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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 132 VOIRIE Demande de fonds de concours auprès des communes de Clermont et de Garrey pour le financement des études et des travaux de la réhabilitation du pont de Luy
Document publié le Jeudi 27 juillet 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 132 VOIRIE Demande de fonds de concours auprès des communes de Clermont et de Garrey pour le financement des études et des travaux de la réhabilitation du pont de Luy)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 04/08/2023
Reçu en préfecture le 04/08/2023
Publié le 31/08/2023
Se Î E R FR É $ DE ID: Re an da
TK
55 place Foch
40380 Montfort-en-Chalosse DCC_2023_07_132
05 58 98 45 88 Délibération de la contact(@terresdechalosse.fr Séance du 27 juillet 2023
Le vingt-sept juillet deux mille vingt-trois, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire
Terres de Chalosse se sont réunis à la Salle du conseil de la Communauté de Communes à Montfort-en-Chalosse, sous
la Présidence de Madame Fabienne LABY-FAUTHOUX.
Étaient présents: Mesdames et Messieurs Fabienne LABY-FAUTHOUX (Poyanne), Francis DUBECQ (Baigts),
Sandrine LAVILLE (Bergouey), Benoît VIDAL (Clermont), Denis LANGLADE (Doazit}, Chantal OMICIULO
(Garrey), Didier ABOZE (Gibret), Patrick LABORDE (Goos), Fabrice LAUREDE (Gousse), Patrick MAN
(Hauriet), Hélène TOMAS (Hinx), Corinne TASTET (Hinx)}, Jean-Pierre TOLLIS (Hinx) Jean-Louis CAPDEVILLE
(Lahosse), Jérôme FRITSCH (Louer), Jean-Jacques DUFAU (Lourquen), Anne-Marie LAILHEUGUE (Maylis),
Jean-Marie DARRICAU (Montfort en Chalosse), Valérie BODINIER (Montfort en Chalosse), Marie-Christine
BRETTES (Mugron), Martine MAURY (Onard), Véronique LANUQUE (Ozourt), Tony ARTY (Poyartin}, Francis
CRABOS (Saint-Aubin), Yves DUCOURNAU (Saint Geours d'Auribat), Thierry DUBOS (Saint Jean de Lier), Pascal
BERNADET (Sort en Chalosse), Sabine LABARBE (Sort en Chalosse), Guillaume LALANNE (Toulouzette), Pascal
HONTANS (Vicq d'Auribat).
Étaient excusés : Mesdames et Messieurs Didier GAUGEACQ (Cassen) représenté par Jean-Jacques LALANNE
(Cassen), Ghislaine LALANNE (Caupenne), Frédéric DARGET (Doazit), Jérôme CURUTCHET (Gamarde les
Bains), Isabelle DUGENE (Gamarde les Bains), Patrick BETBOY (Hinx)}, Nadine DURRUTY (Hinx)}, Michel
DANGOUMAU (Larbey) représenté par Jean-Marc DUBAYLE (Larbey), Michel ROUSSEL (Laurède) représenté
par Jean-Michel ROMERO (Laurède), Philippe MARSAN (Mugron) donne pouvoir à Patrick MAN (Hauriet), Marie-
Hélène DANGOUMAU (Mugron) donne pouvoir à Marie-Christine BRETTES (Mugron), Éric DEGOS (Nerbis),
Valérie JACQUELINE (Nousse), Thierry DARTIGUELONGUE (Poyartin), Daniel CAZENEUVE (Préchacq les
Bains).
Étaient absents : Messieurs Stéphane GEFFARD (Clermont), Jean-Marc CASTETS (Gamarde les Bains), Jean-
Adrien ROBERT (Montfort en Chalosse), Jean-Marc PRIAM (Préchacq les Bains).
Nombre de délégués : 49
Nombre de délégués titulaires présents : 30
Nombre de délégués suppléants présents : 3
Nombre de pouvoirs : 2
Date d'envoi de la convocation : 21/07/2023
Le secrétaire de séance : Monsieur Pascal BERNADET
VOIRIE - Demande de fonds de concours auprès des communes de Clermont et de Garrey
pour le financement des études et des travaux de la réhabilitation du pont du Luy
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur.
www.terresdechalosse.fr Envoyé en préfecture le 04/08/2023
Reçu en préfecture le 04/08/2023
Publié le 31/08/2023
ID : 040-200069631-20230727-DCC 2023 07 132-DE
DCC_2023_07_132
Vu les statuts de la Communauté de communes Terres de Chalosse et notamment la disposition
rendant la Communauté de commune compétente en matière de voirie ;
Vu la délibération DCC2021_09_124 du 16 septembre 2021 approuvant le règlement de voirie et
notamment l’article 1-1 qui prévoit que pour les travaux sur des ouvrages d'art, il sera fait appel à un
fonds de concours auprès de la commune concernée ;
Vu l'avis favorable du bureau en date du 19 juillet 2023,
Considérant la nécessité d'effectuer des études et des travaux de réfection du pont du Luy entre
les communes de Clermont et Garrey,
Considérant l'engagement des communes de Clermont et de Garrey à participer au financement
de ces travaux à hauteur de 25 % du solde hors taxe et hors subvention pour chacune, sous la forme
de fonds de concours
Considérant le bilan financier de l'opération qui se décline comme suit :
- Montant total des dépenses HT : 116 732,71 €
- Subvention DETR : 3 109,50 €
- Subvention DSIL: 20 100,00 €
SOLDE A FINANCER : 93 523,21€
- Part de la Communauté de communes (50%) : 46 761,61 €
- Fonds de concours Clermont (25%) : 23 380,80 €
- Fonds de concours Garrey (25%) : 23 380,80 €
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Envoyé en préfecture le 04/08/2023 {& à \
(À QE) |
Reçu en préfecture le 04/08/2023 (am,
Publié le 31/08/2023
ID : 040-200069631-20230727-DCC 2023 07 132-DE
DCC_2023_07_132
Vu l'exposé de Monsieur Jérôme FRITSCH, vice-président en charge de la voirie et du
bâtiment
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide
D’approuver le plan de financement définitif de travaux de réfection du pont du Luy situé entre les
communes de Clermont et de Garrey, tel que présenté ci-dessus,
De demander le remboursement des travaux de voirie à hauteur de 25 % du montant des travaux
sur le pont du Luy à la commune de Clermont, soit la somme de 23 380,80 €,
De demander le remboursement des travaux de voirie à hauteur de 25 % du montant des travaux
sur le pont du Luy à la commune de Garrey, soit la somme de 23 380,80 €,
De préciser le montant du reste à charge de la Communauté de communes Terres de Chalosse à
hauteur de 50% du montant des travaux, soit la somme de 46 761,61€,
D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l’application de la présente
délibération
De charger Monsieur le Président de la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance publique
les jours mois et an susdits
Montfort, le 27 juillet 2023
Le Président,
Didier GAUGEACQ
M 1 IE
Acte rendu exécutoire
Après envoi dématérialisé le :
Publié le :
N'identifiant unique :
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Envoyé en préfecture le 04/08/2023
Reçu en préfecture le 04/08/2023
Publié le 31/08/2023
ID : 040-200069631-20230727-DCC_2023_07_132-DE