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Déliberation - 2023 07 037 adhesion a la procedure de mediation prealable obligatoire mpo dans certains litiges de la fonction publiq
Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 07 037 adhesion a la procedure de mediation prealable obligatoire mpo dans certains litiges de la fonction publiq)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
VILLE DE LOUVIGNE DU DESERT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
LOUVIGNE REUNION DU 12 JUILLET 2023 DUDEÉSERT
République Française
Département d’Ille et Vilaine
Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents ou représentés : 17 votants : 17 Date de convocation : 5 juillet 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 12 juillet à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre OGER, Maire.
Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre; M. GOUPIL Jean-Paul, Mme NOEL Marie-Laure; M. LECHEVALIER Arnaud ; M. VEZIE François ; Mme GUILLOUX Christèle ; M. COSTENTIN Joseph, M. GUERIN Jean-Pierre ;: M. COUASNON Michel ; Mme MICHEL Sylvie ; M. FADIER Thierry ; M. MOLVAUX Gérard ; Mme AUSSANT Angélique ; Mme LECHEVALIER Nathalie ; Mme BADICHE-MANCEL Karine ; M. MOREL Sylvain ; M. RAULT Pierre-Antoine.
Absentes : Mme JARDIN Marie Christelle ; Mme. LEE Isabelle ; Mme MOREL Monique ; Absentes excusées : Mme KERGOAT Morgane ; Mme TRAVERS Jeanne ; Mme THIBAULT Angélique ; Pouvoirs : néant;
Secrétaire de séance : M. COUASNON Michel
2023-07-037 - ADHESION A LA PROCEDURE DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE (MPO)
DANS CERTAINS LITIGES DE LA FONCTION PUBLIQUE MISE EN ŒUVRE PAR LE CENTRE DE
GESTION D'ILLE ET VILAINE
Arrivée de Madame GUILLOUX à 20h12.
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 introduit une section dans le Code de justice administrative afin
que les recours formés contre les décisions individuelles défavorables listées dans ce même décret
soient précédés d’une tentative de médiation. La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une
solution amiable entre les parties, les employeurs et les agents, grâce à l'intervention d'un tiers neutre.
C'est un mode de résolution de litiges plus rapide et moins onéreux qu'une procédure
contentieuse. Cette médiation est assurée par le Centre de Gestion d'Ille et Vilaine en application de
l'article 25-2 de la loi n° 84-53 dès lors qu'une convention a été signée avec celui-ci. Ainsi, en qualité de
tiers de confiance, les Centres de Gestion peuvent intervenir comme médiateurs dans les litiges
opposant des agents publics à leur employeur. La procédure de MPO est applicable aux recours
formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives suivantes :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du Code Général de la fonction publique ;
2° Refus de détachement, ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de
congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et 15,17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un
détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° ci-dessus ;
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un
avancement de grade ou d'un changement de corps où cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;
5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au
long de la vie ;
HOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23 mairie@louvignedudesert.org - www.louvignedudesert.org 6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par
les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et
L.131-10 du Code Général de la fonction publique :
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de
travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions
prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n°85-1054 du 30 septembre 1985.
Le Centre de Gestion d’Ille et Vilaine propose ainsi aux collectivités et établissements publics qui le
souhaitent d'adhérer par voie de convention à la procédure de médiation préalable obligatoire. En cas
d'adhésion, chaque collectivité pourra, en cas de besoin, bénéficier de cette mission.
C'est pourquoi le Conseil Municipal est invité à se prononcer favorablement sur l'adhésion de la
collectivité à la procédure de médiation préalable obligatoire organisée par le Centre de Gestion d'Ile et
Vilaine, eu égard aux avantages que pourrait présenter cette nouvelle procédure pour la collectivité, si
un litige naissait entre un agent et la collectivité sur les thèmes concernés par l'expérimentation.
La collectivité garde la possibilité de refuser la médiation à chaque sollicitation éventuelle.
PROPOSITION
Vu le Code de Justice administrative :
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment son article 25-2 ;
Vu la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle :
Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;
Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire
applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;
Vu les délibérations n° 20-69 du 18 novembre 2020 autorisant la Présidente du Centre de Gestion d'Ille
et Vilaine à signer la présente convention et n° 21-74 en date du 25 novembre 2021 instituant les
conditions financières de la médiation préalable obligatoire ;
Considérant l'intérêt pour la collectivité d’adhérer à la procédure au regard de l’objet et des modalités
proposées ;
Ilest proposé au Conseil Municipal :
> d'adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés ;
> d'approuver la convention à conclure avec le CDG 35, qui concernera les litiges portant sur des
décisions nées à compter du 1er avril 2022, sous réserve d’une saisine du médiateur dans le
délai de recours contentieux ;
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention qui sera transmise par le Centre de
gestion d'Ille et Vilaine pour information au tribunal administratif de RENNES et à la Cour
Administrative de NANTES :
> Monsieur le Maire
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
Fait et délibéré, le 12 juillet 2023
Pour extrait conformi
Le Maire
JP. OGER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devañt1e tribunal administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentaht de l'État.