Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 250630 54 DELIB 27 MODIFICATION INDEMNITE FORFAITA
Déliberation - indemnite forfaitaire de deplacement internet
Déliberation - indemnite forfaitaire deplacement tampon
Déliberation - 99 de dcm 2023 043 indemnite forfaitaire de deplac
unknown - INDEMNITE FORFAITAIRE DE DEPLACEMENT ANNUELLE POUR
Déliberation - Deliberation 06 23 Indemnite forfaitaire aux frais
Déliberation - 2025 128 Indemnite forfaitaire annuelle pour fonct
Déliberation - 5 260929 DEL 5 FONDS DAIDE AUX JEUNES FAJ 2026
Déliberation - DEL 24 INDEMNITE ANNUELLE DE REMBOURSEMENT DES FRA
Déliberation - 2023 038 Instauration de l indemnite forfaitaire a
Déliberation - DEL 5 MODIFICATION DE L Indemnite Forfaitaire Annuelle de Deplacement
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fécamp.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 5 MODIFICATION DE L Indemnite Forfaitaire Annuelle de Deplacement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
KL
Extrait du registre des délibérations
|
Séance du 30 avril 2026
{
| f
)
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FECAMP
L'AN DEUX MIL VINGT SIX, le 30 avril, à 18 H 30, le Conseil Municipal de la Ville de Fécamp, légalement convoqué les
17 et 24 avril 2026,
salle des Mariages de l'Hôtel de Ville,
à
Fécamp,
sous la présidence de
David ROUSSEL. Conformément au Code général des collectivités territoriales, la séance a été publique. Ia été, comme
prévu à
l'article
L.2121-15 dudit Code,
procédé immédiatement à l'élection du secrétaire
pris au sein du Conseil,
M.
Serge
LAMBERT, Adjoint au Maire, ayant obtenu l'unanimité des suffrages, a
été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées. Il a été procédé à l'appel nominal auquel ont répondu : PRESENTS : M.
David
ROUSSEL,
Mme
Stéphanie
MARICAL,
M.
Florentin
COGNIE,
Mme
Elisa
CAVELIER,
M.
Serge
LAMBERT,
M.
Raynald
MAHEUT,
Mme
Anne
TRANCHARD,
M.
Pierre
AUBRY,
Mme
Marie-Agnès
POUSSIER-WINSBACK,
M.
Eric
POUSSIGUE,
M.
Bertrand
GILLE,
M.
Eric
FLAMANT
Mme
Emmanuelle
HENON,
M.
Antoine
MORICET,
M.
Jean-Baptiste
HOPITAL,
Mme
Brigitte
SOENEN,
M.
Emmanuel
RICARD,
Mme
Denise
POULAIN,
Mme
Florence
HAUGUEL
(à
partir de
la
question
n°1),
Mme
Bénédicte
MARTIN,
M.
Didier
LECLERC,
Mme
Nicole
DELSART,
Mme
Michèle
LAFFONT,
Mme
Heidi-Anouchka
TREBERN,
M.
Jacques
LOUISET,
M. Sébastien MARRY, M. Olivier TANG
KUN.
PROCURATIONS
:
Mme Dominique TESSIER, Adjointe au Maire à M. David ROUSSEL, Maire, Mme Nathalie LEMIEUX, Conseillère Municipale à M. Eric FLAMANT, Conseiller Municipal, Mme Victoire LARSONNEUR, Conseillère Municipale à M. Jean-Baptiste HOPITAL,
Conseiller Municipal,
Mme Catherine DUHORNAY, Conseillère Municipale à M. Raynald MAHEUT, Adjoint au Maire, M. François HAUCHARD, Conseiller Municipal à Mme Stéphanie MARICAL, Adjointe au Maire, Mme Corinne LECANU, Conseillère Municipale à M.
Sébastien MARRY, Conseiller Municipal,
ABSENT EXCUSE
:
Mme Florence HAUGUEL, Conseillère Municipale à l'adoption du procès-verbal.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
33
Présents
26
De la question n°1
à la question n°20.
27
Procurations
6
Votants
...
32
De la question n°1
à la question du n°20.
33
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 076-217602598-20260430-20260430DEL5C-DE) Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 02/06/2026] Publication
: 02/06/2026 Accusé de réception - Minisière de l'intérieur C76-217602508-206360430-202604S0DEL8C-DE) Accusé certifié exécutoire Réception paris préfet: W4/0677026] CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
Séance
du
30
avril
2026
N°5
RESSOURCES
ET
MOYENS
Modification
de
l'indemnité
forfaitaire
Rapporteur
:
D.
ROUSSEL
annuelle
de
déplacement
Mesdames,
Messieurs,
Les
dispositions
du
décret
n°
2001-654
du
19
juillet
2001
et
de
l'arrêté
ministériel
du
28
décembre
2020
fixent
les
conditions
et
modalités
de
règlements
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
agents
territoriaux.
Ces
dispositions
prévoient
notamment
le
versement
d’une
indemnité
forfaitaire
annuelle
de
déplacement
aux
agents
exerçants
des
fonctions
reconnues
comme
itinérantes.
Les
fonctions
éligibles
sont
caractérisées
par
des
déplacements
fréquents
voire
quotidiens
à
l'intérieur
de
la
commune,
dès
lors
que
cette
fréquence
rend
difficile
voire
impossible
l’utilisation
des
transports
en
commun
et
que
l’agent
ne
peut
pas
disposer
d’un véhicule
de
service.
Chaque
agent
doit
être
en
possession
d’un ordre
de
mission
permanent. La
délibération
n°16
du
Conseil
Municipal
réuni
le
26
octobre
2007
a
fixé
cette
indemnité
forfaitaire
annuelle
à
210
€.
La
délibération
n°
27 du
Conseil
Municipal
réuni
le
30
juin
2025
a
porté
le
montant
annuel
de
l'indemnité
forfaitaire
de
déplacement
à
516€ à compter du 1er
juillet 2025.
La
situation
internationale,
notamment
celle
du
Moyen-Orient,
provoque
depuis
plusieurs
semaines
une
augmentation
importante
du
coût
des
carburants.
Afin
de
soutenir
financièrement
les
agents
concernés
dans
leurs
déplacements
professionnels,
une
revalorisation
du
montant
de
cette
indemnité
forfaitaire
est
nécessaire. En
conséquence,
je
vous
propose
de
porter
le
montant
de
l'indemnité
forfaitaire
annuelle
de
déplacement
à
615
€
à
compter
du
1er
mai
2026,
soit
le
montant
maximum
annuel
fixé
par
l'arrêté
ministériel
du 28
décembre
2020.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29,
VU
le
Code
général
de
la
Fonction
Publique,
VU
le
décret
n°2001-654
du
19
juillet
2001
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlements
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et
établissements
publics
mentionnés
à
l'article
2
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
abrogeant
le
décret
n°91-573
du
19
juin
1991,
notamment CM du 30/04/2026 - Dél. n° 5
:2-
VU l'arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue
à
l'article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001
fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés
par les déplacements des personnels
des collectivités et établissements publics mentionnés à
l'article 2 de la loi n°84-53 du
26
janvier,
VU la délibération n°16 du Conseil Municipal réuni le 26 octobre 2007 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle de déplacement, VU la délibération n°27 du Conseil Municipal réuni le 30 juin 2025 modifiant l'indemnité forfaitaire annuelle de déplacement, VU le rapport présenté, Après en avoir délibéré : 1°)
Fixe
le
montant
de
l'indemnité
forfaitaire
annuelle
de
déplacement
à
615
€
à
compter du
1er
mai
2026.
2°)
Dit
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
chapitre
011
—
Charges
à
caractère général du budget de l'exercice 2026.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les conclusions de ce rapport. Fait et délibéré en l'Hôtel de Ville de Fécamp, les jour, mois et an sus-indiqués. Pour extrait certifié conforme.
Le Maire, David ROUSSEL
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 076-217602598-20260430-20260430DEL5C-DE) Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 02/06/2026] Publication
: 02/06/2026