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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Ferréol.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL2024 02 03 DOMAINE PATRIMOINE Retrait DEL2024 01 07)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2024
Gonseil
Municipal n°
de
Publié le 02/04/2024
S'LOT
Délibération
n°
2024-02-03
ID
: 074-217402346-20240827-DEL_2024 02_03-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
27
MARS
2024
Le
vingt-sept
mars
deux
mille
vingt-quatre,
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
PRUD'HOMME,
Maire.
Présents
:
M.
PRUD'HOMME
Philippe,
Maire
M.
BRUNET
André,
M.
BOUIREK
Azddine,
M.
DI-UBALDO
Vittorio,
Adjoints
au
Maire.
M.
CARRERA
Yohann,
M.
CHMIELINSKI
Jean,
Mme
CURTIUS
Anick,
M.
DESCHAMPS
Jean-Paul,
M.
PELLOUX
Joël,
Mme
REIGNIER
Sylvie,
Mme
SEPET
Laura
Conseillers
Municipaux.
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Mme
FERBUS
Carine
donne
pouvoir
à
Mme
CURTIUS
Anick,
M.
LESOT
Richard
donne
pouvoir
à
M.
CARRERA
Yohann
M.
PANISSET
Didier
donne
pouvoir
à
M.
DESCHAMPS
Jean-Paul
Le
Conseil
municipal
a
choisi
Monsieur
Vittorio
DI-UBALDO
comme
secrétaire
de
séance.
2024-02-03
DOMAINE
ET
PATRIMOINE
-
Acquisitions
: Retrait
de
la
délibération
DEL2024-01-07
«
Acquisition
par
la
commune
des
parcelles
C1215
et
C1216
aux
lieuxdits
le
Fontany
et
la
Roche
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
lors
de
la
séance
du
Conseil
municipal
du
30
janvier
2024,
la délibération
DEL2024-01-07
« Acquisition
par
la commune
des
parcelles
C1215
et C1216
aux
lieuxdits
le
Fontany
et
la
Roche
» a été
approuvée
à
l'unanimité.
Vu
les
remarques
des
services
de
l'État
dans
le cadre
du
contrôle
de
légalité
en
date
du
29
février
2024
qui
appellent
les
observations
suivantes
:
« L'article
L.2241-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
« Le
conseil
municipal
délibère
sur la gestion
des
biens
et des
opérations
immobilières
effectuées
par la
commune
».
Dans
ce
cadre,
il appartient
de
délibérer
sur
les
conditions
d’acquisitions
ou
de
cession
d’un
bien
immobilier.
Le
juge
administratif
a
précisé
que
«
lorsqu'il
entend
autoriser
le
maire
à
souscrire
un
contrat
portant
cession
d'un
bien
communal,
le
conseil
municipal
doit,
sauf
à
méconnaître
l'étendue
de
sa
compétence,
se
prononcer
sur
tous
les
éléments
essentiels
du
contrat
à
intervenir,
au
nombre
desquels
figurent
notamment
l’objet
précis
de
celui-ci
ainsi
que
les
éléments
financiers
exacts
et
l'identité
de
l'acquéreur
»
(CCA
Marseille,
3 juillet
2088,
n°
07ma03520). Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2024
Conseil
Municipal
n°
02
.
Reçu
en préfecture le DEA
€
L
6
Délibération
n°
2024-02-03
Publié
le
02/04/2024
ID
: 074-217402346-20240327-DEL_2024_02_03-DE
Monsieur
le
Maire
propose
à
l'assemblée
de
retirer
la
délibération
DEL2024-01-07
et
précise
qu’une
nouvelle
délibération
est
prise
et
dans
laquelle
figure
les
éléments
essentiels
à
l'acte
d'achat.
Nombre
de
votants
: 14
Pour
: 14
Contre
:
0
Abstentions
:
0
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Vittorio
DI-UBALDO
Philippe
PRUD'HOMME
Pour
extrait
conforme,
Le
28
mars
2024
| Certifié exécutoire le 29 mars
2024
Transmis
en Préfecture le
À
[RU
[ZE
]