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Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA N°10B du 12 octobre 2012
Document publié le Lundi 8 octobre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA N°10B du 12 octobre 2012)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Transports,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 84 - OCTOBRE 2012
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
ARS
Décision - DECISION n ° 2012/1512 Portant autorisation de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical - société AMEDIS - 510, avenue de Nîmes ZAE le Versant - 34670 Saint Brés - .................................... 1
Décision - Décision pour ALUMPS Notification de la décision de financement de l'ARS au titre du FIQCS/ FIR - exercice 2012 .................................... 3
Décision - Décision pour CAPS de Lodève Notification de la décision de
financement de l'ARS au titre du FIQCS/ FIR - exercice 2012 .................................... 4
Décision - Décision pour CAPS du Vallespir Notification de la décision de
financement de l'ARS au titre du FIQCS/ FIR - exercice 2012 .................................... 5
Décision - Décision pour COMERBI Appui sur Saint Pons de Thomières
Notification
de la décision de financement de l'ARS au titre du FIQCS/ FIR - exercice 2012 .................................... 6
Décision - Décision pour MSP Axat Notification de la décision de financement de l'ARS au titre du FIQCS/ FIR - exercice 2012 .................................... 7
DDCS 34
Arrêté N °2012284-0001 - Arrêté n ° 2012/0260 du 10/10/2012 relatif à la
subdélégation de signature ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de la DDCS de l'Hérault .................................... 8
Arrêté N °2012284-0002 - Agrément SPORT - Association Sportive Olonzac Tir (ASO
Tir ) (S-41-2012 du 10/10/2012) .................................... 10
Arrêté N °2012284-0003 - Agrémet SPORT - Judo Club Védasien (S-42-2012 du 10/10/2012) .................................... 11
Arrêté N °2012284-0004 - Agrément SPORT - BALLATAK (S-43-2012 du 10/10/2012) .................................... 12
Arrêté N °2012284-0005 - Agrément SPORT - Association Roule Nature
(S-44-2012 du
10/10/2012) .................................... 13
Arrêté N °2012285-0001 - Arrêté n ° 2012 / 0261 du 11/10/2012 relatif à la modification des statuts de la Fondation Val d'Aurelle de Montpellier. .................................... 14
DDTM 34
Arrêté N °2012272-0001 - Arrêté portant création d'agrément pour l'établissement AUTO ÉCOLE DES ARCEAUX à MONTPELLIER assurant l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur .................................... 16
Arrêté N °2012272-0002 - Arrêté portant création d'agrément pour l'établissement AUTO ÉCOLE EURO CONDUITE LES CEVENNES à MONTPELLIER assurant l'enseignement de
la conduite des véhicules terrestres à moteur .................................... 18
Arrêté N °2012272-0003 - Arrêté portant création d'agrément pour l'établissement AUTO ÉCOLE LEARNING MOTION à MONTPELLIER assurant l'enseignement de la conduite
des véhicules terrestres à moteur .................................... 20 Arrêté N °2012272-0004 - Arrêté portant création d'agrément pour l'établissement MILLE ET UNE BORNES à NEZIGNAN L'EVEQUE assurant l'enseignement de la conduite
des véhicules terrestres à moteur .................................... 22
Arrêté N °2012272-0005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'établissement AUTO ÉCOLE JEAN PHILIPPE à CASTELNAU LE LEZ assurant l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur .................................... 24
Arrêté N °2012272-0007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'établissement ÉCOLE DE CONDUITE DE RAMBOUILLET à SAINT
CLÉMENT DE RIVIÈRE
assurant l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur .................................... 26
Arrêté N °2012272-0008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'établissement AUTO ÉCOLE LES BALEARES à LE CRES assurant
l'enseignement de la
conduite des véhicules terrestres à moteur .................................... 28
Arrêté N °2012272-0009 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'établissement AUTO ÉCOLE RUIZ à MAGALAS assurant l'enseignement de la conduite
des véhicules terrestres à moteur .................................... 30
Arrêté N °2012272-0010 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'établissement AUTO ÉCOLE LE FORUM à LATTES- MAURIN assurant l'enseignement de
la conduite des véhicules .................................... 32
Arrêté N °2012272-0011 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'établissement AUTO ÉCOLE DU PIC SAINT LOUP à SAINT MATHIEU DE TREVIERS
assurant l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur .................................... 34
Arrêté N °2012272-0012 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'établissement AUTO ÉCOLE ACROPOLE à CASTELNAU LE LEZ assurant l'enseignement
de la conduite des véhicules terrestres à moteur .................................... 36
Arrêté N °2012272-0014 - Arrêté portant cessation d'activité d'un établissement AUTO MOTO ÉCOLE NISSAN - NISSAN LEZ ENSERUNES assurant
l'enseignement de la
conduite des véhicules terrestres à moteur .................................... 38
Arrêté N °2012272-0015 - Arrêté portant cessation d'activité d'un établissement AUTO ÉCOLE PETIT - SERIGNAN assurant l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur .................................... 39
Arrêté N °2012272-0016 - Arrêté portant cessation d'activité d'un établissement AUTO ÉCOLE C'PERMIS à GANGES assurant l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur .................................... 40
Arrêté N °2012272-0017 - Arrêté portant cessation d'activité d'un établissement ÉCOLE DE CONDUITE BEZIAT à MEZE assurant l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur .................................... 41
Arrêté N °2012272-0018 - Arrêté portant cessation d'activité d'un établissement MODERN AUTO ÉCOLE à CLERMONT L'HERAULT assurant l'enseignement de la conduite
des véhicules terrestres à moteur .................................... 42
Arrêté N °2012276-0011 - Dossier M.I.S.E. n ° 34-2011-00002 : Commune de BAILLARGUES - Création d'un plan d'eau de loisirs et de défense contre les inondations. .................................... 43
Arrêté N °2012282-0008 - Avis favorable à la demande de dérogation aux règles d'accessibilité sur la commune de MONTPELLIER - Cours Didérot - circulations .................................... 52
Arrêté N °2012282-0009 - Avis favorable à la demande de dérogation aux règles d'accessibilité sur la commune de MONTPELLIER - Maisons des Adolescents Mise en
place d'un élévateur .................................... 54 Arrêté N °2012282-0010 - Avis défavorable aux règles d'accessibilité sur la commune de MONTPELLIER - Restaurant Le Bourbonnais - Sanitaire non accessible .................................... 56
Autre - BAREME CEREALES, COLZA ET PROTEAGINEUX
01/07/2012-30/06/2013. Validé
lors de la CDCFS du 8 octobre 2012. .................................... 58
Direction Interdépartementale des Routes
Arrêté N °2012282-0001 - Arrêté du 08 octobre 2012 portant déclassement de délaissés de la route nationale 113 sur la commune de Lunel Lieu dit giratoire Pierre Sarguet dans le département de l'Hérault .................................... 59
DRFIP
Autre - Convention de délégation de gestion entre la DIRECCTE et la DRFIP 34 relative à l'ordonnancement des recettes et des dépenses des programmes
102,103,111, 134, 155, 223, 309 et 333 ainsi que le cpte 788 et FSE prog 036 et 037. .................................... 60
Préfecture de l'Hérault
Arrêté N °2012282-0002 - Commune de CERS Réserve foncière - Secteur La Joie Déclaration d'utilité publique et de cessibilité .................................... 63
Arrêté N °2012282-0003 - Ville de BEZIERS, par son concessionnaire la Société d'Equipement du Biterrois et de son Littoral (SEBLI) Opération PRI Centre ville Prorogation de la Déclaration d'Utilité Publique des travaux de
restauration immobilière .................................... 65
Arrêté N °2012282-0004 - Ville de BEZIERS, par son concessionnaire la Société d'Equipement du Biterrois et de son Littoral (SEBLI) Opération PRI Centre ville Prorogation de la Déclaration d'Utilité Publique des travaux de
restauration immobilière .................................... 67
Arrêté N °2012282-0005 - Syndicat Intercommunal de Travaux pour
l'Aménagement de
l'Orb entre Béziers et la Mer; Projet de réalisation d'un fossé d'évacuation
des eaux pluviales entre les communes de Sérignan et Valras- Plage. Prorogation de la Déclaration d'Utilité Publique .................................... 69
Arrêté N °2012282-0006 - Communauté d'Agglomération BEZIERS
MEDITERRANEE Plan
d'épandage des boues de la lagune de SERVIAN Bourg Arrêté d'autorisation au titre des articles L 214.1 à L 214.6 du Code de l'Environnement .................................... 71
Arrêté N °2012282-0007 - Syndicat Intercommunal de travaux pour l'Aménagement de
l'Orb entre Béziers et la Mer Programme de travaux de protections rapprochées des lieux densément urbanisés Commune de SERIGNAN Déclaration de cessibilité .................................... 82
Arrêté N °2012286-0001 - Arrêté préfectoral portant autorisation aux Foulées de l'Eolienne le 13 octobre 2012 .................................... 84
Arrêté N °2012286-0002 - arrêté préfectoral portant autorisation au Marathon de Montpellier le 14 octobre 2012 .................................... 87
Décision - Décision de la CDAC ayant autorisé l'extension de 240 m² de surface de vente du magasin "GIFI" du Mas d'Argelliers à MONTPELLIER. .................................... 90
Services Pénitentiaires
Décision - Décision portant délégation de signature de Madame JOACHIM Marie- Michèle Brigitte, capitaine pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de
Béziers .................................... 92 AT @ > Agence Régionale de Santé Languedac-Roussillon
Délégation territoriale de l'Hérault
DECISION n°2012/1512
Portant autorisation de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical - société AMEDIS - 510, avenue de Nîmes ZAE le Versant - 34670 Saint Brés -
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2000 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical ;
Vu la demande présentée le 28 mai 2012 par la société AMEDIS dont le siège social se situe 510, avenue de Nîmes ZAE le Versant -34670 Saint Brés - en vue d'obtenir l'autorisation de dispenser de l'oxygène à usage médical sur les départements de L'Hérault, Gard, Pyrénées Orientales, Aude et Lozère ;
Vu l'arrêté ARS LR/ 2011 — 1031 du 04 août 2011 de Mme le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé portant délégation de signature à Mme REDINI-MARTINEZ, Délégué territorial de l'Hérauk ;
Vu l'avis favorable du 28 août 2012 du pharmacien inspecteur de santé publique ;
Considérant que les conditions techniques de fonctionnement sont satisfaisantes et permettent d'autoriser l’activité demandée ;
DECIDE
Article 1 : À compter de la date de la présente décision, la société SARL AMEDIS est autorisée à dispenser à domicile de l'oxygène à à usage médical pour son site de St Brés implanté 510, avenue de Nimes — ZAE le versant - 34670 St Brés sur l'aire géographique des départements de l'Hérault, du Gard, des Pyrénées orientales, de l'Aude et de la Lozère.
Article 2: Toute modification, des éléments figurant dans la demande d'autorisation doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'ARS du Languedoc-Roussillon.
Article 3 : Les activités du site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 17 novembre 2000 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical.
Artcile 4: Toute infraction aux dispositions de l'arrêté du 10/11/2010 pourra entrainer la suspension ou la suppréssion de la présente autorisation.
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languédocroussillon.sante.fr
Décision - 12/10/2012 Page I Page 2
Article 5 : Cet arrêté peut faire l’objet dans le délai de 2 mois :
° d’un recours gracieux auprés de Mme Le DGARS (28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2),
e d’un recours hiérarchique auprés du Ministère des Affaires sociales et de la Santé (14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP),
° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, rue Pitot.
Article 6 : Le Délégué Territorial de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 28 septembre 2012
#°
P/le Directeur Général
Le Délégué Territorial
Décision - 12/10/2072 © D Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon
Direction :
Département :
Pôle :
Responsable du pôle : Docteur Michel GIRAUDON
Affaire suivie par :
Courriel :
Téléphone :
Fax :
Ref :
PJ :
Date :
Obijet :
de l'Offre de Soins
Et de l’Autonomie
Docteur Bernard BRANGIER
Association Lozérienne des Urgences
Médicales et de la Permanence des Soins
Soins de Premier Recours
Sandrine COTE Centre hospitalier — Maison Cruveiller Avenue du 8 mai 1945 ars-Ir-spr@ars.sante.fr 48 000 MENDE
04 67 07 21 01
04 67 07 2265
2012/780
05/04/2012
Décision n°2012-1520- notification au titre du FIQCS — exercice 2012
Monsieur le Président,
Dans le cadre de votre demande de renouvellement pour le financement au titre du Fonds d'Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins (FIQCS), je souhaite vous informer que je décide de vous allouer la somme de 132 800 euros au titre de l'exercice 2012.
Un effort important a été consenti pour accompagner l'ALUMPS dans la mesure où la dotation régionale globale 2012 attribuée à la région L'anguedoc-Roussillon par le Ministère est en baisse de 15 %.
L'augmentation de 22 800 euros par rapport à 2011 correspond à l'appui que nous vous proposons pour renforcer la permanence des soins prioritairement sur les zones fragiles du département (Florac, La Canourgue, Langogne, Le Collet de Dèze, Meyrueis, St Chély d'Apcher) pour les huit derniers mois de l’année d'avril à décembre. Un courrier détaillé relatif aux modalités de fonctionnement de cet appui devrait vous être adressé prochainement.
Un avenant de prolongation 2012 sera proposé à votre signature, pour un an, suite au passage cette année de l'enveloppe du FIQCS à l'enveloppe du Fonds d'intervention Régional (FIR), ceci afin de pouvoir engager le versement de la subvention 2012.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'assurance de ma considération distinguée.
Docteur Martine AOUSTIN
Directeur Général
g9°
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04.67.07,20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Décision - 12/10/2012 Page 3 © D Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon
Direction : de l’Offre de Soins
Et de l’Autonomie
Département :
Monsieur Patrick TRIAIRE
Directeur du Centre Responsable du pôle : Docteur Michel GIRAUDON Hospitalier de Lodève
Sandrine COTE 13 boulevard Pasteur
34 702 LODEVE
Pôle : Soins de Premier Recours
Affaire suivie par :
Courriel: ars-lr-spr@ars.sante.fr
Téléphone : 04 67 07 21 01
Fax : 0467 07 2265
Ref : 2012/1009
PJ :
Date : 25/04/2012
Objet : Décision n°2012-1516 - notification au titre du FIQCS -— exercice 2012
Monsieur le Directeur,
Dans le cadre de votre demande de renouvellement pour le financement du Centre d'Accueil et de Permanence des Soins de Lodève, au titre du Fonds d'intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins (FIQCS), je souhaite vous informer que j'ai décidé de vous allouer la somme de 100 000 euros au titre de l'exercice 2012.
Un effort a été consenti pour accompagner la poursuite de votre dispositif dans la mesure où la dotation régionale globale 2012 attribuée à la région Languedoc-Roussillon est en baisse de 15 %.
Un avenant de prolongation 2012 sera proposé à votre signature, pour un an, suite au passage cette année de l'enveloppe du FIQCS à l'enveloppe du Fonds d'intervention Régional (FIR), ceci afin de pouvoir engager le versement de la subvention 2012.
Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, en l'assurance de ma considération distinguée.
Docteur Martine AOUSTIN
Directeur Général
99°
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04.67.07,20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Page 4 Décision - 12/10/2012 © D Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon
Direction : de l’Offre de Soins
Et de l’Autonomie
Département :
Pôle : Soins de Premier Recours
Responsable du pôle : Docteur Michel GIRAUDON
Affaire suivie par : Sandrine COTE
Courriel: ars-lr-spr@ars.sante.fr
Téléphone : 04 67 07 21 01
Fax : 0467 07 2265
Ref : 2012/1008
PJ :
Date : 25/04/2012
Monsieur Julien COULOMB
Directeur de la Clinique du Vallespir
Chemin de San Plujet
66 400 CERET
Objet : Décision n°2012-1519 - notification au titre du FIQCS -— exercice 2012
Monsieur le Directeur,
Dans le cadre de votre demande de renouvellement pour le financement du Centre d'Accueil et de Permanence des Soins du Vallespir, au titre du Fonds d'intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins (FIQCS), je souhaite vous informer que j'ai décidé de vous allouer la somme de 100 000 euros au titre de l'exercice 2012.
Un effort a été consenti pour accompagner la poursuite de votre dispositif dans la mesure où la dotation régionale globale 2012 attribuée à la région Languedoc-Roussillon est en baisse de 15%.
Un avenant de prolongation 2012 sera proposé à votre signature, pour un an, suite au passage cette année de l'enveloppe du FIQCS à l'enveloppe du Fonds d'intervention Régional (FIR), ceci afin de pouvoir engager le versement de la subvention 2012.
Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, en l'assurance de ma considération distinguée.
Docteur Martine AOUSTIN
Directeur Général
99°
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04.67.07,20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Décision - 12/10/2012 Page 5 © D Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon
Responsable du pôle : Docteur Michel GIRAUDON
Direction :
Département :
Pôle :
de l'Offre de Soins
Et de l’Autonomie
Association « Collège des Médecins
de la Région Biterroise » (COMERBJ)
Docteur Thierry DUNAND,
Soins de Premier Recours
Affaire suivie par : Sandrine COTE Président
Courriel: ars-lr-spr@ars.sante.fr 2 rue Valentin Haüy
34 500 BEZIERS
Téléphone : 04 67 07 21 01
Fax : 0467 07 2265
Ref: 2012/1355
PJ:
Date : 15/06/2012
Objet : Décision n°2012-1665 - notification au titre du FIQCS -— exercice 2012
Page 6
Monsieur le Président,
J’ai reçu le 25 mai dernier votre dossier relatif au « Projet d'intervention à St Pons de la MMG Béziers » et je vous en remercie.
Ce dossier fait suite à une réflexion menée depuis plusieurs années et finalisée lors d'une rencontre avec les représentants du Pôle Soins de Premier Recours de l'ARS le 22 mars 2012.
Compte tenu de la fragilité du territoire de St Pons de Thomières, classé comme tel dans le volet ambulatoire du SROS, je suis tout à fait favorable à l’expérimentation de votre proposition d’aide territoriale en matière de PDS ambulatoire sur St Pons de Thomières au cours du second trimestre 2012.
C'est pourquoi, j'ai l'honneur d'accorder à votre Association COMERBI un financement FIQCS-FIR à hauteur de 13 400 euros pour l'exercice 2012. En fonction des résultats de l'expérimentation, le dossier pourrait être reconduit en 2013 à hauteur de 26 100 euros.
Ce financement nécessitera la signature d’un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) pour 2012 entre votre association et l'ARS.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'assurance de ma considération distinguée.
Docteur Martine AOUSTIN
Directeur Général
99°
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04.67.07,20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Décision - 12/10/2012 © D Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon
Direction :
Département :
Pôle :
Responsable du pôle : Docteur Michel GIRAUDON
Affaire suivie par :
Courriel :
Téléphone :
Fax :
Ref :
PJ :
Date :
Obijet :
de l'Offre de Soins
Et de l’Autonomie
Association Groupe Médical de la Haute
Vallée de l'Aude et du Donezan
Docteur Christian VALERO),
Soins de Premier Recours
Sandrine COTE Président
ars-r-spr@ars.sante.fr 131, route départementale 11 140 AXAT
04 67 07 21 01
04 67 07 2265
2012/1397
20/06/2012
Décision n°2012-1666- notification au titre du FIQCS — exercice 2012
Monsieur le Président,
Le projet de santé de la maison de santé pluri-professionnelle d'Axat a reçu un avis favorable de l’'ARS en 2011. Par la suite, l’intérêt de votre maison de santé pluri- professionnelle à été conforté par le Comité de sélection des maisons de santé pluri- professionnelle en milieu rural.
Votre maison de santé pluri-professionnelle fait suite à une réflexion menée depuis plusieurs mois sur Axat en lien avec l'ensemble des professionnels de santé de votre territoire et avec le médecin de Quérigut.
Compte tenu de la fragilité du territoire d'Axat, classé comme tel dans le volet ambulatoire du SROS, je suis tout à fait favorable à la création de votre maison de santé pluri- professionnelle.
Compte tenu de l'avancement des travaux de la MSP et en vue de son ouverture prévue au 3°" trimestre 2012, j'ai l'honneur d'accorder à votre association un financement FIQCS-FIR à hauteur de 50 000 euros. Cette somme est versée par l’ARS en une seule fois et ne peut être reconduite par la suite. Elle permettra à votre Association de financer le cabinet expert- comptable de Rodez qui vous accompagne ainsi que certains équipements collectifs (informatique, mobilier, matériel médical, téléphonie.….).
Ce financement nécessitera la signature d’un Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens {CPOM) entre votre Association et l'ARS.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'assurance de ma considération
distinguée.
Docteur Martine AOUSTIN
Directeur Général
99°
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04.67.07,20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Décision - 12/10/2012 Page 7 Liberté « Liberté Ball + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Arrêté préfectoral n°2012/0260
portant subdélégation de signature
Pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012/0148 du 23 juillet 2012 de M. le Préfet hors cadre, préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault donnant délégation de signature à Mme Isabelle PANTÈBRE, Directrice départementale de la Cohésion Sociale pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;
ARRETE
Article 1
Une subdélégation générale de signature est donnée aux personnes suivantes :
-_ Mme Monique WARISSE, Directrice Adjointe
- M. Lionel BARNES, Secrétaire Général
Article 2
Mme Myriam LAROCHE, Secrétaire administrative de classe normale, reçoit délégation pour valider, dans lapplication informatique de l'Etat Chorus Formulaire les transactions liées à l'exécution des dossiers rattachés aux unités opérationnelles (UO) et centres prescripteurs dans la limite de l'arrêté préfectoral susvisé.
Rue Serge Lifar - CS 97378 - 34184 MONTPELLIER cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 - Télécopie 04 67 41 72 90
Pages Arrêté N°2012284-0001 - 12/10/2012 Article 3
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté, portant sur la subdélégation de Signature en matière financière, Sont abrogées.
Article 4
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui Sera notifié à la Directrice Régionale des Finances Publiques de la région de la région Languedoc-Roussillon et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 10 octobre 2012
La Directrice départementale
de la Cohésion Sociale,
signé
Isabelle PANTEBRE
Signatures et paraphes des subdélégqataires
Signature Paraphe
Monique WARISSE signé
Lionel BARNES signé
Myriam LAROCHE signé
Arrêté N°2012284-0001 - 12/10/2012 Page 9 CU
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction départementale de la cohésion sociale Pôle Jeunesse, Sports et Vie Associative
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON
PREFET DE L'HERAULT
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur dans l'Ordre National du Mérite
AGREMENT SPORT 2012 / 0255
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l'application de l’article 8 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, et relatif à l'agrément des groupements sportifs;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-1-1660 du 23 juillet 2012 accordant délégation de signature à Madame la Directrice départementale de la cohésion Sociale de l'Hérault ;
Vu la demande d'agrément présentée par l'Association Sportive ;
Vu la proposition de Madame la Directrice de la Cohésion Sociale de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1er : L'agrément est délivré au groupement sportif :
ASSOCIATION SPORTIVE OLONZAC TIR (ASO Tir)
4 rue Droite
34210 OLONZAC
Numéro d'agrément : S- 41-2012
Affiliation : Fédération Française de Tir
Article 2 : Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault et la Directrice départementale de la Cohésion Sociale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 10 Octobre 2012
LE PREFET et par délégation,
La directrice départementale
De la sohésiog sociale,
Isabelle PANTEBRE
Toute correspondance sera adressée impersonnellement à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale rue Serge Lifar — CS 97378 - 34184 Montpellier Cedex 4 - Tél : 04 67 41 72 00 - Fax : 04 67 41 72 90 Page 10 Arrêté N°2012284-0002 - 12/10/2012 CU
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Direction départementale de la cohésion sociale Pôle Jeunesse, Sports et Vie Associative
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON
PREFET DE L'HERAULT
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur dans l'Ordre National du Mérite
AGREMENT SPORT 2012 / 0256
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l'application de l’article 8 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, et relatif à l'agrément des groupements sportifs;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-1-1660 du 23 juillet 2012 accordant délégation de signature à Madame la Directrice départementale de la cohésion Sociale de l'Hérault ;
Vu la demande d'agrément présentée par l'Association Sportive ;
Vu la proposition de Madame la Directrice de la Cohésion Sociale de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1er : L'agrément est délivré au groupement sportif :
JUDO CLUB VEDASIEN
1 rue Robert Desnos
Lotissement le Clos Margot
34070 MONTPELLIER
Numéro d’agrément : S- 42-2012
Affiliation : Fédération Française de Judo et Disciplines Associées
Article 2 : Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault et la Directrice départementale de la Cohésion Sociale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 10 Octobre 2012
LE PREFET et par délégation,
La directrice départementale
De la cohésioy sociale,
Isabelle PANTEBRE
Toute correspondance sera adressée impersonnellement à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale rue Serge Lifar — CS 97378 - 34184 Montpellier Cedex 4 - Tél : 04 67 41 72 00 - Fax : 04 67 41 72 90 Arrêté N°2012284-0003 - 12/10/2012 Page 11 CU
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Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur dans l'Ordre National du Mérite
AGREMENT SPORT 2012 / 0257
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l'application de l’article 8 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, et relatif à l'agrément des groupements sportifs;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-1-1660 du 23 juillet 2012 accordant délégation de signature à Madame la Directrice départementale de la cohésion Sociale de l'Hérault ;
Vu la demande d'agrément présentée par l'Association Sportive ;
Vu la proposition de Madame la Directrice de la Cohésion Sociale de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1er : L'agrément est délivré au groupement sportif :
BALLATAK
Mairie de Saint Hilaire de Beauvoir
34160 SAINT HILAIRE DE BEAUVOIR
Numéro d'agrément : S- 43-2012
Affiliation : Fédération Française de Tennis de Table
Article 2 : Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault et la Directrice départementale de la Cohésion Sociale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 10 octobre 2012
LE PREFET et par délégation,
La directrice départementale
De la sohésiog sociale,
Isabelle PANTEBRE
Toute correspondance sera adressée impersonnellement à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale rue Serge Lifar — CS 97378 - 34184 Montpellier Cedex 4 - Tél : 04 67 41 72 00 - Fax : 04 67 41 72 90 Page 12 Arrêté N°2012284-0004 - 12/10/2012 CU
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Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur dans l'Ordre National du Mérite
AGREMENT SPORT 2012 / 0258
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l'application de l’article 8 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, et relatif à l'agrément des groupements sportifs;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-1-1660 du 23 juillet 2012 accordant délégation de signature à Madame la Directrice départementale de la cohésion Sociale de l'Hérault ;
Vu la demande d'agrément présentée par l'Association Sportive ;
Vu la proposition de Madame la Directrice de la Cohésion Sociale de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1er : L'agrément est délivré au groupement sportif :
ASSOCIATION ROULE NATURE
Parc Costebelle
111 impasse Maurice Justin
34000 MONTPELLIER
Numéro d'agrément : S- 44-2012
Affiliation : Fédération Française Handisport
Article 2 : Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault et la Directrice départementale de la Cohésion Sociale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 10 Octobre 2012
LE PREFET et par délégation,
La directrice départementale
De la cohésioy sociale,
Isabelle PANTEBRE
Toute correspondance sera adressée impersonnellement à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale rue Serge Lifar — CS 97378 - 34184 Montpellier Cedex 4 - Tél : 04 67 41 72 00 - Fax : 04 67 41 72 90 Arrêté N°2012284-0005 - 12/10/2012 Page 13 Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l’Hérault
Pôle Jeunesse, Sports et Vie Associative
Arrêté N° 2012 / 0261
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevallier de la Légion d’Honneur
Objet : Autorisation administrative relative à la modification des statuts de la fondation d'entreprise dénommée VAL d'AURELLE de Montpellier (34).
- Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat ;
- Vu la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loin°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations ;
- Vu la loi n° 2003-709 du 1 août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations ;
- Vu le décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 pris en application de la loi n° 90-559 ;
- Vu le décret n° 2002-998 du 11 juillet 2002 modifiant le décret n° 91-1005 ;
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-1-3071 du 27 novembre 2008 relatif à l'autorisation de création d'une fondation d'entreprise dénommée VAL d'AURELLE ;
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-0009 du 19 janvier 2012 relatif à l'autorisation de modifications statutaires (nouveaux membres fondateurs et augmentation du plan d'action pluriannuel) ;
- Vu le procès-verbal des délibérations du conseil d'administration en sa séance du 25 juin 2012 de la fondation d'entreprise Val d'Aurelle relatif à l'autorisation de modifications statutaires (nouveaux membres fondateurs et augmentation du plan d'action pluriannuel) ;
- Vu le récépissé de dépôt de cette demande de modifications délivré le 22 août 2012 ;
- Vu les cautions bancaires consenties aux nouveaux membres fondateurs qui modifient le montant du programme d'action pluriannuel arrêté à ce jour à la somme de UN MILLION SIX CENT CINQUANTE SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (1 657 500 €) ;
- Considérant que l'ensemble des documents présentés sont recevables ;
- Sur la proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale de l'Hérault ;
Rue Serge Lifar CS 97378 — 34184 MONTPELLIER cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 — Télécopie O4 67 41 72 80
Page 14 Arrêté N°2012285-0001 - 12/10/2012 ARRETE
ARTICLE _ 1°: l'autorisation administrative quant à la modification des statuts de la fondation d'entreprise dénommée VAL d'AURELLE dont le siège social est situé 208 rue des Apothicaires, parc Euromédecine, 34298 Montpellier cedex 5, régie par les statuts annexés au présent arrêté est accordée.
ARTICLE 2 : Cette autorisation sera publiée au Journal Officiel de la République Française dans les conditions définies à l’article 6 du décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 susvisé.
ARTICLE 3 : La Directrice départementale de la cohésion sociale de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 11 octobre 2012
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice départementale
de la cohésion sociale de l'Hérault
signé : Isabelle PANTEBRE
Rue Serge Lifar — CS 97378 — 34184 MONTPELLIER cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 — Télécopie 04 67 41 72 80
Arrêté N°2012285-0001 - 12/10/2012 Page 15 Liberté » Liberté» Égalté + Fraternité Fraternité
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RÉFECTURE DE L'HER
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
DDTM 34
Service Éducation
Sécurité Routières
Unité de Coordination
des Autos Ecoles
ES
ARRETE DDTM N° 2012272-0001
portant agrément d'un établissement assurant
l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'ordre national du mérite
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles L'212 à L 213, et R 212 à R 213;
Vu l'arrêté du 5 Mars 1991 (Titre 11} relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
CONSIDERANT la demande en date du 09 août 2012 présentée par Monsieur Geoffrey SORMAIL, né le 04 mars 1981 à MONTPELLIER (34), domicilié rue Basse à AIGREMONT (30350), en vue d'exploiter, en qualité de gérant, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 44 avenue de Lodève à MONTPELLIER (34000) ;
Vu l'avis de la Commission départementale de la Sécurité Routière du 25 septembre 2012 ;
- ARRETE -
ARTICLE er : Monsieur Geoffrey SORMAIL, est autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 44 avenue de Lodève à MONTPELLIER (34000).
Le présent agrément est enregistré sous le n° E 12 034 0740 0
La dénomination sociale de cet établissement est :« AUTO ECOLE DES ARCEAUX »
Le nom commercial de cet établissement est « AUTO ECOLE DES ARCEAUX »
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« B » « AAC »
Page 16 Arrêté N°2012272-0001 - 12/10/2012 ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux personnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est valable jusqu'au 28 septembre 2017.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à M. Monsieur Geoffrey SORMAIL.
Fait à Montpellier, le 28 septembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de la DDTM 34, et par délégation,
le Chef du Service Education et Sécurité Routières
Signé
Marie-Pierre BOTTERO
Arrêté N°2012272-0001 - 12/10/2012 Page 17 Liberté » Liberté» Égalté + Fraternité Fraternité
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ECTUF Ï 1
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
DDTM 34
Service Éducation
Sécurité Routières
Unité de Coordination
des Autos Ecoles
ES
ARRETE DDTM N° 2012272-0002
portant agrément d'un établissement assurant
l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'ordre national du mérite
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles L'212 à L 213, et R 212 à R 213;
Vu l'arrêté du 5 Mars 1991 (Titre 11} relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
CONSIDERANT la demande en date du 21 août 2012 présentée par Monsieur Farid GHERBI, né le 22 janvier 1966 à TOULOUSE (31), domicilié 4 bis Impasse du Viognier - Domaine du Rébayrol à SAINT GEORGES D'ORQUES (34680), en vue d'exploiter, en qualité de gérant, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 1019 Avenue Louis Ravas — Résidence Dauphine à MONTPELLIER (34080) :
Vu l'avis de la Commission départementale de la Sécurité Routière du 25 septembre 2012 ;
- ARRETE -
ARTICLE 1er : Monsieur Farid GHERBI, est autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 1019 Avenue Louis Ravas - Résidence Dauphine à MONTPELLIER (34080).
Le présent agrément est enregistré sous le n° E 12 034 0741 0
La dénomination sociale de cet établissement est :« AUTO ECOLE EURO CONDUITE »
Le nom commercial de cet établissement est « AUTO ECOLE EURO CONDUITE LES CEVENNES »
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« B » « AAC »
Page 18 Arrêté N°2012272-0002 - 12/10/2012 ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux personnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est valable jusqu'au 28 septembre 2017.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, Une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à M. Monsieur Farid GHERBI.
Fait à Montpellier, le 28 septembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de la DDTM 34, et par délégation,
le Chef du Service Education et Sécurité Routières
Signé
Marie-Pierre BOTTERO
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des Territoires et de la Mer
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Service Éducation
Sécurité Routières
Unité de Coordination
des Autos Ecoles
ES
ARRETE DDTM N° 2012272-0003
portant agrément d'un établissement assurant
l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'ordre national du mérite
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles L'212 à L 213, et R 212 à R 213;
Vu l'arrêté du 5 Mars 1991 (Titre 11} relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
CONSIDERANT la demande en date du 22 août 2012 présentée par Madame Kathia LOUCIF épouse BALLESTA, née le 15 novembre 1975 à MONTBELLIARD (25), domiciliée 3 bis rue des Parcs à POUZOLS (34230), en vue d'exploiter, en qualité de gérante, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 3 place des Charmilles — Résidence les Tonnelles à MONTPELLIER (34080) ;
Vu l'avis de la Commission départementale de la Sécurité Routière du 25 septembre 2012 ;
- ARRETE -
ARTICLE 1er : Madame Kathia LOUCIF épouse BALLESTA est autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 3 place des Charmilles - Résidence les Tonnelles à MONTPELLIER (34080).
Le présent agrément est enregistré sous le n° E 12 034 0742 0
La dénomination sociale de cet établissement est :« LEARNING MOTION »
Le nom commercial de cet établissement est « AUTO ECOLE LEARNING MOTION »
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« B » « AAC »
Page 20 Arrêté N°2012272-0003 - 12/10/2012 ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux personnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est valable jusqu'au 28 septembre 2017.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, Une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à M. Madame Kathia LOUCIF épouse BALLESTA.
Fait à Montpellier, le 28 septembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de la DDTM 34, et par délégation,
le Chef du Service Education et Sécurité Routières
Signé
Marie-Pierre BOTTERO
Arrêté N°2012272-0003 - 12/10/2012 Page 21 Liberté » Liberté» Égalté + Fraternité Fraternité
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Service Éducation
Sécurité Routières
Unité de Coordination
des Autos Ecoles
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ARRETE DDTM N° 2012272-0004
portant agrément d'un établissement assurant
l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'ordre national du mérite
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles L'212 à L 213, et R 212 à R 213;
Vu l'arrêté du 5 Mars 1991 (Titre 11} relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
CONSIDERANT la demande en date du 13 août 2012 présentée par Madame Dorothée RASMONT épouse REZOUG, née le 12 janvier 1971 à CAMBRAI (59), domiciliée 10 rue du Foyer à NEZIGNAN L'EVEQUE (34120) en vue d'exploiter, à titre personnel, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 32 avenue de Pézénas à NEZIGNAN L'ÉVEQUE (34120) ;
Vu l'avis de la Commission départementale de la Sécurité Routière du 25 septembre 2012 ;
- ARRETE -
ARTICLE 1er : Madame Dorothée RASMONT épouse REZOUSG est autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 32 avenue de Pézénas à NEZIGNAN L'EVEQUE (34120).
Le présent agrément est enregistré sous le n° E 12 034 0743 0
La dénomination sociale de cet établissement est :« MILLE ET UNE BORNES »
Le nom commercial de cet établissement est « MILLE ET UNE BORNES »
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« B » « AAC »
Page 22 Arrêté N°2012272-0004 - 12/10/2012 ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux personnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est valable jusqu'au 28 septembre 2017.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à M. Madame Dorothée RASMONT épouse REZOUG.
Fait à Montpellier, le 28 septembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de la DDTM 34, et par délégation,
le Chef du Service Education et Sécurité Routières
Signé
Marie-Pierre BOTTERO
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Sécurité Routières
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ARRETE DDTM N° 2012272-0005
portant renouvellement d'agrément d'un établissement assurant
l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'ordre national du mérite
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles L 212 à L 213, et R 212 à R 213;
Vi l'arrêté du 5 Mars 1991 (Titre 11) relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2007 autorisant M. Jean Philippe PIECHTA, né le 16 juillet 1957 à MONT BONVILLERS (54), domicilié 3 rue des Carrières à SAINT JEAN DE VEDAS (34430), à exploiter, à titre personnel, un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur sis 14 bis avenue Jean Jaurès à CASTELNAU LE LEZ (34170) ;
CONSIDERANT la demande de renouvellement de l'agrément présentée par M. Jean Philippe PIECHTA le 16 juillet 2012, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur ;
Vu l'avis de la Commission départementale de la Sécurité Routière du 25 septembre 2012 ;:
- ARRETE -
ARTICLE 1er : M. Jean Philippe PIECHTA est autorisé à exploiter, à titre personnel, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 14 bis avenue Jean Jaurès à CASTELNAU LE LEZ (34170).
Le présent agrément est enregistré sous le n° E 02 034 0113 0
La dénomination sociale de cet établissement est :« AUTO ECOLE JEAN PHILIPPE »
Le nom commercial de cet établissement est « AUTO ECOLE JEAN PHILIPPE »
Page 24 Arrêté N°2012272-0005 - 12/10/2012 ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« DEUX ROUES » « BSR » « B » « AAC »
ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux personnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est valable jusqu'au 28 septembre 2017.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, Une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à M. Jean Philippe PIECHTA.
Fait à Montpellier, le 28 septembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de la DDTM 34, et par délégation,
le Chef du Service Education et Sécurité Routières
Signé
Marie-Pierre BOTTERO
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ARRETE DDTM N° 2012272-0007
portant renouvellement d'agrément d'un établissement assurant
l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'ordre national du mérite
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles L 212 à L 213, et R 212 à R 213;
Vi l'arrêté du 5 Mars 1991 (Titre 11) relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 février 2007 autorisant M. Fabien LANGE, né le 16 mars 1967 à JOUY (28), domicilié Route du Barrage à CAUSSE DE LA SELLE (34380), à exploiter, en qualité de gérant, un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur sis Centre Commercial "Le Boulidou" à SAINT CLEMENT DE RIVIERE (34980) ;
CONSIDERANT la demande de renouvellement de l'agrément présentée par M. Fabien LANGE le 09 juillet 2012, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur ;
Vu l'avis de la Commission départementale de la Sécurité Routière du 25 septembre 2012 ;:
- ARRETE -
ARTICLE er : M. Fabien LANGE est autorisé à exploiter, en qualité de gérant, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis Centre Commercial "Le Boulidou" à SAINT CLEMENT DE RIVIERE (34980).
Le présent agrément est enregistré sous le n° E 03 034 0545 0
La dénomination sociale de cet établissement est :« ECOLE DE CONDUITE DE RAMBOUILLET »
Le nom commercial de cet établissement est « ECOLE DE CONDUITE FRANCAISE SAINT CLEMENT »
Page 26 Arrêté N°2012272-0007 - 12/10/2012 ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« DEUX ROUES » « B » « AAC » « EB »
ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux personnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est valable jusqu'au 28 septembre 2017.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, Une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à M. Fabien LANGE.
Fait à Montpellier, le 28 septembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de la DDTM 34, et par délégation,
le Chef du Service Education et Sécurité Routières
Signé
Marie-Pierre BOTTERO
Arrêté N°2012272-0007 - 12/10/2012 Page 27 Liberté » Liberté» Égalté + Fraternité Fraternité
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Sécunté Routières
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ARRETE DDTM N° 2012272-0008
portant renouvellement d'agrément d'un établissement assurant
l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'ordre national du mérite
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles L 212 à L 213, et R 212 à R 213;
Vu l'arrêté du 5 Mars 1991 (Titre 11) relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 juillet 2010 autorisant M. Olivier VIALA, né le 18 avril 1967 à LA TRONCHE (38), domicilié 6 rue Marcel Pagnol à LE CRES (34920), à exploiter, en qualité de gérant, un
établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur sis 3 place du Général de Gaulle à LE CRES (34920) :
CONSIDERANT la demande de renouvellement de l'agrément présentée par M. Olivier VIALA le 03 juillet 2012, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur ;
Vu l'avis de la Commission départementale de la Sécurité Routière du 25 septembre 2012 ;:
- ARRETE -
ARTICLE er : M. Olivier VIALA est autorisé à exploiter, en qualité de gérant, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 3 place du Général de Gaulle à LE CRES (34920).
Le présent agrément est enregistré sous le n° E 03 034 0621 0
La dénomination sociale de cet établissement est :« SARL LES BALEARES »
Le nom commercial de cet établissement est « AUTO ECOLE LES BALEARES »
Page 28 Arrêté N°2012272-0008 - 12/10/2012 ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« B » « AAC »
ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux personnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est valable jusqu'au 28 septembre 2017.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, Une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à M. Olivier VIALA.
Fait à Montpellier, le 28 septembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de la DDTM 34, et par délégation,
le Chef du Service Education et Sécurité Routières
Signé
Marie-Pierre BOTTERO
Arrêté N°2012272-0008 - 12/10/2012 Page 29 Liberté » Liberté» Égalté + Fraternité Fraternité
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Service Éducation
Sécurité Routières
Unité de Coordination
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ARRETE DDTM N° 2012272-0009
portant renouvellement d'agrément d'un établissement assurant
l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'ordre national du mérite
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles L'212 à L 213, et R 212 à R 213;
Vu l'arrêté du 5 Mars 1991 (Titre 11) relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 02 juin 2009 autorisant Madame Véronique RUIZ, née le 15 avril 1965 à MONTPELLIER (34), domiciliée Chemin de la Montagne à MAGALAS (34480), à exploiter, à titre personnel, un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur sis 650 chemin du Pendut à MAGALAS (34480) ;
CONSIDERANT la demande de renouvellement de l'agrément présentée par Madame Véronique RUIZ le 08 août 2012, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur ;
Vu l'avis de la Commission départementale de la Sécurité Routière du 25 septembre 2012 ;:
- ARRETE -
ARTICLE 1er : Madame Véronique RUIZ est autorisée à exploiter, à titre personnel, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 650 chemin du Pendut à MAGALAS (34480).
Le présent agrément est enregistré sous le n° E 02 034 0517 0
La dénomination sociale de cet établissement est :« AUTO ECOLE RUIZ »
Le nom commercial de cet établissement est « AUTO ECOLE RUIZ »
Page 30 Arrêté N°2012272-0009 - 12/10/2012 ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« B » « AAC »
ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux personnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est valable jusqu'au 28 septembre 2017.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, Une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à Madame Véronique RUIZ.
Fait à Montpellier, le 28 septembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de la DDTM 34, et par délégation,
le Chef du Service Education et Sécurité Routières
Signé
Marie-Pierre BOTTERO
Arrêté N°2012272-0009 - 12/10/2012 Page 31 Liberté » Liberté» Égalté + Fraternité Fraternité
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Sécurité Routières
Unité de Coordination
des Autos Écoles
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ARRETE DDTM N° 2012272-0010
portant renouvellement d'agrément d'un établissement assurant
l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'ordre national du mérite
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles L'212 à L 213, et R 212 à R 213;
Vi l'arrêté du 5 Mars 1991 (Titre 11} relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 juillet 2010 autorisant M. Jean Luc MARTINEZ, né le 30 mai 1964 à MONTPELLIER (34), domicilié 6 rue des Cyclamens à MONTPELLIER (34000), à exploiter, à titre personnel, un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur sis Centre Commercial Le Forum à MAURIN-LATTES (34970) ;
CONSIDERANT la demande de renouvellement de l'agrément présentée par M. Jean Luc MARTINEZ le 08 août 2012, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur ;
Vu l'avis de la Commission départementale de la Sécurité Routière du 25 septembre 2012 ;
- ARRETE -
ARTICLE 1er : M. Jean Luc MARTINEZ est autorisé à exploiter, en qualité de gérant, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis Centre Commercial Le Forum à MAURIN-LATTES (34970).
Le présent agrément est enregistré sous le n° E 02 034 0509 0
La dénomination sociale de cet établissement est :« AUTO ECOLE LE FORUM »
Le nom commercial de cet établissement est « AUTO ECOLE LE FORUM 5
Page 32 Arrêté N°2012272-0010 - 12/10/2012 ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« DEUX ROUES » « BSR » « B » « AAC » « EB »
ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux personnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est valable jusqu'au 28 septembre 2017.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, Une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à M. Jean Luc MARTINEZ.
Fait à Montpellier, le 28 septembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de la DDTM 34, et par délégation,
le Chef du Service Education et Sécurité Routières
Signé
Marie-Pierre BOTTERO
Arrêté N°2012272-0010 - 12/10/2012 Page 33 Liberté » Liberté» Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RÉFECTURE DE L'HER
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
DDTM 34
Service Éducation
Sécurité Routières
Unité de Coordination
des Autos Ecoles
ES
ARRETE DDTM N° 2012272-0011
portant renouvellement d'agrément d'un établissement assurant
l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'ordre national du mérite
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles L'212 à L 213, et R 212 à R 213;
Vu l'arrêté du 5 Mars 1991 (Titre 11} relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 juillet 2010 autorisant M. Pascal GAUCHER, né le 15 avril 1965 à MONTPELLIER (34), domicilié 5 Avenue Joseph Reboul à LE CRES (34920), à exploiter, à titre personnel, un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur sis 10 avenue des Coteaux de Montferrand à SAINT MATHIEU DE TREVIERS (34270) ;
CONSIDERANT la demande de renouvellement de l'agrément présentée par M. Pascal GAUCHER le 17 juillet 2012, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur :
Vu l'avis de la Commission départementale de la Sécurité Routière du 25 septembre 2012 ;
- ARRETE -
ARTICLE ler : M. Pascal GAUCHER est autorisé à exploiter, à titre personnel, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 10 avenue des Coteaux de Montferrand à SAINT MATHIEU DE TREVIERS (34270).
Le présent agrément est enregistré sous le n° E 02 034 0493 0
La dénomination sociale de cet établissement est :« AUTO ECOLE DU PIC SAINT LOUP »
Le nom commercial de cet établissement est « AUTO ECOLE DU PIC SAINT LOUP »
Page 34 Arrêté N°2012272-0011 - 12/10/2012 ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« B » « AAC »
ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux personnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est valable jusqu'au 28 septembre 2017.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, Une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à M. Pascal GAUCHER.
Fait à Montpellier, le 28 septembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de la DDTM 34, et par délégation,
le Chef du Service Education et Sécurité Routières
Signé
Marie-Pierre BOTTERO
Arrêté N°2012272-0011 - 12/10/2012 Page 35 Liberté » Liberté» Égalté + Fraternité Fraternité
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Sécurité Routières
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ES
ARRETE DDTM N° 2012272-0012
portant renouvellement d'agrément d'un établissement assurant
l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'ordre national du mérite
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles L'212 à L 213, et R 212 à R 213;
Vi l'arrêté du 5 Mars 1991 (Titre 11) relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 avril 2008 autorisant M. Jean Charles HUESCA, né le 11 novembre
1973 à VALENCE (26), domicilié 2 Impasse des Bartavelles à LE CRES (34920), à exploiter, à titre personnel, un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur sis Place du Forum à CASTELNAU LE LEZ (34170) ;
CONSIDERANT la demande de renouvellement de l'agrément présentée par M. Jean Charles HUESCA le 03 juillet 2012, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur :
Vu l'avis de la Commission départementale de la Sécurité Routière du 25 septembre 2012 :
- ARRETE -
ARTICLE ler : M. Jean Charles HUESCA est autorisé à exploiter, à titre personnel, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis Place du Forum à CASTELNAU LE LEZ (34170).
Le présent agrément est enregistré sous le n° E 02 034 0492 0
La dénomination sociale de cet établissement est :« AUTO ECOLE ACROPOLE »
Le nom commercial de cet établissement est « AUTO ECOLE ACROPOLE »
Page 36 Arrêté N°2012272-0012 - 12/10/2012 ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« DEUX ROUES » « BSR » « B » « AAC »
ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux personnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est valable jusqu'au 28 septembre 2017.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, Une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à M. Jean Charles HUESCA.
Fait à Montpellier, le 28 septembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de la DDTM 34, et par délégation,
le Chef du Service Education et Sécurité Routières
Signé
Marie-Pierre BOTTERO
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portant cessation agrément d'un établissement assurant
l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'ordre national du mérite
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles L 212 à L 213, et R 212 à R 213;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 5 Mars 1991 (Titre Il) relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2005 autorisant M. Fabien PETIT, né le 17 septembre 1975 à BEZIERS (34), à exploiter, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur sis 1 rue de la Cave à NISSAN LEZ ENSERUNE (34440), sous l'appellation « AUTO MOTO ECOLE NISSAN » ;
CONSIDERANT la cessation d'activité déclarée par M. Fabien PETIT à la date du 31 août 2008 ;
- ARRETE -
ARTICLE 1er : L'agrément préfectoral, enregistré sous le N° E 05 034 0634 0, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, dénommé «AUTO MOTO ECOLE NISSAN » sis 1 rue de la Cave à NISSAN LEZ ENSERUNE (34440) est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera adressé à M. Fabien PETIT.
Fait à Montpellier, le 28 septembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de la DDTM 34, et par délégation,
le Chef du Service Education et Sécurité Routières
Signé
Marie-Pierre BOTTERO
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portant cessation agrément d'un établissement assurant
l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon,
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Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'ordre national du mérite
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles L 212 à L 213, et R 212 à R 213;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 5 Mars 1991 (Titre 11} relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 avril 2003 autorisant M. Fabien PETIT, né le 17 septembre 1975 à BEZIERS (34), à exploiter, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur sis 2 avenue Roger Audoux à SERIGNAN (34410), sous l'appellation « AUTO ECOLE PETIT » ;
CONSIDERANT la cessation d'activité déclarée par M. Fabien PETIT à la date du 30 juin 2009 ;
- ARRETE -
ARTICLE er : L'agrément préfectoral, enregistré sous le N° E 03 034 0608 O, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, dénommé « AUTO ECOLE PETIT » sis 2 avenue Roger Audoux à SERIGNAN (34410) est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera adressé à M. Fabien PETIT.
Fait à Montpellier, le 28 septembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
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portant cessation agrément d'un établissement assurant
l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur
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Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'ordre national du mérite
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles L 212 à L 213, et R 212 à R 213;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 5 Mars 1991 (Titre 11} relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2010 autorisant M. Damir IZIC, né le 21 décembre 1978 à BIJELJINA (YOUGOSLAVIE), à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur sis 20 avenue Pasteur à GANGES (34190) ;
CONSIDERANT la cessation d'activité de M. Damir IZIC suite à l'abandon des locaux, constaté par nos services le 30 aout 2012 ;
- ARRETE -
ARTICLE 1er : L'agrément préfectoral, enregistré sous le N° E 10 034 0691 O, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, dénommé « AUTO ECOLE C'PERMIS » sis 20 avenue Pasteur à GANGES (34190) est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera adressé à M. Damir 1ZIC.
Fait à Montpellier, le 28 septembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de la DDTM 34, et par délégation,
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ARRETE DDTM N° 2012272-0017
portant cessation agrément d'un établissement assurant
l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'ordre national du mérite
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles L 212 à L213,etR 212 à R 213;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 5 Mars 1991 (Titre 11} relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 avril 2003 autorisant M. Christian BEZIAT, né le 18 MAI 1957 à CASTRES (81), à exploiter, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur sis 6 Bis route de Montpellier à MEZE (34140), sous l'appellation « ECOLE DE CONDUITE BEZIAT »;
CONSIDERANT la cessation d'activité déclarée par M, Christian BEZIAT à la date du 1er octobre 2012 ;
- ARRETE -
ARTICLE ler : L'agrément préfectoral, enregistré sous le N° E 02 034 0414 O, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, dénommé « ECOLE DE CONDUITE BEZIAT » sis 6 Bis route de Montpellier à MEZE (34140) est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera adressé à M. Christian BEZIAT.
Fait à Montpellier, le 28 septembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de la DDTM 34, et par délégation,
le Chef du Service Education et Sécurité Routières
Signé
Marie-Pierre BOTTERO
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ARRETE DDTM N° 2012272-0018
portant cessation agrément d'un établissement assurant
l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur
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Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'ordre national du mérite
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles L 212 à L213,etR 212 à R 213;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 5 Mars 1991 (Titre Il) relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant M. Henry TORRES-ARNAU né le 11 décembre 1935 à Saint Jean de la Blaquière (34), à exploiter, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur sis 6 boulevard Gambetta à CLERMONT L'HÉRAULT (34800), sous l'appellation « MODERN AUTO ECOLE » ;
CONSIDERANT la cessation d'activité déclarée par M. Henry TORRES-ARNAU en date du 14 septembre 2012 ;
- ARRETE -
ARTICLE er : L'agrément préfectoral, enregistré sous le N° E 02 034 0580 O0, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, dénommé « MODERN AUTO ECOLE » sis 6 boulevard Gambetta à CLERMONT L'HERAULT (34800) est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera adressé à M. Henry TORRES-ARNAU.
Fait à Montpellier, le 28 septembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de la DDTM 34, et par délégation,
le Chef du Service Education et Sécurité Routières
Signé
Marie-Pierre BOTTERO
Page 42 Arrêté N°2012272-0018 - 12/10/2012 Libern à Ë
RÉPUBLIQUE F
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Le PREFET DE LA REGION
Diron Dép rtementale des Territoires et la Mer LANGUEDOC ROUSSILLON Serviee : Eau-Risques PREFET DE L’HERAULT 520 Aliée Henri II de Montmorency
CS 60556 Chevalier de la Légion d'Honneur 34064 MONTPELLIER cedex 02 , . Pr
Tél : 04.34 46 62 31 - Fax : 04.34 46 62 34 Officier dans l'ordre national du mérite
ARRETE N°: DpTi RL. 2042-40 -028 43
Dossier M.LS.E. n°34-2011-00002
OBJET : Commune de BAILLARGUES
Création d'un plan d'eau de loisirs et de défense contre les inondations à BAÎLLARGUES
ARRETE PREFECTORAL D'AUTORISATION ET DE DECLARATION D'INTERET GENERAL REQUISES AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR L'EAU
VU le Code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles R.11-4 à R.11-14 relatifs aux enquêtes
de droit commun ;
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 214-1 à 6 et R. 214-1 à R. 214-31 (opérations soumises à autorisation ou à déclaration) et L. 211-7 et R. 214-88 à 104 (Déclaration d'Intérêt Général) ;
VU la Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé par le Préfet
coordonnateur de bassin le 20 novembre 2009 ;
VU les pièces du dossier de demande d'ouverture d'enquêtes publiques préalables déposé au secrétariat de la MISE le 07 janvier 2011 par la Commune de BAILLARGUES et jugé complet et régulier en vue de la réalisation des travaux de création d'un plan d'eau de loisirs et de défense contre les inondations sur la commune de BAILLARGUES ;
VU le courrier du 19 janvier 2011 de la DDTM 34 demandant l'ouverture d'enquête publique préalable à l’autorisation préfectorale ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-I1-2027 du 19 septembre 2011 portant ouverture d’une procédure d'enquêtes publiques conjointes préalables à Pautorisation préfectorale requise au titre des articles L.211-7 (déclaration d'intérêt général) et L. 214-1 à 6 (autorisation) du code de l’environnement ;
VU les rapports et avis sur le dossier du commissaire enquêteur en date du 30 décembre 2011 ;
VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
VU l'arrêté du Préfet de l'Hérault n° DDTM34-2012-06-02255 en date du 1“ juin 2012 prolongeant le délai d'instruction de l'autorisation loi sur l'eau
VU l'avis du service de police de l’eau chargé de l’instruction du dossier ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et Des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 26 juillet
2012;
VU l'arrêté du préfet de l'Hérault n°2012-I-1659 du 23 juillet 2012 donnant délégation de signature à Mme Mireille JOURGET, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault,
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;
Arrêté N°2012276-0011 - 12/10/2012 Page 43 ARTICLE 1 : AUTORISATION
Sont autorisés en application des articles L. 214-1 à 6 et R. 214 ! à 31 du code de l’environnement les travaux de création d'un
Plan d'eau de loisirs et de défense contre les inondations sur la commune de BAILLARGUES et entrepris par la Commune de BAILLARGUES.
Cet opération relève des rubriques 3,1.1,0, 3.1.2.0, 3.1.4.0, 3.2.2.0 et 3.2.3.0 de la nomenclature du tableau de l’article R.
214-1 du code de l'environnement, reportées dans Le tableau ci-dessous :
Numéro et Intitulé de rubrique | Régime
3.1.4.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d’eau, constituant : F°Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2°Un obstacle à la continuité écologique :
a} Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour Le débit moyen annuel de la
ligne d’eau entre amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) b) Entraïnant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à SG cm, pour le débit moyen annuel de la Higne d'eau entre lamont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D)
Déclaration
34.20, Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profit en travers du lit mineur d'un cours d’eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0., ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :
1°Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100m (A}
2°$ur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D)
Autorisation
techniques autres que végétales vivantes Déclaration 1%Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A)
2Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D)
3.2.2.0, Installations, ouvrages, remblais dans Le lit majeur d’un cours d’eau : 1°Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m° (A)
2°Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° et inférieure à 10 000 rn? (D)
Déclaration
3.2.4,0. Plans d’eau, permanents ou non :
15Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A)
! 2°Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ba (D)
Autorisation
Les travaux seront réalisés dans Le respect des prescriptions du présent arrêté, et, en ce qu’ils ne sont pas contraires,
des éléments, plans et engagements figurant dans le dossier susvisé (Dossier M.LS.E, N934-2011-00002).
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changernent notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément à l'article R. 2 14-18 du code de l'environnement.
in
Page 44 Arrêts N°2012276-0011 - 12/10/2012 ARTICLE 2 : DECLARATION D'INTERET GENERAL
Sont reconnus d'intérêt générat au sens de l’article L. 251-7 du code de l’environnement les travaux de création d'un plan d'eau de loisirs et de défense contre les inondations sur la commune de RAILLARGUES et entrepris par la commune de BAILLARGUES,
Sont également reconnus d'intérêt général les travaux d’entretien ultérieur de cet aménagement pendant une durée de 5 (cinq) ans à partir de la date de signature du présent arrêté,
La présente déclaration d'intérêt général deviendra caduque si dans les cinq ans les travaux envisagés n'ont pas fait l'objet d'un début d'exécution substantiel.
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES TRAVAUX
3.19) Présentation et localisation
Le projet consiste en l’aménagement d'un plan d'eau artificiel et permanent autour duquel s'organisera un pare urbain, l’ensemble constituant le projet de parc multi-glisse Gérard Bruyère. Le plan d'eau sera utilisé comme bassin d'écrêtement des
crués du ruisseau de Las Fonds.
Le projet est situé au sud-ouest du centre urbain de Baiflargues, entre la RN 113 et la RD 26 E (route de la Gare}, au lieu-dit
« l'Espagnol ». El se situe sur le bassin versant de l’Aigues Vives (appelé aussi Merdançon ou ruisseau de Las Fonds) qui se rejette dans l’Etang de L’Or.
3.29) Caractéristiques des aménagements
Le projet, d’une surface de 12 ha, se compose :
+. d’un plan d'eau permanent (20,90 m NGF) d'environ 6,5 ha, comportant des zones aménagées pour la pratique du téléski nautique (hauteur d'eau de 2,50 m) et d'une zone aménagée pour la pêche (hauteur d'eau de 4,00 m), utilisé en
bassin d'écrétement des crues du ruisseau de las Fonds,
+ d'espaces verts publics agrémentés d’un piétonnier permettant de circuler autour du plan d’eau, ° d'un bâtiment accueillant le club house,
+ d’une voie d'accès au club house,
+ de modelés de terrain aménagés autour du pare pour privilégier la visibilité et La sécurisation des lieux.
Le plan d'eau sera interdit à la baignade.
Le projet prévoit aussi le redimensionnement pour un débit centennal (31 m3/s) de l'ouvrage hydraulique implanté sous la RN #53, en amont du plan d'eau, permettant la réduction de la zone inondable dans Le quartier en amont de la RN 113.
3.39) Dévoiement du ruisseau de Las Fonds
Un dispositif de dévoiement des faibles débits du ruisseau de Las Fonds sera mis en œuvre de manière à réduire au maximum
le risque de pollution chronique ou accidentelle du plan d’eau par des eaux issues du bassin versant amont et de la RN 113.
Ce dispositif sera constitué par :
‘à l’amornt, un ouvrage d'entonnement muni d'un dégrilleur et d’un orifice de régulation permettant de limiter le débit
de dévoierment à 1,7 m/s,
+‘ en contournement du plan d’eau à l'est, un fossé de dévoiement d’une longueur de 450 m ayant une morphologie de
cours d'eau {largeur en base 1 m, largeur totale 7 m, hauteur totale moyenne : 2 m, pente 3H /2V), + à l'aval, une restitution par une canalisation (30 m} raccordée aux cadres existants sous la RD 26 E, le ruisseau existant étant consolidé et protégé de l'érosion par des entochements aux endroits présentant le plus de risque
d'érosion.
Les mesures suivantes sont prévues pour l'aménagement du ruisseau de Las Fonds : + mise en place d'une végétation arborée,
+ plantations de bord de fossé,
+ les pentes des talus du fossé seront suffisamment douces pour permettre leur réalisation en terre et leur végétatisation, + mise en place de part et d'autre de clôtures bois transparentes aux écoulements.
Us
Arrêté N°212276-0011 - 12/10/2012 Page 45 3.49} Alimentation du plan d'eau
Le remplissage initial du plan d'eau et son maintien à la cote normale (20,50 m NGF) seront assurés uniquernent par un apport d’eau brute en provenance du réseau du Bas Rhône Languedoc (BRL) par l'intermédiaire d'une canalisation communale située à l’est du projet (au niveau du lotissement « Le Colombier »).
Cette configuration permet d'éviter tout prélèvement dans Les nappes aquifères ef les cours d’eau situés à proximité du projet,
qui sont des ressources conservées préférentiellement pour l’adduction en eau potable des communes.
3.50) Écrêtement des crues
Le plan d'eau prévu pour la création de la base de loisirs sera également utilisé comme bassin d’écrétement des crues du
ruisseau de Las Fonds. Cet écrétement, opérationnel à partir d'un débit supérieur à 1,7 m°/s (débit de dévoiement), est obtenu grâce à un marnage de 2,2 m sur Le plan d'eau permettant de mobiliser 129 000 m° environ.
Le fonctionnement envisagé permettra l'écrêtement de la erue d'occurrence centennale 2 h (épisode Le plus critique vis-à-vis du besoin en volume d'écrêtement) à hauteur de 74 %. La surface en eau du plan d'eau sera alors portée à environ 7,2 ha (23,10 m NGF).
Au-delà, pour une crue exceptionnelle (1,8 fois la pluie centennale}, un fonctionnement hydraulique identique à l'état actuel est
retrouvé {aucune aggravation du risque aval où autour du plan d'eau}. Un déversoir (largeur 6G m, calé à la cote 23,10 m NGF) est prévu pour évacuer les débits de trop plein et sera enroché et/ou bétonné pour assurer sa stabilité.
3.6°} Redimensionnement de l'ouvrage hydraulique sous la RN 113
L'ouvrage redimensionné permettra de transiter un débit centennal (31 ms). Cependant et par sécurité en cas de crue supérieure, une ouverture d'environ 65 m sera créée dans la digue amont {le long de la RN115) afin que les eaux déversées sur la RN113 puissent rejoindre le plan d'eau et l'axe normal des écoulements du ruisseau de Las Fonds. Cette ouverture de 65 m dans la digue amont sera enrochée et/ou bétonnée pour assurer sa stabili
L'ouvrage projeté est constitué de2 passages sous la RN 113 :
+ un prémier ouvrage à l'emplacement de l'ouvrage actuel mais sur une largeur cohérente à la dimension du cours d’eau
amont soit 12 m de large
un 2ème ouvrage dit de décharge situé à l'Est du premier dans l'axe de la rue des Amarvilis dont la largeur est de 6 m.
3,79) Froblématiques des moustiques et de l'eutrophisation
Par ailleurs, pour lutter contre l'éventuelle présence de moustiques, le projet prévoit : + de créer un biotope favorable aux prédateurs naturels des moustiques (libellules, poissons insectivores, ….), + de limiter les apports de matières organiques dans le plan d'eau par le dévoiement du ruisseau de Las Fonds pour les faibles débits.
Pour lutter contre l'eutrophisation, le projet prévoit :
+ de limiter Les apports de polluants dans le plan d'eau par le dévoiement du ruisseau de Las Fonds pour les faibles débits,
+ de ne pas avoir de hauteur d'eau dans le plan d'eau trop importante (de l'ordre de 2,5 m1 sur a plus grande partie du plan d'eau) pour que la seule action du vent puisse générer une circulation de l'eau et ainsi une destratification.
3.89} Vidange du plan d'eau
En l'absence d'orifice de fuite au niveau du fond du plan d'eau, les opérations de vidange (représentant un volume de l'ordre de 165 000 m‘} seront réalisées par pompage ce qui permet :
+ de vidanger le plan d'eau à Faible débit constant contrôlé afin d'éviter tout risque d'érosion à l'aval, ‘de limiter le rejet de matières en suspension à Faval.
La vidange du plan d'eau sera effectuée conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 août 1999 portant application du
décret n°96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau et devra faire l'objet d'une nouvelle procédure au titre de la loi sur l'eau.
3,99) Dispositions constructives
Les matériaux extraits de la zone à déblayer seront :
+ soit mis en remblai autour du plan d'eau pour créer un merlon antibruit &t réaliser des mode
Fintégration pay re,
* soi mis en décharge.
és de terrain favorisant
Page 45 Arrêté N°2012276-0011 - 12/16/2012 Le plan d’eau sera imperméabilisé car la perméabilité naturelle du sol ne permet pas de garantir une bonne étanchéité. Le fond du plan d'eau pouvant se retrouver dans la nappe en période humide, des clapets de sous-pression seront mis en œuvre pour éviter d'endommager la structure d'étanchéité par le phénomène de poussée d'Archimède.
Un grillage anti-fouisseurs sera intégré au niveau de l'ouvrage de ceinture aval du plan d'eau afin d'éviter les renards hydrauliques.
ARTICLE 4 : PRESCRIPTIONS PENDANT LA PERIODE TRAVAUX
4.1°) Prescriptions générales
Le pétitionnaire doit avertir le service chargé de la police de l'eau de la DDTM de l'Hérault 15 jours avant la date de début des travaux (avec la précision de la date de commencement de chaque phase de travaux et de sa durée) et fournir les coordonnées de tous les participants (représentants du maître d'ouvrage pour ce chantier, maître d'œuvre, etc).
Les travaux doivent respecter l'obligation de préservation du milieu suivant les prescriptions suivantes : L'emprise du chantier est fixée de façon à limiter au maximum les incidences sur le milieu.
Il est interdit même de façon provisoire de réaliser les remblais ou le stockage en zone inondable et dans les cours d'eaux ou les fossés.
La remise en état du site à réaliser en fin de travaux consiste à évacuer les matériaux et déchets de toutes sortes dont ceux susceptibles de nuire à fa qualité paysagère du site où de créer ultérieurement une pollution physique ou chimique du milieu naturel.
Le pétitionnaire doit aussi préciser au service instructeur du dossier (DDTM de l'Hérault) les mesures et la
méthodologie d’intervention en cas de crues sur la partie des travaux concernée. Ces modalités doivent comprendre notamment les mesures d'évacuation des personnels, matériaux et matériels du chantier vers une zone sécurisée. Les prescriptions particulières à respecter en phase chantier seront reprises dans le cahier des charges des entreprises adjudicataires des travaux.
Après réception des travaux et dans un délai de 1 mois, le pétitionnaire adresse au secrétariat de la MISE de l'Hérault {DDTM 34) d’une part, les plans officiels et définitifs de récolement des travaux, avec leurs caractéristiques et d’autre
part, des photographies des ouvrages exécutés. Les plans doivent localiser, identifier et spécifier tous les ouvrages réalisés, avec leurs caractéristiques. Les photographies doivent être en nombre suffisant et visuellement exploitables.
Pour ce faire il est produit un document de synthèse pour le repérage des prises de vues photographiques et ces dernières doivent être constituées avec des angles visuels et des grandeurs qui permettent de se rendre compte des ouvrages réalisés. Tous ces éléments sont assez détaillés pour rendre compte de la totalité des ouvrages exécutés en
conformité avec le dossier loi sur l’eau officiel de l’opération déposé au guichet unique de la MISE (Dossier M.LS.E. N°34-2011-00002). Le pétitionnaire produit également avec les éléments demandés ci-avant, une attestation datée et signée du responsable, précisant que l'opération a bien été réalisée d’une part, en conformité avec les éléments du dossier loi sur l’eau de l’opération et d'autre part, avec les mesures décrites dans l'arrêté loi sur l’eau de l’opération.
4,29) Mesures de réduction des départs de matières en suspension dans les eaux de ruissellement
Les prescriptions suivantes sont à respecter :
Les travaux se déroulent en période estivale lorsque les probabilités d’occurrence des crues sont minimales, en dehors
des épisodes pluvieux de forte intensité et évitent tout transport de pollution jusqu'au milieu naturel. Au cours d’un épisode orageux, des filtres (balles de paille} sont mis en place le long des axes de drainage à l’aval des
aires de travaux.
La période de terrassement et de mise à nu des surfaces du projet est réduite au maximum,
Pour réduire tout risque de pollution des eaux, un système de récupération et de traitement des eaux de ruissellement des zones de chantier est mis en place dès le début des travaux. Ces eaux sont alors décantées et traitées avant rejet
dans le milieu naturel ou évacuées dans un lieu approprié, conforme à la réglementation en vigueur. Ce système de récupération et de traitement des eaux de ruissellement est entretenu tout au long de la durée du chantier.
Pour limiter l’envol de poussière et le dépôt dans l’environnement du chantier, il est effectué un arrosage régulier des pistes de roulement et des zones décapées et prévu une protection des installations de stockage des matériaux. Les ruissellements éventuels dus à cet arrosage, sont dirigés vers le système de récupération et de traitement des eaux de ruissellement des zones de chantier, mis en place dès le début des travaux.
Les aires de stockage des matériaux sont éloignées des axes préférentiels de ruissellements des cours d'eaux et loin des exutoires.
4.3°) Mesures de réduetion des risques de pollution accidentelle des eaux
Les prescriptions suivantes sont à respecter :
Arrêté N°2012276-0011 - 12/10/2012 Page 47 + Les itinéraires des engins de chantiers sont organisés de façon à limiter tes risques d’accidents en zone sensible, + Surle site le ravitaillement des engins est effectué avec des pompes à arrêt automatique “Les engins intervenant sur le chantier sont maintenus en parfait état. + Pendant les travaux, le nettoyage, l'entretien, la réparation et le ravitaillement des engins et du matériel, Le stockage des matériaux et l'élaboration des bétons et enrobés se font exclusivement dans les aires réservées à cet effet : plate- forme étanche avec recueil des eaux et des lixiviats dans un bassin, puis pompage et transport vers un centre de traitement agréé ou transit dans un séparateur d'hydrocarbures. Ces aires sont circonscrites par un fossé permettant de
piéger les éventuels déversements de substances nocives.
+ L'entretien, la réparation mécanique et le nettoyage des engins sont interdits à proximité des cours d'eau, sur une distance d’au moins 50 ml.
+ Le remplissage des réservoirs des engins et des matériels de chantier s'effectuent au moyen de pompes à arrêt automatique.
+ Les huiles usagées et les liquides hydrauliques sont récupérées, stockées dans des réservoirs étanches et évacuées au fur et à mesure pour être retraitées dans un lieu approprié et conforme à la réglementation en vigueur. “_ {lest interdit de laisser tout produit, toxique ou polluant sur site en déhors des heures de travaux, évitant ainsi tout risque de dispersion nocturne, qu’elle soit d’origine criminelle (vandalisme) ou accidentelle (perturbation climatique,
renversement).
* La mise en œuvre des ouvrages de génie civil est réalisée avec précaution : a pollution par des fleurs de béton est réduite grâce à une bonne organisation du chantier lors du banchage et à l'exécution hors épisode pluvieux. + Les eaux usées des instalfations de chantier sont traitées au sein d'un dispositif autonome. + Tous les déchets de chantier seront évacués, traités selon une filière autorisée et feront l'objet d'un suivi. + Le pétitionnaire doit établir un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle, complétant Les précautions d'usage, avec obligation de pouvoir faire face à une pollution par temps de pluie. Ce plan doit être remis au service instructeur du dossier (DDTM de l'Hérault} au plus tard ! mois avant le début des travaux. [l doit comporter au minimum : + Le délai d'intervention qui ne peut être supérieur à 2 heures.
» Les modalités de récupération et d'évacuation des substances polluantes ainsi que le matériel nécessaire au bon déroulement de l'intervention (sacs de sable, pompes, bacs de stockage, ….).
< Un plan d'accès au site, permettant d'intervenir rapidement.
+ Le nom et téléphone des responsables du chantier et des entreprises spécialisées, pour ce genre d'intervention. ° La liste des personnes et organismes à prévenir en priorité (service de la Police des Eaux, Protection Civile, Agence Régionale de Santé, maître d'ouvrage, +}
e Les modalités d'identification de l'incident (nature, volume des matières concerné
ARTICLE 5 : PLAN D'ALERTE ET D'INTERVENTION - ENTRETIEN ET SURVEILLANCE DES OUVRAGES
5.19) Plan d'alerte et d'intervention
Trois mois avant la mise en services des ouvrages, le pétitionnaire fournit pour avis au service de Police de l'Eau, un plan définissant l'organisation des services intervenant pour l'entretien, la sécurité et l'exploitation des ouvrages hydrauliques. Ce plan comprendra notamment un cahier de consignes décrivant l’ensemble des modalités de gestion, ainsi que les destinations
des divers sous-produits (boues de curages, faucardages..….}
5,29} Entretien et surveillance des ouvrages
Dès la mise en service, l'entretien et la surveillance des ouvrages sont opérationnels.
À tout instant, les ouvrages hydrauliques doivent être fonctionnels.
L'entretien sera annuel et une vérification sera faite après chaque après chaque épisode pluvieux important. L s'effectuera sur
les différents ouvrages nécessaires à la bonne gestion des écoulements pluviaux et comprendra :
Plan d'eau
Entretien annuel de la végétation des berges du plan d'eau : faucardage et débroussaillement des plantations afin que les végétaux morts ne viennent pas augmenter la masse de matières organiques dans le plan d’eau : “Vérification et nettoyage annuel du dispositif de fuite ;
“Vérification et consolidation éventuelle des ouvrages d'entonnement amont et de déverscir aval :
+ Mesure de l'épaisseur des dépôts en fond de plan d’eau. Une vidange du plan d’eau sera faite pour permettre des opérations de curage dans le cas où l'épaisseur des dépôts atteindrait 50 cm. Dans tous les cas, une vidange sera
réalisée tous les F0 ans (liée à la visite technique).
Ruisseau et dévoienrent
* Vérification et nettoyage annuel du dispositif de dévoiement :
Page 48 Arrêté N°2012276-0017 - 12/10/2012 + Contrôle et entretien annuel du fossé de dévoiement pour qu'il conserve sa pleine capacité d'écoulement : fauchage et débroussaillement annuel! des berges et du fond ;
+ Entretien de la végétation des berges et du fond du ruisseau de Las Fonds à l'aval du plan d'eau pour qu’il conserve sa pleine capacité d’écoulemerit : fauchage et débroussaillement annuel ; * Vérification annuelle de l’état des berges de ce ruisseau vis à vis du phénomène d’érosion. - De plus, un contrôle après chaque événement pluvieux important sera effectué et les éventuels embâcles formés au droit des ouvrages seront dégagés afin de s’assurer de la fluidité des écoulements.
Digue de ceinture aval
La digue de ceinture aval du plan d'eau n'est pas un barrage (classé A, B, C ou D} au sens du décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 car sa hauteur est inférieure à 2,0 m (la hauteur maximale de remblai par rapport au TN est de 1,60 m).
Toutefois, des contrôles et un entretien réguliers seront assurés sur cette digue : + Entretien de la végétation de la digue : faucardage et débroussaillement annuel ; “Vérification annuëlie de l’état et de la stabilité de la digue ;
* Entretien et/ou consolidation éventuelle de la digue en fonction des problèmes mis à jour lors de visites de contrôle. De plus, un contrôle après chaque crue sera effectué sur la digue. Les éventuels dommages survenus seront alors
Suivi
Un plan de gestion définissant les modalités d’entretien pérenne de ces aménagements et équipements hydrauliques devra être communiqué au Service Chargé de la Police des Eaux dans un délai de 6 mois à compter de la notification de l'arrêté,
Un carnet sur le suivi d'entretien des ouvrages hydrauliques et de la digue sera tenu, par le maître d'ouvrage, à la disposition du Service de la Police des Eaux.
Mesures en cas de pollution accidentelle
En cas d'un déversernent accidentel de matières polluantes sur une voirie en amont du projet (en particulier la RN 113), les quantités non encore déversées seront récupérées au plus vite. Grâce au dévoiement projeté, la pollution n'afteindra pas le plan
d’eau mais sera capté par l'ouvrage d'engouffrement amont puis par le fossé de dévoiement. Tous les matériaux contaminés sur le dispositif de dévoiement seront soigneusement évacués. Les ouvrages seront netfoyés et inspectés afin de vérifier qu’ils n’ont pas été altérés par la pollution. La remise en serv tif né pourra se faire qu'après contrôle rigoureux de tous les ouvrages contaminés.
La surveillance et l'entretien des aménagements et des équipements hydrauliques relèveront de la responsabilité de la commune de Baillargues.
Contrôle de la qualité de Peau du plan d'eau
Pour prendre en compte les risques sanitaires potentiels liés à la pratique du téléski nautique, le gestionnaire s'engage, suivant les prescriptions de l'ARS, à :
+ prendre en charge financièrement Les analyses de contrôle type "baignade" réalisées par le laboratoire agréé mandaté par l'ARS-DT34 à la fréquence minimale de 5 par saison,
à réaliser des analyses bactériologiques (a minima Escherichia coli et Entérocoques intestinaux} pendant toute La période de pratique de l'activité téléski nautique et à transmettre sans délai ces résultats à l'ARS-DT34,
* à interdire l'activité téléski nautique en cas de dépassernent des limites de qualité requises pour la pratique de la baignade,
“à réaliser des contrôles réguliers pour éviter toute prolifération de moustiques.
En outre, compte tenu des caractéristiques du plan d’eau, une vigilance particulière sera portée sur l’apparition éventuelle des cyanophycées. Étant donné que le plan d’eau sera utilisé comme bassin d'écrêtement, la qualité de eau pourra être dégradée
en cas de crue. Aussi, la pratique du téléski nautique pourra être interdite en cas de crue.
La baignade sera interdite sur le plan d’eau. Des panneaux indiqueront clairement cette interdiction sur le site et un arrêté municipal d'interdiction de baignade sera pris. Celui-ci sera affiché sur le lieu de baignade et en mairie et sera également
transmis à l'ARS.
De plus, le gestionnaire s’engage à réaliser des contrôles réguliers pour éviter toute prolifération de moustiques. + contrôle de fa qualité de l’eau,
+ contrôle de ia température de l'eau,
+ contrôle de la formation et de la prolifération d'algues,
+ les réceptacles ou déchets pouvant favoriser l'accumulation d'eau stagnante seront ramassés régulièrement, + contrôle du libre écoulement des eaux dans le fossé de dévoiement pour éviter toute zone d’eau stagnante.
«contrôle visuel pour vérifier lapparitiou éventuelle de larves de moustiques sur le plan d'eau. Une démoustication sera mise en œuvre en Cas de présence avérée.
Arrêté N°2012276-0011 - 12/10/2072 Page 49 ARTICLE 6 : MESURES PARTICULIÈR
Pour éviter toute pollution par les matières en suspensioti lors des pluies, la végétalisation des talus et délaissés sera réalisée en
priorité.
Les travaux de réalisation du dévoiement du ruisseau de Las Fonds s'effectueront de manière préférentielle lors des périodes d'assec.
Pour la réalisation du dévoiement du ruisseau, afin d'éviter un départ de matières en suspension à l'aval : + creusement du futur lit sans connexion amont ni aval,
< ouverture a minima de la connexion amont pour remplir lentement ce bief encore fermé à l'aval, + décantation des matières en suspension pendant le temps nécessaire, ° ouverture progressive de l'aval,
+ neutralisation du lit actuel.
Le pétitionnaire devra, en accord avec la DIR Méditerranée, exploitant de la RN 113, établir les conditions de réalisation des travaux de redimensionnement de l'ouvrage implanté sous la RN 113 en amont du plan d'eau.
Pour les travaux de redimensionnement d'un ouvrage sous la RN 113:
Les travaux de redimensionnement de l'ouvrage hydraulique sous la RN 113 font l'objet d'un dossier d'exploitation sous chantier {conformément à fa circulaire 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier) intégrant l'ensemble des mesures prises pour l'exécution des travaux eu égard aux sujétions générées par la circulation sur la RN 113. Ce dossier d'exploitation devra être soumis à la CHR Méditerranée, gestionnaire de la RN 113 et recevoir un avis favorable avant le démarrage des travaux,
ARTICLE 7 : MODALITES DE CONTRÔLE
Le service chargé de la Police des Eaux, l’Agence Régionale de Santé, ainsi que les agents assermentés de l'ONEMA, doivent
avoir constamrient libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution et procéder à des contrôles inopinés à la charge du bénéficiaire dans Le cadre de l'application du présent arrété.
ARTICLE 8 : PUBLICITÉ
Un avis sera inséré par Les soins de la préfecture et aux frais du maître d'ouvrage, dans le cas présent la commune de BAILLARGUTES, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l'Hérault. Une publication sera également effectuée sur Le site Internet de la préfecture.
ARTICLE 9 : VOIES DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
En application de l'article L 214-10 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans les conditions prévues à l'article L 514-6 de ce même code :
+ par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification, +“ par les tiers, dans un délai de un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision. Si li mise en
service du [OTA (installations, ouvrages, travaux ou activités) n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de la présente décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après celte mise en service.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Les droits des tiers sont et derneurent expressément réservés.
La présente autorisation ne dispense au aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisation requises par d'autres réglementations
Page 50 Arrêts N°2012276-001} - 12/10/2012 ARTICLE 11: EUBLICATION ET EXECUTION DU PRESENT ARRETE
Monsieur le Préfet de l'Hérault, Monsieur le Maire de la commune de BAILLARGUES, Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault, sont chargés chacun en ce qui lés concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera :
* Par les soins de Monsieur le Préfet de l'Hérautt :
» adressé en mairie de BAILLARGUES pour y être affiché pendant une durée minimum d’un mois :
“le maire de la commune de BAILLARGUES dressera le procés-verbal de l’accomplissement de cette formalité,
* une copie sera également déposée dans la même mairie pour y être consultée,
5 publié au Recueil des Actes Adrainistratifs,
e inséré sous forme d'un avis, comme précisé à l'article 8 ci-dessus, notifié au demandeur,
» transmis pour inforation à :
- Mme la Directrice de la DDTM 34,
* M.le Directeur de la DREAL Languedoc-Roussillon,
M. le Directeur de | Agence Régionale de Santé,
M. le Directeur Régional de l'ONEMA,
Par les soins de la DD'TM 34 :
- publié sur le site Internet de la préfecture,
Re Ont n
Montpellier, te 63 ut, 22
Le Préfet
Pour Le Préfet et nar délégation
Le Secrétaire Giguéral de la Préfecture
_77Î" Alain ROUSSEAU
8
Arrêté N°2012274-O011 - 12/10/2012 Page 5 PREFET DE L'HERAULT
ARRETE N° : DDTM34 2012 282-0008
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
Préfet de L'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
VU a loi n°2005 -102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de ja Construction et de l'Habitation,
VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation,
VU le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la CCDSA,
VU le décret n°2007- 1327 du 11 septembre 2007 modifiant le code de fa construction et de l'habitation.
VU l'arrêté du Ler août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public lors de leur construction ou de la création,
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public ou d'installations existantes ouvertes au public,
VU l'arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du publie avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées.
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-O1-1299 du 26 mai 2008 portant renouvellement et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-O1-1780 du 3 juin 2010 portant renouvellement et fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
Page 52 Arrêté N°2012282-0008 - 12/10/2012 VU Je dossier n° PC 034 172 12 V 6174 du 07/08/2012 concernant le projet d'aménagement d'une
école privée, Cours Diderot, situé 13 rue du Carré du Roi sur la commune de Montpellier,
VU la demande de dérogation présentée par le maire à la demande du maître d'ouvrage,
VU l'avis favorable de la sous commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées en date du 25/09/2012,
ARRETE
Article ler : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage, qui concerne l’inaccessibilité de sept salles, la largeur de deux escaliers existants, et la largeur d'un couloir,
est accordée
L'impossibilité technique de réaliser ces aménagements conformément à la réglementation est démontrée par le demandeur, en application de l'article R111-19-6 du C.C.H. Par ailleurs, le projet présenté est satisfaisant dans sa globalité.
Article 2 : Monsieur Le Préfet, Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,
Madame le Maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier le … à OCT. Jo?
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale des territoires
ef de la Mer de l'Hérault
Arrêté N°2012282-0008 - 12/10/2012 Page 53 PREFET DE L'HERAULT
ARRETE N° : DOTM34 2012 282 -0009
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
Préfet de L'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2005 -102 du 1 Février 200$ pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées,
VU Je code de l'urbanisme,
VU le code de la Construction et de l'Habitation,
VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation,
VU le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la CCDSA,
VU Ile décret n°2007- 1327 du 11 septembre 2007 modifiant le code de la construction et de l'habitation.
VU l'arrêté du ler août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public lors de leur construction ou de la création,
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public ou d'installations existantes ouvertes au public,
VU l'arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées.
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-O1-1299 du 26 mai 2008 portant renouvellement et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-O1-1780 du 3 juin 2010 portant renouvellement et fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
Page 54 Arrêté N°2012282-0009 - 12/10/2012 VU le dossier n° AT 034 172 12 216 du 07/08/2012 concernant le projet d'aménagement de la maison des adolescents, situé 9 rue de la République sur la commune de Montpellier,
VU la demande de dérogation présentée par le maire à la demande du maître d'ouvrage,
VU l'avis favorable de la sous commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées en date du 25/09/2012,
ARRETE
Article ler : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage, qui concerne l’instaflation d'un appareil élévateur au lieu d'un ascenseur pour accéder à l'étage
est accordée
L'impossibilité technique d'installer un ascenseur est démontrée par le demandeur, en application de l'article R 111-19-6 du C.CH.
Par ailleurs, le projet présenté est satisfaisant dans sa globalité.
Article 2 : Monsieur le Préfet, Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,
Madame le Maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier le 8 OCT, 2012
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale des territoires
et de la Mer de l'Hérault
Arrêté N°2012282-0009 - 12/10/2012 Page 5: A RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE N°: DDTM34 2012 282 -0010
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
Préfet de L'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2005 -102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la Construction et de l'Habitation,
VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du publie, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation,
VU le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la CCDSA,
VU le décret n°2007- 1327 du 11 septembre 2007 modifiant le code de la construction et de l'habitation.
VU l'arrêté du ler août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public lors de leur construction ou de la création,
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du publie ou d'installations existantes ouvertes au public,
VU l'arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du publie avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées.
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-O1-1299 du 26 mai 2008 portant renouvellement et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-O1-1780 du 3 juin 2010 portant renouvellement et fonctionnement de la sous-comimnission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
Page 56 Arrêté N°2012282-0010 - 12/10/2012 VU Je dossier n° AT 034 172 12 167 du 07/08/2012 concernant le projet d'aménagement d'un restaurant « Le Bourbonnais », situé 35 rue St Guilhem sur la commune de Montpellier.
VU la demande de dérogation présentée par le maire à la demande du maître d'ouvrage.
VU l'avis défavorable de la sous commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées en date du 25/09/2012,
ARRETE
Article ler : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage, qui concerne l’inaccessibilité du sanitaire
est refusée
L'impossibilité technique à réaliser un sanitaire adapté conformément à la réglementation n'est pas suffisamment démontrée.
Article 2 : Monsieur le Préfet, Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,
Madame le Maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier le 8 OCT. 2812
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale des territoires
et de la Mer de l'Hérault
Arrêté N°2012282-0010 - 12/10/2012 Page 57 BAREME CEREALES, COLZA ET PROTEAGINEUX 01/07/2012-30/06/2013 Validé lors de la CDCFS du 8 octobre 2012
CULTURES PRIX AU QUINTAL
Blé dur 29,00 € Blé tendre 24,50 €
Orge de mouture 22,50 € Orge brassicole de printemps 22,60 € Orge brassicole d'hiver 22,50 €
Avoine noire 24,30 €
Seigle 21,90 €
riticale 21,90 €
Colza 49,10 € Pois protéagineux 30,20 € Féveroles 33,20 €
Fourrages annuels (vesces, avoine et triticale en vert) 10,00 €
Sorgho 11,00 €
Sorgho fourrager 2,50 €
Sorgho fourrager en zone de montagne 3,00 €
Les cultures sous contrat sont indemnisées au prix fixé au contrat et sur justificatifs *+20% en zone de montagne
Page 58 Autre - 12/10/2012 Liberté » Égalité » Prateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECT DE L'HERAULT
Direction Interdépartementale
des Routes Méditerranée
Arrêté D 8 OÙ. 200 portant déclassement de délaissés de la Route Nationale 113 sur la commune de Lunel Lieu dit giratoire Pierre Sarguet dans le département de l'Hérault
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon
Préfet de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière modifié ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le plan joint à l'arrêté ;
Considérant d'une part que la sections aux abords de la Route Nationale 113 sur la commune de Lunel lieu dit giratoire Pierre Sarguet telle que mentionnée au plan annexé au présent arrêté ne présentent plus d'utilité pour le réseau routier nafional et n'est pas affectée à la circulation sur ce réseau et n'en constitue plus une dépendance ;
Sur proposition du Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée
ARRETE :
Article 1 : Le délaissé de la Route Nationale 113, sur la commune de Lunel lieu dit giratoire Pierre Sarguet dans le département de l'Herault,- telle que décrit au plan annexé au présent arrêté est déclassé du domaine public de l'État aux conditions ci après.
* La limite de sessions avec la Route Nationale 113 sera la Bordure extérieur du trottoir au niveau du muret de soutènement.
* Le fossé et les plantations d'alignement sont également transférés.
Article 2 : Ce déclassement sera remis aux services de France Domaine du département de l'Hérault aux fins d'aliénation .
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, Monsieur Le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouche du Rhône.
Fait à Marseille, le 9 8 OCT, 2912
Pour 1e Pauvres ee par Gtiepasiur
Le Secrétaire Général de la Préfecture
* Alain ROUSSEAU Arrêté N°2012282-0001 - 12/10/2012 Page 59 EX = É
Liberté »Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 23 juillet 2012.
Entre la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc Roussillon, représentée par le directeur régional, désigné sous le terme de "délégant”, d'une part,
Et
La direction régionale des finances publiques de l’Hérault, représentée par le directeur du pôle pilotage ressources, désigné sous le terme de ‘'délégataire"', d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes 102, 103, 111, 134, 155, 223, 309 et 333, le compte d’affectation spécial 788 et le Fonds social européen — programmation 2000/2006 et 2007/2013, programmes techniques 036 et 037.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci- après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.
Page 60 Autre - 12/10/2012 1. Le délésataire assure pour le compte du délésant les actes suivants
a. 1l saisit et valide les engagements juridiques ;
b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;
c. il saisit la date de notification des actes ;
d. il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire
selon les seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au choix) ;
e. en mode facturier, 1l enregistre la certification du service fait valant ordre de payer ;
f, il instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas crées par le service facturier (liste des cas à Joindre en annexe) :
g. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions :
h. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;
1. il tent la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
j. il assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le contrôle interne comptable de ler niveau au sein de sa structure ;
k. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable. dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de
a. la décision des dépenses et recettes,
b. la constatation du service fait,
c. pilotage des crédits de paiement,
d. l’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas d’indisponibilité des crédits.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Autre - 12/10/2012 Page 61 Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. IL est établi pour l'année 2011 et reconduit tacitement, d’année en année.
s
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Montpellier
Le
Le délégant Le délégataire DIRECCTE de Languedoc Roussillon Direction régionale des finances publiques de l'Hérault
Philippe MERLE Alain CITRON OSD par délégation du Préfet de LR
en date du 23 juillet 2012.
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Page 62 Autre - 12/10/2012 Préfecture de l'Hérault
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PRÉFET DE L'HERAULT
Sous-préfecture de Béziers
Bureau des Politiques Publiques
Section Enquêtes publiques
NF
LE PREFET de la Région
Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
N° TERRITORIAL : 2012282-0002
Arrêté Préfectoral N° 2012-11-1302
Commune de CERS
Réserve foncière — Secteur La Joie
Déclaration d'utilité publique et de cessibilité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
a loi Solidarité renouvellement urbain en date du 13 décembre 2002 ;
Ja Toi N° 2002.276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
la délibération du conseil municipal de Cers en date du 26 mars 2012 sollicitant l'ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire concernant la création d'une réserve foncière sur k Secteur La Joie ;
l'arrêté préfectoral N° 2012-I1-748 en date du 21 juin 2012 définissant les modalités d'ouverture des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire concernant le projet de réserve foncière — Secteur La Joie sur la commune de CERS ;
le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur reçus en Sous-préfecture de BEZIERS le 23 août 2012 ;
l'arrêté préfectoral N° 2012-1-1650 du 23 juillet 2012 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas de MATSTRE, Sous-préfet de Béziers et publié au RAA Spécial
X du 23 juillet 2012 ;
proposition de Madarne la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers;
1/2
Arrêté N°2012282-0002 - 12/10/2012 Page 63 ARRETE
ARTICLE 1 : Est déclaré d’utilité publique le projet de réserve foncière — Secteur La
Joie sur la commune de Cers.
ARTICLE 2 : Sont déclarées cessibles sur le territoire de la commune de Cers, les
parcelles mentionnées sur le plan et l’état parcellaire annexés au présent arrêté.
ARTICLES : La commune de Cers est autorisée à acquérir soit à l’amiable soit par voie d’expropriation, les terrains dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation de ce projet.
ARTICLE : Si l’expropriation est nécessaire, celle-ci devra être accomplie dans le
délai de cinq ans à compter du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Hérault et devra être notifié individuellement à chaque propriétaire concerné.
En tant qu'il vaut déclaration d'utilité publique, il sera en outre affiché pendant un mois en Mairie de Cers. L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire et sera certifié par lui.
ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente, dans un délai de deux mois qui commence à courir à compter du jour de son
affichage en mairie concernant la déclaration d'utilité publique et de sa notification individuelle concernant la cessibilité.
- Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers,
- Monsieur le Maire de Cers,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
BEZIERS, le 08 octobre 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet de Béziers
SULNE
Nicolas de MAISTRE
2/2
Page 64 Arrêté N°2012282-0002 - 12/10/2012 Préfecture de l'Hérault
Sous-préfecture de Bériers
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PRÉFET DE L’'HERAULT
Bureau des Politiques Publiques
Section Enquêtes publiques
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LE PREFET de la Région
Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
N° TERRITORIAL : 2012282-0003
ARRETE N° 2012-I1-1301
Ville de BEZIERS,
par son concessionnaire la Société d’Equipement du Biterrois et de son Littoral (SEBLI)
Opération PRI Centre ville
Prorogation de la Déclaration d’Utilité Publiqne des travaux de restanration immobilière
éééé
é
é
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code de l'Urbanisme ;
le Code de l’expropriation ;
l'arrêté préfectoral N° 2007-I-1153 du 02 novembre 2007 déclarant d'utilité
publique les travaux de restauration immobilière pour les immeubles situés dans Le PRI "Centre ville” en faveur de la ville de Béziers et de la SEBLI titulaire de la
convention publique d’aménagement ;
le courrier de la SEBLI du 06 janvier 2012 demandant la prorogation de l'arrêté N°
2007-I[-1153 en date du 02 novembre 2007 ;
la délibération N° 55-20 du conseil municipal de Béziers en date du 29 février
2012 demandant la prorogation de l'arrêté N° 2007-II-1153 en date du 02 novembre 2007 :
Considérant que l’objet de l’opération, le périmètre concerné par l’expropriation, les
SUR
circonstances de fait ou de droit n’ont pas fait l’objet de modifications substantielles depuis la date à laquelle a été effectuée l’enquête publique et que tous Les aménagements prévus n’ont pas pu être réalisés ;
l'arrêté préfectoral N° 2012-I-1650 du 23 juillet 2012 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas de MAISTRE, Sous-préfet de Béziers et publié au
RAA Spécial X du 23 juillet 2012 ;
proposition de Madarne la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers;
172
Arrêté N°2012282-0003 - 12/10/2012 Page 65 ARRETE
ARTICLE 1:
La déclaration d’utilité publique de prescription de travaux de restauration immobilière» concernant les immeubles, situés dans le PRI "Centre Ville, par la ville de BEZIERS et la SEBLI, titulaire de la convention publique d’aménagement, est prorogée jusqu’au 1° novembre 2017 ;
ARTICLE 2:
- Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers,
- Monsieur le Maire de BEZIERS,
- Monsieur le Directeur de la SEBLI,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault.
Béziers, le 08 octobre 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet de Béziers
SULNE
Nicolas de MAISTRE
Page 66 Arrêté N°2012282-0003 - 12/10/2012 Préfecture de l'Hérault
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LE PREFET de la Région
Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
N° TERRITORIAL : 2012282-044M
ARRETE N° 2012-I-1300
Ville de BEZIERS,
par son concessionnaire la Société d’Equipement dn Biterrois et de son Littoral (SEBLI)
Opération PRI Centre ville
Prorogation de la Déclaration d’Utilité Publiqne des travaux de restauration immobilière
£ééé
&
&
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code de l'Urbanisme ;
le Code de l’expropriation ;
l'arrêté préfectoral N° 2007-II-1149 du 02 novembre 2007 déclarant d’utilité publique les travaux de restauration immobilière pour les immeubles situés avenue Alphonse MAS dans le PRI "Centre ville” en faveur de la ville de Béziers et de la SEBLI titulaire de la convention publique d’aménagernent ;
le courrier de la SEBLI du 06 janvier 2012 demandant la prorogation de l'arrêté N°
2007-IT-1149 en date du 02 novembre 2007 ;
la délibération N° 55-21 du conseil municipal de Béziers en date du 29 février 2012 demandant la prorogation de l'arrêté N° 2007-II-1149 en date du 02 novernbre 2007 :
Considérant que l’objet de l’opération, le périmètre concerné par l’expropriation, les
SUR
circonstances de fait ou de droit n’ont pas fait l’objet de modifications substantielles depuis [a date à laquelle a été effectuée l’enquête publique et que
tous Les aménagements prévus n’ont pas pu être réalisés ;
l'arrêté préfectoral N° 2012-I-1650 du 23 juillet 2012 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas de MAISTRE., Sous-préfet de Béziers et publié au RAA Spécial X du 23 juillet 2012 ;
proposition de Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers;
1/2
Arrêté N°2012282-0004 - 12/10/2012 Page 67 ARRETE
ARTICLE 1:
La déclaration d’utilité publique de prescription de travaux de restauration immobilière» concernant les immeubles, situés avenue Alphonse MAS dans le PRI "Centre Ville, par la ville de BEZIERS et la
SEBLI, titulaire de la convention publique d’aménagement, est prorogée jusqu’au 1” novembre 2017 ;
ARTICLE 2:
- Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers,
- Monsieur le Maire de BEZIERS,
- Monsieur le Directeur de la SEBLI
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Béziers, le 08 octobre 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet de Béziers
SULNE
Nicolas de MAISTRE
Page 68 Arrêté N°2012282-0004 - 12/10/2012 Préfecture de l'Hérault
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Sous-préfecture de Bériers
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Section Enquêtes publiques
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LE PREFET de la Région
Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
N° TERRITORIAL : 2012282-0005
Arrêté Préfectoral N° 2012-I1-1298
Syndicat Intercommnnal de Travaux pour l'Aménagement de l'Orb entre Béziers et la Mer;
Projet de réalisation d'nn fossé d'évacnation des eanx plnviales entre les commnnes de
Sérignan et Valras-Plage.
Prorogation de la Déclaration d’Utilité Publiqne
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
le Code de l'urbanisme ;
le Code de l'environnement :
l'arrêté préfectoral N° 2007-1-443 en date du 09 mai 2007 donnant l'autorisation au titre des articles L221-7 et L2214-1 à 6 du Code de l'environnement pour la
réalisation d'un fossé d'évacuation des eaux pluviales entre les communes de
Sérignan et de Valras-Plage;
l'arrêté préfectoral N° 2007-I11249 en date du 03 décembre 2007 déclarant d'utilité
publique le projet de réalisation d'un fossé d'évacuation d'eaux pluviales entre les communes de Sérignan et de Valras-Plage;
le courrier du Syndicat Intercommunal de Travaux pour l'Aménagement de l'Orb entre Béziers et la Mer en date du 24 septembre 2012 demandant la prorogation de la déclaration d’utilité publique du projet de réalisation d'un fossé d'évacuation d'eaux pluviales entre les communes de Sérignan et de Valras-Plage ;
CONSIDERANT qu'aucun changement dans les circonstances de fait ou de droit n'est
VU
SUR
intervenu postérieurement à la clôture de l'enquête initiale ;
l'arrêté préfectoral N° 2012-1-1650 du 23 juillet 2012 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas de MAISTRE, Sous-préfet de Béziers et publié au RAA Spécial
X du 23 juillet 2012 ;
proposition de Madarne la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Béziers;
1/2
Arrêté N°2012282-0005 - 12/10/2012 Page 69 ARRETE
ARTICLE 1: Conformément aux dispositions de l’article L11.5 I alinéa 2 du Code de
l’expropriation le délai de la déclaration d’utilité publique du projet de réalisation d'un fossé d'évacuation d'eaux pluviales entre les communes de Sérignan et de Valras-Plage est prorogé d’une durée de 5 ans soit jusqu’au 02 décembre 2017.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié et affiché selon les usages locaux dans les communes de SERIGNAN et de VALRAS-PLAGE. L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe aux maires et sera certifié par eux.
ARTICLE 3:
- Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers,
- Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal de Travaux pour l'Aménagement de l'Orb entre Béziers et la Mer ;
- Monsieur le Maire de SERIGNAN,
- Monsieur le Maire de VALRAS-PLAGE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Béziers, le 08 octobre 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet de Béziers
SVPNE
Nicolas de MAISTRE
2/2
Page 70 Arrêté N°2012282-0005 - 12/10/2012 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Merde l'Hérault
DDTM
Service Eau Risques
520 Allée Henri II de Montmorency
CS 60556
34064 Montpellier Cedex 02
Tel. : 04.34.46.60.00
Fax. 04.34.46.62.34
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l'ordre national du mérite
N° TERRITORIAL : 2012282-0006
ARRETE PREFECTORAL N° 2012-IT-1299
Communauté d'Agglomération BEZIERS MEDITERRANEE
Plan d'épandage des boues de la lagune de SERVIAN Bourg
Arrêté d'autorisation au titre des articles L 214.1 à L 214.6 du Code de l'Environnement
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’expropriation ;
VU le Code de la santé publique ;
VU la directive européenne 86/278 CEE modifiée du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
VU le décret N° 93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
VU le décret N° 97.1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté ministériel du 22 novembre 1993 relatif au Code des bonnes pratiques agricoles ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret N° 97.1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues de station d'épuration ;
VU l'arrêté du 3 juin 1998 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1998 ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 2010 relatif au 4ème programme d'action à mettre en œuvre dans le département de l'Hérault en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Arrêté N°2012282-0006 - 12/10/2012 [11 Page 7! VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône Méditerranée approuvé par le Préfet Coordonnateur de Bassin Rhône Méditerranée le 20 novembre 2009 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Fleuve Hérault approuvé le 8 novembre 2011 ;
VU la demande d’autorisation complète et régulière en date du 26 avril 2012 déposée au titre de l’article L’214-3 du Code de l’environnement par la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée, enregistrée sous le N° 34.2012.00034 et relative au curage, transport, épandage et enfouissement des boues du lagunage de Servian bourg ;
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2011 :
VU les conventions entre la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée et les agriculteurs ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-II-606 du 24 mai 2012 portant ouverture du 18 juin 2012. au.19 juillet 2012 de l'enquête publique préalable à l'autorisation préfectorale requise par la loi sur l'eau dans les communes de Béziers, Servian, Espondeilhan et Puissalicon ;
VU le mémoire en réponse du pétitionnaire en date du 9 août 2012 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 14 août 2012 ;
VU l'avis favorable de la commission locale de l’Eau du SAGE du Fleuve Hérault approuvé le 8 novembre 2011 ;
VU le rapport au CODERST rédigé par le service Eau et Risque, unité Gestion de l'Eau chargée de la police de l’eau en date du 7 septembre 2012 ;
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du département de l’Hérault du 27 septembre 2012. ;
VU le projet d’arrêté adressé la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée en date du 4 octobre 2012 ;
VU la réponse formulée par le pétitionnaire le 4 octobre 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-1-1650 du 23 juillet 2012 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas de MAISTRE, Sous-préfet de Béziers et publié au RAA Spécial X du 23 juillet 2012 ;
CONSIDERANT que les boues sont conformes à la réglementation en vigueur et que toutes les précautions ont été prises pour ne pas porter atteinte à la santé publique et à l'environnement ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les orientations et les objectif du SDAGE Rhône Méditerranée et le SAGE du Fleuve Hérault ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;
Page 72 Arrêté N°2012282-0006 - 12/10/2012 271 ARRETE
Article 1 : Nature des installations autorisées au titre des articles L 214.1 à L 214.6 du
Code de l'Environnement
La Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée est autorisée à réaliser le curage, le transport, l'épandage et l'enfouissement des boues du lagunage de S bourg.
Article 2 : Rubrique de la Nomenclature
En référence à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article R 214.1 du Code de l'environnement, la rubrique concernée par cette opération figure dans le tableau suivant :
usées, la quantité de boues épandues dans l'année,
produites dans l'unité de traitement considérée
présentant les caractéristiques suivantes :
2° quantité de matière sèche supérieure à 800 t/an
ou azote total supérieur à 40 t/an.
EEE FRAIS Régime Arrêté de prescriptions générales
correspondant
Numéro
de Intitulé de la rubrique Régime Arrêté
rubrique applicable
2.1.3.0. |Epandage de boues issues du traitement des eaux | Autorisation 8 Avion 1898
Article 3 : Conditions de l'autorisation d'épandage
L'autorisation d'épandage est accordée sous réserve du respect des dispositions suivantes :
3.1 - Caractéristiques des boues et des sols
Boues :
Les boues sont issues du lagunage de SERVIAN bourg. La quantité maximale de boues produites est estimée à 950 tonnes de matière sèche.
Il s'agit de boues solides, stabilisées, elles n'ont pas subi de traitement d'hygiénisation. Elles sont considérées comme fertilisant organique de type I (rapport C/N 7,7).
La nature, les caractéristiques et les quantités de boues épandues ainsi que leur utilisation doivent être telles que leur usage et leur manipulation ne portent pas atteinte directe ou indirecte à la santé de l'homme et des animaux, à l'état phytosanitaire des cultures et à la qualité des sols et des milieux aquatiques.
Arrêté N°2012282-0006 - 12/10/2012 3/11 Page 73 La qualité des boues doit être conforme à la réglementation en vigueur à savoir :
- Teneurs limites en éléments-traces dans les boues :
Valeur limite dans les boues Flux maximum cumul,
Eléments-traces (mg/kg MS) apporté par les boues en 10 ans (g/m2)
Cadmium 10 0,0015
Chrome 1000 1,5
Cuivre 1000 1,5
Mercure 10 0,015
Nickel 200 0,3
Plomb 800 1,5
Zinc 3000 4,5
Chrome + cuivre + nickel + 4000 6 Zinc
- Teneurs limites en composés-traces organiques dans les boues :
Valeur limite dans les boues Flux maximum cumul,
Composés-trace (mg/kg MS) apporté par les boues en 10 ans (2/m2)
Total des 7 principaux PCB* 0,8 1,2
Fluoranthène 5 7,5
Benzo(b) Fluoranthène 2,5 4
Benzo(b) pyrène 2 3
* PCB 28,52, 101, 118, 138, 153,180
Sols :
- Teneurs limites en composés-traces organiques dans les sols :
Eléments-traces dans le sol Valeur limite en mg/kg MS
Cadmium 2
Chrome 150
Cuivre 100
Mercure 1
Nickel 50
Plomb 100
Zinc 300
Page 74 Arrêté N°2012282-0006 - 12/10/2012 4/11 Article 4 : Modalités de l'épandage :
Les boues des trois lagunes seront curées et épandues séparément.
4.1- Périodes d'épandage
Les périodes d'épandage et les quantités épandues sont adaptées de manière à :
- ne pas dépasser la capacité d'absorption des sols, compte tenu des autres apports de substances épandues et des besoins des cultures,
- éviter la stagnation prolongée sur les sols, le ruissellement en dehors de parcelles d'épandage et une percolation rapide.
4.2 — Interdictions
L'épandage est interdit :
- pendant les périodes de forte pluviosité,
- en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies normalement exploitées,
- sur les terrains en forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du champ d'épandage,
- à l'aide de dispositifs d'aérodispersion qui produisent des brouillards fins.
4,3 — Distances d'isolement et délais de réalisation des épandages
En application de l'arrêté du 8 janvier 1998, des distances minimales sont à respecter par rapport :
- aux berges des cours d'eau et plans d'eau, aux lieux de baignade, aux piscicultures et zones conchylicoles, aux puits, forages, sources transitant des eaux destinés à la consommation humaine, aux lieux habités ou habituellement occupés par des tiers, zones de loisirs ou établissements recevant du public
En application de l'arrêté du 8 janvier 1998, des délais de réalisation sont à respecter par rapport :
- aux herbages ou cultures fourragères, aux terrains affectés à des cultures maraîchères ou fruitières à l'exception d'arbres fruitiers, aux terrains destinés ou affectés à des cultures maraîchères ou fruitières en contact direct avec les sols, ou susceptibles d'être consommés à l'état cru.
4.4 — Périmètre d'épandage
La superficie totale du périmètre d'épandage est de 161 Ha (SPE : 161 Ha) dans le dossier d'autorisation. Après enquête publique il a été retiré la parcelle N° OC 404 sur la commune de Puissalicon.
Arrêté N°2012282-0006 - 12/10/2012 S/11 Page 75 4,5 — Classes d'aptitude des sols. surfaces concernées et contraintes sur les conditions
d'épandage
Classe d'aptitude 0 1B 2 des sols
Surface concernée 13,84 ha 28,6 161,06 ha
Contraintes Epandages interdits | Zones sensibles, PPE -
4.6 — Parcelles concernées par l'épandage
Le périmètre d'épandage comprend les parcelles dont la liste est annexée au présent arrêté et situées sur les communes de Béziers, Servian, Espondeilhan et Puissalicon. La culture à fertiliser par les boues est exclusivement le blé dur.
4,7 — Parcelles de référence
N° parcelle Commune X Y
OB 773 Puissalicon 720251,7 6260880,3 OB 251 Espondeilhan 721318,9 6257491,9 BH 24 Servian 726107,6 6257235,7 BI 166 Servian 726318,9 6257491,9 BX 9 Servian 723397 6255413,7 BW 48 Servian 7230378 6254519,1 BX 18 Servian 7322984 6254948,8 AH 154 Servian 723967,6 6257611,6 AN 14 Servian 723855,7 6259350,4 BK 79 Servian 724673,1 6257457,2
4.8- Transport
Le transport des lagunes aux sites d'épandage se fera par matériels étanches, épandeurs équipés d'une porte arrière ou camions benne. Les camions transportant les boues seront bâchés.
Des itinéraires seront proposés aux entreprises chargées des opérations afin de limiter au maximum les traversées des villages de Servian, Espondeilhan et Puissalicon.
4,9 — Enfouissement
Les boues seront enfouies à l'aide d'un matériel adapté à l'enfouissement. L'enfouissement sera réalisé avant la fin de chaque journée d'épandage des boues, soit dans un délai inférieur à 12 heures.
Page 76 Arrêté N°2012282-0006 - 12/10/2012 611 4,10 — Mesures compensatoires à mettre en œuvre
Sur les sols agricoles :
Des analyses de la siccité des boues seront réalisées régulièrement au cours du curage afin d'adapter les doses d'apport le cas échéant.
Un bilan de fertilisation sera transmis aux exploitants afin qu'ils ajustent leurs fumures pour tenir compte des apports en éléments N, P et K.
Sur les risques de pollution par ruissellement :
Si les conditions atmosphériques rendent impossible un épandage immédiat, les opérations de curage seront immédiatement interrompues, les boues curées seront stockées momentanément dans le matériel de curage et de transport. L'opération ne reprendra qu'à l'arrêt de la pluie et qu'à condition que les sols soient ressuyés.
Sur la circulation routière :
Des panneaux de circulation de chantiers seront mis en place afin de signaler les passages d'engins et de limiter la vitesse de circulation.
Sur les risques d'odeurs :
Les camions transportant les boues et amenés à traverser les villages seront bâchés. L'enfouissement sera réalisé immédiatement après l'épandage des boues avec un matériel adapté et il n'y aura aucun stockage entre le curage et l'épandage. Les épandages s'effectueront à plus de 100 mètres des habitations et zones d'activités et de loisirs.
Sur la réduction des nuisances sonores :
L'ensemble des opérations sera réalisé avec du matériel homologué et conforme à la réglementation en vigueur sur les émissions sonores des matériels roulant et matériels agricoles.
Sur la remise en état des lieux :
Après exécution des travaux le site sera déblayé de tout matériel, matériaux et déchets. Cette remise en état concerne également les abords de la zone de curage et d'épandage ainsi que les voies d'accès éventuellement détériorées par la circulation des camions et engins.
L'entrepreneur sera tenu d'entreprendre les réparations ou remise en état de tout ouvrage dégradé au cours des travaux et dont la nécessité lui sera notifiée par le maître d'ouvrage dans le délai prévu par la notification. S'il ne se conforme pas à ces prescriptions, il sera pourvu d'office aux réparations par le maître d'ouvrage aux frais de l'entrepreneur, après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Sur le maintien en bon état des voies de desserte :
La voirie ne devra pas être dégradée par la circulation des poids lourds. Le pétitionnaire veillera à ce que les camions assurant le transport soient compatibles avec les caractéristiques des voiries empruntées.
Article 5 : Surveillance de l'épandage :
L'exploitant met en place un dispositif de surveillance de la qualité des boues et des épandages. Le producteur de boues doit pouvoir justifier à tout moment sur support écrit de la localisation des boues produites en référence à leur période de production et aux analyses réalisées.
Arrêté N°2012282-0006 - 12/10/2012 TA Page 77 5.1 — Registre d'épandage
Il tient à jour un registre d'épandage indiquant la provenance et l'origine des boues produites, leurs caractéristiques, les quantités de boues produites dans l'année, les méthodes de traitement des boues, les dates d'épandage, les quantités épandues, les parcelles réceptrices, ainsi que les cultures pratiquées, l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et les boues avec les dates de prélèvements et de mesures et leur localisation, l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des analyses.
Ce registre doit être régulièrement communiqué aux utilisateurs.
Une synthèse annuelle du registre doit adressée à la fin de chaque année civile au service chargé de la police de l'eau et aux utilisateurs de boues.
5.2 — Programme prévisionnel d'épandage
L'exploitant réalise chaque année un programme prévisionnel d'épandage conjointement ou en accord avec les agriculteurs. Il renseigne sur les parcelles d'épandage, les cultures pratiquées et leurs besoins, la valeur agronomique des boues et des sols, le calendrier d'épandage et les quantités admises par parcelle.
Le programme prévisionnel d'épandage est transmis au service chargé de la police de l'eau et à la Mission d'Expertise et de Suivi des Epandages au plus tard un mois avant le début de chaque campagne d'épandage.
Le programme prévisionnel devra proposer un réajustement des doses et l'exploitation optimale du périmètre d'épandage afin de respecter le seuil de phosphore.
5.3 — Bilan agronomique
L'exploitant doit réaliser un bilan agronomique à la fin de chaque campagne annuelle.
Il comprend un bilan qualitatif et quantitatif des boues épandues et notamment le bilan de fumure et les analyses réalisées sur les sols et boues et l'exploitation du registre d'épandage.
Le bilan agronomique est transmis au service chargé de la police de l'eau et à la Mission d'Expertise et de Suivi des Epandages au plus tard en même temps que le programme prévisionnel d'épandage de chaque campagne suivante
5.4 — Fréquences d'analyses des boues
Nombre d'analvses de boues lors de la première année
Paramètres Nombres
Valeur agronomique des boues 20
As, B 1
Eléments-traces 18
Composés organiques 9
Nombre d'analyses de boues en routine dans l'année :
Paramètres Nombres
Valeur agronomique des boues 10
Eléments-traces 9
Composés organiques
Page 78 Arrêté N°2012282-0006 - 12/10/2012 8/11 5.5 — Fréquences d'analyses des sols
Les sols doivent être analysés sur chaque point de référence :
- après l'ultime épandage sur la parcelle de référence en cas d'exclusion de celle-ci du périmètre d'épandage,
- au minimum tous les dix ans,
Ces analyses portent sur les éléments-traces (cadmium, chrome, cuivre, mercure, nickel,
plomb et zinc) et sur le pH. Les méthodes d'échantillonnage et d'analyse des sols doivent être conformes aux prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 1998.
Article 6 : Contrôle par le Préfet :
Le Préfet s'assure de la validité des données fournies dans le cadre de la surveillance. A cet effet il peut mettre en place un dispositif de suivi agronomique des épandages et faire appel à un organisme indépendant du producteur de boues, choisi en accord avec la Chambre d'Agriculture, dans un objectif de préservation de la qualité de sols, des cultures et des produits.
Les contrôles effectués par le Préfet sur les sols ou les boues peuvent porter sur l'ensemble des paramètres mentionnés dans le présent arrêté et tout autre élément pouvant, du fait de la nature des effluents traités, être présents en quantité significative dans les boues.
Pour les éléments-traces métalliques et les composés-traces organiques, les analyses sont à la charge du producteur de boues, mais sont déduites des obligations d'analyses d'autosurveillance si les valeurs obtenues respectent les valeurs limites fixées.
En cas de pollution des eaux souterraines par les épandages, le Préfet peut prescrire, aux frais de l'exploitant, la réalisation éventuelle de piézomètres de contrôle et d'analyses qualitatives de la nappe.
Article 7 : Accident — Incident :
En application de l'article L211.5 du Code de l'environnement, le Préfet et le maire intéressés doivent être informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en a connaissance, de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
En cas d'incident ou d'accident, la personne qui en est à l'origine et l'exploitant ou le propriétaire de l'ouvrage sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de prendre ou de faire prendre toutes mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, d'évaluer les conséquences de l'accident ou de l'incident et d'y remédier.
En cas de carence, et s'il y a risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique ou l'alimentation en eau potable, les mesures nécessaires peuvent être prises par décision préfectorale aux frais et risques des personnes responsables.
Article 8 : Retrait ou modification de l'autorisation :
En application de l'article L214.4 du Code de l'environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police notamment dans l'intérêt de la salubrité publique et en cas de menace majeure pour le milieu aquatique.
Arrêté N°2012282-0006 - 12/10/2012 911 Page 79 Article 9 : Modifications ultérieures :
Toute modification des données initiales doit être portée à la connaissance du Préfet. Le Préfet fixe, s'il y a lieu des prescriptions complémentaires. S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients, il invite le pétitionnaire à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
Article 10 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 11 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Sous Préfecture de Béziers, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l'Hérault.
La présente autorisation sera transmise pour information à la Commission Locale de l'Eau du S.A.G.E. du Fleuve Hérault.
La présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise seront affichées dans les mairies de Béziers, Servian, Espondeilhan et Puissalicon, pendant une durée minimale d’un mois. Cette formalité sera justifiée par un procès verbal des maires concernés.
Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la Sous Préfecture de Béziers, ainsi que dans les mairies des communes de Béziers, Servian, Espondeilhan et Puissalicon.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Hérault pendant une durée d’au moins Î an.
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Article 12 : Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent et dans les conditions définies à l’article R 514.3.1 du Code de l’environnement :
- par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée,
- par les tiers dans un délai de un an à compter de la publication ou de l'affichage de la décision, toutefois si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Page 80 Arrêté N°2012282-0006 - 12/10/2012 10/11 Article 13 : Exécution de l'arrêté
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon, Préfet de l'Hérault, le Sous-préfet de Béziers, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault, la Directrice de l'Agence Régionale de la Santé, le Directeur de la Mission d'Expertise et de Suivi des Epandages, les Maires des communes de Béziers, Servian, Espondeilhan et Puissalicon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
Par les soins du Sous-préfet de Béziers :
- publié au recueil des actes administratifs
- inséré, sous forme d’un avis, dans deux journaux locaux ou régionaux
- inséré sur le site internet de la Préfecture.
- notifié au demandeur : la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée
- adressé aux maires des communes de Béziers, Servian, Espondeilhan et Puissalicon
en vue de l’accomplissement des formalités prévues à l’article R.214.19 du Code de l’environnement
- adressé à la Commission Locale de l'Eau du S.A.G.E. du Fleuve Hérault et au commissaire-
enquêteur.
Par les soins de l’exploitant :
- conservé sur le site de la station d’épuration.
BEZIERS, le 08 octobre 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet de Béziers
SYPNE
Nicolas de MAISTRE
Arrêté N°2012282-0006 - 12/10/2012 11/11 Page 81 Liberté» Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’HERAULT
Préfecture de l'Hérault
Sous-préfecture de Béziers
Bureau des Politiques Publiques
Section Enquêtes publiques
NF
LE PREFET de la Région
Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l'Ordre National dn Mérite
N° TERRITORIAL : 2012282-0007
Arrêté Préfectoral N° 2012-I1-1297
Syndicat Intercommunal de travaux pour l'Aménagemeut de l'Orb entre Béziers et la Mer
Programme de travaux de protections rapprochées des lieux densément urbanisés
Commnne de SERIGNAN
Déclaration de cessibilité
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Page 82
le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
l'arrêté N° 2011-11-43 du 07 janvier 2011 déclarant d'utilité publique le programme de
travaux de protections rapprochées des lieux densément urbanisés sur la commune de SERIGNAN par le Syndicat Intercommunal de travaux pour l'Aménagement de l'Orb
entre Béziers et la Mer ;
l'arrêté préfectoral N° 2012-T1-155 en date du 07 février 2012 sollicitant l’ouverture de l'enquête parcellaire concernant Le programme de travaux de protections rapprochées des lieux densément urbanisés sur la commune de SERIGNAN par le Syndicat Intercommunal de travaux pour l'Arnénagement de l'Orb entre Béziers et la Mer ;
le courrier du Syndicat Intercommunal de travaux pour l'Aménagement de l'Orb entre
Béziers et la Mer en date du 20 septembre 2012 sollicitant la déclaration de cessibilité
concernant les parcelles nécessaires au programune de travaux de protections rapprochées des lieux densément urbanisés sur la commune de SERIGNAN ;
l'arrêté préfectoral N° 2012-1-1650 du 23 juillet 2012 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas de MAISTRE, Sous-préfet de Béziers et publié au RAA Spécial X du
23 juillet 2012 ;
proposition de Madarne la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers;
1/2
Arrêté N°2012282-0007 - 12/10/2012 ARRETE
ARTICLE 1 :
Sont déclarées cessibles sur les territoires des communes de Sérignan et de Sauvian, les parcelles mentionnées sur le plan et l’état parcellaire annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2:
Le Syndicat Intercommunal de travaux pour l'Aménagement de l'Orb entre Béziers et la Mer est autorisé à acquérir soit à l’amiable soit par voie d’expropriation, les terrains dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation du programme de travaux de protections rapprochées des lieux densément urbanisés sur la commune de SERIGNAN.
ARTICLE 3 :
Si l’expropriation est nécessaire, celle-ci devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter du présent arrêté.
ARTICLE 14 :
Le présent arrêté sera publié et affiché selon les usages locaux dans les communes de SERIGNAN et de SAUVIAN. L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe aux maires et sera certifié par eux.
ARTICLE 5 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault et
devra être notifié individuellement à chaque propriétaire concerné.
ARTICLE 6 : Délais et voie de recours
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente, dans un délai de deux mois qui commence à courir à compter du Jour de sa notification individuelle.
- Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers,
- Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal de travaux pour l'Aménagement de l'Orb entre Béziers et la Mer
- Monsieur le Maire de SERIGNAN,
- Monsieur le Maire de SAUVIAN,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
BEZIERS, le 08 octobre 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet de Béziers
SLLNE
Nicolas de MAISTRE
2/2
Arrêté N°2012282-0007 - 12/10/2012 Page 83 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Pôle prévention LE PREFET de la REGION
AN LANGUEDOC-ROUSSILLON
Arrêté n° 2012/01/2258 PREFET de l'HERAULT
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
VU les articles R.411-10 à R.411-12 et R 411-29 à R 411.32 du Code de [aRoute ;
VU le Code du Sport, et notamment ses articles L.231-2, L.231-2-1, R.331-6 à R.331-17, À 331.1 à A 331.15 et A 331.25;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande présentée par l’association « Les Foulées de l’Eolienne », en vue d’organiser le 13 octobre 2012, une épreuve de course à pied dénommée «> ;
VU l'avis du Maire de Clapiers et les mesures de restriction de circulation qu’il a arrêtées ;
VU l'attestation d’assurance souscrite par l'organisateur auprès de la compagnie MAIF ;
VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière en date du 9 octobre 2012 ;
VU l'arrêté N° 2011-1-1901 du 1” septembre 2011 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
SUR proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Hérault ;
ARTICLE ler :
M. le Président de l'association « Les Foulées de l’Eolienne » est autorisé sous son entière responsabilité et dans les conditions fixées par les textes susvisés et Le présent arrêté, à organiser le 13 octobre 2012, une course pédestre dénommée : « Les Foulées de l’Eolienne ».
ARTICLE 2 :
Les concurrents devront porter un dossard permettant aux usagers de la route de les reconnaître. Les accompagnateurs porteront également un signe de reconnaissance, Ils devront utiliser la partie droite de la chaussée,
ARTICLE 3 :
Les organisateurs devront prendre toutes mesures matérielles pour assurer la sécurité des concurrents. Ils prévoiront, à leurs frais, un service d'ordre suffisant, notamment aux carrefours dangereux. Ils feront précéder le
peloton de tête d’une voiture-pilote qui assurera le rêle d’ouverture de course. Par ailleurs, une voiture-balai signalera le passage du dernier concurrent. Ils mettront également en place, à leurs frais, une signalisation
conforme à la réglementation.
Page 84 Arrêté N°2012286-000! - 12/10/2012 ARTICLE À :
Les signaleurs-jalonneurs dont les noms sont mentionnés sur la liste ci-jointe seront mis en place sur l’itinéraire de passage de l’épreuve conformément au plan fourni par l’organisateur.
Is facilitent le déroulement de l'épreuve et concourent à sa sécurisation. [ls ne disposent en aucun cas de pouvoir de police.
Ils doivent être reconnaissables au moyen de signes vestimentaires permettant de les identifier, d’un brassard
marqué « course », d’un baudrier et d’un piquet mobile à deux faces, modèle K.10 et être en possession d’une
copie de l’arrêté autorisant la course. Ils sont placés sous la responsabilité des organisateurs.
Les jalonneurs doivent disposer de moyens permettant de prévenir la direction de course à tout moment. Ils sont tenus de se conformer aux instructions des forces de l’ordre présents sur les lieux et leur rendent compte
des incidents qui peuvent survenir.
ARTICLE 5 :
La protection sanitaire sera assurée par la présence d’un médecin et une ambulance agréée disponibles à tout
moment conformément au dossier déposé par les organisateurs. Les organisateurs devront disposer de liaisons
radio entre le P.C. et les points d'observation en nombre suffisant, implantés sur le parcours. Les organisateurs
devront communiquer, une heure avant le départ de la course, le numéro de téléphone du PC au service de police
ou de gendarmerie compétent et au CODIS 34 (Tél. 1 12 ou 18). Ils devront être en mesure d’alerter les secours
publics pendant toute la durée de la manifestation.
En cas d’accident occasionnant un ou plusieurs blessés, le médecin responsable de la manifestation contactera le
SAMU, centre 15 (15) ou à défaut le CODIS 34 (tél 112 ou 18) afin que ceux-ci prennent les dispositions
nécessaires pour déclencher les secours adaptés à la situation.
Le responsable de la sécurité et le directeur de course arrêteront immédiatement le déroulement de l'épreuve
concernée et en informeront les forces de sécurité publique.
ARTICLE 6 :
Les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour faire respecter les propriétés privées, la tranquillité et
la sécurité des riverains.
Ils prendront à leur charge les frais du service exceptionnel mis en place à l’occasion du déroulement de
l'épreuve et assureront la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie
publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
ARTICLE 7 :
Les organisateurs prendront toutes les dispositions utiles pour annuler la manifestation dans les ças de fortes
intempéries et/ou d'alertes météorologiques.
ARTICLE 8 : - ILest formellement interdit :
- de jeter les journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers, lancés, soit par l'organisateur lui-
même, soit par les concurrents prenant part à cette manifestation :
- d'allumer des feux de toute nature, y compris de fumer ;
- d'apposer des papillons, affiches, des flèches directionnelles, etc... sur les panneaux de signalisation, bornes,
arbres, ouvrages d'art ainsi que d'utiliser de la peinture y compris les produits vendus comme biodégradables
pour le marquage de la chaussée (le balisage pourra se faire uniquement à l’aide de rubalise, de chaux ou de
panneaux indicateurs et devra avoir disparu 24 heures après l'épreuve sportive). - de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Tout aménagement de tribunes, gradins, tentes ou chapiteaux devra faire l’objet d'un avis de la commission de
sécurité compétente.
Arrêté N°2012286-0001 - 12/10/2012 Page 85 ARTICLE 9 :
Faute pour les organisateurs de s'être conformés aux prescriptions du présent arrêté, il sera mis obstacle au
déroulement de la course par les services de gendarmerie et de police chargés du contrôle.
ARTICLE 10 :
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Hérault, le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie de
l'Hérault, le Maire de Clapiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, et dont une copie sera adressée aux
membres de la commission départementale de sécurité routière ainsi qu’aux organisateurs.
Montpellier, le 12 octobre 2012
Pour le secrétaire général, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Page 86 Arrêté N°2012286-0001 - 12/10/2012 CABINET
EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Pôle prévention
AN
Arrêté n° 2012/01/2259
VU les articles R.411-10 à R.411-12 et R 411-29 à R 411.32 du Code de la Route ;
VU Ie Code du Sport, et notamment ses articles L.231-2, L.231-2-1, R.331-6 à R.331-17, A 331.1 à À 331.15 et À 331.25;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU fa demande présentée par l'association « Montpellier Athlétic Agglo Méditerranée », en vue d’organiser le
14 octobre 2012, une course pédestre dénommée « Le Marathon de Montpellier » ;
VU l'arrêté de restriction de circulation pris par le Président du Conseil Général de l'Hérault en date du 10 octobre 2012 ;
VU l'avis de Madame le Maire de Montpellier et Les mesures de restriction de circulation et de déviation qu’elle a arrêtées ;
VU l'attestation d’assurance souscrite par l’organisateur auprès de la compagnie MAIF ;
VU Ia convention n° 040261 du 21 août 2012 passée avec la société Signaux GIROD Grand Sud pour la signalisation du rabattement sur La RD 66 ;
VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière en date du 9 octobre 2012 ;
VU l'arrêté N° 2012-I-2189 du 27 septembre 2012 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
SUR proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Hérault ;
ARTICLE 1 : M. le Président de l’association « Montpellier Athlétic Agglo Méditerranée » est autorisé sous son entière responsabilité et dans les conditions fixées par les textes susvisés et le présent arrêté, à organiser le 14 octobre 2012, une course pédestre dénommée: « Le Marathon de Montpellier ».
ARTICLE 2 : Les concurrents devront porter un dossard permettant aux usagers de la route de les reconnaître.
La présence de suiveurs sur moto, rollers, vélo ou tout autre moyen est formellement interdit.
RAR Arrêté N°2012286-0002 - 12/10/2012 Page 87 Sur les voies ouvertes à la circulation, les concurrents sont tenus de respecter intégralement les dispositions du
code de la route, et les arrêtés règlementant la circulation pris par les autorités gestionnaires des voies.
ARTICLE 3 : Les organisateurs devront prendre toutes mesures matérielles pour assurer la sécurité des
concurrents. [ls s’engagent à mettre en place, à leurs frais, une signalisation conforme à la réglementation. Ils
prévoiront, à leurs frais, un service d'ordre suffisant, notamment aux carrefours dangereux.
Sur l’avenue de Grammont et l’avenue Pierre de Mendès France, la neutralisation de la voie de droite sera matérialisée par la mise en place de cônes de Lübeck par les organisateurs.
L’avenue de Grammont, le rond-point du Zénith, et la voie d’insertion sur l’avenue Pierre Mendès France seront tenues par cinq agents de la police municipale.
Sur la RD 66, la signalisation de la neutralisation de la voie de droite devra être conforme aux exigences
règlementaires. La pose de flèches lumineuses de rabattement (FLR} sera exécutée par l’entreprise spécialisée Signaux GIROD Grand Sud conformément à l'engagement de l'organisateur et au devis fourni.
Deux motards de la police nationale assureront le rôle d’ouverture de course.
Le peloton de tête sera précédé de deux motards de la police municipale sur le marathon individuel et d’un
motard de la police municipale sur le marathon en relais.
ARTICLE 4 : Les signaleurs dont les noms sont mentionnés sur la liste ci-jointe seront mis en place sur
l'itinéraire de passage de l'épreuve conformément au plan fourni par l'organisateur.
Ils facilitent le déroulement de l’épreuve et concourent à sa sécurisation. L'épreuve bénéficiant d’une priorité de
passage, ils préviennent les autres usagers de la route de cette priorité. [ls ne disposent en aucun cas de pouvoir
de police.
Ils doivent être identifiables par les usagers de la route au moyen de signes vestimentaires permettant de les
identifier (coupes vents jaunes ou gilets ASF), d’un piquet mobile à deux faces, modèle K.10 et être en
possession d'une copie de l’arrêté autorisant la course.
Ils sont placés sous la responsabilité des organisateurs. Ils sont tenus de se conformer aux instructions des forces
de police présents sur les lieux et leur rendent compte des incidents qui peuvent survenir.
Les organisateurs devront s’assurer avant le départ des épreuves que tous les signaleurs sont en place et
notamment aux carrefours et intersections.
ARTICLE 5 : La protection sanitaire sera assurée conformément au dossier déposé par les organisateurs et
validé par la commission départementale de sécurité routière. Le positionnement des secours devra être conforme
au plan prévisionnel joint au dossier administratif.
Les organisateurs devront disposer de liaisons radio entre le P.C. et les points d’observation en nombre suffisant,
implantés sur le parcours. Les organisateurs devront communiquer, une heure avant le départ de la course, le
numéro de téléphone du PC au service de police compétent et au CODIS 34 (Tél. 1 12 ou 18). [ls devront être en
mesure d’alerter les secours publics pendant toute la durée de la manifestation.
En cas d’accident occasionnant un ou plusieurs blessés, le médecin responsable de la manifestation contactera le
SAMU, centre 15 (15) ou à défaut le CODIS 34 (tél 112 ou 18) afin que ceux-ci prennent les dispositions
nécessaires pour déclencher les secours adaptés à la situation.
Le responsable de la sécurité et le directeur de course arrêteront immédiatement le déroulement de l’épreuve concernée et en informeront les forces de sécurité publique.
ARTICLE 6 : Les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour faire respecter les propriétés privées, la
tranquillité et la sécurité des riverains.
Ils prendront à leur charge les frais du service exceptionnel mis en place à l’occasion du déroulement de
l'épreuve et assureront la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie
publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Page 88 Arrêté N°2012286-0002 - 12/10/2012 ARTICLE 7 : - ILest formellement interdit :
- de jeter les journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers, lancés, soit par l'organisateur lui-
même, soit par les concurrents prenant part à cette manifestation ;
- d'apposer des papillons, affiches, des flèches directionnelles, etc... sur les panneaux de signalisation, bornes,
arbres, ouvrages d'art ainsi que d'utiliser de la peinture pour le marquage de la chaussée. (S'il en est fait
exceptionnellement usage, elle devra avoir disparu 24 heures après l'épreuve sportive).
- de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Tout aménagement sur l’Esplanade de tribunes, gradins, tentes ou chapiteaux devra faire l’objet d’un dépôt de
dossier en mairie par les organisateurs et de la fourniture des attestations de conformité relatives aux
installations techniques.
ARTICLE 8 : Faute pour les organisateurs de s’être conformés aux prescriptions du présent arrêté, il sera mis
obstacle au déroulement de la course par les services de gendarmerie et de police chargés du contrôle.
ARTICLE 9 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Hérault, Mme le Maire de Montpellier,
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Hérault, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault, et dont une copie sera adressée aux membres de la commission départementale de sécurité routière ainsi qu’aux organisateurs.
Montpellier, le 12 octobre 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2012286-0002 - 12/10/2012 Page 89 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
ET DES ÉLECTIONS
Commission départementale d'aménagement commercial
& 0467616158
54 0467 61 6324
Pref-cdac34@herault.pref.aouv.fr
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DÉCISION
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Hérault ;
Au terme de ses délibérations en date du 03 octobre 2012 prises sous la présidence de Mme Fabienne ELLUL, Sous-préfet, Secrétaire Générale adjointe, représentant le Préfet ;
VU la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment son article 102 ;
VU la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, dite S.R.U., relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17, L 2122-18 et L 5211-9 ;
VU le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-1-2517 du 10 août 2010, modifié par l'arrêté préfectoral n°2012-1-217 du 27 janvier 2012 instituant la Commission départementale d'aménagement commercial de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-01-2090 du 13 septembre 2012 fixant la composition de la C.D.A.C. chargée de statuer sur la demande visée ci-dessous ;
VU la demande enregistrée sous le n°2012/9/AT le 06 septembre 2012 formulée par la S.C.I. MAG MONTPELLIER, sise Rue Nicolas Leblanc — ZI. de la Barbière à VILLENEUVE- SUR-LOT (47), qui agit en qualité de futur propriétaire des constructions, en vue d'être autorisée à étendre de 240 m? la surface de vente d'un magasin à l'enseigne «GIF» spécialisé dans l'équipement de la maison, de la personne et en culture et loisirs, portant le projet global après réalisation à 1 770 m2? de surface de vente situé 457 Avenue du Mas d'Argelliers à MONTPELLIER (34) ;
VU le rapport présenté par la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer ;
Page 90 Décision - 12/10/2012 Après qu'en aient délibéré les membres de la commission :
CONSIDÉRANT que le projet est en adéquation avec la vocation de la zone 4U1-8c du P.L.U. en vigueur :
CONSIDÉRANT que ce projet apparaît en adéquation avec les documents d'urbanismes applicabies ;
CONSIDÉRANT que ce proiet d'extension accompagne l'accroissement démographique ioCal;
A DÉCIDÉ d'accorder l'autorisation d'exploitation commerciale à l'unanimité par 7 voix "Pour".
Ont voté pour l'autorisation du projet :
> M. Max LEVITA représentant le Maire de la commune d'implantation ; > M. Lionel LOPEZ représentant ie Maire de Laites, commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation :
M. Patrick POITEVIN, représentant le Maire de Villeneuve-les-Maguelone ; M. Michel GUIBAL, représentant le Président du Conseil Général de l'Héraui ; M. Thierry BREYSSE, représentant le Président de la Communauté d'agglomérations de Montpellier :
M. Jacky RESSIERES, personnalité qualifiée en matière de consommation : Mlle Géraidine CUILLERET, personnalité qualifiée en matière de développement durable.
VVNV
VV
En conséquence, est accordée à la S.C.I MAG MONTPELLIER sise Rue Nicolas Leblanc — ZA. de la Barbière à VILLENEUVE-SUR-LOT (47), qui agit en qualité de futur propriétaire des constructions, l'autorisation d'étendre de 240 m? la surface de vente d'un magasin à l'enseigne «GIF» spécialisé dans léquinement de la personne et de le maison et en culture et loisirs, portant la surface de vente après réalisation à 1 770 m?, situé 457 Avenue du Mas d'Argelliers à MONTPELLIER (34).
Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous-préfet,
Secrétaire Générale Adiointe,
Signé
Fabienne ELLUL
Décision - 12/10/2012 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
— —— —
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.Justice.gouv.fr
DIRECTION
BE L "ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIMRES DE TOULOUSE
CENTRE PENTTENTIAIRE DE BEZIERS
BEZIERS, le 11 octobre 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-$ :
Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu Farrêté du ministre de la justice en date du 1° février 2012 portant renouvellement de Monsieur Patrice PUAUD, en
qual
Vu
capi
ité de Directeur Fonctionnel des Services Pénitentiaires, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers : l'arrêté du ministre de la justice en date du 12 juillet 2012 nommant Madame JOACHIM Marie-Michèle Brigitte, taine pénitentiaire, au Centre Pénitentiaire de Béziers
Monsieur Patrice PUAUD, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers
Décide :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame JOACHIM Marie-Michèle Brigitte, Capitaine pénitentiaire, aux fins
Adresse
de:
décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule en vertu des dispositions de l'article R.57-6-24 du code de procédure pénale :
présider la commission de discipline, désigner les membres assesseurs el prononcer les sanctions disciplinaires en vertu des dispositions des articles R.57-7-6. R.57-7-7 et R.57-7-8 du code de procédure pénale :
décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues en vertu des dispositions de l’article R.57-7-15 du code de procédure pénale :
décider de placer les personnes détenues à titre préventif en confinemient en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire en vertu des dispositions de l’article R.57-7-18 du code de procédure pénale ; suspendre à titre préventif l'exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue en vertu des dispositions de l’article R.57-7-22 du code de procédure pénale :
désigner un interprète en vertu des dispositions de l'article R.57-7-25 du code de procédure pénale ; transmettre copie des décisions de la commission de discipline aux autorités visées à l’article R.57-76-28 du code de procédure pénale :
faire rapport à la commission d'application des peines des sanctions dont la durée est visée à l’article R.57-7-28 du code de procédure pénale ;
révoquer en tout ou partie le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline en vertu des dispositions de l’article R.57-7-59 du code de procédure pénale ;
dispenser, suspendre ou fractionner l'exécution d’une sanction disciplinaire prononcée en commission de discipline en
vertu des dispositions de Particle R.57-7-60 du code de procédure pénale ; mettre en oeuvre les mesures de fouilles des personnes détenues en vertu des dispositions de l’article R.57-7-79 du code de procédure pénale ;
saisir l’autorité judiciaire aux fins d'examen des personnes détenues en vertu des dispositions de l'article R.57-7-82 du code de procédure pénale :
autoriser, refuser, suspendre ou retirer l'accès au téléphone d’une personne détenue dans les conditions visées à l’article R.57-8-23 du code de procédure pénale :
fixer les conditions d'exercice des offices religieux visés à l'article R.57-9-5 du code de procédure pénale ; déroger au régime de l’encellulement individuel dans les conditions prévues aux articles D.93 et D.94 du code de procédure pénale ;
881. route Saint Fons « Q
CS 10692
Fax (M 67 48 44 41
Page 92 Décision - 12/10/2012 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
-_ fixer la somme qui doit être remise aux personnes détenues dans les conditions prévues à l’article D.122 du code de procédure pénale :
-__ procéder à la réintégration immédiate des personnes condamnées dans les cas visés à l'article D.124 du code de procédure pénale :
- décider de la suite à donner aux requêtes et plaintes présentées par les personnes détenues en vertu des dispositions de l'article D.259 du code de procédure pénale ;
-_ utiliser les moyens de contrainte visés aux articles 726 et 803 du code de procédure pénale en vertu des dispositions des articles D.283-3, D.283-4 et D.294 dudit code ;
- prononcer des retenues en réparation de dommages matériels causés en verlu des dispositions de Particle D.332 du code de procédure pénale :
- affecter les personnes détenues malades dans les locaux visés à l’article D.370 du code de procédure pénale ;
- autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent en vertu des dispositions de l'article D.395 du code de procédure pénale ;
- suspendre, réintégrer et déclasser une personne détenue de son activilé professionnelle dans les conditions fixées à l'article D.432-4 du code de procédure pénale :
- prendre une décision d'exclusion d’une activité sportive pour des raisons d'ordre et de sécurité en vertu des dispositions de l'article D.459-3 du code de procédure pénale ;
- donner l’ordre d'intervenir au personnel, à l’intérieur des unités de vie familiale. hors de la demande des visiteurs ou de
la personne détenue, en cas d'incident ou de suspicion d'incident, en vertu des dispositions de la circulaire JUSK0940004C du 26 mars 2009 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault es
Adresss 861, routs Sins Pges - 0
IERS Ceclex
1 49 dd C9
Fax O4 GT 45 44 41
Décision - 12/10/2012 Page 93