unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 109072 Projet Protocole Mamp Citybike. V2 002 26112024 VF avec annexe

Documents similaires

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 23756 PROJET

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 141539 142287

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 16178 PROTOCO

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 16288 protoco

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 23704 Protoco

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 23709 Protoco

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 16266 protoco

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 16283 protoco

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 114881 Annexe

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 10546 protoco

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 109072 Projet Protocole Mamp Citybike. V2 002 26112024 VF avec annexe Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 109072 Projet Protocole Mamp Citybike. V2 002 26112024 VF avec annexe)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs, 1

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Métropole d’Aix-Marseille-Provence, , Tour La Marseillaise BP 48014, 2 bis boulevard Euromed quai d’Arenc, 13567 Marseille Cedex 02, représentée par sa Présidente en exercice

Ci-après dénommé ensemble « la Métropole »

d’une part,

La SOCIÉTÉ CITYBIKE MÉDITERRANÉE, société par actions simplifiée au capital de 300 000 €, ayant son siège social sis 10 boulevard ampère à Marseille (13014), immatriculée au registre des commerces et des sociétés de Marseille sous le numéro 915 337 653, prise en la personne de son représentant légal

Ci-après dénommée « CITYBIKE »

d’autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les parties ».

* *

*

Reçu au Contrôle de légalité le 06 décembre 2024 Reçu au Contrôle de légalité le 06 décembre 2024 Reçu au Contrôle de légalité le 06 décembre 2024 Reçu au Contrôle de légalité le 06 décembre 20242

- EXPOSÉ DES MOTIFS -

1.-

11.- Par un avis d’appel public à la concurrence publié le 15 février 2021 au JOUE, la Métropole a lancé la procédure de passation du marché public de service de mise à disposition, pose, entretien, maintenance et exploitation d’un dispositif de Vélos à assistance électrique en libre- service (ci-après « VAELS ») sur le territoire de la Commune de Marseille.

Il s’agit d’un marché public, d’une durée de 11 ans, composé :

→ D’une partie à prix forfaitaire pour un montant de 42 900 000 euros HT (tranche ferme) et 700 000 euros HT pour chacune des deux tranches optionnelles ;

→ D’une partie à prix unitaires avec un montant maximum de 36,3 millions d’euros HT.

La société CITYBIKE GLOBAL a été déclarée attributaire de ce marché public le 24 mars 2022 et l’acte d’engagement a été signé le 20 avril 2022.

Conformément à l’offre de CITYBIKE GLOBAL, un avenant de transfert a été conclu le 26 avril 2023 afin de substituer la société CITYBIKE MEDITERRANEE à la société CITYBIKE GLOBAL.

12.- Le Marché prévoit des objectifs de performance liés à la maintenance et à l’entretien des stations et des vélos.

L’article 4.8.2 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) précise ainsi que le

titulaire doit satisfaire un taux de disponibilité des vélos fixé à 97 %.

Dès lors que le taux de disponibilité des vélos est inférieur à l’objectif contractuel fixé, l’article

7 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) prévoit l’application d’une

pénalité de 2 000 euros par point de pourcentage d’écart entre l’objectif contractuel et le taux

de disponibilité réel.

13.- Dans le cadre de l’exécution, la Métropole a relevé les dysfonctionnements suivants :

- Sur la période du 20 au 31 juillet 2023, le taux de disponibilité des vélos était de 41%

entrainant l’application d’une pénalité de 112 000 euros HT ;

- Sur la période du 1e au 31 aout 2023, le taux de disponibilité des vélos était de 36%,

entrainant l’application d’une pénalité de 122 000 euros HT ;

Reçu au Contrôle de légalité le 06 décembre 2024 Reçu au Contrôle de légalité le 06 décembre 2024 Reçu au Contrôle de légalité le 06 décembre 2024 Reçu au Contrôle de légalité le 06 décembre 20243

- Sur la période du 1er au 30 septembre 2023, le taux de disponibilité des vélos était de

34%, entrainant l’application d’une pénalité de 126 000 euros HT.

La société CITYBIKE a contesté ces pénalités et sollicité leur complète exonération par un

mémoire de réclamation en date du 1e décembre 2023.

A l’appui de sa contestation, la société CITYBIKE fait état d’actes de vandalisme résultant

d’émeutes urbaines intervenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 et ayant perduré depuis le

mois de juillet. Selon elle, ces actes de vandalisme sont à l’origine du faible taux de

disponibilité des vélos constatés entre le 20 juillet et le 30 septembre 2023.

La Métropole a rejeté cette demande d’exonération par un courrier en date du 7 février 2024.

Trois avis de sommes à payer avaient été émis le 5 décembre 2023 par la Métropole portant

sur les décomptes de pénalités.

14.- Dans ce contexte, par trois requêtes en date du 26 février 2024, la société CITYBIKE a saisi

le Tribunal administratif de Marseille afin de solliciter à titre principal l’annulation des titres

de recette émis, et en conséquence, la décharge totale du paiement des pénalités d’un

montant total de 360 000 euros, et à titre subsidiaire, la réduction du montant des pénalités

appliquées.

- 1er Requête n° 2401941 : Opposition au TR N°1892 d’un montant de 112 000 € au titre

des pénalités de retard pour la période du 20 au 30 juillet 2023 compte tenu du

dysfonctionnement sur le taux de 41 % de disponibilité des vélos.

- 2er Requête n° 2401942 : Opposition au TR N°1893 d’un montant de 122 000 € au titre

des pénalités de retard pour la période du 01 au 31 août 2023 compte tenu du

dysfonctionnement sur le taux de 36 % de disponibilité des vélos.

- 3er Requête n° 2401943 : Opposition au TR N°1894 d’un montant de 126 000 € au titre

des pénalités de retard pour la période du 01 au 30 septembre 2023 compte tenu du

dysfonctionnement sur le taux de 34 % de disponibilité des vélos.

15.- En parallèle de ces recours, la société a formulé par un courrier du 3 juin 2024 une

demande d’indemnisation pour imprévision d’un montant de 1.234.021 euros au titre de

l’exécution du marché Z210457F00 portant sur l’exploitation des vélos à Marseille, à raison

des actes de vandalisme imprévisibles subis au cours de l’année 2023, qui ont conduit CITYBIKE

Reçu au Contrôle de légalité le 06 décembre 2024 Reçu au Contrôle de légalité le 06 décembre 2024 Reçu au Contrôle de légalité le 06 décembre 2024 Reçu au Contrôle de légalité le 06 décembre 20244

à supporter des charges extracontractuelles ayant bouleversé l’équilibre économique du

marché.

Dans ce contexte, des discussions ont eu lieu entre les parties au cours des mois de septembre

à novembre 2024. Ces discussions ont également intégré le traitement des pénalités dues sur

la période du 1er octobre au 31 décembre 2023. Le taux de disponibilité des vélos était de 21,6

%, entrainant l’application d’une pénalité de 452 666,67 euros HT.

Ces dernières se sont rapprochées afin de rechercher une solution amiable et transactionnelle

à ce litige.

Plusieurs considérations ont incité les parties à ce rapprochement :

➢ Premièrement, la recherche d’un règlement à l’amiable du différend qui les oppose,

➢ Deuxièmement, le souhait de ne pas poursuivre des procédures contentieuses dont l’issue définitive est incertaine.

Ainsi, et après avoir pris l’exacte mesure de leur désaccord et en pleine connaissance de leurs

droits respectifs, les parties ont décidé de conclure un protocole transactionnel ayant pour

objet de mettre fin au différend qui les oppose.

Dans ce cadre, il a été tenu compte :

- de la confirmation par la jurisprudence de la possibilité de rechercher une issue transactionnelle à un litige à tout stade de la procédure contentieuse engagée (CE, 11 juillet 2008, Société Krupp Hazemag, n° 287354) ;

- de l'incitation gouvernementale à un recours à la transaction dans le cadre des litiges portant sur l'exécution des contrats publics (Circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique, NOR : ECEM0917498C).

Reçu au Contrôle de légalité le 06 décembre 2024 Reçu au Contrôle de légalité le 06 décembre 2024 Reçu au Contrôle de légalité le 06 décembre 2024 Reçu au Contrôle de légalité le 06 décembre 20245

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Objet du présent protocole transactionnel

Le présent protocole a pour objet de mettre un terme aux différends qui existent entre les Parties concernant, d’une part, l’application des pénalités relatives à l’exécution du marché pour l’année 2023, et, d’autre part, la prise en charge des surcoûts extracontractuels supportés par CITYBIKE à raison des actes de vandalisme imprévisibles perpétrés sur les vélos du service en 2023.

Plus précisément, le protocole vise à :

• Définir les modalités selon lesquelles la Métropole accepte d’indemniser la

société CITYBIKE en raison des surcoûts supportés au cours de l’année 2023 du

fait d’un nombre particulièrement élevé d’actes de vandalisme ;

• Définir les modalités selon lesquelles la société CITYBIKE accepte de régler les

pénalités de retard mises à sa charge au titre de l’année 2023, dont celles visées

par les trois titres de recette en date du 5 décembre 2023 ;

• Solder tout litige entre les parties à la date de signature du présent protocole au

titre de l’exercice 2023.

ARTICLE 2 : Concessions réciproques des parties

2.1.- Engagements et concessions de la Métropole

2.1.1.- En contrepartie des concessions réalisées par la société CITYBIKE telles que détaillées au point 2.2.- du présent protocole, la Métropole accepte de verser au titulaire du marché une indemnité globale et forfaitaire d’un montant de 1.234.021 euros HT (un million deux cent trente-quatre mille vingt et un euros hors taxe), soit 1.480.825,20 euros TTC (un million quatre cent quatre-vingt mille huit cent vingt-cinq euros et vingt centimes toutes taxes comprises), en réparation des préjudices subis du fait de la survenance en 2023 d’actes de vandalisme d’une nature exceptionnelle.

Cette indemnité intègre plus largement la prise en charge globale et forfaitaire de toutes les

charges extracontractuelles résultant de l’exécution du marché au titre de l’exercice 2023.

Reçu au Contrôle de légalité le 06 décembre 2024 Reçu au Contrôle de légalité le 06 décembre 2024 Reçu au Contrôle de légalité le 06 décembre 2024 Reçu au Contrôle de légalité le 06 décembre 20246

La somme globale et forfaitaire de 1.234.021 euros HT (un million deux cent trente-quatre mille vingt et un euros hors taxe), soit 1.480.825,20 euros TTC (un million quatre cent quatre- vingt mille huit cent vingt-cinq euros et vingt centimes toutes taxes comprises), correspond à l’indemnisation définitive de tous les chefs de préjudice subis par la société CITYBIKE jusqu’au 31 décembre 2023.

Les modalités de règlement de cette indemnité sont définies à l’article 3.- du présent protocole.

2.2.- Engagements et concessions de la société CITYBIKE

En contrepartie des concessions réalisées par la Métropole telles qu’elles sont décrites au point 21.- du présent protocole, la société CITYBIKE reconnaît être redevable à l’égard de la Métropole d’une somme de 336.508 euros net de taxe (trois cent trente-six mille cinq cent huit euros nets de taxe) correspondant au montant total de l’ensemble des pénalités dues au titre de l’année 2023.

Compte tenu de l’engagement de la société Citybike dans son mémoire technique sur le taux de disponibilité lié à un nombre de trajet par jour et par vélo de 4,5, compte tenu également de l’usage exceptionnellement élevé du service le vélo du fait notamment de circonstances imprévues intervenues depuis 2023, le taux de disponibilité retenu pour le calcul de la réduction des pénalités tient compte de ce paramètre.

Le détail des modulations des pénalités figure en annexe 1 du présent protocole, il applique la formule suivante :

Pénalité contractuelle X facteur de réduction établi par mois.

Le facteur de réduction a été calculé en appliquant la formule suivante :

4,5 / nombre de trajets par jour et par vélo moyen par mois

Cette somme étant inférieure à la somme de 360.000 euros qui correspond au montant cumulé des trois titres exécutoires n°1892, 1893 et 1894 émis le 5 décembre 2023 par la Collectivité, la Métropole, dans un délai d’un (1) mois après la signature du présent protocole procédera à l’annulation des titres n°1892, 1893 et 1894 et à l’émission d’un nouveau titre pour un montant global et forfaitaire de pénalités au titre de l’année 2023 de 336.508 euros net de taxe (trois cent trente-six mille cinq cent huit euros nets de taxe)

La société CITYBIKE accepte par conséquent de :

- Dans les 15 jours suivant la notification de l’annulation des trois titres exécutoires n°1892, 1893 et 1894 émis le 5 décembre 2023, d’en informer le Tribunal et de se désister d’instance et d’action dans le cadre des recours enregistrés le 26 février 2024 par le Tribunal administratif de Marseille sous les numéros 2401941, 2401942 et 2401943 ;

Reçu au Contrôle de légalité le 06 décembre 2024 Reçu au Contrôle de légalité le 06 décembre 2024 Reçu au Contrôle de légalité le 06 décembre 2024 Reçu au Contrôle de légalité le 06 décembre 20247

- Dans les 15 jours suivant la notification du nouveau titre exécutoire portant sur la somme de 336.508 euros, de procéder au règlement de cette somme ;

- Renoncer définitivement et irrévocablement à l’ensemble des prétentions indemnitaires formulées dans sa demande d’indemnisation en date du 3 juin 2024 ;

- Renoncer définitivement et irrévocablement à toutes demandes ou réclamations au titre d’éventuels surcoûts ou préjudices non compris dans la somme globale et forfaitaire de 1.234.021 euros HT au titre de l’exercice 2023.

La société CITYBIKE se déclare intégralement remplie de ses droits, et reconnait ne plus avoir aucune réclamation, demande, prétention ou contestation de quel qu’ordre que ce soit à l'encontre de la Métropole d’Aix Marseille Provence au titre de l’exécution du marché pour l’année 2023.

ARTICLE 3 : Modalités de règlement des sommes visées aux points 21 et 22

Les Parties conviennent que

 La somme de 1.234.021 euros HT visée au point 21.- sera versée par la Métropole dans un délai de 30 jours à compter de la signature du protocole ;

 La somme de 336.508 euros visée au point 22.- sera versée par la société CITYBIKE

dans un délai de 15 jours suivant la notification du titre exécutoire concerné émis

par la Métropole.

ARTICLE 4 : Effet du protocole

41.- Les parties, sans que le présent protocole emporte de part et d’autre part une quelconque reconnaissance de responsabilité, admettent expressément, par les concessions réciproques qu’elles consentent, que les dispositions de la présente transaction seront exécutées à titre global, forfaitaire et définitif, conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil.

42- Les parties se réservent la possibilité, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations contenues dans le présent protocole, d’engager à son encontre, une action en responsabilité contractuelle sur le fondement du présent protocole.

ARTICLE 5 : Intégralité du protocole

Le présent protocole et ses annexes expriment l’intégralité de la volonté des parties relativement à son objet. Il annule et remplace en leur totalité tous accords, engagements, propositions, promesses, discussions ou écrits antérieurs échangés entre les parties ayant le même sujet. Il ne pourra être modifié que par voie d’avenant écrit et signé par les parties.

Reçu au Contrôle de légalité le 06 décembre 2024 Reçu au Contrôle de légalité le 06 décembre 2024 Reçu au Contrôle de légalité le 06 décembre 2024 Reçu au Contrôle de légalité le 06 décembre 20248

Il constitue un tout indivisible de telle sorte que nul ne pourra se prévaloir d’une stipulation isolée et l’opposer indépendamment de tout.

ARTICLE 6 : Frais engagés

Chaque partie conservera à sa charge tous les frais quelconques et notamment de conseils qu’elle a engagés au titre des différentes procédures et de la négociation du présent protocole.

ARTICLE 7 : Autorité de la chose jugée

Le présent protocole transactionnel a entre les parties l’autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne pourra être attaqué pour cause d’erreur de droit ou de lésion en application des principes dont s’inspirent les articles 2044 et suivants du Code civil et notamment l’article 2052.

ARTICLE 8 : Juridiction compétente

Le tribunal administratif de MARSEILLE est compétent pour connaître de tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution de la présente transaction.

Fait en 2 exemplaires originaux,

Le

Faire précéder la signature de la mention manuscrite

« Lu et Approuvé, bon pour transaction et renonciation

à toute instance ultérieure ».

La Métropole AIX-MARSEILLE PROVENCE LA SOCIETE CITYBIKE

Reçu au Contrôle de légalité le 06 décembre 2024 Reçu au Contrôle de légalité le 06 décembre 2024 Reçu au Contrôle de légalité le 06 décembre 2024 Reçu au Contrôle de légalité le 06 décembre 20249

Annexe 1 : Tableau détaillant le calcul et les modulations des pénalités

JUILLET AOUT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DÉCEMBRE

moyenne vélos

disponibles/jour 1169 NR NR 466 398 300

Nombre contractuel de

vélos disponibles 1800 1800 1800 1800 1800 1800

Taux de disponibilité 65% 36% 34% 26% 22% 17%

Taux de disponibilté

contractuel 97% 97% 97% 97% 97% 97%

Point de pourcentage

d'écart 32 61 63 71 75 80

Trajets/vélo/jour 8,40 10,16 10,64 12,13 12,93 11,24

Montant pénalités

selon article 4.8.2.

CCTP

112 000,00 € 122 000,00 € 126 000,00 € 142 222,22 € 149 777,78 € 160 666,67 €

Montant pénalités selon

article 4.8.2. CCTP 112 000 € 122 000 € 126 000 € 142 222 € 149 778 € 160 667 €

facteur reduction 0,54 0,44 0,42 0,37 0,35 0,40

pénaliltés modulées

(Pm) /4,5 59 971,60 € 54 035,43 € 53 289,47 € 52 761,75 € 52 126,84 € 64 323,84 €

Reçu au Contrôle de légalité le 06 décembre 2024 Reçu au Contrôle de légalité le 06 décembre 2024 Reçu au Contrôle de légalité le 06 décembre 2024 Reçu au Contrôle de légalité le 06 décembre 2024