Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°348 sp du 13 novembre 2025

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°337 sp du 3 novembre

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°323 sp du 20 octobre

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°288 sp du 4 décembre

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°076 sp du 23 février

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°215 sp du 18 juillet

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°184 sp du 24 juin 20

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°344 sp du 7 novembre

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°314 sp du 13 octobre

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°315 sp du 7 novembre

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°362 sp du 8 novembre

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°348 sp du 13 novembre 2025 Document publié le Jeudi 13 novembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°348 sp du 13 novembre 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Lutte contre le terrorisme, Liberté

Egalité

Fraternité

NORD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2025-348

PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2025Sommaire

Préfecture du Nord / Direction des sécurités

2025-11-13-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le jeudi 1" novembre 2025

à Valenciennes (2 pages) Page 3Préfecture du Nord

En PREFET

DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau de l’ordre public

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le jeudi 13 novembre 2025 à VALENCIENNES

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

Préfet de la Région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;

VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC, directeur du cabinet du préfet du Nord;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; |

Vu la demande en date du 6 novembre 2025, formulée par la division opérations du commandement interarmées de la zone de défense et de sécurité Nord visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur un drone de type Parrot Anafi USA, aux fins de prévention d'actes de terrorisme sur le territoire de la commune de Valenciennes le jeudi 13 novembre 2025 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure et aux militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du Code de la défense, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs; que notamment le 3° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure permet de déployer ces dispositifs aux fins de prévention d'actes de terrorisme ;

Considérant que les militaires de l'opération sentinelle ont pour mission de garantir l'intégrité du territoire et d'assurer à la population une protection efficace contre l'ensemble des risques et des menaces, en appui des forces de sécurité intérieure ;

Considérant la nécessité de prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité lors de la visite officielle du Gouverneur militaire de Lille, le jeudi 13 novembre 2025, à Valenciennes ;Considérant la nécessité d'optimiser la surveillance et la sécurité des lieux à l'occasion de ce déplacement officiel et ainsi de permettre une réaction rapide des forces ;

Considérant également la nécessité de disposer d’une vue globale afin d'assurer la sécurité des équipes au sol;

Considérant le niveau le plus élevé de la posture du plan vigipirate, à savoir urgence attentat, en vigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024;

Considérant que, compte tenu de l'objectif poursuivi par cette mission, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que cette autorisation fera l'objet d'une information par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule durée de la mission; que les lieux surveillés sont strictement limités au centre-ville de Valenciennes - secteur de la place Jehan Froissart, où sont susceptibles de se commettre des infractions ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de la mission; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord;

Arrête

Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la division des opérations du commandement interarmées de la zone de défense et de sécurité Nord, sont autorisés le jeudi 13 novembre 2025, sur le territoire de la commune de Valenciennes centre-ville - secteur de la place Jehan Froissart, au titre de la prévention d'actes de terrorisme.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1“ est fixé à deux caméras.

Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique du centre-ville de Valenciennes - secteur de la place Jehan Froissart.

Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la surveillance le jeudi 13 novembre 2025 de 8h30 à 10h30.

Article 5 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du Nord.

Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dès sa publication. Il peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le sous-préfet de l'arrondissement de Valenciennes et l'officier général de zone de défense et de sécurité de la zone Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Lille, le

1 0 NOV. 2025

Pour le préfet,

int MERIC