Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2026.51 anonyme
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2026.51 anonyme)
Thèmes du document : Justice et droit, Loisirs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
Publié le
V7
ID : 076-247600588-20260615-DECISION2026_51-DE
Décision n° 2026/51
Autorisation d'encaissement d'un avis de somme
à payer - Mesure d'indemnisation
]
Le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L.2122-22 et
L.2122-23,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République {loi
NOTRe) :
Vu la délibération du Conseil communautaire n°20260409-7 en date du 09 avril 2026 relative aux délégations données par le Conseil Communautaire au Président,
Vu le courrier électronique daté du 6 mai 2026 en provenance de Monsieur ORNE
Vule devis de fourniture du jeu de cellules de la société ANF76 :
Considérant l'accord de Monsieur SSSR cr courrier électronique daté du 6 mai 2026 relative à la mesure d'indemnisation ordonnée au profit de la Communauté de Communes des Villes
Sœurs :
Considérant le préjudice subi par la Communauté de Communes des Villes Sœurs à la suite d'un
incident commis le 15 février 2026 par Monsieur SSSR cvec son véhicule sur la cellule du support de lisse de la barrière automatique, au sein de la déchetterie communautaire sise au Tréport :
Considérant qu'un avis de somme à payer sera émis, par la Communauté de Communes des Villes
Sœurs d'un montant de 8/7 €, correspondant à la mesure d'indemnisation pour la fourniture de la
cellule via le devis de la société ANF76.
DECIDE
Aticle 1°: D'autoriser l'encaissement de l'avis de somme à payer, d'un montant de 87€, émis par
la Communauté de Communes des Villes Sœurs auprès de Monsieur (SSSR cu titre de la réparation du préjudice subi par la Communauté de Communes des Villes Sœurs à la suite de la dégradation de la cellule sur le support de lisse de la barrière automatique commis par Monsieur GERRERG- sein de la déchetterie communautaire du Tréport.
Article 2: La présente décision sera transmise au service compiable et au service de gestion
comptable de Eu pour exécution.
Article 2 : La présente décision sera transmise au préfet et transcrite sur le registre des délibérations
du Conseil Communaulaire. Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
Publié le
ID : 076-247600588-20260615-DECISION2026_51-DE
FT
Fait à Eu, le 15 JUIN 2026
Envoyé en Sous-Préfecture le: Le président,
Aifiché le : Eddi . L _. Ï cqu
Acte certifié exécutoire à Eu. ose
Le
Le Président
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal adminisiratit de Rouen dans un
délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux Guprès Monsieur le Président de la CCVS, ceïfe démarche suspendani le délai de recours contentieux qui
recommencera à COUT :
Soit à compter de la réception d'une réoonse explicite au recours grocieux ; - Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux. en l'absence de réponse du Président pendant ce délai