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Acte - 20240517105129
Déliberation - 18
Document publié le Vendredi 23 mai 2025 par la commune de Saint-Cernin.
Lien du pdf (Déliberation - 18)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Inégalités sociales,
République française
SAINT-CERNIN
CANTAL
Objet: DESAFFECTATION / DECLASSEMENT : DOMAINE PUBLIC / LINARD
CHARBONNEL Hélène - DE_018_2025
Séance du vendredi 23 mai 2025
Membres en exercice : 14 Date de la convocation:15 mai 2025
vingt-trois mai deux mille vingt-cinq l'assemblée régulièrement convoquée, s'est
Présents : 11 réunie sous la présidence de ANDRE DUJOLS.et du secrétaire de séance
Votants: 1! STEPHANIE GAILLARD
qu 0 Présents: ANDRE DUJOLS, BRUNO FILIOL, STEPHANIE
GAILLARD, DANIELLE LACOMBE, THIERRY RIEU,
STEPHANIE SALIES, PIERRE DUPONT, JEAN CHRISTOPHE
GUY, JORDAN ANGELVY, LUC AVELLANEDA, Matthieu
PIUOULAT
Abstention : 0
Représentés:
Absents: SYLVIE LACOMBE, CHRISTELLE CHAUVET,
GEORGETTE TOUZY
Excusés:
Monsieur le Maire explique que Madame LINARD CHJARBONNEL Hélène souhaite acquérir une
partie du domaine publie à LAMOURIO 15310 Saint-Cernin (plan joint).
Considérant que la cession des terrains précités ne peut intervenir qu'après déclassement du domame
public, qui ne peut être prononcé qu'après désaffectation, pour partie, de ladite dépendance de l'usage
du public et de tout service public,
Considérant que la désaffectation et le déclassement de ladite parcelle en vue de l'opération susvisée ne
portent pas atteintes aux fonctions de desserte et de circulation piétonne,
Apres délibérations, le Conseil Municipal,
- Constate que la section du domaine public telle que désignée sur le plan joint à la présente
délibération, est désaffectée de l'usage du public.
- Décide de prononcer le déclassement et l'aliénation de 780 mètres carré de la voie communale
(domaine public) de la parcelle AI 238.
- Décide de prononcer le déclassement partielle de la section de domaine public précité (voir plan joint) en vue de sa cession à Madame LINARD CHJARBONNEL Hélène .
- Rappelle que le prix de vente est fixé à 1 euros le mètre carré,
- Rappelle que l’ensemble des frais relatifs à la procédure de cession est à la charge des demandeurs, - décide qu’un membre du Conseil Municipal sera présent lors du bornage par un géomètre pour
vérifier que les opérations ci-dessus sont respectées.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte à intervenir à cet eflet. Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture de AURILLAC Ie 26 105 IXRS
et publication ou notification du 26 [OS 120ÈS
Le Marre,
A.DUJOLS
Le secrétaire de séance,
S.GAILLARD
Le Marre,
A.DUJOLS