Conseil Municipal - cm 2020 09

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 21 novembre 2022

Procès Verbal - CM 2020 09 14 PV

Procès Verbal - PV CM 11 09 2020 CORRIGNAN

Conseil Municipal - cm 2020 09 Document publié le Lundi 7 septembre 2020 par la commune de Candé-sur-Beuvron. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2020 09)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, SÉANCE DU 7 SEPTEMBRE 2020

RESTORIA - PRESTATION RESTAURANT SCOLAIRE - AVENANT AU MARCHÉ

Monsieur le Maire rappelle que la commune a adhéré au groupement de commandes pour la fourniture des repas livrés pour la

restauration collective avec les communes de Les Montils et de Monthou sur Bièvre, et que la commune de Les Montils a été désignée comme coordonnateur,

Vu la délibération 2019-06-04 en date du 17 juin 2019 relative à l'attribution du marché de fourniture de repas en liaison froide avec l’entreprise RESTORIA,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code des marchés publics,

Vu l'article 28 du code des marchés publics, relatif à la passation d'un marché public à Procédure Adaptée (MAPA),

Vu le CCAP signé le 21 mai 2019, l’article 8 relatif au « prix des repas et révision des prix » pour lequel il convient d'apporter quelques précisions et de rectifier l'indice et le mois de référence servant de base pour l’actualisation des prix,

Considérant qu'il est fait mention dans le CCAP de l'indice n° 0638147 basé sur « repas pris dans les cantines des administrations et assimilées» cet indice étant arrêté, il convient de définir un nouvel indice et d'établir un avenant au marché.

Monsieur le Maire rappelle le contrat de restauration scolaire qui nous lie avec RESTORIA, lequel prévoit une actualisation des prix

à compter du 1°” septembre de l’année N+1 soit 2020, et propose de retenir l'indice National basé sur l’«indice des prix à la

consommation-base 2015 - Ensemble des ménages - Nomenclature Coicop - France-11.1.2-cantines » n° 001763786, publié par l'INSEE (et de rectifier le CCATP article 8 alinéa b/, - et de définir le mois de référence comme étant le mois de « mai ».

Le Conseil Municipal, à 14 voix pour,

- décide de retenir l'indice National basé sur l’«indice des prix à la consommation-base 2015 - Ensemble des ménages - Nomenclature Coicop - France-11.1.2-cantines» n° 001763786, publié par l'INSEE (et de rectifier le CCATP article 8 alinéa b dans ce sens,

- décide que le mois de référence est mai,

- donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer l'avenant n°1 et tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS APRES AVIS DU DIRECTEUR DES SERVICES FICAUX

Monsieur le Maire rappelle que l’article 1650 paragraphe 3 du Code Général des Impôts précise que la durée du mandat des

membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal, que de nouveaux commissaires doivent être nommés après le renouvellement général des conseils municipaux, qu'une liste a été proposée à la

Direction des Services Fiscaux et présente la composition de la commission communale des impôts directs établie par la Direction des Services Fiscaux.

Le Conseil Municipal prend acte de la liste établie par la Direction des Services Fiscaux :

DÉLÉGATION DE FONCTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Le Conseil Municipal, à 14 voix pour, complète la délibération du 13 juillet 2020 ayant le même objet, pour le 26°, décide et autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (articles L 2122-22 et L 2122-23) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à 15 voix pour), pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes,

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales,

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes, 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux, 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts, 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement,

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme,

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire

ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à

l'article L.211-2 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal, dans la limite de 1000 €,

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans

les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus,

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal d’un montant de 5000 € par sinistre,

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions

dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue

par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux,

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code, dans la limite de 1000 €,

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de

diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune, 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre,

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de

l'article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne,

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions, dans la limite de 50 000 €,

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, dans la limite de 5000 €,

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la

protection des occupants de locaux à usage d'habitation,

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

COVTID - PERSONNEL COMMUNAL - PRIME EXCEPTIONNELLE

Monsieur le Maire donne connaissance du courrier reçu de la Préfecture se rapportant à la délibération du 29 juin 2020 décidant l'octroi d’une prime exceptionnelle aux agents mobilisés pendant l’état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de COVID-

19 indiquant un montant de 1200 € pour la secrétaire de mairie, exposant que dans le cadre de l’article 4 du décret 2020-570 du 14

mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre

de l’état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de Covid-19, le montant plafond de la prime exceptionnelle est fixé à 1000 € et invitant à procéder au retrait de la dite délibération et de reprendre une nouvelle délibération avec ces observations.

qu'il est nécessaire de modifier la délibération du 13 juillet 2020 en rectifiant le montant à l’agent « secrétaire de mairie » et de demander à l’agent de reverser le trop perçu.

Le Conseil Municipal, à 14 voix pour, prend acte des observations émises par la Préfecture, procède au retrait de la délibération du

29 juin 2020 et décide de verser une prime aux agents mobilisés pendant l’état d'urgence sanitaire et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour demander à l’agent « secrétaire de mairie » de reverser le trop perçu soit 200 €.

du service 600,00 €

Secrétaire en du service 600,00 €

du service accueil des 300,00 €

200,00 € du service

de la micro crèche 200,00 €

assutant le dans les bâtiments 200,00 €

Aanimatrice du Ram 200,00 €

Secrétaire de mairie 1 000,00 €

COVIDD - RABAIS SUR LOYER

Monsieur le Maire expose que la Société MBP exploitant la boulangerie et Christophe BOBAULT exploitant la charcuterie ont vu ‘eur activité diminuer ei demande l'avis des membres présents pour faire un rabais sur ie loyer.

Le Conseil Municipal,- vote : 0€ = 4 voix 500 € = 8 voix 1000 € = I voix Abstention = 1 voix

- décide de faire un rabais sur le loyer du mois d’avril pour un montant de 500 € pour la Société MBP exploitant la boulangerie et pour Christophe BOBAULT exploitant la charcuterie,

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires, pour procéder à un rabais de 500 € sur le loyer du mois d'avril 2020 qui sera déduit sur le loyer de novembre 2020, pour la Société MBP exploitant la boulangerie et pour Christophe BOBAULT exploitant la charcuterie.

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE BLOIS

INFRASTRUCTURES : Convention-type de mise à disposition de services ou partie de services techniques municipaux pour l’exercice de compétences communautaires — avenant aux conventions pour l’exercice 2021

Rapport :

L'article L.5211-4-I1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que tout transfert de compétences des communes vers un Etablissement Public de Coopération Intercommunale s'accompagne du transfert de service ou de la partie de service chargé de sa

mise en œuvre. Ce texte précise que les communes peuvent cependant préférer recourir, par convention, à une mise à disposition de services ou partie de services lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation de service.

C'est sur ce fondement que la Communauté d'Agglomération de Blois et les communes d'Agglopolys ont souhaité mettre à disposition

les services techniques pour l'exercice de certaines compétences communautaires afin de conserver la réactivité nécessaire aux interventions de proximité.

La délibération n° 2013-227 du conseil communautaire du 24 septembre 2013 a approuvé l’actualisation et l'extension aux

communes d’Agglopolys (hors Blois), de la convention-type précisant les conditions et les modalités de la mise à disposition de

services ou partie de services techniques des communes membres pour l'exercice de compétences communautaires au titre des années 2013-2015 sur l'entretien des espaces verts des lagunes (assainissement), l'entretien des aires multisports et sur l'entretien de proximité et curatif des voiries communautaires (y compris des zones d'activités) et des pistes cyclables.

Les délibérations n° 2015-048 du conseil communautaire du 3 avril 2015 et n° 2015-06-03 du conseil municipal du 1° juin 2015 ont

approuvé un avenant aux conventions relatif aux conditions et modalités de la mise à disposition des services ou de parties de

services techniques des communes membres pour l'exercice de compétences communautaires au titre des années 2015 à 2020.

Il est précisé que la ville de Blois n’est pas concernée, la mutualisation des moyens entre Agglopolys et la ville étant organisée par ailleurs dans le cadre d’une convention spécifique unique depuis le 1° janvier 2009.

Compte tenu de l'importance de travailler avec les nouvelles équipes municipales issues des élections de mars 2020 pour construire

une nouvelle convention acceptable par les 42 communes d'Agglopolys, il est souhaitable de prolonger la convention actuelle d'une année.

En outre, dans le cadre du transfert de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines des communes d'Agglopolys vers la

communauté d'agglomération de Blois à compter du 1° janvier 2020, une discussion concernant les modalités d’entretien de proximité et curatif des réseaux d'eaux pluviales concernés est en cours. L'une des options envisagées réside dans la mise à

disposition des services ou parties de services des communes membres pour l'exercice de ces compétences communautaires. Dans ce cas, cette mise à disposition pourrait intégrer le cadre de la convention en cours.

Proposition :

Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- approuver un avenant à la convention-type précisant les conditions et les modalités de la mise à disposition de services ou parties

de services techniques des communes membres pour l'exercice de compétences communautaires au titre des années 2015-2020, permettant de prolonger celle-ci à l'exercice 2021,

- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions particulières avec chacune des communes membres concernées ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

Vote :

Le Conseil Municipal, à 14 voix pour :

- approuve un avenant à la convention-type précisant les conditions et les modalités de la mise à disposition de services ou parties de

services techniques des communes membres pour l'exercice de compétences communautaires au titre des années 2015-2020), permettant de prolonger celle-ci à l'exercice 2021,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions particulières avec chacune des communes membres concernées ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

COMMUNAUTÉ D’'AGGLOMÉRATION DE BLOIS

CYCLE DE L'EAU - Gestion de la compétence transférée

Approbation des conventions pour la gestion, l’exploitation et l’entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales urbaines

Rapport :

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République foi NOTRe),

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu la délibération n° A-D-2019-327 du 5 décembre 2019 créant le service public de gestion des eaux pluviales urbaines,Rappel du contexte

Agglopolys se voit transférer la compétence eau pluviales urbaines au 1° janvier 2020 en application des dispositions de la loin

2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) et de la loi n° 2018-702 du 3 août

2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

Le transfert des services ou parties de services concourant à l'exercice des compétences qui incombent à la Communauté et le

transfert du personnel relevant de ces services doivent faire l’objet d’une décision conjointe de transfert dans les conditions prévues

par l’article L. 5211-4-1 du CGCT. Cependant, compte tenu du temps que requiert la mise en œuvre de ces procédures, la

Communauté ne possèdera pas au 1° janvier 2020 des moyens humains nécessaires pour l'exercice des missions liées à la gestion des eaux pluviales urbaines.

©

Par ailleurs, ce transfert de compétence implique la mise en œuvre d’une organisation administrative et opérationnelle lourde et

complexe. Afin d'assurer une organisation pérenne et un dimensionnement adapté aux enjeux du service, la Communauté

d'Agglomération aura besoin de disposer préalablement d'un inventaire précis du patrimoine attaché à la compétence.

Dans l'attente de la mise en place de cette organisation pérenne, il apparaît nécessaire d'assurer pour cette période transitoire la

continuité du service public. En la circonstance, seules les communes sont en mesure de garantir cette continuité. Il convient ainsi de

mettre en place une coopération entre la Commune et la Communauté d'Agglomération de Blois.

La Communauté d'agglomération de Blois « Agglopolys » souhaite donc s'appuyer sur les services des communes et leur confier la

gestion pour son compte des ouvrages de gestion des eaux pluviales urbaines, ainsi que l'y autorisent les dispositions des articles L. 5216-7-I et L. 5215-27 du CGCT. Ces articles reconnaissent en effet aux Communautés d'Agglomération la possibilité de confier à

leurs communes membres, par convention, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.

Substance de la convention de gestion

La convention de gestion prévoit, pour une durée de 2 ans, de confier aux communes :

- la surveillance générale des ouvrages et réseaux : elle comprend l'inspection visuelle régulière des ouvrages, le nettoyage et

le petit entretien des ouvrages (lorsqu'il ne nécessite pas l'intervention d’un prestataire ou l’utilisation d’un matériel

spécifique) et la transmission des comptes rendus de visites de surveillance à Agglopolys,

- la réalisation des premières interventions en cas d'incident sur les ouvrages et réseaux (obstruction, bouchage, effondrement par exemple) : elle comprend le déplacement sur le terrain pour identifier le problème, la résolution des incidents simples

(ne nécessitant pas l'intervention d'un prestataire ou l'utilisation d'un matériel spécifique) et la transmission des informations auprès des services d’Agglopolys pour les incidents complexes et les dysfonctionnements majeurs,

- l’entretien des bassins de rétention et des noues (nettoyage, curage, tonte, entretien des berges, faucardages éventuels, etc.),

y compris l’enlèvement, l'évacuation puis l'élimination ou le recyclage des déchets verts.

En contrepartie de ces missions, les communes perçoivent un remboursement de frais de la part d’'Agglopolys.

Communes avec lesquelles Agglopolys conventionne :

Agglopolys conventionnera avec l’ensemble de ses communes membres (sauf la Ville de Blois) dans un délai de 3 mois à compter du

1° janvier 2020. Le projet de convention de gestion est joint.

Au regard des incertitudes relatives à l’inventaire du patrimoine, le montant du remboursement de frais des communes, basé sur le

patrimoine concerné par la convention, peut être ajusté, par simple constat signé conjointement par Agglopolys et par les communes qui seraient concernées par une évolution du patrimoine inventorié sur leur territoire.

Proposition :

Il est donc proposé au conseil communautaire de bien vouloir :

- approuver la conclusion des conventions de gestion eaux pluviales urbaines avec l’ensemble des communes membres d’Agelopolys,

- autoriser le Président ou son représentant dûment habilité à engager toutes les démarches auprès des communes et à signer l’ensemble des conventions de gestion.

Vote :

Le Conseil Municipal, à 14 voix pour :

- approuve la conclusion des conventions de gestion eaux pluviales urbaines avec l’ensemble des communes membres d'Agglopolys,

- autorise le Maire à signer l’ensemble des conventions de gestion.

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE BLOIS

COMMSISION INTERCOMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CID)

PROPOSITION DE CONTRIBUABLES EN VUE DE LA CONSTITUTION DE LA CIID

Rapport :

L'article 1650 À du Code général des impôts prévoit que dans chaque Établissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI), soumis de plein droit ou sur option au régime de la fiscalité professionnelle unique, est instituée une Commission Intercommunale des

Impôts Directs (CIID). La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle de l'organe délibérant de l'EPCI.

La CIID intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux professionnels et bien divers en donnant son

avis sur la mise à jour éventuelle des coefficients de localisation qui visent à tenir compte de la situation particulière de la parcelle dans le secteur d'évaluation.

La CID est également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode

comptable. Son rôle est consultatif.Suite aux élections communautaires de 2020, Agglopolys doit proposer une liste de membres, en nombre double, répondant aux

conditions pour siéger en tant que commissaires. Cette liste est dressée par l'organe délibérant de l’EPCI sur proposition de ses communes membres.

La liste établie par Agglopolys doit comporter 40 noms :

— 20 noms pour les commissaires titulaires,

— et 20 noms pour les commissaires suppléants.

Après vérification des conditions requises, la Direction des finances publiques procède à la désignation des 10 commissaires et leurs suppléants en nombre égal, à partir de la liste fournie par l’'EPCI.

Pour siéger au sein de la CIID, les commissaires doivent :

— être français ou ressortissants d’un État membre de l’Union Européenne,

— avoir au moins 18 ans,

— jouir de leurs droits civils,

— être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes membres,

— être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission.

Proposition :

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

— proposer des contribuables pour constitution de la Commission Intercommunale des Impôts Directs d'Agglopolys,

— autoriser le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l'exécution de cette décision.

Vote :

Le Conseil Municipal, à 14 voix pour :

— propose un contribuable pour constitution de la Commission Intercommunale des Impôts Directs d'Agglopolys,

— autorise le Maire à signer tous documents nécessaires à l'exécution de cette décision.

Liste de contribuables pour la constitution de la CIID d'Agglopolys

Civilité Prénom Nom

Monsieur Serge CHOLLET

BUDGET COMMUNAL 2020

TRAVAUX DE VOIRIE RUE DE MADON ET RUE DE LA LOIRE

Monsieur le Maire expose que des travaux commandés par la Communauté d'Agglomération de Blois sont en cours sur le réseau

d’eau Rue de la Loire et Rue de la Chabotte, que le revêtement de voirie est très endommagé, qu'il conviendrait de profiter de

l'installation de chantier et de la présence de l’entreprise pour refaire le tapis de chaussée et présente le devis établi par l'Entreprise Aqualia pour un montant de 17 600,00 € HT soit 21 120,00 € TTC.

Le Conseil Municipal, à 14 voix pour, décide de faire réaliser les travaux de réfection de voirie et autorise Monsieur le Maire à

signer le devis par l'Entreprise Aqualia pour un montant de 17 600,00 € HT soit 21 120,00 € TTC et toutes les pièces nécessaires à l'exécution de l'opération et que les travaux seront imputés en fonctionnement.