Conseil Municipal - DEL 2023 027 Savoie Mont Blanc Conv socle

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Conseil Municipal - DEL 2023 027 Savoie Mont Blanc Conv socle Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Viry. Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL 2023 027 Savoie Mont Blanc Conv socle)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Justice et droit, Haute-Savoie

à l'unanimité,

‘nn annexe.

Feuillet n°

2023-

Mairie de Viry – Haute-Savoie – 92, rue Villa Mary – 74580 VIRY – Tél. : 04 50 04 70 26

C O N S E I L M U N I C I P A L D U 0 4 A V R I L 2 0 2 3

D É L I B É R A T I O N M U N I C I P A L E n ° DEL 2023-027

Nature de l’acte :

8.9 - Culture

Conseillers municipaux

En exercice : 27

Présents : 19

Votants : 23

Le 04/04/2023 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 29/03/2023, se sont réunis en session ordinaire, dans les locaux de la salle communale l’Ellipse, 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. Laurent CHEVALIER, Maire.

Présents : CHEVALIER Laurent, Maire, DUPONT Loreleï, DE VIRY François, SECRET Michèle, BARBIER Claude, JACQUET Ludivine, AMSALEM Ronan, RODRIGUEZ Sandrine, BONHOMME Samuel, adjoints, VIOLLET Michèle, MATTANA Alain, LARCHER Patrick, BERON Alexandra, NUNES Mickaël, MOYNAT Raphaël, MERLOT Cédric, BARBIER Lucien, DELAÎTRE Pierre-Adrien, ROSAY Jacques, conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-sept membres.

Procuration(s) : VIOLLET Pierre à VIOLLET Michèle, DEMALTE Carine à NUNES Mickaël, BARBIER Savoya à BARBIER Claude, CHEVALIER-NEILSON Lucy à CHEVALIER Laurent

Absent(s) : VIOLLET Pierre, DUPENLOUP Nathalie, DEMALTE Carine, PANTACCHINI Julien, BARBIER Savoya, SECRET Michel, DE VIRY Henri, CHEVALIER-NEILSON Lucy

Secrétaire de séance : VIOLLET Michèle

10 – CONSEIL SAVOIE MONT BLANC

Convention « socle » portant soutien à la lecture publique

Monsieur Ronan AMSALEM, adjoint délégué à la vie sociale, culturelle et sportive, fait part à l’assemblée, qu’une convention portant soutien à la lecture publique sur le territoire communal, avait été validée par délibération n° DEL 2015-096, en date du 24/11/2015, pour une durée de 5 ans, de 2015 à 2020, avec « l’Assemblée des Pays de Savoie (Savoie-Biblio) » et qu’il convient, à ce jour, de la renouveler.

La signature de cette nouvelle convention appelée convention « socle » est obligatoire pour accéder aux services de la Direction de la Lecture publique.

D’une part, le Conseil Savoie Mont Blanc s’engage à fournir à la commune l’accès, à l’ensemble des services de la Direction de la Lecture publique selon les conditions en vigueur. D’autre part, la commune de Viry s’engage à :

- Faire fonctionner le ou les équipement(s) de lecture publique dans le cadre de la loi n° 2021-1717 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, - Désigner un interlocuteur chargé des relations courantes avec la Direction de la Lecture publique,

- Renseigner chaque année l’enquête annuelle du Ministère de la Culture en lien avec la Direction de la Lecture publique, permettant d’alimenter les politiques d’évaluation nationale et locale de la lecture publique,

- Assurer le défraiement des personnels salariés et bénévoles, lors de tous déplacements liés à l’activité de lecture publique.

La présente convention est conclue pour une durée correspondant à celle de la validité du plan de développement de la lecture publique 2022 à 2027.

Elle pourra être résiliée par écrit, par l’une ou l’autre des deux parties, avec un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de non-respect des clauses par l’une ou l’autre des parties.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1

Approuve la convention « socle » portant soutien à la lecture publique, pour la période de 2022 à 2027, avec le Conseil Savoie Mont Blanc, telle que présentée ci-dessus et jointe en annexe.Feuillet n°

2023 -

Mairie de Viry – Haute-Savoie – 92, rue Villa Mary – 74580 VIRY – Tél. : 04 50 04 70 26

Article 2

Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention correspondante annexée à la présente délibération.

Les signatures suivent au registre Le Maire,

Laurent CHEVALIER

Nomenclature télétransmission :

8.9 - Culture

Mesures de publicité :

Télétransmise le

Affichée le

Certifiée exécutoire le

Par délégation du Maire

La directrice générale adjointe des services

Florence AUDIN

Voies de recours : « Tout recours à l’encontre de la présente délibération pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par

l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la délibération. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ».CONSEIL

SAVOIE MONT BLANC

Convention socle

Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et notamment son article 13, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le

règlement général sur la protection des données (RGPD),

Vu la Loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la

lecture publique,

Vu l'arrêté ministériel du 1°' février 1982 instituant une bibliothèque centrale de prêt dans le département

de la Savoie,

Vu l'arrêté ministériel du 1°' février 1982 instituant une bibliothèque centrale de prêt dans le département

de la Haute-Savoie,

Vu la délibération du Conseil général de la Savoie en date du 30 mai 2000 relative au rapprochement

des bibliothèques départementales de la Savoie et de la Haute-Savoie, Vu la délibération du Conseil général de la Haute-Savoie en date du 26 juin 2000 relative au rapprochement des bibliothèques départementales de la Savoie et de la Haute-Savoie, Vu le changement de nom de l’Assemblée des Pays de Savoie en Conseil Savoie Mont Blanc à partir du 8 juillet 2016,

Vu la délibération du Conseil Savoie Mont Blanc en date du 29 juin 2022 relative au Plan de développement de la lecture publique 2022-2027,

Vu la délibération de l'organe délibérant de la commune ou du groupement de communes dé nr me CNE datés QU 70m autorisant son représentant à signer la présente convention.

La présente convention est signée entre,

d'une part,

Le Conseil Savoie Mont Blanc, 1 avenue d'Albigny, CS 32444, 74041 ANNECY Cedex, représenté par son Président, dûment habilité par délibération du 1er décembre 2022,

Et,

d'autre part,

La commune/le groupement de .….., représenté(e) par son maire/son président dûment habilité par

délibération du

Préambule

L'activité et les missions des bibliothèques sont encadrées par la loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique. Les services de la Direction de la lecture publique des Départements de la Savoie et de la Haute-Savoie, mis en œuvre dans le cadre du plan de développement de la lecture publique 2022-2027, sont accessibles aux communes et groupements qui respectent le cadre réglementaire établi par la loi, tel que précisé ci-après.L'article premier de la loi définit les missions des bibliothèques de lecture publique :

« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ont pour missions de garantir

l'égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs

ainsi que de favoriser le développement de la lecture. À ce titre, elles :

« 1° Constituent, conservent et communiquent des collections de documents et d'objets, définies à

l'article L. 310-3, sous forme physique ou numérique ;

« 2° Conçoivent et mettent en œuvre des services, des activités et des outils associés à leurs missions

ou à leurs collections. Elles en facilitent l'accès aux personnes en situation de handicap. Elles contribuent

à la réduction de l'illettrisme et de l'illectronisme. Par leur action de médiation, elles garantissent la

participation et la diversification des publics et l'exercice de leurs droits culturels ;

« 3° Participent à la diffusion et à la promotion du patrimoine linguistique ;

« 4° Coopèrent avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux et les établissements pénitentiaires.

« Les bibliothèques transmettent également aux générations futures le patrimoine qu'elles conservent.

A ce titre, elles contribuent aux progrès de la connaissance et de la recherche ainsi qu'à leur diffusion.

« Ces missions s'exercent dans le respect des principes de pluralisme des courants d'idées et d'opinions, d'égalité d'accès au service public et de mutabilité et de neutralité du service public. »

Les articles 2 et 3 précisent que « l'accès aux bibliothèques communales et intercommunales est libre »

et que cet « accès et la consultation sur place sont gratuits ».

Article 1

Objet de la convention

La signature de cette convention SOCLE est obligatoire pour accéder aux services de la Direction de la Lecture publique.

L'accès aux aides financières est conditionné quant à lui par la signature d'une convention de projets distincte de la présente convention.

Article 2

Engagements du Conseil Savoie Mont Blanc

Conformément aux articles 9 et 10 de la loi n°2021-1717 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, qui précisent le périmètre d'intervention des bibliothèques départementales, le Conseil Savoie Mont Blanc s'engage à fournir au signataire l'accès à l'ensemble des services de la Direction de la lecture publique selon les conditions en vigueur.

Article 3

Engagements de la commune ou du groupement

La commune/le groupement s'engage à:

- Faire fonctionner le ou les équipement(s) de lecture publique dans le cadre de la loi n°2021- 1717 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, - Désigner un interlocuteur chargé des relations courantes avec la Direction de la lecture publique,

-_ Renseigner chaque année l'enquête annuelle du Ministère de la Culture en lien avec la Direction de la lecture publique, permettant d'alimenter les politiques d'évaluation nationale et locale de la lecture publique,

- Assurer le défraiement des personnels salariés et bénévoles, lors de tous déplacements liés à l’activité de lecture publique.Article 4

Assurance et responsabilité

Le signataire est tenu d'assurer tous les documents et matériels prêtés par la Direction de la lecture publique, pour le montant de la valeur des biens mis à disposition.

Le Conseil Savoie Mont Blanc ne peut être tenu pour responsable d’accidents survenus du fait de l'utilisation des matériels ou biens mis à disposition, par le public ou les personnes assurant le

fonctionnement de l'équipement de lecture publique.

Article 5

Durée de la convention et résiliation

La présente convention est conclue pour une durée correspondant à celle de la validité du plan de développement de la lecture publique 2022-2027.

Elle pourra être résiliée par écrit par l'une ou l'autre des deux parties, avec un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de non-respect des clauses par l’une ou l'autre des parties. La résiliation entraînera de fait l'interruption des services par la Direction de la lecture publique du Conseil Savoie Mont Blanc.

La résiliation de la convention socle par une des deux parties rend caduque une éventuelle convention de projets.

Article 6

Litiges

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend né de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention.

À défaut de solution amiable, le litige relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Grenoble.

Article 7

Pièces à joindre

Les pièces suivantes sont à joindre à la convention par la commune/le groupement :

- La délibération autorisant le représentant de la commune où du groupement à signer la présente convention.

Le cas échéant :

- En cas de délégation à une association, une copie de la convention liant la commune/le groupement à l'association en charge de la gestion de la bibliothèque ou du réseau de bibliothèques,

-__ Pourles EPCI ayant une compétence spécifique ou ayant adopté un intérêt communautaire concernant la lecture publique, la copie du schéma de développement de la lecture publique (ou plan) adopté dans le cadre de l’article 12 de la loi 2021-1717.

Fait en deux exemplaires originaux, à Annecy... ER

Le représentant de la commune ou du Le Président

groupement du Conseil Savoie Mont Blanc