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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2025.77 Modalites de pret du reseau des bibliotheques types de docu
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2025.77 Modalites de pret du reseau des bibliotheques types de docu)
Thèmes du document : Loisirs, Médias, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/08/2025
Reçu en préfecture le 22/08/2025
Publié le S L O7
ID : 076-247600588-20250820-DECISION2025_77-DE
Décision n° 2025/77
Modalités de prêt au sein du
Réseau des Bibliothèques :
types de documents et objets prêtables
Le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L.2122-22 et
L.2122-23,
Vue la loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la
lecture publique, et notamment les articles 1e et 4ème relatifs aux missions des bibliothèques
publiques et aux types de documents et objets pouvant intégrer leurs collections,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°20200716-7 du 16 juillet 2020 relative aux délégations données par le Conseil Communautaire au Président,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°20130603-18 du 3 juin 2013 relative aux tarifs et prêts pratiqués au sein du Réseau des Bibliothèques,
Considérant que les collections disponibles au sein du Réseau sont constituées de livres mais aussi
de multiples autres types de documents et objets, susceptibles d'évoluer en phase avec les besoins
du public et les missions des bibliothèques,
Considérant la création d'une artothèque ainsi que la valorisation particulière de supports
numériques et audio au sein de plusieurs établissements membres du Réseau,
DECIDE
Article 1e: les bibliothèques peuvent intégrer au sein de leurs collections tout type de documents
ou objets nécessaires à l'accomplissement de leurs missions : livres, presse, documents sonores et
audiovisuels, documents numériques, jeux, jeux vidéo, matériels de lecture, œuvres d'art, autres
objets. cette liste n'étant pas exhaustive, conformément à la loi du 21 décembre 2021. En vertu du principe de carte unique, les modalités de prêt de chaque type de document où objet doivent être concertées et harmonisées dans l'ensemble des bibliothèques du Réseau.
Article 2 : la présente décision sera transmise au Préfet et transcrite sur le registre des délibérations
du Conseil Communautaire.
Fait à Eu, le 20 août 20
Envoyé en Sous-Préfecture le : Le Président,
Affiché le : i Acte certifié exécutoire à EU, FSRIS Fou
le
Le Président,