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Procès Verbal - PV 1 22 02 23 1
Procès Verbal - PV 1 10 01 25 1
Procès Verbal - pv 5 11 12 25 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Hudiviller.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 5 11 12 25 1)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Commune
de
HUDIVILLER
PV
2025-5
Département
de
Meurthe
et Moselle
Procès-verbal
Communauté de Communes
au Conseil Municipal
des
Pays
du
Sel
et
du
Vermois
du
11
décembre
2025
L'an
deux
mil
vingt-cina,
le
onze
décembre
à
vingt
heures,
Nombre
de
Conseillers
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'HUDIVILLER
s'est
en
exercice :
8
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
présents
:
7
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
OSTER,
votants :
7
Maire
Quorum :
5
Etaient_
présents
:
Mmes
Corinne
BERG,
Catherine
COURTOIS,
Vanessa
MONIN-MULLER,
MM.
Martin
Convocation
: 26/11/2025
MONANGE,
Patrick
OSTER,
Marc
SCHEIDER,
Xavier
SIMONIN Absente
: Véronique
DEL
FABRO,
Secrétaire
de
séance
: Corinne
BERG
Ordre
du
jour:
e
2025-20
: Approbation
du
procès-verbal
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
du
3
juillet
2025.
°
2025-21:
Groupement
de
commande
assurances
2027-2030
Communauté
de
Communes
des
Pays
du
Sel
et
du
Vermois.
2025-22
: SPL-XDEMAT
: rapport
de
gestion
2025-23
: Convention
de
gestion
du
domaine
routier
avec
le
département.
2025-24
: Travaux
RD
400
- subvention
du
Département
2025-25
: Transfert
de
compétence
PLU
— charte
de
gouvernance.
2025-26
: Révision
des
attributions
de
compensation
(AC)
libre
2025
2025-27
: Admission
en
non-valeur
2025-28
: Protection
Sociale
complémentaire
: risque
prévoyance
Objets
Divers
2025-20:
Approbation
du
procès-verbal
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
du
3 juillet
2025
Le
conseil
municipal
après
lecture
du
procès-verbal
de
la réunion
du
3 juillet
2025,
l'approuve
à
l'unanimité.
2025-21
:
Groupement
de
commande
assurances
2027-2030
Communauté
de
Communes
des
Pays
du
Sel
et
du
Vermois.
Dans
le
cadre
de
la
démarche
giobale
de
mutualisations
des
achats
portée
par
la
CCPSV
et
ses
communes,
il
apparaît
pertinent
de
reconduire
le
groupement
de
commandes
pour
les
prestations
d'assurances.
Chacun
des
membres
devra
approuver,
selon
les
modalités
qui
lui
sont
propres,
l'adhésion
au
groupement
de
commandes
et
accepter
les
termes
de
l'acte
constitutif
:
convention
constitutive. Cette
convention
organise
les
modalités
d'adhésion,
de
fonctionnement
et
de
gestion
du
groupement. Le
recrutement
préalable
au
lancement
de
la
procédure
de
marché
d'un
Assistant
à
maitrise
d'Ouvrage
est
prévu
à
cette
convention. La
Communauté
de
Communes
des
Pays
du
Sel
et
du
Vermois
coordonne
ce
groupement
à
l'échelle
de
la
Communauté
de
Communes.
Dans
le
cas
des
frais
afférents
au
fonctionnement
du
groupement,
il est
prévu
une
participation
financière
pour
la
rémunération
de
l'AMO,
qui
sera
à
verser
par
les
membres
du
groupement.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Vu
L'ordonnance
n°
2018-1074
du
26
novembre
2018
relative
à
la
partie
législative
du
code
de
la
commande
publique
et
notamment
ses
articles
L
2113-6
et
L
2113-7,
Vu
Le
décret
n°
2018-1075
du
3
décembre
2018
relatif
à
la
parte
réglementaire
du
code
de
la
commande
publique,
Vu
la
délibération
66-2025
du
Conseil
Communautaire
du
26
juin
2025
de
la
CCPSV,
Considérant
qu'il
est
dans
l'intérêt
des
communes
de
réaliser
un
groupement
de
commandes
pour
les
prestations
d'assurances,
- accepte
d’adhérer
au
groupement
de
commande
pour
les
prestations
d'assurances
au
titre
des
années
2027
à
2030,
- Accepte
que
la
CCPSV
soit
désignée
comme
coordonnateur
du
groupement
constitué,
- Approuve
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
pour
les
prestations
d'assurances, - Accepte
les
éventuels
frais
financiers
liés
à
la
procédure
et
notamment
les
frais
d'assistance
à
maitrise
d'ouvrage,
- Autorise
le
Maire
à
signer
la
convention
constitutive.
2025-22
: SPL/XDEMAT
: rapport
de
gestion
Le
Conseil
a
décidé
de
devenir
actionnaire
de
la
société
SPL-Xdemat
créée
en
février
2012
par
les
Départements
des
Ardennes,
de
l'Aube
et
de
la
Marne,
afin
de
bénéficier
des
outils
de
dématérialisation
mis
à
disposition
comme
Xmarchés,
Xactes,
Xelec,
Xparaph,
Xconvoc…
Par
décisions
du
25
mars
2025,
le
Conseil
d'administration
de
la
société
a
approuvé
les
termes
de
son
rapport
de
gestion
sur
les
opérations
de
l'exercice
clos
le
31
décembre
2024
et
donc
l'activité
de
SPL-Xdemat
au
cours
de
sa
treizième
année
d'existence,
en
vue
de
sa
présentation
à
l'Assemblée
générale.
Cette
dernière,
réunie
le
24
juin
dernier,
a
été
informée
des
conclusions
de
ce
rapport
et
a
approuvé
à
l'unanimité
les
comptes
annuels
de
l’année
2024
et
les
opérations
traduites
dans
ces
comptes,
après
avoir
entendu
le
commissaire
aux
comptes
qui
n'a
formulé
aucune
remarque. En
application
des
articles
L.
1524-5
et
L.
1531-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il convient
que
l'assemblée
délibérante
de
chaque
actionnaire
examine
à
son
tour
le
rapport
de
gestion
du
Conseil
d'administration.
Cet
examen
s'inscrit
également
dans
organisation
mise
en
place
par
la
société
SPL-Xdemat
pour
permettre
aux
actionnaires
d'exercer
sur
elle,
collectivement
et
individuellement,
un
contrôle
similaire
à
celui
qu'ils
exercent
sur
leurs
propres
services,
appelé
contrôle
analogue,
constituant
l’un
des
principes
fondateurs
des
SPL.
Le
rapport
de
gestion,
présenté
ce
jour,
fait
apparaître :
°
un
nombre
d'actionnaires
toujours
croissant
(3
340
au
31
décembre
2024),
e
un
chiffre
d'affaires
de
1 482
722
€,
°
_etunrésultat
de
354
465
€,
affecté
en
totalité
au
poste
«
autres
réserves
»,
porté
à
1
322
976
€.
Ce
résultat,
qui
s'inscrit
dans
la
continuité
des
résultats
obtenus
depuis
2020,
s'explique
par
la
progression
constante
du
nombre
de
collectivités
actionnaires
de
la
société
et
de
leur
utilisation
pérenne
des
outils
de
dématérialisation
de
la
SPL
depuis
la
crise
sanitaire
ainsi
que
la poursuite
des
effets
de
la nouvelle
organisation
pour
la gestion
de
l'assistance
et
désormais
des
développements
mais
également
par
la
rémunération
plus
conséquente
de
placements
bancaires. Le
Maire
demande
au
Conseil
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
ce
rapport
écrit,
conformément
à
l'article
L.
1524-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
de
donner
acte
de
cette
communication. Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
en
ses
articles
L.
1524-58
et
L.
1531-1,
Vu
les
statuts
et
le
pacte
d'actionnaires
de
la
société
SPL-Xdemat,
Vu
le
rapport
de
gestion
du
Conseil
d'administration,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité,
d'approuver
le
rapport
de
gestion
du
Conseil
d'administration.
2025-23
:Convention
de
gestion
du
domaine
routier
avec
le
département
Le
Maire
expose
le
projet
de
convention
autorisant
la
commune
d'Hudiviller
à
exécuter
des
travaux
d'aménagements
de
sécurisation
sur
la
RD
400.
Cette
convention
définit
les
obligations
respectives
de
la
commune
d'Hudiviller
et
du
département
de
Meurthe-et-Moselle
pour
l'entretien
des
ouvrages
nouvellement
créés
et
fixe
les
responsabilités
de
chacune
des
parties
en
cas
de
dommages
liés
aux
aménagements.
Elle
est
établie
pour
une
durée
de
30
ans
reconductible
après
accord
entre
les
parties.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
°
Approuve
la
convention
de
gestion
du
domaine
public
routier
à
signer
avec
le
département
de
Meurthe-et-Moselle
e
_Autorise
le
maire
à
signer
ladite
convention.
2025-24
: Travaux
RD
400
- subvention
du
Département
Lors
des
travaux
de
sécurisation
de
la
RD
400,
une
partie
de
la
largeur
de
la
chaussée
départementale
sera
réduite
et
prise
en
charge
par
la
commune.
Le
département
peut
s'engager
à
verser
en
compensation,
une
subvention
à
la
commune
calculée
sur
la
base
de
la
quantité
(m2)
de
chaussée
retranchée
de
la
gestion
départementale
soit
59
682
€
HT
et
71
618€
TTC.
Afin
de
pouvoir
bénéficier
de
ce
soutien
financier,
le
maire
demande
au
conseiller
de
l'autoriser
à
signer
une
convention.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
autorise
le
Maire
à
signer
la
convention
avec
le
Département.
2025-25
:Transfert
de
compétence
PLU
—
charte
de
gouvernance
Vu
la
délibération
82-2025
du
conseil
communautaire,
en
date
du
jeudi
25
septembre
2025
;
approuvant
le
transfert
de
compétence
«
plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
ou
carte
communale
»
au
1°
janvier
2026
;
Considérant
que
le
transfert
de
compétence
nécessite
une
parfaite
coopération
entre
l'EPCI
et
ses
communes
membres
;
Les
élus
communautaires
et
municipaux
ont
souhaité
la
rédaction
d’une
charte
de
gouvernance,
fixant
les
modalités
d'exercice
de
ladite
compétence
et
celles
de
l'élaboration
du
PLUIi
à
venir.
La
charte
de
gouvernance
vise
à
répondre
aux
objectifs
suivants
:
-__
Partager
une
vision
commune
et
un
projet
politique
fort
entre
les
16
communes
-__
Répondre
collectivement
aux
enjeux
de
sobriété
foncière
dans
la
continuité
du
PLH
-__
Permettre
à
chaque
commune
de
participer
activement
à
la
démarche
de
coopération
-
Articuler
les
différentes
politiques
et
stratégies
des
communes
et
de
l'EPCI
et
les
traduire
dans
un
document
de
planification
pour
faciliter
le
caractère
opérationnel -
Déployer
une
ingénierie
capable
de
«faire
vivre
»
et
actualiser
les
documents
d'urbanisme
existants
ou
en
cours
de
révision
ou
d'élaboration
-__
Renforcer
l'esprit
communautaire
à
travers
le
sentiment
d'appartenance
à
un
ensemble
territorial
homogène
par
un
développement
équilibré
-_
Optimiser
les
coûts
associés
à
l'élaboration
et
au
suivi
des
documents
d'urbanisme.
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
Pays
du
Sel
et
du
Vermois
demande
à
chaque
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
la
charte
de
gouvernance
et
d'autoriser
le
maire
à
la
signer.
Il
demande
également
à
chaque
conseil
municipal
de
compléter
les
annexes
de
la
charte
de
gouvernance
afin
de
lister
les
projets
de
la
commune
nécessitant
la
mise
en
œuvre
du
droit
de
préemption
urbain
(DPU).
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Décide
de
reporter
cet
objet
après
avoir
consulté
M.
DERUY
de
la
Communauté
de
Communes
des
Pays
du
Sel
et
du
Vermois
pour
de
plus
amples
informations.
2025-26
: Révision
des
attributions
de
compensation
(AC)
libre
2025.
Il
est
rappelé
que
conformément
à
l'article
1609
nonies
C-IV
du
Code
Général
des
Impôts,
Fattribution
de
compensation
(A.C.)
est
un
reversement
mis
en
place
ayant
pour
objet
d'assurer
la
neutralité
budgétaire
du
changement
de
régime
fiscal
(Fiscalité
Professionnelle
Unique
—
F.P.U.)
et
des
transferts
de
compétences
;
Vu
le
rapport
de
la
CLECT
qui
s'est
tenue
le
16
septembre
2025
;
Vu
la
délibération
du
25
septembre
2025
du
conseil
communautaire
arrêtant
le
montant
de
notre
attribution
de
compensation
(AC)
libre
révisée
pour
2025
après
information
du
rapport
de
la
CLECT
;
Depuis
le
1er
janvier
2016,
le
4
bis
—
V
de
l'article
1609
nonies
du
C.G.I.
prévoit
que
la
révision
libre
des
A.C.
peut
se
faire
par
délibérations
concordantes
du
Conseil
Communautaire
statuant
à
la
majorité
des
deux
tiers
et
d'un
vote
à
la
majorité
simple
des
communes
membres
concernées
par
la
révision
de
leur
AC
;
Le
recours
à
cette
procédure
de
révision
libre
s'appuie
sur
le
principe
d’une
politique
de
reversement
communautaire
au
service
du
territoire
et
des
communes,
dispositif
mis
en
œuvre
dans
le
pacte
financier
et
fiscai
délibéré
le
22
septembre
2022.
Attributions
de
compensation
définitives
au
1er
janvier
2025
après
révision
libre
comme
suit
:
CE
(B)
(C)
{A+B-C)
AZELOT
5
991
€
5301€
1917€
9375
€
BURTHECOURT
AUX
CHENES
554€
4932
€
789€
4697
€
COYVILLER
1809€
7356€
861€
8304€
CREVIC
6376€
5828€
0.00
€
12204
€
DOMBASLE
SUR
MEURTHE
1574421€
96
987
€
93
604
€
1577
804€
FERRIÈRES
16265
€
5459
€
1871€
19853
€
HUDIVILLER
11080 €
5160€
2047€
14
193
€
LUPCOURT
11541€
5008
€
2324€
14220
€
MANONCOURT
EN
VERMOIS
9579
€
5301€
1841€
13 039
€
ROSIERES
AUX
SALINES
557
791€
41
652€
27
A47
€
571996€
SAFFAIS
2436
€
5020€
568
€
6888€
SAINT
NICOLAS
DE
PORT
662
210
€
10411€
57
064€
615557
€ SOMMERVILLER
7892€
5564€
0.00€
13456
€
TONNOY
13
696
€
6126€
3451€
16371€
VARANGEVILLE
497
858
€
27
024€
33
252€
491
630
€
VILLE
EN
VERMOIS
153
687
€
13748
€
4967
€
162
468
€
TOTAL
3533
186
€
250
872€
232003€
3552055€
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
-__
adopte
le rapport
de
la C.L.E.C.T.
du
16
septembre
2025,
-
accepte
la
procédure
de
révision
libre
de
l'attribution
de
compensation
au
titre
du
reversement
de
la
dynamique
fiscale
2024
telle
que
détaillée
ci-dessous
:
AC
notifiées
en |
Dynamique
2024
Prise
en
charge
AC
définitives
2025
ta 2
2025
(A)
(B)
{C)
{A+B-C)
AZELOT
5991€
5301€
1917€
9375€
BURTHECOURT
AUX
CHENES
554€
4932
€
789€
4697€
COYVILLER
1809€
7856€
861€
8304€
CREVIC
63/6€
5828€
0.00
€
12204€
DOMBASLE
SUR
MEURTHE
1574421€
96
987
€
93
604
€
1577804€
FERRIERES
16265
€
5459€
1871€
19
853€
HUDIVILLER
11080
€
5160€
2047€
14193
€
EUPCOURT
11541€
5003€
2324€
14220
€
MANONCOURT
EN
VERMOIS
9579
€
5301€
1841€
13039
€
ROSIERES
AUX
SALINES
557
791€
41652€
27
447
€
571996
€
SAFFAIS
2436€
5020€
568€
6888€
SAINT
NICOLAS
DE
PORT
662210
€
10411€
57
064€
615557€
SOMMERVILLER
78926
5564€
0.00
€
13456
€
TONNOY
13
696
€
6126€
3451€
16371€
VARANGEVILLE
A97
858
€
27
024€
33252€
491
630
€
VILLE
EN
VERMOIS
153687 €
13
748€
4967
€
162468
€
TOTAL
3533
186€
250
872€
232
003€
3552
055€
2025-27
: Admission
en
non-valeur.
Un
titre
de
recette
a
été
émis
le
09/09/2022
auprès
de
la
société
TOTEM
France
pour
un
montant
de
3
062,62
€
concernant
la
location
de
l'antenne
située
route
de
Flainval.
La
société
n'ayant
versé
que
3
062,32
€,
le
Service
de
Gestion
Comptable
de
Vandoeuvre
demande
l'admission
en
non-valeur
de
la
somme
de
0,30
€
correspondant
à
la
différence.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
décide
l'admission
en
non-valeur
de
la
somme
de
0,30
€. 2025-28
: Protection
Sociale
complémentaire
: risque
prévoyance.
Contrat
collectif
couvrant
le
risque
prévoyance
des
garanties
complémentaires
au
statut
des
agents
territoriaux
du
01/01/2026
au
31/12/2031
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation
«
PREVOYANCE
»
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Meurthe-et-Moselle Facultative
jusqu’à
présent,
la
couverture
assurantielle
permettant
de
limiter
la
perte
de
salaire
en
cas
de
passage
à
demi-traitement
du
fait
de
la
maladie
doit
désormais
être
proposée
par
les
collectivités
territoriales.
Vu
le
Code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
des
Assurances
;
Vu
le
Code
de
la
mutualité
:
Vu
le
Code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
ou
une
règlementation
postérieure
à
la
présente
délibération
le
cas
échéant
;
En
application
de
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
les
employeurs
publics
doivent
participer
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
souscrivent
les
agents
que
ces
personnes
publiques
emploient.
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
Vu
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
publics
territoriaux,
adopté
au
Sénat
par
proposition
de
loi
le
2
juillet
2025
pour
une
mise
en
œuvre
avant
le
1% janvier
2029.
Considérant
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
participent,
dans
les
conditions
définies à
l'article
L.
827-11
du
code
général
de
la fonction
publique,
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
destinées
à
couvrir
les
risques
d'incapacité
de
travail,
d'invalidité,
d'inaptitude
ou
de
décès
auxquelles
souscrivent
les
agents
qu'elles
emploient,
Considérant
que
les
centres
de
gestion
concluent
des
conventions
de
participation,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
afin
de
couvrir
leurs
agents,
au
titre
de
la
protection
sociale
complémentaire,
Considérant
que
pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
mentionnés
ne
disposant
pas
d'un
organisme
consultatif,
l'organisme
consultatif
de
référence
est
le
comité
social
territorial
du
centre
de
gestion
auquel
est
rattaché
la
collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public.
Considérant
l'avis du
Comité
Social
Territorial
du
Centre
de
Gestion
de
Meurthe-et-Moselle
en
date
du
23
juin
2025,
recommandant
de
maintenir
à
minima
le
niveau
actuel
de
participation
financière
au
risque
prévoyance.
A
l'issue
de
la
procédure
de
consultation,
le
Centre
de
Gestion
de
Meurthe-et-Moselle
a
souscrit
une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»
à
adhésion
facultative
auprès
de
la
Mutuelle
Nationale
Territoriale
(MNT)
pour
une
durée
de
six
(6)
ans.
Cette
convention
prend
effet
le
1er
janvier
2026,
pour
se
terminer
le
31
décembre
2031.
Population
assurable
:
- Fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
affiliés
à
la
CNRACL
- Fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
non
affiliés
à
la
CNRACL
- Agents
contractuels
de
droit
public
- Agents
contractuels
de
droit
privé
(hors
apprentis) Niveau
de
garanties
:
1/
Garantie
socle
: soumise
à
la
participation
financière
de
l'employeur
INCAPACITE
TEMPORAIRE
DE
TRAVAIL
+
INVALIDITE
Indemnisation :
90%
du
TB!
+
NBI
(traitement
net)
Régime
indemnitaire
net
(RI)
:
plafond
de
base
40%
Définition
de
la
garantie
INCAPACITE
TEMPORAIRE
DE
TRAVAIL
La
garantie
«indemnités
journalières
»
a
pour
objet
de
faire
bénéficier
d'indemnités
journalières
l'Assuré
qui
se
trouve
dans
l'incapacité
d'exercer
une
activité
professionnelle
par
suite
de
maladie
ou
d'accident
médicalement
constaté,
et
perçoit
à
ce
titre
des
prestations
de
son
employeur
en
application
du
régime
statutaire
de
la
fonction
publique
ou
du
régime
d'assurance
maladie
de
la
Sécurité
sociale
ou
d'un
régime
d'assurance
obligatoire
au
titre
de
l'assurance
maiadie.
Définition
de
la garantie
INVALIDITÉ
PERMANENTE
La
garantie
invalidité
a
pour
objet
de
servir
une
rente
à
l'Assuré
qui
se
trouve
dans
l'impossibilité
médicalement
constatée,
d'exercer
une
activité
professionnelle
par
suite
de
maladie
ou
d'accident
de
la
vie
privée,
ou
de
maladie
professionnelle
ou
d'accident
du
travail
et:
pour
le fonctionnaire
affilié
à
la
CNRACL,
qui
est
admis
à
la
retraite
pour
invalidité,
pour
l'agent
affilié
au
régime
général
de
la
Sécurité
sociale
qui justifie
d'un
classement
en
2e
ou
3e
catégorie
au
sens
de
l'article
L341-4
du
Code
de
la
Sécurité
sociale
ou
qui
justifie
d'un
taux
d'incapacité
au
moins
égal
à
66%
en
cas
de
maladie
professionnelle
ou
d'accident
du
travail.
2!
Options
individuelles
(au
libre
choix
des
agents)
sans
participation
financière
de
l'employeur
Garantie
minoration
de
retraite
Capital
de
5%
du
TB
annuel
/ année
invalidité
Garantie
Décès
/ Perte
Totale
et
Capital
de
100%
du
Traitement
net
annuel
irréversible
d’Autonomie
(PTIA)
Augmentation
du
plafond
95%,
soit
90%
précité
cf.
garantie
socle
+
5%
=
95%
d'indemnisation
incapacité/
invalidité
{hors
Ri}
à
hauteur
de
45%
(soit
40%
précité
cf.
garantie
socle
+
5%)
Couverture
du
RI
à
hauteur
de
90%
(soit
40%
précité
cf.
garantie
socle
(En
remplacement
du
plafond
de
base
40% |
+
50%)
ci-dessus
visé
—
cf.
garantie
socle) Définition
de
la garantie
MINORATION
DE
RETRAITE
La
garantie
minoration
de
retraite
a
pour
objet
d'octroyer
un
capital
à
l'Assuré
ayant
été
indemnisé
au
titre
de
la
garantie
invalidité
à
hauteur
de
5%
du
Traitement
Brut
Annuel/
année
d'invalidité
Définition
de
la garantie
DÉCÈS
OU
PERTE
TOTALE
ET
IRRÉVERSIBLE
D'AUTONOMIE
(PTIA)
L'Assureur
garantit
le versement
d'un
capital
en
cas
de
réalisation
des
risques
suivants
:
-
Décès
survenant
avant
l'âge
d'ouverture
du
droit à la
retraite,
—
Perte
Totale
et Irréversible
d'autonomie
(PTIA).
Est
considéré
comme
atteint
d'une
PTIA
l'Assuré
qui
est
reconnu
par
l'Assureur
être
dans
l'incapacité
définitive
de
se
livrer
à
une
quelconque
activité
pouvant
lui procurer
gain
ou
profit
et
être
obligé
de
recourir
pendant
foute
son
existence
à
l'assistance
d'une
tierce
personne
pour
accomplir
les
actes
ordinaires
de
la
vie.
Le
paiement
du
capital
au
titre de
la PTIA
fait cesser
la garantie
décès.
L'adhésion
à
cette
convention
se
fera
par
approbation
de
l'assemblée
délibérante.
A
l'issue
de
la
délibération,
cette
adhésion
est
soumise
à
la
signature
par
l'autorité
territoriale
de
«
la
convention
de
partenariat
pour
la
mise
en
œuvre
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
—
risque
prévoyance
»
avec
le
CDG
54.
La
commune
verse
actuellement
une
participation
financière
mensuelle
et
unitaire
par
agent
sur
le
risque
prévoyance
à
hauteur
de
18,73
€.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
décide
de
reporter
cet
objet
à
une
séance
ultérieure.
Objet
divers
:
Rapport
d'activité
2024
de
la
Communauté
de
Communes
des
Pays
du
Sel
et
du
Vermois, Le
Maire
présente
à
l'assemblée
le
rapport
d'activité
de
la
Communauté
de
Communes
des
Pays
du
Sel
et
du
Vermois
pour
l'année
2024.
Conformément
au
règlement
intérieur
et
charte
de
gouvernance
de
la
communauté
de
Communes
des
Pays
du
Sel
et
du
Vermois,
ce
rapport
fait
l'objet
d'une
transmission
aux
maires
de
chacune
des
communes
membres,
pour
une
présentation
au
conseil
municipal.
Après
l'avis
favorable
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Pays
du
Sel
et
du
Vermois,
le
Conseil
Municipal
prend
acte
du
rapport
d'activité
de
la
Communauté
de
Communes
des
Pays
du
Sel
et
du
Vermois
pour
l’année
2024.
Rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d’eau
potable
Le
Maire
rappelle
que
le
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
(RPQS)
est
un
document
produit
tous
les
ans
permettant
de
rendre
compte
aux
usagers
du
prix
et
de
la
qualité
du
service
rendu
pour
l'année
écoulée.
C'est
un
élément
clé
dans
la
mise
en
œuvre
locale
de
la
transparence
et
de
la
gouvernance
des
services
d'eau
potable.
Le
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
des
services
publics
d'eau
potable
est
destiné
notamment
à
l'information
des
usagers.
||
comprend
des
indicateurs
techniques,
financiers
et
de
performance.
Après
l'avis
favorable
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Pays
du
Sel
et
du
Vermois,
le
Conseil
Municipal
prend
acte
du
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'eau
potable
2023
(rapport
disponible
intégralement
sur
le
site
internet
de
la
communauté
de
communes).
Rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d’assainissement
Le
Maire
rappelle
que
le
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
(RPQS)
est
un
document
produit
tous
les
ans
permettant
de
rendre
compte
aux
usagers
du
prix
et
de
la
qualité
du
service
rendu
pour
l'année
écoulée.
C'est
un
élément
clé
dans
la
mise
en
œuvre
locale
de
la
transparence
et
de
la
gouvernance
des
services
d'assainissement. Le
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
des
services
publics
d'assainissement
est
destiné
notamment
à
l'information
des
usagers.
|| comprend
des
indicateurs
techniques,
financiers
et
de
performance.
Après
l'avis
favorable
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Pays
du
Sel
et
du
Vermois,
le
Conseil
Municipal
prend
acte
du
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'assainissement
2024
(rapport
disponible
intégralement
sur
le site
internet
de
la
communauté
de
communes).
Rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d’élimination
des
déchets
ménagers
et
assimilés.
Le
Maire
présente
à
l'assemblée
le
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
ménagers
et
assimilés
pour
l’année
2025.
Conformément
au
règlement
intérieur
et
charte
de
gouvernance
de
la
communauté
de
Communes
des
Pays
du
Sel
et
du
Vermois,
ce
rapport
fait
l'objet
d'une
transmission
aux
maires
de
chacune
des
communes
membres,
pour
une
présentation
au
conseil
municipal.
Après
l'avis
favorable
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Pays
du
Sel
et
du
Vermois,
Le
Conseil
Municipal
prend
acte
du
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
ménagers
et
assimilés
pour
l'année
2024.
Participation
financière
pour
aménagement
de
trottoir.
M.
JACQUET
Geoffrey
a
procédé
à
l'aménagement
du
trottoir
situé
devant
son
domicile
situé
2
ruelle
des
Grands
Jardins
et
demande
une
participation
financière
de
la
commune.
Le
Conseil
municipal
décide
de
ne
pas
attribuer
de
participation
par
4
voix
(Catherine
COURTOIS,
Corinne
BERG,
Xavier
SIMONIN,
Martin
MONANGE)
1
abstention
(Marc
SCHEIDER),
2
pour
l'attribution
(Vanessa
MONIN,
Patrick
OSTER).
Participation
financière
pour
reconstruction
de
sa
murette
rue
de
la
Fontaine.
M.
HOUILLON
Gérald
a
demandé
une
participation
financière
concernant
la
reconstruction
de
la
murette
de
sa
propriété
arguant
le
fait
que
les
travaux
d'aménagement
de
l’espace
vert
auraient
dégradé
ladite
murette.
Le
conseil
décide
de
demander
un
chiffrage
des
travaux
prévus
avant
de
donner
suite
à
la
demande. Xavier
SIMONIN
signale
que
des
arbres
d'habitants
de
la
commune
atteignent les
câbles
téléphoniques
ou
électriques
à
divers
endroits
de
la
commune.
Un
petit
rappel
sera
fait
dans
le
prochain
petit
journal
de
la
commune.
Vanessa
MONIN
informe
que
les
classes
à
3
niveaux
sont
difficiles
à
gérer
et
que
la
nouvelle
demande
de
service
civique
faite
suite
à
la
venue
de
M.
LUSCAN
a
été
acceptée
pour
l'école
d'Hudiviller. La
présentation
des
vœux
aura
lieu
le
18
janvier
2026
à
16h00.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
le
Maire
lève
la
séance.
Le
Maire,
TS
La
Secrétaire
de
séance,
Patrick OSTER
ÿ
x
Corinne
BERG
\