Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2020 36

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Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2020 36 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2020 36)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, "7 À

Liberté + Egalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°23-2020-049

PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2020Sommaire

Préfecture de la Creuse

23-2020-07-10-002 - interdiction circulation poids lourds transportant du matériel de sons

pour un rassemblement festif musical non autorisé (2 pages) Page 3

23-2020-07-10-001 - interdiction de rassemblement festif à caractère musical (2 pages) Page 6Préfecture de la Creuse

23-2020-07-10-002

interdiction circulation poids lourds transportant du

matériel de sons pour un rassemblement festif musical non

autoriséBE M Liberté = Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE LA CREUSE

Direction des Services du

Cabinet

ARRÊTÉ

portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC

transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère

musical non autorisé dans le département de la Haute-Vienne

La Préfète de la Creuse,

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier dans l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 9 mai 2018

Mme Magali DEBATTE, Préfète de la Creuse;

Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

Va l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2020 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département de la Creuse ;

Considérant que, selon les éléments d’information disponibles, un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 10 juillet 2020 et le mercredi 15 juillet 2020 inclus dans le département de la Creuse ;

Considérant que cette manifestation n’a pas fait l’objet de la déclaration en préfecture exigée par la réglementation en vigueur et qu’elle n’a par conséquent pas fait l’objet d’autorisation administrative ;

Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers points du département ;

Considérant que cette manifestation est susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers points du département ;

Sur proposition de M. le sous-préfet d’Aubusson ;

ARRETE

Article 1°: La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de la Creuse pour les véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, et cela à compter du vendredi 10 juillet 2029 jusqu’au mercredi 15 juillet 2020 inclus.Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.

Article 3: Le sous-préfet d’Aubusson, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

A=” le 10 juillet 2020,

PN 7Fa *

1 DEBATTE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Creuse — Place Louis Lacrocq — 23000 GUERET - un récours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de 1’Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 1, cours Vergniaud — 87000 Limoges Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

| ÿPréfecture de la Creuse

23-2020-07-10-001

interdiction de rassemblement festif à caractère musical(RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CREUSE

Préfecture

Direction des Services du Cabinet

ARRÊTÉ

Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs

à caractère musical dans le département de la Creuse

La Préfète de la Creuse,

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier dans l’ordre national du Mérite,

Va le code général des collectivités territoriales, notamment l’articie L.2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15,

R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;

Va le code pénal ;

Vu le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-759 du 21 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020

prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 9 mai 2018 Mme Magali DEBATTE, Préfète de la Creuse;

Considérant que, selon les éléments d’information disponibles et concordantes, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de

participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 10 juillet 2020 et le mercredi 15

juillet 2020 dans le département de Ia Creuse ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la Sécurité Intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de la Creuse,

précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant que les effectifs disponibles des forces de l’ordre sont particulièrement mobilisés par ia nécessaire sécurisation des manifestations et sites touristiques lors de période estivale ; -

Considérant par ailleurs, que la posture actuelle du plan Vigipirate : vigilance renforcée — risque attentat ne permet pas non plus une mobilisation des forces de l’ordre en nombre suffisant pour ce type d’évènement ;

Préféciure de La Creuse — Place Louis Lecrocg — BP. 79 — 23011 Guéret Cedex"

Considérant que la crise sanitaire actuelle est toujours en cours et que ce type de rassemblement ne permet pas une sécurité sanitaire suffisante et un respect des gestes barrières pour les participants et rend probable la création d’un cluster -de contamination entraînant ainsi un risque majeur de diffusion de la COVIDà travers l’ensemble du territoire ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant, en outre, l’urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet d’Aubusson ;

ARRETE

Article 1° : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de la Creuse, entre le vendredi 10 juillet 2020 et le mercredi 15 juillet 2020 inclus.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 3: Le sous-préfet d’Aubusson, le commandant du groupement de gendarmerie

départementale, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

A iuéret, le 10 juillet 2020

Mag DÉBATTE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Creuse — Place Louis Lacrocq — 23000 GUERET - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejèt implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 1, cours Vergniaud — 87 000 Limoges LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT ÊTRE ÉGALEMENT SAISI PAR L’APPLICATION INFORMATIQUE TÉLÉRECOURS ACCESSIBLE PAR LE SITE INTERNET : WWW.TELERECOURS.FR