Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 88 autorisation de l adhesion de la collectivite a
Déliberation - 2022 42 convention mpo
Déliberation - 2022 42 convention mpo 003
Acte - 2022 42 convention mpo 2
Acte - 2022 42 convention mpo 2 003
Conseil Municipal - del 2018 0081 adhesion mediation prealable obligat
Déliberation - 2022 10 d110 autorisation adhesion mpo tamponne239
Déliberation - 2022 2709 05 mise dispo mediateur cdg mpo
Déliberation - delib 76 adhesion aux dispositifs de mediations mi
unknown - synthese rsu choisy 2022
Déliberation - 2022 42d adhesion au dispositif de mediation prealabel mpo
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Choisy.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 42d adhesion au dispositif de mediation prealabel mpo)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2022
EXTRAI
Publié le
es
ID
: 074-217400761-20221206-2022_42D-DE
CE PES
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
*
COMMUNE
DE
CHOISY
Nombre
de
conseillers :
En
exercice
18
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
6
décembre
Présents
14
Le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Choisy,
dûment
convoqué
le
30
novembre,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
Votants
18
de
M.
Yves
GUILLOTTE,
Maire.
Présents:
Yves
GUILLOTTE,
Christiane
MICHEL,
Christian
BOCQUET,
Jacqueline
CECCON,
Norbert
CHIODINI,
Gilbert
LIENARD,
Jacqueline
PECORARO,
Jean
BARDET,
Brigitte
BARRET,
Olivier
COUET,
Guy
PHILIPPE,
Marlène
CHAFFARD,
Sylvie
AUROY,
Aurore
MOSSIERE.
Pouvoirs
:
Michel
SOCQUET-CLERC
à
Christian
BOCQUET,
Isabelle
JOYE
à
Jacqueline
PECORARO,
Valérie
STEFANUTTI
à
Marlène
22142
CHAFFARD,
Stéphane
GREVE
à Jean
BARDET
Absents
:
Secrétaire
de
séance
: Jean
BARDET
Objet : Adhésion
au
dispositif
de
médiation
préalable
obligatoire
(MPO)
proposé
par
le
CDG
74
Monsieur
le Maire
expose :
Vu
le code
de
Justice
administrative,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
25-2,
Vu
la loi
n°
2016-1547
du
18
novembre
2016
de
modernisation
de
la justice
du
XXIe
siècle,
Vu
la loi
n°2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la confiance
dans
l'institution
judiciaire,
Vu
le
décret
n°2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à certains
litiges
de
la fonction
publique
et à certains
litiges
sociaux
;
La
médiation
préalable
obligatoire
(MPO)
constitue
un
mode
de
règlement
amiable
des
différends
opposant
les
agents
publics
à
leur
employeur,
portant
sur
des
litiges
d'ordre
social.
Elle
inclut
l'intervention
des
centres
de
gestion
territorialement
compétents
comme
médiateurs
et
tiers
de
confiance,
chargés
d'aider
les
parties
à
parvenir
à
trouver
elles-mêmes
une
solution
librement
consentie. Ainsi,
lorsqu'une
collectivité
ou
un
établissement
adhère
par
convention
au
dispositif,
tout
recours
contentieux
d'un
agent
contre
l'une
des
décisions
concernées
par
ce
dispositif
doit,
pour
être
recevable,
avoir
été
précédé
d’une
tentative
de
médiation
auprès
de
centre
de
gestion
compétent.
Le
décret
précité
n°2022-433
du
25
mars
2022
liste
dans
le
détail
les
décisions
administratives
visées
par
la
MPO.
Il s'agit
essentiellement
de
décisions
défavorables
en
matière
de
ressources
humaines
prises
à
l'encontre
des
agents
(voir annexe
1).
L'objectif
final
du
dispositif
de
MPO
est
de
permettre
l'établissement
d'un
dialogue
agent/employeur
et
de
limiter
les
recours
contentieux.
Le
CDG74
propose
ainsi
aux
collectivités
et établissements
publics
qui
le souhaitent
d'adhérer,
par
voie
de
convention,
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire.
En
cas
d'adhésion,
chaque
collectivité
ou
établissement
pourra,
en
cas
de
besoin,
bénéficier
de
ce
dispositif.
Aucun
surcoût
ne
sera
appliqué
pour
les
collectivités
et
établissements
affiliés,
la
prestation
étant
incluse
dans
la cotisation
additionnelle
au
CDG
: ce
qui
est
le cas
pour
notre
établissement. DCM
N°
22-42
Adhésion
au
dispositif
de
médiation
préalable
obligatoire
(MPO)
proposé
par
le
CDG
ANNEXE
1 -
LISTE
DES
DÉCISIONS
VISÉES
PAR
LE
DÉCRET
N°
2022
Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2022
Publié
le
sec
ID:
074-217400761-20221206-2022_42D-DE
Champ
d'application
du
décret
Liste
des
décisions
concernées
4°
Décision
défavorable
en
matière
de
rémunération
des
agents
publics
(Exclusion
: prime
de
fin
d'année,
autres
avantages
n'ayant
pas
le
caractère
de
rémunération)
- Arrêté
retirant
la
NBI
ou
une
prime
- Arrêté
diminuant
la
rémunération
de
l'agent
- Arrêté
de
non
versement
du
CIA
à
un
agent
en
fonction
de
sa
manière
de
servir
- Courrier
de
refus
d’une
demande
d'attribution
ou
de
revalorisation
du
régime
indemnitaire,
du
SFT,
de
la
NBI
où
de
toute
autre
indemnité
prévue
par
les
textes
- Courrier
de
refus
de
classement
dans
un
groupe
de
fonctions
supérieur
dans
le
cadre
du
RIFSEEP
- Courrier
de
refus
de
revoir
le
calcul
de
la
rémunération
de
l'agent
ou
du
demi-traitement
en
cas
de
maladie
- Courrier
acceptant
le
versement
rétroactif
d'une
rémunération
tout
en
limitant
la
durée
de
régularisation
sur
le
fondement
de
la
prescription
quadriennale
- Courrier
subordonnant
le
versement
à
une
condition
2°
Refus
de
détachement,
de
mise
en
disponibilité
ou
de
congés
non
rémunérés
pour
les
contractuels
- Arrêté
plaçant
l'agent
en
détachement/disponibilité/congé
non
rémunéré
pour
une
durée
moins
longue
que
celle
demandée
par
l'agent
- Courrier
de
refus
de
placement
dans
l'une
de
ces
positions
- Courrier
de
refus
de
la
date
demandée
par
l'agent
- Courrier
de
refus
de
renouvellement
de
cette
position
- Courrier
imposant
une
condition
ou
des
sujétions
particulières
à
l'agent
pour
bénéficier
de
cette
autorisation
3°
Décision
défavorable
concernant
la
réintégration
après
un
détachement,
une
disponibilité,
un
congé
parental
ou
un
congé
non
rémunéré
- Arrêté
de
réintégration
anticipée à
l'initiative
de
la
collectivité
- Arrêté
de
maintien
en
surnombre
faute
d'emploi
vacant
_ Arrêté
de
maintien
en
disponibilité
- Arrêté
de
placement
en
disponibilité
d'office
- Arrêté
de
reclassement
en
cas
d'inaptitude
de
l'agent
- Arrêté
de
radiation
des
cadres
en
l'absence
de
demande
de
renouvellement
de
la
position
- Arrêté
de
radiation
en
cas
d'inaptitude
ou
de
licenciement
au
36
refus
de
poste
d'un
fonctionnaire
après
une
disponibilité
ou Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2022
DCM
N°
22-42
Adhésion
au
dispositif
de
médiation
préalable
obligatoire
(MPO)
proposé
par
le
CDG
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2022
en
l'absence
de
poste
pour
un
cor]
Publié le
- Courrier
de
refus
de
réintégratio
P
sec
ID
: 074-217400761-20221206-2022. 42D-DE
L
- Courrier
de
refus
de
réintégrer
l'agent
sur
son
emploi
d'origine
ou
sur
un
autre
emploi
- Courrier
de
refus
de
revoir
les
modalités
de
réintégration
et
de
classement
- Courrier
de
refus
de
communiquer
la liste
des
emplois
vacants
4°
Décision
défavorable
relative
au
classement
après
un
avancement
de
grade
ou
une
promotion
interne
(Uniquement
les
fonctionnaires)
- Arrêté
d'avancement
sans
reprise
de
l'indice
antérieur
qui
avait
pu
être
maintenu
lors
de
l'entrée
dans
le
cadre
d'emploi
- Courrier
de
refus
de
maintien
de
l'indice
antérieur
- Courrier
de
refus
de
revenir
sur
les
modalités
de
classement
appliquées
par
l'administration
5°
Refus
de
formation
- Courrier
de
refus
d'octroi
d'une
formation
- Courrier
autorisant
l'agent
à
suivre
une
formation
ou
à
bénéficier
d'un
congé
de
formation
pour
une
durée
inférieure
à celle
demandée
par
l'agent
- Courrier
autorisant
l'agent
à suivre
une
formation
en
refusant
la
prise
en
charge
des
frais
de
formation,
des
frais
de
déplacement
ou
la rémunération
hors
du
temps
de
travail
de
l'agent - Courrier
de
refus
d'utilisation
du
CPF
- Courrier
de
refus
de
modification
du
calcul
des
heures
de
CPF
et
des
ex-heures
de
DIF
- Courrier
subordonnant
l'octroi
de
la formation
à
une
condition
(hors
condition
d'obligation
de
servir
prévue
pour
le
congé
de
formation
professionnelle)
6°
Refus
d'adaptation
des
conditions
de
travail
pour
les
personnes
handicapées
- Courrier
de
refus
d'engager
les
démarches
pour
étudier
les
conditions
d'adaptation
des
conditions
de
travail
- Courrier
de
refus
de
prendre
les
mesures
d'adaptation
des
conditions
de
travail
(aménagement
d'outil
numérique,
prise
en
charge
de
matériel...)
- Courrier
subordonnant
les
mesures
d'adaptation
à
certaines
conditions
7°
Refus
d'aménagement
du
poste
de
travail
pour
les
agents
inaptes
- Courrier
de
refus
d'engager
les
démarches
auprès
de
l'assemblée
délibérante
pour
modifier
l'emploi
ou
les
conditions
de
travail
(modification
du
régime
horaire,
des
missions
du
poste,
de
la
possibilité
de
bénéficier
du
télétravail...) - Courrier
de
refus
de
prendre
des
mesures
préconisées
par
le
médecin
de
prévention
- Courrier
acceptant
certaines
mesures
mais
en
refusant
d'autres - Courrier
subordonnant
les
mesures
prises
à
certaines
conditions Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2022
DCM
N°
22-42
Adhésion
au
dispositif
de
médiation
préalable
obligatoire
(MPO)
proposé
par
le
CDG 1
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2022
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l'unanimité
décide :
Publié le
___—
ID
: 074-217400761-20221206-2022_42D-DE
- _
D'adhérer
au
dispositif
de
médiation
préalable
obligatoire
proposé
par
le
CDG74
pour
les
litiges
visés
au
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
portant
sur
les
décisions
visées
au
même
décret
notifiées
à compter
du
1° janvier
2023,
- ….D'approuver
la convention
avec
le
CDG74
jointe
en
annexe
2,
- …D'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
cette
convention.
Le
secrétaire
de
séance
Jean
BARDET
V
Délibération
devenue
exécutoire
compte
tenu
de
la télétransmission
en
Préfecture
le
et
de
la
publication
le
Le
Maire
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
Yves
GUILLOTTE