Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2020 40

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Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2020 40 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2020 40)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFÈTE DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°23-2020-054

PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2020Sommaire

Préfecture de la Creuse

23-2020-07-23-002 - A P portant interdiction de circulation des poids lourds transportant

du matériel de sons pour rassemblement festif non déclaré (2 pages) Page 3

23-2020-07-23-001 - Arrêté Préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs

temporaires (2 pages) Page 6

2Préfecture de la Creuse

23-2020-07-23-002

A P portant interdiction de circulation des poids lourds

transportant du matériel de sons pour rassemblement festif

non déclaré

Interdiction de la circulation des poids lourds transport de matériel de sons évènement festif non

déclaré

Préfecture de la Creuse - 23-2020-07-23-002 - A P portant interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons pour rassemblement festif non déclaré 3Direction des Services du

Cabinet

ARRÊTÉ PREFECTORAL

portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Creuse

La Préfète de la Creuse,

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier dans l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 9 mai 2018 Mme Magali DEBATTE, Préfète de la Creuse;

Vu l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2020 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département de la Creuse ;

Considérant que, selon les éléments d’information disponibles, un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 24 juillet 2020 et le dimanche 26 juillet 2020 inclus dans le département de la Creuse ;

Considérant que cette manifestation n’a pas fait l’objet de la déclaration en préfecture exigée par la réglementation en vigueur et qu’elle n’a par conséquent pas fait l’objet d’autorisation administrative ;

Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers points du département ;

Considérant que cette manifestation est susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers points du département ;

Sur proposition de M. le Directeur des services du Cabinet ;

ARRETE

Article 1er : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de la Creuse pour les véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, et cela à compter du vendredi 24 juillet 2020 jusqu’au dimanche 26 juillet 2020 inclus.

Préfecture de la Creuse - 23-2020-07-23-002 - A P portant interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons pour rassemblement festif non déclaré 4Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.

Article 3 : Le Directeur des Services du Cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

A Guéret, le 23 juillet 2020,

La Préfète,

SIGNE

Magali DEBATTE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Creuse – Place Louis Lacrocq – 23000 GUERET - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Préfecture de la Creuse - 23-2020-07-23-002 - A P portant interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons pour rassemblement festif non déclaré 5Préfecture de la Creuse

23-2020-07-23-001

Arrêté Préfectoral portant interdiction de rassemblements

festifs temporaires

Interdiction d'un évènement festif non déclaré

Préfecture de la Creuse - 23-2020-07-23-001 - Arrêté Préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs temporaires 6Préfecture

Direction des Services du Cabinet

ARRÊTÉ PREFECTORAL

Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs

à caractère musical dans le département de la Creuse

La Préfète de la Creuse,

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier dans l’ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-759 du 21 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 9 mai 2018 Mme Magali DEBATTE, Préfète de la Creuse;

Considérant que, selon les éléments d’information disponibles et concordantes, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 24 juillet 2020 et le dimanche 26 juillet 2020 dans le département de la Creuse ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la Sécurité Intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de la Creuse, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant que les effectifs disponibles des forces de l’ordre sont particulièrement mobilisés par la nécessaire sécurisation des manifestations et sites touristiques lors de période estivale ;

Considérant par ailleurs, que la posture actuelle du plan Vigipirate : vigilance renforcée – risque attentat ne permet pas non plus une mobilisation des forces de l’ordre en nombre suffisant pour ce type d’évènement ;

Préfecture de la Creuse - 23-2020-07-23-001 - Arrêté Préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs temporaires 7Considérant le contexte sanitaire actuel et que ce type de rassemblement ne permet pas une sécurité sanitaire suffisante et un respect des gestes barrières pour les participants et rend probable la création d’un cluster de contamination entraînant ainsi un risque majeur de diffusion de la COVID à travers l’ensemble du territoire ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant, en outre, l’urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;

ARRETE

Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de la Creuse, entre le vendredi 24 juillet 2020 et le dimanche 26 juillet 2020 inclus.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 3 : Le Directeur des Services du Cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

A Guéret, le 23 juillet 2020

La Préfète,

SIGNE

Magali DEBATTE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Creuse – Place Louis Lacrocq – 23000 GUERET - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 1, cours Vergniaud – 87 000 Limoges LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT ÊTRE ÉGALEMENT SAISI PAR L’APPLICATION INFORMATIQUE TÉLÉRECOURS ACCESSIBLE PAR LE SITE INTERNET : WWW.TELERECOURS.FR

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Préfecture de la Creuse - 23-2020-07-23-001 - Arrêté Préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs temporaires 8