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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 78 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 78 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Industrie, Institutions publiques,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2016-78
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2016Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-07-01-002 - 16-153 du 1er juillet 2016 portant délégation de signature à Mme
Fabienne DUFAY, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale
des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime en matière
de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale (2 pages) Page 3
76-2016-07-01-003 - 16-154 du 1er juillet 2016 portant délégation de signature à Mme
Fabienne DUFAY, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale
des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime (domaine,
pouvoir adjudicateur et cadastre) (4 pages) Page 6
76-2016-07-01-004 - 16-155 du 1er juillet 2016 portant délégation de signature à Mme
Fabienne DUFAY, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale
des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime en matière
de tournée cadastrale (2 pages) Page 11
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-06-30-003 - AP trail du mascaret le dimanche 3 juillet 2016 (11 pages) Page 14
76-2016-06-30-004 - RD APD bike coeur le dimanche 3 juillet 2016 (5 pages) Page 26
2Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-07-01-002
16-153 du 1er juillet 2016 portant délégation de signature à
Mme Fabienne DUFAY, administratrice générale des
finances publiques, directrice régionale des finances
publiques de Normandie et du département de la
Seine-Maritime en matière de transmission aux
collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale
délégation de signature
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-07-01-002 - 16-153 du 1er juillet 2016 portant délégation de signature à Mme Fabienne DUFAY, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime en matière de 3PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES DE L’ÉTAT
Coordination interministérielle
Arrêté n°16 - 153 du 1° juillet 2016
portant délégation de signature à Mme Fabienne DUFAY administratrice générale des finances
publiques, directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la
Seine-Maritime en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité
directe locale
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de Ia Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles D. 1612-1 à D. 1612-S ;
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme
Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2016 portant nomination de Madame
Fabienne DUFAY, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale
des finances publiques de Normandie et du département de la Seine Maritime à compter du 1% juillet
2016 ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des
finances publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 — Délégation est donnée à Madame Fabienne DUFAY directrice régionale des finances
publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime, à l'effet de communiquer chaque
année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
Préfecture de la Seine-Maritime- 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-07-01-002 - 16-153 du 1er juillet 2016 portant délégation de signature à Mme Fabienne DUFAY, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime en matière de 4propre du département, les différents états indiquant, notamment, le montant prévisionnel des bases
nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations
nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 2 - En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame
Fabienne DUFAY peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité.
Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime et d'une transmission à la préfète de la Seine-Maritime (DCPE).
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
La préfète,
mere an
a Lane LS $ Fu
Nicole KLEIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00- Site internet : http: \www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-07-01-002 - 16-153 du 1er juillet 2016 portant délégation de signature à Mme Fabienne DUFAY, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime en matière de 5Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-07-01-003
16-154 du 1er juillet 2016 portant délégation de signature à
Mme Fabienne DUFAY, administratrice générale des
finances publiques, directrice régionale des finances
publiques de Normandie et du département de la
Seine-Maritime (domaine, pouvoir adjudicateur et
cadastre)
délégation de signature
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-07-01-003 - 16-154 du 1er juillet 2016 portant délégation de signature à Mme Fabienne DUFAY, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime (domaine, 6LU Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES DE L'ETAT
Coordination interministérielle
Arrêté n° 16- 154 du 1° juillet 2016
portant délégation de signature à Mme Fabienne DUFAY,
directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-
Maritime (domaine, pouvoir adjudicateur et cadastre)
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de POrdre National du Mérite,
Vu le code des marchés publics :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques :
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à administration territoriale
de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la
direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière
domaniale ;:
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme
Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2016 portant nomination de Madame
Fabienne DUFAY, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale
des finances publiques de Normandie et du département de la Seine Maritime à compter du 1% juillet
2016 ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1972, rendant applicable dans le département, le
régime des procédures foncières institué par les articles R. 176 et R. 184 du code du domaine de l'Etat
Préfecture de la Seine-Maritime- 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-07-01-003 - 16-154 du 1er juillet 2016 portant délégation de signature à Mme Fabienne DUFAY, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime (domaine, 7et par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié relatif à la réalisation d’acquisitions foncières
pour le compte des collectivités publiques dans certains départements ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des
finances publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° — Délégation de signature est donnée à Madame Fabienne DUFAY, administratrice
générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Normandie et du
département de la Seine-Maritime, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions,
contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes de procédure, se
rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Passation et signature au nom de l’Etat des actes
de gestion, d’utilisation et de cession des biens
domaniaux.
Art. R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8,
R.222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15,
R.222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6,
R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26,
R. 3211-39, R. 3211-44 du code général de
la propriété des personnes publiques, art. A.
116 5 du code du domaine de l'Etat, art.
R. 322-8-1 du code de l’environnement.
Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition,
de prise en location d'immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires de l'Etat.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général
de la propriété des personnes publiques.
Autorisation d’incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'Etat.
Art. R.2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Passation et signature des conventions
d'utilisation avec le service ou l’établissement
utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général
de la propriété des personnes publiques.
Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du
code général de la propriété des personnes
publiques.
Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l’assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2etR.
4111-11 du code général de la propriété des
personnes publiques.
Actes de procédures et formalités relatifs aux
acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers
ou de fonds de commerce poursuivies, soit à
l’amiable, soit par voie d’expropriation, à
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et
R. 1212-23 du code général de la propriété
des personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22
Préfecture de Ia Seine-Maritime — 7 place de a Madeleine — 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00- Site internet : http:\www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-07-01-003 - 16-154 du 1er juillet 2016 portant délégation de signature à Mme Fabienne DUFAY, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime (domaine, 8et KR. 1212-13 du code général de la propriété des
personnes publiques et aux articles 4 et 5 du
décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à fa
réalisation d’acquisitions foncières pour Le
compte des collectivités publiques dans certains
départements.
novembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la
propriété des personnes publiques.
Décret n°67-568 du 12 juillet1967 relatif à
la réalisation d'acquisitions foncières pour le
compte des collectivités publiques dans
certains départements
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d’établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements.
avec ces collectivités ou établissements en vue de
l’accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances
publiques.
Arrêté ordonnant l’ouverture et la clôture des Loi du 29 décembre 1892 de finances
travaux de triangulation cadastrale, de
remaniement et de rénovation du cadastre. Loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931
Loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution
des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères
Décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la
rénovation et à la conservation du cadastre
Loi n°74-645 du 18 juillet 1974 sur la mise
à jour périodique de valeurs locatives
servant de base aux impositions directe
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Madame Fabienne DUFAY, directrice régionale des
finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime, à l’effet de signer, dans la
mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de
ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret susvisé du 7 novembre
2012.
Article 3 - En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame
Fabienne DUFAY peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité.
Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime et d'une transmission à la préfète de la Seine-Maritime (Direction de la coordination
des politiques de l’Etat).
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 09- Site internet : http:\\www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-07-01-003 - 16-154 du 1er juillet 2016 portant délégation de signature à Mme Fabienne DUFAY, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime (domaine, 9Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
La préfète,
Nicole KLEIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeteine — 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00- Site internet : http:\www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-07-01-003 - 16-154 du 1er juillet 2016 portant délégation de signature à Mme Fabienne DUFAY, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime (domaine, 10Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-07-01-004
16-155 du 1er juillet 2016 portant délégation de signature à
Mme Fabienne DUFAY, administratrice générale des
finances publiques, directrice régionale des finances
publiques de Normandie et du département de la
Seine-Maritime en matière de tournée cadastrale
délégation de signature
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-07-01-004 - 16-155 du 1er juillet 2016 portant délégation de signature à Mme Fabienne DUFAY, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime en matière de 11PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES DE L'ETAT
Coordination interministérielle
ARRETÉ n° 16 - 155 du 1° juillet 2016
portant délégation de signature à Mme Fabienne DUFAY, directrice régionale des finances
publiques de Normandie et du département de la Seine Maritime en matière de tournée
cadastrale.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux
et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives
servant de base aux impositions directes locales ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant nomination de
Mme Nicole KLEIN, préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2016 portant nomination de Madame
Fabienne DUFAY, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale
des finances publiques de Normandie et du département de la Seine Maritime à compter du 1% juillet
2016 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des
finances publiques.
Sur proposition de la directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de
la Seine Maritime ;
ARRETE
Article 1er — Les opérations de conservation cadastrale, concourant à la mise à jour des base des
impôts directs locaux, des diverses taxes assimilées, et à l'actualisation du plan cadastral, sont
effectuées périodiquement dans l'ensemble des communes du département de la Seine Maritime.
La programmation, l'exécution et le contrôle des opérations de conservation cadastrale seront assurés
par la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-
Maritime,
Article 2 — Les périodes d'intervention en commune seront portées à la connaissance préalable du
maire au moins 15 jours avant la date des opérations.
Article 3 — Le présent arrêté sera affiché en mairie au moins 10 jours avant le début des travaux pour
information des administrés.
Préfecture de la Seine-Maritime- 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-07-01-004 - 16-155 du 1er juillet 2016 portant délégation de signature à Mme Fabienne DUFAY, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime en matière de 12Article 4 — Les agents chargés des opérations de conservation cadastrale, dûment accrédités, et leurs
auxiliaires peuvent être amenés à réaliser, dans le respect des dispositions légales, des travaux
topographiques dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes du
département. Ces agents devront être porteurs d'une ampliation du présent arrêté et la présenter à toute
réquisition.
Article 5 -Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques de
Normandie et du département de la Seine-Maritime, les maires du département de la Seine-Maritime
sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
La préfète,
Nicole KLEIN
Voies et délaïs de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime- 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-07-01-004 - 16-155 du 1er juillet 2016 portant délégation de signature à Mme Fabienne DUFAY, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime en matière de 13Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-06-30-003
AP trail du mascaret le dimanche 3 juillet 2016
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-06-30-003 - AP trail du mascaret le dimanche 3 juillet 2016 14HRÉÉTES DELA LA SEINE SE MARITIME
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION LT DES
LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation et de létai civil
Allinre suivie pur Mme Delphine CAMESELIA
Arrêté du 30 juin 2016
portunt sauiorisation d'organiser une course pédestre intitulée « trail du mascaret »
le dimanche 3 juillet 2016
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Yu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de La Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code du sport, notamment ses articles R331-6 4 R331-17-2, A 331-1 à A.331-4, À. 3351-24 el
A.331-25 ;
le code de la roule ;
lé code général des collectivités territoriales :
lc code pénal :
le décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Ttat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nominauon de
Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, prétète de la Seine-
Maritime :
l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 interdisant l'utilisation dé haut-parleurs sur la voie
publique, dans toute l'étendue du département de fa Seine-Maritime, et notamment son aruièle 1
prévoyant que des dérogalions pourront Gr consenties par Pautorité municipale :
l'arrêté préfecioral n°l-001 du 1 janvier 2016 portant délégation de signature
à M. Yvan CORDIER, sevréluire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
la demande produite par M. Gilles Marelle, muorubre du club athlétique cauchois, domicilié
à la mairie d'Yvetot (76) - 06 23 74 38 99 - gilles. marelle@orange.fr - {endant à obtcrur
l'autorisation d'organiser une course pédestre intimlée « trail du mascaret » le dimanche 3 juillet
2016 sur les parcours figurant en annexe 1 ;
les diverses pièces produiles à l'appui de la demande ct camportant notamment
le règlement, l'itinéraire‘horaire de l'épreuve, la liste datée et signée des signaleurs
et l'attestation d'assurante :
les avis favorables :
. du président du comité départemental de la fédération française d'athlétisme portant agrément
pour le déroulement de l'épreuve ct attestant de la conformité de son règlement au réglement-
type de la fédération Le 14 avril 2016 ;
. de la directrice de l'agence régionale Haute-Normandie de l'office national des forêts
le 25 mars 2016 :
. du colonel, commandant la Région de gendarmerie de Nonnandic, commandant le groupement
de gendarméric de la Seine-Maritime le 28 juin 2016 :
Préfeccure de la Seine-Maritime - 7 place de ]a Madeleine - CS16036 - 76034 ROLIN CLDEX - Standard : 02 32 76 50 (0
Courriel : prefcetursféseine-maritime.gouv.fr - Site Inlemel : wiw.sene-maritime, gour. f
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-06-30-003 - AP trail du mascaret le dimanche 3 juillet 2016 15. du président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 21 juin 2016 ;
. des maires des communes concernées.
Su proposition du secrétaire général de lu préfecture.
Article 1®— M. Gilles Marelle, membre du club athlétique cauchois est aulorisé à organiser
une course pédestre intitulée « trail du mascaret » le dimanche 3 juillet 2016, sous réserve du respect
des condilions ci-après :
- les organisateurs doivent s'assurer que l’état de la chaussée soit compatible avec l'épreuve
qu'ils organisent et cffèctucront pour cela une reconnaissance préalable 1es jours précédents
la manifestation ;
- les organisateurs doivent veiller à ce que les participants n’emprunten! que les chemmms ci
routes du parcours autorisé par l'office national des forêts : pour cela, les modifications de
parcours des 32km cf 15kun doivent étre prises en compie :
- au niveau de la parcelle n° 1$4, l’entréc et la sortie doivent sc faire par le passage
du chêne Sami-Pierre ;
- au miveau dé la parcelle n° 312, le site archéologique de la Vignetic ne dait pas étre
traversé : les participants doivent donc continuer sur le goudron jusqu'à la barrière
et remonter par la ligne de la parcelle 312/142 :
- au niveau de la parcelle n° 320, les participants ne doivent pas traverser la parcelle
et doivent utiliser le chemin de la basse voe où le chemin de débardage parallèle :
- Jos Grganisatcurs doivent assurer en totalité la sécurité des spectateurs et des participants :
- les organisateurs ainsi que les participants doivent sans délai répondre aux injonctions des
services de poliec ou de gendarmerie nationales.
Article2— les personnes mentionnées dans la liste en annexe [l sont agréées en qualité
de signaleurs pour la duréc de l’épreuve. Elles sont Giulaires du pémmis de conduire et doivent être
identifiées par le port de gilets de haute visibilité. L’organisateur doit veiller à leur mise en place
clfective ct au respect des consignes de sécurité.
Arliclé3— T'apposition d’affichettes publicitaires, de papillons ou avis de tous ordres,
le marquage de flèches ou mmseriptions de quelque nalure qu'elles soient sur les panhcaux de
signalisation, accotements, arbres, sur la chaussée et, d’une manière générale, sur les lieux dépendant
du domaine publie ct le jet de tracts sur la voie publique sant interdits.
Les organisateurs doivent veiller à respecter la propreté des sites, les peuplements, les installations
récréatives, les panneaux, les Équipements généraux de la forêt,
Le marquage sur chaussée (inscriptions ou fiches} est autorisé sous réserve que ces marques aient
disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24 heures après le passage
de l'épreuve (instruction ministérielle sur la signalisation routière - septième partie - article 118-8).
L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau 1 farine peut être utilisé si besoin,
Tout infraction au domaine public fera l'objet d’une procédure, conformément à la réglementation en
VAS UC.
Aucun balisage ne peut se faire sans l'autorisation des services de l'office national des forêts. Les
seules méthodes autorisées ne peuvent être que la rubalise ou des flèches directionnelles tenues sur les
arbres avec de la ficelle. Toute forme de peinlure ou même luthsation dé chaux est interdite sur les
arbres ét les routes forestières. L'usage de confettis est également interdit.
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-06-30-003 - AP trail du mascaret le dimanche 3 juillet 2016 16Les barrières ouveries par les organisateurs ou trouvées ouvertgs doivent Être systématiquement
refermées. I] n'est en aucun cas possible de laisser ouvertes. sans surveillance, les barrières se
trouvant sur lc parcours.
Des elefs de barrières forestières pour l'intervention éventuelle des secours et l’intendance peuvent
Être exceplioncilement remises à l'organisateur, si celui-ci le souhaite, par 1C sérvicc forestier de
terrain dans la semaine qui précède. Elles doivent être rapportées dans la semaine qui suit l'épreuve.
Toute vente à l’micntion d'un quelconque public est inicrdie en forêt et seuls des points de
ravitaillement destinés aux participants de l'épreuve y sont tolérés.
loutes les balises, repères, équipement temporaires doivent être enlevés dès la fin de la mamfestalion
et au plus tard dans les 72 heures.
Au lendemain de la manifestation, l'itinéraire en forêt doit être exempt de toute saleté ou ordure
résultant de l'organisation où déposée par un éventuel public.
Les organisatours doivent se conformer aux directives de M. Emmanuel Chanclou, correspondant de
l'office nalional des forêts à la maison [orcsuère de la Pommeraye à Saint Amoult, joignable
au 06 16 43 10) 79 ou au mél emmanuel.chancloufZonf.fr .
Article 4— Les organisateurs sont tenus de mettre en place les moyens de secours nécessaires
en fonclion dé la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type de la
fédération délégataire.
La cneulation des vélmeules est interdite hors des routes ouveries à la cireulation publique.
Les organisateurs doivent prendre sous leur entière responsabilité la sécurité des concurrents lorsque
ceux-ci sant amenés à traverser ou emprunter des routes ouvertes à la circulation publique.
Le stationnement de vehicules (public ou organisation} est interdit devant les barrières forestières.
Article 5— Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter
de la rnanifestation. Ts sont tenus de réparer les dégradations qui pourraient en découler. Ts sont, en
particulier, civilement el éventuellement pénalement responsables vis-à-vis d'eux mêmes et des Gers
des contraventions, délits, accidents ou actes dommageables quelconques, qui pourraient résulter de
Fexercicc de l'autorisation d'utilisation du domaine forestier. Ts s'engagent pour ccla à prendre fait ct
cause pour l'ofice naliumal des forêts au cas où celui-ci deviendrait l'objel d’une action en dommages
et intérêt.
Article 6— L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur et les
forces de l'ordre, si les clanses du présent arrêté, le règlement de la manifestation et les conditions de
sécurité ne se trouvent plus respectés.
Pour raison de sécurié, l'offiec national des forêts se donne la possibilité d'annuler la manifestation
en cas de vent supérieur à 80km/h ou d'alerte orange de Météo France. Il en préviendra l'organisateur
dés que possible.
L'introduction de feu on de barbecue en forêt est prahibée.
Un compte-rendu des incidents survenus est adressé à la préfecture, dés le lendemain de l’épreuve.
Article 7 — Tes équipements signalant le passage de la course sont à la charge des organisateurs,
en parliculier la mise en plaëc de panneaux de pré-sigmalisalion,
Le jalemnemont de léprouve ne doit en aucun cas créer de masque de visibilité à la signalisation en
place. I! doit être immédialement enlevé dès la fin de la manifestation.
Article 8 'ar dérogation à l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 et après autorisation de
l'autorité municipale, les organisateurs peuvent utiliser un véhicule muni de haut-parleurs pendant la
durée de l'épreuve sportive, pour diffuser exclusivement des informations ct des consignes de sécurité
destinées au public et sous réserve que le niveau sonore soit réduit de fagon à n’apporter aucune gêne
au voisinage.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-06-30-003 - AP trail du mascaret le dimanche 3 juillet 2016 17Cette autorisation n’est pas valable dans le domaine forestier.
Aucune propagande de quelque nature que ce soit n'est tolérée.
Article9— le secrétaire général de la préfecture, le président du comité départemental de la
Ldéralion française d'athlétisme, la directrice dé l'agence régionale Hautc-Normandie de Foflicc
national des forêts, le colonel, commandant la Région de gendarmerie de Xormandie, commandant le
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental de la Seine-
Maritime ct les maires des communes concernécs sont chargés, chacun en ec qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Scinc-Maritime et qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 3Ù juin 2016
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation et des libertés
Marc RENAUT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à KR. 421-5 du vode de justice
dominisative, le présent arrête peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le mribunal acninistrariÿf de
Rouen dans le délai de deux mois & compter de sa publication fou sa notification).
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préfectoral du 50 fus Creil
La Préfète.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-06-30-003 - AP trail du mascaret le dimanche 3 juillet 2016 25Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-06-30-004
RD APD bike coeur le dimanche 3 juillet 2016
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-06-30-004 - RD APD bike coeur le dimanche 3 juillet 2016 26EX = LS Libartd » Égalisé + Prareraré ... RérvnuiQue FRANÇAISE
PRÉFLTL DE LA SEINE-MARITIME,
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIRERTES PUBLIQUIES
Burcau de la réglementation et de l'état civil
Affaire suivie par Mme Delphine CAMESELLA
Manifestation n° 2016 MT 86
Vu
RECEPISSE DE DECLARATION
de randonnée cyclotouriste intitulée « bike cœur »
organisée par AXA alout coeur
le dimanche 3 juillet 2016
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code du sport, notamment ses articles R. 331-6 et KR. 331-8, K. 331-14 à R. 331-17-2,
À.331-2, À. 331-18 et A. 3351-21;
DELIVRE RECEPISSEà :
M. Camille Chauvineau, membre de AXA atout cocur, domicilié 312 les terrasses de l'Arche
à Nanterre (92) - 01 47 74 17 59 - camille.chauvineau@axa.fr - de sa déclaration en date du 17 juin 2016 faisant connaître son intention d'organiser la manifestation susvisée suivant
le parcours communiqué.
Le parcours doil faire l'objet d’une reconnaissance préalable les jours précédents
la manifestation.
Les participants son! tenus de respecter en tous points les prescriptions du code de la route, des
arrêtés préfectoraux, départementaux ou municipaux réglementant la circulation et d’obéir aux
injonctions que les services de police ou de la gendarmerie pourraient Leur donner, dans l'intérêt
de la sécurité et de la circulation publiques.
Pour éviter tout débordement ct créer des situations dangereuses, un service d'ordre doit être
mis en place aux abords de chaque passage à niveau et ponts rails de la société nationale des
chemins de fer français (SNCF).
Ce dispositif doit interdire :
- l'entrée et le stationnement de foules ct(au) véhicules dans l’enceinte du chemin de fer ;
- l’occultation des feux rouges clignotants et des barrières par les usagers routiers (piétons,
cycles ou véhicules) en évitant leurs masquages provisoires (véhicules en stationnement,
stands, banderoles, foule...) :
- tout obstacle au bon fonctionnement automalique des barrières de passage à niveau.
Préfeccure de la Svinc-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 412 32 76 501 DO
Courriel : prefecturefèseme-marilime,gonv.fr - Site Internet : www.seime-manlime.gouv.Îr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-06-30-004 - RD APD bike coeur le dimanche 3 juillet 2016 27En matière de sécurité, un train esi toujours susceptible d’arriver. L’organisatcur dait
dune vciller à faire respecter les feux rouges clignotants ct doit empêcher le passage de plusieurs coureurs en cas de barrières fermées (neutralisation de la manifestalion sportive si
un train cst annoncé et ce, dès cligmotement des feux rouges).
Les départs sont échelonnés ei les participants répartis sur les parcours prévus, Le nombre de
participants est limité au nombre mentionné dans la déclaration de manifestation, soit 110 cyclotuurisies.
En aucun cas, la manifestation ne doil donner lieu à un classement en fonction soil de la plus
grand vitesse réalisée, soit d’une moyenne imposée sur une partie quelconque des parcours.
Une police d'assurance « responsabilité civile » couvrant les manifestations doit Clre souscrite.
Les maires des communes traversées doivent avoir été informés par les organisateurs de ladite manifestation, Concernant le passage sur des voies ou terrains privés, il appartient
à l'organisateur de solliciter l'autorisation des propriélaires concernés.
L'apposition d’affichettes publicitaires, de papillons ou avis de tous ordres sur les panneaux
de signalisation, accotements, arbres situés en bordure de route ct, d’une manière générale, sur les lieux dépendant du domaine publie et le jet de tracts sur La voie publique sont interdits.
Le jalonnement de la manifestation ne doit en aucun cas créer de masque de visibilité à la signalisation permanente en place. Il doit être immédiatement enlevé dès la fin de la
manifestation.
Le marquage sur la chaussée (inscriptions et flèches) est autorisé sous réserve que ces
marques disparaissent soit naturellement, sait par les soins de l'organisateur, au plus tard 24
heures après le passage de la manifestation (instruction interministérielle sur la signalisation routière - septième partie - article 118-8). L'emploi de peinture cst interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si besoin.
La réparation de tout dégât occasionné sur les voies empruntécs dans le département esl
à la charge des organisateurs.
Fait à Rouen, Le 30 juin 20716
Pour la préfète et par délégaliont,
la chef de section réglementation générale
Armelle STURM
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-06-30-004 - RD APD bike coeur le dimanche 3 juillet 2016 28EX = ee Liburéé » Égalité + Protarniié ... RéFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DL LA REGLEMENTATION FT DES
LIRERTES PUBLIQUES
Burçau de la réglementation et de l'état civil
Affaire suivie par Mme Delphine CAMESELLA
Arrêté du 30 juin 2016
«
portant dérogation à Fl’interdiction d’utilisation de ccrtaincs routes aux concentrations et
manifestations sporlives dans le département de la Seine-Maritime lors de la randonnéc
cyclotouriste intitulée « bike cœur » Le dimanche 3 juillet 2016
La prétète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans Les régions et les déparlements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 201$ portant nomination de
Mme Nicole KIFIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1-001 du 1® janvier 2016 portant délégation de signature
à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seme-Maritime ;
Vu la demande produite par Camille Chauvinçau, membre de AXA atout cocur, domierlié
312 les terrasses de l’Arche à Nanterre (92) - OI 47 74 17 59 - camille.chauvineaufäaxa.fr -
tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une randonnée cyclotouriste intitulée « bike cœur »
le dimanche 3 juillet 2016 sur Le parcours figurant en annexe T :
Considérant que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie des RD 7 et RD 6015,
routes interdites aux concentrations et manifestalions sportives dans le département de la Scinc-
Marilime ;
Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permel des dérogations
à ce lype d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières
lc permettent ;
Vu les avis favorables :
. du colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement
de gendarmerie de la Seine-Maritime le 28 juin 2016 ;
. du président dé la Métropole Rouen Normandie le 24 juin 2016.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROLIEN CEDEX - Standard : 02 32 74 30 00
Courriel : prefeciurefèseine-maritime.gouv.fr- Site Internet : wrvaw.seine-maritime.gouv.tr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-06-30-004 - RD APD bike coeur le dimanche 3 juillet 2016 29Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° — Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont autorisés, à titre
cxccptionncl, à emprunter Ics voics suivantes :
- RD 7;
- RD 6015.
Article 2— Le secrétaire général de la préfecture, le colonel, commandant la Région de gendarmerie
de Normandie, commandant 1e groupement. de gendarmerie de la Seine-Maritime, le président de la
Métropole Rouen Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui scra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et qui
sera nolifié à l'intéressé.
Fait & Rouen, le 30 juin 2016
Pour la préfètc et par délégation,
la chef de section réglementation générale
-
Armelle STURM
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa
notification).
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-06-30-004 - RD APD bike coeur le dimanche 3 juillet 2016 30do. La Préfète,
préfectoral du YHÈ ?c£
Vu pour être annexé À l'arrêté
Éd MaJAaNO 2|110180- wiqny- ques 1: 9 mn, Me. Anaqne 399 ap SANONE S9 28181] isaeusuwos 0 ‘(0 ‘Sao 0) SINOJEd 20 9P ANENE | ZSDEJUCT Peqlsa <- SUESH-SUIURIG-CI-UIBULSOIUES : WOEEL SMILE AGLS'C FL ANOY SLUSNOÉT Z6Sue19 negisg U889 - 1n309 919 - EXY -ÿ sinanred 59p RUMPUTOY | DANI 8 A0 | SUNOIHA HN HIHIAHITE | SENCIH VE HN HFHINVTId | #INNNANIdOG edeaseg Snjd ones 3 “594009Sap LOFESIRN| ZAdS09E SNOA 'SSOIASS SOU JUESIHAN LUZ ‘JSUUNJUSdO,PJUSLSULO]AIUO, LOG 8] USINSSE Sao s27 890ç8Lç-predqdxepur/wosieuurusdo aas;/:diig "'P M9[RD - AMBLHUNLPNOTEZ) - SEMATO-LINULSRUUOPUEI 2P SMOMP 3PINSIBILLUE]4 - IQuUUIdO Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-06-30-004 - RD APD bike coeur le dimanche 3 juillet 2016 31