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Procès Verbal - pv du 1er juillet 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 1er juillet 2026)
Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
PROCES VERBAL
DEPARTEMENT DU NORD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ESTAIRES
Séance du 1° juillet 2026
Séance du 1° juillet 2026
L'an deux mil vingt-six, le 1 juillet à 18 heures 00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de l’Hôtel de Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Madame Dorothée BERTRAND, Maire.
Présents : Mesdames, Messieurs Dorothée BERTRAND, Yves COLPAERT, Francine MOURIKS,
Augustine VILLE, Gérard BELLENGIER, François-Xavier HENNEON, Meghann WILLEMS,
Monique DUHAYON, Brigitte CAMPAGNE. Jean-Michel BLAIN. Yann NORMAND, Éric DEWULEF, Stéphane DESCAMPS, Tifenn LIEVIN, Robin QUEVILLART, Julie BORELLE, Véronique VERGULDEZOONE, Quentin DELAY, Laëtitia LEGRAND, Romain BUISINE, Sébastien GISQUIERE.
Procurations : Monsieur Frédéric DUBUS à Madame Dorothée BERTRAND
Madame Audrey BEAGUE à Madame Augustine VILLE
Monsieur Jean-Marie HOORNAERT à Monsieur Éric DEWULF
Madame Bérangère VILLE-MAHAUDEN à Monsieur Yves COLPAERT
Madame Amélie BEAUSSART à Madame Meghann WILLEMS
Madame Pascale ALGOËT à Madame Laëtitia LEGRAND
Absents : Monsieur Bruno DASSONVILLE, Monsieur Michaël PARENT
Madame Amélie BEAUSSART est arrivée au point n°19 à 18h45
Madame Audrey BEAGUE est arrivée au point n°19 à 18h56
Secrétaire de séance : Madame Augustine VILLE
Madame le Maire ouvre la séance et propose de désigner Madame Augustine VILLE comme secrétaire
de séance et procède sans tarder à l'appel.
Madame le Maire précise que le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer.
Adoption du procès-verbal du 27 avril 2026 :
Madame le Maire demande s’il y a des remarques. questions par rapport au procès-verbal du Conseil
précédent.
Le procès-verbal du 27 avril 2026 est réputé adopté à l'unanimité.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 1° juillet 2026 Madame le Maire
1) Fixation du règlement intérieur du Conseil municipal - Adoption
Madame le Maire :
L'article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, stipule : « Dans les
communes de 1 000 habitants et plus, le Conseil municipal établit son règlement intérieur dans
les six mois qui suivent son installation. ».
Le règlement intérieur est fixé librement par le Conseil municipal et a pour but de déterminer les
règles de fonctionnement internes.
Néanmoins, conformément aux articles L.2312-1 ; L2121-12 et L.2121-19 du Code Général des
Collectivités Territoriales, celui-ci doit obligatoirement contenir les dispositions relevant :
> Des conditions du Débat d’Orientations Budgétaires ;
> Des conditions de la consultation des projets de contrat de service public ;
> Des règles de présentation et d’examen des questions orales ;
> Des modalités de l’espace réservé à l’opposition dans le bulletin municipal ;
Il est proposé au Conseil municipal :
> d’adopter le règlement intérieur du conseil municipal d’Estaires, tel qu’annexé à la présente
délibération ;
> de préciser que ce règlement s’appliquera pour toute la durée du mandat municipal, sous
réserve de modifications ultérieures par délibération ;
> d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette
adoption.
Au cours du délibéré :
M. Monsieur Sébatien GISQUIERE interroge Madame le Maire sur le délai de transmission des
questions orales prévu à l’article 6 du règlement intérieur. Il relève une différence entre le délai
de 24 heures mentionné dans le règlement et celui de 48 heures indiqué sur les convocations.
Mme le Maire précise que le règlement antérieur prévoyait un délai de 48 heures et que celui-ci
a été ramené à 24 heures afin de permettre le dépôt des questions plus près de la séance du
Conseil municipal. Elle indique que, sous réserve de l’adoption de la modification du règlement,
le délai de 24 heures figurera désormais sur les convocations.
M. GISQUIERE soulève ensuite la question des limites de temps prévues aux articles 6 et 22,
respectivement fixées à 30 minutes et 5 minutes. Il s’interroge sur l’utilité de préciser ces durées.
Mme le Maire indique que l’objectif n’est pas de restreindre les débats, mais de garantir un cadre
permettant à chacun de s'exprimer. Elle précise notamment que la durée minimale de cinq
minutes peut être accordée lorsque les circonstances le justifient.
En l’absence d’autres questions, Mme le Maire soumet le règlement intérieur modifié au vote.
Adopté à l’unanimité
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 1° juillet 2026 2) Conseil d’administration de la maison de retraite « Les Charmilles » — Désignation de
deux suppléants
Madame le Maire :
En application de l'article R315-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles, par délibération du 08 avril 2026, le Conseil municipal a procédé à la désignation de 2 délégués titulaires (en plus du Maire qui est président de droit) appelés à siéger au sein du Conseil d'Administration de la Maison de Retraite d'Estaires. Madame Bérangère MAHAUDEN-VILLE et Madame Monique DUHAYON ont été désignées déléguées titulaires.
Le décret n°2026-117 du 20 février 2026 portant mesure de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements vient modifier les règles de composition des conseils d'administration des ESMS publics prévoyant expressément la désignation de suppléants pour certains collèges.
Il convient donc de procéder à la désignation de deux délégués suppléants appelés à siéger au sein du Conseil d’ Administration de la Maison de Retraite d’Estaires.
En application de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités territoriales, il est procédé au vote au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Ce même article stipule que « le Conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf dispositions législatives contraires ».
Le Conseil municipal est invité à :
> désigner les deux suppléants appelés à siéger au conseil d'administration de la maison de
retraite « Les Charmilles » :
> charger Madame le Maire de notifier cette décision aux intéressés et à la direction de
l'établissement.
Au cours du délibéré :
Madame le Maire explique qu'en application de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités territoriales, il est procédé au vote au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Ce même article stipule que « le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf dispositions législatives contraires ».
Madame le Maire demande ensuite à l’assemblée si quelqu’un serait opposé au fait de procéder au vote à main levée pour les candidatures prochaines. L'assemblée donne son accord à l’unanimité.
Madame le Maire indique avoir reçu les candidatures suivantes :
- Liste « Estaires avec vous » : Francine MOURIKS - Eric DEWULF
Ont obtenu :
Mme Francine MOURIKS : 27 voix « POUR »
M. Eric DEWULEF : « 27 voix POUR »
Sont élus suppléants et acceptent leur mandat :
Madame Francine MOURIKS et Monsieur Eric DEWULF
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 1° juillet 2026 LU 3) Parc Watine — Modification du règlement
Yann NORMAND :
Afin d’assurer l’ordre public et la sécurité des personnes et des biens, il convient de mettre à jour
les horaires d’ouverture du parc Watine et ce de la manière suivante :
Horaires d’ouverture :
Du 1°juin au 31 août : 07h45 à 21h00
Du 1“ septembre au 31 octobre : 07h45 à 19h15
Du 1% novembre au 31 mars : 07h45 à 17h15
Du 1% avril au 31 mai : 07h45 à 19h15
Il est donc proposé au Conseil municipal :
> d’approuver les modifications des horaires du Parc Watine dans le règlement annexé à la
présente décision ;
> d’autoriser le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.
Au cours du délibéré :
Madame le Maire demande s’il y a des questions puis propose de passer au vote.
Adopté à l’unanimité
4) Comités consultatifs — Ruralité — Création
Madame le Maire :
Conformément à l’article L.2143-2, le Conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur
tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune ».
Dans le cadre de sa politique de démocratie participative et afin de renforcer la concertation sur
les enjeux ruraux, il est proposé de créer une commission de ruralité qui aura pour missions :
- _d’émettre des avis sur les projets communaux relatifs à la ruralité (agriculture, gestion des
fossés, prévention des inondations, préservation de la nature, etc.) ;
- de transmettre au Maire toute suggestion ou proposition relevant de son domaine de
compétence.
En ce qui concerne la désignation des représentants élus, la composition de la commission doit
respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste
des élus au sein de l’assemblée communale. Elle serait répartie comme suit :
Fonction Nombre Modalités de désignation
Président de droit 1 Le Maire ou son représentant
Élus municipaux 4 Désignés par le Conseil municipal
Professionnels du secteur (agriculteurs, artisans ruraux).
Membres non élus 2 désignés par le Maire après appel à candidatures à remettre à
Madame la DGS
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 1°juillet 2026 La durée de cette commission est liée à celle du mandat municipal en cours et tous les membres
siègent à titre bénévole.
Il est proposé au Conseil municipal :
> d’approuver la création de la commission :
- de procéder à la désignation des 4 membres élus parmi les conseillers municipaux, au
scrutin secret ou à main levée, conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT ;
7 d’autoriser le Maire à désigner les 2 membres non élus après appel à candidatures ;
> d'autoriser le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.
Au cours du délibéré :
Madame le Maire explique qu'en application de l’article L. 2121-21 du Code Général des
Collectivités territoriales, il est procédé au vote au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à
une nomination ou à une présentation. Ce même article stipule que « le Conseil municipal peut
décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations,
sauf dispositions législatives contraires ».
Madame le Maire demande ensuite à l'assemblée si quelqu'un serait opposé au fait de procéder
au vote à main levée pour les candidatures prochaines. L'assemblée donne son accord à
l'unanimité.
Madame le Maire indique avoir reçu les candidatures suivantes :
- Liste «Estaires avec vous»: Yves COLPAERT - Gérard BELLENGIER - Robin
QUEVILLART - Brigitte CAMPAGNE
Madame le Maire s'assure auprès de l'assemblée ne pas avoir reçu de candidatures de la liste « Estaires, Votre ville, Votre voix ».
Ont obtenu :
M. Yves COLPAERT : 27 voix « POUR »
M. Gérard BELLENGIER : « 27 voix POUR »
M. Robin QUEVILLART : 27 voix « POUR »
Mme Brigitte CAMPAGNE : « 27 voix POUR »
Sont élus et acceptent leur mandat :
M. Yves COLPAERT
M. Gérard BELLENGIER
M. Robin QUEVILLART
Mme Brigitte CAMPAGNE
Madame le Maire précise que l'objectif sera de faire une à deux rencontres au cours de l’année
avec les agriculteurs.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 1° juillet 2026 5) Comités consultatifs - Subvention aux associations — Création
Madame le Maire :
Conformément à l’article L.2143-2, le Conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur
tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune ».
Il est proposé au Conseil municipal de créer une commission extramunicipale chargée d’instruire
les demandes de subventions aux associations et d'émettre un avis. Elle est instituée pour la durée
du mandat et composée de la manière suivante :
e Membres de droit (4 au minimum) :
- Le maire ou son représentant (1 membre) assure la présidence et la coordination de la
commission.
- L’adjoint délégué à la vie associative (1 membre) désigné par le maire, il apporte
son expertise sur les enjeux associatifs.
- L'’adjoint aux finances (1 membre) désigné par le maire, il veille à la conformité
budgétaire des décisions.
- Les représentants des services instructeurs (1 membre ou plus, par exemple le DGS, le
service Finances, etc.) chargés de l’instruction technique des dossiers.
e Membres désignés par le Conseil municipal :
3 conseillers municipaux désignés par le Conseil municipal, soit par scrutin secret, soit à
main levée (conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT).
La désignation doit respecter le principe de représentation proportionnelle afin de garantir une
expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.
+ Représentants d’associations :
- 3 membres désignés par le Maire après un appel à candidatures. Ils apportent une expertise
associative.
Un déport obligatoire est prévu pour l’ensemble des membres concernés par les dossiers
examinés.
Les avis de la commission sont consultatifs et transmis au Conseil municipal pour décision
finale.
Les décisions d'attribution des subventions restent de la compétence exclusive du Conseil
municipal, qui votera une délibération distincte du budget primitif (conformément à l’article L.
2311-7 du CGCT).
Il est proposé au Conseil municipal :
> d’approuver la création de la commission extramunicipale chargée d’instruire et d'émettre
un avis sur les demandes de subventions aux associations selon les modalités ci-dessus ;
> de désigner les 3 conseillers municipaux membres de la commission (au scrutin secret ou à
main levée, conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT :
> d’autoriser le Maire à désigner les 3 représentants d'associations après appel à candidatures ;
> d’autoriser le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 1° juillet 2026 Au cours du délibéré :
Madame le Maire explique qu'en application de l’article L. 2121-21 du Code Général des
Collectivités territoriales, il est procédé au vote au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Ce même article stipule que « le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf dispositions législatives contraires ».
Madame le Maire demande ensuite à l'assemblée si quelqu'un serait opposé au fait de procéder au vote à main levée pour les candidatures prochaines. L'assemblée donne son accord à l'unanimité.
Madame le Maire indique avoir reçu les candidatures suivantes :
- Liste « Estaires avec vous » : Augustine VILLE - Stéphane DESCAMPS
- Liste « Estaires, Votre ville, Votre voix » : Laëtitia LEGRAND
Ont obtenu :
Mme Augustine VILLE : 27 voix « POUR »
M. Stéphane DESCAMPS : « 27 voix POUR »
Mme Laëtitia LEGRAND : « 27 voix POUR »
Sont élus et acceptent leur mandat :
Mme Augustine VILLE
M. Stéphane DESCAMPS
Mme Laëtitia LEGRAND
6) Commande publique - Accord cadre à bons de commandes de prestations d’entretien et
de rénovation de l’éclairage public - Avenant n°1
Yves COLPAERT :
Par délibération du 05 avril 2022, le Conseil municipal a approuvé le lancement de la procédure
de marché sur appel d'offres ouvert et la signature de l'accord-cadre concernant les prestations
d'entretien et de rénovation de l'éclairage public.
La signature de cet accord-cadre avec la société EIFFAGE SYSTEMES — INFRA NORD sise à LA BASSÉE. 3. zone Porte d’Estaires. attribuée à l’issue de la Commission d'Appel d'Offres du 17 juin 2022 et formalisée par la décision municipale n°2022/47 du 6 juillet 2022 pour une durée initiale de quatre ans à compter de la notification, reconductible deux fois un an et pour un montant maximum de 800 000 € HT pour la période initiale et pour un montant maximum de 200 000 € HT par période de reconduction pour la maintenance uniquement.
A ce jour, le montant maximum initial de 800 000 € HT est atteint, alors que la rénovation
complète du parc d'éclairage public n’a pas été finalisée. Les secteurs suivants restent à traiter :
le lotissement des Busseroles. la rue du Comte d'Artois, la rue du Quai et le Parc Watine.
Pour permettre la poursuite des travaux, il est proposé de modifier le contrat par voie d’avenant
afin d'augmenter le montant maximum de 10% soit 80 000 € HT supplémentaire pour la période
initiale.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 1° juillet 2026 Conformément à l'article L.1414-4 du CGCT, « tout projet d'avenant à un marché public
entrainant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la
commission d'appel d'offres. Lorsque l'assemblée délibérante est appelée à statuer sur un projet
d'avenant, l'avis de la commission d'appel d'offres lui est préalablement transmis. »
La CAO, réunie le 22 juin 2026, a émis un avis favorable au projet d’avenant.
Le Conseil municipal est donc invité à :
» d’approuver l’avenant n°1 à l’accord-cadre relatif aux prestations d'entretien et de
rénovation de l'éclairage public avec la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES -— INF RA
NORD sise à LA BASSEE ayant pour objet l’augmentation du montant maximum la période
initiale de 10 % soit 80 000 €
> d’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant n°1 tel que présenté en annexe :
>» d’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.
Au cours du délibéré :
Madame le Maire demande s’il y a des questions puis propose de passer au vote.
Adopté à l’unanimité
7) Jumelage — Organisation de la semaine Européenne 2026
Stéphane DESCAMPS :
Dans le cadre de la Semaine Européenne 2026, qui se tiendra du 19 au 26 août 2026, la commune
d'Estaires accueillera les représentants de ses quatre villes jumelles :
Ochtrup (Allemagne),
Valverde del Camino (Espagne),
Wielun (Pologne),
Rochefort (Belgique).
Cette rencontre annuelle, organisée alternativement dans chaque pays partenaire, a pour but de
renforcer les liens européens à travers des échanges culturels et citoyens. promouvoir la
convivialité et l'amitié entre les territoires et valoriser le patrimoine local et l’identité d’Estaires
auprès de plus de 100 invités attendus.
L'organisation de cette Semaine Européenne implique à la commune d’engager et d'exécuter
des dépenses inhérentes aux différentes activités comme notamment :
- Activités et animations :
© Village Européen : Installation au Parc Watine (ouverture au public le dimanche 23
août) avec des chalets présentant des produits typiques de chaque ville jumelée (Présence de
Jehan et d’Aliboron et jeux flamands).
o Excursions : Visite Centre Historique Minier de LEWARDE, visite du blockhaus de
EPERLECKE, balade en bateau dans Marais Audomarois, visite du jardin botanique de
Bailleul, balade au Mont noir Parc maison Marguerite Yourcenar.
o Cérémonies officielles : Accueil officiel en Mairie Estaires avec pot de l’amitié le 20
août, soirée officielle salle Georges Ficheux le 22 août.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 1°' juillet 2026 - Accueil et hébergement : Les représentants des villes jumelles seront hébergés en familles d'accueil, conformément à la tradition des rencontres.
- Hébergement et repas des participants,
- Transports (excursions et déplacements locaux),
- Animations. conférences et frais de réception.
Le budget prévisionnel comprenant les transports, les activités, les conférenciers et les frais de réception est estimé à 15 000 € environ.
Il est donc demandé au conseil municipal :
> d’approuver l'organisation de la Semaine Européenne 2026 par la commune ;
> d’autoriser la commune à engager et exécuter les dépenses liées à l'événement, y compris la
prise en charge des frais de transport et d'hébergement des délégations des villes jumelles ; > d’imputer les dépenses correspondantes au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » :
> d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la présente décision.
La
Au cours du délibéré :
Madame le Maire demande s’il y a des questions.
Monsieur Sébatien GISQUIERE interroge Madame le Maire sur la possibilité de créer une
association dédiée à la gestion du jumelage, ou sur le maintien de son organisation par la
municipalité avec l’appui des bénévoles mobilisés.
Madame le Maire précise que, pour le moment, le jumelage est pris en charge dans le cadre de
l’organisation de la Semaine Européenne. Une réflexion sera menée à l'issue de celle-ci, en
concertation avec les personnes impliquées et les familles, afin de déterminer le mode
d'organisation le plus adapté. Deux options sont envisagées : la création d’un comité de
jumelage rattaché à la municipalité, ou la constitution d’une association indépendante. La
décision sera discutée avec les participants lors de la Semaine Européenne et devrait être arrêtée
courant septembre. L'objectif est de mettre en place une structure permettant d'assurer le soutien
et le suivi du jumelage sur le long terme.
Madame le Maire propose de passer au vote.
Adopté à l’unanimité
8) Festivités — Programmation de la Fête du centre-ville
Augustine VILLE :
Dans le cadre de la fête du patrimoine et afin de promouvoir le commerce local, la commune
organise, cette année encore, une « Fête du centre-ville » qui se déroulera le samedi 19 septembre 2026 en soirée.
Cette manifestation. organisée en partenariat avec les commerçants et les associations locales, vise à :
- Promouvoir le commerce local et dynamiser le nouveau centre-ville :
- _ Proposer une animation festive pour favoriser l’appropriation de l'espace par les habitants : - Mettre en valeur le tissu commercial de la commune.
Procès Verbal du Conseil Municipal du 1° juillet 2026 La programmation de cette nouvelle édition sera enrichie d’un moment culturel et proposera
notamment :
- Des animations pour enfants : maquillage, parcours vélo, sculpture de ballons, etc.
- Un espace restauration et boissons : tenu par les commerçants locaux.
- Une inauguration de la mise en lumière de l'Hôtel de Ville ;
- Une soirée musicale animée par un disc-jockey.
Le budget prévisionnel de cet évènement est d’environ 4 000€.
Les dépenses inhérentes à la fête seront imputées au compte 6232 « Fêtes et cérémonies ».
Il est donc proposé au conseil municipal :
> de prendre acte de la programmation 2026 inhérente à cette manifestation.
> d’imputer les dépenses correspondantes au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » :
> d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la présente
décision.
Au cours du délibéré :
Madame le Maire précise que l’idée est de reprendre ce qui avait été fait l’année dernière et de
faire de cette fête du centre-ville un évènement qui devient une habitude dans le programme des
animations de la commune. Cela permet que d’établir un partenariat avec nos commerçants et
notre association des commerçants.
Madame le Maire demande s’il y a des questions puis propose de passer au vote.
Adopté à l’unanimité
9) Festivités — Programmation de la Fête médiévale et modification du règlement
Augustine VILLE :
Dans le cadre des Journées européennes du patrimoine, la commune organise les 26 et 27
septembre 2026 sa Fête médiévale, manifestation biennale visant à valoriser son patrimoine
historique. Cette édition s’articulera autour des axes suivants :
- Animations historiques :
© Intervention de la troupe« Tempus Médiélys » pour des démonstrations et
reconstitutions sur les deux jours.
o Concours de châteaux forts organisé par l'association Mémoire d'Estaires, destiné aux
élèves de CM2 de la commune.
- Stands de vente et démonstrations d'artisans et commerçants spécialisés dans la période
médiévale.
- Point de restauration tenu par une ou plusieurs associations locales
Les dépenses inhérentes à cet événement seront imputées au compte 6232 « Fêtes et
cérémonies ».
Le règlement intérieur actuel de la fête médiévale adopté par le Conseil Municipal par
délibération n°18/20 du 07 mars 2024, définit le fonctionnement et l’organisation de cette
manifestation. Il est aujourd’hui proposé de le modifier afin de :
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 1° juillet 2026 - Formaliser les obligations des exposants (modalités de participation, respect des règles de
sécurité. de ventes. etc.) :
-__ Réorganiser certaines clauses pour une meilleure lisibilité :
- _ Harmoniser ce règlement avec d'autres actes communaux, tels que celui du Marché de Noël.
Il est donc demandé au conseil municipal :
> d’approuver le règlement intérieur modifié, tel que présenté en annexe ;
- de prendre acte de la programmation 2026 inhérente à cette manifestation :
> d’imputer les dépenses correspondantes au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » ;
> d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la présente
décision.
Au cours du délibéré :
Madame le Maire demande s’il y a des questions et précise que le budget prévisionnel de
l'événement s'élève à environ 6 000 €, dont 2 000 € subventionnés par la CCFL dans le cadre
de l’organisation des journées du Patrimoine et ce, pour trois jours avec l'accueil des élèves ou
des séniors pour une visite privée du campement.
Madame le Maire propose de passer au vote.
Adopté à l’unanimité
10) Conseil Municipal des Enfants (CME) — Organisation d’un cinéma plein air —
Programmation
Robin QUEVILLART :
Le CME propose d'organiser une séance de cinéma en plein air le vendredi 28 août 2026 au parc
Watine. Cette action s’adresse à l'ensemble des habitants d'Estaires, avec une attention
particulière portée aux familles et aux jeunes publics et permet de :
- Valoriser l’action des jeunes élus en leur offrant une visibilité concrète.
- Proposer une animation culturelle gratuite. accessible à tous les habitants. - Clore la période estivale dans un esprit convivial et familial.
Le film projeté « Un petit truc en plus » (réalisé par Artus, sorti en 2024) a été sélectionné pour
son caractère familial et grand public. L'accueil du public se fera à partir de 19h30, pour
permettre aux participants de s'installer. La projection est prévue vers 21h00.
En cas d'intempéries. la séance se déroulera dans la salle Georges Ficheux (rue du Collège), lieu
de repli.
Pour ce faire, la commune a souscrit un contrat de prestation auprès de OC Ciné, spécialiste des
projections en plein air. Le coût de cette prestation est estimé à 3 436,63 € TTC.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
> d’approuver l'organisation d'une séance de cinéma en plein air le vendredi 28 août 2026,
portée par le Conseil Municipal des Enfants (CME) ;
> d’approuver les dépenses inhérentes à cet événement ;
+ de dire que les dépenses seront imputées au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » ;
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 1° juillet 2026 + de prendre acte de la gratuité de la manifestation pour favoriser l'accès à la culture pour
tous ;
#» d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la présente
décision.
Au cours du délibéré :
Madame le Maire demande s'il y a des questions puis propose de passer au vote.
Adopté à l’unanimité
11) Braderies, brocante et vide-greniers — Fixation du règlement
Yann NORMAND :
Chaque année, la commune organise des braderies, brocantes et vide-greniers :
- Brocante de la Pentecôte située au quartier des fleurs
-__ Brocante du 14 juillet située rue de Merville
- Brocante de septembre située en centre-ville
Aussi, afin de garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique, il convient d'encadrer
l'organisation des braderies, brocantes et vide-greniers par l’instauration d’un nouveau
règlement. Il a pour objet de :
e définir les modalités d'organisation (particuliers et/ou professionnels)
e préciser les règles de participation (installation, gratuité, etc)
e assurer la sécurité et la salubrité
e instaurer un système de contrôle et de sanctions
Aucun droit de place ni redevance ne sera perçu pour l'occupation du domaine public.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
r d’approuver les modalités telles que définies ci-dessus et dans le règlement ci-annexé ;
> d’approuver la gratuité pour les exposants ;
> d’approuver le règlement ci-annexé ;
> d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la présente
décision.
Au cours du délibéré :
Madame le Maire demande s’il y a des questions puis propose de passer au vote. y q PUIS Prop P
Adopté à l’unanimité
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 1° juillet 2026 12 12) Budget communal — Associations sportives — Demandes de subventions _de
fonctionnement 2026
Stéphane DESCAMPS :
Dans le cadre du soutien à la jeunesse et aux sports. il convient d'attribuer des subventions de
fonctionnement dont les montants alloués tiennent compte du nombre d'adhérents. des licenciés,
des frais de déplacement et de restauration, des frais des tenues et habillement, d'investissement
en matériel, de la formation et de l'organisation du parcours du cœur et des frais d'assurance.
Les différentes associations sportives estairoises servent l'intérêt général. Elles permettent de
promouvoir les activités en faveur du sport et de la jeunesse et permettent, dans le cadre des
évènements culturels et sportifs qu'elles organisent, le rayonnement de la commune, en attirant
des populations extérieures et ainsi participent à l’attractivité de la ville.
Le Conseil municipal est invité à fixer pour 2026 le montant de subvention de fonctionnement à
allouer aux associations sportives de la manière suivante :
12.1) Dojo 2 000 € 12.2) Estaires Cycling Team 1 000 €
Les dépenses seront imputées à l’article 6574 du budget communal.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
> d’approuver l'octroi des subventions aux associations sportives sus énumérées ;
- de dire que les crédits seront inscrits au budget ;
> d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.
+
Au cours du délibéré :
Madame le Maire demande s'il y a des questions puis propose de passer au vote en précisant
que Madame Julie BORELLE, membre du bureau du Dojo, ne prend pas part au vote.
12.1) Dojo
N'a pas pris part au vote : Madame Julie BORELLE
Adopté à l’unanimité
12.2) Estaires Cycling Team
Adopté à l’unanimité
13) Budget communal — Associations intra-muros — Demandes de subventions _de
fonctionnement 2026
Monique DUHAYON :
De même. il est proposé au Conseil municipal de fixer le montant des subventions de
fonctionnement attribuées aux associations de la commune d'Estaires pour 2026.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 1° juillet 2026 13 Les associations participent au rayonnement et à l’attractivité du territoire par leurs actions
culturelles. de loisirs et du social et par les évènements qu’elles organisent.
Le Conseil municipal est invité à voter les subventions de fonctionnement ci-après et à imputer
les dépenses à l’article 6574 du budget communal de la manière suivante :
13.1) Accordéon Club Estairois 640 €
13.2) Amicale Laïque Etienne Gruson 1 060 €
13.3) Les Vitrines d’Estaires 2 500€
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
> d’approuver l'octroi des subventions aux associations intra-muros sus énumérées ;
> de dire que les crédits seront inscrits au budget ;
>» d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.
Au cours du délibéré :
Madame le Maire demande s’il y a des questions puis propose de passer au vote en précisant
qu’il n’y a pas de déport car aucun des membres du Conseil municipal ne fait partie du bureau
de ces associations.
Monsieur Eric DEWULF intervient avant le point suivant pour indiquer qu’il est membre de
l'association Les Vitrines d’Estaires et qu'il ne peut donc pas prendre part au vote.
Madame le Maire propose de procéder de nouveau au vote en précisant que Monsieur Eric
DEWULF ne prend pas part au vote pour l'association Les Vitrines d’Estaires.
13.1) Accordéon Club Estairois
Adopté à l’unanimité
13.2) Amicale Laïque Etienne Gruson
Adopté à l’unanimité
13.3) Les Vitrines d’Estaires
N'a pas pris part au vote : Monsieur Eric DEWULF
Adopté à l'unanimité
14) Budget communal — Association Union Sportive Estairoise — Financement des tee shirts
— Hommage à la Présidente
Stéphane DESCAMPS :
À l’occasion des festivités de la Pentecôte, et plus particulièrement lors du tournoi de l'Aliboron
Cup organisé le samedi 23 mai 2026, l'association Union Sportive Estairoise a souhaité rendre
un hommage à Mélanie Martiaux, présidente du club, décédée subitement.
Pour marquer cet événement et perpétuer son souvenir, l’Union Sportive Estairoise a fait
l'acquisition de 100 tee-shirts à son effigie, destinés à être portés par les membres du club lors
de cette manifestation.
Mélanie Martiaux, présidente de l’USE, avait joué un rôle déterminant dans la renaissance
du tournoi traditionnel de Pentecôte, événement emblématique pour le club et la commune. Son
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 1° juillet 2026 engagement sans faille, tant auprès des sportifs que des bénévoles, a profondément marqué
l'Union Sportive Estairoise.
C'est dans cet esprit de reconnaissance et de soutien aux valeurs portées par le club que la commune propose d'accompagner cette initiative en participant à la prise en charge de la facture correspondante pour l'acquisition de ces tee-shirts.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
+ de prendre en charge la facture d’un montant de 1 189,50 € :
- de dire que les dépenses seront imputées à l’article 6574 du budget communal :
>» d’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à cette décision.
Au cours du délibéré :
Madame le Maire demande s’il y a des questions puis propose de passer au vote en précisant
que Monsieur Quentin DELAY, membre du bureau, ne prend pas part au vote.
Madame le Maire profite également de cette occasion pour avoir une pensée pour Mélanie
MARTIAUX. Comme Stéphane DESCAMPS l'a rappelé. Mélanie avait largement contribué à
porter haut les couleurs du club et avait consacré beaucoup d'énergie à redonner à l'USE une
place centrale au cœur des activités du territoire.
Madame le Maire évoque également son investissement en faveur des jeunes, notamment pour
leur permettre de partir à La Réunion, ainsi que l’Aliboron Cup. qui constituait, à ses yeux, l'une
de ses principales fiertés.
Madame le Maire se dit enfin particulièrement fière de constater que, malgré une période
extrêmement difficile, le club avait su rester uni et poursuivre son engagement. Il aurait été
facile. dans un tel contexte, de renoncer et d'annuler les projets. Pourtant, tous ont tenu bon,
ensemble. Cette mobilisation constitue également une manière de rendre hommage à Mélanie,
à qui ce tournois était dédié.
Adopté à Punanimité
15) Budget communal — Festivités de la Pentecôte - Demande de subventions exceptionnelles — Associations « À Pas de Jehan » et « Harmonie municipale »
Méghann WILLEMS :
A l'occasion des festivités de Pentecôte 2026, les associations « A Pas de Jehan » et « Harmonie municipale » ont participé aux évènements qui se sont déroulés le dimanche 24 juin 2026 (concert et soirée familiale) et ont distribué aux bénévoles des repas et boissons. Elles sollicitent donc l'attribution d’une subvention exceptionnelle.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
+ d’allouer à l'association « À Pas de Jehan » une subvention exceptionnelle d'un montant de
47,50 € pour le remboursement des repas et boissons distribués aux bénévoles lors de cet événement :
> d’allouer à l'association « Harmonie municipale » une subvention exceptionnelle d’un
montant de 71,50 € pour le remboursement des repas et boissons distribués aux bénévoles lors de cet événement ;
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 1° juillet 2026 > de dire que les dépenses seront imputées à l’article 6574 du budget communal ;
# d’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.
Au cours du délibéré :
Madame le Maire explique que, comme chaque année, cette tradition permettait de remettre des
bons pour un repas à l'ensemble des bénévoles ayant contribué à l’organisation de la soirée
familiale. Elle précise que cela concerne notamment les signaleurs, ainsi que les artistes ayant
participé à l'animation de la soirée, mais également les personnes qui avaient contribué à en
assurer la sécurité.
Elle demande ensuite s’il y a des questions puis propose de passer au vote.
Adopté à l’unanimité
16) Budget communal — Les Foulées d’Aliboron — Demande d’une subvention exceptionnelle
— «À Pas de Jehan »
Stéphane DESCAMPS :
Comme chaque année, l’association « À Pas de Jehan » organise le 30 août prochain la
traditionnelle course des Foulées d’Aliboron. A cette occasion, elle sollicite la commune pour
l’attribution d’une subvention exceptionnelle.
[I est donc proposé au Conseil municipal :
#» d’allouer une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 200 € à l’association « A Pas de
Jehan » pour l’organisation de la course Les Foulées d’Aliboron ;
> de dire que les dépenses seront imputées à l’article 6574 du budget communal ;
r d'autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette décision.
Au cours du délibéré :
Madame le Maire demande aux membres de l'assemblée s’ils ont des questions. En l’absence de
remarque, elle poursuit en évoquant la possibilité de revoir, à l’avenir, les critères d’attribution
des subventions.
Elle propose notamment d'intégrer ces montants supérieurs à cent €, régulièrement sollicités, à
la subvention de fonctionnement, plutôt que de les soumettre à une délibération distincte au titre
d’une subvention exceptionnelle.
Madame le Maire précise que cette question pourra être abordée lors d’une prochaine réunion de
la commission des subventions. Elle cite à titre d'exemple les Randonneurs Estairois. qui
organisent chaque année le Parcours du Cœur et sollicitent ponctuellement une aide financière
pour contribuer à l’organisation de cet événement. Dans la mesure où cette demande est
récurrente, elle estime qu’il serait pertinent de prévoir son intégration dans les subventions de
fonctionnement, selon des critères spécifiques.
Elle conclut en rappelant qu’il convient désormais de procéder au vote.
Adopté à l’unanimité
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 1°juillet 2026 17) Budget communal — Association « Objectif Île de la Réunion » — Projet Educatif et Sportif » Demande d’une subvention exceptionnelle
Stéphane DESCAMPS :
L'association « Objectif Île de La Réunion », nouvellement créée, a pour objet de soutenir financièrement les jeunes du club de football d'Estaires dans le cadre d’un voyage sportif et culturel à l'Île de La Réunion notamment par l’organisation de manifestations. d'événements, d'action de collecte de fonds. de partenariats et toute action conforme à cet objectif.
Aussi, l'association a sollicité la commune pour l'octroi d'une subvention exceptionnelle dans
le cadre d'un projet éducatif et sportif d'envergure.
En effet, ce projet consiste en l’organisation d'un séjour sur l'Île de La Réunion du 19 au 30
octobre 2026 afin de proposer une expérience sportive, éducative et humaine à 16 jeunes joueurs
de football de la commune. Des rencontres sportives seront organisées avec des clubs locaux,
accompagnées de temps d'échange autour des pratiques du football. Par ailleurs, afin de favoriser
la cohésion de groupe et l'ouverture culturelle des jeunes. des activités de découverte du territoire
seront proposées et les jeunes logeront chez l'habitant.
Aussi, dans ce cadre, les jeunes de l'association, lors de la Toussaint 2025, se sont mobilisés
pour servir l'intérêt général de la commune en procédant au désherbage du cimetière communal.
La commune souhaite soutenir cette démarche en allouant une subvention exceptionnelle.
Il est proposé au Conseil municipal :
> d’approuver l'octroi d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 4 000 € à
l’association « Objectif Île de la Réunion » :
+ de dire que les dépenses seront imputées à l’article 6574 du budget communal ;
> d’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.
Au cours du délibéré :
Madame le Maire rappelle que le projet objectif Ile de la Réunion n'est pas une nouveauté pour
la commune. Il est porté depuis de nombreuses années et bien connu de ceux qui sont les piliers
du football local ou qui ont eu l’occasion de suivre cette démarche par le passé. La municipalité
se réjouit donc de voir cette initiative à nouveau organisée cette année et considère qu'il est
important de pouvoir l'accompagner.
Madame le Maire précise toutefois que la subvention de 4 000 € ne permettra pas, à elle seule,
de couvrir l’ensemble des frais engagés, le projet représentant un gros investissement
particulièrement. Dans cette perspective. la municipalité a également proposé à l'association de
tenir le point de restauration et la buvette lors de la séance de cinéma en plein air qui sera
organisée à la fin du mois d'août. Cette proposition ne représente pas nécessairement une
augmentation directe de la subvention, mais elle constitue une possibilité supplémentaire pour
l'association de générer des recettes.
Madame Laëtitia LEGRAND demande si l’association avait sollicité une aide plus importante.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 1°’ juillet 2026 Madame le Maire confirme que la demande portait effectivement sur un montant légèrement
supérieur. Elle explique que la municipalité cherche également à accompagner l'association en
lui donnant davantage de visibilité, notamment parce que ses membres sont motivés et méritent
d'être mis en avant. Elle souligne néanmoins que l’organisation d’une telle manifestation
représente un engagement conséquent.
Elle rappelle enfin que le 28 août, la séance de cinéma devrait attirer du public et que la tenue de
la buvette pourrait ainsi constituer une occasion intéressante pour l'association.
Constatant ensuite que le vote n’avait pas encore été formellement effectué, Madame le Maire
reprend la procédure et demande s’il y a des questions puis propose de passer au vote en précisant
que Monsieur Quentin DELAY, membre du bureau, ne prend pas part au vote.
Adopté à l’unanimité
18) Budget communal - Demande de subyention exceptionnelle — Association « Sensitropes »
Augustine VILLE :
L’association « Sensitropes » se donne pour mission de sensibiliser et intéresser les différents
publics du territoire à la culture et au programme des expositions, spectacles, concerts,
événements festifs, nomades accessibles à tout public.
Afin de célébrer la culture comme source de rassemblement et d'échange, l’association «
Sensitropes » organise du 5 au 20 septembre 2026, sa cinquième édition de projet artistique sur
le thème « Souffles ».
Cet événement culturel propose une exploration artistique du vent et du souffle dans toutes leurs
dimensions, visibles et invisibles, physiques, poétiques et symboliques. Une exposition
collective réunira six artistes et collectifs invités à concevoir des installations dialoguant avec le
paysage, les mouvements de l’air, les vibrations, les sons et la matière.
Le festival souhaite, à travers le thème « Souffles », interroger ce qui nous traverse, nous relie et
nous met en mouvement et invite ainsi les publics à vivre une expérience artistique sensible,
immersive et accessible à tous.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
> d’allouer à l’association « Sensitropes » une subvention exceptionnelle d'un montant de
2 000 € dans le cadre de l’organisation du projet artistique « Souffles » qui se déroulera du 5
au 20 septembre 2026 dans le jardin de l’association ;
> de dire que les dépenses seront imputées à l’article 6574 du budget communal ;
> d'autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.
Au cours du délibéré :
Madame le Maire rappelle que cette année marque la quatrième édition du festival organisé par
l’association Sensitropes. Après avoir débuté à la VillaM, de l'autre côté de la rue de Lille,
l'événement change de lieu tout en conservant le même esprit d'ouverture et de diffusion de la
culture.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 1° juillet 2026 Comme lors des précédentes éditions, le festival entend s'adresser à différents publics de la
commune. Les enfants des écoles seront ainsi invités à se rendre sur place. L'année précédente,
des actions avaient également été menées en direction des seniors, notamment en lien avec le
CCAS, ainsi qu'avec l'EHPAD dans le cadre d’un partenariat.
Madame le Maire souligne enfin que c’est une subvention qui revient à différents lieux de vie
de la commune, en favorisant l'accès à la culture et les échanges.
Madame le Maire demande s’il y a des questions puis propose de passer au vote.
Adopté à l’unanimité
19) Budget communal — Bon d’achats — Fixation des modalités
Yves COLPAERT :
Dans le cadre des travaux de requalification du centre-ville, la commune a alloué une enveloppe
de 100 000 € en faveur des commerçants locaux. Le dispositif étant désormais achevé, il subsiste
un solde de 40 000 €, que la commune souhaite redéployer pour soutenir le pouvoir d'achat des
familles et des seniors, tout en dynamisant l’activité commerciale locale.
Ce redéploiement prendra la forme de bons d’achats nominatifs distribués :
e Aux élèves scolarisés sur le territoire communal et résidant la commune, à l’occasion de la rentrée scolaire ;
e Aux seniors de plus de 65 ans, à l’occasion des fêtes de fin d’année.
Les modalités de distribution sont les suivantes :
Public . . Montant unitaire Observations bénéficiaire
Élèves . one , Résidents et scolarisés à Estaires
scolarisés
Elèves en primaire Écoles publiques et privées d’Estaires
et maternelle UF PAEÈINE 2 coupons de 10 € et 2 coupons de 5€
Seniors de +65 ans
Couples 30 € par couple 2 coupons de 10 € et 2 coupons de 5€
Personnes seules 15 € 3 coupons de 5 €
Les modalités de consommation de ces bons sont les suivantes :
e Validité de 2 mois
e Présentation obligatoire d’une pièce d'identité auprès du commerçant inscrit au dispositif
° Obligation de dépenser le double du montant du bon d’achat
La remise de ces bons d’achats sera effectuée comme suit :
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 1°juillet 2026 19 e SeniOrs :
Remise en main propre lors des distributions de colis des aînés.
e Élèves :
Remise courant septembre à l’occasion de la rentrée scolaire pour les élèves scolarisés et résidant
sur la commune.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
> d'approuver le principe de distribution des bons d‘achats aux seniors et aux élèves, selon les
modalités décrites ci-dessus, à faire valoir auprès des commerçants inscrits au dispositif ;
> de valider les montants alloués conditionnés de dépenser le double du montant du bon
d'achat :
- 30 € par couple senior et 15 € par personne seule,
- 30 € pour les élèves en primaire et maternelle, résidants et scolarisés (écoles maternelles,
primaires et publiques et privées) à Estaires,
+ de dire que les dépenses seront imputées à l’article 6232 « Fêtes et cérémonies »
> d’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce
dispositif, y compris les conventions avec les commerçants participants.
Au cours du délibéré :
Madame le Maire remercie Monsieur Yves COLPAERT, puis demande s’il y a des questions.
Monsieur Sébatien GISQUIERE prend la parole.
Il commence par reconnaître l’intention de vouloir aider les commerçants et les Estairois.
Cependant, 1l estime que le dispositif pose deux problèmes.
Le premier concerne les commerçants. Il explique qu’il est difficile de garantir l’utilisation qui
sera faite des bons d'achat. Selon lui, Le risque est que ces bons profitent à une minorité de
commerçants, qui ne seraient d’ailleurs pas nécessairement ceux qui en ont le plus besoin.
Le deuxième problème concerne la population visée par les bons d'achat. Monsieur Sébatien
GISQUIÈERE ne comprend pas pourquoi une partie de la population serait exclue. Il indique
qu’il ne souhaite pas revenir sur le cas des seniors, mais qu'il existe également des élèves
estairois scolarisés dans d’autres établissements, hors de la commune. Cela peut ne concerner
qu'une minorité d'enfants, mais il relève surtout qu’il existe toute une tranche d'âge et toute
une catégorie de population située entre les parents d'enfants scolarisés en maternelle ou en
primaire et les seniors, qui ne sera pas touchée par le dispositif.
Il conclut donc que, pour ces deux raisons, les propositions présentent, malgré leur bonne
intention, un caractère potentiellement injuste.
Madame le Maire acquiesce et lui répond qu'elle attend sa proposition.
Monsieur Sébatien GISQUIERE indique qu’il ne sait pas si les commerçants ont été consultés
sur le sujet.
Madame le Maire précise qu’ils l’ont été en amont, par l'intermédiaire de l’association des
Vitrines d’Estaires. Elle indique que les commerçants reconnaissent, comme les membres du
Conseil municipal, que le dispositif n’est pas idéal. Mais elle demande quelle autre solution
pourrait être mise en place.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 1° juillet 2026 Elle reconnaît qu'il est possible que le dispositif n'ait pas les mêmes retombées pour les
commerçants qui en ont le plus besoin. mais elle pose la question de savoir quels sont
précisément ces commerçants. Elle rappelle que ceux qui ont été directement impactés ont déjà
été aidés et qu'une somme de 60 000 € leur a déjà été versée. Le dispositif présenté constitue
donc un complément.
Madame le Maire souligne que les commerçants directement touchés ne sont toutefois pas les
seuls à avoir souffert. Elle cite notamment les commerçants de la rue du Général de Gaulle, qui
ont eux aussi subi les conséquences de la situation sans avoir été directement impactés et sans
avoir, par conséquent, bénéficié des aides précédentes.
La municipalité a donc estimé qu'elle pouvait procéder de cette manière. Elle dispose de
40 000 € et. si l’on se réfère au règlement, ce sont finalement 80 000 € qui reviendront dans les
caisses des commerçants, puisque la commune double la mise. Elle considère donc que, de
cette façon, tout le monde pourra être aidé.
Madame le Maire explique également que le fait de viser deux types de population, les familles
et les seniors, permettra de toucher deux types de commerces différents.
Elle précise qu’elle ne prétend pas que cette solution est la meilleure ni qu’elle est parfaite,
mais qu'elle n’a pas trouvé mieux. Elle reste toutefois ouverte au débat et se dit prête à
examiner toute autre proposition qui serait aussi fiable en matière de distribution, sans
nécessiter un temps démesuré pour la gestion des bons.
Elle rappelle que deux entrées ont été retenues afin de permettre une distribution sûre et
efficace.
La municipalité a également réfléchi à la possibilité de toucher tous les foyers. Madame le
Maire explique qu'ils ont compté le nombre de foyers et qu’une première idée consistait à
répartir la somme entre toutes les maisons d'Estaires. Mais cette solution aurait elle aussi créé
des différences entre un foyer composé d’une seule personne et une maison dans laquelle vivent
six personnes.
Elle estime que les familles sont souvent davantage en difficulté au moment de la rentrée
scolaire. Elle rappelle que la proposition présentée est donc le résultat d'une réflexion qui a
pris du temps, les élus et les services ayant envisagé de nombreuses directions et différents
modes de distribution.
Elle répète cependant que, si une solution plus efficace, plus performante et tout aussi juste est
proposée, elle est tout à fait prête à l'écouter.
Monsieur Sébastien GISQUIERE revient alors sur la question de la population. Il avance une
idée qui lui vient à l’esprit : pour les seniors, puisque les bons seraient distribués à l’occasion
de la remise des colis de fin d'année, il serait possible, d'organiser une sorte de tombola de
bons d'achat. Les Estairois seraient libres de s'inscrire et un tirage au sort aurait lieu à
l’occasion du village de Noël. Selon lui, cette solution permettrait au moins à chacun de
participer, quelle que soit sa catégorie.
Madame le Maire doute que l'option d'une tombola soit légalement acceptable selon la
Directrice Générale des Services. Elle rappelle que la commune doit respecter les règles
puisqu'il s’agit de distribuer de l'argent public. Elle n’est pas certaine non plus que le contrôle
de légalité accueillerait favorablement l’idée d’une tombola.
Elle s'interroge également sur les modalités pratiques : comment organiser les inscriptions et
qui les gérerait ? Elle demande si l’idée consiste à disposer de 600 bons de 30 € et à tirer au
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 1°' juillet 2026 sort les bénéficiaires de ces 600 bons. Elle ne voit pas en quoi cette solution serait
nécessairement plus juste.
Madame le Maire rappelle qu’elle a déjà parlé de ce dispositif à l’école. notamment parce que
les parents avaient été informés de ces actions. Elle a reçu des questions à ce sujet et reconnaît
que, lorsqu'elle s’adresse aux parents, elle parle nécessairement à un public directement
concerné.
Elle admet qu’une partie de la population ne l’est effectivement pas. Toutefois, elle répète
qu'elle n'a pas trouvé de meilleure manière de procéder. Elle insiste sur le fait que les services
et les élus se sont véritablement creusé la tête afin de trouver la solution la plus équitable
possible, ou, à défaut, la moins injuste.
Monsieur Sébastien GISQUIERE estime néanmoins qu’il existe un trop grand écart entre les
deux catégories retenues.
Madame Laëtitia LEGRAND intervient alors et prend l’exemple d’une famille ayant trois ou
quatre enfants scolarisés de la maternelle au primaire. Il demande si cette famille recevra quatre
bons.
Madame le Maire confirme que les bons sont attribués par élève.
Madame Laëtitia LEGRAND relève alors que certains auront les bons plusieurs fois tandis que
d’autres ne les auront pas du tout.
Madame le Maire lui demande quelle est sa proposition. Elle souligne que la tombola pourrait
elle aussi constituer une contrainte, puisque certaines personnes pourraient ne pas prendre la
peine de s’inscrire.
Monsieur Sébastien GISQUIERE répond que, dans ce cas, chacun aurait au moins eu la
possibilité de le faire. Dans le dispositif actuel, au contraire, certaines personnes sont exclues
d'office. Il reconnaît que sa proposition n’est pas idéale non plus, mais estime qu’elle présente
malgré tout moins de caractère injuste.
Madame le Maire répond que les deux solutions comportent nécessairement une part
d’injustice. Elle demande alors si, dans la proposition de Monsieur Sébastien GISQUIERE, les
seniors seraient également concernés par le tirage au sort ou si celui-ci ne concernerait que les
autres habitants.
Monsieur Sébastien GISQUIERE répond qu'il aurait fait le tirage au sort pour tout le monde,
mais Madame le Maire relève immédiatement que le nombre de bons passerait alors de 600 à
1 200.
Elle explique qu’elle ne se voit pas organiser le tirage au sort de 1 200 tickets. Elle ajoute qu'il
faudrait ensuite pouvoir démontrer que le tirage au sort a été effectué correctement et,
éventuellement, le faire sous le contrôle d’un huissier afin de garantir qu’aucun bon n’a été
choisi arbitrairement.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 1°juillet 2026
22 Elle souligne également que. si elle-même obtenait un bon, certains pourraient encore lui
reprocher d’avoir favorisé telle ou telle personne. Selon elle. il y aura toujours des occasions
de critiquer le choix effectué.
Madame le Maire estime donc que le fait de cibler les familles et les seniors ne constitue pas
une solution déraisonnable. Elle évoque néanmoins une possibilité qui n'avait pas été
envisagée : élargir le dispositif jusqu’au collège. Selon elle, cela permettrait de réduire, dans
une certaine mesure, la marge d’injustice.
Monsieur Sébastien GISQUIERE considère que cette possibilité peut être envisagée. Il revient
ensuite sur la question des commerçants et indique que, puisque Madame le Maire les a
consultés, il s’en remet à leur avis.
Madame le Maire précise que la commune ne pourrait de toute façon pas limiter les bons à
certains commerces uniquement, car cela créerait une injustice.
Monsieur Sébastien GISQUIERE acquiesce, mais soulève une première question : qu'entend-
on exactement par « commerçant » ? Il prend l'exemple de Carrefour et demande si une grande
surface entre dans cette définition.
Madame le Maire répond que les grandes surfaces ne sont pas concernées. Le dispositif vise
les commerçants.
Monsieur Sébastien GISQUIERE demande si cette règle s'applique quelle que soit la catégorie
de commerce.
Madame le Maire confirme et lui demande s'il pensait à une catégorie particulière.
Monsieur Sébastien GISQUIERE que non. Il explique simplement qu’il y aura forcément un
certain tropisme qui conduira les habitants à dépenser leurs bons dans certains commerces
plutôt que dans d’autres.
Madame le Maire reconnaît ce point. Elle explique qu’il n’est pas possible de limiter la liberté
des Estairois de choisir les commerces qu’ils souhaitent soutenir. C’est aussi, selon elle, leur
volonté de décider d’aller soutenir tel ou tel commerçant.
Monsieur Sébastien GISQUIERE précise qu'il n’a rien contre ce principe. Il estime simplement
qu'il existe un risque que certains des commerçants soient lésés.
Madame le Maire reprend alors la parole et explique que le choix des publics visés permet
justement de toucher des commerces différents. Elle rappelle que la petite enfance et les seniors
n'auront pas nécessairement les mêmes habitudes de consommation.
Elle ajoute que la municipalité a également veillé à découper les 30 € en plusieurs petites
coupures. Cela permet de réaliser des achats dans des commerces où il n’est pas nécessaire de
dépenser 60 €.
Elle prend l'exemple d’une boulangerie : avec un bon de 30 €, certains pourraient penser que
personne ne s'y rendra, puisqu'on ne dépense pas nécessairement 60 € chez un boulanger, sauf
à l’occasion d’un anniversaire ou des fêtes.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 1° juillet 2026 tJ L92) En proposant des coupures de différents montants, à la fois plus petites et plus importantes, la
commune permet également d'utiliser les bons pour acheter de l'électroménager. Mais cela
peut aussi permettre à quelques amis de se retrouver dans un café ou un autre commerce de
proximité. Madame le Maire précise qu'il s’agit simplement de deux exemples très différents
et qu'elle ne cherche pas à faire de lobbying pour l’un ou l’autre type de commerce.
Monsieur Sébastien GISQUIERE demande alors ce qu’il en est du CCAS.
Madame le Maire répond que la commune aura très probablement une partie des bons qui ne
seront pas utilisés. Elle explique que cette possibilité a été anticipée et qu’il est prévu de
reverser les sommes correspondantes au CCAS.
Elle précise que le reliquat des bons d’achat, qui pourrait permettre d’atteindre les 100 000 €
prévus, serait donc proposé au CCAS. Cependant, cette décision devra faire l’objet d’une
nouvelle délibération, puisqu'elle n’a pas encore été formellement déterminée.
Monsieur Sébastien GISQUIERE estime que l’élargissement jusqu’au collège serait déjà une
avancée.
Madame le Maire répond que la municipalité va réfléchir à la question et voir s’il existe une
possibilité de le faire.
Madame le Maire explique alors pourquoi le collège n’avait pas été retenu initialement. Elle
indique qu’il y a beaucoup de collégiens et que, par exemple, au collège Henri-Durez, environ
la moitié des élèves viennent de La Gorgue. Il en va de même au collège du Sacré-Cœur.
La distribution poserait donc une difficulté pratique : il faudrait distribuer les bons dans les
classes en distinguant les élèves qui ont droit au dispositif de ceux qui n°y ont pas droit.
Madame le Maire, qui précise être elle-même enseignante, explique qu’elle n’est pas
particulièrement à l’aise avec cette idée. Selon elle, il n°y a rien de mieux pour discriminer les
élèves d'une classe dès le début de l’année scolaire.
C’est notamment pour cette raison que la municipalité a privilégié l'école primaire. Grâce au
jeu des forfaits, environ 95 % des enfants scolarisés dans les écoles concernées sont des
Estairois. La situation est donc beaucoup plus simple.
Madame le Maire reconnaît une nouvelle fois que les élus et les services se sont véritablement
trituré le cerveau pour trouver la bonne solution. Elle estime qu'il est possible d’ajourner la
décision, mais que cela ne permettrait finalement ni aux commerçants ni aux familles de
bénéficier rapidement du dispositif.
Elle propose donc de passer au vote en l’état. Elle considère que le travail réalisé est important
et que le dispositif touche malgré tout une grande partie de la population : le volet social, les
seniors et les familles.
Madame le Maire propose alors de passer au vote.
Liste « Estaires avec vous » : 23 voix « POUR »
Liste «Estaires, Votre ville, Votre voix»: 1 voix « CONTRE» (Monsieur Sébastien
GISQUIERE) et 3 « ABSTENTIONS » (Pascale ALGOËT, Laëtitia LEGRAND et Romain
BUISINE)
Adopté à la majorité
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 1° juillet 2026 20) Ecoles privées — Contrat d’association — Fixation de la participation communale — Année
scolaire 2026-2027
Yves COLPAERT :
En application de l’article L.442-5 du Code de l'Education. la commune doit prendre en charge
les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association dans les mêmes conditions
que pour les classes de l’enseignement public.
L'école privée Notre Dame de Lourdes a passé le 28 avril 1981 avec l'Etat un contrat
d'association à l'enseignement public pour l’ensemble de ses classes (maternelles et
élémentaires) après que, par délibération du 3 mars 1981, le Conseil municipal a émis un avis favorable au projet.
Conformément à la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, il
appartient au Conseil municipal de voter la participation communale par élève et par année
scolaire, celle-ci étant équivalente au coût moyen des dépenses d'entretien d'un élève de l'enseignement public dans les classes correspondantes ayant un effectif comparable, forfaitaire à chaque élève.
Pour l’année scolaire 2025/2026, le forfait scolaire s’appliquait de la manière suivante :
- Classes primaires : 420 € par élève
- Classes maternelles : 1 069 € par élève
Pour l’année scolaire 2026/2027. il est proposé au Conseil municipal d'appliquer une
revalorisation de la participation communale de 4 % et de la fixer ainsi qu'il suit :
- Classes primaires : 436 € par élève
- Classes maternelles : 1 111 € par élève
Les modalités de versement de cette participation seront les suivantes :
-_ ] tiers dès la présente délibération rendue exécutoire, ainsi que le versement de la participation communale 2026/2027
- tiers en janvier 2027,
- ]tiers en avril 2027, au vu des justificatifs requis par la délibération initiale.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
+ de fixer la participation communale selon les modalités ci-dessus ;
> d’approuver les modalités de versement reprises ci-dessus ;
> d'inscrire les crédits correspondant au budget communal ;
> d’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.
Au cours du délibéré :
Madame le Maire demande s’il y a des questions puis propose de passer au vote.
Adopté à l’unanimité
Procès Verbal du Conseil Municipal du 1° juillet 2026 21) Personnel communal - Ouverture de postes - Modification du tableau des effectifs
François-Xavier HENNEON :
Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de
chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au
Conseil municipal de se prononcer sur la création et la suppression des emplois communaux.
Afin de faire face aux besoins des services, il est proposé au Conseil municipal d'approuver la
création de l'emploi suivant et ce à compter de la présente délibération :
- Création d’un emploi en filière technique :
+ Création d’un emploi permanent à temps complet pour effectuer les fonctions d'agent
d’entretien polyvalent des bâtiments communaux et périscolaire
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire des grades de catégorie C :
- Adjoint technique
- Adjoint technique principal de 2°" classe
Cet emploi pourra être occupé par des agents contractuels recrutés à durée déterminée pour une
durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidat statutaire au vu de
l'application de l’article L.332-14 du Code Général de la Fonction publique.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
> d’approuver la création de l’emploi décrit ci-dessus ;
> d’approuver la modification à apporter au tableau des effectifs :
» d’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.
Au cours du délibéré :
Madame le Maire demande s’il y a des questions puis propose de passer au vote.
Adopté à l’unanimité
22) Personnel communal - Ouverture de postes sur des emplois non permanents pour
accroissement temporaire d’activité
François-Xavier HENNEON :
La collectivité peut faire appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire
face à un accroissement temporaire d’activité et ce, en application de l’article L.332-23-1° du
Code Général de la Fonction Publique.
Pour faire face à l’accroissement temporaire d'activité et aux besoins de la collectivité, il apparaît
nécessaire de recruter 2 agents contractuels sur un emploi non permanent pour venir renforcer
les services.
Il est donc proposé au Conseil municipal les recrutements suivants :
Création de 2 postes en filière médico-sociale :
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 1°juillet 2026 26 - 1 poste d'agent social à temps non complet et ce à raison de 7 heures par semaine affecté au
service de la crèche ayant pour mission l'encadrement des enfants et ce à compter de sa
signature pour une durée maximale d'un an ;
- 1 poste d'agent social à temps complet affecté au service de la crèche ayant pour mission
l'encadrement des enfants et ce à compter de sa signature pour une durée maximale d’un an.
Madame le Maire sera chargée de la constatation des besoins concernés ainsi que de la
détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature de
leurs fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de
référence.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
> d’approuver le recrutement de 2 agents contractuels sur un emploi non permanent pour
accroissement temporaire d'activités selon les modalités précitées :
- de dire que les dépenses seront inscrites au budget ;
>» d’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.
Au cours du délibéré :
Madame le Maire demande s’il y a des questions puis propose de passer au vote.
Adopté à l’unanimité
23) Personnel communal —- Apprentissage - SAPVER -— Lycée Saint Roch
François-Xavier HENNEON :
Le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le
versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée
pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section
d'apprentissage (article L.6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa
formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette
formation.
L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus ainsi qu'aux personnes
reconnues travailleur handicapé sans limite d'âge d'acquérir des connaissances théoriques dans
une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette
formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
La rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le
ou les cycles de formation qu'il poursuit.
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants,
compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.
Par ailleurs, le Centre national de la Fonction Publique Territoriale contribue au financement des
frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements
publics à hauteur de 6 000 €.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 1‘ juillet 2026 La commune souhaite recruter 1 personne en CAP SAPVER - Service aux Personnes et Vente
en Espace Rural en partenariat avec le 1ycée Saint Roch pour les services entretien, restauration
scolaire et multi accueil.
[ revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat
d'apprentissage.
Il est donc demandé au Conseil municipal :
# d'autoriser le Maire ou son représentant à exécuter toutes les démarches nécessaires au
recrutement d’un apprenti en CAP SAPVER ;
>» de préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;
> d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce
dispositif.
Au cours du délibéré :
Madame le Maire demande s’il y a des questions puis propose de passer au vote.
Adopté à l’unanimité
24) Personnel communal — Mise à disposition d’alternants en apprentissage - Conventions
avec le GEIQ
François-Xavier HENNEON :
Le GEIQ (Groupements d’'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification) est une structure
réunissant plusieurs entreprises ayant pour objectif le recrutement et la mise à disposition de
salariés à ses membres.
Il permet de satisfaire les besoins en ressources humaines des entreprises qui ne peuvent
employer à temps plein. Sa mission première est l’organisation de parcours d'insertion et de
qualification de personnes éloignées du marché du travail.
Les actions principales du GEIQ s’articulent autour :
- du recrutement de publics prioritaires,
- de l'ingénierie de formation : les parcours de formation en alternance sont organisés et
adaptés aux besoins des adhérents,
- de l'accompagnement socio-professionnel des publics prioritaires afin de sécuriser les
parcours et montées en compétences.
Le GEIQ assure notamment le recrutement, la sélection des candidats, il a en charge également
la gestion administrative afférente ainsi que la rémunération. Le GEIQ met à disposition de la
commune ses apprentis pour la partie alternance en entreprise.
La commune souhaite recourir au GEIQ pour le recrutement de 6 contrats d’apprentissage en
alternance :
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 1° juillet 2026 3 CAP Accompagnement Educatif Petite Enfance affecté au service Enfance Jeunesse
Education et Culture (crèche des P'tits Baudets, activités périscolaires et activités
extrascolaires)
e _|BPJEPS affecté au service périscolaire
e | titre chargé d'accueil et de gestion administrative affecté au service population
e 1 Master MBA (Stratégie marketing) - Chargé de développement et de communication et
affecté au service communication
Le coût annuel de ces mises à disposition se fait en fonction de l'âge et du niveau d'étude
conformément aux grilles tarifaires ci-annexées.
Il convient ainsi d'autoriser la commune à conventionner avec les différents GEIQS pour
permettre la mise à disposition de contrats d'apprentissages.
L'avis du Comité Social Territorial a été recueilli le 30 juin 2026.
Il est donc demandé au Conseil municipal :
7 d’autoriser la signature par le Maire des conventions avec les GEIQS telle qu’annexée à la
présente délibération ;
>» d’imputer les dépenses correspondantes au budget communal ;
> d’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.
Au cours du délibéré :
Madame le Maire demande s'il y a des questions puis propose de passer au vote.
Adopté à l’unanimité
25) Personnel communal - Modification du règlement intérieur
François-Xavier HENNEON :
Par délibération du 2 février 2012, le Conseil municipal a approuvé la mise en place du règlement
intérieur de la commune, lequel s’applique à l’ensemble du personnel communal.
Ledit règlement intérieur a été modifié par délibération du 03 mars 2022.
Le règlement intérieur a pour objet de fixer les règles générales et permanentes d'organisation du travail, de fonctionnement interne et de discipline au sein de la collectivité. Il définit également les mesures d’application de la règlementation en matière d'hygiène et de sécurité. Il vient en complément des dispositions statutaires, applicables à l’ensemble des fonctionnaires territoriaux et des agents publics territoriaux issues du Code Général de la Fonction Publique
Désormais, il est proposé de modifier ce règlement à la suite d’une mise à jour du règlement
intérieur afin de garantir sa conformité avec les textes en vigueur et de disposer d'un document
de référence adapté aux besoins des services et des agents. Les points suivants seront
ajoutés/modifiés sur le règlement intérieur :
- «Article 10 : Accès et usage des locaux et du matériel de la collectivité »
- Le point 10.5 est ajouté afin d’apporter des précisions concernant l’utilisation, le stockage
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 1° juillet 2026 et la recharge des vélos à assistance électrique (VAE), trottinettes électriques et de tout autre
engin de déplacement personnel motorisé au sein des bâtiments communaux.
- _« Article 20 : Temps et horaires de travail »
- Le point 20.7 est modifié puis complété par les points 20.8 et 20.9 afin d'apporter des
précisions sur les modalités d'indemnisation et de repos compensateurs des heures
supplémentaires.
- _« Article 27 : L'aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) »
- Le point 27.2 est modifié à titre d’information sur les ARTT des agents à temps non complet
- _« Article 30 : Journée de solidarité »
- Précision de la mise en application de la journée de solidarité au sein de la collectivité
La CST, réunie le 30 juin 2026, a émis un avis favorable au projet de modifications.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
> d’approuver les modifications au règlement intérieur de la commune, tel que présenté en
annexe ;
> d’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.
Au cours du délibéré :
Madame le Maire précise qu’une petite modification a été apportée par le CST, qui s’est réuni
cette semaine.
Elle indique que, au point numéro 10.5, le nombre d’utilisations a été retiré. Cette modification
vise à apporter des précisions concernant le stockage et la recharge des vélos à assistance
électrique au sein des bâtiments communaux dans lesquels on n'utilise pas ce stockage d’où cette
petite modification qui a été apportée.
Madame le Maire demande s’il y a des questions puis propose de passer au vote.
Adopté à l’unanimité
26) Accueil Collectif des Mineurs —- Rémunération des animateurs — Revalorisation
Quentin DELAY :
Le contrat d'engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006
relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006
relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
Il est rappelé que le Contrat d'Engagement Educatif (CEE) est un contrat de droit privé,
spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Aussi, il
fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le
repos et la rémunération du salarié.
Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de
fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de
contrat d'engagement éducatif.
Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’engagement
éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire
à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 1° juillet 2026 d'activités. La personne recrutée doit cependant justifier des qualifications exigées et qu'elle doit
être affectée à des fonctions d'animation et d'encadrement durant un temps spécifique.
En effet, la durée de l'engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois
consécutifs (article L.432-4 du Code de l’action sociale et des familles).
La rémunération des titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 4,30 fois le SMIC journalier.
Par délibération n°121/129, le Conseil municipal a fixé la rémunération des animateurs à la suite
de la revalorisation du SMIC intervenue au ler mai 2025.
Il est rappelé que, lorsque les fonctions exercées impliquent une présence continue auprès des
publics accueillis, les frais de nourriture et d'hébergement sont intégralement pris en charge par
l'organisateur et ne constituent pas des avantages en nature.
Le SMIC ayant été de nouveau revalorisé au ler juin 2026, la rémunération des animateurs non
diplômés est désormais inférieure au minimum réglementaire. Il convient donc de revaloriser ces
rémunérations et de régulariser les sommes versées depuis le 1er juin 2026.
Il est proposé de mettre à jour la grille de rémunération pour les animateurs non diplômés de la
manière suivante (les autres grilles de rémunération rappelées ci-après demeurent inchangées) :
En Animateur non diplômé 4,30 X SMIC horaire [52,93 €) __ Animateur stagiaire - 18 ans 58.00 € Animateur stagiaire + de 18 ans 63.00 €
Animateur diplômé — de 18 ans 63,00 €
___ Animateur diplômé 68.00 €
Nuitée camp 10,00 € _
____ Garderie 7,00 €
Directeur adjoint : 70,00 €
Directeur 80.00 €
PSC1 2,50 €
Surveillant de baignade 5,00 €
Il est également proposé au Conseil municipal de prévoir d'ajuster systématiquement et ce à
chaque revalorisation du SMIC, les rémunérations des personnes titulaires d'un CEE pour
garantir le respect du plancher légal (4,30 fois le SMIC horaire) sans avoir besoin d'en délibérer
à chaque fois.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
- de fixer la rémunération des animateurs en CEE selon la grille ci-dessus, à effet du
1%juin 2026 ;
> d’autoriser la régularisation des rémunérations versées depuis le 1° juin 2026 pour les agents
dont la rémunération était inférieure au minimum légal ;
> d’acter l'ajustement systématiquement des rémunérations des personnes titulaires d’un CEE
en fonction des évolutions du SMIC pour garantir le respect du plancher légal (4,30 fois le
SMIC horaire) et ce sans avoir besoin d’en délibérer à chaque fois ;
> d’autoriser le Maire à signer les contrats de travail et tous les documents y afférents ;
+ de dire que les dépenses liées à ces recrutements sont inscrites au budget ;
+ d’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 1° juillet 2026 Au cours du délibéré :
Madame le Maire demande s’il y a des questions et précise que les animateurs concernés sont
plutôt contents et l’ont exprimé. Puis elle propose de passer au vote.
Adopté à l’unanimité
27) Accueil Jeunes — Convention d’organisation avec la Direction départementale de la
Cohésion sociale — Renouvellement
Meghann WILLEMS :
La commune est signataire d'une convention conclue avec la Direction départementale de la
cohésion sociale du Nord pour l'organisation des activités de l'accueil jeunes. Celle-ci permet
d'habiliter la collectivité à ouvrir la structure et ouvre droit aux prestations de la CAF.
La convention arrivant à échéance, il convient de la renouveler pour une nouvelle durée de 3 ans
et ce avant le 01/09/2026.
Il est proposé au Conseil municipal :
> d'approuver le renouvellement de la convention telle qu’annexée à la présente
délibération ;
> d'autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.
Au cours du délibéré :
Madame le Maire précise qu'il s’agit d'une convention habituelle puis demande s’il y a des
questions puis propose de passer au vote.
Adopté à l’unanimité
28) Enfance Jeunesse — Projet Educatif du service Enfance Jeunesse Education et Culture —
Approbation
Meghann WILLEMS :
Le projet éducatif traduit l'engagement politique de la collectivité, ses priorités, ses principes. Il
définit les sens de ses actions. Il est commun à l’ensemble des accueils organisés par la
collectivité.
Elaboré par la commune pour la durée du mandat, le projet éducatif fixe des orientations et vise
à favoriser la continuité du service faisant le lien entre les structures et services proposés.
Le projet éducatif permet :
- Aux familles de mieux connaître les objectifs de la collectivité à qui elles confient leurs
enfants et de confronter ces objectifs à leurs propres valeurs ou attentes éducatives.
- Aux équipes pédagogiques de connaître les priorités du service.
- Aux institutions de repérer les intentions éducatives de la collectivité et la cohérence avec
leurs valeurs.
Les conditions de réalisation sont ensuite fixées dans les projets pédagogiques et
d'établissements de chaque structure.
Procès-Verbol du Conseil Municipal du 1° juillet 2026 Il est proposé au Conseil municipal :
> d'approuver le projet éducatif du service Enfance Jeunesse Education et Culture tel
qu’annexé à la présente délibération et ce pour la durée du mandat ;
> d'autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.
Au cours du délibéré :
Madame le Maire s'interroge sur le fait de savoir si chacun en a pris connaissance du projet et si chacun des membres du Conseil l'a lu, et souligne que certains axes éducatifs ont évolué par rapport au précédent projet éducatif, notamment parce qu'une nouvelle équipe d'élus est désormais en place. Les élus ont également leur mot à dire dans ce projet éducatif, notamment en tant que structure.
Elle souhaite simplement citer les trois termes qui ont été plébiscités par l’équipe municipale et qui ont été portés à la connaissance des services par Meghann.
Le premier axe consiste à « former des citoyens responsables, engagés, acteurs de leur vie et de la vie collective ». Madame le Maire précise qu’un petit travail a été réalisé autour de cet axe au Conseil municipal des enfants. Il s'agit d'un axe qui n’était pas forcément développé au cours du précédent mandat.
Le deuxième axe vise à « favoriser l'épanouissement, l'inclusion et l'ouverture au monde ». Enfin, le troisième axe consiste à « permettre aux enfants de grandir bien dans leur corps, bien
dans leur tête et bien dans leur environnement ».
Madame le Maire explique que l'objectif est ainsi d'essayer de traduire toutes les sensibilités de l'équipe municipale à travers ces trois axes, qui vont être déployés dans le projet éducatif. Elle conclut et demande s’il y a des questions puis propose de passer au vote.
- Liste « Estaires avec vous » : 23 voix « POUR »
- Liste «Estaires, Votre ville, Votre voix » : 4 « ABSTENTIONS » (Monsieur Sébastien
GISQUIERE, Pascale ALGOËT, Laëtitia LEGRAND et Romain BUISINE)
Adopté à la majorité
29) Projet Educatif Territorial (PEDT) — Renouvellement convention
Meghann WILLEMS :
Le projet éducatif territorial (PEDT) formalise une démarche permettant aux collectivités
territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité
avant, pendant et après l’école. Il organise ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la
complémentarité des temps éducatifs. Il favorise la mise en place de nouvelles activités
périscolaires et facilite leur mise en cohérence avec l'offre existante, dans l'intérêt de l'enfant.
Le PEDT est un document déclinant les différents éléments de l’action :
Ÿ Périmètre du projet et public concerné,
Ÿ Modalités d'organisation du temps péri-éducatif,
Ÿ Modalité de la concertation menée avec les différents acteurs.
ÿ Activités périscolaires et extrascolaires mises en place,
Ÿ Évaluations des besoins et atouts du territoire,
Ÿ Contraintes du territoire et prise en compte de ces contraintes dans le PEDT,
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 1° juillet 2026 Ÿ Effets attendus,
Ÿ Structure de pilotage et modalités du bilan.
Ce projet est mis en place à l'initiative de la collectivité territoriale compétente. Il est le fruit
d'une démarche partenariale avec l'ensemble des acteurs éducatifs locaux, en lien avec les
services de l’Etat concernés. Le PEDT formalise l'engagement de ces différents partenaires à se
coordonner pour organiser des activités éducatives et assurer l’articulation de leurs interventions
sur l’ensemble des temps de vie des enfants. Il prend la forme d'un engagement contractuel d'une
durée maximale de trois ans entre les collectivités, les services de l’Etat et les autres partenaires.
Par délibération en date du 20 octobre 2022, le Conseil municipal a approuvé le PEDT pour la
période 2022-2025.
Celui-ci étant désormais échu, il convient d’approuver le PEDT pour une durée de 3 ans et ce à
compter de septembre 2026. Grâce à ce projet, l'ensemble des activités périscolaires labellisées
pourra être déclaré à la Direction de la cohésion sociale (DDCS) et éligible aux aides financières
de la CAF.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
r d’adopter le PEDT 2026-2029, applicable pour une durée de trois ans tel que présenté en
annexe ;
> de charger Madame le Maire de transmettre ce document à la Direction Académique des
Services de l'Éducation Nationale :
> d’autoriser Madame le Maire à signer la convention à intervenir ainsi que tout document
relatif à cette décision.
Au cours du délibéré :
Madame le Maire demande s’il y a des questions puis propose de passer au vote.
Adopté à l’unanimité
30) Service jeunesse — Conventions d’adhésion aux plateformes « Coopération » et « Mon
compte Partenaire » avec la CAF du Pas-de-Calais
Meghann WILLEMS :
Le Conseil municipal est invité à approuver la signature de deux conventions d'adhésion aux
plateformes collaboratives « Coopération » et « Mon compte Partenaire », mises en place par
la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Pas-de-Calais. La commune d'Estaires est engagée
dans une démarche de coordination renforcée des politiques familiales et de la petite enfance.
conformément à :
e LaConvention Territoriale Globale (CTG) signée entre la CAF, la Communauté de
Communes de la Flandre Lys (CCFL) et la commune d’Estaires (délibération n°128/141 du
11 décembre 2024) ;
e La loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 (article 17), créant le Service Public de la Petite
Enfance (SPPE) pour les communes de plus de 3 500 habitants ;
+ Le Schéma Départemental des Services aux Familles (SDSF), document stratégique évaluant
les besoins territoriaux et définissant un plan d’action départemental.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 1°juillet 2026 Dans ce cadre, la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF)a développé la plateforme « Coopération » et « Mon compte Partenaire » pour :
e Faciliter la gestion locale des CTG et du SDSF ;
e Optimiser la coordination entre acteurs (CAF, commune, CCFL)
° Sécuriser les échanges via un outil dédié et réservé aux partenaires habilités. Cette plateforme est réservée aux partenaires signataires des CTG et SDSF, via le site https://cte.caf fr.
Le partenaire est tenu au respect du secret professionnel (article 226-13 du Code pénal), à l'obligation de confidentialité et à la discrétion professionnelle pour toutes les données échangées.
Les présentes conventions sont conclues pour une durée de douze mois à compter de la date de signature et reconduites tacitement par période de 12 mois de manière à couvrir la durée de la CTG (2025-2029).
Il est proposé au Conseil municipal :
> d’approuver les signatures des deux conventions précitées ;
> d’autoriser Madame le Maire à compléter tout document relatif à la mise en place de ces
conventions.
Au cours du délibéré :
Madame le Maire demande s’il y a des questions puis propose de passer au vote.
Adopté à l’unanimité
31) Jeunesse — Formation des adolescents au PSCI — Participation communale
Quentin DELAY :
Dans le cadre de la politique municipale en faveur de la jeunesse mais également de la prévention et de la sécurité civile, il apparaît essentiel de renforcer l’accès des jeunes à la formation aux premiers secours. Le certificat de Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) constitue à cet égard un outil déterminant pour sensibiliser cette tranche d'âge aux gestes qui sauvent et favorise leur engagement citoyen.
La maîtrise des gestes de premiers secours représente un atout majeur pour la collectivité. Elle contribue à renforcer la sécurité des habitants, à développer la solidarité et à améliorer la capacité de réaction en situation d'urgence.
À l'âge de 16 ans, les jeunes sont en mesure d'acquérir et de mettre en pratique ces compétences.
Cette démarche s'inscrit également dans la volonté nationale de favoriser l'apprentissage des premiers secours dès l'adolescence.
En ce sens, les objectifs de la commune sont donc de :
° Sensibiliser les jeunes à la citoyenneté et à la solidarité.
e Créer un partenariat avec un organisme agréé pour organiser les sessions de formation.
e Participer au financement de la formation par le budget communal. Les bénéfices attendus sont :
- _ D’acquérir des compétences utiles au quotidien, de valoriser leur engagement et de renforcer leur autonomie pour les jeunes ;
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 1°juillet 2026 - D’augmenter le nombre de citoyens formés aux gestes de premiers secours. d'améliorer la
réactivité en cas d’urgence et de promouvoir une culture de la prévention pour la collectivité.
Afin de mettre en œuvre ce dispositif, il est proposé au Conseil municipal de fixer la participation
communale selon les modalités suivantes :
e Formation destinée aux jeunes âgés de 16 ans et résidant à Estaires :
Distribution d'une fiche d'inscription lors de la remise de l'attestation de recensement :
Organisation de sessions par groupes de 10 participants :
Réalisation des formations dans des locaux communaux :
Prise en charge intégrale du coût de la formation par la commune.
Plusieurs sessions pourront être organisées chaque année en fonction des inscriptions. Le coût
prévisionnel est estimé à environ 60 € par participant.
Cette action s'inscrit pleinement dans les priorités municipales en matière de sécurité, de
prévention et de cohésion sociale.
[] est donc proposé au Conseil municipal :
> d’approuver la participation communale à la formation des adolescents au PSC1 :
> de dire que les dépenses seront imputées au budget communal ;
>» d’autoriser Madame le maire à signer tout document relatif à cette décision.
La
Au cours du délibéré :
Madame le Maire demande s’il y a des questions puis propose de passer au vote.
Adopté à l’unanimité
32) Ecole de musique — Modification du règlement
Augustine VILLE :
L'Ecole de musique municipale est un établissement dont la mission est de dispenser un
enseignement musical de qualité, ouvert à tous, dans un cadre structuré et bienveillant. Elle
propose des cours individuels, collectifs, des pratiques d’ensemble et des actions culturelles.
Aussi, afin de permettre le bon fonctionnement de l’école de musique, il convient de règlementer
les modalités d’organisation et de fréquentation de cette dernière ainsi que les obligations des
familles qui y inscrivent leurs enfants.
Le règlement intérieur prévoit les modalités suivantes :
- Disciplines enseignées — cycles,
- Organisation des cours — Droits d’inscription
- Admissions — Inscriptions
- Assiduité — Discipline
- Auditions, examens et manifestations publiques
- Sécurité et responsabilité
Procès-Verbai du Conseil Municipal du 1° juillet 2026 Ainsi, chaque usager de l'Ecole de musique se doit de respecter ledit règlement dans l'enceinte
des locaux.
Il est proposé au Conseil municipal :
+ d’approuver le règlement intérieur de l'Ecole de musique d’Estaires ;
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la présente décision.
Au cours du délibéré :
Madame Augustine VILLE apporte une petite précision sur ce nouveau règlement intérieur en
indiquant qu’il permettra dorénavant, à l'école de musique, de faire ses inscriptions en ligne. Ceci est un gage de modernisation certain qui soulagera le directeur de l’école de musique, Monsieur Smis.
Madame le Maire demande s’il y a des questions et précise que l’ancien règlement datait de 1990 et qu’il fallait présenter son enfant lors de l'inscription. Par conséquent l’inscription en ligne sera plus simple. Elle puis propose ensuite de passer au vote.
Adopté à l’unanimité
33) Ecole de musique —- Remboursement des cours de piano
Francine MOURIKS :
L'école de musique municipale dispense des cours de piano au tarif de 336 € par an par élève estairois et 574 € par an par élève extérieur. En raison d’une mobilité du professeur d'enseignement artistique, certains n'ont pu être assurées pendant 5 semaines.
Conformément aux principes de transparence et d'équité envers les usagers, il est proposé au
Conseil municipal de rembourser ces cours non dispensés durant cette période.
Le remboursement sera calculé comme suit :
e Base de calcul pour un élève estairois :
o Tarif unitaire par cours : 9,33 € (soit 336 € / 36 semaines de cours annuelles).
o Nombre de cours non dispensés : 5.
o Montant unitaire à rembourser : 9,33 € x 5 — 46.65 € par élève.
e Nombre d’élèves concernés : 18.
e Base de calcul pour un élève extérieur :
o Tarif unitaire par cours : 15,94 € (soit 574 € / 36 semaines de cours annuelles).
o Nombre de cours non dispensés : 5.
o Montant unitaire à rembourser : 15,94 € x 5 — 79,70 € par élève.
> Montant total à rembourser : 872,75 € (46,65 € x 17 élèves + 79,70 € x 1 élève).
Les remboursements seront automatiquement réalisés sur présentation d’un RIB.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
> d’approuver le principe de remboursement des cours de piano non dispensés, selon le récapitulatif ci-joint ;
> de dire que les crédits seront inscrits au budget ;
+ d’autoriser le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 1° juillet 2026 37 Au cours du délibéré :
Madame le Maire demande s’il y a des questions puis propose de passer au vote.
Elle annonce ensuite que le conseil passe à l’urbanisme.
Elle ajoute, sur le ton de la plaisanterie, qu’elle est sûre que personne ne sait où sont les
psylliums.
Un membre du Conseil intervient en affirmant qu’il connait ce secteur.
Éric Dewulf intervient à son tour sur le ton de la plaisanterie qu’il croit savoir que le psyllium
est bon pour la santé,
Adopté à l’unanimité
34) Rétrocession — Lotissement « Domaine des Psylliums » — Classement au Domaine Public
Communal
Éric DEWULF :
Par arrêté du 12 janvier 2012 le promoteur MAVAN AMENAGEUR a obtenu un permis
d’aménager référencé PA n°59212 11 J0001 pour l'aménagement d’un lotissement de 9 parcelles
située rue Aimé Coupet à Estaires.
Aussi, dans ce cadre, il convient désormais de procéder à la rétrocessionà titre gratuit des espaces
communs (réseaux d'infrastructure, voirie, espaces verts et terrains d’assiette...) composant ledit
lotissement. Le lotissement s’est achevé en du 14 janvier 2015 selon la DAACT.
Dans le cadre de la procédure, l’acquisition peut se faire à l’amiable. En application de l’article
L.141-3 du Code de la Voirie Routière, le classement des parcelles dans le domaine public
communal est dispensé d’enquête publique lorsque l’opération envisagée ne porte pas atteinte
aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. En l'occurrence, le projet de
rétrocession ne portera pas atteinte à ces fonctions de desserte.
Il est proposé au Conseil municipal :
> d’approuver la rétrocession des espaces communs, à présent situés rues Philippe de Staevele
et Aimé Coupet au profit de la commune et ce à titre gratuit des parcelles suivantes :
Section N°cadastral Superficie Descriptif
G 3356 177 m?
C 3361 380 m° Rue
Philippe
de
Staevele
C 3367 115 m°? Rue
Philippe
de
Staevele
QG 3377 18 m° Rue Aimé
Coupet
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 1°juillet 2026 3378 Rue
Philippe
de
Staevele
3379 Rue
Philippe
de
Staevele
Total
| | 999 m°
> d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique soit par un acte
notarié ou par un acte administratif ;
> de procéder au classement du domaine public communal des parcelles suivantes :
Section N°cadastral | Superficie | Descriptif
| ___C 3356 177 |.
| C 3361 380m | Rue
| | Philippe de
@: 3367 | 115 m° | Rue
| Philippe | | Staevele |
C 3377 18 m° | Rue Aimé
C 3378 306 m° Rue | Philippe de
h | Co L_ Staevele
C | 3379 3 m°? | Rue
| Philippe de
.___ Staevele
Total | un Ne
» de préciser la longueur des voies transférés d’une surface de 999 m° à classer dans le domaine publie communal et répartis comme suit :
e Rue de Staevele : de 87 mètres linéaires :
> d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte et tout document relatif à la présente décision.
Au cours du délibéré :
Madame le Maire demande s’il y a des questions puis propose de passer au vote.
Adopté à l’unanimité
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 1° juillet 2026 39 35) Fiscalité — Taxe d'aménagement — Modification
Gérard BELLENGIER :
La taxe d'aménagement (TA), instituée par les articles L. 331-1 et suivants du code de
l'urbanisme, constitue un levier essentiel pour le financement des équipements publics
nécessaires à l'accueil des nouvelles constructions et aménagements sur le territoire communal.
Depuis le 1er septembre 2022, la gestion de cette taxe a été transférée à la Direction générale des
finances publiques (DGFiP), conformément à l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022. Ce
transfert a conduit à l'intégration des délibérations antérieures dans l’applicatif DELTA,
permettant ainsi leur application continue.
Par délibérations en date du 28 novembre 2011 et du 13 juin 2013, la commune d’Estaires a
instauré la taxe d'aménagement et a fixé les taux de la manière suivante :
- 5% sur l’ensemble du territoire communal ;
- application d’un taux scctorisé à 8% sur les secteurs inscrits en zones à urbaniser AU,
identifiées au plan local d'urbanisme (PLU).
Toutefois, l'analyse des données reprises dans l’applicatif DELTA révèle une imprécision dans
la délimitation des secteurs concernant certaines parcelles, dont l'identification n’a pu être
établie par les services fiscaux. Cette situation est susceptible d’engendrer des anomalies dans
l'application de la taxe, voire des risques de non-imposition.
En application des articles 1635 quater L et 1635 quater M du code général des impôts (CGI),
ainsi que du décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021, les collectivités territoriales sont
autorisées à fixer des taux différenciés par secteur de leur territoire, sous réserve que ces secteurs
soient clairement définis par référence aux documents cadastraux à la date de la délibération. À
défaut, la délimitation des secteurs doit figurer, à titre d’information, dans une annexe au plan
local d'urbanisme (PLU) ou au plan d'occupation des sols (POS).
Aussi conformément aux articles du CGI précités, il apparaît nécessaire d'adopter une nouvelle
délibération, reprenant l'ensemble des décisions relatives à la taxe d'aménagement et précisant
les références cadastrales des parcelles concernées ainsi que de fixer les taux applicables, en
référence aux documents cadastraux, et ce de la manière suivante :
e application d’un taux de 5 % sur l’ensemble du territoire de la commune :
application d'un taux sectorisé de 8 % pour la part communale sur les secteurs inscrits en 1AU
au Plan Local d'Urbanisme, dont les références cadastrales sont reprises dans la liste ci-
annexée ; l'application est motivée par la réalisation d'opérations d'aménagement d'envergure,
ainsi que l’insuffisance des réseaux et des équipements publics existants.
[Il est précisé que les parcelles C 2951 et D 0297 sont exclues du secteur à taux majoré car situées
à cheval entre deux zones du Plan Local d'Urbanisme, de même que la zone 1AUe concernée
presqu'en totalité par des parcelles situées sur deux zones de taxation différentes.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
> d’instituer la taxe d'aménagement ;
+ de fixer le taux de la taxe d'aménagement à 5% sur le territoire de Estaires :
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 1°juillet 2026 >» de fixer le taux majoré de la taxe d'aménagement à 8% sur les parcelles reprises en annexe
et situées en zone 1 AU au Plan Local d'Urbanisme ;
> d’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.
Au cours du délibéré :
Madame le Maire demande s’il y a des questions puis propose de passer au vote.
Adopté à l’unanimité
36) Convention opérationnelle avec EPF — Site Madeleine — Cession de EPF à Flandre Opale
Habitat
Yves COLPAERT :
La commune est signataire d’une convention opérationnelle avec l'EPF qui est chargé d'assurer
la gestion du portage foncier pour les projets d'aménagements publics du site des anciens établissements Madeleine, rue de Lille,
Cette convention a fait l'objet des avenants suivants :
- Avenant N° | signé le 24/09/2018 portant sur la modification du périmètre d'intervention
de l’'EPF
- Avenant N° 2 signé le 05/10/2021 portant sur la modification du périmètre d'intervention, sur la prolongation de la durée de portage, sur la précision des modalités de gestion, sur les modalités travaux, les modalités de cession et sur le budget prévisionnel de l'opération - Avenant N°3 signé le 01/07/2025 portant sur la suppression de l’article relatif aux travaux, sur la prolongation de la durée de portage, sur la précision des modalités de gestion, les modalités de cession et sur le budget prévisionnel de l'opération.
- Dans le cadre de cette opération, la commune a sollicité l'EPF pour procéder à l'acquisition du foncier.
La commune s’est engagée à acheter ou à faire acheter par un ou des tiers de son choix les biens
acquis par l’EPF au plus tard le 24/12/2026.
L'EPF n’a pas réalisé de travaux dans le cadre de cette opération.
Aussi, par délibérations du 14 décembre 2021, du 19 mai 2022 et du 11 décembre 2024, le
Conseil municipal a autorisé la vente par l’EPF au profit de NEOXIMO des biens acquis par
l'EPF. La vente n'ayant pas aboutie, Flandre Opale Habitat, bailleur social, s’est proposé de
porter le projet et s'engage à racheter les différentes parcelles à l’'EPF.
Aussi, dans ce cadre, le périmètre d’acquisition de FOH a été définie de la manière suivante :
Section Numéro Surface totale Surface à céder
Le 59212-C1394 739 m° 739 m°
C 59212-C1499 244 m? 244 m°?
C 59212-C1622 431 m° 431 m°
C 59212-C3905 2 766 m° 2 766 m°
TOTAL 4 180 m°
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 1° juillet 2026 Le projet d'aménagement repris par FLANDRE OPALE HABITAT porte sur la construction d'un
immeuble collectif comprenant 46 logements locatifs sociaux.
Il est donc proposé d'accepter la demande d’acquisition foncière de Flandre Opale Habitat au prix
de 169 299,96 € TTC.
Dans ce cadre, il est demandé au Conseil municipal :
> d’autoriser la vente par l’EPF au profit de Flandre Opale Habitat des biens ci-dessous
désignés aux conditions et modalités décrites ci-dessus ;
Section Numéro Surface totale Surface à céder
C 59212-C1394 739 m? 739 m°?
C 59212-C1499 244 m°? 244 m?
C 59212-C1622 431 m°? 431 m°
C 59212-C3905 2 766 m°? 2 766 m°?
> d’autoriser le Maire ou son représentant à intervenir et à signer l’acte de cession ;
> d’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.
Au cours du délibéré :
Monsieur Sébastien GISQUIERE pose une question qu’il présente comme « plutôt générale ».
Il rappelle que, la semaine précédente, Madame le Maire a dévoilé quelques projets concernant
les achats et l'expansion du domaine des Busseroles. À cette occasion. elle a également
mentionné rapidement le devenir de l'École Notre-Dame.
Madame le Maire acquiesce.
Monsieur Sébastien GISQUIERE poursuit en indiquant qu'aujourd'hui, il y a en plus le projet
des sites Madeleine. Il demande alors si, lors d’une prochaine réunion du Conseil Municipal,
Madame le Maire pourrait présenter un peu plus précisément son schéma directeur en termes
d'urbanisme.
Madame le Maire répond que c’est possible.
Monsieur Sébastien GISQUIERE précise sa demande : il s’agit de prendre en compte les
différents projets et de savoir si certaines choses sont prévues.
Madame le Maire répond par l'affirmative et donne son accord. Elle indique qu’il n’y a pas de
problème et qu’un temps pourra être consacré à cette présentation. Elle estime qu’ils ont fait le
tour des projets, tout en faisant référence à ce qui a été dit lors de la réunion.
Elle évoque ensuite l’emprise foncière dont la commune va pouvoir bénéficier et les projets de
construction qui restent. Elle précise que l’un d’eux est celui qui a été présenté le mardi
précédent. Elle mentionne ensuite deux friches : la friche Madeleine et l'École Notre-Dame.
Madame le Maire ajoute qu’il existe d’autres potentiels projets, mais qu’ils ont aujourd'hui peu
de chances de voir le jour. Elle indique néanmoins qu’ils pourront être présentés.
Madame le Maire demande ensuite s’il y a des questions puis propose de passer au vote.
Adopté à l’unanimité
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 1°juillet 2026
42 37) Cimetière communal — Extension — Dénomination des allées
Brigitte CAMPAGNE :
Dans le cadre de l’aménagement de l'extension du cimetière, il convient de procéder à la dénomination des allées le composant afin de permettre aux utilisateurs de se repérer facilement dans le cimetière.
Il appartient au Conseil municipal de dénommer les espaces publics. Il est donc proposé au
Conseil d'approuver les noms des allées reprises sur le plan ci-joint :
- Allée des épicéas
- Allée des mélèzes
-__ Allée des charmes
- Allée des cyprès
- Allée des aulnes
Il est donc proposé au Conseil municipal :
- d’adopter les dénominations officielles des allées du cimetière communal ci-dessus ;
- de dire que les crédits seront inscrits au budget :
> d’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.
Au cours du délibéré :
Monsieur Yann NORMAND demande la permission d'intervenir afin de préciser, à l'attention
de Monsieur Sébastien GISQUIERE, qu'en lien avec le service cimetière et le service technique,
ils ont désormais réorganisé les choses de manière un peu plus linéaire. Il explique qu'ils vont
aménager des allées linéaires, un peu plus longues et plus régulières, mais sans en créer en
nombre important comme cela avait été fait auparavant.
Madame le Maire présente alors cette organisation comme correspondant à leur vision
urbanistique du cimetière pour les dernières années incluant plus de rigueur. Elle demande
ensuite s’il y a des questions puis propose de passer au vote.
Adopté à l’unanimité
38) CCFL — Action Fruits et Légumes pour l’année 2026/2027 — Convention
Tiffaine LIE VIN :
Comme chaque année, une action de dégustation de fruits et de légumes variés est organisée au sein des écoles du territoire afin de promouvoir la consommation des fruits. encourager la curiosité alimentaire et informer les familles sur l'importance de la diversification et l’équilibre alimentaire.
Pour cette année scolaire 2026/2027, la commune d’Estaires est désignée opérateur pour la mise en œuvre de l’action « Actions Fruits / Légumes » qui consiste en 12 dégustations de fruits et de légumes variés et de qualité. Une distribution est prévue toutes les 2 semaines dans les classes des écoles maternelles de la commune ce qui représente un effectif de 150 enfants pour l’école « Les Petits Châtelains » et 70 enfants pour l’école « Notre Dame de Lourdes ». La crèche « Les Petits Baudets » bénéficiera également de 5 dégustations à raison d’une distribution une fois par mois de février à juin ce qui représente un effectif de 20 enfants.
Procès Verbal du Conseil Municipal du 1° juillet 2026 43 Une convention établie entre la CCFL et la commune définit les modalités de financement par
la CCFL de la manière suivante : la participation financière concerne uniquement l'achat des
fruits et légumes selon le calendrier établi pour l’action, les quantités préconisées par enfant et
un budget maximum de 4 € TTC par enfant pour les 17 dégustations. La participation de la
CCFL s’élèvera donc à 1000 € répartie de la manière suivante :
600 € pour les 150 élèves de l’école « Les Petits Châtelains »,
280 € pour les 70 élèves de l’école « Notre Dame de Lourdes »,
80 € pour les 20 enfants accueillis au Multi-Accueil « Les Petits Baudets ».
Concernant la crèche « Les Petits Baudets » une charte d'engagement avec la CCFL précise les
responsabilités de chacune des parties.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
> d’approuver la mise en place de l’« Action Fruits / Légumes » pour cette année scolaire
2026/2027,
>» d’autoriser le Maire à signer la convention y afférente ainsi que la charte d'engagement
concernant la crèche « Les Petits Baudets »,
> d'autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette décision.
Au cours du délibéré :
Madame le Maire remercie l'assemblée et rappelle qu'il s'agit d’un point soumis au vote chaque
année depuis bientôt vingt ans, pense-t-elle. Elle explique qu’il s’inscrit dans la continuité du
programme EPODE, que les parents connaissent notamment depuis l’époque où leurs enfants
avaient l’âge concerné. Elle demande ensuite s’il y a des questions et propose de passer au vote
Elle poursuit ensuite avec le point concernant la CCFL et les séances de natation des écoles au
centre aquatique. Elle précise que ce dispositif n’est pas nouveau, même s’il ne date pas de
vingt ans, et indique qu'il s’agit d’un dispositif qui est régulièrement renouvelé.
Adopté à l’unanimité
39) CCFL — Séances de natation des écoles vers le Centre Aquatique de l’Ondine —
Convention de prise en charge
Véronique VERGULDEZOONE :
Prise en charge des séances de natation pour l’année scolaire 2026/2027 :
La CCFL propose de renouveler le dispositif mis en place depuis plusieurs années et de
participer au financement des séances de piscine pour l’ensemble des écoles publiques et
privées du territoire de la CCFL de la manière suivante :
- 10 séances pour les CP
- 10 séances pour les CP
- 10 séances pour les CP
- 10 séances pour les CP
- 10 séances pour les CEI
- 10 séances pour les CE]
- 10 séances pour les CEI
- 10 séances pour les CE]
- 10 séances pour les CE2
- 10 séances pour les CE2
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 1° juillet 2026
41 Le coût de la séance de 40 minutes au Centre Aquatique de l'Ondine est fixé à 99 € par classe. cette somme sera réglée par la CCFL au Centre Aquatique de l’Ondine. La CCFL facturera une participation de 35€ pour chaque séance de chaque classe de l’école concernée. Chaque cycle se compose de 10 séances hors jours fériés.
Pour ce faire, une convention tripartite est mise en place déterminant les modalités des participations de chacune des parties (commune, CCFL, le Centre Aquatique de l'Ondine).
Il est donc proposé au Conseil municipal :
> d’approuver la prise en charge par la CCFL des séances de natation vers le centre
aquatique l'Ondine selon les modalités sus évoquées ;
7 d’autoriser la signature par le Maire ou son représentant des conventions correspondantes : > d’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à cette décision.
Au cours du délibéré :
Madame le Maire demande s'il y a des questions puis propose de passer au vote.
Adopté à lunanimité
40) CCFL — Convention cadre relative aux groupements de commandes — Renouvellement
Amélie BEAUSSART :
Par délibération du 09 juin 2026, le conseil communautaire de la CCFL a approuvé la création d'un groupement de commandes dans le cadre de la construction de son schéma de mutualisation. Ce dernier ayant pour but de se regrouper pour l'achat de biens et de prestations communs de services ou de fournitures.
Par délibération du 15 décembre 2020, le conseil municipal avait approuvé l'adhésion au groupement de commande.
La précédente convention arrivant à son terme, la Communauté de Communes Flandre Lys propose de reconduire le dispositif et d'approuver la convention constitutive portant sur les familles d'achat suivantes :
- Sel de déneigement,
- Fourniture et pose de peinture routière,
- Achat de matériel de signalisation routière,
- Location de bennes et traitement de celles-ci,
- Transports collectifs
- Achat de matériel pour les services techniques (possibilité d'acquisition de matériel par la CCFL et mise à disposition des Communes)
- Entretien et équipements des véhicules,
- Broyage des accotements, curage des fossés et entretien des espaces verts, - Vêtements de travail et les EPI,
- Produits d'entretien,
- Fournitures techniques (bois, sable, ciment, tuyaux, serrures...),
- Maintenance des copieurs,
- Frais de télécommunications,
- Achat de raticide,
- Fleurissement, paillage,
Procès-Verbal du Conseil Municipol du 1° juillet 2026 45 - Fourniture de bureau (papier, matériel de bureau..),
- Formations BAFA,
- Formations du personnel,
- Assurances (personnel, dommages ouvrages, protection juridique, RC, automobiles).
- Missions de maîtrise d’œuvre ou d’assistance à maîtrise d'ouvrage.
La convention a été conclue pour une durée de 6 ans à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Conformément à ladite convention, il convient de se prononcer sur le renouvellement de la
convention cadre, reprenant les éléments du courrier de la commune du 10/06/2026.
Il a été proposé au Conseil municipal :
> de renouveler l'adhésion au groupement de commandes reprenant les éléments du courrier
de la commune du 10/06/2026 :
> d’approuver la convention constitutive du groupement de commandes tel que présentée en
annexe ;
> d’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.
Lé
Au cours du délibéré :
Madame le Maire demande s’il y a des questions puis propose de passer au vote.
Adopté à l’unanimité
41) CCFL — Convention cadre régissant les rapports entre la CCFL et ses communes
membres pour l’exercice partagé de la compétence voirie — Renouvellement
François-Xavier HENNEON :
Par délibération du 20 juin 2018, le conseil communautaire de la CCFL a redéfini l’intérêt
communautaire de la compétence optionnelle relative à la création, l'aménagement et l’entretien
de la voirie d’intérêt communautaire. Ainsi, depuis le 1er novembre 2018, outre la compétence
voirie d’intérêt communautaire de ses zones d’activité, le domaine d'intervention de la CCFL
concerne l'entretien et l’aménagement de la chaussée et du marquage au sol de la ligne médiane
des voiries classées dans le domaine public communal, les trottoirs. la signalisation verticale et
les réseaux restant à charge de la commune.
Afin de cadrer les interventions de la commune et de la CCFL. le conseil municipal avait
approuvé par délibération du 04 octobre 2018 la signature de la convention cadre qui consiste à
exposer les rapports susceptibles d’être mis en œuvre entre la CCFL et ses communes membres
concernant l’exercice partagé de la compétence voirie. Par délibération du conseil
communautaire en date du 09 juin 2026, la CCFL propose de renouveler le dispositif.
Par courrier du 10 juin 2026, la commune a demandé à la CCFL d'apporter à la convention les
modifications suivantes :
- L'exclusion des ronds-points : la convention ne précise pas quels sont les ouvrages de
composition qui sont exclus. En ce qui concerne les ronds-points. la commune considère
donc que la bande de roulement d’un rond-point faisant partie de la chaussée. La commune
demande à faire inclure les bandes de roulement des ronds-points à la convention.
- Les accotements des chaussées sans bordure : la commune n'a pas d’obligation de réaliser
ces travaux d’accotements non envisagés, et surtout non budgétés. Il sera refusé toute
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 1° juillet 2026 technique de rénovation de chaussée qui modifierait en altitude le profil en long de la route
sans une concertation préalable.
Conformément à ladite convention, il convient de se prononcer sur le renouvellement de la
convention cadre, reprenant les éléments du courrier de la commune du 10 juin 2026.
Il est proposé au Conseil municipal :
> d’approuver le renouvellement de la convention cadre régissant les rapports entre la CCFL
et ses communes membres pour l'exercice partagé de la compétence voirie reprenant les
modifications demandées par la commune par courrier du 10/06/2026 :
> d’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.
Au cours du délibéré :
Madame le Maire demande s'il y a des questions puis propose de passer au vote.
Adopté à l’unanimité
42) Décisions municipales prises au titre de l’article L.2122-22 du CGCT
Madame le Maire :
Conformément à l'article L.2122-23 du CGCT, le Maire doit rendre compte de ses décisions à
chacune des réunions du conseil municipal. La liste des décisions municipales est jointe en
annexe à la note de synthèse.
43) Questions diverses
Madame le Maire indique qu'elle n’a pas de questions diverses, mais qu'elle tient néanmoins à
porter à la connaissance de l'assemblée, une courte note concernant le Conseil des sages.
Elle rappelle que, lors de la séance du Conseil municipal du 8 avril 2026. une délibération a été
prise afin de créer le Conseil des sages pour le mandat. Un appel à candidatures a été ensuite lancé et quinze candidatures ont été reçues. Les quinze candidatures sont retenues. Le Conseil des sages est ainsi composé de cinq femmes et de dix hommes, âgés de 66 à 92 ans. Madame le Maire précise que le Conseil des sages sera installé le jeudi 9 juillet 2026. dans
l'après-midi, sous la houlette de Monsieur BELLENGIER et de Madame MOURIKS. Elle évoque ensuite, dans le même esprit d'engagement citoyen. les actions menées dans les
écoles. Les nouveaux élus du Conseil municipal des enfants sont eux aussi élus et doivent être
installés au mois de septembre, juste après la rentrée.
Elle se réjouit ainsi de voir prendre forme ces différents projets de participation citoyenne.
Madame le Maire demande alors s’il y a d’autres questions.
En l'absence de nouvelles questions. elle remercie les membres de l'assemblée pour leur attention et leur souhaite une belle soirée.
La séance est close à 19h18
a Secrétaire de séance
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Procès-Verbal du Conseil Municipal du 1° juillet 2026