "Transports, Mobilité, Voirie" de l'Association des Maires de France.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2123-18,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 20 juin 2018,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver le mandat spécial confié à Monsieur Henri CAMBESSEDES en sa qualité de Premier Adjoint au Maire, afin de se rendre à PARIS le 3 juillet 2018 pour participer à la première réunion de la nouvelle commission "Transports, Mobilité, Voirie” de l’Association des Maires de France.
Le remboursement des frais de mission se fera selon les conditions déterminées ci-dessus et conformément aux dispositions de l'article L.2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.021.050, nature 6532.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
36 - N° 18-234 - MANDAT SPECIAL - CONSEIL D'ADMINISTRATION DE "SITES & CITES REMARQUABLES DE FRANCE - L'ASSOCIATION DES VILLES ET PAYS D'ART ET D'HISTOIRE ET DES SITES PATRIMONIAUX" A PARIS LE 11 JUILLET 2018 - DESIGNATION DE MONSIEUR Florian SALAZAR-MARTIN, ADJOINT AU MAIRE - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION (Annulation de la délibération n° 18-198 du Conseil Municipal du 25 mai 2018)
RAPPORTEUR : LE MAIRE
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les fonctions de Maire, d'Adjoint et de Conseiller Municipal donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de mandats spéciaux.
Pour effectuer ce remboursement, il appartient au Conseil Municipal de déterminer expressément, par délibération, le mandat spécial qui sera confié, et l'élu qui en sera titulaire.
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -63-
Ensuite, les frais de séjour (hébergement et restauration) et les frais de transport seront remboursés "aux frais réels" sur présentation par l'élu d'un état des frais. Le remboursement des frais de séjour "aux frais réels" se fera sous réserve que les sommes engagées ne sortent pas du cadre de la mission assignée à l'élu et ne présentent pas un montant manifestement excessif.
Dans le cadre de ces dispositions, Monsieur Florian SALAZAR-MARTIN, 3°"° Adjoint au Maire délégué à la "Culture-Droits culturels et Diversité Culturelle" avait été convié à Paris le 29 juin 2018, pour assister au Conseil d'Administration de "Sites et Cités remarquables de France - l'Association des Villes et Pays d'Art et d'Histoire et des Sites Patrimoniaux". Pour ce faire, la Commune de Martigues, avait, par délibération n° 18-198 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2018, approuvé ce mandat spécial pour se rendre à Paris.
Cependant, par courriel en date du 11 juin 2018, le Président de l'Association "Sites et Cités remarquables de France - l'Association des Villes et Pays d'Art et d'Histoire et des Sites Patrimoniaux" informait la Commune du report du Conseil d'Administration au 11 juillet 2018,
En conséquence, Monsieur Florian SALAZAR-MARTIN en tant que représentant de la Commune et souhaitant participer à cette réunion dans le cadre de la politique de développement culturel de la Commune et de la convention "Ville d'art et d'histoire" conclue entre la Commune et l'État en date du 23 novembre 2014, il est proposé à l'Assemblée délibérante d'annuler le mandat initial et d'approuver un nouveau mandat spécial pour le 11 juillet 2018.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2123-18,
Vu la Délibération n° 18-198 du Conseil Municipal du 25 mai 2018 portant approbation du mandat spécial confié à Monsieur Florian SALAZAR-MARTIN, Adjoint au Maire délégué à la "Culture, Droits culturels et Diversité Culturelle" pour se rendre à Paris le 29 juin 2018,
Vu le courriel en date du 11 juin 2018 du Président de l'Association "Sites et Cités remarquables de France - l'Association des Villes et Pays d'Art et d'Histoire et des Sites patrimoniaux",
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission “Administration Générale et Finances" en date du 20 juin 2018,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver le mandat spécial confié à Monsieur Florian SALAZAR-MARTIN, Adjoint au Maire délégué à la Culture-Droits culturels et Diversité Culturelle, pour se rendre à Paris le 11 juillet 2018 afin d'assister au Conseil d'Administration de "Sites et Cités remarquables de France - l'Association des Villes et Pays d'Art et d'Histoire et des Sites Patrimoniaux".
Le remboursement des frais de mission se fera selon les conditions déterminées ci-dessus et conformément aux dispositions de l'article L.2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -64-
La présente délibération annule et remplace la délibération n° 18-198 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2018.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.021.050, nature 6532.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
37 - N° 18-235 - MANDAT SPECIAL - VISITES DE CENTRES DE VACANCES - JUILLET 2018 - DESIGNATION DE MADAME Annie KINAS, ADJOINTE AU MAIRE - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION
RAPPORTEUR : LE MAIRE
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les fonctions de Maire, d'Adjoint et de Conseiller Municipal donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de mandats spéciaux.
Pour effectuer ce remboursement, il appartient au Conseil Municipal de déterminer expressément, par délibération, le mandat spécial qui sera confié, et l'élu qui en sera titulaire.
Ensuite, les frais de séjour (hébergement et restauration) et les frais de transport seront remboursés "aux frais réels" sur présentation par l'élu d'un état des frais. Le remboursement des frais de séjour "aux frais réels" se fera sous réserve que les sommes engagées ne sortent pas du cadre de la mission assignée à l'élu et ne présentent pas un montant manifestement excessif.
Dans le cadre de ces dispositions, il convient d'approuver un mandat spécial en faveur de Madame Annie KINAS en sa qualité d'Adjointe au Maire déléguée à l'Enfance, l'Education, les Droits de l'Enfant, les Familles et Solidarités Familiales.
Durant la deuxième quinzaine du mois de juillet et la première quinzaine du mois d'août 2018, Madame KINAS visitera certains centres de vacances situés en Aveyron, en Lozère, dans les Hautes-Alpes, en Haute-Savoie et dans le Var. Pour les centres de vacances les plus éloignés, la visite se fera sur deux jours, pour les autres, sur une journée. Les dates et lieux des visites seront déterminés début juillet 2018.
En effet, ces centres de vacances accueillent les enfants de Martigues lors des séjours organisés à l'occasion des vacances d'été. Il est donc important que l'Élue en charge de ce secteur procède à des visites sur place, rencontre le Directeur de la structure afin de constater le confort et la bonne situation de ces établissements.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2123-18,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Education, Enfance et Famille" en
date du 14 juin 2018,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission “Administration Générale et Finances" en date du 20 juin 2018,
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -65-
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le mandat spécial confié à Madame Annie KINAS, 5°"° Adjointe au Maire déléguée à l'Enfance, l'Education, les Droits de l'Enfant, les Familles et Solidarités Familiales, pour visiter durant les mois de juillet et août 2018, divers centres de vacances en Aveyron, en Lozère, dans les Hautes alpes, en Haute Savoie et dans le Var.
Le remboursement des frais de mission se fera selon les conditions déterminées ci-dessus et conformément aux dispositions de l'article L.2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.021.050, nature 6532.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
38 - N° 18-236 - PERSONNEL - MODALITES DE TRANSFERT À LA COMMUNE DE MARTIGUES DES AGENTS CHARGES DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA COMPETENCE FACULTATIVE EN MATIERE "D'ESPACES PUBLICS NUMERIQUES (EPN)" - CONVENTION COMMUNE - METROPOLE "AIX-MARSEILLE PROVENCE" (Abrogation partielle de la délibération n° 17-382 du Conseil Municipal du 15 décembre 2017)
RAPPORTEUR : M. DELAHAYE
Aux termes du | de l'article L.5218-2 du Code Général des Collectivités Territoriales "la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce les compétences qui étaient, à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en application du | de l'Article L.5218-1 du présent code”.
Au 31 décembre 2015, la Communauté d'Agglomération du Pays de Martigues exerçait la compétence facultative en matière de "Développement des Espaces Publics Numériques”, compétence transférée depuis le 1ier janvier 2016 à la Métropole.
Destiné à l'accompagnement aux usages numériques pour tous les publics, un Espace Public Numérique propose des activités d'initiation ou de perfectionnement variées et encadrées, par le biais d'ateliers collectifs, mais également dans le cadre de médiations individuelles et de plages réservées à la libre consultation.
Cette compétence était exercée sur le territoire des communes de Martigues, Port-de-Bouc et Saint-Mitre-les-Remparts.
Le travail de recensement des attributions à caractère facultatif ou optionnel des six ex-EPCI regroupés a révélé que la compétence décrite ci-dessus n'était exhaustivement et exclusivement exercée par la Métropole que sur le territoire des trois communes précitées, aucune autre commune extérieure à ce territoire n'ayant confié ladite attribution à l'un des EPCI fusionnés.
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -66-
Dans sa séance du 14 décembre 2017, le Conseil de la Métropole s'est prononcé en faveur de la restitution à compter du 1er janvier 2018 de la compétence "Développement des Espaces Publics Numériques" aux communes de Martigues, Port-de-Bouc, Saint-Mitre-les-Remparts. Afin de garantir la continuité du service public jusqu'à la date à laquelle elles seraient en mesure d'assurer le plein exercice de la compétence, ces trois communes ont confié pour chacune à la Métropole Aix-Marseille-Provence, par convention, la gestion de cette compétence pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2018, sachant que les parties se laissaient la faculté de modifier d'un accord commun l'étendue dans le temps de la convention.
Il appartiendra à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Métropole d'évaluer l'impact financier de ce retour de compétence aux communes pour que puisse être révisé en conséquence le montant des attributions de compensation des communes concernées.
Les agents œuvrant dans ces structures font l'objet d'une attention toute particulière de la Métropole et des Communes concernées, dans le respect des dispositions protectrices de l'article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Sept postes en équivalent temps plein sont concernés par ce transfert pour la Commune de Martigues.
L'Article L.5111-7 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose en effet dans sa partie | que «dans tous les cas où des agents changent d'employeur en application d'une réorganisation prévue à la présente partie, ceux-ci conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'Article 111 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ».
Au-delà, l'Article L.5211-4-1 IV bis du Code Général des Collectivités Territoriales indique que la répartition des fonctionnaires et agents territoriaux contractuels transférés par les communes en application du deuxième alinéa du | ou recrutés par l'établissement public de coopération intercommunale et qui sont chargés, pour la totalité de leurs fonctions, de la mise en œuvre de la compétence restituée est décidée d'un commun accord par convention conclue entre l'établissement public et ses communes membres.
Ces conventions sont soumises pour avis aux comités techniques placés auprès de l'établissement public de coopération intercommunale et auprès des communes. Elles sont notifiées aux agents contractuels et aux fonctionnaires concernés, après avis des comités techniques.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5218-1 et suivants, L. 5211-4-1 IV bis 2, L. 5211-17 et L. 5211-1,
Vu la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles,
Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
Vu le Décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence,
Vu la délibération FAG 101-3120/17/CM du 14 décembre 2017 de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant restitution de la compétence facultative en matière de “Développement des Espaces Publics Numériques",
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -67-
Vu la délibération FAG 198-3217/17/CM du 14 décembre 2017 de la Métropole Aix-Marseille-Provence relative à l'approbation des conventions de gestion des compétences transférées aux communes de Martigues, Port-de-Bouc, Saint-Mitre-les- Remparts au 1°” janvier 2018,
Vu la délibération n° 17-382 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2017 portant approbation des conventions de gestion à intervenir entre la Commune de Martigues et la Métropole "Aix-Marseille-Provence" fixant les modalités budgétaires, comptables et financières relatives aux compétences confiées par la Métropole au profit de la Commune au titre du Développement des Espaces Publics Numériques et de Santé,
Vu l'avis du Comité Technique Paritaire de la Commune de Martigues en date du 29 juin 2018.
Vu le projet de convention relative aux modalités de transfert de personnel à la Commune de Martigues, à intervenir entre la Commune de Martigues et la Métropole "“Aix-Marseille-Provence",
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission “Administration Générale et Finances" en date du 20 juin 2018,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver le transfert de sept agents titulaires en charge de la mise en œuvre de la compétence "Développement des Espaces Publics Numériques" auprès de la Direction de l'Innovation Numérique et des Systèmes d'Information de la Commune de Martigues, pour la totalité de leurs fonctions, à compter du 1° juillet 2018.
La répartition des postes est la suivante :
. 1 Chef de Service,
. 6 Médiateurs numériques.
- À approuver la convention relative aux modalités de transfert des agents liés à ladite compétence à intervenir entre la Métropole et la Commune de Martigues.
- A décider de mettre un terme, à compter du 1° juillet 2018 à la convention de gestion entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de Martigues.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint Délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération abroge partiellement les dispositions de la délibération n° 17-382 du Conseil Municipal du 15 décembre 2017 concernant la compétence "Développement des Espaces Publics Numériques",
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.020.080, natures diverses.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -68-
39 - N° 18-237 - PERSONNEL - CREATION ET SUPPRESSION D'EMPLOIS
RAPPORTEUR : M. PATTI
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu l'article L.1224-3 du Code du Travail fixant le régime applicable à l'ensemble des salariés d'une entité économique dont l'activité est transférée à une personne morale de droit public dans le cadre d'un service public administratif,
Vu le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée, relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
Considérant que ces créations et suppressions d'emplois de fonctionnaires municipaux ont été soumis à l'avis du Comité Technique Paritaire dans sa séance du 29 juin 2018,
Considérant qu'il est nécessaire, pour les besoins des Services, de transformer certains emplois au tableau des effectifs du personnel,
Considérant que les crédits nécessaires à cette dépense seront affectés aux différentes
fonctions et natures concernées du Budget Primitif,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 20 juin 2018,
Le Conseil Municipal est invité :
1°/A créer dans les formes prévues par le Statut de la Fonction Publique Territoriale, les 16 emplois ci-après :
. 3 emplois d'Agent de maîtrise à temps complet
. 1 emploi d'Adjoint administratif à temps complet
. 1 emploi d'Attaché territorial à temps complet
. 1 emploi d'Educateur de jeunes enfants à temps complet
. 5 emplois d'Adjoints d'animation territoriaux à temps complet
. 1 emploi d'Adjoint technique territorial à temps complet
. 1 emploi de Rédacteur principal de 1° classe à temps complet
, 1 emploi d'Adjoint d'animation principal de 1°” classe à temps complet . 1 emploi d'Adjoint d'animation principal de 2°"* classe à temps complet . 1 emploi d'Adjoint du patrimoine principal de 2°"* classe à temps complet
2°/ À supprimer les 8 emplois ci-après :
. 2 emplois d'Adjoint technique principal de 1°° classe à temps complet . 2 emplois d'Adjoint technique principal de 2°" classe à temps complet 1 emploi de Rédacteur principal de 1°" classe à temps complet
. 1 emploi d'Agent social principal de 2°" classe à temps complet
1 emploi d'Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1°" classe à temps complet
1 emploi d'Assistant d'Enseignement artistique principal de 1 * classe à temps complet
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal - 69 -
3°/ Le tableau des effectifs est joint en annexe à la délibération.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Etat des présents des questions n°5 40 à 73 :
(départ de Monsieur Roger CAMOIN :
pouvoir donné à Monsieur Alain SALDUCCI)
PRÉSENTS :
M. Gaby CHARROUX, Maire, M. Henri CAMBESSEDES, Mme Éliane ISIDORE, M. Florian SALAZAR- MARTIN, Mme Annie KINAS, M. Alain SALDUCCI, Mme Linda BOUCHICHA, M. Patrick CRAVERO, Mme Nathalie LEFEBVRE, M. Jean PATTI, Mme Saoussen BOUSSAHEL, Adjoints au Maire, Mme Nadine SAN NICOLAS, M. Loïc AGNEL, Adjoints de Quartier, M. Charles LINARES, Mmes Michèle ROUBY, Régine PERACCHIA, MM. Pierre CASTE, Robert OLIVE, Mmes Anne-Marie SUDRY, Isabelle EHLÉ, Valérie BAQUÉ, Marceline ZEPHIR, MM. Frédéric GRIMAUD, Stéphane DELAHAYE, Mmes Camille DI FOLCO, Nadine LAURENT, Nathalie LOPEZ, Sylvie WOJTOWICZ, M. Jean-Luc DI MARIA, Mme Davina RICARD, MM. Gérard PES, Jean-Marc VILLANUEVA, Mme Paulette BONNE, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Mme Sophie DEGIOANNI, Adjointe au Maire - Pouvoir donné à Mme BOUSSAHEL M. Roger CAMOIN, Adjoint au Maire - Pouvoir donné à M. SALDUCCI Mme Odile TEYSSIER-VAISSE, Adjointe de Quartier - Pouvoir donné à M. CAMBESSEDES M. Franck FERRARO, Adjoint de Quartier - Pouvoir donné à M. AGNEL Mme Charlette BENARD, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme SUDRY Mme Françoise EYNAUD, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme BAQUE M. Daniel MONCHO, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à M. OLIVE M. Jean-Luc COSME, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à M. LINARES M. Jean-Pierre SCHULLER, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme LAURENT M. Emmanuel FOUQUART, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à Mme BONNE
40 - N° 18-238 - PERSONNEL - RECRUTEMENT D'UN SALARIE DOCTORANT DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION CIFRE (Conventions Industrielles de Formation par la Recherche) AUPRES DE LA DIRECTION DE L'URBANISME - CONTRAT DE COLLABORATION A DUREE DETERMINEE POUR TROIS ANS A COMPTER DE L'ANNEE 2018
RAPPORTEUR : M. PATTI
Le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche conduit une politique de rapprochement du système de formation, de recherche et d'innovation avec les milieux socio- économiques.
Cette politique a pour objectif de placer les étudiants doctorants dans les conditions d'emplois scientifiques et de concourir au développement de collaboration de recherche entre les entreprises - ou collectivités territoriales - et les laboratoires.
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -70-
Les Conventions Industrielles de Formation par la Recherche (CIFRE) sont l'un des principaux vecteurs favorisant la coopération et l'enrichissement des différents partenaires publics/privés et la préparation des jeunes diplômés à une carrière professionnelle.
Dans cet objectif, ces conventions sont destinées à des chercheurs en début de carrière qui s'engagent à préparer et à soutenir une thèse en vue d'obtenir un doctorat. Ces chercheurs sont titulaires d'un grade de Master afin de bénéficier de ce dispositif.
Les conventions CIFRE associent deux partenaires, un employeur privé ou public, et un salarié doctorant.
Dans le cadre de cette convention, un contrat de collaboration de recherche sera signé entre l'employeur, la Commune de Martigues et le Laboratoire de recherche, en l'espèce le laboratoire de l'université Paris 8, Ecole doctorale Pratiques et théorie du sens.
Le doctorant sera recruté par le biais d'un contrat à durée déterminée d'une durée de trois ans. La Commune lui versera une rémunération annuelle brute minimale de 23 484 euros (niveau de rémunération au moins égal au salaire minimum d'embauche fixé chaque année par le ministère en charge de la recherche), et lui confie des travaux de recherche encadrés par le laboratoire public, qui conduiront à la soutenance d'une thèse.
La Commune recevra de l'Association Nationale de la Recherche et de la Technologie, qui gère les conventions CIFRE pour le compte du Ministère de l'Enseignement supérieur et la Recherche, une subvention annuelle de 14 000 euros pendant la durée d'exécution du contrat.
La convention CIFRE permettra à l'employeur public de miser sur les compétences scientifiques et technologiques de haut niveau, dans un cadre juridique souple, à des conditions financières avantageuses.
Elle constituera une opportunité lorsque l'intérêt public prescrit la conduite d'un projet complexe prenant la forme d'une mission temporaire.
Riche de territoires singuliers avec de fortes identités urbaines et paysagères, la Commune de Martigues est porteuse de nombreux projets.
Elle connaît actuellement une revalorisation de sa façade littorale sur l'étang de Berre, en particulier en interface urbaine de son centre historique. Cette orientation d'aménagement vient se croiser avec le projet d'envergure de revitalisation de son centre historique et nécessite qu'une étude scientifique soit conduite quant à la nature des projets urbains, paysagers et d'architecture qui y seront étudiés et réalisés.
Cette diversité des paysages, d'enjeux territoriaux et environnementaux sont autant de défis auxquels la Commune de Martigues se doit de répondre mais aussi d'opportunités de recherche et d'expérimentation pour un doctorant en architecture.
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal ste
Le projet sera confié à Monsieur Romain MANTOUT, salarié doctorant qui sera rattaché auprès du service Architecture de la Direction de l'Urbanisme de la Commune, pour mener à bien les travaux suivants :
1/ Produire une analyse morphologique et urbaine de centre-historique de Martigues - prospectives d'évolution et de revalorisation du quartier de L'Île,
2/ Analyser la place de la nature en Commune : réflexion documentée et illustrée,
3/ Suivre et accompagner le travail des étudiants en architecture de l'ENSA (Ecole Normale Supérieure d'Architecture) de Lyon, de Marseille et de l'IAUR (Institut d'Aménagement et d'Urbanisme) de Rennes, Thématique de master PFE (Projet de Fin d'Etudes) sur la thématique Habiter le risque.
Ceci exposé,
Vu le projet de contrat à durée déterminée établi par la Commune de Martigues,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 20 juin 2018,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le recrutement de Monsieur Romain MANTOUT d'un salarié-doctorant de l’Université de Paris 8 dans le cadre d'une Convention Industrielle de Formation par la Recherche (CIFRE) pour conduire des études au sein du service Architecture de la Direction de l'Urbanisme de la Commune.
-A approuver sa rémunération annuelle brute minimale fixée à la somme de 23 484 euros.
- A solliciter la participation financière annuelle de l'Association Nationale de la Recherche et de la Technologie, qui gère les conventions CIFRE pour le compte du Ministère de l'Enseignement supérieur et la Recherche, fixée à un montant de 14 000 euros.
- A autoriser le Maire à signer la convention CIFRE avec l'Association Nationale de la Recherche et de la Technologie, l’ARNT, missionnée par le Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
- À autoriser le Maire à signer le contrat de collaboration de recherche avec le laboratoire associé, chargé de la recherche : le laboratoire de l’école Doctorale de l’université de Paris 8, en charge de la recherche.
- A autoriser le Maire à signer le contrat à durée déterminée conclu avec le salarié doctorant.
Les incidences budgétaires seront constatées comme suit :
. en dépenses : fonctions diverses, nature 64131,
. en recettes : fonctions diverses, nature 74718.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -72-
41 - N° 18-239 - PERSONNEL - MODALITES DE TRANSFERT DE DROITS A CONGES ACCUMULES SUR UN COMPTE EPARGNE TEMPS LORS D'UNE MUTATION D'UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL A LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - CONVENTION METROPOLE "AIX-MARSEILLE-PROVENCE" / COMMUNE DE MARTIGUES
RAPPORTEUR : M. PATTI
Par délibération n° 05-123 du Conseil Municipal en date du 29 avril 2005, la Commune de Martigues a adopté une règlementation relative au Compte Epargne Temps (CET) et fixant les règles communes à l'ensemble des agents et services de la Commune.
Parmi ces dispositions, il est prévu à l'article 8 du règlement signé le 27 septembre 2010 la conservation des droits acquis au titre du Compte Epargne Temps et notamment en cas de mutation dans une autre Collectivité ou établissement relevant de la Fonction Publique Territoriale et ce, conformément au Décret n° 2004-878 du 26 août 2004.
Ce Décret indique que les Collectivités d'accueil et d'origine fixent par convention les modalités financières de transfert du Compte Epargne Temps.
Considérant qu'un fonctionnaire municipal de la Métropole Aix-Marseille-Provence a été muté auprès de la Commune de Martigues à la Direction des Ressources Humaines, à compter du 15 avril 2018,
Considérant de ce fait que la Commune de Martigues et la Métropole Aix-Marseille Provence sont d'accord sur les modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par cet agent, il y a lieu de conclure une convention qui fixera les modalités financières de remboursement à la Commune de Martigues des jours "Compte Epargne Temps" transférés par la Métropole Aix-Marseille Provence suite à la mutation de ce fonctionnaire,
Le montant des sommes dues à la Commune de Martigues s'élèverait donc à la valeur forfaitaire de la journée prévue par le Décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 : soit 125 euros X 6 jours = 750 euros.
Ceci exposé,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le Décret n° 2004-878 du 26 août 2004, relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale, notamment son article 11,
Vu la délibération n° 05-123 du Conseil Municipal en date du 29 avril 2005 portant règlementation relative au Compte Epargne Temps (CET) et fixant les règles communes à l’ensemble des agents et services de la Commune,
Vu la mutation d'un fonctionnaire territorial de la Métropole Aix-Marseille-Provence auprès de la Commune de Martigues à compter du 15 avril 2018,
Vu le projet de convention arrêté entre les Collectivités d'origine et d'accueil pour la rémunération des jours de congés restants sur le compte épargne temps d'un agent muté,
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -73-
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission “Administration Générale et Finances" en date du 20 juin 2018,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver la convention à intervenir entre la Commune de MARTIGUES et la Métropole Aix-Marseille-Provence sur les modalités financières de rémunération des jours de congés restant sur un Compte Epargne Temps appartenant à un fonctionnaire territorial titulaire dans le cadre de sa mutation à compter du 15 avril 2018 de la Métropole Aix-Marseille-Provence à la Commune de MARTIGUES (Direction des Ressources Humaines).
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer ladite convention.
La recette sera constatée au budget de la Commune, fonction 92.020.020, nature 7718.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
42 - N° 18-240 - PERSONNEL - MODALITES DE TRANSFERT DE DROITS A CONGES ACCUMULES SUR UN COMPTE EPARGNE TEMPS LORS D'UNE MUTATION D'UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL A LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - CONVENTION COMMUNE DE PERTUIS / COMMUNE DE MARTIGUES
RAPPORTEUR : M. PATTI
Par délibération n° 05-123 du Conseil Municipal en date du 29 avril 2005, la Commune de
Martigues a adopté une règlementation relative au Compte Epargne Temps (CET) et fixant les règles communes à l'ensemble des agents et services de la Commune.
Parmi ces dispositions, il est prévu à l'article 8 du règlement signé le 27 septembre 2010 la conservation des droits acquis au titre du Compte Epargne Temps et notamment en cas de mutation dans une autre Collectivité ou établissement relevant de la Fonction Publique Territoriale et ce, conformément au Décret n° 2004-878 du 26 août 2004.
Ce Décret indique que les Collectivités d'accueil et d'origine fixent par convention les modalités financières de transfert du Compte Epargne Temps.
Considérant qu'un fonctionnaire municipal de la Commune de Pertuis a été muté auprès de la Commune de Martigues à la Direction des Ressources Humaines, à compter du 1” juin 2018,
Considérant de ce fait que la Commune de Martigues et la Commune de Pertuis sont d'accord sur les modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par cet agent, il y a lieu de conclure une convention qui fixera les modalités financières de remboursement à la Commune de Martigues des jours "Compte Epargne Temps" transférés par la Commune de Pertuis suite à la mutation de ce fonctionnaire,
Le montant des sommes dues à la Commune de Martigues s'élèverait donc à la valeur forfaitaire de la journée prévue par le Décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 : soit 80 euros X 23,5 jours = 1 880 euros.
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -74-
Ceci exposé,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le Décret n° 2004-878 du 26 août 2004, relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale, notamment son article 11,
Vu la délibération n° 05-123 du Conseil Municipal en date du 29 avril 2005 portant règlementation relative au Compte Epargne Temps (CET) et fixant les règles communes à l’ensemble des agents et services de la Commune,
Vu la mutation d'un fonctionnaire territorial de la Commune de Pertuis auprès de la Commune de Martigues à compter du 1° juin 2018,
Vu le projet de convention arrêté entre les Collectivités d'origine et d'accueil pour la rémunération des jours de congés restants sur le compte épargne temps d'un agent muté,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission “Administration Générale et Finances" en date du 20 juin 2018,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver la convention à intervenir entre la Commune de MARTIGUES et la Commune de Pertuis sur les modalités financières de rémunération des jours de congés restant sur un Compte Epargne Temps appartenant à un fonctionnaire territorial titulaire dans le cadre de sa mutation à compter du 1°” juin 2018 de la Commune de Pertuis à la Commune de Martigues (Direction des Ressources Humaines).
- A autoriser le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer ladite convention.
La recette sera constatée au budget de la Commune, fonction 92.020.020, nature 7718.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
43 - N° 18-241 - PERSONNEL - MODALITES DE TRANSFERT DE DROITS A CONGES ACCUMULES SUR UN COMPTE EPARGNE TEMPS LORS D’UNE MUTATION D'UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL A LA DIRECTION EDUCATION ENFANCE - CONVENTION COMMUNE DE MARIGNANE / COMMUNE DE MARTIGUES"
RAPPORTEUR : M. PATTI
Par délibération n° 05-123 du Conseil Municipal en date du 29 avril 2005, la Commune de Martigues a adopté une règlementation relative au Compte Epargne Temps (CET) et fixant les règles communes à l'ensemble des agents et services de la Commune.
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -75-
Parmi ces dispositions, il est prévu à l'article 8 du règlement signé le 27 septembre 2010 la conservation des droits acquis au titre du Compte Epargne Temps et notamment en cas de mutation dans une autre Collectivité ou établissement relevant de la Fonction Publique Territoriale et ce, conformément au Décret n° 2004-878 du 26 août 2004.
Ce Décret indique que les Collectivités d'accueil et d'origine fixent par convention les modalités financières de transfert du Compte Epargne Temps.
Considérant qu'un fonctionnaire municipal de la Commune de Marignane a été muté auprès de la Commune de Martigues à la Direction Education Enfance, à compter du 1° octobre 2017,
Considérant de ce fait que la Commune de Martigues et la Commune de Marignane sont d'accord sur les modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par cet agent, il y a lieu de conclure une convention qui fixera les modalités financières de remboursement à la Commune de Martigues des jours "Compte Epargne Temps" transférés par la Commune de Marignane suite à la mutation de ce fonctionnaire,
Le montant des sommes dues à la Commune de Martigues s'élèverait donc à la valeur forfaitaire de la journée prévue par le Décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 : soit 80 euros X 12 jours = 960 euros.
Ceci exposé,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le Décret n° 2004-878 du 26 août 2004, relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale, notamment son article 11,
Vu la délibération n° 05-123 du Conseil Municipal en date du 29 avril 2005 portant règlementation relative au Compte Epargne Temps (CET) et fixant les règles communes à l’ensemble des agents et services de la Commune,
Vu la mutation d'un fonctionnaire territorial de la Commune de Marignane auprès de la Commune de Martigues à compter du 1° octobre 2017,
Vu le projet de convention arrêté entre les Collectivités d'origine et d'accueil pour la rémunération des jours de congés restants sur le compte épargne temps d'un agent muté,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 20 juin 2018,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver la convention à intervenir entre la Commune de MARTIGUES et la Commune de Marignane les modalités financières de rémunération des jours de congés restant sur un Compte Epargne Temps appartenant à un fonctionnaire territorial titulaire dans le cadre de sa mutation à compter du 1” octobre 2017 de la Commune de Marignane à la Commune de Martigues (Direction Education Enfance).
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -76-
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer ladite convention.
La recette sera constatée au budget de la Commune, fonction 92.020.020, nature 7718.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
44 - N° 18-242 - SPORTS - INSERTION PROFESSIONNELLE D'UN SPORTIF DE HAUT NIVEAU - AVENANT 2018 A LA CONVENTION COMMUNE / DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE / FEDERATION D’ATHLETISME / MONSIEUR Samir DAHMANI
RAPPORTEUR : Mme ISIDORE
Par délibération n° 11-207 du Conseil Municipal en date du 24 juin 2011, la Commune de Martigues approuvait et autorisait Monsieur le Maire à signer la convention d'Insertion Professionnelle de Monsieur Samir DAHMANI, sportif de haut niveau en catégorie "Sénior" dans la discipline de l'athlétisme, avec le Ministère des Sports, consistant à faciliter par tous les moyens l'intégration normale dans la vie active des meilleurs athlètes du pays.
Le Ministère propose de poursuivre en 2018 les engagements pris dans la convention signée le 1er juillet 2011 en faveur de Monsieur Samir DAHMANI, maintenu sur la liste nationale des Sportifs de haut niveau.
Ceci exposé,
Considérant que Monsieur Samir DAHMANI est toujours inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau dans la catégorie "Sénior", conformément à l'attestation transmise par le Ministère des Sports,
Vu le Code du Sport et notamment ses articles L. 221-2, L. 221-7 et L. 221-8,
Vu le Décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au Sport de Haut Niveau,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Sports, Nature et Littoral" en date du
18 juin 2018,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 20 juin 2018,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver l'avenant établi pour 2018 avec le Ministère de la Jeunesse et des Sports, et la Fédération Française d'Athlétisme permettant le renouvellement pour un an de la convention d'insertion de Monsieur Samir DAHMANI, sportif de haut niveau en catégorie "Sénior", dans la discipline de l'athlétisme.
En contrepartie :
. le Ministère des Sports versera à la Commune une somme de 3 500 € ; . la Fédération Française d'Athlétisme versera à la Commune une somme de 500 €, sous réserve des disponibilités financières.
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -17:
- À autoriser le Maire à signer ledit avenant.
La recette sera constatée au Budget de la Commune, fonction 92.400.30, nature 74718.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
45 - N° 18-243 - SPORTS - INSERTION PROFESSIONNELLE D'UN SPORTIF DE HAUT NIVEAU - AVENANT 2018 A LA CONVENTION COMMUNE / DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE / FEDERATION DE TENNIS / MADAME Margot YEROLYMOS
RAPPORTEUR : Mme ISIDORE
Par délibération n° 15-378 du Conseil Municipal en date du 13 novembre 2015, la Commune de Martigues approuvait et autorisait Monsieur le Maire à signer la convention d'Insertion Professionnelle de Madame Margot YEROLYMOS, sportive de haut niveau en catégorie "Jeune" dans la discipline du tennis, avec le Ministère des Sports, consistant à faciliter par tous les moyens l'intégration normale dans la vie active des meilleurs athlètes du pays.
Le Ministère propose de poursuivre en 2018 les engagements pris dans la convention signée le 7 décembre 2015 en faveur de Madame Margot YEROLYMOS, maintenue sur la liste nationale des Sportifs de haut niveau en catégorie "Relève”.
Ceci exposé,
Considérant que Madame Margot YEROLYMOS est toujours inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau dans la catégorie "Relève", conformément à l'attestation transmise par le Ministère des Sports,
Vu le Code du Sport et notamment ses articles L. 221-2, L. 221-7 et L. 221-8,
Vu le Décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au Sport de Haut Niveau,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Sports, Nature et Littoral" en date du 18 juin 2018,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission “Administration Générale et Finances" en date du 20 juin 2018,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver l'avenant établi pour 2018 avec le Ministère de la Jeunesse et des Sports, et la Fédération Française de Tennis permettant le renouvellement pour un an de la convention d'insertion de Madame Margot YEROLYMOS, sportive de haut niveau en catégorie "Relève”, dans la discipline du tennis.
En contrepartie :
. le Ministère des Sports versera à la Commune une somme de 3 500 € ; . la Fédération Française de Tennis versera à la Commune une somme de 500 €, sous réserve des disponibilités financières.
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -78-
- À autoriser le Maire à signer ledit avenant.
La recette sera constatée au Budget de la Commune, fonction 92.400.30, nature 74718.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
46 - N° 18-244 - SPORTS - INSERTION PROFESSIONNELLE D'UN SPORTIF DE HAUT NIVEAU - AVENANT 2018 A LA CONVENTION COMMUNE / DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE / FEDERATION DE CYCLISME / MONSIEUR Giacomo COUSTELLIER
RAPPORTEUR : Mme ISIDORE
Par délibération n° 05-154 du Conseil Municipal en date du 27 mai 2005, la Commune de Martigues approuvait et autorisait Monsieur le Maire à signer la convention d'Insertion
Professionnelle de Monsieur Giacomo COUSTELLIER, sportif de haut niveau en catégorie "Sénior" dans la discipline du cyclisme, avec le Ministère des Sports, consistant à faciliter par tous les moyens l'intégration normale dans la vie active des meilleurs athlètes du pays.
Le Ministère propose de poursuivre en 2018 les engagements pris dans la convention signée le 30 juin 2005 en faveur de Monsieur Giacomo COUSTELLIER, maintenu sur la liste nationale des Sportifs de haut niveau.
Ceci exposé,
Considérant que Monsieur Giacomo COUSTELLIER est toujours inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau dans la catégorie "Sénior", conformément à l'attestation transmise par le Ministère des Sports,
Vu le Code du Sport et notamment ses articles L. 221-2, L. 221-7 et L. 221-8,
Vu le Décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au Sport de Haut Niveau,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Sports, Nature et Littoral" en date du
18 juin 2018,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission “Administration Générale et Finances" en date du 20 juin 2018,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver l'avenant établi pour 2018 avec le Ministère de la Jeunesse et des Sports et la Fédération Française de Cyclisme permettant le renouvellement pour un an de la convention d'insertion de Monsieur Giacomo COUSTELLIER, sportif de haut niveau en catégorie "Sénior", dans la discipline du cyclisme.
En contrepartie :
. le Ministère des Sports versera à la Commune une somme de 3 500 € ; . la Fédération Française de Cyclisme versera à la Commune une somme de 500 €, sous réserve des disponibilités financières.
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -79-
- À autoriser le Maire à signer ledit avenant.
La recette sera constatée au Budget de la Commune, fonction 92.400.30, nature 74718.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
47 - N° 18-245 - SPORTS - INSERTION PROFESSIONNELLE D'UN SPORTIF DE HAUT NIVEAU - AVENANT 2018 À LA CONVENTION COMMUNE / DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE / FEDERATION DE CYCLISME / MONSIEUR Gilles COUSTELLIER
RAPPORTEUR : Mme ISIDORE
Par délibération n° 08-146 du Conseil Municipal en date du 25 avril 2008, la Commune de Martigues approuvait et autorisait Monsieur le Maire à signer la convention d'Insertion Professionnelle de Monsieur Gilles COUSTELLIER, sportif de haut niveau en catégorie "Elite" dans la discipline du cyclisme, avec le Ministère des Sports, consistant à faciliter par tous les moyens l'intégration normale dans la vie active des meilleurs athlètes du pays.
Le Ministère propose de poursuivre en 2018 les engagements pris dans la convention signée le 1er juillet 2008 en faveur de Monsieur Gilles COUSTELLIER, maintenu sur la liste nationale des Sportifs de haut niveau.
Ceci exposé,
Considérant que Monsieur Gilles COUSTELLIER est toujours inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau dans la catégorie "Elite", conformément à l'attestation transmise par le Ministère des Sports,
Vu le Code du Sport et notamment ses articles L. 221-2, L. 221-7 et L. 221-8,
Vu le Décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au Sport de Haut Niveau,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission “Sports, Nature et Littoral" en date du 18 juin 2018,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission “Administration Générale et Finances" en date du 20 juin 2018,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver l'avenant établi pour 2018 avec le Ministère de la Jeunesse et des Sports et la Fédération Française de Cyclisme permettant le renouvellement pour un an de la convention d'insertion de Monsieur Gilles COUSTELLIER, sportif de haut niveau en catégorie "Elite", dans la discipline du cyclisme.
En contrepartie :
. le Ministère des Sports versera à la Commune une somme de 3 500 € ; . la Fédération Française de Cyclisme versera à la Commune une somme de 500 €, sous réserve des disponibilités financières.
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -80-
- À autoriser le Maire à signer ledit avenant.
La recette sera constatée au Budget de la Commune, fonction 92.400.30, nature 74718.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
48 - N° 18-246 - FONCIER - LA COURONNE - VALLON DU PETIT MAS - CHEMIN DE LA BATTERIE - CREATION A TITRE GRATUIT D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE - CONVENTION COMMUNE / CONSORTS CARBONNEL
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Les consorts CARBONNEL sont propriétaires d'une parcelle sise à MARTIGUES, au lieu-dit La Couronne Vallon du Petit Mas, cadastrée section CS n° 140 sur laquelle est édifiée une maison à usage d'habitation.
Récemment, Monsieur BLANC, propriétaire des parcelles cadastrées section CS n° 139, 142 et 1009, a décidé sans en avertir les consorts CARBONNEL de fermer les accès à sa propriété, dénonçant ainsi les divers accords tacites ayant été passés dans le passé entre les différents anciens propriétaires.
Cette nouvelle situation enclave la parcelle cadastrée section CS n° 140 et empéche les consorts CARBONNEL d'accéder à leur propriété. Aussi, ceux-ci ont demandé à la Commune de MARTIGUES de pouvoir faire un nouvel accès par le Chemin de la Batterie, désenclavant ainsi leur bien. Cette demande a fait l'objet d'un avis favorable du service de la voirie.
La Commune de MARTIGUES se propose donc de consentir à titre gratuit au profit des consorts CARBONNEL, une servitude de passage destinée à désenclaver leur propriété en créant un accès sur le chemin de la Batterie.
Ceci exposé,
Vu le projet de protocole d'accord amiable pour création d'une servitude de passage à intervenir entre la Commune de Martigues et les Consorts CARBONNEL,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission “Urbanisme, Cadre de Vie" en date du 19 juin 2018,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission “Administration Générale et Finances" en date du 20 juin 2018,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver la création à titre gratuit d'une servitude de passage au profit des Consorts CARBONNEL pour désenclaver leur propriété en assurant un accès sur le chemin de la Batterie.
- A approuver les modalités du protocole d'accord amiable à intervenir entre la Commune de Martigues et les Consorts CARBONNEL, pour la création de cette servitude.
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -81-
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer l'acte authentique à intervenir devant réitérer ce protocole et tous documents nécessaires à la réalisation de cette opération.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
49 - N° 18-247 - FONCIER - FERRIERES - LES ESTANDADOUS - ALLEE COLETTE - CREATION D'UNE SERVITUDE DE TREFONDS POUR LE PASSAGE DE
CANALISATIONS - CONVENTION COMMUNE / GRDF
Question retirée de l'ordre du jour.
50 - N° 18-248 - FONCIER - LES LAURONS - CHEMIN DE BONNIEU - VENTE D'UN DELAISSE DE VOIRIE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL A MONSIEUR Jean- Philippe DUWEZ ET MADAME Aissatou DIAGNE
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Monsieur Jean-Philippe DUWEZ et Madame Aissatou DIAGNE sont propriétaires d'une parcelle sise à MARTIGUES, au lieu-dit "Les Laurons", cadastrée section CM n° 620 sur laquelle est édifiée une maison à usage d'habitation.
Leur propriété est bordée à l'ouest par une zone de végétation dense en bordure de la voie dénommée "Chemin de Bonnieu". Monsieur DUWEZ Jean-Philippe et Madame DIAGNE Aissatou demandent à la Commune de MARTIGUES d'acquérir ce délaissé de voirie afin de clôturer leur propriété en bordure bord du Chemin de Bonnieu.
La Commune de MARTIGUES propose de leur céder une partie du délaissé de voirie contiguë à leur propriété sur la parcelle ci-dessous désignée :
- Lieu-dit : Les Laurons, Chemin de Bonnieu.
- Section CM n° 98 partie,
- Superficie totale : 116 m° environ. La superficie exacte de cette parcelle sera calculée par le géomètre expert qui sera chargé de réaliser le document modificatif du parcellaire cadastral (DMPC),
- Zone UC au PLU.
Par courrier en date du 23 janvier 2018, le Service France Domaine a été saisi. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, conformément aux dispositions de l'article L. 2241-1 du CGCT, le prix de la vente peut-être fixé librement par la Commune.
Les frais de géomètre tels que plans, document d'arpentage, déclaration préalable de division et tous autres documents utiles seront à la charge exclusive de Monsieur DUWEZ Jean- Philippe et Madame DIAGNE Aissatou.
L'acte authentique sera passé auprès de Maître Mireille DURAND-GUÉRIOT avec le concours éventuel d'un notaire du choix des acquéreurs, en l'office notarial de Martigues, à la diligence et aux frais exclusifs de Monsieur DUWEZ Jean-Philippe et Madame DIAGNE Aissatou.
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -82-
Ceci exposé,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission “Urbanisme, Cadre de Vie" en date du 19 juin 2018,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission “Administration Générale et Finances" en date du 20 juin 2018,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver la vente par la Commune à Monsieur Jean-Philippe DUWEZ et Madame Aissatou DIAGNE, d’une partie d’un délaissé de voirie située au lieu-dit "Les Laurons”, cadastrée section CM n° 98 (partie), d'une superficie de 116 m° environ.
- À approuver le prix de vente de cette transaction, établi sur la base d'une valeur vénale de 60 € le m°, soit pour un montant total prévisionnel de 6 960 € environ.
- À autoriser le Maire ou l’adjoint(e) délégué(e) à signer l'acte à intervenir, ainsi que tous documents utiles relatifs à cette vente.
Tous les frais inhérents à cette vente (géomètre et notaire) seront à la charge exclusive de Monsieur DUWEZ Jean-Philippe et Madame DIAGNE Aissatou.
La recette sera constatée au Budget de la Commune, fonction 92.020.172, nature 775.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
51 - N° 18-249 - FONCIER - LES LAURONS - CHEMIN DE BONNIEU - VENTE D'UN DELAISSE DE VOIRIE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL A MONSIEUR Jean MARCEL
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Monsieur MARCEL Jean est propriétaire d'une parcelle sise à MARTIGUES, au lieu-dit "Les Laurons", cadastrée section CM n° 623 sur laquelle est édifiée une maison à usage d'habitation.
Sa propriété est bordée à l'ouest par une zone de végétation rase en bordure de la voie dénommée "Chemin de Bonnieu". Monsieur MARCEL demande à la Commune de MARTIGUES d'acquérir ce délaissé de voirie.
La Commune de MARTIGUES propose de leur céder une partie du délaissé de voirie contiguë
à leur propriété sur la parcelle ci-dessous désignée :
- Lieu-dit : Les Laurons. Chemin de Bonnieu,
- Section CM n° 115 partie,
- Superficie totale : 105 m° environ. La superficie exacte de cette parcelle sera calculée par le géomèêtre expert qui sera chargé de réaliser le document modfificatif du parcellaire cadastral (DMPC),
- Zone Naturelle au PLU
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -83-
Par courrier en date du 23 janvier 2018, le Service France Domaine a été saisi. À défaut de réponse dans le délai d'un mois, conformément aux dispositions de l'article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le prix de la vente peut-être fixé librement par la Commune.
Les frais de géomètre tels que plans, document d'arpentage, déclaration préalable de division et tous autres documents utiles seront à la charge exclusive de Monsieur MARCEL.
L'acte authentique sera passé auprès de Maître Mireille DURAND-GUÉRIOT, avec le concours éventuel d'un notaire du choix des acquéreurs, en l'office notarial de Martigues, à la diligence et aux frais exclusifs de Monsieur MARCEL Jean.
Ceci exposé,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission “Urbanisme, Cadre de Vie" en date du
19 juin 2018,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission “Administration Générale et Finances" en date du 20 juin 2018,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver la vente par la Commune à Monsieur Jean MARCEL d'une partie d'un délaissé de voirie située au lieu-dit "Les Laurons”, cadastrée section CM n° 115 (partie), d'une superficie de 105 m° environ.
- À approuver le prix de vente de cette transaction, établi sur la base d'une valeur vénale de 1 € le m’°, soit pour un montant total prévisionnel de 105 € environ.
- A autoriser le Maire ou l'adjoint(e) délégué(e) à signer l'acte à intervenir, ainsi que tous documents utiles relatifs à cette vente.
Tous les frais inhérents à cette vente (géomètre et notaire) seront à la charge exclusive de Monsieur MARCEL Jean.
La recette sera constatée au Budget de la Commune, fonction 92.020.172, nature 775.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
52 - N° 18-250 - FONCIER - LES LAURONS - CHEMIN DE BONNIEU - VENTE D'UN DELAISSE DE VOIRIE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL A MONSIEUR Zakaria ZAOUIA ET MADAME Angèle CONTRERAS
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Monsieur Zakaria ZAOUIA et Madame Angèle CONTRERAS sont propriétaires d'une parcelle sise à MARTIGUES, au lieu-dit "Les Laurons", cadastrée section CM n° 619 sur laquelle est édifiée une maison à usage d'habitation.
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -84-
Leur propriété est bordée à l'ouest par une zone de végétation dense en bordure de la voie dénommée "Chemin de Bonnieu". Monsieur Zakaria ZAOUIA et Madame Angèle CONTREARAS demandent à la Commune de MARTIGUES d'acquérir ce délaissé de voirie.
La Commune de MARTIGUES propose de leur céder une partie du délaissé de voirie contiguë
à leur propriété sur la parcelle ci-dessous désignée :
- Lieu-dit : Les Laurons - Chemin de Bonnieu,
- Section CM n° 98 partie,
- Superficie totale : 99 m° environ.
La superficie exacte de cette parcelle sera calculée par le géomètre expert qui sera chargé de réaliser le document modificatif du parcellaire cadastral (DMPC),
- Zone UC du PLU.
Par courrier en date du 23 janvier 2018, le Service France Domaine a été saisi. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, conformément aux dispositions de l'article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le prix de la vente peut-être fixé librement par la Commune.
Ainsi, le prix de vente a été fixé à 60 € / m°, soit un total d'environ 5 940 €.
Les frais de géomètre tels que plans, document d'arpentage, déclaration préalable de division et tous autres documents utiles seront à la charge exclusive de Monsieur ZAOUIA Zakaria et Madame CONTRERAS Angèle.
L'acte authentique sera passé auprès de Maître Mireille DURAND-GUÉRIOT, avec le concours éventuel d'un notaire du choix des acquéreurs, en l'office notarial de Martigues, à la diligence et aux frais exclusifs de Monsieur Zakaria ZAOUIA et Madame Angèle CONTRERAS.
Ceci exposé,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Urbanisme, Cadre de Vie" en date du
19 juin 2018,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission “Administration Générale et Finances" en date du 20 juin 2018,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver la vente par la Commune à Monsieur Zakaria ZAOUIA et Madame Angèle CONTRERAS, d'une partie d'un délaissé de voirie située au lieu-dit "Les Laurons”, cadastrée section CM n° 98 (partie), d’une superficie de 99 m° environ.
- À approuver le prix de vente de cette transaction, établi sur la base d’une valeur vénale de 60 € le m°, soit pour un montant total prévisionnel de 5 940 € environ.
- A autoriser le Maire ou l'adjoint(e) délégué(e) à signer l'acte à intervenir, ainsi que tous documents utiles relatifs à cette vente.
Tous les frais inhérents à cette vente (géomètre et notaire) seront à la charge exclusive de Monsieur Zakaria ZAOUIA et Madame Angèle CONTRERAS.
La recette sera constatée au Budget de la Commune, fonction 92.020.172, nature 775.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -85-
53 - N° 18-251 - FONCIER - LES LAURONS - CHEMIN DE BONNIEU - CESSION AVEC SOULTE D'’UNE PARTIE DE PARCELLE DE TERRAIN PAR LA COMMUNE A MONSIEUR David PLUMART ET MADAME Isabelle DINET épouse PLUMART
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Monsieur PLUMART David et Madame DINET Isabelle épouse PLUMART sont propriétaires de l'unité foncière composée des parcelles cadastrée section CM n° 96 et 97, 1 Chemin de Bonnieu, Les Laurons, sur laquelle est édifiée une maison à usage d'habitation.
Les travaux de construction de leur maison a nécessité l'édification d'un muret de soutènement pour retenir leur terre coté voie Chemin de Bonnieu. N'ayant pas reçu du vendeur le plan de bornage de leur propriété le jour de l'acquisition, Monsieur et Madame PLUMART ont construit ce mur en fonction des aménagements environnant existants. Le mur a été construit sur une partie de la parcelle communale cadastrée section CM 98, sans autorisation.
Au vu de ces éléments et afin de régulariser cette situation, la Commune de MARTIGUES propose de céder à Monsieur et Madame PLUMART une partie de la parcelle de terrain désignée ci-dessous :
- Lieu-dit : Les Laurons. Chemin de Bonnieu,
- Section CM n° 98 partie,
- Superficie totale : 42 m° environ. La superficie exacte de cette parcelle sera calculée par le géomètre expert qui sera chargé de réaliser le document modificatif du parcellaire cadastral (DMPC),
- Zone UC au PLU.
Par courrier en date du 23 janvier 2018, le Service France Domaine a été saisi. À défaut de réponse dans le délai d'un mois, conformément aux dispositions de l'article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le prix de la vente peut-être fixé librement par la Commune.
Ainsi, le prix de vente a été fixé à 60€/m° soit un total d'environ 2 520 €.
L'acte authentique sera passé auprès de Maître Mireille DURAND-GUÉRIOT, avec le concours éventuel d'un notaire du choix des acquéreurs, en l'office notarial de Martigues, à la diligence et aux frais exclusifs de Monsieur et Madame PLUMART.
Ceci exposé,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission “Urbanisme, Cadre de Vie" en date du
19 juin 2018,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 20 juin 2018,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver la cession avec soulte par la Commune de Martigues à Monsieur David PLUMART et Madame Isabelle DINET épouse PLUMART, d'une parcelle cadastrée section CM n° 98 (partie), sise au lieu-dit "Les Laurons", Chemin de Bonnieu d'une superficie de 42 m°, au prix de 2 520 €.
- A autoriser le Maïre ou l'Adjoint(e) délégué(e) à signer tous actes et documents nécessaires à la réalisation de la cession de cette parcelle aux conditions susvisées.
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -86-
Les frais de géomètre tels que plans, document d'arpentage, déclaration préalable de division et tous autres documents utiles seront à la charge exclusive de Monsieur et Madame PLUMART.
La recette sera constatée a0Ou Budget de la Commune, fonction 92.020.172, nature 775.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
54 - N° 18-252 - FONCIER - L'ILE - 28 RUE DE LA REPUBLIQUE - ACQUISITION PAR LA COMMUNE D'UN LOCAL COMMERCIAL AUPRES DE MESDAMES Laure CHAUVET Veuve DURAND ET Mireille DURAND sa fille
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Dans le cadre de la redynamisation du centre-ancien, la Commune de Martigues a souhaité acquérir un local commercial situé au rez-de-chaussée d'un immeuble sis, 28 rue de la République.
Ce local constitue le lot n° 1 de la copropriété figurant sur les parcelles cadastrées section AC n°s°632, 635 et 636 d'une superficie d'environ 50 m° ainsi que les 210/700èmes des parties communes générales.
Il comprend le local commercial situé dans la partie ouest du rez-de-chaussée de l'immeuble ainsi qu'une arrière-boutique. 210/700èmes des parties communes sont également attachés à ce lot. L'accès au lot se fait directement par la Rue de la République.
La Commune souhaite vivement acquérir ce local, inoccupé depuis deux ans afin d'installer une activité artistique ou culturelle conforme à la destination du centre historique et culturel du quartier de l'Ile.
Ainsi, la Commune s'est rapprochée de Madame Laure CHAUVET veuve de Monsieur Lucien DURAND et de Madame Mireille DURAND sa fille, propriétaires indivis du local commercial susmentionné en vue de son acquisition pour une somme prévisionnelle de 80 000 €.
Cette somme étant inférieure au seuil de saisine du service France Domaine fixé à 180 000 euros en matière d'acquisition, aucun avis n'a été émis sur cette acquisition.
L'acte concrétisant cette transaction sera réalisé par Maître Amandine CHAUTARD à Saint-Martin de Crau.
Ceci exposé,
Vu le projet d'acte de vente à intervenir entre Madame Laure CHAUVET veuve de Monsieur Lucien DURAND, Madame Mireille DURAND et la Commune de Martigues,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission “Urbanisme, Cadre de Vie" en date du 19 juin 2018,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission “Administration Générale et Finances" en date du 20 juin 2018,
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -87-
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A approuver l'acquisition par la Commune de Martigues auprès de Madame Laure CHAUVET veuve de Monsieur Lucien DURAND et de Madame Mireille DURAND sa fille, d'un local commercial situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis, 28 rue de la République, cadastré section AC n°632, 635 et 636, d’une superficie totale de 85 m’, pour une somme prévisionnelle de 80 000 euros.
- A autoriser le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tout acte afférent à l'acquisition de ce local.
Tous les frais inhérents à cette acquisition seront à la charge exclusive de la Commune de Martigues.
La dépense sera constatée au Budget de la Commune, Fonction 90.824.001, Nature 2132.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
55 - N° 18-253 - DROIT DES SOLS - FERRIERES - CONSTRUCTION D'UN BASSIN NORDIQUE SUR LE SITE DE LA PISCINE DE MARTIGUES - AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU DEPOT DU PERMIS DE CONSTRUIRE PAR LE MAIRE
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
La Piscine municipale de Martigues a été construite en 1974 puis réhabilitée en 2012 afin d'améliorer le confort des usagers.
Équipée de deux bassins intérieurs de 12 mètres et 25 mètres, la Commune de Martigues souhaite développer cet équipement sportif afin d'augmenter l'offre de service public pour les usagers.
Pour cela, il est envisagé la réalisation d'un nouveau bassin extérieur de 50 mètres ainsi qu'une tribune d'une capacité de 500 places, de sanitaires, de vestiaires et des aménagements techniques.
Les travaux devraient démarrer en février 2019 pour une durée d'environ 9 mois.
Toutefois, conformément au régime général en matière d'urbanisme et notamment les articles L.421-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, les aménagements et les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.
Cette obligation s'impose au service public et aux concessionnaires des services publics de l'Etat, des régions, départements et communes comme aux personnes privées.
Ainsi, lorsque la Commune de Martigues décide de procéder à des travaux de construction, elle doit se conformer à cette procédure en déposant une demande de permis de construire.
Si le Conseil Municipal est l'organe délibérant de la collectivité, il est toutefois nécessaire, pour déposer l'ensemble des pièces répondant à cette formalité, que le Maire dispose d'une délégation au conseil municipal l'autorisant à effectuer cette démarche en ses lieu et place.
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -88-
Ceci exposé,
Vu le Plan de situation établi par l'agence Coste Architecture en date du 8 juin 2018,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.421-1 et suivants,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Urbanisme, Cadre de Vie" en date du
19 juin 2018,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 20 juin 2018,
Le Conseil Municipal est invité :
- À autoriser le Maire :
> À déposer le permis de construire relatif à la réalisation d'un nouveau bassin
extérieur de 50 mètres ainsi qu'une tribune d'une capacité de 500 places, de sanitaires, de vestiaires et des aménagements techniques au sein de la Piscine municipale de Martigues.
> A effectuer toutes les démarches d'urbanisme et d'autorisations nécessaires à ces travaux.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
56 - N° 18-254 - DROIT DES SOLS - FERRIERES - QUARTIER DE SAINT-MACAIRE/LES RAYETTES OUEST - RECONSTRUCTION ET DELOCALISATION DU COLLEGE Marcel PAGNOL - AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU DEPOT DU PERMIS DE CONSTRUIRE PAR LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE OU TOUTE SOCIETE S'Y SUBSTITUANT
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Dans le cadre d'une politique de développement d'une offre scolaire de qualité sur le territoire de Martigues, le Département des Bouches-du-Rhône envisage de reconstruire le Collège Marcel PAGNOL et de le délocaliser dans le quartier de Saint-Macaire/Les Rayettes Ouest.
Ce projet est situé sur des terrains appartenant à la Commune de Martigues (parcelles cadastrées section BN n°S 58, 342 et513) sur une unité foncière d'environ 16 000 m°.
Dans le cadre de l'élaboration de ce projet, le Département doit préalablement demander une autorisation de permis de construire.
Conformément aux dispositions de l'article R423-1a du Code de l'Urbanisme, les demandes de permis de construire doivent être déposées par une personne attestant avoir
qualité pour présenter la demande.
Afin de mettre en œuvre sans tarder ce dossier, il est nécessaire que le Département, maître d'ouvrage de l'opération ou toute société s'y substituant (Société TERRA 13), soit autorisé à déposer la demande de permis de construire portant sur les parcelles communales indiquées ci-dessus.
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal - 89 -
Il convient pour cela que le Conseil Municipal, organe délibérant de la collectivité, autorise le Département des Bouches-du-Rhône ou toute personne sy substituant, à accomplir les formalités visées ci-dessus ainsi que toute autre démarche administrative article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 421-1 et R. 423-1a,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission “Urbanisme, Cadre de Vie" en date du 19 juin 2018,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 20 juin 2018,
Le Conseil Municipal sera invité :
- À autoriser le Département des Bouches-du-Rhône ou toute autre personne morale s'y substituant, à déposer une demande de permis de construire et toute autre demande d'autorisation administrative nécessaires à la reconstruction du Collège Marcel PAGNOL sur des parcelles communales dans le quartier de Saint-Macaire/Les Rayettes Ouest.
- A autoriser le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer tout document nécessaire à la concrétisation de cette autorisation.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
57 - N° 18-255 - DROIT DES SOLS - QUARTIER DE L'ILE - PLACE DE LA LIBERATION - EDIFICATION DE SIX STRUCTURES DE TYPE "KIOSQUE" - AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU DEPOT DU PERMIS DE CONSTRUIRE PAR LE MAIRE
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Afin de permettre aux commerçants de disposer de lieux de terrasses couvertes et closes tout en préservant la qualité architecturale et urbaine de la place de la Libération, la Commune de Martigues souhaite porter la réalisation d'un projet architectural de petites structures réalisées d'acier, de verre et de zinc.
Le projet concerne la création de six structures de types kiosques de forme carrée de 5 m de côté, présentant chacun 25 m° d'emprise au sol soit au totale 150 m°. La hauteur à l'égout est de 3 m et de 3,60 m au faîtage.
D'une volumétrie simple, elles seront composées d'une structure porteuse en acier comprenant quatre poteaux en acier et une charpente métallique, de ventaux vitrés repliables en accordéons composé d'acier et de verre sécurisé et d'une toiture en zinc.
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal - 90 -
Pour respecter la composition urbaine très symétrique de la place déclarée en "site inscrit" dès le 24 janvier 1944 et reconnue en "secteur patrimonial remarquable" de l'Église de la Madeleine, les terrasses s'implanteront conformément à l'usage désormais reconnu de cet espace public sans remettre en cause son environnement arboré.
Les travaux concernés doivent faire l'objet d'une demande de permis de construire et seront prévus pour l'automne 2018.
Toutefois, conformément au régime général en matière d'urbanisme et notamment les articles L 421-1 et suivants du code de l'urbanisme, les aménagements et les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.
Cette obligation s'impose au service public et aux concessionnaires des services publics de l'État, des régions, départements et commune comme aux personnes privées.
Ainsi, lorsque la Commune de Martigues décide de procéder à des travaux de construction, elle
doit se conformer à cette procédure en déposant une demande de permis de construire.
Si le conseil municipal est l'organe délibérant de la collectivité, il est toutefois nécessaire, pour déposer l'ensemble des pièces répondant à cette formalité, que le Maire dispose d'une délégation au conseil municipal l'autorisant à effectuer cette démarche en ses lieu et place.
Ceci exposé,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.421-1 et suivants,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Urbanisme, Cadre de Vie" en date du
19 juin 2018,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission “Administration Générale et Finances" en date du 20 juin 2018,
Le Conseil Municipal est invité :
- À autoriser le Maire :
> À déposer le permis de construire relatif à la création de six structures de type “kiosque”, sur la place de la Libération, quartier de l'Ile.
> A effectuer toutes les démarches d'urbanisme et d’autorisations nécessaires à ces travaux.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -91-
58 - N° 18-256 - SPORTS - ANIMATIONS SPORTIVES DANS LES FOYERS EN FAVEUR DES SENIORS POUR LA PERIODE DU 17 SEPTEMBRE 2018 AU 30 JUIN 2019 -
CONVENTION DE COLLABORATION COMMUNE / CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE (CCAS)
RAPPORTEUR : Mme ISIDORE
Dans le cadre des missions de prévention de la perte d'autonomie des séniors, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), établissement public de la Commune de Martigues, représenté par sa vice-présidente, Madame Charlette BENARD sollicite de nouveau la Commune afin de remettre en place les animations sportives en faveur des seniors adhérents des foyers.
La Commune de Martigues, toujours soucieuse du bien-être de "ses séniors" a donc répondu favorablement à cette demande et a sollicité la Direction des Sports pour poursuivre le partenariat avec le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).
Ces animations auprès des seniors, encadrées par des animateurs sportifs, ont pour but de : - créer et garantir un lien social par la découverte de la pratique sportive, - et maintenir des capacités physiques et intellectuelles.
Afin de prendre en compte ce partenariat développé avec le CCAS, la Commune propose de prolonger le partenariat et de conclure une nouvelle convention afin de fixer les modalités d'organisation de ces interventions, en termes humain, financier et pédagogique.
La convention prendra effet à compter du 17 septembre 2018 jusqu'au 30 juin 2019, reconductible chaque année dans la limite de trois années.
Ceci exposé,
Vu la délibération n°17-290 du Conseil Municipal en date du 20 octobre 2017 portant approbation de la convention pour les seniors jusqu'au 30 juin 2018,
Vu l'examen du dossier et l'avis de Commission "Sports, Nature et Littoral" en date du 18 juin 2018,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 20 juin 2018,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver la convention à intervenir entre la Commune et le Centre Communal d'Action Sociale, fixant les conditions de partenariat de chacune de ces deux parties pour la mise en place d'animations sportives en faveur des seniors adhérents des foyers de la Commune de Martigues à partir du 17 septembre 2018 et pour une durée maximum de trois ans.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer ladite convention.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -92-
59 - N° 18-257 - SPORTS - ACTIVITES DE NATATION IMPLIQUANT L'INTERVENTION D'EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (ETAPS) DE LA COMMUNE AU SEIN DES ECOLES PRIMAIRES - CONVENTION D'ORGANISATION - COMMUNE / INSPECTION ACADEMIQUE DES BOUCHES-DU- RHONE A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 2018/2019
RAPPORTEUR : Mme ISIDORE
L'enseignement de l'éducation physique et sportive en école élémentaire est une réalité qui ne cesse de s'affirmer et la natation est partie intégrante de cet enseignement contribuant à l'éducation globale de l'enfant.
Cet enseignement sportif s'inscrit en liaison avec le projet d'école. Dans ce contexte, des projets pédagogiques sont élaborés sous la responsabilité de l'Education Nationale en lien avec les responsables de la Direction des Sports plus particulièrement chargés des aspects pédagogiques.
L'élaboration des projets pédagogiques est obligatoire pour pouvoir débuter les interventions. Ils sont ensuite transmis à chaque administration concernée (Direction des Sports de la Commune et Inspection de l'Education Nationale) avant le début des actions.
Dans ce contexte, pour la mise en place des séances d'apprentissage de la natation, les intervenants de la Direction des Sports de la Commune (Educateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives [ETAPS] / MNS) aident les enseignants à mettre en œuvre leurs projets pédagogiques.
La Direction des Sports et l'Inspection de l'Éducation Nationale élaborent ensemble les plannings des interventions des ETAPS/MNS qui sont ensuite transmis aux écoles concernées.
Afin de répondre à cet objectif, la Commune de Martigues souhaite renouveler, en partenariat avec l'Education Nationale, l'apprentissage de la natation au bénéfice des élèves des écoles primaires de la Commune et conclure une nouvelle convention à compter de la rentrée scolaire 2018/2019, renouvelable chaque année par tacite reconduction.
Ceci exposé,
Vu le Plan d'Action Départemental pour l'Éducation Physique et Sportive (PAD EPS) dans le premier degré 2017/2020,
Vu la convention pour l'apprentissage des activités de la natation impliquant l'intervention d’Éducateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives (ETAPS) / MNS au bénéfice des écoles primaires de la Commune de Martigues,
Vu l'examen du dossier et l'avis de Commission "Sports, Nature et Littoral" en date
du 18 juin 2018,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 20 juin 2018,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver la participation et l'intervention des Educateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives (ETAPS) ayant la fonction de Maître-nageur Sauveteur appartenant à la Commune, pour réaliser des séances d'apprentissage des activités de natation à la piscine municipale, à compter de la rentrée scolaire 2018/2019.
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -93-
- À approuver la convention à intervenir entre la Commune et l'inspection Académique des Bouches-du-Rhône fixant les modalités d'intervention de ce personnel communal.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer ladite convention.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
60 - N° 18-258 - TOURISME - FETE FORAINE DE CARRO - JUILLET 2018 - CONVENTION D'ORGANISATION COMMUNE / SYNDICATS UDAF ET SNIFF
RAPPORTEUR : M. SALDUCCI
Depuis quelques années, un certain nombre d'associations contribuent à animer pendant l'été, le quartier de Carro.
Il en est ainsi du "Comité des Fêtes de CARRO" qui envisage d'organiser, en continuation du 14 juillet, la "Fête des Pêcheurs" au cours de laquelle seront proposés bals, buvettes, concours de boules, feu d'artifice, accueil et organisation d'une fête foraine.
Depuis 2004, compte tenu des difficultés croissantes en ce qui concerne le respect par les forains des règles d'organisation, la Commune a repris à son compte l'organisation de la fête foraine de CARRO, qui se déroulera pour 2018 du 20 au 24 juillet.
Aussi, la Commune se propose-t-elle de signer une convention avec les syndicats de forains - UDAF (Union Défense Active Foraine) et SNIFF (Syndicat National des Industriels Forains de France).
Les Associations prendront ainsi à leur charge :
+ Le respect des lieux occupés et de l'heure d'arrivée et de départ sur ces terrains ;
+ Le respect des autorisations d'occupation délivrées par la Commune tant sur le site d'accueil que sur le site de la fête ;
+ L'expertise des branchements électriques s'il y a lieu effectuée par une société agréée ;
+ La réalisation d'un feu d'artifice ;
+le paiement d'une redevance d'occupation du domaine public pour le lieu de vie (espace d'accueil des caravanes) d'un montant forfaitaire global hebdomadaire de 500 €, assorti de 70 € par jour supplémentaire, tel que décidé par décision du Maire n° 2017-118 du 21 décembre 2017 ;
+ La mise en place d'une opération "promotionnelle" sur tous les manèges pendant la journée supplémentaire (mardi 24 juillet).
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -94 -
La Commune prendra à sa charge :
+ L'organisation de la fête foraine (contact avec les forains, réception des demandes, plan de la fête, accueil sur le site ...) en relation avec le Comité des Fêtes de CARRO ;
+*La mise à disposition de l'aire d'accueil et de stationnement des forains (du 17 au 25 juillet 2018) ainsi que du site d'accueil de la fête (du 21 au 25 juillet 2018) ;
+ L'exonération du droit de place des forains fixé par décision du Maire n° 2017-118 du 21 décembre 2017 ;
+ La réalisation des travaux nécessaires à l'alimentation électrique en moyenne tension sur le parking occupé par la fête ;
+ L'étude géologique des sols conformément à la réglementation ;
+ La réalisation d'affiches d'entrées de Ville et les contacts avec les médias locaux.
Ceci exposé,
Vu la décision du Maire n° 2017-118 du 21 décembre 2017 fixant les tarifs des redevances d'occupation du domaine public à compter de l’année 2018,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Tourisme" en date du 12 juin 2018,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 20 juin 2018,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver l'organisation par la Commune de la fête foraine de CARRO qui se déroulera du vendredi 20 au mardi 24 juillet 2018.
- À approuver l'exonération du droit de place au bénéfice des forains participant à cette manifestation et désignés par les Syndicats UDAF et SNIFF pour le stationnement de leurs manèges forains sur le site de la fête.
- A approuver la convention à intervenir entre la Commune et les Syndicats UDAF et SNIFF représentés respectivement par Messieurs TESSIER et RABBAT, fixant les engagements réciproques de chacune des parties pour l'organisation de cette manifestation.
Cette convention prendra effet du 17 au 25 juillet 2018 (installation et démontage compris).
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer ladite convention.
Les incidences budgétaires seront constatées comme suit :
. en dépenses : fonctions diverses, natures diverses,
. en recettes : fonction 92.822.050, nature 70321.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -95-
61 - N° 18-259 - CULTUREL - REPRISE EN GESTION MUNICIPALE DES ACTIVITES RELATIVES A LA CINEMATHEQUE GNIDZAZ A COMPTER DU 1° JUILLET 2018 - AVENANT N° 2 A LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT 2016 A 2018 COMMUNE / ASSOCIATION "CINEMA JEAN RENOIR"
RAPPORTEUR : M. SALAZAR-MARTIN
La Commune de Martigues, depuis de nombreuses années, s'est engagée à développer une politique culturelle volontariste, conjuguant création contemporaine et mise en valeur patrimoniale, tout en favorisant l'accès de tous à la culture et à toutes sortes de pratiques artistiques.
Depuis longtemps terre de cinéma, Martigues a souhaité, dès 2007, enrichir ses ressources en acceptant la donation de Monsieur et Madame GNIDZAZ, représentant plus de mille films, documentaires, scopitones... et quelques 75 appareils de projection pour les présenter dans un espace public inauguré le 21 mai 2011 et situé rue du Colonel DENFERT, dans le quartier de Ferrières, aujourd'hui dénommé "Cinémathèque GNIDZAZ" intégrée dans un réseau national.
En 2011, l'Association "Cinéma Jean RENOIR" a proposé à la Commune de prendre en charge cet espace afin d'en développer les potentiels.
Elle s'est fixée notamment pour but l'animation et la formation des personnes notamment des plus jeunes dans le domaine du cinéma, de l'audiovisuel, des arts de l'image. Dans ce cadre, elle a organisé tout au long de ces années des actions de médiation et de sensibilisation avec le concours de professionnels et de nombreux partenaires.
La Cinémathèque GNIDZAZ est aujourd'hui un espace public reconnu qui participe activement à la politique municipale dans sa singularité. Néanmoins, la municipalité souhaite mieux valoriser cet outil dont l'activité doit s'intégrer plus encore à la dynamique politique de la Commune de Martigues.
En relation avec le Conseil de Territoire du Pays de Martigues et dans le cadre de la filière cinéma, la Cinémathèque est un élément précieux pour donner en partage toutes les ressources qu'elle met à disposition. Or, beaucoup d'habitants ne se sont pas encore approprié cet espace.
La reprise en gestion municipale va permettre en relation avec les services culturels de la Commune de mieux mutualiser cet outil et d'en faire une véritable plateforme de la politique culturelle ouverte à la population dans sa grande diversité. Un nouveau projet éditorial pour cet équipement est attendu.
La volonté politique de faire de la Cinémathèque GNIDZAZ un lieu de référence populaire, exigeant est un objectif majeur de ce changement de pilotage. L'attention devra être notamment porter au «faire ensemble» pour construire avec les personnes, les enfants, des actions et des propositions artistiques et culturelles favorisant l'émancipation de chacun et chacune.
Considérant que pour exercer les activités de la Cinémathèque, la Commune de Martigues pouvait soit recourir à des prestations externalisées, soit internaliser les activités au sein d'une Direction municipale.
Considérant que les activités exercées de la Cinémathèque ont vocation à être gérées en Service Public Administratif au regard de la nature de l'activité,
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal - 96 -
Considérant les synergies qui existent entre les missions de "La Cinémathèque GNIDZAZ", la Direction des services culturels et les services municipaux, et la nécessité de maîtriser pleinement les processus décisionnels et les budgets alloués à ces activités,
Il convient donc d'approuver la reprise en gestion directe par la Commune des activités de la Cinémathèque GNIDZAZ.
Ceci exposé,
Vu la délibération n° 15-453 du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2015 portant
approbation de la convention de partenariat à intervenir entre la Commune et l'Association “Cinéma Jean RENOIR", d’une durée de trois ans à compter de l'année 2016, fixant les modalités financières, matérielles et particulières de cette collaboration,
Vu la délibération n° 17-106 du Conseil Municipal en date du 7 avril 2017 portant approbation de l'avenant n° 2017-01 établi entre la Commune et l'Association "Cinéma Jean Renoir”,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission “Administration Générale et Finances" en date du 20 juin 2018,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Culture, Droits Culturels et Diversité Culturelle" en date du 12 juin 2018,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver la reprise en gestion municipale, à compter du 1° juillet 2018, des missions et activités exercées par la Cinémathèque GNIDZAZ située rue du Colonel DENFERT.
- A approuver l'avenant n° 2 ci-annexé, à intervenir entre la Commune et l'Association "Cinéma Jean Renoir” représentée par sa Présidente Madame Martine BRIERE, établissant les conditions de reprise en gestion municipale des activités relatives à la Cinémathèque GNIDZAZ.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à cette reprise.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -97-
62 - N° 18-260 - CULTUREL - PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT DE L'EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE - ANNEES 2018 A 2021 - CONVENTION DE PARTENARIAT COMMUNE / DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) / ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE
RAPPORTEUR : M. SALAZAR-MARTIN
Dans la continuité des conventions signées en 2009 et 2013, et dans le respect de leur domaine de compétence, l'État (Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, et Ministère de la Culture et de la Communication) et la Commune de Martigues, conviennent de renouveler leur partenariat et de marquer leur volonté réciproque en faveur de l'Education Artistique et Culturelle dont ils décident de préciser les objectifs, les modalités et les conditions d'exécution par la signature d'une nouvelle convention de 2018 à 2021.
Cette convention qui met l'art au cœur des pratiques culturelles, privilégie l'interdisciplinarité et les transversalités en apportant un soutien commun à la recherche et à l'innovation dans les domaines suivants :
. les arts du spectacle vivant : théâtre, cirque, arts de la rue, musique et danse... ; . les arts visuels : arts plastiques et numériques, photographie, cinéma et art vidéo, design et mode, création architecturale ;
. le livre et la lecture ;
. le patrimoine et l'architecture : archéologie, musées, monuments historiques. ; . la culture scientifique et technique.
Dans leurs missions de service public, les partenaires souhaitent créer les conditions d'un accès élargi à la culture, d'une appropriation des lieux culturels, du développement des pratiques artistiques et culturelles et de l'autonomie permettant à chaque enfant et chaque jeune de construire son propre parcours culturel :
1-Construire un parcours riche et divers sur tous les temps de la vie de l'enfant en s'appuyant sur les pratiques culturelles et artistiques existantes et sur la mise en réseau et la complémentarité des équipements culturels de toutes les ressources disponibles au sein du territoire notamment des établissements de petite enfance (crèches), scolaires et socio éducatifs de la Commune de Martigues.
2 - Faciliter l'appropriation de la culture et des arts pour tous et toutes dans la plus grande diversité en restant toujours très attentif afin de faciliter la rencontre pour chacun et chacune notamment pour toutes celles et tous ceux qui ne les pratiquent pas.
3- Établir des partenariats construits et inscrits dans la durée entre les établissements scolaires et les structures culturelles et socio-culturelles du territoire favorisant la construction collective de projets fédérateurs de la Commune.
4 - Permettre à chaque jeune martégal(e) de s'initier et de se familiariser avec la création contemporaine par la rencontre avec des artistes en résidence. Cet aspect devra faire l'objet d'un engagement précis pour que chaque enfant et chaque jeune puissent effectivement participer à ces moments.
5 - Favoriser et développer des formations conjointes permettant notamment :
- de construire des outils d'accompagnement ;
- de proposer aux professionnels de l'enseignement, de la culture, de la jeunesse et du social, des parcours de sensibilisation et d'initiation aux pratiques et découvertes artistiques, favorisant ainsi la mise en place de projets d'expérimentation partenariaux de qualité.
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -98-
Ce parcours, en préfiguration sur le territoire par la richesse des projets en cours, inscrit déjà l'enfant dans une démarche citoyenne et culturelle que la Commune entend défendre dans le partage des cultures.
Aussi, pour définir les modalités de construction de ce parcours, la Commune de Martigues se propose de signer avec le rectorat et la DRAC PACA, une convention de partenariat de 2018 à 2021.
Ceci exposé,
Vu le projet de convention pour le développement du parcours d'Éducation Artistique et Culturelles à intervenir entre le Préfet de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Recteur de l’Académie d’Aix-Marseille et la Commune de Martigues,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission “Culture, Droits Culturels et Diversité Culturelle" en date du 6 avril 2018,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission “Administration Générale et Finances" en date du 20 juin 2018,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A approuver la poursuite du partenariat engagé avec l'Etat en faveur de l'Education Artistique et Culturelle, afin que chaque enfant et chaque jeune puissent construire son propre parcours culturel et artistique au sein des structures, des établissements culturels, des établissements scolaires et des structures socio-éducatives.
- À approuver la convention de partenariat à intervenir entre la Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur (Ministère de la Culture et de la Communication, Direction Régionale des Affaires Culturelles PACA), l’Académie d’Aix-Marseille et la Commune de Martigues.
Cette convention sera conclue pour une durée de trois ans de 2018 à 2021.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer ladite convention.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
63 - N° 18-261 - CULTUREL - ACCEPTATION DEFINITIVE PAR LA COMMUNE DE LA DONATION AVEC CHARGES DU TETRODON EFFECTUEE PAR L'ASSOCIATION “PAR CE PASSAGE, INFRANCHI" (PCPI)
RAPPORTEUR : M. SALAZAR-MARTIN
Le 11 octobre 2017, Monsieur Xavier MOIROUX, Président de l'Association "Par ce passage infranchi" située à Marseille et dont l'objet est de promouvoir des pratiques artistiques de l'art contemporain, manifestait auprès de la Commune de Martigues son intention de donner un module type d'habitat léger unique intitulé "Tétrodon" sous certaines conditions.
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal - 99 -
Le Tétrodon est un habitat modulaire unique dans la région. En effet, il résulte d'une commande de la SONACOTRA en 1972 de 26 Tétrodon à l'agence d'architecture AUA pour loger les ouvriers qui construisaient l'usine de la SOLMER à Fos-sur-Mer. Seul subsiste ce modèle exceptionnel par sa longueur (11 mêtres). Objet de mémoire, ce concept modulaire est classé depuis 2012 Patrimoine XXème siècle.
Afin de prendre acte de cette donation sous conditions, et conformément à l'article 931 du Code Civil, un projet d'acte notarié, enregistré auprès de Maître DURANT-GUERIOT, Notaire, est en cours d'évaluation et sera transmis à la Commune de Martigues.
Par cet acte, l'Association s'engage à effectuer sa donation dans les conditions particulières suivantes :
1.1 L'association "Par ce Passage Infranchi" (PCPI) restera propriétaire de l'objet durant la restauration de celui-ci. La donation de l'objet ne prendra effet qu'à la remise de l'objet restauré par l'Association.
1.2 À l'achèvement des travaux et après réception de ceux-ci, l'association "Par ce Passage Infranchi" (PCPI) cèdera à titre gratuit la propriété du Tétrodon à la Commune de Martigues.
1.3 Installer le Tétrodon sur les rives de l'étang de Berre dans un lieu qui sera choisi en accord avec le donateur, permettre son accessibilité la plus large possible aux publics et garantir en outre la possibilité de mobilité (fonction de l'objet) du Tétrodon.
1.4 Garantir un statut d'utilisations plurielles de cet objet patrimonial afin de garder toute latitude possible de ses usages.
1.5°Proposer le Tétrodon comme un laboratoire d'idées permettant différents usages à l'année.
Ceci exposé,
Vu l'attestation et la lettre dûment signées portant donation sous conditions par l'Association "Par Ce Passage Infranchi", représenté par son Président, du “Tétrodon" au profit de la Commune de Martigues en date du 11 octobre 2017,
Vu la lettre du Maire de Martigues en date du 28 mars 2017 adressée à la Fondation du Patrimoine relative à l’implantation du "Tétrodon" sur la Commune de Martigues,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Culture, Droits Culturels et Diversité Culturelle" en date du 12 juin 2018,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 20 juin 2018,
Le Conseil Municipal est donc invi
- A accepter définitivement la donation sous conditions particulières d'un concept d’habitat modulaire unique intitulé "Tétrodon" par l'Association "Par Ce Passage Infranchi" au profit de la Commune de Martigues.
- À autoriser le Maire à signer l'acte notarié à intervenir avec l'Association "Par ce passage infranchi", représenté par son Président, Monsieur Xavier MOIROUX.
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -100 -
- A ordonner l'inscription de ce concept d'habitat modulaire classé depuis 2012 “Patrimoine 20°"° siècle" dans l'inventaire des biens de la Commune de Martigues et dont l'évaluation à été établie à environ 20 000 euros.
La Commune de Martigues prendra en charge les frais d'acte inhérents à cette donation.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
64 - N° 18-262 - CULTUREL - GALERIE DE L'HISTOIRE DE MARTIGUES - PRET D'UNE MAQUETTE DE BATEAU PAR LA COMMUNE AUPRES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE POUR UNE EXPOSITION INTITULEE "L'ACCASTILLAGE ET L'ÉQUIPEMENT DES NAVIRES DU DELTA DU RHONE A L'EPOQUE ROMAINE" ORGANISEE DU 14 SEPTEMBRE AU 18 NOVEMBRE 2018 AU MUSEE
DEPARTEMENTAL ARLES ANTIQUE - CONVENTION COMMUNE DE MARTIGUES / DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
RAPPORTEUR : M. SALAZAR-MARTIN
Le Musée Départemental Arles Antique, dit "le Musée bleu", présentera en partenariat avec le DRASSM (Département des Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-Marines), le CNRS (Centre national de la recherche scientifique) - Centre Camille Jullian (Laboratoire d'histoire et d'archéologie) et la société "Ipso Facto”, une exposition consacrée à l'Accastillage et l'équipement des navires du delta du Rhône à l'époque romaine.
Elle sera organisée du 14 septembre au 18 novembre 2018 et sera composée de soixante-dix objets provenant des fouilles du Rhône, des Saintes-Maries-de-la-Mer et du Golfe de Fos, du musée archéologique d'Istres ainsi que des dépôts archéologiques d'Istres et de Fos.
Dans ce cadre, le Directeur de ce Musée souhaite mettre à l'honneur l'épave dite des
"Laurons 2" et afin d'illustrer cette exposition, il sollicite auprès de la Commune le prêt d'une maquette de bateau en bois, toile et cordage (1983-1985), d'une dimension 76x28x78 cm, exposée depuis 2008 dans la Galerie de l'Histoire de l'Hôtel de Ville de Martigues,
Compte tenu de l'état correct de conservation de cette maquette et des dispositions prises par le Musée Départemental Arles Antique, la Commune de Martigues émet un avis favorable pour ce prêt.
Celui-ci sera réalisé à titre gracieux sachant que l'emprunteur prend en charge tous les frais afférents.
Pour ce faire, la Commune propose de signer avec le Département des Bouches-du-Rhône une convention fixant les engagements de chaque partie pour le prêt de cet objet.
Ceci exposé,
Vu le courrier du Département des Bouches-du-Rhône relatif à l'exposition intitulée "lAccastillage et l'équipement des navires du delta du Rhône à l'époque romaine",
Vu la fiche technique de la maquette gallo-romaine,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Culture, Droits Culturels et Diversité Culturelle" en date du 12 juin 2018,
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -101-
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission “Administration Générale et Finances" en date du 20 juin 2018,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A approuver le prêt d'une maquette de bateau en bois par la Commune au profit du Département des Bouches-du-Rhône, dans le cadre d'une exposition intitulée "Accastillage et l'équipement des navires du delta du Rhône à l'époque romaine” qui se déroulera au Musée Départemental Arles Antique du 14 septembre 2018 au 18 novembre 2018.
La date de remise de cet objet au transporteur ne pourra excéder un mois avant le début de l'exposition et sera ramené à la Galerie de l'Histoire dans les 15 jours suivant la clôture de l'exposition.
Ce prêt sera réalisé à titre gracieux sachant que le Département des Bouches-du-Rhône via le Musée Départemental Arles Antique prendra en charge tous les frais y afférents.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer la convention de prêt à intervenir entre la Commune de Martigues et le Département des Bouches-du-Rhône.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
65 - N° 18-263 - SOCIAL - ANIMATION ET GESTION DES CENTRES SOCIAUX ET DES MAISONS DE QUARTIERS - CONVENTION QUINQUENNALE DE COLLABORATION COMMUNE / ASSOCIATION POUR L'ANIMATION DES CENTRES SOCIAUX ET DES MAISONS DE QUARTIERS (AACSMQ) POUR LES ANNEES 2018 A 2023
RAPPORTEUR : M. GRIMAUD
A partir de 1993, la Commune de Martigues a souhaité reconnaître et garantir l'exercice effectif de la fonction d'animation sociale globale et de coordination réalisée par l'Association pour l'Animation des Centres Sociaux et Maisons de Quartiers (AACSMQ) depuis de nombreuses années.
Dans cette perspective, la Commune et l'Association ont signé le 29 octobre 1993 une convention de partenariat précisant leurs engagements réciproques en matière financière, humaine et matérielle, favorisant ainsi les projets locaux de développement social et culturel au bénéfice des quartiers de Martigues et de leurs habitants.
Ce partenariat a été renouvelé par des conventions régulières.
La dernière convention a été signée le 8 octobre 2013 pour une durée de 5 ans en fixant plus précisément et en les détaillant, les différents aspects de cette collaboration.
Au terme de 5 ans de fonctionnement, la convention conclue entre la Commune et l'Association vient à échéance. Il est donc proposé de la renouveler.
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -102-
Ainsi, la nouvelle convention de partenariat établie aujourd'hui pour une durée de cinq ans entre la Commune et l'AACSMQ :
- Rappelle les missions et activités gérées par l'Association
- Actualise les moyens matériels, financiers et humains que ces deux partenaires conviennent de mettre en commun pour maintenir, développer, enrichir la vie sociale et associative dans chaque quartier de Martigues.
Les dispositions générales de cette nouvelle convention de partenariat sont les suivantes :
1 - La Commune met à disposition à titre gratuit auprès de l'AACSMQ : . 12 locaux des Maisons de Quartiers ou Centres Sociaux dont elle est propriétaire . 5 locaux dont elle est locataire dans des ensembles immobiliers des cités de Boudème, Notre Dame des Marins, Croix-Sainte et l'Escaillon
. des locaux administratifs pour le siège social de l'Association situés au 3ème étage de l'ensemble immobilier de Paradis Saint-Roch, Allée E. Degas.
2 - La Commune met, en outre, à disposition de l'Association :
. 48 fonctionnaires territoriaux dans les conditions prévues par la loi du 26 janvier 1984 et du décret du 8 octobre 1985.
3-La Commune prend en charge, enfin, divers moyens matériels nécessaires au fonctionnement des centres Sociaux et figurant à l'article IV de la convention tels que les abonnements et consommations des fluides, l'acquisition de mobilier, l'impôt foncier, etc.
4 - Par ailleurs, la Commune pourra apporter à l'Association une aide financière sous forme de subventions.
Un avenant à cette convention quinquennale viendra définir annuellement toutes aides financières supplémentaires accordées par la Commune à l'association et précisera également la valorisation et le remboursement des charges salariales du personnel mis à disposition pour l'association.
5 - En contrepartie des aides accordées par la Commune, l'AACSMQ s'engage à : . Assurer un accueil permanent dans les Centres Sociaux et Maisons ouverts dans les quartiers de Martigues,
. Développer des activités socio-culturelles régulières et hebdomadaires . Favoriser des activités d'animation de quartier, d'insertion sociale, à vocation de proximité . Soutenir et développer l'accueil des associations et la vie associative dans chaque quartier . Privilégier le développement social des quartiers
. Justifier des fonds qui lui sont alloués et à présenter ses comptes à toute personne mandatée par la Commune.
Pour mémoire, pour l'année 2018, le coût global de l'aide apportée par la Commune à l'Association, dans le cadre des missions rappelées dans la convention de partenariat, se décompose comme suit :
. 833 492 € au titre d'une subvention de fonctionnement
. 2017 188 € au titre de la valorisation de la masse salariale (47 fonctionnaires).
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4,
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, chapitre Ill-article 10 modifié par ordonnance du 28 juillet 2005, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -103-
Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, modifié par le Décret n° 2011-541 du 17 mai 2011, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération n° 13-278 du Conseil Municipal en date du 20 septembre 2013 portant approbation de la convention de collaboration établie pour une durée de 5 ans entre la Commune et l'AACSMQ,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission “Démocratie et Habitat" en date du 14 juin 2018,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission “Administration Générale et Finances" en date du 20 juin 2018,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver la nouvelle convention de collaboration établie entre la Commune et l'Association pour l'Animation des Centres Sociaux et des Maisons de Quartiers (AACSMQ) fixant les conditions de l'animation et la gestion des activités des centres sociaux et maisons de quartiers de Martigues pour les cinq prochaines années.
- A autoriser le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer ladite convention.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonctions et natures diverses.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Intervention de Monsieur GRIMAUD :
Monsieur GRIMAUD tient à informer l'Assemblée Municipale du changement de Président de l'Association AACSMQ et souhaite remercier Monsieur Jean GRANERO pour ses années d'activités, de fidélité, de travail consciencieux et respectueux des valeurs de l'Education populaire. Il félicite également la nouvelle Présidente, Madame Joëlle CAMPO-PISCIONE.
66 - N° 18-264 - CONSEIL MUNICIPAL - ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - REACTUALISATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE CONFORMEMENT A DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES (Abrogation des délibérations n° 14-069 du Conseil Municipal en date du 18 avril 2014 n° 18-197 du Conseil Municipal du 25 mai 2018)
RAPPORTEUR : M. CAMBESSEDES
Par délibération n° 14-069 en date du 18 avril 2014, le Conseil Municipal a fait le choix de déléguer au Maire l'exercice de vingt-quatre pouvoirs énumérés dans l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -104-
Depuis lors,
- par l'article 17-II de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014,
- par l'article 44-III-I de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014,
- par l'article 126 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015,
- par l'article 85 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017,
- par l'article 74 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017,
Le législateur a modifié quelques uns de ces pouvoirs et décidé d'autoriser le Conseil Municipal à déléguer de nouveaux pouvoirs au Maire.
Dans ce contexte,
Et dans le souci de poursuivre la bonne marche de l'administration territoriale et de faciliter une prise de décision rapide,
Il est proposé aujourd'hui, d'adapter la délibération du Conseil Municipal du 18 avril 2014 à la nouvelle écriture de cet article L. 2122-22 du CGCT telle qu'elle ressort des différentes dispositions législatives susmentionnées.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu l’article 17-II de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, l’article 44-III-I de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, l’article 126 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, l'article 85 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 et l'article 74 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017,
Vu la Délibération n° 14-069 du Conseil Municipal en date du 18 avril 2014 donnant délégation au Maire, pour toute la durée de son mandat, de diverses compétences dans le cadre de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Délibération n° 18-197 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2018 portant approbation de la modification du paragraphe 4 en matière de Marchés publics, des délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 20 juin 2018,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A donner délégation au Maire, pour la durée de son mandat restant à courir, des compétences suivantes :
1 - Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.
2- Fixer, dans la limite d'un tarif annuel maximum de droit de 15 000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -105-
3 - Procéder, dans la limite de l'ouverture des crédits figurant au budget de l'exercice, à la réalisation des emprunts, afin de financer une partie des investissements à court, moyen et long terme (40 ans maximum), libellés en euro, avec possibilité d'un différé d'amortissement, destinés au financement des investissements prévus par le budget.
Ces emprunts pourront êtres obligataires, classiques (taux fixe ou variable : index de la zone euro, Livret A, LEP, avec barrière sur Euribor, Libor, Stibor).
Les éventuelles primes et commissions pourront être versées aux intermédiaires financiers pour respectivement un montant maximum de 10 % de l'encours visé par l'opération et pour un montant maximum de 5% de l'opération envisagée durant sa durée.
Pour l'exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d'au moins deux établissements spécialisés, à la réalisation des opérations financières utiles et la passation des actes nécessaires.
Protéger la Commune contre le risque de taux en recourant à des opérations de couverture de risque de taux d'intérêt, en fonction des opportunités offertes par les marchés et des produits des établissements spécialisés :
a) les opérations ne seront conclues qu'après mise en concurrence d'au moins deux établissements,
b) les opérations pourront être :
. des contrats d'échanges de taux d'intérêt (SWAP), fixant ou variabilisant une dette, . des contrats encadrant la variation des taux d'intérêts : garantie de taux plafond (CAP), garantie de taux plancher (FLOOR), garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR),
. des contrats avec options,
. des contrats dérivés des formules énoncées ci-dessus.
c) ces opérations pourront être adossées aux emprunts de l'encours et aux emprunts nouveaux ou de refinancements prévus au budget ; elles ne pourront globalement porter sur un montant supérieur à celui de l'encours global de la dette de la Commune,
d) la durée de ces opérations ne pourra excéder 20 ans, et en toute hypothèse la durée d'amortissement résiduelle des emprunts auxquels elles sont adossées,
e) les contrats de couverture pourront avoir comme index de référence tous les taux et index communément usités sur les marchés financiers, prioritairement dans l'Union Européenne.
Autoriser le Maire :
a) à procéder à la consultation de plusieurs établissements financiers qualifiés et quand les conditions s'y prêtent à retenir les meilleures offres au regard des possibilités présentées par le marché à un instant donné et des économies espérées,
b) à passer des ordres et à signer les contrats d'emprunts et de couverture avec les établissements retenus, selon les modalités définies par la présente délibération,
c) à résilier toute opération de couverture, avec ou sans indemnité, lorsque de nouvelles évolutions du marché permettent à la collectivité de tirer parti de cette fluctuation.
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -106-
Prévoir la possibilité de négocier avec les prêteurs le réaménagement d'emprunts, avec ou sans indemnité, en vue de réduire la charge financière :
. refinancement d'emprunts à taux fixe avec passage à un index monétaire ou obligataire ou à un taux fixe de plus courte durée,
. autres réaménagements d'emprunts : compactage, changement de profil d'amortissement, etc.
Approuver les modalités d'information annuelle du Conseil Municipal sur l'exécution de la politique de couverture de risque de taux et de gestion de la dette :
. le bilan de la gestion des emprunts,
. la stratégie financière en matière de couverture des emprunts pour l'année à venir dans la limite d'un seuil financier maximum dans la limite du notionnel de référence,
. le tableau récapitulatif des emprunts composant le notionnel de référence,
. un tableau retraçant les sommes payées et les sommes encaissées par la Commune pour les opérations de couverture de taux depuis leur origine sera présenté à la clôture de l'exercice,
. un tableau des risques présentant la typologie des emprunts qui composent l'encours de dette sera présenté à la clôture de l'exercice.
4-Prendre, toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
réglement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
5-Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
6-Passer les contrats d'assurance ainsi qu'accepter les indemnités de sinistres y afférentes.
7 - Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
8 - Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
9 - Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges.
10 - Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €.
11 - Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.
12- Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des
offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.
13 - Décider de la création de classes dans les Établissements d'Enseignement.
14 - Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.
15-Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code et dans la limite de la valeur maximale de 1 million d'euros ( montant de la préemption )
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -107-
16 - Intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle et ce, devant toutes les juridictions administratives et judiciaires, tant civiles que pénales, devant le Tribunal des Conflits, au fond ou en référés, quels que soient le degré de juridiction et le mode d'intervention à l'instance et transiger avec les tiers dans la limite de 1000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus.
17 - Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux pour les préjudices inférieurs à 200 000 € HT.
18- Donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.
19 - Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.
20 - Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 9 000 000 €.
21 - D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'Urbanisme, au nom de la commune le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code et conformément à la délibération n° 12-191 du Conseil Municipal du 29 juin 2012 délimitant un périmètre de sauvegarde et instaurant un droit de préemption au bénéfice de la Commune sur les fonds de commerce, fonds artisanaux, baux commerciaux et terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commerciaux.
22 - Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles et dans la limite d'une valeur maximale de 1 million d'euros.
23-Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L.523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune.
24 - Autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
26 - Demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions d'investissement relatives à des projets dont le coût est inférieur à 500 000 euros HT.
28 - Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351
du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
Les délégations se rapportant aux alinéas 25 et 27 ne sont pas attribuées au Maire et restent compétences du Conseil Municipal.
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -108-
> Le Maire devra signer personnellement les décisions prises en vertu de ces délégations, conformément à l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire devra rendre compte, à chacune des réunions du Conseil Municipal, des décisions qui auront été prises.
Les décisions prises en application de la présente délibération pourront être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En cas d'empêchement du Maire, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la présente délégation seront prises par un Adjoint, dans l'ordre des nominations.
La présente délibération abroge et remplace toutes délibérations du Conseil Municipal précédentes prises dans ce domaine.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
67 - N° 18-265 - VOIRIE-DEPLACEMENTS - QUARTIERS DE JONQUIERES ET BARBOUSSADE/L'ESCAILLON - DENOMINATION DE VOIES NOUVELLES
RAPPORTEUR : M. CRAVERO
La réalisation d'équipements et d'aménagements publics ou encore de nouveaux ensembles immobiliers entraîne pour les collectivités la création de voies et de places qu'il convient de dénommer. Il s'agit également de prendre en compte des changements ainsi que des suppressions et des compléments de dénomination.
Aussi, conformément à l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, il
appartient au Conseil Municipal d'adopter sur le territoire martégal les propositions de dénomination suivantes :
- Rond point du Souvenir Français :
Suite à la demande de Monsieur le Maire, il a été décidé de dénommer le nouveau rond-point qui a été créé lors du projet d'aménagement de l'Avenue Charles de Gaulle :
Nouvelle dénomination Quartier Origine Extrémité
Rond point Jonquigres Sud Avenue Charles de
du Souvenir Français gl Gaulle
Autoroute A55
- Impasse Jean ROCHEFORT :
Suite à la demande du Président de l'Association Libre Syndicale "Les Jardins de Roland" situé au quartier de Barboussade/Escaillon, il a été décidé de dénommer cette nouvelle voie :
Nouvelle dénomination Quartier Origine Extrémité
Barboussade/ LE A Impasse Jean ROCHEFORT Escaillion Allée des Vignéro |
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -109-
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2213-28,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission “Travaux et Commande Publique" en date du 19 juin 2018,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission “Administration Générale et Finances" en date du 20 juin 2018,
Le Conseil Municipal est invité :
- À approuver les nouvelles dénominations des voies susmentionnées dans les quartiers de Jonquières Sud et de Barboussade/Escaillon.
- À autoriser le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer l'exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
68 - N° 18-266 - COMMANDE PUBLIQUE - PRESTATIONS DE SERVICES EN ASSURANCES - LOT N° 5 "FLOTTE AUTOMOBILE ET RISQUES ANNEXES" - ANNEES 2014 A 2019 - AVENANT N° 1 COMMUNE / SOCIETE “SMACL ASSURANCES" PORTANT MODIFICATION DE LA BASE DE REFERENCE DE L'INDICE “SRA"
RAPPORTEUR : M. CRAVERO
La Commune de Martigues a lancé en 2013 une consultation par voie d'appel d'offres ouvert conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics (décret n°2006-975 du 1er août 2006 modifié par les décrets en vigueur de l'époque) afin de conclure des contrats d'assurance pour la couverture des différents risques de la commune.
Les prestations d'assurances ont été traitées en lots séparés sur une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2019.
Quatre lots ont été attribués à la Société SMACL à savoir :
. Lot n° 1 - "Responsabilité Civile et risques annexes",
. Lot n° 2 - "Expositions",
. Lot n° 4 - "Dommages aux biens et risques annexes",
. Lot n° 5 - "Flotte automobile et risques annexes".
Le lot n° 5 "Flotte automobile et risques annexes" a été attribué pour un montant initial de
155 402,08 € TTC/an (base et prestations supplémentaires comprises).
Dans le cadre de l'exécution de ce marché, il est précisé que la prime d'assurance et les franchises sont indexées à chaque échéance en fonction de l'évolution des assiettes et de l'indice de référence SRA (Sécurité, Réparation Automobile).
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -110-
L'indice retenu par la SMACL et publié par l'association "Sécurité, Réparation Automobile " pour le deuxième trimestre de l'année précédant l'échéance ou la date d'effet du contrat, a été fixé sur une base 100, année 1998.
Aujourd'hui, suite à la décision de l'Association SRA, la Compagnie a sollicité le changement de
la base de référence de cet indice pour ce lot d'assurance et a fixé cette base 100 sur l'année 2015 et non plus sur l'année 1998 et ce pour tenir compte de l'évolution de cet indice au 1° janvier 2018.
La valeur de l'indice SRA au 1” janvier 2018, base 100 année 2015 est donc aujourd'hui de 102,47.
Afin de tenir compte de cette modification qui constitue un simple changement technique destiné à régulariser la valeur de l'indice initial indiqué dans l'acte d'engagement, il convient pour la Commune de Martigues de prendre acte de ce changement par la conclusion d'un avenant.
Cet avenant ne bouleversera pas l'économie générale du marché conformément aux dispositions de l'article 20 du Code des Marchés Publics (décret n° 2006-975 du 1° août 2006).
Les autres dispositions du marché initial demeureront inchangées. Le présent avenant prendra effet à compter de la date de sa notification.
Ceci exposé,
Considérant que l'Association “Sécurité, Réparation Automobile “ (SRA) a décidé de changer la base de l'indice de référence pour le lot n° 5 “Flotte automobile et risques annexes" souscrit par la Commune de Martigues,
Considérant l'accord des parties,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission “Administration Générale et Finances" en date du 20 juin 2018,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- À approuver l'avenant n° 1 à intervenir entre la Commune de Martigues et la Société "SMACL Assurances” dans le cadre du marché d'assurance dénommé lot n° 5 “Flotte automobile et risques annexes" pour les années 2014 à 2019.
Cet avenant prendra acte de la modification de l'année de référence de l'indice figurant dans ce lot d'assurance soit l’année 2015 au lieu de l'année 1998 et ce, pour tenir compte de cette modification à partir du 1° janvier 2018.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer ledit avenant.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.020.025, nature 6168.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -111-
69 - N° 18-267 - COMMANDE PUBLIQUE - OPERATIONS DE VOIRIE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE - CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE COMMUNE DE MARTIGUES / METROPOLE "“AIX- MARSEILLE-PROVENCE"
RAPPORTEUR : M. CRAVERO
En application des dispositions de l'article L. 5218-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole "Aix-Marseille-Provence" est compétente en matière d'eau potable et d'assainissement, en ce inclus l'assainissement pluvial, à compter du 1° janvier 2018.
Elle a donc normalement vocation à se substituer à cette date à la Commune pour l'exécution des opérations de travaux en cours au jour du transfert de compétence en matière d'eau, d'assainissement et d'assainissement pluvial.
Toutefois, dès lors que la réalisation de ces opérations implique notamment la réalisation de travaux de voiries, lesquels demeurent de la compétence de la Commune jusqu'au 1° janvier 2020, l'exécution de ces opérations est caractérisée par une situation de maîtrise d'ouvrage conjointe entre la Métropole et la Commune.
Compte tenu de cette situation, la Métropole et la Commune se sont accordées pour confier à la Commune la totalité des prérogatives de maîtrise d'ouvrage afférentes aux opérations, objet de la présente convention.
Cette dévolution prend la forme d'une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage au sens du Il de l'article 2 de la Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.
Les opérations, objet de la convention, sont les suivantes :
Opération 1 : Réfection de l'avenue Kennedy
Les travaux ont pour objet la réfection complète de la voie et des trottoirs sur 540 m, le remplacement de l'éclairage public ainsi que le réaménagement des espaces verts. Les travaux commenceront au niveau du chemin Paradis jusqu'au carrefour avec le boulevard L'Herminier.
Opération 2 : Piétonisation de la rue de Verdun
Les travaux ont pour objet la piétonisation de cette voie en sens unique avec un contrôle d'accès par bornes escamotables.
Cela comprend donc la réfection complète de la voie sur 120 m avec la démolition des trottoirs pour créer un profil en travers en forme de V pour améliorer l'écoulement des eaux de pluies et l'accessibilité des personnes à mobilité réduite.
Concernant le pluvial dans cette zone sensible, le cadre existant très vétuste sera remplacé en
totalité.
Les travaux commenceront au niveau du boulevard du 14 Juillet jusqu'à la rue du Colonel Fabien.
Opération 3 : Aménagement Rue du Tilleul - Allée A. Villard - Chemin des Gides Les travaux ont pour objet la réfection complète de la voie sur 1400 m, la création de trottoirs quand les emprises nous le permettent.
Les travaux commenceront au niveau du giratoire de la Gravade sur la route de Ponteau jusqu'au carrefour avec la route de La Couronne.
Opération 4 : Giratoire boulevard des Genêts à Lavéra
Les travaux ont pour objet la création d'un carrefour giratoire à l'intersection de l'avenue des Lilas, du boulevard des Genéts, de la montée des Marguerites et de l'avenue Raymond Simi.
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -112-
Opération 5 : Entrée de ville Route de Saint-Pierre
Les travaux ont pour objet l'aménagement de la RD5 sur 600 m en entrée de Ville Sud, route de Saint-Pierre du carrefour du temple jusqu'au pont de l'autoroute (du PR 27 au PR 27+650). Cette opération consiste à améliorer l'entrée de la Commune de Martigues autant au niveau paysager qu'au niveau de la circulation des modes doux.
Opération 6 : Mas de Pouane : aménagement de la place centrale Les travaux ont pour objet l'aménagement de la place centrale de Mas de Pouane sur une superficie de 7000 m°.
Le projet prévoit la construction d'un espace multi-activités comprenant : - la création d'un terrain de Football en synthétique et d'un terrain de Basket - la mise en place d'aire de jeux pour enfants sur 300 m?
- la création d'une aire de Street Works et une aire de fitness
- l'aménagement d'une aire de pique-nique
- le tout sera paysagé avec des arbres fruitiers.
Opération 7 : Revalorisation des espaces publics du Port de Carro Les travaux ont pour objet l'aménagement du port de Carro sur une superficie de 8000 m°. Ils comprennent la réfection complète de la voie et de l'ancien terrain de boules en béton désactivé pour améliorer l'accessibilité, la reprise de l'éclairage public, la création de jardinières et la plantation d'arbres de hautes tiges.
Opération 8 : Réaménagement du carrefour Turcan/Olive/Rimbaud Afin d'améliorer la fluidité et la sécurité des usagers, la Commune de Martigues a décidé de réaliser sur une route départementale en agglomération, un carrefour giratoire en lieu et place d'un carrefour à feux à l'intersection de l'avenue Francis Turcan, du Boulevard Arthur Rimbaud et de l'avenue Julien Olive.
Les travaux comprennent la réfection complète des voies, de l'éclairage public et l'aménagement paysager de cette opération.
Opération 9 : Réfection du Boulevard Camille Pelletan
Les travaux ont pour objet la réfection complète de la voie et des trottoirs sur 390 m. Les travaux commenceront au niveau du boulevard Marcel Cachin jusqu'au boulevard Mongin dans le quartier de Jonquières.
Opération 10 : Aménagement d’un carrefour giratoire Herminier/Rayettes/Kennedy Afin d'améliorer la fluidité et la sécurité des usagers, la Commune de Martigues a décidé de réaliser un carrefour giratoire en lieu et place d'un carrefour à feux à l'intersection de l'avenue Kennedy, du boulevard l'Herminier et de l'impasse des Rayettes.
Les travaux comprennent la réfection complète des voies, de l'éclairage public et l'aménagement paysager de cette opération.
La Commune assumera, sur le plan administratif et technique, l'étude et la réalisation de l'ensemble des opérations dans le respect de la législation et réglementation des marchés publics.
Elle sera remboursée à l'euro près des sommes engagées pour le compte de la Métropole.
La convention à intervenir entrera en vigueur à compter de la date de signature par l'ensemble des parties et après accomplissement des formalités de transmission aux services en charge du contrôle de légalité.
Toutefois, les parties s'accordent pour lui conférer un effet rétroactif à la date du 1°” janvier 2018, date de transfert des compétences "Eau Potable et Assainissement" à la Métropole.
La convention sera conclue pour la durée des études de réalisation des travaux et prendra fin à l'issue de l'année de garantie de parfait achèvement.
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -113-
Ceci exposé,
Vu l'accord des parties,
Vu le projet de convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage, établi par la Métropole Aix-Marseille-Provence et relatif à l'exécution de diverses opérations de voirie sur le territoire de Martigues,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Travaux et Commande Publique" en date du 19 juin 2018,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission “Administration Générale et Finances" en date du 20 juin 2018,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A approuver le transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage par la Métropole “Aix-Marseille-Provence” auprès de la Commune de Martigues dans le cadre de la réalisation de diverses opérations de voiries sur le territoire de la Commune.
- À approuver la convention à intervenir entre la Métropole "Aix-Marseille-Provence" et la Commune fixant les modalités de ce transfert temporaire.
- À autoriser le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer ladite convention.
Les incidences budgétaires seront constatées comme suit :
. en dépenses : fonctions diverses, natures diverses,
. en recettes : fonctions diverses, natures diverses.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS. Nombre de voix POUR 39
Nombre de voix CONTRE ... 4 (M. SCHULLER, Mme LAURENT
M. FOUQUART, Mme BONNE)
Nombre d'ABSTENTION ... 0
70 - N° 18-268 - COMMANDE PUBLIQUE - FORMATIONS POUR LE PERSONNEL TERRITORIAL - ANNEES 2018 A 2021- GROUPEMENT DE COMMANDES COMMUNE DE MARTIGUES / CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE DE MARTIGUES (CCAS) / CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU PAYS DE MARTIGUES (CIAS) - APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
RAPPORTEUR : M. PATTI
La convention de groupement de commandes entre la Commune de Martigues, le Centre Communal d'Action Sociale de la Commune de Martigues, le Centre Intercommunal d'Action Sociale du Pays de Martigues et la Communauté d'Agglomération du Pays de Martigues (devenue depuis 2016 Conseil de Territoire du Pays de Martigues) définissant les modalités de mise en œuvre des procédures en matière de marchés publics concernant les actions de formations en direction des personnels territoriaux est arrivée à échéance au 31 décembre 2017.
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -114-
Considérant que la Commune de Martigues, le Centre Communal d'Action Sociale de la Commune de Martigues (CCAS) et le Centre Intercommunal d'Action Sociale du Pays de Martigues (CIAS) procèdent, pour chacun d'entre eux, à des actions de formations diverses pour les personnels territoriaux, notamment dans les domaines de la bureautique, de la sécurité, de la consolidation du parcours professionnel ou encore en matière de conduite d'engins, et ce, en fonction des besoins,
Considérant que la collectivité territoriale et les deux établissements publics ont intérêt à mener conjointement ces prestations afin, d'une part d'en réduire les coûts et d'autre part, d'assurer une meilleure coordination de leur exécution, et de simplifier la procédure d'achats de ces prestations,
Considérant qu'il convient de conclure des marchés publics ou accords-cadres en matière de formation correspondant aux besoins de la collectivité territoriale et aux besoins de chacun des deux établissements publics,
Il convient, en conséquence, d'approuver la constitution d'un groupement de commandes en vue de la formation des personnels territoriaux de la commune de Martigues (et de ses régies) , des agents du CCAS de la Commune de Martigues et ceux du CIAS du Pays de Martigues dans les conditions visées par l'article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics , pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021.
Les prestations relevant de ce groupement de commandes concerneront notamment :
-les formations bureautiques et animation du centre de ressources d'autoformation individualisée,
- les formations en matière d'habilitations électriques,
- les formations en matière de permis de conduire (EB-EC-FIMO-FCCO), -les formations en matière de sécurité pour la protection des bâtiments recevant du public contre les risques d'incendie et de panique (formations à la qualification SSIAP niveaux 1 à 3, formations initiales - recyclage, remise à niveau, ....etc....)
- les formations en matière de conduite d'engins et leur recyclage,
- les formations en matière de consolidation du parcours professionnel, - les formations en matière de sécurité incendie, de prévention de secours civiques niveau 1, de sauveteurs secouristes du travail, etc...
Dans ce cadre, il convient donc de définir par convention les modalités de fonctionnement de ce groupement de commande en vue de la passation et l'exécution de futurs marchés et accords- cadres.
La Convention prévoit que la Commune de Martigues en sera le coordonnateur.
Le Coordonnateur sera chargé de mener à bien les procédures de mise en concurrence, de signer et notifier les marchés et accords-cadres.
Chaque membre du groupement exécutera techniquement, administrativement et financièrement les prestations le concernant.
La présente convention prendra effet à compter de la date de notification à chaque membre du groupement jusqu'au règlement du solde du ou des marchés et accords-cadres lancés jusqu'au 31 décembre 2021.
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -115-
Ceci exposé,
Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 pris pour les marchés publics et notamment son article 28,
Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu l'examen du dossier et l’avis de la Commission "Travaux et Commande Publique" en date du 19 juin 2018,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Administration Générale et Finances" en date du 20 juin 2018,
Le Conseil Municipal sera invité :
- A approuver la constitution d'un groupement de commandes à intervenir entre la Commune de Martigues, le Centre Communal d'Action Sociale de la Commune de Martigues et le Centre Intercommunal d'Action Sociale du Pays de Martigues, pour la réalisation de divers marchés et accords-cadres dans le domaine de la formation des agents territoriaux pour les années 2018 à 2021.
- A approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes fixant les modalités de fonctionnement de ce groupement de commandes.
- A autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué, à signer ladite convention constitutive.
Le coordonnateur de ce groupement de commandes sera la Commune de Martigues, représentée par le Maire.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.020.030, nature 6184.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
71 - N° 18-269 - COMMANDE PUBLIQUE - COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX - RAPPORT D'ACTIVITES 2017 - INFORMATION
RAPPORTEUR : LE MAIRE
Conformément à la loi du 27 février 2002 relative à la Démocratie de Proximité et modifiant l'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de la Commission Consultative des Services Publics Locaux doit présenter à son Assemblée délibérante et ce, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette Commission au cours de l'année précédente.
C'est ainsi que pour l'année 2017, la Commission s'est réunie deux fois, chaque dossier présenté a obtenu à l'unanimité un avis favorable.
La Commission, réunie le 20 janvier 2017, a examiné la Délégation de Service Public - Accord de principe dans le cadre de la gestion des activités de loisirs des plages du Verdon et de Sainte-Croix au titre de la saison estivale 2017.
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -116-
La Commission, réunie le 20 juin 2017, a examiné :
- D'une part, les rapports financiers et de qualité des services publics délégués ou gérés en régie dans les dossiers suivants :
- Gestion des Ports de Plaisance de l'Ile et de Ferrières - Délégation de Service Public - Exercice 2016,
- Parking Lucien Degut - Gestion et Exploitation - Délégation de Service Public - Exercice 2016,
- Gestion des parkings du littoral - Délégation de Service Public - Exercice 2016,
- Gestion du parc de stationnement "Parking des Rayettes" - Délégation de Service Public Exercice 2016,
* Chauffage ZAC de Canto-Perdrix - Délégation de Service Public - Exercice 2016,
- Le bilan d'activités de la Régie Municipale des Pompes Funèbres et de la Régie Municipale du Crématorium - Exercice 2016,
- Le bilan d'activités pour les équipements, l'entretien et l'exploitation des plages saisons 2015/2016.
- D'autre part, les projets de Délégation de Service Public :
- Gestion et exploitation du parking des camping-cars - Port de Carro - Concession de service - Années 2018/2022,
- Gestion et exploitation des parkings du littoral - Années 2018/2024.
Ceci exposé,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et modifiant l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 14-078 du Conseil Municipal en date du 18 avril 2014 portant désignation des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,
Vu la délibération n° 14-259 du Conseil Municipal en date du 27 juin 2014 portant désignation des représentants des associations locales au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,
Vu la délibération n° 14-438 du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2014 donnant délégation au Maire, pour la durée de son mandat, afin qu'il puisse systématiquement saisir la Commission Consultative des Services Publics Locaux dans les domaines de la délégation de service public, de création de régies dotées de l'autonomie financière, ou des partenariats, tels que prévus à l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission "Travaux et Commande Publique" en date du 19 juin 2018,
Vu l'examen du dossier et l'avis de la Commission “Administration Générale et Finances" en date du 20 juin 2018,
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -117-
Le Conseil Municipal est invité :
- A prendre acte de l'information donnée au Conseil Municipal concernant les dossiers traités par la Commission Consultative des Services Publics Locaux au titre de l’année 2017.
S'AGISSANT D'UNE PRESENTATION, CE RAPPORT D'ACTIVITES NE FAIT PAS L'OBJET D'UN VOTE DE LA PART DE L'ASSEMBLEE DELIBERANTE ET N'EST PAS TRANSMIS AU CONTROLE DE LEGALITE.
72- N° 18-270 - ENSEIGNEMENT - POURSUITE ET ADAPTATION PAR LA METROPOLE "AIX-MARSEILLE-PROVENCE" DE LA COMPETENCE DES TRANSPORTS SCOLAIRES SUR L'ENSEMBLE DE SON TERRITOIRE A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 2018/2019
RAPPORTEUR : Mme KINAS
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation du Territoire de la République (dite loi NOTRe) organisent une nouvelle répartition des compétences en matière de transport public.
Ainsi depuis le 1” janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence est chargée de l'organisation du transport scolaire sur l'ensemble de son territoire (article L. 1231-1 du Code des Transports).
Il en découle que la Métropole est organisatrice de droit des transports scolaires et des transports scolaires interurbains sur son territoire. Elle vient ainsi se substituer au Département des Bouches-du- Rhône depuis le 1° janvier 2017.
Avec l'objectif d'unifier l'organisation des transports scolaires sur son territoire, la Métropole a décidé de procéder à une harmonisation tarifaire de la façon suivante :
- Un tarif à 60 € pour les élèves circulant sur tous les réseaux de la Métropole "Aix-Marseille- Provence" (hors RTM),
- Un tarif à 220 € pour les élèves circulant sur le réseau RTM mais aussi sur tous les réseaux de transports publics du territoire métropolitain,
Cependant, vu les augmentations sensibles qu'entraînent cette volonté d'harmonisation des tarifs des transports scolaires et que devront inévitablement supporter les usagers, le Conseil de la Métropole a décidé d'adopter une politique tarifaire progressive, répartie sur 4 ans et permettant d'arriver ainsi en 2021 à un tarif unique (60 €) sur le périmètre de la Métropole pour les abonnements sans RTM et à un tarif unique (220 €) sur le périmètre de la Métropole pour les abonnements avec RTM (Rapport du Conseil de la Métropole en date du 28 juin 2018).
Toutefois, le Conseil de la Métropole a admis que les communes ou les Conseils de territoire
qui le souhaiteraient, pourraient prendre en charge toute ou partie des abonnements des habitants de leur ressort territorial.
Dans ce contexte, le Conseil de Territoire du Pays de Martigues (CT6), a émis un avis favorable lors de sa séance du 20 juin 2018, pour la prise en charge des participations familiales des abonnements aux transports scolaires dès la prochaine rentrée scolaire.
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -118-
Ainsi donc, les élèves du territoire du CT6 bénéficieront de la gratuité des transports pour l'année scolaire 2018-2019.
En outre et pour sa part, et afin d'assurer un service de proximité au bénéfice des habitants de Martigues, la Commune souhaite poursuivre les missions qu'elle a toujours su assurer dans ce domaine et que lui délègue aujourd'hui la nouvelle Autorité Organisatrice des Transports, à savoir :
- Informer les familles des critères d'accès au service des transports scolaires
- Saisir les inscriptions sur le logiciel gestionnaire Pégase
- Instruire les dossiers de demande de prise en charge de frais kilométriques
- Informer la Métropole des difficultés ou incident rencontrés dans l'exécution des Transports
- Faire remonter à la Métropole les besoins de création de services si nécessaire
- Etre le relais de la Métropole auprès des instances scolaires (établissements scolaires et parents d'élèves).
Enfin, la Commune souhaite prendre en charge le recrutement et le coût des accompagnateurs pour les élèves de maternelle dans le cadre de ces transports scolaires.
Ceci exposé,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (dite loi MAPTAM),
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe),
Vu le Décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole "“Aix-Marseille-Provence",
Vu la Délibération n° 17-253 du Conseil Municipal du 22 septembre 2017 prenant acte de la nouvelle répartition des compétences en matière de transports publics et le transfert des prérogatives du Département au profit de la Métropole,
Vu le rapport au Conseil de la Métropole n° TRA-001-28/06/18 CM portant approbation des tarifs des abonnements scolaires applicables à compter de l'année scolaire 2018/2019,
Le Conseil Municipal est donc invité :
- A prendre acte des dispositions prises par le Conseil de la Métropole "Aix-Marseille- Provence" et visant à harmoniser sur un délai de 4 ans les abonnements scolaires sur son périmètre à compter de la rentrée scolaire 2018/2019 et telles qu'elles figurent dans son rapport du 28 juin 2018 annexée à la présente délibération.
- A prendre acte de la volonté du Conseil de Territoire du Pays de Martigues (CT6) dans sa séance du 20 juin 2018, de prendre en charge les frais d'abonnement d’un "pass scolaire sans RTM" d’un coût de 20 €, et d’un "pass scolaire avec RTM" d’un coût de 115 € pour l'année scolaire 2018/2019 pour le transport des enfants et adolescents résidant sur son ressort territorial.
- À approuver la poursuite par la Commune de Martigues des missions d'information, de gestion administrative et d'instruction des dossiers en matière de transports scolaires.
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -119-
- A approuver la prise en charge par la Commune du recrutement et du coût des accompagnateurs pour le transport des élèves de maternelle.
- À autoriser le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tout document relatif à l'organisation des transports scolaires.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.252.010, nature 6247.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
73 - N° 18-271 - ENSEIGNEMENT - PRISE EN CHARGE PAR LA COMMUNE DES ABONNEMENTS AUX TRANSPORTS SCOLAIRES DU RESEAU REGIONAL A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 2018-2019
RAPPORTEUR : Mme KINAS
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la République (dite loi NOTRe) organisent une nouvelle répartition des compétences en matière de transport public.
Depuis le 1° janvier 2017 et conformément au Code des Transports, la Région et la Métropole deviennent organisatrices de droit des transports scolaires relevant de leur territoire respectif. Elles viennent se substituer au Département des Bouches-du-Rhône.
En vu d'unifier l'organisation des transports scolaires sur son territoire, la Région a décidé de mettre en place une harmonisation des tarifs et des conditions affectées à l'acquisition de la carte de transport délivrée aux élèves de la façon suivante :
Coût Coût de la carte de transport *
de la carte de transport *
par année scolaire et par élève par année scolaire et par élève
ER, | ES Périodes d'inscription Éxtèrne Demi- Elève Interne
pensionnaire
A la rentrée scolaire 110€ 110€ 80€
A partir du 1° janvier 85€ 85€ 65€
A partir du 1° avril 45€ 45€ 35€
* Sur la base d'un aller-retour par jour en période scolaire ** Sur la base de deux allers-retours par semaine en période scolaire (sous réserve de l'existence de service en milieu de semaine)
Cette tarification s'applique à tous les élèves scolarisés de la maternelle jusqu'au baccalauréat et empruntant le réseau de transport du ressort régional.
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -120-
Face à la mise en place de cette nouvelle tarification à compter de l'année scolaire 2018-2019, la Commune a décidé de prendre en charge la participation financière des familles aux abonnements aux transports scolaires afin de maintenir la gratuité pour les élèves habitant la Commune de Martigues.
Les services de la Commune poursuivent la mise en œuvre des missions qui leurs sont déléguées par la Région à savoir l'information des familles et leur inscription aux transports du réseau régional.
Ceci exposé,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (dite loi MAPTAM),
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe),
Vu la Délibération n° 17-254 du Conseil Municipal du 22 septembre 2017 prenant acte de la nouvelle répartition des compétences en matière de transports publics et le transfert des prérogatives du Département au profit de la Région PACA pour les élèves relevant de sa compétence jusqu'au 31 août 2018,
Vu le Règlement des transports scolaires transmis par la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Le Conseil Municipal est invité :
- À prendre acte de la nouvelle politique tarifaire des transports scolaires mise en place Par la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur sur l'ensemble de son territoire à compter de l’année scolaire 2018/2019, telle que définie ci-après :
Coût Coût de la carte de transport *
de la carte de transport ** par année scolaire et par élève par année scolaire et par élève
Elève SE Périodes d'inscription Externe. Demi- Elève Interne
pensionnaire
A la rentrée scolaire ........ 110€ 110€ 80€
A partir du 1° janvier 85€ 85€ 65€
A partir du 1° avril 45€ 45€ 35€
* Sur la base d'un aller-retour par jour en période scolaire ** Sur la base de deux allers-retours par semaine en période scolaire (sous réserve de l'existence de service en milieu de semaine)
- A approuver la prise en charge par la Commune des frais d'abonnements aux transports scolaires du réseau régional à compter de l’année scolaire 2018/2019, pour tout élève résidant à Martigues.
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -121-
- A approuver la poursuite par la commune des missions d'inscription aux transports scolaires régionaux et d'information aux familles.
- A autoriser le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer tout document relatif à l'organisation des transports scolaires.
La dépense sera imputée au Budget de la Commune, fonction 92.252.010, nature 6247.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -122-
COMMUNICATION
A l'issue des questions inscrites à l'ordre du jour, le Maire fait 2 communications à l'Assemblée Municipale :
AJ URBANISME - CONTOURNEMENT ROUTIER MARTIGUES / PORT-DE-BOUC - OUVERTURE D'UNE ENQUETE PARCELLAIRE DU 19 JUIN AU 6 JUILLET 2018 EN VUE D'EXPROPRIATION PAR LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Par Arrêté Ministériel du 1% février 2017, les travaux de construction et d'aménagement de la RN 568 à 2x2 voies entre l'autoroute A 55 à Martigues et la RN 568 à l'est de Fos- sur-Mer , sur une longueur de 6,9 kilomètres , ainsi que les travaux d'aménagement d'une section déjà existante de l'A55 d'une longueur de 1,1 kilomètre et les travaux sur la zone de raccordement de l'autoroute A55 d'une longueur de 0,3 kilomètre, ont été déclarés d'utilité publique .
De ce fait, les expropriations nécessaires à l'exécution de ces travaux ont été déclarées exécutoires dans un délai de 5 ans.
Dans ce contexte et par arrêté n° 2018-23 en date du 14 mai 2018, Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône a prescrit l'ouverture d'une enquête parcellaire destinée à la recherche des propriétaires titulaires de droits réels et autres intéressés, ainsi que la vérification contradictoire de la détermination de parcelles où parties de parcelles à exproprier pour ce projet déclaré d'utilité publique.
L'enquête parcellaire est ouverte dans chacune des trois communes concernées Fos- sur-Mer, Port-de-Bouc et Martigues du mardi 19 juin au vendredi 6 juillet 2018 inclus, sous l'autorité de Monsieur Dominique CHEVEREAU, désigné en qualité de Commissaire enquêteur.
La Commune de Martigues est concernée par cette enquête parcellaire, pour plusieurs parcelles appartenant au domaine public communal et ci- après énumérées :
- section BR nos 24, 25, 211, 458, 465, 472, 777,
- section BM nos 44, 106,
- section BP nos 16, 86, 140,
- section BN n° 283,
- section BO nos 260, 196, 793, 56,
ainsi que par des parties de chemins ouverts à la circulation publique.
Ce qui représente un total d'environ 52 000 m°.
Dans le cadre de cette enquête, la Commune saura apporter des précisions et rectifications qu'il conviendra de donner au Commissaire Enquêteur.
A l'issue de cette enquête parcellaire, le Commissaire enquêteur adressera son avis sous un mois, au Préfet de Région - Préfet des Bouches-du-Rhône, sur l'emprise définitive et conforme aux ouvrages projetés, des parcelles concernées sur le territoire des Communes de FOS-SUR-MER, MARTIGUES et PORT-DE-BOUC.
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -123-
B/ COMMUNICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 16 MAI 2018 AUTORISANT LA SOCIETE "TOTAL RAFFINAGE" A EXPLOITER UNE BIO-RAFFINERIE AU SEIN DE LA PLATEFORME DE LA MEDE (à la demande de Monsieur le Préfet des Bouches-du- Rhône)
Par courrier du 18 mai 2018 reçu en mairie le 28 mai 2018, Monsieur le Préfet des
Bouches du Rhône a porté à la connaissance de la Ville la version diffusable de l'arrêté du 16 mai 2018 autorisant la société "TOTAL RAFFINAGE" à exploiter une bio-raffinerie au sein de la Plateforme de La Mède.
La version intégrale, avec les annexes non communicables restent consultables dans les
services de la Préfecture et en Sous-Préfecture.
Les premières pages de l'arrêté susvisé et de son extrait ont été affichées à la direction de l'urbanisme ainsi que dans les panneaux déroulant et les panneaux fixes à l'entrée de l'Hôtel de Ville pour une durée de 1 mois.
L'arrêté (132 pages) et son extrait (128 pages) sont consultables à la Direction de l'Urbanisme, 1°" étage de l'Hôtel de Ville.
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -124-
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INFORMATIONS DIVERSES
1°- DÉCISIONS DU MAIRE (n° 2018-029 à 2018-040) prises depuis la séance du Conseil Municipal du 25 mai 2018 :
Décision n° 2018-029 du 25 mai 2018
POMPES FUNEBRES - REQUETE EN OUVERTURE D'UNE SUCCESSION VACANTE ET EN DESIGNATION D'UN CURATEUR - TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE - REMBOURSEMENT DES FRAIS D'OBSEQUES DE MONSIEUR D. M.
Décision n° 2018-030 du 31 mai 2018
SPORTS - ORGANISATION DES PHASES FINALE DE LA 46“ EDITION DU TOURNOI INTERNATIONAL Maurice REVELLO - MISE A DISPOSITION DU STADE MUNICIPAL "Francis TURCAN" LE SAMEDI 9 JUIN 2018 - FIXATION D'UNE REDEVANCE - COMMUNE / SOCIETE "SAS FESTIVAL INTERNATIONAL ESPOIRS"
Décision n° 2018-031 du 31 mai 2018
CONSEIL DE DISCIPLINE - MISE A DISPOSITION DE LOCAUX PAR LE CENTRE DE GESTION DES BOUCHES-DU-RHONE (CDG 13) AUPRES DE LA COMMUNE * LE 12 JUIN 2018 - CONVENTION COMMUNE DE MARTIGUES / CDG 13
Décision n° 2018-032 du 6 juin 2018
LES LAURONS - MISE À DISPOSITION D'UN BATIMENT DENOMME ‘LA MAISON DES LAURONS" - CONVENTION-CADRE COMMUNE / DIVERSES ASSOCIATIONS
Décision n° 2018-033 du 7 juin 2018
SPORTS - ORGANISATION DES FINALES NATIONALES DES SPORTS DE RAQUETTES MISE À DISPOSITION DE DIVERSES INSTALLATIONS SPORTIVES (Gymnases et Courts de Tennis) - LES 15 ET 16 JUIN 2018 - FIXATION D'UNE REDEVANCE - CONVENTION COMMUNE / ANSCAM
Décision n° 2018-034 du 7 juin 2018
QUARTIER DE L'ILE - MISE A DISPOSITION GRATUITE D'UN LOCAL À LA COMMUNE DE MARTIGUES PAR MADAME L. C. EPOUSE D. - PARCELLE CADASTREE SECTION AC - 28 RUE DE LA REPUBLIQUE
Décision n° 2018-035 du 7 juin 2018
PLAGE DE BONNIEU - CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE - COMMUNE DE MARTIGUES / ASSOCIATION "MARTIGUES-NATURE-SOLEIL" (MNS)
Décision n° 2018-036 du 18 juin 2018
HALLE DE MARTIGUES - SALON 100% NATURE (6 édition) LES 1”, 2 ET 3 MARS 2019 - FIXATION DES TARIFS DE LOCATION DES STANDS, DES PRESTATIONS DIVERSES ET DES DROITS D'ENTRÉE DU PUBLIC
Décision n° 2018-037 du 15 juin 2018
QUARTIER DE JONQUIERES - MISE A DISPOSITION GRATUITE D'UN LOCAL A L'ASSOCIATION DES COMMERCANTS DE MARTIGUES PAR LA COMMUNE DE MARTIGUES - PARCELLE CADASTREE SECTION AE N° 521 - 16, RUE GAMBETTA
Décision n° 2018-038 du 15 juin 2018
CARRO - CONVENTION PORTANT MISE À DISPOSITION PAR LA COMMUNE DE MARTIGUES DE DEUX LOCAUX COMMUNAUX A L'ASSOCIATION "COMITE DES FÊTES DE CARRO" (Abrogation de la décision du Maire n° 2014-015 en date du 3 mars 2014)
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -125-
Décision n° 2018-039 du 20 juin 2018
REGIE DE RECETTES DU MUSEE ZIEM - RENOUVELLEMENT DE STOCK DE DIVERS ARTICLES - PRIX PUBLIC
Décision n° 2018-040 du 20 juin 2018
LOGEMENTS COMMUNAUX - FIXATION DES REDEVANCES ET DES CHARGES DES LOGEMENTS VACANTS SITUES DANS LES DIVERS BATIMENTS SCOLAIRES DE LA COMMUNE DE MARTIGUES (Abrogation des décisions n° 2002-113 du 18 septembre 2002 et n° 2003-020 du 25 février 2003)
MARCHES PUBLICS (17 marchés à procédure adaptée) signés entre le 4 mai et le 31 mai 2018 :
Décision du 4 mai 2018
QUARTIER DE SAINT-JULIEN LES MARTIGUES - REFECTION DU PLATEAU D'EVOLUTION - MARCHE N° 2018-TX-0006 - SOCIETE "PROVENCE TP"
Décision du 2 mai 2018
DIRECTION DES AFFAIRES SOCIALES - FOURNITURE D'UN CADEAU POUR LA FETE DES MERES DE PLUS DE 55 ANS - MARCHE N° 2018-F-0003 - SOCIETE ARTHES
Décision du 28 mai 2018
BATIMENT CULTUREL - VIE ASSOCIATIVE - TRAVAUX DE CHAUFFAGE ET DE RAFRAICHISSEMENT - MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE - MARCHE N° 2018-S-0013 - CABINET Robert THEVENET
Décision du 22 mai 2018
FOURNITURE DE PAINS ET VIENNOISERIES - MARCHE N° 2017-F-0025 - LOT N° 2 - SOCIETE "PAIN ET PARTAGE"
Décision du 23 mai 2018
FOURNITURE DE PAINS ET VIENNOISERIES - MARCHE N° 2017-F-0025 - LOT N° 2 - SOCIETE "CHEZ LA BOULANGE"
Décision du 23 mai 2018
FOURNITURE DE PAINS ET VIENNOISERIES - MARCHE N° 2017-F-0025 - LOT N° 4 - SOCIETE "MOULIN DE MON PERE - LE PHIL A LA PAT"
Décision du 28 mai 2018
FOURNITURE DE PAINS ET VIENNOISERIES - MARCHE N° 2017-F-0025 - LOT N° 4 - SOCIETE "LE CROISSANT D'OR"
Décision du 4 mai 2018
FOURNITURE DE PAINS ET VIENNOISERIES - MARCHE N° 2017-F-0025 - LOT N° 5 - SOCIETE “LE MOULIN DE NORINE"
Décision du 14 mai 2018
FOURNITURE DE PAINS ET VIENNOISERIES - MARCHE N° 2017-F-0025 - LOT N° 5 - SOCIETE "LE PAVE DE VENISE"
Décision du 31 mai 2018
REFONTE, AMELIORATION ET MAINTENANCE DU SITE INTERNET VILLE DE MARTIGUES - MARCHE N° 2017-S-0061 - SOCIETE "STRATIS SUD EST"
Décision du 28 mai 2018
AVENUE CLEMENT ESCOFFIER - REFECTION D'UN MUR DE SOUTENEMENT - MARCHE N° 2018-TX-0008 - LOT N° 1 - SOCIETE “PROVENCE TP"
Décision du 24 mai 2018
AVENUE CLEMENT ESCOFFIER - REFECTION D'UN MUR DE SOUTENEMENT - MARCHE N° 2018-TX-0008 - LOT N° 2 - SOCIETE "AE"
Décision du 30 mai 2018
AVENUE CLEMENT ESCOFFIER - REFECTION D'UN MUR DE SOUTENEMENT - MARCHE N° 2018-TX-0008 - LOT N° 3 - SOCIETE "C2S SERVICES"
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal -126-
Décision du 25 mai 2018
FESTIVAL DE FOLKLORE 2018 - MONTAGE EXPLOITATION ET DEMONTAGE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES - MARCHE N° 2018-S-0007 - SOCIETE TORRES
Décision du 25 mai 2018
VILLE DE MARTIGUES - FETE DE L'ETE - SPECTACLES PYROTECHNIQUES - MARCHE N° 2018-S-0008 - LOT N° 2 - SOCIETE RUGGERI-BGMA-PYRO
Décision du 24 mai 2018
MIGRATION VERS MARCOWEB DEMAT AWS - MARCHE N° 2018-S-0012 - SOCIETE AGYSOFT
Décision du 31 mai 2018
MAISON DE QUARTIER DE CROIX SAINTE - TRAVAUX DE PASSAGE A L'ENERGIE GAZ DE LA CHAUFFERIE FUEL - MARCHE N° 2018-TX-0010 - SOCIETE "Philippe CATANIA"
B)cs
L'Ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée à 19 H 20.
Le Maire
Conseil Municipal du 29 juin 2018 - Procès-verbal 2°"° PARTIE
ARRÊTÉS RÈGLEMENTAIRES
ET INDIVIDUELS | LISTE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX
À CARACTÈRE RÉGLEMENTAIRE ET INDIVIDUEL
Du 26 maï au 29 juin 2018
18.05.18 452
Arrêté Municipal portant DELEGATION DES
FONCTIONS D'ETAT CIVIL POUR UN MEMBRE DU
CONSEIL MUNICIPAL POUR UNE CELEBRATION DE
MARIAGE
M. Jean-Marc VILLANUEVA
16 juin 2018
Etat Civil
25.05.18 475 Arrêté Municipal réglementant LA CIRCULATION sur l'ensemble des voies du domaine public communal Voirie-Déplacements
29.05.18 486
Arrêté Municipal réglementant LE STATIONNEMENT
RÉSERVÉ AUX TITULAIRES DE LA CARTE EUROPÉENE
DE STATIONNEMENT SUR LES AIRES DE
STATIONNEMENT DE LA COMMUNE (abroge l'Arrêté
Municipal n°352-2018)
Voirie-Déplacements
29.05.18
488 Arrêté Municipal portant PLAN DE BALISAGE TEMPORAIRE DANS LA BANDE LITTORAL DES 300 mètres A PARTIR DE 2018 Réglementation Administrative
31.05.18 515
Arrêté Municipal portant OUVERTURE
AU PUBLIC DES PLAGES DE LA COMMUNE
DE MARTIGUES - ANNEE 2018
Réglementation
Administrative
31.05.18 516
Arrêté Municipal RÉGLEMENTANT LES ANIMATIONS
MUSICALES SUR LES TERRASSES DES CAFÉS ET DES
RESTAURANTS
MARTIGUES-VILLE
LA COURONNE-CARRO
PLAGE DU VERDON ET CAMPINGS
Commune de Martigues
Saison estivale 2018
Réglementation
Administrative
31.05.18 517
Arrêté Municipal DÉROGEANT A L'ARRÊTÉ
MUNICIPAL n°516.2018 du 31 mai 2018
ANIMATIONS MUSICALES SUR LES TERRASSES DES
CAFÉS ET DES RESTAURANTS
Place de la Libération - Quartier de l’Ile
Commune de Martigues
Saison estivale 2018
Réglementation
Administrative
31.05.18 573
Arrêté Municipal portant DESIGNATION DES
MEMBRES DU COMITE COMMUNAL FEUX DE FORET
(CCFF) à compter de l'Année 2018 Réglementation Administrative
15.06.18 597
Arrêté Municipal portant DELEGATION DE SIGNATURE
pour les fonctionnaires territoriaux
Mme Fabienne GUILPIN
Fonctionnaire titulaire de la Commune de Martigues
DACJF
21.06.18 627
Arrêté Municipal portant DELEGATION DES
FONCTIONS D'ETAT CIVIL POUR UN MEMBRE
DU CONSEIL MUNICIPAL POUR UNE CELEBRATION
DE MARIAGE
Monsieur Stéphane DELAHAYE
le 13 juillet 2018
Etat Civil
21.06.18 628 Arrêté Municipal portant DELEGATION DES FONCTIONS D'ETAT CIVIL POUR UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL POUR UNE CELEBRATION DE MARIAGE Monsieur Stéphane DELAHAYE le 13 juillet 2018 Etat Civil
21.06.18 638
Arrêté municipal réglementant LE STATIONNEMENT
RESERVE AUX TITULAIRES DE LA CARTE
EUROPEENNE DE STATIONNEMENT SUR LES AIRES
DE STATIONNEMENT PAYANT DE LA COMMUNE DE
MARTIGUES (abroge l'arrêté n°486.2018 du 29 mai
2018)
Voirie-Déplacements
21.06.18 639
Arrêté municipal réglementant LA VITESSE DES
VEHICULES EN AGGLOMERATION SUR LE DOMAINE
PUBLIC COMMUNAL DE LA VILLE DE MARTIGUES
(abroge et remplace le n°196/2018 du 13 mars 2018)
Voirie-Déplacements
25.06.18 643
Arrêté Municipal PORTANT DÉROGATION
TEMPORAIRE A L'HEURE DE FERMETURE DES
ÉPICERIES DE NUIT DE LA COMMUNE DE MARTIGUES
FIXÉE PAR ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 69-2016 EN DATE
DU 3 FÉVRIER 2016
Réglementation
Administrative
26.06.18 656 Arrêté Municipal portant INTERDICTION D'ACCES dans l'Hôtel de Ville et la caféteria aux chiens et à tous animaux de compagnie Réglementation Administrative Département des (. 4 4
ville de Bouches-du-Rhône ? =
lhartigues Arrondissement d'Istres
Direction des Affaires Civiles, Juridiques
et Funéraires ARRÊTÉ MUNICIPAL
Service Population et Citoyenneté PORTANT DÉLÉGATION DES FONCTIONS
Secteur État Civil D’OFFICIER D'ÉTAT CIVIL A UN MEMBRE DU
CONSEIL MUNICIPAL POUR UNE
CÉLÉBRATION DE MARIAGE
Nous, Gaby CHARROUX, Député-Maire de la Ville de MARTIGUES,
VU les articles L. 2122-18 et L. 2122-32 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les élections municipales des 23 et 30 mars 2014, constatant l'élection de 43 Conseillers Municipaux pour la Ville de Martigues,
VU le procès verbal de l'élection de M. Gaby CHARROUX, Maire de la Ville et de 12 Adjoints en date du 04 avril 2014,
VU la délibération n°17.001 du Conseil Municipal en date du 3 février 2017 maintenant à 12 le nombre d'Adjoints au Maire,
VU la délibération n° 17.002 du Conseil Municipal en date du 3 février 2017 portant désignation et élection du 11ème Adjoint suite au décès de Mr. Alain LOPEZ,
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité, les fonctions d'officier d'état civil pour les besoins ponctuels de la célébration d'un mariage à un Conseiller Municipal
ARRETONS :
ARTICLE 1": Délégation
VILLANUEVA Jean-Marc, Conseiller Municipal de la Ville de Martigues, est délégué pour exercer, sous notre surveillance et notre responsabilité, en nos lieu et place, et concurremment avec nous, les fonctions d'officier d’état civil le 16 juin 2018 à 16 h 15, afin de célébrer à l'Hôtel de Ville, le mariage de Thierry, Roland, Charles CONDET et Joëlle, Françoise QUINCI,
ARTICLE2: Notification et Publication
téressé et figurera au dossier des époux concernés.
À RRpoUné a
013-211300561-20180528-RA18_14114-AI
réa Een RME UUA OMS Hecubil des Actes Administratifs.
Notifié le 16 juin 2018 |
Publié au RAA 2018-06| ARTICLE3: Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif sis au 22, 24 rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cedex 06 dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours
administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
ARTICLE4: Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de MARTIGUES est chargé de
l'exécution du présent dont ampliation sera remise à :
- Monsieur le Sous-Préfet d’Istres,
- Monsieur le Procureur de la République.
MARTIGUES, le 18 mai 2017
Le Maire
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20180528-RA18_14114-AI
Date de réception préfecture : 28/05/2018
Arrêté Municipal n°452.2018 du 18.05.18 Département des
Bouches-du-Rhône
ss Miitigues Arrondissement d'Istres
D.G.S.T. | ARRETE
Service Voirie-Déplacements | REGLEMENTANT
|A.M. N° 475.2018 LA CIRCULATION
Rues concernées (quartier)
| ensemble des voies du domaine public
| communal à faible trafic et zones piétonnes
|
D.G.S.T. Patrimoine - Eclairage Public
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de Martigues,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212.2,
L2213.1, L2213.2 et L2213.3,
VU les articles L.325-1 et R 417-10 (I1-10°) et R-417-12 du Code de la Route,
CONSIDÉRANT la demande de la DGST Patrimoine - Eclairage Public, pour réaliser des
travaux d'entretien des réseaux éclairage public, des feux tricolores, des fontaines, des
bornes sur l'ensemble des voies du domaine public communal à faible trafic et des
zones piétonnes de la Ville de Martigues,
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'Autorité Municipale de réglementer la circulation afin d'assurer la sécurité et le bon déroulement de ces travaux,
ARRETONS :
ARTICLE 1er : Circulation
Lors des travaux sur toutes les voies du domaine public communal à faible trafic et dans
les zones piétonnes, la circulation des véhicules sera réglementée, de la façon suivante : sans interruption de la circulation et avec emprise sans rétrécissement sur les voies.
La vitesse sera réglementée à 30 km/heure.
ARTICLE 2 : Durée des travaux
La durée des travaux sera à l'initiative du Service organisateur.
POELE SENAURIBE 20. ar Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 a signalisation
réglementaire dera mise en place par les Services Techniques
Municipaux.
Affiché le 30 mai 2018
Publié au RAA 2018-06 | ARTICLE 4 : Affichage et Publicité
Le présent arrêté sera affiché en Mairie, Mairies Annexes et Antennes Administratives.
Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Ville.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif sis au 22, 24 rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cédex 06 dans un
délai de deux mois à compter de son affichage.
Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité signataire du
présent arrêté dans le délai de deux mois à compter de son affichage.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours
administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire en cas de rejet implicite dudit recours.
ARTICLE 6 : Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de MARTIGUES, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques de la Ville de MARTIGUES, Monsieur le
Directeur de la Sécurité et de la Tranquillité Publique, Monsieur lé Commissaire Divisionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera remise à :
- Monsieur le sous Préfet d'Istres,
- D.G.S.T Voirie-Déplacements,
le 25 mai 2018
nt Dé ements,
Rogèr CAMOIN
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20180530-RA1B_14120-AR
Date de télétransmission : 30/05/2018 Date de réception préfecture : 30/05/2018
Arrêté Municipal n° 475 en date du 25/05/2018 Département des
Bouches-du-Rhône P js
dé
artigues Arrondissement d’Istres
Direction des Affaires Civiles, ARRÊTÉ MUNICIPAL
des et PupéraIres PORTANT PLAN
DE BALISAGE TEMPORAIRE Régl tation Administrati D te
DANS LA BANDE LITTORALE DES 300 Mètres
AM N° 488.2018 À PARTIR DE 2018
Abroge et remplace l'Arrêté Municipal
n°285.2017 du 30 Mars 2017
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de Martigues,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et
en particulier les Articles L.2122.24, L.2212.1, L 2212,3
et L.2213.23,
VU les Articles R.131.13 et R.610.5 du Code Pénal,
VU la Loi n°86.2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral,
VU l'Arrêté Ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation
de la bande littorale maritime des 300 mètres,
VU l'Arrêté Préfectoral n°23/1997 du 12 juin 1997 interdisant le
mouillage dans l'Anse des Tamaris et l'Anse de la Couronne Vieille,
VU l’Arrêté Préfectoral n°003/1999 du 4 mars 1999 et l’Arrêté
Municipal n° 25/1999 du 4 Mars 1999, pris conjointement et portant
interdiction de plongée sous-marine, de baignade et de circulation
des engins de plage et des engins non immatriculés aux abords de la Centrale Thermique de Martigues - Ponteau,
VU l’Arrêté Préfectoral n° 8/2000 du 31 mars 2000 portant
création d’une zone interdite au mouillage dans l’Anse des Laurons,
VU l’Arrêté Préfectoral n° 019/018 du 14 Mars 2018 réglementant la navigation et la pratique de la plongée sous-marine le long
du littoral des côtes françaises de méditerranée,
Affiché le 30 mai 2018
Publié au RAA 2018-06
Accusé de réception en préfecture
0 13-21 130056 1220 180601-RA18_14152-AR
Date de télétransmission : 01/06/2018
Date de réception préfecture : 01/06/2018 VU la convention n°03.2014 signée le 13 Juin 2014 entre le Préfet de la Région PACA et le Maire de Martigues, relative à la mise à disposition, la maintenance et l'entretien d’une bouée de signalisation maritime matérialisant l'épave des Laurons,
VU l'avenant du 07 Mai 2018 portant modification de la convention visée ci-dessus,
VU l’Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime n° 2016/312 en date du 8 février 2016 délivrée par le Préfet de la Région P.A.C.A. à la Ville de Martigues pour l’usage d’une mise à l’eau et un épi de protection et enrochements - Anse de Boumandariel,
VU l’Autorisation d'Occupation Temporaire n° 2017/125 en date du 13 octobre 2016 délivrée par la Préfet de la Région P.A.C.A. à la Commune de Martigues pour l’usage d’une mise à l’eau publique et d’une aire de stationnement - Anse des Laurons,
VU l'Autorisation d'Occupation Temporaire n° 2017/310 en date du 10 janvier 2017, délivrée par le Préfet de la Région P.A.C.A. à la Société Nautique de la Couronne Vieille pour l'usage d'une mise à l'eau et une digue de protection
- Anse de la Couronne-Vieille,
VU l’Arrêté Municipal n° 493-02 du 3 octobre 2002, portant interdiction d'accès au public des parcelles communales situées « La Beaumaderie» et «Anse des Tamaris », à proximité d’une partie de falaise présentant un danger,
VU l'Arrêté Municipal n° 138.2015 du 5 mars 2015 autorisant la pratique du naturisme sur le site de la plaine de Bonnieu,
VU l’Arrêté Municipal n° 443.2017 du 19 Mai 2017 abrogeant l'interdiction de baignade sur le littoral communal de l’Etang de Berre,
ATTENDU qu'il convient de modifier et compléter les dispositions de l'Arrêté Municipal du plan de balisage pris pour la saison estivale 2017,
ARRÊTONS :
Le balisage suivant est adopté à partir de l'année 2018, sur les plages et anses du littoral communal ci-après énumérées :
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°488.2018 du 29.05.2018 | Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20180601-RA18_14152-AR
Date de télétransmission ; 01/06/2018
Date de réception préfecture : 01/06/2018 ARTICLE 1 : Anse d'Auguette
Il'est rappelé qu'en vertu de l'Arrêté Préfectoral n° 27 du 5 août 1982 et en raison de la proximité de la station d'épuration
biologique de l'usine de NAPHTA CHIMIE, la plongée
sous-marine, la baignade et la circulation d'engins de plage sont
interdites dans l'ensemble de l'Anse d'Auguette,
sur le plan d'eau limité côté mer par une ligne tirée du
point de sortie de l'égout de la société INEOS (rive droite de l'anse) à un
point situé sur la rive gauche de l'anse, à 180
m vers l'ouest du poste d'accostage désaffecté.
ARTICLE 2 : Plage des Laurons
Les dates et heures de surveillance de la baignade sur cette plage seront fixées par un Arrêté Municipal spécifique annuel,
La zone délimitée à partir du rivage et jusqu'à une distance de 118 mètres au large, matérialisée par une série de bouées,
est strictement réservée à la baignade (Zone
Réservée Uniquement à la Baignade).
l'est rappelé qu'en vertu de l'Arrêté Préfectoral n°003/1999 du 4 mars 1999 et de l’Arrêté Municipal n°25.99 du 4 mars 1999
pris conjointement, et en raison des risques d'aspiration
existant aux abords de la Centrale Thermique de Ponteau, la plongée sous-marine, la baignade et la circulation d'engins de plage
sont interdites dans le périmètre délimité par
une ligne joignant les points A, B, C, D de coordonnées suivantes :
43°21,60/N 05°01,10’E
432,56 N 05°00,86’ E
43°2,38 N 05°00,98'E
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Et telle qu’elle figure sur le plan annexé à l’Arrêté Préfectoral n°003/1999
du 4 mars 1999.
ARTICLE 3 : Anse de Bonnieu
La zone délimitée à partir du rivage de sa partie la plus basse et jusqu'à
une distance de 156 mètres au large, matérialisée
par une série de bouées, est strictement réservée à la
baignade (Zone Réservée Uniquement à la Baignade).
Au-delà de ces 156 mètres et jusqu'à une distance de 300 mètres du rivage, une seconde zone est strictement réservée à l'utilisation
des engins de plage et des engins nautiques
non immatriculés.
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°488.2018 du 29.05.2018 Accusé de réception en préfecture
FC 013-211300881-2018060I-RAÎS 14152-AR Date de télétransmission : 01/06/2018
Date de réception préfecture : 01/06/2018 ARTICLE 4 : Plage de Bonnieu
Conformément à l'Arrêté Municipal n° 138.2015 du 05 mars
2015, la plage de Bonnieu est affectée à la pratique du naturisme,
La zone délimitée à partir du rivage de sa partie la plus
basse et jusqu'à une distance de 183 mètres au large, matérialisée
Par une série de bouées, est strictement réservée
à la baignade (Zone Réservée Uniquement à Ja Baignade).
ARTICLE 5 : Anse de Carro
Les dates et heures de surveillance de la baignade sur
cette plage seront fixées par un Arrêté Municipal spécifique
annuel,
La zone délimitée à partir du rivage de sa partie la plus basse
et jusqu'à une distance de 101 mètres au large, matérialisée
par une série de bouées, est strictement réservée
à la baignade (Zone Réservée Uniquement à la Baignade).
En outre, en raison d'une visibilité insuffisante à partir
du poste de secours, l'accès à la zone de baignade à gauche
de la plage par les rochers n'est Pas surveillé, Celui-ci se fait donc
aux risques et périls des intéressés.
ARTICLE 6 : Plage du Verdon
Les dates et heures de surveillance de la baignade sur cette
plage seront fixées par un Arrêté Municipal spécifique annuel.
Un chenal d'accès au rivage situé au centre de la plage
et perpendiculaire au rivage (120 mètres - L 254 mètres)
est réservé à la mise à l’eau et au transit des engins
de plage, de type pédalos et des stand up paddies.
La zone délimitée à partir du rivage de sa partie la plus
basse et jusqu'à une distance de 153 mètres au large, matérialisée
Par une première série de bouées, est strictement réservée
à la baignade (Zone Réservée Uniquement à la Baignade).
Au-delà de ces 153 premiers mètres et jusqu'à 254 mètres
du rivage, une seconde zone est strictement réservée à l'évolution
des engins de plage et des engins nautiques non
immatriculés,
4 ARRÊTÉ MUNICIPAL N°488.2018 du 29.05.2018 Accusé de réception en préfecture
ee 013-211300861.201800 1-RA1B_14152-AR
Date de télétransmission : 01/06/2018 Date de réception préfecture : 01/06/2018 ARTICLE 7 : Anse de la Couronne-Vieille ou Vieille-Couronne
Deux zones de baignade sont matérialisées dans l'Anse de [a Couronne-Vieille :
- 1 zone, délimitée à gauche de la digue de protection depuis le rivage, sur une distance de 178 mètres de long (Zone Réservée Uniquement
à la Baignade),
-1zone, délimitée à l'ouest et à droite de l'anse, disposée en arc de cercle et centrée sur l'ancienne carrière, mesurant 131 mètres
du nord au sud et représentant 59 mètres à compter de
la côte vers le centre de la calanque (Zone Réservée
Uniquement à la Baignade).
ARTICLE 8 : Plages de la Saulce et de Sainte-Croix
Les dates et heures de surveillance de la baignade sur ces plages seront fixées par un Arrêté Municipal spécifique annuel.
Un chenal d'accès au rivage situé au centre de la plage et perpendiculaire au rivage (120 mètres - L 250 mètres) est réservé à la mise à l'eau et au transit des engins de plage, de type pédalos et des stand up paddles.
La zone délimitée à partir du rivage de sa partie la plus basse et jusqu'à une distance de 126 mètres au large, matérialisée par
une série de bouées, est strictement réservée à la
baignade (Zone Réservée Uniquement à la Baignade),
Au-delà de ces 126 premiers mètres et jusqu'à 250 mètres du rivage, une seconde zone est strictement réservée à l'évolution
des engins de plage et engins nautiques non
immatriculés.
En raison d'une visibilité insuffisante à partir du poste de secours, à gauche de la plage de Sainte Croix et à droite de la plage
de La Saulce l'accès à la zone de baignade par les
rochers n'est pas surveillé. L'accès à ces zones de baignade se fait donc aux risques et périls des intéressés.
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°488.2018 du 29.05.2018 | Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20180601-RA18_14152-AR Date de télétransmission : 01/06/2018
Date de réception préfecture : 01/06/2018 ARTICLE 9 : Anse des Tamaris
Deux zones de baignade sont matérialisées dans l'Anse des Tamaris :
- À l'ouest de la jetée côté mer, depuis le rivage et jusqu'à une distance de 65 mètres,
est délimitée en arc de cercle une première Zone Réservée Uniquement à la
Baignade.
- À l'est de la calanque des Tamaris, depuis le rivage et jusqu'à une distance de 93 mètres, est délimitée par une ligne de bouées parallèle à la côte une seconde
Zone Réservée Uniquement à la Baignade.
ARTICLE 10 : Crique Ouest - Anse de Boumandariel
Comptetenu de sa configuration et en raison des courants marins et des remous dangereux, cette anse est strictement affectée à la mise à l'eau de véhicules nautiques à moteur et à la pratique de sports nautiques.Un
chenal d'accès au rivage créé par arrêté du
Préfet Maritime, autorise ces véhicules nautiques à moteur à la mise à l’eau et au transit vers leur lieu d'évolution autorisé,
au-delà de la bande littorale des 300 mètres.
A l'intérieur de ce chenal, la baignade, la navigation des engins de plage et des engins nautiques non immatriculés sont interdites.
ARTICLE 11 : Plage de Ferrières - Etang de Berre
Les dates et heures de surveillance de la baignade sur cette plage seront fixées par un Arrêté Municipal spécifique annuel.
La zone délimitée à partir du rivage de sa partie la plus basse et jusqu'à une distance de 71 mètres au large, matérialisée par une série de bouées, est strictement réservée à la baignade (Zone Réservée Uniquement à la Baignade).
4 bouées de diamètre 0,80 m sont positionnées sur une longueur de 309 mètres au Nord de la Zone Réservée Uniquement
à la Baignade de la plage de Ferrières afin de
matérialiser la limite des 300 mètres.
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°488.2018 du 29.052018 Accusé de réceplion en préfecture
013-211300561-20180601-RA18_14152-AR Date de télétransmission : 01/06/2018
Date de réception préfecture : 01/06/2018 ARTICLE 12 : Base Nautique de Tholon — Etang de Berre
Un chenal d’accès au rivage créé par arrêté du Préfet Maritime autorise les véhicules nautiques à moteur à la mise à l’eau
et au transit vers le lieu d'évolution autorisé au-delà
de la bande des 300 mètres.
À l'intérieur de ce chenal, la baignade, la navigation des engins de plage et engins nautiques non immatriculés sont interdites.
ARTICLE 13 : Plage de Figuerolles - Etang de Berre
La zone délimitée à partir du rivage de sa partie la plus basse et jusqu'à une
distance de 110 mètres au large, matérialisée
Par une série de bouées, est strictement réservée à la
baignade (Zone Réservée Uniquement à la Baignade).
ARTICLE 14 : Réglementation hors des zones surveillées et des zones balisées
Hors des zones surveillées et aménagées, les baignades et activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls
des intéressés, qui n'engageront que leur seule
responsabilité en cas d'accident ou d'incident.
ARTICLE 15 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et
poursuivie conformément aux dispositions
de l'Article R 610.5 du Code Pénal, sans préjudice s'il y a
lieu des sanctions plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 16 : Conformité du balisage
L'ensemble de la signalisation matérialisant ce plan de balisage sera établi conformément
aux dispositions de l'Arrêté Ministériel du 27 Mars 1991 relatif au balisage
et à la signalisation de la bande littorale maritime
de 300 mètres.
ARTICLE 17 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de [a Commune et sera affiché :
en Mairie et Mairies Annexes dans son intégralité,
et sur les panneaux réservés à cet effet, installés aux entrées des plages de la Ville ainsi que des postes de secours, sous forme d'extrait.
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°488.2018 du 29.05.2018 Accusé de
réception en préfecture
013-211300561-20180601-RA18_14152-AR
Date de télétransmission : 01/06/2018
Date de réception préfecture : 01/06/2018 ARTICLE 18 : Abrogation
Le présent arrêté municipal abroge et remplace l'arrêté n° 285/2017 du 30 Mars 2017.
ARTICLE 19 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif sis au 22, 24 rue de Breteuil à 13281 Marseille Cedex 06 dans un délai
de deux mois à compter de son affichage.
Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent arrêté dans le délai de deux mois à compter de son affichage.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans
les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
ARTICLE 19 : Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune de Martigues, Monsieur le
Commissaire Divisionnaire, Monsieur le Directeur de la Sécurité et Tranquillité Publiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Sous Préfet d'Istres,
- Monsieur le Préfet-Maritime de la Méditerranée,
- Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
(Service de la Mer et du Littoral),
- Monsieur le Chef de Centre des Sapeurs Pompiers du Centre de Secours Principal
de Martigues,
- Monsieur le Directeur Général Adjoint en charge des Services Techniques de la
Commune de Martigues.
MARTIGUES, le 29 Mai 2018
Le Maire
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ARRÊTÉ MUNICIPAL N°488.2018 du 29.05.2018 [accuse de réceplion en préfecture
013-211300561-20180601-RA18_14152-AR
Date de télétransmission : 01/06/2018
Date de réception préfecture : 01/06/2018
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Date de télétransmission : 01/06/2018
Date de réception préfecture : 01/06/2018
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Date de réception préfecture : 01/06/2018
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Date de réception préfecture : 01/06/2018
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Senfiteyp Département des
Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Istres
Direction des Affaires Civiles ARRETE MUNICIPAL
Juridiques et Funéraires
Réglementation Administrative PORTANT OUVERTURE AU PUBLIC DES
AM N°515.2018
COMMUNE DE MARTIGUES
ANNEE 2018
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de Martigues,
VU la Directive 2006/7/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 Février 2006
concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’Article L.2213.23,
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles D 1332-14 et suivants,
VU le Code Pénal et notamment son article R.610.5,
VU la Loi n°86-2 du 3 Janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur du littoral,
VU le Décret n° 62-13 du 8 Janvier 1962 relatif au matériel de signalisation utilisé sur
les plages et lieux de baignade,
VU l’Arrêté Ministériel du 27 Mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale maritime des 300 mètres,
VU la Délibération n° 16.121 du Conseil Municipal en date du 13 Mai 2016 portant approbation de la convention de moyens et de services entre le Service
Départemental d’Incendie et de Secours et la Ville de Martigues relative à la surveillance des baignades et des activités nautiques durant les saisons estivales
2016 - 2017 et 2018,
VU la Délibération n° 18195 du Conseil Municipal en date du 25 Mai 2018 portant approbation des conditions techniques et financières pour la surveillance des plages
pour l’année 2018, sur le littoral communal méditerranéen et l’Etang de Berre,
VU l’Arrêté Municipal n°231.2013 du 2 Avril 2013 réglementant l'usage des plages communales,
Affiché le 31 mai 2018
Publié au RAA 2018-06
PLAGES DE LA COMMUNE DE MARTIGUES
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20180601-RA18_14153-AR
Date de télétransmission : 01/06/2018
Date de réception préfecture : 01/06/2018 VU l’Arrêté Municipal n°443 du 19 Mai 2017 abrogeant l'interdiction de baignade sur le littoral communal de l’Etang de Berre,
VU l’Arrêté Municipal n°488.2018 en date du 29 Mai 2018 portant plan de balisage de
la Ville de Martigues dans la bande du littoral méditerranéen et de l’Etang de Berre des 300 mètres à partir de 2018,
CONSIDERANT qu’il appartient au Maire de définir les périodes et dispositions pratiques pour assurer le contrôle sanitaire et la surveillance des zones de baignades
ouvertes au public, sur le territoire communal,
ARRETONS :
ARTICLE 1°: CONTROLE SANITAIRE DES EAUX DE BAIGNADE
A compter du 1” Juin 2018 et jusqu’au 30 Septembre 2018 inclus, une surveillance sanitaire des eaux de baignade sera assurée par la Commune en relation avec l'Agence Régionale de la Santé, sur l’ensemble des espaces publics ouverts à la
baignade, sur le littoral méditerranéen comme sur l’Etang de Berre.
Les résultats des prélèvements effectués seront affichés auprès des postes de secours et sur des panneaux accessibles au public dans les zones concernées.
ARTICLE 2 : DATES ET HORAIRES D'OUVERTURE DES PLAGES SURVEILLEES — LITTORAL MEDITERRANEEN et LITTORAL COMMUNAL DE L'ETANG DE BERRE
Les périodes de surveillance des plages balisées de la Ville pour la saison estivale 2018 sont les suivantes :
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20180601-RA18_14153-AR
Date de télétransmission : 01/06/2018 Arrêté Municipal n°515.2018 du 2018 Date de réception préfecture : 01/06/2018
2 1- PLAGE DU VERDON
.Jours/Horaïires de surveillance | 2 premiers week-end du mois de Juin : de 11 H à 19 H
- Les samedi 02 Juin et Dimanche 03 Juin 2018 inclus.
- Les samedi 09 Juin et Dimanche 10 Juin 2018 inclus.
et
Du 16 Juin au 2 Septembre 2018 inclus : de 10 H à19H
. Equipe de surveillance -2 premiers week-end de Juin
-16 Juin au 29 Juin 2018 inclus
1 chef de poste et 4 équipiers
. du 30 Juin au 2 Septembre 2018 inclus
1 chef de secteur, 1 chef de poste et 4 équipiers
2 - PLAGE STE CROIX/LA SAULCE . Jours/Horaïires de surveillance | 2 premiers week-end du mois de Juin : de 11 H à 19 H
- Les samedi 02 Juin et Dimanche 03 Juin 2018 inclus
- Les samedi 09 Juin et Dimanche 10 Juin 2018 inclus
et
Du 16 Juin au 2 Septembre 2018 inclus : de 10 H à19H
. Equipe de surveillance 2 premiers week-end du mois de Juin 2018
et
Du 16 Juin au 2 Septembre 2018 inclus
1 chef de poste et 3 équipiers
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20180601-RA18_14153-AR Date de télétransmission : 01/06/2018 Arrêté Municipal n°515.2018 du 2018 Date de réception préfecture : 01/06/2018 3
3-PLAGE DES LAURONS
- Jours/Horaires de surveillance | Du 30 Juin au 02 Septembre 2018 inclus :
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. Equipe de surveillance 1 chef de poste et 2 équipiers
4 -PLAGE DE CARRO
. Jours/Horaires de surveillance | Du 30 Juin au 02 Septembre 2018 inclus :
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. Equipe de surveillance 1 chef de poste et 1 équipier
Compte-tenu de sa proximité la plage de Carro bénéficiera de l'embarcation du poste de secours du Verdon en cas d'intervention nautique.
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20180601-RA18_14153-AR
Date de télétransmission : 01/06/2018 Arrêté Municipal n°515.2018 du 2018 Date de réception préfecture : 01/08/2018
4 4 -PLAGE DE FERRIERES
. Jours/Horaïires de surveillance | Les week-ends du mois de Juin : de 11 H à 19 H
Les samedi 2 et Dimanche 3 juin 2018 inclus
Les samedi 9 et Dimanche 10 Juin 2018 inclus
Les samedi 16 et Dimanche 17 Juin 2018 inclus
Les samedi 23 et Dimanche 24 Juin 2018 inclus
Du 30 Juin au 02 Septembre 2018 inclus.
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. Equipe de surveillance 1 chef de poste et 2 équipiers Le chef de secteur sapeur pompier du 30 Juin au 02 Sept 2018 basé au poste de secours de la plage du Verdon, assurera la coordination opérationnelle des 5 postes de secours, sur chacune des plages surveillées.
ARTICLE 3 : REGLES DE SURVEILLANCE
Sur chacune des plages surveillées telles que définies à l'Article 1, les USAGERS sont tenus de se conformer aux prescriptions ci-après définies :
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20180601-RA18_14153-AR
Date de télétransmission : 01/06/2018 Arrêté Munidipalnfs15. 2018 du 2018 Date de réception préfecture : 01/08/2018
5 1- Aux SIGNAUX D'AVERTISSEMENT
transmis par les différents pavillons hissés au mât de signalisation :
Rouge vif Baignade interdite
Jaune orangé Baignade dangereuse
Vert Baignade surveillée et absence de danger particulier
Pavillon baissé Baignade non surveillée - Maîtres Nageurs Sauveteurs
en intervention.
* Signalisation particulière : un drapeau noir et blanc est hissé en haut du mât à signaux pour indiquer un danger lié à un vent provenant de la terre.
* L'absence de pavillon signifie que la baignade n'est pas surveillée et que le public se baigne à ses risques et périls.
2 - Aux INJONCTIONS DES NAGEURS SAUVETEURS SAPEURS POMPIERS
chargés de la sécurité et de la surveillance des lieux de baignade,
3- Au BALISAGE DES ZONES LITTORALES
définissant les espaces de baignade et les aires d'évolution pour les engins de plage
et les engins nautiques non immatriculés et tel qu'il figure sur le panneau d’information situé à l'entrée de chaque plage surveillée,
4 - Aux REGLES D'USAGE DE LA PLAGE
Telles qu'elles figurent dans l'Arrêté Municipal en vigueur.
5 - Aux INJONCTIONS DES SERVICES DE POLICE
En cas de danger imminent lié notamment aux risques majeurs ou à la pollution de
l'eau.
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20180601-RA18_14153-AR
Date de télétransmission : 01/06/2018 Arrêté Municipal n°515.2018 du 2018 Date de réception préfecture : 01/06/2018
6 ARTICLE 4 : PUBLICATION ET AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Ville et sera affiché visiblement sur les postes de secours de chacune des plages surveillées et dans les lieux accoutumés (Mairie et Mairies Annexes).
Il sera également publié sur le site internet de la Commune de Martigues.
ARTICLE 5 : SANCTIONS
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l’Article R 610.5 du Code Pénal sans préjudice s’il y a lieu, de pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif sis au 22, 24 rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cedex 06 dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent arrêté dans le délai de deux mois à compter de son affichage.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours
administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20180601-RA1B_14153-AR
Date de télétransmission : 01/06/2018 Arrêté Municipal n°515.2018 du 2018 Date de réception préfecture : 01/06/2018
7 ARTICLE 7 : EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur de la Sécurité et de
la Tranquillité Publiques, Monsieur le Commissaire Divisionnaire, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’éxécution du présent arrêté dont une ampliation
sera remise à :
- Monsieur le Sous-Préfet d’Istres,
- Madame l’Adjointe au Maire, déléguée aux sports, Activités de Loisirs
- et de Plein Air et Littoral,
- Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de la Santé,
- Monsieur le Directeur du Groupe d'Intérêt Public pour la Réhabilitation de
l’'Etang de Berre,
- Monsieur le Chef du centre de Secours des sapeurs pompiers de Martigues,
- Mesdames et Messieurs les Nageurs Sauveteurs,
- Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé des Services Techniques,
- Monsieur le Directeur du Parc de Figuerolles et du Littoral de la Ville de
Martigues,
Fait à Martigues, le 31 Mai 2018
Le Aéputé-Maire
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20180601-RA18_14153-AR
Date de télétransmission : 01/06/2018 Arrêté Municipal n°515.2018 du 2018 Date de réception préfecture : 01/06/2018 Département des
Bouches-du-Rhône
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Direction des Affaires Civiles, ARRÊTÉ MUNICIPAL
Juridiques et Funéraires RÉGLEMENTANT LES ANIMATIONS
Réglementation Administrative MUSICALES SUR LES TERRASSES
DES CAFÉS ET DES RESTAURANTS
MARTIGUES-VILLE
LA COURONNE-CARRO
PLAGE DU VERDON ET CAMPINGS
Commune de Martigues
Saison estivale 2018
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de Martigues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122.28
et L.2212.2,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code Pénal et notamment ses Articles R.610.1, R.610.5 et R.623.2,
VU l'Arrêté Préfectoral n°152 en date du 23 décembre 2008 relatif à la réglementation
de la police des débits de boissons à consommer sur place et des restaurants, et à la
fixation des périmètres de protection prévus par le Code de la Santé Publique,
VU l'Arrêté Préfectoral du 23 octobre 2012, portant réglementation des bruits de
voisinage,
VU l’Arrêté Préfectoral n°11-2015 du 11 février 2015 relatif à l'heure de fermeture des débits de boissons à consommer sur place et des restaurants situés sur la Commune de Martigues,
VU l'Arrêté Municipal n°370.2015 en date du 3 juin 2015 portant règlement d'occupation
du domaine public à usage commercial de la Commune de Martigues,
Affiché le 1er juin 2018
Publié au RAA 2018-06
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20180601-RA18_14147-AI
Date de télétransmission : 01/06/2018 Date de réception préfecture : 01/06/2018 VU l'Arrêté Municipal n°199.2017 en date du 14 mars 2017, réglementant les animations musicales sur les terrasses des cafés et des restaurants pour la saison 2017,
VU les Arrêtés Municipaux réglementant les conditions d'occupation du domaine
public communal, délivrés aux commerçants autorisés à exploiter une terrasse,
CONSIDÉRANT la volonté de la Commune de Martigues d'encourager toutes initiatives
permettant de favoriser l'animation des quartiers et centre-ville durant la saison
estivale,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de ce fait, de poursuivre la mise en place de la procédure choisie par la Ville pour autoriser les animations musicales sur terrasses et en plein air,
organisées par les bars, restaurants, campings et centres de vacances, tout en tenant compte du repos légitime des riverains de ces établissements,
CONSIDÉRANT toutefois qu'il appartient au Maire de fixer les conditions de déroulement de ces animations musicales afin de garantir le bon ordre, la sécurité et la
tranquillité publiques,
ARRÊTONS :
ARTICLE 1": Autorisation d'animations musicales électroacoustiques
En application de l'Arrêté Préfectoral du 23 octobre 2012 sont interdits sur la voie
publique et les lieux publics "les bruits gênants par leur intensité, leur durée ou leur caractère agressif ou répétitif quelle que soit leur provenance, tels que ceux produits [...] par l'usage de tout appareil de diffusion sonore à moins que ces appareils ne
soient utilisés exclusivement avec des écouteurs, [...] ainsi que la production de musique électroacoustique (instruments de musique équipés d'amplificateur)."
Par dérogation, les propriétaires ou gérants des débits de boissons et restaurants titulaires d'une autorisation d'occuper le domaine public communal, ainsi que les
campings et centres de vacances, installés sur le territoire de la Commune de Martigues, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une autorisation pour organiser une animation musicale électroacoustique.
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20180601-RA18_14147-AI
Date de télétransmission : 01/06/2018 Date de réception préfecture : 01/06/2018 ARTICLE2: Modalités de délivrance des autorisations
+ Les gérants des établissements intéressés, cités à l'article 1 alinéa 2, devront se
concerter par quartier ou secteur géographique pour déterminer les soirées choisies,
de manière à ne pas gêner la tranquillité des riverains plusieurs jours consécutifs.
+ Les animations musicales devront se dérouler selon les modalités suivantes :
1- Période autorisée : du 1“ juin au 1* septembre 2018 inclus.
2- Horaires autorisés : de 19h à 24h précises.
3 - Baisse sensible de l'intensité musicale : à partir de 22h.
4 - Soirées autorisées :
Centre-ville de Martigues
Autorisation = 2 soirs par semaine
Quartier de Jonquières : Jeudi et Samedi
Quartier de Ferrières : Mercredi et Vendredi
Quartier de l'Ile : Jeudi et Samedi
La Couronne et Carro - Saint-Pierre — Saint-Julien
Autorisation = 2 soirs par semaine
M Verdon : Espace Commercial de l'esplanade publique :
$ Autorisation = 3 soirs par semaine
M Pour les restaurants des campings et parc résidentiel de loisirs
$ Autorisation = 2 soirs par semaine
M Pour les campings sans restaurant et les centres de vacances
$ Autorisation = 1 soir par semaine
+ Les dates choisies devront faire l'objet d'une déclaration écrite auprès de
l'Administration Communale pour laquelle cette dernière délivrera un accusé de réception constatant la conformité du choix au présent arrêté.
+ Toute animation musicale non-autorisée sollicitée auprès de l'Administration municipale sera considérée comme en infraction au présent arrêté et à l'Arrêté Préfectoral du 23 octobre 2012 et exposera le contrevenant aux sanctions en vigueur.
L'animation illégale devra cesser immédiatement dès constatation de l'infraction.
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20180601-RA18_14147-AI
Date de télétransmission : 01/06/2018
Date de réception préfecture : 01/06/2018 ARTICLE3: Modalités de déroulement des animations musicales sur terrasse ou en
plein air
1 - Tout établissement, énuméré à l'article 1 alinéa 2, devra adresser une demande
écrite à l'Administration locale, déclarant les soirs d'animation musicale choisis.
2 - Les animations musicales sollicitées devront se dérouler exclusivement sur les
terrasses attribuées aux gérants des établissements demandeurs ou dans l'enceinte
de ces derniers.
3 - Des animations musicales communes à plusieurs établissements pourront être exceptionnellement autorisées sur des espaces publics situés à proximité immédiate des terrasses des établissements concernés, sous réserve que la demande écrite soit collective à ces établissements et sous réserve que l’espace public sollicité soit
aménagé à cet effet.
4 - Par dérogation à l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2012, l'installation et l’utilisation
des dispositifs de diffusion sonore par diffuseurs, amplificateurs ou enceintes acoustiques pourront être autorisées selon les modalités (période, horaires, baisse de
l'intensité musicale, soirées autorisées) définies à l’article 2 du présent arrêté
municipal.
Toutefois, l'autorisation délivrée sera conditionnée à une obligation de vigilance, et il
appartiendra aux gérants des établissements concernés de veiller à préserver la tranquillité des riverains en limitant à un seuil acceptable, le niveau sonore émanant
des diffuseurs, amplificateurs ou enceintes acoustiques.
Selon les préconisations des Services de l’Etat, la Commune recommande de ne pas
dépasser le niveau sonore de 80 décibels pour des animations musicales.
5 - Tout usage commercial et exceptionnel du domaine public, autre que celui autorisé devra faire l’objet d’une demande écrite auprès du service de la Réglementation
Administrative un mois avant la date souhaitée.
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20180601-RA18_14147-Al
Date de télétransmission : 01/06/2018 Date de réception préfecture : 01/06/2018 ARTICLE4: Exception
A l'occasion des fêtes locales et nationales ci-après énumérées :
- Fête de la Musique
- Fête de la Saint Pierre
- Soirée Vénitienne
- Fête Nationale
- 15août
- Fête de la Libération
Les animations musicales pourront se poursuivre exceptionnellement jusqu'à 2 heures du matin.
Toutefois, ces animations musicales ne devront pas ces jours-là perturber ou contrarier
le déroulement harmonieux des animations mises en place par la Ville à proximité de
leur commerce, tout au moins pendant la durée de celles-ci.
ARTICLES: Retrait
L'autorisation d'animation musicale est précaire et révocable à tout moment, si
l'intérêt de l'ordre public l'exige et particulièrement en cas de plaintes répétées et
graves pour nuisances sonores.
ARTICLE6: Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif sis au 22, 24 rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cedex 06 dans
un délai de deux mois à compter de son affichage.
Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent arrêté
dans le délai de deux mois à compter de son affichage.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours
administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois
dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20180601-RA1B_14147-AI
Date de télétransmission : 01/06/2018 Date de réception préfecture : 01/06/2018 ARTICLE 7: Affichage
Le présent arrêté sera affiché en Mairie et Mairies Annexes, publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la Commune.
ARTICLE8: Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune de Martigues, Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Tranquillité Publiques, Monsieur le Commissaire
Divisionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera remise à :
- Monsieur le Sous Préfet d'Istres,
- Chacun des commerces intéressés.
MARTIGUES, le 31 mai 2018
Signé électroniquement
Le Maire
Gaby CHARROUX
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20180601-RA1B_14147-AI
Date de télétransmission : 01/06/2018 Date de réception préfecture : 01/06/2018 Département des
Bouches-du-Rhône
ville de
Arrondissement d'Istres Pl [\ a rti Ï maartigues U es
Direction Des Affaires Civiles, ARRÊTÉ MUNICIPAL
Juridiques et Funéraires DÉROGEANT A L'ARRÊTÉ MUNICIPAL
Réglementation Administrative n°516.2018 du 31 mai 2018
ANIMATIONS MUSICALES SUR LES TERRASSES DES CAFÉS ET DES
RESTAURANTS
Place de la Libération - Quartier de l'Ile
Commune de Martigues
Saison estivale 2018
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de Martigues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122.28
et L.2212.2,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code Pénal et notamment ses Articles R.610.1, R.610.5 et R.623.2,
VU l'Arrêté Préfectoral n°152 en date du 23 décembre 2008 relatif à la réglementation
de la police des débits de boissons à consommer sur place et des restaurants, et à la
fixation des périmètres de protection prévus par le Code de la Santé Publique,
VU l'Arrêté Préfectoral du 23 octobre 2012, portant réglementation des bruits de voisinage,
VU l’Arrêté Préfectoral n°11-2015 du 11 février 2015 relatif à l'heure de fermeture des débits de boissons à consommer sur place et des restaurants situés sur la Commune de Martigues,
VU l'Arrêté Municipal n°516.2018 en date du 31 mai 2018, réglementant les animations musicales sur les terrasses des cafés et des restaurants pour la saison 2018,
Affiché le 1er juin 2018
Publié au RAA 2018-06
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 01/06/2018
013-211300561-20180601-RA18_14148-AI
Date de réception préfecture : 01/06/2018 VU l'Arrêté Municipal n°370.2015 du 03 juin 2015 portant règlement d'occupation du domaine public à usage commercial de la Ville de Martigues "Terrasses et Mobiliers",
VU les Arrêtés Municipaux réglementant les conditions d'occupation du domaine public communal, délivrés aux commerçants autorisés à exploiter une terrasse,
CONSIDÉRANT la demande en date du 18 mai 2018 de l'Association « La Place de la Libération en Fête » représentant les établissements de débits de boissons disposant d’un droit d'occupation sur la place de la Libération, dans le quartier de l’Ile,
CONSIDÉRANT que l'Association souhaite poursuivre les rendez-vous de danses latines, populaires et tangos qu’elle organise depuis quelques années sur la Place de la
Libération, justifiant ainsi la troisième soirée musicale dans ce quartier,
CONSIDÉRANT que la Commune souhaite encourager toute initiative permettant d’animer, en période estivale, le quartier historique de la Commune de Martigues, et
plus particulièrement sa place centrale rénovée,
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de fixer les conditions de déroulement de ces
animations musicales afin de garantir le bon ordre, la sécurité et la tranquillité publiques,
ARRÊTONS :
ARTICLE 1: Objet
Par dérogation à l’article 2 de l'arrêté municipal n°516.2018 du 31 mai 2018, les
établissements de type débit de boissons et restaurant, titulaires d’une autorisation
d'occupation du domaine public communal sur la Place de la Libération, sont autorisés du 16 juin au 1°’ septembre 2018 à organiser :
- trois animations musicales par semaine : les mardi, jeudi et samedi soir
- de 20h00 à 24h00
A l'exception du 7 juillet 2018, date de la fête vénitienne dont les animations seront proposées par la Ville de Martigues et durant la semaine du 23 au 28 juillet 2018 période de programmation du Festival danses, musiques et voix du monde de Martigues.
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20180601-RA18_14148-AI
Date de télétransmission : 01/06/2018 Date de réception préfecture : 01/06/2018 Les autres dispositions de l'arrêté municipal n°516.2018 restent inchangées et
demeurent applicables.
ARTICLE 2: Commerces concernés
Les commerces concernés par cette autorisation exceptionnelle sont :
- Le Bistrot de L'Ile,
- LeVin'lle,
- L’Accadémia Café,
- Le Bar de la Marine,
- L'Unic.
ARTICLE3: Retrait
La présente autorisation d'animation musicale est précaire et révocable à tout moment, si l'intérêt de l'ordre public l'exige et particulièrement en cas de plaintes
répétées et graves pour nuisances sonores.
ARTICLE 4: Affichage et Notification
Le présent arrêté sera affiché en Mairie et Mairies Annexes et notifié aux gérants du Bistrot de L'Ile, du Vin’Ile, de l’Accadémia Café, de L'Unic et du Bar de la Marine.
ARTICLES: Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif sis au 22, 24 rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cedex 06 dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un recours administratif est également possible auprès de l’autorité du présent arrêté dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l’autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20180601-RA18_14148-AI
Date de télétransmission : 01/06/2018 Date de réception préfecture : 01/06/2018 ARTICLE6: Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune de Martigues, Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Tranquillité Publiques, Monsieur le Commissaire Divisionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont ampliation sera remise à :
- Monsieur le Sous Préfet d'Istres,
- Monsieur SALDUCCI, Adjoint au Maire délégué au Tourisme, Manifestation,
Agriculture, Pêche, Chasse et Commémoration
- Madame BOUSSAHEL, Adjointe au Maire déléguée au Commerce et à l'Artisanat - Madame ZEPHIR, Conseillère Municipale déléguée aux Pratiques Culturelles, - Le Service Moyens Généraux et Manifestations.
MARTIGUES, le 31 mai 2018
Signé électroniquement
Le Maire
Gaby CHARROUX
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20180601-RA18_14148-AI
Date de télétransmission : 01/06/2018
Date de réception préfecture : 01/06/2018 Département des
Bouches-du-Rhône ? ile de
Arrondissement d'Istres l'Aartigues
Direction des Affaires Civiles
Juridiques et Funéraires ARRETE MUNICIPAL
Réglementation Administrative PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES
— —— DU COMITE COMMUNAL "FEUX DE
L_amNsmno8 | FORETS!" DE LA VILLE DE MARTIGUES
(CCF.F.)
A compter de l’ANNEE 2018
NOUS, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de Martigues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1 et suivants,
VU la Circulaire Ministérielle N° 84-110 du 16 Avril 1984,
VU la Circulaire Préfectorale N° 850 du 04 Mars 1996, modifiée par la Circulaire
Préfectorale du 28 Août 2006, définissant les missions et les conditions de fonctionnement des Comités Communaux Feux de Forêts,
VU l'Arrêté Municipal du 29 Juillet 1985 portant création d'un Comité Communal "Feux de Forêts",
VU l'Arrêté Municipal n° 305.2017 en date du 11 Avril 2017 fixant la liste des membres
du Comité Communal "Feux de Forêts! de la Commune de MARTIGUES, pour l’année 2017,
ATTENDU qu'il appartient aux Maires des communes disposant de tels Comités d'en désigner nominativement leurs membres,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de réactualiser cette liste pour l'année 2018,
ARRETONS :
Article 1°" : Liste nominative des membres du Comité Communal Feux de Forêts.
Les membres composant le Comité Communal Feux de Forêts de la Commune de
MARTIGUES, figurent sur la liste établie ce jour et annexée au présent arrêté.
Accusé de réceplion en préfecture Pere =
013-211300881.20180013-RA18 14310-A1 Notifié le 20 juin 2018 Date de réception préfecture . 13/06/2018 Publié au RAA 2018-06 Article 2 : Notification, Affichage et Publicité
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président du Comité Communal "Feux de Forêts", affiché en mairie et mairies annexes, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Ville.
Article 3 : Abrogation
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté Municipal n° 305.2017 du 11 Avril 2017.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif sis au 22, 24 rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cedex 06 dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent arrêté dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l’autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
Article 5 : Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Général Adjoint en charge des Services Techniques de la Commune de Martigues, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera remise à :
- Monsieur le Sous Préfet d'Istres,
- Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours,
- Monsieur le Chef du Centre de Secours des Sapeurs Pompiers de Martigues,
MARTIGUES, le 12 Juin 2018
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20180613-RA18_14310-A1
Date de réception préfecture : 13/06/2018 Comité Communal de Feux de Forêts de Martiques
ANNEE 2018
Prénom Carte
Alain 17H53
Martine 1752
Alain 17155
Robert ZE
Jacqueline 17159
[Jean-Louis 17158
Martine 17160
Anne-Laure 17H63
Murielle 1764
[Yvan 1765
Lionel 1766
Jacques 17H67
Marc 1768
[Philippe 171470
Catherine 17471
Jacques nouveau
Denis 17H72
Luc-Gaston 17173
Robert 1774
Daniel 17475
Max 17176
Phiippe 17H77
Rémy 17178
[Claude 171180
Florian nouveau
René 1781
José 17182
Michel 17183
Didier 1784
‘{Raymond 1785
Jean-Yves 17186
‘fPerine 1790
[Françoise 17/19
Pierre 1792
Marc 17193
Jean-Bernard 17194
Jean-Paul 17195
[Patrick nouveau
Jean 17197
Christian 17/198
Alain. 17499
[Norbert 171200
Antoine 177201
Jean-Pierre 171202
Marc 171203
[Ginette 177204
André 177205
Flore 171206
DERKAS Gilbert 17207 Bouches-du-Rhône
Arrondissement d’Istres
ARRÊTÉ MUNICIPAL portant
Direction des Affaires Civiles, DÉLÉGATION de SIGNATURE pour
Juridiques et Funéraires ; : ni les fonctionnaires territoriaux
Érrrs
A.M. N° 597.2018 Madame Fabienne GUILPIN
Fonctionnaire titulaire
de la Commune de MARTIGUES
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Ville de Martigues,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-19, L. 2122-30 et R. 2122-8, R 2012210,
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des étrangers et du Droit d’Asile, livre IV et notamment
les articles L 421-1 et suivants,
Vu le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié, modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil,
Vu le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification des formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil,
Vu le décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 instituant le nouveau passeport biométrique,
Vu la circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation,
Attendu que Madame Fabienne GUILPIN est fonctionnaire territoriale titulaire, affectée au
Service Population et Citoyenneté - Secteur des Affaires Générales,
Notifié le 29 juin 2018
OS 211800881 201000PE- RATE 14408 A Publié au RAA 2018-06 Date de réception préfecture : 26/06/2018 Attendu qu'il y a lieu, pour la bonne marche des services administratifs de la Ville, que le
Maire délègue, à certains fonctionnaires territoriaux titularisés dans un emploi permanent, certaines fonctions et signatures d'actes,
ARRÊTONS
Article 1°" : DELEGATION
A compter du 1“ juillet 2018 :
* Délégation est donnée, sous notre surveillance et notre responsabilité, à :
- Madame Fabienne GUILPIN, Fonctionnaire titulaire,
pour :
> La délivrance des copies et extraits d'actes d'État Civil,
Fr La signature des certificats de vie et de vie-procuration,
r La gestion des titres électroniques sécurisés,
Fr La gestion informatisée des attestations d'accueil,
#7 La délivrance des titres d'identité, déclarations de perte et tout document
administratif en lien direct avec les missions du service.
* En cas d'empêchement ou d'absence des Adjoints, délégation de signature est donnée,
sous notre surveillance et notre responsabilité :
pour :
- La signature des actes pour la certification conforme et la légalisation de signature.
Article 2 : SIGNATURE
La signature par Madame Fabienne GUILPIN des pièces et actes énumérés à l'article 1” du présent arrêté devra comporter en outre la mention en caractères lisibles du Prénom, du Nom et de la Qualité du signataire précédée de la mention "Par délégation du Maire".
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20180626-RA18_14409-A
Date de réception préfecture : 2606/2018 Article 3 : NOTIFICATION ET PUBLICATION
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Ville.
Article 4 : RECOURS
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet d'Istres,
- Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d'Aix-en-
Provence.
Fait à Martigues, le 15 juin 2018.
Signature de l'intéressée : Le Mare
Fabienne GUILPIN
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20180626-RA18_14409-A1
Date de réception préfecture : 26/06/2018 Département des
Bouches-du-Rhône ? (. aptl gue e
Arrondissement d’istres
Direction des Affaires Civiles, Juridiques
et Funéraires ARRÊTÉ MUNICIPAL
Service Population et Citoyenneté PORTANT DÉLÉGATION DES FONCTIONS
Secteur État Civil D'OFFICIER D'ÉTAT CIVIL A UN MEMBRE DU
bre CONSEIL MUNICIPAL POUR UNE
AM N°6272018 | CÉLÉBRATION DE MARIAGE
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Ville de Martigues,
VU les articles L. 2122-18 et L. 2122-32 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les élections municipales des 23 et 30 mars 2014, constatant l'élection de 43 Conseillers Municipaux pour la Ville de Martigues,
VU le procès verbal de l'élection de M. Gaby CHARROUX, Maire de la Ville et de 12 Adjoints en date du 04 avril 2014,
VU la délibération n°17.001 du Conseil Municipal en date du 3 février 2017 maintenant à 12 le nombre d'Adjoints au Maire,
VU la délibération n° 17.002 du Conseil Municipal en date du 3 février 2017 portant désignation et élection du 11ème Adjoint suite au décès de M. Alain LOPEZ,
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité, les fonctions d'officier d'état civil pour les besoins ponctuels de la célébration d'un mariage à un Conseiller Municipal
ARRETONS :
ARTICLE 1": Délégation
Monsieur Stéphane DELAHAYE, Conseiller Municipal de la Ville de Martigues, est délégué pour exercer, sous notre surveillance et notre responsabilité, en nos lieu et place, et concurremment avec nous, les fonctions d’officier d'état civil le 13 juillet 2018, afin de célébrer à l'Hôtel de Ville, le mariage de Stéphane, Jean, Ange FLORES et Christina, Mathilde RICO,
ARTICLE2: Notification et Publication
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et figurera au dossier des époux concernés.
Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs.
Notifié le 13 juillet 2018
2 Accusé de réception en préfecture Publié au RAA 2018-06 013-211300561-20180730-RA18_14782-AI Date de télétransmission : 30/07/2018 Date de réception préfecture : 30/07/2018 ARTICLE3: Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif sis au 22, 24 rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cedex 06 dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un recours administratif est également possible aupres de l'autorité signataire du
présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours
administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois
dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
ARTICLE 4: Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Martigues est chargé de l'exécution du présent dont ampliation sera remise à :
- Monsieur le Sous-Préfet d’istres,
- Monsieur le Procureur de la République.
MARTIGUES, le 27 juin 2018
< Le Maire
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20180730-RA18_14782-AI
Date de télétransmission : 30/07/2018 Arrêté Municipal n°627.2018 du 27/06/1fP2te de réception préfecure : 30/07/2018 Département des ville de
Bouches-du-Rhône rf2 rtig ues
Arrondissement d'istres
Direction des Affaires Civiles, Juridiques
et Funéraires ARRÊTÉ MUNICIPAL
Service Population et Citoyenneté PORTANT DÉLÉGATION DES FONCTIONS
Secteur État Civil D'OFFICIER D'ÉTAT CIVIL A UN MEMBRE DU
CONSEIL MUNICIPAL POUR UNE
A.M N°628.201% CÉLÉBRATION DE MARIAGE
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Ville de Martigues,
VU les articles L. 2122-18 et L. 2122-32 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les élections municipales des 23 et 30 mars 2014, constatant l'élection de 43 Conseillers Municipaux pour la Ville de Martigues,
VU le procès verbal de l'élection de M. Gaby CHARROUX, Maire de la Ville et de 12 Adjoints en date du 04 avril 2014,
VU la délibération n°’17.001 du Conseil Municipal en date du 3 février 2017 maintenant à 12 le nombre d'Adjoints au Maire,
VU la délibération n° 17.002 du Conseil Municipal en date du 3 février 2017 portant désignation et élection du 11ème Adjoint suite au décès de M. Alain LOPEZ,
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de déléguer sous sa surveillance et
sa responsabilité, les fonctions d'officier d'état civil pour les besoins ponctuels de la célébration d'un mariage à un Conseiller Municipal,
ARRETONS :
ARTICLE": Délégation
Monsieur Stéphane DELAHAYE, Conseiller Municipal de la Ville de Martigues, est délégué pour exercer, sous notre surveillance et notre responsabilité, en nos lieu et place, et concurremment avec nous, les fonctions d’officier d’état civil le 13 juillet 2018, afin de célébrer à l'Hôtel de Ville, le mariage de Johan PINAUD et Angéline, Juliette, Marie, Thérèse ROCAMORA,
ARTICLE2: Notification et Publication
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et figurera au dossier des époux concernés.
ll sera également publié au Recueil des Actes Administratifs.
Notifié le 13 juillet 2018 ié g. Accusé de réception en préfecture Publié au RAA 2018-06 013-211300561-20180727-RA18_14763-AI Date de télétransmission : 27/07/2018 Date de réception préfecture : 27/07/2018 ARTICLE3: Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif sis au 22, 24 rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cedex 06 dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité signataire du
présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours
administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
ARTICLE4: Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Martigues est chargé de
l'exécution du présent dont ampliation sera remise à :
- Monsieur le Sous-Préfet d'Istres,
- Monsieur le Procureur de la République.
MARTIGUES, le 27 juin 2018
LeMaire
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20180727-RA18_14763-AI
Date de télétransmission : 27/07/2018 Arrêté
Municipal n°628.2018 du 27/06/1 Date de réception préfecture : 27/07/2018 Département des
Bouches-du-Rhône l ville de
— l'Aartigues Arrondissement d'Istres
D.G.S.T. ARRETE
Service Voirie-Déplacements REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT
RESERVE AUX TITULAIRES DE LA CARTE .M. N° 638.2018
ME 638201 EUROPEENNE DE STATIONNEMENT
SUR LES AIRES DE STATIONNEMENT DE LA
COMMUNE DE MARTIGUES
(abroge l'arrêté n°486-2018 du 29 mai 2018)
Nous, GABY CHARROUX, Député-Maire de Martigues,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212.2, L2213.1, L2213.2 et L2213.3,
Vu les articles L.325-1 à L.325-3 et R 417-11 (3ème alinéa) du Code de la Route,
CONSIDÉRANT que les Personnes à Mobilité Réduite titulaires de la Carte Européenne
de Stationnement doivent bénéficier de facilité de stationnement,
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'Autorité Municipale de réglementer le stationnement et de réserver des places aménagées et signalées sur tous les parkings de la Commune de Martigues, afin de faciliter le déplacement des Personnes à Mobilité Réduite.
ARRETONS :
ARTICLE ter : Abrogation
Cet Arrêté Municipal abroge l'Arrêté Municipal n°486/2018 du 29 mai 2018.
ARTICLE 2 : Stationnement
Des places de stationnement seront réservées aux Personnes à Mobilité Réduite
titulaires de la Carte Européenne de Stationnement sur les parkings de la Commune de Martigues suivant ladist 4 int annexe.
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20180625-RA1B_14404-AR
Date de réception préfecture : 25/06/2018
Affiché le 25 juin 2018
Publié au RAA 2018-06 ARTICLE 3 : Enlèvement fourrière
Conformément aux dispositions de l'article R.417-1 du Code de la Route, les
contraventions aux règles de stationnement provisoire sur les voies publiques spécialement désignées par le présent arrêté, seront punies de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Les véhicules en infraction au présent Arrêté feront l'objet d'un enlèvement par la Fourrière Automobile,
ARTICLE 4 : Signalisation
La signalisation réglementaire sera mise en place par les Services Techniques
Municipaux.
ARTICLE 5 : Affichage et Publicité
Le présent arrêté sera affiché en Mairie, Mairies Annexes et Antennes Administratives.
Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Ville.
ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif sis au 22, 24 rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cédex 06 dans un
délai de deux mois à compter de son affichage.
Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité signataire du
présent arrêté dans le délai de deux mois à compter de son affichage.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours
administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire en cas de rejet implicite dudit recours.
ARTICLE 7 : Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de MARTIGUES, Monsieur le
Directeur de la Sécurité et de la Tranquillité Publique, Monsieur le Commissaire Divisionnaire, Chef de District, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera remise à :
- Monsieur le SOUS PREFET d'ISTRES,
- D.G.S.T Déplacements
- Commissariat de Police
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20180625-RA18_ 1440:
Date de réception préfecture : Fans uen qe jeudi 2{ jui
À HENERiOfNt De
AR
be Roger CANIOIN
Miele Municipal n°638 en date du 21/06/2018 Arrêté Municipal n°638-2018 du 21 juin 2018
D.G.S.T Voirie-Déplacements
Arrêté Règlementant le Stationnement réservé aux titulaires d'une Carte Européenne de Stationnement sur les Aires de Stationnement de la Commune de Martigues
ANNEXE DESCRIPTIVE
QUARTIER DE JONQUIERES
- Quai Alsace-Lorraine
- Quai Alsace-Lorraine
- Rue Edouard Amavet
- Ancienne Route de Marseille
- Avenue Frédéric Mistral
- Avenue Frédéric Mistral
- Parking Frédéric Mistral
- Parking Quai Général Leclerc
- Quai Général Leclerc
- Boulevard Richaud
- Boulevard Lucien Degut
- Parking M.J.C
- Boulevard Mongin
- Parking de la Mutuelle
Parking Pasteur
- Avenue Louis Pasteur
- Boulevard Sauveur Ruggiu
- Voie de contournement du Parking de Boudème
- Quartier de Boudème
- Parking Place du Huit Mai
- Rue Bellevue (angle Boulevard Voltaire)
- Rue Louis Cabissol
- Square des Anciens Combattants
QUARTIER DE L'ILE
- Quai Kléber
- Parking Cours Aristide Briand
- Quai Brescon
- Parking de la Bibliothèque
- Place de la Libération
- Parking Henry Fabre
Parking du Tignadou
- Quai Lucien Toulmond
Quai des Anglais
QUARTIER DE FERRIÈRES
Avenue du Commandant l'Herminier :
- Parking des Salins
- Foyer l'Herminier
- Contre allée rond Point de l'Hôtel de Ville
- Avenue Louis Sammut prolongée :
- Contre allée rive droite
Contre allée rive gauche
- Parking de l'Hôtel de Ville Ouest
- Parking Hôtel de Ville Est
: Parking Hôtel de Ville
- Maison du Ti king Mai
Intersection Quai Général Leclerc -"Flots Bleus"
Angle rue Nicéphore Nièpce
au n°29 FNACA FNATH
parking collège Gérard Philipe
prolongement de la rue Gustave Eiffel
devant les bât 12 &13
après la Fontaine
face rue de la Monnaie
intersection Quai des Anglais
au droit du n°5
côté tennis
côté Halle
privé
: ception en préfecture Parking Pierre nt 61-20180625-RA18 14404-AR |
ave préfécein28/06t208ai des Girondins - Quai Paul DounDatatrertäf
2 Ru
Se
N bars
se
CRE
+ wNN
=
WW
4 NE
NNN QUARTIER DE FERRIÈRES (suite)
- Parking Place des Aires côté pont bleu
- Parking Place des Aires côté jardin Ferrières
- Rue de Verdun
- Parking Turcan
Avenue Georges Braque
- Parking Pôle Emploi -avenue Georges Braque
- Avenue Kennedy
- Boulevard Joliot Curie
- Boulevard Joliot Curie
- Parking Joliot Curie
- Parking de la piscine
- Boulevard Gabriel Péri
- Parking Anatole France
- Boulevard des Capucins
- Rue Denis Papin
- Rue Maurice Ravel
- Allée Edgar Degas
- Allée Edgar Degas
- Avenue Paradis Saint Roch
- Avenue Paradis Saint Roch
- Impasse des Rayettes
Parking Dunant
Avenue de Barboussade
Rue Harry Baur
- Le Palace - Parking Zac des Plaines de Figuerolles
- Le Palace ZAC des Plaines de Figuerolles
- Restaurant au Bureau ZAC des Plaines de Figuerolles
- Boulevard Marcel Ginnoux
- Avenue Julien Olive
- Avenue Julien Olive
- Parking Louise Michel
- Rue Eugène Pottier
- Parking Guillaume Apollinaire
- Route de la Vierge
Route de la Vierge
- Parking Allée Carco
- Allée Denise Soleilbeau
- Place Vaillant Couturier
- Rue A. Chesnier
- Rue H Balzac
avenue Louis Sammut
Villa Martégale
face au n°8
devant la Maison des Syndicats
nouveau parking
devant le n°20 -le Grès
près du transformateur EDF
devant bâtiment M6
devant bâtiment M2
parking devant le SD2
devant le SD2
(devant les Terrasses Kennedy)
Paradis Saint Roch
devant les Terrasses Bleues
intersection Barboussade
devant les cinémas
derrière le Multiplexe
devant
devant gymnase
devant ASSEDIC
parking stade Julien Olive
parking de l'organisme Cyprès
côté Val d'Azur
Notre Dame des Marins
- Parking situé à l'angle de l'Avenue Fleming et Bd Rimbaud
- Avenue Fleming devant Cimetière Canto-Perdrix
QUARTIER DE LA COURONNE-CARRO
- La Poste
- Mairie Annexe
- Place du Marché
- Place Fasciola
- Parking Plage du Verdon
- Parking de la Saulce
- Port de Carro
- Rue des Écoles
- Salle polyvalente
- Chemin du VerdbAccusé de réception en préfecture
- Avenue René F
- Chemin de la Batterie
- Traverse Pointe Riche
- Rue des Écoliers
- Rue des Laurons
- Rue des Mouettes
devant le Cercle Saint Joseph
défrière les commerces
11300561-20180625-RA18_14404-AR, it ©
Re réception prélecture : 20201 aL[ droit du n°53
dévant le bât "Le Petit Mas" parking
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Ancienne station d'épuration Croix-Sainte
Rue des Pétunias
- Avenue Guy Moquet
- Avenue Guy Moquet haut
- Avenue Guy Moquet
- Allée Romain Rolland
- Parking Guy Moquet
- Avenue Guy Moquet
- Parking Crèche et Commerces
- Avenue Guy Moquet
- Parking de Figuerolles
- Chemin du Crématorium
- Parking Halte d'enfants Canto-Perdrix
- Parking Robert Desnos
- Rue Robert Desnos
- Allée Eugène Pottier
- Parking Chemin des boules
- Route de Saint-Pierre - Bargemont
- Les Laurons
Mairie annexe de Croix-Sainte
Parking École Tranchier
Face parking bus
Parking Bâtiment 15 et 16
parking collège Honoré Daumier
Mitoyen bâtiment G
parking devant le foyer Moulet
Devant entrée de la Maison de Quartier
Devant Bâtiment 11 (transfo)
cimetière de Réveilla
Maison pour tous de Saint Julien
Au droit du Centre Social
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20180625-RA 18 14404-AR
Date de réception préfecture : 25/06/2018
NN
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N Département des
Bouches-du-Rhône Ps
Anodl&erent d'Istres rtigues
D.GST. | ARRETE
Service Voirie-Déplacements REGLEMENTANT
éi KPree LA VITESSE DES VEHICULES EN A.M. N° 639.2018
73 AGGLOMERATION
Rues concernées (quartier)
SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA
VILLE DE MARTIGUES
| (Abroge et remplace l'arrêté n°196/2018 du 13
mars 2018)
Nous, GABY CHARROUX - Maire de Martigues,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212.2,
L2213.1, L2213.2 et L2213.3,
VU les articles L.325-1 et R 417-10 (11-10°) et R-417-12 et R 110-2 du Code de la Route,
CONSIDÉRANT les articles relatifs aux "limitations de vitesse" en agglomération définis par le nouveau Code de la Route et afin d'harmoniser cette limitation sur les voies
communales,
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'Autorité Municipale de réglementer la circulation afin d'assurer la sécurité des usagers,
ARRETONS :
ARTICLE 1er: Abrogation
Cet arrêté abroge toutes les dispositions antérieures relatives aux limitations de vitesse en agglomération.
Il remplace l'arrêté municipal n°196/2018 du 13 mars 2018.
ARTICLE 2: Circulation à 50 km/heure des voies situées en agglomération
La vitesse des véhicules est limitée à 50 km/h sur l'ensemble sur les voies situées en
gglomération tel qu'il est défini à l'article R413-3 du Code de la Route.
Re de réception en pure 6
13-211300561-20180625- 14405-AR Z =
Date de réception préfecture : 25106/2018 Affiché le 25 juin 2018
Publié au RAA 2018-06 ARTICLE 3: Circulation à vitesse limitée à 30 km/heure des voies avec ralentisseurs et placettes traversantes
Les voies ou portion de voie sur lesquelles sont situés des ralentisseurs types "dos
d'âne", coussins berlinois, passages piétons surélevés, "placettes traversantes" seront à
vitesse limitée à 30 km/h et rentreront dans le champ d'application de l'article précédent. Ces aménagements seront conformes au Décret n°94-447 du 27 mai 1994 (sur liste en annexe 1).
ARTICLE 4 : Circulation à vitesse limitée à 30 km/heure par rapport à la sécurité
Pour améliorer la sécurité, certaines portions de voies seront limitées à 30 km/h (voir liste en annexe 2).
ARTICLE 5 : Signalisation
La signalisation réglementaire sera mise en place par la Société AGILIS à ses frais et sous son entière responsabilité.
ARTICLE 6 : Affichage et Publicité
Le présent arrêté sera affiché en Mairie, Mairies Annexes et Antennes Administratives.
Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Ville.
ARTICLE 7: Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif sis au 22, 24 rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cédex 06 dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté dans le délai de deux mois à compter de son affichage.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire en cas de rejet implicite dudit recours.
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20180625-RA18_14405-AR
Date de réception préfecture : 25/06/2018
Arrêté Municipal n° 639 en date du 21/06/2018 ARTICLE 8 : Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de MARTIGUES, Monsieur le
Directeur de la Sécurité et de la Tranquillité Publique, Monsieur le Commissaire
Divisionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont ampliation sera remise à :
- Monsieur le SOUS PREFET d'ISTRES,
- Services concernés et Société AGILIS
- Personnes concernées
Martigues, le 21 juin 2018
Roger CAMOIN
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20180625-RA18_14405-AR
Date de réception préfecture : 25/06/2018
Arrêté Municipal n° 639 en date du 21/06/2018 21 juin 2018
Arrêté Municipal n°639.2018 du 21 juin 2018 ANNEXE 1
SERVICE VOIRIE-DÉPLACEMENTS
ARRETE REGLEMENTANT LA VITESSE DES VEHICULES EN AGGLOMERATION SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA VILLE DE MARTIGUES
Annexe Descriptive de l'Article 3 de l'Arrêté Municipal n°639.2018 du 21 juin 2018
RALENTISSEURS - PLACETTES TRAVERSANTES
Article 3 de l'AM 639.2018
QUARTIER DE JONQUIÈRES
Ancien Chemin de Saint-Pierre (Quartier BARGEMONT)
Chemin de Font Sarade
Avenue de l'Oliveraie
Rue Sylvia De Luca (un passage surélevé)
Chemin des Deux Portes (2 passages surélevés) au droit de l'intersection avec la rue S. De Luca Contre Allée Manoir Saint-Anne
Avenue Paul Di Lorto (avant l'intersection avec la Traverse Paul Di Lorto)
Avenue des Espérelles (placette traversante et coussins berlinois)
Boulevard Jean Zay (placette traversante)
Avenue Charles De Gaulle (placettes traversantes)
Avenue du Docteur Alexander Fleming avec l'intersection du bd Hélène Fournier
QUARTIER DE L'ILE
Quai Lucien Toulmond (devant Prud'homie de pêche)
QUARTIER DE FERRIÈRES
Boulevard des Capucins (placette traversante)
Rue du Colonel Fabien
Boulevard Salvador Allende (depuis la Place des Aires à la Piscine Municipale)
Boulevard Léo Lagrange
Avenue Louis Sammut
Avenue du Président Kennedy J.F
Chemin de Paradis (entre l'Avenue du Président Kennedy et l'Allée Pierre de Coubertin)
Impasse des Rayettes (Hôtel de Ville - placette traversante)
Avenue George Braque (Saint-Roch)
Rue Fernand Leger (Saint-Roch)
Rue des Lavandins
QUARTIER DE SAINT-JEAN
Chemin des Fabriques (au droit du passage piétons)
UARTIER FIGUEROLLES — TOURET DE VALLIER
Rue Louis Aragon (coussins berlinois)
Boulevard de Touret de Vallier (coussins berlinois)
QUARTIER BARBOUSSADE - LES VALLONS — ESCAILLON
Boulevard du Dix Neuf Mars Soixante Deux (placette traversante)
Avenue de Barboussade (placette traversante)
Chemin de Barboussade (depuis le Vallon du Jambon à la Rue Sacha Guitry)
Allée Jules Raïou PARA drecture
Ale des Yep uen AR Allée Charjes Dullin (Éarboussade - Escaillon)
Boulevard Louise Michel
Rue Louison Bobet (les Vallons)
Rue Sacha Guitry (2 ralentisseurs)
Avenue des Droits de l'Homme (proche de la Rue Harry Baur)
Chemin de Barboussade (intersection avec la Rue Sacha Guitry)
21 juin 2018
Arrêté Municipal n°639.2018 du 21 juin 2018 ANNEXE 1
SERVICE VOIRIE-DÉPLACEMENTS
ARRETE REGLEMENTANT LA VITESSE DES VEHICULES EN AGGLOMERATION SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA VILLE DE MARTIGUES
Annexe Descriptive de l'Article 3 de l'Arrêté Municipal n°639.2018 du 21 juin 2018
Route Blanche depuis le panneau « Zone 30 » à Chemin de Barboussade
RALENTISSEURS - PLACETTES TRAVERSANTES
Article 3 de l'AM 639.2018
QUARTIER DE CROIX-SAINTE
Avenue des Cigales
Boulevard du Groupe Manouchian (devant l'école R. Daugey)
Avenue Guy Moquet
Chemin du Stade
Avenue Clément Escoffier (coussins berlinois)
Route de Port de Bouc
QUARTIER DE LA COURONNE - CARRO
Corniche Baou Tailla
Avenue de Carro
Chemin du Phare
Chemin des Tamaris
Quai du Vent Large
Rue Olivier Griscelli
QUARTIER DE SAINT-PIERRE - SAINT-JULIEN
Route de Ponteau au niveau du Chemin des Jardins
Route de Ponteau au niveau de la Rue Gaston Laurent
Route de Ponteau (placettes traversantes)
QUARTIER DE LAVÉRA
Boulevard des Tamaris
Avenue des Lilas
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20180625-RA18_14405-AR
Date de réception préfecture : 25/06/2018 21 juin 2018
Arrêté Municipal n°639.2018 du 21 juin 2018
SERVICE VOIRIE-DÉPLACEMENTS
ARRETE REGLEMENTANT LA VITESSE DES VEHICULES EN AGGLOMERATION SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA VILLE DE MARTIGUES
Annexe Descriptive de l'Article 4 de l'Arrêté Municipal n°639/2018
ANNEXE 2
VITESSE A 30 KM/HEURE
QUARTIER DE FERRIÈRES
Boulevard des Capucins (création de placettes surélevées)
Avenue du Colonel Fabien
Rue Anatole France
Boulevard Gabriel Péri
Boulevard Léo Lagrange
Rue Honoré Daumier
Rue Maurice Ravel
Rue Denis Papin
QUARTIER DE L'ILE
Toutes les voies circulables du Quartier de l'Ile hors zone piétonne
QUARTIER DE JONQUIÈRES
Chemin Louis Belin
Rue Sylvia De Luca (intersection avec le Chemin Nicolas Boileau)
Avenue des Esperelles
Rue Jean Moulin
Rue de la Roche Percée
Allée de la Calado
Impasse de l’Aubeto
Impasse de la Roche Percée
Traverse de la Roche Percée
Impasse de Bancau
Impasse de l’Escourion
Allée du Ferigoulo
Allée de l’Escaladiero
Impasse de la Gueule D’Enfert
QUARTIER LES VALLONS
Boulevard Louise Michel
Rue Louison Bobet
Rue Varlin
QUARTIER DE NOTRE DAMES DES MARINS
régeption en préfecture Boulevard] D M 0 ane RER 1406. ar
Date de réception préfecture : 25/06/2018 21 juin 2018
Arrêté Municipal n°639.2018 du 21 juin 2018 ANNEXE 2
SERVICE VOIRIE-DÉPLACEMENTS
ARRETE REGLEMENTANT LA VITESSE DES VEHICULES EN AGGLOMERATION SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA VILLE DE MARTIGUES
VITESSE A 30 KM/HEURE
QUARTIER DE TOURET DE VALLIER - FIGUEROLLES
Avenue du Grand Parc
Allée des Hauts de Figuerolles
Boulevard de Touret de Vallier (depuis l'intersection avec la RDS à Allée J.B. Clément)
Voie de Desserte du Parking de Figuerolles
QUARTIER DE SAINT - JEAN
Chemin des Arcades
Allée des Ajoncs
Allée des Castors
Allée de la Loutre
Allée Boris Vian
» voies privées ouvertes à la circulation publique
QUARTIER DE CROIX-SAINTE
Allée des Floréales
QUARTIER DE SAINT-PIERRE - SAINT - JULIEN
Rue des Laurons
Corniche des Laurons
Rue Abbé Villard
Chemin des Écoles
QUARTIER DE LAVÉRA
Cité Arc-en-Ciel
Avenue Geine Verte
Avenue des Lilas
Allée du Marais
Cité des Mignardes
Avenue des Mignardes
Rue du Mistral
Impasse des Pins
Rue Simi
Boulevard des Tamaris
Traverse du Val de Caronte
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20180625-RA18_14405-AR
Date de réception préfecture : 25/06/2018 21 juin 2018
Arrêté Municipal n°639.2018 du 21 juin 2018 ANNEXE 2
SERVICE VOIRIE-DÉPLACEMENTS
ARRETE REGLEMENTANT LA VITESSE DES VEHICULES EN AGGLOMERATION SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA VILLE DE MARTIGUES
VITESSE A 30 KM/HEURE
QUARTIER DE LA COURONNE - CARRO
Chemin du Vallon de l'Eurré
Chemin de la Batterie
Chemin du Coq en Pâte
Chemin du Four à Chaud (depuis le rond point de la plage, accès direction camping du Mas)
Chemin de la Quiétude
Chemin des Rouges et Vallon du Pin
Chemin de Sainte-Croix
Rue de la Tramontane
Chemin du Verdon
Chemin du Phare
Route de la Couronne RD49 entre l'entrée de l'agglomération et Rue Olivier Griscelli
Traverse des Soubrats - Carro
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20180625-RA18 14405-AR
Date de réception préfecture : 25/06/2018 Département des Bouches-du-
Rhône
Arrondissement d’Istres
Direction des Affaires Civiles, ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT
Juridiques et Funéraires DÉROGATION TEMPORAIRE A L'HEURE DE
Réglementation Administrative FERMETURE DES ÉPICERIES DE NUIT DE LA
COMMUNE DE MARTIGUES FIXÉE PAR
\ N°643.2018 ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 69-2016 EN DATE DU
3 FÉVRIER 2016
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de MARTIGUES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants,
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles R. 1334-32 et R. 1337-6,
VU le Code Pénal et notamment son article R. 610-5,
VU le Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le Code de la Santé Publique,
VU l’Arrêté Préfectoral du 23 octobre 2012 portant réglementation des bruits de voisinage dans le Département des Bouches-du-Rhône,
VU l’Arrêté Municipal n°1032-2013 en date du 12 décembre 2013 portant interdiction de vente à emporter de boissons alcooliques dans certains quartiers de la Ville de Martigues entre 22 heures et 8 heures du matin,
VU l’Arrêté Municipal n°69-2016 en date du 3 février 2016 portant réglementation de l'heure de fermeture des épiceries de nuit sur le territoire de la Commune,
CONSIDÉRANT qu'il est apparu économiquement justifié de moduler les heures de fermeture des épiceries de nuit afin de leur permettre une participation plus active aux besoins d’une population plus diversifiée dans une commune touristique durant la période estivale,
ARRÊTONS :
- Affiché le 28juin 2018 | Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20180628-RA18_14417-AI ‘ Publié au RAA 2018-06 Date de réception préfecture : 28/06/2018 ARTICLE 1”: MODULATION DES HORAIRES DE FERMETURE- DÉROGATION
Durant la période estivale, soit du 1° juillet au 31 août 2018, il est dérogé aux dispositions de l’article 1 de l’Arrêté Municipal n° 69-2016 du 3 février 2016 ainsi qu’il suit :
-les épiceries de nuit, installées sur la Commune de Martigues, devront fermer à minuit trente.
ARTICLE 2: INFRACTIONS
Les infractions constatés au présent arrêté municipal seront poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur, sans préjudice des mesures de police administrative complémentaires qui pourraient être prises à l'encontre des contrevenants.
ARTICLE3: AFFICHAGE ET PUBLICATION
Le présent arrêté sera affiché en Mairie et Mairies Annexes, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Ville et sur son site Internet.
ARTICLE 4: VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’une recours contentieux devant le Tribunal Administratif sis au 22, 24 rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cedex 06 dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent arrêté dans le délai de deux mois à compter de son affichage.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours
administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire en cas de rejet implicite dudit recours.
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20180628-RA18_14417-AI
Date de réception préfecture : 28/06/2018
Arrêté Municipal n°643.2018 du 25 juin 2018 ARTICLES: EXÉCUTION
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le Directeur de la
Sécurité et de la Tranquillité Publiques, Monsieur le Commissaire Divisionnaire sont
chargés de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera remise à :
-Monsieur le Sous-Préfet d’Istres.
MARTIGUES, le 25 juin 2018
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20180628-RA18_14417-AI
Date de réception préfecture : 28/06/2018
Arrêté Municipal n°643.2018 du 25 juin 2018 Département des
Bouches-du-Rhône
Arrondissement d’Istres
Direction des Affaires Civiles ARRETE MUNICIPAL
Juridiques et Funéraires
Réglementation Administrative PORTANT INTERDICTION D'ACCES
DANS L'HÔTEL DE VILLE ET LA
CAFETERIA AUX CHIENS ET A TOUS
A.M N° 656.2018 ANIMAUX DE COMPAGNIE
Nous, Gaby CHARROUX , Maire de la Commune de MARTIGUES,
VU le Code général des Collectivités Locales et notamment ses articles
L2212-1 et L2212-2
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L1311-1 et suivants,
VU le Code Civil et notamment son article 1242,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L 211-11 et suivants,
L 21-14 et suivants, L211-19-1, L 215-2 et suivants , R 215-2 et suivants,
VU le Code Pénal,
VU la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 portant renforcement des mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux,
VU la circulaire n° IOCA 1004754C du 17 février 2010 relative à la réglementation sur les chiens dangereux,
VU la Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures sociales et notamment
son article 88 modifié par l'article 107 de la Loi n° 2016-1321 du 7 Octobre 2016,
VU le Règlement Sanitaire Départemental pris par arrêté préfectoral en date du 26 mars 1979 et modifié par arrêté du 22 décembre 1986,
Affiché le 28 juin 2018
Accusé de réception en préfecture Publié au RAA 2018-06 013-211300561-20180628-RA18_14415-AI Date de réception préfecture : 28/06/2018
Arrêté Municipal n° 656.2018 du 26.06.2018 VU l’Arrêté Municipal n° 280.2015 du 30 Avril 2015 portant réglementation relative à la propreté canine,
CONSIDERANT que pour des raisons d'hygiène publique et afin d' éviter tous risques d'accidents à l'intérieur de l'Hôtel de Ville de Martigues et de la Cafétéria adjacente, il y a
lieu d'interdire l'accès aux chiens et plus généralement à tous animaux de compagnie, à ces deux établissements recevant du public, à l'exception des chiens guides d'aveugles ou d'assistance,
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de prendre toutes dispositions nécessaires et indispensables à préserver la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques,
ARRETONS
ARTICLE 1: Interdiction
Les accès aux bâtiments constituant l'Hôtel de Ville et la Cafétéria de la Commune de MARTIGUES sont strictement interdits à tous les animaux de compagnie même tenus en laisse et muselés, à l'exception des chiens guides d'aveugles ou d'assistance.
ARTICLE 2 : Sanctions
Nonobstant l'évacuation immédiate de l'animal ayant pénétré à l'intérieur des locaux visés à l'article 1, le propriétaire de l'animal ou son détenteur s'expose à toutes les poursuites et autres amendes en vigueur.
ARTICLE 3 : Affichage et Publication
Le présent arrêté sera affiché sur les lieux mêmes de l'Hôtel de ville et de la cafétéria et
les pictogrammes nécessaires à l'information du public seront apposés aux endroits appropriés.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Commune et sur le site internet de la Commune.
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20180628-RA18_14415-AI
Date de réception préfecture : 28/06/2018
Arrêté Municipal n° 656.2018 du 26.06.2018 ARTICLE 4 : Voies et Délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif sis 22,24 rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cedex 06 dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté dans le délai de deux mois à compter de son affichage
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans
les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l’autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
ARTICLE 5 : Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune de MARTIGUES , Monsieur le
Directeur de la Sécurité et de la Tranquillité Publiques, Monsieur le Commissaire Divisionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Sous Préfet d'Istres,
- Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé des Services Techniques,
- Les Directeurs des Directions Municipales installées dans l'Hôtel de Ville, - Le Responsable de la Cafétéria.
Martigues le 26 Juin 2018
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20180628-RA18_14415-AI
Date de réception préfecture : 28/06/2018
Arrêté Municipal n° 656.2018 du 26.06.2018 IMPRESSION : SERVICE REPROGRAPHIE Æ 04 42 44 30 56