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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 23756 Projet Protocole vf
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 23756 Projet Protocole vf)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Mention manuscrite : bon pour renonciation à tout recours + paraphe 1/1
9
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
EN VUE DU RÈGLEMENT AMIABLE DU DIFFÉREND RELATIF AUX
PÉNALITÉS APPLIQUÉES DANS LE CADRE DU MARCHÉ T170026MA DE
PROPRETÉ URBAINE ET COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET
ASSIMILES
Entre d’une part
La METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE, ayant son siège au Pharo
– 58, boulevard Charles Livon – 13007 MARSEILLE, représentée par
Martine VASSAL en sa qualité de présidente de la Métropole Aix-Marseille-
Provence ou son représentant dument habilité à cet effet par délibération
n°
Et
La Société BRONZO, Ayant son siège au Athelia 1, BP 145 13600 La Ciotat
prise en la personne de son Directeur Général, Monsieur Eric Garcia,
domicilié en cette qualité au dit siège.
D’autre part
Préambule
La société BRONZO a été attributaire du marché de propreté urbaine et
collecte des déchets ménagers et assimilés dans les 3ème et 14ème
arrondissements de Marseille (lot 2 du marché). Le marché a été notifié le
28 février 2017 et l’ordre de démarrage a été reçu le 28 avril 2017 pour un
début d’exécution le 1er juin 2017.
A compter du 19 mars 2018, soit 9 mois après le démarrage du contrat, la
MÉTROPOLE a adressé différents courriers notifiant des décisions
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022 Mention manuscrite : bon pour renonciation à tout recours + paraphe 2/1
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d’appliquer des pénalités et dans la continuité, des titres de paiements
correspondants.
Surprise par l’ampleur du cumul des pénalités et contestant la méthode de
contrôle mise en place par la MÉTROPOLE, la société BRONZO a saisi le
Tribunal administratif de Marseille de recours contre les décisions notifiant
les pénalités et contre les titres exécutoires émis à son encontre.
Interprétant certaines dispositions du CCAP à la faveur de l’interprétation
présentée par la société BRONZO, le Tribunal administratif de Marseille a
rendu une première série de jugements le 31 mars 2020 annulant en
totalité ou partiellement les titres contestés.
La MÉTROPOLE a fait appel des jugements n°1804472, 1805400,
1807542, 1807546, 1902423, 1901094, 1901096, 1902584 et 1901286. La
Cour administrative d’appel de Marseille ne s’est pas encore prononcée.
Les services de la MÉTROPOLE – tenant compte pour partie des jugements
et faisant progresser ses procédures internes pour produire des justificatifs
pour chacun de ses contrôles – a continué à signaler à la société BRONZO
des anomalies et à émettre des titres.
La société BRONZO a continué à contester les titres, ce qui a donné lieu à
une série de jugements annulant partiellement les titres dans une moindre
mesure que la première série de jugements : jugements des 10 novembre
2020, 15 décembre 2020, 26 avril 2021, 31 mai 2021, 24 juin 2021, 26 août
2021 et 7 décembre 2021 qui n’ont pas fait l’objet d’appel.
Plusieurs dossiers sont à ce jour pendants devant le tribunal administratif
pour les pénalités des mois d’octobre 2019 à décembre 2020 (affaires
n°2009813, 2009819, 2100576, 2009812, 2009817, 2100575, 2103664,
2106725, 2106728 et 2106729).
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022 Mention manuscrite : bon pour renonciation à tout recours + paraphe 3/1
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Parallèlement à ces recours, la société BRONZO et le service en charge de
la collecte des déchets et du nettoiement de la MÉTROPOLE n’ont eu de
cesse, dans le cadre des COPIL mensuels, de rechercher des améliorations
possibles du service.
Afin de sortir de la logique d’affrontement faisant perdre un temps
considérable aux équipes en charge du dossier du côté de la société
BRONZO comme du côté de la MÉTROPOLE et afin de se concentrer sur
l’obligation de résultat et la manière d’y arriver, la nouvelle gouvernance de
la société BRONZO a rencontré la MÉTROPOLE pour proposer de régler à
l’amiable le différend qui les oppose et mettre en place une logique de
dialogue, de concertation et élaborer un plan d’actions visant à
l’amélioration du service.
Les parties se sont rencontrées le 8 novembre 2021 et se sont entendues
sur une solution transactionnelle du dossier.
Pour montrer sa volonté de sortir du processus contentieux, la société
BRONZO a arrêté d’attaquer les titres à compter d’avril 2021.
En outre, la société BRONZO a procédé au règlement de la somme de
213 158.52€* correspondant :
- aux pénalités non annulées par le Tribunal administratif dans les
jugements devenus définitifs (jugement du 10 mars 2020 requête
1905974, jugement du 10 novembre 2020 requêtes 1907504,
1909540, 1909607, 1905972, 1908434, 1908437, jugement du 15
décembre 2020 requêtes 1905095, 1907640, jugement du 31 mai
2021 requêtes 1911040, 2000257, 2000244,)
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022 Mention manuscrite : bon pour renonciation à tout recours + paraphe 4/1
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- aux titres n°3668, 3669 et 3670 émis pour les pénalités
(prestations de collecte) de janvier, février et mars 2021 pour un
montant de 10.000€ (non contestés) )
- au titre n°386 dont le jugement du TA à fait l’objet de l’appel n°
20MA03191 pour un montant de 5.600€ (titres listés en annexe
A) ;
- à des saisies directes suite à avis à tiers détenteurs sur les titres
160/2018 ; 7622/2018 ; 347/2019 ; 2376/2019 ; 104/2021 ;
5438 /2021; 5474/2021 et 5476/2021.
En février 2022, la société BRONZO a fait une proposition d’un montant de
408 375,52 € incluant les 213 158,52€ déjà versés.
La METROPOLE a refusé cette proposition.
En avril 2022, la METROPOLE a proposé à la société BRONZO, sur les
1.124.275€ de pénalités émis sur la période de juin 2017 à novembre 2021,
de prendre à sa charge 570.000€.
Les parties ayant chacune réalisée des concessions réciproques se sont
mis d’accord sur les termes du présent protocole.
Ceci étant exposé, il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la transaction
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022 Mention manuscrite : bon pour renonciation à tout recours + paraphe 5/1
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Par le présent accord transactionnel, les parties conviennent de mettre un
terme au différend qui les oppose dans le cadre de l’exécution du marché
n° T170026MA de propreté urbaine et collecte des déchets ménagers et
assimilés dans les 3ème et 14ème arrondissements de Marseille (ci-après
le « Marché ») et de moduler les pénalités encore dues.
Le différend est relatif à l’application de pénalités pour non-exécution ou
exécution partielle des prestations de propreté et de collecte dans le cadre
de l’exécution du Marché jusqu’au 30 novembre 2021 (ci-après le
« Différend »).
Ce Différend a donné lieu à la notification de décisions informant la société
BRONZO de l’application de pénalités, notification suivie dans certains cas
de l’émission de titres exécutoires. Ces décisions et titres ont, pour partie,
été contestés par la société BRONZO devant le Tribunal administratif de
Marseille.
Ces recours ont déjà donné lieu à des jugements dont certains ont fait
l’objet d’un appel par la MÉTROPOLE devant la Cour administrative d’appel
de Marseille.
D’autres recours sont encore pendants devant le Tribunal administratif de
Marseille.
Il s’agit donc pour les parties d’arrêter les sommes dues par la société
BRONZO dans le cadre de ce Différend
Article 2 : Concessions réciproques
2.1. S’agissant de la société BRONZO
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022 Mention manuscrite : bon pour renonciation à tout recours + paraphe 6/1
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2.1.1 Engagement à payer
Titres devenus définitifs (annexe A)
Le montant des titres devenus définitifs suite aux jugements du Tribunal
administratif de Marseille et n’ayant pas fait l’objet d’appel de la part de la
MÉTROPOLE, s’élève à
149 400€ (annexe A).
BRONZO a réglé en septembre 2021, la somme de 58.600 € ; les 7000€
correspondants au titre 2376/2019 ont fait l’objet d’une saisie et les
93 800€ correspondant aux titres 2019/210 et 2019/10097 ont été prélevé
par compensation.
Titres pour lesquels la Métropole a fait appel (annexe D)
Pour les titres émis listés en annexe D ayant fait l’objet des jugements du
Tribunal administratif de Marseille du 10 mars 2020 dont la MÉTROPOLE a
fait appel, la société BRONZO accepte le règlement des pénalités non
annulées par le tribunal pour un montant total de 65.975€ réduite à 47
582.63€ pour tenir compte :
- Du paiement du titre 386 d’un montant de 5600€ alors que le titre
a fait l’objet d’une annulation partielle de 5000€.
- De la saisie de 12 792.37 € faite sur les titres 160/2018 et
7622/2018.
Titres n’ayant pas fait l’objet d’une opposition à titre de recettes
(annexe E)
Pour les titres non attaqués en 2021 listés en annexe E et s’élevant à
181.800€, les parties conviennent que la société BRONZO procédera au
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022 Mention manuscrite : bon pour renonciation à tout recours + paraphe 7/1
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règlement de la totalité de cette somme réduite à 148 433.85€ pour tenir
compte :
- Du paiement des titres 3668 ; 3669 et 3670 d’un montant de
10 000€.
- De la saisie des titres 104/2021 ; 5438/2021/ 5474/2021 et
5476/2021 pour un montant total de 23 366.15€
Titres et décisions n’ayant pas encore donné lieu à un jugement
(annexe C)
Les titres attaqués et les décisions attaquées n’ayant pas encore donné
lieu à un jugement du Tribunal administratif de Marseille sont listés en
annexe C du présent accord et représentent un montant de 231 800€.
Titres ayant fait l’objet d’un non-lieu à statuer du tribunal en raison de
la suppression du titre par la métropole représentent un montant de
216.400€ (annexe B)
Les titres ayant fait l’objet d’un non-lieu à statuer et ayant donné lieu, dans
certain cas à réémission de titres sont listés en annexe B du présent
accord et représentent un montant de 216 400€.
Le montant total des titres émis entre Mars 2019 et mars 2021 s’élève donc
à 448.200 €.
Les parties conviennent que pour les titres listés aux annexes B et C la
société BRONZO procédera au règlement de la somme de 160 825€ pour
les pénalités appliquées sur la période de mars 2019 à mars 2021.
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022 Mention manuscrite : bon pour renonciation à tout recours + paraphe 8/1
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Au vu de l’ensemble de ces élements, c’est donc une somme totale de
356 841.48 € que la société BRONZO versera à la MÉTROPOLE (en sus
des 168 000€* déjà payés + 45 158.52 saisis).
Cette somme sera versée dans un délai de 30 jours à compter de la
signature par les deux parties du présent protocole.
2.1.2 Désistement
La société BRONZO se désiste, dans un délai de 30 jours à compter de la
signature par les deux parties du présent protocole, des recours devant le
Tribunal administratif de Marseille n’ayant pas encore donné lieu à un
jugement à savoir les affaires : 2009813, 2009816, 2009819, 2100576,
2009812, 2009817, 2100575, 2103664, 2106725, 2106728, 2106729 qui
correspondent aux pénalités du service de propreté et de collecte pour la
période d’octobre 2019 à décembre 2020et se désiste de l’affaire 2109229
qui correspond aux pénalités du service de propreté pour les mois de
janvier, février et mars 2021.
2.2. S’agissant de la MÉTROPOLE
La MÉTROPOLE prend acte de ce que la société BRONZO procédera au
paiement de la somme de 65.975€ réduite à 47 582,63€ pour tenir
compte du paiement du titre 386 d’un montant de 5600€ alors que le
titre a été partiellement annulé et de la saisie de 12 792.37 € faite sur les
titres 160/2018 et 7622/2018.
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022 Mention manuscrite : bon pour renonciation à tout recours + paraphe 9/1
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La Métropole prend acte que la société BRONZO a procédé au règlement
de la somme de 213 158.52€* correspondant :
- Aux pénalités non annulées par le Tribunal administratif dans les
jugements devenus définitifs (jugement du 10 mars 2020 requête
1905974, jugement du 10 novembre 2020 requêtes 1907504,
1909540, 1909607, 1905972, 1908434, 1908437, jugement du 15
décembre 2020 requêtes 1905095, 1907640, jugement du 31 mai
2021 requêtes 1911040, 2000257, 2000244,) pour un montant total
de 152 400€
- Aux titres n°3668, 3669 et 3670 émis pour les pénalités
(prestations de collecte) de janvier, février et mars 2021 pour un
montant de 10.000€ (non contestés) )
- Au titre n°386 dont le jugement du TA à fait l’objet de l’appel n°
20MA03191 pour un montant de 5.600€ (titres listés en annexe
A) ;
- À des saisies directes suite à avis à tiers détenteurs sur les titres
160/2018 ; 7622/2018 ; 347/2019 ; 2376/2019 ; 104/2021 ;
5438 /2021; 5474/2021 et 5476/2021 pour un montant de
45 158.52
La MÉTROPOLE accepte de moduler les pénalités pour la période de mars
2019 à mars 2021 (titres attaqués faisant l’objet des désistements de la
société BRONZO et titres ayant fait l’objet des jugements de non-lieu à
statuer) à la somme de 160 825€.
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022 Mention manuscrite : bon pour renonciation à tout recours + paraphe 10/
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La METROPOLE s’engage à supprimer les titres objet du désistement ainsi
que les titres réémis (période de mars 2019 à décembre 2020).
La METROPOLE se désiste des recours devant la Cour administrative
d’appel à savoir des recours enregistrés sous les numéros : 20MA03178,
20MA03179, 20MA0319 dans un délai de 30 jours à compter de la signature
par les deux parties du présent protocole.
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022 Mention manuscrite : bon pour renonciation à tout recours + paraphe 11/
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2.3 Synthèse
Ainsi sur un montant initial de 1 124 275€ titrés jusqu’au 30/11/2021, la
société BRONZO prend à sa charge 570 000 € répartis comme suit :
- 213 158.52 € déjà payé
- 356 841.48 € à payer décomposés ci-dessous :
appels en cours 47 582.63 €
titres non contestés 148 433.85€
Montant modulé des pénalités attaquées par
Bronzo dans le cadre de recours dans les
instances pendantes devant le TA et les
titres ayant fait l’objet de non lieu à statuer
160 825 €
Article 3 : Consentement et Renonciations
Les parties reconnaissent que les dispositions du présent accord font suite
à des discussions amiables et traduisent leur consentement libre et éclairé.
En conséquence, les parties déclarent que la présente convention exprime
l’intégralité de leur accord
Le présent protocole met fin définitivement au différend né entre les
parties relativement au paiement des pénalités pour la période de juin 2017
à novembre 2021. Cette transaction est réglée par les dispositions des
articles 2044 et suivants du Code civil. En conséquence, sous condition
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022 Mention manuscrite : bon pour renonciation à tout recours + paraphe 12/
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d’exécution de l’accord, les parties mettent fin définitivement au différend
qui les oppose et renonce à l’encontre de l’autre partie à toute action,
instance et recours en responsabilité fondée sur le Différend objet de
l’accord.
.
Article 4 : Date d’effet
Cette transaction prendra effet après signature par les parties dès sa
notification, après accomplissement par la Métropole Aix-Marseille
Provence des formalités de transmission en préfecture, conformément aux
articles L. 2131-1 et L. 5211-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales et sous réserve de son homologation par la Tribunal
Administratif de Marseille conformément aux dispositions de l’article L
.212-4 du Code de justice administrative.
.
Article 5 : Annexes
- Annexe A : liste des titres ayant fait l’objet d’un recours ayant donné
lieu à un jugement définitif et pour lesquels BRONZO a procédé au
paiement de la somme
- Annexe B : liste des titres ayant fait l’objet d’un jugement définitif de
non-lieu à statuer et pour lesquels la METROPOLE a réémis dans
certain cas un titre
- Annexe C : recours n’ayant pas encore donné lieu à un jugement et
pour lesquels BRONZO va se désister
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022 Mention manuscrite : bon pour renonciation à tout recours + paraphe 13/
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- Annexe D : recours et titres ayant fait l’objet d’un jugement du
Tribunal administratif de Marseille le 10 mars 2020 et pour lesquels la
MÉTROPOLE a fait appel et va se désister
- Annexe E : titres 2021 (jusqu’au 30/11/2021) non contestés et accord
pour paiement par BRONZO
Fait à Marseille, le
Pour la Métropole
La Présidente de la Métropole
Aix-Marseille Provence
Ou son représentant
Martine VASSAL
Pour la Société BRONZO
Le Directeur Général
Eric GARCIA
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022 Mention manuscrite : bon pour renonciation à tout recours + paraphe 14/
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ANNEXE A : liste des titres ayant fait l’objet d’un recours ayant donné
lieu à un jugement définitif pour un montant de 149 400€ et pour
lesquels BRONZO a procédé au paiement.
Recours ayant fait l’objet d’un jugement définitif réduisant le montant
des titres
Jugement Budget Année Bordereau Titre exécutoire Montant initial Montant après décision du TA
Payé par
BRONZO
/compensation
/ saisie RF
affaire
n°1905974 75010 2019 51 145 6 000 -
75018 2019 60 4547 6 000 -
affaire
n°1905972 75010 2019 51 144 16 000 3 000 3 000
75018 2019 60 4548 8 000 6 000 6 000
affaire
n°1907504 75010 2019 88 223 16 000 5 000 5 000
75018 2019 103 4679 17 000 17 000 17 000
affaire
n°1905095 75010 2019 34 92 15 400 7 400 7 400
75010 2019 34 93 15 000 3 000 3 000
75018 2019 37 2375 8 000 8 000 8 000
75018 2019 37 2376 7 000 7 000 7 000
affaire
n°2000257 75010 2019 152 347 11 200 9 200 11 200 affaire
n°191140 75010 2019 131 310 61 800 53 800 61 800
75018 2019 231 10097 32 000 30 000 32 000
Total 219 400 149 400 161 400
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022 Mention manuscrite : bon pour renonciation à tout recours + paraphe 15/
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ANNEXE B : liste des titres ayant fait l’objet d’un jugement définitif de
non-lieu à statuer et pour lesquels la METROPOLE a réémis dans
certain cas un titre
Ces titres vont faire l’objet d’une annulation par la Métropole
Jugement Titre exécutoire Nouveau titre Budget Année Bordereau Montant
Non-lieu à statuer
9911 75018 2019 214 26 000 affaire n°2000243
ordonnance du 26 avril 2021 9912 75018 2019 214 24 000 239 181 75010 2021 114 10 000 affaire n°2000256
ordonnance du 26 avril 2021 6787 75018 2019 115 7 000 146 177 75010 2021 114 30 400
4379 14364 75018 2021 405 19 000
147 180 75010 2021 114 27 400 / 26 600
4381 14365 75018 2021 405 19 000
148 178 75010 2021 114 10 400
4382 14366 75018 2021 405 23 000
4383 14367 75018 2021 405 9 000
affaire n°2009816
ordonnance du 26 août
2021
149 179 75010 2021 114 11 200
Total 216 400 / 215 600
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022 Mention manuscrite : bon pour renonciation à tout recours + paraphe 16/
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ANNEXE C : recours n’ayant pas encore donné lieu à un jugement et
pour lesquels BRONZO va se désister et qui vont faire l’objet d’une
annulation par la Métropole
Opposition a titre de recette
Jugement Budget Année Bordereau Titre exécutoire Montant
affaire n°2009819 75010 2020 76 159 33 400
75018 2020 212 6428 39 000
75018 2020 212 6429 15 000
75010 2020 76 160 18 000
affaire n°2009813 75010 2020 71 152 2 000
75018 2020 158 4374 5 000
75010 2020 71 153 12 400
75018 2020 158 4375 10 000
affaire n°2100576 75018 2020 229 6468 12 000
75010 2020 85 169 22 000
affaire n°2106725 75010 2021 4 4 15 000
75018 2021 7 9 8 000
affaire n°2106729 75010 2021 15 17 11 800
75018 2021 61 2028 6 000
affaire n°2109229 75010 2021 50 79 7 400
75010 2021 50 80 3 400
75010 2021 50 81 11 400
Total 231 800
Recours contre décisions implicites de rejet
Affaire 2009812 recours contre :
Recours contre le courrier du 17 août 2020
Affaire 2009817 recours contre :
Recours contre le courrier du 23 septembre 2020
Affaire 2100575 recours contre :
Recours contre le courrier du 29 octobre 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022 Mention manuscrite : bon pour renonciation à tout recours + paraphe 17/
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Affaire 2103664 recours contre :
Recours contre le courrier du 8 décembre 2020
ANNEXE D : recours et titres ayant fait l’objet d’un jugement du
Tribunal administratif de Marseille le 10 mars 2020 et pour lesquels la
MÉTROPOLE a fait appel et va se désister
Recours TA n° 1804472, 1805400, 1807542, 1807546, 1902423 [appel
20MA03178 ]
Recours TA n°1901094, 1901096, 1902584 [appel 20MA03179]
Recours TA n°1901286 [appel 20MA03191]
Budget Année Bordereau Titre exécutoire Montant initial Montant après décision du TA Montant payé
par BRONZO /
saisie par RF
75010 2018 33 159 6 400 4 400
75010 2018 33 160 58 300 14 900 7 792,37
75010 2018 33 161 24 200 19 000
75010 2018 33 162 21 000 19 000
75010 2018 41 174 14 000 -
75010 2018 52 190 8 600 -
75018 2018 87 7603 4 000 -
75018 2018 98 7622 5 000 1 000 5 000,00
75018 2019 2 8 23 075 1 075
75018 2019 2 9 44 000 -
75018 2019 2 4 6 000 -
75018 2019 2 7 3 000 -
75010 2018 139 386 5 600 600 5 600,00
75018 2018 201 15615 2 000 -
75018 2018 211 15654 5 000 -
75010 2018 132 369 5 400 1 000
75010 2018 132 371 22 200 2 000
75018 2018 201 15617 17 100 3 000
Total 274 875 65 975 18 392,37
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Ces appels concernent aussi les décisions implicites de rejet suivantes :
23 mai 2018 ,15 juin 2018, 19 mars 2018, 10 avril 2018 , 25 avril 2018 ,31
décembre 2018, 24 octobre 2018, 7 novembre 2018.
Deux de ces titres ont fait l’objet d’une saisie à tiers détenteur pour un
montant total de 12 792,37€.
Titre 160, saisi pour un montant de 7 792.37€
Titre 7622 saisi pour un montant de 5000€
ANNEXE E : titres 2021 (jusqu’au 30/11/2021) non contestés et accord
pour paiement par Bronzo
Budget Année Bordereau Titre exécutoire Montant
75018 2021 192 5487 3 000
75010 2021 88 138 4 000
75010 2021 77 120 14 400
75010 2021 82 126 29 000
75018 2021 187 5472 45 000
75010 2021 83 127 9 200
75010 2021 115 183 3 000
75018 2021 410 14390 8 000
75018 2022 172 7430 3 000
75018 2022 172 7433 2 000
75010 2022 29 58 5 000
75010 2022 29 59 14 200
Total 139 800
Titres payés par BRONZO
Budget Année Bordereau Titre exécutoire Montant
Montant
payé par
Bronzo
75018 2021 124 3668 4 000 4 000
75018 2021 124 3669 3 000 3 000
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75018 2021 124 3670 3 000 3 000
Total 10 000 10 000
Titres ayant fait l’objet d’une saisie à tiers détenteur
Budget Année Bordereau Titre exécutoire Montant Montant saisi par la recette Reste à payer par Bronzo
75018 2021 171 5438 4 000 4 000,00 -
75010 2021 70 104 2 000 2 000,00 -
75018 2021 188 5474 17 000 8 366,15 8 633,85
75018 2021 189 5476 9 000 9 000,00 -
Total 32 000 23 366,15 8 633,85
Soit un montant total restant à payer par BRONZO de 148 433.85€
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