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Déliberation - DELIB 034 Propagande Elections Municipales TPN
Document publié le Mardi 21 avril 2026 par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 034 Propagande Elections Municipales TPN)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
[ N° | 2026 [041 034
LA FERTÉ ALAIS
ESSONNE
DATE DE CONVOCATION
21 AVRIL 2026
DATE D'AFFICHAGE
21 AVRIL 2026
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 27
Présents : 25
Votants : 27
OBJET
INSTAURATION DE L'INDEMNITE DE
MISE SOUS PLI DE LA
PROP AGANDE ELECTORALE DES
ELECTIONS MUNICIPALES
DES 15 ET 22 MARS 2026
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : O
Transmise en sous-préfecture le
Publiée le
ARRIVÉE
2 9 AVR. 2026
Notifiée |
4
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LA FERTE-ALAIS
L'an deux mille vingt-six, le 27 avril 2026, à 20 h 00, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pascal HILF.
Étaient présents : Mesdames et Messieurs HURTREL, ALLARD,
MIHOUB. ANDRIEU, CHAILLOUX, MARRE, FOURNIER, HUMBERT,
PHALIPPOUX, HEM, COGULET, LEVACHER, WALTER, FLAMENT,
GUIHARD, ORGÉ, LEFOUR, MARCHAL, SOARES, LARGUIER,
SERRA, BARBAT, BENKEMOUN, MERLEN
Étaient absents excusés :
Monsieur Florian NAULEAU
Monsieur Pierre PESCHEUX
Donne pouvoir à :
Madame Laetitia MIHOUB
Madame Frédérique FOURNIER
DELIBERATION
INSTAURATION DE L'INDEMNITE DE MISE SOUS PLI DE LA
PROPAGANDE ELECTORALE DES ELECTIONS MUNICIPALES
DES 15 ET 22 MARS 2026
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses
articles L.1111-1,L.1111-2 et L.2121-29 :;
VU le Code Electoral, notamment son article R.34 ;
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.714-4 ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 :
VU le décret N°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi N°84-53 du 23 janvier 1984 ;
VU le décret N°2012-498 du 17 avril 2012 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de mise sous pli alloué à certains personnels de l'Etat à l'occasion des Elections Politiques ;
VU l'arrêté NOR IOCA1130752A du 17 avril 2012 modifié fixant le plafond de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des Elections Politiques ;
CONSIDERANT qu'il convient de rémunérer les agents de la commune qui ont assuré les travaux de mise sou pli de la propagande Electorale pour les Elections politique dans la limite de la dotation forfaitaire attribuée par la préfecture pour chaque Election et stioulée dans la convention relative à la réalisation de l'adressage, de la mise sous pli et du colisage de la propagande Electorale adoptée par délibération du Conseil Municipal pour | chaque Election concernée,
… lsoue-préraorure D'ÉTAMPES | INSTAURE une indemnité de mise sous pli de la propagande Electorale pour les Elections Politiques ;
FIXE le montant global de cette indemnité, pour chaque élection, à hauteur du montant maximum de la doïfation forfaitaire mentionnée dans la convention signée avec la Préfecture relative à la réalisation de l'adressage de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale conclue avec la Préfecture ;
REPARTIT l& montant global de cette indemnité de façon égale entres les agents bénéficiaires en tenant compte seulement du nombre d'opérations de mises sous plis auxquelles l'agent a participé ;
AUTORISE Monsieur Le Maire à verser une indemnité de mise sous pli à chacun des agenis ayant participé à la mise sous pli d'une élection dans les conditions fixées à l'alinéa précédent :
DIT que les recettes en résultant seront inscrites à l'article correspondant du budget communal ;
DIT que les dépenses en résultant seront prélevées à l'article correspondant du budget communal.
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES AVOIR DELIBERE
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette délibération