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Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial 19 2021 007 du+27 01 2021
Document publié le Mercredi 27 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial 19 2021 007 du+27 01 2021)
Thèmes du document : Animaux, Agriculture et alimentation, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2021-007
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2021 Sommaire
Direction départementale des territoires / Direction
19-2021-01-22-002 - Décision de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage - Formation restreinte dégâts de gibiers (8 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires / Direction
19-2021-01-22-002
Décision de la commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage - Formation restreinte dégâts de gibiers
Décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - Formation
restreinte dégâts de gibiers
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2021-01-22-002 - Décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - Formation restreinte dégâts de gibiers 3 PRÉFÈTE . Direction départementale des
DE LA CORREZE territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉCISION de la COMMISSION DÉPARTEMENTALE de la CHASSE et de la FAUNE SAUVAGE - FORMATION RESTREINTE DÉGÂTS de GIBIERS
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R426-8 et R426-8-2 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Salima SAA, en qualité de préfète de la Corrèze ;
Vu l'arrêté n° INTA2008191A du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 mars 2020 portant nomination
de Marion SAADÉ, en qualité de directrice départementale des territoires de la Corrèze à compter du 6 avril
2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2014 fixant la typologie départementale simplifiée des prairies du
département ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-2020-08-24-030 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Marion SAADÉ
chargée d'exercer les fonctions de directrice départementale des territoires de la Corrèze ;
Vu l'arrêté n° 19-2020-09-18-003 du 18 septembre 2020 donnant subdélégation de signature à Johanne
PERTHUISOT en sa qualité de directrice départementale adjointe ;
Vu le vote favorable exprimé le 19 janvier 2021 par la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage — formation restreinte dégâts de gibiers, consultée de manière dématérialisée à compter du 5 décembre
2020 ;
DÉCIDE
Article 1°": Pour l'année 2020, les rendements moyens des prairies, retenus pour l'indemnisation des dégâts de
gibiers, sont fixés suivant le tableau joint en annexe à la présente décision.
Article 2 : La majoration applicable aux cultures bio, en l'absence de barème précisé, est de 25 % par rapport au
barème conventionnel.
Article 3 : Les barèmes pour l'indemnisation des dégâts aux cultures de légumes, fruits, fleurs, sont arrêtés de la
manière suivante :
Culture Barèmes
| Haricots verts | | | a 3,00 € / kg
|Noisettes : : - : 1,50 € / kg | Salade | 0,70 € / unité | Chrysanthèmes pot 21 em (4,7 L) | 8,00 € / pot |
Chrysanthèmes pot28cm(56L) | 12,00 € / pot
173
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2021-01-22-002 - Décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - Formation restreinte dégâts de gibiers 4 Article 4 : Les barèmes pour l'indemnisation des dégâts aux plantations d'arbres fruitiers (remplacement) sont
arrêtés de la manière suivante:
Frais de remise en état des fruitiers : 19,50 € / heure
Arbres fruitiers Barèmes
Pommiers scions de 1 an
Pommiers scions de 2 ans
4.00 € / unité, avec supplément pour les espèces protégées, sur facture
6,00 € / unité
Pommiers — bio
Noyers scions de 1 an
12,00 € / unité
Noyers scions de 2 ans
Châtaigniers scions de 1 an
11,00 € / unité
19,00 € / unité
Châtaigniers scions de 2 ans et +
12,55 € / unité |
15.00 € / unité, avec supplément pour variétés spéciales, sur facture
| Abricotiers scions de 2 ans 9,00 € / unité | Poiriers scions de 1 an L 4,00 € / unité | Poiriers scions de 2 ans 5,50 € / unité | Péchers scions de 1 an 4,00 € / unité ... 0 Péchers scions de 2 ans 5,50 € / unité Pruniers scions de 1 an 4,30 € / unité | Pruniers scions de 2 ans 5,60 € / unité
Noisetiers | | 6,50 € / unité Framboisiers 1,50 € / unité =)
Article 5 : Les barèmes pour l'indemnisation des dégâts aux céréales, paille à céréales, maïs, foin, sont arrêtés
de la manière suivante :
| Culture Barèmes | Dates extrêmes d'enlèvement
Blé 16,50€/Q | 15 septembre 2020 Triticale 1440€/Q | 15 septembre 2020 Orge 1430€/Q 15 septembre 2020 Avoine 1660€/Q : 30 septembre 2020 Seigle E 16,00 € / Q 30 septembre 2020 Colza grain 36,20 € / Q 15 août 2020 Pois 2100€/Q 15 octobre 2020 Épeautre 15,00 € / Q | 15 septembre 2020 Métei oo 15,00€/Q 30 septembre 2020 Paille à céréale sur pied 310€/Q / Paille bio 388€/Q | Lr L Maïs grain 15,00 € / Q 25 décembre 2020 Maïs ensilage 3,80€/Q 15 novembre 2020 Sarrasin 32,00 € / Q 15novembre 2020 Prairie : : | 1600€/Q / Prairie bio l 20,00 €/Q
2/3
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2021-01-22-002 - Décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - Formation restreinte dégâts de gibiers 5 Article 6 : Les rendements et barèmes mentionnés sur la présente décision sont applicables pour les dossiers
d'indemnisation dont l'expertise définitive a été effectuée en 2020.
Article 7 : Conformément à l’article R426-8-2 du code de l'environnement, la présente décision est publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Article 8 : Conformément au 4e alinéa de l'article R426-8 du code de l'environnement, la présente décision est
notifiée, dans les vingt jours suivant sa signature, au secrétariat de la commission nationale d'indemnisation ainsi
qu'au président de la fédération départementale des chasseurs.
Article 9 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa publication,
d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible
sur le site www.telerecours.fr
Article 10 : Le président de la fédération départementale des chasseurs est chargé de l'application de la
présente décision.
Tulie, le 2. 2 JAN, 2021
Pour la préfète et par délégation,
La présidente de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage, &
rice départementale
jpiite des territoires
Johanne PERTHUISOT
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Direction départementale des territoires / Direction - 19-2021-01-22-002 - Décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - Formation restreinte dégâts de gibiers 6 Direction départementale des territoires / Direction - 19-2021-01-22-002 - Décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - Formation restreinte dégâts de gibiers 7 OJUSUPULI9 4 SUTIA <= dd
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Réalisé le : 13 octobre 2014
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Direction départementale des territoires / Direction - 19-2021-01-22-002 - Décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - Formation restreinte dégâts de gibiers 10 Direction départementale des territoires / Direction - 19-2021-01-22-002 - Décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - Formation restreinte dégâts de gibiers 11