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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 244 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 244 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2021-244
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
89-2021-07-09-00003 - Arrêté ARSBFCIDOSIRHSS121-0076 portant
désignation de Monsieur Jean-Louis CARRE, attaché d'administration
hospitalière du Centre Hospitalier Spécialisé de l' Yonne à AUXERRE, en
qualité de directeur par intérim de I'EHPAD de CHARNY (Yonne) (2
pages) Page 4
89-2021-08-27-00003 - Décision n° DOS/ASPU/143/2021 modifiant la
décision du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne
– Franche-Comté n° DOS/ASPU/023/2021, en date du 17 février 2021,
autorisant la société par actions simplifiée (SAS) « Asten Est », dont le siège
social est situé 7 rue de la Fonderie à STRASBOURG (67 000), à dispenser à
domicile de l’oxygène à usage médical pour le site de rattachement sis 8
avenue de la fontaine Sainte-Marguerite à AUXERRE (89 000) (2 pages) Page 7
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2021-08-09-00004 - Arrêté portant agrément d'entreprise solidaire
d'utilité sociale SAS EUREKA BFC (1 page) Page 10
89-2021-08-05-00002 - Arrêté portant agrément d'entreprise solidaire
d'utilité sociale SASU FAIR MOMS (1 page) Page 12
89-2021-08-25-00005 - LEMOINE William récépissé (2 pages) Page 14
89-2021-08-25-00006 - Raphaël CIUPA Récépissé (2 pages) Page 17
89-2021-08-20-00001 - UNA JOIGNY CHARNY récépissé (4 pages) Page 20
89-2021-08-24-00003 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
tuberculose bovine (2 pages) Page 25
89-2021-08-18-00004 - Ordonnant les mesures destinées à réduire ou mettre
fin à des souffrances animales pris en application de l'article R214-17 (2
pages) Page 28
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2021-08-19-00001 - Arrêté DDT/USR/2021/0044 du 19/08/2021 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière
Yonne (4 pages) Page 31
89-2021-08-20-00002 - Arrêté N° DDT/SEFREN/UFCP/2021/030 portant
organisation de la lutte collective des populations de ragondins (Myocastor
coypus) et de rats musqués (Ondatra zibethicus) dans le département de
l'Yonne (10 pages) Page 36
89-2021-08-30-00001 - arrêté n° DDT/SEM/2021/0010 du 30 août 2021 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax
carbo sinensis) peuvent être accordées, dans le département de l’Yonne,
pour la période 2021-2022 (8 pages) Page 47
2 89-2021-09-01-00001 - Décision de retrait d'agrément du GAEC D'HEURÉ (2
pages) Page 56
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2021-08-25-00004 - Arrêté PREF-CAB-2021-0720 fixant les conditions de
passage de la manifestation automobile dénommée " Tour Auto Optic
2000 " sur le département de l'Yonne le mardi 31 août 2021 (2 pages) Page 59
Préfecture de l'Yonne / SAPPIE BE
89-2021-08-26-00001 - Autorisation environnementale (8 pages) Page 62
89-2021-08-02-00001 - Autorisation relative aux espèces soumises aux
articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'Environnement accordée au musée
d'histoire naturelle de la ville d'Auxerre pour transporter, exposer, détenir,
naturaliser les spécimens incluant les restaurations, prélèvements sur
spécimens morts (1 page) Page 71
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2021-07-09-00003
Arrêté ARSBFCIDOSIRHSS121-0076 portant
désignation de Monsieur Jean-Louis CARRE,
attaché d'administration hospitalière du Centre
Hospitalier Spécialisé de l' Yonne à AUXERRE, en
qualité de directeur par intérim de I'EHPAD de
CHARNY (Yonne)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2021-07-09-00003 - Arrêté ARSBFCIDOSIRHSS121-0076 portant désignation de Monsieur Jean-Louis CARRE, attaché d'administration hospitalière du Centre Hospitalier Spécialisé de l' Yonne à AUXERRE, en qualité de 4 Ex RÉPUBLIQUE
* FRAN ÇA ISE
© DAgence Régionale de S
Liberté Bourgogne- ES Égalité
Fraternité Franche-Comté
DIRECTION DE L'ORGANISATION SOINS
Département Ressources Humaines du Système de Santé
Arrêté ARSBFC/DOS/RHSS/21-0076 portant désignation de
Monsieur Jean-Louis CARRE, attaché d'administration hospitalière du Centre Hospitalier Spécialisé de l’Yonne à AUXERRE,
en qualité de directeur par intérim de l’'EHPAD de CHARNY (Yonne)
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n°2005-920 du 2 août 2005 et notamment le II de l’article 6 ;
Vu le décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière ;
Vu l'instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2014/281 du 13 octobre 2014 relative à la mise en œuvre de la procédure d'intérim des fonctions de directeur d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
Vu l'arrêté du CNG en date du 8 juin 2021 portant nomination de Madame Aurélie COLLETTO, directrice de l'EHPAD de CHARNY (Yonne), aux fonctions de directrice de l'EHPAD de BEDARRIDES, à compter du 19 juillet 2021 ;
Vu la décision du Centre Hospitalier Spécialisé de l'Yonne à AUXERRE, en date du 12 janvier 2012, portant nomination de Monsieur Jean-Louis CARRE aux fonctions d’attaché d'administration hospitalière, à compter du 16 janvier 2012 ;
Considérant l'accord de Monsieur Jean-Louis CARRE, attaché d'administration hospitalière du Centre Hospitalier Spécialisé de l'Yonne à AUXERRE, pour assurer l'intérim de direction de l'EHPAD de CHARNY, à compter du 19 juillet 2021 ;
ARRETE
Article 1°' : Monsieur Jean-Louis CARRE, attaché d'administration hospitalière du Centre Hospitalier Spécialisé de l'Yonne à AUXERRE, est chargé de l'intérim de direction de l'EHPAD de CHARNY, à compter du 19 juillet 2021.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2021-07-09-00003 - Arrêté ARSBFCIDOSIRHSS121-0076 portant désignation de Monsieur Jean-Louis CARRE, attaché d'administration hospitalière du Centre Hospitalier Spécialisé de l' Yonne à AUXERRE, en qualité de 5 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Monsieur Jean-Louis CARRE percevra à ce titre un complément de sa prime de service annuelle s'élevant à 390 € par mois d'intérim réalisé.
Les frais exposés par Monsieur Jean-Louis CARRE dans le cadre de cette désignation, lui seront remboursés par l'EHPAD de CHARNY.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou être contesté, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article R421-1 du code de justice administrative, devant le tribunal administratif compétent dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication aux recueils des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Monsieur le directeur de l'autonomie à l’'ARS de Bourgogne-Franche-Comté, les Présidents des Conseils de Surveillance et d'Administration du Centre Hospitalier Spécialisé de l'Yonne à AUXERRE et de l'EHPAD de CHARNY sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des actes administratifs de la préfecture du département de l'Yonne.
d
EE = 9 JUIL. 2021 F t à Di) 1
irecteaur général,
LT £
Pierre PRIBILE
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2021-07-09-00003 - Arrêté ARSBFCIDOSIRHSS121-0076 portant désignation de Monsieur Jean-Louis CARRE, attaché d'administration hospitalière du Centre Hospitalier Spécialisé de l' Yonne à AUXERRE, en qualité de 6 ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2021-08-27-00003
Décision n° DOS/ASPU/143/2021 modifiant la
décision du directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne –
Franche-Comté n° DOS/ASPU/023/2021, en date
du 17 février 2021, autorisant la société par
actions simplifiée (SAS) « Asten Est », dont le
siège social est situé 7 rue de la Fonderie à
STRASBOURG (67 000), à dispenser à domicile de
l’oxygène à usage médical pour le site de
rattachement sis 8 avenue de la fontaine
Sainte-Marguerite à AUXERRE (89 000)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2021-08-27-00003 - Décision n° DOS/ASPU/143/2021 modifiant la décision du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne – Franche-Comté n° DOS/ASPU/023/2021, en date du 17 février 2021, autorisant la société 7 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE A © » Agence Régionale de Santé Liberté Bourgogne- Egalité ;
Fraternité Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/143/2021
modifiant la décision du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté n° DOS/ASPU/023/2021, en date du 17 février 2021, autorisant la société par actions simplifiée (SAS) « Asten Est », dont le siège social est situé 7 rue de la Fonderie à STRASBOURG (67 000), à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement sis 8 avenue de la fontaine Sainte-Marguerite à AUXERRE (89 000).
Le directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 4211-5, L. 5232-83, D 5232-2 à D. 5232-12, K. 4211-15 ;
VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatifs aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à
usage médical ;
VU la décision ARS BFC/SG/2021-039 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 1er Juillet 2021 ;
VU la déclaration, en date du 1° juillet 2021, de Monsieur Jean-Philippe DAREY, directeur général ASTEN BFC, informant le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté des changements survenus dans la personne morale de la structure autorisée à dispenser de l'oxygène à usage médical à domicile à partir d’un site de rattachement sis 8 avenue de la fontaine Sainte-Marguerite à AUXERRE (89 000), la société ASTEN EST étant devenue ASTEN SANTE A DOMICILE depuis son absorption par le
groupe ASTEN SANTE.
Considérant que cette modification est effectivement de nature à affecter les éléments sur la base desquels une autorisation avait été délivrée pour la dispensation d'oxygène à usage médical à partir d'un site de rattachement sis 8 avenue de la fontaine Sainte-Marguerite à AUXERRE (89 000), et, par conséquent, doit être entérinée par une nouvelle décision.
DECIDE
Article 1 : L'article 1 de la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté n° DOS/ASPU/023/2021, en date du 17 février 2021, autorisant la société par actions simplifiée (SAS) « Asten Est », dont le siège social est situé 7 rue de la Fonderie à STRASBOURG (67 000), à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement sis 8 avenue de la fontaine Sainte- Marguerite à AUXERRE (89 000), est modifié comme suit :
« La société par actions simplifiée (S.A.S.) « Asten Santé à Domicile », dont le siège social est situé 112 avenue Kléber à PARIS (75 016), n° FINESS EJ 75 006 697 9, est autorisée, pour son site de rattachement situé 8 avenue de la fontaine Sainte-Marguerite à AUXERRE (89 000), n° FINESS ET 89 000 947 5, à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical dans l'aire géographique déclarée dans sa demande, à savoir :
> Départements desservis :
- Aube (10) - Cher (18) - Côte d'Or (21) - Loiret (45) - Nièvre (58) - Seine-et-Marne (77) - Yonne (89) ».
Le reste inchangé.
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2021-08-27-00003 - Décision n° DOS/ASPU/143/2021 modifiant la décision du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne – Franche-Comté n° DOS/ASPU/023/2021, en date du 17 février 2021, autorisant la société 8 Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et de la préfecture du département de l'Yonne. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. |
Article 3 : La directrice de l'organisation des soins de l'agence régionale de santé de Bourgogne — Franche- Comté est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Yonne. Elle sera notifiée à Monsieur Jean-Philippe DAREY, directeur général ASTEN BFC, et une copie sera adressée :
- aux directeurs généraux des agences régionales de santé d'Ile-de-France, du Grand Est et du Centre-Val de Loire ;
- aux caisses d'assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole ; - au président du conseil central de la Section D de l'Ordre national des pharmaciens.
Fait à DIJON, le 27 août 2021
Pour le directeur général,
La directrice de l’organisation des soins,
Signe Anne-Laure MOSER-MOULAA
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2021-08-27-00003 - Décision n° DOS/ASPU/143/2021 modifiant la décision du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne – Franche-Comté n° DOS/ASPU/023/2021, en date du 17 février 2021, autorisant la société 9 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2021-08-09-00004
Arrêté portant agrément d'entreprise solidaire
d'utilité sociale SAS EUREKA BFC
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-08-09-00004 - Arrêté portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale SAS EUREKA BFC 10 PREFET Direction départementale de l'emploi,
du travail, des DE L'YONNE
Solidarités et de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant AGREMENT d'entreprise solidaire d'utilité sociale
Le Préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie Sociale
et solidaire,
Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises
solidaires d'utilité sociale »,
Vu l'Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande
d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »,
Vu l'arrêté PREF/SAPIE/BCAAT/0051 du 31 mars 2021 donnant
délégation de signature de Mme Alix BARBOUX, directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l'Yonne,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et
R.3332-21-1 à R.33332-21-5.
Vu la demande de renouvellement d'agrément d'Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale présentée le 9 juillet 2021 2021 par Monsieur LAIK Laurent,
président de la SAS EUREKA BFC,
Considérant au vu des éléments présentés, que la SAS EUREKA BFC
remplit les conditions requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale,
ARRETE
Article 1 : La société par actions simplifiée EUREKA BFC sise Parc d'activités de la Chapelle bât. 10 - 89470 MONETEAU, numéro siret 42373899600234, est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du code du travail.
Article 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale en rapport avec l’article L.3332-17-1 du code du travail, le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 5 avril 2021
Article 3 : Un exemplaire du présent arrêté devra être affiché dans l'entreprise.
Article 4 : La secrétaire générale de la Préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des Solidarités et de la protection des populations de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le #2
P/Le-Préfet # CR ir ) +
.rêt par délégé on,
( La Responsäblé du Système d'inspection du
travé /,
Florence LAMESA
Voies de recours :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois
suivant sa notification par la voie du recours contentieux auprès du tribunal Administratif de Dijon (22, rue d'Assas -21000 DIJON)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-08-09-00004 - Arrêté portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale SAS EUREKA BFC 11 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2021-08-05-00002
Arrêté portant agrément d'entreprise solidaire
d'utilité sociale SASU FAIR MOMS
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-08-05-00002 - Arrêté portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale SASU FAIR MOMS 12 PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,
des DE L'YONNE Solidarités
et de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant AGREMENT d'entreprise solidaire d'utilité sociale
Le Préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale y,
Vu l'Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale »,
Vu l'arrêté PREF/SAPIE/BCAAT/0051 du 31 mars 2021 donnant délégation de signature de Mme Alix BARBOUX, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Yonne,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à
R.33332-21-5,
Vu la demande de renouvellement d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée le 15 juin 2021 2021 par Madame RELANGE Cynthia, gérante de
la SASU FAIR MOMS,
Considérant au vu des éléments présentés, que la SASU FAIR MOMS remplit les conditions requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale,
ARRETE
Article 1 : La société par actions simplifiée FAIR MOMS sise 1 rue Taupine — 89140 CHASSY, numéro siret 84923860500026, est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au sens de l'article L.3332-17-1
du code du travail.
Article 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale en rapport avec l'article L.3332-17-1 du code
du travail, le présent agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter du 18 juin 2021
Article 3 : Un exemplaire du présent arrêté devra être affiché dans l'entreprise.
Article 4 : La secrétaire générale de la Préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 5 Août 2021
P/Le Préfet,
et par délég
LS RéGpor ravaik ble du-Système d’Inspection du
Florencé LAMESA
Voies de recours :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification par la voie du recours contentieux auprès du tribunal Administratif
de Dijon (22, rue d'Assas -21000 DIJON)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-08-05-00002 - Arrêté portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale SASU FAIR MOMS 13 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2021-08-25-00005
LEMOINE William récépissé
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-08-25-00005 - LEMOINE William récépissé 14 E = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
PRÉFET des Solidarités et de la Protection des Populations
DE L’'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pêle travail emploi et solidarités
Service insertion professionnelle et emploi
Affaire suivie par : Françoise ANDRÉ
Tél : 03.45.42.18.64
francoise.andre@yonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP899640098
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à K.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Yonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Yonne le 19 août 2021 par Monsieur William LEMOINE en qualité de responsable, pour l'organisme LEMOINE WILLIAM dont l'établissement principal est situé 9 rue du corbeau 89130 TOUCY et enregistré sous le
N° SAP899640098 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*_ Petits travaux de jardinage
°_ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. A Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue jehan pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Mail : ddets onne.gouv.fr — Tél : 03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-08-25-00005 - LEMOINE William récépissé 15 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre, le 25 août 2021
Pour le directéur départemental adjoint, de l’emploi, du travail,
aurencé ONIN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de l'Yonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon 22 rue d'Assas 21000 DIJON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr. |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-08-25-00005 - LEMOINE William récépissé 16 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2021-08-25-00006
Raphaël CIUPA Récépissé
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-08-25-00006 - Raphaël CIUPA Récépissé 17 E = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
PRÉFET des Solidarités et de la Protection des Populations
DE L’YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle travail emploi et solidarités
Service insertion professionnelle et emploi
Affaire suivie par : Françoise ANDRÉ
Tél : 03.45.42.18.64
francoise.andre@vyonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP810576371
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Yonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Yonne le 19 août 2021 par Monsieur Raphael CIUPA en qualité de responsable, pour l'organisme Raphael CIUPA dont l'établissement principal est situé 31, rue de l'échelle 89270 VERMENTON et enregistré sous le
N° SAP810576371 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. ] P
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue jehan pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Mail : ddetspp@vyonne.douv fr — Tél : 03 86 72 69 00 Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-08-25-00006 - Raphaël CIUPA Récépissé 18 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
! Fait à Auxerre, le 25 août 2021
Pour le direct£ur départemental adjoint de l’emploi, du travail,
des solidarité$ et de la protection des populations de l’Yonne
par délégation
Le chef-du Serviée insertion professionnelle et emploi
Laurence BONIN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de l'Yonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon 22 rue d'Assas 21000 DIJON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-08-25-00006 - Raphaël CIUPA Récépissé 19 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2021-08-20-00001
UNA JOIGNY CHARNY récépissé
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-08-20-00001 - UNA JOIGNY CHARNY récépissé 20 E = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
PRÉFET des Solidarités et de la Protection des Populations
DE L’YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle travail emploi et solidarités
Service insertion professionnelle et emploi
Affaire suivie par : Françoise ANDRÉ
Tél : 03.45.42.18.64
francoise.andre@yonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration
Modification
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP778669622
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 19 janvier 2017 à l'organisme UNA J OIGNY-CHARNY;
Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Yonne en date du 27 décembre 2005;
Le préfet de l'Yonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du département de l'Yonne le 23 mars 2021 par Monsieur Jean-Pierre BARRE en qualité de président, pour l'organisme UNA JOIGNY-CHARNY dont l'établissement principal est situé 1 rue Jean- François de la Pérouse 89300 JOIGNY et enregistré sous le N° SAP778669622 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
*_ Entretien de la maison et travaux ménagers
°_ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
*_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Livraison de repas à domicile.
*_ Livraison de courses à domicile
*_ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
*_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile * Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *_ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
…
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue jehan pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Mail : ddetspp@yonne.gouv.fr — Tél : 03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-08-20-00001 - UNA JOIGNY CHARNY récépissé 21 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
° Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (89) « Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (89)
- En mode mandataire :
« Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (89)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (89)
« Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (89)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (89)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
«Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (89)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
(89)
*_ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (89)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (89)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-08-20-00001 - UNA JOIGNY CHARNY récépissé 22 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à Auxerre, le 13 août 2021
jrectrice de l'emploi, du travail, des
et de la protection des populations
ation
Le chef du service insertion professionnelle et emploi
Laurénce BONIN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de l'Yonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon 22 rue d'Assas 21000 DIJON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-08-20-00001 - UNA JOIGNY CHARNY récépissé 23 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-08-20-00001 - UNA JOIGNY CHARNY récépissé 24 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2021-08-24-00003
Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
tuberculose bovine
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-08-24-00003 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 25 Direction Départementale de L'Emploi, du Travail,
E des Solidarités et de la Protection des Populations
PRÉFET
DE L'YONNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° DDETSPP-SVSPAE-2021-0078
Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Rural, Livre II, Titre II, chapitres | à V:
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 :
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté n° DDCSPP-SPAE-2020-0150 du 9 octobre 2020 relatif à la surveillance sanitaire et fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petits ruminants et de porcins du département de l'Yonne :
VU l'arrêté n° DDCSPP-SPAE-2020-0151 du 29 octobre 2020 déterminant des mesures particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne :
CONSIDÉRANT la découverte de lésions évocatrices de tuberculose bovine lors de l'inspection à l'abattoir Sicarev, le 20 août 2021, de la carcasse du bovin FR89 3762 0807, du cheptel bovin de
l'exploitation du Gaec des Tourterelles sise 34 route d’Avallon Montmardelin — 89630 SAINT GERMAIN DES CHAMPS :
SUR proposition du directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne :
ARRETE
Article 1 : Le cheptel bovin du Gaec des Tourterelles (N°89 347 602), situé 34 route d'Avallon Montmardelin — 89630 SAINT GERMAIN DES CHAMPS, est déclaré "suspect d'être infecté de tuberculose », et placé sous la surveillance sanitaire de Monsieur le directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. La qualification sanitaire ‘officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à l'article 13 de l'arrêté du 15 septembre 2003 précité, est suspendue pour raison sanitaire.
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 - 89000AUXERRE -Mail: ddetspp@vyonne.gouv.fr — Tél 03 86 72 69 27 Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE — Tél : 03 45 42 19 00:
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-08-24-00003 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 26 Article 2 : Les mesures ci-après sont à appliquer
- Les entrées dans les locaux de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles provenant d'autres cheptels, sont interdites.
- Les sorties de cette exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres. espèces sensibles, sont interdites, sauf à destination d'un abattoir sous couvert d’un laissez-passer.
- Les fumiers, lisier et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à telles fins.
Article 3 --Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquête et des tests réalisés sur le bovin suspect issu du cheptel bovin situé 34 route d'Avallon Montmardelin — 89630 SAINT GERMAIN DES CHAMPS (89 347 502) sont favorables, sous réserve de l'accord formel du directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de l'Yonne, et après avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre les résultats d'éventuelles analyses complémentaires.
En cas de résultats défavorables à l'enquête et aux tests, le cheptel.sera déclaré infecté et placé sous arrêté préfectoral de déclaration d'infection. |
Article 4 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l’article L228-1 du code rural et de la pêche maritime, la non application de ces mesures définies en application de l'article L223-6-1 du code rural et de la pêche maritime est
passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros. En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des
sanctions pénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations d'abattage en cas de confirmation de l'infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 :
La sous-préfète d'Avallon, le directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le maire de la commune de Saint Germain des Champs et le
vétérinaire sanitaire de l'exploitation, La Clinique vétérinaire de la croix blanche, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 24 août 2021
Le Préfet,
.— Henri PREVOST
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www telerecours.fr.
DDETSPP |
Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — S9000AUXERRE -Mail: ddetspp@vonne.gouv'ft — Tél 03 86 72 69 27 Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Prouilly BP19 — 89000 AUXERRE -— Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-08-24-00003 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 27 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2021-08-18-00004
Ordonnant les mesures destinées à réduire ou
mettre fin à des souffrances animales pris en
application de l'article R214-17
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-08-18-00004 - Ordonnant les mesures destinées à réduire ou mettre fin à des souffrances animales pris en application de l'article R214-17 28 + Direction départementale de l'emploi, du travail, de la
DE L'YONNE solidarité et de la protection des populations de FYonne
Épalité Freraité
ARRETE n° DDETSPP-SPAE-2021-0082
Arrêté préfectoral ordonnant les mesures destinées à réduire ou mettre fin à des
souffrances animales pris en application de l’article R. 214-17
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre Natlonal du Mérite,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment les articles L.214-1, L.214-3, L.214- 10 à L. 214-23, et R.214-17 à R.214-18 :
VU l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux ;
VU le bilan clinique de l'état des ovins établi par le Dr BROUARD (SELARL Vétérinaires de la
Croix Blanche d'Avallon, 22 rue des écoles, 89200 AVALLON), vétérinaire dûment mandaté en veriu de l'article R.214-17-1 du code rural et de la pêche maritime :
CONSIDERANT QU'au cours de l'inspection réalisée suite à une plainte pour jet de cadavres sur l'exploitation de Monsieur LANGELLIER sise Lieu-dit Les Maisons - 19 Route de la Fôret - 89660 MERRY SUR YONNE, le 18 août 2021, a été constatée la présence d'ovins en état
de misère physiologique déposés sur les cadavres de leurs congénères.
CONSIDERANT QUE l'article R.214-17 du code rural et de la pêche maritime dispose que
« Si, du fait de mauvais traitements ou d'absence de soins, des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité sont trouvés gravement malades ou blessés ou en état de misère physiologique, le préfet prend les mesures nécessaires pour que la souffrance des animaux soit réduite au minimum ; il peut ordonner l'abattage ou la
mise à mort éventuellement sur place. Les frais entraînés par la mise en œuvre de ces
mesures sont à la charge du propriétaire. »
CONSIDERANT QUE l'état des animaux visés ci-dessus nécessite une euthanasie:;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur adjoint de la Direction départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations de l'Yonne.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-08-18-00004 - Ordonnant les mesures destinées à réduire ou mettre fin à des souffrances animales pris en application de l'article R214-17 29 ARRETE
Art. 1°, — Sont prescrites les mesures suivantes sur les ovins :
1- Procéder à l'euthanasie
Art. 2. —- Les frais engendrés par la mise en œuvre de cette mesure sont à la charge du
propriétaire des animaux.
Art. 3. — La présente décision est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Art 4. — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental adjoint de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, le Commandant de Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur LANGELLIER,
détenteur des animaux.
Auxerre, le 18 août 2021
F-
Henri PREVOST
Le Préfet,
Une copie est adressée à .
- SELARL Vétérinaires de la Croix Blanche d'Avalton
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-08-18-00004 - Ordonnant les mesures destinées à réduire ou mettre fin à des souffrances animales pris en application de l'article R214-17 30 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2021-08-19-00001
Arrêté DDT/USR/2021/0044 du 19/08/2021
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de
la police de navigation sur la rivière Yonne
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-08-19-00001 - Arrêté DDT/USR/2021/0044 du 19/08/2021 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne 31 E 3 Direction départementale PRÉFET Su
DE L'YONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/USR/2021/0044
autorisant l’utilisation de la voie d’eau
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance sur la rivière Yonne ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de navigation intérieure ;
VU la demande, en date du 12 juillet 2021, de Monsieur Manuel PETIT, président de l'Association Nauticlub de Villevallier ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0021 du 11 février 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des Territoires de l'Yonne ;
VU l'arrêté n°DDT/MAJ/2021-01 du 15 février 2021 donnant subdélégation de signature à M Jean GARNIER chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoires de l'Yonne ;
VU l'avis favorable, avec prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'itinéraire de l'Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du 13 août 2OE1 :
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/4
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-08-19-00001 - Arrêté DDT/USR/2021/0044 du 19/08/2021 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne 32 Considérant QUE M. Manuel PETIT, président de l'Association Nauticlub de Villevallier sollicite une autorisation aux fins d'organiser une manifestation nautique
Considérant QU'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses prescriptions énoncées ci-après ;
SUR proposition du directeur départemental
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation sollicitée par Monsieur Manuel PETIT, président de l'Association Nauticlub de Villevallier, d'organiser une compétition de ski nautique et de wakeboard dans le bief d'Armeau de la rivière Yonne, entre les PK 42, 200 et 43,700, les 4 et 5 septembre 2021, est accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes par les participants et organisateurs.
Article 2 :
Organisateurs comme participants doivent se conformer strictement à la signalisation de la voie navigable et aux instructions qui pourraient être données par tout agent du service gestionnaire de la voie d’eau.
Article 3 :
Les participants comme les bateaux de l’organisation ne doivent à aucun moment stationner dans le chenal, virer devant un bateau de plaisance ou de commerce étranger à la manifestation. Un chenal de passage doit être laissé libre au passage des usagers de la voie d'eau en rive droite. Deux bouées de couleur rouge devront délimiter à l’amont et à l'aval de la zone de compétition.
Article 4 :
La veille VHF de sécurité sur le canal 10 est de mise.
Article 5 :
Le port du gilet de sauvetage est obligatoire pour tous les participants.
Article 6 :
Une vigilance extrême entre le PK 42, 200 et le PK 43, 700 est de rigueur, les bateaux de plaisance ont interdiction de s'approcher des participants et de créer des remous
Article 7 :
La manifestation pourra être annulée en cas de débits de la rivière inadaptés.
Article 8 :
Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir le personnel nécessaire.
Article 9 :
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-08-19-00001 - Arrêté DDT/USR/2021/0044 du 19/08/2021 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne 33 Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d’eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 10 :
La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, ses représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d’un accident survenu au cours et à l’occasion de cette dernière.
Article 11 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 :
La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne préjuge pas des décisions et/ ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques
Article 13 :
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l’avis à la batellerie, devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, qui prendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public
Fait à Auxerre, le 19 août 2021
Le Préfet de l'Yonne
Pour le Préfet, par subdélégation,
Le chef du SHBS,
{
Jean G R
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine » de voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou les commune(s) concernée(s).
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication :
— Soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-08-19-00001 - Arrêté DDT/USR/2021/0044 du 19/08/2021 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne 34 4/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-08-19-00001 - Arrêté DDT/USR/2021/0044 du 19/08/2021 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne 35 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2021-08-20-00002
Arrêté N° DDT/SEFREN/UFCP/2021/030 portant
organisation de la lutte collective des
populations de ragondins (Myocastor coypus) et
de rats musqués (Ondatra zibethicus) dans le
département de l'Yonne
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-08-20-00002 - Arrêté N° DDT/SEFREN/UFCP/2021/030 portant organisation de la lutte collective des populations de ragondins (Myocastor coypus) et de rats musqués (Ondatra zibethicus) dans le 36 er Direction départementale
DE L'YONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° DDT/SEFREN/UFCP/2021/030
portant organisation de la lutte collective des populations
de ragondins (Myocastor coypus) et de rats musqués (Ondatra zibethicus) dans le département de l’Yonne
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes (UE) et notamment son article 10 ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2017/1263 de la Commission du 12 juillet 2017 portant mise à jour de la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union établie par le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 conformément au règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 226-1 à L 226-9 et L 252-1 à L 252-2 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 411-8, L 427-8, R 427-6 à R 426-18 relatifs à la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et aux droits des particuliers :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/9 Www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-08-20-00002 - Arrêté N° DDT/SEFREN/UFCP/2021/030 portant organisation de la lutte collective des populations de ragondins (Myocastor coypus) et de rats musqués (Ondatra zibethicus) dans le 37 VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dommages et notamment son article 1 interdisant l'emploi de munitions à grenailles de plomb dans les zones humides mentionnées à l'article L 424-6 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 12 août 1988 modifié relatif à l'homologation des pièges ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2005 relatif à l'usage des armes à feu et arcs de chasse ;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés susceptibles d’occasionner des dommages en application de l’article L 427-8 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 6 avril 2007 modifié relatif au contrôle des populations de ragondins et de rats musqués ;
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dommages sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEFREN/UFCP/2019/001 du 9 janvier 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique de l'Yonne 2018-2024 et notamment ses dispositions relatives à la sécurité ;
VU l'arrêté préfectoral n°’DDT/SEFREN/UFCP/2021/003 du 22 mars 2021 portant constitution de réserves de chasse sur le domaine public fluvial dans le département de l'Yonne :
VU l'arrêté préfectoral annuel fixant chaque campagne de chasse les secteurs du département de l'Yonne où la présence de la loutre d'Europe ou du castor d'Eurasie est avérée et au sein desquels l'usage des pièges tuants est interdit ;
VU la consultation du public, organisée dans les formes prévues par les articles L 120-1, L 123-19-1 et D 123-46-2 du code de l'environnement, du 18 juin au 7 juillet 2021 et la synthèse des remarques publiée sur le site des services de l'Etat de l'Yonne ;
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-08-20-00002 - Arrêté N° DDT/SEFREN/UFCP/2021/030 portant organisation de la lutte collective des populations de ragondins (Myocastor coypus) et de rats musqués (Ondatra zibethicus) dans le 38 VU la demande de régulation des rongeurs aquatiques envahissants présentée conjointement le 1°" septembre 2020 par M. Charles SCHELLE, président de la fédération régionale de lutte et de défense contre les organismes nuisibles (FREDON) de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, M. Patrick MERCUZOT, président du syndicat du bassin du Serein, M. Jean-Michel FORGET, président du syndicat mixte YONNE BEUVRON, M. Michel NOLIN, président du groupement de défense contre les organismes nuisibles de l'AVALLONNAIS, M. Gérard DELECOLLE, président du groupement de défense contre les organismes nuisibles de BRIENON-ST FLORENTIN, M. Christian LANCKRIET, président du groupement de défense contre les organismes nuisibles du GATINAIS, M. Claude COLLARD, président du groupement de défense contre les organismes nuisibles de l'OUANNE, M. Michel BREUVARD, président du groupement de défense contre les organismes nuisibles de la VANNE ;
CONSIDÉRANT que le ragondin et le rat musqué sont des espèces répandues de façon significative dans le département de l'Yonne ;
CONSIDÉRANT que le Ragondin et le Rat musqué sont des espèces exotiques envahissantes et qu'elles causent dans le département de l'Yonne ou sont susceptibles de causer des dommages aux productions agricoles, aux ouvrages d’art et hydrauliques, de créer des inondations et de nuire à la faune et la flore autochtones, à la santé animale ainsi qu’à la santé et à la sécurité publiques ;
CONSIDÉRANT que, par application des dispositions de l’article L 251-3-1 du code rural et de la pêche maritime, tous les moyens de lutte doivent être mis en œuvre, afin de limiter les populations de rats musqués et de ragondins ;
CONSIDÉRANT qu'au vu de ces motifs, il convient de limiter les populations de ragondins et de rats musqués dans le département de l'Yonne et d'organiser une lutte concertée et collective contre ces espèces;
CONSIDÉRANT que par application des dispositions de l’article 1° de l'arrêté ministériel du 6 avril 2007, dans les départements où une lutte collective est décidée, un arrêté préfectoral définit notamment les modalités de surveillance des ragondins et des rats musqués, en particulier, le suivi de l'évolution de leurs populations ainsi que les programmes d'information des différents intervenants et de lutte ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin que cette lutte collective ne puisse être à l'origine d'atteinte aux populations de loutre d'Europe ou de castor d'Eurasie dans les secteurs où la présence avérée de ces espèces a été fixée par arrêté préfectoral du 16 juillet 2020 susvisé et où les moyens de régulation méritent d'être restreints ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Yonne ;
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-08-20-00002 - Arrêté N° DDT/SEFREN/UFCP/2021/030 portant organisation de la lutte collective des populations de ragondins (Myocastor coypus) et de rats musqués (Ondatra zibethicus) dans le 39 ARRÊTE
Article 1 : Mise en place d’une lutte collective obligatoire
Une lutte collective obligatoire des populations de ragondin (Myocastor coypus) et de rat musqué (Ondatra zibethicus) est mise en place sur l'ensemble des communes du département engagées dans un programme de régulation collective des ragondins et des rats musqués, dont la liste figure en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Désignation de l’organisme chargé du programme de la lutte collective L'organisation de la surveillance, de la prévention et de la lutte collective des ragondins et des rats musqués est confiée à la FREDON de Bourgogne-Franche-Comté (1 Rue Jean-Baptiste Gambut 21200 BEAUNE - Tél. : 03.80.25.95.45), conformément aux articles L.252-1 à L.252-5 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté ministériel du 6 avril 2007 susvisé.
Article 3 : Obligation des propriétaires, locataires, fermiers et ayants-droits Les propriétaires, locataires, exploitants et ayants-droits des terrains sur lesquels une lutte collective obligatoire est organisée, sont tenus toute l’année de procéder ou de faire procéder à la destruction des ragondins et rats musqués sur leurs propriétés.
A ce titre, ils sont tenus de laisser libre accès aux personnes mandatées par les groupements de défense contre les organismes nuisibles ainsi qu'aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux. Ils doivent en outre suivre les instructions qui leur sont données concernant les précautions à prendre, en vue d'éviter tout danger aux personnes et aux animaux domestiques ou sauvages.
Article 4 : Modalités générales de destruction des ragondins et des rats musqués Sous réserve du respect de la réglementation afférente à la chasse, à la destruction des espèces non indigènes d'animaux susceptibles d'occasionner des dommages et au piégeage des populations animales, les moyens de lutte pouvant être mis en œuvre toute l’année et en tout lieu sont : - le tir,
- le déterrage avec ou sans chien,
- le piégeage.
Dans le cadre du programme de régulation collective, les intervenants autorisés par la FREDON de Bourgogne-Franche-Comté sont dispensés du droit de destruction. Ils ne pourront utiliser que les seuls moyens de régulation sélectifs suivants :
- le piégeage à l’aide de pièges de catégorie 1,
- le tir au fusil, pendant les heures légales (soit 1 heure avant le lever du soleil jusqu’à une heure après son coucher).
Chaque tireur devra être muni de son permis de chasser validé pour la campagne de chasse en cours et d'une assurance de chasse. L'emploi de la grenaille de plomb est interdit. Pour des raisons de sécurité, tout tireur devra porter un vêtement de couleur vive.
Chaque piégeur devra effectuer une déclaration de piégeage auprès du maire de la ou des communes concernées. Les pièges devront être visités tous les matins, au plus tard à midi, par le piégeur ou un préposé désigné par lui à cet effet. En cas d’empêchement, le piège doit être temporairement neutralisé. Les animaux d'espèces non visées par les opérations de piégeage et qui n'appartiennent pas à une espèce classée susceptible d'occasionner des dégâts, devront être relâchées sur-le-champ.
La mise à mort des animaux doit intervenir immédiatement et sans souffrance. La mise à mort des
animaux par noyade est interdite quel que soit le procédé.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-08-20-00002 - Arrêté N° DDT/SEFREN/UFCP/2021/030 portant organisation de la lutte collective des populations de ragondins (Myocastor coypus) et de rats musqués (Ondatra zibethicus) dans le 40 Article 5 : Modalités particulières de destruction des ragondins et des rats musqués Seul le piégeage réalisé à l’aide de pièges de catégorie 1 est autorisé et ce, jusqu’à une distance de 200 m des cours d’eau et bras morts, marais et canaux, plan d'eau et étangs sur les terrioires suivants :
- Sur les communes comprises dans les secteurs du département fixés par arrêté préfectoral susvisé où la présence de la Loutre d'Europe et du Castor d'Eurasie est avérée, - dans les réserves de chasse constituées sur le domaine public fluvial par l'arrêté préfectoral du 22 mars 2021 susvisé.
Dans ces réserves, les intervenants autorisés par la FREDON de Bourgogne-Franche-Comté ne pourront agir qu'en accord avec le lieutenant de louveterie en charge du secteur.
Article 6 : Établissement de la liste des personnes autorisées à intervenir La FREDON de Bourgogne-Franche-Comté tient à jour une liste de personnes autorisées à intervenir dans ce cadre en précisant les méthodes et lieux de destruction (communes, lieux-dits). Cette liste, consultable sur son site internet, sera transmise à l'ensemble des maires des communes concernées par des opérations de régulation. Les mairies afficheront cette liste pendant toute la durée des opérations.
Article 7 : Dispositions relatives aux animaux détruits
Les ragondins et rats musqués morts doivent être recherchés à l’occasion de chaque opération de destruction. Ils doivent être collectés et éliminés conformément aux articles L 226-1 à L 226-9 du code rural et de la pêche maritime et aux articles L 541-1 à L 541-8 du code de l'environnement. Le port de gants étanches est obligatoire pendant toute la durée des opérations de manipulation et de destruction des cadavres.
Article 8 : Mesures sanitaires prises contre la propagation de la COVID 19 Toutes les mesures prescrites dans le cadre de la lutte contre la propagation de la COVID-19, y compris gestes « barrières », distanciations sociales et toutes autres restrictions ou interdictions devront être strictement respectées jusqu'à leur abrogation.
Article 9 : Bilan des actions menées
Le président de la fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles est chargé de réaliser le bilan des opérations et d'en mesurer l'efficacité. Il adresse au directeur départemental des territoires, chaque année avant le 1°’ octobre, un bilan de la campagne de lutte collective de l’année écoulée. Celui-ci inclut les résultats de la surveillance mise en place, l'évolution des populations, les moyens de lutte mis en œuvre ainsi que le nombre de ragondins et de rats musqués prélevés par commune et par mode de destruction.
Article 10 :
Le présent arrêté s'applique à compter de la date du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2022.
Fait à Auxerre, le 20 août 2021
Pour le Préfet,
La sous-Préfète,
Secrétaire générale de la Préfecture,
ominique Q
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Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
de la Transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www. telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-08-20-00002 - Arrêté N° DDT/SEFREN/UFCP/2021/030 portant organisation de la lutte collective des populations de ragondins (Myocastor coypus) et de rats musqués (Ondatra zibethicus) dans le 42 Annexe | de l'arrêté préfectoral N° DDT/SEFREN/UFCP/2021/30
portant sur l'organisation de la régulation collective de ragondins et de rats musqués
Syndicat ou Groupement de défense concerné Communes concernées
Syndicat mixte Yonne Beuvron ANDRYES
ARCY SUR CURE
ASNIERES SOUS BOIS
ASQUINS
BAZARNES
BESSY SUR CURE
BLANNAY
BOIS D'ARCY
BROSSES
CHAMOUX
CHARENTENAY
CHATEL CENSOIR
COULANGES SUR YONNE
COURSON LES CARRIERES
CRAIN
DEUX RIVIERES
DRUYES LES BELLES FONTAINES
ETAIS LA SAUVIN
FESTIGNY
FONTENAY PRES VEZELAY
FONTENAY SOUS FOURONNES
FOURONNES
LAIN
LAINSECQ
LES HAUTS DE FORTERRE
LICHERES SUR YONNE
LUCY SUR YONNE
MAILLY LA VILLE
MAILLY LE CHATEAU
MERRY SEC
MERRY SUR YONNE
MONTILLOT
MOUFFY
OUANNE
PREGILBERT
SAINTE PALLAYE
SAINT MORE
SAINTS EN PUISAYE
SEMENTRON
SERY
SOUGERES EN PUISAYE
THURY
TREIGNY-PERREUSE-SAINTE COLOMBE
TRUCY SUR YONNE
VEZELAY
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Groupement de défense contre les organismes
nuisibles de l'AVALLONNAIS
ANNAY LA COTE
ANNEOT
AVALLON
ETAULE
GIROLLES
LUCY LE BOIS
PRECY LE SEC
THAROT
THORY
VAULT DE LUGNY
Groupement de défense contre les organismes
nuisibles de l'OUANNE
CHARNY OREE DE PUISAYE
Groupement de défense contre les organismes
nuisibles de BRIENON-SAINT FLORENTIN
BELLECHAUME
BRIENON SUR ARMANCON
BUSSY EN OTHE
CHAILLEY
CHAMPLOST
CHEU
ESNON
GERMIGNY
JAULGES
MERCY
NEUVY SAUTOUR
PAROY EN OTHE
SAINT FLORENTIN
TURNY
VENIZY
Groupement de défense contre les organismes
nuisibles du GATINAIS
BRANNAY
CHAMPIGNY
CHEROY
CORNANT
COURTOIN
DOLLOT
DOMATS
EGRISELLES LE BOCAGE
FOUCHERES
JOUY
LA BELLIOLE
LIXY
MONTACHER VILLEGARDIN
PIFFONDS
SAINT AGNAN
SAINT LOUP D'ORDON
SAINT SEROTIN
SAINT VALERIEN
SAVIGNY SUR CLAIRIS
SUBLIGNY
VALLERY
VERNOY
VILLEBOUGIS
VILLENEUVE LA DONDAGRE
VILLEROY
VILLETHIERRY
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Syndicat du bassin du Serein AIGREMONT
ANGELY
ANNAY SUR SEREIN
ANNOUX
ARGENTEUIL SUR ARMANCON
ATHIE
BEAUMONT
BEINE
BERU
BLACY
BLEIGNY LE CARREAU
BONNARD
CENSY
CHABLIS
CHATEL GERARD
CHEMILLY SUR SEREIN
CHENY
CHICHEE
CISERY
COLLAN
COURGIS
COUTARNOUX
DISSANGIS
FLEYS
FONTENAY PRES CHABLIS
FRESNES
GRIMAULT
GUILLON
HAUTERIVE
HERY
JOUANCY
JOUX LA VILLE
LA CHAPELLE VAUPELTEIGNE
LICHERES PRES AIGREMONT
LIGNORELLES
LIGNY LE CHATEL
L'ISLE SUR SEREIN
MALIGNY
MARMEAUX
MASSANGIS
MERE
MOLAY
MONTIGNY LA RESLE
MONTREAL
MONT SAINT SULPICE
MOULINS EN TONNERROIS
NITRY
NOYERS
ORMOY
PACY SUR ARMANCON
PASILLY
PISY
POILLY SUR SEREIN
PONTIGNY
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Syndicat du bassin du Serein (Suite) PREHY
ROUVRAY
SAINT ANDRE EN TERRE PLAINE
SAINT CYR LES COLONS
SAINTE COLOMBE
SAINTE MAGNANCE
SAINTE VERTU
SAMBOURG
SANTIGNY
SARRY
SAUVIGNY LE BEUREAL
SAVIGNY EN TERRE PLAINE
SCEAUX
SEIGNELAY
TALCY
THIZY
TREVILLY
VARENNES
VENOUSE
VERGIGNY
VIGNES
VILLY
VIVIERS
YROUERRE
Groupement de défense contre les organismes
nuisibles de la VANNE
BAGNEAUX
COURGENAY
FLACY
FOISSY SUR VANNE
LAILLY
LES SIEGES
LES VALLEES DE LA VANNE
MAILLOT
MALAY LE GRAND
MALAY LE PETIT
MOLINONS
NOE
PONT SUR VANNE
ROSOY
SENS
VILLENEUVE L'ARCHEVEQUE
VILLIERS LOUIS
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-08-20-00002 - Arrêté N° DDT/SEFREN/UFCP/2021/030 portant organisation de la lutte collective des populations de ragondins (Myocastor coypus) et de rats musqués (Ondatra zibethicus) dans le 46 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2021-08-30-00001
arrêté n° DDT/SEM/2021/0010 du 30 août 2021
fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction
d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran »
(Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être
accordées, dans le département de l’Yonne,
pour la période 2021-2022
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-08-30-00001 - arrêté n° DDT/SEM/2021/0010 du 30 août 2021 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » 47 _ . Direction départementale
PRÉFET en DE L'’YONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEM/2021/0010
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées, dans le département de l’Yonne, pour la période 2021-2022
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, R 331-85, R 411-1àR
411-14, R 432-1 et R 432-1-5 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PRÉVOST préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 1988 modifié fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l’ensemble du territoire national ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2008 modifié fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie caractéristique des frayères en application de l’article R 432-1 du code de l'environnement ;
3 rue Monge — BP 79
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Tél : 03 86 48 41 00 1/8
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-08-30-00001 - arrêté n° DDT/SEM/2021/0010 du 30 août 2021 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » 48 VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 2019 (NOR: TREL1923927A) fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2019-2022 ;
VU l'avis du groupe départemental de concertation sur le suivi des populations de grands cormorans consulté, par voie électronique, du 14 juin 2021 au 23 juin 2021 inclus ;
VU la synthèse des observations formulées par le public lors de la consultation organisée du 7 juillet 2021 au 30 juillet 2021 inclus, en application de l’article L 120-1 du code de l’environnement ;
Considérant la possibilité, pour les préfets, d'accorder des dérogations à l'interdiction de destruction du grand cormoran afin de prévenir des dommages importants aux piscicultures en étangs ou la dégradation de la conservation des habitats naturels que ces dernières peuvent contribuer à entretenir ;
Considérant que la prédation exercée par le grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis), sur les piscicultures extensives en étang du département de l'Yonne, justifie des dérogations au régime de protection stricte de l'espèce ;
Considérant la possibilité d'accorder des dérogations à l'interdiction de destruction du grand cormoran pour prévenir les risques de prédation pour les espèces de poissons et crustacés protégées par les arrêtés ministériels des 8 décembre 1988 et 23 avril 2008 modifiés visés supra, ainsi que pour les espèces pour lesquelles des indications suffisantes permettent d'établir que l’état de conservation de leur population est défavorable ;
Considérant les risques présentés par la prédation du grand cormoran pour les populations de poissons protégées présentes dans certains plans d'eau et portions de cours d’eau du département de l'Yonne ;
Considérant qu'il n'existe pas d’alternative satisfaisante pour prévenir les dommages occasionnés par le grand cormoran et qu'il y a nécessité de poursuivre la régulation de l'espèce ;
SUR proposition du directeur départemental :
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-08-30-00001 - arrêté n° DDT/SEM/2021/0010 du 30 août 2021 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » 49 ARRÊTE
Article 1 : Objet
Le présent arrêté fixe les modalités de délivrance des dérogations aux interdictions de destruction des oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) et leurs conditions de mise en œuvre dans le département de l'Yonne pour la saison 2021-2022, en application de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010.
Article 2 : Territoires d'intervention
Les opérations de régulation peuvent être autorisées par arrêté préfectoral :
> dans les zones de pisciculture extensive en étang définies à l'article 3 du présent arrêté et sur les eaux libres périphériques afin de prévenir des dommages importants ou la dégradation des habitats naturels que ces dernières peuvent contribuer à entretenir ;
> en dehors de ces zones, sur les sites où la prédation de grands cormorans présente des risques pour les espèces de poissons protégées par l'arrêté du 8 décembre 1988 modifié susvisé, pour celles mentionnées à l'arrêté du 23 avril 2008 modifié susvisé, ainsi que pour les espèces pour lesquelles des indications suffisantes permettent d'établir que l'état de conservation de leur population est défavorable.
Article 3 : Définition des piscicultures extensives en étang
Sont considérées comme piscicultures extensives en étang :
> les exploitations définies à l'article L 431-6 du code de l’environnement ;
> les plans d'eau visés aux articles L 431-4 et 7 dudit code, exploités pour la production de poissons.
Article 4 : Quotas de prélèvement dans le département de l’Yonne Les prélèvements sont effectués dans la limite du quota départemental annuel fixé à 410 oiseaux et réparti comme suit :
> piscicultures extensives en étang : 120
- exploitations définies à l’article L 431-6 du code de l’environnement : 70 ;:
- plans d'eau visés aux articles L 431-4 et 7 dudit code, exploités pour la production de poissons : 50 ;
> plans d’eau de la fédération de l’Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FYPPMA), des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) et étangs communaux : 90 ;
> autres étangs privés : 90 ;
> eaux libres : 110.
Article 5 : Quotas individuels pour les plans d’eau (hors exploitations définies à l’article L 431- 6 du code de l’environnement)
Dans les limites fixées à l’article 4 du présent arrêté, le nombre maximal d'oiseaux qui peut être détruit sur un plan d’eau est déterminé en fonction de la superficie du plan d'eau, dans les conditions suivantes :
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-08-30-00001 - arrêté n° DDT/SEM/2021/0010 du 30 août 2021 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » 50 Superficie du plan d’eau (S) | Quota individuel maximal
S inférieure ou égale à 5 hectares 4 oiseaux
5 hectares < S < 15 hectares 7 oiseaux
S > 15 hectares | 10 oiseaux
Article 6 : Quotas individuels pour les cours d'eau
Dans les limites fixées à l’article 4 du présent arrêté, le nombre maximal d'oiseaux qui peut être détruit sur un cours d'eau ou une portion de cours d'eau éligible est déterminé, par l'autorité préfectorale, sur proposition :
> du président de l'association des chasseurs de gibier d’eau pour les lots du domaine public fluvial (à l'exception des lots classés en réserve de chasse ou en instance de classement) et au prorata de la longueur des lots. Chaque lot se voit attribuer au minimum un (1) oiseau ;
> du président de la FYPPMA pour les autres cours d'eau.
Dans l'éventualité où l’un des quotas (protection des piscicultures/protection des populations de poissons protégées) n'est pas atteint en fin de campagne, le préfet peut augmenter le quota atteint par transfert de tout ou partie du solde du quota non atteint.
Prévention des dégâts sur les piscicultures extensives en étang
Article 7 : Objet et bénéficiaires des dérogations
Pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étang visées à l’article 3 du présent arrêté, des autorisations individuelles de destruction par tir de spécimens de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être délivrées, à leur demande, aux exploitants des plans d'eau listés en annexe 1 du présent arrêté ou à leurs ayants droits, ainsi qu'aux personnes qu'ils délèguent, titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours.
Article 8 : Modalités d’établissement de la demande de dérogation La demande de dérogation doit être établie sur le formulaire figurant en annexe 2 du présent arrêté puis transmise, pour instruction, au service forêt, risques, eau et nature (SEFREN) de la DDT.
Le cas échéant, celle-ci doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires. À défaut, elle n'est pas traitée.
Article 9 : Délivrance des autorisations
L'arrêté préfectoral autorisant la destruction des grands cormorans sur le plan d'eau considéré est délivré dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 visé supra et par le présent arrêté.
Il fixe notamment le quota individuel attribué au demandeur en application de l’article 5 du présent arrêté et la liste des tireurs habilités à effectuer les tirs de prélèvement.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-08-30-00001 - arrêté n° DDT/SEM/2021/0010 du 30 août 2021 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » 51 Opérations au profit des populations de poissons menacées sur les plans d’eau et cours d’eau, à l'exception des secteurs classés en réserve de chasse ou en instance de classement
Article 10 : Objet et bénéficiaires des dérogations
Dans les zones où la prédation de grands cormorans présente des risques pour les espèces de poissons menacées au sens de l’article 1” de l'arrêté du 26 novembre 2010 visé supra, des autorisations individuelles de destruction par tir de spécimens de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis peuvent être accordées, à leur demande, aux propriétaires des plans d’eau listés en annexe 3 du présent arrêté ou à leurs ayants droits, ainsi qu'aux personnes qu'ils délèguent, titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours.
S'agissant des cours d'eau, des autorisations de destruction par tir peuvent être accordées, à leur demande, aux présidents des AAPPMA et aux permissionnaires de lots de chasse au gibier d’eau sur le domaine public fluvial, sur les seuls territoires représentés en annexe 4 du présent arrêté préfectoral. Ces territoires sont délimités au vu notamment des dégâts de cormorans enregistrés au cours des saisons précédentes et en tenant compte des zones de protection existantes.
Article 11 : Modalités d'établissement de la demande de dérogation Pour les plans d’eau listés en annexe 3 du présent arrêté et les lots de chasse au gibier d’eau, la demande de dérogation doit être établie sur le formulaire figurant en annexe 5 du présent arrêté puis transmise, pour instruction, au service forêt, risques, eau et nature de la DDT.
Article 12 : Délivrance des autorisations
L'arrêté préfectoral autorisant la destruction des grands cormorans sur le secteur considéré est délivré dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 susvisé et par le présent arrêté.
Il fixe notamment le quota individuel attribué au demandeur en application des articles 5 et 6 du présent arrêté et la liste des tireurs habilités à effectuer les tirs de prélèvement.
Article 13 : Organisation des opérations — Contrôle technique Les opérations de régulation sont organisées sous le contrôle d'agents assermentés mandatés à cet effet par le préfet. Cet encadrement ne signifie pas nécessairement la présence physique de l'agent au moment de l'opération de tir.
Conformément à l’article 7 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 susvisé, les agents assermentés pouvant être mandatés pour établir ou valider les listes des personnes habilitées à effectuer les tirs de destruction, définir les conditions des opérations d'intervention (notamment les lieux, périodes et modalités de retour de l'information) et veiller à la cohérence des opérations prévues sont :
> les agents assermentés de la fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique : MM. MENGUAL Cédric, BLATTER Olivier et PEYRET Aurélien ;
> les lieutenants de louveterie.
Notamment à leur demande, les propriétaires ou fermiers riverains des cours d’eau et plans d’eau situés au-delà des zones de pisciculture, les pêcheurs membres d’une association agréée de pêche ainsi que toutes personnes qu'ils mandatent et qui sont titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours peuvent participer à ces opérations.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-08-30-00001 - arrêté n° DDT/SEM/2021/0010 du 30 août 2021 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » 52 Les locataires d’un lot de chasse au gibier d’eau sur le domaine public fluvial sont autorisés, dans les mêmes conditions d'encadrement, à effectuer des tirs de régulation des populations de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis, dans la limite du quota individuel autorisé.
Opérations au profit de populations de poissons menacées sur les eaux libres dans les secteurs classés en réserve de chasse ou en instance de classement
Article 14 : Organisation des opérations
Dans les zones classées en réserve de chasse sur le domaine public fluvial ou en instance de classement, la destruction des cormorans est interdite. Toutefois, sur les sites où la prédation du grand cormoran présente des risques pour les populations de poissons menacées, des opérations d'effarouchement peuvent être organisées, sur demande motivée du président de la FYPPMA. Elles sont exécutées sous la direction d'un lieutenant de louveterie.
Modalités d'exécution des opérations de destruction
Article 15 : Période autorisée pour les interventions de prélèvement Les tirs de destruction peuvent être engagés dans la période comprise entre la date d'ouverture de la chasse pour l'ensemble des gibiers d'eau, définie à l’article R 424-9 du code de l'environnement, sur tous les territoires définis à l’article L 424-6 du code de l'environnement, et le dernier jour de février.
Article 16 : Exercice des opérations de tir autorisées en application des dérogations Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire durant la période comprise entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil. Ils sont réalisés jusqu’à 100 mètres des rives du cours d’eau ou du plan d’eau dans le respect du droit des tiers.
Sur demande justifiée par des situations et des circonstances particulières, le préfet peut autoriser, dans le cadre de la dérogation accordée, une extension de la zone de tir au-delà de cette limite, sans dépasser 300 mètres.
L'ensemble des bénéficiaires de dérogation ainsi que les participants aux opérations de destruction habilités doivent respecter les règles de la police de la chasse et être munis de leur permis de chasser validé pour la saison cynégétique.
En application de l'arrêté du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, l'emploi de la grenaille de plomb est interdit dans les zones humides mentionnées à l’article L 424-6 du code de l'environnement (fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d’eau).
Article 17: Périodes complémentaires au titre de la prévention des dégâts sur les piscicultures extensives en étang
Dans les conditions fixées à l’article 13 de l'arrêté du 26 novembre 2010 susvisé, des interventions complémentaires, sur les piscicultures extensives en étang, peuvent être autorisées, sur demande motivée des exploitants concernés et dans les conditions suivantes :
> jusqu'à la date de fin des opérations d’alevinage ou de vidange intervenant au-delà du dernier jour de février et au plus tard jusqu'au 30 avril, sous réserve de ne réaliser aucun effarouchement sonore à l’aide de canons à gaz au cours du mois d'avril ;
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-08-30-00001 - arrêté n° DDT/SEM/2021/0010 du 30 août 2021 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » 53 > jusqu'au 30 juin, dans les territoires où le maintien de la pisciculture extensive contribue fortement à l'entretien et à la qualité des milieux naturels, afin de limiter l'installation de cormorans nicheurs à proximité des piscicultures, sous réserve que les propriétaires et exploitants d'étangs s'engagent dans la mise en œuvre de mesures favorables à la conservation de la biodiversité des habitats naturels concernés.
Lors de la mise en œuvre de ces opérations (tirs, effarouchement sonore à l’aide de canon à gaz, etc), les bénéficiaires de dérogation ou participant aux opérations de destruction habilités doivent prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas perturber les espèces qui nichent à proximité des zones de tirs ou compromettre l’état de conservation des espèces protégées.
Article 18 : Opérations exceptionnelles de destruction des nids et des œufs Conformément aux dispositions de l’article 15 de l'arrêté du 26 novembre 2010, à titre tout à fait exceptionnel et en l'absence de solution alternative satisfaisante, des dérogations de destruction portant sur les sites de nidification des grands cormorans situés à proximité des piscicultures et des zones de frayères, de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole peuvent être délivrées, si les éléments fournis à l'appui de la demande permettent d'établir que la destruction des sites de nidification est susceptible de prévenir l'occurrence vraisemblable de dommages importants aux piscicultures.
Ces opérations sont réalisées par des agents assermentés mandatés à cet effet par l'autorité administrative. La décision du préfet précise alors les modalités de mise en œuvre prévues pour préserver la nidification des autres espèces d'oiseaux d'eau situées à proximité des lieux d'intervention, ainsi que les mesures favorables à la conservation des habitats naturels concernés.
Ces mesures sont transmises au conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), pour évaluation, avant le début des opérations. La mise en œuvre de ces opérations fait systématiquement l'objet d'un compte rendu d'exécution adressé au préfet qui l'adresse au CSRPN et aux ministres chargés de l'écologie et de l’agriculture.
Article 19 : Récupération des bagues
Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées à la fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique (26, avenue Pierre de Courtenay - 89000 AUXERRE), en précisant la date, le lieu et les circonstances de la capture.
La FYPPMA est chargée de transmettre ces bagues à la Fédération nationale de la pêche en France qui en assure l'envoi au Centre de recherche sur la biologie des populations d'oiseaux.
Article 20 : Comptes rendus des opérations de tir
Les bénéficiaires d'autorisation rendent compte, à la direction départementale des territoires de l'Yonne, du lieu, de la date et du nombre d'oiseaux détruits pour une période intermédiaire arrêtée au 1% décembre 2021, y compris en cas de bilan nul. À défaut de transmission du compte rendu correspondant avant le 15 décembre 2021, l'autorisation est abrogée.
Les bénéficiaires d’autorisation rendent compte également, selon les mêmes modalités, des destructions opérées à l'issue de la période pour laquelle ils sont autorisés à réaliser les prélèvements de grands cormorans (dernier jour de février dans le cas général). À défaut de transmission du compte rendu récapitulatif final pour le 15 mars 2022, il n’est pas délivré de nouvelle dérogation pour la campagne suivante.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-08-30-00001 - arrêté n° DDT/SEM/2021/0010 du 30 août 2021 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » 54 Pour les eaux libres, les plans d'eau de la fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et ceux des associations agréées de pêche, le suivi des destructions est assuré par la FYPPMA qui rend compte, à la direction départementale des territoires de l'Yonne, des prélèvements effectués, y compris en cas de bilan nul. Un compte rendu intermédiaire, arrêté au 1° décembre 2021, est adressé à la DDT avant le 15 décembre 2021. Un compte rendu récapitulatif final est également transmis, selon les mêmes modalités, à l'issue de la période pour laquelle les prélèvements de grands cormorans sont autorisés et pour le 15 mars 2022 dernier délai.
Un dispositif de suivi des opérations de régulation menées sur les eaux libres doit par ailleurs permettre d'en évaluer l'efficacité sur les dommages occasionnés aux populations de poissons d'espèces patrimoniales (éléments permettant d'apprécier l'efficacité des tirs, évolution des populations de poissons menacées, absence de solution alternative etc).
Article 21 : Sanctions en cas de non-respect des quotas individuels Dès réalisation du quota individuel alloué, il est procédé à l'arrêt des opérations de régulation. En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions des dérogations individuelles, commise par les bénéficiaires ou l’un de leurs ayants-droits, le bénéficiaire concerné voit sa dérogation annulée et son renouvellement pour la campagne suivante refusé. Il est susceptible également de faire l’objet des sanctions pénales prévues à l’article L 415-3 du code de l’environnement.
Fait à Auxerre, le 3 { AQUT 2021
Le Préfet,
Henri PRÉVOST
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le directeur départemental et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
— Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès des ministres chargés de la Transition écologique et de l'Agriculture et de l'Alimentation. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention :
— Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-08-30-00001 - arrêté n° DDT/SEM/2021/0010 du 30 août 2021 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » 55 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2021-09-01-00001
Décision de retrait d'agrément du GAEC
D'HEURÉ
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-09-01-00001 - Décision de retrait d'agrément du GAEC D'HEURÉ 56 E
PREFET
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
GROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC)
| Retrait d'agrément d’un GAEC |
de Pour dissolution
| Le Préfet de l'Yonne,
_ Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.323-1 à L.323-16, D323-31-1 et R.323-8 à R. 323-54
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire
VU le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0021 du 11 février 2021 donnant délégation de signature à M. Didier ROUSSEL, directeur de la direction départementale des territoires de l'Yonne, pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale des territoires
VU l'arrêté préfectoral n°’DDT/MAJ/2021-01 du 15 février 2021 donnant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires, pour les compétences exercées par le
directeur départemental des territoires de l'Yonne pour l'exercice des missions générales et techniques de la DDT
VU l'arrêté préfectoral n°’DDT/SEA/2018-02 du 14 février 2018 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la CDOA, modifié par l'arrêté préfectoral n'DDT/$G/2019-24 du 05 juin 2019
. 4/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-09-01-00001 - Décision de retrait d'agrément du GAEC D'HEURÉ 57 VU le procès verbal d'assemblée générale du 10/06/2021 de dissolution du GAEC D'HEURÉ.
ARRÊTE
Article 1 :L'agrément donné le 14/05/2000 au GAEC D'HEURÉ dont le siège est au 58 rue Charies de Gaulle—-89100 SAINT CLEMENT est retiré avec effet au 10/06/2021.
Article 2 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et notifiée au ‘: GAEC D'HEUREÉ. _
_ Article 3 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procédera simultanément à la publication prévue par l’articie 24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.
Article 4 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif, pouvant être déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr, la présente décision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois de sa notification, d’un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation, conformément à l'article R. 3253-22 du code rural et de la pêche maritime.
Faità Auxerre, le 1er septembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
. Pour le directeur départemental
|des territoires et par subdélégation
l'adjointe au chef du service de
l'économie agricole,
Patricia CH 10 )
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-09-01-00001 - Décision de retrait d'agrément du GAEC D'HEURÉ 58 Préfecture de l'Yonne
89-2021-08-25-00004
Arrêté PREF-CAB-2021-0720 fixant les conditions
de passage de la manifestation automobile
dénommée " Tour Auto Optic 2000 " sur le
département de l'Yonne le mardi 31 août 2021
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-08-25-00004 - Arrêté PREF-CAB-2021-0720 fixant les conditions de passage de la manifestation automobile dénommée " Tour Auto Optic 2000 " sur le département de l'Yonne le mardi 31 août 2021 59 PREFET SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE DE L'YONNE ET DE PROTECTION CIVILES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREF-CAB-2021-0720
Fixant les conditions de passage de la manifestation automobile dénommée « Tour Auto Optic 2000 » sur le département de l'Yonne le mardi 31 août 2021
Le Préfet de FYonne,
Chevalier la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Epreuve enregistrée sous le n°2021-002
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-65 ;
Vu te code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18, R. 411-30, R.
411-31et R. 411-32 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45, À. 331-18 et A. 331-32 ;
Vu le Décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2021 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination du préfet de l'Yonne — Henri PREVOST ;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2021 nommant Mme Marion AOUSTIN-ROTH, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/087 du 26 avril 2021 donnant délégation de signature à Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu la demande formulée le 25/05/2021 par M. Patrick Peter, président de l'association sportive automobile Tour Auto, sous l'égide de la fédération française du sport automobile (FFSA), en vue d'être autorisé à traverser le département de l'Yonne le 31 août 2021, dans le cadre d’un rallye automobile qui aura lieu du 30 août au 4 septembre 2021 ;
Vu le règlement de la fédération française du Sport Automobile (FFSA) ;
Vu le règlement de la manifestation de l'épreuve ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-08-25-00004 - Arrêté PREF-CAB-2021-0720 fixant les conditions de passage de la manifestation automobile dénommée " Tour Auto Optic 2000 " sur le département de l'Yonne le mardi 31 août 2021 60 Vu l'arrêté du 28 juillet 2021 du ministère de l'intérieur portant autorisation du rallye Tour Auto Optic 2000 du 30 août au 4 septembre 2021 ;
Vu l'arrêté de la sous-préfecture d'Avallon n°SPAV/SG/2021/0003 du 18/08/2021 portant autorisation du
déroulement de l'épreuve spéciale « Marrault/Lautreville » du mardi 31 août 2021 :
Vu l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
Vu l'avis des maires des communes concernées ;
Vu les plans de l'épreuve fournis par les organisateurs,
Vu la demande d'avis du ministère de l’intérieur en date du 31/05/2021 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet.
ARRETE:
Article 1 :
Le rallye automobile intitulé « Tour Optic 2000 » organisé par monsieur Patrick Peter, président de l'association sportive automobile Tour Optic 2000, sous l'égide de la fédération française du sport automobile (FFSA), est autorisé à traverser le département de l'Yonne le mardi 31 août 2021.
Article 2 :
L'épreuve doit se dérouler dans le strict respect du code de la route pour l’ensemble des participants et des organisateurs.
Article 3 :
Une épreuve spéciale chronométrée sur une portion de route privatisée, dans le respect des règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française du Sport Automobile, aura lieu sur les communes d'Avallon, de Magny et de Saint-Brancher.
Article 4 : Exécution
les sous-préfets concernés,
le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne,
le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires,
le président du conseil départemental,
les maires concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera transmise au Ministère de l'intérieur, et à la Sous-préfète d’Avallon.
Auxerre, le 25 août 2021
Pour le préfet,
et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
MF
Marion AOUSTIN-ROTH
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-08-25-00004 - Arrêté PREF-CAB-2021-0720 fixant les conditions de passage de la manifestation automobile dénommée " Tour Auto Optic 2000 " sur le département de l'Yonne le mardi 31 août 2021 61 Préfecture de l'Yonne
89-2021-08-26-00001
Autorisation environnementale
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-08-26-00001 - Autorisation environnementale 62 et! Direction départementale
DE L'YONNE des
territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2021- 322
du 26 AQUT 2021 portant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement
pour la restauration de la continuité écologique de la Vanne
sur le site de l'usine hydraulique de Malay-le-Petit
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement, notamment son livre l-titre VIII et son livre Il-titreter-chapitre 1 à 6 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la rubrique 3.1.2.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la rubrique 3.2.2.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau classés sur le bassin Seine-Normandie, au titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
VU le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie en vigueur ,
VU la demande d'autorisation environnementale déposée en date du 16 septembre 2019 par l'Établissement Public Eau de Paris complété le 1° juillet 2019 et le 27 avril 2020;
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/8 Www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-08-26-00001 - Autorisation environnementale 63 VU l'avis favorable avec prescriptions de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté du 31 décembre 2019 ;
VU l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 10 décembre 2019 ;
VU l'avis réputé favorable de l'Agence Régionale de Santé - Yonne (ARS) saisie en date du 26 novembre 2019 ;
VU l'avis favorable avec prescriptions de l'Office Français de la Biodiversité en date du 30 décembre 2019, complété le 6 juillet 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-SAPPIE-BE-2020-071 en date du 26 novembre 2020 portant ouverture de l'enquête publique du 5 janvier 2021 au 5 février 2021 sur le territoire de la commune de Malay le Petit ;
VU l'avis favorable avec recommandations du commissaire enquêteur en date du 1er mars 2021 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur en date du 30 juillet 2021 ;
Considérant que le projet s'inscrit pleinement dans l'objectif fixé à l'échelle de la masse d'eau en termes de restauration de la continuité écologique (tronçon classé en "liste 2" au titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement) et d'atteinte de l'objectif du bon état écologique fixé par la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) d'octobre 2000 ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en vigueur, et n'est pas de nature à compromettre l'objectif du bon état écologique et chimique pour la masse d'eau "la Vanne du confluent de l'Alain au confluent de l'Yonne" ;
Considérant que le projet est compatible avec le plan de gestion du risque inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie (2016-2021) ;
Considérant que le projet, compte tenu de sa localisation, de sa nature et son importance ainsi que des modalités de sa réalisation, ne porte pas atteinte aux habitats ou espèces d'intérêt communautaire présents dans les sites Natura 2000 ;
Considérant que les travaux d'aménagement envisagés sont soumis à autorisation préfectorale au titre des rubriques 3.1.2.0 et 3.2.2.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux d'aménagements envisagés présentent un caractère d'intérêt général ;
218
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-08-26-00001 - Autorisation environnementale 64 Considérant que la demande d'aménagement a été soumise aux formalités réglementaires applicables ;
Considérant que la demande a été soumise aux formalités réglementaires applicables ;
Considérant que les dangers ou inconvénients temporaires des travaux peuvent être prévenus par des mesures spécifiques de nature à protéger l'environnement ;
Considérant que les réserves ou recommandations formulées dans les différents avis émis sur ce projet ont été prises en compte ;
Considérant l'absence d'observations de la part du pétitionnaire ,
SUR proposition du directeur départemental,
ARRÊTE
TITRE I! - OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
L'Établissement Public Eau de Paris situé 19 rue Neuve Tolbiac CS61373 75214 Paris Cedex 13, représenté par son président Dan Lert, est bénéficiaire de l'autorisation définie à l’article 2 ci-dessous sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté. L'Etablissement Public Eau de Paris est dénommé ci-après le « bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l’autorisation
La présente autorisation pour les travaux de restauration écologique de la Vanne au niveau de l'usine hydraulique de Malay-le-Petit tient lieu d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 à L 181-4 et L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et vaut récépissé de déclaration au titre de la rubrique 3.2.2.0 de l’article R.214-1 du code précité.
Les travaux d'aménagements concernés par l'autorisation environnementale relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de l'environnement.
Rubriques {Intitulé Régime Prescriptions
techniques générales
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités | Autorisation Arrêté du 28 novembre conduisant à modifier le profil en long ou le 2007
profil en travers du lit mineur du cours d'eau
sur une longueur supérieure à 100m.
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit |Déclaration Arrêté du 13 février majeur d’un cours d’eau d'une surface 2002
supérieure où égale à 400m? et inférieure à
10000m°
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Préfecture de l'Yonne - 89-2021-08-26-00001 - Autorisation environnementale 65 Article 3 : Caractéristiques, localisation et description des aménagements Les travaux consistent à restaurer la continuité écologique de la Vanne au niveau de l'usine hydraulique de Malay-le-Petit par la création d'un bras de contournement, d'une longueur de 222m, des ouvrages en réaménageant le lit de l’ancien ru. Il débute à la rive gauche de la Vanne pour rejoindre le premier bras de décharge et rétablit la continuité écologique en court-circuitant le déversoir et le vannage, ainsi que le passage pour véhicules motorisés.
TITRE Il - DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 4 : Conformité au dossier de demande d’autorisation et modification Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, en tout ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation à la réalisation des travaux ou à l'aménagement, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Article 5 :Début et fin de travaux
La période de réalisation des travaux respectera les dispositions de l'article L.110-1 du code de l'environnement, afin de préserver toute atteinte à la biodiversité. En particulier, les prescriptions figurant ci-après à l’article 15, visant à éviter toute destruction ou perturbation des espèces protégées devront être respectées.
Article 6 : Caractère de l’autorisation — durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature de l'arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation cesse de produire effet si les travaux n'ont pas fait l'objet d’un commencement substantiel dans le délai de trois (3) ans à compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation peut être demandée pour une durée équivalente par le bénéficiaire avant son échéance, au minimum 6 mois avant l'expiration.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressants les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, 4 qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 8 : Accès aux travaux et exercice des missions de police
Les agents en charge des missions de police administrative au titre du code de l'environnement et les inspecteurs de l’environnement ont libre accès aux travaux ou activités relevant de la présente autorisation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder au secteur des travaux ou au lieu de l’activité.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2021-08-26-00001 - Autorisation environnementale 66 Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 10 : Remise en état des lieux
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier devront être neutralisés. Le site sera déblayé de tous matériels, matériaux et déchets. En cas de dégradation, Eau de Paris prendra à sa charge les travaux de remise en état.
Article 11 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les autres réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
TITRE Ill - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L’AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 12 : Prescriptions spécifiques
l-Avant le démarrage du chantier
Dans un délai minimum de huit jours avant le début des travaux, le bénéficiaire est tenu d'informer les services de la police de l'eau (Direction Départementale des Territoires (DDT): ddt-sefren- eau@yonne.gouv.fr) et Office Français de la Biodiversité (OFB) : sd89@ofb.gouvfr)) du commencement des travaux.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra définir la programmation et les choix techniques les plus adaptées aux enjeux écologiques, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et de compensation.
Les zones présentant un enjeu environnemental particulier seront mises en défens et délimitées sur les terrains préalablement à toute opération par la mise en place d'un balisage, les préservant contre toute circulation d'engins. Les arbres et la ripisyive à conserver sont clairement identifiés.
Les dispositions préalables prévues à l'article 15, destinées à éviter la destruction ou la perturbation des espèces protégées devront être strictement respectées.
Le bénéficiaire organisera, avant le démarrage du chantier, une information pour les entreprises titulaires du marché afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents.
Il- En phase chantier
Le bénéficiaire informe le service instructeur et les services en charge de la police de l'environnement de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier et par transmission de comptes-rendus bi-mensuels.
Si le respect des intérêts mentionnées à l'article L.211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions spécifiques nécessaires, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R.214-39 du code de l’environnement.
lll-Prescriptions liées aux travaux
L'ensemble des éléments décrits dans le dossier déposé devra être respecté particulièrement celles décrites à l’article 15.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2021-08-26-00001 - Autorisation environnementale 67 Article 13 : Moyens d’analyses, de surveillance et de contrôle - conduite des travaux Eau de Paris devra assurer le suivi régulier du chantier et organiser des réunions de chantier afin de sensibiliser le conducteur des travaux aux enjeux locaux, de se tenir strictement à l'emprise prévue des aménagements et de réduire les surfaces de milieux impactés. Les services de la DDT et de l'OFB seront invités aux réunions de chantier.
A l'issue des travaux, une visite des lieux pour vérifier la conformité des travaux sera organisée à l'initiative d'Eau de Paris qui inviter les services de la DDT et de l'OFB.
Article 14 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d’accidents
l-En cas de polluction accidentelle
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau). Le service de la DDT en charge de la police de l’eau est informé sans délai des pollutions accidentelles. Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
II-En cas de risque de crue
Aucune intervention ne devra être réalisée en période de crue ou d’évènement pluvieux important. Le pétitionnaire et l’entreprise en charge des travaux devront rester informés sur le niveau de vigilance requis lors de la prévision de tout événement hydrologique et météorologique exceptionnel, notamment vai les sites internet « vigicrues » et « météofrance ». Le chantier devra être évacué et débarrassé de tous les matériaux susceptibles de causer des pollutions ou d’être entraînés par la force de l'eau, si un évènement pluvieux important, ou si une crue était à craindre, selon la consultation des sites internet.
Le bénéficiaire s'assure de la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un risque de crue. Il procède notamment à la mise hors champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
Article 15 : Mesures d’évitement et de réduction
l-Milieux aquatiques et espèces piscicoles
Toutes précautions visant à éviter une pollution du milieu naturel notamment par mise en suspension de matières fines et chute de matériaux divers dans la rivière devront être prises. Un dispositif filtrant devra être mis en place pour pallier les éventuels problèmes de matières en suspension engendrés par les travaux. En cas de départs importants de matières en suspension constatés sur place ou signalés par l'OFB ou la DDT, les travaux devront être suspendus jusqu'à retour à la normale.
L'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretiens et réparations devront s'effectuer sur une zone étanche. Le stockage d'huiles, d'hydrocarbures ou de produits toxiques sera établi en dehors des zones inondables. Des bacs de rétention devront être mis en place dans les zones de stockage de ces produits ainsi que dans les zones d'entretien des véhicules. Les accès aux chantiers et les zones de stationnement devront être rigoureusement respectés.
Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes dispositions pour ne pas causer de mortalités piscicoles pendant les travaux. Si une mise à sec d'une portion ou tronçon de cours d'eau s’avérait nécessaire pour la réalisation des travaux, le bénéficiaire devra prendre à sa charge et à ses frais les opérations de sauvetage du poisson, qui feront l’objet d'une demande d'autorisation préalable délivrée par le service de la DDT en charge de la police de l’eau.
l-Amphibiens
Les parcelles situées à proximité des zones de travaux seront mises en défens afin de servir de zones de refuge.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2021-08-26-00001 - Autorisation environnementale 68 lll-Oiseaux et chiroptères
Le calendrier des travaux de déboisement des haies et des arbres doit être adapté aux sensibilités faunistiques. lis seront réalisés entre le 1er septembre et le 14 mars. En cas de présence établie de cavités susceptibles d'accueillir certaines espèces, l’arbre concerné devra être maintenu sur site, après abattage, pour une durée de 24 heures (ouverture de la cavité vers le ciel) afin d'éviter le piégeage des espèces présentes et permettre leur départ. Les travaux susceptibles de porter atteinte aux espèces d'oiseaux présentes sur le site d'intervention et au bon accomplissement de leurs cycles biologiques sont interdits pendant la période de nidification.
llI-Espèces exotiques envahissantes
En cas de présence avérée d'espèces végétales exotiques envahissantes non détectées lors de la phase d'étude, le maître d'ouvrage devra préalablement à leur élimination, soumettre à l'OFB et au service police de l’eau un protocole d'intervention.
IV-Reboisement
La replantation des arbres respectera le « label végétal local » ou un équivalent. Les arbres abattus lors des travaux feront l’objet de replantation à raison de 2 arbres plantés pour un 1 arbre abattu.
Article 16 : Mesures compensatoires
En cas de désordres constatés pendant les travaux par le service chargé de la police de l'eau ou par l'OFB, pouvant porter atteinte aux zones de reproduction ou d'alimentation de la faune piscicole, des mesures compensatoires, de type alevinage, seront prescrites au pétitionnaire, à sa charge. Les modalités de ces mesures seront définies avec la fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 17 : Mesures de suivi suite aux travaux
Eau de Paris est tenu d'effectuer un suivi après travaux sur une période minimale de cinq (5) ans (N+1,N+3,N+5), qui comprendra le suivi de l'évolution des paramètres morphologiques de la Vanne (largeur, hauteur, faciès, et surtout granulométrie), afin de comparer l'état initial et la situation après aménagement. Ce compte-rendu sera adressé au service de la DDT en charge de la police de l'eau dans les six mois suivant cette période de suivi.
Sur les secteurs restaurés, le recensement d'éventuelles zones de frayères actives sera également à mettre en œuvre au cours des 5 années suivant les travaux.
Article 18 : Caractéristiques techniques de l’ouvrage
La rivière de contournement ayant pour objectif le franchissement piscicole, son alimentation en eau devra permettre la survie des espèces piscicoles en toute période.
Ce bras sera réalisé sur le tracé d’un ancien ruisseau et aura une longueur d'environ 222 mètres. La pente du bras sera régulière à 1,3 %. De gros blocs épars seront disposés dans le lit mouillé afin de favoriser les diversification des formes et des conditions d'écoulement.
La côte de seuil de prise d'eau est fixé à 83,10 NGF. L'ouvrage permet de dériver au minimum 0,73mf/s à la côte 83,43 NGF dans la Vanne au niveau de la prise d’eau. Le dimensionnement du bras de contournement permet un débit de 0,73m”/s en étiage sévère à 1,21m‘/s pour une crue biennale. La hauteur d'eau minimale est de 33cm pour un débit de 0,73m°/s en étiage sévère.
Une échelle limnimétrique permettant de contrôler le respect du débit réservé, sera implantée à proximité du vannage de l'ouvrage répartiteur, de manière à ce qu'elle soit visible depuis la berge droite. Les éléments de son étalonnement et des débits correspondants, seront transmis sans délai après la pose au service de la DDT en charge de la police de l'eau. Les plans de récolement de l'ouvrage seront transmis dans les trois mois suivant l'achèvement au service de la DDT précité ainsi qu'à celui de l'Office Français de la Biodiversité.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2021-08-26-00001 - Autorisation environnementale 69 TITRE IV -— DISPOSITIONS FINALES
Article 19 : Retrait de l’autorisation
En cas d'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.110-1 et L.211-1 du code de l'environnement, et en particulier dans les cas prévus à l’article L.214-4 du même code, le Préfet pourra procéder au retrait de l’autorisation.
Fait à Auxerre, le 2 & AOUT 2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète,
Secrétaire générale,
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Établissement Public Eau de Paris et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Malay le Petit pendant une durée de un mois et dont la copie sera adressée pour information à:
- Office Français pour la Biodiversité, service départemental de l'Yonne
- Fédération départementale de l'Yonne pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
8/8
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-08-26-00001 - Autorisation environnementale 70 Préfecture de l'Yonne
89-2021-08-02-00001
Autorisation relative aux espèces soumises aux
articles L.411-1 et L.411-2 du Code de
l'Environnement accordée au musée d'histoire
naturelle de la ville d'Auxerre pour transporter,
exposer, détenir, naturaliser les spécimens
incluant les restaurations, prélèvements sur
spécimens morts
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-08-02-00001 - Autorisation relative aux espèces soumises aux articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'Environnement accordée au musée d'histoire naturelle de la ville d'Auxerre pour transporter, exposer, détenir, naturaliser les 71 E 3
PREFET
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
AUTORISATION RELATIVE A DES ESPÈCES
soumises aux articles L 411-1 et L 411-2 du Code de l'Environnement
relatifs à la protection de la nature
“Nom ou dénomination et forme juridique du MUSÉE d’HISTOIRE NATURELLE de la VILLE d’AUXERRE
Dénéniciainen EAU COTE MUSÉE LABELLISÉ MUSÉE DE FRANCE
Nom du (ou des) mandataire(s) Madame la Conservatrice
Adresse 5 boulevard Vauban
Code postal - Commune 89000 AUXERRE
Téléphone 03.86.72.96.40
EST AUTORISE A
TRANSPORTER, EXPOSER, DETENIR, NATURALISER LES
SPECIMENS INCLUANT LES RESTAURATIONS, LES
PRELEVEMENTS SUR SPECIMENS MORTS
Lieu de réalisation de l'activité (lieu de départ Lieu de naturalisation s’il s’agit de transport)
Musée d'Histoire Naturelle de la ville d’ Auxerre ou
SOYEZ Régis,
GRISANTI Florencia
HUGUES Jean-François,
BARBARY Damien,
BOURLES Bernard,
KELLER Gilles
VIELTANNERIE DU PERCHE
BERTRAND Pauline
PILLARD Violaine
Me MUSEE d’HISTOIRE NATURELLE de la VILLE d’AUXERRE ou
territoire national (centres de soins
notamment)
5 boulevard Vauban 89000 5, boulevard Vauban 89000 AUXERRE
Adresse AUXERRE ou territoire national 13, route de Boncourt 28260 ANET
14, rue Becquerel 75018 PARIS
avenue des Cévennes 34380 NOTRE DAME DE LONDRES
route de Beaugency 41210 LA MAROLLE EN SOLOGNE
4 bis, rue Duguay-Trouin 29900 CONCARNEAU
5, rue des Frères Horteur 89440 L’ISLE/SEREIN
La gazerie 61190 TOUROUVRE AU PERCHE
19, rue des Frères Vion 54800 LABRY
11, rue Imbert Colomès 69001 LYON
LES SPECIMENS MORTS OU NATURALISES (parties
ou entiers)
DE L'ESPECE (NOM SCIENTIFIQUE) NOM COMMUN QUANTITE DESCRIPTION
Toutes les espèces de faune sauvage protégée au titre des articles LA1 1-1 et L411-2 du code de l’environnement. Finalité de l'autorisation : Recherche, conservation des collections, enseignement, diffusion des connaissances, expertises dont prélèvements pour la recherche.
Faità AUXERREIe [ AUUT 2021 AUTORISATION VALABLE
œ Original à l'intéressé Le préfet Jusqu'au 17 AOÛT 2026
RUE
Copie à la D.D.E.T. S.P.P.
Copie à la Préfecture de l'Yonne
Copie à l'O.F.B.
Copie à la D.R.E.A.L.Bourgogne
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-08-02-00001 - Autorisation relative aux espèces soumises aux articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'Environnement accordée au musée d'histoire naturelle de la ville d'Auxerre pour transporter, exposer, détenir, naturaliser les 72