Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - indemnite forfaitaire deplacement tampon
Déliberation - decision modificative ndeg7 internet
Déliberation - emprise fonciere rue du calvaire internet
Déliberation - amortissement en m57 internet
Déliberation - prise en charge des frais de deplacements tampon
Déliberation - 99 de dcm 2023 043 indemnite forfaitaire de deplac
Déliberation - 20221215 13 Revalorisation indemnité forfaitaire d
Déliberation - adhesion aux reseaux professionnels internet
Déliberation - subventions sportives 2023 internet
Déliberation - subventions culturelles 2023 internet
Déliberation - indemnite forfaitaire de deplacement internet
Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - indemnite forfaitaire de deplacement internet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 21/11/2022
Reçu en préfecture le 21/11/2022
Affiché le
ID : 022-212202154-20221114-DB202214NOV522-DE
Département des Côtes d’Armor
Arrondissement de Saint-Brieuc
VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN
Ploufragan DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2022
Convocation du 7 novembre 2022
Liste des délibérations affichée et publiée
sur internet le 16 novembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le quatorze novembre, à 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire
PRESENTS : Rémy MOULIN, Christine ORAIN-GROVALET, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Xavier BIZOT, Viviane BOULIN, Patrick COSSON, Mari COURTAS, Romuald LABARRE, Annick MOISAN, Maxime LE CRONC, Marie-Ange LE FLANCHEC, Michel JUHEL, Emmanuel LE NOA, Julie LEMAIRE, Pierre-Jean SALAUN, Séverine TRETON, Luc STRIDE, Céline PESTEL, Pierre-Yves BRUNEL, Yann LE GUEDARD, David ROUALEN, Marie- Hélène PASCO, Jean-Pierre HAMON, Paul PERSONNIC, Christophe TRONET et Martial COLLET
ABSENTES : Maryse LAURENT (donne pouvoir à Marie-Ange LE FLANCHEC) Gabrielle GOUEDARD (donne pouvoir à Bruno BEUZIT)
Pascale LABBE (donne pouvoir à Pascale GALLERNE)
SECRETAIRE DE SEANCE : Marie-Hélène PASCO
Membres en exercice : 33
Présents : 30
Votants : 33
PERSONNEL COMMUNAL
2022-522 INDEMNITE FORFAITAIRE DE DEPLACEMENT
M. LE MAIRE rappelle que certains agents sont amenés à utiliser leur véhicule personnel pour se déplacer sur le territoire communal dans le cadre de leurs fonctions. II s’agit de situations où les agents ne peuvent utiliser les transports en commun ou disposer de véhicules de service.
Les déplacements de ces agents, dans la mesure où ils exercent des fonctions essentiellement itinérantes, peuvent être indemnisés dans le cadre du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
L'arrêté du 5 janvier 2007 qui fixait le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret précité à 210€ / an, a été abrogé. Un arrêté du 28 décembre 2020 fixe désormais le montant maximum de cette indemnité à 615€ / an.
mis sur internet le 22 novembre 2022
Envoyé en préfecture le 21/11/2022
Reçu en préfecture le 21/11/2022
Affiché le
ID : 022-212202154-20221114-DB202214NO0V522-DE
Par délibération en date du 12 novembre 2019, le conseil municipal avait décidé de verser lindemnité forfaitaire annuelle, selon les barèmes fixés dans le tableau ci-dessous et dans la limite du montant maximum fixé par la règlementation :
Kilométrage annuel parcouru Montant de l'indemnité annuelle
20 à 100km 13€
101 à 250km 26€
251 à 500km 52,5€
501 à 1 000km 105€
1 001 à 2 000km 157,50€
Au-delà de 2 000km | 210€
Par ailleurs, les emplois concernés au titre des fonctions principalement itinérantes étaient les suivantes :
- fonctions d'animateur dans le cadre de l'accueil de loisirs, du temps méridien et de l'accueil périscolaire ;
- fonctions de responsable et de responsable adjoint de centres de loisirs, centres d'été et d'accueil périscolaire ;
- fonctions de coordonnateur du temps méridien.
Le collège des représentants du personnel au Comité Technique a demandé une modification des barèmes mentionnés ci-dessus, afin de prendre en compte l'augmentation du plafond fixé par l’arrêté du 28 décembre 2020.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :
VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié par le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007, fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
VU l'arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum annuel de l'indemnité forfaitaire mentionnée à l'article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 à 615 euros,
VU l'avis favorable à l'unanimité du Comité Technique en date 7 octobre 2022,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l'unanimité,
- DEFINIT comme fonctions itinérantes :
- les fonctions d'animateur dans le cadre de l'accueil de loisirs, du temps méridien et de l'accueil périscolaire ;
- les fonctions de responsable et de responsable adjoint de centres de loisirs, centres d'été et d'accueil périscolaire ;
- les fonctions de coordonnateur du temps méridien.
Envoyé en préfecture le 21/11/2022
Reçu en préfecture le 21/11/2022
Affiché le
ID : 022-212202154-20221114-DB202214NO0V522-DE
- DÉCIDE de verser l'indemnité forfaitaire annuelle, selon les barèmes fixés dans le tableau ci-dessous et dans la limite du montant maximum fixé par la règlementation :
Kilométrage annuel parcouru Montant de l'indemnité annuelle
20 à 100km 38€
101 à 250km 76€
251 à 500km 154€
501 à 1 000km 308€
1 001 à 2 000km 461€
Au-delà de 2 000km 615€
- DECIDE que cette indemnité sera versée annuellement en décembre ou au moment du départ de l'agent.
A Ploufragan, le 17 novembre 2022
LE MAIRE
Rémy MOULIN