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Déliberation - 2023 01 02 Adhesion a la procedure de mediation dans le cadre de certains litiges de la fonction publique mise en oeuvre par le CDG22
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Quintin.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le 09/01/2023
Reçu
en
préfecture
le 09/01/2023
Affiché
le
= 0
JAN
2075
ID
: 022-212202626-20230105-2023
01
02-DE
COMMUNE
DE
QUINTIN
CONSEIL
MUNICIPAL
Département
des
Côtes
du
jeudi
05
janvier
2023
d’Armor
Convocation
du
:
29
décembre
2022
EXTRAIT
DU
Date
d’affichage
:
29
décembre
2022
Nbre
de
conseillers
en
exercice
:
21
REGISTRE
DES
Présents
:
11
DELIBERATIONS
Votants
:
16
Délibération
n°
2023/01/02
(nomenclature
1.3)
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le cinq
janvier
à vingt
heures
trente,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
Mairie
en
séance
publique
sous
la présidence
du
Maire,
Monsieur
Nicolas
CARRO. Etaient
présents
:
CARRO
Nicolas
- HAMON
Jean-Paul
- THERIN
Emmanuel
- CHATTARD-GISSEROT
Thibault
-
GUILLOU-COROUGE
Françoise
- MORIN
Sabine
- REPERANT
Thibault
- LE
BRIS
Isabelle
-RUEN
Pauline
- POISSON
François
- GUILLEMOT
Sébastien.
Absents
excusés
: MAUJARRET
Marie-Madeleine,
AUBRY
Isabelle,
AUBRY
Charlène,
LE
FUR
Corentin,
LE
CHANU
Fabienne,
COISY
Thierry,
BOQUEHO
Stéphanie,
HELLARD
Hugo,
LE
BUHAN
Erwan,
QUEMARD
Bertrand.
Procuration
:
MAUJARRET
Marie-Madeleine
à THERIN
Emmanuel
AUBRY
Charlène
à GUILLOU-COROUGE
Françoise
LE
FÜR
Corentin
à CARRO
Nicolas
LE
CHANU
Fabienne
à LE
BRIS
Isabelle
COISY
Thierry
à HAMON
Jean-Paul
Le
Conseil
a désigné
pour
secrétaire
de
séance
Madame
Isabelle
LE
BRIS.
Objet
: Adhésion
à la
procédure
de
médiation
dans
le cadre
de
certains
litiges
de
la
fonction
publique
mise
en
œuvre
par
le
Centre
de
gestion
des
Côtes
d’Armor.
Rapporteur
: Nicolas
CARRO
Monsieur
le Maire
expose
ce
qui
suit
:
La
loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la confiance
dans
l’institution
judiciaire
a
légitimé
les
Centres
de
gestion
pour
assumer
le rôle
de
médiateur
au
sein
de
la fonction
publique
territoriale.
Elle
insère
un
nouvel
article
(article
25-2)
dans
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
Envoyé
en
préfecture
le 08/01/2023
Reçu
en
préfecture
le 69/04/2023
Affiché
le
> 4
JAN
ID
: 0622-21
2202626°20230106-2023_01_02-DE
qui
oblige
les
Centres
de
gestion
à assurer
par
convention,
à fa
demande
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics,
une
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
prévue
à l’article
L. 213-11
du
code
de
justice
administrative.
Elle
permet
également
aux
Centres
de
gestion
d’assurer,
dans
les
domaines
relevant
de
leur
compétence
et à
la demande
des
collectivités
une
mission
de
médiation
à l'initiative
du
juge
ou
à l’initiative
des
parties
prévue
aux
articles
L.213-S
et 213-10
du
même
code,
à l'exclusion
des
avis
ou
décisions
des
instances
paritaires,
médicales,
de
jurys
ou
de
toute
autre
instance
collégiale
administrative
obligatoirement
saisie
ayant
vocation
à adopter
des
avis
ou
des
décisions.
S’agissant
de
la médiation
préalable
obligatoire,
le décret
n°2022-433
du
25
mars
2022
introduit
une
nouvelle
section
dans
Le chapitre
IT
du
titre
Ier
du
livre
IE du
Code
de
justice
administrative,
afin
que
les
recours
formés
par
les
agents
publics
contre
les
décisions
individuelles
défavorables
listées
à l’article
2 de
ce
même
décret,
soient
précédés
d’une
tentative
de
médiation.
La
médiation
préalable
obligatoire
vise
à parvenir
à une
solution
amiable
entre
les
parties,
employeurs
et
agents,
grâce
à l’intervention
d’un
tiers
neutre,
le médiateur.
Ce
mode
de
résolution
des
litiges
se
veut
plus
rapide
et
moins
onéreux
qu’une
procédure
contentieuse.
Ainsi,
en
qualité
de
tiers
de
confiance,
les
Centres
de
Gestion
peuvent
intervenir
en
tant
que
médiateurs
dans
les
litiges
opposant
des
agents
publics
à leur
employeur.
La
procédure
de
Médiation
Préalable
Obligatoire
est
applicable
aux
recours
formés
par
les
agents
publics
à l’encontre
des
décisions
administratives
suivantes
:
1° Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à l'un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
à l’article
L.
712-1
du
Code
Général
de
la fonction
publique
;
2°
Refus
de
détachement,
ou
de
placement
en
disponibilité
et,
pour
les
agents
contractuels,
refus
de
congés
non
rémunérés
prévus
aux
articles
15,
17,
18
et 35-2
du
décret
n°88-145
du
15
février
1988
;
3°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à la
réintégration
à l'issue
. d'un
détachement,
d'un
placement
en
disponibilité
ou
d'un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d'un
agent
contractuel
à l'issue
d'un
congé
sans
traitement
;
4°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à
l'issue
d'un
avancement
de
grade
ou
d'un
changement
de
cadre
d'emplois
obtenu
par
promotion
interne
;
5°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la vie
;
6°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à l'égard
des
travailleurs
handicapés
en
application
des
articles
L.
131-8
et L.131-10
du
Code
Général
de
la fonction
publique
;
7°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
concernant
l'aménagement
des
Envoyé
en
préfecture
le 08/01/2023
Reçu
en
préfeclure
le 09/04/2023
Affiché
le
9
JAN,
200
ID
: 022-212202626-20230105-2023_61_02-DE
conditions
de
travail
des
fonctionnaires
qui
ne
sont
plus
en
mesure
d'exercer
leurs
fonctions
dans
les
conditions
prévues
par
les
décrets
n°
84-1051
du
30
novembre
1984
et n°85-1054
du
30
septembre
1985.
Le
Centre
de
Gestion
des
Côtes
d’Armor
propose
ainsi
aux
collectivités
et
établissements
publics
qui
le souhaitent
d’adhérer
par
voie
de
convention
à la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
ainsi
qu’à
la
médiation
à l'initiative
du
juge
et
à la
médiation
conventionnelle, Monsieur
le Maire,
Invite
l’assemblée
délibérante
à se
prononcer
favorablement
sur
l’adhésion
de
la collectivité
à
la procédure
de
médiation
(MPO,
à l'initiative
du
juge
et conventionnelle)
organisée
par
le
Centre
de
Gestion
des
Côtes
d'Armor,
eu
égard
aux
avantages
que
pourrait
présenter
cette
nouvelle
procédure;
si un
litige
naissait
entre
un
agent
et la
coilectivité.
Le
conseil
prend
acte
que
les
recours
contentieux
formés
contre
les
décisions
administratives
dont
la liste
est
fixée
par
Le décret
n°
2022-433
précité
et qui
concernent
la situation
d’un
agent
sont,
à peine
d’irrecevabilité,
obligatoirement
précédés
d’une
tentative
de
médiation.
En
dehors
de
cette
liste,
la collectivité
garde
son
libre
arbitre
de
faire
appel
au
Centre
de
gestion
en
cas
de
litige,
si elle
l'estime
utile
(médiation
conventionnelle
et à
l’initiative
du
juge).
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
Vu
le code
de justice
administrative,
et notamment
les
articles
L.213-1
et suivants
et les
articles
R.
213-1
et
suivants
;
Vu
la Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et notamment
son
article
25-2,
Vu
la Loi
n°2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la confiance
dans
l’institution
judiciaire,
Vu
le décret
n°2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à certains
litiges
de
la fonction
publique
et à
certains
litiges
sociaux,
Vu
la convention
générale
fixant
les
conditions
générales
d'exercice
dans
les
collectivités
affiliées, Vu
la délibération
du
1%
juillet
2022
du
Centre
de
Gestion
des
Côtes
d’Armor,
Considérant
l'intérêt
pour
la collectivité
d’adhérer
à la
procédure
de
médiation
au
regard
de
Pobjet
et des
modalités
proposées,
DÉCIDE
d’adhérer
à la
procédure
de
médiation
proposée
par
le CDG
22
pour
les
litiges
concernés.
Envoyé
en
préfecture
le 09/01/2023
Reçu
en
préfecture
le 09/01/2023
Aiñehéle
= 9 JAN,
20
1D
: 022-212202626-20230105-2023
01
02-DE
APPROUVE
la convention
d’adhésion
avec
le CDG
22,
qui
concernera
les
litiges
portant
sur
des
décisions
nées
à compter
du
15
janvier
2023
sous
réserve
d’une
saisine
du
médiateur
dans
le délai
de
recours
contentieux.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
cette
convention
qui
sera
transmise
par
le Centre
de
gestion
des
Côtes
d’Armor
pour
information
au
tribunal
administratif
de
RENNES.
Pour
expédition
certifiée
conforme.
M.
Le
Maire
Nicoias
CARRO.