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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 282 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 282 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2021-282
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2021 Sommaire
89-2021-10-12-00003 - Avis de recrutement sans concours au centre
hospitalier d'Auxerre (1 page) Page 4
DIRPJJ Grand Centre /
89-2021-10-14-00002 - Arrêté 2021/DIRPJJ-GC/010 portant tarification du
service d'investigation éducative de l'Yonne (89) géré par le comité de
protection de l'enfance de l'Yonne (CPEY) (4 pages) Page 6
89-2021-10-14-00003 - Arrêté 2021/DIRPJJ-GC/011 portant tarification du
service de réparations pénales de l'Yonne (89) géré par le comité de
protection de l'enfance (CPEY) (4 pages) Page 11
ARS Bourgogne Franche-Comté /
89-2021-10-06-00006 - Arrêté n° DOS/ASPU/160/2021 portant constat de la
cessation définitive d’activité de l’officine de pharmacie sise 13 rue de la
Puisaye à ROGNY-LES-SEPT-ECLUSES (89 220) entraînant la caducité de la
licence n° 89#000148 (1 page) Page 16
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2021-10-07-00003 - CJRT déclaration récépissé (4 pages) Page 18
89-2021-10-07-00002 - CJRT renouvellement agrément (2 pages) Page 23
89-2021-10-13-00002 - DOS SANTOS récépissé (2 pages) Page 26
89-2021-09-24-00008 - 2021-0097 SPA ALC abrogation habilitation sanitaire
Dr CAPLIER Antoine VILLEFARGEAU (1 page) Page 29
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2021-10-07-00004 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect
de tuberculose bovine (2 pages) Page 31
89-2021-10-08-00002 - Mise sous surveillance d'un animal introduit
illégalement sur le territoire Français (5 pages) Page 34
89-2021-10-07-00005 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
tuberculose bovine (2 pages) Page 40
89-2021-10-07-00006 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
tuberculose bovine (2 pages) Page 43
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2021-10-07-00001 - Arrêté autorisant le SMBVA à réaliser des travaux
d'hydraulique douce sur la commune de Mont-Saint-Sulpice (8 pages) Page 46
89-2021-10-07-00007 - Arrêté n° DDT-SEE-2021-0046 portant déclaration
d'intérêt général concernant la création et la restauration de mares et
d'une noue sur les communes de Perrigny sur Armançon, Lézinnes, Pimelles,
Molosmes, Thorey et Flogny la Chapelle (8 pages) Page 55
2 89-2021-10-04-00002 - Arrêté n° DDT-SEE-2021-0050 portant déclaration
d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement
relative à l'aménagement et la gestion des milieux aquatiques sur le
territoire du Syndicat Mixte Yonne Médian pour le programme de travaux
2021-2025 (12 pages) Page 64
89-2021-10-04-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2021/0051 prorogeant la mise en
demeure la SCEA Panat de régulariser le plan d'eau dit "Étang Plat" créé
irrégulièrement sur la commune de LAVAU (4 pages) Page 77
89-2021-10-14-00004 - ARRÊTÉ N° DDT/USR/2021/0048 Réglementant
temporairement la circulation sur l’autoroute A6 dans les 2 sens de
circulation, département de l’Yonne, à l’occasion des travaux de création
d’un passage Grande Faune site Forêt-du-Gâtinais PR 132+700 (4 pages) Page 82
89-2021-10-14-00005 - ARRÊTÉ N° DDT/USR/2021/0049 Réglementant
temporairement la circulation sur l’autoroute A6 dans les 2 sens de
circulation, département de l’Yonne, à l’occasion des travaux de création
d’un passage Grande Faune site Fleury-la-Vallée PR 145+400 (4 pages) Page 87
89-2021-10-01-00001 - Arrêté n°DDT/SAAT/2021/0128 portant création
d’une Zone d’Aménagement Différé (ZAD) sur le territoire de la
commune de Gland (4 pages) Page 92
89-2021-10-04-00003 - Arrêté relatif à l'obligation d'équipement de certains
véhicules en période hivernale (3 pages) Page 97
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2021-10-01-00003 - AP N°848 portant désignation d'IDSR M. Alain
TROGNON (2 pages) Page 101
89-2021-10-13-00001 - Arrêté PREF CAB 2021 0873 portant nomination des
représentants des associations et des visiteurs de prison au sein du conseil
d'évaluation du centre de détention de Joux-la-Ville (2 pages) Page 104
Préfecture de l'Yonne / SAPPIE BE
89-2021-10-05-00001 - Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2021-0366 du 5 octobre
2021 portant modification de la composition de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur (2 pages) Page 107
89-2021-10-05-00003 - arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2021-0367 du 5 octobre
2021 modifiant l'arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2021-0367 du 5 octobre 2020
modifié portant désignation des membres de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites (10 pages) Page 110
89-2021-10-14-00001 - Arrêté PREF-SAPPIE-BE-2021-0382 du 14 octobre 2021
modifiant la composition de la Commission départementale de la Nature,
des Paysages et des Sites (10 pages) Page 121
3 89-2021-10-12-00003
Avis de recrutement sans concours au centre
hospitalier d'Auxerre
- 89-2021-10-12-00003 - Avis de recrutement sans concours au centre hospitalier d'Auxerre 4 GROUPEMENT
HOSPITALIER
on CH D'AUXERRE
Direction des Ressources Humaines
et des Affaires Médicales
AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS
AU CENTRE HOSPITALIER D'AUXERRE
Le Centre Hospitalier d'Auxerre recrute sans concours :
- 8 agents des services hospitaliers qualifiés
- 4 adjoints administratifs de 2°"*° catégorie
KKKKRKKRKRRRRÉRÉÉ
Peuvent faire acte de candidature, toutes les personnes remplissant les conditions suivantes :
* Aucune condition de titre ou de diplôme n'est exigée.
Dans un délai de deux mois à compter du 15/10/2021, date de publication du présent avis au
recueil des actes administratifs, les intéressés doivent adresser :
»* Une lettre de candidature,
=“ Un curriculum vitae détaillé, incluant les formations suivies et les emplois occupés et leur
durée à :
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier d'Auxerre
2 boulevard de Verdun - BP 69
89011 Auxerre Cedex
La sélection des candidats est confiée à une commission composée d'au moins trois membres.
Après examen du dossier de chaque candidat, la commission auditionne ceux dont elle a retenu la
candidature.
La commission se prononce en prenant notamment en compte des critères professionnels. A l'issue
des auditions, la commission arrête, par ordre d'aptitude, la liste des candidats déclarés admis.
P/Le Directeur des Ressources Humaines
et des Affaires Médicales
Muriel RESSENCOURT +
/
Chargée du personnel-non médical
CENTRE HOSPITALIER D'AUXERRE 2 Boulevard de Verdun 89000 AUXERRE
& 03 86 48 48 48 EL 03 86 48 47 19 directionæch-auxerre.fr ® www.ght.unyon.fr/centre-hospitalier-auxerre
- 89-2021-10-12-00003 - Avis de recrutement sans concours au centre hospitalier d'Auxerre 5 DIRPJJ Grand Centre
89-2021-10-14-00002
Arrêté 2021/DIRPJJ-GC/010 portant tarification
du service d'investigation éducative de l'Yonne
(89) géré par le comité de protection de
l'enfance de l'Yonne (CPEY)
DIRPJJ Grand Centre - 89-2021-10-14-00002 - Arrêté 2021/DIRPJJ-GC/010 portant tarification du service d'investigation éducative de l'Yonne (89) géré par le comité de protection de l'enfance de l'Yonne (CPEY) 6 MINISTÈRE Direction de DE LA JUSTICE la protection judiciaire
Égalité de la jeunesse Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021 /DIRPJJ-GC/010
Portant tarification du Service d'Investigation Educative de l'Yonne (89) géré par le Comité de Protection de l'Enfance de l'Yonne (CPEY)
Le préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et R314-125 à R314-127 ;
VU l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU le décret n° 2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
VU l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU l'arrêté du 25 octobre 2016 portant modification de l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 autorisant la création d'un Service
d'investigation Éducative, sis 17 bis boulevard Vauban à Auxerre et géré par le Comité de Protection de l'Enfance de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2012 habilitant le Service d'investigation Éducative, sis
17 bis boulevard Vauban à Auxerre et géré par le Comité de Protection de l'Enfance de l'Yonne ;
VU le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité de représenter le Service d'investigation Éducative a adressé ses propositions budgétaires pour l'exercice 2021;
VU les propositions budgétaires arrêtées par la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand-Centre pour l'exercice 2021 annexées au présent arrêté ;
DIRPJJ Grand Centre - 89-2021-10-14-00002 - Arrêté 2021/DIRPJJ-GC/010 portant tarification du service d'investigation éducative de l'Yonne (89) géré par le comité de protection de l'enfance de l'Yonne (CPEY) 7 SUR RAPPORT du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre ;
ARRÊTE
Article 1°":
Pour l'exercice budgétaire 2021, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Service d'investigation Educative de l'Yonne sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montant en Total en euros euros ;
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation 19 489.00 €
courante
Groupe Il: |
Dépenses | Dépenses afférentes au personnel SCA 420 380.49 € Groupe II:
Dépenses afférentes à la structure MES RE
Report de la section d'exploitation 5 635.30 €
(déficit)
Groupe |:
Produits de la tarification FAOSSOMSE Groupe Il:
Autres produits relatifs à l'exploitation pan Li
Recettes | Groupelil: 420 380.49 €
Produits financiers et produits non 0.00 €
encaissables |
Report de la section d'exploitation 0.00 €
(excédent)
L'activité retenue pour l'exercice 2021 est fixée à 135 mineurs.
Article 2 :
1°- Modalités de calcul du tarif applicable, pour l’année 2021, au SIE 89 :
Le calcul du tarif est fait selon la formule suivante :
T = PT/A
Dans laquelle :
T est le tarif applicable
PT est le produit de la tarification
A est l’activité
Le calcul du prix de l'acte sera fait avec trois décimales et le prix de l'acte sera arrondi au centième.
Si la troisième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale et inchangée (arrondi par défaut) ;
Si la troisième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale. est augmentée d'une unité (arrondi par excès).
Soit :
420 380.49/135 = 3 113.929 € arrondi à 3 113.93 €
2/3
DIRPJJ Grand Centre - 89-2021-10-14-00002 - Arrêté 2021/DIRPJJ-GC/010 portant tarification du service d'investigation éducative de l'Yonne (89) géré par le comité de protection de l'enfance de l'Yonne (CPEY) 8 2°- Ce tarif sera versé sous la forme d’un financement mensualisé (paiements au 12ème),
3°- En l'application de l'article R 314-35 du code de l'action sociale et des familles le tarif applicable fixé du 1°" novembre au 31 décembre 2021 sera calculé au vu de l’activité réalisée au 31 octobre 2021.
4°- Le prix d'acte 2021 de 3 113.93 € arrondi au centième près est applicable à compter du 1e" janvier 2022 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2022.
Article 3 :
Le tarif mentionnéà l’article 2 est calculé en intégrant un résultat déficitaire de 5 635.39 €.
Article 4 :
Le règlement du solde dû sera imputé sur le Budget Opérationnel de Programme 182, sur le centre financier 0182-DIGC-UO01 - Titre 6 (SAH) - code activité : 0182A2030102.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 6 :
Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au. service concerné.
Article 7 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - Cour administrative d'appel -6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50 015 - 54035 NANCY Cedex - dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
Article 8 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Yonne et le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait, à Auxerre, le 1 4 OCT. 2021
Le CR —
Henri PRÉVOST
3/3
DIRPJJ Grand Centre - 89-2021-10-14-00002 - Arrêté 2021/DIRPJJ-GC/010 portant tarification du service d'investigation éducative de l'Yonne (89) géré par le comité de protection de l'enfance de l'Yonne (CPEY) 9 Hg: ir ?
:
DIRPJJ Grand Centre - 89-2021-10-14-00002 - Arrêté 2021/DIRPJJ-GC/010 portant tarification du service d'investigation éducative de l'Yonne (89) géré par le comité de protection de l'enfance de l'Yonne (CPEY) 10 DIRPJJ Grand Centre
89-2021-10-14-00003
Arrêté 2021/DIRPJJ-GC/011 portant tarification du
service de réparations pénales de l'Yonne (89)
géré par le comité de protection de l'enfance
(CPEY)
DIRPJJ Grand Centre - 89-2021-10-14-00003 - Arrêté 2021/DIRPJJ-GC/011 portant tarification du service de réparations pénales de l'Yonne (89) géré par le comité de protection de l'enfance (CPEY) 11 MINISTÈRE Direction de
DER IOSTICE la protection judiciaire
Égalité de la jeunesse Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021 /DIRPJJ-GC/011
Portant tarification du Service de Réparations Pénales de l'Yonne (89)
Géré par le Comité de Protection de l'Enfance de l'Yonne (CPEY)
Le préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et R314-125 à R314-127 ;
VU l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU le décret n° 2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
VU l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU l'arrêté du 25 octobre 2016 portant modification de l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 5 novembre 2008 autorisant la création d’un Service de Réparations Pénales pour les mineurs sis 51 rue Darnus à Auxerre et géré par le Comité de Protection de l'Enfance de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 juillet 2010 portant habilitation du Service de Réparations Pénales ;
VU le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité de représenter le Service de Réparations Pénales a adressé ses propositions budgétaires pour l'exercice 2021;
VU les propositions budgétaires arrêtées par le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand-Centre pour l'exercice 2021 annexées au présent arrêté ;
DIRPJJ Grand Centre - 89-2021-10-14-00003 - Arrêté 2021/DIRPJJ-GC/011 portant tarification du service de réparations pénales de l'Yonne (89) géré par le comité de protection de l'enfance (CPEY) 12 SUR RAPPORT du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre ;
ARRÊTE
Article 1°" :
Pour l'exercice budgétaire 2021, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Service de Réparations Pénales de l'Yonne sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montanten | Totalen euros euros Groupe |: Dépenses afférentes à l'exploitation 4 250.00 €
courante
’ Groupe Il:
spams Dépenses afférentes au personnel SA AR: 102 012.10 € = Groupe lil :
Dépenses afférentes à la structure HÉSTSS
Report de la section d'exploitation 14 688.61 €
(déficit)
Groupe |:
Produits de la tarification Le
Groupe Il :
_| Autres produits relatifs à l'exploitation Las
Recettes | Groupe Ill: 102 012.10 €
Produits financiers et produits non 0.00 €
encaissables
Report de la section d'exploitation
(excédent) 0.00 € L'activité retenue pour l'exercice 2021 est fixée à 100 mesures.
Article 2 :
1°- Modalités de calcul du tarif applicable, pour l’année 2021, au SRP 89 : Le calcul du tarif est fait selon la formule suivante :
T = PT/A
Dans laquelle :
Test le tarif applicable
PT est le produit de la tarification
A est l’activité
Le calcul du prix de l'acte sera fait avec trois décimales et le prix de l'acte sera arrondi au centième. |
Si la troisième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale et inchangée (arrondi par défaut) ;
Si la troisième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est augmentée d’une unité (arrondi par excès).
Soit :
102 012.10/100 = 1 020.121 € arrondi à 1 020.12 €
2/3
DIRPJJ Grand Centre - 89-2021-10-14-00003 - Arrêté 2021/DIRPJJ-GC/011 portant tarification du service de réparations pénales de l'Yonne (89) géré par le comité de protection de l'enfance (CPEY) 13 20. Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12°").
3°- En l'application de l’article R 314-35 du code de l'action sociale et des familles le tarif
applicable fixé du 1° novembre au 31 décembre 2021 sera calculé au vu de l'activité réalisée au 31 octobre 2021.
4°- Le prix d'acte 2021 de 1 020.12 € arrondi au centième près est applicable à compter du 1®'janvier 2022 jusqu’à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2022.
Article 3 :
Le tarif mentionnéà l'article 2 est calculé en intégrant un résultat déficitaire de 14 688.61 €.
Article 4 : :
Le règlement du solde dû sera imputé sur le Budget Opérationnel de Programme 182, sur le centre financier 0182-DIGC-UO01 - Titre 6 (SAH) - code activité : 0182A2020101.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 6 :
Conformément à l’article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au service concerné.
Article 7 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — Cour administrative d'appel - 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50 015 - 54035 NANCY Cedex - dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
Article 8 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Yonne et le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait, à Auxerre, le 1 4 OCT. 2021
Le Préfet,
H J— Henri PRÉVOST
3/3
DIRPJJ Grand Centre - 89-2021-10-14-00003 - Arrêté 2021/DIRPJJ-GC/011 portant tarification du service de réparations pénales de l'Yonne (89) géré par le comité de protection de l'enfance (CPEY) 14 Le
21
. DE A
«
1
Ce
DIRPJJ Grand Centre - 89-2021-10-14-00003 - Arrêté 2021/DIRPJJ-GC/011 portant tarification du service de réparations pénales de l'Yonne (89) géré par le comité de protection de l'enfance (CPEY) 15 ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2021-10-06-00006
Arrêté n° DOS/ASPU/160/2021 portant constat
de la cessation définitive d’activité de l’officine
de pharmacie sise 13 rue de la Puisaye à
ROGNY-LES-SEPT-ECLUSES (89 220) entraînant la
caducité de la licence n° 89#000148
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2021-10-06-00006 - Arrêté n° DOS/ASPU/160/2021 portant constat de la cessation définitive d’activité de l’officine de pharmacie sise 13 rue de la Puisaye à ROGNY-LES-SEPT-ECLUSES (89 220) entraînant la caducité de la 16 Ex
REPUBLIQUE R
FRANÇAISE
Liberté © DAgence Régionale de Santé
Égalité Bourgogne-
FIARRUE Franche-Comté
Arrêté n° DOS/ASPU/160/2021
portant constat de la cessation définitive d'activité de l’officine de pharmacie sise 13 rue de la Puisaye à
ROGNY-LES-SEPT-ECLUSES (89 220) entraînant la caducité de la licence n° 89#000148.
Le directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Bourgogne — Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment l'article L. 5125-22 ;
VU l'arrêté du préfet de l'Yonne, n° 86-169, en date du 22 mai 1986, autorisant, sous le numéro de licence 148,
la création d'une officine de pharmacie à ROGNY-LES-SEPT- ECLUSES, rue de la Puisaye :
VU la décision ARS BFC/SG/2021-041 modifiée portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -— Franche-Comté en date du 1er septembre 2021 ;
VU le courrier, en date du 1° juillet 2021, par lequel Monsieur Pascal BELLOT, pharmacien titulaire de l'officine
sise 13 rue de la Puisaye à ROGNY-LES-SEPT-ECLUSES (89 220), a déclaré au directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté que son officine de pharmacie fermera définitivement au.
public le 30 septembre 2021 à 19 heures, ladite fermeture ayant été confirmée par courrier électronique reçu le
30 septembre 2021 à 19 heures 28.
Considérant que la fermeture définitive au public de l’officine de pharmacie sise 13 rue de la Puisaye à
ROGNY-LES-SEPT-ECLUSES (89 220) a pour effet d'entraîner la caducité de la licence n° 89#000148 qui lui
était attachée.
CONSTATE
Article 1° : La cessation définitive d'activité de l'officine de pharmacie sise 13 rue de la Puisaye à ROGNY-LES- SEPT-ECLUSES (89 220) entraîne la caducité de la licence n° 89#000148.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la
santé où d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -— Franche-Comté et de la préfecture du département de
l'Yonne. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
wwyw.telerecours.fr.
Article 3 : La directrice de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne -— Franche-
Comté est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Bourgogne -— Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de l'Yonne, et notifié à Monsieur Pascal BELLOT, dernier titulaire de l'officine de pharmacie sise 13
rue de la Puisaye à ROGNY-LES-SEPT-ECLUSES (89 220).
Fait à Dijon, le 06 octobre 2021
Pour le directeur général,
La directrice de l’organisation des soins,
LA
signe Anne-Laure MOSER-MOULAA
ARS Bourgogne- -Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site: www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2021-10-06-00006 - Arrêté n° DOS/ASPU/160/2021 portant constat de la cessation définitive d’activité de l’officine de pharmacie sise 13 rue de la Puisaye à ROGNY-LES-SEPT-ECLUSES (89 220) entraînant la caducité de la 17 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2021-10-07-00003
CJRT déclaration récépissé
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-10-07-00003 - CJRT déclaration récépissé 18 E = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
PRÉFET des Solidarités et de la Protection des Populations
DE L’YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle travail emploi et solidarités
Service insertion professionnelle et emploi
Affaire suivie par : Françoise ANDRÉ
Tél : 03.45.42.18.64
francoise.andre@yonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP534080478
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 7 novembre 2016 à l'organisme CJRT;
Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Yonne en date du 7 novembre 2011:
Le préfet de l'Yonne.
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Yonne le
29 mars 2021 par Madame Cécile LOISON en qualité de PDG, pour l'organisme CJRT dont l'établissement
principal est situé 15 Rue Lucien DUCROT 89400 CHARMOY et enregistré sous le N° SAP534080478 pour les
activités suivantes : |
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*_ Entretien de la maison et travaux ménagers
°_ Petits travaux de jardinage
+ _ Travaux de petit bricolage
*_ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile
*_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
*_ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
*_ Assistance informatique à domicile
*_ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Mail : ddetspp@yonne.gouv.fr — Tél : 038672 6900
Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-10-07-00003 - CJRT déclaration récépissé 19 + Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
* Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
° Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
° Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (89)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (89)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (89)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (89)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou attéintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (89)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-10-07-00003 - CJRT déclaration récépissé 20 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre, le 7 octobre 2021
Pour le directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail,
des solidarités ef/de la protection des populations
l
Le’chef du service insertion professionnelle et emploi
Laurence BONIN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP
de l'Yonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Dijon 22 rue d'Assas 21000 DIJON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-10-07-00003 - CJRT déclaration récépissé 21 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-10-07-00003 - CJRT déclaration récépissé 22 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2021-10-07-00002
CJRT renouvellement agrément
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-10-07-00002 - CJRT renouvellement agrément 23 ÆE = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
PREFET des Solidarités et de la Protection des Populations
DE L’YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle travail emploi et solidarités
Service insertion professionnelle et emploi
Affaire suivie par : Françoise ANDRÉ
Tél : 03.45.42.18.64
francoise.andre@yonne.qouv.fr
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP534080478
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 :
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 7 novembre 2016 à l'organisme CJRT,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 29 mars 2021 par Madame Cécile LOISON en qualité
de PDG ;
Vu la saisine du conseil départemental de l’Yonne le 8 septembre 2021,
Le préfet de l'Yonne,
Arrête :
Articlel1®
L'agrément de l'organisme CJRT, dont l'établissement principal est situé 15 Rue Lucien Ducrot
89400 CHARMOY est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 7 novembre 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et le département de l'Yonne (89) :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) * Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Mail : ddetspp@vonne.qouv.fr — Tél : 03867269 00
Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-10-07-00002 - CJRT renouvellement agrément 24 activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute
autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article
L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP de l’Yonne 1 rue de Preuilly 89010 AUXERRE ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex 13.11 peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
‘ compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Dijon 22 rue d'Assas 21000 DIJON.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auxerre, le 7 octobre 2021
Pour le dirécteur départemental adjoint de l'emploi, du travail,
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-10-07-00002 - CJRT renouvellement agrément 25 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2021-10-13-00002
DOS SANTOS récépissé
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-10-13-00002 - DOS SANTOS récépissé 26 E = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, PRÉFET des Solidarités et de la Protection des Populations DE L’'YONNE Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle travail emploi et solidarités
Service insertion professionnelle et emploi
Affaire suivie par : Françoise ANDRÉ
Tél : 03.45.42.18.64
francoise. andre@yonne.qouv.fr
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP877485557
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Yonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Yonne le 7
octobre 2021 par Madame Stéphanie DOS SANTOS RISCADO, pour l'organisme DOS SANTOS Stéphanie dont l'établissement principal est situé 2 Impasse de la sablière 89130 TOUCY et enregistré sous le N° SAP877485557 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Petits travaux de jardinage
+ _ Travaux de petit bricolage
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ _ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ _ Assistance informatique à domicile
+ _ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Assistance administrative à domicile
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH
et pathologies chroniques)
« Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ _ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
DDETSPP Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre — Mail : dd — Tél : 03 86 72 69 00 Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-10-13-00002 - DOS SANTOS récépissé 27 morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre, le 13 octobre 2021
Pour le directeur départemental adjoint, de l'emploi, du travail,
des soli ités et de la protection des populations
par délégation,
ice insertion professionnelle et emploi
Laurènce BONIN
|
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP
de l'Yonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Dijon 22 rue d'Assas 21000 DIJON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-10-13-00002 - DOS SANTOS récépissé 28 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2021-09-24-00008
2021-0097 SPA ALC abrogation habilitation
sanitaire Dr CAPLIER Antoine VILLEFARGEAU
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-09-24-00008 - 2021-0097 SPA ALC abrogation habilitation sanitaire Dr CAPLIER Antoine VILLEFARGEAU 29 Arrêté n°DDETSPP-SPAE-2021-0097
Portant abrogation de l’arrêté attribuant l’habilitation sanitaire
à Monsieur CAPLIER Antoine
ARRETE
Article 1 - L’habilitation sanitaire du Docteur vétérinaire CAPLIER Antoine est devenue caduque à compter de la date de cessation de son activité exercée au domicile professionnel Buisson des Caves - 89240 VILLEFARGEAU. Article 2 – L’arrêté préfectoral n°DDCSPP-SPAE-2015-0222 en date du 27/07/2015 attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur CAPLIER Antoine est abrogé.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale en charge des services vétérinaires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l’Yonne.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Auxerre, le 24/09/2021
L’adjoint à la cheffe du Service Vétérinaire Santé,
Protection Animales et Environnement
Philippe JARZAGUET
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-09-24-00008 - 2021-0097 SPA ALC abrogation habilitation sanitaire Dr CAPLIER Antoine VILLEFARGEAU 30 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2021-10-07-00004
Levée de mise sous surveillance d'un cheptel
suspect de tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2021-10-07-00004 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 31 | Direction Départementale de L'Emploi, du Travail,
E des Solidarités et de la Protection des Populations PRÉFET
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° DDETSPP-SVSPAE 2021-0101
Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine
Le Préfet de l’Yonne,
Chevaller de la Légion d'Honneur,
Officler de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Rural, Livre Il, Titre Il, chapitres 1 à V ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la
tuberculose bovine ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 :
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre
la brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté n° DDCSPP-SPAE-2020-0150 du 9 octobre 2020 relatif à la surveillance sanitaire
et fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de
petits ruminants et de porcins du département de l'Yonne ;:
VU/l'arrêté n° DDCSPP-SPAE-2020-0151 du 29 octobre 2020 déterminant des mesures
particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de
l'Yonne ;
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/0341 du 15 septembre 2021 donnant délégation de
Signature à M. Jean-Michel LOUYER et M. Philippe JAGER, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des
attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne :
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/0342 du 15 septembre 2021 donnant délégation de
Signature à M. Jean-Michel LOUYER et M. Philippe JAGER, directeurs départementaux
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne:
VU l'arrêté PREF-SVSPAE-2021-0095 de mise sous surveillance d’un cheptel suspect de
tuberculose bovine ;
CONSIDÉRANT que le bilan de l'enquête épidémiologique est favorable ;
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000AUXERRE - Mail: ddetspp@ vonne.gouv.fr — Tél 03 86 72 69 27
Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuitly BP19 — 89000 AUXERRE — Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2021-10-07-00004 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 32 CONSIDÉRANT les résultats négatifs de recherche de tuberculose bovine par analyse PCR- Mycobacterium complex tubercuosis (n° dossier 21092203609401) sur le prélèvement réalisé le 21 septembre 2021, sur le bovin FR89 3860 8057, par le vétérinaire inspecteur à l'abattoir de Venarey ;
SUR proposition du directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de l'Yonne.
ARRETE
Article 1 : La surveillance du cheptel bovin GAEC de la Maison des Champs (89 349 572),
situé 4, la Maison des Champs — 89630 SAINT LEGER VAUBAN est levée. L'arrêté
préfectoral n° DDETSPP-SVSPAE-2021-0095 du 24 septembre 2021 est abrogé.
Article 2 :
La sous-préfète d'Avallon, le directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, Monsieur Le maire de la commune SAINT
LEGER VAUBAN et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, La Clinique vétérinaire de la croix
blanche, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 7 octobre 2021
La Cheffe du Service Vétérinaire,
Santé Protection Animales et
Environnement,
JL i / er te ENEULT
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 - 89000AUXERRE - Mail:ddetspp@yonne.gouv.fr — Tél 03 86 72 69 27
Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19— 89000 AUXERRE — Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2021-10-07-00004 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 33 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2021-10-08-00002
Mise sous surveillance d'un animal introduit
illégalement sur le territoire Français
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2021-10-08-00002 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 34 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDETSPP-SVSPAE-2021-0100
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLÉGALEMENT
SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement n° 1/2005 du conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/
CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 :
Vu l'arrêté du 09 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants,
de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit,
sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et
de certains de leurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural :
Vu le règlement n° 576/2013 du parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement
(CE) n° 998/2003 ;
Vu le règlement d'exécution n° 577/2013 de la commission du 28 juin 2013 concernant les
modèles de documents d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de
chiens, de chats et de furets, l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi
que les exigences en matière de format, de présentation et de langues applicables aux
déclarations attestant la conformité à certaines conditions prévues par le règlement (UE)
n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil :
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 236-1, L. 236-8, L.
236-9 et L. 236-10, L. 237-3, L. 212-10, L. 223-1 à L. 223-17, D. 223-23 à R. 223-36, R.
‘228-8, et les articles L. 211-15 et L.215-2 relatifs à l'importation et l'introduction en France
des chiens de la première catégorie ainsi qu'à leur acquisition :
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains
carnivores ;
Vu l'arrêté n° INTA1721854D du 28/07/2017 nommant MR PREVOST HENRI, chevalier
de la légion d'honneur et chevalier de l’ordre national du mérite:
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2021-10-08-00002 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 35 Vu l'arrêté préfectoral n° PREF 2021 0342 du 15/09/2021, donnant délégation de
signature à Monsieur LOUYER JEAN MICHEL, Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail des Solidarités et de la Protection des Populations
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF 2021 0342 du 15/09/2021, donnant délégation de
signature à Monsieur JAGER Philippe, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
des Solidarités et de la Protection des Populations ;
CONSIDÉRANT que la période d'incubation (http:/www.oie.int/fr/sante-animale-dans-le- monde/portail-rage/quest-ceque-la-rage/) de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation Mondiale de la Santé animale (OIE) ;
CONSIDÉRANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDÉRANT que la vaccination antirabique n'est pas valide :
CONSIDÉRANT que l'animal a été présenté le 01/09/2021, au Docteur HASSINE FABIENNE, vétérinaire sanitaire à clinique vétérinaire MANDARINE 500 Bis Rue de la Sucrerie , 77480 MOUSSEAUX LES BRAY qui a réalisé le premier examen clinique ;
CONSIDÉRANT que l'animal est actuellement placé au domicile ;
SUR proposition du directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l'Yonne
Art. 1er.
La chienne (femelle), SPITZ NAIN, nommé STELLA, née le 10/06/2021, identifiée
par transpondeur n° 250 26 95 90 46 68 80, importé/introduit en France en provenance
d'Italie à une et non valablement vacciné contre la rage, appartenant ou détenu par
Monsieur COLOMISO ANTONIO, domicilié 6 Rue de Lilot , 89140 COURLON SUR
YONNE, susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale puisqu'il
est considéré, selon les termes des articles du code rural et de la pêche maritime
susvisés, comme « animal éventuellement contaminé de rage», est placé sous
surveillance pendant 6 mois à compter du 30/08/2021.
Art. 2.
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures
suivantes :
1. Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci
si elle n'a pas été réalisée ;
2. La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
3. La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, à compter du 30/08/2021,
aux dates suivantes :
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2021-10-08-00002 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 36 29/09/2021 (J30)
29/10/2021 (J60)
29/11/2021 (J90)
26/02/2022 (J180, à l'issue de la période de surveillance de 6 mois)
avec transmission des rapports de visite au directeur départemental adjoint
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Yonne ;
4. L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
. L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
. L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence :
. L'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage
lors de ses sorties ;
. Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite sans autorisation du
directeur départemental de la protection des populations, sauf pour se rendre
directement, à l'aller comme au retour, aux visites chez le vétérinaire ; (interdiction
formelle de quitter la France continentale) ;
. Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la
personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire
euthanasier sans autorisation écrite du directeur départemental adjoint de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne :
10.Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un
signe de maladie et la présentation de l'animal sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
11. Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement
soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne ;
12. Le signalement de la disparition de l'animal au directeur départemental adjoint de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;:
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la
personne physique qui assume la responsabilité de l'animal.
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.
228-3 et R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des
mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de
Monsieur le Préfet, conformément à l'article R. 223-34 du code rural et de la pêche
maritime.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2021-10-08-00002 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 37 Art. 5.
Selon l'article L. 228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une
amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et
sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux
conditions sanitaires où ayant trait à la protection des animaux prévu à l'article L.236-1.
Selon l'article R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5ème classe (1 500 €) le fait de ne pas respecter des
mesures prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance (en application de
l'article L. 223-5, du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 et de l'article L. 223-8).
Selon l'article R. 610-5 du code pénal, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 1re classe (38 €, cumulables) la violation des interdictions ou le
manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police.
Selon l'article L. 215-2 du code rural et de la pêche maritime, l'acquisition, la
cession à titre gratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire
métropolitain des chiens de la première catégorie constitue une infraction au code rural et
de la pêche maritime et est passible de six mois d'emprisonnement et de 15 000 €
d'amende.
Art. 6.
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 26/02/2022 ou, à défaut, jusqu'à la
réalisation de la dernière visite à 6 mois ;
Art. 7.
Le directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations, le/ia Malre de COURLON SUR YONNE et Docteur
HASSINE FABIENNE, vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AUXERRE, le 07/10/2021
La Cheffe du Service Vétérinaire Santé,
Protection Animales et Environ nement,
\ f ; L
A" se ll Ed ed
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite de fommer soit :
+ Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Yonne (3, Rue Jehan Pinard
BP 19, 89010 AUXERRE CEDEX) ;
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2021-10-08-00002 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 38 * Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de
l'Alimentation (Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236
PARIS CEDEX 15) ;
°__ Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de
réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la
date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de
rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision ; H doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Une copie de cet arrêté est adressée à :
° MR COLOMISO ANTONIO, 6, Rue de Lilot, 89140 COURLON SUR YONNE
° Monsieur le Maire de COURLON SUR YONNE
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2021-10-08-00002 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 39 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2021-10-07-00005
Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2021-10-07-00005 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 40 Direction Départementale de L’Emploi, du Travail,
E = des Solidarités et de la Protection des Populations
PRÉFET
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° DDETSPP-SVSPAE-2021-0103
Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre Natlonal du Mérite,
VU le Code Rural, Livre II, Titre Il, chapitres | à V :
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine N
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et
de commercialisation des bovins, notamment son article 10 :
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté n° DDCSPP-SPAE-2020-0150 du 9 octobre 2020 relatif à la surveillance sanitaire et fixant
les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petits ruminants et
de porcins du département de l'Yonne ;
VU l'arrêté n° DDCSPP-SPAE-2020-0151 du 29 octobre 2020 déterminant des mesures particulières
de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne ;
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/0341 du 15 Septembre 2021 donnant délégation de signature à M.
Jean-Michel LOUYER et M. Philippe JAGER, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des
compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir
d'adjudicateur au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de l'Yonne :
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/0342 du 15 septembre 2021 donnant délégation de signature à M.
Jean-Michel LOUYER et M. Philippe JAGER, directeurs départementaux de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne;
CONSIDÉRANT la découverte de lésions évocatrices de tuberculose bovine lors de l'inspection à l'abattoir de Venarey Les Laumes, le 6 octobre 2021, de la carcasse du bovin FR58 2414 9191, du cheptel bovin de l’exploitation de TARTERET SAS sise 9 Grande rue — 89420 CUSSY-LES- FORGES ;
SUR proposition du directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 - S9000AUXERRE - Mail:ddetspp@yonne.gouv.fr - Tél 03 86 72 69 27
Pôle Travail, Emploi et Solidarités : L. Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE — Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2021-10-07-00005 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 41 ARRETE
Article 1 : Le cheptel bovin de la TARTERET SAS (N°89 134 556), situé 9 Grande rue — 89420
CUSSY-LES-FORGES, est déclaré “suspect d'être infecté de tuberculose », et placé sous la
surveillance sanitaire du directeur adjoint en charge de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne. La qualification sanitaire ‘officiellement indemne de
tubercuiose" du cheptel bovin, telle que visée à l'article 13 de l'arrêté du 15 septembre 2003 précité,
est suspendue pour raison sanitaire.
Article 2 : Les mesures ci-après sont à appliquer :
- Entrée dans les locaux de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces
sensibles provenant d'autres cheptels, interdite.
- Sortie de cette exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles, interdite,
sauf à destination d'un abattoir sous couvert d'un laissez-passer.
- Les fumiers, lisier et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les
animaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. lis ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à telles fins.
Article 3 - Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquête et
des tests réalisés sur le bovin suspect issu du cheptel bovin situé 9 Grande rue — 89420 CUSSY-LES-
FORGES (89 134 556) sont favorables, sous réserve de l'accord formel du directeur adjoint
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de l'Yonne, et
après avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre les résultats d'éventuelles analyses
complémentaires.
En cas de résultats défavorables à l'enquête et aux tests, le cheptel sera déclaré infecté et placé sous
arrêté préfectoral de déclaration d'infection.
Article 4 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l’article L228-1 du code rural et de la pêche maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L223-6-1 du code rural et de la pêche maritime est
passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des
sanctions pénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations
d'abattage en cas de confirmation de l'infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications
sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 :
La sous-préfète d'Avallon, le directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations, Monsieur Le maire de la commune de CUSSY-LES-FORGES et le
vétérinaire sanitaire de l'exploitation, Clinique vétérinaire de la Croix Blanche, sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 8 octobre 2021
La Cheffe du Service
Vétérinaire, Santé Protection
0 et Environnement,
pénal SEREULT
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit par
courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr.
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000AUXERRE - Mail: ddetspp@yonne.gouv.fr — Tél 03 86 72 69 27
Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE -— Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2021-10-07-00005 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 42 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2021-10-07-00006
Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2021-10-07-00006 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 43 Direction Départementale de L'Emploi, du Travail,
E = des Solidarités et de la Protection des Populations
PRÉFET
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° DDETSPP-SVSPAE-2021-0102
Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine
Le Préfet de l'Yonne,
Chevaller de la Légion d'Honneur,
Officler de l'Ordre Natlonal du Mérite,
VU le Code Rural, Livre Il, Titre ||, chapitres 1 à V ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine :
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et
de commercialisation des bovins, notamment son article 10 :
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté n° DDCSPP-SPAE-2020-0150 du 9 octobre 2020 relatif à la surveillance sanitaire et fixant
les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petits ruminants et
de porcins du département de l'Yonne ;
VU l'arrêté n° DDCSPP-SPAE-2020-0151 du 29 octobre 2020 déterminant des mesures particulières
de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne :
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/0341 du 15 septembre 2021 donnant délégation de signature à M.
Jean-Michel LOUYER et M. Philippe JAGER, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des
compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir
d'adjudicateur au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de l'Yonne :
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/0342 du 15 septembre 2021 donnant délégation de signature à M.
Jean-Michel LOUYER et M. Philippe JAGER, directeurs départementaux de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne:
CONSIDÉRANT la découverte de lésions évocatrices de tuberculose bovine lors de l'inspection à l'abattoir Sicarev, le 7 octobre 2021, de la carcasse du bovin FR89 0772 8230, du cheptel bovin de l'exploitation de la SCEA LANGLOIS FRERES sise 32 rue d’Avrolles — Lieu-dit Chatton — 89210 CHAMPLOST :
SUR proposition du directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000 AUXERRE - Mail:ddetspp@yonne.souv.fr — Tél 03 86 72 69 27
Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE - Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2021-10-07-00006 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 44 ARRETE
Article 1 : Le cheptel bovin de la SCEA LANGLOIS FRERES (N°89 076 565), situé 32 rue d'Avrolles
— Lieu-dit Chatton — 89210 CHAMPLOST, est déclaré "suspect d'être infecté de tuberculose », et
placé sous la surveillance sanitaire du directeur adjoint en charge de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Yonne. La qualification sanitaire "officiellement
indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à l'article 13 de l'arrêté du 15 septembre
2003 précité, est suspendue pour raison sanitaire.
Article 2 : Les mesures ci-après sont à appliquer :
- Entrée dans les locaux de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces
sensibles provenant d'autres cheptels, interdite.
- Sortie de cette exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles, interdite,
sauf à destination d'un abattoir sous couvert d’un laissez-passer.
- Les fumiers, lisier et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les
animaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à telles fins.
Article 3 - Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquête et
des tests réalisés sur le bovin suspect issu du cheptel bovin situé 32 rue d'Avrolles — Lieu-dit Chatton
— 89210 CHAMPLOST (89 076 565) sont favorables, sous réserve de l'accord formel du directeur
adjoint départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de
l'Yonne, et après avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre les résultats d'éventuelles analyses
complémentaires.
En cas de résultats défavorables à l'enquête et aux tests, le cheptel sera déclaré infecté et placé sous
arrêté préfectoral de déclaration d'infection.
Article 4 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L228-1 du code rural et de la pêche maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l’article L223-6-1 du code rural et de la pêche maritime est
passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des
sanctions pénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations
d'abattage en cas de confirmation de l'infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications
sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 :
La secrétaire générale, le directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations, Monsieur Le maire de la commune CHAMPLOST et le vétérinaire
sanitaire de l'exploitation, Selarl Georgens-Nitchke, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 7 octobre 2021
La Cheffe du Service
Vétérinaire, Santé Protection
Animales 7 Environnement,
A er
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit par
courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr.
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000AUXERRE - Mail: ddetspp@'vonne. gouv.fr — Tél 03 86 72 69 27
Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE - Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2021-10-07-00006 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 45 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2021-10-07-00001
Arrêté autorisant le SMBVA à réaliser des travaux
d'hydraulique douce sur la commune de
Mont-Saint-Sulpice
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-10-07-00001 - Arrêté autorisant le SMBVA à réaliser des travaux d'hydraulique douce sur la commune de Mont-Saint-Sulpice 46 re rl Direction départementale DE L'YONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT-SEE-2021-0048
portant déclaration d'intérêt général concernant l'installation d'ouvrages d'hydraulique douce, la
création de mares, la plantation et transplantation de haies et l'installation de clôtures et d'abreuvoirs
sur la commune de Mont-Saint-Sulpice
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour
une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-7, R.214-88 à R.214-103 et R.435-34
à R.435-39 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 151-36 à L.151-40 ;
VU la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des
démarches administratives, relatif à la suppression de l'enquête publique, dès lors qu'aucune
participation financière n'est demandée aux intéressés et qu'il n'est pas procédé à des
expropriations ;
VU le décret n° 2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L.211-7 et L.213-10 du
code de l’environnement et de l’article L.151-37-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux
servitudes de libre passage ;:
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine —
Normandie en vigueur ;
VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 6 mai 2013 portant approbation du Schéma d'Aménagement
et de Gestion des Eaux (SAGE) pour le bassin versant de l’Armançon et concernant les départements
de l'Aube, la Côte-d'Or et l'Yonne ;
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/8
Mel : ddt@yonne gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-10-07-00001 - Arrêté autorisant le SMBVA à réaliser des travaux d'hydraulique douce sur la commune de Mont-Saint-Sulpice 47 VU l'arrêté du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation
(PGRI) du bassin Seine — Normandie pour la période 2016-2021 ;
VU l'arrêté inter préfectoral en date du 29 décembre 2015 portant création du Syndicat Mixte du
Bassin Versant de l'Armançon (SMBVA) et lui transférant la compétence GEMAPI sur le territoire
concerné ;
VU l'arrêté inter préfectoral en date du 18 mai 2020 modifiant les statuts du SMBVA ;:
VU la demande de déclaration d'intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de
l'environnement, déposée en date du 1° juillet 2021 par le SMBVA représenté par son président
Patrice Baillet, relative à l'installation d'ouvrage d’hydraulique douce (noues à redents) et à la création
de 4 mares.
VU l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), service départemental de l'Yonne, en
date du 19 août 2021 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur en date du 7 septembre
2021 ;
Considérant la consultation du public effectuée du 12 août 2021 au 1° septembre 2021 ainsi que la
synthèse des avis du public portée conformément à l'application de la loi n° 2012-1460 du 27
décembre 2012 ;
Considérant que la mise en œuvre des moyens envisagés par le pétitionnaire est compatible avec
les objectifs de l’article L 211-1 du code de l’environnement et avec les objectifs du SDAGE Seine
Normandie en vigueur ;
Considérant que le projet s'inscrit pleinement dans l'objectif fixé à l'échelle de la masse d'eau en
termes d'atteinte des objectifs de bon état écologique imposés par la Directive européenne Cadre sur
l'Eau (DCE) d'octobre 2000 ;
Considérant que le projet est compatible avec le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du
bassin Seine-Normandie 2016-2021 en date du 7 décembre 2015 ;
Considérant que le projet, compte tenu de sa localisation, de sa nature et son importance ainsi que
des modalités de sa réalisation, ne porte pas atteinte aux habitats et espèces d'intérêt
communautaire présents dans les sites Natura 2000 ;
Considérant que les travaux d'aménagement envisagés présentent un caractère d'intérêt général ;
Considérant que les travaux précités concernent la restauration de milieux aquatiques et qu'à ce titre
ils peuvent être dispensés d'enquête publique au titre de l’article L.151-37du code rural ;
2/8
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-10-07-00001 - Arrêté autorisant le SMBVA à réaliser des travaux d'hydraulique douce sur la commune de Mont-Saint-Sulpice 48 Considérant que la demande a été soumise aux formalités réglementaires applicables ;
Considérant que les dangers ou inconvénients temporaires des travaux peuvent être prévenus par
des mesures spécifiques de nature à protéger l'environnement ;
Considérant les remarques formulées par le demandeur le 08 septembre 2021 en réponse au projet
d'arrêté qui lui a été transmis le 07 septembre 2021 en application de l'article R.214-94 du code de
l'environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
TITRE 1 - OBJET DE LA DÉCLARATION D’'INTÉRÊT GÉNÉRAL (DIG)
Article 1 : Bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général
Le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Armançon (SMBVA) situé 25 Ter, rue Vaucorbe, représenté
par son président Patrice BAILLET, est bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général définie à l’article
2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté. Le SMBVA est
dénommé ci-après le «bénéficiaire». Les travaux sont déclarés d'intérêt général au titre de l'article
L.211-7 du code de l'environnement.
Article 2 : Caractéristiques et localisation et description des travaux et aménagements
L'opération consiste en la création d'ouvrages d'hydraulique douce (noues à redents), de quatre
mares sur la commune de Mont Saint Sulpice, la plantation/transplantation de haies, l'installation de
clôtures et d'abreuvoirs.
TITRE II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 3 : Conformité au dossier de demande de DIG :
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de demande de
déclaration d'intérêt général, en tout ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Article 4: Durée de la DIG :
La durée prévue de la DIG est 2 ans à compter de la notification du présent arrêté. Cette durée
pourra être prorogée sur demande du bénéficiaire formulée au moins 6 mois avant l'expiration de
cette autorisation.
3/8
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-10-07-00001 - Arrêté autorisant le SMBVA à réaliser des travaux d'hydraulique douce sur la commune de Mont-Saint-Sulpice 49 Article 5 : Financement des travaux :
Les charges financières seront supportées à 80 % par l'Agence de l'Eau Seine-Normandie et à 20 %
par le SMBVA.
Implantations Description des opérations Montant
Mont Saint Sulpice —|Installation et replis chantier 2 000,00 €
Parcelles cadastrales OD!:. . 231-232-233-234-235- Création de mares 6 000,00 €
236-237-238-239-240- Création de noues à redents 54 500,00 €
241-242-243-244-245- & à: ef 246-247-248-249-250- Création de fossés filtrants 7 000,00 €
251-252-253-254-255- Création d'abreuvoirs 3 000,00 €
256-257-258-259-260- er à x 261-262-263-264-265- hs entrées de champ et traversée 6 500,00 €
266-267-268-269-270-
271-272-973-274.2975- Plantation haie arbustive 4 000,00 €
276-277 Création clôture 10 000,00 €
Démontage clôture et transplantation de haies |6 000,00 €
Ensemencement 6 000,00 €
Géomètre 4 500,00 €
Imprévus 5 500,00 €
115 000,00€
Article 6 : Début et fin des travaux
La période de réalisation des travaux respectera les dispositions de l’article L.110-1 du Code de
l'Environnement, afin de préserver toute atteinte à la biodiversité. En particulier, les prescriptions
figurant ci-après à l’article 16, visant à éviter toute destruction ou perturbation des espèces protégées
devront être respectées.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir
préalablement tenu informé le service de police de l’eau de la DDT et avoir reçu son accord écrit.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité.
Article 8 : Accès aux travaux et exercice des missions de police
Les agents en charge des missions de police administrative au titre du code de l’environnement et les
inspecteurs de l'environnement ont libre accès aux travaux ou activités relevant de la présente
autorisation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents
418
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-10-07-00001 - Arrêté autorisant le SMBVA à réaliser des travaux d'hydraulique douce sur la commune de Mont-Saint-Sulpice 50 chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder au secteur de
travaux où au lieu de l’activité.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés. Le SMBVA ainsi que l’entreprise en charge des
travaux restent responsables de tout dommage occasionné à des tiers ou aux milieux aquatiques
concernés suite à l'exécution des travaux d'intérêt général. Ces travaux ne doivent pas entraîner
d'aggravation des servitudes naturelles d'écoulement des eaux au titre des articles 640 et suivants du
Code Civil.
Article 10 : Accès et propriété privée
La présente autorisation permet le passage des engins sur les propriétés des tiers pour l'accès aux
chantiers, sous réserve d'information préalable, excepté les cours et jardins entourant les maisons
d'habitation. Le SMBVA prendra en charge la remise en état de toute dégradation des berges et des
parcelles des propriétaires riverains, qui résulterait des travaux ou des accès.
Les éventuelles clôtures gênant l'exécution des travaux pourront être démontées par l'entreprise en
charge des travaux et remises en place en fin de chantier.
Article 11 : Remise en état des lieux
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier devront être neutralisés. Le
site sera déblayé de tous matériels, matériaux et déchets. En cas de dégradation, Le SMBVA prendra
à sa charge les travaux de remise en état.
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle-ci, en application
desquelles elle est délivrée.
TITRE Ill - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L'AUTORISATION
Article 13 : Prescriptions spécifiques
l.- Avant le démarrage du chantier
Dans un délai minimum de huit jours avant les travaux, le bénéficiaire est tenu d'informer les services
de la police de l'eau (Direction Départementale des Territoires et Office Français de la Biodiversité),
du commencement des travaux.
Avant travaux, les zones présentant un enjeu environnemental particulier seront mises en défens et
délimitées sur le terrain préalablement à toute opération par la mise en place d'un balisage, les
préservant contre toute circulation d'engins. Les arbres et la ripisylve à conserver seront clairement
identifiés.
Les dispositions préalables prévues à l’article 16 destinées à éviter la destruction ou la perturbation
des espèces protégées devront être strictement respectées.
Le bénéficiaire organisera, avant le démarrage du chantier, une information pour les entreprises
titulaires du marché, afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les
modalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents.
5/8
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-10-07-00001 - Arrêté autorisant le SMBVA à réaliser des travaux d'hydraulique douce sur la commune de Mont-Saint-Sulpice 51 Il.- En phase chantier
Le bénéficiaire informe le service instructeur et les services en charge de la police de l’environnement
de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier et par
transmission des comptes-rendus.
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement n'est pas assuré
par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire,
toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R.214-39 du code de
l'environnement.
I11.- Prescriptions liées aux travaux
L'ensemble des éléments décrits dans le dossier déposé devront respecter les prescriptions des
arrêtés sus-visés.
Article 14 : Moyens d’analyses, de surveillance et de contrôle — conduite des travaux
Le bénéficiaire devra assurer le suivi régulier du chantier, et organiser des réunions de chantier afin
de sensibiliser le conducteur des travaux aux enjeux locaux, de se tenir strictement à l'emprise prévue
des aménagements, et de réduire les surfaces de milieux impactés. Le service de police de l’eau de
la DDT ainsi que l'OFB seront conviés à ces réunions.
A la fin des travaux, une visite des lieux pour vérifier la conformité des travaux sera organisée à
l'initiative du SMBVA qui invitera le service de la DDT en charge de police de l’eau, ainsi que l'OFB.
Article 15 : Moyens d'intervention en cas d’incident ou d’accident
l.- En cas de pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, les mesures les plus adaptées seront définies en lien avec les
services de l'OFB et de la DDT. En particulier, des opérations de pompage et de curage pourront être
mises en œuvre aux frais du bénéficiaire. Des kits anti-pollution et notamment des matériaux
absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir
rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau). Le service de la DDT en charge de police de
l'eau est informé sans délai des pollutions accidentelles.
Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
Il.- En cas de risque de crue
Aucune intervention ne devra être réalisée en période de crue ou d'événement pluvieux important. Le
pétitionnaire et l'entreprise en charge des travaux devront rester informés sur le niveau de vigilance
requis lors de la prévision de tout événement hydrologique et météorologique exceptionnel,
notamment via le site internet « météofrance ». Le chantier devra être évacué et débarrassé de tous
les matériaux susceptibles de causer des pollutions ou d'être entraînés par la force de l’eau, si un
événement pluvieux important, ou si une crue était à craindre, selon la consultation des sites internet.
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un
risque de crue. || procède notamment à la mise hors champ d'inondation du matériel de chantier et à
l'évacuation du personnel de chantier.
Article 16 : Mesures d’évitement, de réduction et de compensation et suivi des incidences
l.- Mesures d'évitement, de réduction, et de suivi des incidences
Toutes précautions devront être prises visant à éviter une pollution du milieu naturel. En cas de pollu-
tion accidentelle sur place ou signalés par l'OFB ou la DDT, les travaux devront être suspendus jus-
qu'à retour à la normale.
L'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretien et réparations devront s’effec-
tuer sur une zone étanche. Le stockage d'huiles, d'hydrocarbures ou de produits toxiques sera établi
en dehors des zones inondables. Des bacs de rétention devront être mis en place dans les zones de
stockage de ces produits ainsi que dans les zones d'entretien des véhicules. Les accès aux chantiers
et les zones de stationnement devront être rigoureusement respectés.
6/8
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-10-07-00001 - Arrêté autorisant le SMBVA à réaliser des travaux d'hydraulique douce sur la commune de Mont-Saint-Sulpice 52 Il Espèces protégées
Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes dispositions pour assurer la protection des espèces proté-
gées (faune ou flore) potentiellement présentes sur site. En cas de découverte, les zones concernées
devront être immédiatement mises en défens afin d'assurer la protection de ces espèces. Les travaux
devront être réalisés en période automnale ou hivernale afin de minimiser les risques de destruction.
Les services de la DDT et de l'OFB devront être informés des espèces recensées.
III. Oiseaux
Les travaux susceptibles de porter atteintes aux espèces d'oiseaux présentes sur le site d'intervention
et au bon accomplissement de leurs cycles biologiques sont interdits pendant la période de nidifica-
tion, soit du 15 mars au 31 juillet.
IV. Espèces exotiques envahissantes
En cas de présence avérée d'espèces végétales exotiques envahissantes non détectées lors de la
phase d'étude, le maître d'ouvrage devra préalablement à leur élimination, soumettre à l'OFB et au
service de police de l’eau un protocole d'intervention.
Article 17 : Mesures de suivi suite aux travaux
Le SMBVA est tenu d'assurer un suivi de l’ensemble des travaux afin d'ajuster au besoin des
aménagements mal dimensionnés ou ayant subi des modifications en cas de forte pluie. Ce suivi sera
pris en charge financièrement par le SMBVA. Un rapport des dysfonctionnements constatés et des
interventions réalisées en conséquence sera envoyé dans les deux ans suivant l'achèvement des
travaux à la DDT.
Article 18 : Entretien des ouvrages
Les modalités d'entretien de répartition des charges et de gestion des ouvrages seront formalisées
dans des conventions établies entre le SMBVA et la commune de Mont-Saint-Sulpice. Les copies de
ces conventions seront adressées à la DDT dans les six mois suivant leurs signatures.
TITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 19 : Retrait de l’autorisation
En cas d'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L110-1 et L.211-1 du code de l'environnement,
et en particulier dans les cas prévus à l’article L.214-4 du même code, le Préfet pourra procéder au
retrait de l'autorisation.
Fait à Auxerre, le 7 OCT. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète,
Secrétaire|générale
718
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-10-07-00001 - Arrêté autorisant le SMBVA à réaliser des travaux d'hydraulique douce sur la commune de Mont-Saint-Sulpice 53 La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au SMBVA, et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Mont-Saint-Sulpice et dont la copie sera adressée pour
information à :
- Office Français de la Biodiversité, service départemental de l'Yonne
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de
rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant son intervention. || en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
8/8
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-10-07-00001 - Arrêté autorisant le SMBVA à réaliser des travaux d'hydraulique douce sur la commune de Mont-Saint-Sulpice 54 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2021-10-07-00007
Arrêté n° DDT-SEE-2021-0046 portant
déclaration d'intérêt général concernant la
création et la restauration de mares et d'une
noue sur les communes de Perrigny sur
Armançon, Lézinnes, Pimelles, Molosmes, Thorey
et Flogny la Chapelle
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-10-07-00007 - Arrêté n° DDT-SEE-2021-0046 portant déclaration d'intérêt général concernant la création et la restauration de mares et d'une noue sur les communes de Perrigny sur Armançon, 55 + Direction départementale DE L'YONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT-SEE-2021-0046
portant déclaration d'intérêt général concernant la création et la restauration
de mares et d’une noue sur les communes de Perrigny sur Armançon, Lézinnes, Pimelles ,
Molosmes, Thorey et Flogny la Chapelle
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour
une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-7, L.435-5 R.214-88 à R.214-103 et
R.435-34 à 39 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 151-36 à L.151-40 ;
VU la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des
démarches administratives, relatif à la suppression de l'enquête publique, dès lors qu'aucune
participation financière n'est demandée aux intéressés et qu'il n'est pas procédé à des
expropriations ;
VU le décret n° 2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L.211-7 et L.213-10 du
code de l'environnement et de l’article L.151-37-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux
servitudes de libre passage ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine —
Normandie en vigueur ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation
(PGRI) du bassin Seine — Normandie pour la période 2016-2021 ;
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/8
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-10-07-00007 - Arrêté n° DDT-SEE-2021-0046 portant déclaration d'intérêt général concernant la création et la restauration de mares et d'une noue sur les communes de Perrigny sur Armançon, 56 VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 6 mai 2013 portant approbation du Schéma d'Aménagement
et de Gestion des Eaux (SAGE) pour le bassin versant de l’Armançon et concernant les départements
de l’Aube, la Côte-d'Or et l'Yonne ;:
VU l'arrêté inter préfectoral en date du 29 décembre 2015 portant création du Syndicat Mixte du
Bassin Versant de l'Armançon (SMBVA) et lui transférant la compétence GEMAPI sur le territoire
concerné ;
VU la demande de déclaration d'intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de
l'environnement, déposée en date du 21 juillet 2021 par le SMBVA représenté par son président
Patrice BAILLET, relative à la création et à la restauration de mares et à la réalisation d’une noue sur
les communes de Perrigny sur Armançon, Lézinnes, Pimelles, Molosmes, Thorey et Flogny la
Chapelle .
VU l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), service départemental de l'Yonne, en
date du 11 août 2021;
VU l'avis de la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques en date du
20 septembre 2021 :
VU le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur en date du 29 septembre
2021 ;
Considérant la consultation du public effectuée du 02 août 2021 au 22 août 2021 ainsi que la
synthèse des avis du public portée conformément à l'application de la loi n° 2012-1460 du 27
décembre 2012 et l'absence d'observations ;
Considérant que la mise en œuvre des moyens envisagés par le pétitionnaire est compatible avec
les objectifs de l'article L 211-1 du code de l’environnement et avec les objectifs du SDAGE Seine
Normandie en vigueur ;
Considérant que le projet s'inscrit pleinement dans l'objectif fixé à l'échelle de la masse d’eau en
termes de restauration de la continuité écologique et plus largement en termes d'atteinte des objectifs
de bon état écologique imposés par la Directive européenne Cadre sur l'Eau (DCE) d'octobre 2000 ;
Considérant que le projet est compatible avec le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du
bassin Seine-Normandie 2016-2021 en date du 7 décembre 2015 ;:
Considérant que le projet, compte tenu de sa localisation, de sa nature et son importance ainsi que
des modalités de sa réalisation, ne porte pas atteinte aux habitats et espèces d'intérêt
communautaire présents dans les sites Natura 2000 ;
Considérant que les travaux d'aménagement envisagés présentent un caractère d'intérêt général ;
2/8
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-10-07-00007 - Arrêté n° DDT-SEE-2021-0046 portant déclaration d'intérêt général concernant la création et la restauration de mares et d'une noue sur les communes de Perrigny sur Armançon, 57 Considérant que les travaux précités concernent la restauration de milieux aquatiques et qu’à ce titre
ils peuvent être dispensés d'enquête publique au titre de l’article L.151-37du code rural ;
Considérant que la demande a été soumise aux formalités réglementaires applicables ;
Considérant que les dangers ou inconvénients temporaires des travaux peuvent être prévenus par
des mesures spécifiques de nature à protéger l'environnement ;
Considérant que le demandeur n’a formulé aucune remarque sur le projet d'arrêté qui lui a été
transmis en date du 29 septembre 2021 en application de l’article R.214-94 du code de
l'environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
TITRE I - OBJET DE LA DÉCLARATION D’'INTÉRÊT GÉNÉRAL (DIG)
Article 1 : Bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général
Le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Armançon (SMBVA) situé 25 Ter, rue Vaucorbe, représenté
par son président Patrice BAILLET, est bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général définie à l’article
2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté. Le SMBVA est
dénommé ci-après le «bénéficiaire». Les travaux sont déclarés d'intérêt général au titre de l’article
L.211-7 du code de l'environnement.
Article 2 : Caractéristiques et localisation et description des travaux et aménagements
Les opérations consistent à la création et à la restauration de 16 mares et d'une noue sur les
communes de Perrigny sur Armançon (Z10059-Z10051), Lézinnes (ZL47), Pimelles (AB0065),
Molosmes (AC0263 - AB0067), Thorey (ZC0027) et Flogny la Chapelle (0B359 — AN0020 — AE0048 -
AE0068).
TITRE II —- DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 3 : Conformité au dossier de demande de DIG :
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration d'intérêt général
ainsi que des compléments apportés, en tout ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du
présent arrêté.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-10-07-00007 - Arrêté n° DDT-SEE-2021-0046 portant déclaration d'intérêt général concernant la création et la restauration de mares et d'une noue sur les communes de Perrigny sur Armançon, 58 Article 4: Durée de la DIG :
La durée prévue de la DIG est 2 ans à compter de la notification du présent arrêté. Cette durée
pourra être prorogée d'un sur demande du bénéficiaire formulée au moins 6 mois avant l'expiration de
cette autorisation.
Article 5 : Financement des travaux :
Les charges financières seront supportées par l'Agence de l'Eau (80%) et par le SMBVA (20%), sans
contribution des propriétaires riverains.
Implantations Description des opérations Montant
Perrigny-sur-Armançon |Création de deux mares (300m? et 170m?) et|25 000.00 €
une noue (450m°), mise en place de 160m de
clôture
Lézinnes Création de trois mares (80m?, 50m? et 10m?) | 1 200.00 €
Pimelles Restauration d'une mare (250m?) et création |7 000.00 €
d'une mare (50m?)
Molosmes - centre Bourg |Restauration de la mare communale (300m2) |13 000.00 €
Thorey Restauration de la mare communale (25m?) 300.00 €
Thorey Création d'une mare privée (160m?) 2 200.00 €
Molosmes — Grand Virey |Création d'une mare communale Molosmes - |1 000.00 €
Grand Virey - (25m?)
Flogny-la-Chapelle Restauration de 4 mares (100m?, 110m?2,118 000.00 €
240m° et 100m>°) et création d'une mare
(500m°), Mise en place de 3 abreuvoirs et 400
mètre de clôtures
TOTAL 67 700.00 €
Article 6: Début et fin des travaux
La période de réalisation des travaux respectera les dispositions de l’article L.110-1 du Code de
l'Environnement, afin de préserver toute atteinte à la biodiversité. En particulier, les prescriptions
figurant ci-après à l'article 16, visant à éviter toute destruction ou perturbation des espèces protégées
devront être respectées.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir
préalablement tenu informé le service de police de l’eau de la DDT et avoir reçu son accord écrit.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-10-07-00007 - Arrêté n° DDT-SEE-2021-0046 portant déclaration d'intérêt général concernant la création et la restauration de mares et d'une noue sur les communes de Perrigny sur Armançon, 59 Article 8 : Accès aux travaux et exercice des missions de police
Les agents en charge des missions de police administrative au titre du code de l’environnement et les
inspecteurs de l'environnement ont libre accès aux travaux ou activités relevant de la présente
autorisation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents
chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder au secteur de
travaux ou au lieu de l'activité.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés. Le SMBVA, ainsi que l'entreprise en charge des
travaux restent responsables de tout dommage occasionné à des tiers ou aux milieux aquatiques
concernés, et en particulier des pollutions ou mortalités piscicoles consécutives à l'exécution des
travaux d'intérêt général.
Article 10 : Accès et propriété privée
La présente autorisation permet le passage des engins sur les propriétés des tiers pour l'accès aux
chantiers, sous réserve d’information préalable, excepté les cours et jardins entourant les maisons
d'habitation. Le SMBVA prendra en charge la remise en état de toute dégradation des berges et des
parcelles des propriétaires riverains, qui résulterait des travaux ou des accès.
Les éventuelles clôtures gênant l'exécution des travaux pourront être démontées par l'entreprise en
charge des travaux et remises en place en fin de chantier.
Article 11 : Remise en état des lieux
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier devront être neutralisés. Le
site sera déblayé de tous matériels, matériaux et déchets. En cas de dégradation, le SMBVA prendra
à sa charge les travaux de remise en état.
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle-ci, en application
desquelles elle est délivrée.
TITRE Ill - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 13 : Prescriptions spécifiques
l.- Avant le démarrage du chantier
Dans un délai minimum de huit jours avant les travaux, le bénéficiaire est tenu d'informer les services
de la police de l’eau (Direction Départementale des Territoires et Office Français de la Biodiversité),
du commencement des travaux.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra définir, la programmation et les choix techniques les
plus adaptés aux enjeux écologiques, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des mesures
d'évitement, de réduction et de compensation.
Les zones présentant un enjeu environnemental particulier seront mises en défens et délimitées sur
le terrain préalablement à toute opération par la mise en place d'un balisage, les préservant contre
toute circulation d'engins. Les arbres et la ripisylve à conserver seront clairement identifiés.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-10-07-00007 - Arrêté n° DDT-SEE-2021-0046 portant déclaration d'intérêt général concernant la création et la restauration de mares et d'une noue sur les communes de Perrigny sur Armançon, 60 Les dispositions préalables prévues à l’article 16 destinées à éviter la destruction ou la perturbation
des espèces protégées devront être strictement respectées.
Le bénéficiaire organisera, avant le démarrage du chantier, une information pour les entreprises
titulaires du marché, afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les
modalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents.
I.- En phase chantier
Le bénéficiaire informe le service instructeur et les services en charge de la police de l’environnement
de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier et par
transmission des comptes-rendus.
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement n'est pas assuré
par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire,
toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R.214-39 du code de
l'environnement.
Article 14 : Moyens d’analyses, de surveillance et de contrôle - conduite des travaux
Le bénéficiaire devra assurer le suivi régulier du chantier, et organiser des réunions de chantier afin
de sensibiliser le conducteur des travaux aux enjeux locaux, de se tenir strictement à l'emprise prévue
des aménagements, et de réduire les surfaces de milieux impactés. Le service de police de l’eau de
la DDT ainsi que l'OFB seront invités à ces réunions.
A la fin des travaux, une visite des lieux pour vérifier la conformité des travaux sera organisée à
l'initiative du SMBVA qui invitera le service de la DDT en charge de police de l’eau, ainsi que l'OFB.
Article 15 : Moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident
l.- En cas de pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Des
barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au
personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau). Le service
de la DDT en charge de police de l'eau est informé sans délai des pollutions accidentelles.
Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
Il.- En cas de risque de crue
Aucune intervention ne devra être réalisée en période de crue ou d'événement pluvieux important. Le
pétitionnaire et l’entreprise en charge des travaux devront rester informés sur le niveau de vigilance
requis lors de la prévision de tout événement hydrologique et météorologique exceptionnel,
notamment via les sites internet « vigicrues » et « météofrance ». Le chantier devra être évacué et
débarrassé de tous les matériaux susceptibles de causer des pollutions ou d'être entraînés par la
force de l’eau, si un événement pluvieux important, ou si une crue était à craindre, selon la
consultation des sites internet.
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un
risque de crue. Il procède notamment à la mise hors champ d'inondation du matériel de chantier et à
l'évacuation du personnel de chantier.
Article 16 : Mesures d’évitement, de réduction et de compensation et suivi des incidences
l.- Mesures d'évitement, de réduction, et de suivi des incidences
Toutes précautions devront être prises visant à éviter une pollution du milieu naturel, notamment par
mise en suspension de fines et chute de matériaux divers dans la rivière. Un dispositif filtrant devra
être mis en place pour pallier les éventuels problèmes de matières en suspension engendrées par les
travaux. En cas de départs importants de matières en suspension constatés sur place ou signalés par
l'OFB ou la DDT, les travaux devront être suspendus jusqu’à retour à la normale.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-10-07-00007 - Arrêté n° DDT-SEE-2021-0046 portant déclaration d'intérêt général concernant la création et la restauration de mares et d'une noue sur les communes de Perrigny sur Armançon, 61 L'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretien et réparations devront s’effec-
tuer Sur une zone étanche. Le stockage d'huiles, d'hydrocarbures ou de produits toxiques sera établi
en dehors des zones inondables. Des bacs de rétention devront être mis en place dans les zones de
stockage de ces produits ainsi que dans les zones d'entretien des véhicules. Les accès aux chantiers
et les zones de stationnement devront être rigoureusement respectés.
Il Espèces piscicoles
Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes dispositions pour ne pas causer de mortalités piscicoles
pendant les travaux. Si une mise à sec d'une portion ou tronçon de cours d’eau s’avérait nécessaire
pour la réalisation des travaux, le bénéficiaire devra prendre à sa charge et à ses frais les opérations
de sauvetage du poisson, qui feront l’objet d'une demande d'autorisation préalable délivrée par le ser-
vice de la DDT en charge de police de l’eau. Les travaux en lien avec le lit mineur sont réalisés en
dehors des périodes de reproduction de la faune piscicole. Ils sont en particulier exclus de février à
mai (reproduction du brochet).
II. Amphibiens
Les parcelles situées à proximité des zones de travaux seront mises en défens afin de servir de
zones de refuge. Les restaurations de mare ne devront pas être réalisées au détriment des espèces
présentes dans ces milieux, la période hivernale devra être privilégiée, tous travaux pendant le cycle
de reproduction (printemps) de ces espèces sont interdits.
IV. Oiseaux
Les travaux susceptibles de porter atteintes aux espèces d'oiseaux présentes sur le site d'intervention
et au bon accomplissement de leurs cycles biologiques sont interdits pendant la période de nidifica-
tion, soit du 15 mars au 31 juillet.
V. Espèces exotiques envahissantes
En cas de présence avérée d'espèces végétales exotiques envahissantes non détectées lors de la
phase d'étude, le maître d'ouvrage devra préalablement à leur élimination, soumettre à l'OFB et au
service de police de l'eau un protocole d'intervention.
VI.Mesures compensatoires
En cas de désordres constatés pendant les travaux par le service chargé de police de l'eau ou l'OFB,
pouvant porter atteinte aux zones de reproduction ou d'alimentation de la faune piscicole, des me-
sures compensatoires, de type alevinage, seront prescrites au pétitionnaire, à sa charge. Les modali-
tés de ces mesures seront définies avec la fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection du mi-
lieu aquatique.
Article 17 : Mesures de suivi suite aux travaux
Le SMBVA est tenu d'effectuer un suivi après travaux sur une période minimale de cinq ans (5)
années N+1, N+3 et N+5), qui comprendra le suivi de l’évolution des milieux restaurés ainsi que le
bon fonctionnement de la noue, afin de comparer l'état initial et la situation après aménagement. Ce
compte-rendu sera adressé au service de la DDT en charge de la police de l’eau dans les six mois
suivant de cette période de suivi.
Le SMBVA s'engage à assurer les travaux nécessaires en cas de dysfonctionnement ou de mauvais
calibrage de ces ouvrages notamment la noue prévue à Perrigny sur Armançon dont les
caractéristiques pourront être réévaluées en fonction des évolutions hydrologiques.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-10-07-00007 - Arrêté n° DDT-SEE-2021-0046 portant déclaration d'intérêt général concernant la création et la restauration de mares et d'une noue sur les communes de Perrigny sur Armançon, 62 TITRE IV -— DISPOSITIONS FINALES
Article 18 : Retrait de l’autorisation
En cas d'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L110-1 et L.211-1 du code de l’environnement,
et en particulier dans les cas prévus à l’article L.214-4 du même code, le Préfet pourra procéder au
retrait de l'autorisation.
Fait à Auxerre, le æ 7 OCT. 20?!
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète,
Secrétaire générale
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au SMBVA, et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, affiché en mairies de Perrigny-sur-Armançon, Lézinnes, Pimelles, Molosmes,
Thorey et Flogny et dont la copie sera adressée pour information à :
- Fédération départementale de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
- Office Français de la Biodiversité, service départemental de l'Yonne
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de l’environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de
rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant son intervention. Îl en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-10-07-00007 - Arrêté n° DDT-SEE-2021-0046 portant déclaration d'intérêt général concernant la création et la restauration de mares et d'une noue sur les communes de Perrigny sur Armançon, 63 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2021-10-04-00002
Arrêté n° DDT-SEE-2021-0050 portant
déclaration d'intérêt général au titre de l'article
L.211-7 du code de l'environnement relative à
l'aménagement et la gestion des milieux
aquatiques sur le territoire du Syndicat Mixte
Yonne Médian pour le programme de travaux
2021-2025
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-10-04-00002 - Arrêté n° DDT-SEE-2021-0050 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement relative à l'aménagement et la gestion des milieux aquatiques 64 EH Direction départementale
PRÉFET ue DE L’YONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT-SEE-2021-0050
portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement
relative à l'aménagement et la gestion des milieux aquatiques
sur le territoire du Syndicat Mixte Yonne Médian,
pour le programme de travaux 2021-2025
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour
une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l'environnement, notamment son livre I-Titre VIII et son livre Il-titre ler -chapitres 1 à 6;
VU le code rural, notamment l’article L.151-37 modifié par la loi n° 2012-387, dite loi « Warsmann » :
VU la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages, relative à la protection et valorisation de notre patrimoine naturel ;
VU le décret n° 2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L.211-7 et L.213-10 du
code de l'environnement et de l’article L.151-37-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux
servitudes de libre passage ;
VU le décret n°2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains de cours
d'eau non domanial ;
VU les arrêtés du préfet coordonnateur de bassin du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours
d'eau classés sur le bassin Seine-Normandie, au titre de l’article L.214-17 du code de
l'environnement:
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion (SDAGE) des Eaux du bassin Seine-
Normandie en vigueur;
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/11
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-10-04-00002 - Arrêté n° DDT-SEE-2021-0050 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement relative à l'aménagement et la gestion des milieux aquatiques 65 VU l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie en date du 7 décembre 2015 portant
approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie pour la
période 2016-2021 ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) de l'Yonne du 15 mars 1982 ;
VU la demande de déclaration d'intérêt général, déposée le 8 juin 2021, considérée complète en date
du 28 juin 2021 par le Syndicat Mixte Yonne Médian (SMYM) relative à l'aménagement et à la gestion
des milieux aquatiques sur le territoire du Syndicat Mixte Yonne Médian, pour le programme de
travaux 2021-2025 :
VU l'avis réputé favorable de l'Office Français pour la Biodiversité (OFB), consulté en date du 1°
juillet 2021 ;
VU l'avis réputé favorable de la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique (FYPPMA), consultée en date du 1° juillet 2021 ;
VU la consultation du public effectuée du 1° juillet au 22 juillet 2021, et l'absence d'observation
formulée lors de cette consultation ;
VU le projet d'arrêté préfectoral, porté à la connaissance du demandeur, en date du 19 août 2021, et
l'absence d'observation formulée sur ce projet ;
Considérant que le projet s'inscrit pleinement dans l'objectif fixé à l'échelle de la masse d'eau en
termes de restauration, d'entretien de cours d’eau et plus largement en termes d'atteinte des objectifs
de bon état écologique imposés par la Directive européenne Cadre sur l'Eau (DCE) d'octobre 2000 ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine/Normandie en vigueur ;
Considérant que le projet est compatible avec le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du
bassin Seine-Normandie 2016-2021 en date du 7 décembre 2015 ;
Considérant que le projet, compte tenu de sa localisation, de sa nature et son importance ainsi que
des modalités de sa réalisation, ne porte pas atteinte aux habitats et espèces d'intérêt
communautaire présents dans les sites Natura 2000,
Considérant que les travaux d'aménagement envisagés présentent un caractère d'intérêt général ;
Considérant que la demande a été soumise aux formalités réglementaires applicables ;:
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-10-04-00002 - Arrêté n° DDT-SEE-2021-0050 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement relative à l'aménagement et la gestion des milieux aquatiques 66 Considérant que les dangers ou inconvénients temporaires des travaux peuvent être prévenus par
des mesures spécifiques de nature à protéger l’environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
TITRE I - OBJET DE LA DÉCLARATION ET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et de la déclaration d’intérêt général
Le Syndicat Mixte Yonne Médian situé 6 bis place du Maréchal LECLERC 89000 AUXERRE,
représenté par son président M Yves VECTEN, est bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général
définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent
arrêté, et est dénommé ci-après le «bénéficiaire».
Article 2 : Objet de la déclaration d'intérêt général
Les travaux d'aménagement et de gestion des milieux aquatiques sur le territoire du Syndicat Mixte
Yonne Médian sont déclarés d'intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement.
Article 3 : Caractéristiques et localisation
Les missions concernées par la présente DIG sont la protection et la restauration des milieux
aquatiques et humides et leurs milieux connectés, la prévention des inondations, la protection des
milieux aquatiques face à la sécheresse, l’animation, l'éducation et la communication.
Le bénéficiaire intervient sur le territoire de 126 communes, regroupées dans 9 intercommunalités,
représentées sur Yonne Médian, avec leur code INSEE, dont le détail figure ci-après :
CC Puisaye-Forterre
Beauvoir 89033, Charentenay 89084, Charny Orée de Puisaye 89086, Coulangeron 89117, Courson-
les-Carrières 89125, Diges 89139, Égleny 89150, Fontenay-sous-Fouronnes 89177, Fouronnes 89182, Leugny 89221, Merry-Sec 89252, Migé 89256, Mouffy 89270, Ouanne 89283, Parly 89286, Pourrain 89311, Toucy 89419, Val-de-Mercy 89426, Villiers-Saint-Benoît 89472
CC Chablis, Village et Terroirs
Bazarnes 89030, Beine 89034, Courgis 89123, Deux Rivières 89130, Saint-Cyr-les-Colons 89341,
Vermenton 89441
CA de l'Auxerrois
Appoigny 89013, Augy 89023, Auxerre 89024, Bleigny-le-Carreau, 89045, Branches 89053, Champs-
sur-Yonne 89077, Charbuy 89083, Chevannes 89102, Chitry-le-Fort 89108, Coulanges-la-Vineuse
89118, Escamps 89154, Escolives-Sainte-Camille 89155, Gurgy 89198, Gy-l'Évêque 89199, Irancy 89202, Jussy 89212, Lindry 89228, Monéteau 89263, Montigny-la-Resle 89265, Perrigny 892985, Quenne 89319, Saint-Bris-le-Vineux 89337, Saint-Georges-sur-Baulches 89346, Vallan 89427, Venoy 89438, Villefargeau 89453, Villeneuve-Saint-Salves 89463, Vincelles 89478, Vincelottes 89479
CC de l'Aillantais
Chassy 89088, Fleury-la-vallée 89167, la Ferté-Loupière 89163, le Val d'Ocre 89356, les Ormes
89281, Merry-la-Vallée 89251, Montholon 89003, Poilly-sur-Tholon 89304, Saint-Maurice-le-Vieil
89360, Saint-Maurice-Thizouaille 89361, Senan 89384, Sommecaise 89397, Valravillon 89196
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-10-04-00002 - Arrêté n° DDT-SEE-2021-0050 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement relative à l'aménagement et la gestion des milieux aquatiques 67 CC du Jovinien
Béon 89037, Brion 89056, Bussy-en-Othe 89059, Cézy 89067, Champlay 89075, Chamvres 89079,
Cudot 89133, Joigny 89206, la Celle-Saint-Cyr 89063, Looze 89230, Paroy-sur-Tholon 89289, Précy-
sur-Vrin 89313, Sépeaux-Saint-Romain 89366, Saint-Aubin-sur-Yonne 89335, Saint-Julien-du-Sault
89348, Saint-Martin-d'Ordon 89353, Verlin 89440, Villecien 89452, Villevallier 89468
CC de l'Agglomération Migennoise
Bassou 89029, Bonnard 89050, Charmoy 89085, Cheny 89099, Chichery 89105, Épineau-les-Voves 89152, Laroche-Saint-Cydroine 89218, Migennes 89257, CC Serein et Armance Beaumont 89031, Bellechaume 89035, Chemilly-sur-Yonne 89096, Héry 89201, Seignelay 89382
CC du Gâtinais en Bourgogne |
Brannay 89054, Bussy-le-Repos 89060, Chaumot 89094, Cornant 89116, Egriselles-le-Bocage
89151, Fouchères 89180, Lixy 89229, Nailly 89274, Piffonds 89298, Saint-Agnan 89332, Subligny
89404, Vernoy, 89442, Villebougis 89450, Villeneuve-la-Dondagre 89459, Villeroy 89466, Villethierry
89467
CC de la Vanne et du Pays d'Othe
Arces-Dilo 89014, Cerisiers 89066, Courgenay 89122, la Postolle 89310, Lailly 89214, les Clérimois
89111, Pont-sur-Vanne 89308, Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes 89359, Vaudeurs 89432, Vaumort
89434, Villechétive 89451
Article 4 : Nature des travaux
Les travaux faisant l'objet de la présente déclaration d'intérêt général concernent :
- toutes études et relevés nécessaires au programmes de travaux;
- l'entretien courant au sens de l'article L215-14 du code de l'environnement:
- L'enlèvement des embâcles faisant obstacle à l'écoulement;
- entretien, gestion, mise en valeur de zones humides:
- la reconstitution de la ripisylve : plantation en berges, protection des berges contre l'érosion en
techniques végétales vivantes ;
- le traitement des plantes exotiques envahissantes ;
- les mesures agro-environnementales : poses de clôtures, aménagements d'abreuvoirs existants,
aménagement de gués existants;
- reconstitution et aménagement de zones de frayères (recharge sédimentaire, scarification);
- mise en place de zones tampons, noues, redents, plantations de haies, et travaux d'hydraulique
douce aptes à réduire le ruissellement, sous réserve de la non-aggravation des servitudes
d'écoulement due au titre de l'article 640 du code civil:
- restauration de la continuité écologique (nécessite dossier complémentaire selon article 14);
- reméandrage de cours d'eau, remise à ciel ouvert de cours d'eau (nécessite dossier complémentaire
selon article 14);
- restauration/effacement de plans d'eau (nécessite dossier complémentaire selon article 14).
Une note technique annuelle définissant le programme détaillé devra être transmise au plus tard le 31
décembre de l'année précédent les travaux, et au moins 1 mois avant le démarrage du chantier au
service de la DDT en charge de police de l'eau. Le modèle de note technique est présenté en annexe.
Les propriétaires des parcelles concernées par les travaux seront avertis préalablement au
démarrage des travaux et devront donner leur accord écrit en cas d'intervention en secteur bordant
cour, jardin et maison d'habitation. À défaut d'accord, et lorsque les travaux concernent l'entretien
courant au sens de l'article L215-14 du code de l'environnement, le propriétaire riverain concerné
sera avisé des obligations qui lui incombent et de la mise en demeure à laquelle il s'expose au titre de
l'article L215-16 du code précité en cas d'inaction.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-10-04-00002 - Arrêté n° DDT-SEE-2021-0050 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement relative à l'aménagement et la gestion des milieux aquatiques 68 Article 5 : Financement
Le bénéficiaire assure la maîtrise d'œuvre de l'ensemble des travaux d'entretien qu'il souhaite
réaliser.Le montant total estimé du programme pluriannuel d'entretien pour les cinq années sur le
département de l'Yonne est de l'ordre de 4 175 135 Euros TTC dont une subvention de 2 942 930 € et un reste à charge du bénéficiaire de 1 232 205 €.
Aucune participation financière pour la réalisation des travaux précités ne sera demandée par le
bénéficiaire aux propriétaires riverains.
TITRE Il - DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 6 : Conformité au dossier de demande de DIG
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, en
tout ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à la réalisation des travaux ou à l'aménagement, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Article 7: Début et fin des missions concernées par la DIG
La période de réalisation des travaux d'aménagement et gestion des milieux aquatiques respectera
les dispositions de l’article L.110-1 du Code de l'Environnement, afin de préserver toute atteinte à la
biodiversité. En particulier, les prescriptions figurant ci-après à l’article 18, visant à éviter toute
destruction ou perturbation des espèces protégées devront être respectées.
Le bénéficiaire ne peut pas réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir
préalablement tenu informé le service de police de l’eau de la DDT et avoir reçu son accord écrit.
Cette DIG permet au bénéficiaire d'intervenir sur des parcelles privées à la place des propriétaires
riverains afin d'entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux d'entretien, de gestion
et d'études comme indiqué dans le dossier de demande.
Article 8 : Caractère de l’autorisation — durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature de l’arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation
cesse de produire effet si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement substantiel dans le
délai de trois (3) ans à compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation peut être demandée, une seule fois, par le bénéficiaire
avant son échéance, au minimum 6 mois avant son expiration.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-10-04-00002 - Arrêté n° DDT-SEE-2021-0050 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement relative à l'aménagement et la gestion des milieux aquatiques 69 Article 10 : Accès aux travaux et exercice des missions de police
Les agents en charge des missions de police administrative au titre du code de l'environnement et les
inspecteurs de l'environnement ont libre accès aux travaux ou activités relevant de la présente
autorisation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents
chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant
d'accéder au secteur de travaux ou au lieu de l’activité.
Article 11 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 12 : Accès et propriété privée
La présente autorisation permet le passage des engins sur les propriétés des tiers pour l'accès aux
chantiers, sous réserve d'information préalable, excepté les cours et jardins entourant les maisons
d'habitation. Le bénéficiaire prendra en charge la remise en état de toute dégradation des berges et
des parcelles des propriétaires riverains, qui résulterait des travaux ou des accès.
Les éventuelles clôtures gênant l'exécution des travaux pourront être démontées par l'entreprise en
charge des travaux et remises en place en fin de chantier.
Article 13 : Remise en état des lieux
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier devront être neutralisés. Le
site sera déblayé de tous matériels, matériaux et déchets. En cas de dégradation, le bénéficiaire
prendra à sa charge les travaux de remise en état.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée. En particulier, dans le cas où des travaux relèveraient de la nomenclature
"Installations-Ouvrages-Travaux-Activités" (IOTA) de l'article R214-1 du code de l'environnement, un
dossier spécifique devra être déposé par le bénéficiaire et instruit à ce titre afin d'obtenir un acte
administratif valant récépissé de déclaration ou autorisation.
TITRE Ill - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 15 : Prescriptions spécifiques
l.- Avant le démarrage du chantier
Les zones présentant un enjeu environnemental particulier sont délimitées sur le terrain
préalablement à toute opération par la mise en place d'un balisage, les préservant contre toute
circulation d'engins. Les arbres et la ripisylve à conserver sont clairement identifiés.
Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une formation sur les dispositions du
présent arrêté pour les entreprises titulaires du marché, afin de leur présenter les règles liées à la
protection du milieu naturel, les modalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter en
cas d'accidents ou d'incidents.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra définir :
° en phase chantier, la programmation et les choix techniques les plus adaptés aux enjeux
écologiques,
* en cas d'impact non prévu au dossier, la réalisation des mesures d'évitement, de réduction et
de compensation.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-10-04-00002 - Arrêté n° DDT-SEE-2021-0050 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement relative à l'aménagement et la gestion des milieux aquatiques 70 Il.- En phase chantier
Le bénéficiaire informe le service instructeur et les services en charge de la police de l’environnement
de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier et par
transmission des comptes-rendus.
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement n'est pas assuré
par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire,
toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R.214-39 du code de
l’environnement.
Article 16 : Moyens d’analyses, de surveillance et de contrôle — conduite des travaux
Le bénéficiaire devra assurer le suivi régulier des chantiers. Des réunions de chantier seront
organisées afin de sensibiliser le conducteur des travaux aux enjeux locaux, de se tenir strictement à
l'emprise prévue des aménagements afin de réduire les surfaces de milieux détruits.
A la fin des travaux, une visite des lieux pour vérifier la conformité des travaux sera organisée à
l'initiative du bénéficiaire, qui invitera le service de la DDT en charge de police de l'eau, ainsi que
l'OFB.
Article 17 : Moyens d’intervention en cas d'incident ou d’accident
l.- En cas de pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, les opérations adaptées seront définies en concertation avec l'OFB
et la DDT. Lorsqu'elles seront jugées nécessaires, des opérations de pompage et de curage seront
mises en œuvre à la charge du bénéficiaire. Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont
conservés sur le chantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le
type de milieu pollué (sol ou eau). Le service de la DDT en charge de police de l'eau est informé sans
délai des pollutions accidentelles.
Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
Il.- En cas de risque de crue
Aucune intervention ne devra être réalisée en période de crue ou d'événement pluvieux important. Le
pétitionnaire et l'entreprise en charge des travaux devront rester informés sur le niveau de vigilance
requis lors de la prévision de tout événement hydrologique et météorologique exceptionnel,
notamment via les sites internet « vigicrues » et « météofrance ». Le chantier devra être évacué et
débarrassé de tous les matériaux susceptibles de causer des pollutions, si un événement pluvieux
important, ou si une crue était à craindre, selon la consultation des sites internet.
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un
risque de crue. || procède notamment à la mise hors champ d'inondation du matériel de chantier et à
l'évacuation du personnel de chantier.
Article 18 : Mesures d’évitement, de réduction et de compensation et suivi des incidences
l.- Mesures d'évitement, de réduction, et de suivi des incidences
Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes dispositions pour ne pas causer de mortalités piscicoles
pendant les travaux. Si une mise à sec d’une portion ou tronçon de cours d’eau s’avérait nécessaire
pour la réalisation des travaux, le bénéficiaire devra prendre à sa charge et à ses frais les opérations
de sauvetage du poisson, qui feront l’objet d'une demande d'autorisation préalable délivrée par le ser-
vice police de l’eau.
Toutes précautions devront être prises visant à éviter une pollution du milieu naturel, notamment par
mise en suspension de fines dans la rivière. Un dispositif filtrant devra être mis en place pour pallier
les éventuels problèmes de matières en suspension engendrées par les travaux.
En cas de départs importants de matières en suspension constatées sur place ou signalés par l'OFB
ou la DDT, les travaux devront être suspendus jusqu’à retour à la normale.
L'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretien et réparations devront s’effec-
tuer sur une zone étanche. Le stockage d'huiles, d'hydrocarbures ou de produits toxiques sera établi
en dehors des zones inondables. Des bacs de rétention devront être mis en place dans les zones de
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-10-04-00002 - Arrêté n° DDT-SEE-2021-0050 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement relative à l'aménagement et la gestion des milieux aquatiques 71 stockage de ces produits ainsi que dans les zones d'entretien des véhicules. Les accès aux chantiers
et les zones de stationnement devront être rigoureusement respectés.
Il Espèces piscicoles
Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes dispositions pour ne pas causer de mortalités piscicoles
pendant les travaux. Si une mise à sec d’une portion ou tronçon de cours d'eau s’avérait nécessaire
pour la réalisation des travaux, le bénéficiaire devra prendre à sa charge et à ses frais les opérations
de sauvetage du poisson, qui feront l’objet d'une demande d'autorisation préalable délivrée par le
service de la DDT en charge de police de l’eau. Les travaux en lit mineur sont effectués en dehors
des périodes de reproduction des espèces présentes, soit pour les truites et salmonidés en dehors de
la période du 1er décembre au 31 mars, pour les espèces lamproie de Planer, vandoise, chabot en
dehors de la période du 15 février au 15 juin, et pour le brochet en dehors de la période du 1er février
au er juin.
Ill Écrevisses protégées
Les travaux seront réalisés après examen systématique et sauvetage si présence avérée.
IV. Mulette Epaisse (Unio Crassus)
En cas de présence de Mulette Epaisse (Unio Crassus), constatée par le bénéficiaire, ou signalée par
la DDT ou par l'OFB, les études de restauration hydromorphologiques et de continuité écologiques
devront prévoir une prospection approfondie sur les lieux d'intervention afin de prendre les mesures
de protection de cette espèce.
V. Amphibiens
Les parcelles situées à proximité des zones de travaux seront mises en défens afin de servir de
zones de refuge. Les travaux en milieux aquatiques et aux abords sont réalisés en dehors de la
période du 1er février au 1er juin.
VI Chiroptères (chauves-souris)
Les travaux se situant sur ouvrage ou ripisylve avec vieux sujets, un examen systématique des
fissures ou cavités doit être réalisé afin de rechercher leur présence qui conditionne les dates et
modalités d'intervention selon l'espèce. Pour ce faire prendre contact avec la Société d'Histoire
Naturelle d'Autun (courriel : shna.autun@orange.fr, tel : 03 86 78 79 38)
VII. Oiseaux
Les travaux susceptibles de porter atteintes aux espèces d'oiseaux présentes sur le site d'intervention
et au bon accomplissement de leurs cycles biologiques sont interdits pendant la période de nidifica-
tion, soit du 1° mars au 30 juin. Les travaux en berge font l'objet d'une vérification préalable de l'ab-
sence de nidification de martin-pêcheur.
VIN Espèces végétales protégées
Les travaux se situant sur berge, ripisylve, plan d'eau, zone humide, site avec la présence
d'espèces végétales protégées. Les travaux seront réalisés après examen systématique et
protection si présence avérée.
IX Insectes protégés
Les travaux seront réalisés après examen systématique et protection si présence avérée.
X. Espèces exotiques envahissantes
En cas de présence avérée d'espèces végétales exotiques envahissantes non détectées lors de la
phase d'étude, le maître d'ouvrage devra préalablement à leur élimination, soumettre à l'OFB et au
service de police de l’eau un protocole d'intervention.
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En cas de désordres constatés pendant les travaux par le service chargé de police de l'eau ou l'OFB,
pouvant porter atteinte aux zones de reproduction ou d'alimentation de la faune piscicole, des
mesures compensatoires, de type alevinage, seront prescrites au pétitionnaire, à sa charge. Les
modalités de ces mesures seront définies avec la fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection
du milieu aquatique.
Article 19 : Mesures de suivi et d'entretien suite aux travaux
Le bénéficiaire est tenu d'effectuer un suivi après travaux sur une période minimale de cinq (5) ans,
afin de comparer l'état initial et la situation après aménagement, permettant de mettre en évidence les
bénéfices pour la biodiversité dans le secteur des travaux. Le rapport produit par le bénéficiaire est
transmis à la DDT dans la sixième année suivant l'achèvement des travaux.
Article 20 : Partage du droit de pêche
En application des articles L.435-5 et R.435-35 à R.435-39 du code de l'environnement, le
bénéficiaire est tenu, au plus tard pour le 30 juin de chaque année qui suit l'achèvement de chaque
phase annuelle de travaux, d'adresser au service de la DDT concernée en charge de police de l'eau,
les renseignements permettant d'établir l'arrêté préfectoral de partage du droit de pêche dans tous les
secteurs où des subventions publiques ont été accordées majoritairement sur des tronçons de cours
d'eau non domaniaux. Ces renseignements sont les suivants :
- cartographie représentant les sections de cours d'eau ayant fait l'objet d'un entretien courant tel que
défini à l'article L.215-14 du code de l'environnement durant la saison écoulée:
- tableau des parcelles cadastrales précisant, section par section, les limites amont et aval.
TITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 21 : Retrait de l’autorisation
En cas d'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L110-1 et L.211-1 du code de l’environnement,
et en particulier dans les cas prévus à l’article L.214-4 du même code, le Préfet pourra procéder au
retrait de l’autorisation.
Article 22 : Publicité
Un extrait du présent arrêté sera affiché dans les mairies citées à l’article 3 pendant une durée
minimale d’un mois. || sera également publié sur le site Internet des Services de l'État dans l'Yonne pendant la même durée. Les maires des communes concernées feront part de l’accomplissement de cette formalité d'affichage par procès verbal adressé à la préfecture de l'Yonne.
4 OCT. 2021 Fait à Auxerre, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète,
Secrétaire générale
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-10-04-00002 - Arrêté n° DDT-SEE-2021-0050 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement relative à l'aménagement et la gestion des milieux aquatiques 73 La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, et le directeur départemental sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Syndicat Mixte Yonne Médian, et sera publié au
recueil des actes administratifs des préfectures, affiché dans les mairies concernées et dont la copie sera
adressée pour information à :
- Fédération départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de l'Yonne,
- Office Français de la Biodiversité, service départemental de l'Yonne.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de l’environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant son intervention. || en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-10-04-00002 - Arrêté n° DDT-SEE-2021-0050 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement relative à l'aménagement et la gestion des milieux aquatiques 74 Annexe à l'arrêté n°DDT-SEE-2021-0050
DESCRIPTIF ANNUEL DES TRAVAUX
bénéficiant d’une déclaration d’intérêt général relative à l'aménagement et la gestion des milieux
aquatiques sur le territoire du Syndicat Mixte Yonne Médian,
pour le programme de travaux 2021-2025
Travaux non soumis à procédure au titre de la nomenclature
définie à l’article R.214-1 du code de l'environnement
1 — Localisation des tronçons faisant l’objet des travaux
Identifiant | Cours d'eau concerné Commune Parcelles cadastrales
tronçon
1
2
3
4
Joindre une cartographie des tronçons sur scan28 de l'IGN. Les accès doivent également être localisés.
il — Nature des travaux
Identifiant | Nature des travaux (mise en défens, gestion |Période de travaux (dates de début et de fin)
tronçon ripisylve, protection de berges en techniques
végétales...)
1
2
3
4
Détailler les travaux par type d'opération.
ll — Enjeux
Une évaluation des incidences des travaux sur les sites Natura 2000 éventuellement concernés est jointe à la
présente fiche.
Les travaux sont effectués en dehors de périmètres d'arrêtés de protection de biotope.
Les périodes d'intervention respectent les dispositions de l'article 18 du présent arrêté. À défaut une demande de
dérogation motivée est jointe à la présente fiche.
IV — Coût des travaux
Indiquer le montant prévisionnel pour les travaux de l'année.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-10-04-00002 - Arrêté n° DDT-SEE-2021-0050 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement relative à l'aménagement et la gestion des milieux aquatiques 75 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-10-04-00002 - Arrêté n° DDT-SEE-2021-0050 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement relative à l'aménagement et la gestion des milieux aquatiques 76 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2021-10-04-00001
Arrêté n° DDT/SEE/2021/0051 prorogeant la mise
en demeure la SCEA Panat de régulariser le plan
d'eau dit "Étang Plat" créé irrégulièrement sur la
commune de LAVAU
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-10-04-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2021/0051 prorogeant la mise en demeure la SCEA Panat de régulariser le plan d'eau dit "Étang Plat" créé irrégulièrement sur la commune de LAVAU 77 a Direction départementale DE L'YONNE des territoires
Liberté
Égalité -
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEE/2021/0051 ;
prorogeant la mise en demeure la SCEA Panat de régulariser le plan d’eau dit « Etang plat »
créé irrégulièrement sur la commune de Lavau
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L171-6 à L171-8, L211-1, L214-1 à L214-6,
L214-17 et R.214-1;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des
rubriques 3.2.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Loire Bretagne 2016-
2021;
VU le rapport de manquement administratif CTRL-89-2020-00122 transmis à la SCEA Panat (siret :
808 105 423 00012) en date du 13 juillet 2020 ;
VU le courrier du bureau d'études Cabinet Saillé, mandaté par la SCEA PANAT, n'émettant aucune
observation sur le rapport de manquement transmis, et formulant l'intention de procéder aux
régularisations requises ;
VU la demande de prorogation du bureau d'études Cabinet Saillé, mandaté par la SCEA PANAT, pour
une durée de trois mois supplémentaires ; |
Considérant la création, sans autorisation administrative, d’un plan d'eau dit « Etang Plat » d'une
surface d'environ 2,50ha dans les années 2005-2006 sur la commune de Lavau ;
1/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-10-04-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2021/0051 prorogeant la mise en demeure la SCEA Panat de régulariser le plan d'eau dit "Étang Plat" créé irrégulièrement sur la commune de LAVAU 78 Considérant que le plan d'eau dit "Etang des Ferriers", inclus dans l'arrêté de mise en demeure
n°DDT/SEE/2020/0048 a bénéficié d'une régularisation au titre de l'article R214-53 du code de
l'environnement.
Considérant que l'aménagement précité n’ont pas fait l’objet d’une procédure d'autorisation telle que
requise en application des articles L.214-1 et suivants, R.214-1 et R214-42 du code de
l'environnement ;
Considérant que face à ce manquement il convient de faire application des dispositions de l’article
L.171-7 du code de l’environnement en mettant en demeure la SCEA Panat de régulariser la situation
administrative de ces deux plans d’eau ;
SUR proposition du directeur départemental,
ARRÊTE
Article 1 :
La SCEA Panat, propriétaire du plan d'eau dits « Etang Plat » cadastré P54 sur le territoire de la
commune de Lavau, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative, en déposant
auprès du service police de l’eau de la direction départementale des territoires de l'Yonne :
- soit un dossier de demande d'autorisation conforme aux dispositions des articles R.181-12 et
suivants du code de l'environnement ;
- Soit un projet de remise en état des lieux.
Le délai accordé par l'arrêté n°DDT/SEE/2021/0033 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2021.
La SCEA Panat est informée que :
- le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation administrative n'implique pas la délivrance certaine
de l'autorisation par l'autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction
administrative ;
- le dépôt d'un dossier de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptions particulières
arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en état des lieux ;
- la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtention effective de
l'autorisation, soit de la remise effective des lieux en l'état.
Article 2 :
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la SCEA
Panat s'expose, conformément à l'article L.171-7 du code de l’environnement, à une ou plusieurs des
mesures et sanctions administratives mentionnées au Il de l’article L171-8 du même code, ainsi que
la suppression des ouvrages avec la remise en état des lieux.
213
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-10-04-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2021/0051 prorogeant la mise en demeure la SCEA Panat de régulariser le plan d'eau dit "Étang Plat" créé irrégulièrement sur la commune de LAVAU 79 Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à la SCEA Panat et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Yonne.
= 4 OCT. 202 Fait à Auxerre, le
Pour le Préfet,
La sous-préfète,
Secrétaire générale,
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SCEA Panat et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
La copie sera adressée pour information à :
+ M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les
deux mois suivant son intervention. || en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-10-04-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2021/0051 prorogeant la mise en demeure la SCEA Panat de régulariser le plan d'eau dit "Étang Plat" créé irrégulièrement sur la commune de LAVAU 80 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-10-04-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2021/0051 prorogeant la mise en demeure la SCEA Panat de régulariser le plan d'eau dit "Étang Plat" créé irrégulièrement sur la commune de LAVAU 81 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2021-10-14-00004
ARRÊTÉ N° DDT/USR/2021/0048 Réglementant
temporairement la circulation sur l’autoroute
A6 dans les 2 sens de circulation, département
de l’Yonne, à l’occasion des travaux de création
d’un passage Grande Faune site
Forêt-du-Gâtinais PR 132+700
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-10-14-00004 - ARRÊTÉ N° DDT/USR/2021/0048 Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A6 dans les 2 sens de circulation, département de l’Yonne, à l’occasion des travaux de 82 PRÉFET
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT/USR/2021/0048
Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A6
dans les 2 sens de circulation, département de l’Yonne, à l’occasion des travaux de création d’un passage Grande Faune site Forêt-du-Gâtinais PR 132+700
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-8 ;
VU la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions, et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
VU le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national (rectificatif - France entière) ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2020-756 du 19 juin 2020 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier courant n°DDT/GDC/2018/0002 sur les autoroutes concédées à APRR dans le département de l’Yonne en date du 14 février 2018 ;
3 rue Monge – BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
1-4
.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-10-14-00004 - ARRÊTÉ N° DDT/USR/2021/0048 Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A6 dans les 2 sens de circulation, département de l’Yonne, à l’occasion des travaux de 83 VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0330 du 6 septembre 2021 donnant délégation de signature à M. Didier ROUSSEL, directeur départemental des Territoires de l’Yonne ;
VU l’arrêté n°DDT/MAJ/2021-10 du 14 septembre 2021, et son annexe, donnant subdélégation de signature à M. Jean GARNIER, chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité de la DDT de l’Yonne ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la 8ème partie du livre 1 « Signalisation Temporaire », approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
VU la circulaire du ministère de la Transition Écologique et Solidaire, et ministère chargé des Transports, fixant le calendrier « Jours hors chantier » pour l’année 2021 ;
VU la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notamment son annexe 1 ;
VU la demande et le dossier d’exploitation établis par APRR en date du 4 octobre 2021 ;
VU l’avis de la DGITM/DIT/FCA/FCA3 (Bureau Usagers Exploitation) en date du 7 octobre 2021 ;
VU l’avis du PMO d’Auxerre (Gendarmerie) en date du 4 octobre 2021 ;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l’une ou plusieurs des conditions caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu’il est donc classé en « chantier non courant » ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la sécurité et la protection des usagers, des agents d’APRR et des entreprises en charge du chantier, et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par les travaux ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires de l'Yonne :
A R R Ê T E
Article 1 :
Les travaux concernent la construction d’un ouvrage d’art de type « Passage Grande Faune », situé au PR 132+700 sur l’autoroute A6.
Les mesures d’exploitation, de police et de gestion de trafic, mises en œuvre à l’occasion de ces travaux, s’appliqueront du 18 octobre 2021 au 17 janvier 2022 dans les deux sens de circulation. Elles concernent la phase I de ce chantier relative à la construction de la pile en terre-plein central.
La circulation sera réglementée, au droit de ces travaux, conformément aux articles suivants :
2-4 .gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-10-14-00004 - ARRÊTÉ N° DDT/USR/2021/0048 Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A6 dans les 2 sens de circulation, département de l’Yonne, à l’occasion des travaux de 84 Article 2 :
Les principales mesures d’exploitation spécifiques, au droit du chantier, seront les suivantes :
Neutralisation d’une voie dans les deux sens de circulation. Les travaux se feront avec maintien de la circulation sur 2 voies réduites comme suit :
- Neutralisation de la voie de Gauche (NVG) avec SMV (et atténuateur de choc). La déviation de la circulation se fera sur voies réduites de largeur à 3.2m pour voies de droite et 2.80m pour voies médianes. La bande d’arrêt d’urgence (BAU) sera maintenue dans les 2 sens de circulation ;
- Neutralisations ponctuelles de voies pour travaux de marquage et pose et dépose de SMV dans les 2 sens de circulation ;
- Neutralisation de la bande dérasée de gauche (BDG) avec SMV (et atténuateur de choc).
Les neutralisations de voie de gauche, dans les 2 sens, seront rendues à la circulation pendant les week-ends de fort trafic et sur une grande partie de la période de congés scolaires de noël. La circulation se fera alors sur voies réduites de largeur à 3.2m pour voie de droite, 2.80m pour voie médiane, et 2.80m pour voie de gauche. La bande d’arrêt d’urgence (BAU) sera maintenue dans les 2 sens de circulation.
La phase II des travaux (réalisation des culées) débutera dans la continuité de la phase I, à savoir en semaine 1 de l’année 2022. Elle fera l’objet d’une nouvelle étude et d’un nouvel arrêté de restriction temporaire de circulation.
En cas de conditions météorologiques défavorables, d’aléas techniques, ou d’incidents liés à l’exploitation de l’autoroute, remettant en cause les délais d’exécution des travaux, le concessionnaire peut modifier le phasage prévu et reporter les travaux de la phase I jusqu’au 17 janvier 2022.
Article 3 :
Le chantier est classé en « chantier non courant » par dérogation à l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantiers du département de l’Yonne en date du 14 février 2018, et notamment aux articles :
- 3, relatif à la réduction de capacité pendant les jours dits « Hors chantier » ;
- 9, relatif à la réduction de la largeur des voies laissées libres à la circulation ;
- 10, relatif à l’inter distance entre ce chantier et un autre chantier qui pourra être inférieure à la réglementation en vigueur afin de permettre la réalisation concomitante des travaux, objet du présent arrêté, et d’autres chantiers de réparation et d’entretien, courant ou non courant, ne laissant libre que deux ou une voie de circulation ;
Article 4 :
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ces balisages seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d’APRR.
La signalisation mise en œuvre sera conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière – 8ème partie – Signalisation Temporaire, approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, et mise en place en conformité avec les dispositions décrites dans le manuel du chef de chantier « Routes à chaussées séparées », et dans le guide technique « Conception et mise en œuvre des déviations », édités par le Service d’Études sur les Transports, les Routes et leurs Aménagements (SETRA).
La signalisation de police permanente ne devra jamais être en contradiction avec la signalisation temporaire des chantiers.
3-4 .gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-10-14-00004 - ARRÊTÉ N° DDT/USR/2021/0048 Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A6 dans les 2 sens de circulation, département de l’Yonne, à l’occasion des travaux de 85 Article 5 :
Conformément aux mesures d’information des services de l’État, la DDT de l’Yonne devra être avertie à l’avance, de la mise en place, ou du report en temps réel, de la fin des mesures d’exploitation, ainsi qu’en cas d’événement entraînant une gêne importante à la circulation (accidents, incidents, intempéries), particulièrement en cas d’application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures prises à cet effet.
Article 6 :
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux seront portées à la connaissance des usagers avant et pendant les travaux au moyen de :
- Panneaux à messages variables (PMV) activés dans les 2 sens en section courante de l’A6 ;
- Panneaux d’information sur accès (PIA) implantés en entrée de diffuseurs ;
- Messages d’information sur la radio FM « Autoroute Info 107.7 » ;
- Messages sur le service d’information vocale autoroutier « 3620 Mon Autoroute » ;
- L’application Smartphone gratuite www.aprr.fr et son service « Planning + ».
Fait à Auxerre, le 14 octobre 2021
Le Préfet de l’Yonne,
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité,
Jean GARNIER
MM. la secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne, le directeur départemental des territoires de l’Yonne, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Yonne, le directeur régional d’APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Yonne, et dont la copie sera adressée pour information à :
MM. la directrice interdépartementale des routes Centre-Est, le président du conseil départemental de l’Yonne, le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Yonne, le chef du SAMU de l’Yonne, le directeur de la gestion du réseau autoroutier (DGITM).
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la Transition Écologique et Solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
4-4 .gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-10-14-00004 - ARRÊTÉ N° DDT/USR/2021/0048 Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A6 dans les 2 sens de circulation, département de l’Yonne, à l’occasion des travaux de 86 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2021-10-14-00005
ARRÊTÉ N° DDT/USR/2021/0049 Réglementant
temporairement la circulation sur l’autoroute
A6 dans les 2 sens de circulation, département
de l’Yonne, à l’occasion des travaux de création
d’un passage Grande Faune site Fleury-la-Vallée
PR 145+400
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-10-14-00005 - ARRÊTÉ N° DDT/USR/2021/0049 Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A6 dans les 2 sens de circulation, département de l’Yonne, à l’occasion des travaux de 87 PRÉFET
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT/USR/2021/0049
Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A6
dans les 2 sens de circulation, département de l’Yonne, à l’occasion des travaux de création d’un passage Grande Faune site Fleury-la-Vallée PR 145+400
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-8 ;
VU la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions, et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
VU le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national (rectificatif - France entière) ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2020-756 du 19 juin 2020 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier courant n°DDT/GDC/2018/0002 sur les autoroutes concédées à APRR dans le département de l’Yonne en date du 14 février 2018 ;
3 rue Monge – BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
1-4
.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-10-14-00005 - ARRÊTÉ N° DDT/USR/2021/0049 Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A6 dans les 2 sens de circulation, département de l’Yonne, à l’occasion des travaux de 88 VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0330 du 6 septembre 2021 donnant délégation de signature à M. Didier ROUSSEL, directeur départemental des Territoires de l’Yonne ;
VU l’arrêté n°DDT/MAJ/2021-10 du 14 septembre 2021, et son annexe, donnant subdélégation de signature à M. Jean GARNIER, chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité de la DDT de l’Yonne ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la 8ème partie du livre 1 « Signalisation Temporaire », approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
VU la circulaire du ministère de la Transition Écologique et Solidaire, et ministère chargé des Transports, fixant le calendrier « Jours hors chantier » pour l’année 2021 ;
VU la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notamment son annexe 1 ;
VU la demande et le dossier d’exploitation établis par APRR en date du 4 octobre 2021 ;
VU l’avis de la DGITM/DIT/FCA/FCA3 (Bureau Usagers Exploitation) en date du 8 octobre 2021 ;
VU l’avis du PMO d’Auxerre (Gendarmerie) en date du 4 octobre 2021 ;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l’une ou plusieurs des conditions caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu’il est donc classé en « chantier non courant » ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la sécurité et la protection des usagers, des agents d’APRR et des entreprises en charge du chantier, et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par les travaux ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires de l'Yonne :
A R R Ê T E
Article 1 :
Les travaux concernent la construction d’un ouvrage d’art de type « Passage Grande Faune », situé au PR 145+400 sur l’autoroute A6.
Les mesures d’exploitation, de police et de gestion de trafic, mises en œuvre à l’occasion de ces travaux, s’appliqueront du 25 octobre 2021 au 7 janvier 2022 dans les deux sens de circulation. Elles concernent la phase I de ce chantier relative à la construction de la pile en terre-plein central.
La circulation sera réglementée, au droit de ces travaux, conformément aux articles suivants :
2-4 .gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-10-14-00005 - ARRÊTÉ N° DDT/USR/2021/0049 Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A6 dans les 2 sens de circulation, département de l’Yonne, à l’occasion des travaux de 89 Article 2 :
Les principales mesures d’exploitation spécifiques, au droit du chantier, seront les suivantes :
Neutralisation d’une voie dans les deux sens de circulation. Les travaux se feront avec maintien de la circulation sur 2 voies réduites comme suit :
- Neutralisation de la voie de Gauche (NVG) avec SMV (et atténuateur de choc). La déviation de la circulation se fera sur voies réduites de largeur à 3.2m pour voies de droite et 2.80m pour voies médianes. La bande d’arrêt d’urgence (BAU) sera maintenue dans les 2 sens de circulation ;
- Neutralisations ponctuelles de voies pour travaux de marquage et pose et dépose de SMV dans les 2 sens de circulation ;
- Neutralisation de la bande dérasée de gauche (BDG) avec SMV (et atténuateur de choc).
Les neutralisations de voie de gauche, dans les 2 sens, seront rendues à la circulation pendant les week-ends de fort trafic et sur une grande partie de la période de congés scolaires de noël. La circulation se fera alors sur voies réduites de largeur à 3.2m pour voie de droite, 2.80m pour voie médiane, et 2.80m pour voie de gauche. La bande d’arrêt d’urgence (BAU) sera maintenue dans les 2 sens de circulation.
La phase II des travaux (réalisation des culées) débutera dans la continuité de la phase I, à savoir en semaine 2 de l’année 2022. Elle fera l’objet d’une nouvelle étude et d’un nouvel arrêté de restriction temporaire de circulation.
En cas de conditions météorologiques défavorables, d’aléas techniques, ou d’incidents liés à l’exploitation de l’autoroute, remettant en cause les délais d’exécution des travaux, le concessionnaire peut modifier le phasage prévu et reporter les travaux de la phase I jusqu’au 24 janvier 2022.
Article 3 :
Le chantier est classé en « chantier non courant » par dérogation à l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantiers du département de l’Yonne en date du 14 février 2018, et notamment aux articles :
- 3, relatif à la réduction de capacité pendant les jours dits « Hors chantier » ;
- 9, relatif à la réduction de la largeur des voies laissées libres à la circulation ;
- 10, relatif à l’inter distance entre ce chantier et un autre chantier qui pourra être inférieure à la réglementation en vigueur afin de permettre la réalisation concomitante des travaux, objet du présent arrêté, et d’autres chantiers de réparation et d’entretien, courant ou non courant, ne laissant libre que deux ou une voie de circulation ;
Article 4 :
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ces balisages seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d’APRR.
La signalisation mise en œuvre sera conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière – 8ème partie – Signalisation Temporaire, approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, et mise en place en conformité avec les dispositions décrites dans le manuel du chef de chantier « Routes à chaussées séparées », et dans le guide technique « Conception et mise en œuvre des déviations », édités par le Service d’Études sur les Transports, les Routes et leurs Aménagements (SETRA).
La signalisation de police permanente ne devra jamais être en contradiction avec la signalisation temporaire des chantiers.
3-4 .gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-10-14-00005 - ARRÊTÉ N° DDT/USR/2021/0049 Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A6 dans les 2 sens de circulation, département de l’Yonne, à l’occasion des travaux de 90 Article 5 :
Conformément aux mesures d’information des services de l’État, la DDT de l’Yonne devra être avertie à l’avance, de la mise en place, ou du report en temps réel, de la fin des mesures d’exploitation, ainsi qu’en cas d’événement entraînant une gêne importante à la circulation (accidents, incidents, intempéries), particulièrement en cas d’application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures prises à cet effet.
Article 6 :
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux seront portées à la connaissance des usagers avant et pendant les travaux au moyen de :
- Panneaux à messages variables (PMV) activés dans les 2 sens en section courante de l’A6 ;
- Panneaux d’information sur accès (PIA) implantés en entrée de diffuseurs ;
- Messages d’information sur la radio FM « Autoroute Info 107.7 » ;
- Messages sur le service d’information vocale autoroutier « 3620 Mon Autoroute » ;
- L’application Smartphone gratuite www.aprr.fr et son service « Planning + ».
Fait à Auxerre, le 14 octobre 2021
Le Préfet de l’Yonne,
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité,
Jean GARNIER
MM. la secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne, le directeur départemental des territoires de l’Yonne, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Yonne, le directeur régional d’APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Yonne, et dont la copie sera adressée pour information à :
MM. la directrice interdépartementale des routes Centre-Est, le président du conseil départemental de l’Yonne, le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Yonne, le chef du SAMU de l’Yonne, le directeur de la gestion du réseau autoroutier (DGITM).
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la Transition Écologique et Solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
4-4 .gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-10-14-00005 - ARRÊTÉ N° DDT/USR/2021/0049 Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A6 dans les 2 sens de circulation, département de l’Yonne, à l’occasion des travaux de 91 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2021-10-01-00001
Arrêté n°DDT/SAAT/2021/0128
portant création d’une Zone d’Aménagement
Différé (ZAD)
sur le territoire de la commune de Gland
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-10-01-00001 - Arrêté n°DDT/SAAT/2021/0128 portant création d’une Zone d’Aménagement Différé (ZAD) 92 E = Direction départementale
PRÉFET Due DE L'YONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°DDT/SAAT/2021/0128
portant création d’une Zone d'Aménagement Différé (ZAD)
sur le territoire de la commune de Gland
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L 212-1 à L 212-5 et L 300-1 :
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant Monsieur Henri
PREVOST Préfet de l'Yonne ;:
VU la délibération du conseil municipal de Gland, en date du 10 juillet 2021, demandant la création
d'une zone d'aménagement différé sur son territoire :
VU l'avis favorable de la Communauté de Communes Le Tonnerrois en Bourgogne, en date du 17
Septembre 2021, à la demande de création d’une zone d'aménagement différé sur le territoire de la
commune de Gland ; :
Considérant que la création d'une zone d'aménagement différé sur les parcelles identifiées dans
l'annexe permettra à la commune de réaliser des actions ou opérations d'aménagement ayant pour
objet de limiter le risque inondations et coulées de boues, restaurer le ruisseau « Rû de Bouteiller » et
récupérer les eaux de pluie ;
Considérant que ces opérations d'aménagement entrent dans le cadre des objectifs fixés par l’article
L 300-1 du code de l'urbanisme ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE
Article 1 : Une zone d'aménagement différé est créée à Gland. L'emplacement de cette zone est
délimité dans le plan annexé au présent arrêté.
3 rue Monge — BP 79 Arrêté n°
89011 AUXERRE Cedex DDT/SAAT/2021/0128
Tél : 03 86 48 41 00 1/3
Mel : ddt-saat-upat@yonne gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-10-01-00001 - Arrêté n°DDT/SAAT/2021/0128 portant création d’une Zone d’Aménagement Différé (ZAD) 93 Article 2 : La zone ainsi créée comprend les parcelles cadastrées suivantes :
Section ZD, parcelles 17 (39 750 m?), 23 (5 530 m?), 24 (7 080 m?), 25 (3 525 m?), 26
(13 230 m°), 28 (8 890 m°), 29 (2 310 m°), 30 (13 920 m°), 31 (3 730 m?), 32 (1 700 m2), 33
(2 500 m°), 34 (1 700 m°), 35 (2 180 m°), 36 (1 710 m°), 37 (6 250 m?), 38 (300 m?), 39 (2 520 m2). La
superficie sur la section ZD est de 116 825 m2.
Section AB, parcelles 127 (2 962 m?), 128 (2 204 m°), 219 (5 408 m2), 45 (148 m2), 46
(155 m2), 51 (1 116 m?), 189 (471 m2). La superficie sur la section AB est de 12 464 m2.
La superficie totale de la zone d'aménagement différé est de 129 289 m°.
Article 3 : La commune de Gland est désignée bénéficiaire du droit de préemption qui est ouvert
pendant une période de six ans renouvelable à compter de l'exécution de l'ensemble des formalités
de publicité prévues à l'article R 212-2 du code de l'urbanisme.
Fait à Auxerre, le _ 4 QCT, 20?
Le Préfet,
d'A Henri PREVOST
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le directeur départemental ainsi que le maire de la commune
de Gland sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à la chambre départementale des notaires de l'Yonne, au barreau constitué près le tribunal de grande
instance d'Auxerre et au greffe de ce même tribunal.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Mention sera insérée aux frais
de la commune de Gland dans deux journaux publiés dans le département de l'Yonne. Une copie de la décision
et un plan précisant le périmètre de la zone seront déposés à la mairie de Gland.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la planification et de l'urbanisme. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent
dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa
notification.
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif wa l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours fr
3 rue Monge -— BP 79 ; Arrêté n°
89011 AUXERRE Cedex DDT/SAAT/2021/0128
Tél : 03 86 48 41 00 2/3
Mel : ddt-saat-upat@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-10-01-00001 - Arrêté n°DDT/SAAT/2021/0128 portant création d’une Zone d’Aménagement Différé (ZAD) 94 Annexe à l'arrêté n° DDT/SAAT/2021/0128
Extrait cadastral
be an RES. D D ME pos bda 1 [1 1 11
Commune de GLAND
EM parcelles préemptées éc
ASS"
Ÿ Q09 0090
0022 Ÿ 018 dr.
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ré
Arrêté n° 3 rue Monge - BP 79
DDT/SAAT/2021/0128 89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 3/3
Mel : ddt-saat-upat@yonne gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-10-01-00001 - Arrêté n°DDT/SAAT/2021/0128 portant création d’une Zone d’Aménagement Différé (ZAD) 95 ll = ne Co : Lu
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-10-01-00001 - Arrêté n°DDT/SAAT/2021/0128 portant création d’une Zone d’Aménagement Différé (ZAD) 96 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2021-10-04-00003
Arrêté relatif à l'obligation d'équipement de
certains véhicules en période hivernale
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-10-04-00003 - Arrêté relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale 97 ŒE x Direction départementale PREFET
DE L'YONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
| Arrêté n° DDT-SHBS-2021-0047
relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route et notamment l’article D.314-8,
VU le décret n°2004-69 du 16 janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs.
VU le décret n°2020-1264 du 16 octobre 2020, relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules
en période hivernale,
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant Monsieur Henri Prévost
préfet de l'Yonne,
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 19 août 2015 nommant Monsieur Didier Roussel, directeur
départemental des territoires de l'Yonne,
VU la proposition du préfet de l'Yonne au comité de massif central en date du 29 avril 2021,
VU l'avis du comité de massif en date du 23 juillet 2021,
CONSIDÉRANT la relative faiblesse des chutes de neige constatées sur les 41 communes de l'Yonne intégrées à la zone du massif central,
CONSIDÉRANT l'absence d'activité touristique hivernale particulière dans cette zone du massif
central,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Yonne,
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/2
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-10-04-00003 - Arrêté relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale 98 ARRÊTE
Article.unique :
L'équipement obligatoire prévu au décret n°2020-1264 du 16 octobre 2020, des véhicules de
catégorie M1, M2, M3 et N1, N2, N3 en période hivernale, valable chaque année à partir de 2021 du
1°" novembre au 31 mars de l’année suivante, ne s'applique pas pour l'ensemble des axes routiers et
autoroutiers de toutes les communes du département de l'Yonne situées en zone montagne (cf. carte
en annexe)
Fait à Auxerre, le 9 4: OCT. 2021
Le Préfet,
De "Su Henri PRÉVOST
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
— Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les
deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
— Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site internet www telerecours.fr
2/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-10-04-00003 - Arrêté relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale 99 Obligation d'équipement de certains
ANNEXE1 : (
Er
À re h
véhicules en période hivernale “
Cartographie à la date de l'arrêté fi
= Nationale
Communes 2021 [3942]
MR Equipement obligatoire [1695
Equipement non obligatoire [2247]
Administratif
Routes principales
——— Autoroute
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A: “
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-10-04-00003 - Arrêté relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale 100 Préfecture de l'Yonne
89-2021-10-01-00003
AP N°848 portant désignation d'IDSR M. Alain
TROGNON
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-10-01-00003 - AP N°848 portant désignation d'IDSR M. Alain TROGNON 101 PRÉFET
DE L’YONNE Cabinet du Préfet Liberté A . e Égalité Pôle coordination
Fraternité
sécurité routière
ARRETE PREF /CAB/SR/2021/ NO2LUR
portant désignation d'Intervenant Départementaux de la Sécurité Routière (I.D.S.R.) du programme «AGIR POUR LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE »
Le préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la décision du Comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer, dans chaque département, un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière ;
VU la lettre du Délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets du 23 août 2004, portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme "Agir pour la sécurité routière", fondé sur la mise en œuvre d' opérations structurées de prévention ;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019, nommant Monsieur Henri PREVOST, préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0338 du 17 septembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de cabinet ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet, cheffe de projet sécurité routière ;
ARRETE:
Article Ler.- Dans le cadre du programme «AGIR POUR LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE» mis en place dans le département de l'Yonne, est nommé Intervenant Départemental de Sécurité Routière (1.D.S.R) :
+ Monsieur Alain TROGNON né le 14/06/1965 à Auxerre
Article 2.- L'engagement d’un I.D.S.R. est valable pour une durée de 2 ans à la date de signature du présent arrêté. ll pourra être renouvelé sur demande, en fonction de l'implication dans le programme AGIR pour la sécurité routière.
Article 3.- L'I.D.S.R. s'engage à participer à ce titre à des actions de prévention Sécurité Routière, ciblées sur les enjeux spécifiques du département, et proposées par la préfecture dans le cadre du programme AGIR. Ces actions sont ciblées sur les enjeux spécifiques définis dans le cadre du Document Général d'Orientations (DGO) et du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR)
Article 4.- L'IDSR s'engage à respecter les règles de circulation et de sécurité, à adhérer aux grands principes de lutte contre l'insécurité routière, à délivrer un message d’ information en conformité avec la politique nationale et départementale de la Sécurité Routière. Il s'engage à ne pas se servir de sa qualité d'IDSR en dehors des actions ayant fait l’objet d'un ordre de mission établi par la préfecture de l'Yonne ou pour promouvoir une structure professionnelle.
Sophie, BROCHARD Préfecture de l'Yonne
Tél : 03 86 72 78 95 Place de la Préfecture
Point de contact : CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
sophie.brochard@yonne.gouv.fr tél. 03 86 72 79 00 -
Cabinet du Préfet Sécurité 1/2 wWww.yonne.gqouv.fr routière
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-10-01-00003 - AP N°848 portant désignation d'IDSR M. Alain TROGNON 102 » %
Article 5 - A l'occasion de l'action ou d'un ensemble d'actions, l'intéressé se voit notifier un ordre
de mission écrit (par courrier et / ou par courrier électronique), rappelant les grandes lignes de
l'opération.
Article 6 - En ce qui concerne l'intervention bénévole, le régime juridique de l'IDSR joint en annexe
fait référence.
Article 7 - Dans le cadre de ses missions, l'IDSR perçoit du matériel et une tenue de représentation
de la préfecture qu'il devra restituer intégralement en état lors de son départ ainsi que tout
complément.
Article 8 - Au titre de chaque mission, l'intéressé sur demande individuelle pourra être remboursé
de ses frais de déplacement, restauration et hébergement éventuels, sur présentation des
justificatifs et dans la limite des indemnités versées aux agents de l'État.
Article 9 - Il pourra être mis fin à la mission de l'intéressé sur sa demande ou si celui-ci ne remplit
plus les conditions d'exercices applicables à ses fonctions.
Article 10 - Madame la Directrice de Cabinet, cheffe de projet sécurité routière est chargée de
l'exécution du présent arrêté l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État.
Fait à Auxerre, le “ À OCT. 2021
Pour le préfet,
La sous-préfète,
directrice de cabinet
®
Marion AOUSTIN-ROTH
2/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-10-01-00003 - AP N°848 portant désignation d'IDSR M. Alain TROGNON 103 Préfecture de l'Yonne
89-2021-10-13-00001
Arrêté PREF CAB 2021 0873 portant nomination
des représentants des associations et des
visiteurs de prison au sein du conseil d'évaluation
du centre de détention de Joux-la-Ville
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-10-13-00001 - Arrêté PREF CAB 2021 0873 portant nomination des représentants des associations et des visiteurs de prison au sein du conseil d'évaluation du centre de détention de Joux-la-Ville 104 PRÉFET rvi binet DE L'YONNE Service du cabinet,
Liberté de la communication
Fraerait et des sécurités publiques
ARRETE N° PREF/CAB/2021- C # À 3
portant nomination des représentants des associations et des visiteurs de prison
au sein du conseil d’évaluation
du centre de détention de Joux la Ville
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, notamment son article 5,
Vu les articles D. 234 à D. 238 du code de procédure pénale,
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PREVOST, préfet de l’Yonne,
Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0377 du 08 octobre 2021 régulièrement publié donnant
délégation de signature à Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de cabinet,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/2021-0844 du 24 septembre 2021 portant composition du conseil d’évaluation du centre de détention de Joux la Ville,
Considérant qu’il y a lieu de préciser la composition du conseil d’évaluation du centre de détention de Joux la
Ville,
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : L’article 2 — alinéa 4 — sous-titre « intervenants extérieurs oeuvrant au sein de l’établissement pénitentiaire » est précisé comme suit :
Madame Danielle LOPES, présidente de la Halte,
Docteur Emmanuel SAUTEREAU, président du Relais Enfants Parents de Bourgogne,
Monsieur Olivier TRUILLET, vice-président du Secours Catholique,
Madame Lucie CLOIX AULARD), directrice d’Addictions France,
Madame Josette VILAINE, présidente de l’association nationale des visiteurs de prisons.
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-10-13-00001 - Arrêté PREF CAB 2021 0873 portant nomination des représentants des associations et des visiteurs de prison au sein du conseil d'évaluation du centre de détention de Joux-la-Ville 105 Article 2 : Ces membres sont nommés pour une durée de deux ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Les autres articles restent inchangés.
Article 4 : L’arrêté préfectoral n°PREF/CAB/2016/0548 du 15 septembre 2016 portant nomination de certains
membres du conseil d’évaluation du centre de détention de Joux la Ville est abrogé.
1 3 OCT. 2021 Fait à Auxerre, le
Pour le préfet,
La sous-préfète,
directrice de cabinet,
Marion AOUSTIN-ROTH
Madame la Directrice de cabinet du préfet de l'Yonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera adressée aux membres du
conseil d'évaluation ainsi qu'au garde des Sceaux, ministre de la Justice, au directeur inter-régional des
services pénitentiaires et au chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Auxerre.
Voies et délai de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois, à compter de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il en est de même en cas de
décision explicite de rejet ;
-soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
Internet wwww.telercours.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-10-13-00001 - Arrêté PREF CAB 2021 0873 portant nomination des représentants des associations et des visiteurs de prison au sein du conseil d'évaluation du centre de détention de Joux-la-Ville 106 Préfecture de l'Yonne
89-2021-10-05-00001
Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2021-0366 du 5 octobre
2021 portant modification de la composition de
la commission départementale chargée d'établir
la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-10-05-00001 - Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2021-0366 du 5 octobre 2021 portant modification de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 107 PRÉFET Service de l'Animation des Politiques Publiques
DE L'YONNE Interministérielles et de l'Environnement
Liberté Bureau de l'Environnement Égalité
Fraternité
Arrêté n° PREF-SAPPIE- Ego 0366
du T. 2021
portant modification de la composition de la commission EE raie chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L123-4 et L123-5, R123-34, D123-35 à 40, -R123-41 et D123-42 ;
VU l'arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2020-0364 du 16 octobre 2020 portant renouvellement de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
VU le renouvellement du Conseil départemental résultant des élections des 20 et 27 juin 2021;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: Les dispositions de l’article 3 de l'arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2020-0364 du 16 octobre 2020 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
La commission, présidée par le Président du Tribunal Administratif de Dijon ou par un magistrat délégué, est composée comme suit :
> représentants des services de l'État :
* un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
+ un représentant de la direction départementale des territoires — service aménagement et appui aux territoires ;
‘+ un représentant de la direction départementale des territoires — service forêts risques eau et nature ;
«+ _le chef du bureau de l'environnement ou son adjoint, représentant le Préfet.
Préfecture de l'Yonne
Place de la Préfecture
CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
1/2 tél. 03 86 72 79 89 www.yonne.£gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-10-05-00001 - Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2021-0366 du 5 octobre 2021 portant modification de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 108 > Représentant du Conseil départemental de l'Yonne :
«+ Madame Catherine MAUDET, Conseillère départementale de Brienon-sur-Armançon, membre titulaire.
> Représentants des collectivités :
+ Monsieur Didier IDES, Maire de Sauvigny-le-Bois,
* Monsieur Jean-Pierre BAUSSART, Maire de Saint-Aubin-sur-Yonne.
> Personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement :
* Mädame Catherine SCHMITT, Présidente de l'association Yonne Nature Environnement; + Madame Sylvie BELTRAMI, de l'Association de Défense de l'Environnement et de la Nature de l'Yonne.
> Personnalité inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur :
+ Monsieur Jacques SIMONNOT, vice-président de la Compagnie des Commissaires enquêteurs de Bourgogne.
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2020-0364 du 16 octobre 2020 modifié demeurent applicables en ce qu'elles ne sont pas contradictoires au présent arrêté.
Article 3: Madame la Secrétaire générale et Monsieur le Président du Tribunal administratif de Dijon sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à chacun des membres.
Fait à Auxerre, le 5 OCT. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète,
Secrétaire générale
és NI
Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Dans un même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet de cette demande).
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-10-05-00001 - Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2021-0366 du 5 octobre 2021 portant modification de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 109 Préfecture de l'Yonne
89-2021-10-05-00003
arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2021-0367 du 5 octobre
2021 modifiant l'arrêté n°
PREF-SAPPIE-BE-2021-0367 du 5 octobre 2020
modifié portant désignation des membres de la
commission départementale de la nature, des
paysages et des sites
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-10-05-00003 - arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2021-0367 du 5 octobre 2021 modifiant l'arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2021-0367 du 5 octobre 2020 modifié portant désignation des membres de la commission départementale de la 110 E 3 . Service de l'Animation des Politiques PREFET | Publiques Interministérielles
DE L'YONNE et de l'Environnement
pie Bureau de l'Environnement
Fraternité
ARRÊTÉ n° PREF-SAPPIE.BE-2021- 036 du 79 PL. Lui
modifiant l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2020-0135 du 17 septembre 2020 modifié portant désignation des membres de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites de l'Yonne
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.341-16 à L.341-18, R181-39 et R.341-16 et suivants ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration et plus particulièrement ses articles R133-1 à R133-15 ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment ses articles 8 et 9;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-SAPPIE-BE-2020-0135 du 17 septembre 2020 portant renouvellement des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-SAPPIE-BE-2020-056 du 19 novembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral n°PREF-SAPPIE-BE-2020-0135 du 17 septembre 2020 portant renouvellement des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-SAPPIE-BE-2021-0074 du 2 avril 2021 modifiant l'arrêté préfectoral n°PREF-SAPPIE-BE-2020-0135 du 17 septembre 2020 portant renouvellement des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de l'Yonne;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2021-0305 du 11 août 2021 modifiant l'arrêté préfectoral h°PREF-SAPPIE-BE-2020-0135 du 17 septembre 2020 portant renouvellement des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de l'Yonne
CONSIDÉRANT le renouvellement du Conseil Départemental résultant des élections du 20 et 27 juin 2021; |
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier l'arrêté de renouvellement des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-10-05-00003 - arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2021-0367 du 5 octobre 2021 modifiant l'arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2021-0367 du 5 octobre 2020 modifié portant désignation des membres de la commission départementale de la 111 SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 :Les annexes A1 à A5 de l'arrêté préfectoral n°PREF-SAPPIE-BE-2020-0315 du
17 septembre 2020 modifié relatives à la composition des formations spécialisées « de la nature », « des sites et paysages »,.« de la publicité », « des carrières » et « de la faune sauvage captive » de la CDNPS de l'Yonne sont abrogées et remplacées par les annexes A1 à AS du présent arrêté.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°PREF-SAPPIE-BE-2020-0315 du 17 septembre 2020 modifié demeurent applicables.
Article 4 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et dont copie sera transmise à chacun des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites.
Auxerre, le — 5 OCT, 2021
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-préfète,
Secrétaire générale
41,4
omiriique YANI
me
Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Dans un même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet de cette demande).
Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet wwwr.télérecours.fr.
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-10-05-00003 - arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2021-0367 du 5 octobre 2021 modifiant l'arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2021-0367 du 5 octobre 2020 modifié portant désignation des membres de la commission départementale de la 112 ANNEXE - Al de l'arrêté n°PREF-SAPPIE-BE-2021- © 36?
portant composition de la formation spécialisée dite « de la nature »
1°" collège : représentants des services de l'État
* Un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
* Un représentant de la direction départementale des territoires,
* un représentant de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Yonne
2?"° collège : représentants élus des collectivités territoriales
Membres désignés par le Conseil départemental :
Titulaires
Monsieur Yves VECTEN,
Monsieur Jean-Pierre RAOUT.
Membres désignés conjointement par l'association des maires de France et l'association des maires ruraux de France :
Titulaire
Monsieur Pierre NOIROT
Maire de Sauvigny-le-Beauréal
Suppléant
Monsieur Jean-Louis GAUJARD
Maire de Villers-Louis
3èe collège : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites, du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles
Titulaires Suppléants
Madame Micheline KRAHENBUHL
Association Yonne nature environnement
Monsieur Christian QUATRE
Ligue pour la protection des oiseaux
Monsieur Jean-Claude ROCHER
Association de défense des sites et des vallées de la
Cure
Monsieur Jean BOUCAUX
Fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection
de l'Yonne et des milieux aquatiques
Madame Sophie RAJAOFERA
Muséum d’histoire naturelle d'Auxerre
Monsieur Gilles PAVY
Muséum d'histoire naturelle d'Auxerre
4ème collège : personnes compétentes dans les domaines d'intervention de chaque formation spécialisée :
Titulaires Suppléants
Monsieur Patrick GUERREAU
Fédération départementale des chasseurs de l'Yonne
Monsieur Olivier LECAS
Fédération départementale des chasseurs de l'Yonne
Monsieur Jean-François BERTRAND
Office national des forêts
Monsieur Gérard BRIMONT
Office national des forêts
Monsieur Jean-Marie SERNET
Service départemental de l'agence française pour la
biodiversité
Monsieur Jean-François GAZEILLES
Service départemental de l'agence française pour la
biodiversité
Nota : lorsque la formation spécialisée dite « de la nature » se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, des représentants d'organismes consulaires et des activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives peuvent être invités à y participer, sans voix délibérative.
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-10-05-00003 - arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2021-0367 du 5 octobre 2021 modifiant l'arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2021-0367 du 5 octobre 2020 modifié portant désignation des membres de la commission départementale de la 113 æ ANNEXE - A2 de l'arrêté n°PREF-SAPPIE-BE-2021- O 36 7
portant composition de la formation spécialisée dite « des sites et des paysages »
1° collège : représentants des services de l'État
> un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement > deux représentants de la direction départementale des territoires
> un représentant de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Yonne
2ère collège : représentants élus des collectivités territoriales
Membres désignés par le Conseil départemental :
Monsieur Gilles ABRY.
Membres désignés conjointement par l'association des maires de France et l'association des maires ruraux de France :
Titulaires
Monsieur Didier MOREAU
Maire de Béon
Madame Élise VILLIERS
Maire de Pierre-Perthuis
Monsieur Christophe BONNEFOND
Vice-président de la communauté de l'Auxerrois
Suppléants
en cours de désignation
en cours de désignation
en cours de désignation
3ère collège : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites, du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles
Titulaires
Madame Geneviève ASSEMAT-MINET
Association de défense des sites des vallées de
l'Yonne et de la Cure
Monsieur Thomas BARRAL
Association de défense de l’environnement et de la
nature de l'Yonne
Monsieur François de FLAGHAC
Association La demeure historique
Monsieur Étienne HENRIOT .
Chambre d'agriculture de l’Yonne
Suppléants
Madame Micheline KRAHENBUHL
Association Yonne nature environnement
Madame Catherine SCHMITT
Association Yonne nature environnement
Madame Hélène DELORME
Association des maisons paysannes de l'Yonne
Monsieur Thierry MICHON
Chambre d'agriculture de l'Yonne.
4% collège : personnes compétentes en aménagement du territoire, urbanisme, paysage, architecture et environnement
Titulaires
Monsieur Antoine LERICHE
Architecte du patrimoine
Monsieur Jean RAVISÉ
Paysagiste - conseil
Monsieur Philippe BODO
Conseil d'architecture d'urbanisme et de
l'environnement de l'Yonne
Madame Isabelle du CHAYLA
Association des vieilles maisons françaises
Suppléants
Monsieur Benoit BAZEROLLES
Architecte DPLG
Monsieur Régis JUVIGNY
Paysagiste - concepteur
Madame Agnès BLANCARD
Association maisons paysannes de l'Yonne
Madarne Florence LALOUETTE
Association des vieilles maisons françaises
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-10-05-00003 - arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2021-0367 du 5 octobre 2021 modifiant l'arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2021-0367 du 5 octobre 2020 modifié portant désignation des membres de la commission départementale de la 114 ANNEXE — A2bis de l'arrêté n°PREF-SAPPIE-BE-2021- 0367
portant composition de la formation spécialisée dite « des sites et des paysages » lorsque cette formation est amenée à examiner des dossiers d'autorisation environnementale relatifs aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
1° collège : représentants des services de l'État
VYN
V
Bourgogne-Franche-Comté
un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deux représentants de la direction départementale des territoires
un représentant de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Yonne un représentant de l'Unité territoriale santé environnement de l'Yonne de l'Agence Régionale de Santé
2°" coliège : représentants élus des collectivités territoriales
Membres désignés par le Conseil départemental :
Madame Colette LERMAN
Membres désignés conjointement par l'association des maires de France et l'association des maires ruraux de France :
Titulaires
Monsieur Didier MOREAU
Maire de Béon
Madame Élise VILLIERS
Maire de Pierre-Perthuis
Monsieur Christophe BONNEFOND
Vice-président de la communauté de l'Auxerrois
Monsieur Stéphane PERENNES
Vice-président de la communauté de communes du
grand Sénonais
Suppléants
en cours de désignation
en cours de désignation
en cours de désignation
en cours de désignation
3ème collège : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites, du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles
Titulaires .
Madame Geneviève ASSEMAT-MINET
Association de défense des sites des vallées de
l'Yonne et de la Cure
Monsieur Thomas BARRAL
Association de défense de l’environnement et de la
nature de l'Yonne
Monsieur François de FLAGHAC
Association La demeure historique
Monsieur Etienne HENRIOT
Chambre d'agriculture de l'Yonne
en cours de désignation
Suppléants
Madame Micheline KRAHENBUHL
Association Yonne nature environnement
Madame Catherine SCHMITT
Association Yonne nature environnement
Madame Hélène DELORME
Association des maisons paysannes de l'Yonne
Monsieur Thierry MICHON
Chambre d'agriculture de l’Yonne
en cours de désignation
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-10-05-00003 - arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2021-0367 du 5 octobre 2021 modifiant l'arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2021-0367 du 5 octobre 2020 modifié portant désignation des membres de la commission départementale de la 115 ae collège : personnes compétentes en aménagement du territoire, urbanisme, paysage, architecture et environnement
Titulaires
Monsieur Antoine LERICHE
Architecte du patrimoine
Monsieur Jean RAVISÉ
Paysagiste - conseil
Monsieur Philippe BODO
Conseil d'architecture d'urbanisme et de
l'environnement de l'Yonne
Madame Isabelle du CHAYLA
Association des vieilles maisons françaises
Madame Jennifer MENAGE (EDF Renouvelables)
Syndicat des énergies renouvelables
Suppléants
Monsieur Benoit BAZEROLLES
Architecte DPLG
Monsieur Régis JUVIGNY
Paysagiste - concepteur
Madame Agnès BLANCARD
Association des maisons paysannes de l'Yonne
Madame Florence LALOUETTE
Association des vieilles maisons françaises
Monsieur Laurent LAMOUR (Voltalia)
France Énergie Éolienne
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-10-05-00003 - arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2021-0367 du 5 octobre 2021 modifiant l'arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2021-0367 du 5 octobre 2020 modifié portant désignation des membres de la commission départementale de la 116 ANNEXE - A3 de l'arrêté n°PREF-SAPPIE-BE-2021- 036#
portant composition de la formation spécialisée dite « de la publicité »
1* collège : représentants des services de l'État
> un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement > un représentant de la direction départementale des territoires
> un représentant de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Yonne
2°" collège : représentants élus des collectivités territoriales |
Membres désignés par le Conseil départemental :
Monsieur François BOUCHER.
Membres désignés conjointement par l'association des maires de France et l'association des maires ruraux de France :
Titulaires Suppléants
en cours de désignation en cours de désignation
en cours de désignation en cours de désignation
Nota : le maire de la commune intéressée par le projet de règlement local de publicité (ou le président du groupe de travail intercommunal) est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.
3ème collège : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites, du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles: |
Titulaires Suppléants
Monsieur Denis MOURLAN Madame Geneviève ASSEMAT-MINET Association de
Association de défense de l'environnement et de la défense des sites des vallées de l’Yonne et de la Cure nature de l'Yonne
Madame Catherine SCHMITT Monsieur Guy MAHERAUT
Association Yonne nature environnement Association Yonne nature environnement
Madame Hélène DELORME : Monsieur Jean RAVISÉ
Association des Maisons Paysannes de l'Yonne Paysagiste-conseil
4e collège : personnes compétentes dans les domaines d'intervention de chaque formation spécialisée :
Représentants des entreprises de publicité :
Titulaires Suppléants
Monsieur Hervé COUILLARD Monsieur François CENDRE
Société MPE-Avenir Société CLEAR CHANNEL France
Monsieur Christophe SIMONIN Madame Delphine PREAUX
Société PUBLIMAT Société EXTERION MEDIA
Représentants des fabricants d'enseignes :
Titulaire Suppléant
Madame Paméla PLANÇON en cours de désignation
IDEA Publicité
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-10-05-00003 - arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2021-0367 du 5 octobre 2021 modifiant l'arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2021-0367 du 5 octobre 2020 modifié portant désignation des membres de la commission départementale de la 117 ANNEXE — A4 de l'arrêté n°PREF-SAPPIE-BE-2021-0 264
portant composition de la formation spécialisée dite « des carrières »
1° collège : représentants des services de l’État
> un représentant de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement > un représentant de la direction départementale des territoires
> un représentant de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Yonne
2?" collège : représentants élus des collectivités territoriales
Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant.
Membres désignés par le Conseil départemental
Monsieur Grégory DORTE.
Membres désignés conjointement par l'association des maires de France et l'association des maires ruraux de France
Titulaire Suppléant
Monsieur François GOGLINS Monsieur Pascal CROU
Maire de Villemanoche Maire de Passy
Nota : le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation d'exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.
3ème collège : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites, du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles:
Titulaires Suppléants
Madame Catherine SCHMITT Monsieur Jean BOUCAUX |
Présidente de Yonne Nature Environnement Fédération de L'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
Monsieur Xavier BOUQUET Monsieur Jean-Claude ROCHER
Ligue pour la protection des oiseaux Association de défense des Sites des vallées de l'Yonne et de la Cure
Monsieur Thierry MICHON | Monsieur Étienne HENRIOT Représentant de la Chambre d'agriculture de l'Yonne Représentant de la Chambre d'Agriculture de l'Yonne
4° collège : personnes compétentes dans les domaines d'intervention de chaque formation spécialisée :
Représentants des exploitants de carrières :
Titulaires Suppléants
Monsieur Jean-Baptiste COLOMBET Monsieur Jean-Claude CLOUTIER
Société des sablières et entreprises COLOMBET Entreprise CLOUTIER
Monsieur Fabrice MOROT Monsieur Emmanuel FAROCHE
Société Carrières de Sainte-Magnance TRMC
Représentants des utilisateurs de matériaux de carrières :
Titulaire Suppléant
Monsieur Baptiste MANSANTI Monsieur Guillaume ROY
Société MANSANTI TP Société ROUGEOT TP
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-10-05-00003 - arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2021-0367 du 5 octobre 2021 modifiant l'arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2021-0367 du 5 octobre 2020 modifié portant désignation des membres de la commission départementale de la 118 ANNEXE - A5 de l'arrêté n°PREF-SAPPIE-BE-2021- 0%1
portant composition de la formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive »
1° collège : représentants des services de l'État
> _un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; > un représentant de la direction départementale des territoires ;
> un représentant de la direction Départementale de l'Emploi, du Travail; des Solidarités et de la Protection des Populations.
2*"° collège : représentants élus des collectivités territoriales
Membres désignés par le Conseil départemental
Monsieur Jérôme DELAVAULT
Membres désignés conjointement par l'association des maires de France et l'association des maires ruraux de France
Titulaires Suppléants
Monsieur Bruno CHEMIN Jean-Louis GAUJARD
Maire de Saint-Agnan Maire de Villiers-Louis
Monsieur Gilles SACKEPEY Madame Sylviane MICHET-MOLINARO
Maire d'Etivey | Maire de Chassy
3è"° collège : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites, du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles:
Associations agréées :
. Titulaire Suppléant
Monsieur Christian QUATRE Madame Micheline KRAHENBUHL Ligue pour la protection des oiseaux de l’Yonne Yonne Nature Environnement
Scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive :
Titulaires Suppléants
Madame Sophie RAJAOFERA Monsieur Gilles PAVY
Conservatrice du Muséum d'histoire naturelle Muséum d'histoire naturelle
Madame Hélène BENOIT-VALIERGUE Madame Valérie WOLGUST
Docteur vétérinaire Docteur vétérinaire
4e collège : personnes compétentes dans les domaines d'intervention de chaque formation spécialisée :
Titulaires _: Suppléants
Monsieur Christophe AUZOU Monsieur Arnaud PARCHARIDIS
spécialiste des oiseaux spécialiste des oiseaux
Monsieur Laurent GUERINOT Monsieur Emmanuel RIBOT | |
responsable animalerie du magasin « Botanic » à responsable du magasin « l'aquarium » à Sens Perrigny
Monsieur Youri CRAJKA Monsieur Florian REVEILLION
spécialiste des reptiles spécialiste des arachnides et des insectes
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-10-05-00003 - arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2021-0367 du 5 octobre 2021 modifiant l'arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2021-0367 du 5 octobre 2020 modifié portant désignation des membres de la commission départementale de la 119 Préfecture de l'Yonne - 89-2021-10-05-00003 - arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2021-0367 du 5 octobre 2021 modifiant l'arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2021-0367 du 5 octobre 2020 modifié portant désignation des membres de la commission départementale de la 120 Préfecture de l'Yonne
89-2021-10-14-00001
Arrêté PREF-SAPPIE-BE-2021-0382 du 14 octobre
2021 modifiant la composition de la Commission
départementale de la Nature, des Paysages et
des Sites
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-10-14-00001 - Arrêté PREF-SAPPIE-BE-2021-0382 du 14 octobre 2021 modifiant la composition de la Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites 121 E 3 Service de l’'Animation des Politiques PREFET Publiques Interministérielles
DE L’'YONNE et de l'Environnement
par Bureau de l'Environnement galité
Fraternité
ARRÊTÉ n° PREF-SAPPIE-BE-2021- © 32#2-
du 94 OÙ. 202
modifiant l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2020-0135 du 17 septembre 2020 modifié portant désignation des membres de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites de l'Yonne
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.341-16 à L.341-18, R181-39 et R.341-16 et suivants ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration et plus particulièrement ses articles R133-1 à R133-15 ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment ses articles 8 et 9;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral. n°PREF-SAPPIE-BE-2020-0135 du 17 septembre 2020 portant renouvellement des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-SAPPIE-BE-2020-056 du 19 novembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral n°PREF-SAPPIE-BE-2020-0135 du 17 septembre 2020 portant renouvellement des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-SAPPIE-BE-2021-0074 du 2 avril 2021 modifiant l'arrêté préfectoral n°PREF-SAPPIE-BE-2020-0135 du 17 septembre 2020 portant renouvellement des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2021-0305 du 11 août 2021 modifiant l'arrêté préfectoral n°PREF-SAPPIE-BE-2020-0135 du 17 septembre 2020 portant renouvellement des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2021-0367 du 5 octobre 2021 modifiant l'arrêté préfectoral : n°PREF-SAPPIE-BE-2020-0135 du 17 septembre 2020 portant renouvellement des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de l'Yonne ;
CONSIDÉRANT les désignations effectuées par la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et par le Muséum d'Histoire Naturelle d'Auxerre ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-10-14-00001 - Arrêté PREF-SAPPIE-BE-2021-0382 du 14 octobre 2021 modifiant la composition de la Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites 122 CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier l’arrêté de renouvellement des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) de l'Yonne ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 :Les annexes Al, A4 et A5'de l'arrêté préfectoral n°PREF-SAPPIE-BE-2020-0315 du
17 septembre 2020 modifié relatives à la composition des formations spécialisées « de la nature », «des carrières » et « de la faune sauvage captive» de la CDNPS de l'Yonne sont abrogées et remplacées par les annexes A1, A4 et AS du présent arrêté.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°PREF-SAPPIE-BE-2020-0315 du
17 septembre 2020 modifié demeurent applicables.
Article 4 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et dont copie sera transmise à chacun des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites.
Auxerre, le j 4 OCT. 2021
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-préfète,
Secrétaird générale
Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Dans un même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet de cette demande).
Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-10-14-00001 - Arrêté PREF-SAPPIE-BE-2021-0382 du 14 octobre 2021 modifiant la composition de la Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites 123 ‘ ” ANNEXE - A1 de l'arrêté n°PREF-SAPPIE-BE-2021- Oo382
portant composition de la formation spécialisée dite « de la nature »
1° collège : représentants des services de l’État
° un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, + un représentant de la direction départementale des territoires,
* un représentant de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Yonne
2°"° collège : représentants élus des collectivités territoriales
Membres désignés par le Conseil départemental :
Titulaires
Monsieur Yves VECTEN,
Monsieur Jean-Pierre RAOUT.
Membres désignés conjointement par l'association des maires de France et l'association des maires ruraux de France :
Titulaire
Monsieur Pierre NOIROT
Maire de Sauvigny-le-Beauréal
Suppléant
Monsieur Jean-Louis GAUJARD
Maire de Villers-Louis
3ème collège : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites, du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l’environnement, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles
Titulaires Suppléants
Madame Micheline KRAHENBUHL
Association Yonne nature environnement
Monsieur Christian QUATRE
Ligue pour la protection des oiseaux
Monsieur Jean-Claude ROCHER
Association de défense des sites et des vallées de la
Cure
Monsieur Thierry ARMAND
Fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection
de l'Yonne et des milieux aquatiques
Madame Sophie RAJAOFERA
Muséum d'histoire naturelle d'Auxerre
Madame Michèle FOUCHÉ
Muséum d'histoire naturelle d'Auxerre
4e collège : personnes compétentes dans les domaines d'intervention de chaque formation spécialisée :
Titulaires Suppléants
Monsieur Patrick GUERREAU
Fédération départementale des chasseurs de l'Yonne
Monsieur Olivier LECAS
Fédération départementale des chasseurs de l'Yonne
Monsieur Marc LEVAUFRE
Office national des forêts
Madame Valérie DEFOSSE
Office national des forêts
En cours de désignation
Service départemental de l'office français de la
biodiversité
Monsieur Guillaume SAINGERY
Service départemental de l'office français de la
biodiversité
Nota : lorsque la formation spécialisée dite « de la nature » se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, des représentants d'organismes consulaires et des activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives peuvent être invités à y participer, sans voix délibérative.
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-10-14-00001 - Arrêté PREF-SAPPIE-BE-2021-0382 du 14 octobre 2021 modifiant la composition de la Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites 124 ANNEXE - A2 de l'arrêté n°PREF-SAPPIE-BE-2021- © 22
portant composition de la formation spécialisée dite « des sites et des paysages »
1° collège : représentants des services de l’État
> un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
> deux représentants de la direction départementale des territoires
> un représentant de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Yonne
2?" collège : représentants élus des collectivités territoriales
Membre désigné par le Conseil départemental :
Monsieur Gilles ABRY.
Membres désignés conjointement par l’association des maires de France et l'association des maires ruraux de France :
Titulaires
Monsieur Didier MOREAU
Maire de Béon
Madame Élise VILLIERS
Maire de Pierre-Perthuis
Monsieur Christophe BONNEFOND
Vice-président de la communauté de l'Auxerrois
3è"e collège : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites, du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles
Titulaires Suppléants
Madame Geneviève ASSEMAT-MINET Madame Micheline KRAHENBUHL Association de défense des sites des vallées de Association Yonne nature environnement l'Yonne et de la Cure
Monsieur Thomas BARRAL Madame Catherine SCHMITT
Association de défense de l’environnement et de la Association Yonne nature environnement nature de l'Yonne
Monsieur François de FLAGHAC Madame Hélène DELORME Association La demeure historique Association des maisons paysannes de l'Yonne
Monsieur Étienne HENRIOT Monsieur Thierry MICHON
Chambre d'agriculture de l'Yonne Chambre d'agriculture de l'Yonne
at collège: personnes compétentes en aménagement du territoire, urbanisme, paysage, architecture et environnement
Titulaires Suppléants
Monsieur Antoine LERICHE Monsieur Benoit BAZEROLLES
Architecte du patrimoine Architecte DPLG
Monsieur Jean RAVISÉ Monsieur Régis JUVIGNY Paysagiste - conseil Paysagiste - concepteur
Monsieur Philippe BODO | Madame Agnès BLANCARD
Conseil d'architecture d'urbanisme et de Association maisons paysannes de l'Yonne l’environnement de l'Yonne
Madame Isabelle du CHAYLA Madame Florence LALOUETTE Association des vieilles maisons françaises Association des vieilles maisons françaises
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-10-14-00001 - Arrêté PREF-SAPPIE-BE-2021-0382 du 14 octobre 2021 modifiant la composition de la Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites 125 ANNEXE - A2bis de l'arrêté n°PREF-SAPPIE-BE-2021- © 382
portant composition de la formation spécialisée dite « des sites et des paysages » lorsque cette formation est amenée à examiner des dossiers d'autorisation environnementale relatifs aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
1°" collège : représentants des services de l'État
Un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deux représentants de la direction départementale des territoires
un représentant de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Yonne un représentant de l'unité territoriale Santé environnement de l'Yonne de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté
VNYNYV
2è"e collège : représentants élus des collectivités territoriales
Membre désigné par le Conseil départemental :
Madame Colette LERMAN
Membres désignés conjointement par l'association des maires de France et l'association des maires ruraux de France :
Titulaires
Monsieur Didier MOREAU
Maire de Béon
Madame Élise VILLIERS
Maire de Pierre-Perthuis
Monsieur Christophe BONNEFOND
Vice-président de la communauté de l'Auxerrois
Monsieur Stéphane PERENNES
Vice-président de la communauté de communes du
grand Sénonais
3ème collège : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites, du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles
Titulaires Suppléants
Madame Geneviève ASSEMAT-MINET Madame Micheline KRAHENBUHL
Association de défense des sites des vallées de Association Yonne nature environnement l'Yonne et de la Cure
Monsieur Thomas BARRAL Madame Catherine SCHMITT
Association de défense de l'environnement et de la Association Yonne nature environnement nature de l'Yonne |
Monsieur François de FLAGHAC Madame Hélène DELORME Association La demeure historique Association des maisons paysannes de l'Yonne
Monsieur Etienne HENRIOT Monsieur Thierry MICHON.
Chambre d'agriculture de l’Yonne Chambre d'agriculture de l'Yonne
en cours de désignation en cours de désignation
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-10-14-00001 - Arrêté PREF-SAPPIE-BE-2021-0382 du 14 octobre 2021 modifiant la composition de la Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites 126 4te collège: personnes compétentes en aménagement du territoire, urbanisme, paysage, architecture et environnement
Titulaires
Monsieur Antoine LERICHE
Architecte du patrimoine
Monsieur Jean RAVISÉ
Paysagiste - conseil
Monsieur Philippe BODO
Conseil d'architecture d'urbanisme et de
l’environnement de l'Yonne
Madame Isabelle du CHAYLA
‘Association des vieilles maisons françaises
Madame Jennifer MENAGE (EDF Renouvelables)
Syndicat des énergies renouvelables
Suppléants
Monsieur Benoït BAZEROLLES
Architecte DPLG
Monsieur Régis JUVIGNY
Paysagiste - concepteur
Madame Agnès BLANCARD
Association des maisons paysannes de l'Yonne
Madame Florence LALOUETTE
Association des vieilles maisons françaises
Monsieur Laurent LAMOUR (Voltalia)
France Énergie Éolienne
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-10-14-00001 - Arrêté PREF-SAPPIE-BE-2021-0382 du 14 octobre 2021 modifiant la composition de la Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites 127 ANNEXE — A3 de l'arrêté n°PREF-SAPPIE-BE-2021- © 328È
portant composition de la formation spécialisée dite « de la publicité »
1°" collège : représentants des services de l’État
> un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement > un représentant de la direction départementale des territoires
> un représentant de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Yonne
2è"° collège : représentants élus des collectivités territoriales
Membre désigné par le Conseil départemental :
Monsieur François BOUCHER.
Membres désignés conjointement par l'association des maires de France et l'association des maires ruraux de France :
Titulaires
en cours de désignation
en cours de désignation
Nota : le maire de la commune intéressée par le projet de règlement local de publicité (ou le président du groupe de travail intercommunal) est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.
3ère collège : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites, du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles: |
Titulaires Suppléants
Monsieur Denis MOURLAN Madame Geneviève ASSEMAT-MINET Association de
Association de défense de l’environnement et de la défense des sites des vallées de l'Yonne et de la Cure nature de l'Yonne °
Madame Catherine SCHMITT Monsieur Guy MAHERAUT
Association Yonne nature environnement Association Yonne nature environnement
Madame Hélène DELORME Monsieur Jean RAVISÉ
Association des Maisons Paysannes de l'Yonne Paysagiste-conseil
4ère collège : personnes compétentes dans les domaines d'intervention de chaque formation spécialisée :
Représentants des entreprises de publicité :
Titulaires Suppléants
Monsieur Hervé COUILLARD Monsieur François CENDRE
Société MPE-Avenir Société CLEAR CHANNEL France
Monsieur Christophe SIMONIN Madame Delphine PREAUX Société PUBLIMAT Société EXTERION MEDIA
Représentants des fabricants d'enseignes :
Titulaire Suppléant
Madame Paméla PLANÇON en cours de désignation
IDEA Publicité
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-10-14-00001 - Arrêté PREF-SAPPIE-BE-2021-0382 du 14 octobre 2021 modifiant la composition de la Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites 128 ANNEXE - A4 de l'arrêté n°PREF-SAPPIE-BE-2021- © 3 47
portant composition de la formation spécialisée dite « des carrières »
1° collège : représentants des services de l'État
> un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement > un représentant de la direction départementale des territoires
> un représentant de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Yonne
2" collège : représentants élus des collectivités territoriales
Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant.
Membre désigné par le Conseil départemental :
Monsieur Grégory DORTE.
Membres désignés conjointement par l'association des maires de France et l'association des maires ruraux de France
Titulaire Suppléant
Monsieur François GOGLINS Monsieur Pascal CROU
Maire de Villemanoche Maire de Passy :
- Nota : le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation d'exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.
3ème collège : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites, du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles:
Titulaires Suppléants
Madame Catherine SCHMITT Monsieur Thierry ARMAND
Présidente de Yonne Nature Environnement Fédération de L'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
Monsieur Xavier BOUQUET Monsieur Jean-Claude ROCHER
Ligue pour la protection des oiseaux Association de défense des Sites des vallées de l'Yonne et de la Cure
Monsieur Ehierry MICHION, ; Monsieur Étienne HENRIOT Représentant de la Chambre d'agriculture de l'Yonne Représentant de la Chambre d'Agriculture de l'Yonne
4° collège : personnes compétentes dans les domaines d'intervention de chaque formation spécialisée :
Représentants des exploitants de carrières :
Titulaires Suppléants
Monsieur Jean-Baptiste COLOMBET Monsieur Jean-Claude CLOUTIER
Société des sablières et entreprises COLOMBET Entreprise CLOUTIER
Monsieur Fabrice MOROT Monsieur Emmanuel FAROCHE
Société Carrières de Sainte-Magnance TRMC
Représentants des utilisateurs de matériaux de carrières :
Titulaire : Suppléant
Monsieur Baptiste MANSANTI Monsieur Guillaume ROY
Société MANSANTI TP Société ROUGEOT TP
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-10-14-00001 - Arrêté PREF-SAPPIE-BE-2021-0382 du 14 octobre 2021 modifiant la composition de la Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites 129 ANNEXE - AS de l'arrêté n°PREF-SAPPIE-BE-2021-© 292
portant composition de la formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive »
1" collège : représentants des services de l’État
> un représentant de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement; > un représentant de la direction départementale des territoires ;
> un représentant de la direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
2ème collège : représentants élus des collectivités territoriales
Membres désignés par le Conseil départemental :
Monsieur Jérôme DELAVAUELT
Membres désignés conjointement par l'association des maires de France et l'association des maires ruraux de France
Titulaires Suppléants
Monsieur Bruno CHEMIN Jean-Louis GAUJARD
Maire de Saint-Agnan Maire de Villiers-Louis
Monsieur Gilles SACKEPEY Madame Sylviane MICHET-MOLINARO
Maire d'Etivey Maire de Chassy
3ème collège : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites, du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles:
Associations agréées :
Titulaire Suppléant
Monsieur Christian QUATRE Madame Micheline KRAHENBUHL Ligue pour la protection des oiseaux de l'Yonne Yonne Nature Environnement
Scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive :
Titulaires Suppléants
Madame Sophie RAJAOFERA Madame Michèle FOUCHÉ
Conservatrice du Muséum d'histoire naturelle Muséum d'histoire naturelle
Madame Hélène BENOIT-VALIERGUE Madame Valérie WOLGUST
Docteur vétérinaire Docteur vétérinaire
4e collège : personnes compétentes dans les domaines d'intervention de chaque formation spécialisée :
Titulaires | Suppléants
Monsieur Christophe AUZOU Monsieur Arnaud PARCHARIDIS
spécialiste des oiseaux spécialiste des oiseaux
Monsieur Laurent GUERINOT Monsieur Emmanuel RIBOT
responsable animalerie du magasin « Botanic » à responsable du magasin « l'aquarium » à Sens Perrigny
Monsieur Youri CRAJKA Monsieur Florian RÉVEILLION
spécialiste des reptiles spécialiste des arachnides et des insectes
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-10-14-00001 - Arrêté PREF-SAPPIE-BE-2021-0382 du 14 octobre 2021 modifiant la composition de la Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites 130 Préfecture de l'Yonne - 89-2021-10-14-00001 - Arrêté PREF-SAPPIE-BE-2021-0382 du 14 octobre 2021 modifiant la composition de la Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites 131