Conseil Municipal - cm 2020 07

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Conseil Municipal - cm 2020 07 Document publié le Lundi 13 juillet 2020 par la commune de Candé-sur-Beuvron. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2020 07)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Aménagement du territoire, SÉANCE DU 13 JUILLET 2020

DÉLÉGATION DE FONCTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE Monsieur le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (articles L 2122-22 et L 2122-23)

permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à 15 voix

pour), pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes,

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les

actes de délimitation des propriétés communales,

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres

ainsi que toute décision concernant leurs avenanits, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement, 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme,

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire

ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal, dans la limite de

1000 €,

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans

les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000

habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus?

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite

fixée par le conseil municipal d’un montant de 5000 € par sinistre,

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations

menées par un établissement public foncier local,

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions

dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue

par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour

voirie et réseaux,

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les

conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code, dans la limite de 1000 €,

© D'oyoreex ay noy-de a coryaune le droit de priorité défini aux-artiele 40-L à L-240-3 dy code de l'urbanisme ou de

D Le

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de

diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune,

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre,

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de

stockage de bois dans les zones de montagne,

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions,

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la

démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, dans la limite de 5000 €,

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la

protection des occupants de locaux à usage d'habitation,

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, à 14 voix pour, complète la délibération du 28 mai 2020 ayant le même objet, pour le 15°, le 17°, le 21°, le 27°, décide de supprimer le 22° et autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.

APPROLYS CENTR’'ACHATS - ADHÉSION

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l’Ordonnance du 23 juillet 2015, relative aux marchés publics, et notamment son article 2,- Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

- Vu la Convention Constitutive du GIP APPROLYS CENTR'ACHATS, issu du rapprochement entre les deux GIP APPROLYS et

CENTR'ACHATS, dont l’objet est : « passe et exécute des marchés pour ses besoins propres, passe et exécute des accords-cadres

pour ses besoins propres, passe et, le cas échéant, exécute des marchés publics destinés à ses Membres, conclut, et le cas échéant

exécute, des accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services destinés à ses Membres, passe et, le cas échéant, exécute des

appels à projets et autres procédures de mise en concurrence particulières destinés à ses Membres, conclut des partenariats, adhère

ou participe à d’autres structures de mutualisation de la commande publique (groupements de commande, centrales d'achat, etc.), peut fournir à ses Membres une assistance à la passation des marchés et accords-cadres, notamment sous la forme de mise à

disposition d’infrastructures techniques, de prestation de conseil sur le déroulement ou la conception des procédures de passation, ou

encore de prise en charge de la préparation et de la gestion des procédures de passation au nom et pour le compte de ses Membres,

- Vu l’exposé des motifs précisant l'intérêt économique pour la commune de Candé sur Beuvron d’adhérer à une Centrale d’achats

afin de bénéficier, grâce à la mutualisation des achats, de meilleurs prix et des services attractifs,

Le Conseil Municipal, à 14 voix pour, décide l'adhésion de la commune de Candé sur Beuvron au GIP APPROLYS

CENTR'ACHATS, selon les termes de la Convention Constitutive approuvée par l’Assemblée Générale du GIP jointe en annexe,

autorise Monsieur le Maire à signer le courrier valant signature de la convention constitutive et adhésion au GIP APPROLYS

CENTR'ACHATS et à recourir à la centrale d'achat APPROLYS CENTR'ACHATS, dans les conditions fixées par la convention

constitutive, et de prendre dans ce cadre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés, accords-cadres et de leurs avenants éventuels, nécessaires à la satisfaction des besoins de la commune et d'inscrire les

crédits nécessaires au paiement de la cotisation annuelle aux charges du GIP APPROLYS CENTR'ACHATS.

Sont désignés comme représentants à l’Assemblée Générale au sein du GIP APPROLYS CENTR'ACHATS :

- M. ou Mme [A compléter] : titulaire,

- M. ou Mme [A compléter] : suppléant

SYNDICAT D'ENTRETIEN DU BASSIN DU BEUVRON - S.E.B.B. - RAPPORT D'ACTIVITÉ DE L'ANNÉE 2019

Monsieur le Maire expose que le Président du Syndicat d'Entretien du Bassin du Beuvron, considérant que les conseils municipaux

des communes y adhérant doivent avoir connaissance des actions menées, a transmis le rapport d’activité de l'année 2019.

Le Conseil Municipal, à 14 voix pour, prend acte du document présenté établi par le Syndicat d'Entretien du Bassin du Beuvron.

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE BLOIS - RAPPORT D'ACTIVITÉ DE L'ANNÉE 2019

Monsieur le Maire expose que, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de la Communauté

d'Agglomération de Blois a adressé le rapport d’activité de l'année 2019 aux Maires de chacune des communes membres.

Le Conseil Municipal, à 14 voix pour, prend acte du rapport d'activité établi par la Communauté d'Agglomération de Blois.

PERSONNEL COMMUNAL - EMPLOIS POUR DES AGENTS CONTRACTUELS SUR UN EMPLOI NON PÉRMANENT POUR LES SERVICES PERISCOLAIRES - MODIFICATIONS DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire expose que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l'organe délibérant et qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps

complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu'il est nécessaire de pourvoir les besoins en personnel pour le service périscolaire en créant un nouveau poste pour

les agents contractuels sur un emploi non permanent au titre de l’article 3-3 5° alinéa de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, pour la

période du 24 août 2020 au 6 juillet 2021.

Le Conseil Municipal, à 14 voix pour, décide de créer le poste suivant :

| Filière | Nombre de postes Poste Motif

UT echnique 8 Adjoint technique territorial | Création de poste TNC 12 H CDD Temps annualisé

+ heures complémentaires

Adjoint technique territorial | Création de poste TNC 10 H CDD Temps annualisé

+ heures complémentaires

Adjoint technique territorial | Création de poste TNC 12 H CDD Temps annualisé

+ heures complémentaires

Adjoint technique territorial | Création de poste TNC 14 H CDD Temps annualisé

+ heures complémentaires

Adjoint technique territorial | Création de poste TNC 23 H CDD Temps annualisé

+ heures complémentaires

Adjoint technique territorial | Création de poste TNC 3 H CDD Temps annualisé

+ heures complémentaires

Adjoint technique territorial | Création de poste TNC 3 H CDD Temps annualisé

+ heures complémentaires

Adjoint technique territorial | Création de poste TNC 3 H CDD Temps annualisé

+ heures complémentaires

SUPPRESSION DES POSTES AU SEIN DE LA COMMUNE DE CANDÉ SUR BEUVRON

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement

des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Vu l'avis du Comité Technique Paritaire,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal,

Considérant la nécessité de supprimer 5 emplois en raison de départ d'agents ou de modification de temps hebdomadaire de travail,

Oo POUR LES AGENTS TITULAIRES

S La suppression de 3 emplois permanents :

- Adjoint territorial d’animation pour 35 H

- Auxiliaire de puériculture principal 1° classe pour 28 H

- Adjoint technique territorial pour 19 H

e POUR LES AGENTS NON TITULAIRES

S La suppression de 3 emplois permanents :

- Adjoint d'animation pour 14 H

- Adjoint d'animation pour 28 H

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à 14 voix pour, d'adopter les modifications du tableau des emplois modifié à compter du 1° août 2020.

TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT DANS LA SALLE JOUXTANT LA MAIRIE

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a décidé de réaliser des travaux dans l’ancienne classe située en rez-de-

chaussée et jouxtant la mairie pour la transformer en salle pour les mariages, pour les réunion de Conseil Municipal et pour les élections.

Ces travaux ont fait l’objet de demandes de subvention au titre de la Dotation de Solidarité Rurale du Conseil Départemental et de la Dotation des Equipements Ruraux, qu'une consultation à laquelle l’entreprise Christophe Crosnier et l’entreprise Claude

Maintenance Dépannage ont répondu, et que la Commission d'Appel d'Offres a examiné les propositions.

Le Conseil Municipal, sauf Monsieur Christophe Crosnier qui est sorti de la salle, ayant pris connaissance du procès-verbal de la

Commission d'Appel d'Offres, décide à 13 voix pour, de suivre l'avis de la Commission d'Appel d'Offres et de retenir l’entreprise

Christophe Crosnier pour un montant total AT de 48 016,56 € HT et l’entreprise Claude Maintenance Dépannage pour un montant

total HT de 45 605,00 € HT, et donne tous pouvoirs à M. le Maire pour signer tous les documents nécessaires dont le marché de (FAVAUX.

INSTALLATIONS D’INFRASTRUCTURE DET. ÉLÉCOMMUNICAT IONS EXISTANTES IMPLANTEES SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER - ANNEE 2020

Monsieur le Maire rappelle que, conformément au décret n° 2005 - 1676 du 27 décembre 2005, France Télécom doit s'acquitter

d’une redevance pour l'occupation du sol par les infrastructures implantées sur le domaine public communal aux en vigueur et sollicite l'avis du Conseil Municipal pour fixer le montant de la redevance à recouvrer.

Le Conseil Municipal, à 14 voix pour, décide de procéder au recouvrement de la redevance due par France Télécom et donne tous pouvoirs au Maire pour signer toutes les pièces nécessaires, en appliquant les taux en vigueur.

ARTÉÈRES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS

Utilisation du sous-sol 25,882 km artères 41,66 — 1078,24€

Artère aérienne 14,035 km artères 55,54 — 762,10 €

Total du par France Télécom = 1 840,34 €

BUDGET ANNEXE "COMMERCES" - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2020

Le Conseil Municipal, après s'être fait présenter le budget primitif “Annexe Commerces” et les décisions modificatives qui s’y

rattacheni, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur Municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état des restes à payer,

Après s'être assuré que le Receveur Municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l'exercice, celui de tous les titres de recettes et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du ler janvier au 31 décembre,

2) statuant sur l’exécution des budgets de l'exercice en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes, 3) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

déclare que le compte de gestion “Annexe Commerces” de l'exercice N-1 dressé par le Receveur Municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni réserve, ni observation de sa part, et l'approuve à 15 voix pour.

BUDGET ANNEXE "COMMERCES" - COMPTE ADMINISTRATIF 2020

Conformément à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente le Compte Administratif et demande aux membres présents d'élire un Président qui fera procéder au vote, puis sort de la salle.Le Conseil Municipal nomme Serge Chollet - en qualité de Président - examine le Compte Administratif, reconnaît la sincérité des

restes à réaliser, arrête les résultats, et adopte le compte administratif à 14 voix pour :

Dépenses Recettes Résultat

Section de Fonctionnement 29 008,75 € 71 212,65 € 42203,90€ | Section d'Investissement 76 403,69 € 36 801,90 € -39601,79€ | Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 € |

BUDGET ANNEXE " COMMERCES " - AFFECTATION DU RÉSULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2019

Le Conseil Municipal, à 15 voix pour, après avoir entendu le compte administratif N-1 du budget Annexe "Commerces",

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice,

Constatant que le compte administratif présente :

un excédent cumulé d’exploitation de 42 203,90 €

un déficit cumulé d'exploitation de 0,00 € un excédent cumulé d'investissement de 0,00 € un déficit cumulé d'investissement de 39 601,79 €

un solde positif des restes à réaliser de 0,00 € un solde négatif des restes à réaliser de 0,00 €

I - Décide d'affecter le résultat excédentaire d’exploitation comme suit :

- à titre obligatoire :

© au compte 1068, pour couvrir le besoin de financement de la section d'investissement, 39 601,79 €

( résultat cumulé et restes à réaliser)

- le solde disponible est affecté comme suit :

© affectation complémentaire en réserves ( compte 1068)

a affectation à l'excédent reporté d’exploitation (ligne 002) 2 602,11 €

IT - Décide d’affecter le résultat déficitaire d’exploitation à la ligne 002 0,00 €

(déficit de fonctionnement reporté)

BUDGET ANNEXE "COMMERCES" - BUDGET PRIMITIF 2020

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal invité à voter les propositions budgétaires, adopte le Budget Primitif

Annexe "Commerces" à 15 voix pour, et décide de le voter au niveau du chapitre en fonctionnement et en investissement.

SECTION DE FO NC TIO NNEMENT

DÉPENSES 78 104,79 €

RECETTES 78 104,79 €

SECTION D'INVESTIS SEMENT

DÉPENSES 65 574,00 €

RECETTES 65 574,00 €

BUDGET ANNEXE "CLOS DE CANDÉ" - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2019

Le Conseil Municipal, après s'être fait présenter le budget primitif “Annexe Clos de Candé” et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux

de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur Municipal accompagné des états de

développement des comptes de tiers ainsi que l’état des restes à payer,

Après s'être assuré que le Receveur Municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l’exercice, celui de tous les titres de recettes et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les

opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du ler janvier au 31 décembre, 2) statuant sur l’exécution des budgets de l'exercice en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

déclare que le compte de gestion “Annexe Clos de Candé” de l'exercice N-I1 dressé par le Receveur Municipal, visé et certifié

conforme par l’ordonnateur, n'appelle ni réserve, ni observation de sa part, et l'approuve à 15 voix pour.

BUDGET ANNEXE "CLOS DE CANDÉ" - COMPTE ADMINISTRATIF 2019

Conformément à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente le Compte Administratif et demande aux membres présents d'élire un Président qui fera procéder au vote, puis sort de la salle.

Le Conseil Municipal nomme Serge Chollet - en qualité de Président - examine le Compte Administratif, reconnaït la sincérité des restes à réaliser, arrête les résultats, et adopte le compte administratif à 14 voix pour :

RC nt ul Dépenses Recettes Résultat

Section de Fonctionnement 832 679,98 € 832 679,98 € 0,00 €

Section d'Investissement 844 630,11 € 844 630,11 € 0,00 €

BUDGET ANNEXE "CLOS DE CANDÉ" - BUDGET PRIMITIF 2020Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal invité à voter les propositions budgétaires, adopte le Budget Primitif

Annexe « Clos de Candé » à 15 voix pour, et décide de le voter au niveau du chapitre en fonctionnement et en investissement. S EC TIO N DE FO NC TIO NNEMENT

DÉPENSES 839 649,37 €

RECETTES 839 649,37 €

SECTION D'INVESTISS EMENT

DÉPENSES 852 375,50 €

RECETTES 852 375,50 €

BUDGET COMMUNAL - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2019

Le Conseil Municipal, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs

des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les

bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur Municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état des restes à payer,

Après s'être assuré que le Receveur Municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l’exercice, celui de tous les titres de recettes et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les

opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du ler janvier au 31 décembre,

2) statuant sur l'exécution des budgets de l'exercice en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

déclare que le compte de gestion de l'exercice N-1 dressé par le Receveur Municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur,

n'appelle ni réserve, ni observation de sa part, et l'approuve à 15 voix pour.

BUDGET COMMUNAL - COMPTE ADMINISTRATIF 2019

Conformément à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente le Compte

Administratif et demande aux membres présents d'élire un Président qui fera procéder au vote, puis sort de la salle.

Le Conseil Municipal nomme Serge Chollet - en qualité de Président - examine le Compte Administratif, reconnait la sincérité des restes à réaliser, arrête les résultats, et adopte le compte administratif à 14 voix pour :

; 1 110 873,45 €

340 375,16 € 304 872,04 € -35 503,12 €

Restes à réaliser 34 500.00 € 0,00 € -

BUDGET COMMUNAL - AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2019

Le Conseil Municipal, à 15 voix pour, après avoir entendu le compte administratif N-1 du budget Communal,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,

Constatant que le compte administratif présente :

un excédent cumulé d’exploitation de 1 110 873,45 €

un déficit cumulé d'exploitation de 0,00 € un excédent cumulé d'investissement de 0,00 € un déficit cumulé d'investissement de 35 503,12 €

un solde positif des restes à réaliser de 0,00 € un solde négatif des restes à réaliser de 34 500,00 €

I - Décide d'affecter le résultat excédentaire d’exploitation comme suit :

- à titre obligatoire :

© au compte 1068, pour couvrir le besoin de financement de la section d'investissement, 70 003,12 €

( résultat cumulé et restes à réaliser)

- le solde disponible est affecté comme suit :

Q affectation complémentaire en réserves ( compte 1068)

a affectation à l'excédent reporté d’exploitation (ligne 002) 1 040 870,33 €

IT - Décide d’affecter le résultat déficitaire d’exploitation à la ligne 002 0,00 € (déficit de fonctionnement reporté)

BUDGET COMMUNAL - BUDGET PRIMITIF 2020

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal invité à voter les propositions budgétaires, adopte le Budget Primitif à

15 voix pour, et décide de le voter au niveau du chapitre en fonctionnement et en investissement.

__SECTION DE FO NCTIO NNEMENT

DEP ENSES 1 994 807,33 €

RECETTES 1 994 807,33 €

___ SECTION D'INVESTISS EMENT

DEPENSES 356 064,30 €

RECETTES 356 064,30 €

BUDGET COMMUNAL - DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 2020Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 15 voix pour, décide d'inscrire les travaux suivants au budget primitif :

Cpte | Objet | | Détail RAR 2019 VOTE

10226 |Taxe d'aménagement - trop perçu

000 | 5 297,00

165 |Dépôts et cautionnements

000 [Dépôts et caution|remb caution logements 1 500,00 1 500,00

2051 |Concessions et droits, licences

0101 (Mairie site internet 2 000,00 2 000,00

21312 000 |Régularisation écriture travaux école maternelle 0,01

2135 |Installations générales, agencements, aménagements des constructions

0418 |Ram vidoir 800,00

0102 |Salle polyvalente modification tableau électrique

0101 [Mairie Réhabilitation salle jouxtant la mairie 132 500,00

21568 | Autres matériel et outillage d'incendie

000 Borne incendie 22 rue de la Loire 2 640,00

21571 [Matériel roulant

0105 V|Camion 28 000,00 28 000,00

0105 Broyeur déportable 7 200,00

0105 |Tracteurtondeusel 31 000,00

21578 | Autre matériel et outillage de voirie

0201 \|Panneauxde signalisation 2 000,00

0105 |Matériel | 2 500,00 2183 | Matériel de bureau et informatique

0115 |École ordinateurs 3 000,00 3 000,00

0101 Û|Mairie gare vélos 500,00

TOTAL 34 500,00 | 218 937,01

BUDGET COMMUNAL - SUBVENTIONS 2020

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 15 voix pour, décide de verser des subventions aux associations et d'inscrire les sommes au budget primitif :

Associations ou Organismes Montant

COMITÉ DES FÊTES 600,00

CULTURE & LOISIRS 400,00

600,00

FOOTBALL - ASS. SPORTIVE 2 800,00

600,00

RANDONNÉES VALLÉE LOIRE SUD 60,00

UNRPA - Ensemble et solidaires 1 150,00

ASSOCIATION DE PARENTS D'ÉLÈVES CANDÉ /B. 600,00

600,00

LA CLIQUE DU TRUC 500,00

ASSO LES AMIS DE LABORDE SAINT MARTIN 300,00

ORCHESTRE D'HARMONIE LES MONTILS 500,00

FNACA COMITE INTERCOMMUNAL CELLETTES 75,00

ASS DONNEURS DE SANG - LES MONTILS 100,00

BTP CFA - 41 420,00

CHAMBRE DES MÉTIERS - FORM. APPRENTIS - 41 480,00

CFA MFEO 70,00

CHAMBRE DES MÉTIERS - FORM. APPRENTIS - 37 160,00

PRÉVENTION ROUTIÈRE 80,00

ADER 115,00

ASS SEC MAIRIES - ANNUAIRE COMMUNES 44,91

TO TAL GÉNÉRAL 10 254,91

CAISSE DES ÉCOLES - 119 enfants x 20 € | 2 260,00

BUDGET COMMUNAL 2020

VERSEMENT DE SUBVENTION POUR ÉQUILIBRE DU BUDGET ANNEXE « CLOS DE CANDÉ »

Monsieur le Maire expose que les budgets annexes doivent être équilibrés par le versement d’une subvention venant du budget communal d’un montant de :

27 440,91 € pour le budget annexe « Clos de Candé »

Le Conseil Municipal, à 15 voix pour, décide de verser 27 440,91 € pour le budget annexe « Clos de Candé » et donne tous pouvoirs au Maire pour procéder aux écritures nécessaires.

BUDGET COMMUNAL 2020VERSEMENT DE SUBVENTION POUR ÉQUILIBRE DU BUDGET ANNEXE « COMMERCES »

Monsieur le Maire expose que les budgets annexes doivent être équilibrés par le versement d’une subvention venant du budget communal d’un montant de :

18 028,89 € pour le budget annexe « Commerces »

Le Conseil Municipal, à 15 voix pour, décide de verser 18 028,89 € pour le budget annexe « Clos de Candé » et donne tous pouvoirs au Maire pour procéder aux écritures nécessaires.