Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - recueil 2026 250 recueil des a
Arrêté - Préfecture - Nord - recueil 2025 365 recueil des a
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°348 sp du 13 novembr
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil special N° 198 du 30 A
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°044 sp du 30 janvier
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°411 du 24 octobre 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°242 du 10 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°302 du 28 août 2026
Arrêté - Préfecture - Nord - recueil 2026 241 recueil des a
Arrêté - Préfecture - Nord - recueil 2026 249 recueil des a
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°157 du 30 avril 2026
Document publié le Jeudi 30 avril 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°157 du 30 avril 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Lutte contre le terrorisme,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-157
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026 Sommaire
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-04-30-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le jeudi 30 avril 2026 à CAMBRAI (3 pages) Page 3
2 Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le jeudi 30 avril 2026 à CAMBRAI
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,
directeur du cabinet du préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la circulaire du 12 novembre 2025 de Monsieur le préfet du Nord relative à l'organisation des grands
rassemblements de personnes dans le cadre de la posture Vigipirate « sécurité renforcée -— risque
attentat » ;
Vu la réquisition n°51 du préfet de zone de défense et de sécurité Nord à monsieur l'officier général de
zone de défense et de sécurité Nord en date du 27 mars 2026;
Vu la demande en date du 21 avril 2026, formulée par la division opérations du commandement
interarmées de la zone de défense et de sécurité Nord visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur un drone de type
Parrot Anafi USA, aux fins de prévention d'actes de terrorisme sur le territoire de la commune de
Cambrai le jeudi 30 avril 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure et aux militaires
des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 13211
du Code de la défense, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et
de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que notamment le 3°
de l’article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure permet de déployer ces dispositifs aux fins de
prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant que les militaires de l'opération sentinelle ont pour mission de garantir l'intégrité du
territoire et d'assurer à la population une protection efficace contre l'ensemble des risques et des
menaces ;
Préfecture du Nord - 2026-04-30-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le jeudi 30 avril 2026 à CAMBRAI 3 Considérant que les militaires de l'opération sentinelle effectueront, le jeudi 30 avril 2026, une
patrouille aléatoire dans le jardin de Monstrelet et ses abords à Cambrai;
Considérant que la configuration des lieux ne permet pas une surveillance optimale pour les
effectifs à pied ;
Considérant également la nécessité de disposer d'une vue globale afin d'assurer la sécurité des
patrouilles dynamiques au sol ;
Considérant que ce lieu rassemble un public familial ;
Considérant que la mission sera réalisée par les forces militaires engagées et qu'aucun
enregistrement vidéo ne sera réalisé avec le drone ;
Considérant le niveau le plus élevé de la posture du plan vigipirate, à savoir urgence attentat, en
vigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que, compte tenu de l'objectif poursuivi par cette mission, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que cette autorisation fera l'objet d'une information par la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la
seule durée de la mission ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la commune de Cambrai
- jardin de Monstrelet et ses abords, où sont susceptibles de se commettre des infractions ; que la
durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de la mission ; qu'au regard des
circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord;
Arrête
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la division des opérations
du commandement interarmées de la zone de défense et de sécurité Nord, sont autorisés le jeudi
30 avril 2026, sur le territoire de la commune de Cambrai - jardin de Monstrelet et ses abords, au
titre de la prévention d'actes de terrorisme.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1“ est fixé à deux caméras.
Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la surveillance le jeudi 30 avril 2026
de 9h15 à 10h45.
Article 4- Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du Nord.
Article 5- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
prendra effet dès sa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 - Le directeur de cabinet du préfet du Nord et l'officier général de zone de défense et de
sécurité de la zone Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Lille, le val AVR. 2076
“RAT
Le c écieur de cat
Préfecture du Nord - 2026-04-30-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le jeudi 30 avril 2026 à CAMBRAI 4 Annexe à l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le jeudi 30 avril 2026 à CAMBRAI
Matériels utilisés : Un drone PARROT ANAFI USA
- Cambrai
mn
el
TS
5»
x
Ag
&
Préfecture du Nord - 2026-04-30-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le jeudi 30 avril 2026 à CAMBRAI 5