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Conseil Municipal - DEL 2023 032 CCG Com.Viry Conv CAUE vacat°architecte
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Viry.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL 2023 032 CCG Com.Viry Conv CAUE vacat°architecte)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit,
Haute-Savoie
'ONHOMME Samuel, adjoints, VIOLLET Michèle,
Alexandra,
ès, conseillers
JACQUET Ludivine
Feuillet n°
2023-
Mairie de Viry – Haute-Savoie – 92, rue Villa Mary – 74580 VIRY – Tél. : 04 50 04 70 26
C O N S E I L M U N I C I P A L D U 1 6 M A I 2 0 2 3
D É L I B É R A T I O N M U N I C I P A L E n ° DEL 2023-032
Nature de l’acte :
5.7 - Intercommunalité
Conseillers municipaux
En exercice : 27
Présents : 16
Votants : 22
Le 16/05/2023 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 10/05/2023, se sont réunis en session ordinaire, dans les locaux de la salle communale l’Ellipse, 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. Laurent CHEVALIER, Maire.
Présents : CHEVALIER Laurent, Maire, DUPONT Loreleï, SECRET Michèle, BARBIER Claude, AMSALEM Ronan, RODRIGUEZ Sandrine, BONHOMME Samuel, adjoints, VIOLLET Michèle, MATTANA Alain, LARCHER Patrick, BERON Alexandra, NUNES Mickaël, MOYNAT Raphaël, SECRET Michel, DE VIRY Henri, ROSAY Jacques, conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-sept membres.
Procuration(s) : DE VIRY François à DUPONT Loreleï, JACQUET Ludivine à CHEVALIER Laurent, VIOLLET Pierre à VIOLLET Michèle, DEMALTE Carine à MOYNAT Raphaël, BARBIER Savoya à BARBIER Claude, BARBIER Lucien à SECRET Michel
Absent(s) : DE VIRY François, JACQUET Ludivine, VIOLLET Pierre, DUPENLOUP Nathalie, DEMALTE Carine, PANTACCHINI Julien, BARBIER Savoya, MERLOT Cédric, BARBIER Lucien, DELAÎTRE Pierre-Adrien, CHEVALIER-NEILSON Lucy
Secrétaire de séance : MATTANA Alain
04 – COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GENEVOIS – MISSION DE CONSEIL EN
ARCHITECTURE
Convention de gestion pour la mise en place de vacations d’un architecte conseil du CAUE de la Haute-Savoie
Monsieur Samuel BONHOMME, adjoint délégué à l’urbanisme, présente à l’assemblée le projet de convention de gestion à passer avec la Communauté de Communes du Genevois (CCG), qui permettrait à la collectivité, de continuer à bénéficier de consultations proposées par le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), organisme avec lequel la CCG a conventionné. En effet, depuis plusieurs années, la CCG adhère au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) de la Haute-Savoie, permettant ainsi le bénéfice de conseils et d’informations ponctuels, tant auprès des communes que des administrés, dans les domaines de l’architecture, de l’urbanisme, de l’environnement et du paysage. Cette mission de conseil peut concerner divers objets :
- Analyse et évaluation de la qualité d’insertion architecturale et paysagère des projets d’aménagement et de construction en amont ou lors du dépôt de permis de construire, par l’organisation de rendez-vous avec les porteurs de projets privés (particuliers ou promoteurs), - Assistance à la maîtrise d’ouvrage pour les projets communaux (aide à l’organisation de concours de maîtrise d’œuvre, participation aux jurys),
- Protection et valorisation du patrimoine bâti communal en complément des documents d’urbanisme,
- Toute autre thématique en lien avec l’architecture, l’urbanisme ou l’environnement, sur laquelle la commune aurait besoin d’une assistance.
A la suite de cette convention, un contrat-type liant la commune aux architectes-conseils qui interviendront dans le cadre de ce service sera signé.
Concernant les modalités financières, la CCG avance l’intégralité des frais liés à ce service de conseil : 50 % des frais seront ensuite remboursés par le CAUE et les 50 % restants seront remboursés par la commune utilisatrice, au prorata de son utilisation effective. Les frais de ce service comprennent : des
‘au 31/08/2025
à l'unanimité,
Feuillet n°
2023 -
Mairie de Viry – Haute-Savoie – 92, rue Villa Mary – 74580 VIRY – Tél. : 04 50 04 70 26
- Une part variable en fonction du nombre de vacations ou de demi-journées d’intervention des architectes-conseils. Le tarif de la vacation pour l’année 2022 a été fixé à 240,00 € HT pour une demi-journée. Il est réévalué chaque année, au 1 er janvier, par le conseil d’administration du CAUE. Le nombre maximum de vacations est fixé à 48 par an, pour l’ensemble des communes.
- Les frais de déplacement des architectes-conseils (0,51 €/km en 2022).
La convention prend effet au 01/09/2022, pour une durée de 3 ans (jusqu’au 31/08/2025).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29,
Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Article 1 :
Approuve la convention de gestion, entre la Communauté de Communes du Genevois et la commune de Viry, pour la mise en place de vacations d’un architecte conseil du CAUE de la Haute-Savoie, à compter du 01/09/2022 et pour une durée de 36 mois.
Article 2 :
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ladite convention, jointe à la présente délibération, et à engager les dépenses nécessaires qui seront inscrites au budget.
Les signatures suivent au registre Le Maire,
Laurent CHEVALIER
Nomenclature télétransmission :
5.7 - Intercommunalité
Mesures de publicité :
Télétransmise le
Affichée le
Certifiée exécutoire le
Par délégation du Maire
Le directeur général des services
Yannick MONCHÂTRE
Voies de recours : « Tout recours à l’encontre de la présente délibération pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la délibération. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ». Envoyé
en
préfecture
le 21/01/2028
Reçu
en
gréfecture
le
21/01/2023:
Publié
le 01/02/2023
$
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
GEkrvors
Bâtiment
Athéna
-Technopole
d'ARCHAMPS
-
74160
ARCHAMPS
SR
ae
PRE
ID:
G74-247400600-20230139-2301380CCHABC4-DE
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le trente
janvier
à vingt
heures,
le
Conseil
Communautaire,
dûment
convoqué,
Communauté
locaux
de
la
Présidence
de
Monsieur
Nombre
de
membres :
en
exercice
: 49
présents
: 40
procurations
: 6
votants
: 46
Date
de
convocation :
23
janvier
2023
en
session
ordinaire
dans
les
Genevois
-ARCHAMPS-
sous
la
s'est
réuni
de
Communes
du
Pierre-Jean
CRASTES,
Président.
PRÉSENTS:
À
RIESEN,
G
ZORITCHAK,
M
GENOUD,
Nicolas
LAKS,
PJ
CRASTES,
A
CUZIN,
V
LECAQUE,
C
CACOUAULT,
P
CHASSOT,
S
KARADEMIR,
E
ROSAY,
M
GRATS,
M
SALLIN,
C
VINCENT,
L
VESIN,
V
LECAUCHOIS,
J
BOUCHET,
S
LOYAU,
M
DE
SMEDT,
C
BONNAMOUR,
J
CHEVALIER,
JC
GUILLON,
D
BESSON,
P
DURET,
S
DUBEAU,
E
BATTISTELLA,
C
MARX,
B
FOL,
À
MAGNIN,
H
ANSELME,
À
AYEB,
C
DURAND,
L
CHEVALIER,
L
JACQUET,
F
DE
VIRY,
M
SECRET,
C
MERLOT,
F
BENOIT,
F
GUILLET, REPRESENTES
: Nathalie
LAKS
par
Nicolas
LAKS
(procuration),
M
MERMIN
par
C
VINCENT
(procuration),
L
DUPAIN
par
D
ROULLET
(suppléante),
! ROSSAT-
MIGNOD
par
V
LECAUCHOIS
(procuration),
D
CHAPPOT
par
S
LOYAU
(procuration),
G
NICOUD
par
D
BESSON
(procuration),
J
LAVOREL
par
F
BENOIT
(procuration),
EXCUSEE
: M-N
BOURQUIN,
ABSENTS
: S
BEN
OTHMANE,
J-L
PECORINI,
Secrétaire
de
séance
: Madame
Carole
VINCENT
Délibération
n°
20230130
_cc_hab04
8.5
POLITIQUE
DE
LA
VILLE-HABITAT-LOGEMENT
SERVICE
DE
CONSEIL
ARCHITECTURAL,
URBAIN
ET
PAYSAGER
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
GENEVOIS
Le
Conseil,
Vu
l'exposé
de
Madame
Vincent,
28me
vice-Présidente,
La
qualité
architecturale,
patrimoniale
et
urbaine,
ainsi
que
l'insertion
paysagère
sont
des
priorités
du
projet
de
territoire
défini
par
la
Communauté
de
Communes
du
Genevois
(CCG).
Dans
ce
cadre,
le
Conseil
en
Architecture,
Urbanisme
et
Environnement
(CAUE)
de
la
Haute-Savoie
recrute
et
habilite
des
architectes
indépendants
pour
assurer
des
missions
de
conseil.
Afin
d'organiser
le
service
de
conseil
architectural,
urbain
et
paysager
et
l'étude
préalable
à
l'arrivée
du
nouvel
architecte
conseil,
il
est
nécessaire
de
formaliser
l'engagement
de
la
CCG
via
deux
conventions
et
trois
contrats,
à
savoir
:
+
la
convention
partenariale
d'objectif
du
service
de
conseil
architectural,
urbain
et
paysager
avec
le
CAUE,
qui
définit
les
conditions
selon
lesquelles
à
l’occasion
de
la
mise
en
place
d'un
service
régulier
de
conseil
architectural,
les
signataires
s'engagent
à
réaliser
une
étude
du
territoire
de
la
CCG
ayant
pour
champs
l'architecture,
le
patrimoine,
l'urbanisme
urbain
et
paysager
visant
à
déterminer
les
objectifs
particuliers
à
ce
service
;
e
le
contrat
d'architecte
conseil,
qui
lie
l'architecte
conseil
à
la
CCG
dans
le
cadre
de
la
réalisation
de
l'étude
préalable,
prévue
dans
la
convention
évoquée
précédemment,
prévoyant
8 vacations
maximum
à 240
€
HT.
Le
montant
est
à assumer
par
la CCG ;
1/2 Envoyé
en
préfecture
le 31/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/01/2023
Publié
le 01/02/2023
S
LGr
ID
: 074-247400690-20230130-230130CCHAB04-DE
e
la
convention
partenariale
d'objectif
qui
organise
avec
le
CAUE
le service
régulier
de
consell,
qui
prévoit
40
vacations
maximum
par
an
(20
par
architecte),
dont
le
paiement
est
avancé
par
la
CCG.
Le
CAUE
rembourse
50
%
du
montant
total
à
la
CCG
et
les
Communes
remboursent
à
la CCG
les
50%
restant
par
voie
de
conventions
spécifiques.
e
les
deux
contrats
d'architecte
conseil
liant
la
CCG
à
chaque
architecte
conseil
pour
la
réalisation
des
séances
de
conseil
prévue
dans
la convention
précitée.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
décret
n°78-172
du
9
février
1978
portant
approbation
des
statuts
types
des
Conseils
d'Architecture,
d'Urbanisme
et
de
l'Environnement
mentionnés
au
titre
de
la
loi
n
°
77-2
du
3 janvier
1977
sur l'architecture,
Vu
les
Statuts
de
la
Collectivité,
Vu
les
délibérations
du
Conseil
communautaire
n°
20161128 cc_amgt136
du
28
novembre
2016
et
n°
20190923
cc_hab100
du
23
septembre
2019
DELIBERE
Article
1
: approuve
les
deux
conventions
et
les
trois
contrats
précités
portant
organisation
du
service
de
conseil
architectural,
urbain
et paysager,
Article
2
: rappelle
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
principal-
exercice
2023
—
chapitre
011
et
les
remboursements
au
chapitre
70,
Article
3
: autorise
le
Président
à signer
ladite
convention
et toutes
pièces
annexes.
- ADOPTE
AVEC
1 ABSTENTION
(C
CACOUAULT) -
VOTE
: POUR
: 45
CONTRE
: 0
ABSTENTION :
1
Le
Président
certifie
exécutoire
cette
délibération
Télétransmise
le
:
Publiée
électroniquement
le :
La
secrétaire
de
séance
Le
Président,
Carole
VINCENT
Pierre-Jean
CRASTES
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
adressé
au
Président
ou
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
sa
notification.
2/2 siège est
PROJET-TYPE DE CONVENTION DE GESTION ENTRE LA CCG ET LA COMMUNE DE VIRY POUR LA MISE EN PLACE DE VACATIONS D’UN ARCHITECTE-CONSEIL DU CAUE DE LA HAUTE-SAVOIE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
« CCG », Communauté de communes du Genevois dont le siège est situé à Archamps 74160 - Archamps Technopole - 38 rue Georges de Mestral, Bâtiment Athéna, entrée 2, représentée par Monsieur Pierre- Jean CRASTES en sa qualité de Président, en vertu d'une décision n° 2020-24 en date du 27 avril 2020,
Ci-après désignée sous le terme « CCG », d’une part,
ET :
La Commune de Viry dont le siège est situé à Viry 74580 – 92 rue Villa Mary, représentée par Monsieur Laurent CHEVALIER en sa qualité de Maire, en vertu d'une délibération n°………………………… du Conseil municipal en date du …………………………,
Ci-après désignée sous le terme « Commune », d’autre part,
Ci-après désignées ensemble ou individuellement la ou les « Partie(s) ».
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
La CCG s’est fixée comme objectif d’encourager la qualité des constructions et la diversité des formes urbaines sur son territoire. Cet objectif passe notamment par la promotion d’un habitat s’inscrivant harmonieusement dans son contexte architectural et paysager et d’une lutte contre la banalisation du bâti. Il s’agit également de protéger et valoriser le patrimoine bâti d’intérêt local, par l’implantation de constructions respectueuses de l’architecture vernaculaire. Cet objectif est inscrit dans l’ensemble des documents de planification de la CCG : schéma de cohérence territorial, projet de territoire et programme local de l’habitat.
Afin de tendre vers cet objectif, la CCG a souhaité mettre en place, sur son territoire, une démarche collaborative avec le CAUE de la Haute-Savoie, en vue d’organiser une mission de conseil architectural et paysager régulière à destination des communes membres de la CCG en ressentant le besoin, exercée par un ou plusieurs architecte(s)-conseil(s). La mise en place du service de conseil fait l’objet de conventions entre le CAUE de la Haute-Savoie et la CCG, et de contrats-types liant la CCG aux architectes-conseils qui interviendront dans le cadre de ce service. La mission de conseil architectural et paysager peut avoir plusieurs objets :
• analyse et évaluation de la qualité d’insertion des projets d’aménagement et de construction dans les paysages, en amont ou lors du dépôt de permis de construire, par l’organisation de rendez-vous avec les porteurs de projets privés (particuliers ou promoteurs) ; • assistance à la maîtrise d’ouvrage pour les projets communaux (aide à l’organisation de concours de maîtrise d’œuvre, participation aux jurys…) ;
• protection et valorisation du patrimoine bâti communal en complément des documents d’urbanisme ;
• toute autre thématique en lien avec l’architecture, l’urbanisme ou l’environnement, sur laquelle la commune aurait besoin d’une assistance. souhait de bénéficier du service.
50% de
ww
-conseil.
déterminé
€ noOUV
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de remboursement des vacations consommées par la Commune au titre du service de conseils architecturaux et paysagers du CAUE de la Haute-Savoie.
Article 2 : Engagement des parties
La CCG règle directement, auprès des architectes-conseil vacataires du CAUE de la Haute-Savoie, le montant total lié aux vacations nécessaires à la mission de conseil pour l’ensemble des Communes ayant souhaité bénéficier du service. Ce montant annuel est doublement plafonné, sur les bases suivantes : - Celui du nombre de vacations : Le nombre maximum de vacations est fixé à 48 par an, pour l’ensemble des communes ayant fait part de leur souhait de bénéficier du service. - Celui du coût de la vacation : Son tarif est proposé par la Commission départementale des services de conseil du CAUE et approuvé par le Conseil d’administration du CAUE, chaque année. Pour l’année 2022, le montant de celle-ci - pour une demi-journée - est de 240 euros hors taxes : ce montant unitaire peut évoluer chaque année au 1er janvier. L’évolution de ce tarif dépend de la proposition de la Commission départementale des services de conseils du CAUE et de l’approbation de cette proposition par le Conseil d’administration du CAUE.
Le remboursement des frais de déplacement entre le lieu d'exercice professionnel de l’architecte-conseil et le lieu de ses rendez-vous devrons être pris en charge. Ce remboursement est fixé à compter du 1 er janvier 2022 à 0,51 euros hors taxes du kilomètre (taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur au jour du paiement) et comprend les frais de péage. Lorsque ces trajets s’effectuent en train, le remboursement des frais de déplacement s’effectue par la prise en charge du coût des billets de train sur la base d’un tarif SNCF 2ème classe.
La CCG étant adhérente au CAUE de la Haute-Savoie, et en tant que membre de l’association, 50% de la totalité de ces frais seront remboursés directement à la CCG par le CAUE de la Haute-Savoie de manière semestrielle. Les 50% restants seront remboursés par les communes utilisatrices auprès de la CCG, au prorata de l’utilisation qu’elles auront fait du service.
Ainsi, la Commune s’engage à rembourser à la CCG :
- Le montant des vacations de conseil effectivement consommées par la Commune. - Le montant des frais de déplacement des architectes-conseils utilisés pour se rendre sur leurs lieux de permanence, dans le cadre de ces vacations-conseil.
Par ailleurs, afin de promouvoir ce nouveau service, une communication devra être effectuée en amont et à ses frais par la Commune, dans le but d’informer les porteurs de projet de l’existence de ces rendez- vous de conseil.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 1er septembre 2022, pour une durée déterminée de 36 mois.
Article 4 : Reconduction de la convention
A l’issue de la mission de l’architecte-conseil, un bilan du service de conseil architectural, urbain et paysager est mené avec la collectivité et le CAUE.
A partir de ce bilan, une reconduction de la convention peut être envisagée. Le cas échéant, un avenant de reconduction pourra être proposé, ou une nouvelle convention pourra être mise en œuvre pour déterminer ses nouveaux buts et sa durée. SiS
Monsieur Laurent CHEVALIER
Viry
Article 5 : Modalités de remboursement des frais
Le remboursement des frais par la Commune à la CCG se fera sur la base d’un état récapitulatif des vacations effectivement consommées, et donc des dépenses effectivement payées par la Communauté de communes auprès du CAUE de la Haute-Savoie pour le compte de la Commune. Cet état sera produit de manière conjointe par le CAUE de la Haute-Savoie et ses architectes-conseil, et la CCG. Un titre de recette sera émis par la CCG auprès de la Commune, à la fin de chaque année civile.
Article 6 : Organisation des vacations
Les rendez-vous seront fixés à l’initiative de la Commune, via la plateforme informatique du CAUE de la Haute-Savoie, en fonction de ses besoins et des thématiques dont elle souhaite traiter à cette occasion, sur la base d’un planning de permanences fixé de manière semestrielle par le CAUE74.
Article 7 : Dénonciation
La présente convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie.
Article 8 : Litiges
En cas de contestation sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les Parties s’engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Les litiges relatifs à la présente Convention seront soumis au Tribunal Administratif de Grenoble sis 2 Place de Verdun - 38000 GRENOBLE
Fait à Archamps.
Etablie en 2 exemplaires originaux.
Le ………………………………….
Pour la CCG, Pour la Commune,
Monsieur Pierre-Jean CRASTES Monsieur Laurent CHEVALIER
Président de la CCG Maire de Viry