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Déliberation - Foncier Incorporation de parcelles privees tampon
Document publié le Vendredi 7 octobre 2022 par la commune de Sauvagnon.
Lien du pdf (Déliberation - Foncier Incorporation de parcelles privees tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Bois et produits du bois,
Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
Publié le
ID : 064-216405118-20221007-2022 77D-DE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAUVAGNON
Séance du 7 octobre 2022 L'an deux mille vingt-deux, le 7 octobre à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAUVAGNON, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur PEYROULET Bernard, Maire
Présents : Mmes et MM ALLANOT, BAREILLE, BERGE, CAMPOS, CAPDEVIOLLE, CAYRON, CHAPOTHIN, DOUARD, GELIZE, HUSTET, LACROIX, LAFFAILLE, LALANNE, LANDRIEU, LAPLACE- NOBLE, LENOIR, MALABAT, PEYROULET, SENTAURENS, TADDEI, VIRLOGEUX Absent ayant donné procuration : M. REIMANN (M. CAYRON)
Absent excusé : M. PROVENCE
Secrétaire de séance : M. CAYRON.
ONCOC 3IO0OIO0OUOL 10OOO0OOOOOOQOOOSODOGOCCOOOOOGO00OO0OOO00OOOOCADUDC
Objet : Foncier : Incorporation de parcelles privées
Le Maire expose à l'assemblée que diverses voies sont restées privées bien
qu’ouvertes à la circulation publique.
Il précise que ces voies pourraient être incorporées et classées dans la voirie
communale, ce qui ne nécessite pas d'enquête publique, l'article L.141-3 du Code de la Voirie
Routière en dispensant les classements et déclassements des voies communales, sauf lorsque l'opération a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation
assurées par les voies, ce qui n'est pas le cas ici.
Il convient aujourd’hui de régulariser cette situation.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
DÉCIDE - d'acquérir à titre gratuit les parcelles suivantes :
Dénomination de la voie | Parcelles Propriétaires Superficie
Chemin des Châtaigniers | AC 717 SARL Aménagements 10 a 43 ca
terrains et constructions
immobilières et SARL
ERTSI
Clos des Marguerites AH 583 SCI Mobi 64 12 a 84 ça
Chemin des Acacias AH 495 SARL Promo Terre 15 ca
AH 616 14 a 80 ca
AH 617 85 ca
Chemin du Jouandot AC 756 PEYS Jean-Pierre 6a76ca
Chemin Touja AC 525 Consorts CAPDEVIELLE 1a25 ca
AC 526 CRESEEURE 12 ca
AC 532 12 ca
AC 537 Sa92 ca
AC 737 Muriel PELLURE 4a 92 ça
AC 744 CAPDEVIELLE 1 a 36 ca
Jacqueline Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
Publié le
ID : 064-216405118-20221007-2022 77D-DE
Chemin Haü AO 274 Association syndicale des 17 a O1 ca
acquéreurs du lot du
lotissement
AO 262 Consorts DARETTE 17 ca
AO 264 16 ca
Chemin Clos Labourie AP 1067 ASL Clos Labourie 20 a 94 ça
AP 1082 SAS Francelot 1a 06 ca
Chemin du stade AE 645 Garlimmo 38 ca
AËE646 34 ca
- de classer ces voies dans la voirie communale :
- d’acquérir également la parcelle AC 716 d’une superficie de 357 m2 auprès de la
SARL Aménagements terrains et constructions immobilières et de la SARL
ERTSI à titre gratuit.
PRECISE que la voie cadastrée AH 583 portera le numéro 119 et la dénomination suivante
Clos des Marguerites.
que la voie cadastrée AP 1067 et 1082 portera le numéro 121 et la dénomination
suivante :Chemin Clos Labourie
CHARGE le Maire de procéder aux démarches nécessaires à cette opération, notamment de mettre à jour le plan et le tableau de classement des voies communales.
Ainsi délibéré les jour mois et an que dessus.
Pour copie conforme certifié exact.
Le secrétaire de séance
Bernard PEYROULET
NOMBRE DE MEMBRES
Exercice [Présents | Votants
23 | 21 | 22
CONVOCATION
Date : 03/10/2022
Affichage : 03/10/2022
N° 2022-77D