Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 133 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 069 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 011 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 007 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 010 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 012 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 196 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 224 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 068 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 219 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 075 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 133 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 133 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Eau et assainissement, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2017-133

PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2017Sommaire

Direction départementale des territoires de l'Yonne

89-2017-10-25-001 - Arrêté DDT/SEE/2017/0045 portant autorisation exceptionnelle de

capture et de transport du poisson à des fins de sauvetae sur le cours d'eau "le ru de

Brosses" sur la commune de Brosses (4 pages) Page 3

2Direction départementale des territoires de l'Yonne

89-2017-10-25-001

Arrêté DDT/SEE/2017/0045 portant autorisation

exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des

fins de sauvetae sur le cours d'eau "le ru de Brosses" sur la

commune de Brosses

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-10-25-001 - Arrêté DDT/SEE/2017/0045 portant autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins de sauvetae sur le cours d'eau "le ru de Brosses" sur la commune de Brosses 3Liberié » Égau » Praaté

PRÉFET DE L'YONNE Liens et

DIRECTION : | nt 5 DEPARTEMENTALE DES =. 0 0

TERRITOIRES DE L'YONNE . UP RER RTE

EAU ET NATURE CE SL

UNITE MILIEUX Li L " . — TE ° AQUATIQUES, . 0

ASSAINISSEMENT ET Pret ehsr Rn etage titres

PECHE Pre PRE

RER

OU LU EE LR | ARRÊTÉ N° DDT/SEE/2017/0045 | jure ht “portant autorisation n exceptionnelle de capture et de transport d du poisson àà des fins de Loris sauvetage sur le cours d’eau « le ru de Brosses » sur la commune de BROSSES.

. Le Préfet de r Yonne. o Chevalier de la Légion d'Honneur, LAURE LUI R is ci

Officier de l'Ordre National du Mérite, x : D LE, . Loti rec

L VU le code deL'environnement etnotamment sesarticles L.430-1. LA432-10, L432- 12, 2. ; : , : L.436-9 et, R.432-5 à R.432- Le ri ni

DES VU la loi n° 76-629 du 10 juillet 1 1976 relative ààJa protection de la nature, et notammentson " : | . . article 1, Lie

VU lé décret n° 97-787 du si juillet 1997 fixant les conditions de délivrancedes autorisations : : | | prévues par l’article L.436-9 du code de l’environnement susvisé, DU

VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à À Pie de . installations de pêche à l° électricité, _- de | cure

VU l'arrêté préfectoral n°| DDT/SEE/2016/0057 du 16 décembre 2016 relatif eaux x périodes | ne : a d’ouverture et de fermeture de la pêche en 2017 dans le département de l° Yonne, .: FUIT

VU l'arrêté préfectoral n° PREF-MAP-2017-0062 du 21 août 2017 portant délégation dé." signature pour l’exercice des missions générales et techniques de la DDT, à Monsieur Didier Le . | e

ROUSSEL, directeur départemental des territoires, MUR

VU Parrêté préfectoral n° DDT-SG-2017-37 du 21. août 2017 portant subdélégaton de : : . ; signature pour les compétences exercées par le directeur départemental des territoires, . ue . : LE

: VU lavis de la fédération de l’Yonne pour la pêche et la protection du tnilieuss: | : |

VU Pavis du tu service départemental de L'Agence Française de Biodiversité, | Lo LU iii

Préfecture / Direction départémentale des territoires — 3 rue Monge - BP79 — 89011 AUXERRE CEDEX tél: 03 86 48 41 00 wwwyonne gouvfF

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-10-25-001 - Arrêté DDT/SEE/2017/0045 portant autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins de sauvetae sur le cours d'eau "le ru de Brosses" sur la commune de Brosses 4CONSIDÉRANT Q QUE |le sauvetage dupoisson à présent dans ke cours s d'eau le r ruï de Brosses, est rendu nécessaire par l'assèchement d’un tronçon de cours d’eau résultant de la situation. : : .

hydrologique dont l'état de sécheresse perdure de manière exceptionnelle,

: SUR proposition du directeur département des territoires de Yonne, . ir EU

. Article 1 qe Bénéficiaires dl:autorisation |

Les bénéficiaires de la présente autorisation sont :

- L'APPMA "Union des Pêcheurs de la Haute Yonne |etd'Andmyes" ((UPHYA), r représentéeir î : . : : : : M. Gérard RAVELLI son président, 18C, rue du Poirier et t de la Perdrix, L'Étang, 89 450, Di

VEZELAY.

_ La commune: de Brossés, représentée pour x l'opérationde pêche de sauvetage, par l'employé oi +. . : . communal M. Roger MOR EAU.

Article 2 2 : objet

Capture en vue de lasauvégarde et| du transfert du;poisson n menacéde:périr consécutivement à . . : | : l'assèchement d'une portion de cours d’eau du ru de Brosses à BROSSES. | CL dirt nait

Article 3 : Exécution matérielle de la pêche De sprie.

La pêche de sauvegarde sera réalisée,:par, et:sous ja responsabilité des bénéficiaires de ins l'opération, M. Gérard RAVELLE, président de P AAPPMA UPHYA, et l'employé communal :

de Brosses, M. Roger MOREAU, dans les conditions et sous les réserves du présent arrêté. : : | i:

Les personnes précitées pourront se faire assister par toute personne, à condition qu'au moins . : L: L .

un des bénéficiaires reste présent pendant la pêche.

Article 4 : Validité h

L'autorisation estvalable à à compter du 25 octobre201 7a au 31octobre 201 7 inclus.ci0 LE : | its

Article S : Moyens de capture autorisés

Sont autorisés à titre exceptionnel : le ramassage du |poisson. à la main| (grosses pièces), oi É : ri l'épuisette, le filet, l’utilisation de tout autre moyen qui semblerait adapté. Les procédés et": produits susceptibles de générer des nuisances au milieu naturel ainsi que, les produits LUN soporifiques, chimiques, les drogues et poisons sont interdits.

Les procédés utilisant l'électricité devront se faire obligatoirement avec l’assistance dé. ..

personnes qualifiées et autorisées, désignés par l’arrêté DDT/SEE/2016/0038 du 26 mai 2016. >. —

Article 6 :

A— Modalités d°exécution | D

Le bénéficiaire de la présenté autorisationinfénnèra par“téléphone (03886-48-42- 01):où par L cn e courrier électronique, le service de police de l’eau de la DDT (ddt-sefren-eau(@yonne.gouv.fr). HUE

et le service départemental de l' Agence Française de la Biodiversité (sd89{@afbiodiversite. fi) 2 LE LL

de la date prévisionnelle de la pêche de sauvegarde.

La pêche du poisson à des fins autres que sanitaires et préventives n’est pas autorisée.

En cas de mortalités, les poissons morts seront ramassés puis stockés dans des sacs (étanches. LULU et hermétiquement fermés avant enlèvement par le service d’équarrissage, ou| enfouis sur nr. [ii

place selon les dispositions de l’article 7 du présent arrêté.

| Préfecture / Diréction départementale des territoires — 3 rue Monge - BP79 - 89011 AUXERRE CEDEX = tél : 03 86 48 41 00 = one gouv.fr . Li 0 É : L

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-10-25-001 - Arrêté DDT/SEE/2017/0045 portant autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins de sauvetae sur le cours d'eau "le ru de Brosses" sur la commune de Brosses 5= Préfecture / Direction départementale des territoires - 3 rie Monge - BP79 — 89011 AUXERRE CEDEX- tél : 03 86 48 41 00 = ww. ÿONNe gouv.

_ Il appartiendra au bénéficiaire d’établir un compte-rendu de destination du poisson indiquant en outre les espèces et quantités capturées. Ce compte-rendu sera transmis au service de police de l’eau de la DDT et au service départemental de l’ Agence Française de Biodiversité.: :

sous un délai d’un (f) mois après l’exécution de chaque opération. .

B - Destination du poisson capturé

Les poissons vivants et en bon état sanitaire“devront àêtré rémis à| l'eau, dans les eauxlibres les Ris

plus proches (ru de Brosses), à exception :

- des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, au sens derarticle : : : : .

R.432-5 du code de l’environnement, et qui devront être détruites après tri selon les modalités LR

de Particle 7.

- des espèces non représentées dans les eaux douces, dont la liste est fixée par arrété Hi : ministériel du 17 décembre 1985.

dans des eaux libres de deuxième catégorie piscicole.

Le non-respect de ces dispositions relève de l’article R.432-11 du code de l° environnement, et à ; : : : | expose le contrevenant à des poursuites judiciaires.

Article 7 : Destruction des espèces indésirables et non n représentées

Les espèces appartenant à la liste des espèces non représentées où susceptibles de provoquer. iii des déséquilibres biologiques, au sens de l’article R.432-5 du code de l’environnement, et en:

particulier les « poissons-chats » et « perches-soleil » devront être éliminées par le service."

d’équarrissage, ou à la chaux vive en fin d’opération de pêche, puis enterrés, selon les SR

dispositions suivantes :

— site d'enfouissement en dehors de fout© périmètre de protection. de’ captage ; de : ‘ d’alimentation en eau potable, à 200 mètres en amont d’un bassin de captage, et à 100 ici

mètres minimum des puits, forages, berges de cours d° Eau ;

— niveau de nappe à 1 mètre minimum du fond de fosse ;.

— enfouissement avec au minimum 10 % du poids des cadavres enfouis enà chaux vive. . 0 Le transport de ces espèces en containers fermés jusqu’au site d'élimination est possible, aux environs proches de la zone de travaux.

L Article 8 : Présentation de l' autorisation

Lors des opérations de capture et de transport, de bénéficiaire ou la.personne en n charge de. . | E l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation et est tenu de

la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche et des LU Li

milieux aquatiques. Cette autorisation est incessible.

Fait àà Auxerre, leFr 25oct. a

Pour le Préfet et par délégation, : |

Le Directeur départemental des territoires et.

par subdélégation, Dr

L'adjoint au chef du service forêt, risques, : M eau et nature, |

Animateur de la MISEN oi :

Frédéric LETOURNEAU

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-10-25-001 - Arrêté DDT/SEE/2017/0045 portant autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins de sauvetae sur le cours d'eau "le ru de Brosses" sur la commune de Brosses 6_ Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur départemental des

territoires de l'Yonne et le chef du service départemental de l'Agence Française pour la.

Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui:

sera notifié aux demandeurs, M. Gérard RAVELLI et M. Roger MOREAU, commune de. Ci

BROSSES. Une copie sera adressée pour information à : Des

+ M. le commandant du groupement de gendarmerie del ‘Yonne,Do

° M. le chef du service départemental de l'Agence française pour Ja biodiversité -65rue e. : LÉ Denfert-Rochereau — 89000 AUXERRE ui

[e Monsieur le chef du service départemental de Î Off ice > National de la Chasse etde la. Faune Sauvage — 90 avenue Jean Jaurès 89400 MIGENNES

+ M. le président de la fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection dumieu : : : aquatique.

Le présent arrêté é péut étre contesté dans àun délai de deux moisà: compter dessa| notificcation 2) ee

ou de sa publication : | .

- soit par un recours gracieux“auprès de M le préfet de L Yonne ou un1 recours Li hiérarchique auprès du ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de." l'énergie. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision" implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Dijon dans.

les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à. fiat

compter de sa notification. LR

- Soit par un recours contentieux dévantle tribunal administratif de Dijon...

© Préfecture / Direction départementale des territoires — 3 rue Monge - BP79 - 89011 AUXERRE CEDEX — tél : 03 86 48 41 00 wwwyomne gouv.fr:

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2017-10-25-001 - Arrêté DDT/SEE/2017/0045 portant autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson à des fins de sauvetae sur le cours d'eau "le ru de Brosses" sur la commune de Brosses 7