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Déliberation - DELIB 026 Fixation Indemnites Elus TPN
Document publié le Mardi 21 avril 2026 par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 026 Fixation Indemnites Elus TPN)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
[ N° | 2026 [04] 026 |
LA FERTÉ ALAIS
ESSONNE
DATE DE CONVOCATION
21 avril 2026
DATE D'AFFICHAGE
21 avril 2026
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 27
Présents : 25
Votants : 27
OBJET
FIXATION DES INDEMNITES
DU MAIRE - DES ADJOINTS /
CONSEILLERS-DELEGUES
Pour : 21
Contre : 4
Abstention : 2
ARRIVÉE
2 y AVR 2026
Eee. L LU bte } ET ONE one pi rrmnreà
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Transmise en sous-préfecture le
Publiée le
Nolifiée le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LA FERTÉ-ALAIS
L'an deux mille vingt-six le lundi 27 avril à 20 h 00, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pascal HILF, Maire.
Étaient présents: Mesdames et Messieurs HURTREL, ALLARD,
MIHOUB, ANDRIEU, CHAILLOUX, MARRE, FOURNIER, HUMBERT,
PHALIPPOUX, HEM, COGULET, LEVACHER, WALTER, FLAMENT,
GUIHARD, ORGÉ, LEFOUR, MARCHAL, SOARES, LARGUIER, SERRA,
BARBAT, BENKEMOUN, MERLEN
Étaient absents excusés :
Monsieur Florian NAULEAU
Monsieur Pierre PESCHEUX
Donne pouvoir à :
Madame Laetitia MIHOUB
Madame Frédérique FOURNIER
DELIBERATION
FIXATION DES INDEMNITES ATTRIBUEES
AU MAIRE — AUX ADJOINTS / CONSEILLERS-DELEGUES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les
articles L.2122-1 à L.2122-17 et L.2123-20 à L.2123-24-1,
VU le Procès-Verbal d'installation du Conseil Municipal en date du 27 mars 2026,
VU L'Election du Maire, des Adjoints et des Conseillers Délégués,
VU le Budget Communal,
VU l'article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des Maires, Adjoints et Conseillers Délégués,
VU les articles R.2123-23: L.2128-23, L2511-35 et R.2151-2 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l'élu local,
VU le décret N°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction Publique modifié Le 28 juin 2023 par le décret N°2023- 519,
VU l'article L.2123-20-1 du CGCT, issu de l'article 78-1 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, qui prévoit que «toute délibération du Conseil municipal concernant les indemnités d'un ou de plusieurs membres est accompagnée d'un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal ».
CONSIDERANT, qu'il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des Elus, pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par loi,
CONSIDERANT que le taux maximal de l'indemnité de fonction du Maire est fixé de droit, à 58,30 % de l'indice brut terminal de l'échelle Indiciaire de la Fonction Publique (indice 1027), CONSIDERANT que le taux maximal de l'indemnité de fonction des Adjoints au Maire est fixé de droit, à 23,32 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique (indice 1027),
CONSIDERANT le choix du Maire de réduire de 30 % ses indemnités,
CONSIDERANT que l'enveloppe globale autorisée pour la commune de La Ferté Alais, concernant Le Maire, soit 2 396,44 € et les 8 Adjoints au Maire s'élève à 7 668,56 € par mois, pour un total de 10 065,00 € € brut mensuel,
CONSIDERANT de fait que l'enveloppe globale retenue pour les 8 Adjoints au Maire serait de 6 895.76 € par mois, et de 1 249.19 € pour les 6 conseillers-délégués avec un taux de 5,065 %, soit un total de 9 822.40 € brut, laissant une enveloppe budgétaire non affectée de 242.60 € par mois.
CONSIDERANT l'avis de la Commission Finances en date du 21 avril
2026,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE :
PRECISE que les montants respectent l'enveloppe globale maximum des indemnités accordées pour les communes de la strate des « moins de 10 000 habitants », comme suit :
A partir du 27/03/2026
Plafond de
Crédits IB
Désignation des Elus Maximal Z Voté | € Brut Voté
Maire 2396,44 40,81% 1677,50
ler Adjoint au Maire 958,57 20,97% 861,97
2ème Adjoint au Maire 958,57 20,97% 861,97
3ème Adjointe au Maire 958,57 20,978 861,97
4ème Adjoint au Maire 958,57 20,97% 861,97
5ème Adjointe au Maire 958,57 20,97% 861,97
éème Adjoint au Maire 958,57 20,97% 861,97
7ème Adjoint au Maire 958,57 20,978 861,97
8ème Adjoint au Maire 958,57 20,97% 861,97
Conseillère 5,065% 208,19
| Conseiller 5,065% 208,19
Conseillère 5,065%. 208,19
Conseiller 5,065% 208,19
Conseillère 5,065% 208,19
Conseiller 5,065% 208,19
10065,00 € 9822,40 €
DIT que les indemnités suivront l'évolution de l'indice maximal brut, ainsi que le taux d'évolution, s'il est modifié par décret,
DIT que les montants correspondants sont inscrits au budget de la Commune 2026 à l'article 65311, au service 99 et à la fonction 031.
AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afféren
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits,
présents signé au registre. Pour copie conformé