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Acte - 20240517105129
Déliberation - 31
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Cernin.
Lien du pdf (Déliberation - 31 )
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Inégalités sociales,
République française
SAINT-CERNIN
CANTAL
Objet: DESAFFECTATION / DECLASSEMENT : DOMAINE PUBLIC / FEREROL -
DE _031_2026
Séance du mercredi 29 avril 2026
Membres en exercice : 13 Date de la convocation:23 avril 2026 vingt-neufavril deux mille vingt-six l'assemblée régulièrement convoquée, s'est
: réunie sous la présidence de ANDRE DUJOLS,et du secrétaire de séance Marion Présents : 13
Votants: 13 rte
POLnAS Présents : ANDRE DUJOLS, BRUNO FILIOL, Laurence Contre : 0 BERTHOU, Alexandre VOLPILHAC, Melissa BOUTET,
STEPHANIE SALIES, Julien JOANNY, Therese DELMONT, Francis
CAMBON, JORDAN ANGELVY, GEORGETTE TOUZY, Matthieu
PIOULAT, Marion CARRIERE
Abstention : 0
Représentés:
Absents:
Excusés: EXCUSES.,
Monsieur le Maire explique que Monsieur FEREROL souhaite acquérir une partie du domaine public LAMOURIO 15310 Saïnt-Cernm (plan Jont).
Considérant que la cession des terrains précités ne peut intervenir qu'après déclassement du domaine
public, qui ne peut être prononcé qu'après désaflectation, pour partie, de ladite dépendance de l'usage
du public et de tout service public,
Considérant que la désaffectation et le déclassement de ladite parcelle en vue de l'opération susvisée ne portent pas atteintes aux fonctions de desserte et de circulation piétonne,
Apres délibérations, le Conseil Municipal,
- Constate que la section du domaine public telle que désignée sur le plan joint à la présente
délibération, est désaffectée de l'usage du public.
- Décide de prononcer le déclassement et l'aliénation de 76 mètres carré de la voie communale
(domaine public) de la parcelle AI 239.
- Décide de prononcer le déclassement partielle de la section de domaine public précité (voir plan jont)
en vue de sa cession à Monsieur FEREROL .
- Rappelle que le prix de vente est fixé à 1 euros le mètre carré,
- Rappelle que l’ensemble des frais relatifs à la procédi Date de transmission de l'acte: 06/05/2026 Date de reception de l'AR: 06/05/2026
015-211501754-DE_031_2026-DE
AGEDI - décide qu’un membre du Conseil Municipal sera présent lors du bornage par un géomètre pour
vérifier que les opérations ci-dessus sont respectées.
- Autorise Monsieur le Maïre à signer tout acte à intervenir à cet eflet.
Acte rendu exécutoire après dépôt, _ ;. ss Le Mare,
en Préfecture de AURILLAC Ie &/OS/%296, A.DUJOLS et publication ou notification du 640579 #2
Le Marre,
A.DUJOLS
La secrétaire de séance,
CARRIERE Marion
Date de transmission de l'acte: 06/05/2026
Date de reception de l'AR: 06/05/2026
015-211501754-DE_031_2026-DE
AGEDI