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Conseil Municipal - DEL 2023 027 Savoie Mont Blanc Conv socle
Déliberation - 2024021603 Convention socle Savoie Mont Blanc
Déliberation - D2023 023 ADMINISTRATION GENERALE Conv socle Plan
Arrêté - AR PJ 009 Convention socle Conseil Savoie Mt Blanc
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2023
Arrêté - AR PJ 009 Convention socle Conseil Savoie Mt Blanc
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2023
Déliberation - 2024 003 savoie biblio convention socle de parte
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2026
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2023 114 convention socle pour lacces aux services de la direction de la lecture publique au conseil savoie mont blanc
Document publié le Mercredi 25 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2023 114 convention socle pour lacces aux services de la direction de la lecture publique au conseil savoie mont blanc)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Institutions publiques,
2023-114
BIBLIOTHEQUE/
CONVENTION
SOCLE
POUR
L'ACCES
AUX
SERVICES
DE
LA
DIREC
Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/1 0/2023
publéle
2 D CCT,
2029
C7
CONSEIL
SAVOIE-MONT-BLANC
ID
: 074-247400112-20231024-D_2023_114-DE
République
Française
Pays
de.
Cruseilles oo.
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
LE
24
OCTOBRE
2023
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
dûment
convoqué
le
mercredi
18
octobre
2023,
s'est
réuni
dans
la
salle
consulaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
— 268,
route
du
Suet
- 74350
CRUSEILLES,
sous
la présidence
de
M.
Xavier
BRAND,
Président
Etaient
présents
ou
représentés :
Commune
d'Allonzier
la
Caille
Mme
Claire
MEGARD,
Mme
Catherine
SGRAZZUTTI
procuration,
Mme
Cécilia
HORCKMANS
procuration
Commune
d’Andilly
M.
Vincent
HUMBERT
Commune
de
Cercier
M.
Patrice
PRIMAULT,
procuration
Commune
de
Cernex
M.
Vincent
TISSOT,
Mme
Virginie
JACOTTET
procuration
Commune
de
Copponex
M.
Julian
MARTINEZ,
Mme
Geneviève
NIER
Commune
de
Cruseilles
Mme
Sylvie
MERMILLOD,
M.
Claude
ANTONIELLO,
Mme
Sonia
M.
Bernard
DESBIOLLES,
Mme
Valérie
PERAY,
M.
Nathan
Mme
Chrystel
BUFFARD,
M.
Jérôme
JONFAL
procuration,
M.
Jean
PALLUD
Commune
de
Cuvat
Mme
Julie
MONTCOUQUIOL,
M.
Philippe
CLERJON
Commune
du
Sappey
M.
Pierre
GAL
Commune
de
Menthonnex
en
Bornes
M.
Guy
DEMOLIS,
Mme
Nathalie
HENRY
procuration
Commune
de
Villy le Bouveret
M.
Jean-Marie
TERRASSON
(suppléant)
Commune
de
Saint-Blaise
Mme
Christine
MEGEVAND
Commune
de
Villy le Pelloux
Mme
Charlotte
BOETTNER
Commune
de
Vovray-en-Bornes
M. Xavier
BRAND
Quorum
:
nombre
total
de
délégués
en
exercice
28
; présents
ou
représentés
:27
Absents
:1
Secrétaire
de
séance
: Mme
Sylvie
MERMILLOD
Date
d'affichage
:
2
5
OCT.
2079
EICHLER, JACQUET,
OBJET:
CONVENTION
SOCLE
POUR
L'ACCES
AUX
SERVICES
DE
LA
DIRECTION
DE
LA
LECTURE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
SAVOIE-MONT-BLANC Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
à
Publié 1
BE
OCT
9099
-
TT
ubiéle
7 5 OCT. 2023
ID
: 074-247400112-20231024-D_2023_114-DE
2023-114
BIBLIOTHEQUE/
CONVENTION
SOCLE
POUR
L'ACCES
AUX
SERVICES
DE
LA
DIRECTION
DE
LA
LECTURE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
SAVOIE-MONT-BLANC
Convenrion
SOCLE
POUR
L’ACCES
AUX
SERVICES
DE
LA
DIRECTION
DE
LA
LECTURE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
SAVOIE-MONT-BLANC
Le
Conseil
Savoie-Mont-Blanc
propose
aux
collectivités
d'accéder
aux
services
et
aux
aides
financières
de
la
direction
de
la
lecture
publique.
Le
principe
de
conventionnement
s'articule
en
2
volets,
en
application
du
plan
de
développement
de
la
lecture
publique
:
e
La
convention
socle,
permettant
d'accéder
aux
services
de
la
direction
de
la
lecture
publique
et
préalable
à
la
signature
de
la
convention
de
projets
;
e
La
convention
de
projets,
distincte
de
la
convention
socle,
et
obligatoire
pour
accéder
aux
aides
financières.
Le
dispositif
est
ouvert
à
tous
les
acteurs
institutionnels
de
la
lecture
publique,
sans
restriction
liée
à
une
typologie
des
établissements
et
sans
distinction
de
seuil
de
population,
conformément
à
la
loi
du
21
décembre
2021
relative
aux
bibliothèques
et
au
développement
de
la
lecture
publique,
dont
l'objectif
est
de
favoriser
la
lecture
partout
et
pour
tous.
Les
services
proposés
sont
variés
:conseil
et
ingénierie,
accès
aux
collections
numériques,
prêts
de
documents,
d'expositions
et
d'outils
d'animation
et
d'action
culturelle,
développement
de
la
lecture
au
service
du
lien
social,
formation
des
bibliothécaires,
instruction
des
subventions
du
Conseil
Savoie-Mont-Blanc. La
convention
socle
est
conclue
pour
une
durée
correspondant
à
celle
de
la
validité
du
plan
de
développement
de
la
lecture
publique
2022-2027.
Monsieur
le
Président
invite
donc
le
Conseil
Communautaire
à
examiner
ce
dossier.
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
entendu
l’exposé
du
Président,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
>
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
socle
avec
le
Conseil
Savoie-Mont-Blanc
annexée
à
la
présente
>
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
la
convention
socle
ainsi
que
tout
document
afférant,
y
compris
les
avenants
ultérieurs
La
Secrétaire
de
Séance
Le
Prési
Sylvie
MERMILLOD
Xavier Envoyé
en
préfecture
le 25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
.
Publié
le
:
ID
: 074-247400112-20231024-D_2023_114-DE
CONSEIL
SAVOIE
MONT
BLANC
Convention
socle
Vu
le
préambule
de
la Constitution
du
27
octobre
1946,
et
notamment
son
article
13,
Vu
la loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
modifiée
par
le
règlement
général
sur
la protection
des
données
(RGPD),
Vu
la
Loi
n°
2021-1717
du
21
décembre
2021
relative
aux
bibliothèques
et
au
développement
de
la
lecture
publique,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
1%
février
1982
instituant
une
bibliothèque
centrale
de
prêt
dans
le
département
de
la
Savoie,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
1°
février
1982
instituant
une
bibliothèque
centrale
de
prêt
dans
le
département
de
la
Haute-Savoie,
Vu
la
délibération
du
Conseil
général
de
la
Savoie
en
date
du
30
mai
2000
relative
au
rapprochement
des
bibliothèques
départementales
de
la Savoie
et de
la Haute-Savoie,
Vu
la
délibération
du
Conseil
général
de
la
Haute-Savoie
en
date
du
26
juin
2000
relative
au
rapprochement
des
bibliothèques
départementales
de
la Savoie
et de
la
Haute-Savoie,
Vu
le
changement
de
nom
de
l'Assemblée
des
Pays
de
Savoie
en
Conseil
Savoie
Mont
Blanc
à
partir
du
8 juillet 2016,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Savoie
Mont
Blanc
en
date
du
29
juin
2022
relative
au
Plan
de
développement
de
la
lecture
publique
2022-2027,
Vu
la délibération
de
l'organe
délibérant
du
groupement
de
communes
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
en
date
du
24/10/2024
autorisant
son
représentant
à
signer
la
présente
convention.
La
présente
convention
est
signée
entre,
d'une
part,
Le
Conseil
Savoie
Mont
Blanc,
1 avenue
d'Albigny,
CS
32444,
74041
ANNECY
Cedex,
représenté
par
son
Président,
dûment
habilité
par
délibération
du
1er
décembre
2022,
Et d'autre
part,
le
groupement
de
communes
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
;
représenté(e)
par
son
Président
dûment
habilité
par
délibération
du
Convention
socle
Page
1 Envoyé
en
préfecture
le 25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
Publié
le
777
Préambule
1D
: 074-247400112-20231024-D_2023_114-DE
L'activité
et
les
missions
des
bibliothèques
sont
encadrées
par
la
loi
n°2021-1717
du
21
décembre
2021
relative
aux
bibliothèques
et
au
développement
de
la
lecture
publique.
Les
services
de
la
Direction
de
la
lecture
publique
des
Départements
de
la
Savoie
et
de
la
Haute-Savoie,
mis
en
œuvre
dans
le
cadre
du
plan
de
développement
de
la
lecture
publique
2022-2027,
sont
accessibles
aux
communes
et
groupements
qui
respectent
le
cadre
réglementaire
établi
par
la
loi,
tel
que
précisé
ci-
après. L'article
premier
de
la loi définit
les
missions
des
bibliothèques
de
lecture
publique
:
« Les
bibliothèques
des
collectivités
territoriales
ou
de
leurs
groupements
ont pour
missions
de
garantir
l'égal
accès
de
tous
à
la
culture,
à
l'information,
à l'éducation,
à la
recherche,
aux
savoirs
et aux
loisirs
ainsi que
de
favoriser
le développement
de
la
lecture.
À
ce
fitre,
elles
:
«
1°
Constituent,
conservent
et
communiquent
des
collections
de
documents
et
d'objets,
définies
à
l'article
L.
310-3,
sous
forme
physique
où
numérique
;
« 2°
Conçoivent
et mettent
en
œuvre
des
services,
des
activités
et des
outils
associés
à leurs
missions
ou
à
leurs
collections.
Elles
en
facilitent
l'accès
aux
personnes
en
situation
de
handicap.
Elles
contribuent
à
la
réduction
de
l'illettrisme
et
de
l'illectronisme.
Par
leur
action
de
médiation,
elles
garantissent
la participation
et la diversification
des
publics
et l'exercice
de
leurs
droits
culturels
;
« 3°
Participent
à la
diffusion
et à la promotion
du
patrimoine
linguistique
;
« 4°
Coopérent
avec
les
organismes
culturels,
éducatifs
et sociaux
et les
établissements
pénitentiaires.
« Les
bibliothèques
transmettent
également
aux
générations
futures
le patrimoine
qu'elles
conservent.
A
ce
titre,
elles
contribuent
aux
progrès
de
la
connaissance
et de
la recherche
ainsi qu'à
leur diffusion.
«
Ces
missions
s'exercent
dans
le
respect
des
principes
de
pluralisme
des
courants
d'idées
et
d'opinions,
d'égalité
d'accès
au
service
public
et de
mutabilité
et de
neutralité
du
service
public.
»
Les
articles
2 et 3
précisent
que
« l'accès
aux
bibliothèques
communales
et intercommunales
est
libre
»
et que
cet
« accès
et la consultation
sur place
sont
gratuits
».
Article
1
Objet
de
la convention
La
signature
de
cette
convention
SOCLE
est
obligatoire
pour
accéder
aux
services
de
la
Direction
de
la
Lecture
publique.
L'accès
aux
aides
financières
est
conditionné
quant
à
lui
par
la
signature
d'une
convention
de
projets
distincte
de
la présente
convention.
Article
2
Engagements
du
Conseil
Savoie
Mont
Blanc
Conformément
aux
articles
9
et
10
de
la
loi
n°2021-1717
relative
aux
bibliothèques
et
au
développement
de
la
lecture
publique,
qui
précisent
le.
périmètre
d'intervention
des
bibliothèques
départementales,
le
Conseil
Savoie
Mont
Blanc
s'engage
à
fournir
au
signataire
l'accès
à
l'ensemble
des
services
de
la
Direction
de
la lecture
publique
selon
les
conditions
en
vigueur.
Convention
socle
Page
2 Envoyé
en
préfecture
le 25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
c
Publié
le
Article
3
TT
ID
: 074-247400112-20231024-D_2023_114-DE
Engagements
de
la commune
ou
du
groupement
La
commune/le
groupement
s'engage
à
:
-
Faire
fonctionner
le
ou
les
équipement(s)
de
lecture
publique
dans
le
cadre
de
la
loi
n°2021-1717
relative
aux
bibliothèques
et au
développement
de
la lecture
publique,
- _
Désigner
un
interlocuteur
chargé
des
relations
courantes
avec
la
Direction
de
la
lecture
publique,
-
Renseigner
chaque
année
l'enquête
annuelle
du
Ministère
de
la
Culture
en
lien
avec
la
Direction
de
la
lecture
publique,
permettant
d'alimenter
les
politiques
d'évaluation
nationale
et locale
de
la lecture
publique,
-
Assurer
le
défraiement
des
personnels
salariés
et
bénévoles,
lors
de
tous
déplacements
liés à
l’activité
de
lecture
publique.
Article
4
Assurance
et
responsabilité
Le
signataire
est
tenu
d'assurer
tous
les
documents
et
matériels
prêtés
par
la
Direction
de
la
lecture
publique,
pour
le
montant
de
la
valeur
des
biens
mis
à
disposition.
Le
Conseil
Savoie
Mont
Blanc
ne
peut
être
tenu
pour
responsable
d'accidents
survenus
du
fait
de
l'utilisation
des
matériels
ou
biens
mis
à
disposition,
par
le
public
ou
les
personnes
assurant
le
fonctionnement
de
l'équipement
de
lecture
publique.
Article
5
Durée
de
la convention
et
résiliation
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
correspondant
à
celle
de
la
validité
du
plan
de
développement
de
la
lecture
publique
2022-2027.
Elle
pourra
être
résiliée
par
écrit
par
l'une
ou
l'autre
des
deux
parties,
avec
un
préavis
de
trois
mois
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
en
cas
de
non-respect
des
clauses
par
l’une
ou
l’autre
des
parties.
La
résiliation
entraînera
de
fait
l'interruption
des
services
par
la
Direction
de
la
lecture
publique
du
Conseil
Savoie
Mont
Blanc.
La
résiliation
de
la
convention
socle
par
une
des
deux
parties
rend
caduque
une
éventuelle
convention
de
projets.
Article
6
Litiges
Les
parties
s'engagent
à
rechercher
une
solution
amiable
à
tout
différend
né
de
l'interprétation
ou
de
l'exécution
de
la
présente
convention.
À
défaut
de
solution
amiable,
le
litige
relèvera
de
la
compétence
du
Tribunal
administratif
de
Grenoble.
Convention
socle
Page
3 Envoyé
en
préfecture
le 25/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2023
‘
s
Publié
le
ID
: 074-247400112-20231024-D_2023_114-DE
Article
7
Pièces
à joindre
Les
pièces
suivantes
sont
à joindre
à
la convention
par
la commune/le
groupement
:
-
La
délibération
autorisant
le
représentant
de
la
commune
où
du
groupement
à
signer
la
présente
convention.
Le
cas
échéant : -
En
cas
de
délégation
à
une
association,
une
copie
de
la
convention
liant
la
commune/le
groupement
à
l'association
en
charge
de
la
gestion
de
la
bibliothèque
ou
du
réseau
de
bibliothèques,
- _
Pourles
EPCI
ayant
une
compétence
spécifique
ou
ayant
adopté
un
intérêt
communautaire
concernant
la
lecture
publique,
la
copie
du
schéma
de
développement
de
la
lecture
publique
(ou
plan)
adopté
dans
le cadre
de
l'article
12
de
la loi 2021-1717.
Fait
en
deux
exemplaires
originaux,
à Annecy,
le
Le
Président
du
Conseil
Savoie
Mont
Blanc
Convention
socle
Page
4