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Déliberation - Deliberation 2024 049 Deliberation relative a la taxe d amenagement TAM 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ulis.
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Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE Terre de talents Séance du 27/06/2024 Numéro : 2024/049 Obiet : Délibération relative à la taxe d'aménagement REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal (TAM) 2025 Rapporteur : Gilbert PIANTONI Membres du Conseil municipal En exercice 35 Présents 27 Représentés 7 Absents 0 Le 27 juin 2024 à 20 heures 00, les membres composant le Conseil municipal de la Commune des Ulis se sont réunis, en salle du conseil, au nombre de 27, sous la présidence de Clovis CASSAN, Maire des Ulis, pour la tenue de la séance pour laquelle ils ont été convoqués individuellement, par courriel, le 21 juin 2024. PRÉSENTS Clovis CASSAN, Sarah JAUBERT, Koko MENSAH, Hawa COULIBALY, Hajer MOHSNI, Gilbert PIANTONI, Annick LE POUL, Soulé N'GAIDE, Emilia RIBEIRO, Servane CHARPENTIER, Djallal BOURADA, Lodovico CASSINARI, Rose-Marie BOUSSAMBA, Nathalie BEAN, Jean-Michel DIDIN, Etienne CHARRON, Délila M'HENNI, Marthe GBAGUIDI, Medhi IDOUHAMD, Emmanuelle BOURNEUF, Olfa ZRIDATE, Kévin MERIGOT, Françoise MARHUENDA, Nicolas GERARD, Nathalie MONDIN, Loïc BAYARD, Michèle DESCAMPS ONT DONNÉ POUVOIR Guénaël LEVRAY pouvoir à Hajer MOHSNI, Chabane CHALAL pouvoir à Medhi IDOUHAMD, Jean-Gaston MOUHOUNOU pouvoir à Marthe GBAGUIDI, Agnès FRANCART pouvoir à Servane CHARPENTIER, Loutfi OULALIT pouvoir à Sarah JAUBERT, Latifa NAJI pouvoir à Koko MENSAH, Mériam HADDAD pouvoir à Françoise MARHUENDA, ABSENT Lesquels, formant la majorité des Membres en exercice, ont pu délibérer valablement. SECRÉTAIRE DE SÉANCE Loïc BAYARD Caractère exécutoire Déposée en sous-préfecture le : Ÿ { il! a! ichée en mairie le: boss ifié A1 nu TE 1 M AUL aire et par délégation, feur des services Techniques et de la Biodiversité Conseil municipal des Ulis du 27 juin 2024 - Délibération n° 2024/049 LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le rapport par lequel M. Gilbert PIANTONI, 6° adjoint au Maire, chargé des Finances, des Affaires générales et de la Mémoire, expose ce qui suit : « La taxe d'aménagement est due par tous les bénéficiaires d'un permis de construire ou d'aménager. Elle est calculée en fonction de la surface du plancher autorisée par le permis de construire, de la valeur forfaitaire du m? révisée tous les ans par arrêté du Ministère du logement et des taux communaux et départementaux. Cette taxe permet de faire contribuer les propriétaires, promoteurs ou constructeurs à l'effort d'équipement de la ville à des niveaux qui sont loin d’être négligeables. Par délibération du Conseil municipal du 23 septembre 2011 complétée par délibération du 16 décembre 2011, la ville a instauré la taxe d'aménagement à un taux de 5% sur l’ensemble du territoire communal. L'article L331-115 du Code de l'urbanisme prévoit que le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20% dans certains secteurs par délibération motivée, adoptée avant le 1°" juillet, si la réalisation de travaux de voirie/réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs. En effet, la zone Courtabœuf du PLU est un secteur à forts enjeux urbains. Cette dernière profite d'un fort dynamisme et est susceptible d'accueillir de nouvelles activités industrielles et commerciales. L'arrivée à terme de nouvelles structures implique pour la ville le renforcement de son offre en matière d'équipements publics pour répondre aux nouveaux besoins. Les futurs investissements nécessiteront des financements complémentaires qui justifient une majoration du taux de la part communale de la taxe d'aménagement sur ledit secteur. Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur, il est proposé au Conseil municipal d'adopter cette délibération : Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L331-1 et suivants ; Vu la délibération du Conseil municipal n° 14 en date du 23 septembre 2011, fixant un taux de 5% pour la taxe d'aménagement sur l’ensemble du territoire communal ; Vu la commission Stratégie financière et Investissement en date du 12 juin 2024 ; Considérant que l'article L331-15 du Code de l'urbanisme prévoit la possibilité de porter le taux de la part communale de la taxe d'aménagement jusqu'à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, où la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles qui y seront édifiées ; Considérant que l'ouverture à l'urbanisation de ce secteur va générer et impliquer de ce fait une nécessité relative à la réalisation des équipements et d'aménagement publics d'infrastructures ; LE CONSEIL MUNIICPAL : - PROCÈDE à la majoration du taux de la taxe d'aménagement sur le secteur Courtabœuf avec une évolution du taux à 20% avec un maintien du taux de 5% sur le reste du territoire ; - DÉCIDE d'appliquer le nouveau taux de la taxe d'aménagement sur le secteur de Courtabœuf à compter du 1°' janvier 2025 ; Conseil municipal des Ulis du 27 juin 2024 - Délibération n° 2024/049 Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Vote Pour 35 Contre 0 Abstention 0 N'ayant pas pris part au vote |0 Les membres présents ont signé au registre après lecture. POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME Conseil municipal des Ulis du 27 juin 2024 - Délibération n° 2024/049 2024-049 identifiant FAST: ASCL 2 2024-07-12711-57-09.00 ( MI254314929 ) Identifiant unique de l'acte : 091-219106929-20240627-2024-049-DE ( Voir l'accusé de réception associé ) ue LE Objet de l'acte: Délibération relative à la taxe d'aménagement (TAM) Y — 70 SÙ cour é Ÿ è Date de décision: Jun 27, 2024 12:00:00 AM s\ Conforme Nature de l'acte: Délibération Matière de l'acte: 7. Finances locales 7.1. Decisions budgétaires identifiant unique de l'acte antérieur : Acte: DELIB 2024-049 DELIBERATION RELATIVE A LA TAXE D'AMENAGEMENT (TAM).PDE Groupe émetteur de l'acte : Préparé Date 12/07/24 à 11:57 Par SPANO Christine Transmis Date 12/07/24 à 11:57 Par SPANQ Christine Accusé de réception Date 12/07/24 à 12:02