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Document publié le Mercredi 16 mai 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+11+publié+le+16+mai+2012+ +tome+2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Page 190
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012128-0003
signé par la Directrice des Polices Administratives et des Titres
le 07 Mai 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
BREL
Arrêté n °12- PREF- DPAT/3-00114 portant
agrément de gardien de fourrière pour
l'enlèvement et la garde des véhicules mis en
fourrière
Arrêté N°2012128-0003 - 16/05/2012 a
LIGUE FRANÇAISE
DE SONNE
Direction des Polices Adiniisinaives et ex ire:
Bureau de La Réglementation
Section des aetiités réglementées
Evsle 7 MAI 2012
ARRETE n° 12-PREF-DPAT/3-0114
portant agrément de gardien de fourrière
pour l'enlèvement et Ja garde des véhicules mis en fourrière
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU les articles L325-1 à L325-12 ct R325-1 à R325-52, notamment son article
R325-24, du code de la route,
VU l'article R411-10 à R411-12 du code de la route,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation ct à l’action des services de lEtal dans les régions et départements,
VU l'arrêté n° 09-PREF-DCS/4-080 du 18 décembre 2009 portant renouvellement
des membres de la commission départementale de sécurité routière notamment
pour l'agrément des fourrières automobiles,
VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière « sections
fourrières » du 28 février 2012,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZLAU,
Préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-PRET-MC-006 du 10 janvier 2011 portant
délégation de signature à Monsieur Pascal SANIUAN, Secrélai
Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfot de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'anêté préfectoral n° 2011-PREF-MC-075 du 2 septembre 2011 portant
délégation de signature à Mme Christiane LECORBEILLER, Directrice des
Polices Administratives et des Titres,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
Arrêté N°201 2128-0008 - 1605/2012 Page 191 Fage
ARTICLE1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3:
ARTICLE4 :
ARTICLE
ARTICLE 6:
ARTICLE 7:
ARTICLE 8 :
ARRETE
Monsieur KHSKIC Olivier, gérant de le société SUD SERVICE
RÉMORQUAGE située 13 route de Longjumeau 91380 CHILLY
MAZARIN, esl agréé pour exécuter le service de mise en
fourrière des véhicules et le service de placement à titre
conservatoire des véhicules accidentés et volés conformément au
cahier des charges.
Les installations de la société SUD SEKVICL REMORQUAGE
sont agréécs pour le service de mise en fourrière ct le service de
placement à litre conservatoire.
Monsieur KESKIC' Olivier s’engagc à informer immédiatement Le
Préfet de toute modification inhérente à la gestion ct au
Fonctionnement de sa société SUP SERVICE REMORQUAGE.
Le présent agrément est valable pour une duréc de 5 ans.
L’agrément si personnel et incessible.
Le présent arrêté ne s’appligue pas aux modalités d'intervention
ou de sectorisation mais uniquement aux conditions de stockage,
aux conditions adminisafives el matérielles de la mise en
fourrière.
Le gardien de fourrière souscrit sans réserve aux dispositions dur
cahier des charges « ourrières ».
Pour le renouvellement du présent agrément, ct de sa propre
initiative, la demande deviu être présentée trois mois avant ln fin
de validité (la date de début de l'agrément comespondant à la date
de publication sur RAA).
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueit des actes
administrahls de la Préfecture de l’Lssonne
Pour le Préfet, par délégation
La Directrice des Polices Administratiyos
el desTitres
Are APDOIZAR-ONEE- FROMON EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre
signé par le Secrétaire Général
le 12 Mai 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
BREL
Attestation accordant tacitement le 12 mai
2012 l'autorisation d'extension de 945 m°? de la
surface de vente d'un ensemble commercial,
situé Grande Rue à ONCY SUR ECOLE
Autre - 16/05/2012 Page 193 CE
EE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction des Polices Administratives et des Titres
Bureau de la Réglementation
Section des activités réglementés
Le Préfet de l'Essonne atteste que :
Le 12 mars 2012, a été enregistrée sous le n° 574D au secrétariat de
la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Essonne la
demande présentée par la SAS DUTO, qui agit en qualité d'exploitante du
supermarché, afin d'être autorisée à l'extension de 945 m° de la surface de vente
d'un ensemble commercial :
- pat l'extension de 930 m°? de la surface de vente du magasin
« INTERMARCEHÉ », en vue de porter sa surface de 1 200 m? à 2 130 m°, -et l'extension de 15 m° de la surface de vente des quatre boutiques, en vue de porter la surface de 122 m°? à 137 m? répartie sur cinq boutiques,
en vue de porter la surface de vente totale de l'ensemble commercial de 1 322 m2?
à 2 267 m°, situé Grande Rue à ONCY SUR ÉCOLE.
En l'absence de notification d'une décision de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial de l'Essonne dans le délai de deux
mois à compter de l'enregistrement de cette demande, l'autorisation sollicitée par
la SAS DUTO a été tacitement accordée le 12 mai 1012.
Cette attestation est affichée pendant un mois à la mairie d'ONCY
SUR ECOLE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Pascal SANJUAN
4
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à
Monsieur le Préfet de l'Essonne - Boulevard de France 9] 010 EVRY CEDEX
Tél. : 01.69.91.91.91 — télécopie : 01.64.97.00.23 - www.essonne.gouv.fr
Page 194 ‘ Autre - 16/05/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012130-0001
signé par le Secrétaire Général
le 09 Mai 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFTI
ARRÊTÉ n ° 2012- PREF.DRCL/ BEPAFI/ SSAF/298 du 9 mai 2012 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC
«Centre Ville» sur le territoire de la commune
de Draveil.
Arrêté N°2012130-0001 - 16/05/2012 Page 195 EX LT Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES, DES
ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
Section du suivi des affaires foncières
ARRÊTÉ
n° 2012-PREF.DRCL/BEPAFI/SSAF/298 du 9 mai 2012
déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de 1a ZAC «CentreVille» sur le
territoire de la commune de Draveil.
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de l'environnement,
VU ie code de la voirie routière,
VU Ia loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités
locales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, Préfet hors
cadre, en qualité de préfet de l’Essonne,
VU l'arrêté n°2011-PREF-MC 006 du 10 janvier 2011 portant délégation de signature à
M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de
l'arrondissement chef-lieu,
VU fartêté n°2011-PREF.DRCL/BEPAFT/SSAF/663 du 30 novembre 2011, portant
ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et à
la cessibilité nécessaires au projet d'aménagement de la ZAC «Centre Ville» sur le territoire
de la commune de Draveil,
Page 196 Arrêté N°2012130-0001 - 16/05/2012 2
VU ia délibération n°10.12.151 du conseil municipal de la commune de Draveil en date du 13
décembre 2010, demandant au Préfet de l'Essonne de prononcer la déclaration d'utilité
publique au profit de la commune de Draveil et de l'aménageur pour la parcelle cadastrée
section AE n°613 et au profit de la société Infra conseil pour les parcelles cadastrées section
AE n°445, 447, 448, 449 et 450,
VU l'ordonnance n°E11000145/78 du 14 novembre 2011 de Monsieur le Président du
Tribunal Administratif de Versailles désignant M. Roger VAYRAC, cadre logistique du
B.T.P. En retraite, en qualité de commissaire enquêteur,
VU le dossier soumis à l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 16 janvier au samedi 4
février 2012 inclus sur le territoire de la commune de Draveil,
VU les avis des services consultés,
VU Pavis favorable, assorti d'une recommandation, émis le 3 mars 2012 par le commissaire
enquêteur,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1° : Est déclaré d'utilité publique, le projet d'aménagement de la ZAC «Centre
Ville» sur le territoire de la commune de Draveil, conformément au plan qui demeurera
annexé au présent arrêté :
— au profit de la société Infra Conseil, concessionnaire de la commune de Draveil, sise 4
rue des maréchaux 95300 Pontoise, pour les parcelles cadastrées section AE n°445,
447, 448, 449, 450 et 613,
— au profit de la commune de Draveil pour la parcelle cadastrée section AE n°613.
ARTICLE 2 : La société Infra Conseil et la commune de Draveil sont autorisées à acquérir,
soit à l'amiable, soit, s'il y a lieu, par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la
réalisation du projet,
ARTICLE 3 : La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non
avenue si l'expropriation à effectuer pour la réalisation du projet n'est pas intervenue dans un
délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le maître d'ouvrage est tenu de se conformer à toutes les réglementations
existantes susceptibles de concerner le projet.
ARTICLES: Le dossier des enquêtes publiques ouvertes sur lé projet, ainsi que le rapport
et les conclusions du commissaire enquêteur, sont consultables, sur demande, à la Préfecture
de l'Essonne, Bureau des Enquêtes Publiques et des Activités Foncières et Industrielles,
Section du Suivi des Affaires Foncières, Boulevard de France, 91010 EVRY Cedex.
ARTICLE 6: Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles, 56 Avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès
de l’autorité préfectorale.
Arrêté N°2012130-0001 - 16/05/2012 /
eselose
Page 197 -3-
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne
courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration étant précisé qu’en
application de l’article R.421-2 du code précité, « Je silence gardé pendant plus de deux mois
sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture,
Le Maire de Draveil,
Le Directeur de la société Infra conseil,
La Directrice Départementale des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et affiché sur le territoire de la
commune concernée. Cet arrêté sera inséré sur le site internet des services de l'État en
Essonne (www.essonne.gouv.fr).
P, le Préfet,
P. Le ire Général,
Pascal s'en
Page 198 Arrêté N°2012130-0001 - 16/05/2012 Arrêté N°2012130-0001 - 16/05/2012 Page 199 Département de l'Essonne
Dossier d’enquête préalable à la déclaration
d'utilité publique | Lo
Plan périmétrique de
déclaration d’utilité publique
Juillet 2016
Arrêté N°2012130-0001 - 16/05/2012 Page 200 2047
2 Pas
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EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012130-0002
signé par le Secrétaire Général
le 09 Mai 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFTI
ARRÊTÉ n ° 2012- PREF.DRCL/ BEPAFI/ SSAF/299 du 9 mai 2012 déclarant d'utilité publique le projet de rénovation urbaine du Quartier du «Bois Sauvage» à Évry.
Arrêté N°2012130-0002 - 16/05/2012 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES, DES
ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
Section du suivi des affaires foncières
ARRÊTÉ
n° 2012-PREF.DRCL/BEPAFI/SSAF/299 du 9 mai 2012
déclarant d'utilité publique le projet de rénovation urbaine du Quartier du
«Bois Sauvage» à Evry.
LE PRETET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de l'environnement,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités
locales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'État
compétente en matière d'environnement prévue aux articles L.122-1 et L.122-7 du code de
l'environnement,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, Préfet hors
cadre, en qualité de préfet de l’Essonne,
VU l'arrêté n°2011-PREF-MC 006 du 10 janvier 2011 portant délégation de signature à
M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de
l'arrondissement chef-lieu,
Arrêté N°2012130-0002 - 16/05/2012 seuls Page 203 VU les avis émis par les services consultés,
VU l'ordonnance n°E11000123/78 du 20 septembre 2011 de Monsieur le Président du
Tribunal Administratif de Versailles désignant M. Henri BERNARD en qualité de
commissaire enquêteur,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-PREF.DRCL/BEPAFI/SSAF/525 du 28 septembre 2011
portant ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité
publique et à la cessibilité nécessaires au projet de rénovation urbaine du Quartier du «Bois
Sauvage» à Évry, s
VU le dossier soumis à l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 21 novembre 2011 au
mercredi 21 décembre 2011 inclus sur le territoire de la commune d'Évry,
VU l'avis favorable avec deux réserves émis le 23 février 2012 par le commissaire enquêteur,
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Evry
Centre Essonne du 2 avril 2012 levant les réserves émises par le commissaire enquêteur,
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Evry
Centre Essonne du 2 avril 2012 déclarant d'intérêt général le projet de rénovation urbaine du
Quartier du «Bois Sauvage», et demandant que la déclaration d'utilité publique soit prise à son
profit et au profit de l'établissement public foncier d'Ile-de-France,
VU le document annexé au présent arrêté, exposant les motifs et considérations justifiant le
caractère d'utilité publique de l'opération,
CONSIDERANT le caractère d'utilité publique de ce projet,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1° : Est déclaré d'utilité publique, le projet de rénovation urbaine du Quartier du
«Bois Sauvage» sur le territoire de la commune d'Évry, pour les volumes sis sur la parcelle
cadastrée section BE n°19, conformément au plan qui demeurera annexé au présent arrêté :
— au profit de la Communauté d'Agglomération Évry Centre Essonne, les volumes
25, 26 et 29 pour les locaux commerciaux de l'aile ouest de la résidence Camille
Guérin, ainsi que les travaux et ouvrages,
— au profit de l'Établissement Public Foncier d'Ile-de-France les volumes 2, 5 et 6
pour les parkings de la copropriété Le Pavois, les volumes 3 et 4 pour les
logements de la copropriété Le Pavois.
Conformément à l'article L.11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, un
document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de
l'opération, est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : La Communauté d'Agglomération Évry Centre Essonne et l'Établissement
Public Foncier d'Ile-de-France sont autorisés à acquérir, soit à l'amiable, soit, s'il y a lieu, par
voie d'expropriation, les volumes nécessaires à la réalisation du projet.
Page 204 Arrêté N°2012130-0002 - 16/05/2012 2%
ARTICLE 3 : La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si l'expropriation à effectuer pour la réalisation du projet n'est pas intervenue dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le maître d'ouvrage est tenu de se conformer à toutes les réglementations existantes susceptibles de concerner le projet.
ARTICLES: Le dossier des enquêtes publiques ouvertes sur le projet, ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, sont consultables, sur demande, à la Préfecture de l'Essonne, Bureau des Enquêtes Publiques et des Activités Foncières et Industrielles, Section du Suivi des Affaires Foncières, Boulevard de France, 91010 EVRY Cedex.
ARTICLE G: Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, 56 Avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès
de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne
courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture,
Le Président de la Communauté d'Agglomération Évry Centre Essonne,
Le Maire d'Évry,
Le Directeur Général de l'Établissement Public Foncier d'Ile-de-France,
La Directrice Départementale des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et affiché sur le territoire de la commune concernée. Cet arrêté sera inséré sur le site internet des services de l'État en Essonne (www.essonne.gouv.fr).
P. le Préfet,
crétrire Général,
Pascal SANJUAN
Arrêté N°2012130-0002 - 16/05/2012 Page 205 Page 206 Arrêté N°2012130-0002 - 16/05/2012 4
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES ET DES
ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
Section du suivi des affaires foncières
Boulevard de France
91010 — ÉVRY Cedex
Communauté d'Agglomération Évry
Centre Essonne (C.A.E.C.E.)
Rénovation urbaine du Quartier du
Bois Sauvage à Evry.
EXPOSÉ DES MOTIFS ET CONSIDÉRATIONS :
JUSTIFIANT LE CARACTÈRE D'UTILITÉ PUBLIQUE DE L'OPÉRATION
Le présent document relève des dispositions de l'article L.11-1-1 alinéa 3 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique.
« L'acte déclarant l'utilité publique est accompagné d'un document exposant les motifs et
considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération ».
I — Le projet
1 — Présentation :
Ce projet validé par l'agence pour la rénovation urbaine (ANRU) a fait l'objet de la signature d'une
convention de rénovation urbaine. Le projet sera décliné en deux phases opérationnelles et
comporte trois objectifs principaux :
> Désenclaver notamment en créant deux axes destinés à mailler et structurer le quartier,
permettant l'urbanisation des terrains situés au cœur du quartier. Cette opération nécessite la
démolition de l'école Dolto et la libération de l'emprise du terrain de rugby.
> Création de pôles de centralité. Trois pôles viendront ponctuer les tracés de l'avenue Camille
Guérin et de la rue Monod, et ainsi renforcer l'identité du quartier,
> Densifier en diversifiant les formes urbaines et donner au quartier une véritable identité et
une densité en cohérence avec sa localisation proche du centre d'Evry et la qualité des ses dessertes.
2 — Localisation :
Le projet se situe dans le Quartier du Bois Sauvage sur la commune d'Évry.
Arrêté N°2012130-0002 - 16/05/2012 soluce Page 207 II - La mise en œuvre du projet
Par délibération du 28 mars 2011, le conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération
Evry Centre Essonne a sollicité l'ouverture des enquêtes conjointes préalables à la déclaration
d'utilité publique (DUP) et à la cessibilité.
Le périmètre concerne certains volumes de la parcelle cadastrée section BE n°19 appartenant tous à
des propriétaires privés.
1 — Déroulement des enquêtes conjointes :
Par arrêté du 28 septembre 2011, le Préfet de l'Essonne a prescrit l'ouverture des enquêtes
conjointes préalables à la DUP et à la cessibilité nécessaires au projet de rénovation urbaine du
quartier du Bois Sauvage.
Les enquêtes se sont déroulées du 21 novembre au 21 décembre 2011 inclus.
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable assorti de deux réserves à la DUP. Il a
également émis un avis favorable sur Le projet d'acquisition, y compris par voie d'expropriation, des
volumes concernés par l'enquête parcellaire.
2 - Déclaration de projet :
Par délibération du 2 avril 2012, le conseil communautaire a déclaré d'intérêt général le projet.
NT - Les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération
L'opportunité du projet :
— Ce projet vise à rompre l'enclavement et la paupérisation du quartier afin de transformer son
image.
_ Il permettra d'augmenter l'offre de logements tout en diversifiant les formes d'habitat
(maisons en bande, habitat collectif, logements d'habitat intermédiaire)
_ La réhabilitation de logements existants apportera un meilleur confort aux habitants du
quartier
— La qualité de circulation sera améliorée au sein du quaitier par la création de voies
nouvelles, le réaménagement de voiries existantes et l'implantation de voies de circulation douce.
Par ailleurs, 548 places de stationnement seront créées.
_ Il va améliorer la qualité et le cadre de vie des habitants par la reconstruction d'équipements
publics (maison de quartier, école Dolto, aire de jeux...) et le désenclavement du quartier.
_ Il prend en compte l'aspect environnemental
L'expropriation est-elle nécessaire ?
La création de logements neufs, la réhabilitation de logements existants, la densification et la
diversification des formes urbaines nécessitent l'acquisition de volumes afin de réaliser le projet.
Page 208 Arrêté N°2012130-0002 - 16/05/2012 5.
Il n'existe pas d'intérêt social majeur ou d'atteinte à d'autres intérêts justifiant le refus de l'utilité
publique.
Les atteintes à la propriété privée ne sont pas estimées excessives par rapport à l'intérêt du projet
pour la population.
Les avantages que présente ce projet l'emportant sur les inconvénients qu'il génère, le caractère
d'utilité publique est justifié.
Vu pour être annexé à mon arrêté n°2012-PREF-
DRCL/BEPAFT/SSAF/259 du % mai 2012
Pour Le Préfet,
Arrêté N°2012130-0002 - 16/05/2012 Page 209 Page 210 Arrêté N°2012130-0002 - 16/05/2012 Arrêté N°2012130-0002 - 16/05/2012 Page 212 Arrêté N°2012130-0002 - 16/05/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012130-0003
signé par le Secrétaire Général
le 09 Mai 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFTI
ARRÊTÉ n ° 2012- PREF.DRCL/ BEPAFI/ SSAF/300 du 9 mai 2012 déclarant d'utilité publique le projet de rénovation et de transformation d'un immeuble sis au 15/17 rue
Monmartel sur le territoire de la commune de
Brunoy.
Arrêté N°2012130-0003 - 16/05/2012 Page 213 LS Liberté + Égalité RÉPUBLIQUE F re E
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES, DES
ACTIVITES FONCIÈRES ET INDUSTRIELLES
Section du suivi des affaires foncières
ARRÊTÉ
n° 2012-PREF.DRCL/BEPAFI/SSAF/300 du 9 mai 2012
déclarant d'utilité publique le projet de rénovation et de transformation d'un immeuble
sis au 15/17 rue Monmartel sur le territoire de la commune de Brunoy.
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le code de l'urbanisme,
VU Ie code de l'environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité,
VU Ia loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités
locales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, Préfet hors
cadre, en qualité de préfet de l'Essonne,
. VU l'arrêté n°2011-PREF-MC 006 du 10 janvier 2011 portant délégation de signature à
M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de
l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté n°2012-PREF.DRCL/BEPAFI/SSAF/077 du 9 février 2012, portant ouverture des
enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité
nécessaires au projet de rénovation et de transformation d'un immeuble sur le territoire de la
commune de Brunoy,
Page 214 Arrêté N°2012130-0003 - 16/05/2012 5
VU la délibération n°11.87/DK du conseil municipal de la commune de Brunoy en date du 29
septembre 2011, demandant au Préfet de l'Essonne que le projet soit déclaré d'utilité publique
au bénéfice de la commune de Brunoy,
VU l'ordonnance n°E12000005/78 du 18 janvier 2012 de Monsieur le Président du Tribunal
Administratif de Versailles désignant M. Bernard-Claude PANET, ingénieur en urbanisme et
en aménagement en retraite, en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et Monsieur Vves
MAENHAUT, ingénieur en ingénierie de réseau en retraite, en qualité de commissaire
enquêteur suppléant,
VU le dossier soumis à l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 5 mars au lundi 19 mars
2012 inclus sur le territoire de la commune de Brunoy,
VU l'avis du service consulté,
VU l’avis favorable émis le 19 avril 2012 par le commissaire enquêteur,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1° : Est déclaré d'utilité publique, au profit de la commune de Brunoy, le projet
de rénovation et de transformation du lot n°1 cadastré section AB n°95 sis au 15/17 rue
Mommartel à Brunoy, conformément au plan qui demeurera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : La commune de Brunoy est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit, s'il ya
lieu, par voie d'expropriation, le lot n°1 nécessaire à la réalisation du projet.
ARTICLE3 : La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non
avenue si l'expropriation à effectuer pour la réalisation du projet n'est pas intervenue dans un
délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le maître d'ouvrage est tenu de se conformer à toutes les réglementations
existantes susceptibles de concerner le projet.
ARTICLE 5 : Le dossier des enquêtes publiques ouvertes sur le projet, ainsi que le rapport
et les conclusions du commissaire enquêteur, sont consultables, sur demande, à la Préfecture
de l'Essonne, Bureau des Enquêtes Publiques et des Activités Foncières et Industrielles,
Section du Suivi des Affaires Foncières, Boulevard de France, 91010 EVRY Cedex.
ARTICLE 6: Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles, 56 Avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès
de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne
Courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration étant précisé qu’en
application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois
sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Arrêté N°2012130-0003 - 16/05/2012 Page 215 ARTICLET7 : Le secrétaire général de la préfecture,
Le Maire de Brunoy,
La Directrice Départementale des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et affiché sur le territoire de la
commune concernée. Cet arrêté sera inséré sur le site internet des services de l'État en
Essonne (www.essonne.gouv.fr).
7
Pascal sk UAN
Page 216 Arrêté N°2012130-0003 - 16/05/2012 Arrêté N°2012130-0003 - 16/05/2012 Page 217 Ueparentent :
ESSONNE
Conimune:
BRUNOY
Seclièn : AG
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/200
Data d'écilion : 24/01/2010
(fuseau horaire de Paris}
‘62007 Ministère du budget, des comptes
publics el de fa fonction publique
DE NA ANR S RAR TE AE MES LRU n AUNS AURA D RER
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8166480
Page 218 Arrêté N°2012130-0003 - 16/05/2012
8166500
8166480 Arrêté N°2012130-0003 - 16/05/2012 Page 219 Page 220
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012131-0003
signé par le Secrétaire Général
le 10 Mai 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFTI
Arrêté n ° 2012- PREF/ DRCL/ BEPAFI/
SSPILL/302 du 10 mai 2012 portant
apposition de scellés sur le site de la Société
LINA AUTO SERVICES sise Route des
Champarts à MASSY (91300)
Arrêté N°2012131-0003 - 16/05/2012 a
| È Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2012-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/302 du 10 mai 2012
portant apposition de scellés sur le site de la Société LINA AUTO SERVICES
sise Route des Champarts à MASSY (21300)
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement,
VU ia loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre,
en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF-MC-006 du 10 janvier 2011 portant délégation de signature à
M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2009.PREF.DCI 3/BE 0022 du 17 février 2009 mettant en demeure la
Société LINA AUTO SERVICES de suspendre immédiatement son activité et d'évacuer, sous un
délai de deux mois, tous les déchets et matériaux présents sur le site Route des Champarts à
MASSY, notifié le 18 février 2009,
VU l'arrêté préfectoral n° 2009.PREF.DCI 3/BE 0023 du 17 février 2009 mettant en demeure la
Société LINA AUTO SERVICES, dont le siège social et l'activité se situent Route des Champarts à
MASSY, de déposer un dossier de demande d'autorisation pour ses activités, notifié le 18 février
2009,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.PREF.DCI2/BE 0043 du 18 mai 2010 ordonnant la suppression,
dans un délai de trois mois, des activités de récupération, stockage et de démontage de véhicules
hors d'usage, exploitées Route des Champarts à MASSY, par la Société LINA AUTO SERVICES,
notifié le 18 mai 2010,
Arrêté N°2012131-0003 - 16/05/2012 173 Page 221 VU l'arrêté préfectoral n° 2010.PREF.DRCL/BE 0432 du 21 septembre 2010 portant imposition de
prescriptions complémentaires à la Société LINA AUTO SERVICES, dont le siège social et
l'activité se situent Route des Champarts à MASSY, pour la réalisation d'un diagnostic de la qualité
des sols et des eaux souterraines au droit de son site, notifié le 29 septembre 2010,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF/DRCL/BEPAFLSSPILL/366 du 2 août 2011 mettant en
demeure la Société LINA AUTO SERVICES de réaliser un diagnostic de la qualité des sols et des
eaux souterraines au droit de son établissement situé Route des Champarts à MASSY (91300),
notifié le 5 août 2011,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF/DRCL/BEPAFIT/SSPILL/367 du 2 août 2011 prescrivant à
l'encontre de la Société LINA AUTO SERVICES la consignation d'une somme de 7000 euros
répondant du montant nécessaire à l'évacuation des déchets et de l'ensemble des véhicules hors
d'usage, ainsi que des pièces ou éléments de véhicules non dépollués présents sur son site Route des
Champarts à MASSY (91300), notifié le 5 août 2011,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 19 avril 2012, établi à la suite d'un
contrôle du site, effectué le 6 février 2012,
CONSIDERANT que, lors de ce contrôle, l'inspection a constaté que l'exploitant n'a engagé aucune
action visant à se régulariser,
CONSIDERANT d'une part, que l'exploitant n'a toujours pas, à ce jour, déposé de dossier de
demande d'autorisation d'exploiter, ce qui contrevient à l'arrêté préfectoral du 17 février 2009 de
mise en demeure, ni de demande d'agrément nécessaire pour l'exercice des activités de dépollution
de véhicules hors d'usage,
CONSIDERANT ensuite, que l'exploitant ne respecte pas l'arrêté préfectoral du 17 février 2009
ordonnant la suspension immédiate de ses activités de récupération, stockage, démontage de
véhicules hors d'usage, ni l'arrêté préfectoral du 18 mai 2010 ordonnant la suppression de
l'installation, puisqu'il continue d'exercer ces activités en toute illégalité,
CONSIDERANT d'autre part, que l'exploitant n'a pas réalisé ni transmis le diagnostic de la qualité
des sols et des eaux souterraines au droit de son site, dans le délai de deux mois prévu par
l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 2 août 2011 de mise en demeure,
CONSIDERANT enfin, que l'exploitant dépollue les véhicules hors d'usage en l'absence de
séparateur à hydrocarbures,
CONSIDERANT au vu de ces constats, que la protection des intérêts visés par l'article L.511-1 du
code de l'environnement n'est pas garantie et qu'il convient de faire application des dispositions de
l'article L.514-2 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°” : Conformément à l'article L.514-2 du code de l'environnement, il est ordonné
l'apposition de scellés, par les soins des services de police, sur le site de la Société LINA AUTO
SERVICES, dont le siège social et l'activité se situent Route des Champarts à MASSY, au niveau
de la barrière artisanale de la société située au milieu du site, ainsi que sur la clôture donnant sur la
parcelle attenante de 2000 m? empêchant ainsi les flux entrants et sortants de véhicules hors d'usage
(selon le plan ci-après : flèches rouges).
Page 222 Arrêté N°2012131-0003 - 16/05/2012 213 ARTICLE 2 : Cette disposition ne dégage en rien la Société LINA AUTO SERVICES de ses
obligations de mettre en œuvre les mesures nécessaires à garantir les intérêts mentionnés à l'article
L.511-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Pendant la durée de l'apposition des scellés, l'exploitant est tenu d'assurer à son
personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait
droit jusqu'alors, conformément à l'article L.514-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 : Délais et voies de recours
(Articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement)
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011
VERSAILLES) :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de cette décision. Si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue
à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
ARTICLE 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs des installations classées,
L'exploitant,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est
transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et Monsieur le Maire de
MASSY.
3/3
Arrêté N°2012131-0003 - 16/05/2012 Page 223 Page 224
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012131-0004
signé par le Secrétaire Général
le 10 Mai 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFTI
Arrêté n ° 2012- PREF- DRCL/ BEPAFI/
SSAF/ 301 du 10 mai 2012 portant cessibilité
des terrains nécessaires à la réalisation du
projet d'aménagement de la ZAC des «Portes
de Bondoufle» sur le territoire de la commune
de Bondoufle.
Arrêté N°2012131-0004 - 16/05/2012 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES,
DES ACTIVITÉS FONCIÈRES &c INDUSTRIELLES
Section du suivi des affairesfoncières
Boulevard de France
91010 EVRY cedex
Arrêté n° 2012-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF/304 du JO max 2912
portant cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC des
«Portes de Bondoufle» sur le territoire de la commune de Bondoufle.
Le PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment les articles L. 11-8 et
R. 11-28,
VU le décret n° 2004-5374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en
qualité de préfet de l'Essonne,
VU larrêté préfectoral n° 2011-PREF-MC/006 du 19 janvier 2011 portant délégation de signature à M.
Pascal SANTUAN, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l’arrondissement chef-
lieu,
VU le dossier déposé par la Communauté d'Agglomération Evry Centre Essonne, pour être soumis à
enquête parcellaire dans la commune de Bondoufle du lundi 26 septembre au mercredi 26 octobre 2011
inclus, où se situent les parcelles à exproprier, et comprenant notamment :
e une notice explicative,
e le plan parcellaire,
e l'état parcellaire.
VU l'arrêté préfectoral n°2011-PREF.DRCL/BEPAFI/SSAF/276 du 16 juin 2011, portant ouverture des
enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité nécessaires au projet
d'aménagement de la ZAC des «Portes de Bondoufle»,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, desquels il résulte que enquête parcellaire
a été effectuée conformément aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
VU l'avis favorable en date du 29 novembre 2011 émis par le commissaire enquêteur,
Arrêté N°2012131-0004 - 16/05/2012 Page 225 VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-DRCL/BEPAFT/SSAF/132 du 14 mars 2012, déclarant d'utilité
VU Ja lettre de la Communauté d'Agglomération Evry Centre Essonne en date du 30 mars 2012
demandant la cessibilité,
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1° :
Sont déclarées immédiatement cessibles, au profit de l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France
(EPFIF), les parcelles de terrain telles qu’elles sont désignées sur le tableau ci-annexé, en vue de
l'aménagement de la ZAC des «Portes de Bondoufle» sur le territoire de la commune de Bondoufle.
ARTICLE 2 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de
deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale. ti
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de
la réponse de l’administration, étant précisé qu’en application de l’article R, 421-2 du code précité, « le
silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de
rejet ».
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont copie sera notifiée au juge
de l’expropriation près le tribunal de grande instance d'Evry, et adressée à :
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Evry Centre Essonne,
Monsieur le Directeur Général de l'Établissement Public Foncier d'Ile-de-France,
Monsieur le Maire de Bondoufle qui procédera à un affichage en mairie.
Page 226 Arrêté N°2012131-0004 - 16/05/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012131-0001
signé par le Secrétaire Général
le 10 Mai 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRHM
Plateforme CHORUS
ARRETE N ° 2012.PREF.DRHM/ PFF 0018
du 10 mai 2012 portant nomination d'un
régisseur de recettes auprès de la police
municipale de BALLANCOURT- SUR-
ESSONNE
Arrêté N°2012131-0001 - 16/05/2012 Page 227 EX CS À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
Direction des Ressources
Humaines et des Mutualisations
Plate-forme financière
ARRETE
N° 2012.PREF.DRHM/PFF 0018 du 10 mai 2012
portant nomination d’un régisseur de recettes auprès
de la police municipale de BALLANCOURT-SUR-ESSONNE
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique et notamment son article 18,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du
15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre,
en qualité de préfet de l'Essonne,
VU Parrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée
aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant
du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation
de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,
VU l'arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies
d’avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départementaux relevant du
ministère de l’intérieur et de l'aménagement du territoire,
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d’avances et des régisseurs de recettes,
VU Parrêté préfectoral n° 2002.PREF.DAG.3.0983 du 11 septembre 2002 portant institution d’une
régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de BALLANCOURT-SUR-
ESSONNE,
Page 228 Arrêté N°2012131-0001 - 16/05/2012 VU l'arrêté préfectoral n° 2002.PREF.DAG.3 0999 du 16 septembre 2002 portant nomination d'un
régisseur de recettes auprès de la police municipale de BALLANCOURT-SUR-ESSONNE.
VU l'arrêté préfectoral n° 2011 PREF-MC-006 du 10 janvier 2011 portant délégation de signature à
M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-préfet de
l'arrondissement chef-lieu,
VU Ia demande du 8 mars 2012 du maire de BALLANCOURT-SUR-ESSONNE,
VU l'avis de la directrice départementale des finances publiques de l'Essonne du 3 mai 2012,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRETE
Article 1er : Mme Lydia MIGLIORIN, gardien de la police municipale de la commune de
BALLANCOURT-SUR-ESSONNE, est nommée régisseur pour percevoir le produit des amendes
forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des
collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la
route en remplacement de M. Jacques ADAM.
Article 2 : Le montant de l’indemnité de responsabilité annuelle susceptible d’être allouée au
régisseur de recettes est fixé à 110 euros (cent dix euros).
Article 3 : Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2001, le régisseur de recettes est
dispensé de constituer un cautionnement.
Article 4 : Le régisseur tient une comptabilité deniers et une comptabilité matière.
Article 5 : Le régisseur titulaire est conformément à la réglementation en vigueur personnellement
et pécuniairement responsable de la conservation des fonds, des valeurs et pièces comptables qu'il a
reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'il a éventuellement effectués.
Article 6 : Le régisseur titulaire ne doit pas percevoir de sommes pour les produits autres que ceux
énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitué comptable de fait et de
s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du
nouveau code pénal.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2002.PREF.DAG.3 0999 du 16 septembre 2002 susvisé est
abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la directrice départementale des
finances publiques de l'Essonne et le maire de BALLANCOURT-SUR-ESSONNE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Essonne et notifié à l'intéressée.
Le Préfet,
Pascal SANTTTAN
Arrêté N°2012131-0001 - 16/05/2012 Page 229 Page 230
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012132-0001
signé par le Préfet de l'Essonne
le 11 Mai 2012
91-01 Préfecture de l'Essonne
Secrétariat Général
Mission Coordination
ARRÊTÉn ° 2011- PREF- MC-014 du 11 mai
2012 portant délégation de signature à M.
Laurent VILBOEUF, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-
de- France
Arrêté N°2012132-0001 - 16/05/2012 bent» Égaté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉVLT DE L’ESSONNE
Mission Coordination
ARRÊTÉ
n° 20L1-PREI-MC-014 du 11 mai 2012
portant délégation de signature à M. Laurent VILBOLUI,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi d'Île-de-France
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le code du commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu là loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions modifiée :
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à
l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décrot n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de
mesuré ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation ct aux
missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2010 - 687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et à l’action des
services de PÉtat dans la région et les départements d'Ile de lérance ;
Vu le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel
FUZLAU, préfet hors cadre, en qualité de préfet de l’Lssonne ;
1213220001 - 16052012 Page 231 arrêté Vu arrêté inter iinistériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent
VILBORUF, dirccteur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail ct de l'emploi d’Hc-de-Francc à compter du 14 novembre 2011 ;
la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de-France
Vu J'arrêté n° 2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de
signature à M, Laurent VILBOBUR, directeur régional des entreprises, de la concutrence, de
Sur proposilion du secrétaire générai de Ja préfecture,
ARRÊTE:
ARTICLE Ler : Délégation de signwture est donnée à Munsieur Laurent Vilhoeuf, directeur
régional des entreprises, de la concumence, de Ja consommation, du travail ct de l'emploi
d'lle-de-rance, à l'eflet de signer au nom du préfet de l'Essonne, les décisions, actes
administratifs et correspondance 5 concernant les attributions de la divcction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
de la région Ile-de-France dans les domaines suivants relcvant de Ja compétence du préfet de
V'Essonne :
Natore du pouvoir Référence réglementaire
Salaires
& conseillers
des salariés
Bag 232
Établissement du tableau des temps nécessaires à
l'exécution des travaux des travailleurs à
domicile
aticke L7422-2 et R7422-1 C4
imum ct des fi
travailleurs à
Fixation du salaire horaire mi
d'atelier ou accessoires des
domicile
articles L 7422.6 et 1,7422-11 ct R.
7422-71 CT
Fixation de Ja valeur des avantages et prestations
en natatc entrant dans Le calcul de l'indemnité de
congés payés
article 1. 3141- 3 CT
Décisions relaives au rembouscment à
l'employeur de l'allocation complémentaire
semic aux saluiés bénéficiant de la
rémunération mensuelle minimale
articles L 3232-7 ct -8 R 3232-3 et4
R 7422-7 CT
Décisions relatives au paiement direct aux
salariés de l'allocation complémentaire servie
aux salariés bénéficiant de la rémunération
mensuelle minimale
amlicles T, 3232-7 ct -8, R 3232-6 et
R 3232-8 du CT
Arièlé fixant la fiste des conseillers des salariés articles D 1232-4 ct -5 CT
Décisions en matière de remboursement des frais
de déplacement (réels ou forfaitaires) exposés
parles conseillers du salerié
articles D 1232-7 8 CT
Décisions en matière de remboursement aux
employeurs des salaires mainienus aux
conseillers du salarié pour l'excrcice de leur
mission.
article 1, 1232-51 CT
Arte PDO) ONE D Nature du pouvoir Référence réglementaire
Agrément des contrôleurs des caisses de congés
payés
Extension des avenants de salaires en agriculture
au niveau départemental
Attiele D 3141-11 du CT
Article D 2261-6 du CT
Repos
hebdomadaire
Dérogations au repos dominical articles [3132-20 et T, 3132-23 CT
Lisie des communes d'intérêt touristique où
thermales ct des zones touristiques d’aflluence
exceptionnelle ou d'animation cultelle
permanente
Instruction des dossiors PUCE
Décision de fermeture hebdomadaire des
établissements dune profession ou d’une zonc
wéographique
Articles L 3132-25 et R 3132-19 du
CT
Articles L 3132-25- 1 à 6.
Article L 3132-29 du CT
Expertise au regard des anêlés municipaux
supprimant ponctuellement le repos dominical
dans les établissements de commerce de détail,
arrêtés transmis par la préfecture
articles T, 3132-26 et -27, R 3132-21
cr
Jeunes de
moins de 18
ans
Délivrance, renouvellement, suspension, rotait
de l'agrément des cafés et brasseries pour
employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à
18 ans suivant unc formation en alternance
atice L' 41536, R 41538 ct R
4153-12 du CT, article L 23364 du
code de la santé publique
Délivrance, retrait des autorisations Individuclies
d'emploi des enfants dans les spectacles, les
professions ambulantes ct comme mamequins
dans la publicité ct la mode
Article T,7124-1 du CT
Délivrance, renouvellement, retrait, suspension
de l'agrément de l'agence de mannequins Jui
permettant d'engager des cnfants
Articles L 7124-5 et KR 7124-1 du
CT
Fixation de la iéparttion de la rémunération
perçue par l'enfant, employé dans les spectacles,
les proféssions ambulantes ou comme
mannequin dans la publicité et la mode, entre ses
représentants Jégaux et Je pécule ; autorisation de
prélèvement
Article L 7124-9 du CT
Hébergement
collectif
Accusé de réception de la déclaration par un
employeur de l'affectation d’un local à
Phébergement, mises en demeures et décision de
fermeture concernant ec local
Articles 1, 5, 6 et 7 de la loi n° 73-
548 du 27 juin 1973 sur
L'hébergement collectif
Arte PDO) ONE D Pac 235 Nature du pouvoir Référence réglementaire
Fatreprises |ment des cnireprises solidaires Anlcie R 3332-21-3 du C1 solidaires
sonciliaté ” Fu Auticles L'2522-4 et R 2522-71 àR Conciliation | Procédure de conciliation 2821 du CT
Mise en place d'un CISSCT dans le périmètre
tp [dun plan de prévention des risques} Articles L 4524-1 ct R 4524-1 à 9 CTSSCT n Le n technologiques (décision de mise en place, [du CT
invitation des membres)
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis |"tieles 1-6223-1 el 16225 1à 62257 | Dr Res PP 3, R6223-16 et R6225-4 à 6225-8 et à la poursuile des contrats en couts CT
Apprentissage | Délivrance d'agrément de maîue d'apprentissage| loi 92-675 du 17/07/92 décret 92-
alternance pour les personnes morales de droit publie 1258 du 30/11/92
Décision d'atibulion de retrait d'agrément eux
personnes de droit public pour l'engagement
d'apprentis
loi 92-675 du 17/07/02 décrct 92-
1258 du 30/11/92
Main d'œuvre
Autorisations de travail articles LS221-1 ct s et RS221-1 ol suivants CF
étrangère
Visa de la convention de stage d'un étranger
anticies R313-19-1 à R313-10-4 du
CÉSEDA
Placement au
pair
Antorisation de placement au pair de stagiaires
aides familialos"
accord curopéen du 21/11/59
circulaire 90.20 du 23/01/99
Emploi Convention conclue avec des entreprises de - de
300 salariés pour fahe procéder à étude de
situation en terme d'égalité professionnelle
article R 1143-1 CT
Attribution de l'allocation spécifique de chômage
partiel
articles L5122-F, R 5122-1 à SF22-
28CT
Convention de prise cn charge des indemnités
complémentaires dues aux salariés en chômage
atlicles TI. 5122-2, D 5122-30 à
5122-51 CT
partiel
Conventions FNE, a d' k : n
emporte 8 da SPÉGAE 51239, L8123-7, L1233- d'uflocution de congé de conversion, de
financement de la cellule de reclassement,
convention de formation ct d'adaptation
profèssiemnelle, cessalion d'activité de certains
travailleurs salariés, prérotraite progressive
RSHI2-11, LS123-2 et S124-1,
R$123-3 et K5111-1 et 2, LS111-1
et LSII-3CT, cireulaires DGERFP
2004-0064 du 30/06/04 et 2068-09
du 19/06/08
Décision d'agrément des accords el conventions
d'aide à l'adapiation des salariés aux évolutions
de l'emploi
articles L5121-4 ot 5 ot R5121-i4 à
18
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de
gestion prévisionnelle de l'emploi el des
compétences pour préparcr les entreprises à Ja
Grec
arüeles 1.5121-3, RS121-14 et R
5#21-15CT Nature du pouvoir Référence réglementaire
Décisions d'opposition à la quakfication
d'emplois menacés prévuc aux articles 2242-16
ct 2242-1700 D2241-3 ct 2241-4 CT
Emploi
Notification d'assujcttissement à
d'une convention de revitalisation
l'obligation anticles [1233-84 à
D1233-37, 38, 45, 46CT
L1233-89,
Aide aux chômeurs créateurs ou roprencurs
d'entreprise dont avance Eden ct chéquiers
conseils
articles L5141-2 à L5141-6, RS141-
1 à RS141-33CT, cirentaire DGEIP
2008-09 du 19/06/08
Agrément de reconnaissance de la qualité de
société coapérative ouvrière ct de production
{SCOP)
doi 47-1775 du 19/09/47, loi 78-763
du 19/07/78, loi 92-643 qu
13/07/92, décret 87-276 du
16/04/87, décret 10/02/02, décret n°
93-1231 du 10/11/93, circulaire
DGFFP 200253 du 10/12/02 et
2003,04 du 04/03/03
Coopérative d'intérêt collectil {SCTC) Dtn° 2002-241 du 21/02/02
Diagnostics locaux d'accompagnement ciroulaires DGLIFP 2002,53 du du
10/12/02 et 2003,04 du 04/03/03
Atibution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément d'une association ou d'une entreprise
de service à la porsonne
articles L7232-1 et suivants CT
Toutes décisions relatives aux conventions de
promotion de Femploi inclant es
accompagnements des contrats en alternance
pour les GEIQ
aticle D6325-24 CT,
DGLHP 97,08 du 25/04/97
cireulaire
Toutes décisions el conventions relatives à
Vinsertion par l'activité économique
articles L5132-2 et 5132-4, 5,7, 8,
15, 16 R5132-44 el T.5132-45 CT,
D 5132-32,33,27 CF
Décisions prises dans lc cadre du dispositif de
soutien à l'emploi des jeunes en entreprises
aticles L5134-54 à 5134- 64 CT
Attribution, extension, renouvellement et rotrait
des agréments "entreprises solidaires" article L3332-17-1 CT
Garanties de
ressources des
travailleurs
privés
d'euploi
Contréle de Ia recherche d'emploi Guillet à
décembre 2010), coxclusion où réduction
temporaire où définitive des droits à l'allocation
de retour à l'emploi, à l'allocation temporaire
d'attente ou à l'allocation de solidarité spécifique
ct pranoncé de sanctions administratives
articles L 5421-1 à L 5421-4 CT, L
5426-1 à L 5426-4 CT, R 5426-1 à
KR 5426-17 CT, R 5426-14, (décret
2005-015 du 02/08/05 article 11}
Refus d'ouverune des droils à l'allocation de
sotidarité snécifique et à son renouvellement
rfus d'ouverture de droits à l'allocation
temporaire d'attente
articles L5423-1 à L 54236, el de L
5423-8 à [, 5423-14, RS423-1 à R
5423-14 CT et R 5423-18 à R 5423-
30 CT
Arte ADI) DO + DE Nature du ponvair Référence réglementaire
Refus d'admission à laflocation équivaient
rotraite articles L5423-18 à L 5423-23
Formation
professionnelle
ct ecrtification
Remboursement des rémunérations perçues par
les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif
valable, leur stage de formation
articles R6341-45 à 6341-48 CT
Obligation
Contrôle des déclarations des employeurs
relatives à l'emploi obligatoire des travailleurs
handicapés
articles L5212-5 et 5212-12 CT
d'emploi des
travailleurs |Lmission des Hfres de perception à l'enconte des farcies RSZI2I à 92211
handicapés [employeurs défaillants RS212-19 à 8219-31 CF
Agrément des accords de groupe, dcpuse ou] Da
détablissement en faveur des travaileurs/ or, LIAIAS ct RS217-12 à
handicapés ,
Subvention d'installation d'u travaillour[articles R5213-52, DS213-53 à
handicapé 5213-61 CT
Aides financières en faveur de l'insertion en] :
milieu ondinairs de tavafl des travaillems/ aies, LPITI0 et RS213-35 à
handicapés s#8c
Travailleurs LAébution primes de reclassement anicles 18213-4 et 5213-15 à 21
handienpés [Prime pou Fembanche d'un jeune Handicapé en [articles 1622238, R622255 à
contrat d'apprentissage 6222-58 CT, avêlé du 15/03/78
Présidence du comité de pilotage du plan
départemental d'insertion des travailleurs] à a
rteme ser tu] circule DGLIP 99,33 du
handicapés conventiomnement d'oxganisaes Son: 2007/07 du 13/1107
assurant une action d'insortion de Iravailleurs
handicapés
a | a A Déut 2000-1015 du 17/01/2000 Méta au [Aubin de ke médile d'hommes doi Re de HASDI du
ravi ERP 0407/1984
Atiribalon, suspension où retail de marque
d'identification aux fibricants, réparatouis et|décret 2001387 du 03/05/01 article
installateurs d'instruments de mesure ct. aux |37 el anêté du 31/12/01 auticle 45
organismes agré
Approbation, suspensiQn où reHait d'approbation.
des systèmes d'assurance de le qualité des] . à
Métrologie Fabricants, réparatews ct installateurs des [ttes 18 et 23 décret 2001-387 du ; ; 03/05/01 égale [instruments de mesure (en cas d'absence
rganisme désiené)
Imjonetions aux installateurs d'instuments de
mesure
article 26 décret 2001-387 du
03/05/01
Délivrance, suspension ou retrait d'agrément,
mise en demourc des organismes agréés
aticle 37 du décret 2001-387 du
03/05/01, article 43 arêté du
31/12/01, arrêtés du 01/10/81 el du
07/07/04
Arte PDO) DOI + PE Dérogations aux dispositions réglementaires] à 41 décret 2007-0387 du
normalement applicables aux instruments de
mesure 03/05/01
Aménagement ou retrait des dispenses de
érilication périodique el de vérification après| ge En fr on Particle 62,3 arrêté du 31/12/01 réparation ou modification accordées aux
détenteurs d'instruments de mesure
Métrologie
Aménagements aux dispositions de vérification |article 5 décret du 03/05/01 et article
de moyens d'essais 3 arrêté du 31/12/01
pe de. ne . ss articles L311-6, L.321-1, 1.323-1,
NE een UNE OM IL 3241, L.325-1, 1:882-1, et L.333- Killages de vacances, terrains de camping et de
he 5 1 du code du tourisme caravanage ct parcs résidentiels de loisirs
Tourisme
ARTICLE 2 : Sont soumis à ma signature pour ce qui concerne l'activité de l'unité territoriale, excepté le domaine de la métrologie légale :
= les amétés préfectoraux portant composition ct désignation des membres des
commissions départementales,
= les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec unc collectivité territoriale, = les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, aux
présidents du conseil régional ct conseil général, conscillers régionaux el généraux
= les cireulaires ct instructions générales, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI ct présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'Etat sur une
question d'ordre général,
= les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet,
= les mesures de retrait ou suspension d'agrément ou de dispense d'agrément,
= les arrélés portant création ou modification d'un périmètre d'usage de consommation exccptionnel
= la signature des conventions FISAC.
ARTICLE 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur Laurent Vilhoeuf, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, peut donner délégation de signature
à des agents placés sous son autorité, pour signer Les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation, après en avoir préalablement informé le préfet et obtenu l'accord de celui-ci.
Cette délégation de signature sera prise. au nom du préfet de l'Essonne, par un arrêté de subdélégation qui devra être publié au recucil des actes administratifs de la préfecture de T'Essonne el viser l'avis du préfet de département
-MC-084 du 15 novembre 2011 sus-visé ARTICH
est abrogé.
4: L'arrêté préfectoral n° 201 1-PRIÏ
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directour régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recucil des actes administratifs de la préfecture de lEssonne.
Arrêté N°201 2132-0001 - 1605/2012 Page 237 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre
signé par le Directeur du Centre Hospitalier
le 11 Mai 2012
91 - Centres Hospitaliers
Centre Hospitalier Sud- Francilien
RECTIFICATIF A LA DECISION DU
DIRECTEUR PAR INTERIM PORTANT
ATTRIBUTIONS DE FOCNTIONS ET
DELEGATION DE (COMPENCES DE
POUVOIR ET DE SIGNATURE
Page 238 Autre - 16/05/2012 Direction Générale
RECTIFICATIF À LA DECISION DU
| DIRECTEUR PAR INTERIM. PORTANT | DIRG/MEA/020/A
Centre Hospitalier | ATTRIBUTIONS DE FONCTIONS ET Li DELEGATION DE COMPETENCES, DE
se UO Francilien POUVOIR ET DE SIGNATURE
Date de mise en application : 2 mai 2012 Page!
Rédigé par : Approuvé par : Admis par : Nom : D. PETIT Nom : JP. LAJONCHERE Nom : D. DELPECH
Fonction : Responsable du secrétariat Fonction : Directeur P.I. Fonction : Directeur Délégué Date : 2 mai 2012 Date : 2 mai 2012 Date : 2 mai 2012
I. Objet :
Cette procédure décrit les attributions de fonctions et les délégations de compétences, de pouvoir et de signature accordées par le Directeur par Intérim, à Monsieur Dominique DELPECH, Directeur Délégué du
Centre Hospitalier Sud Francilien. Elle prend en compte l'organisation de l'intérim tel que fixé par Monsieur Claude Evin, Directeur Général de l’ARS, dans son courrier du 2 mai 2012 !
Il. Domaine d'application
Signature, au nom du Directeur par Intérim., des mandats, titres de recettes et pièces justificatives concernant l'ensemble des activités de gestion de l'établissement et relevant de la fonction d'ordonnateur
secondaire au profit de Monsieur Dominique DELPECH, Directeur Délégué.
III. Documents de Référence : ALL. DOCUMENTS CE RER
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
= Vu la loi N° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, modifiée par l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 ;
= Vu le décret n°2000-232 du 13 mars 2000 portant statuts particuliers des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°7€,) de la loi n°
86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
- Vu l'ordonnance n°2005-406 simplifiant le régime juridique des établissements de santé et préconisant une organisation par pôle de responsabilités ;
- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, santé et aux territoires ;
= Vu les articles D.6143-33, D.6143-34 et D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs aux délégations de signature accordées, selon certaines modalités à des fonctionnaires
hospitaliers ;
Arrêté n°98-1-72 du 2 décembre 1998 portant création au ler janvier 1999 du Centre Hospitalier Intercommunal de Corbeil-Essonnes et de l'Agglomération d'Evry. Le siège du
nouvel établissement est fixé au 59 boulevard Henri Dunant — 91106 CORBEIL-ESSONNES cedex ;
! Lettre de Claude Evin, DG de l’ARS du 2 mai 2012 Indic Date Objet — nature des modifications e A Octobre 2011 NOUVEL ORGANIGRAMME
8 Novembre 2011 Additif à la délégation de signature au titre du funérarium C Janvier 2012 Recificatif à le délégation de signature — arrivée de Mme PRESLE en remplacement de Madame HARREAU
D MARS 2012 Rectificatif ap fééastipnde sigtyre — arrivée de F. BISCH en remplacement de JP. BYCZEK LE MAI 2012 Rectificatif — Intérim de direction (cf courrier de Claude Evin du 2 mai 2012 Page 239 2
- Décision n°99-36 modifiant la décision n°98-1-72 du 2 décembre 1998 nommant le Centre
Hospitalier Intercommunal de Corbeil-Essonnes et de l'agglomération d'Evry: Centre Hospitalier Sud Francilien ;
- Arrêté de l'ARS en date du 9 septembre 2011 chargeant Monsieur Jean-Patrick LAJONCHERE,
d'assurer l'intérim des fonctions de directeur du Centre Hospitalier Sud Francilien à compter du 12 septembre 2011 ;
- Courrier de Monsieur Claude Evin, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé en date du 2 mai 2012 précisant le fonctionnement de l'intérim et la répartition des missions entre
Monsieur Jean-Patrick LAJONCHERE et Monsieur Dominique DELPECH dans l'attente de la
nomination du prochain chef d'établissement qui devrait être effective courant juin prochain ;
- Article L 6143-7 du Code de Santé Publique modifié par ordonnance n° 2010-177 du 23
février 2010 — article 4 portant sur le pouvoir et compétences du directeur ;
- Organigramme applicable à partir du 2 mai 2012.
IV. Contenu
- Décision portant délégation de compétences, de pouvoir et de signature accordée par le Directeur par
Intérim à Monsieur Dominique DELPECH ;
- Feuille d'émargement ;
- Courrier de Claude Evin, Directeur Général de l’ARS en date du 2 mai portant sur l'intérim de l'établissement jusqu'à l’arrivée du prochain chef d'établissement en cours de nomination,
V. Définitions
Le Directeur par Intérim du Centre Hospitalier Sud Francilien,
- Vu l'Arrêté Ministériel nommant Monsieur Dominique DELPECH, Directeur Adjoint au Centre
Hospitalier Sud Francilien à compter du 1” février 2010 et de sa désignation en qualité de Directeur Délégué ;
- Vu l'organigramme général de l'établissement applicable au 2 mai 2012 ;
- Considérant les nécessités de gestion de l'établissement et en particulier l’organisation administrative de
l'établissement en pôles de gestion déconcentrée.
DECIDE
Article 1° : Délégation Générale à Monsieur D. DELPECH
Compte tenu des nouvelles modalités d'application de l'intérim assuré par Monsieur Jean-
Patrick LAIJIONCHERE, Monsieur D. DELPECH, Directeur Délégué, est chargé de la suppléance du
Directeur par Intérim. I bénéficie de ses compétences et pouvoirs.
Il assure par conséquent tout la gestion opérationnelle de l'établissement et la présidence des instances de l'établissement (Directoire, CTE, CHSCT).
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le
respect des règles de la comptabilité publique et statutaire en vigueur.
Pc
Indie Date Objet - nature des modifications
e
A Gctobre 2011 NOUVEL ORGANIGRAMME
B Novembre 2011 Additif à la délégation de signature au titre du funérarlum
CG Janvier 2012 Rectificatif à la délégation de signature - arrivée de Mme PRESLE en remplacement de Madame HARREAU D MARS 2012 Rectificatif à la délégation de signature — arrivée de F. BISCH en remplacement de JP, BYCZEK # MAI 2012 RectiféqUfE mtérindé-hiréetion (cf courrler de Claude Evin du 2 mai 2012 Article 2 -
Article 3 -
3
La présente décision annule et remplace la décision antérieure relative au même objet.
Dispositions diverses
Cette décision prend effet le 2 mai 2011.
Elle est communiquée à l'intéressé, au comptable de l'Etablissement.
Elle est communiquée pour information à:
- Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé
8 Madame le Directeur de la Délégation Territoriale de l'ARS
Elle est publiée au recueil des actes administratifs du Centre Hospitalier Sud Francilien et
affichée au tableau prévu à cet effet situé au niveau du restaurant du personnel du siège social de l'établissement 110 Bd Jean Jaurès à Corbeil-Essonnes.
Fait à Courcouronnes, le 11 mai 2012
Le Directélir par Intérim
Indic Objet — nature des modifications
A Octobre 2011 NOUVEL ORGANIGRAMME
Novembre 2011 ‘Additif à la délégation de signature au titre du funérarium
Janvier 2012 Rectificatif à la délégation de signature — arrivée de Mme PRESLE en remplacement de Madame HARREAU
MARS 2012 Rectificatif à laA£égationge pour - arrivée de F. BISCH en remplacement de JP. BYCZEK Page
mo!
ola
MAI 2012 Rectificatif — Intérim de direction (cf courrier de Claude Evin du 2 mai 2012
41 Tableau référent des signatures qui seront apposées sur les documents par délégation
SERVICE
Pan
NOM FONCTION DATE A: GN
S DES
URES
Direction générale D. DELPECH Directeur Délégué
Indic Date Objet - nature des modifications e
A Octobre 2011 NOUVEL ORGANIGRAMME
B Novembre 2011 Additif à la délégation de signature au titre du funérarium
© Janvier 2012 Rectificaulf à Ta délégation de signature — arrivée de Mme PRESLE en remplacement de Madame HARREAU
gP24] MARS 2012 Rectificatif à la délégation de sjanetuier arrivée de F. BISCH en remplacement de JP. BYCZEK E MAI 2013 Rectificatif — Intérim de direction (cf courrier de Claude Evin du 2 mai 2012 AT © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
|
LEITITTI
[1
Affaire suivie par :
Marianne Perreau-Saussine
Monsieur Jean-Patrick LAJONCHERE
Direction de l'Offre de Soins et Médico-Sociale Directeur Pôle Etablissements de Santé Fondation Hôpital Saint-Joseph
185 rue Losserand
Courriel : marlanne.perreau-saussine @ars:sänte.fr 75014 PARIS
Téléphone: 01 44 02 05 30 Paris, le 2 mai 2012
Télécopie : 01 44 02 04 05
Objet : intérim de direction du Centre Hospitalier Sud Francilien
Monsieur le Directeur,
Depuis le 12 septembre 2011, vous assurez les fonctions de directeur par intérim du Centre
Hospitalier Sud Francilien (CHSF) et je tiens chaleureusement à vous remercier pour toute
l'implication et le professionnalisme dont vous avez déjà fait preuve et qui ont permis notamment
l'ouverture des premiers services du nouvel hôpital dans de très bonnes conditions.
Je ne suis pas sans savoir que cette mission est particulièrement lourde à assumer en même temps
que l'exercice de direction de l'hôpital Saint-Joseph.
C'est pourquoi, et dans l'attente de la nomination du prochain chef d'établissement du CHSF qui
devrait être effective courant juin prochain, je souhaite que vous conserviez cet intérim mais vous
invite néanmoins à donner l'ensemble des délégations de pouvoir et de signature au directeur adjoint, Monsieur Dominique DELPECH, de manière à vous dégager de la gestion opérationnelle et de vous
permettre de vous consacrer aux dossiers stratégiques de l'établissement.
Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l'assurance de ma considération distinguée.
Claude EVIN
Copie :
- Monsieur le Président de la Fondation Saint-Joseph
- Madame la déléguée territoriale de l'Essonne
35 rue de la Gare Millénaire 2 — 75985 — Paris Cedex 19 L
Standard : 01 44 02 00 00 Autre - 16/05/2012 www.ars.iledefrance,sante.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012136-0001
signé par le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de l'Essonne
le 15 Mai 2012
91 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Essonne
Direction
N ° 2012- DDCS-91-49 du 2 mai 2012 portant
délégation de signature aux cadres de la
direction départementale de la cohésion
sociale de l'Essonne habilités à signer en
l'absence ou en cas d'empêchement de
Monsieur Christian RASOLOSON directeur
départemental de la cohésion sociale
Page 244 Arrêté N°2012136-0001 - 16/05/2012 £
= L Liberté »+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction Départementale Pour information
du Préfet et avis
de la cohésion sociale Date :
Direction Signature :
ARRETE
N° 2012-DDCS-91-49 du 2 mai 2012
portant délégation de signature aux cadres de la direction départementale de
la cohésion sociale de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de
Monsieur Christian RASOLOSON directeur départemental de la cohésion sociale
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre Nationale du Mérite
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE,
VU le code de la santé ;
VU le code de l’action sociale et de la famille, article L-134-6
VU le code de l’éducation ;
VU le code du sport ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n°2005-779 du 12 juillet 2005
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d’orientation® 92-125 du 6 février 1992 modifié relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif
et culturel
Arrêté N°2012136-0001 - 16/05/2012 Page 245 2
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 modifiant la loi d'orientation n° 92-604 du 1° juillet 1992
portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 44 ;:
VU le décret n° 2010 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat en
Ile-de-France ;
VU le décret n° 2009 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
VU l'ordonnance du 6 juillet 2010 du Président de la CDAS de l’Essonne applicable au 30 août 2010 ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, préfet hors
cadre, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU Parrêté ministériel du 2 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Gaël LE BOURGEOIS
directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de l’Essonne ;
VU l’arrêté du Premier ministre en date du 15 mars 2012, portant nomination de Monsieur Christian
RASOLOSON, directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-011 du 2 avril 2012, portant délégation de Monsieur
Christian RASOLOSON, directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-012 du 2 avril 2012, portant délégation de Monsieur
Christian RASOLOSON, directeur départemental de la cohésion sociale en matière d’ordonnancement
secondaire ;
ARRETE
ARTICLE 1° : En application de l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2011/PREF-MC-098 du 26
décembre 2011 et sous réserve des dispositions de l’article 2, délégation est donnée, en cas d’absence
ou d’empêchement de Monsieur Christian RASOLOSON, directeur départemental de la cohésion
sociale de l’Essonne, à :
- Monsieur Gaël LE BOURGEOIS, directeur-adjoint
Page 246 Arrêté N°2012136-0001 - 16/05/2012 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gaël LE BOURGEOIS, directeur adjoint de la
cohésion sociale, délégation est donnée à :
- Madame Marie-Emmanuelle WILLIAM, secrétaire générale
- Madame Gina GERY, chef de pôle « hébergement/logement »
- Monsieur Bernard BRONCHART, chef de pôle « prévention »
-__ Monsieur David DUMAS, chef de pôle « développement »
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gaël LE BOURGEOIS, du chef de
pôle compétent, la délégation de signature sera exercée par l’un ou l’autre des adjoints des chefs de
pôle et dans les limites des attributions de chacun des pôles, par :
- Monsieur Gérard OZAN, adjoint au secrétaire général
- Madame Marie-Claire LAMARCHE, chef de pôle adjointe « hébergement-logement »
- Monsieur Demba SOUMARE, adjoint au chef de pôle «hébergement-logement»
- Madame Isabelle LEGRAND), adjointe au chef de pôle « hébergement-logement »
- Madame Michèle BARRET, adjointe au chef de pôle « prévention »
- Madame Nadia ARAUJO, adjointe au chef de pôle « développement »
- Monsieur Louis OKEMBA, chargé de mission, secrétaire général délégué
ARTICLE 3 : en application de l’ordonnance du 6 juillet 2010 du président de la CDAS de l’Essonne,
délégation est faite à Madame Pascale MIL en sa qualité de secrétaire rapporteur de la Commission
Départementale d’Aide Sociale de l’Essonne à signer tous les actes administratifs et juridictionnels
dans le cadre de ses fonctions.
ARTICLE 4 : délégation est également faite à Madame Pascale MIL pour notifier les jugements de la
Commission Départementale d’Aide Sociale et de la Commission Centrale d’Aide Sociale
ARTICLE5 : Les agents mentionnés aux articles 1”, 2, 3 et 4 sont chargés de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour le Préfet et par délég
directeur dé
Christian RASOLOSON
Arrêté N°2012136-0001 - 16/05/2012 Page 247 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012097-0003
signé par le Directeur Départemental de la Protection des Populations de l'Essonne
le 06 Avril 2012
91 - Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Essonne
Santé et Protection Animale
Arrêté n °2012.PREF.DDPP/33 du 06 avril
2012 portant attribution du mandat sanitaire au
docteur THIERRY Florence
Page 248 Arrêté N°2012097-0003 - 16/05/2012 4
Le L | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
Direction Départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ
0 6 AVR.2072 n° 2012.PREF.DDPP/33 du
PORTANT ATTRIBUTION DU MANDAT SANITAIRE
AU DOCTEUR THIERRY FLORENCE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 221, L. 222, L.224, L. 225 et L. 241 du Code rural ;
VU les articles R 221-4, R 221-6, R 221-7 et R 221-9 à R 221-12 du Code rural ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980 relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010 PREF DCI /2-032 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de l'Essonne ;
VU l'arrêté du ler juillet 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté n° 2011-PREF-MC-020 du 13 janvier 2011 portant délégation de signature à M. Philippe MARTINEAU, direction départementale de la protection des populations de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2011-PREF-DDPP-07 du 16 Février 2011 portant subdélégation de signature de M Philippe MARTINEAU, Directeur Départemental de la Protection des Populations, au Dr Eric KEROURIO, Inspecteur en Chef de la Santé Publique Vétérinaire ;
Considérant la demande de mandat sanitaire présentée par le docteur vétérinaire THIERRY Florence, recevable et complète en date du 29 février 2012 pour le département de l’Essonne ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
Page 1 sur 2
Arrêté N°2012097-0003 - 16/05/2012 Page 249 ARRETE
Art. 1° Le docteur THIERRY Florence, docteur vétérinaire au 26, route de Massy — 91380 CHILLY
MAZARIN est attributaire du mandat sanitaire pour le département de l'ESSONNE.
Le titulaire d’un mandat sanitaire a la qualité de vétérinaire sanitaire.
Art. 2.: Le mandat sanitaire est attribué à titre provisoire pour une durée d’un an. Sur demande de
lintéressée, il est ensuite renouvelable pour les vétérinaires inscrits au tableau de l’Ordre des vétérinaires,
par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations,
notamment en matière de formation continue prévues à l’article R.221-12 du Code Rural.
Art. 3.: Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des
Vétérinaires.
Art. 4,: Le docteur vétérinaire THIERRY Florence s’engage notamment à respecter les prescriptions
techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux définies
à l’article L 224-1 du Code rural et des opérations de police sanitaire contre les maladies réputées
contagieuses définies à l’article L 223-2 du Code rural.
Art. 5.: Le titulaire du mandat sanitaire signalera à la direction départementale de la protection des
populations toute fin d'exercice professionnel dans le département de l’Essonne.
Art. 6.: Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Pour Le Direct 5 *
Protection des populatio z
# 3nN02 partemental Adjoint
KERO
Page 2 sur2
age 250 Arrêté N°2012097-0003 - 16/05/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012123-0002
signé par le Secrétaire Général
le 02 Mai 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SE
Arrêté préfectoral n °201- DDT- SE 190 du 2
mai 201 autorisant la société SEMAVERT à
exploiter une installation de stockage de
déchets inertes sur la commune de VERT- LE-
GRAND pris en application de l'article
L.541-30-1 du code de l'environnement
Arrêté N°2012123-0002 - 16/05/2012 Page 251 Liberté « ere + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°2012-DDT-SE 190 du 2 mai 2012
autorisant la société SEMAVERT à exploiter
une installation de stockage de déchets inertes sur la commune de Vert-le Grand
pris en application de l’article L.541-30-1 du code de l’environnement
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil n°1013/2006 du 14 juin 2006
concernant les transferts de déchets ;
Vu le code de l’environnement, et notamment son article L.541-30-1, les articles R.541-65 à R.541-
75 et les articles R.541-80 à R.541-82 ;
Vu l’arrêté du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l’article 2 du décret
n°2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement de déchets et concernant
les déchets dangereux et les déchets autres que dangereux ou radioactifs ;
Vu l’arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes ;
Vu la demande d’autorisation d’exploiter de la société SEMAVERT en date du 29/12/2011,
complétée le 14/12/2012 ;
Vu l’accord de M. Éric DAGUIN, Mme Marie-Hélène DAGUIN, épouse MAUDUIT et Mme Ghislaine DAGUIN, propriétaires du terrain, en date du 26 janvier 2012
Vu les avis des services de l’Etat intéressés ;
Vu l’avis du maire de Vert-le-Grand rendu le 16 avril 2012 ;
Vu l’avis du président de la Communauté de Communes du Val d’Essonne compétent en matière
d'aménagement et d’urbanisme, rendu le 27 mars 2012 ;
Vu l’avis du maire de Lisses, rendu le 27 mars 2012 par délibération n°29-02 ;
Vu la demande d’avis adressée le 05 mars 2012 au maire d’Echarcon ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination M Michel Fuzeau, préfet hors cadre, en
qualité de préfet de l'Essonne.
ARRETE
Article 1°".— La société SEMAVERT, dont le siège social est situé Ecosite de Vert-le-Grand 91810
Vert-le-Grand, est autorisée à exploiter une installation de stockage de déchets inertes, sise à la
parcelle lieu dit « Le cimetière aux chevaux » parcelle B n°253 et n°266 91810 Vert-le-Grand, dans
les conditions définies par le présent arrêté et ses annexes.
L'exploitation du site de l’installation est confiée à une personne techniquement compétente et
nommément désignée par l'exploitant.
La présente autorisation est accordée sous réserve du droit des tiers et sans préjudice du respect des
autres réglementations en vigueur, et notamment celle relative à l’eau et aux milieux aquatiques.
“le
Page 252 Arrêté N°2012123-0002 - 16/05/2012 Article 2. - La surface foncière affectée à l'installation est de 0 hectare 88 ares 16 centiares. Cette
surface est située sur les parcelles cadastrées suivantes :
Référence de la Surface affectée à | Surface affectée au
parcelle l'installation stockage de Commune Lieu-dit déchets j P (m?) Section | Numéro
(n°)
Vert-le-Grand Le cimetière B 253 1130 888
aux chevaux
B 266 76860 7686
Article 3. - L'exploitation est autorisée pour une durée de 2 ans à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 4. - La capacité totale de stockage est limitée à :
- déchets inertes,: 64 000 tonnes
Article 5. - Les quantités maximales suivantes pouvant être admises chaque année sur le site sont
limitées à :
-déchets inertes: 64 000 tonnes
Article 6. L'installation est exploitée conformément aux prescription prévisées en annexe I du
présent arrêté et en outre aux conditions particulières suivantes :
-Le reboisement prévu en fin d’exploitation devra exclure l’essence « frêne » et l’implantation de
graminée.
-Des espèces annuelles ne générant pas de concurrence pour l’eau vis-à-vis des essences forestières
sont à privilégier.
Article 6. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
o au maire de Vert-le-Grand,
o au pétitionnaire.
Une ampliation du présent arrêté sera affichée à la mairie de Vert-le-Grand. Il est en outre publié au
recueil des actes administratifs du département.
Article 7. - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification.
Article 8. — Le préfet de l’Essonne et la Directrice Départementale des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pascal SANJUAN
à.
Arrêté N°2012123-0002 - 16/05/2012 Page 253 ANNEXE I
Titre I" - Dispositions générales
1.1. - Définitions
Pour application des dispositions du présent arrêté, Les définitions suivantes sont retenues :
Déchets inertes: déchets qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique
importante. Les déchets inertes ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction
physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d’autres matières avec lesquelles ils
entrent en contact, d’une manière susceptible d’entraîner une pollution de l’environnement ou de nuire à la
santé humaine.
Installation de stockage de déchets inertes : installation d’élimination de déchets inertes par dépôt ou
enfouissement sur ou dans la terre, y compris un site utilisé pour stocker temporairement des déchets inertes,
à l’exclusion de ceux où les déchets sont entreposés pour une durée inférieure à trois ans afin de permettre
leur préparation à un transport en vue d’une valorisation dans un endroit différent, ou entreposés pour une
durée inférieure à un an avant leur transport sur un lieu de stockage définitif.
Installation interne de stockage : installation exploitée par un producteur de déchets pour ses propres
déchets sur son site de production.
Installation collective de stockage : installation qui reçoit les déchets de plusieurs producteurs de déchets.
Exploitant : personne physique ou morale responsable de l’installation de stockage.
Eluat : solution obtenue lors de tests de lixiviation réalisés en laboratoire.
1.2. - Conformité aux plans et données techniques du dossier de demande d’autorisation
L'installation doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à
la demande d’autorisation.
L'installation est exploitée conformément aux prescriptions fixées en annexe I du présent arrêté, sans
préjudice des réglementations autres en vigueur.
Toute modification apportée par Fexploitant aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage et
de nature à entraîner un changement des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, accompagnée de tous Les éléments d'appréciation nécessaires.
1.3. - Dangers ou nuisances non prévenues
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du préfet.
1.4. - Accidents — Incidents
L'exploitant déclare au préfet les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son
installation qui sont de nature, par leurs conséquences directes ou leurs développements prévisibles, de porter
atteinte aux intérêts et activités mentionnés à l’article R.541-70 du code de l’environnement. En cas
d'accident, l’exploitant indique toutes les mesures prises à titre conservatoire.
Il transmet au préfet un rapport d’incident ou d'accident, dans un délai de 15 jours après l’incident ou
l'accident. Ce rapport précise notamment les circonstances et les causes de l’incident ou de l’accident, les
effets constatés ou possibles à long terme sur les intérêts et activités mentionnés à l’article R.541-70 du code
de l’environnement et les mesures prises ou envisagées pour éviter un incident ou accident similaire et pour
en pallier les effets à moyen ou à long terme.
.3-
Page 254 Arrêté N°2012123-0002 - 16/05/2012 1.5. - Contrôles et analyses, inopinés ou non
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, le préfet peut demander la
réalisation de contrôles spécifiques, de prélèvements et d’analyses d’effluents liquides ou gazeux, de déchets
ou de sols ainsi que l’exécution de mesures de niveaux sonores ou de vibrations et plus largement de mesures
dans l’environnement.
Ces contrôles spécifiques, prélèvements et analyses sont réalisés par un organisme tiers choisi préalablement
par l’exploitant à cet effet et soumis à l'approbation du préfet.
Tous les frais engagés lors de ces contrôles, inopinés ou non, sont suppoïtés par l’exploitant.
1.6. - Consignes
Les consignes écrites et répertoriées dans le présent arrêté sont tenues à la disposition de l'autorité
compétente en matière de police, systématiquement mises à jour et portées à la connaissance du personnel
concerné ou susceptible de l’être, y compris en cas de sous-traitance.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à
effectuer, en condition d'exploitation normale, en période de dysfonctionnement et à la suite d’un arrêt pour
travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toutes circonstances le respect des
dispositions imposées par le présent arrêté.
Titre II —- Aménagement de l’installation
2.1. - Identification
À proximité immédiate de l’entrée principale de l’établissement est placé un panneau de signalisation et
d’information sur lequel sont notés :
- l'identification de l’installation ;
- Je numéro et la date du présent arrêté ;
- la raison sociale et l’adresse de l’exploitant ; .
- Ja mention « interdiction d’accès à toute personne non autorisée » ;
- Je numéro de téléphone de la gendarmerie ou de la police et des services départementaux d’incendie et de
secours.
Les panneaux sont en matériaux résistants, les inscriptions sont inaltérables.
2.2. - Accès à l'installation
L'installation de stockage de déchets est protégée pour empêcher le libre accès au site de la manière
suivante :
-Clôture d’une hauteur minimale de 2 mètres
Ses entrées sont équipées de portails fermés à clé en dehors des heures d'ouverture. Son accès est interdit à
toute personne étrangère à l’exploitation. Un seul accès principal est aménagé pour les conditions normales
de fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un usage secondaire et exceptionnel,
notamment pour faciliter l'intervention des services de secours et d'incendie en cas de sinistre.
En cas de gardiennage des installations, l'exploitant établit une consigne sur la nature et la fréquence des
contrôles que doit assurer le personnel de gardiennage formé aux risques générés par l’installation.
_A-
Arrêté N°2012123-0002 - 16/05/2012 Page 255 2.3. - Moyens de pesée uniquement si l'installation est équipée d'un pont bascule)
À proximité de l’accès principal ou de la zone de déchargement est implanté un dispositif de pesée des
déchets muni d’une imprimante (ou dispositif enregistreur équivalent) permettant de mesurer Le tonnage de
déchets entrant ou sortant de l'installation. Le système de pesage est conforme à un modèle approuvé et
contrôlé périodiquement en application de la réglementation relative à la métrologie légale,
2.4. - Moyens de communication
L'établissement est équipé de moyens de télécommunication efficaces avec l'extérieur, notamment afin de
faciliter un appel éventuel aux services de secours et de lutte contre l’incendie.
2.5. - Trafic interne
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l’intérieur de l’installation. Les règles sont portées à
la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
La vitesse de circulation des véhicules à l’intérieur de l’établissement est limitée à 40 km/h.
Les véhicules ne doivent pas être stationnés moteur tournant, sauf cas de nécessité d’exploitation ou de force
majeure.
Les voies de circulation internes à l’établissement sont dimensionnées et aménagées en tenant compte du
gabarit, de la charge et de la fréquentation de pointe estimée des véhicules appelés à y circuler. Ces voies
doivent permettre aux engins des services de secours et de lutte contre l’incendie d'évoluer sans difficulté.
L'entretien de la voirie permet une circulation aisée des véhicules par tous les temps.
Les aires de stationnement internes permettent d’accueillir l’ensemble des véhicules durant les contrôles des
chargements.
2.6. - Conformité de l'exploitation
15 jours avant l’admission des premiers déchets dans l’installation, l’exploitant informe le préfet de la fin des
travaux d'aménagement et lui adresse un dossier technique comprenant une analyse, par un organisme tiers,
de sa conformité aux prescriptions fixées par le présent arrêté.
Titre III — Conditions d'admission des déchets
3.1.- Déchets admissibles
Peuvent être admis dans l’installation les déchets inertes respectant les dispositions du présent titre.
3.2. - Dilution
Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange des déchets dans le seul but de satisfaire aux
critères d'admission.
3.3. - Déchets interdits
Sont interdits :
- les déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 % ;
- les déchets dont la température est supérieure à 60°C ;
- les déchets non pelletables ;
- les déchets pulvérulents, à l’exception de ceux préalablement conditionnés ou traités en vue de prévenir une
dispersion sous l’effet du vent.
3.4, - Document préalable à l'admission
Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d’une série de livraisons d’un même type
de déchets, l’exploitant demande au producteur des déchets un document préalable indiquant :
-5-
Page 256 Arrêté N°2012123-0002 - 16/05/2012 - le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
- l’origine des déchets ;
- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l’annexe IL
de l’article R.541-8 du code de l’environnement :
- les quantités de déchets concernées.
Le cas échéant, sont annexés à ce document :
- les résultats de l’acceptation préalable mentionnée au point 3.5 ;
- Les résultats du test de détection de goudron mentionné au point 3.6 ;
- les documents requis par le règlement du 14 juin 2006 susvisé.
Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires le cas échéant.
La durée de validité du document précité est de un an au maximum
Le document préalable est conservé par l’exploitant pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition
des agents mentionnés à l’article L.541-44 du code de l’environnement.
3.5. - Procédure d’acceptation préalable
Tout déchet inerte non visé par la liste de l’annexe IT du présent arrêté, et avant son arrivée dans
l'installation, doit faire l’objet d’une procédure d'acceptation préalable afin de disposer de tous Les éléments
d'appréciation nécessaires sur la possibilité de stocker ce déchet dans l’installation.
Cette acceptation préalable contient a minima une évaluation du potentiel polluant du déchet par un essai de
lixiviation pour les paramètres définis à l’annexe III du présent arrêté et une analyse du contenu total pour les
paramètres définis dans la même annexe. Le test de lixiviation à appliquer est le test normalisé NF EN
12457-2,
Les déchets ne respectant pas les critères définis en annexe IIT ne peuvent pas être admis.
3.6. - Déchets d'enrobés bitumineux
Les déchets d’enrobés bitumineux, relevant du code 17 03 02 de la liste des déchets figurant à l’annexe IT de
l’article R.541-8 du code de l’environnement, font l’objet d’un test de détection pour s’assurer qu'ils ne
contiennent pas de goudron.
3.7.- Contrôle lors de l'admission des déchets
Avant d’être admis, tout chargement de déchets fait l’objet d’une vérification des documents
d’accompagnement, le cas échéant, des documents requis par le règlement du 14 juin 2006 susvisé.
Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l’exploitant à l’entrée de l’installation, lors du déchargement et
lors du régalage des déchets afin de vérifier l’absence de déchet non autorisé, Le déversement direct du
chargement dans une alvéole de stockage est interdit sans vérification préalable du contenu et en l’absence
de l’exploitant ou de son représentant.
3.8. - Accusé de réception
En cas d'acceptation des déchets, l’exploitant délivre un accusé de réception au producteur des déchets sur
lequel sont mentionnés à minima :
- le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
- Je nom et l’adresse du transporteur et, le cas échéant, son numéro SIREN ;
- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l’annexe I
de l’article R.541-8 du code de l’environnement ;
- la quantité de déchets admise ;
- la date et l'heure de l’accusé réception.
En cas de refus, l'exploitant communique au préfet, au plus tard 48 heures après le refus :
- les caractéristiques et les quantités de déchets refusées ;
- l’origine des déchets ;
- le motif de refus d'admission ;
- le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
_6-
Arrêté N°2012123-0002 - 16/05/2012 Page 257 - le libellé ainsi que Le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l’annexe Il
de l’article R.541-8 du code de l’environnement.
3.9, - Tenue d’un registre
L'exploitant tient à jour un registre d'admission, éventuellement sous format électronique, dans lequel il
consigne pour chaque chargement de déchets présenté :
- [a date de réception, la date de délivrance au producteur de l’accusé de réception des déchets, mentionné au
point 3.8, et la date de leur stockage ;
- l’origine des déchets ;
- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l’annexe Il
de l’article R.541-8 du code de l’environnement ;
- la masse des déchets, mesurée à l’entrée de l'installation ou, à défaut, estimée à partir du volume du
chargement en retenant une masse volumique de 1,6 tonnes par mètre cube de déchets ;
- le résultat du contrôle visuel et, le cas échéant, celui de la vérification des documents d'accompagnement ;
- le cas échéant, le motif de refus d'admission.
Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition des agents mentionnés à
l’article L. 541-44 du code de l’environnement.
Titre IV - Règles d’exploitation du site
4.4. - Bruit
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse pas être à
l’origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité
du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les émissions sonores ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées
dans le tableau ci-après, dans les zones où celle-ci est réglementée :
Niveau de bruit ambiant existant dans les
zones à émergence réglementée incluant
le bruit de l'installation
Emergence admissible pour la
période allant de 7 heures à 22
heures sauf dimanches et jours
Emergence admissible pour la
période allant de 22 heures à 7
heures ainsi que les dimanches
fériés et jours fériés
35 dB(A) < Bruit ambiant < 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Bruit ambiant > 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Les niveaux admissibles en limites de propriété ne peuvent excéder 70 dB(A) pour la période de jour et 60
dB(A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique gênant pour le voisinage est interdit, sauf si
leur emploi est réservé à la prévention ou au signalement d’incidents ou d’accidents.
4.2. - Brûlage de déchets
Il est interdit de procéder au brûlage de déchets sur le site de l’installation de stockage.
4.3. - Propreté
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant assure en permanence la propreté des voies de circulation, en particulier à la sortie de
l’installation de stockage, et veille à ce que les véhicules en sortant ne puissent pas conduire au dépôt de
déchets ou de boues sur les voies publiques d’accès au site,
Les limites du périmètre intérieur sont régulièrement débroussaillées et nettoyées.
Lorsqu'ils relèvent de la responsabilité de l’exploitant, les abords de l'installation, comme par exemple
7.
Page 258 Arrêté N°2012123-0002 - 1 6/05/2012 l’entrée du site ou d'éventuels émissaires de rejets, font l’objet d’une maintenance régulière.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires afin de réduire les nuisances pouvant résulter de
l'installation, notamment :
- Les émissions de poussières ;
- la dispersion de déchets par envol.
4,4, - Progression de l'exploitation
La mise en place des déchets au sein du stockage est organisée de manière à assurer la stabilité de la masse
des déchets, en particulier à éviter les glissements.
Elle est également réalisée par zone peu étendue et en hauteur pour limiter en cours d’exploitation, la
superficie soumise aux intempéries.
4,5. - Plan d'expioitation
L'exploitant établit et tient à jour un plan d’exploitation de l’installation de stockage. Ce plan coté en plan et
en altitude permet d’identifier les parcelles où sont stockés les différents déchets.
4,6. - Déclaration annuelle
L'exploitant déclare chaque année les données ci-après :
- les quantités admises de déchets, en dissociant les quantités en provenance du département et celles
d’autres provenances géographiques ;
- la capacité de stockage restante pour les déchets inertes au terme de l’année de référence.
L'exploitant indique dans sa déclaration annuelle les informations permettant l'identification de l'installation.
Il y indique, le cas échéant, Les évènements notables liés à l'exploitation du site.
La déclaration est effectuée, selon le modèle figurant en annexe IV du présent arrêté, et est adressée au
préfet.
L'exploitant effectue cette déclaration, pour ce qui concerne les données d’une année, avant le 15 mars de
l’année suivante,
V — Réaménagement du site après exploitation
5.1, - Couverture finale
Une couverture finale est mise en place à la fin de l’exploitation de chacune des tranches issues du phasage
indiqué au point 4.4, Son modelé permet la résorption et l'évacuation des eaux pluviales compatibles avec
les obligations édictées aux articles 640 et 641 du code civil.
La géométrie en plan, l’épaisseur et la nature de chaque couverture est précisée dans le plan d'exploitation
du site mentionné au point 4.5,
L'exploitant tient à la disposition du préfet, les justificatifs de la conformité de la couverture mise en place
par rapport aux éléments portés dans le dossier de demande d’autorisation.
5.2. - Aménagements en fin d'exploitation
Les aménagements sont effectués conformément aux plans et autres documents joints à la demande
d'autorisation.
Les aménagements sont effectués en fonction de l’usage ultérieur prévu du site et notamment ceux
mentionnés dans les documents d'urbanisme opposables aux tiers. Dans tous les cas, l’aménagement du site
après exploitation prend en compte l’aspect paysager.
5,3. - Plan topographique
À la fin de l’exploitation, l'exploitant fournit au préfet un plan topographique du site de stockage à l’échelle
1/500 qui présente l’ensemble des aménagements du site, et, le cas échéant, l’emplacement des alvéoles
_$-
Arrêté N°2012123-0002 - 16/05/2012 Page 259 dans lesquelles des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes sont stockés. Dans ce dernier cas,
l'exploitant précise les mesures prises pour garantir l’intégrité de leur stockage et leur confinement
et pour prévenir toute exposition future des riverains aux déchets d'amiante lié à des matériaux
inertes, et notamment les restrictions d’usage du site.
Une copie de ce plan du site est transmise au maire de Vert-le-Grand, et aux propriétaires du terrain M. Éric DAGUIN, Mme Marie-Hélène DA GUIN, épouse MAUDUIT et Mme Ghislaine DAGUIN.
-9-
Page 260 Arrêté N°2012123-0002 - 16/05/2012 ANNEXE II
Liste des déchets admissibles dans l’instailation de stockage
sans réalisation de la procédure d'acceptation préalable prévue au point 3.5
(la liste ci-dessous peut être éventuellement restreinte)
CODE DECHET © DESCRIPTION © RESTRICTIONS
19 11 03 Déchets de matériaux à base de fibre de verre Seulement en l'absence de liant organique
15 €I 07 Emballage en verre
Uniquement les déchets de construction et de
17CI01 Béton démolition triés ”? et à l’exclusion de ceux provenant
de sites contaminés
Uniquement les déchets de construction et de
17 CI 02 Briques démolition triés ”? et à l’exclusion de ceux provenant
de sites contaminés
Uniquement les déchets de construction et de
[7 01 03 Tuiles et céramiques démolition triés ”? et à l’exclusion de ceux provenant de sites contaminés
; à Uniquement les déchets de construction et de Mélanges de béton, tuiles et céramiques ne contenant Ts ar ; . | |
17 Of 07 | démolition triés ‘ et à l'exclusion de ceux provenant pas de substances dangereuses , .
de sites contaminés
17 02 02 Verre
17 03 02 Mélanges bitumineux ne contenant pas de goudron
17 05 04 Terres et cailloux ne contenant pas de substances À l'exclusion de la terre végétale, de la tourbe, et des
dangereuses terres et cailloux provenant de sites contaminés
19 12 05 Verre
29 02 02 Terres et pierres Provenant uniquement de jardins et de parcs et à
l'exclusion de la terre végétale et de la tourbe
® Annexe Il à l’article R.541-8 du coëe de l'environnement.
9 Les déchets de construction et de démolition triés mentionnés dans cette liste et contenant en faible quantité d’autres types de matériaux tels que des métaux, des matières plastiques, du plâtre, des substances organiques, du bois, du caoutchouc, etc., peuvent également être admis dans Îes
installations de stockage visées par le présent arrêté sans réalisation de la procédure d’acceptation préalable prévue au point 3.5.
- j0-
Arrêté N°2012123-0002 - 16/05/2012 Page 261 ANNEXE III
Critères à respecter pour l’admission de déchets inertes soumis à la
procédure d’acceptation préalable prévue au point 3.5
1° Paramètres à analyser lors du test de lixiviation et valeurs limites à respecter :
(Les valeurs limites à respecter peuvent être éventuellement adaptées par l'arrêté préfectoral dans
les conditions spécifiées à l'article 10 de l'arrêté du 28 octobre 2010)
VALEUR LIMITE À RESPECTER
PARAMETRE
exprimée en mg/kg de matière sèche
Às 0,5
Ba 20
Cd 0.04
Cr total 0.5
Cu 2
Hg 0.01
Mo G.5
Ni 0.4
Pt 0.5
sb 0.06
Se 0.1
Zn À
Chlorure 800
Flucrure 19
Sulfate 1 000 ©?
Indice phénols 1
COT (carbone organique total) sur éluat © 500
FS (fraction soluble) 7? 4 000
F7 Si le déchet ne respecte pas cette valeur pour le sulfate, il peut être encore jugé conforme aux critères d’admission si la lixiviation ne dépasse pas les valeurs suivantes : LS0C mg/l à un ratio L/S=0,1 1/kg et 6 OC0 mg/kg de matière sèche à un rafio L/S=19 l/kg, Il est nécessaire d'utiliser l’essai de
percolation NF CEN/TS 14405 pour déterminer la valeur lorsque L/S=0,1 l/kg dans les conditions d'équilibre initial ; la valeur correspondant à
L/S=10 L'kg peut être déterminée par un essai de lixiviation NF EN 12457-2 ou par un essai de percolation NF CEN/TS 14405 dans des conditions
approchant l'équilibre local,
9 Si le déchet ne satisfait pas à la valeur Hmite indiquée pour Le carbone organique total sur éluat à sa propre valeur de pH, il peut aussi faire l’objet d’un essai de lixiviation NF EN 12457-2 avec un pH compris entre 7,5 et 8,0. Le déchet peut être jugé conforme aux critères d'admission pour le carbone arganique total sur éluat si le résultat de cette détermination ne dépasse pas 500 mg/kg de matière sèche.
CF $i le déchet ne respecte pas au moins une des valeurs fixées pour le chlorure, le sulfate au la fraction soluble, le déchet peut être encore jugé
conforme aux critères d'admission s'il respecte soit Les valeurs associées au chlorure et au sulfate, soit celle associée à la fraction soluble,
2° Paramètres à analyser en contenu total et valeurs limites à respecter :
VALEUR LIMITE À RESPECTER
PARAMETRE
exprimée en mg/kg de déchet sec
COT (carbone organique total) 30 000 7
BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes) 6
PCB {polychlorobiphényles 7 congénères} 1
Hydrocaibures (C10 à C40) 500
HAP (Hydrocarbures aromatiques polycycliques) 50
7 Pour Les sols, la valeur limite est portée à [X] mg/kg de déchet sec, à condition que la valeur limite de 500 mg/kg de matière sèche soit respectée pour le carbone organique total sur éluat, soit au pH du sol, soit pour un pH situé entre 7,5 et 8,0, fopfionnel, à ne conserver que pour les cas particuliers)
Page 262 Arrêté N°2012123-0002 - 16/05/2012 ANNEXE IV
Modèle de déclaration annuelle prévue au point 4.6
Nom de l'exploitant
Adresse du siège social
Nom de l'installation
Nom du propriétaire de l’installation
Adresse du site de l'installation
N° SIRET
Code APE
Capacité restante au terme de l’atmée de référence relative aux déchets de
déconstruction contenant de l’amiante (en tonnes)
Capacité restante au terme de l'année de référence relative aux autres
déchets inertes {en tonnes)
Année concernée par La déclaration
Eléments d’information sur l’exploitation de l'installation de stockage pendant l’année écoulée :
-12-
Arrêté N°2012123-0002 - 16/05/2012 Page 263 LIBELLE ET CODE DU DECHET
(Annexe Îl à l'article R.S41-8 du code de l’environnement)
QUANTITE ADMISE!?
exprimée en tonnes
CODE LIBELLE Déchets originaires du département
où est localisée l'installation
Déchets originaires d’autres
provenances géographiques
® la quantité admise, exprimée en tonnes, est celle mesurée à l'entrée de l'installation ou, à défaut, estimée À partir du volume des chargements admis
pendant ia période de référence, en retenant une masse volumique de 1,6 tonnes par mètre cube de déchets.
Date :
Nom et qualité :
Page 264
-13-
Arrêté N°2012123-0002 - 16/05/2012
Sighature EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012124-0003
signé par le Préfet de l'Essonne
le 03 Mai 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SE
Arrêté cadre n ° 2012- DDT- SE-198 du 3 mai
2012 définissant des mesures de surveillance
et de limitation provisoire des prélèvements et
des usages de l'eau des rivières et des nappes
phréatiques du département de l'Essonne
Arrêté N°2012124-0003 - 16/05/2012 Page 265 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service environnement
ARRETE CADRE
n° 2012 - DDT — SE- 198 du 3 mai 2012
définissant des mesures de surveillance et de limitation provisoire des prélèvements et des usages de
é
Page 266
l’eau des rivières et des nappes phréatiques du département de l'Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, L. 214-7, R. 211-66 à
R. 211-70 et R. 213-14 à R. 213-16;
le code de la santé publique, et notamment son article R 1321-9 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
l'arrêté n°2009-1531 du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
les arrêtés préfectoraux n° 99-DDAF-SAM-0038 du 25 mars 1999 et n° 2000-DDAF-SEEF-060 du
24 mars 2000 modifiés portant prescriptions particulières complémentaires pour l’exploitation des
ouvrages permettant des prélèvements en eau dans le complexe aquifère de Beauce aux fins
d'irrigation ;
l'arrêté n° 2012 094-0001 du 3 avril 2012 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris,
préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, préconisant des mesures coordonnées de gestion
de l'eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et
définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de
limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe
d'accompagnement ;
VParrêté n° 2012 109-0019 du 18 avril 2012 du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris,
préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, définissant les mesures coordonnées de
restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le complexe aquifère de Beauce
et ses cours d’eau tributaires ;
Arrêté N°2012124-0003 - 16/05/2012 VU l'arrêté n° 2010-DDEA-SE-130 du 4 mai 2010 définissant des mesures coordonnées de
surveillance des rivières et des nappes phréatiques du département de l’Essonne et de limitation
provisoire des usages de l’eau ;
VU l'arrêté n° 2011 - DDT — SE — 105 du 9 mai 2011 tel que modifié par arrêté n° 2011 - DDT - SE -
218 du 11 juillet 2011 définissant les mesures de restriction provisoire des prélèvements et des
usages de l’eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d'eau tributaires ;
VU le plan national de gestion de la rareté en eau ;
VU le plan régional d'alimentation en eau potable de l'agglomération parisienne ;
VU la réunion du comité départemental de suivi de la sécheresse en date du 17 avril 2012 ;
CONSIDÉRANT que les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie fixent pour l’ensemble de la nappe un volume annuel prélevable pour l'irrigation à 250 millions de m° en année moyenne et à 420 millions de m° dans les conditions les plus favorables ;
CONSIDERANT que la somme des volumes de référence pour le département de l'Essonne ne doit pas
dès lors dépasser 20 millions de m° par an ;
CONSIDERANT que l'arrêté du Préfet coordonnateur de Bassin Seine Normandie 2012 109-0019 du 18
avril 2012 impose d’appliquer aux volumes de références individuels fixés par les arrêtés préfectoraux
départementaux du 25 mars 1999 et du 24 mars 2000 modifiés un coefficient d’ajustement fixé à 0,66 ;
CONSIDERANT la nécessité d'une cohérence de la gestion des situations de crise rappelée par la
circulaire du 18 mai 2011 du ministère en charge de l'écologie relative aux mesures exceptionnelles de
limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
CONSIDERANT qu'eu égard au faible niveau de la nappe dans le complexe aquifère de Beauce et aux
risques d'étiage sévère des cours d'eau tributaires, en l'état actuel des connaissances, il y a lieu de prévoir
des mesures coordonnées de restriction de prélèvements au cours de la campagne d'xrigation 2012 ;
CONSIDERANT que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l'eau sont susceptibles
de devenir nécessaires pour préserver la satisfaction des exigences de la santé, de la salubrité publique, de
la sécurité civile, de l'alimentation en eau potable de la population et les besoins de milieux naturels ;
CONSIDERANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
Article Ler - Objet de l'arrêté
La situation hydrologique ou / et hydrogéologique peut rendre nécessaire la mise en œuvre de
mesures coordonnées de gestion des étiages sur les rivières de l'Essonne mentionnées à l’article 2 et leurs
bassins versants, ainsi que sur les nappes et complexes aquifères du département.
Le présent arrêté concerne la gestion de l’eau en situation de rareté dans le département. Il précise
également les modalités de gestion de l’eau ainsi que les prélèvements effectués dans le complexe
aquifère de Beauce en Essonne et ses cours d’eau tributaires pour l’année 2012. Il a pour objet :
— de définir les bassins versants ou les nappes et complexes aquifères concernés (article 2)
Arrêté N°2012124-0003 - 16/05/2012 Page 267 — pour ces cours d'eau et aquifères, de fixer des débits de référence des cours d’eau ou des niveaux
piézométriques de référence des aquifères, en dessous desquels des mesures de restrictions
s’appliqueront (article 3)
— de définir dans chacun des bassins versants ou des complexes aquifères concernés des mesures de
restriction ou d'interdiction provisoires de prélèvements et de rejets dans les eaux superficielles
ou souterraines, ainsi que des mesures de restriction ou d'interdiction des usages de l’eau par
catégorie d'usager (article 4) ;
- pour le complexe aquifère de la nappe de Beauce, l'article 4 comprend la définition des volumes
de référence à affecter à chaque agriculteur exploitant un ouvrage dans ce complexe (article
46.1), les limitations appliquées à ces prélèvements (article 4.6.2), et les mesures
complémentaires et provisoires de restriction des prélèvements pour l'irrigation (article 4.6.3) et
les possibilités de dérogation (article 4.6.5).
Les limitations d'usage s’appliquent à tous : particuliers, entreprises dont exploitations agricoles,
services publics, collectivités. Elles concernent les installations classées pour la protection de
l’environnement dans le cadre des prescriptions s’appliquant à ces établissements.
Article 2 - ZONAGE
2.1. Rivières
Les rivières du département de l’Essonne concernées par le présent arrêté sont les suivantes :
— groupe 1 : la Bièvre et ses affluents,
— groupe 2 : l'Yvette et ses affluents,
— groupe 3 : l'Orge et ses affluents à l'exception de l'Yvette et ses affluents,
— groupe 4 : l'Essonne, la Juine et leurs affluents,
— groupe 5: l'Ecole et ses affluents,
— groupe 6 : l'Yerres et ses affluents,
— groupe 7 : la Seine.
2.2. Nappe de Champigny
La nappe de Champigny est définie en relation avec les bassins versants de l’Yerres, l’Ancoeur, le Ru de
Gondoire, le Réveillon et des rus situés en rive droite de la Seine, entre l’Yerres et l’Auxence incluse,
ainsi qu'avec les nappes situées en dessous jusqu’à l’Yprésien compris.
2.3. Complexe aquifère de la nappe de Beauce
Dans le département de l'Essonne, l’ensemble des prélèvements dans le complexe aquifère de
Beauce dans les communes listées en annexe, ainsi que les prélèvements dans les cours d’eau tributaires
que sont l'Essonne, l’École, la Juine, l'Orge et la Rémarde et leurs affluents, sont incius dans la zone
d'alerte dite « Beauce centrale ». Le présent arrêté ne concerne pas l'irrigation à partir de retenues
collinaires alimentées hors saison sèche.
2.4 Cas de la zone alimentée par la Seine
Les notions d’«utilisation d’eau du réseau public de distribution » et de « prélèvements d’eau »
mentionnées dans le présent article sont définies comme suit :
- utilisation d’eau du réseau public de distribution : utilisation d’eau potable du réseau public de
distribution à des fins domestiques, industrielles ou autres, indépendamment de sa provenance
Page 268 Arrêté N°2012124-0003 - 16/05/2012 - prélèvements d’eau : utilisation d’eau brute à des fins domestiques, industrielles ou autres, prélevées soit dans les rivières, soit dans les nappes souterraines
Les communes de la zone alimentée par la Seine sont listées en annexe. Dans ces communes les mesures de limitation listées à l’article 4 s’appliquent selon les dispositions suivantes :
- l’utilisation d'eau du réseau public de distribution est réglementée selon la situation de la Seine, - les prélèvements sont réglementés selon la situation du bassin versant géographique et du secteur de nappe dans lesquels la commune est située.
Article 3 - SEurLs
Pour les rivières et la nappe de Champigny, quatre seuils sont définis : la vigilance, l'alerte, l'alerte renforcée et la crise. Celte gradation permet la mise en œuvre progressive des mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitation des usages de l’eau en fonction du franchissement des seuils. Pour les prélèvements pour l'irrigation agricole dans le complexe aquifère de la Beauce et ses cours d'eau tributaires, seules deux situations sont définies : l'alerte et la crise.
3. 1 Rivières
Les débits moyens sur trois jours calculés aux stations hydrométriques par la DRIEE Ile de France sont comparés aux seuils. Pour chaque rivière les différents seuils de débits moyens sur trois jours, sont fixés aux valeurs suivantes :
Rivières Station Seuil de Seuil d'alerte | Seuil d'alerte | Seuil de crise
vigilance m3/s |m3/s renforcée m3/s |m3/s
École Perthes (77) 0,31 0,27 0,23 0,19
Essonne La Mothe 2,4 1,8 1,6 1,5
(Guigneville-sur-
Essonne) (91) (1)
Orge Morsang-sur-Orge |1,6 1,4 1,2 1,0 (C9)
Rémarde Saint-Cyr-sous- 0,25 0,19 0,17 0,15 Dourdan (91)
Seine Alfortville (94) 64,0 48,0 41,0 36,0
Seine Saint-Fargeau 58,0 43,0 37,0 32,0 Ponthierry (Sainte-
Assise) (77)
Verres (2) |Courtomer 0,034 0,034 (nappe |0,010 0,010 (nappe en (Paradis) (77) en alerte crise) renforcée)
Yvette Villebon-sur- 0,42 0,31 0,26 0,22 Yvette (01)
(1) Cette station est uniquement utilisée pour la gestion des prélèvements et rejets dans la rivière Essonne. Les stations utilisées pour la gestion des prélèvements pour l'irrigation agricole dans le complexe aquifère de Beauce sont définies au point 3.3.
{2) Sur l'Yerres, deux seuils seulement sont proposés : vigilance et alerte renforcée. Toutefois, en cas de restriction sur la nappe du Champigny (alerte renforcée et crise), ces deux seuils deviendront respectivement alerte et crise.
Le franchissement des seuils est constaté par un arrêté préfectoral spécifique dès leur atteinte, pour les rivières concernées. Cet arrêté précise les bassins versants et les communes concernés et les mesures de
Arrêté N°2012124-0003 - 16/05/2012 Page 269 | restrictions à mettre en place, telles que définies à l'article 4, Ces mesures de restrictions sont levées
progressivement par arrêté lorsque le débit des rivières redevient durablement supérieur aux seuils.
Pour chaque groupe de rivière défini à l’article 2, le franchissement d’un seuil par une seule des rivières
peut entraîner la prise de restrictions de manière homogène dans l’ensemble des bassins versants
concernés par les rivières de ce groupe.
Pour les rivières sur lesquelles il n'existe pas de station de jaugeage, les mesures sont décidées en
fonction des nuisances occasionnées par la faiblesse des débits.
La décision de déclenchement de restrictions prend également en compte, d'une part, les
observations disponibles et, d'autre part, les avis de l’Observatoire National Des Étiages (ONDE)
suivi par l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques.
Les stations d'observation de ce réseau sont réparties, en période de crise, sur les cours d’eau
suivants :
- La Prédecelle à Limours,
- la Juine à Méréville,
- la Renarde à Souzy-la-Briche,
- l'Ecole à Oncy-sur-Ecole,
- le Rouillon à Villejust,
- P'Yerres à Boussy Saint-Antoine.
3.2. Nappe de Champigny
Les niveaux piézométriques fournis par la DRIEE Ile de France sont comparés aux seuils. Les différents
seuils de niveaux piézométriques (cote NGF) sont fixés ainsi qu’il suit :
Nappe Station Vigilance | Alerte Alerte Crise
renforcée
Champigny |Montereau-sur-le-Jard (77) 48,8 m 48,4 m 48,0 m 47,6 m
Le franchissement des seuils est constaté dès leur atteinte, par un arrêté préfectoral spécifique. Cet arrêté
précise les communes concernées et les mesures de restrictions à mettre en place, telles que définies à
l'article 4. Ces mesures de restrictions sont levées progressivement par arrêté lorsque le niveau de la
nappe redevient durablement supérieur aux seuils.
3.3. Complexe aquifère de la nappe de Beauce
Le suivi de l’état des ressources en eaux superficielles et souterraines dans les zones d’alerte s’appuie sur
un indicateur piézométrique de référence propre à chaque zone d’alerte et sur un réseau de stations
hydrométriques de référence.
L’indicateur piézométrique de référence pour la zone d’alerte Beauce centrale est la moyenne des niveaux
de la nappe mesurés au droit des cing stations piézométriques listées ci-après :
Page 270 Arrêté N°2012124-0003 - 16/05/2012 Indice BSS Commune d’implantation Département _ Gestionnaire 03287X0018 Batilly-en-Gâtinais 45 DREAL Centre 03622X0027 Epieds-en-Beauce 45 DREAL Centre 02558X0034 Saint-Léger-des-Aubées 28 DREAL Centre
03263X0004 Fains-la-Folie 28 DREAL Centre 03626X0026 Ouzouer-le-Marché 41 DREAL Centre
La composition du réseau de stations hydrométriques de référence pour la zone d'alerte Beauce centrale et les débits de crise (DCR) à ces stations sont définis comme suit :
Code Hydro Cours d’eau Co mmune Débit de Département Gestionnaire d'implantation crise K4414090 Les Mauves Danse 0,34 m3/s 45 DREAL Centre
M1124810 Aigre Ness 0,09 m3/s 28 DREAL Centre
M1073001 Conie Ders Sainte 0,18 m3/s 28 DREAL Centre
H4033010 Juine Méréville 0,52 m3/s 91 DREAL Centre H4022030 Essonne Boulancourt 0,15 m3/s 77 DREAL Centre
Pour 2012, le Préfet constate, par arrêté, l’état d’alerte dans la zone d’alerte Beauce centrale dans le département de l'Essonne, lorsque le préfet de région Centre a constaté que le débit moyen journalier devient inférieur au débit de crise (DCR) pour deux stations hydrométriques parmi les cinq constituant le réseau de référence défini ci-dessus.
Pour 2012, le Préfet constate, par arrêté, la fin de l’état d’alerte dans la zone d’alerte Beauce centrale dans le département de l'Essonne, lorsque le préfet de région Centre a constaté que le débit moyen journalier devient durablement supérieur au débit de crise (DCR) pour au moins quatre stations hydrométriques parmi les cinq constituant le réseau de référence défini ci-dessus.
Pour 2012, le Préfet constate, par arrêté, l’état de crise dans la zone d’alerte Beauce centrale dans le département de l'Essonne, lorsque le préfet de région Centre a constaté que le débit moyen journalier devient inférieur au débit de crise (DCR) pour trois stations hydrométriques parmi les cinq constituant le réseau de référence défini ci-dessus.
Pour 2012, le Préfet constate, par arrêté, la fin de l’état de crise dans la zone d’alerte Beauce centrale dans le département de l'Essonne, lorsque le préfet de région Centre a constaté que le débit moyen journalier devient durablement supérieur au débit de crise (DCR) pour au moins trois stations hydrométriques parmi les cinq constituant le réseau de référence de cette zone d'alerte.
Article 4 - MESURES DE SENSTBILISATION, DE SURVEILLANCE, d'AJUSTEMENT ET DE LIMITATION DES USAGES DE L'EAU
Dès lors que la situation le justifie, et en tout état de cause dès le seuil de vigilance atteint, une information des usagers de l’eau faisant appel au civisme en vue de réaliser des économies d’eau est réalisée, sur le bassin versant ou le secteur de nappe concerné. En fonction de l’évolution de la situation, elle est étendue à tout le département.
Une surveillance accrue des principaux rejets est mise en place afin de réduire les risques de pollution. Dès que les seuils d’alerte, d'alerte renforcée et de crise sont franchis, des mesures progressives de limitation de l’utilisation d’eau du réseau public de distribution, des prélèvements d’eau et des rejets sont
Arrêté N°2012124-0003 - 16/05/2012 Page 271 mises en œuvre. Les mesures de restriction ne s’appliquent pas si l’eau provient de réserves d’eau
pluviale ou d’un recyclage. Les mesures suivantes peuvent être prises, en fonction du bassin versant ou de
la nappe concerné.
4.1. Consommations des particuliers et collectivités
sauf pour les véhicules
ayant une obligation
réglementaire (véhicules
sanitaires ou alimentaires)
ou technique (bétonnière,
.....) et pour les organismes
liés à la sécurité
Mesures Alerte Alerte renforcée Crise
concernant
Lavage des Interdit sauf dans les Interdit sauf dans les stations professionnelles
véhicules stations professionnelles, et | équipées d’économiseurs d’eau ou de lavage
haute pression, et sauf pour les véhicules ayant
une obligation réglementaire (véhicules sanitaires
ou alimentaires) ou technique (bétonnière,....) et
pour les organismes liés à la sécurité
Lavage des voiries, Limité au strict nécessaire Interdit sauf impératif sanitaire
pelouses, des espaces
verts et des massifs
floraux publics et
privés, des espaces
sportifs de toute
nature (sauf golfs)
et20h
nettoyage des pour assurer l’hygiène et la
terrasses et façades ne | salubrité publiques
faisant pas l'objet de
travaux
Arrosage des Interdit entre 8 h Interdit Interdit
Autorisé pour les
massifs floraux entre
20het8h
Un registre des prélèvements doit être rempli hebdomadairement pour l’arrosage
des espaces sportifs, dès franchissement du seuil d’alerte,
Arrosage des jardins
potagers
Pas de restriction Interdit entre 10 h et
20h
Interdit entre 8h et 20
h
Alimentation des
fontaines publiques en
circuit ouvert
Interdite
Piscines privées
réservées à l'usage
personnel d'une
famille
Remplissage interdit, sauf pour les chantiers en cours
Plans d’eau Remplissage interdit sauf pour les activités commerciales
Page 272 Arrêté N°2012124-0003 - 16/05/2012
|
F
j 4.2. Consommations pour des usages industriels et commerciaux
Mesures Alerte Alerte renforcée Crise
concernant
Golfs Interdit entre8hà20h Interdit Interdit
Autorisé pour les greens |Autorisé pour les
et départs entre 20 h et 8 |greens entre 20 h et 8h
h par un arrosage réduit au
strict nécessaire, qui ne
pourra représenter plus
de 30% des volumes
habituels
Un registre des prélèvements doit être rempli hebdomadairement pour l’arrosage des golfs, dès franchissement du seuil d’alerte.
Activités Limitation de la consommation d'eau au strict nécessaire.
commerciales, de
service et Les ICPE ayant une prescription sécheresse dans leur arrêté doivent se
industrielles, dont conformer à celle-ci (1}
ICPE
«L'article L 214-7 du code de l'environnement prévoit que les préfets puissent prendre des mesures de restriction sur les installations classées pour la protection de l'environnement en sus de celles prévues dans leurs autorisations si cela s’avère nécessaire,
4.3. Gestion des ouvrages hydrauliques et de la navigation fluviale
Mesures
concernant
Alerte Alerte renforcée Crise
Navigation fluviale Regroupement des
bateaux pour le
passage des écluses à
privilégier sur les
canaux
Réduction des
prélèvements effectués
pour l’alimentation des
canaux
Restrictions
d’enfoncement sur les
biefs navigués
Arrêt de la navigation si
nécessaire
Gestion des barrages
La modification de la vidange des barrages
réservoirs des Grands Lacs de Seine peut être
envisagée
Information nécessaire du service police de l'eau avant manœuvre ayant une incidence sur la ligne d'eau ou le débit du cours d'eau
Pour la Seine, une copie des décisions autorisant les manœuvres sollicitées pour les ouvrages hydrauliques est adressée au directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, délégué de bassin.
Arrêté N°2012124-0003 - 16/05/2012 Page 273 4.4. Rejets dans le milieu
Rejets Alerte Alerte renforcée Crise
Plans d'eau Vidange interdite sauf autorisation pour les usages | Interdits
commerciaux
Vidange des piscines - Soumise à autorisation | Interdite sauf
publiques ou privées dérogation
telles que définies à
l'article D 1332-1 du
code de la santé
publique
Travaux en rivières Précautions maximales |Décalés jusqu'au retour |Interdits
pour limiter les risques | d'un débit plus élevé,
de perturbation du sauf travaux d'urgence
milieu. devant être autorisés par
la police de l’eau
Pour la Seine : les
travaux nécessitant des
rejets non traités dans le
cours d’eau sont soumis
à autorisation préalable
et peuvent être décalés
jusqu’au retour à un
débit plus élevé.
Faucardage en rivière Précautions maximales | Soumis à dérogation, avec limitation aux secteurs
pour limiter les risques | où la circulation de l’eau est fortement entravée et
de perturbation du limitation à un chenal central, et obligation
milieu. d'utilisation d’un bateau et d'enlèvement des
matériaux
Rejets des stations Surveillance accrue des rejets, les délestages directs sont soumis à autorisation
d'épuration et préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé
collecteurs pluviaux
Industriels Si préjudiciables à la qualité de l'eau, peuvent faire l'objet de limitation
voire de suppression.
4.5. Mesures concernant les prélèvements d'eau potable
4.5.1. dès le franchissement du seuil d'alerte pour les rivières où sont situées les prises d'eau
Les travaux d'urgence sur les usines d'eau et sur les interconnexions de réseaux AEP sont
déclarés simultanément pour information à l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France et pour
avis à sa délégation territoriale en Essonne.
Tout accident susceptible d'induire une pollution au niveau des prises d'eau potable est signalé
immédiatement au préfet de département concerné, au Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Environnement et de l'Énergie Ile-de-France, délégué de bassin, ainsi qu'au préfet de zone de
défense concerné.
Dès que deux des trois rivières (Seine à Alfortville, Marne à Gournay, Oise à Creil) alimentant la
zone interconnectée de l’agglomération parisienne atteignent le seuil d’alerte et au vu de la
Page 274 Arrêté N°2012124-0003 - 16/05/2012 situation des trois bassins, le préfet coordonnateur de bassin répartit les volumes d’eau autorisés pour chaque usine de production d’eau potable de la zone interconnectée. Des réductions des prises d’eau peuvent être imposées sur les prélèvements réalisés par les usines de production d’eau potable interconnectées sur d’autres prises d’eau ou réseaux, au cas par Cas.
4.5.2, dès franchissement du seuil d'alerte renforcée pour les rivières où sont situées les prises d'eau Des réductions ou des interruptions des prises d'eau dans la rivière concernée, ses canaux de dérivation et sa nappe d'accompagnement sont renforcées, notamment :
- les usines de production d'eau potable interconnectées sur d'autres prises d'eau ou réseaux réduisent progressivement les volumes prélevés jusqu'au minimum nécessité par le maintien de leur fonctionnement.
4.5.3. dès franchissement du seuil de crise pour Les rivières où sont situées les prises d'eau Les mesures précédentes sont renforcées comme suit :
- les usines de production d'eau potable dont l'interconnexion est possible avec un autre réseau, diminuent leur production au profit de l'interconnexion, sous le contrôle des services chargés de la police de l'eau. Ces usines s'arrêtent lorsque le débit du cours d'eau correspond au débit minimum d'autorisation de prélèvement dans ce dernier ;
- les eaux provenant de sources encore disponibles pour l'alimentation de la zone interconnectée sont systématiquement privilégiées. En cas de non conformité des eaux brutes, elles font l'objet de mélange. Toute dérogation doit être sollicitée auprès de la délégation territoriale de PARS en Essonne.
4,5.4 Mesures spécifiques aux prélèvements d'eau potable dans la nappe de Champigny Dès lors que le département de Seine-et-Marne adopte un arrêté de constatation de la sécheresse
pour la nappe de Champigny, des mesures de restriction des prélèvements effectués pour la production d’eau potable dans la nappe de Champigny sont mises en place conformément à l'arrêté adopté par le département de Seine-et-Marne.
Les producteurs d’eau potable de la zone interconnectée prélevant dans le Champigny assurent une information auprès de leurs communes et clients alimentés de manière significative par la nappe sur la situation de La nappe de Champigny et recommandent un effort d’économie d’eau.
4.6. Mesures concernant les consommations pour l'irrigation agricole
Les mesures d'ajustement ou de restriction concernant les prélèvements aux fins d'irrigation agricole dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d'eau tributaires sont définies aux articles 4.6.1 à 4.6.4 qui suivent (dispositif « nappe de Beauce ») et les mesures de restriction des prélèvements pour l'irrigation agricole dans l'ensemble des cours d'eau du département de l'Essonne et la nappe de Champigny sont définies à l'article 4.6.5.
Les prélèvements pour l'irrigation dans les cours d'eaux tributaires de la nappe de Beauce, à savoir l'Essonne, l’École, la Juine, l’Orge et la Rémarde et leurs affluents, sont aïnsi concernés par l'ensemble des mesures d'ajustement ou de restrictions définies aux articles 4.6.1 à 4.6.5. En cas de mise en place concomitante de restrictions sur ces cours d'eau au titre des articles 4.6.3 / 4.6.4 et 4.6.5, les mesures de restrictions les plus contraignantes s'appliquent.
Arrêté N°2012124-0003 - 16/05/2012 Page 275 4.6.1. Volumes de référence ajustés pour l'irrigation agricole dans le complexe aquifère de la nappe
de Beauce
Afin de respecter le volume maximal prélevable pour l'irrigation à partir de la nappe de Beauce fixé
par les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie à 420 millions de m°, les volumes de référence
individuels fixés par les arrêtés n° 99-DDAF-SAM-0038 du 25 mars 1999 et n° 2000-DDAF-SEEF-060
du 24 mars 2000 sont ajustés en étant multipliés par un coefficient d'ajustement égal à 0,80.
Les volumes de référence ainsi ajustés, définis pour chaque irrigant exploitant un ouvrage dans le
complexe aquifère de Beauce pour l'année 2012, sont indiqués dans le tableau annexé au présent arrêté.
4.6.2. Mesures de restrictions des prélèvements pour l'irrigation dans le complexe aquifère de
la nappe de Beauce
Pour les prélèvements définis à l'article ci-dessus, il est appliqué pour l'année 2012 un coefficient
d'attribution égal à 0,66, de telle sorte que la somme des volumes de référence réduits pour le
département de l'Essonne n'excède pas 13,20 millions de m°. Ces volumes de référence réduits sont
indiqués dans le tableau annexé au présent arrêté. Les autorisations accordées en application du présent
arrêté devront être affichées de manière visible sur l'installation de pompage.
La majoration prévue à l’article 3 des arrêtés n° 99-DDAF-SAM-0038 du 25 mars 1999 et n° 2000-
DDAF-SEEF-060 du 24 mars 2000 n’est pas applicable.
Le volume plafond annuel mentionné à l’article 4 des arrêtés n° 99-DDAF-SAM-0038 du 25 mars
1999 et n° 2000-DDAF-SEEF-060 du 24 mars 2000 est strictement égal au volume de référence annuel.
4.6.3. Mesures complémentaires et provisoires de restriction des prélèvements pour l'irrigation
dans le complexe aquifère de la nappe de Beauce
Après constat de l’état d’alerte sur la zone d'alerte Beauce centrale, des mesures complémentaires à
celles fixées à l’article 4.6.2. s’appliquent, sur l’ensemble de la zone d’alerte, aux prélèvements dans le
complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires que sont l’Essonne, l’École, la Juine, l’Orge et
la Rémarde et leurs affluents.
Pour 2012, ces mesures d’alerte prennent la forme d’une interdiction de prélever pour l’irrigation
du dimanche à 8 heures au lundi à 8 heures soit 24 heures consécutives.
Après constat de l’état de crise sur la zone d'alerte Beauce centrale, des mesures complémentaires à
celles fixées à l’article 4.6.2. s’appliquent, sur l’ensemble de la zone d’alerte, aux prélèvements dans le
complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires que sont l’Essonne, l’École, la Juine, l’Orge
et la Rémarde et leurs affluents.
Pour 2012, ces mesures de crise prennent la forme d’une interdiction de prélever pour l'irrigation
du samedi à 8 heures au lundi à 8 heures soit 48 heures consécutives.
4.6.4. Dérogations aux mesures complémentaires et provisoires de restriction des prélèvements
pour irrigation dans le complexe aquifère de la nappe de Beauce
Les mesures de limitation prévues à l’article 4.6.3 sont adaptées pour ce qui concerne l’arrosage
des cultures les plus sensibles au stress hydrique à savoir cultures maraîchères cultivées en godets ou
repiquées, cultures horticoles et cultures hors-sol ou sous abris et plantes aromatiques et médicinales.
Les exploitants concernés font une déclaration préalable à la Direction départementale des
Territoires de l'Essonne. Les mesures complémentaires à celles fixées à l'article 4.6.2. sont les suivantes :
Page 276 Arrêté N°2012124-0003 - 16/05/2012 — après constat de l'état d'alerte sur la zone d'alerte Beauce centrale, pour 2012, ces mesures
d’alerte prennent la forme d’une interdiction de prélever pour l'irrigation du samedi à 20 heures au
dimanche à 8 heures et du dimanche à 20 heures au lundi à 8 heures, soit 24 heures hebdomadaires au
total ;
— après constat de l'état de crise sur la zone d'alerte Beauce centrale, pour 2012, ces mesures de
crise prennent la forme d’une interdiction de prélever pour l'irrigation du jeudi 20 h au vendredi 8 h, du
vendredi 20 h au samedi 8 h, du samedi 20 h au dimanche 8 h, et du dimanche 20 h au lundi 8 h, soit 48
heures hebdomadaires au total par périodes de 12 heures.
Sur demande présentée par l’irrigant et motivée par le risque de perte totale de la production,
l'adaptation pourra prendre la forme d’une autre modalité de fractionnement de la durée hebdomadaire
totale d’interdiction de prélèvement, déterminée par décision de la Directrice départementale des
territoires, de la Directrice adjointe ou de l’adjoint à la Directrice.
4.6.5. Mesures de restrictions des prélèvements pour l'irrigation agricole pour les cours d'eau et la
nappe de Champigny
Les mesures de restriction des prélèvements pour l'irrigation agricole dans l'ensemble des cours
d'eau du département de l'Essonne et la nappe de Champigny sont les suivantes :
Alerte renforcée Crise Type de culture Alerte
Prélèvements interdits | Prélèvements totalement interdits
entre 10heti8het
totalement interdits le
dimanche
Grandes cultures
Cultures légumières,
maraîchères et
horticoles, pépinières
et production de
plantes aromatiques et
médicinales
Pas de restriction Prélèvements interdits
entre 10 h et 20 h sauf
utilisation de dispositif
économiseur d’eau ou
demande de dérogation
auprès du Préfet de
l'Essonne à justifier en
Prélèvements interdits
entre 8 h et 20 h sauf
utilisation de dispositif
économiseur d’eau ou
demande de dérogation
auprès du Préfet de
l'Essonne à justifier en
fonction des cultures fonction des cultures
Article 5 - LEVÉE DES MESURES
Comme indiqué à l'article 3, les mesures de limitation ou d’interdiction prises au titre du présent
arrêté sont levées progressivement lorsque les indicateurs de référence redeviennent durablement
supérieurs aux seuils définis à cet article. Sauf disposition contraire, ces mesures sont applicables
jusqu’au 31 octobre de l'année en cours.
Article 6
Les autorisations définies à l’article 4.7.1 sont délivrées à titre précaire et révocable, sous réserve
du droit des tiers.
Leurs bénéficiaires ne peuvent prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit, l'administration compétente reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de
l'unité de la ressource en eau, de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des
mesures qui les privent, d'une manière temporaire, de tout ou partie des avantages résultant des
autorisations accordées.
L'arrêté du préfet de l'Essonne n° 2010-DDEA-SE-130 du 4 mai 2010 est abrogé.
Arrêté N°2012124-0003 - 16/05/2012 Page 277 Article 7
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la
police de l'eau ainsi que les services de Gendarmerie et de Police ont accès aux locaux, installations et
lieux où sont réalisées Les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L. 216-
4 du code de l'environnement susvisé.
Article 8 - SANCTIONS
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5% classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction a été constatée.
Article 9
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en saisissant le Tribunal Administratif de Versailles
(56 avenue de Saint-Cloud — 78000 Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 10 - PugricaTIon
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et sera
adressé aux maires des communes du département, pour affichage dès réception en mairie. Le procès-
verbal de l’accomplissement de cette formalité devra être transmis au service de l’environnement de la
Direction Départementale des Territoires de l’Essonne.
Article 11 - ExécurTIoN
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, les Sous-Préfets d'Étampes et de Palaiseau, les
Maires des communes du département de l'Essonne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de
l'Essonne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne, le Chef du Service
interdépartemental Seine Ile de France de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, la
Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
LE PREFET, ”
Be re
sr
Michel FUZEAU
ANNEXES : - tableau d'attribution des quotas 2012 pour les irrigants en nappe de Beauce
- liste des communes concernées par la zone d'alerte Beauce Centrale
- liste des communes alimentées en eau potable par la Seine
Page 278 Arrêté N°2012124-0003 - 16/05/2012 Arrêté N°2012124-0003 - 16/05/2012 Page 279 ANNEXE
Volume de référence pour l’année 2012
Volume Volume
Nom Commune de référence) , de ajusté (m3) référpat: réduit (m3)
EARL LIENARD Philippe Abbeville-la-Rivière 152 284 100 507
SCEA IMBAULT Xavier JAbbeville-la-Rivière 116 853 77 123
SCEA FERME DE L'HÔPITAL Abbeville-la-Rivière 22 107 14 591
EARL DE DOMMERVILLE Angerville 53 322 35 193
FEARL LES 14 MUIDS Angerville 176 222 116 306
EARL LES VIGNES Angerville 79 486 52 461
EARL D'OUESTREVILLE JAngerville 163 561 107 950
Monsieur DUPUIS Bruno Angerville 112 952 74 548
Monsieur PAVARD Dominique Angerville 63 746 42 073
EARL DU GRAND VILLIERS Arrancourt 186 306 122 962
Monsieur DURET Philippe JArrancourt 75 200 49 632
Monsieur PILLIAS Dominique Arrancourt 89 022 58 755
EARL FAUQUET jAuthon-la-Plaine 193 699 127 841
Monsieur THIROUIN Olivier jAuthon-la-Plaine 159 342 105 165
EARL GALPIN JAUVErnaux 253 662 167 417
Monsieur BONLIEU Pascal Auvernaux 213 431 140 865
SCEA PICAULT JAuvers-Saint-Georges 114 143 75 335
GAEC BOUCHE FERME DES ROSIERS Ballancourt-sur-Essonne 150 619 99 409
Monsieur BRUNET Jean-Paul Baulne 164 535 108 593
EARL CHAMBON Blandy 172 418 113 796
ARVALIS Institut du Végétal Boigneville 114 230 75 392
Madame VALLEE Nicole Boigneville 199 112 131 414
Monsieur VALLEE Sébastien Boigneville 154 577 102 021
EARL LES FRERES DESMET Boissy-la-Rivière 245 498 162 029
EARL DES 4 VENTS Boutervilliers 260 578 171 982
Monsieur ARNOULT Christian Bouville 193 727 127 860
Monsieur DESFORGES Olivier Bouville 178 394 117 740
Madame DESFORGES Isabelle Bouville 41 555 27 426
Monsieur MOULE Sylvain Bouville 91 921 60 668
SCEA NONCERVE Bouville 147 030 97 040
EARL REMOND Brières-les-Scelles 3 813 2516
EARL de BEAUREGARD Brières-les-Scelles 158 137 104 370
Madame THEET Marie Claire Brouy 72 057 47 557
Monsieur THEET Patrick Brouy 111 367 73 502
Page 280 Arrêté N°2012124-0003 - 16/05/2012 Volume
Volume de
Nom Commune de référence £
ajusté (m3) rétérsee réduit (m3)
EARL MISIER Brouy 129 546 85 501
Monsieur SEVESTRE André Brouy 122 531 80 871
EARL DE LA BROSSE Buno-Bonnevaux 189 544 125 099
EARL DE LA CROIX BOIS SEC Buno-Bonnevaux 98 530 65 030
EARL DE LA MALADRIE Buno-Bonnevaux 123 091 81 240
EARL DE LA FERME DES MEZIÈRES [Buno-Bonnevaux 198 690 131 136
EARL DE LA FERME DU HAZAY Buno-Bonnevaux 155 802 102 830
EARL GUYON Cerny 317 256 209 389
EARL VINCHON Chalo-Saint-Mars 119 964 79 176
Monsieur FILLEAU Maurice Chalou-Moulineux 77 822 51 362
EARL RIEBBELS Champcueil 184 674 121 885
Madame LEGRAND Jacqueline Champcueil 61 449 40 556
Monsieur MOREAU Christian Champmotteux 113 450 74 877
EARL THIERRY Ferme de Bulas Chatignonville 148 440 97 970
Madame BELLIER Nathalie Chatignonville 204 714 135 112
EARL LES GRANDS NOIRS . . (Monsieur CRYMONPREZ rédério) [Ehatignonville 174282 | 115026
IGAEC FAMILLE PIGEON Chauffour-lès-Etrechy 112 409 74 190
EVA NNESITE FERME DE Chevannes 130 332 86 019
EARL LES MONTSSIS Chevannes 110 882 73 182
BARL PELÉ-PAILLET Congerviile-Thionville 249 442 164 631
EARL BENOIST Congerville-Thionville 244 733 161 524
EARL SAGOT-VIVIEN Congerville-Thionville 176 358 116 397
EARL du HAYE Congerville-Thionville 167 711 110 689
CON ANEUIS DE Courdimanche-sur-Essonne| 198 043 130 709
Monsieur PIEDOR Fabrice Dannemois 9 536 6 294
EARL POINTEAU Philippe Estouches 101 731 67 143
SCEA DES PRÈS Estouches 260 389 171 857
EARL AGRICOM
[Monsieur PETIT Maxime) Ftampes 343851 | 226929 SCEA LENORMAND Etréchy 188 218 124 224 LES JARDINIERS DE PARIS Fontenay-le-Vicomte 12 266 8 095 SCA FERME DE VIGNAY Gironville-sur-Essonne 181 104 119 529 SCEA DE LA FERME DE DANJOUAN (Gironville-sur-Essonne 187 109 123 492 GAEC DE LA CROIX SAINT-JACQUES [Guigneville-sur-Essonne 164 870 108 814
NNur FAUQUEMBERGUE Jean- Guigneville-sur-Essonne 70 882 46 782
Arrêté N°2012124-0003 - 16/05/2012 ....{. Page 281 Volume Volume
Nom Commune de référence) , de ajusté (m3) référence
réduit (m3)
Monsieur AUBERGE Thibaut La-Forêt-le-Roi 238 091 157 140
Monsieur CROSNIER Guy La-Forêt-Sainte-Croix 142 334 93 940
EARL FERME DU CHÂTEAU Maisse 195 933 129 316
GAEC DE COURTY .
(Monsieur BASTIEN Didier) Maisse 270917 | 178805 Monsieur NAUDIN Robert Maisse
314 677 207 687
EARL BORDERIEUX Méréville 200 243 132 161
EARL CAILLETTE LAUNAY Méréville 149 952 98 968
EARL COISNON Méréville 358 661 236 716
GAEC DU VALVERT Méréville 297 582 196 404
GAEC FOUCAULT Méréville 259 370 171 184
Monsieur DAUBIGNARD Gilles Méréville 167 956 110 851
SCEA BOUDET Méréville 236 506 156 094
Monsieur LEGENDRE Fabien Mérobert 96 845 63 918
Madame LEGENDRE Nelly Mérobert 151 888 100 246
Maame LEGENDRE-Claude Mérobert 105 613 69 704
Monsieur MARTIN Jean Michel IMérobert 130 250 85 965
EARL PLAINE'DE FORÊT [Milly-la Forêt 135 199 89 231
EARL GUILLEMET FRERES Miliy-la Forêt 188 806 124 612
EARL LE VERT POTAGER Milly-la Forêt 16 434 10 847
Monsieur MARIEN Thibault Milly-la Forêt 12 530 8 270
SCEA DARBONNE Milly-la Forêt 510 752 337 096
SNC SERASEM Milly-la Forêt 174 564 115 212
Monsieur LACHENAIT Bernard Moigny-sur-Ecole 67 405 44 487
Monsieur DUPONT Frédéric Monnerville 359 382 237 192
Madame CIRADE Claudine Morigny-Champigny 126 696 83 619
EARL FERME DE LA MONTAGNE Morigny-Champigny 118 549 78 242
JEARL SAINTE ANNE LEFEVRE Morigny-Champigny 121 050 79 893
EARL MOURET INaimville-les-Roches 259 574 171 319
Monsieur IMBAULT François Ormoy-la-Rivière 263 175 173 696
Monsieur BROUILLARD Philippe Orveau 156 075 103 010
EARL DE LA CHARMOISE [Plessis-Saint-Benoist 62 879 41 500
Monsieur JUBERT Jean-Pierre Plessis-Saint-Benoist 101 182 66 780
EARL HALLOT Prunay-sur-Essonne 165 366 109 141
Monteur HARDY Han) Prunay-sur-Essonne 257 700 170 082
GAEC DES GAUDRONS Puiselet-le-Marais 170 136 112 290
LEMATRE EARL DU PETIT MARAIS Puiselet-le-Marais 196 279 129 544
Page 282 Arrêté N°2012124-0003 - 16/05/2012 Volume von
Nom Commune de référencel ,..
ajusté (m3) | référence réduit (m3)
(Monsieur GUERTON Clau&) Puiselet-le-Marais 108959 | 71913
EARL DES TREMBLOTS Puiselet-le-Marais 131 519 86 803
Monsieur NOLLEAU Joël Puiselet-le-Marais 79 978 52 786
EARL SEVESTRE D et M Pussay 247 668 163 461
Monsieur MICHAU Dominique Pussay 117 593 77 611
EARL DE SAINT-LUBIN Richarviile 159 514 105 280
Monsieur DESPREZ Brice Richarville 93 243 61 541
Monsieur SIROU Thierry Richarville 154 706 102 106
EARL DENIS Roinvilliers 257 575 170 000
EARL LENOIR Roinvilliers 195 261 128 872
EARL DES GRANDS CHAMPS Saint-Cyr-sous-Dourdan 185 885 122 684
EARL DU VIEUX MOULIN Saint-Escobille 110 195 72 729
EARL MINIER Saint-Escobille 161 958 106 892
EARL LES GRANDES VIGNES Saint-Escobille 115 248 76 064
Monsieur CHEVALLIER Philippe Sermaise 107 917 71 225
EARL BRIERRE Soisy-sur-Ecole 198 356 130 915
EARL DE LA METASIE
(Monsieur SA DLNIER Dominique) Vayres-sur-Essonne 178 144 117 575
EARL SCHINTGEN Vert-le-Grand 248 618 164 088
Monsieur GRAVIER Laurent Vert-le-Grand 22 420 14797
SARL LE JARDIN DU MARAICHER Vert-le-Grand 8010 5 286
Monsieur SAGOT Emmanuel Villeconin 145 206 95 836
TOTAL volume de référence 19 823 069 |13 083 226
TOTAL nombre d'irrigants 125
Arrêté N°2012124-0003 - 16/05/2012 +l Page 283 INSEE
91001
91016
91021
91022
91035
91037
91038
91041
91045
91047
91067
91069
91075
91079
91080
91081
91085
91086
91095
91098
91099
91100
91103
91105
91106
91109
91112
91121
91129
91130
91131
91132
91135
91137
91145
91148
91156
91159
91174
91175
91179
91180
91182
91184
91195
91198
91200
91204
91207
Page 284
ANNEXE
Communes incluses dans la zone d’alerte Beauce centrale
Commune
ABBEVILLE-LA-RIVIERE
ANGERVILLE
ARPAJON
ARRANCOURT
AUTHON-LA-PLAINE
AUVERNAUX
AUVERS-SAINT-GEORGES
AVRAINVILLE
BALLANCOURT-SUR-ESSONNE
BAULNE
BLANDY
BOIGNEVILLE
BOIS-HERPIN
BOISSY-LA-RIVIERE
BOISSY-LE-CUTTE
BOISSY-LE-SEC
BOISSY-SOUS-SAINT-YON
BONDOUFLE
BOURAY-SUR-JUINE
BOUTERVILLIERS
BOUTIGNY-SUR-ESSONNE
BOUVILLE
BRETIGNY-SUR-ORGE
BREUILLET
BREUX-JOUY
BRIERES-LES-SCELLES
BROUY
BUNO-BONNEVAUX
CERNY
CHALO-SAINT-MARS
CHALOU-MOULINEUX
CHAMARANDE
CHAMPCUEIL
CHAMPMOTTEUX
CHATIGNONVILLE
CHAUFFOUR-LES-ETRECHY
CHEPTAINVILLE
CHEVANNES
CORBEIL-ESSONNES
CORBREUSE
LE COUDRAVY-MONTCEAUX
COURANCES
COURCOURONNES
COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE
DANNEMOIS
D'HUISON-LONGUEVILLE
DOURDAN
ECHARCON
EGLY
INSEE
91222
91223
91226
91228
91232
91235
91240
91244
91247
91248
91273
91284
91286
91292
91293
91294
91315
91318
91326
91330
91332
91340
91359
91374
91376
91378
91386
91390
91393
91399
91405
91408
91412
91414
91433
91434
91441
91457
91463
91468
91469
91473
91494
91495
91507
91508
91511
91519
91521
Commune
ESTOUCHES
ETAMPES
ETRECHY
EVRY
LA FERTE-ALAIS
FLEURY-MEROGIS
FONTAINE-LA-RIVIERE
FONTENAY-LE-VICOMTE
LA FORET-LE-ROI
LA FORET-SAINTE-CROIX
GIRONVILLE-SUR-ESSONNE
LES GRANGES-LE-ROI
GRIGNY
GUIBEVILLE
GUIGNEVILLE-SUR-ESSONNE
GUILLERVAL
ITTEVILLE
JANVILLE-SUR-JUINE
JUVISY-SUR-ORGE
LARDY
LEUDEVILLE
LISSES
MAISSE
MAROLLES-EN-BEAUCE
MAROLLES-EN-HUREPOIX
MAUCHAMPS
MENNECY
MEREVILLE
MEROBERT
MESPUITS
MILLY-LA-FORET
MOIGNY-SUR-ECOLE
MONDEVILLE
MONNERVILLE
MORIGNY-CHAMPIGNY
MORSANG-SUR-ORGE
NAINVILLE-LES-ROCHES
NORVILLE LA
ONCY-SUR-ECOLE
ORMOY
ORMOY-LA-RIVIERE
ORVEAU
LE PLESSIS-PATE
PLESSIS-SAINT-BENOIST
PRUNAY-SUR-ESSONNE
PUISELET-LE-MARAIS
PUSSAY
RICHARVILLE
RIS-ORANGIS
Arrêté N°2012124-0003 - 16/05/2012 INSEE
91525
91526
91533
91540
91544
91546
91547
91549
91552
91556
91568
91570
91577
91578
91579
91581
91593
91599
91602
91613
91619
91629
91630
91639
91648
91649
91654
91659
91662
91667
91671
91687
Commune
ROINVILLE
ROINVILLIERS
SACLAS
SAINT-CHERON
SAINT-CYR-LA-RIVIERE
SAINT-CYR-SOUS-DOURDAN
SAINT-ESCOBILLE
SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON
SAINT-HILAIRE
SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE
SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
SAINTRŸ-SUR-SEINE
SAINT-SULPICE-DE-FAVIERES
SAINT-VRAIN
SAINT-YON
SERMAISE
SOISY-SUR-ECOLE
SOUZY-LA-BRICHE
CONGERVILLE-THIONVILLE
TORFOU
VALPUISEAUX
LE-VAL-SAINT-GERMAIN
VAYRES-SUR-ESSONNE
VERT-LE-GRAND
VERT-LE-PETIT
VIDELLES
VILLABE
VILLECONIN
VILLEMOISSON-SUR-ORGE
VILLENEUVE-SUR-AUVERS
VIRY-CHATILLON
Arrêté N°2012124-0003 - 16/05/2012 ....{ Page 285 Page 286
ANNEXE
LISTE DES COMMUNES DE LA ZONE ALIMENTÉE PAR LA SEINE
thrin-bfnen Dana
Balipelhers Mennecy
Éièures Morangis
Boudomfie Morsars-cur- Orge
Boullay-les-Tronx Morsang-sor-Beine
Honssy-Saint-Éntoine éonteeran
BrétensennQres Monthiéy
Bris-pons-Forses Mozsy
Braney Cheng
Bures-cu-Yvetie Asa
Eharmglon Palaiseau
Lnlty-Msann Paray-Visille Ponte
Crosne Aie Champs
Draveil Saciay
Echarenn Saint Anti
Evisay-sons- Sénat SantCermain-Lès-Corbail
Erieay-mur-Oree Baint-Pean-de-Benuregend
ÆEtiolles Saint-Michel-cur-Gros
Er Faint-Pierve-du-Pevran
Fleury-Méragis Sainte Daneriève-des Fais
Forges-ler-Haine Baintey-anr Sete
Bifaur. Poste Savisnysur-Dres
Fomets-l-Wille Baulx-les- Charte
ornets-le-Ciratel Soisy-sur- Seine.
Fan Vareenes-Tarey
Hroisy-cur Qree Rondes
envi Veuiéresde-Brioscns
La-Wile-du-Bois Hignecs-cur Seine
Le Cmehey Montosae Mahé
Le Penis-Pie Vilfebon-er- Freite
Les hfolières ileuet
Les Vis Miliers-le-Hacde
Livres Mifiers-cur Qree
Lives Venere
Eéssees Véry-Chitillon.
[Longue Mfisonms
Longront-mur-Qres enes
Miarooments
Arrêté N°2012124-0003 - 16/05/2012 Arrêté N°2012124-0003 - 16/05/2012 Page 287 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012172-0001
signé par le Préfet de l'Essonne
le 20 Juin 2012
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SHRU
N ° 2012 - DDT - SHRU - 099 en date du 20
juin 2012 portant approbation du Plan de
Sauvegarde n °2 de la copropriété du 24, rue
Edmond Bonté à Ris- Orangis
Page 288 Arrêté N°2012172-0001 - 16/05/2012 7
Fes L | Liberté « E + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
ARRÊTÉ
N° 2012 - DDT — SHRU -— 099 en date du 20 juin 2012
portant approbation du Plan de Sauvegarde n°2
de la copropriété du 24, rue Edmond Bonté à Ris-Orangis
LE PREFET DE L’ESSONNE
VU la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du Pacte de Relance pour la
Ville, créant la procédure du Plan de Sauvegarde par son article 32 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement
Urbains élargissant le champ d’application de la procédure à tout le territoire dans son article 82 ;
VU le décret n° 97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d’application du plan de
sauvegarde d’ensembles d’habitat privé institué par l’article 32 de la loi n° 96-987 ;
VU l'arrêté n° 2003-DDE-SH-0096 du 28 avril 2003 portant création de la commission chargée
d’élaborer le plan de sauvegarde de la copropriété du 24, rue Edmond Bonté à Ris-Orangis
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté n°2005-DDE-SH-0213 en date du 05 septembre 2005 portant approbation du Plan de
Sauvegarde de la copropriété à RIS ORANGIS ;
VU Parrêté n° 2010-DDT-SH- 564 du 5 septembre 2010 portant prolongation du plan de
sauvegarde de la copropriété du 24, rue Edmond Bonté à Ris-Orangis
VU le décret du 23 décembre 2010, portant nomination de M. Michel FUZEAU, Préfet hors cadre,
en qualité de Préfet de l’Essonne
VU l’avis favorable émis par le Maire de Ris-Orangis le 16 février 2012;
CONSIDERANT les conclusions du comité de pilotage du 17 juin 2011 sur l’évaluation du plan de
sauvegarde n°1
CONSIDERANT que la restauration de la capacité de gestion de la copropriété du 24, rue Edmond
Bonté est le préalable indispensable au redressement durable de sa situation ;
SUR proposition du Monsieur le préfet pour l’égalité des chances;
ARRETE
ARTICLE 1°”. Le plan de sauvegarde n°2 de la copropriété du 24, rue Edmond Bonté à Ris-Orangis
dont le plan d’actions figure en annexe au présent arrêté est approuvé. Ses objectifs sont les suivants :
1- Restaurer la capacité de gestion de la copropriété
2- Accompagner la copropriété dans la définition et la mise en œuvre d’une gestion patrimoniale
à long terme
3- Connaître l’état des logements, lutter contre l’indécence des logements et les marchands de
sommeil, améliorer les conditions de vie
4- Renforcer l’information des copropriétaires et notamment des nouveaux acquéreurs
5- Définir et mettre en œuvre une stratégie de portage
Les actions prévues sont décrites dans le plan figurant en annexe du présent arrêté.
Arrêté N°2012172-0001 - 16/05/2012 Page 289 ARTICLE 2.- La durée du plan est fixée à deux ans. Il s’agit d’une phase transitoire considérée
comme probatoire
ARTICLE 3.- La commission de suivi du plan de sauvegarde n°2, présidée par le représentant de
l’Etat dans le département, est composée ainsi :
Membres de droit :
M le Maire de Ris-Orangis ou son représentant,
M le Président du Conseil Général de l’Essonne ou son représentant,
Membres désignés :
M le Président du Conseil Régional d’Ile de France ou son représentant,
Mme la Directrice Départementale des Territoires de l’Essonne ou son représentant,
M le Président de la communauté d’agglomération Evry Centre Essonne ou son représentant,
M le Directeur de la délégation territoriale de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ou
son représentant,
Mme la Directrice du G.I.P. Fond de Solidarité Logement ou son représentant,
M le Président du conseil syndical de la copropriété
Le syndic de la copropriété
Mme la Directrice de l’ADIL 91 ou son représentant,
Elle se réunira au moins une fois par an.
ARTICLE 4.- La mission de coordonnateur du plan de sauvegarde sera assurée par la ville de
Ris-Orangis en lien étroit avec le représentant de la Direction Départementale des Territoires de
l'Essonne.
ARTICLE 4.- Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Le Préfet,
Page 290 Arrêté N°2012172-0001 - 16/05/2012 Définition du second plan de sauvegarde de
la copropriété du 24 rue Edmond Bonté
à Ris-Orangis
Février 2012
Arrêté N°2012172-0001 - 16/05/2012 Page 291 Définition du second plan de sauvegarde du 24 rue Edmond Bonté
Ville de Ris-Orangis
SOMMAIRE
ACTIONS Page
Préambule 3
1 Restaurer la capacité de gestion de la copropriété 5
2 Accompagner la copropriété dans la définition et la mise en œuvre d’une 7
gestion patrimoniale à long terme
3 Connaître l’état des logements, lutter contre l'indécence des logements et 9
les marchands de sommeil, améliorer les conditions de vie
4 Renforcer l'information des copropriétaires et notamment les nouveaux 11
acquéreurs
5 Définir et mettre en œuvre une stratégie de portage 13
6 Dispositif d'animation et de suivi du partenariat 15
2
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Ville de Ris-Orangis
Préambule
Un premier plan de sauvegarde de la copropriété du 24 rue Edmond Bonté a été mis en
œuvre de 2005 à fin 2010. Ce plan de sauvegarde n'est pas parvenu à stopper le cycle de
déqualification de la copropriété. Celle-ci connaît toujours :
- de graves difficultés de gestion du fait notamment du passif (lourdes dettes dont le
règlement nécessite l'aboutissement des procédures judiciaires),
- des besoins importants de réinvestissement sur le bâti (a minima, la reprise des
réseaux d’eau, de la façade),
- un mauvais positionnement sur le marché immobilier du fait d'une obsolescence de la
structure des logements (petites typologies, salles de bain réduites et vétustes,
mauvaise ventilation des logements, déficit d'isolation phonique et thermique).
Au regard de ces dynamiques, il s’est dégagé un consensus sur la nécessité de
poursuivre l’action publique. De plus, il est rappelé que la copropriété se situe dans un
secteur stratégique pour la ville de Ris, aux portes de l'opération Docks de Ris, qui constitue
le projet d'aménagement le plus important pour la ville à court et moyen termes.
Un premier scénario d’une reconnaissance de l'incapacité définitive du syndicat de
copropriétaires d'assurer la conservation de l’immeuble n’a pas été jugé viable juridiquement
du fait d’une difficile justification de l'utilité publique d’une expropriation.
Les partenaires publics et notamment la ville de Ris-Orangis, l'Etat et le Conseil
Général ont préconisé un accompagnement renforcé du syndicat des copropriétaires
notamment en terme de gestion.
Ainsi, ce second plan de sauvegarde de la copropriété du 24 rue Edmond Bonté vise à
permettre au syndicat des copropriétaires de retrouver une capacité financière et technique à
assurer sa préservation, notamment patrimoniale.
La stratégie d'intervention lors de ce second plan de sauvegarde est la suivante :
-__ privilégier le retour à des ratios de gestion positifs : poursuite de la lutte contre
les impayés de charges courantes et de travaux auprès des copropriétaires
(lancement et suivi des procédures amiables et contentieuses), poursuite des
démarches de recouvrement des créances douteuses, reprise du paiement des
factures des fournisseurs, engagement des procédures contentieuses concernant les
litiges sur les travaux de la phase 1 et sur la chaudière,
-__ améliorer le fonctionnement du marché du logement et les conditions de vie :
contrôle de la décence des logements locatifs, information auprès des acquéreurs,
actions contre les marchands de sommeil, définition des conditions nécessaires à
l’arrivée d’un investisseur social, lutter contre l'insécurité
- faire le point sur les problématiques techniques et les capacités de
financement: clarification de la comptabilité travaux, réalisation d'un audit
technique.
- poursuivre le plan de patrimoine.
Cette phase transitoire durera deux ans, elle doit être considérée comme probatoire.
Si ces actions réussissent, cette première phase aura permis d'éviter la mise en échec du
statut de copropriété et d'établir les bases pour mener une stratégie de redressement à plus
long terme (gestion financière, gestion patrimoniale, repositionnement sur le marché du
logement). A l'inverse, si ces actions échouent et notamment si la copropriété est dans
l'incapacité d’assainir sa gestion, la carence devra à nouveau être questionnée.
Arrêté N°2012172-0001 - 16/05/2012 Page 293 Définition du second plan de sauvegarde du 24 rue Edmond Bonté
Ville de Ris-Orangis
Ce document décrit les 5 axes du second plan de sauvegarde :
-__ Restaurer la capacité de gestion de la copropriété
- Accompagner la copropriété dans la définition et la mise en œuvre d'une gestion
patrimoniale à long terme
-__ Lutter contre l'indécence des logements et les marchands de sommeil
-__ Renforcer l'information des copropriétaires et notamment des nouveaux acquéreurs
- Mettre en œuvre une stratégie de portage.
Pour chacun de ces axes, ce document décrit les objectifs et les modalités de l'intervention
publique. Il identifie les engagements de chaque partenaire. En cas de non respect de ces
engagements, ou d'échec de certaines actions, la stratégie d'intervention pourra être
requestionnée.
Il comporte également une description des conditions d'animation et de mise en œuvre du
plan : missions d'ingénierie sociale et technique, comité technique, comité de pilotage. Il est
d'ores et déjà rappelé que la copropriété sera un partenaire à part entière de ce plan de
sauvegarde et notamment que les efforts demandés au syndicat des copropriétaires et au
syndic en matière de lutte contre les impayés puissent être compensés par la mobilisation
des aides au surcoût de gestion de l’Anah et du Conseil Régional.
A ce titre, le conseil syndical exprime plusieurs priorités dans le cadre de ce deuxième plan
de sauvegarde :
-__apurer les dettes et les créances douteuses
-__ poursuivre la démarche volontaire de lutte contre les impayés
-__ lutter contre les propriétaires indélicats et assurer le respect des normes de qualité et
d'entretien des logements
- améliorer le réseau d’eau.
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1 - Restaurer la capacité de gestion de la copropriété
Objectifs
Restaurer la trésorerie de la copropriété afin que celle-ci puisse assurer son fonctionnement
quotidien. Cela passe notamment par la lutte contre les impayés de charges, les créances
douteuses et dans un second temps par la création d'outils financiers « préventifs » (fonds
d'avance « procédures » par exemple).
Analyser la structure des charges et éventuellement identifier des marges de manœuvre
pour les baisser. Permettre à l'ensemble des partenaires du plan de sauvegarde d'avoir une
vision commune et partagée de la situation financière de la copropriété et de son évolution.
Sensibiliser et responsabiliser les copropriétaires et notamment les membres du conseil
syndical sur la gestion de la copropriété.
Modalités d'intervention
Poursuivre le travail de lutte contre les impayés de charges courantes et travaux :
Systématiser les procédures précontentieuses (après deux mois d'impayés) et
contentieuses,
-_ Distinguer les impayés courants et les créances douteuses,
-_ Organiser le suivi partenarial des impayés (Opérateur, Syndic, Conseil Syndical) tous
les deux mois : suivi de l’évolution du montant des impayés et de leur structure, suivi
des procédures menées, identification des situations pouvant faire l'objet d’une aide
au traitement
- Mobiliser des outils d'aides au traitement des impayés, en complément des
procédures précontentieuses et contentieuses : définition d'un plan d'apurement des
impayés, mobilisation du FSL, acquisition amiable du logement par un porteur
immobilier (cf. Axe n°5)
Analyser la situation financière de la copropriété et identifier éventuellement les moyens pour
l'améliorer
-__ Afin d'appuyer le syndic et le conseil syndical et de faciliter le partage partenarial
d'une vision commune sur la situation financière de la copropriété, réaliser un audit
de gestion de la copropriété. Cet audit aura plusieurs objectifs : permettre d'analyser
la structure des charges, leurs évolutions, les clauses et coûts des contrats
d'entretien ; faire le point de la comptabilité travaux ; établir une vision prospective de
la trésorerie de la copropriété
- À travers cet audit de gestion, définir des préconisations d'évolution et identifier les
moyens d’abaisser le niveau de certaines charges : renégociation de contrats par
exemple, définition de plan d'apurement de dettes auprès de fournisseurs,
négociation avec des entreprises (par exemple en plomberie) pour définir des
contrats globaux portant sur les petits travaux.
-__ Présenter l'audit en Comité Technique et Comité de Pilotage.
-__ Soumettre cet audit au vote de l'Assemblée Générale du Syndicat de copropriétaires.
Responsabiliser les copropriétaires et notamment les membres du conseil syndical
Présenter les résultats de l'audit de gestion aux membres du conseil syndical puis
après validation de leur part en assemblée générale.
Arrêté N°2012172-0001 - 16/05/2012 Page 295 Définition du second plan de sauvegarde du 24 rue Edmond Bonté
Ville de Ris-Orangis
A travers l’organisation du suivi partenarial des impayés, former les membres du
conseil syndical aux outils de lutte contre les impayés et les responsabiliser dans le
suivi
A moyen terme
- Organiser le recouvrement progressif des dettes irrécouvrables auprès des
copropriétaires.
- instaurer des fonds d’avances pour procédures permettant de préfinancer les frais
nécessaires à la poursuite des procédures judiciaires
Coût et financement
Ces actions présentent un surcoût certain tant pour le syndicat des copropriétaires (paiement
des frais de procédures) que pour le syndic (participation aux réunions de gestion, traitement
régulier des informations relatives aux impayés). En contrepartie, mobilisation des aides au
surcoût de gestion en faveur du syndicat (prime de 150 €/logement pour l’aide Anah) ou du
syndic (aide du conseil régional) afin qu'il dégage du temps de travail supplémentaire en
faveur de la copropriété.
Les missions supplémentaires assurées par le Syndic devront être clairement identifiées
dans son contrat et feront l’objet d'un suivi régulier avec l'opérateur chargé du suivi-
animation.
Financement de l'audit de gestion (environ 10 000 €) selon les règles de financement des
Plans de Sauvegarde (mission d'expertise) : subvention de 50% de l'ANAH et aides du
Conseil Régional, de la Communauté d'Agglomération et de tout autre financeur.
Coût des aides FSL (6 000 € maximum par aide).
Pilotage et partenariat
Le Syndic est l'acteur central de cet axe d'intervention en tant que gestionnaire de la
copropriété et de responsable du recouvrement des charges.
Il s'engage à :
- transmettre les éléments nécessaires à la tenue du comité de suivi des impayés tous
les deux mois,
- mettre en œuvre les procédures précontentieuses et contentieuses adéquates,
- faciliter la réalisation de l'audit de gestion et mettre en œuvre les préconisations de
cet audit.
Le partenariat opérationnel s'organisera à travers le comité de suivi des impayés (Syndic,
Conseil Syndical, Opérateur). C'est l'opérateur de suivi animation qui sera responsable de
son animation.
L'opérateur rendra compte à chaque comité technique des avancées de la lutte contre les
impayés.
La Ville assurera la Maîtrise d'ouvrage de l'audit de gestion. Elle sollicitera à ce titre, avec
l'appui de l'opérateur de suivi-animation, toutes les subventions mobilisables au titre des
études complémentaires au Plan de Sauvegarde.
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2 - Accompagner la copropriété dans la définition et la
mise en œuvre d’une gestion patrimoniale à long terme
Objectifs
Assurer la conduite et la finalisation des travaux engagés lors du premier plan de
sauvegarde
Clarifier la problématique technique : identifier et hiérarchiser les besoins de travaux. Cette
clarification permettra d'asseoir la définition d'un plan de patrimoine à long terme permettant
de phaser les travaux en fonction de priorités techniques et de la capacité financière du
syndicat de copropriétaires
Eventuellement, en fonction des capacités financières du syndicat, mettre en œuvre les
premières phases du plan de patrimoine
Modalités d'intervention
Finaliser les travaux engagés lors du premier plan de sauvegarde
- Poursuivre les procédures concernant les travaux de phase 1bis: auprès de
l'assurance pour la chaudière, auprès de Citya pour le règlement des travaux qui a
été effectué malgré les réserves et pour la réalisation des travaux sur les conduites
de Gaz qui ont été réalisées par une entreprise non certifiée GrDF. Envisager un
accompagnement financier de la copropriété pour assurer la faisabilité financière de
l'engagement des procédures, via les aides au surcoût de gestion (paiement des
avocats)
-__ Achever les travaux sur les ordures ménagères.
- Achever les travaux de la phase 1bis permettant ainsi de solder les subventions
engagées lors du premier plan de sauvegarde.
Lors des comités techniques, suivre l'avancée des travaux et faire le point de la
comptabilité financière (planification des appels de fonds, suivi du recouvrement,
versement des avances et acomptes, paiement des entreprises).
Finaliser la clarification de la comptabilité travaux
Faire le point sur comptabilité du compte travaux, notamment à travers l'audit de
gestion : fonds appelés, charges recouvrées, entreprises payées et restant à payer,
subventions reçues, impayés et créances douteuses. À partir de ces résultats,
pourront être formulées des hypothèses quant aux capacités futures du syndicat de
copropriétaires à financer des travaux.
- Maintenir voire renforcer le fonds d'avance travaux, créé en 2011 et abonder à
hauteur de 12 000 £/an. Ce fonds permet de rendre lisibles les besoins
d'investissement sur le long terme. L'évolution de la contribution annuelle pourra être
définie en fonction de l'audit technique (identification des besoins de travaux à long
terme) et de l'audit de gestion (identification des capacités de financement du
syndicat de copropriétaires).
Définir un plan de patrimoine sur le long terme
- Réaliser un audit technique et financier concernant l'état technique de la copropriété.
Cet audit devra permettre de définir les travaux devant être menés à court, moyen et
long termes pour permettre une requalification patrimoniale de l'immeuble. L'audit
devra permettre de phaser la réalisation des travaux en prenant en compte les
priorités techniques et un scénario réaliste concernant les capacités de financements
du syndicat de copropriétaires et les cofinancements mobilisables pour chacune des
Arrêté N°2012172-0001 - 16/05/2012 Page 297 Définition du second plan de sauvegarde du 24 rue Edmond Bonté
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phases. A priori, trois tranches de travaux semblent, à l'heure actuelle, prioritaires : la
reprise des réseaux d’eau, la mise aux normes des cabines d'ascenseurs des cages
C et D, la sécurisation des accès de l'immeuble.
-__ Présenter l'audit en Comité technique et au Comité de Pilotage pour validation.
- Soumettre les résultats de l'audit au vote en Assemblée Générale du Syndicat de
copropriétaires.
- Inscrire les résultats de l'audit dans le carnet d'entretien.
A moyen terme
- En fonction des résultats de l'audit, accompagner la copropriété dans la réalisation
des travaux : commandes de devis et choix des entreprises, suivi des appels de
charges et de leur recouvrement, mobilisation des subventions Anah, Conseil
général, Conseil Régional, Communauté d'Agglomération et autres, mobilisation des
avances de subventions.
Coût et financement
La réalisation de l'audit technique sera intégrée à la mission de suivi-animation.
Financement des travaux : subventions de l’Anah, du Conseil Général, du Conseil Régional
et de la CA ECE notamment dans le cadre de son Plan Energie Patrimoine.
Montage d’un prêt à taux zéro permettant d'assurer le préfinancement des subventions et
d'étaler le financement du reste à charge. Pour cela, partenariat à constituer avec la
SACICAP ou mobilisation de l'Ecoprêt Copropriété (/Joi de finances 2012 — conditions
d'obtention à vérifier).
Financement des procédures concernant les litiges sur les travaux : mobilisation des aides
au surcoût de gestion en faveur du syndicat (prime de 150 €/logement pour l’aide Anah) ou
du syndic (aide du conseil régional)
Pilotage et partenariat
Engagements des partenaires :
-__ Syndic : faciliter la réalisation de l'audit technique, inscrire le vote sur l'audit technique
à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale, traduire l'audit dans le carnet d'entretien,
suivre les procédures relatives aux travaux engagés lors du 1°’ plan de sauvegarde,
transmettre au comité technique les éléments de synthèse concernant la comptabilité
travaux.
-__ Syndicat de copropriétaires : mise en place d’un fonds d'avance travaux.
-__ Anah, Conseil Général, Conseil Régional, CA ECE... : subventions des travaux
-__ Anah, Conseil régional : prise en charge du surcoût de gestion.
-__ SACICAP et/ou banque distribuant l'écoprêt copropriété.
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3 - Connaître l’état des logements, lutter contre l’indécence
des logements et les marchands de sommeil, améliorer les
conditions de vie
Objectifs
Contrôler la qualité des logements locatifs et s'assurer du respect des normes encadrant la
location et l'occupation d'un logement (Règlement Sanitaire Départemental, Normes de
décence, Code de la Santé publique, Code de la Construction et de l'habitation).
Lutter contre les marchands de sommeil en organisant le repérage des situations, leur
qualification de manière partenariale, la mise en œuvre des procédures où démarches
adéquates, le suivi des situations.
Lutter contre l'insécurité dans la copropriété.
Modalités d'intervention
Organiser le contrôle de la décence des logements
- Formaliser un partenariat avec la CAF afin qu'elle collabore avec l'opérateur de suivi-
animation pour réaliser les contrôles de la décence des logements pour lesquels une
allocation logement est versée. En cas d'infractions constatées, sur la base du
rapport de l'opérateur :
(e] CAF : rappel des règles de la décence auprès des propriétaires bailleurs et le
cas échéant, après 6 mois, si les infractions persistent, suppression du
versement en tiers payant et accompagnement social du locataire pour que
celui ci aille en justice faire respecter ses droits.
Ville : rappel de l'obligation de respecter le règlement sanitaire départemental.
En cas d’inactions de la part du propriétaire, mise en demeure puis rédaction
d'un (ou de plusieurs) procès verbal d’infractions et transmission au tribunal
de police. En cas d’infractions plus lourdes (danger sanitaire ponctuel,
insalubrité, sécurité des équipements communs des immeubles collectifs),
mise en œuvre par le Maire ou le Préfet des procédures adéquates.
-_ L'opérateur de suivi-animation sera le support de cette action et devra donc en avoir
les compétences techniques.
Lutter contre les marchands de sommeil
-__ Identifier à travers le contrôle de la décence des logements où à travers l'enquête
sociale, les cas d’infractions manifestes au Code de la Santé Publique, au Code de la
Construction et de l’Habitation, au Règlement Sanitaire Départemental...
O
(e]
[e]
Formaliser un partenariat avec l'ARS et la DDT afin de pouvoir engager les
procédures adéquates (arrêté d'insalubrité, procédure relative à la sur-
occupation organisée, danger sanitaire ponctuel, procédure d'urgence,
infractions multiples au RSD...), notamment à travers le GTLHI.
Formaliser un partenariat avec le Substitut du Procureur et les services
fiscaux (notamment à travers le GTLHI) afin d'étudier les éventuelles
poursuites complémentaires.
Organiser le suivi régulier par le comité technique de ces situations. Le suivi
de ces situations relèvera de l'opérateur.
En cas d'inaction du propriétaire et de danger pour les occupants, envisager
la possibilité de réalisation de travaux d'office et recouvrement de la créance
auprès du propriétaire
Arrêté N°2012172-0001 - 16/05/2012 Page 299 Définition du second plan de sauvegarde du 24 rue Edmond Bonté
Ville de Ris-Orangis
Connaître la qualité des logements et le rôle des logements
Eventuellement, en fonction des problématiques repérées via le contrôle de la
décence des logements, réaliser une enquête sociale auprès des occupants afin de
préciser leurs caractéristiques et celles de leur logement, d'identifier leur parcours
résidentiel.
Lutter contre l'insécurité au sein de la copropriété
-__ Envisager dans le cadre d'une réflexion commune à la copropriété, à la commune et
à la préfecture un système de sécurisation des accès, afin de mettre en œuvre la
solution la plus pertinente.
A moyen terme
- Maintenir le partenariat avec la CAF du fait de la fragilité structurelle du parc de
logement de cette copropriété.
Coût et financement
Contrôle de la décence : coût à intégrer à la mission de l'opérateur
Enquête sociale (10 000 €). Inscrire cette option dans le cahier des charges de la mission de
suivi-animation
Eventuels financement des travaux d'office par la Ville pour faire face aux situations de
danger sanitaire ponctuel ou d'insalubrité. Subvention à hauteur de 50% par l’Anah et
recouvrement de 100% de la créance auprès du propriétaire.
Voir la fiche 2 pour les travaux de sécurisation des accès.
Pilotage et partenariat
Engagements des partenaires :
-__ Négociation Ville, DDT, ARS, CAF sur le contrôle de la qualité des logements,
- Mobilisation des partenariats développés à l'échelle départementale par le GTLHI
- Suivi des situations par l'opérateur et compte rendu au comité technique pour
éventuellement décider d’une stratégie d'application de mesures de police,
-__ Eventuelle réalisation des travaux d'office par la Ville.
10
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Définition du second plan de sauvegarde du 24 rue Edmond Bonté
Ville de Ris-Orangis
- Renforcer l'information des copropriétaires et
notamment des nouveaux acquéreurs
Objectifs
Informer les copropriétaires sur leurs droits et leurs devoirs.
Rendre lisibles les investissements nécessaires sur le long terme pour permettre un retour
pour le syndicat à une autonomie de gestion financière et patrimoniale. S'assurer en
particulier d'une connaissance optimale pour les futurs acquéreurs.
Modalités d'intervention
Informer les copropriétaires
Présenter les résultats des audits techniques et de gestion aux membres du conseil
syndical puis les soumettre au vote en Assemblée Générale,
Lors de chaque assemblée générale, faire le bilan de la mise en œuvre des
préconisations de ces deux audits,
Informer de manière privilégiée les membres du conseil syndical des sessions de
formation organisées par la Communauté d'Agglomération dans le cadre du PLH et
organiser, avec l'opérateur de suivi-animation, les conditions pour une participation
maximale.
Rendre lisibles les investissements nécessaires sur le long terme
Inscrire les résultats de l'audit technique dans le carnet d'entretien de l'immeuble.
Maintenir voire renforcer le fonds d'avance travaux, créé en 2011, qui devra ainsi être
abondé par tous les nouveaux copropriétaires.
Lors de l'information du syndic d'une mutation prochaine, prise de contact de
l'opérateur de suivi-animation avec l'acquéreur potentiel pour l'informer des coûts
annuels liés aux charges et des coûts prévisibles liés aux investissements à long
terme.
Informer les agences immobilières et les notaires de la nécessité d'informer les
acquéreurs sur le coût des charges courantes et sur les investissements à prévoir du
fait de leur obligation d'information. Leur proposer d'orienter les acquéreurs potentiels
vers l'opérateur de suivi-animation pour obtenir de plus amples informations.
Réaliser à cet effet un document de communication (par la Ville, sur la base d'un
projet élaboré par l'opérateur de suivi-animation). Annexer ce document au contrat de
vente permettant ainsi de s'assurer de l'information préalable des nouveaux
acquéreurs.
Coût et financement
Coûts des audits
Coût du fonctionnement du suivi-animation
Coût des sessions de formation organisées par la communauté d'agglomération
Document de communication
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Arrêté N°2012172-0001 - 16/05/2012 Page 301 Définition du second plan de sauvegarde du 24 rue Edmond Bonté Ville de Ris-Orangis
Pilotage et partenariat
Engagements des partenaires :
- Syndic : inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée général les résultats des deux audits
puis le suivi de la mise en œuvre de leurs préconisations, alerter les futurs
acquéreurs de la possibilité d'être reçus par l'opérateur
- Ville : informer les agences immobilières et les études notariales locales, assurer le
tirage du document de communication
- _ Opérateur de suivi-animation: prendre contact avec les acquéreurs potentiels pour les
informer des coûts inhérents à leur investissement, réaliser un projet de document de
communication.
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Page 302 Arrêté N°2012172-0001 - 16/05/2012 Définition du second plan de sauvegarde du 24 rue Edmond Bonté
Ville de Ris-Orangis
5 - Définir et mettre en œuvre une stratégie de portage
Objectifs
Offrir une solution de désengagement aux copropriétaires de bonne foi n'ayant plus la
capacité financière de payer leurs charges, courantes et de travaux. En parallèle, éviter
l'arrivée d'investisseurs indélicats suite à des adjudications.
Etudier les possibilités d'améliorer la fonction sociale des logements de la copropriété en :
-_ actant de leur vocation à loger des petits ménages du fait des typologies et surfaces
réduites, de l'absence de stationnement privé et de la proximité de la gare RER.
-_ restructurant les logements et en permettant ainsi une diversification des typologies,
-__ proposant des loyers conventionnés.
Dans l'éventualité d'un échec du redressement de la copropriété, préfigurer les modalités
d'un investissement global public ou privé sur l'immeuble, notamment dans le cadre des
réflexions actuelles à l'échelle nationale où dans le cadre d’un projet d'aménagement
d'ensemble du secteur du Bas de Ris.
Modalités d'intervention
Etablir un bilan Coût / Avantage et définir de manière partenarial un scénario financier de
l'acquisition
- instaurer au sein du comité technique, un groupe de travail spécifique réunissant la
DDT, la ville, la communauté d'agglomération, le conseil général et le conseil
Régional. Ce groupe de travail sera chargé de suivre la définition des scénarios et
d’acter des hypothèses nécessaires. Ce groupe de travail devra inclure les porteurs
potentiels identifiés (Essonne Habitat, Coprocoop, AFTRP).
- Dans un premier temps, s'assurer de la légalité au regard du règlement de
copropriété de l'acquisition de logements pour un usage de location ou
d'hébergement social à de jeunes ménages.
- Etablir des scénarios financiers identifiant les coûts (acquisition et travaux, charges
courantes), les risques (vacance, dégradation), les recettes (subvention ou autres
avantages financiers pour l'acquisition et les travaux, subventions au syndicat pour
les travaux sur les parties communes, loyers ou redevances). Les hypothèses de ces
scénarios devront être validées par le groupe de travail.
-_ Rechercher des investisseurs sociaux aptes à porter les acquisitions et la gestion.
- Acter en comité de pilotage du Plan de sauvegarde du scénario financier le plus
pertinent
Mise en œuvre du scénario
- Identifier les opportunités d'acquisition en partenariat avec le syndic : copropriétaires
en impayés, mise en adjudication, copropriétaires avec intention d’aliéner
-_ Motiver le droit de préemption urbain renforcé par la volonté de développer une offre
locative sociale destinée aux jeunes ménages et de faciliter le redressement de la
copropriété
- Eventuellement, préemption de biens en fonction de leur localisation dans la
copropriété, de leur prix de vente (faibles ou élevés).
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Arrêté N°2012172-0001 - 16/05/2012 Page 303 Définition du second plan de sauvegarde du 24 rue Edmond Bonté
Ville de Ris-Orangis
Coût et financement
A définir par le scénario
Pilotage et partenariat
Engagements des partenaires :
-__ Bailleur : définition des scénarios financiers
- Syndic: vérification de la conformité du projet au règlement de la copropriété,
information le plus en amont possible de l'investisseur sur les mutations potentielles
ou sur les copropriétaires pouvant souhaiter se désengager
- Membres du comité technique : définition des hypothèses nécessaires à la réalisation
des scénarios financiers
-__ Ville : motivation du DPU renforcé et organisation d'une veille foncière sur les DIA
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Page 304 Arrêté N°2012172-0001 - 16/05/2012 Définition du second plan de sauvegarde du 24 rue Edmond Bonté
Ville de Ris-Orangis
6 - Dispositif d'animation et de suivi du partenariat
Les comités techniques
Composition : Ville, DDT/Anah, Conseils Général et Régional, CA ECE, Syndic, Conseil
Syndical
Rythme : au minimum bimestriel
SE:
suivi des résultats du plan de sauvegarde et du respect des engagements de chaque
partenaire : lutte contre les impayés et les marchands de sommeil, réalisation des
travaux, contrôle de la qualité des logements,....
- éventuellement, en fonction de nouveaux éléments de connaissance, réflexion sur
l'inclinaison de la stratégie poursuivie.
Les comités de pilotage
annuels
Composition : Préfecture, Ville, DDT/Anah, Conseils Général et Régional, CA ECE, Syndic,
Conseil Syndical
Rythme : au minimum annuel
Objectifs :
-__ validation des bilans annuels de ce second plan de sauvegarde
- définition du programme de travail annuel au regard des résultats obtenus et des
évolutions constatées.
si nécessaire, rappel des engagements de chaque partenaire et inflexion de la
stratégie.
Les missions d'ingénierie
sociale et technique
Une équipe de suivi-animation ayant des compétences sociales, techniques et en matière de
gestion des copropriétés. Elle sera notamment chargée :
d'appuyer le syndic et le conseil syndical dans la lutte contre lesimpayés : animer le
comité de suivi des impayés, mobiliser les outils pouvant permettre, en complément
des procédures précontentieuses et contentieuses, de faciliter le recouvrement des
charges
- de contrôler la qualité technique des logements et d'assurer le suivi des dossiers
-__ de réaliser l’audit technique de la copropriété et de l'accompagner dans la réalisation
des travaux,
-__ de réaliser l'enquête sociale, le cas échéant
de préparer et d'animer les réunions partenariales, de rédiger les comptes-rendus et
d'assurer le suivi des décisions prises.
Sous la responsabilité du Préfet et du Maire de Ris Orangis, l'opérateur sera responsable de
l'animation quotidienne du plan de sauvegarde. Il devra notamment, lors des réunions
partenariales (comités techniques) présenter un état des engagements de chaque
partenaire.
La mission de cet opérateur sera cofinancée par l’Anah, la CA ECE, le Conseil Régional et la
Ville.
Il est rappelé que la copropriété sera un partenaire à part entière de ce plan de sauvegarde.
Opérateurs spécifiques pour :
- la réalisation de l’audit de gestion,
- l'élaboration des scénarios financiers relatifs à l'acquisition de lots par un investisseur
public ou privé,
-__la mise en œuvre du scénario d'acquisition retenu.
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Arrêté N°2012172-0001 - 16/05/2012 Page 305 Page 306 Arrêté N°2012172-0001 - 16/05/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre
signé par le Directeur Adjoint
le 10 Mai 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2012/ SAP
498622869 d'un organisme de services à la
personne : l' auto entrepreneur HELLEBOID
Alexandre 7 résidence du clos du Pileu 91120
PALAISEAU
Autre - 16/05/2012 Page 307 EE ) | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Récépissé de déclaration 2012/SAP 498622869
d’un organisme de services à la Personne :
l auto entrepreneur HELLEBOID Alexandre
7 résidence du clos du Pileu
91120 PALAISEAU
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France,.
Vu l’arrêté n°2011-0104 du 2 décembre 2011 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Madame
Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l'unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE
d'Ile de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale de l'Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 30 avril 2012 par !” auto entrepreneur
HELLEBOID Alexandre sis 7 résidence du clos du Pileu à PALAISEAU 91120.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré, le 30 avril 2012 au nom de |” auto entrepreneur HELLEBOID Alexandre sous
le n° SAP 498622869.
Tou: fication_concernant la structure déc! ée ou les activités exerc: devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale de l'Essonne qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Page 308 Autre - 16/05/2012 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute au
- cours à domicile,
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 10 mai 2012
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Michel COINTEPAS
Autre - 16/05/2012 Page 309 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre
signé par le Directeur Adjoint
le 03 Mai 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2012/ SAP
502510043 d'un organisme de services à la
personne : L'entreprise Individuelle CHAZAT
Jérôme « VERTIGE » 24 rue du Puits Minard
91630 LEUDEVILLE
Page 310 Autre - 16/05/2012 E = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Récépissé de déclaration 2012/SAP 502510043
d’un organisme de services à la personne :
L’entreprise Individuelle CHAZAT Jérôme
«VERTIGE »
24 rue du Puits Minard
91630 LEUDEVILLE
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1 D
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,
Vu l'arrêté n°2011-0104 du 2 décembre 2011 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à
Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la
DIRECCTE d'Ile de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l'Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 26 avril 2012 par l’ Entreprise
Individuelle CHAZAT Jérôme « VERTIGE » sise 24 rue du Puits Minard à LEUDEVILLE 91630.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de
services à la personne a été enregistré, le 26 avril 2012 au nom de l Entreprise Individuelle CHAZAT Jérôme
« VERTIGE » sise 24 rue du Puits Minard à LEUDEVILLE 91630, sous le n° SAP 502510043.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l'Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Autre - 16/05/2012 Page311 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute a
- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains ».
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 3 mai 2012
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Michel COINTEPAS
Page 312 Autre - 16/05/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre
signé par le Directeur Adjoint
le 10 Mai 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2012/ SAP
515375228 d'un organisme de services à la
personne : Eurl PC RIDERS FIBRE ADSL 8
avenue des champs Lasnier 91940 LES ULIS
Autre - 16/05/2012 Page 313 E 5 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Récépissé de déclaration 2012/SAP 515375228
d’un organisme de services à la personne :
Eurl PC RIDERS FIBRE ADSL
8 avenue des champs Lasnier
91940 LES ULIS
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article
31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives
au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur
de la DIRECCTE d'Ile de France,
Vu l'arrêté n°2011-0104 du 2 décembre 2011 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Madame
Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE
d’Ile de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu'’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l'Essonne, de la Direccte d'Ile de France, le 4 mai 2012 par 1’ Eurl PC RIDERS FIBRE ADSL,
dont le siège social est situé 8 avenue des champs Lasnier aux ULIS 91940.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré, le 4 mai 2012 au nom de l’ Eurl PC RIDERS FIBRE ADSL, sous le n° SAP 515375228.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration,
faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Page 314 Autre - 16/05/2012 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’ex on de toute au
- assistance informatique et Internet à domicile,
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. ©
Fait à EVRY, le 10 mai 2012
P'le préfet
et par délégation du directe,
Le directeur adjoint du travail,
Michel COINTEPAS
Autre - 16/05/2012 Page 315 Page 316
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre
signé par le Directeur Adjoint
le 03 Mai 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2012/ SAP
750350795 d'un organisme de services à la
personne : Sarl EC SERVICES 12 Sente de la
Fontaine Bouard 91480 VARENNES JARCY
Autre - 16/05/2012 EE = 1 Liberté » Égalité « RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Récépissé de déclaration 2012/SAP 750350795
d’un organisme de services à la personne :
Sarl EC SERVICES
12 Sente de la Fontaine Bouard
91480 VARENNES JARCY
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,.
Vu l'arrêté n°2011-0104 du 2 décembre 2011 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à
Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la
DIRECCTE d'Ile de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l'Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 24 avril 2012 par la Sarl EC
SERVICES sise 12 Sente de la Fontaine Bouard à VARENNES JARCY 91480.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré, le 24 avril 2012 au nom de la Sarl EC SERVICES, sise 12 Sente de la
Fontaine Bouard à VARENNES JARCY 91480 sous le n° SAP 750350795.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale de l'Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Autre - 16/05/2012 Page 317 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- garde d’enfants de plus de trois ans, y compris l’accompagnement,
- soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- collecte et livraison à domicile de linge repassé * À noter : cette prestation ne comprend pas l'opération de repassage. En
effet ; le repassage hors du domicile impliquerait le non respect de la condition d'activité exclusive au domicile du particulier. Ne sont donc visées
que les opérations de collecte du linge du domicile du particulier en vue de l'apporter à un prestataire, n'entrant pas dans le champ des services à la
personne, et de livraison du linge repassépar ce prestataire).
- livraison de courses à domicile*,
- soins et promenades d’animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage pour les
personnes dépendantes,
# à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement,
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 3 mai 2012
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Michel COINTEPAS
Page 318 Autre - 16/05/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre
signé par le Directeur Adjoint
le 10 Mai 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2012/ SAP
7150364564 d'un organisme de services à la
personne : Sarl EVAD'A Domicile « COVIVA
» 62 avenue Jean Jaurès 91430 IGNY
Autre - 16/05/2012 Page 319 LE PREFET,
Récépissé de déclaration 2012/SAP
750364564 d’un
organisme de services à la personne
: Sarl EVAD’A
Domicile
«COVIVA »
62 avenue Jean Jaurès
91430 IGNY
enregistrée et formulée conformément
à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet
2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce et à l'artisanat et aux
services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment
les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13,
D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133
du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°201 1-PREF-MC-084
du 15 novembre 2011 portant délégation
de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile deFrance,.
Vu l'arrêté n°2011-0104 du 2 décembre
2011 portant subdélégation de signature
du directeur de la DIRECCTE à Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale
de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du
code du travail susvisées , une déclaration
d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d'Ile de France,
le 10 mai 2012 par la Sarl EVAD’A Domicile « COVIVA » sise 62 avenue Jean Jaurès à IGNY 91430.
Après examen du dossier, cette demande
a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré, le 10 mai 2012 au nom de Sarl EVAD’A Domicile
« COVIVA » sise 62 avenue Jean Jaurès à IGNY 91430 sous le n° SAP 750364564.
Toute m: once! t la structure
déclarée o les_acti ext devra,
sous peine de retrait de la déclaration, l'objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale de l'Essonne
qui modifiera le récépissé initial,
La structure exerce son activité selon
le mode suivant : prestataire,
Autre - 1805/2012 Page 320 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’excl toute autre :
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - livraison de repas à domicile*,
- maintenance, entretien et vigilange temporaires, à domicile, dela résidence principale etsecondaire,
* à in condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement. Ë) exclusivement:
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code dutravail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 10 mai 2012
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint dutravail,
Michel COINTEPAS
Autre - 1805/2012 Page 321 Page 322
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre
signé par le Directeur Adjoint
le 03 Mai 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2012/ SAP
7150973273 d'un organisme de services à la
personne : Monsieur ABITBOL Régis, auto
entrepreneur Assistance Informatique à
Domicile 24, bld du Docteur Cathelin
Résidence Fontanges 91160 LONGJUMEAU
Autre - 16/05/2012 Liberté » Liberté Égal + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
LE PREFET,
Récépissé de déclaration 2012/SAP 750973273
d’un organisme de services à la personne :
Monsieur ABITBOL Régis, auto entrepreneur
Assistance Informatique à Domicile
24, bld du Docteur Cathelin
Résidence Fontanges
91160 LONGJUMEAU
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,.
Vu l’arrêté n°2011-0104 du 2 décembre 2011 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à
Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la
DIRECCTE d’Ile de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu'’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l'Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 1° mai 2012 par l’auto entrepreneur
ABITBOL Régis « Assistance Informatique à Domicile» situé 24 bld du Docteur Cathelin , Résidence Fontanges à
LONGJUMEAU 91160.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de
services à la personne a été enregistré, le 1°’ mai 2012 au nom de l’auto entrepreneur ABITBOL Régis « Assistance
Informatique à Domicile » sous le n° SAP 750973273.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l'Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Autre - 16/05/2012 Page 323 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- assistance informatique et Internet à domicile,
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement,
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 3 mai 2012
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Michel COINTEPAS
Page 324 Autre - 16/05/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre
signé par le Directeur Adjoint
le 03 Mai 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2012/ SAP
7509919787 d'un organisme de services à la
personne : Madame DEBIZE Magali, auto
entrepreneur APRIMAG SERVICES 47, rue
du Role 91800 BRUNOY
Autre - 16/05/2012 Page 325 Liberté « à Bel à Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Récépissé de déclaration 2012/SAP 750991978
d’un organisme de services à la personne :
Madame DEBIZE Magali, auto entrepreneur
APRIMAG SERVICES
47, rue du Role
91800 BRUNOY
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
‘Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
‘Vu l’arrêté préfectoral n°201 1-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France,
‘Vu l'arrêté n°2011-0104 du 2 décembre 2011 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à
Madame Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne de la
DIRECCTE d’Ile de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 26 avril 2012 par l’auto entrepreneur
DEBIZE Magali « APRIMAG SERVICES » sise 47 rue du Role à BRUNOY 91800.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré, le 26 avril 2012 au nom de l’auto entrepreneur DEBIZE Magali « APRIMAG
SERVICES » sous le n° SAP 750991978.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l'Essonne qui modifiera le
récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Page 326 Autre - 16/05/2012 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- collecte et livraison à domicile de linge repassé * à noter : cette prestation ne comprend pas l'opération de repassage. En
effet ; le repassage hors du domicile impliquerait le non respect de la condition d'activité exclusive au domicile du particulier. Ne sont donc visées
que les opérations de collecte du linge du domicile du particulier en vue de l'apporter à un prestataire, n'entrant pas dans le champ des services à la
personne, et de livraison du linge repassé par ce prestataire).
- livraison de courses à domicile*,
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 3 mai 2012
Pfle préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Michel COINTEPAS
Autre - 16/05/2012 Page 327 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Autre
signé par le Directeur Adjoint
le 10 Mai 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Récépissé de déclaration 2012/ SAP
7511349090 d'un organisme de services à la
personne : l'auto entrepreneur BADJI
Gnimanding GB Services à Domicile » 9
avenue du Général Warabiot 91420
MORANGIS
Page 328 Autre - 16/05/2012 a
EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Récépissé de déclaration 2012/SAP 751134909
d’un organisme de services à la personne :
l'auto entrepreneur BADJI Gnimanding
GB Services à Domicile »
9 avenue du Général Warabiot
91420 MORANGIS
© enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à MonsieurLaurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d’Ile deFrance,.
Vu l'arrêté n°2011-0104 du 2 décembre 2011 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Madame
Martine JEGOUZO, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE
d’Ile de France et à sesadjoints,
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l'Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 3 mai 2012 par l’auto entrepreneur BADJI Gnimanding « GB Services à Domicile » 9, avenue du Général Warabiot à MORANGIS 91420.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré, le 3 mai 2012 au nom de l’auto entrepreneur BADJI Gnimanding « GB Services à Domicile » 9, avenue du Général Warabiot à MORANGIS 91420, sous le n° SAP 751134909. .
oute modification ce! structure déclarée ou les activités
exerc devra, sous peine de retrait de la déclaration,
faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l'Essonne qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Autre - 16/05/2012 Page 329 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- garde d’enfants de plus de trois ans, y compris l'accompagnement,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- livraison de repas à domicile*,
- livraison de courses à domicile*,
* à Ia condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. ©
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 10 mai 2012
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Michel COINTEPAS
Page 330 Autre - 16/05/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2012125-0003
signé par le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
le 04 Mai 2012
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle travail
ARRÉTÉ n° 2012/ PREF/ SCT/12-073 du
4 mai 2012 portant agrément en qualité
d'entreprise solidaire de la société
COOPERATIVE LA FORET Centre
Commercial Les Meillottes 91450 Soisy Sur
Seine cedex
Arrêté N°2012125-0003 - 16/05/2012 Page 331 Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi
ité territoriale de l'Essonne
Section Centrale Travail
Liberté » Égalité » Frerrreité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
ARRÊTÉ
n° 2012/PREF/SCT/12-073 du 4 mai 2012
portant agrément en qualité d’entreprise solidaire de la société
COOPERATIVE LA FORET
Centre Commercial Les Meillottes
91450 Soisy Sur Seine cedex
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, Préfet, en
qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 4 novembre 2011 2011 nommant Monsieur Laurent Vilboeuf
Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi d'Ile-de-France par intérim à compter du 14 novembre 2011;
VU l’arrêté n° 2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent Vilboeuf Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2011-0104 du 2 décembre 2011 portant subdélégation de signature de Monsieur
Laurent Vilboeuf, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d’Ile-de-France, à Madame Martine Jégouzo, directrice régionale adjointe
responsable de l’unité territoriale de l'Essonne ;
VU l’article L3332-17-1 du Code du Travail ;
523 place des Terrasses de l’Agora — 91034 EVRY CEDEX - Standard : 01 60 79 70 00
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Page 332 Arrêté N°2012125-0003 - 16/05/2012 VU le décret 2003-384 du 23 avril 2003 relatif à l'agrément des entreprises solidaires et modifiant
le code du travail :
VU le décret n° 2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires régies par l’article
L3332-17-1 du code du Travail,
VU la circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 relative à l’épargne salariale ;
VU la demande d’agrément en qualité d’entreprise solidaire de la société COOPERATIVE LA
FORET, déposée le 7 février 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012/PREF/SCT/12-055 du 9 mars 2012 portant agrément en
qualité d’entreprise solidaire de la société COOPERATIVE LA FORET ;
VU l'erreur matérielle dans l'arrêté, relative à la commune de la société COOPERATIVE LA
FORET ;
CONSIDERANT que la société COOPERATIVE LA FORET remplit les critères relatifs aux
titres en capital, à la nature juridique de l’entreprise et au niveau de rémunération des salariés
nécessaires à l’obtention de l’agrément ;
SUR proposition de Madame la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de
l'Essonne.
ARRETE
ARTICLE 1° : l'arrêté préfectoral n° 2012/PREF/SCT/12-055 du 9 mars 2012 portant
agrément en qualité d’entreprise solidaire de la société COOPERATIVE LA FORET est annulé;
ARTICLE2 : la société COOPERATIVE LA FORET est agréée en qualité d’entreprise solidaire
à compter du 9 mars 2012.
ARTICLE3 : Cet agrément est accordé pour une durée de deux années à compter de la date de
notification
ARTICLE4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Madame la directrice
régionale adjointe, responsable de lunité territoriale de l'Essonne, Monsieur le directeur
départemental du Trésor du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, Monsieur le
Délégué interministériel à l’innovation sociale et à l’économie sociale sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’éxécution du présent arrêté qui sera publié au recueïl des actes administratifs
de la Préfecture .
Pour le Préfet de l'Essonne et par
Délégation du DIRECCTE d'Ile de France
La Directrice Régionale Adjointe responsable
De l'unité territoriale de l'Essonne
artine JEGOUZO
Arrêté N°2012125-0003 - 16/05/2012 ‘ Page 333