Acte - 20220310 D2Annexe

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Acte - 20220310 D2Annexe Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jean-d'Angély. Lien du pdf (Acte - 20220310 D2Annexe)Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Fiscalité, 1

DEBAT D’ORIENTATION

BUDGETAIRE 2022

***

I - Contexte général : situation économique et sociale

1. Situation globale

o L’économie mondiale face à la pandémie du Covid-19

o Zone euro

o En France

2. Situation de la collectivité

II - Le projet de loi de finances 2022

1. Principales dispositions relatives aux collectivités locales

III - Situation et orientations budgétaires de la collectivité

1. Les recettes de fonctionnement

o La fiscalité

o L’attribution de compensation

o Les principales autres taxes

o Les principaux concours financiers versés par l’Etat

o Les autres recettes

2. Les dépenses de fonctionnement

o Les charges à caractère général

o Les charges de personnel

o Les subventions

o Les charges financières

o Les autres dépenses de fonctionnement

o Synthèse du fonctionnement

3. Section d’investissement

o Les recettes d’investissement

o Les dépenses d’investissement

o La dette

IV - Les grands équilibres budgétaires et financiers provisoires au stade du débat d’orientation budgétaire

1. L’épargne brute au stade du DOB

2. La capacité de désendettement au stade du DOB

V - Perspectives du besoin de financement annuel du budget principal et des budgets annexes

VI - Consolidation des dépenses de fonctionnement du budget principal Ville et des budgets annexes

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I – Contexte général : Situation économique et sociale

Sources : Notes de conjoncture La Banque Postale (octobre 2021) et INSEE (décembre 2021) Support à la préparation de votre DOB, Caisse d’Epargne (version janvier 2022)

1. Situation globale

o L’économie mondiale face à la pandémie du Covid-19

La reprise économique mondiale se poursuit. A l’exception de l’Espagne, les principales économies de la zone euro ainsi que le Royaume-Uni, les Etats-Unis et la Chine sont revenues autour de leur niveau d’avant-crise ou l’ont déjà dépassé. Fin 2021, deux facteurs pèsent cependant sur la croissance mondiale, à savoir les pénuries perturbant la production et les tensions inflationnistes affectant notamment les entreprises et les ménages.

La hausse de l’inflation dans les pays occidentaux s’explique par le renchérissement des matières premières et en partie aux difficultés de production. Des craintes liées à la dégradation de la situation sanitaire subsistent cependant (nouvelles vagues, nouveaux variants) avec d’éventuels impacts sur une consommation prudente et une lente reprise du tourisme international.

Les Etats ont accompagné la reprise économique au travers de plans de relance importants, axés sur l’investissement (Union européenne) et sur la consommation (Etats-Unis). Outre-Atlantique, la principale mesure a concerné les ménages modestes, avec le versement de 1 400 USD par personne pour les ménages percevant moins de 75 000 USD par an.

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Ces politiques budgétaires expansionnistes ont été soutenues par les banques centrales, au travers de politiques monétaires d’urgence très souples. Toutefois, cette reprise accélérée par ces plans a mis sous tension les chaînes d’approvisionnement en matières premières et composants intermédiaires, chaînes mises au ralenti par les confinements, et les déstockages des entreprises.

Les évènements récents en Ukraine auront cependant des impacts importants, et notamment sur l’économie mondiale, non intégrés à ce jour dans les notes de conjonctures.

o Zone euro

Dans les principales économies de la zone euro, la reprise économique a été nette à l’été 2021, le plus souvent portée par la consommation des ménages. Ainsi, au troisième trimestre, malgré la persistance du contexte actuel, elle s’est poursuivie sous l’effet d’une demande intérieure dynamique.

Hors dégradations éventuelles de la situation sanitaire, le climat conjoncturel s’assombrit cependant du fait des problèmes d’approvisionnement et de la hausse de l’inflation (renchérissement des prix du pétrole, et plus largement des énergies, et augmentation des cours des matières premières).

o En France

Si des contraintes sanitaires ont également été constatées au printemps 2021, l’économie française s’est redressée par la suite, le PIB ayant progressé de 1,1 % au 2ème trimestre. La France a ainsi retrouvé globalement son niveau d’activité d’avant-crise (fin 2019) dès le troisième trimestre de l’année 2021. Cette forte progression de l’activité a principalement été tirée par celle de la consommation (+4,9%) ainsi que les échanges extérieurs (retour partiel du tourisme international et demandes intérieures et extérieures). Dans l’hypothèse de l’absence de durcissement des restrictions sanitaires et de la persistance des difficultés d’approvisionnement, la consommation des ménages devrait être tirée en 2022 par des secteurs auparavant affectés par les restrictions tels que les services de transport et l’hébergement-restauration, et notamment si les ménages puisaient une partie de leur épargne accumulée pendant les confinements successifs. Au regard des difficultés d’approvisionnement, l’investissement n’augmenterait que modérément pour les entreprises non financières ainsi que celui des administrations publiques en construction. Au printemps 2022, le PIB se situerait alors à 1,4% au-dessus de son niveau d’avant-crise.

L’industrie française reste cependant bridée par les contraintes d’approvisionnement pour certains composant, malgré le bénéfice induit par la reprise de l’économie mondiale.

La situation conjoncturelle reste dès lors singulière et différents aléas sont susceptibles de l’affecter (résurgences Covid-19, contraintes d’approvisionnement, tensions inflationnistes).

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Emploi et chômage

A l’image de l’activité économique et après un vif rebond, des hausses successives de l’emploi ont été constatées, compensant les destructions d’emplois de 2020 (+1,0 % par rapport à fin 2019). Depuis 2021, l’emploi présente cependant une progression mesurée. S’il a augmenté de plus de 150 000 postes au second semestre 2021, l’augmentation estimée serait de 80 000 postes au premier semestre 2022.

Si la population active se stabiliserait à l’horizon des prévisions réalisées, le taux de chômage diminuerait progressivement au premier semestre 2022 pour atteindre jusqu’à 7,6 %, notamment du fait de l’augmentation de l’emploi et de la population active (impact principal des 15-24 ans dont accélération des contrats d’apprentissage).

L’inflation a fortement augmenté en 2021

En 2021, l’inflation a fortement augmenté (0% en décembre 2020 pour atteindre +3,4% en décembre 2021) et est principalement tirée par les prix de l’énergie (+18,6% sur un an en décembre 2021 à 11,8% en juin 2022) ainsi que l’augmentation des prix des produits manufacturés et de l’alimentation (hausse des matières premières industrielles et agricoles).

Une remontée supplémentaire de l’inflation est ainsi attendue, affectant tous les pays occidentaux, sous l’effet principalement des prix de l’énergie. En cas de stabilisation des prix du pétrole et des matières premières, l’inflation resterait supérieure de 2,5% au premier semestre 2022, intégrant dès lors principalement l’impact de l’augmentation des produits manufacturés. Cette dernière

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reflèterait ainsi la forte augmentation des prix de production de l’industrie (+ 14% sur un an en octobre 2021).

Bien qu’il soit difficile d’estimer la durée exacte de l’inflation, son caractère transitoire n’est pour l’instant pas remis en cause. Les projections restent cependant incertaines du fait des questionnements pesant sur les pénuries de biens manufacturés et des risques de nouvelles ruptures d’approvisionnement causées par les mesures introduites face à la menace de nouveaux variants.

2 - Situation de la collectivité

D’importants investissements ont été entrepris par la Ville. Aussi, en l’absence de recours à l’emprunt depuis plusieurs années et grâce à une amélioration des différents ratios (dont ratio de la dette par habitant en diminution depuis plusieurs années), la Ville dispose désormais de la possibilité de recourir à nouveau à l’emprunt pour financer ces investissements.

Aussi, malgré un recours à l’emprunt en 2021 pour 850k€, celui-ci étant inférieur au remboursement du capital de l’année, l’encours continue de diminuer et, en conséquence, le ratio de dette par habitant.

Les pénuries et difficultés d’approvisionnement susmentionnés pourront cependant avoir un impact sur les coûts et les délais de réalisation des investissements prévus par la Ville.

II - Le projet de loi de finances (PLF) 2022

La mandature 2020-2026 intervient dans un contexte économique mondial et national bouleversé par la crise sanitaire de la Covid-19, impactant le budget communal depuis plusieurs années désormais. Le budget primitif 2022 pourra également être impacté par ce contexte sanitaire exceptionnel.

Le projet de loi de finances pour 2022 ne prévoit cependant pas de bouleversement majeur, mais procède à des changements spécifiques tels qu’une réforme à minima des indicateurs financiers ainsi que le doublement de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité (24,3 millions d’euros contre 10 millions d’euros en 2020 et 2021).

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1. Principales mesures concernant les collectivités locales

Stabilité globale des concours financiers de l’Etat

Les concours financiers de l’Etat aux collectivités – comprenant notamment la Dotation globale de fonctionnement (DGF), le FCTVA et les autres prélèvements sur recettes de l’Etat - resteront à un niveau stable par rapport à 2021 et atteindront 51,57 milliards d’euros contre 51,61 milliards d’euros dans la LFI (loi de finances initiale) 2021.

La DGF est fixée à 26,8 milliards d’euros en 2022, dont 18,3 milliards d’euros pour le bloc communal et 8,5 milliards d’euros pour les départements, soit un maintien du montant à périmètre constant (+0,1%). Cette stabilité globale se fait au bénéfice des collectivités bénéficiant des dotations de solidarité urbaine et rurale (DSU et DSR), augmentant chacune de 95 milliards d’euros, contre 90 millions en 2021, mais aussi des départements (+10 milliards d’euros pour les dotations de péréquations). Le PLF 2022 poursuit ainsi le renforcement de la péréquation. L’augmentation de la péréquation du bloc communal est financée, comme depuis quatre ans, intégralement par l’écrêtement de la dotation forfaire de la DGF des communes. Cet écrêtement porte actuellement sur la dotation forfaitaire des communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 0,85 fois le potentiel fiscal moyen constaté pour l’ensemble des communes avec la LFI 2022.

Le soutien à l’investissement local se poursuit par ailleurs. La dotation politique de la ville (DPV) s’établira à 150 millions d’euros, soit le même montant qu’en 2021. La DSIL bénéficie d’un abondement exceptionnel de 337 millions d'euros, notamment pour soutenir les programmes Actions Cœur de ville et Petites Villes de Demain, s'inscrivant dans le cadre des CRTE. La dotation d’équipement aux territoires ruraux (DETR) s’élèvera quant à elle à 1,046 milliards d’euros.

Notification des dotations d’investissement

La loi de finances précise qu’à compter du 1er janvier 2023, les subventions de la DETR, de la DPV et de la DSIL doivent être notifiés, pour au moins 80% du montant des crédits répartis pour l’exercice en cours, durant le premier semestre de l’année civile. La liste des opérations ayant bénéficié d’une subvention ainsi que le montant des projets seront publiés sur le site internet officiel de l’Etat.

Réforme des indicateurs financiers

Une réforme a minima des indicateurs financiers pris en compte dans le calcul des dotations et des fonds de péréquation est intégrée dans le PLF pour 2022, poursuivant ainsi la réforme initiée en 2021 et neutralisant les effets des réformes fiscales engagées (suppression de la taxe d’habitation, la part départementale de foncier bâti aux communes, etc.).

Pour les communes, le périmètre du potentiel fiscal et du potentiel financier est élargi et intègre des ressources supplémentaires tels que la taxe sur les pylônes, les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) et la majoration sur les résidences secondaires.

Ce nouveau calcul des indicateurs a ainsi pour objectif de tenir compte du nouveau panier de ressources des collectivités territoriales et donc de retranscrire le plus justement possible la potentielle richesse des territoires.

Cette réforme sera mise en œuvre de 2023 à 2028, l’exercice 2022 ne sera donc pas impacté.

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Compensation intégrale pendant 10 ans de l’exonération de TFPB sur les logements sociaux

Les logements sociaux bénéficient, à compter de l’achèvement des travaux, d’exonérations de plein droit de taxe foncière sur les propriétés bâties sur des durées allant de 10 à 30 ans selon leur modalité de financement (accession à la propriété, prêt règlementé, etc.) ou le type de logement (respect ou non des critères environnementaux). La perte de recettes résultant de cette exonération était jusqu’ici très peu compensée.

Afin d’encourager notamment la construction de logements sociaux, le PLF 2022 prévoit de compenser intégralement ces exonérations de TFPB, accordées aux logements sociaux faisant l’objet d’une décision de financement, d’agrément ou de subventionnement entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2026, pendant 10 ans. Le montant de la compensation sera égal à la différence entre les montants exonérés et les compensations déjà perçues par les collectivités (rapport d’évaluation à remettre par le Gouvernement au Parlement avant le 30 septembre 2024).

Entrée en vigueur progressive de l’automatisation du FCTVA

Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) permet de compenser une partie de la charge de TVA supportée notamment par les collectivités territoriales sur leurs dépenses réelles d’investissement. La loi de finances pour 2021 prévoit que les attributions du FCTVA seront désormais déterminées dans le cadre d’une procédure automatisée, tout en maintenant le taux de 16,404%. Cette automatisation consiste à remplacer l’examen manuel des dossiers de demandes de remboursement, transmises par les collectivités aux préfectures, par un calcul automatique sur la base des dépenses réalisées sur un ensemble de comptes éligibles.

Cette nouvelle méthode est entrée en vigueur au 1er janvier 2021 mais ne s’appliquera qu’en 2022 pour les collectivités qui bénéficient du FCTVA l’année suivante la réalisation de la dépense, dont la Ville de Saint-Jean-d’Angély.

La cotisation supplémentaire de 0,1% de la masse salariale au profit du CNFPT

A compter du 1er janvier 2022 et afin de pallier à la prise en charge par le CNFPT de l’intégralité des frais de formation des apprentis, celui-ci percevra une cotisation assise sur la masse salariale des collectivités territoriales et plafonnée à 0,1 %.

Modification de l’effort fiscal communal

Le PLF 2022 intègre une simplification du calcul de l’effort fiscal afin de ne plus prendre en compte que la pression fiscale exercée par la commune, en excluant celle exercée par l’EPCI à fiscalité propre sur le territoire de la commune. L’effort fiscal permet de mesurer le degré de pression fiscale exercé sur le territoire. Moins l’effort fiscal est important (<1), plus il est considéré que la collectivité dispose de marges de manœuvre fiscales suffisantes sur son territoire et n’a donc pas ou peu besoin du soutien des dispositifs de péréquation.

Taxe sur la publicité extérieure

A compter du 1er janvier 2022, les déclarations sont simplifiées et ne porteront que sur l’installation, le remplacement ou la suppression de supports publicitaires dans un délai de deux mois, en lieu et place de la précédente déclaration annuelle portant sur les supports existants au 1er janvier et d’éventuelles déclarations complémentaires réalisées dans les deux mois suivants une installation ou une suppression.

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III - Situation et orientations budgétaires de la collectivité

La présentation ci-après concerne le budget principal Ville, une consolidation du budget principal et des budgets annexes étant présentée en fin d’exposé. De plus, l’exercice 2021 n’étant pas clôturé, les chiffres présentés pourront subir de légères modifications.

1 - Les recettes de fonctionnement

D’un montant global estimé à ce jour à 8 507 k€, elles se composent de la fiscalité, des dotations de l’Etat, du produit des services et du domaine, et de produits de gestion divers. Elles se répartissent comme suit :

A ce stade, les dotations de l’Etat ont été estimées en fonction des éléments connus.

o La fiscalité (Etat 2021 : 1288M)

Taxe habitation 2016 2017 2018 2019 2020 2021

Bases 9 477 378 € 9 527 728 € 9 548 424 € 9 819 406 € 10 044 228 € 1 139 337 €

Evolution bases -5,10 % 0,53 % 0,22 % 2,76 % 2,24 % -88,66 %

Taux 12,21 12,21 13,06 13,06 13,06 13,06

Produit 1 157 188 € 1 163 336 € 1 247 023 € 1 282 414 € 1 311 776 € 148 797,00

Foncier bâti 2016 2017 2018 2019 2020 2021

Bases 9 520 678 € 9 644 483 € 9 913 893 € 10 185 498 € 10 305 421 € 9 865 144 €

Evolution bases 0,64 % 1,28 % 2,72 % 2,67 % 1,16 % -4,27 %

Taux 29,08 29,08 31,12 31,12 31,12 52,62

Produit 2 768 613 € 2 804 616 € 3 085 204 € 3 170 441 € 3 204 485 € 5 219 769 €

Foncier non bâti 2016 2017 2018 2019 2020 2021

Bases 98 092 € 97 702 € 102 257 € 112 425 € 109 478 € 105 848 €

Evolution bases 1,43 % -0,40 % 4,45 % 9,04 % -2,69 % -3,32 %

Taux 54,32 54,32 58,12 58,12 58,12 58,12

Produit 53 284 € 53 072 € 59 432 € 65 341 € 63 629 € 61 519 €

Total produit 3 979 085 € 4 021 023 € 4 391 659 € 4 518 196 € 4 579 890 € 5 430 085 €

-1,02 % 1,04 % 8,44 % 2,78 % 1,36 % 18,56 %

Pour 2022, le montant prévisionnel des contributions directes est de 4 551 204 €, après dégrèvements des bases des locaux commerciaux (835 k€ en 2021). La dotation de compensation relative au foncier bâti est prévue pour 220 000 €.

Prévision

2017 2018 2019 2020 2021 2022

Atténuation charges 14 485 € 3 655 € 12 496 € 21 219 € 8 583,71 € 5 000,00

Produits des services 243 708 € 236 500 € 271 938 € 277 521 € 269 127,44 € 326 886,72

Impôts et taxes 5 544 003 € 5 882 102 € 6 019 934 € 6 116 125€ 6 278 291,58 € 6 150 486,50

Dotations et participations 2 120 810 € 2 187 102 € 2 174 235 € 2 054 571 € 1 897 144,12 € 1 865 977,04

Autres produits de gestion 112 085 € 98 570 € 97 970 € 151 327 € 124 564,77 € 122 686,18

Produits financiers 163 € 75 € 79 € 4 € 58,54 € -

Produits exceptionnels 251 645 € 761 305 € 200 799 € 584 525 € 54 445,85 € 18 095,00

Reprise sur provisions 240 078 € 241 592 € 116 490 € - € -

Recettes réelles 8 526 976 € 9 410 901 € 8 893 941 € € 9 205 292 € 8 632 216,01 € 8 489 131,44

Recettes ordre 113 240 € 128 975 € 994 242 € 509 157 € 90 885,21 € 18 376,00

Total 8 640 217 € 9 539 876 € 9 888 183 € € 9 714 449 € 8 723 101,22 € 8 507 507,44

Recettes Réalisation

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Publié le 11/03/20229

Ce produit prévisionnel n’intègre pas d’enrichissement des bases de taxes foncières sur les propriétés bâties (maintien des bases 2021).

o L’attribution de compensation

Le montant de l’attribution de compensation versée par la Communauté de communes évolue en fonction des compétences transférées. Pour 2022, aucune nouvelle compétence n’est à prendre en compte dans le calcul.

2016 2017 2018 2019 2020 2021

BP 2022

prévisionnel

Montant 1 121 854 € 1 103 154 € 995 299 € 1 106 503 € 1 007 603 € 1 008 394 €

1 009 182 €

Le produit de la fiscalité directe et l’attribution de compensation versée par la Communauté de communes représentera, en 2022, 65,5 % des recettes réelles de fonctionnement.

o Les principales autres taxes

CA 2021 Prévisionnel 2022

DMTO 378 633 € 300 000 €

TLPE 154 334 € 150 000 €

Taxes sur les pylônes 7 803 € 7 600 €

Fonds de péréquation des

ressources intercommunales

et communales

92 366 € 90 000 €

Autres impôts locaux 1 931 € 2 500 €

TOTAL 635 067 € 550 100 €

o Les principaux concours financiers versés par l’Etat

Evolution de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)

A titre indicatif, la DGF a fortement diminué depuis 2020 en l’absence de Dotation de Solidarité Rurale (DSR). Depuis 2017, la Ville a en effet bénéficié de la fraction cible, destinée aux 10 000 communes les plus défavorisées parmi celles éligibles à au moins l’une des deux premières fractions. Depuis 2020, la Ville n’est plus éligible à la fraction cible. Elle a néanmoins perçu 50 % de la fraction cible perçue en 2019 comme le prévoyait la PLF 2020.

Dotation forfaitaire 1 002 580 897 769 893 472 881 063 843 464 825 881 825 000

D.S.R. 432 437 634 055 688 997 711 882 617 824 552 366 550 000

D.N.P. 151 923 163 440 181 832 180 521 164 297 147 867 145 000

Total 1 586 940 1 695 264 1 764 301 1 773 466 1 625 585 1 526 114 1 520 000

2022

prévisionnel 2020 2021 2016 2017 2018 2019

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Publié le 11/03/202210

o Les autres recettes

La présente prévision intègre également diverses ressources autres et notamment ci-après mentionnées :

- Produits des services et du domaine comprenant :

o le produit des régies : école de musique, médiathèque, musée, droits de place, location de salles et de matériels,

o le produit des loyers,

- Remboursement de frais de personnel des budgets annexes,

- FCTVA sur fonctionnement,

- Reversement (CDC) et refacturations (taxes ordures ménagères),

- Subventions exceptionnelles versées pour projets,

- Amortissement des subventions (opération d’ordre),

- Autres produits exceptionnels (remboursements sinistres).

2 – Les dépenses de fonctionnement

A ce stade, d’un montant global de 8 258 k€ (dont 55 k€ de dépenses imprévues), les dépenses de fonctionnement se composent comme suit :

CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020

BP 2021

initial

CA 2021

prévisionnel

BP 2022

prévisionnel

Dépenses à caractère

général 1 443 715 € 1 544 067 € 1 724 260 € 1 649 616 € 1 836 177 € 1 541 822 € 1 850 332 €

Charges de personnel 3 846 679 € 3 768 219 € 3 904 523 € 3 902 318 € 4 289 715 € 4 094 511 € 4 444 590 €

Atténuation de produits 6 740 € 15 106 € 3 080 € 4 789 € 19 000 € 3 204 € 4 000 €

Dépenses imprévues 113 123 € 55 000 €

Autres charges de

gestion 1 175 463 € 785 706 € 906 778 € 944 006 € 1 063 268 € 1 011 595 € 1 246 830 €

Frais financiers 222 932 € 207 599 € 287 123 € 143 255 € 138 700 € 112 479 € 95 569 €

Charges exceptionnelles 7 360 € 5 087 € 537 137 € 72 484 € 64 720 € 53 967 € 67 120 €

Provisions 267 603 € 39 085 € 18 340 € 8 340 € 12 500 € 12 500 € 0 €

Dépenses réelles 6 970 492 € 6 364 869 € 7 381 241 € 6 724 808 € 7 537 203 € 6 830 078 € 7 763 441 €

Opérations d’ordre 843 966 € 1 354 397 € 1 681 106 € 1 545 908 € 562 000 € 661 928 € 495 000 €

Dépenses totales 7 814 458 € 7 719 266 € 9 062 347 € 8 270 716 € 8 099 203 € 7 492 006 € 8 258 441 €

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o Les charges à caractère général

Ces dépenses regroupent notamment les achats divers, énergie, carburant, fournitures diverses, entretien de bâtiments, matériels, terrains et divers contrats de maintenance représentent 22,4 % des dépenses totales de fonctionnement pour 2022.

o Les charges de personnel

Les dépenses de personnel représentent le premier poste de dépenses soit 53,82 % des dépenses totales de fonctionnement. Déduction faite de la participation de l’Etat pour les emplois aidés et des remboursements sur rémunérations, le seuil se situe à 53,02 %. Ces dépenses prennent en compte le personnel lié aux activités des budgets annexes (Transports, Salle de spectacles EDEN et Assainissement) et donnent lieu à refacturation annuelle.

L’augmentation de ce poste correspond aux évolutions de carrières et aux recrutements suivants envisagés sur 2022 par rapport au BP 2021 :

- Recrutement du nouveau responsable de la salle de spectacle EDEN,

- Recrutement de deux agents titulaires d’entretien polyvalent en espaces verts,

- Introduction du complément indemnitaire annuel pour l’ensemble des agents communaux,

- Provision d’une indemnité de rupture conventionnelle et d’allocations de retour à l’emploi,

- Augmentation du temps de travail de tous les agents PEC et deux recrutements supplémentaires,

- Recrutement d’apprentis plus âgés,

Ainsi que des moindres réalisations constatées en 2021 par rapport au BP 2021.

CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020

Dépenses de personnel 3 846 679 € 3 768 219 € 3 904 523 € 3 902 318 € 4 289 715 € 4 094 511 € 4 444 590 €

Dépenses totales* 7 814 458 € 7 719 266 € 7 381 241 € 8 270 716 € 8 099 203 € 7 492 006 € 8 258 441 €

49,23% 48,82% 52,90% 47,18% 52,96% 54,65% 53,82%

* y compris opérations d'ordre, hors virement à la section de fonctionnement

Source CA

CA 2021

prévisionnel

BP 2022

prévisionnel

BP 2021

initial

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o Les subventions

Le montant prévisionnel des subventions versées aux associations s’élève à 319 150 €. L’augmentation est principalement due à l’intégration d’une nouvelle subvention pour 30 000 € relative au projet Violon sur le Sable.

CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 BP 2022 prévisionnel

Associations 215 495 € 240 704 € 361 416 € 275 019 € 282 960 € 319 150 €

EPCC 90 000 € 90 000 €

Total 305 495 € 330 704 € 361 416 € 275 019 € 282 960 € 319 150 €

A ce stade, le montant des subventions versées pour l’équilibre des budgets annexes (transports et Salle de spectacle EDEN) s’élève à 408 783 €. Ces montants seront ajustés lors de la reprise des résultats 2021 des budgets annexes.

L’augmentation de la subvention versée au budget annexe salle de spectacle EDEN est essentiellement liée au financement des investissements prévisionnels et à l’augmentation des dépenses prévisionnelles de personnel.

CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 BP 2022 prévisionnel

Thermes 231 962 €

Transports 17 930 € 27 065 € 28 402 € 53 542 € 45 523 € 73 933 €

Usines relais

Bâtiment commercial 3 788 € 31 903 €

Salle spectacles EDEN 49 859 € 103 856 € 195 577 € 220 574 € 334 850 €

Total 299 751 € 30 853 € 164 161 € 249 119 € 266 098 € 408 783 €

o Les charges financières

Après plusieurs années d’efforts afin de ne pas contracter d’emprunt et au regard des investissements réalisés par la Ville, un nouvel emprunt a été contracté en 2021.

Sur 2022, le montant des frais financiers s’élève à 95 569 €, incluant les pertes de change de l’emprunt en francs suisses pour 4 550 €, attestant ainsi d’une diminution significative des charges financières de la commune malgré la conclusion d’un nouvel emprunt.

Réalisé CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 BP 2022 prévisionnel

Frais financiers 222 932 € 207 598 € 287 123 € 143 255 € 112 479 € 95 569 €

o Les autres dépenses de fonctionnement

Les autres dépenses de fonctionnement comprennent notamment :

- la participation versée au SDIS, pour 2022 à hauteur de 268 834 €,

- les indemnités versées aux Elus et la formation pour un montant total de 160 600 €, - les dotations aux amortissements à hauteur de 495 000 €,

- les dépenses imprévues pour un montant de 55 000 € à ce stade.

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Publié le 11/03/202213

CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 BP 2022 prévisionnel

Contingent SDIS 390 077 € 280 000 € 241 230 € 267 742 € 266 193 € 268 834 €

Assemblée locale 129 426 € 129 049 € 128 047 € 137 863 € 153 205 € 160 600 €

Dotations aux

amortissements 512 071 € 505 476 € 535 045 € 480 133 € 561 960 € 495 000 €

o Synthèse du fonctionnement

Le graphique ci-dessous présenté montre l’évolution des dépenses et des recettes réelles de fonctionnement pour 2022. Il s’agit d’une estimation au stade du DOB.

Aux recettes 2022, il convient d’ajouter le résultat de l’exercice 2021 qui sera ajusté lors de la reprise au budget primitif 2022.

Pour 2022, la structure du fonctionnement se présente comme suit :

Recettes 8 507 507 €

Dépenses 8 258 441 €

Excédent dégagé 249 066 €

Reprise du résultat 2021 545 000 € (à ajuster à ce stade)

Soit un autofinancement de 794 000 €

3 - Section d’investissement

o Les recettes d’investissement

Pour 2022, les recettes d’investissement sont, à ce stade, les suivantes :

 Taxe d’aménagement 30 000 €

 FCTVA 175 000 €

 Dotations aux amortissements 495 000 €

 Autofinancement 794 000 €

€-

€2000000,00

€4000000,00

€6000000,00

€8000000,00

€10000000,00

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 prévisionnel

Evolution des dépenses et recettes réelles de

fonctionnement depuis 2016

Dépenses réelles Recettes réelles

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 Subventions équipement 497 457 €

 Emprunt 1 000 000 €

Soit un total de 2 991 457 €

o Les dépenses d’investissement

Les dépenses hors reports sont composées des éléments suivants :

 Remboursement du capital de la dette 944 637 €

 Cautions 1 316 €

 Amortissement des subventions 18 371 €

 Attribution compensation versée 13 530 €

 Dépenses imprévues 135 524 €

 Les dépenses d’équipement d’un montant global estimé à ce stade à 1 878 098 € seront financées par l’autofinancement à hauteur de 794 000 €, d’un emprunt de 1 000 000 € ainsi que par les subventions des différents partenaires (Etat, Région, Département, ...) pour un montant global de 497 457 €.

 Outre les programmes récurrents : réfection de voirie, travaux de bâtiments, acquisition de matériel et mobilier, le programme portera essentiellement sur les travaux de la base nautique kayak (402k€), la création d’une salle de formation des arts vivants (284 k€ pour les travaux), la maitrise d’œuvre de la maison pan de bois (100 k€) et la rénovation de rues (250 k€).

o La dette

La gestion active de la dette et le désendettement engagé depuis 2017 permettent à nouveau de recourir à l’emprunt sur l’exercice 2022 à hauteur de 1 000 000 €, après la conclusion d’un emprunt pour 850 k€ en 2021. Le montant de l’emprunt sera proche du montant du capital remboursé, qui s’élève à 945k€ pour 2022.

 Situation de l’encours de la dette au 1er janvier 2022

La dette de la Ville présente, au 1er janvier 2022, les caractéristiques suivantes :

Au montant de l’encours susmentionné, s’ajoute le montant des cautions pour 4 166,74 € au 01/01/2022, soit un total de 5 889 858,68 €.

Hors caution, l’encours diminue de 181 k€, le tirage de 850 k€ sur le prêt du Crédit Agricole étant inférieur au remboursement en capital de l’année (1 031 k€). Le taux actuariel résiduel (1,54%) et le taux moyen (2,01%) baissent très nettement grâce à ce nouveau financement à taux très bas.

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Les indicateurs de durée sont en nette hausse du fait de ce nouvel emprunt sur 20 ans, dans un encours ancien. Le nouvel emprunt représente 14% de l’encours au 1er janvier 2022.

La répartition est la suivante :

CRD* au 01/01/2019 CRD* au 01/01/2020 CRD* au 01/01/2021 CRD* au 01/01/2022

Budget principal Ville 7 777 444 € 6 647 148 € 5 702 010 € 5 593 825 €

Bâtiment commercial 39 059 €

Transports 18 000 € 12 000 € 6 000 €

Assainissement 483 726 € 425 375 € 358 621 € 291 867 €

Total 8 318 229 € 7 084 523 € 6 066 631 € 5 885 692 €

*Capital restant dû hors cautions

 Evolution de l’encours de la dette depuis 2017 au 1er janvier 2022

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Publié le 11/03/202216

 Evolution de l’encours de la dette au 1er janvier par habitant de 2018

à 2022. La moyenne de la strate au 31 décembre 2019 est de 828 €.

Selon l’INSEE, pour 2022, la population retenue correspond au calcul se référant à l’année milieu des cinq années écoulées, soit le 1er janvier 2019.

 La répartition par prêteur au 1er janvier 2022 est la suivante :

2018 2019 2020 2021 2022

soit dette tous budgets par

habitant 1 228,66 1 046,58 955,17 828,55 814,07

soit dette budget principal par

habitant 1 146,57 978,54 896,20 778,75 773,70

-

200,00

400,00

600,00

800,00

1 000,00

1 200,00

1 400,00

Dette par habitant en euros au 01/01/N

soit dette tous budgets par habitant soit dette budget principal par habitant

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Publié le 11/03/202217

L’encours est concentré autour de trois prêteurs : la Société de Financement Local (SFIL) avec 30%, qui a repris l’essentiel de l’encours de Dexia Crédit Local suite au démantèlement de cette structure. La SFIL est refinancée par la CAFFIL, tout comme La Banque Postale (20%). La CAFFIL est ainsi le premier prêteur de la Ville, regroupant 50% de la dette au 1er janvier 2022. La Caisse d’épargne est le deuxième prêteur de la Ville, avec 24% de la dette.

La Ville n’avait pas emprunté auprès du Crédit Agricole depuis 2010 (enveloppe transférée en partie à Vals de Saintonge Communauté en 2017). Ce nouvel emprunt augmente la part globale du Crédit Agricole à 21% au 1er janvier 2022 contre 7,5% un an auparavant.

 La répartition par taux au 1er janvier 2022 :

Les taux proposés étant très bas lors de la consultation de 2021 (inférieurs ou proches de 1,00% sur 20 ans), la Ville a choisi un taux fixe sur l’emprunt du Crédit Agricole. Elle améliore ainsi son exposition au risque de taux, la part à taux fixe passant de 64% au 1er janvier 2021 à 68% au 1er janvier 2022. Cette sécurisation est bénéfique : elle donne une bonne visibilité sur les échéances futures pour un coût d’opportunité très bas grâce au niveau du taux fixe obtenu (0,92%).

La part des emprunts à taux indexé sur Euribor (taux interbancaire en zone Euro) diminue progressivement. Ils permettent à la Ville de profiter des taux négatifs, les contrats étant souscrits avant 2016, et ne prévoyant pas de valeur plancher à 0,00% sur l’index.

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Enfin, l’emprunt indexé en Franc Suisse se termine le 1er janvier 2022. La Ville ne paye plus d’intérêts sur cette ligne depuis de nombreuses années.

 La classification « Gissler » :

Le classement « Gissler » offre une cartographie du risque au sein de l’encours. Elle a été reprise dans la circulaire du 25 juin 2010, encadrant le recours aux emprunts et instruments de couverture, mais aussi depuis 2012 dans les nouvelles annexes budgétaires relatives à la dette. Cette grille d’analyse est devenue :

 la référence pour apprécier l’exposition d’un encours d’une collectivité locale,  un outil de communication politique simple (notamment par l’état annexe A2-8),  un critère important pour le benchmark réalisé par les établissements financiers.

Après le paiement de l’échéance du 1er janvier 2022, la dette de la Ville de Saint-Jean-d’Angély sera intégralement classée 1A. Ce classement permet à la Ville de ne plus être exposée aux risques financiers pour l’avenir et offre aux banques une image vertueuse.

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Publié le 11/03/202219

 Opérations menées au cours de l’exercice 2021

La Ville a réalisé un tirage sur l’exercice 2021 conformément aux critères suivants :

Le prêt long terme (CRCA) de 850 k€ a été souscrit en juin 2021 pour le financement de la rénovation et de l’extension du complexe sportif du Coi.

Le montant du remboursement du capital s’élève à 1 032 602,53 € tous budgets confondus. La répartition par budget est la suivante :

o Budget principal : 959 848,33€

o Budgets annexes

 Transports 6 000,00 €

 Assainissement 66 754,20 €

De plus, la Ville est toujours accompagnée par la cabinet ORFEOR pour la gestion active de la dette.

 La charge budgétaire 2022 prévisionnelle tous budgets :

En 2022, l’encours total de la dette est réparti sur deux budgets : budget principal Ville et le budget annexe assainissement.

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Publié le 11/03/202220

La charge prévisionnelle est fondée sur une hypothèse d’Euribor 3 mois à 0,00%, soit une hausse sécurisante (bien que peu probable) de cet index, présent sur 6 emprunts. Les intérêts et pertes de change de l’emprunt en France Suisse sont déjà connues, l’échéance étant au 1er janvier 2022. La charge est en baisse de 6,7 k€ par rapport à l’an passé malgré les 4 échéances supplémentaires du prêt CRCA 2022.

Comme indiqué en amont, la Ville prévoit un emprunt de 1 000 000 € sur l’exercice 2022 pour financer les investissements et procédera au remboursement du capital à hauteur de 1 011 391 € répartis comme suit :

o Budget principal Ville : 944 637 €

o Budgets annexes :

 Assainissement 66 754 €

En ce début d’année, les taux d’emprunt sont orientés à la hausse. Il semble donc prudent de consulter les banques le plus tôt possible dans l’année (idéalement dès le vote du budget) pour éviter de prendre toute la hausse de taux de l’année. En effet, les taux proposés par les banques sont en nette progression sur le mois de février : la ville a signé l’an dernier un taux fixe de 0,92% sur 20 ans. Fin février, les taux proposés tendent plutôt vers 1,50% sur cette même maturité.

 Etat des emprunts détaillés

Voir la liste des emprunts en cours au 1er janvier 2022, tous budgets confondus, en annexe.

IV – Les grands équilibres budgétaires et financiers provisoires au stade du débat d’orientation budgétaire

1- L’épargne brute au stade du DOB

A ce jour, l’exercice 2021 n’étant pas clôturé, la reprise du résultat indiqué sera réajustée après le vote du compte administratif 2021.

o Fonctionnement

Recettes 2022

Réelles 8 489 131 €

Ordre 18 376 €

Total 8 507 507 €

Dépenses

Réelles 7 763 441 €

Ordre 495 000 €

Total 8 258 441 €

Résultat de l’exercice

Recettes réelles – Dépenses réelles

725 690 €

Reprise du résultat 2021

(à ajuster)

544 952 €

Epargne brute 1 270 642 €

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Publié le 11/03/202221

2 - La capacité de désendettement au stade du DOB

Pour mémoire, le ratio de désendettement est le rapport entre l’encours de la dette et la capacité d’autofinancement brute (CAF). Cette dernière correspond à l’ensemble des ressources financières générées par les opérations de gestion de l’établissement et dont il pourrait disposer pour couvrir ses besoins financiers.

Le ratio de désendettement est exprimé en nombre d’années et mesure la capacité d’une collectivité à rembourser sa dette.

L’annuité 2022 est la dernière à plus de 1 M€, l’exercice 2023 présentant un premier palier d’annuité autour de 900 K€. L’annuité diminuera rapidement à partir du prochain mandat. Les profils d’amortissement proposés par les banques restent très simples, mais peuvent être ajustés pour correspondre aux creux d’annuité, et conserver ainsi la capacité de remboursement de la ville.

Année CRD 01/01/N Amortissement Intérêts Annuité

2021 6 066 630,93 1 030 939,02 120 678,16 1 151 617,18

2022 5 885 691,91 1 011 390,88 113 930,96 1 125 321,84

2023 4 874 301,03 855 457,40 86 957,26 942 414,66

2024 4 018 843,63 860 397,67 71 720,28 932 117,95

2025 3 158 445,96 824 967,39 53 429,15 878 396,54

2026 2 333 478,57 468 642,66 36 987,50 505 630,16

2027 1 864 835,91 379 360,93 27 696,13 407 057,06

2028 1 485 474,98 305 557,60 20 205,11 325 762,71

2029 1 179 917,38 257 917,21 14 966,30 272 883,51

2030 922 000,17 147 833,32 11 270,26 159 103,58

2031 774 166,85 117 833,32 9 347,04 127 180,36

2032 656 333,53 98 833,53 7 742,85 106 576,38

2033 557 500,00 92 500,00 6 372,38 98 872,38

2034 465 000,00 92 500,00 5 021,37 97 521,37

2035 372 500,00 92 500,00 3 670,38 96 170,38

2036 280 000,00 67 500,00 2 379,37 69 879,37

2037 212 500,00 42 500,00 1 808,38 44 308,38

2038 170 000,00 42 500,00 1 417,37 43 917,37

2039 127 500,00 42 500,00 1 026,38 43 526,38

2040 85 000,00 42 500,00 635,37 43 135,37

2041 42 500,00 42 500,00 244,38 42 744,38

Total 6 916 630,93 597 506,38 7 514 137,31

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Reçu le 11/03/2022

Publié le 11/03/202222

Ces ratios sont issus des données de la DGCL pour l’exercice clos 2020, comparés à la strate de la Ville (5 000 hab./10 000 hab. appartenant à GP à fiscalité unique). Sans emprunt depuis 5 ans, la Ville poursuit son désendettement, et passe sous la moyenne de sa strate de population. Cette situation se poursuit en 2021, avec un emprunt annuel inférieur à l’amortissement de la dette. L’annuité reste encore supérieure à la moyenne de la strate, situation qui s’améliorera en 2023, et éventuellement en ayant recours à un profil d’amortissement à la carte.

De plus, la Ville a connu un net rebond de son épargne brute en 2020, permettant à la capacité de désendettement de passer sous les cinq années d’épargne brute.

 La Ville poursuit une stratégie de maîtrise de son endettement, une situation bénéfique

dans ses relations avec les établissements prêteurs. Ces derniers sont en effet très

attachés à la solvabilité de l’emprunteur (exposition au risque de défaut).

Au stade du DOB, ce ratio s’élève à 4,40 années et atteste de la solvabilité de la commune. En effet, l’une des principales priorités de la commune est de réduire l’endettement tout en maintenant la capacité à investir. Le seuil d’alerte se situe entre 9 et 10 années.

2022

CAF brute

prévisionnelle 1 270 642 €

Remboursement

capital 944 637 €

CAF Nette

prévisionnelle

326 005 €

CRD au 01/01 5 593 825 €

Population 7 230

Dette par habitant 774 €

Année CAF 4,40

AR Prefecture

017-211703475-20220310-2022_03_D2-DE

Reçu le 11/03/2022

Publié le 11/03/202223

V – Perspectives du besoin de financement annuel du budget principal et des budgets annexes

Pour l’exercice 2022 les perspectives sont les suivantes, hors reprise des résultats 2021.

La Ville poursuit son désendettement, sur le budget principal à hauteur de 945 k€ et sur le budget annexe Assainissement pour 67 k€ soit un montant global de 1 012 k€ de désendettement sur l’exercice 2022.

VI - Consolidation des dépenses de fonctionnement du budget principal Ville et des budgets annexes :

Budgets 2022

Budget principal Ville

Dont :

-subventions d’équilibre versées aux

budgets annexes

-virement à la section d’investissement

9 052 459 €

408 783 €

794 017 €

Salle de spectacles EDEN

Subvention équilibre

Virement à la section d’investissement

442 580 €

334 850 €

37 214 €

Transports

Subvention équilibre

Virement à la section d’investissement

80 933 €

73 933 €

9 910 €

Assainissement

Virement à la section d’investissement

543 812 €

115 073 €

Salle de

spectacles EDEN Transports Assainissement

Produits de fonctionnement 8 508 374 77 278

Dépenses réelles 7 763 256 71 242

Epargne de gestion 745 118 6 36

Intérêts de la dette 91 - - 8

Epargne brute 654 118 6 28

Capital de la dette 945 - - 67

Epargne nette 291 - 118 6 39 -

Financement de l'investissement

Dépenses d'investissement 1 878 386 6 509

Epargne nette 291 - 118 6 39 -

Recettes invest sauf emprunt 497 - -

Emprunt d'équilibre 1 000 - - -

Besoin annuel de financement

minoré du remboursement du

capital de la dette

55 - - - 67

Budgets annexes Budget

principal Ville

Perspectives de l'épargne et de la dette

en milliers d'€

AR Prefecture

017-211703475-20220310-2022_03_D2-DE

Reçu le 11/03/2022

Publié le 11/03/20221

ETAT DE LA DETTE

Période du 01/01/2022 au 31/12/2022

Etat prévisionnel - MAIRIE DE SAINT JEAN D'ANGELY - montants en Euros

N° FICHE ANNÉE RÉALISATION LIBELLÉ PRÊTEUR

DURÉE

EN

ANNÉES

TYPE

TAUX INDICE

MARGE

(%)

TAUX

ACTUARIEL

(%)

PÉRIODE

DATE 1ÈRE

ANNÉE

INTÉRÊT

DATE 1ÈRE

ANNÉE

AMORT.

CAPITAL

ENCOURS

AU

01/01/2022

ICNE INTÉRÊT AMORT ANNUITÉ FRAIS

125 2005 VILLE - INVEST 2005 CAFFIL - CAISSE FRANC FINAN LOCAL 20 F TAUX FIXE 0,00000 3,66 T 01/11/2005 01/11/2005 1 000 000,00 238 765,06 1 054,34 7 805,75 60 558,33 68 364,08 0,00

130 2006 VILLE 2006 CAFFIL - CAISSE FRANC FINAN LOCAL 15 F TAUX FIXE 0,00000 4,07 A 01/01/2008 01/01/2008 1 000 000,00 86 534,03 0,00 3 518,21 86 534,03 90 052,24 0,00

135 2007 ASSAINISSEMENT 2007 CE - CAISSE D'EPARGNE 0 F TAUX FIXE 0,00000 4,53 T 16/10/2007 16/10/2007 284 000,00 81 650,00 618,37 3 404,10 14 200,00 17 604,10 0,00

136 2007 VILLE - INVEST 2007 CAFFIL - CAISSE FRANC FINAN LOCAL 20 F TAUX FIXE 0,00000 4,07 T 01/04/2008 01/04/2008 550 000,00 203 547,16 1 811,13 8 029,52 29 175,56 37 205,08 0,00

137 2007 VILLE - INVEST 2007 CAFFIL - CAISSE FRANC FINAN LOCAL 15 F TAUX FIXE 0,00000 4,68 A 01/03/2008 01/03/2008 800 000,00 65 784,61 0,00 3 072,08 65 784,61 68 856,69 0,00

138 2008 VILLE- 2008 IENA PREFI CRCA - CAISSE REG CREDIT AGRICOLE 16 R EURIBOR03M 0,55000 0,73 T 31/03/2009 31/03/2010 600 000,00 70 434,00 0,00 7,49 23 478,00 23 485,49 0,00

141 2011 VILLE - INVEST 2010 CE - CAISSE D'EPARGNE 15 F TAUX FIXE 0,00000 1,46 T 25/06/2011 25/09/2011 780 000,00 206 606,33 3,39 287,88 45 912,52 46 200,40 0,00

143 2010 VILLE 2010 - Refinancement SG 139 CRCA - CAISSE REG CREDIT AGRICOLE 18 R EURIBOR01M 0,55000 0,53 M 01/01/2011 01/04/2011 860 000,00 320 669,57 0,00 0,00 40 083,72 40 083,72 0,00

145 2011 VILLE - INVESTISSEMENT 2011 CM CM - CREDIT MUTUEL 15 R EURIBOR03M 1,45000 1,51 T 31/01/2012 31/01/2012 1 000 000,00 328 887,88 564,81 3 918,38 65 777,56 69 695,94 0,00

148 2012 VILLE - INVEST 2012 CE CE - CAISSE D'EPARGNE 15 F TAUX FIXE 0,00000 4,63 T 05/01/2013 05/01/2013 500 000,00 53 236,32 483,77 2 273,52 7 906,36 10 179,88 0,00

149 2012 INVEST 2012 CE CE - CAISSE D'EPARGNE 15 F TAUX FIXE 0,00000 4,44 T 05/02/2013 05/02/2013 300 000,00 143 776,35 816,79 5 934,92 21 436,40 27 371,32 0,00

152 2013 Ville Investissement 2013 LBP CAFFIL - CAISSE FRANC FINAN LOCAL 15 R EURIBOR03M 1,60000 1,25 T 01/10/2014 01/10/2014 800 000,00 413 333,43 961,64 4 215,09 53 333,32 57 548,41 0,00

153 2014 VILLE - LBP INVESTISSEMENT 2014 CAFFIL - CAISSE FRANC FINAN LOCAL 15 R EURIBOR03M 1,15000 0,75 T 01/09/2015 01/09/2015 900 000,00 510 000,00 210,25 2 827,50 60 000,00 62 827,50 0,00

155 2015 VILLE - investissement 2015 CE CE - CAISSE D'EPARGNE 20 F TAUX FIXE 0,00000 1,83 T 05/06/2016 05/09/2016 1 000 000,00 725 000,00 900,00 13 560,00 50 000,00 63 560,00 0,00

156 2015 VILLE - CE Refinancement empr CDC CE - CAISSE D'EPARGNE 13 F TAUX FIXE 0,00000 2,13 T 05/12/2015 05/03/2016 326 666,00 175 897,04 220,92 3 512,60 25 128,16 28 640,76 0,00

157 2016 VILLE Investissement 2016 LBP CAFFIL - CAISSE FRANC FINAN LOCAL 15 F TAUX FIXE 0,00000 1,24 T 01/04/2017 01/04/2017 380 000,00 259 666,73 712,57 3 077,06 25 333,32 28 410,38 0,00

159 2017 VILLE Transfert emprunt THERMES 129 CLF - DEXIA CLF 4 R LICHF03M 0,15000 0,00 T 01/01/2018 01/01/2018 132 735,76 8 364,20 0,00 0,00 8 364,20 12 871,46 4 507,26

160 2019 VILLE Refinancement FIXMS CAFFIL - CAISSE FRANC FINAN LOCAL 6 F TAUX FIXE 0,00000 2,93 S 01/01/2020 01/01/2020 1 399 983,72 933 322,48 10 211,06 25 474,94 233 330,62 258 805,56 0,00

161 2019 ASSAINISSEMENT Refinancement FIXMS 134 CAFFIL - CAISSE FRANC FINAN LOCAL 6 F TAUX FIXE 0,00000 2,93 S 01/01/2020 01/01/2020 315 325,15 210 216,75 2 299,88 5 737,85 52 554,20 58 292,05 0,00

162 2021 VILLE EMPRUNT 2021 CA CA - CREDIT AGRICOLE 20 F TAUX FIXE 0,00000 0,93 T 15/02/2022 15/02/2022 850 000,00 850 000,00 928,63 7 949,63 42 500,00 50 449,63 0,00

1001 2016 Ville Dépôts et cautionnements Caution - Locataires 15 F TAUX FIXE 0,00000 0,00 A 01/09/2016 01/09/2020 7 353,48 4 166,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAL GENERAL 13 786 064,11 5 889 858,68 21 797,55 104 606,52 1 011 390,91 1 120 504,69 4 507,26

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AR Prefecture

017-211703475-20220310-2022_03_D2-DE

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Publié le 11/03/2022