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Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA N°10D du 26 octobre 2012
Document publié le Jeudi 25 octobre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA N°10D du 26 octobre 2012)
Thèmes du document : Vieillesse, Aménagement du territoire, Justice et droit,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 89 - OCTOBRE 2012
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
ARS
Arrêté N °2012284-0008 - ARRETE ARS LR / 2012 - 1527 Fixant la dotation globale
2012 du CSAPA ARC EN CIEL à Montpellier .................................... 1
Arrêté N °2012286-0006 - ARRETE ARS LR / 2012 - 1736 Fixant la dotation globale
2012 des ACT ANPAA34 à Montpellier .................................... 3
Arrêté N °2012286-0007 - ARRETE ARS LR / 2012 - 1734 Fixant la dotation globale
2012 du CSAPA ANPAA34 à Montpellier .................................... 5
Arrêté N °2012289-0005 - ARRETE ARS LR / 2012 - 1735 Fixant la dotation globale
2012 du CSAPA KALEIDOSCOPE à Maurin .................................... 7
Arrêté N °2012292-0007 - ARRÊTÉ PORTANT FIXATION DU TAUX DE REMBOURSEMENT DES
MÉDICAMENTS ET DES PRODUITS ET PRESTATIONS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.
162-22-7 DU CODE DE LA SÉCURITE SOCIALE, POUR L'ANNÉE 2012 pour le Groupement de
Coopération Sanitaire « pôle sanitaire cerdan » à Castelnau le Lez
.................................... 9
Arrêté N °2012292-0008 - ARRÊTÉ PORTANT FIXATION DU TAUX DE REMBOURSEMENT DES
MÉDICAMENTS ET DES PRODUITS ET PRESTATIONS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.
162-22-7 DU CODE DE LA SÉCURITE SOCIALE, POUR L'ANNÉE 2012, pour le Groupement
de Coopération Sanitaire Hémodialyse Lapeyronie à Montpellier
.................................... 11
Arrêté N °2012293-0006 - Arrêté ARS LR/2012-1820 fixant le montant et la répartition, pour l'exercice 2012, de la dotation globalisée prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et moyens de l'Association APEI du Grand Montpellier .................................... 13
Arrêté N °2012297-0001 - Arrêté ARS LR/ 2012- 1729 Portant composition du Conseil Pédagogique de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers de
l'Hospitalisation Privée à Castelnau le Lez pour l'année scolaire 2012-2013 .................................... 18
Arrêté N °2012297-0004 - Arrêté ARS LR/2012-1824 modificatif fixant la
tarification 2012 du CRIP UEROS à Castelnau le Lez .................................... 20
Décision - Décision ARS LR 2012-1017 portant fixation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) CHBT Claude Goudet situé à MARSEILLAN .................................... 23
Décision - Décision ARS LR 2012-1018 portant fixation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l'année 2012 à l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) CHBT Les Pergolines situé à SETE .................................... 27
Décision - Décision ARS LR 2012-1019 portant fixation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l'année 2012 à l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) CHBT l'Estagnol situé à VIAS .................................... 31
Décision - Décision ARS LR 2012-1020 portant fixation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l'année 2012 à l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) CHBT Les Oliviers situé à AGDE .................................... 36
Décision - Décision ARS LR 2012-1337 portant modification de la Dotation Globale
de Fonctionnaire (DGF) pour l'année 2012 au Service de Soins Infirmiers à Domicile - SSIAD Mutualité Française Pézenas - féré par l'Union Départementale des Mutuelles de l'Hérault .................................... 40 Décision - Décision ARS LR 2012-1732 portant modification de la Dotation Globale
de Fonctionnement (DGF) pour l'année 2012 au Service de Soins Infirmiers à Domicile - SSIAD Présence Verte Ganges - géré par l'Association Présence Verte Services .................................... 43
Décision - Décision ARS LR 2012-1733 portant modification de la Dotation Globale
de Fonctionnement (DGF) pour l'année 2012 au Service de Soins Infirmiers à Domicile - SSIAD ADMR Béziers Ouest - géré par l'Association Aide à Domicile en
Milieu Rural
.................................... 46
Centre Hospitalier
Avis - CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES DE TECHNCIEN
HOSPITALIER 1er
grade Domaine "Reprographie, dessin, documentation" Spécialité
Dessin .................................... 49
Décision - DELEGATION DE SIGNATURE .................................... 50
Décision - DELEGATION DE SIGNATURE .................................... 52
Décision - DELEGATION DE SIGNATURE .................................... 54
Décision - DELEGATION DE SIGNATURE .................................... 56
Décision - DELEGATION DE SIGNATURE .................................... 58
Décision - DELEGATION DE SIGNATURE .................................... 60
DDCS 34
Arrêté N °2012293-0008 - Arrêté d'aliénation d'un ensemble immobilier. .................................... 62
Arrêté N °2012293-0010 - Arrêté d'attribution de logement .................................... 64
Arrêté N °2012296-0004 - Arrêté d'aliénation d'un bien immobilier à BEZIERS. .................................... 66
Arrêté N °2012298-0001 - Agrément Sport - ROLL'SCHOOL (S-46-2012 du 24 Octobre
2012) .................................... 68
DDPP 34
Arrêté N °2012293-0007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL délivrant autorisation à l'abattoir
de « Le FOIRAIL OCCITAN - BAILLARGUES» à déroger à l'obligation
d'étourdissement
des animaux conformément aux dispositions du III de l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime
.................................... 69
DDTM 34
Arrêté N °2012285-0005 - Arrêté DDTM34-2012-10-02645 .................................... 70
Arrêté N °2012296-0001 - DDTM34-2012-10-02647 : Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une parcelle du Domaine Public Maritime Naturel située sur la commune de Sète. SARL « STERNE VOILES ». .................................... 75
Arrêté N °2012296-0002 - Arrêté portant cessation d'agrément de l'Etablissement assurant l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière ATOUT SECURITE PERMIS .................................... 77
Arrêté N °2012298-0004 - Arrêté Préfectoral n ° DDTM34-2012-10-02651 relatif à la
représentation des organisations d'exploitants agricoles .................................... 78
DIRECCTE
Arrêté N °2012298-0005 - Arrêté de renouvellement d'agrément services à la personne concernant la SARL ACTIONS SERVICES A DOMICILE dénommée AC- SERDOM n °
SAP/492586599 .................................... 80 Autre - Arrêté de renouvellement d'agrément services à la personne concernant l'entreprise individuelle de Mme DEVIGNE Aude dénommée L'ARC EN CIEL DU SERVICE
A DOMICILE n ° SAP/437674716 .................................... 83
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant la SARL ACTIONS SERVICES A DOMICILE dénommée AC- SERDOM n °
SAP/492586599 .................................... 86
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant l'entreprise de Mme BERTHET Coralie dénommée MIDI NET n ° SAP/788874022 .................................... 89
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant l'entreprise de Mme NATCHEVA CIRCOU Daniela dénommée NEO'CLEAN n ° SAP
/788533818 .................................... 91
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant l'entreprise de Mr Antoine BONNAUD dénommée MACOFI n ° SAP/533612073 .................................... 93
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant l'entreprise de Mr BOUDOUNET David dénommée B.D. SERVICES n °
SAP/534692199 .................................... 95
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant l'entreprise de Mr CHEIK- BOUKAL dénommée FITNESS- COACH n °
SAP/788453157 .................................... 97
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant l'entreprise de Mr COGNAC Pascal n ° SAP/520509548 .................................... 99
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant l'entreprise de Mr COUTURIER Kévin dénommée COACH-
PERFORM n °
SAP/537660078 .................................... 101
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant l'entreprise de Mr LECUP Camille n ° SAP/750999245 .................................... 103
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant l'entreprise de Mr VILLAGORDO Benoît n ° SAP/402817332 .................................... 105
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant l'entreprise individuelle de Mme DEVIGNE Aude dénommée L'ARC EN CIEL
DU SERVICE A DOMICILE n ° SAP/437674716 .................................... 108
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant l'entreprise individuelle de Mr SAUVIER Sylvain dénommée GARDEN 34
JARDIN SERVICES n ° SAP/428121537 .................................... 111
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
concernant l'EURL BRICO IMMO SERVICES n ° SAP/489227876 .................................... 113
Autre - Récépissé de déclaration d'activités de services concernant l'entreprise de Mme AUDOUARD Stéphanie n ° SAP/788689131 .................................... 116
DRFIP
Arrêté N °2012293-0009 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DRFIP 34. Journées des 2/11/12 ; 24/12/12 ; 31/12/12. .................................... 118
Préfecture de l'Hérault
Arrêté N °2012296-0003 - Arrêté préfectoral portant autorisation au Cross du Collège Las Cazes - 25 octobre 2012 .................................... 119 Arrêté N °2012297-0002 - Arrêté préfectoral portant autorisation aux 22ème Foulées des Droits de l'Homme - 28 octobre 2012 .................................... 122
Arrêté N °2012297-0003 - Syndicat intercommunal de travaux pour l'aménagement du
bassin versant du Lirou Entretien de la ripisylve du Lirou et de ses
affluents Ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration
d'intérêt général au titre du Code de l'environnement (L211-7 et R.214-88 à 104) .................................... 125
Arrêté N °2012297-0006 - Commune de Soubes - captage de Saint Pons .................................... 128
Arrêté N °2012298-0002 - remplacement régisseur police municipale commune de FABREGUES .................................... 131
Arrêté N °2012298-0003 - remplacement régisseur police municipale commune de VIC
LA GARDIOLE .................................... 134
Avis - Avis de publicité des décisions relatives aux titres
miniers Concession de mines de bauxite dite « CONCESSION de l'Arboussas» à PEZENES LES MINES .................................... 136
Avis - Avis de publicité des décisions relatives aux titres
miniers Concession de mines de bauxite dite « CONCESSION du Mas de Rouch 2» à VILLEVEYRAC .................................... 138
Décision - Décision fixant la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail placé auprès du commandant de la région de gendarmerie du Languedoc- Roussillon .................................... 139
RFF LR
Décision - Décision du 1er octobre 2012 portant déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis sur la commune de BAILLARGUES, parcelle cadastrée AZ 0027 .................................... 141 Ar © Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussilion
Délégation territoriale de l'Hérault
VEILLE SANITAIRE ET SANTE PUBLIQUE
ARRETE ARS LR / 2012-1527
Fixant la dotation globale 2012
du CSAPA ARC EN CIEL à Montpellier
FINESS N° 340 799 121
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 318-8 et L 314-3 à L314-7;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2002-3038 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 relative au financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1” décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-3844 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la circulaire interministérielle DGCS/SD5C/DGS/DSS$2012/199 du 7 juin 2012 relative à la campagne
budgétaire pour l'année 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CSAPA, CAARUD, ACT, CT, LHSS, LAM) ;
VU l'arrêté ARS LR 2011-1031 en date du 4 août 2011 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon à Madame Isabelle RÉDINI-MARTINEZ,
Sur proposition de Mme Le Délégué territorial de l'Hérault,
Arrêté N°201228440008 - 26/10/2012 Page 1 ARRETE
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses du CSAPA ARC EN CIEL sont autorisées comme suit :
. Montants en Groupes fonctionnels Total en euros
euros
55 537 € Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure
Groupe |
Produits de la tarification
Groupe Il Recette . en à os:
ttes Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables
Dépenses 1 123 336 € 1 311 860
132 987 €
1 228 520 €
83 340 € 1 311 860
- €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du CSAPA ARC EN CIEL est fixée à 1 228 520 €.
La fraction forfaitaire, prévue à l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2012 soit 102 377 €.
Article 3 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit être adressé au Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA ARC EN CIEL.
Article 5 :
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon et le Délégué territorial de l'Hérault sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 10 octobre 2012
P/Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Et par délégation
Le Délégué territorial de l'Hérault
Siné
Isabelle REDINI-MARTINEZ
Page 2 Arrêté N°2012284-0008 - 26/10/2012 Ar © Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussilion
Délégation territoriale de l'Hérault
VEILLE SANITAIRE ET SANTE PUBLIQUE
ARRETE ARS LR / 2012 - 1736
Fixant la dotation globale 2012
des ACT ANPAA34 à Montpellier
FINESS N° 340 018 118
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 313-8 et L 314-3 à L314-7;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2002-3038 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 relative au financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1” décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-3844 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la circulaire interministérielle DGCS/SD5C/DGS/DSS2012/199 du 7 juin 2012 relative à la campagne
budgétaire pour l'année 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CSAPA, CAARUD, ACT, CT, LHSS, LAM) ;
VU l'arrêté ARS LR 2011-1031 en date du 4 août 2011 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon à Madame Isabelle RÉDINI-MARTINEZ,
Sur proposition de Mme Le Délégué territorial de l'Hérault,
Arrêté N°201228640006 - 26/10/2012 Page 3 ARRETE
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses des ACT ANPAA34 sont autorisées comme suit :
. Montants en Groupes fonctionnels Total en euros euros
21177€ Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dépenses Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
Groupe |
Produits de la tarification
Recettes [Sue anne - € 366 440 Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
267 325€ 366 440
17 938 €
366 440 €
- €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement des ACT ANPAAS4 est fixée à 366 440 €.
La fraction forfaitaire, prévue à l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2012 soit 30 537 €.
Article 3 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit être adressé au Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il Sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à la personne ayant qualité pour représenter les ACT ANPAA34.
Article 5 :
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon et le Délégué territorial de l'Hérault sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 12 octobre 2012
P/Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Et par délégation
Le Délégué territorial de l'Hérault
SJNÉ
Isabelle REDINI-MARTINEZ
Page 4 Arrêté N°2012286-0006 - 26/10/2012 Ar © Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussilion
Délégation territoriale de l'Hérault
VEILLE SANITAIRE ET SANTE PUBLIQUE
ARRETE ARS LR / 2012 - 1734
Fixant la dotation globale 2012
du CSAPA ANPAA34 à Montpellier
FINESS N° 340 798 743
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 313-8 et L 314-3 à L314-7;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2002-3038 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 relative au financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1” décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-3844 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la circulaire interministérielle DGCS/SD5C/DGS/DSS$2012/199 du 7 juin 2012 relative à la campagne
budgétaire pour l'année 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CSAPA, CAARUD, ACT, CT, LHSS, LAM) ;
VU l'arrêté ARS LR 2011-1031 en date du 4 août 2011 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon à Madame Isabelle RÉDINI-MARTINEZ,
Sur proposition de Mme Le Délégué territorial de l'Hérault,
Arrêté N°201228640007 - 26/10/2012 Page 5 ARRETE
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses du CSAPA ANPAA34 sont autorisées comme
suit :
. Montants en Groupes fonctionnels Total en euros
euros
41 183€ Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure
Groupe |
Produits de la tarification
Groupe Il Recette . en à os:
ttes Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables
Dépenses 537 322 € 652 505
74 000 €
651 005 €
1 500 € 652 505
- €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du CSAPA ANPAAG4 est fixée à 651 005 €.
La fraction forfaitaire, prévue à l'article 108 du décret du 22 octobre 2003, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2012 soit 54 250 €.
Article 3 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit être adressé au Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA ANPAA34.
Article 5 :
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon et le Délégué territorial de l'Hérault sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 12 octobre 2012
P/Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Et par délégation
Le Délégué territorial de l'Hérault
Isabelle REDINI-MARTINEZ
Page 6 Arrêté N°2012286-0007 - 26/10/2012 Ar © Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussilion
Délégation territoriale de l'Hérault
VEILLE SANITAIRE ET SANTE PUBLIQUE
ARRETE ARS LR / 2012-1735
Fixant la dotation globale 2012
du CSAPA KALEIDOSCOPE à Maurin
FINESS N° 340 018 522
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 313-8 et L 314-3 à L314-7;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2002-3038 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 relative au financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1” décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-3844 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la circulaire interministérielle DGCS/SD5C/DGS/DSS$2012/199 du 7 juin 2012 relative à la campagne
budgétaire pour l'année 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CSAPA, CAARUD, ACT, CT, LHSS, LAM) ;
VU l'arrêté ARS LR 2011-1031 en date du 4 août 2011 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon à Madame Isabelle RÉDINI-MARTINEZ,
Sur proposition de Mme Le Délégué territorial de l'Hérault,
Arrêté N°201228940005 - 26/10/2012 Page7 ARRETE
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses du CSAPA KALEIDOSCOPE sont autorisées comme suit :
. Montants en Groupes fonctionnels Total en euros
euros
29 951 € Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure
Groupe |
Produits de la tarification
Recettes [Groupe ll - € 596 018 Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables
Dépenses 458 709 € 596 018
107 358 €
596 018 €
- €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du CSAPA KALEIDOSCOPE est fixée à 596 018 €.
La fraction forfaitaire, prévue à l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2012 soit 49 668 €.
Article 3 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit être adressé au Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA KALEIDOSCOPE.
Article 5 :
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon et le Délégué territorial de l'Hérault sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 15 octobre 2012
P/Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Et par délégation
Le Délégué territorial de l'Hérault
Isabelle REDINI-MARTINEZ
Page 8 Arrêté N°2012289-0005 - 26/10/2012 Ar © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Le Directeur Général
Arrêté ARS LR / 2012/ 1730
ARRÊTÉ PORTANT FIXATION DU TAUX DE REMBOURSEMENT DES MÉDICAMENTS ET DES PRODUITS ET PRESTATIONS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 162-22-7 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR L'ANNÉE 2012, pour le Groupement de Coopération Sanitaire « pôle sanitaire cerdan » à Castelnau le Lez
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Vu le code la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale notamment les articles L 162-22-7, D 162-11 et D 162-13,
Vu le décret du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret du ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon,
Vu le décret n° 2005-1023 du 24 août 2005 relatif au contrat du bon usage des médicaments et
des produits et prestations mentionné à l’article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale,
Vu le décret n° 2008-1121 du 31 octobre 2008 relatif au contrat de bon usage des médicaments
et des produits et prestations mentionné à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté ARS LR / 2010-008 du 14 avril 2010 portant délégation de signature à Mme
Marchand,
Vu le contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations, conclu avec le
Groupement de Coopération Sanitaire «pôle sanitaire cerdan» à Castelnau le Lez, et
notamment les engagements souscrits par l’établissement au titre de l’année 2012,
26-28 Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél : 04 67 07 20 07 — Fax 4,94 08220007 22} danguedocroussillon.sante.fr Ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30 - 12h | 13h - 16h30 — le vendredi : 8h30 - 12h | 13h - 16h 1/2 — Ar © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Considérant les engagements souscrits par l’établissement au regard du contrat de bon usage du
médicament,
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté n° 2012/1535 est annulé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 : Le taux de remboursement des médicaments et des produits et prestations déterminé
en application de l’article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale pour le
Groupement de Coopération Sanitaire « pôle sanitaire cerdan» à Castelnau le Lez est
fixé à 100% pour l’année 2012.
Article 3: L’exécution du présent arrêté est assurée par :
- Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’Autonomie de l’ARS Languedoc-
Roussillon qui le notifie à l’établissement et à la caisse prestataire, et qui le publie
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Languedoc-
Roussillon et de la Préfecture de l’Hérault,
- Le Directeur de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail au travers
de la mise à jour de la Base Régionale des Etablissements sous UNIX.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours hiérarchique et/ou contentieux. Le recours hiérarchique peut être formé dans un délai de deux mois suivant la date de la
notification de la présente décision auprès du Ministre chargé de la santé.
Le recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date :
- de notification de la présente décision à l’auteur de la demande,
- de publication de la présente décision au recueil des actes administratifs.
Fait à Montpellier,
Le 18 octobre 2012
signé
Docteur Martine AOUSTIN
Directeur Général
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement au Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon
26-28 Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Page 10 Tél : 04 67 07 20 07 — Fax 4;,50Anc62992 @fb7 86/10/20 .ars.languedocroussillon.sante.tr
Ouverture au publi : du kindi au jeudi : 8h30- 12h | 13h-16h30 -— le vendredi : 8h30 - 12h | 13h-16h 212 = Ar © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Le Directeur Général
Arrêté ARS LR / 2012/ 1720
ARRÊTÉ PORTANT FIXATION DU TAUX DE REMBOURSEMENT DES MÉDICAMENTS ET DES PRODUITS ET PRESTATIONS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 162-22-7 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR L’ANNEE 2012, pour le Groupement de Coopération Sanitaire Hémodialyse Lapeyronie à Montpellier
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Vu le code la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale notamment les articles L 162-22-7, D 162-11 et D 162-13,
Vu le décret du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret du ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon,
Vu le décret n° 2005-1023 du 24 août 2005 relatif au contrat du bon usage des médicaments et
des produits et prestations mentionné à l’article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale,
Vu le décret n° 2008-1121 du 31 octobre 2008 relatif au contrat de bon usage des médicaments
et des produits et prestations mentionné à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté ARS LR / 2010-008 du 14 avril 2010 portant délégation de signature à Mme
Marchand,
Vu le contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations, conclu avec le
Groupement de Coopération Sanitaire Hémodialyse Lapeyronie à Montpellier, et notamment les
engagements souscrits par l’établissement au titre de l’année 2012,
26-28 Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 Montpellier Cedex 2 Tél : 04 67 07 20 07 — Fax 4,94 6082220) 22m} danguedocroussillon.sante.fr Page 11 Ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30 - 12h | 13h - 16h30 — le vendredi : 8h30 - 12h | 13h - 16h 1/2 — © » Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon
Considérant les engagements souscrits par l’établissement au regard du contrat de bon usage du
médicament,
ARRÊTE
Article 1 : Le taux de remboursement des médicaments et des produits et prestations déterminé
en application de l’article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale pour le
Groupement de Coopération Sanitaire Hémodialyse Lapeyronie à Montpellier est fixé
à 100% pour l’année 2012.
Article 2 : L’exécution du présent arrêté est assurée par :
- Le Directeur de l'Offre de Soins et de l’Autonomie de l’ARS Languedoc-
Roussillon qui le notifie à l’établissement et à la caïsse prestataire, et qui le publie
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Languedoc-
Roussillon et de la Préfecture de l’Hérault,
- Le Directeur de la Caisse d’ Assurance Retraite et de la Santé au Travail au travers
de la mise à jour de la Base Régionale des Etablissements sous UNIX.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours hiérarchique et/ou contentieux.
Page 12
Le recours hiérarchique peut être formé dans un délai de deux mois suivant la date de la
notification de la présente décision auprès du Ministre chargé de la santé.
Le recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date :
- de notification de la présente décision à l’auteur de la demande,
- de publication de la présente décision au recueil des actes administratifs.
Fait à Montpellier,
Le 18 octobre 2012
signé
Docteur Martine AOUSTIN
Directeur Général
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement au Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon
26-28 Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél : 04 67 07 20 07 — Fax 4;,50Anc62892 Ans 086/r0/2H rw .ars.languedocroussillon.sante.tr Ouverture au publi : du kindi au jeudi : 8h30- 12h | 13h-16h30 -— le vendredi : 8h30 - 12h | 13h-16h 212 mme Ar © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de PHérault
ARRETE ARS LR/2012-1820
Arrêté fixant le montant et la répartition, pour l'exercice 2012,
de la dotation globalisée prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et moyens
de l'Association APEI du Grand Montpellier
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 313-8, L 314-3 à L 314-7, R 314-3 à R 314-48 et R 314-105 ;
VU lecode de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2011 — 1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret 2003-1010 du 22 octobre 2008 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de Farticle L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 awril 2012 publié au Joumal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L.314-3 et R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2012 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L.314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/160 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU le rapport d'orientation budgétaire de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon du 13 mai 2012, relatif à la campagne budgétaire 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et financés par l'Assurance Maladie ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Mme Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 04 67 07 2007 Fax :04 67 07 20 08
Arrêté N°2012293-0006 - 26/10/2012 Page 13 VU l'arrêté ARS LR/2011 — 1031 du 04 aout 2011 portant délégation de signature à Madame Isabelle RÉDINI-MARTINEZ, Délégué territorial de l'Hérault et en cas d'absence ou d'empêchement M. Nicolas JULIEN ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en date du 2 janvier 2008 entre l'APEI du Grand Montpellier et le Préfet de l'Hérault — Direction Départementale des Affaires sanitaires et Sociales;
VU l'arrêté n° 09-XVI-543 du 17/12/08 modifiant le montant et la répartition pour l'exercice 2008, de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'APEI du Grand Montpellier ;
SUR PROPOSITION de Madame le Délégué Territorial de l'Hérault ;
ARTICLE 1er
ARRETE
Pour l'exercice 2012, la dotation globalisée commune des établissements et services sociaux et médico- sociaux gérés par l’'APEI Du Grand Montpellier, financés par l'assurance maladie et l'Etat, est fixée, en application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, à 8 304 390 € dont 6 008 587 € à la charge de l'assurance maladie et 2 295 804 € relevant d’un financement Etat.
Cette dotation globalisée commune est répartie, en 2012, entre les établissements et services, de la façon suivante :
1) Financement assurance maladie
ÉTABLISSEMENTS et | Dotation
SERVICES financés Dotation de | éique | Mesures | cnr |AuireS CNR TE —— FINESS référence Meorique rs puy) (Evaluation | Dotation 2012 par l'assurance ———— 2011 — 11 majorée du nouvelles | (CPOM) externe a —— maladie — taux 2012 3.42% externe) IME Château d'O
(forfait journalier inclus) | 340 781 012l4 036606 |4174658 220 279 [3500 4 398 437
IMP Pescal esca unes 340014901|1142557 [1181 632 45000 |15000 [3500 1 245 132
ESSAD Pescal SESSAD Pescalunes | 46 614 927[330 337 343 703 17 815 3 500 365 018
TOTAL 5511500 |5 699 993 62815 |235279 [10500 6 008 587
2) Financement ETAT
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 04 67 07 20 07
Page 14
Fax : 04 67 07 20 08
Arrêté N°2012293-0006 - 26/10/2012 ETABLISSEMENTS et SERVICES financés par FINESS Dotation Dotation 2012
l'Etat — de référence 2011 a ——
ESAT l'Envol à Castelnau le Lez 1 455 737 1 513 307 340 782 309
ESAT Les Hautes Garigues à St Martin de Londres 778 449 782 497 340 009 935
TOTAL: 2295 804
Cette dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l'article R.314-43-1.
ARTICLE 2:
Cette tarification n'intègre pas de reprise de résultat antérieur.
ARTICLE 3 :
La dotation globalisée commune fixée à l’article 1 intègre un crédit non reconductible de 295 779 € : - 50 000 € pour l'ESAT l’Envol à Castelnau le Lez ( alloués au titre des crédits d'actualisation) ; - 15000 € pour lIMP Les Pescalunes au titre de la régularisation des crédits d'actualisation sur l'ensemble du CPOM ;
- 44 144 € au titre du forfait soins dus par l'assurance maladie pour les enfants orientés en FAM et maintenus dans l'établissement au titre de l'amendement Creton ;
- 176 135 € pour la compensation de la baisse prévisible des produits liés à la facturation des journées « créton ».
- 8 500 € au titre de l'évaluation externe pour l'IME château d’'O.
- 3 500 € au titre de l'évaluation externe pour l'IME Les Peéscalunes. - 8 500 € au titre de l'évaluation externe pour le SESSAD Les Pescalunes.
ARTICLE 4:
Les tarifs journaliers opposables entre régimes d'assurance maladie et aux conseils généraux en application de l’article L.242-4 du code de l’action sociale et des familles sont fixés à:
IIME DU CHATEAU D'O :
l: Pour les enfants de — 20 ans (forfait journalier : 18 €) :
En internat : le tarif de prestation (y compris le forfait journalier} est égal à 270.36 € ; En semi-intérnat : le tarif opposable est égal à 252.36 € ;
Il Pour les jeunes adultes de + 20 ans relevant de l'amendement Creton (forfait journalier : 18 €):
En internat : le tarif de prestation est égal à 270.36 € ; Ce tarif comprend le montant du forfait journalier dû par l'usager.
En semi-internat : le tarif opposable est égal à 252.36 € ;
Pour les usagers relevant d’une orientation en FAM, le forfait soins journalier plafond 2012 est de 70.63 €. Le montant des sommes à percevoir de l'assurance maladie par l’établissement au titre du forfait soins est intégré à la DGC sous la forme de CNR alloués de 44 144 €.
IT : IME LES PESCALUNES (pas d'internat et pas d’amendement Creton)
Semi-internat : le tarif de prestation est égal à 240.56 € ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Rétéphône078267060 202671 0/204àx : 04 67 07 20 08 Page 15 ARTICLE 5 :
Le budget du siège social de l'A.P.E.I du Grand Montpellier et la répartition des quotes-parts entre établissements et services sont fixés, pour l'exercice 2012, comme suit :
Charges nettes à financer par les « quotes — parts de frais de siège » : 635 379 €
ETABLISSEMENTS FINESS EXERCICE 2010 BP 2012
Structures commerciales VALEUR AJOUTEE | RePartition quote part frais de siege
ATELIERS HAUTE GARRIGUES 340 136 807 169 168 6 665
ENTREPRISE ADAPTÉE CASTELNAU 340 798 685 265 535 10 462
ESAT PRODUCTION 340 782 309 650 655 25 636
Sous total 1 085 358 42 763
COMPETENCE ETAT / ARS CHARGES BRUTES | RePartition quote part frais de siege
ESAT HAUTES GARRIGUES 340 009 935 836 784 32 969
ESAT ENVOL 340 782 309 1 691 592 66 649
IME CHÂTEAU D'O 340 781 012 4 416 417 174 007
IMP PESCALUNES 840 014 901 1 061 647 A1 829
SESSAD PESCALUNES 340 014 927 322 487 12 706
sous total 8 328 927 328 160
COMPETENCE CONSEIL GENERAL CHARGES BRUTES | RePartition quote part frais de siege FOYER ECUREUIL 340 781 481 2 585 899 101 884 FLE ECUREUILS 340 007 673 1 220 161 48 074
FOYER HAUTES GARRIGUES 840 015 197 1 032 852 40 694
FLE HAUTES GARRIGUES 172 954 6 814
HELIOKOS SAS 340 798 222 988 871 38 962
FOYER MARQUEROSE 340 784 495 711 354 28 027
Sous total 6 712 091 264 456
TOTAL 16 126 376 635 379
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Page 16 étéhoRe 10/20 8x : 04 67 07 20 08 ARTICLE 6
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, cour administrative d’appel de bordeaux, 17 cours de Verdun — 33 074 Bordeaux Cedex, dans un délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions de l'article R 314-36-III du CASF, la présente décisions sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de l'Agence Régionale du Languedoc Roussillon et Madame la déléguée territoriale de l'Hérault de l'Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la structure.
Montpellier, le 19 octobre 2012
Le Directeur Général
SIGNE
Docteur Martine AOUSTIN
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Rétéphône078267060 202671 0/204àx : 04 67 07 20 08 Page 17 Arf “0 Arc Régional de Sat Lang-RaussIln
Arrêté ARS LR/ 2012- 1729
Portant composition du Conseil Pédagogique de l'Instilut de Formation en Soins Infirmiers de l'Hospitalisation Privée à Castelnau le Lez pour l'année scolaire 2012-2013
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
Vu rarrété ministériel du 6 septembre 2001 modifié relatif à l'évaluation continue des connaissances et des aptitudes acquises au cours des études conduisant au diplôme
d'Etat d'infirmier :
Vu l'arrêté ministériel du 21 avril 2007 modifié, relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux et notamment son chapitre | ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2009, modifié, relatif au diplôme d'Etat d'infirmier :
Vu le décret du 1° Awil 2010 portant nomination de Mme AOUSTIN, en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon ;
Arrête
Aticlel: le Conseil Pédagogique de l'Institut de Formation dnfrmiers de l'Hospitalisation Privée à Castelnau le Lez, est composé comme suit pour
l'année solaire 2012-2013:
Membres de droit :
ARS du Lamgna-Rousilce 26-25 Par cb de Milkraire
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant, président;
Mme GEA Pabioia, directrice de l'Institut de Formation en Soins
Infirmiers ;
M. GHARBI Lamine, président du conseil d'administration, titulaire
M. MAURETTE Pierre, suppléant ;
Mme MICHEL Geneviève, Conseillère Pédagogique Régionale en Soins;
Professeur BLAIN Hubert, enseignant universitaire désigné par le président de l'université :
Mme LUCEREAU Laurence, infirmière exerçant hors d'un
établissement public de santé ;
1 Président du Conseil Régional ou son représentant ;
ABS, ru Horreur CS 00 — 4067 Morrpelr Cet 2 Tél LOTO = Fix OA OUR = var ludo lose
Page 18 Arihé N'ED 2290 = 2/TOPOIZ Membres élus :
1) représentants des étudiants : six étudiants élus par leurs pairs, à raison de deux par promotion :
+ représentant des étudiants de première année :
- titulaires : MAILLERIE Mikaël
BIENFAIT Alexandra
- Suppléants : PEUS Patrice
DUROU Fleur
+ représentant des étudiants de deuxième année :
- titulaires : FRISON Christophe
BADAOUI Saïda
- suppléants : CHOUIN Soizic
MARION Magali
+ représentant des étudiants de troisième année :
- titulaires : BADIER Maud
SALAVILLE Laure
- Suppléants : BAUCHBAIS Cléa
LECORNU Charlotte
2) représentants des enseignants élus par leurs pairs :
+ trois enseignants permanents de l'institut de formation :
- titulaires : Mme JOSUE Anne,
Mme SEITZ Sylvie
Mme EYLAND Isabelle,
- Suppléants : Mme FONTENIER Dominique,
Mme BARTHEZ Bénédicte,
Mme GEORGET Régine ;
* deux personnes chargées de fonctions d'encadrement dans un service de soins d'un établissement de santé :
Mme CREUX Christelle, titulaire,
- M. LIZON David, titulaire,
- Mme GERBE Laurence, suppléante,
+ un médecin : M. SLINGENEYER Alain ;
Article 2: Le Directeur Général Adjoint, de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc- Roussillon, le Délégué Territorial de l'Hérault, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 23 octobre 2012
Le Directeur Général
gé
Docteur Martine AOUSTIN
ARS du Languedoc-Roussillon 2 26-28 Pare club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel -C$30001 — 34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2012297-0001 - 26/10/2012 Ar © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l’Hérault
ARRETE ARS LR/2012-1824
RAR
Page 20
Arrêté modificatif fixant la tarification 2012 du CRIP UEROS à Castelnau le Lez N°FINESS : 340 010 248
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 318-8, L 314-8 à L 314-7,R 314-3 à R 314-48 et R 314-105 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011 — 1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Joumal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de larticle L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L.314-8 et R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2012 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L.314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU la circulaire interministérielle n‘DGCS/5C/DSS/14/2012/160 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU le rapport d'orientation budgétaire de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon du 13 mai 2012, relatif à la campagne budgétaire 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et financés par l'Assurance Maladie ;
VU le décret du 1* avril 2010 portant nomination de Mme Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 04 67 07 2007 Fax: 04 67 07 20 08
Arrêté N°2012297-0004 - 26/102012 VU l'arrêté ARS LR/2011 — 1031 du 04 aout 2011 portant délégation de signature à Madame Isabelle REDINI-MARTINEZ, Délégué territorial de l'Hérault et en cas d'absence ou d'empêchement M. Nicolas JULIEN ;
VU la proposition budgétaire reçue le 27 Octobre 2011,
SUR PROPOSITION de Madame le Délégué Territorial de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE ler
A compter du 1” janvier 2012, les recettes et les dépenses du CRIP UEROS sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total en Euros en Euros
95 706 Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante
DEPENSES | Groupe Il :
Dépenses afférentes au personnel
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
792 444 1 004 363
116 213
Groupe |: 979 156
Produits de la tarification :
Groupe II :
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation : 18 760 1 004 363
Groupe IE:
Produits financiers et produits non
ençaissables
Reprise excédent
6 447
ARTICLE 2
Pour l'exercice 2012, le tarif de l'UEROS géré par le CRIP est fixé comme suit : - Dotation globale de fonctionnement : 979 156 €.
La fraction mensuelle s'établit à : 81 596 €.
ARTICLE 3
La tarification 2012 précitée à l'article 1er est calculée avec reprise sur excédent 2010 de 6 447€.
ARTICLE 4
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, cour administrative d'appel de bordeaux, 17 rue cours de Verdun — 33 074 Bordeaux Cedex, dans un délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 04 67 07 20 07 Fax : 04 67 07 20 08
Arrêté N°2012297-0004 - 26/10/2012 Page 21 Page 22
ARTICLE 5:
En application des dispositions de l’article R 314-36-IIl du CASF, la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 6 :
Le Directeur de l'Agence Régionale du Languedoc Roussillon et Madame la déléguée territoriale de l'Hérault de l’Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la structure.
Montpellier, le 23/10/2012
Le Directeur Général
SIGNE
Docteur Martine AOUSTIN
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 04 67 07 20 07 Fax : 04 67 07 20 08
Arrêté N°2012297-0004 - 26/10/2012 Décision - 26/10/2012 Page 23 Ar @ > Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l'Hérault
DECISION ARS LR 2012- 1017
portant fixation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l'année 2012 à l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) CHBT Claude Goudet situé à MARSEILLAN - N°FINESS : 340781442
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312 -1, L.313-8 et
L.314-3 à L.314-8 et R 314 -1 à R314-—207;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2011 — 1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 awril 2012 pris en application de l’article L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico- sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L.314-3 et R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2012 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L.314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Mme Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté ARS LR - n° 2011 - 1029 portant délégation de signature à Madame Isabelle Redini-Martinez en qualité de Déléguée Territoriale de l'Hérault, exercée en cas d'absence ou d’empêchement par Monsieur Nicolas Julien, arrêté modifié, signé en date du 4 août 2011 ;
VU la convention tripartite prenant effet le 15 décembre 2003 ;
VU la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour représenter la structure pour l'exercice 2012 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire régional du 13 mai 2012 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20 juillet 2012 par l’'ARS Languedoc-Roussillon ;
Considérant que la lettre de procédure contradictoire n'a pas fait l'objet d'observations de la part du gestionnaire de l'établissement
SUR proposition du Délégué territorial de l'Hérault ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, Henri 1 CS 30001 - 34067 MONTPELLIER cedex 2 Page 24 Téléphone :0467 072007 Fax Rene DECIDE
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale au titre de la section soins est fixée à 2 058 249 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'EHPAD sont autorisées comme suit :
- Dépenses : 2 058 249 €
- Recettes : 2 058 249 €
- Dont : 0 € (CNR)
La dotation reconductible en année pleine de l'établissement est de : 2 058 249 €.
Article 3 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, Cour Administrative d'Appel de Bordeaux — 17 Cours de Verdun — 33074 BORDEAUX CEDEX, dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 :
En application des dispositions de l’article R.314-36-IIl du CASF, les tarifs fixés à l’article 2
de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Article 5 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Languedoc - Roussillon et Madame la Déléguée Territoriale de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à l'établissement.
Montpellier, le 23/10/2012
P/Lée Directeur Général
Et par délégation
Le Délégué Territorial,
SIGNE
Isabelle REDINI-MARTINEZ
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 046707 2007 Fax : 04 67 Q7 20 08 es écision - 26/10/2012 Page 25 Page 26 Décision - 26/1 Décision - 26/10/2012 Page 27 Ar @ > Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l'Hérault
DECISION ARS LR 2012- 1018
portant fixation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l'année 2012 à l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) CHBT Les Pergolines situé à SÈTE - N° FINESS : 340782689
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312 -1, L.313-8 et
L.314-3 à L.314-8 et R 314 -1 à R314-—207;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2011 — 1806 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico- sociaux publics et privés :
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L.314-3 et R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2012 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L.314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Mme Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté ARS LR - n° 2011 - 1029 portant délégation de signature à Madame Isabelle Redini-Martinez en qualité de Déléguée Territoriale de l'Hérault, exercée en cas d'absence ou d'empêchement par Monsieur Nicolas Julien, arrêté modifié, signé en date du 4 août 2011 ;
VU la convention tripartite prenant effet le 15 décembre 2003 ;
VU la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour représenter la structure pour l'exercice 2012 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire régional du 13 mai 2012 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20 juillet 2012 par l'ARS Languedoc-Roussillon ;
Considérant que la lettre d'arrêt des négociations n'a pas fait l'objet d'observations de la part du gestionnaire de l'établissement
SUR proposition du Délégué territorial de l'Hérault ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, Henri 1 CS 30001 - 34067 MONTPELLIER cedex 2 Page 2 DRANGUL age 28 Téléphone : 04 67 072007 — Fax! Lane DECIDE
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale au titre de la section soins est fixée à 1 676 509 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'EHPAD sont autorisées comme suit :
- Dépenses : 1 676 509 €
- Recettes : 1 676 509 €
- Dont : 0 € (CNR)
La dotation reconductible en année pleine de l'établissement est de : 1 676 509 €.
Article 3 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, Cour Administrative d'Appel de Bordeaux — 17 Cours de Verdun — 33074 BORDEAUX CEDEX, dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 :
En application des dispositions de l’article R.314-36-IIl du CASF, les tarifs fixés à l’article 2
de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Article 5 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Languedoc - Roussillon et Madame la Déléguée Territoriale de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à l'établissement.
Montpellier, le 23 octobre 2012
P/Le Directeur Général
Et par délégation
Le Délégué Territorial,
SIGNE
Isabelle REDINI-MARTINEZ
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 046707 2007 Fax : 04 67 Q7 20 08 es écision - 26/10/2012 Page 29 Page 50 Décision - 26/10/2012 Page 3 mn Ar @ > Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l'Hérault
DECISION ARS LR 2012- 1019
portant fixation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l'année 2012 à l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) CHBT L'Estagnol situé à VIAS - N°FINESS : 340008788
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312 -1, L.313-8 et
L.314-3 à L.314-8 et R 314 -1 à R314-—207;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2011 — 1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico- sociaux publics et privés :
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L.314-3 et R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2012 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L.314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Mme Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté ARS LR - n° 2011 - 1029 portant délégation de signature à Madame Isabelle Redini-Martinez en qualité de Déléguée Territoriale de l'Hérault, exercée en cas d'absence ou d’empêchement par Monsieur Nicolas Julien, arrêté modifié, signé en date du 4 août 2011 ;
VU la convention tripartite prenant effet le ;
VU la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour représenter la structure pour l'exercice 2012 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire régional du 13 mai 2012 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20 juillet 2012 par l’'ARS Languedoc-Roussillon ;
Considérant que la lettre d'arrêt des négociations n'a pas fait l'objet d'observations de la part du gestionnaire de l'établissement
SUR proposition du Délégué territorial de l'Hérault ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, Henri 1 CS 30001 - 34067 MONTPELLIER cedex 2 Page 32 Téléphone :0467 072007 Fax Rene DECIDE
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale au titre de la section soins est fixée à - 1212605€
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'EHPAD sont autorisées comme suit :
- Dépenses : 1 212 605 €
- Recettes : 1 212 605€
- Dont : 0 € (CNR)
La dotation reconductible en année pleine de l'établissement est de : 1 212 605 €.
Article 3 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, Cour Administrative d'Appel de Bordeaux — 17 Cours de Verdun — 33074 BORDEAUX CEDEX, dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il à été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 :
En application des dispositions de l’article R.314-36-1Il du CASF, les tarifs fixés à l’article 2
de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Article 5 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Languedoc - Roussillon et Madame la Déléguée Territoriale de lHérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à l'établissement.
Montpellier, le 23 octobre 2012
P/Le Directeur Général
Et par délégation
Le délégué Territorial,
SIGNE
Isabelle REDINI-MARTINEZ
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 046707 2007 Fax : 04 67 Q7 20 08 es écision - 26/10/2012 Page 33 ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 é à 7 07 7 Fax: 7 07 Page 34 Re Re Que D 26/102012 Décision - 26/10/2012 Page 35 Page 56 Décision - 26/10/2012 Ar @ > Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l’Hérault
DECISION ARS LR 2012- 1020
portant fixation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l’année 2012 à l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) CHBT Les Oliviers situé à AGDE - N°FINESS : 340788611
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312 -1, L.318-8 et L.314-3 à L.314-8 et R314-1à R314-207;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2011 — 1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU l'arrêté ministériel du 18 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l'article L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal
Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L.314-3 et R.314-36 du Code
de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour Pannée 2012 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et Services médico- sociaux mentionnés à l’article L.314-8-1 du Code de l'Action Sociale et des Farnilles ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Mme Martine AOUSTIN en qualité
de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté ARS LR - n°2011 - 1029 portant délégation de signature à Madame Isabelle Redini-Martinez en qualité de Déléguée Territoriale de l'Hérault, exercée en cas d'absence ou d'empêchement par Monsieur Nicolas Julien, arrêté modifié, signé en date du 4 août 2011 ;
VU la convention tripartite prenant effet le ;
VU la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne
ayant qualité pour représenter la structure pour l'exercice 2012 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire régional du 18 mai 2012 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20 juillet 2012 par l’'ARS Languedoc-Roussillon ;
Considérant que la lettre d'arrêt des négociations n'a pas fait l'objet d'observations de la part du gestionnaire de l'établissement
SUR proposition du Délégué territorial de l'Hérault ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 Parc Club du Millénaire — 1025,g4e Henri 1- CS 30001 - 34067 MONTPELLIER cedex 2 / Téléphone :0467 072007 Fax DEP Pase 37 Page 38
DECIDE
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale au titre de la section soins est fixée à 150414 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'EHPAD sont autorisées comme suit :
- Dépenses : 150 414 €
- Recettes : 150 414€
- Dont : 0 € (CNR)
La dotation reconductible en année pleine de l'établissement est de : 150 414 €.
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARS
28 —
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, Cour Administrative d'Appel de Bordeaux — 17 Cours de Verdun — 33074 BORDEAUX CEDEX, dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
En application des dispositions de l’article R.314-36-IIl du CASF, les tarifs fixés à l'article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Languedoc - Roussillon et Madame la Déléguée Territoriale de l'Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à l’établissement.
Montpellier, le 23 octobre 2012
P/Le Directeur Général
Et par délégation
Le Délégué Territorial,
SIGNE
Isabelle REDINI-MARTINEZ
du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 04 67 07 2007 Fax : 04 67 072 élepn a 0 02 Décision - 2 ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 04 67 07 20 07 Fax : 04 67 07 20 12 Décision - 26 Page 39 Ar @ > Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l'Hérault
DECISION ARS LR 2012- 1337
portant modification de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l’année 2012 au Service de Soins Infirmiers à Domicile - SSIAD Mutualité Française Pézenas - géré par l'Union Départementale des Mutuelles de l'Hérault
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312 -1, L.313-8 et L.314- 3à L.314-8etR314-1àR 314-207;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin°2011 — 1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2008 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 198 avril 2012 publié au Joumal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L.314-3 et R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2012 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L.314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le décret du 1* awril 2010 portant nomination de Mme Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté ARS LR - n°2011 - 1028 portant délégation de signature à Madame Isabelle Redini- Martinez, en qualité de Déléguée Territoriale de l'Hérault, exercée en cas d'absence ou d’empêchement par M. Nicolas JULIEN, arrêté modifié, signé en date du 4 août 2011 ;
VU la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 4 novembre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter la structure pour l'exercice 2012 ;
VU l'arrêté ARS LR n°2012-691 du 13 juin 2012 portant autorisation d'extension de 10 places de
« soins de réhabilitation et d'accompagnement » du Service de Soins Infirmiers à Domicile géré par la Mutualité Française Hérault à Montpellier ;
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire publié le 13 maï 2012 ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, Henri 1 CS 30001 - 34067 MONTPELLIER cedex 2 P. sent age 40 Téléphone : 04 67 072007 — Fax! Lane VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 16 juillet 2012 par l’ARS Languedoc-Roussillon ;
VU la décision ARS LR n°2012-905 du 30 juillet 2012 portant fixation de la Dotation Globale de Fonctionnement {(DGF) pour l’année 2012 au Service de Soins Infirmiers à Domicile - SSIAD Mutualité Française Pézenas - géré par l'Union Départementale des Mutuelles de l'Hérault ;
Considérant que cette création est compatible avec le montant de la dotation régionale limitative pour l'année 2012 ;
SUR proposition du Délégué territorial de l'Hérault ;
DECIDE
Article 1° : L'article 1 de la décision ARS LR n°2012-905 du 30 juillet 2012 est abrogé.
Article 2 : La dotation globale de soins s'élève à 666 709,62 € pour l'exercice budgétaire 2012, couvrant la
période du 1” janvier au 31 décembre 2012. Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD Présence Verte Ganges (N° FINESS : 3340798834) sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Budget Personnes Budget Personnes Agées Handicapées
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à 28 756,54 € 7 AT7,01 € Pexploitation courante
Groupe Il
Dépenses afférentes au 499 486,37 € 57 011,32 € personnel
Groupe II
Dépenses afférentes à la 70 555,67 € 3 422,72 € structure
Total Dépenses 598 798, 58 € 67 911,04 €
RECETTES Groupe I
Produits de la Tarification 598 798,58 € 67 911,04 €
Dont CNR
Groupe Il
Autres produits relatifs à
Pexploitation
Groupe lil
Produits financiers et produits
non encaissables
Total Recettes 598 798,58 € 67 911,04€
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2
Téléphone : 04 67 07 2007 Fax : 04 67 07 20 08 é'eprone * Dééision - 26/10/2012 Page 41 Page 42
Article 3 : La dotation reconductible en année pleine s'élève à : 666 709, 62 €.
Article 4 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, Cour Administrative d'Appel de Bordeaux — 17 Cours de Verdun — 33074 BORDEAUX CEDEX, dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 : En application des dispositions de l'article R.314-36-I1l du CASF, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Article 6 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Languedoc-Roussillon et Mme la Déléguée territoriale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifié à la structure.
Montpellier, le 09 octobre 2012
Le Directeur Général
SIGNE
Docteur Martine AOUSTIN
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 0467072007 Fax : 04 67 072 ROSE D 26/10/2012 Ar @ > Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l'Hérault
DECISION ARS LR 2012-1732
portant modification de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l'année 2012 au Service de Soins Infirmiers à Domicile - SSIAD Présence Verte Ganges - géré par l'Association Présence Verte Services
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312 -1, L.313-8 et L.314- 3à L.314-8etR314-1à R 314-207;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin°2011 — 1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2008 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Joumal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L.314-3 et R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2012 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L.314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le décret du 1* awril 2010 portant nomination de Mme Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté ARS LR - n° 2011 - 1029 portant délégation de signature à Madame Isabelle Redini- Martinez, en qualité de Déléguée Territoriale de l'Hérault, exercée en cas d'absence ou d’empêchement par M. Nicolas JULIEN, arrêté modifié, signé en date du 4 août 2011 ;
VU la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 4 novembre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter la structure pour l'exercice 2012 ;
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire publié le 13 mai 2012 ;
VU l'arrêté ARS LR n°2012-6@2 du 13 juin 2012 portant autorisation d'extension de 10 « places de soins de réhabilitation et d'accompagnement » du service de soins infirmiers à domicile géré par l'Association Présence Verte Services à Montpellier (Hérault) ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, Henri 1 CS 30001 - 34067 MONTPELLIER cedex 2 DSL Page 4. Téléphone :0467072007 Fax ip meer age 43 VU la décision ARS LR n°2012-901 du 30 juillet 2012 portant fixation de la Dotation Globale de Fonctionnement {(DGF) pour l’année 2012 au service de soins infirmiers à domicile de Ganges géré par l'Association Présence Verte Services ;
Considérant que cette création est compatible avec le montant de la Dotation Régionale Limitative pour l’année 2012 ;
SUR proposition du Délégué territorial de l'Hérault ;
DECIDE
Article 1° : L'article 1 de la décision ARS LR n°2012-901 du 30 juillet 2012 est abrogé.
Article 2 : La dotation globale de soins s'élève à 571 614,29 € pour l'exercice budgétaire 2012, couvrant la période du 1” janvier au 31 décembre 2012. Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD Présence Verte Ganges (N° FINESS : 340798834} sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Budget Personnes Budget Personnes Agées Handicapées
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à 30 889,41 €
Pexploitation courante
Groupe Il
Dépenses afférentes au 494 241,78 €
personnel
Groupe II
Dépenses afférentes à la 46 483,10 €
structure
Total Dépenses 571 614,29 €
RECETTES Groupe I
Produits de la Tarification 571 614,29 €
Dont CNR
Groupe Il
Autres produits relatifs à
exploitation
Groupe Il
Produits financiers et produits
non encaissables
Total Recettes 571 614,29 €
Page 44
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2
Téléphone : 04 67 07 2007 Fax : 04 67 07 éléphone : 04 67 07 20 0 ax: OA 67 QE no Article 3 : La dotation reconductible en année pleine s'élève à : 571 614,29 €.
Article 4: Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, Cour Administrative d'Appel de Bordeaux — 17 Cours de Verdun — 33074 BORDEAUX CEDEX, dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 : En application des dispositions de l'article R.314-36-11l du CASF, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Article 6 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Languedoc-Roussillon et Mme la Déléguée territoriale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifié à la structure.
Montpellier, le 09 octobre 2012
Le Directeur Général
SIGNE
Docteur Martine AOUSTIN
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 04 6707 2007 Fax : 04 67 Q7 20 08 SO ERE écision - 26/10/2012 Page 45 Ar @ > Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l'Hérault
DECISION ARS LR 2012-1733
portant modification de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l'année 2012 au Service de Soins Infirmiers à Domicile - SSIAD ADMR Béziers Ouest - géré par l'Association Aide à Domicile en Milieu Rural
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312 -1, L.313-8 et L.314- 3à L.314-8etR314-1à R314-—207;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin°2011 — 1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2008 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 18 avril 2012 publié au Joumal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L.314-3 et R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2012 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L.314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le décret du 1* awril 2010 portant nomination de Mme Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté ARS LR - n°2011 - 1029 portant délégation de signature à Madame Isabelle Redini- Martinez, en qualité de Déléguée Territoriale de l'Hérault, exercée en cas d'absence ou d’empêchement par M. Nicolas JULIEN, arrêté modifié, signé en date du 4 août 2011 ;
VU la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 4 novembre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter la structure pour l'exercice 2012 ;
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire publié le 13 mai 2012 ;
VU larrêté ARS LR n°2012-693 du 13 juin 2012 portant autorisation d'extension de 10 « places de soins de réhabilitation et d'accompagnement » du service de soins infirmiers à domicile géré par la Fédération ADMR de l'Hérault à Montpellier ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, Henri 1 CS 30001 - 34067 MONTPELLIER cedex 2 Page 4 DESNUGTE age 46 Téléphone : 04 67 072007 — Fax! Lane VU la décision ARS LR n°%2012-893 du 30 juillet 2012 portant fixation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l’année 2012 au service de soins infirmiers à domicile -SSIAD ADMR Béziers Ouest- géré par l'Association Aide à Domicile en Milieu Rural ;
Considérant que cette création est compatible avec le montant de la dotation régionale limitative pour l'année 2012 ;
SUR proposition du Délégué territorial de l'Hérault ;
DECIDE
Article 1” : L'article 1 de la décision ARS LR n°2012-893 du 30 juillet 2012 est abrogé.
Article 2 : La dotation globale de soins s'élève à 597 100,34 € pour l'exercice budgétaire 2012, couvrant la période du 1” janvier au 31 décembre 2012. Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD Présence Verte Ganges (N° FINESS : 340798834} sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Budget Personnes Budget Personnes Agées Handicapées
DEPENSES Groupe |
Dépenses afférentes à 114 339,98 €
exploitation courante
Groupe II
Dépenses afférentes au 446 317,76 €
personnel
Groupe lil
Dépenses afférentes à la 36 442,60 €
structure
Total Dépenses 597 100,34 €
RECETTES Groupe I
Produits de la Tarification 597 100,34 €
Dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe II
Produits financiers et produits
non encaissables
Total Recettes 597 100,34 €
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2
sléphone : 04 67 07 2007 Fax : 04 67 072 Téléphone : 04 67 07 20 0 AR OA CT oo 12 Page 47 Page 48
Article 3 : La dotation reconductible en année pleine s'élève à : 597 100,34 €.
Article 4 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, Cour Administrative d'Appel de Bordeaux — 17 Cours de Verdun — 33074 BORDEAUX CEDEX, dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 : En application des dispositions de l'article R.314-36-I1l du CASF, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Article 6 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Languedoc-Roussillon et Mme la Déléguée territoriale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifié à la structure.
Montpellier, le 09 octobre 2012
Le Directeur Général
SIGNE
Docteur Martine AOUSTIN
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale de l'Hérault
28 — Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 MONTPELLIER cedex 2 Téléphone : 0467072007 Fax : 04 67 072 ROSE D 26/10/2012 Institut des Formations et des Ecoles
1146 avenue du Père Soulas - 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
ds
— À MONTPELLIER
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
AVIS D'OUVERTURE D'UN CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES TECHNICIEN HOSPITALIER
1°" grade
Domaine “reprographie, dessin, documentation"
Spécialité "dessin"
1 poste
Site www.ars.lanquedocroussillon.sante.fr/"Emploi" du 22/10/2012
Ce concours est ouvert :
. aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction, dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2012.
. aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l’article 29 de la loi du 9 janvier 1986.
Contact
Service Concours et Examens
Institut des Formations et des Ecoles
Valérie SIMONI (04.67.3)3.98.98
v-simoni@chu-monipellier.fr
Le dossier d'inscription est à imprimer dans l'INTRANET du CHRU jusqu'au 22 novembre 2012
Montpellier, le 22 octobre 2012
Avis - 26/10/2072 Page 49 Cm —
épitaux du Bassin de Thau
Page 50
DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
2012-06
Le Directeur des Hôpitaux du Bassin de Thau,
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme
hospitalière ;
Vu le décret 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté en date du 31 janvier 2012 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion portant nomination de Monsieur Sylvain BATY en qualité de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier
Intercommunal du Bassin de Thau à Sète à compter du 1° avril 2012 ;
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Sylvain BATY, Directeur Adjoint à la Direction des Systèmes d’Information, de l'Organisation et de la Qualité à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions tous actes relevant du fonctionnement normal de sa direction à l'exception des engagements de marchés publics et de leurs avenants en plus-value, d’un montant supérieur au seuil des marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalable définis au paragraphe III de l’article 28 du code des marchés publies (15 000 € HT au 9 décembre 2011).
Artice 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sylvain BATY, délégation est donnée à Monsieur COTTERLAZ-RENAZ, Directeur Adjoint à la Direction de l'Equipement et des Services Logistiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Monsieur Sylvain BATY, l’ensemble des documents visés à l’article 1°.
Décision - 26/10/2012 Article 3
En tant que Directeur de garde, Monsieur Sylvain BATY est habilité à signer tous documents nécessaires à la continuité du service public hospitalier.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Hérault.
Fait à Sète, le 16 Août 2012
Le Directeur, N É
Jean-Marie BOLLIET
Destinataire :
M. Sylvain BATY
Copie pour information :
M. Claude COTTERLAZ-RENAZ
M. TORRES, Trésorier
Décision - 26/10/2072 Page SI Con —
épitaux du Bassin de Thau
Page 32
DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
2012-05
Le Directeur des Hôpitaux du Bassin de Thau,
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme
hospitalière ;
Vu le décret 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 19 juillet 2001 portant nomination de Monsieur Bernard ARNAL en qualité de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Intercommunal du Bassin de Thau à Sète ;
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Bernard ARNAL, Directeur Adjoint chargé de la Direction de l’Action Médico Sociale et des Etablissements à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions tous actes relevant du fonctionnement normal de sa direction à l’exception des titres de recettes et mandats de paiement.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bernard ARNAL, délégation est donnée à Madame Marion BERTRAND), Directeur Adjoint à la Direction de l’ Action Médico Sociale et des Etablissements, à l’effet de signer, dans la limite des attributions de Monsieur Bernard ARNAL l’ensemble des documents visés à l’article 17.
Article 3
En tant que Directeur de garde, Monsieur Bernard ARNAL est habilité à signer tous documents nécessaires à la continuité du service public hospitalier.
Décision - 26/10/2012 Article 4
La présente décision annule et remplace la décision de délégation du 19 février 2009.
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Hérault.
Fait à Sète, le 16 Août 2012
Le Directeur, G N É
Jean-Marie BOLLIET
Destinataire :
M. ARNAL
Copie pour information :
M. Marion BERTRAND), Directeur adjoint à la DAMSE
M. TORRES, Trésorier
Décision - 26/10/2012 Page 53 Con —
épitaux du Bassin de Thau
Page 54
DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
2012-04
Le Directeur des Hôpitaux du Bassin de Thau,
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme
hospitalière ;
Vu le décret 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 05 avril 2000 portant nomination de Monsieur Claude BOYER en qualité de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Intercommunal du Bassin de Thau à Sète ;
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Claude BOYER, Directeur Adjoint chargé de la Direction des finances de l’ Activité et du Contentieux à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1/ tous actes relevant du fonctionnement normal de sa direction, à
l'exception des engagements de marchés publics relevant de sa responsabilité et de leurs avenants en plus-value, d’un montant supérieur au seuil des marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalable définis au paragraphe IT de l’article 28 du code des marchés publics (15 000 € HT au 9 décembre 2011).
2/ toutes décisions, conventions ou autres documents relatifs aux affaires
financières et juridiques.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Claude BOYER, délégation est donnée à Madame Sabine ALBA, Directeur Adjoint chargé de la Direction des Ressources Humaines et Affaires Médicales, à l’effet de signer, dans la limite des attributions de Monsieur Claude BOYER, l’ensemble des documents visés à l’article 1°.
Décision - 26/10/2012 Article 3
En tant que Directeur de garde, Monsieur Claude BOYER est habilité à signer tous documents nécessaires à la continuité du service public hospitalier.
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision de délégation du 19 février 2009.
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Hérault.
Fait à Sète, le 16 Août 2012
Le Directeur, GN É
Jean-Marie BOLLIET
Destinataire :
M. BOYER
Copie pour information :
Mme ALBA, Directeur adjoint à la DRHAM
M.TORRES, Trésorier
Décision - 26/10/2072 Page 55 Con —
épitaux du Bassin de Thau
Page 56
DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
2012-01
Le Directeur des Hôpitaux du Bassin de Thau,
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme
hospitalière ;
Vu le décret 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2005 portant nomination de Monsieur Claude COTTERLAZ-RENAZ en qualité de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier intercommunal du bassin de Thau à Sète ;
Vu la note d’information (07/2011, modifiant l’organisation de la Direction de l’Equipement et des Services Logistiques et l’organisation de la Direction des Travaux et du Patrimoine ;
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Claude COTTERLAZ- RENAZ, Directeur Adjoint chargé de la Direction de l'Equipement et des Services Logistiques à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions tous actes relevant du fonctionnement normal de sa direction à l'exception des engagements de marchés publics et de leurs avenants en plus-value, d’un montant supérieur au seuil des marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalable définis au paragraphe III de l’article 28 du code des marchés publics (15 000 € HT au 9 décembre 2011).
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Claude COTTERLAZ- RENAZ, délégation est donnée à Monsieur Olivier COLIN, Directeur Adjoint chargé de la Direction des Travaux et du Patrimoine, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Monsieur Claude COTTERLAZ- RENA?Z, l’ensemble des documents visés à l’article 1%.
Décision - 26/10/2012 Article 3
En tant que Directeur de garde, Monsieur Claude COTTERLAZ-RENAZ est habilité à signer tous documents nécessaires à la continuité du service public hospitalier.
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision de délégation du 19 février 2009.
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Hérault.
Fait à Sète, le 16 Août 2012
Le Directeur, G N É
Jean-Marie BOLLIET
Destinataire :
M. COTTERLAZ-RENAZ
Copie pour information :
M. COLIN Olivier, Directeur adjoint à la DTP
M. TORRES, Trésorier.
Décision - 26/10/2072 Page 57 Con —
épitaux du Bassin de Thau
Page 58
DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
2012-02
Le Directeur des Hôpitaux du Bassin de Thau,
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme
hospitalière ;
Vu le décret 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 03 Mai 1999 portant nomination de Monsieur Olivier COLIN en qualité de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Intercommunal du Bassin de Thau à Sète ;
Vu la note d’information (07/2011, modifiant l’organisation de la Direction de l’Equipement et des Services Logistiques et l’organisation de la Direction des Travaux et du Patrimoine ;
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Olivier COLIN, Directeur Adjoint chargé de la Direction des Travaux et du Patrimoine à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions tous actes relevant du fonctionnement normal de sa direction à l’exception des engagements de marchés publics et de leurs avenants en plus-value, d’un montant supérieur au seuil des marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalable définis au paragraphe IIT de l’article 28 du code des marchés publics (15 000 € HT au 9 décembre 2011).
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur olivier COLIN, délégation est donnée à Monsieur Claude COTTERLAZ-RENAZ, Directeur Adjoint chargé de la Direction des Equipements et des Services Logistiques, à l’effet de signer, dans la limite des attributions de Monsieur Olivier COLIN, l’ensemble des documents visés à l’article 17.
Décision - 26/10/2012 Article 3
En tant que Directeur de garde, Monsieur Olivier COLIN est habilité à signer tous documents nécessaires à la continuité du service public hospitalier.
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision de délégation du 19 février 2009.
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Hérault.
Fait à Sète, le 16 Août 2012
Le Directeur, GN É
Jean-Marie BOLLIET
Destinataire :
M. Olivier COLIN
Copie pour information :
M. Claude COTTERLAZ-RENA?Z, Directeur adjoint à la DESL
M. TORRES, Trésorier.
Décision - 26/10/2012 Page 59 Con —
épitaux du Bassin de Thau
Page 60
DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
2012-03
Le Directeur des Hôpitaux du Bassin de Thau,
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme
hospitalière ;
Vu le décret 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 07 novembre 2003 portant nomination de Madame Sabine ALBA en qualité de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Intercommunal du Bassin de Thau à Sète ;
Vu la note d’information 066/2006, modifiant l’organigramme de direction ;
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Madame Sabine ALBA, Directeur Adjoint chargé de la Direction des Ressources Humaines à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions
1/ tous actes relevant du fonctionnement normal de sa direction à
lexception des engagements de marchés publics relevant de sa responsabilité et de leurs avenants en plus-value, d’un montant supérieur au seuil des marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalable définis au paragraphe IIT de l’article 28 du code des marchés publics (15 000 € HT au 9 décembre 2011).
24 tous titres de recettes et mandats de paiements et pièces comptables relatifs à la gestion de l’établissement.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sabine ALBA, délégation est donnée à Monsieur Claude BOYER, Directeur Adjoint chargé de la Direction des Finances, de l’Activité et du Contentieux, à l’effet de signer, dans la limite des attributions de Madame Sabine ALBA, l’ensemble des documents visés à l’article 17.
Décision - 26/10/2012 Article 3
En tant que Directeur de garde, Madame Sabine ALBA est habilité à signer tous documents nécessaires à la continuité du service public hospitalier.
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision de délégation du 19 février 2009.
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Hérault.
Fait à Sète, Le 16 Août 2012
Le Directeur,
Jean-Marie BOLLIET 6 | G
Destinataire :
Mme Sabine ALBA
Copie pour information :
M. Claude BOYER, Directeur adjoint à la DFAC
M. TORRES, Trésorier
Décision - 26/10/2072 Page 61 Liberté» Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Hérault
Pôle Jeunesse, Sports et Vie Associative
Arrêté N° 2012 / 0263
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevallier de la Légion d’Honneur
- Vu la loi du 1° juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association et son décret d’application du 16 août 1901 modifié ;
- Vu le décret du 6 février 1897 qui a reconnu la fondation dite « Fondation BOUISSON BERTRAND »
dont le siège social est 5 rue Ecole de Médecine à Montpellier (34) comme établissement d'utilité
publique, ensemble de ses statuts modifiés par décret du 2 juillet 1969 :
— Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié, article 8, relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du code civil :
- Vu l'arrêté du 14 novembre 1986 du ministère de l'Intérieur approuvant des modifications aux statuts de la fondation reconnue d’utilité publique dite « Fondation BOUISSON BERTRAND » et ses statuts annexés;
- Vu l'extrait du procès-verbal des délibérations du conseil d'administration du 18 avril 2011 du Centre Régional de Lutte contre le Cancer (C.R.L.C.) Val d’Aurelle Paul-Lamarque dont le siège social est 208 avenue des Apothicaires, parc Euromédecine à Montpellier (34) relatif à l'autorisation d'acquérir un ensemble immobilier situé au n° 778 rue de La Croix Verte à Montpellier (44), mis en vente par la Fondation BOUISSON BERTRAND de Montpellier (34) au prix de QUATRE MILLION NEUF CENT MILLE EUROS (4 900 000 €) :
- Vu l'extrait du procès-verbal des délibérations du conseil d'administration du 22 juin 2011 de la Fondation BOUISSON BERTRAND de Montpellier (34) relatif à l'autorisation de la mise en vente et au réemploi des fonds :
- Vu la consultation et réponse du 29 août 2012 de la Brigade d'évaluation France Domaine de la Direction Régionale des Finances Publiques de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault de Montpellier (34) évaluant la valeur vénale de l’ensemble du bien à QUATRE MILLIONS SEPT CENT SOIXANTE MILLE EUROS (4 760 000 €), disposition transmise pour décision définitive à la Fondation BOUISSON BERTRAND ;
- Vu la consultation et réponse du 8 octobre 2012 de la Direction de l'Urbanisme Opérationnel de la Mairie de Montpellier quant à faire connaitre son droit de préemption, laquelle renonce à acquérir le bien immobilier :
- Vu la décision du 15 octobre 2012 de la Fondation BOUISSON BERTRAND de maintenir le prix fixé lors de son conseil d'administration du 22 juin 2011 ;
- Considérant que les documents présentés réunissent toutes les conditions requises quant à la délivrance de l’autorisation administrative :
Rue Serge Lifar CS 97378— 34184 MONTPELLIER cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 — Téléc écopie 04 67 41 72 80 Page 62 Arrêté N°2012293 26/102012 -ARRETE-
ARTICLE 1°”: Conformément au décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié, le Président de la
Fondation BOUISSON BERTRAND de Montpellier (34) est autorisé à vendre au prix principal de QUATRE MILLION NEUF CENT MILLE EUROS (4 900 000 €) au Centre Régional de Lutte contre le Cancer (C.R.L.C.) Val d’Aurelle Paul-Lamarque de Montpellier, un ensemble immobilier situé au n° 778 rue de La Croix Verte à Montpellier (34), figurant au cadastre de ladite commune sous la section TA n° 50 pour une surface de 13 815 m° sur laquelle est implanté un bâtiment de 3 000 m° de surface utile, composé de trois ailes, regroupé autour d’un axe unique et édifié sur trois niveaux .
Il est précisé que cet ensemble immobilier ne fait aucunement partie intégrante de la dotation initiale de la Fondation BOUISSON BERTRAND de Montpellier (34), dotation constituée de valeurs tant mobilières qu’immobilières, le tout formant l’objet d’un legs de feu Madame BOUISSON veuve BERTRAND par dispositions testamentaires du 8 septembre 1893.
Le bien immobilier mis en vente, objet de cette autorisation administrative, a été construit en 1982.
ARTICLE 2 : Conformément à l'extrait du procès-verbal des délibérations du conseil d’administration du 22 juin 2011 de la Fondation BOUISSON BERTRAND de Montpellier (34), le produit de cette vente permettra à la Fondation BOUISSON BERTRAND de développer de nouvelles activités de recherches médicales et humanitaires, notamment de faire appel à projets sur les plus values dégagées des fonds de cette opération.
ARTICLE 3 : La Directrice départementale de la cohésion sociale de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 19 octobre 2012
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice départementale
de la cohésion sociale de l’Hérault
signé : Isabelle PANTEBRE
Rue Serge Lifar — CS 97378 — 34184 MONTPELLIER cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 — Télécopie 04 67 41 72 80 Arrêté N°2012293-0008 - 26/10/2012 Page 63 … Direction
Départementale
de la Cohésion Sociale
Pôle politique de la ville
et logement
Liberté = Éga afité « Framermiré
eue es)
PTE 2012 0264
| Objet: Attribution d’un ogement : à une | personne bénéficiant du droit au | logement opposable sur les droits de réservation du préfet
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment l’article L. 441-2- 3: | | | F
| Vu la loi n°2007- 290 du 5 mars 2007 instituant le droit | au logement opposable et | portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale :
| Vu la lettre en date du 08 novembre 2011 par laquelle a été désigné à l'Office Public de l Habitat Hérault Habitat, pour l'attribution, dans un délai de 6 mois à … . compter de la réunion de la commission de médiation, d’un logement sur les droits à réservation du Préfet, Mme ASIAMAR Naïma, reconnue prioritaire et à laquelle un logement doit être attribué en urgence par décision de la commission de médiation du 18 octobre 201 I,
Vu le jugement rendu par le tribunal. administratif de Montpellier en date du 17 juillet 2012, condamnant l Etat au relogement de Mme ASIAMAR Naïîma,
| Considérant r ‘absence de proposition de logement par l°Office Public de l’ Habitat : Hérault Habitat dans le délai imparti par le Préfet, équivalente ë à un refus implicite,
_.. Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture dé l'Hérault : ———
Rue Serge Lifar
CS 97378
34184 Montpellier cedex 4
Page 64
| | Article 1 1:
ARRETE
En application 6 du 10°" alinéa du Il de l“article L. 44] 2 3, le prochain logement libéré appartenant à l’Office Public de l'Habitat Hérault Habitat ou géré par lui et correspondant aux caractéristiques suivantes :
12/27
Arrêté N°2012293-0010 - 26/10/2072 logement de type T5 / T6 accessible et adapté
est attribué à Mme ASIAMAR Naïma.
Cette attribution est imputée sur les droits de réservation du préfet.
| . Article 25
| Cet arrêté “devra être exécuté dans un délai de deux mois à compter de sa 3 notification: à l'organisme HLM. En cas de non exécution, il pourra être fait Lie _ application des dispositions de l’article L. 441-1-3 du code de la construction ét... de l'habitation, relatives à la désignation d’un délégué spécial chargé de prononcer | les attributions au nom et pour le compte de l’organisme. :
Article 3:
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. |
Le Préfet ter. ane ation °
Voies et délais de recours
La contestation de cet arrêté est possible en formant un recours devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot, CS 99002, 34063 MONTPELLIER Cédex 2), dans un délai de deux mois suivant la notification de cet arrêté.
20/20
Arrêté N°2012293-0010 - 26/10/2072 Page 65 Liberté» Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l’Hérault
Pôle Jeunesse, Sports et Vie Associative
Arrêté N° 2012 / 0265
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevallier de la Légion d’Honneur
- Vu les lois du 2 janvier 1817 (congrégation d’hommes) et du 24 mai 1825 (congrégations de fermes) :
- Vu la loi du ler juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association et son décret d'application du 16 août 1901 ;
- Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée relative à la séparation des églises et de l'Etat :
- Vu le décret du 19 août 1856 autorisant légalement la Province de France de la Congrégation des religieuses du Sacré-Cœur de Marie Immaculée de Béziers (34) dont le siège social est le 21 rue Ermengaud:
- Vu les décrets des 21 octobre 1974 et du 13 mai 2003 portant modifications des statuts de la Province de France de la Congrégation des religieuses du Sacré-Cœur de Marie Immaculée de Béziers (34) :
- Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil :
- Vu le procès-verbal de la délibération du 2 mars 2012 du conseil provincial de la Province de France de la Congrégation des religieuses du Sacré-Cœur de Marie Immaculée de Béziers (34) relatif à l'autorisation de la mise en vente et au réemploi des fonds, notamment sa répartition :
- Vu l'acte notarial « compromis de vente » du 12 janvier 2012 établi par l'Office notarial 7 boulevard Victor Hugo de Montpellier (34) et de ses documents annexés relatif à la mise en vente au prix de Province de France de la Congrégation des religieuses du Sacré-Cœur de Marie Immaculée de Béziers (34),), par la Province de France de la Congrégation des religieuses du Sacré-Cœur de Marie Immaculée de Béziers (34), d’un terrain en partie à bâtir sur lequel reste édifié un bâtiment en état de ruines :
- Vu la consultation et réponse du 10 octobre 2012 de la Brigade d'évaluation France Domaine de la Direction Régionale des Finances Publiques de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault de Montpellier (34) évaluant la valeur vénale du bien immobilier à QUATRE CENT SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS (475 000 €) :
- Considérant que les documents présentés réunissent toutes les conditions requises quant à la délivrance de l'autorisation administrative ;
Rue Serge Lifar —- CS 97378— 34184 MONTPELLIER cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 — Téléc écopie 04 67 41 72 80 Page 66 Arrêté N°2012296; 26/102012 -ARRETE-
ARTICLE 1°: Conformément au décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié, la supérieure de la Province de France de la Congrégation des religieuses du Sacré-Cœur de Marie Immaculée de Béziers (34) est autorisée à vendre, au prix principal de QUATRE CENT SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS (475 000 €) suivant les clauses et conditions de l’acte notarial susvisé, un bien immobilier correspondant à un terrain en partie à bâtir sur lequel reste édifié un bâtiment en état de ruines, situé 38 boulevard de l’Angleterre à Béziers (34500), figurant au cadastre de ladite commune sous le numéro de section PW N° 193, pour une contenance de 84a et 20ca (8 420m°).
Cette parcelle de terrain été régulièrement acquise par l’établissement congréganiste en vertu d’un acte notarial du 17 janvier 1857.
ARTICLE 2 : Conformément à la délibération du conseil de ladite congrégation du 2 mars 2012, le produit de cette aliénation sera affecté en priorité au maintien de la Maison-Mère à Béziers, à la formation des novices et aux missions en Afrique.
ARTICLE 3 : La Directrice départementale de la cohésion sociale de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Montpellier, le 22 octobre 2012
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice départementale
de la cohésion sociale de l'Hérault
signé : Isabelle PANTEBRE
Rue Serge Lifar — CS 97378 — 34184 MONTPELLIER cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 — Télécopie 04 67 41 72 80 Arrêté N°2012296-0004 - 26/10/2012 Page 67 CU
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction départementale de la cohésion sociale Pôle Jeunesse, Sports et Vie Associative
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON
PREFET DE L'HERAULT
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur dans l'Ordre National du Mérite
AGREMENT SPORT 2012 / 0268
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l'application de l’article 8 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, et relatif à l'agrément des groupements sportifs;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-1-1660 du 23 juillet 2012 accordant délégation de signature à Madame la Directrice départementale de la cohésion Sociale de l'Hérault ;
Vu la demande d'agrément présentée par l'Association Sportive ;
Vu la proposition de Madame la Directrice de la Cohésion Sociale de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1er : L'agrément est délivré au groupement sportif :
ROLL’SCHOOL
57 rue Georges Brassens
Résidence le centaure
34070 MONTPELLIER
Numéro d'agrément : S- 46-2012
Affiliation : Fédération Française de Roller sport
Article 2 : Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault et la Directrice départementale de la Cohésion Sociale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 24 Octobre 2012
LE PREFET et par délégation,
La directrice départementale
De la cohésion sociale,
signé
Isabelle PANTEBRE
Toute correspondance sera adressée impersonnellement à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale rue Serge Lifar — CS 97378 - 34184 Montpellier Cedex 4 - Tél : 04 67 41 72 00 - Fax : 04 67 41 72 90 Page 68 Arrêté N°2012298-0001 - 26/10/2012 Liberté Liberté » Égelé + ratertié raternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 12-XIX-100 du 19/10/2012
délivrant autorisation à l'abattoir de « Le FOIRAIL OCCITAN - BAILLARGUES» à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du Ill de l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le III de l'article R.214-70 ; VU l'arrêté du 28 Décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
VU la demande d'autorisation reçue le 18/10/2012 présentée par Monsieur GAZAGNES; VU le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande ;
CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 28 Décembre 2011 susvisé ont été délivrées par le demandeur,
ARRETE :
Article 1 :
L'autorisation prévue à l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime est délivrée a:
- l'abattoir LE FOIRAIL OCCITAN
- situé : Route de Mudaison — 34670 BAILLARGUES
- exploité par la SARL GAZAGNES et FILS
pour utiliser la dérogation à l'obligation d'étourdissement lors de l'abattage rituel des ovins et caprins de moins de 12 mois pour le cas prévu au 1-1%e l'article R . 214-70 du code rural et de la pêche maritime, dans les conditions prévues au dossier de demande d'autorisation.
Article 2 :Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur de la protection des populations de l'Hérault, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'abattoir concerné et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 19/10/2012
Pour le préfet, par délégation
La Directrice de la protection des populations de l'Hérault
Madame Marie-José LAFONT
Arrêté N°2012203-0007 - 26/10/2012 Page 69 ÆŒE
Liberté + Égalité « Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2012-10-02645
Objet : ARRETE portant publication du périmètre d'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Cœur d’Hérault
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.122-1-1 et suivants.
VU la loi n°2010-8788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
VU la délibération de la communauté de communes du Clermontais du 14 décernbre 2011 approuvant la proposition de définition du périmètre du SCOT Cœur d'Hérault incluant le territoire des communautés de communes du Clermontais et de la Vallée de l'Hérault ainsi que la commune de St Félix de Lodez.
VU la délibération de la commune de Saint Félix de Lodez du 26 janvier 2012 approuvant la proposition de définition du périmètre du SCOT Cœur d'Hérault incluant le territoire des communautés de communes du Clermontais et de la Vallée de l'Hérault ainsi que la commune de St Félix de Lodez.
VU la délibération de la communauté de communes de la Vallée de l'Hérault du 6 février 2012 approuvant la proposition de définition du périmètre du SCOT Cœur d'Hérault incluant le territoire des communautés de communes du Clermontais et de la Vallée de l'Hérault ainsi que la commune de St Félix de Lodez.
Considérant l'avis favorable du Conseil Général de l'Hérault en date du 24 mai 2012 sur le périmètre d'un SCOT englobant les territoires des deux communautés de communes de la Vallée de l'Hérault et du Clermontais, ainsi que la commune de Saint Félix de Lodez.
Page 70 Arrêté N°2012285-0005 - 26/10/2012 Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l’article L122-3-IIT du code de l'urbanisme sont remplies, les deux intercommunalités s'étant proposées à l'unanimité pour un SCOT à l'échelle de leur territoire regroupé.
Considérant que le périmètre proposé délimite un territoire d’un seul tenant et sans enclave.
Considérant que, conformément à l'article L 122-3-IV du code de l'urbanisme, le périmètre proposé englobant les territoires des communautés de communes du Clermontais et de la Vallée de l'Hérault ainsi que la commune de St Félix de Lodez, constitue une unité territoriale pertinente en terme de planification, et cohérente sur les questions d'urbanisme, d'habitat, de développement économique, de déplacements et d'environnement.
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de LODEVE ;
ARRETE
Article 1er —
Le périmètre d'élaboration du SCOT Cœur d'Hérault comprend les 49 communes suivantes :
Communauté de communes du Clermontais :
Commune N° INSEE
ASPIRAN 34013
BRIGNAC 34041
CABRIERES 34045
CANET 34051
CEYRAS 34076
CLERMONT L'HERAULT 34079
FONTES 34103
LACOSTE 34124
LIAUSSON 34137
LIEURAN CABRIERES 34138
MERIFONS 34156
Arrêté N°2012285-0005 - 26/10/2012 Page 71 MOUREZE 34175
NEBIAN 34180
OCTON 34186
PAULHAN 34194
PERET 34197
SALASC 34292
USCLAS D'HERAULT 34315
VALMASCLE 34323
VILLENEUVETTE 34338
Commune de St Félix de Lodez
Commune N° INSEE
SAINT FELIX DE LODEZ 34254
Communauté de communes de la Vallée de l'Hérault :
Commune N° INSEE
ANIANE 34010
ARBORAS 34011
ARGELLIERS 34012
AUMELAS 34016
BELARGA 34029
LA BOISSIÈERE 34035
CAMPAGNAN 34047
GIGNAC 34114
JONQUIERES 34122
LAGAMAS 34125
MONTARNAUD 34163
Page 72 Arrêté N°2012285-0005 - 26/10/2012 MONTPEYROUX 34173
PLAISSAN 34204
POPIAN 34208
LE POUGET 34210
POUZOLS 34215
PUECHABON 34221
PUILACHER 34222
SAINT ANDRE DE 34239
SANGONIS
SAINT BAUZILLE DE LA 34241
SYLVE
SAINT GUILHEM LE 34261
DESERT
SAINT GUIRAUD 34262
SAINT JEAN DE FOS 34267
SAINT PARGOIRE 34281
SAINT PAUL ET VALMALLE 34282
SAINT SATURNIN DE 34287
LUCIAN
TRESSAN 34313
VENDEMIAN 34328
Article 2 —
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois aux sièges des communautés de communes de la Vallée de l'Hérault, du Clermontais, du Syndicat de Développement Local (SYDEL) du Pays Cœur d'Hérault, à la mairie de Saint Félix de Lodez et dans les mairies des communes membres concernées, mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 3 -
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de Lodève, messieurs les présidents du Syndicat de Développement Local (SYDEL) du Pays Cœur d'Hérault, de la communauté de communes de la Vallée de l'Hérault, de la communauté de communes du Clermontais, monsieur le maire de Saint Félix de Lodez, mesdames et
Arrêté N°2012285-0005 - 26/10/2012 Page 73 messieurs les maires des communes concernées, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 11 Octobre 2012
Signé
Le Préfet
Page 74 Arrêté N°2012285-000$ - 26/10/2012 ERÉFET DE L'HÉRAULT.
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Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
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° SEE Direction Départementale
‘ N des Territoires et de la Mer À de l'Hérautt
N 8e 2 | À = D Délégation à la Mer et au Littoral
N "2. tt . ‘ | Unité DPM À . Z | R . .
o : a = Fos 1 | 520, allée Henri I o ù E Ë + - ee . de Montmorency — CS 60 558
D 5 = mn OX 34064 Montpellier cedex 02 N & 5 . 9 \. Tel. 04 34 46 60 00 ‘ | ANS E & 8. F Fax 04 34 46 61 00 ; NI £. Œ . à 8 È ‘ \ s ÿ Xe 8 À ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34 - 2012- 40-0761 . ‘# < IR à: " 7 , À Ë 18. n . à portant autorisation d'occupation temporaire d'une parcelle A _ : - /l du Domaine Public Maritime Naturel 2 : wap pe We située sur la commune de SETE G P Su, !
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Vu le code général de la propriété des personnes publiques et ses articles L2122-1 à L2122-6 Vu le code du Domaine de l'Etat,
Vu le code de fl Urbanisme: ,
Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement , la protection et la mise en valeur du g
limite
séparative
des
lots,
littoral;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et Départements;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012/ | / 1659 du 23 juillet 2012, donnant délégation de signature à Mme Mireille JOURGET, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault, Vu la demande de l'intéressé et les plans annexés en date du 21 février 2012, Vu l'avis favorable et les observations du 09 août 2012 de M. Le Maire de la commune de SETE,, Vu la décision du Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Languedoc Roussillon et du Département de l' Hérault fixant les conditions financières en date du 10 août 2012,
PLAN
DE
ia
lot
42
Mr.BessamadilanMr.Chirié
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:
| Sur proposition de M. le délégué mer et littoral, Unité DPM, de la DDTM,
ARRÊTE
#,
F.. ARTICLE 1 : -Mr. BESSAMADJIAN Lionel, gérant agissant pour le nom et le compte de La SARL « STERNE VOILES »,
sise 42, rue d'Amsterdam- Parc Aquatechnique — 34200 — SETE, est autorisé, aux fins de sa demande,
à occuper une parcelle située sur le Domaine Public Maritime, sur l' Etang de Thau - Zone Aquatechnique — LOTS 42
Commune de: SETE
Pour y exercer son activité de confection de voiles, sellerie médicale et marine, construction, achat vente location de tous bateaux, et gardiennage à terre,
Sous les conditions suivantes:
Cette autorisation lui est accordée pour l'occupation du DPM de l'étang de Thau, par un appontement de 24,75 m2, une zone de mouillage de 380 m2, 5 pieux.
+Sterne
«voile
|
“Naÿi-bols
|
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de
thau
PLAN
CADASTRAL
Arrêté N°2012296-0001 - 26/10/2012 Page 75 Le Bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables qu'il supprimera sans indemnité à la première réquisition de l'administration; il ne pourra apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelque nature qu'ils soient dans les limites de son autorisation.
Le bénéficiaire sera responsable de l'entretien des installations et devra les maintenir en bon état. il devra informer sa clientèle sur le positionnement des postes à filet dans le secteur de la lagune de Thau situé entre la station biologique de la Plagette et l'usine Lafarge, par la remise d'un plan repérant les emplacements des filets.
Le Bénéficiaire devra respecter les conditions d'exploitation habituelles tenant à la destination de ces ouvrages et afin de permettre le suivi des conditions d'utilisation du quai et pontons, le bénéficiaire aura l'obligation de tenir un registre des navires qui y sont amarrés. Ce registre, côté et paraphé par le DD TM/DML, sera tenu à la disposition des services chargés du contrôle et devra porter les indications suivantes:
[nom du navire [immatriculation identité propriétaire | date d'entrée [observations date de sortie
De plus, la durée de mouillage d'un navire est limitée à 7 jours maximum et il est formellement interdit de résider sur les navires en mouillage.
Tout manquement constaté entrainerait la résiliation de la présente autorisation.
ARTICLE 2 : - La présente autorisation est accordée, à compter du 1 août 2012, pour une durée de 5 ans et à titre précaire et révocable sans indemnité.
A l'expiration de la présente autorisation, sauf disposition contraire, les lieux devront être libres de toute occupation.
L'autorisation n'est pas renouvelable.
Au cours de cette période d'occupation, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, pour cause d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le pétitionnaire ne pourra en aucun cas être à l'origine d'un déversement direct ou indirect dans l'étang de produits chimiques ou polluants par ruissellement d'eaux pluviales ou autres. De même, toutes les eaux usées devront rigoureusement être raccordées au réseau public d'eaux usées.
Tout manquement constaté entrainerait la résiliation de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : - La superficie occupée sera conforme aux dispositions prévues sur le plan annexé à la présente autorisation :
- Cette superficie ne pourra être affectée par le Bénéficiaire à aucun autre usage que celui indiqué ci- dessus. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir sur la matière. - Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation. - Le périmètre du terrain occupé sera tracé et arrêté sur les lieux par un agent de l'administration, délégué à cet effet, par la DDTM 34.
Si le Bénéficiaire dépassait le périmètre qui lui aurait été autorisé, il serait passible des pénalités édictées par les règlements de la grande voirie pour les occupations illicites du Domaine Public. Après l'exécution des travaux, le récolement de l'emplacement occupé, sera dressé par un agent de l'Etat.
ARTICLE 5 : - Le Bénéficiaire devra acquitter à la Direction des Finances Publiques une redevance fixée par le Directeur Régional et Départemental des Finances Publiques, et exigible, pour la première année, dans les 10 jours de la notification du présent arrêté, ensuite annuellement et d'avance : - Le montant de la redevance est fixé à 3551 € (Trois mille cinq cent cinquante et un Euros) - La redevance est révisable par les soins des Services Fiscaux le 1er janvier de chaque année, conformément à la régtementation en vigueur et aux directives des services fiscaux; la nouvelle redevance prend effet un mois après le jour où elle a été notifiée. En cas de retard dans le paiement d'un seul terme, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux d'intérêt légal, quelle que soit la cause du retard : les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 6 : - Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation : — de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeubie objet de l'autorisation.
— de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation à été délivrée.
ARTICLE 7 : - Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocablie, le Bénéficiaire sera tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision.
ARTICLE 8 : - Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la redevance imposée au Bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le Bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 9 : - Les agents de la DDTM 34 ont la faculté d'accéder à tout moment à tout les points de la parcelle.
ARTICLE 10 : - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - Le Bénéficiaire a la faculté de demander la résiliation de son autorisation, ‘annuellement, à la date anniversaire avec un préavis de 3 mois. En l'absence de préavis, le bénéficiaire sera tenu de payer la totalité de la redevance d'occupation de l'année suivante.
ARTICLE 12 : - Le Bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement étre assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être au préalable communiqués à la DDTM 34/ DML / Unité DPM qui se réserve la faculté de les faire modifier. L'inexécution de cette prescription pourra entraîner le retrait d'office de l'autorisation,
ARTICLE 14: - La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 15 : - Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivi d'effet.
ARTICLE 16 : - À la cessation, de la présente autorisation, les installations qui auront été réalisées sur les terrains visés à l'article 1er devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. A défaut, par celui-ci, de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de l'autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.
- Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l'administration accepte que des installations, en tout ou partie, ne soient pas enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l'état, sans que ce dernier soit tenu au versement d'une quelconque indemnité à ce titre.
ARTICLE 17 : - Ampliation du présent arrêté publié au Recueil des Actes Administratifs, sera adressée à M. le Directeur Régional et Départemental des Finances Publiques et à Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer, aux fins de son exécution - Un exemplaire du présent arrêté sera remis au Bénéficiaire par les soins de la Direction Régionale des Finances Publiques.
Montpellier, le 22 OT. 22
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer
Délais et voies de recours:
Le bénéficiaire d'une décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux, dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision attaquée. 1! peut également saisir l'auteur de la décision d'un recours gracieux, ou son supérieur hiérarchique, d'un recours hiérarchique.
Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite).
Page 76 Arrêté N°2012296-0001 - 26/10/2072 EE =
Liberté + Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de l'Hérault
DDTM 34
Service de l'Education et de la
Sécunté Routière
Unité Coordination des Autos Ecoles
ARRETE N°DDTM 34-2012296-0002
portant cessation d'agrément d'un établissement assurant l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
Vu lé Code de la Route, et particulièrement les articles L 212 à L 213, et R212à R 213;
Vu le décret n°2012-688 du 07 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 5 Mars 1991 (Titre Il) relatif à l'enseignement à titre onéreux et animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté en date du 16 décembre 2010 autorisant M. Serge BROUSSEAU, né le 15 décembre 1947 à Epinac (71) à exploiter un établissement d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de l'Hérault, sous l'appellation ATOUT SECURITE PERMIS sis 02 rue Henri Bergson à Asnières (92) ;
Considérant la cessation d'activité de M. Serge ROUSSEAU en date du 17 mars 2012 ;
- ARRETE -
ARTICLE er : L'agrément préfectoral du 16 décembre 2010 pour l'exploitation d'un établissement d'animation de stages de sensibilisation à là sécurité routière, dénommé Atout Sécurité Permis sis 02 rue Henri Bergson à Asnières (92) est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera adressé à M. Serge BROUSSEAU.
ARTICLE 3 : La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Montpellier, le
Pour le Préfet et par délégation
là Directrice de là DDTM 34,
et par délégation,
le chef de l'unité CAE
signé
| | Daniel GELLY Arrêté N°2012296-0002 - 26/10/2012 EE =
Lilwrté - Egalité - Frateruin
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de l'Hérault
DDTM 34
Service Agriculture, Forêt,
et gestion des Espaces Naturels.
520, allée Henri Il
de Montmorency — CS 60 556
34064 Montpellier cedex 02
Tel. 04 34 46 60 00
Fax 04 34 46 61 00
VU
VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2012-10-02651
relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles
Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur dans l'ordre national du mérite
La loi n° 99-574 du 9 juillet 1999, article 2, sur la représentativité des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein des organismes ou commissions investis d'une mission de service public et l'ordonnance n°2004-637 du 1% juillet 2004, article 15,
le décret n° 90-187 du 28 février 1990, modifié par le décret n°2000-139 du 16 février 2000, relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions,
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
le décret n°2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture, et notamment son article 2
les résultats des élections des membres de la Chambre d'Agriculture de l'Hérault par correspondance du 17/01/2007 au 31/01/2007 et suite au dépouillement du 5 février 2007,
l'arrêté préfectoral n°2007-1-399 du 7 mars 2007,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
Page 78
ARRÊTE
Arrêté N°2012298-0004 - 26/10/2012 ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral n° 2007-I-399 du 7 mars 2007 relatif à la représentation des Organisations syndicales d'exploitants agricoles est abrogé.
ARTICLE 2
Les organisations syndicales suivantes sont habilitées à siéger au sein des commissions ou organismes de niveau départemental :
- Fédération Départementale des Syndicats d’'Exploitants Agricoles de l'Hérault,
— Jeunes Agriculteurs Hérault ,
_ Confédération Paysanne de l'Hérault,
_ Coordination rurale de l'Hérault
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire général, Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Montpellier, le 24/10/2012
SIGNE
Le Préfet
Arrêté N°2012298-0004 - 26/10/2012 Page 79 Lp
Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE.L'HERAULT
DIRECCTE du Languedoc-Roussillon - Unité territoriale de.l’Hérault
Arrêté portant agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro : 12-XVIII-306
AGREEMENT
N° SAP/492586599
Le Préfet de l’Hérault
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
VU les articles L 4611-1 et suivants du code du travail relatifs aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 23 juillet 2012 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Languedoc-Roussillon.
Vu l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Languedoc-Roussillon.
Vu l’agrément qualité N° N/261007/F/034/Q/049 attribué le 26 octobre 2007 à la SARL ACTIONS SERVICES À DOMICILE dénommée AC-SERDOM,
Vu la demande de renouvellement d’agrément reçue le 18 juillet 2012 et complétée le.27 août 2012 par Monsieur Frédéric RAYNAUD), en qualité de Gérant,
Vu l’avis émis le 28 septembre 2012.par le président du conseil général de l'Hérault,
Sur proposition de la Directrice Régionale Adjointe de l’Unité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon.
Arrête :
Article 1 : L’agrément de la SARL ACTIONS SERVICES A DOMICILE dénommée AC-SERDOM dont Le siège social est situé 24 rue Ernest Renan — 34300 AGDE.est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 26 octobre 2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 — 34964 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88 www.travail-solidarité.gouv.fr - www.economie.gour.fr
Page 80 Arrêté N°2012298-0005 - 26/10/2012 Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :
“assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
" assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,
" _garde-malade à l’exclusion des soins,
" aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance de vie,
“prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
" accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante} à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
- prestataire
Article 4 : Conformément à l’article R 7232-$5 du code du travail, cet agrément est valable dans le Département de l'Hérault pour les établissements suivants :
- 24 rue Ernest Renan — 34300 AGDE (siège et établissement principal}, - 76 Boulevard Frédéric Mistral — 34500 BEZIERS (établissement secondaire).
Article 5 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article Sbis :
Les coordonnées de l’Unité Territoriale ayant accordé l’agrément devront être reportées sur tous les documents officiels (nom, adresse, numéro d’agrément, date de délivrance de l’agrément}.
L'organisme agréé devra informer le service instructeur de son agrément de tout changement (gérance, présidence, changement de siège social, adresse).
Arrêté N°2012298-0005 - 26/10/2012 Page 81 Article 6 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée {art R 7232-13 du code du travail).
Article 7 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
Article 8 :
La Directrice Régionale Adjointe de l’Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Hérault.
Montpellier, le 24 octobre 2012
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
du Languedoc-Roussillon
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l’Unité Territoriale empêchée,
La directrice Adjointe,
Dominique CROS
Page 82 Arrêté N°2012298-0005 - 26/10/2012 Lp
Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE.L'HERAULT
DIRECCTE du Languedoc-Roussillon - Unité territoriale de.l’Hérault
Arrêté portant agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro : 12-XVIII-300
AGREMENT
N° SAP/437674716
Le Préfet de l’Hérault
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu les articles L 4121-1 et suivants du code du travail.
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 23 juillet 2012 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Languedoc-Roussillon.
Vu l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Languedoc-Roussillon.
Vu l’agrément qualité N° N/261007/F/034/Q/050.délivré le 26 octobre 2007 à l’entreprise individuelle de Madame DEVIGNE Aude dénommée L’ARC EN CIEL DU SERVICE A DOMICILE,
Vu la demande de renouvellement d’agrément reçue Le 4 juin 2012 et complétée le 24 juillet 2012 et l’évaluation externe déposée hors délai le 5 mars 2012 par Madame Aude DEVIGNE, en qualité de Gérante,
Vu l’avis émis le 26 septembre 2012.par le président du conseil général de l'Hérault,
Sur proposition de la Directrice Régionale Adjointe de l’Unité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon.
Arrête :
Article 1 : L’agrément de l’entreprise individuelle de Madame DEVIGNE Aude dénommée L’ARC EN CIEL DU SERVICE À DOMICILE dont le siège social est situé 362 Grand Rue — 34190 SAINT BAUZILLE DE PUTOIS.est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 26 octobre 2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 — 34964 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88 www.travail-solidarité.gouv.fr - www.economie.gour.fr
Autre - 26/10/2012 Page 83 “assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
" assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,
“" garde-malade à l’exclusion des soins,
" aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance de vie,
" accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
- prestataire
- mandataire
Article 4 : Conformément à l’article R 7232-$ du code du travail, cet agrément est valable dans le
Département de l’Hérault pour les établissements suivants :
- 362 Grand Rue — 34190 SAINT BAUZILLE DE PUTOIS (siège social), - 407 Grand Rue — 34190 SAINT BAUZILLE DE PUTOIS (local).
Article 5 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article Sbis :
Les coordonnées de l’Unité Territoriale ayant accordé l’agrément devront être reportées sur tous les documents officiels (nom, adresse, numéro d’agrément, date de délivrance de l’agrément).
L’organisme agréé devra informer le service instructeur de son agrément de tout changement (gérance, présidence, changement de siège social, adresse).
Article 6 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée(art R 7232-13 du code du travail) .
Page 84 Autre - 26/10/2012 Article 7 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
Article 8 :
La Directrice Régionale Adjointe de l’Unité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 19 octobre 2012
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
du Languedoc-Roussillon
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l’Unité Territoriale empêchée,
La directrice Adjointe,
Dominique CROS
Auire - 26/10/2012 Page 85 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
dé la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Territoriale de l'Hérault
Affaire suivie par V, BANSARD
Téléphone : 04.67.22.88.93
Télécopie : 04.67.22.88.49
14
LIQUE FRANÇAISE nr ©
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/492586599
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail N° 12-XVITI-305
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 23 juillet 2012 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Languedoc-Roussillon.
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Languedoc-Roussillon.
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l'Hérault et par délégation, la Directrice Régionale Adjointe de l’Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à
la personne a été déposée le 18 juillet 2012 et complétée Le 27 août 2012 auprès de l’Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon par Monsieur Frédéric RAYNAUD,
représentant(e) légal(e) de la SARL ACTIONS SERVICES A DOMICILE dénommée AC-SERDOM, sise 24 rue Ernest Renan — 34300 AGDE.
Atticle 1 : Enregistrement de la demande
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL ACTIONS SERVICES A DOMICILE dénommée AC-SERDOM, sous le n° SAP/492586599,
Article 2 : Mode d'intervention
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire à compter du 26 octobre 2012,
Article 3 : Activités
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- livraison des courses à domicile,
- collecte et livraison à domicile de linge repassé
à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Page 86 UT. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°190424 4884KONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
wywtravail-solidarité, gouv.fr — www.economie,gouv.fr - préparation de repas à domicile y compris le temps passé en commissions,
= petits travaux de jardinage y compris travaux de débroussaillage (travaux d’entretien courant des
jardins de particuliers à leur domicile à l’exclusion de travaux forestiers) sachant que le montant des prestations susceptible d’être pris en compte pour l’exonération fiscale est plafonné à 3 000 euros par an et par foyer fiscal,
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains » sachant que le montant des
prestations susceptible d’être pris en compte pour l’exonération fiscale est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal,
- maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale et
secondaire,
- soins et promenades d’animaux de compagnie à l’exclusion des soins vétérinaires et de toilettage
pour les personnes dépendantes,
- garde d’enfants de plus de trois ans,
- accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à
leur domicile, à l'exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de
techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,
- garde-malade à l’exclusion des soins,
- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette
activité est incluse dans une offre de service d’assistance de vie,
- prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au
travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades,
transports, acte de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Article 4 :
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 :
Le présent récépissé pourra être retiré (art. R 7232-22 du code du travail) si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande
d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée (art R 7232-21 du code du travail).
Autre - 26/10/2012 Page 87 Page 88
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon qui modifiera le récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 24 octobre 2012
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l’Unité Territoriale empêchée,
La directrice Adjointe,
Dominique CROS
Auire - 26/10/2012 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
dé la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Territoriale de l'Hérault
Affaire suivie par V, BANSARD
Téléphone : 04.67.22.88.93
Télécopie : 04.67.22.88.49
14
LIQUE FRANÇAISE nr ©
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/788874022
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail N° 12-XVITI-307
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de l’Hérault du 23 juillet 2012 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Languedoc-Roussillon.
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Languedoc-Roussillon.
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l’Hérault et par délégation, la Directrice Régionale Adjointe de l’Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée le 22 octobre 2012 auprès de l’Unité Territoriale de l’Hérault de la
DIRECCTE Languedoc-Roussillon par Mademoiselle Coralie BERTHET, représentant(e) lépal(e) de l’entreprise MIDI NET, sise 26 rue du Docteur Magne — 34140 MEZE.
Article 1 : Enregistrement de la demande
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de BERTHET Coralie — MIDI NET, sous le n° SAP/788874022,
Article 2 : Mode d’intervention
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire à compter du 22 octobre 2012.
Article 3 : Activités
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Article 4 :
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale,
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi U.T. HERAULT 615, boulevard d’Anfigone CS n°190424:4884{KRONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88 Page 89
wywtravail-solidarité, gouv.fr — www.economie,gouv.fr Page 90
Article 5:
Le présent récépissé pourra être retiré (art. R 7232-22 du code du travail) si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande
d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée (art R 7232-21 du code du travail).
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon qui modifiera le récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 25 octobre 2012
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Territoriale empêchée,
La directrice Adjointe,
Dominique CROS
Auire - 26/10/2012 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
dé la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Territoriale de l'Hérault
Affaire suivie par V, BANSARD
Téléphone : 04.67.22.88.93
Télécopie : 04.67.22.88.49
14
LIQUE FRANÇAISE nr ©
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/788533818
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail N° 12-XVITI-302
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 23 juillet 2012 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Languedoc-Roussillon.
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Languedoc-Roussillon.
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l'Hérault et par délégation, la Directrice Régionale Adjointe de l’Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à
la personne a été déposée le 21 octobre 2012 auprès de l’Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon par Madame Daniela NATCHEVA CIRCOU, représentant(e)
légal(e) de l’entreprise NEO’CLEAN, sise 21 rue de l’Aire — 34920 LE CRES.
Article 1 : Enregistrement de la demande
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de NATCHEVA-CIRCOU Daniela - NEO*CLEAN, sous le n° SAP/788533818.
Article 2 : Mode d’intervention
La structure exerce son activité selon le mode suivant: prestataire - mandataire à compter du 21 octobre 2012.
Article 3 : Activités
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- collecte et livraison à domicile de linge repassé
à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- entretien de la maison et travaux ménagers,
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi U.T. HERAULT 615, boulevard d’Anfigone CS n°190424:4884{KRONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88 Page 91
wywtravail-solidarité, gouv.fr — www.economie,gouv.fr Page 92
Article 4 :
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 :
Le présent récépissé pourra être retiré (art. R 7232-22 du code du travail) si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande
d'agrément,
= ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée (art R 7232-21 du code du travail).
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de
l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon qui modifiera le récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 23 octobre 2012
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Territoriale empêchée,
La directrice Adjointe,
Dominique CROS
Auire - 26/10/2012 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
dé la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Territoriale de l'Hérault
Affaire suivie par V, BANSARD
Téléphone : 04.67.22.88.93
Télécopie : 04.67.22.88.49
14
LIQUE FRANÇAISE nr ©
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/533612073
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail N° 12-XVITII-303
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 23 juillet 2012 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Languedoc-Roussillon.
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Languedoc-Roussillon.
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l'Hérault et par délégation, la Directrice Régionale Adjointe de l’Unité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à
la personne a été déposée le 23 septembre 2012 auprès de l’Unité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon par Monsieur Antoine BONNAUD), représentant(e) légal(e) de
l’entreprise MACOPFL sise Le Triangle Boîte 34 — 26 allée Jules Milhau — 34000 MONTPELLIER.
Article 1 : Enregistrement de la demande
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de BONNAUD Antoine - MACOFT, sous le n° SAP/533612073.
Article 2 : Mode d’intervention
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire à compter du 23 septembre 2012.
Article 3 : Activités
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
_- cours à domicile,
Cette prestation s’exerce exclusivement au domicile des particuliers. Sont exclus, toutes prestations de formation collective ou à distance,
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi U.T. HERAULT 615, boulevard d’Anfigone CS n°190424:4884{KRONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88 Page 93
wywtravail-solidarité, gouv.fr — www.economie,gouv.fr Page 94
Article 4 :
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 :
Le présent récépissé pourra être retiré (art. R 7232-22 du code du travail) si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande
d'agrément,
= ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée (art R 7232-21 du code du travail).
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de
l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon qui modifiera le récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 24 octobre 2012
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Territoriale empêchée,
La directrice Adjointe,
Dominique CROS
Auire - 26/10/2012 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
dé la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Territoriale de l'Hérault
Affaire suivie par V, BANSARD
Téléphone : 04.67.22.88.93
Télécopie : 04.67.22.88.49
14
LIQUE FRANÇAISE nr ©
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/534692199
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail N° 12-XVITI-298
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 23 juillet 2012 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Languedoc-Roussillon.
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Languedoc-Roussillon.
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l’Hérault et par délégation, la Directrice Régionale Adjointe de l’Unité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à
la personne a été déposée le 18 octobre 2012 auprès de l’Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon par Monsieur David BOUDOUNET, représentant(e) légal(e) de
l’entreprise B.D. SERVICES, sise 1 impasse des Sources — 34480 LAURENS.
Article 1 : Enregistrement de la demande
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de BOUDOUNET David — B.D. SERVICES, sous le n° SAP/534692199.
Article 2 : Mode d’intervention
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire à compter du 18 octobre 2012.
Article 3 : Activités
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
_- livraison des courses à domicile,
à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- petits travaux de jardinage y compris travaux de débroussaillage (travaux d’entretien courant des
jardins de particuliers à leur domicile à l’exclusion de travaux forestiers) sachant que le montant des prestations susceptible d’être pris en compte pour l’exonération fiscale est plafonné à 3 000 euros par
an et par foyer fiscal,
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi U.T. HERAULT 615, boulevard d’Anfigone CS n°190424:4884{KRONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88 Page 95
wywtravail-solidarité, gouv.fr — www.economie,gouv.fr Page 96
- assistance administrative à domicile,
- prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains » sachant que le montant des
prestations susceptible d’être pris en compte pour l’exonération fiscale est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal,
- maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale et
secondaire,
- soins et promenades d’animaux de compagnie à l’exclusion des soins vétérinaires et de toilettage
pour les personnes dépendantes.
Article 4 :
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5:
Le présent récépissé pourra être retiré (art. R 7232-22 du code du travail) si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande
d'agrément,
= ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée (art R 7232-21 du code du travail).
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon qui modifiera le récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 18 octobre 2012
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Territoriale empêchée,
La directrice Adjointe,
Dominique CROS
Auire - 26/10/2012 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
dé la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Territoriale de l'Hérault
Affaire suivie par V, BANSARD
Téléphone : 04.67.22.88.93
Télécopie : 04.67.22.88.49
14
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/788453157
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail N° 12-XVITI-296
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 23 juillet 2012 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Languedoc-Roussillon.
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Languedoc-Roussillon.
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l'Hérault et par délégation, la Directrice Régionale Adjointe de l’Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à
la personne a été déposée le 18 octobre 2012 auprès de l’Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon par Monsieur CHEIK-BOUK AL Aurélien, représentant(e) légal(e)
de l’entreprise FITNESS-COACH, sise 11 rue Denfert Rochereau — 34200 SETE.
Article 1 : Enregistrement de la demande
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de CHEIK-BOUKAL Aurélien — FITNESS-COACH, sous le n° SAP/788453 157,
Article 2 : Mode d’intervention
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire à compter du 18 octobre 2012.
Article 3 : Activités
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
_- cours à domicile,
Cette prestation s’exerce exclusivement au domicile des particuliers. Sont exclus, toutes prestations de formation collective ou à distance,
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi U.T. HERAULT 615, boulevard d’Anfigone CS n°190424:4884{KRONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88 Page 97
wywtravail-solidarité, gouv.fr — www.economie,gouv.fr Page 98
Article 4 :
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 :
Le présent récépissé pourra être retiré (art. R 7232-22 du code du travail) si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande
d'agrément,
= ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée (art R 7232-21 du code du travail).
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de
l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon qui modifiera le récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 18 octobre 2012
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Territoriale empêchée,
La directrice Adjointe,
Dominique CROS
Auire - 26/10/2012 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
dé la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Territoriale de l'Hérault
Affaire suivie par V, BANSARD
Téléphone : 04.67.22.88.93
Télécopie : 04.67.22.88.49
14
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/520509548
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail N° 12-XVITI-292
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 23 juillet 2012 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Languedoc-Roussillon.
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Répional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Languedoc-Roussillon.
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l’Hérault et par délégation, la Directrice Régionale Adjointe de l’Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à
la personne a été déposée le 16 octobre 2012 auprès de l’Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon par Monsieur COGNAC Pascal, auto-entrepreneur, sis 211 rue
Edouard Cartailhac — Rés le Château apt 21 — 34070 MONTPELLIER.
Article 1 : Enregistrement de la demande
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de COGNAC Pascal, sous le n° SAP/520509548.
Article 2 : Mode d’intervention
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire à compter du 16 octobre 2012.
Article 3 : Activités
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » sachant que le montant des
prestations susceptible d’être pris en compte pour l’exonération fiscale est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi U.T. HERAULT 615, boulevard d’Anfigone CS n°190424:4884{KRONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88 Page 99
wywtravail-solidarité, gouv.fr — www.economie,gouv.fr Page 100
Article 4 :
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 :
Le présent récépissé pourra être retiré (art. R 7232-22 du code du travail) si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande
d'agrément,
= ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée (art R 7232-21 du code du travail).
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon qui modifiera le récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 18 octobre 2012
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l’Unité Territoriale empêchée,
La directrice Adjointe,
Dominique CROS
Auire - 26/10/2012 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
dé la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Territoriale de l'Hérault
Affaire suivie par V, BANSARD
Téléphone : 04.67.22.88.93
Télécopie : 04.67.22.88.49
14
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/537660078
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail N° 12-XVITI-295
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 23 juillet 2012 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Languedoc-Roussillon.
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Languedoc-Roussillon.
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l’Hérault et par délégation, la Directrice Régionale Adjointe de l’Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à
la personne a été déposée le 20 septembre 2012 auprès de l’Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon par Monsieur Kévin COUTURIER, représentant(e) légal(e) de
l’entreprise COACH-PERFORM, sise 11 avenue Charles Flahault — Bat S apt 121 — Rés St Damien — 34090 MONTPELLIER.
Atticle 1 : Enregistrement de la demande
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de COUTURIER Kévin — COACH-PERFORM, sous le n° SAP/537660078.
Article 2 : Mode d'intervention
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire à compter du 20 septembre 2012.
Article 3 : Activités
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- cours à domicile,
Cette prestation s’exerce exclusivement au domicile des particuliers. Sont exclus, toutes prestations de formation collective ou à distance,
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi U.T. HERAULT 615, boulevard d’Anfigone CS n°190424:4884{KRONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88 Page 101
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Article 4 :
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 :
Le présent récépissé pourra être retiré (art. R 7232-22 du code du travail) si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande
d'agrément,
= ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée (art R 7232-21 du code du travail).
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de
l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon qui modifiera le récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 18 octobre 2012
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Territoriale empêchée,
La directrice Adjointe,
Dominique CROS
Auire - 26/10/2012 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
dé la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Territoriale de l'Hérault
Affaire suivie par V, BANSARD
Téléphone : 04.67.22.88.93
Télécopie : 04.67.22.88.49
14
LIQUE FRANÇAISE nr ©
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/750999245
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail N° 12-XVIII-304
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 23 juillet 2012 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Languedoc-Roussillon.
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Languedoc-Roussillon.
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l’Hérault et par délégation, la Directrice Régionale Adjointe de l’Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à
la personne a été déposée le 9 octobre 2012 auprès de l’Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon par Monsieur Camille LECUP, auto-entrepreneur, sis 10 rue du
Faubourg de la Saunerie — 34000 MONTPELLIER.
Article 1 : Enregistrement de la demande
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de LECUP Camille, sous le n° SAP/750999245.
Article 2 : Mode d’intervention
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire à compter du 9 octobre 2012,
Article 3 : Activités
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
_- cours à domicile,
Cette prestation s’exerce exclusivement au domicile des particuliers. Sont exclus, toutes prestations de formation collective ou à distance,
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi U.T. HERAULT 615, boulevard d’Anfigone CS n°190424:4884{KRONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88 Page 103
wywtravail-solidarité, gouv.fr — www.economie,gouv.fr Page 104
Article 4 :
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 :
Le présent récépissé pourra être retiré (art. R 7232-22 du code du travail) si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande
d'agrément,
= ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée (art R 7232-21 du code du travail).
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de
l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon qui modifiera le récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 24 octobre 2012
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Territoriale empêchée,
La directrice Adjointe,
Dominique CROS
Auire - 26/10/2012 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
dé la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Territoriale de l'Hérault
Affaire suivie par V, BANSARD
Téléphone : 04.67.22.88.93
Télécopie : 04.67.22.88.49
14
LIQUE FRANÇAISE nr ©
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/402817332
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail N° 12-XVIII-297
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 23 juillet 2012 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Languedoc-Roussillon.
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Languedoc-Roussillon.
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l’Hérault et par délégation, la Directrice Régionale Adjointe de l’Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à
la personne a été déposée le 16 octobre 2012 auprès de l’Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon par Monsieur VILLAGORDO Benoît, auto-entrepreneur, sis 12 rue Gambard — 34200 SETE.
Article 1 : Enregistrement de la demande
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de VILLAGORDO Benoît, sous le n° SAP/402817332.
Article 2 : Mode d’intervention
La structure exerce son activité selon le mode suivant: prestataire - mandataire à compter du 16 octobre 2012.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi U.T. HERAULT 615, boulevard d’Anfigone CS n°190424:4884{KRONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88 Page 105
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Article 3 : Activités
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- assistance mformatique et interet à domicile en référence à la liste des prestations ci-dessous :
- livraison au domicile au domicile de matériels informatiques,
- installation et mise en oeuvre au domicile de matériels et logiciels informatiques, - maintenance logicielle au domicile du matériel informatique,
- initiation et formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non
professionnels, à condition que cette prestation soit comprise dans la chaîne des prestations de service décrite ci-dessus.
Sont exclus le dépannage et l’assistance informatique effectuée à distance (Internet, téléphone.….), la réparation de matériels et la vente de matériels de logiciels. Le montant de ces prestations est plafonné à 1 000 euros par an et par foyer fiscal.
- soutien scolaire,
- cours à domicile,
Ces prestations s’exercent exclusivement au domicile des particuliers. En ce qui concerne le soutien scolaire, les cours doivent être en lien avec les programmes d’enseignement scolaire. Sont exclus, toutes prestations de formation collective ou à distance.
- assistance administrative à domicile,
Article 4 :
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale,
Article 5 :
Le présent récépissé pourra être retiré (art. R 7232-22 du code du travail) si l'organisme agréé :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande
d'agrément,
= ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée (art R 7232-21 du code du travail).
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité teritonale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon qui modifiera le récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 16 octobre 2012
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Territoriale empêchée,
La directrice Adjointe,
Auire - 26/10/2012 Dominique CROS
Autre - 26/10/2012 Page 107 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
dé la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Territoriale de l'Hérault
Affaire suivie par V, BANSARD
Téléphone : 04.67.22.88.93
Télécopie : 04.67.22.88.49
14
LIQUE FRANÇAISE nr ©
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/437674716
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail N° 12-XVITI-299
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de l’Hérault du 23 juillet 2012 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Languedoc-Roussillon.
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Languedoc-Roussillon.
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l’Hérault et par délégation, la Directrice Régionale Adjointe de l’Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée le 4 juin 2012 et complétée le 24 juillet 2012 auprès de l’Unité Territoriale
de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon par Madame Aude DEVIGNE, représentant(e) légal(e) de l’entreprise individuelle L’'ARC EN CIEL DU SERVICE A DOMICILE, sise 362 Grand
Rue — 34190 SAINT BAUZILLE DE PUTOIS.
Article 1 : Enregistrement de la demande
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de DEVIGNE Aude — L’ARC
EN CIEL DU SERVICE A DOMICILE, sous le n° SAP/437674716.
Article 2 : Mode d’intervention
La structure exerce son activité selon le mode suivant: prestataire - mandataire à compter du 26 octobre 2012.
Article 3 : Activités
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- soutien scolaire,
Cette prestation s’exerce exclusivement au domicile des particuliers. Les cours doivent être en lien avec les programmes d’enseignement scolaire. Sont exclus, toutes prestations de formation collective ou à distance.
- collecte et livraison à domicile de linge repassé
à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Page 108 UT. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°190424 4884KONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
wywtravail-solidarité, gouv.fr — www.economie,gouv.fr - petits travaux de jardinage y compris travaux de débroussaillage (travaux d’entretien courant des
jardins de particuliers à leur domicile à l’exclusion de travaux forestiers) sachant que Le montant des prestations susceptible d’être pris en compte pour l’exonération fiscale est plafonné à 3 000 euros par an et par foyer fiscal,
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains » sachant que le montant des
prestations susceptible d’être pris en compte pour l’exonération fiscale est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal,
- soins et promenades d’animaux de compagnie à l’exclusion des soins vétérinaires et de toilettage
pour les personnes dépendantes,
- garde d’enfants de plus de trois ans,
- assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à
leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de
techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,
- garde-malade à l’exclusion des soins,
- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette
activité est incluse dans une offre de service d’assistance de vie,
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades,
transports, acte de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Article 4 :
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 :
Le présent récépissé pourra être retiré (art. R 7232-22 du code du travail) si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas Les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande
d'agrément,
= ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée (art R 7232-21 du code du travail).
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de
l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon qui modifiera le récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 19 octobre 2012
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Territoriale empêchée,
La directrice Adjointe,
Autre - 26/10/2012 Page 109 Dominique CROS
Page 110 Autre - 26/10/2012 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
dé la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Territoriale de l'Hérault
Affaire suivie par V, BANSARD
Téléphone : 04.67.22.88.93
Télécopie : 04.67.22.88.49
14
LIQUE FRANÇAISE nr ©
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/428121537
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail N° 12-XVITI-294
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 23 juillet 2012 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Languedoc-Roussillon.
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Languedoc-Roussillon.
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l’Hérault et par délégation, la Directrice Régionale Adjointe de l’Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à
la personne a été déposée le 16 octobre 2012 auprès de l’Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon par Monsieur Sylvain SAUVIER, représentant(e) légal(e) de
l’entreprise individuelle GARDEN 34 JARDIN SERVICES, sise 1 rue Henri Cochet — 34470 PEROLS.
Atticle 1 : Enregistrement de la demande
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de SAUVIER Sylvain — GARDEN 34 JARDIN SERVICES, sous le n° SAP/428121537.
Article 2 : Mode d'intervention
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire à compter du 16 octobre 2012,
Article 3 : Activités
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage y compris travaux de débroussaillage (travaux d’entretien courant des
jardins de particuliers à leur domicile à l’exclusion de travaux forestiers) sachant que le montant des prestations susceptible d’être pris en compte pour l’exonération fiscale est plafonné à 3 000 euros par an et par foyer fiscal.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi U.T. HERAULT 615, boulevard d’Anfigone CS n°190424:4884{KRONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88 Page 111
wywtravail-solidarité, gouv.fr — www.economie,gouv.fr Page 112
Article 4 :
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 :
Le présent récépissé pourra être retiré (art. R 7232-22 du code du travail) si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande
d'agrément,
= ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée (art R 7232-21 du code du travail).
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon qui modifiera le récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 18 octobre 2012
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l’Unité Territoriale empêchée,
La directrice Adjointe,
Dominique CROS
Auire - 26/10/2012 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
dé la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Territoriale de l'Hérault
Affaire suivie par V, BANSARD
Téléphone : 04.67.22.88.93
Télécopie : 04.67.22.88.49
14
LIQUE FRANÇAISE nr ©
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/489227876
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail N° 12-XVIITI-301
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 23 juillet 2012 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Languedoc-Roussillon.
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Languedoc-Roussillon.
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l'Hérault et par délégation, la Directrice Régionale Adjointe de l’Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à
la personne a été déposée le 20 octobre 2012 auprès de l’Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon par Monsieur Frédéric BARAN, représentant(e) légal(e) de
l’'EURL BRICO-IMMO-SERVICES, sise 17 rue Jean-Jacques Rousseau — 34490 THEZAN LES BEZIERS.
Atticle 1 : Enregistrement de la demande
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’EURL BRICO-IMMO- SERVICES, sous le n° SAP/489227876.
Article 2 : Mode d'intervention
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire à compter du 20 octobre 2012.
Article 3 : Activités
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- soutien scolaire,
- cours à domicile,
Ces prestations s’exercent exclusivement au domicile des particuliers. En ce qui concerne le soutien scolaire, les cours doivent être en lien avec les programmes d’enseignement scolaire. Sont exclus, toutes prestations de formation collective ou à distance,
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi U.T. HERAULT 615, boulevard d’Anfigone CS n°190424:4884{KRONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88 Page 113
wywtravail-solidarité, gouv.fr — www.economie,gouv.fr Page 114
livraison des repas à domicile,
- livraison des courses à domicile,
- collecte et livraison à domicile de linge repassé
à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- préparation de repas à domicile y compris le temps passé en commissions,
- petits travaux de jardinage y compris travaux de débroussaillage (travaux d’entretien courant des
jardins de particuliers à leur domicile à l’exclusion de travaux forestiers) sachant que le montant des prestations susceptible d’être pris en compte pour l’exonération fiscale est plafonné à 3 000 euros par an et par foyer fiscal,
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains » sachant que le montant des prestations susceptible d’être pris en compte pour l’exonération fiscale est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal,
- maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale et
secondaire,
- soins et promenades d’animaux de compagnie à l’exclusion des soins vétérinaires et de toilettage
pour les personnes dépendantes.
Article 4 :
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 :
Le présent récépissé pourra être retiré (art. R 7232-22 du code du travail) si l'organisme agréé :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande
d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée (art R 7232-21 du code du travail).
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon qui modifiera le récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 23 octobre 2012
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Territoriale empêchée,
La directrice Adjointe,
Dominique CROS
Auire - 26/10/2012 Autre - 26/10/2012 Page 115 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
dé la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Territoriale de l'Hérault
Affaire suivie par V, BANSARD
Téléphone : 04.67.22.88.93
Télécopie : 04.67.22.88.49
14
LIQUE FRANÇAISE nr ©
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/788689131
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail N° 12-XVITI-293
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 23 juillet 2012 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Languedoc-Roussillon.
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Languedoc-Roussillon.
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l'Hérault et par délégation, la Directrice Régionale Adjointe de l’Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée le 12 octobre 2012 auprès de l’Unité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon par Madame Stéphanie AUDOUARD, auto-entrepreneur, sise
7 allée Jean Rostand — 34500 BEZIERS.
Article 1 : Enregistrement de la demande
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à La personne a été enregistré au nom de AUDOUARD Stéphanie, sous le n° SAP/788689131.
Article 2 : Mode d’intervention
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire à compter du 12 octobre 2012,
Article 3 : Activités
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- livraison des courses à domicile,
à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- préparation de repas à domicile y compris le temps passé en commissions,
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Page 116 UT. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°190424 4884KONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
wywtravail-solidarité, gouv.fr — www.economie,gouv.fr - entretien de la maison et travaux ménagers,
- assistance administrative à domicile,
- maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale et
secondaire,
- soins et promenades d’animaux de compagnie à l’exclusion des soins vétérinaires et de toilettage
pour les personnes dépendantes.
Article 4 :
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Article 5:
Le présent récépissé pourra être retiré (art. R 7232-22 du code du travail) si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande
d'agrément,
= ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée (art R 7232-21 du code du travail).
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon qui modifiera le récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 18 octobre 2012
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Territoriale empêchée,
La directrice Adjointe,
Dominique CROS
Autre - 26/10/2012 Page 117 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
334 ALLÉE HENRY 11 DE MONTMORENCY
34954 MONTPELLIER CEDEX
Division Stratégie - Contrôle de Gestion — Qualité de service
Affaire suivie par : Martine GILLES
drfip34@dgfip-finances.gouv.fr
& 0467 157575 =0467 15 75 O0
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction régionale des finances publiques de l'Hérault
L’Administratrice Générale des finances publiques de classe exceptionnelle, Directrice régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-1-2298 du 18 octobre 2012 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction régionale des finances publiques de l'Hérault ;
ARRETE :
Article 1° :
Les services de la Direction Régionale des Finances Publiques de l'Hérault seront fermés au public, à titre exceptionnel le vendredi 2 novembre 2012 ainsi que le lundi 24 décembre 2012 et le lundi 31 décembre 2012.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Montpellier, le 19 octobre 2012
Par délégation du Préfet,
La directrice régionale des finances publiques
de l'Hérault
Nadine CHAUVIERE
F À .
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 118 Arrêté N°2012293-0009 - 26/10/2012 EE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Pêle prévention LE PREFET de la REGION AN LANGUEDOC-ROUSSILLON Arrêté n° 2012/01/2322 PREFET de l'HERAULT Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
VU les articles R.411-10 à R.411-12 et R411-29 à R 411.32 du Code de la Route ;
VU le Code du Sport, et notamment ses articles L.231-2, L.231-2-1, R.331-6 à R.331-17, A 331.1 à A 331.15 et À 331.25;
VU Ie Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande présentée par Madame le Chef d’Établissement du Collège Las Cazes, en vue d'organiser le 25 octobre 2012, une épreuve de course à pied dénommée « Cross du Collège Las Cazes » ;
VU l'avis de Madame le Maire de Montpellier et les mesures de restriction de circulation qu’elle a arrêtées ;
VU Ia preuve de saisine du Comité Départemental d’Athlétisme ;
VU l'attestation d'assurance souscrite par l'organisateur auprès de la compagnie MAIF ;
VU Pavis de la commission départementale de sécurité routière en date du 9 octobre 2012 ;
VU l'arrêté N° 2011-1-1901 du 1” septembre 2011 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
SUR proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
Madame le Chef d’Établissement du Collège Las Cazes est autorisée sous son entière responsabilité et dans les
conditions fixées par les textes susvisés et le présent arrêté, à organiser le 25 octobre 2012, une course pédestre dénommée : « Cross du Collège Las Cazes »,
ARTICLE 2 :
Les concurrents devront porter un dossard permettant aux usagers de la route de les reconnaître. Ils devront
utiliser [a partie droite de [a chaussée,
Sur les voies ouvertes à la circulation, les concurrents sont tenus de respecter intégralement les dispositions du code de la route, et les arrêtés règlementant la circulation pris par Les autorités gestionnaires des voies. Ils devront respecter impérativement le code de la route.
hs
Arrêté N°2012296-0003 - 26/10/2012 Page 119 ARTICLE 3 :
Les organisateurs devront prendre toutes mesures matérielles pour assurer la sécurité des concurrents. Ils
prévoiront, à leurs frais, un service d'ordre suffisant, notamment aux carrefours dangereux. Ils feront précéder le
peloton de tête d’une voiture-pilote qui assurera le rôle d'ouverture de course. Par ailleurs, une voiture-balai
signalera le passage du dernier concurrent. Ils mettront également en place, à leurs frais, une signalisation conforme à la réglementation.
ARTICLE 4 :
Les signaleurs dont les noms sont mentionnés sur la liste ci-Jointe seront mis en place sur l’itinéraire de passage de l’épreuve.
Ils facilitent le déroulement de l’épreuve et concourent à sa sécurisation. Ils ne disposent en aucun cas de pouvoir
de police.
Ils doivent être identifiables par les usagers de la route au moyen de signes vestimentaires permettant de les identifier, d’un brassard marqué « course », d’un baudrier et d’un piquet mobile à deux faces, modèle K.10 et être
en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course.
Ils sont placés sous la responsabilité des organisateurs. Ils sont tenus de se conformer aux instructions des forces
de l’ordre présents sur les lieux et leur rendent compte des incidents qui peuvent survenir.
Cinq agents de la police municipale assureront la sécurisation de la manifestation au niveau des intersections du parcours avec les rues adjacentes.
ARTICLE 5 :
La protection sanitaire sera assurée par la présence d’un médecin, une ambulance agréée et quatre infirmières
disponibles à tout moment conformément au dossier déposé par les organisateurs. Les organisateurs devront
disposer de liaisons radio entre le P.C. et les points d'observation en nombre suffisant, implantés sur le parcours. Les organisateurs devront communiquer, une heure avant le départ de la course, le numéro de téléphone du PC au
service de police ou de gendarmerie compétent et au CODIS 34 (Tél 112 ou 18). Ils devront être en mesure d’alerter les secours publics pendant toute la durée de la manifestation.
En cas d'accident occasionnant un ou plusieurs blessés, le médecin responsable de la manifestation contactera le
SAMU, centre 15 (15) ou à défaut le CODIS 34 (tél 112 ou 18) afin que ceux-ci prennent les dispositions nécessaires pour déclencher les secours adaptés à la situation.
Le responsable de la sécurité et le directeur de course arrêteront immédiatement le déroulement de l’épreuve
concernée et en informeront les forces de sécurité publique.
ARTICLE 6 :
Les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour faire respecter les propriétés privées, la tranquillité et
la sécurité des riverains.
Ils prendront à leur charge les frais du service exceptionnel mis en place à l’occasion du déroulement de
l'épreuve et assureront la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie
publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
ARTICLE 7 :
Les organisateurs prendront toutes les dispositions utiles pour annuler la manifestation dans les cas de fortes
intempéries et/ou d'alertes météorologiques.
Page 120 Arrêté N°2012296-0003 - 26/10/2012 ARTICLE 8 :
- ILest formellement interdit :
- de jeter les journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers, lancés, soit par l'organisateur lui-
même, soit par les concurrents prenant part à cette manifestation ;
- d’allumer des feux de toute nature, y compris de fumer :
- d'apposer des papillons, affiches, des flèches directionnelles, etc... sur les panneaux de signalisation, bornes,
arbres, ouvrages d'art ainsi que d'utiliser de la peinture y compris les produits vendus comme biodégradables
pour le marquage de la chaussée (le balisage pourra se faire uniquement à l’aide de rubalise, de chaux ou de
panneaux indicateurs et devra avoir disparu 24 heures après l'épreuve sportive). - de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même. Tout aménagement de tribunes, gradins, tentes ou chapiteaux devra faire l’objet d'un avis de la commission de
sécurité compétente.
ARTICLE 9 :
Faute pour les organisateurs de s’être conformés aux prescriptions du présent arrêté, il sera mis obstacle au
déroulement de la course par les services de gendarmerie et de police chargés du contrôle.
ARTICLE 10 :
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le
Maire de Montpellier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, et dont une copie sera adressée aux membres de
la commission départementale de sécurité routière ainsi qu’aux organisateurs.
Montpellier, le 22 octobre 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2012296-0003 - 26/10/2012 Page 121 EE =
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et de Protection Civiles
Pôle prévention LE PREFET de la REGION
AN LANGUEDOC-ROUSSILLON
Arrêté n° 2012/01/2336 PREFET de l'HERAULT
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
VU les articles R.411-10 à R.411-12 et R411-29 à R 411.32 du Code de la Route ;
VU le Code du Sport, et notamment ses articles L.231-2, L.231-2-1, R.331-6 à R.331-17, À 331.1 à A 331.15 et A 331.25;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande présentée par l'association AMNESTY INTERNATIONAL, en vue d’organiser le 28 octobre
2012, une épreuve de course à pied dénommée « 22°% foulées des Droits de l'Homme » ;
VU l'avis des Maires de Cournonsec, Montbazin et les mesures de restriction de circulation qu’ils ont arrêtées ;
VU la preuve de [a saisine pour avis du Comité Départemental d’ Athlétisme ;
VU l'attestation d’assurance souscrite par l'organisateur auprès de la compagnie MAIF ;
VU l’avis de la commission départementale de sécurité routière en date du 9 octobre 2012 ;
VU l'arrêté N° 2011-1-1901 du 1” septembre 2011 donnant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
SUR proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Hérault ;
ARTICLE 1er :
M. le Président de l’association AMNESTY INTERNATIONAL est autorisé sous son entière responsabilité et dans les conditions fixées par les textes susvisés et le présent arrêté, à organiser le 28 octobre 2012, une course pédestre dénommée : « 22°%* foulées des Droits de Homme ».
ARTICLE 2 :
Les concurrents devront porter un dossard permettant aux usagers de [a route de les reconnaître. Ils devront
utiliser [a partie droite de [a chaussée,
Sur Les voies ouvertes à la circulation, les concurrents sont tenus de respecter intégralement les dispositions du code de la route, et les arrêtés règlementant la circulation pris par les autorités gestionnaires des voies. Ils devront respecter impérativement le code de [a route.
cl
Page 122 Arrêté N°2012297-0002 - 26/10/2012 ARTICLE 3 :
Les organisateurs devront prendre toutes mesures matérielles pour assurer la sécurité des concurrents. Ils
prévoiront, à leurs frais, un service d'ordre suffisant, notamment aux carrefours dangereux. Ils feront précéder le
peloton de tête d’une voiture-pilote qui assurera le rôle d'ouverture de course. Par ailleurs, une voiture-balai
signalera le passage du dernier concurrent. Ils mettront également en place, à leurs frais, une signalisation
conforme à la réglementation.
ARTICLE 4 :
Les signaleurs dont les noms sont mentionnés sur la liste ci-jointe seront mis en place sur l'itinéraire de passage
de l’épreuve.
Ils facilitent le déroulement de l’épreuve et concourent à sa sécurisation. Ils préviennent les autres usagers de la
route de la priorité de passage accordée aux coureurs. Ils ne disposent en aucun cas de pouvoir de police.
Ils doivent être identifiables par les usagers de la route au moyen de signes vestimentaires permettant de les
identifier, d’un brassard marqué « course », d’un baudrier et d’un piquet mobile à deux faces, modèle K.10 et être
en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course.
Ils sont placés sous la responsabilité des organisateurs. Ils sont tenus de se conformer aux instructions des forces
de l’ordre présents sur les lieux et leur rendent compte des incidents qui peuvent survenir.
ARTICLE 5 :
La protection sanitaire sera assurée par la présence d’un médecin et une ambulance agréée disponibles à tout
moment conformément au dossier déposé par les organisateurs. Les organisateurs devront disposer de liaisons
radio entre le P.C. et les points d’observation en nombre suffisant, implantés sur le parcours. Les organisateurs devront communiquer, une heure avant le départ de la course, le numéro de téléphone du PC au service de police
ou de gendarmerie compétent et au CODIS 34 (Tél. 1 12 ou 18). Ils devront être en mesure d’alerter les secours publics pendant toute la durée de la manifestation.
En cas d'accident occasionnant un ou plusieurs blessés, le médecin responsable de la manifestation contactera le
SAMU, centre 15 (15) ou à défaut le CODIS 34 (tél 112 ou 18) afin que ceux-ci prennent les dispositions nécessaires pour déclencher les secours adaptés à la situation.
Le responsable de la sécurité et le directeur de course arrêteront immédiatement le déroulement de l’épreuve
concernée et en informeront les forces de sécurité publique.
ARTICLE 6 :
Les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour faire respecter les propriétés privées, la tranquillité et la sécurité des riverains.
Ils prendront à leur charge les frais du service exceptionnel mis en place à l’occasion du déroulement de l'épreuve et assureront la réparation des dommages. dégradations, modifications de toute sorte de la voie
publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
ARTICLE 7 :
Les organisateurs prendront toutes les dispositions utiles pour annuler la manifestation dans les cas de fortes
intempéries et/ou d'alertes météorologiques.
ARTICLE 8 :
- IL est formellement interdit :
- de jeter les journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers, lancés, soit par l'organisateur lui-
même, soit par les concurrents prenant part à cette manifestation ;
- d'allumer des feux de toute nature ;
- d'apposer des papillons, affiches, des flèches directionnelles, etc... sur les panneaux de signalisation, bornes,
arbres, ouvrages d'art ainsi que d'utiliser de la peinture y compris les produits vendus comme biodégradables
Arrêté N°2012297-0002 - 26/10/2012 Page 123 pour le marquage de la chaussée (le balisage pourra se faire uniquement à l’aide de rubalise, de chaux ou de
panneaux indicateurs et devra avoir disparu 24 heures après l'épreuve sportive). - de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Tout aménagement de tribunes, gradins, tentes ou chapiteaux devra faire l’objet d’un avis de la commission de
sécurité compétente.
ARTICLE 9 :
Faute pour les organisateurs de s'être conformés aux prescriptions du présent arrêté, il sera mis obstacle au déroulement de la course par les services de gendarmerie et de police chargés du contrôle.
ARTICLE 10 :
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Hérault, le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie de
l'Hérault, le Président du Conseil Général de l'Hérault, les Maires de Cournonsec, Montbazin sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs
de la préfecture de l'Hérault, et dont une copie sera adressée aux membres de la commission départementale de
sécurité routière ainsi qu’aux organisateurs.
Montpellier, le 23 octobre 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Frédéric LOISEAU
Page 124 Arrêté N°2012297-0002 - 26/10/2012 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Préfecture de l'Hérault
Sous-préfecture de Béziers
Bureau des Politiques Publiques
Section Enquêtes publiques NF
LE PREFET de la Région
Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
N° TERRITORIAL : 2012297-0003
Arrêté Préfectoral N° 2012-I1-1376
Syndicat intercommunal de travaux pour l'aménagement du bassin versant du Lirou
Entretien de la ripisylve du Lirou et de ses afflnents
Ouverture de l’enquête publiqne préalable à
la déclaration d'intérêt général au titre du Code de l'euvirounemeut (Æ211-7 et R.214-88 à 104)
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code de l'expropriation ;
VU le dossier présenté par le syndicat intercommunal de travaux pour l'aménagement
bassin versant du Lirou, maître d'ouvrage ;
VU le courrier de La Direction Départementale des Territoires et de la Mer — Service Eau et Risques - en date du 13 septembre 2012 ;
VU la décision du Tribunal Administratif N° E12000268/34 en date du 02 octobre 2012
désignant M. Georges RIVIECCIO, commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-I-1650 du 23 juillet 2012 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas de MAISTRE, Sous-préfet de Béziers et publié au RAA Spécial
X du 23 juillet 2012 ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers;
1/3
Arrêté N°2012297-0003 - 24/10/2012 Page 125 ARRETE
ARTICLE 1: Le projet présenté par le syndicat intercommunal de travaux pour l'aménagement du bassin versant du Lirou, maître d'ouvrage, qui a pour but la demande de
déclaration d'intérêt général au titre du Code de environnement concernant le programme d'entretien de la ripisylve du Lirou et de ses affluents est soumis à l’enquête publique préalable à l’autorisation préfectorale.
Les communes concernées par la procédure sont: CEBAZAN, CREISSAN, PUISSERGUIER,
MAUREILHAN, VILLESPASSANS, SAINT-CHINTAN et BEZIERS (siège de l’enquête).
ARTICLE 2 : Monsieur Georges RIVIECCIO, Colonel de l'Armée de terre retraité, est
désigné en qualité de commissaire-enquêteur.
ARTICLE 3: Un dossier d’enquête ainsi qu’un registre seront déposés dans les mairies
citées à l'article 1 pendant 33 jours du 15 novembre 2012 au 17 décembre 2012 inclus, aux heures d’ouverture des bureaux (sauf les samedis, dimanches et jours fériés) afin que les habitants et tous les intéressés puissent en prendre connaissance et consigner leurs observations sur le registre côté et paraphé par le commissaire-enquêteur ou les adresser, par écrit à l'adresse de la mairie de Béziers (Service Environnement - caserne St Jacques — 34500 BEZIERS), au commissaire-enquêteur qui les annexera au registre après les avoir visées.
Le commissaire-enquêteur recevra, en personne, les observations du
public les jours suivants :
Mairie de Béziers : jeudi 15 novembre 2012 de 09H00 à 12H00
Mairie de Maureilhan : jeudi 06 décembre 2012 de 09H00 à 12H00
Mairie de Puisserguier : jeudi 06 décembre 2012 de 14H00 à 17H00
Mairie de Béziers : lundi 17 décembre 2012 de 14H00 à 17H00
Des informations complémentaires peuvent être demandées auprès de M. Alain GUERRERO, syndicat intercommunal de travaux pour l'aménagement de l’Orb entre Béziers et la mer (maître d'œuvre) — Domaine de Bayssan le Haut- Route de Vendres — 34500 BEZIERS.
ARTICLE 4: Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera, par mes
soins, publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé en caractères apparents dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux diffusés dans tout le département.
Il sera justifié de l’accomplissement de ces publications par la production de chacun des exemplaires des deux journaux dans lesquels les deux publications de l’avis auront été faites. Ces exemplaires devront être joints au dossier d'enquête.
Cet avis sera publié, en outre, par voie d'affiches et par tous autres
procédés en usage dans les communes quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, dans les mairies citées à l'article 1 et sur les lieux ou au voisinage des aménagements ouvrages ou travaux projetés, affichage visible de la voie publique.
Page 126 Arrêté N°2012297-0003 - 26/10/2012 213 ARTICLE 5 : A l'expiration du délai d'enquête, soit le lundi 17 décembre 2012, les registres sont transmis sans délai, par les maires, au commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire
enquêteur rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire-enquêteur transmettra, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé à la Mairie de Béziers, à la Sous-préfecture de BEZIERS (Bureau des Politiques Publiques - Section enquêtes publiques), après avoir revêtu de son visa toutes les pièces qui le composent. Il l’accompagnera des registres et pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.
Une copie du rapport et des conclusions sera tenue à la disposition du public, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, dans les mairies citées à l'article 1, au syndicat intercommunal de travaux pour l'aménagement du bassin versant du Lirou ainsi qu'à Sous-préfecture de Béziers (Bureau des Politiques Publiques - Section
enquêtes publiques).
ARTICLE 6: Les conseils municipaux des communes citées à l'article 1 sont appelés à donner leur avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête.
Les délibérations correspondantes seront transmises sans délai par les
soins du maire, au commissaire-enquêteur et à la Sous-préfecture de BEZIERS (Bureau des Politiques Publiques - Section enquêtes publiques).
Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard dans les quinze jours suivants la clôture du registre d’enquête
ARTICLE 7 :
- Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers, - Monsieur le Président du syndicat intercommunal de travaux pour l'aménagement du bassin versant du Lirou,
- Monsieur le Maire de BEZIERS,
- Monsieur le Maire de CEBAZAN,
- Monsieur le Maire de CREISSAN,
- Monsieur le Maire de PUISSERGUIER,
- Monsieur le Maire de MAUREILHAN,
- Monsieur le Maire de VILLESPASSANS,
- Monsieur le Maire de SAINT-CHINIAN,
- Monsieur le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
BEZIERS, le 23 octobre 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet de Béziers
SIPNE
Nicolas de MAISTRE
Arrêté N°2012297-0003 - 26/10/2012 3/3 Page 127 Pôle Développement Durable
Le Préfet de la région Languedoc-Roussilion
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° 12-ITI1-081
Commune de SOUBES - Captage de Saint Pons
Ouverture d'enquête de création de servitudes de passage sur fonds privés pour lexploitation et l’entretien des ouvrages d’eau sur la commune de Soubès.
VU
VE
Vu
VX
VU
VE
VU
Vu
Vu
le code de l'Environnement et notamment les articles 114924, 1123-15, 1214-1 à L 214-6, R123-1
à R123-27, R214-8:
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la santé ;
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.152-1 et 2 et R 152-1 à R152-15;
l'arrêté préfectoral n° 11-11-1214 portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection et des servitucles qui en découlent pour le Captage de Saint Pons sur la commune de Soubès ;
la demande d'ouverture d'enquête publique présentée par la commune de Soubès ;
la concertation effectuée auprès du Commissaire Enquêteur pour l'organisation de l'enquête publique ; la liste départementale des commissaires enquêteurs pour l’année 2012 ;
la correspondance du maire de Soubès sollicitant un report de l'enquête publique en cours ;
Considérant que la notification à certains particuliers n'a pas été faite conformément à la réglementation en vigueur, l'arrêté 12-I1-076 est retiré et implique l’édiction d’un nouvel arrêté ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Lodève:
Page 128 Arrêté N°2012297-0006 - 26/10/2012 Î ARRETE
ARTICLE 1*%-
L'arrêté d'ouverture d'enquête publique n° 12-III-076 du 21 septembre 2012, relatif à la création de servitudes de passage sur fonds privés pour l'exploitation et l'entretien des ouvrages d’eau sur la commune de Soubès est retiré.
ARTICLE 2
La demande de création de servitudes de passage présentée par la commune de Soubès sera soumise à enquête publique du 13 novembre 2012 au 28 novembre 2012 inclus.
ARTICLE 3-
M. Alain Sérié, ingénieur divisionnaire des eaux et forêts, retraité, est désigné en qualité de commissaire
enquêteur.
ARTICLE 4-
Les pièces du dossier d'enquête ainsi que le registre d'enquête seront déposés pendant 16 jours consécutifs, du 13 novembre au 28 novembre 2012 inclus, à la mairie de Soubès, siège de l'enquête, afin que toutes les personnes intéressées puissent prendre connaissance du dossier aux jours et heures habituels d'ouverture des mairies concernées et consigner leurs observations sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, qui sera côté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Toute personne en faisant la demande auprès de la sous-préfecture pourra à ses frais, obtenir communication du dossier par le Pôle Développement Durable, dès la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête.
Il sera également possible d'adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur qui les annexera au registre correspondant après les avoir visées, à l'adresse suivante :
M. Le Commissaire Enquêteur - Hôtel de Ville - 1 Place du Terral - 34700 SOUBES
Afin de recueillir les observations du public, ILe commissaire enquêteur assurera des permanences en mairie de Soubés aux dates et heures suivantes :
- le mardi 13 novembre 2012 de 9 h à 12 h
- le mercredi 21 novembre 2012 de 9 h à 12 h
- le mercredi 28 novembre 2012 de 14 h à 17 h.
ARTICLE 5-
A l'expiration du délai d'enquête fixé à l’article 4, le registre d'enquête sera clos et signé par le Maire de la commune de Soubès et transmis dans les 24 heures, avec les documents annexés s’il y a lieu, au Commissaire Enquêteur.
Le Commissaire Enquêteur adressera dans le délai maximum d’un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, l’ensemble de son rapport à la Sous-Préfecture de Lodève (Pôle Développement Durable) accompagné de son avis motivé et du procès verbal des opérations.
Dans le cas où les conclusions du commissaire-enquêteur seraient défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal serait appelé à émettre son avis dans les trois mois par une délibération motivée.
ARTICLE 6-
Le présent arrêté sera notifié par le Maire de la commune de Soubès aux propriétaires des terrains concernés.
Arrêté N°2012297-0006 - 26/10/2012 Page T9 ARTICLE 7-
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié par mes soins, en caractères apparents, huit jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celles- ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le Département (Midi Libre et l'Hérault du Jour).
Il sera justifié de l’accomplissement de ces publications par la production de chacun des exemplaires des deux journaux dans lesquels ces publications de l’avis auront été faites. Ces numéros de journaux devront être joints au dossier de l’enquête.
Cet avis sera publié, en outre, par voie d'affiches et par tous autres procédés en usage dans la commune.
Il sera justifié de l’accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat du Maire qui sera joint au dossier d'enquête.
ARTICLE 8-
Le Sous-Préfet de Lodève, le Maire de Soubès et le Commissaire Enquêteur, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Lodève, le 23 octobre 2012
Le Sous-Préfet,
Christian RICARDO
Page 130 Arrêté N°2012297-0006 - 26/10/2012 3 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
BUREAU FINANCES DE L'ETAT-PLATEFORME CHORUS
ARRETE N° 2012/01/2350
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
VU l'arrêté préfectoral n° 2002/01/5512 du 27 novembre 2002 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de FABREGUES ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l'avis favorable de la direction régionales des finances publiques en date du 17 septembre2012
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE ler En remplacement de Thierry KEO, M. Jérôme LUIS est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la
circulation, en application de l'article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la route.
Arrêté N°2012298-0002 - 26/10/2012 Page 131 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Page 132
En application de l'article 1” de l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé, le régisseur, jusqu'à 1 220 € montant moyen de recettes encaissées mensuellement, est dispensé de constituer un cautionnement et le montant de l'indemnité de responsabilité annuelle est fixé à 110 €.
A partir de 1 221 € les montants du cautionnement et de l'indemnité de responsabilité annuelle sont fixés par le barème prévu par l'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie en vigueur (à ce jour, arrêté du 3 septembre 2001).
M. Christophe DEHON est désigné régisseur suppléant.
Les autres policiers municipaux de la commune de FABREGUES sont désignés mandataires.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, la Directrice Régionale des Finances Publiques de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 24 octobre 2012
Le Préfet
Arrêté N°2012298-0002 - 26/10/2012 Arrêté N°201229$-0002 - 26/10/2012 Page 153 DIRECTION DES ACTIONS DE L'ETAT
BUREAU DES FINANCES DE L'ETAT-PLATEFORME CHORUS
ARRETE N° 2012/01/2349
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté préfectoral n° 2002/01/5708 du 9 décembre 2002 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de VIC-LA-GARDIOLE;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 :
VU l'avis favorable de la direction régionale des finances publiques en date du 17 septembre 2012 ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE ler En remplacement de M. Didier ESTEVE, M. Dominique PILLAS est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation de la commune de VIC LA GARDIOLE, en application de l'article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la route.
Page 134 Arrêté N°2012298-0003 - 26/10/2012 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
En application de l'article 1” de l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé, le régisseur, jusqu'à 1 220 € montant moyen de recettes encaissées mensuellement, est dispensé de constituer un cautionnement et le montant de l'indemnité de responsabilité annuelle est fixé à 110 €.
A partir de 1 221 € les montants du cautionnement et de l'indemnité de responsabilité annuelle sont fixés par le barème prévu par l'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie en vigueur (à ce jour, arrêté du 3 septembre 2001).
M. Denis SCHILTZ, Gardien principal, est désigné suppléant.
Les autres policiers municipaux de la commune de VIC-LA-GARDIOLE sont désignés mandataires.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault, la Directrice Régionale des Finances Publiques de la région Languedoc-Roussillon et du département de l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 24 octobre 2012
Le Préfet,
Arrêté N°2012298-0003 - 26/10/2012 Page 135 Extrait du Journal Officiel de la République Française du 5 août 2012
Avis de publicité des décisions relatives aux titres miniers
Concession de mines de bauxite
dite « CONCESSION de l'Arboussas»
Décret du ler août 2012 accordant la concession de mines de bauxite dite « Concession de l'Arboussas
» à la société Garrot-Chaillac, dans le département de l'Hérault.
Par décret en date du ler août 2012, la concession dite de « l'Arboussas », d'une superficie de 55,31 hectares,
est octroyée à la société Garrot-Chaillac, sise 145, Impasse John LOCKE CS 30000 à (34473) PEROLS CEDEX, pour une durée de vingt ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel soit à compter du 5 août 2012.
Conformément à la carte au 1/10 000 annexée au décret, le périmètre de cette concession est constitué par un polygone reliant les sommets À à G, définis par leurs coordonnées cartésiennes dans le système Lambert III (zone Sud) et le système RGF 93 :
SOMMETS LAMBERTS IT (SUD) RGF 93
X Y X Y
A 669 890 145 027 716 337 6278 111
B 670 195 145 710 716 647 6 278 792
C 670 800 145 710 717 253 6 278 787
D 670 881 145 393 717 331 6 278 469
E 670 843 145 206 717 293 6 278 282
F 670 525 145 000 716 972 6 278 079
G 670 090 144 955 716 536 6 278 037
Les coordonnées RGF 93 sont compatibles avec une précision métrique avec les coordonnées WGS 84 utilisées par les appareils de localisation GPS.
Nota. — Le texte complet du décret et le plan peuvent être consultés à la direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières, bureau de la législation des mines et des matières premières, la Grande Arche, paroi Sud, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'à la DREAL Languedoc-Roussillon, service risques naturels et technologiques, unité sous-sol, 6, avenue de Clavières, CS 30318, 30318 Alès Cedex.
Page 136 Avis - 26/10/2072 Avis - 26/10/2072 Page 157 Extrait du Journal Officiel de la République Française du 4 août 2012
Avis de publicité des décisions relatives aux titres miniers
Concession de mines de bauxite
dite « CONCESSION du Mas de Rouch 2»
Décret du 1er août 2012 accordant la concession de mines de bauxite dite « Concession du Mas Rouch 2 » à la Société d'industrialisation et de commercialisation de l'association des parents d'enfants inadaptés de Frontignan (SODICAPET), dans le département de l'Hérault
Par décret en date du ler août 2012, la concession dite « du Mas Rouch 2 », d'une superficie de 1,1 km?,
est octroyée à la Société d'industrialisation et de commercialisation de l'association des parents d'enfants inadaptés de Frontignan (SODICAPED sise Mines des USCLADES à (34560) VILLEVEYRAC, pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel soit à compter du 4 aôut 2012.
Conformément à la carte au 1/10 000, le périmètre de cette concession est constitué par un contour constitué entre les points À et B par l'axe de la voie ferrée reliant Bédarieux à Montpellier et par des segments de droite reliant les sommets A à D, définis par leurs coordonnées cartésiennes dans le système Lambert III (Zone Sud) et le système RGF 93 :
LAMBERT III (SUD) RGF 93
Sommet X Y X Y
A 699 840 136 425 746 231 6 269 270
B 701 940 136 370 748 332 6 269 199
C 701 940 136 010 748 329 6 268 839
D 699 840 136 010 746 228 6 268 855
Les coordonnées RGF 93 sont compatibles avec une précision métrique avec les coordonnées WGS 84 utilisées par les appareils de localisation GPS.
Nota. — Le texte complet du décret et le plan peuvent être consultés à la direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières, bureau de la législation des mines et des matières premières, Arche de la Défense, paroi Sud, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'à la DREAL Languedoc-Roussillon, service risques naturels et technologiques, unité sous-sol, 6, avenue de Clavières, CS30318, 30318 Alès Cedex.
Page 138 Avis - 26/10/2072 ANNEXE 12
£
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'intérieur
DECISION DU COMMANDANT DE LA REGION DE GENDARMERIE DE LANGUEDOC-ROUSSILLON
fxant la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès du commandant de la région de gendarmerie du Languedoc-Roussillon
Le commandant de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982, modifié notamment par le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment ses articles 34, 36 et 36-1 :
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2012 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au bénéfice des personnels civils en gendarmerie ;
Vu les procès-verbaux de la consultation du personnel organisée le 18 octobre 2012 ;
DECIDE
Article 17
La répartition des sièges qui résulte de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé auprès du commandant de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon est la suivante :
Décision - 26/10/2012 Page 139 Organisations syndicales Titulaires Suppléants
UNSA-GENDARMERIE 3 3
SNPC-FO-GENDARMERIE l l
/ / /
/ J /
Article 2
Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de publication de la présente décision pour désigner leurs représentants au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé auprès du commandant de la région de gendarmerie du Languedoc-Roussillon.
Article 3
Le commandant de la région de gendarmerie du Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actés administratifs de la préfecture de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 18 octobre 2012
Le ministre de l'intérieur,
né ei Marc LÉVÊQUE
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Pangüédoe-Roussillon
Page 140 Décision - 26/10/2012 sn amr il
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ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE ARDEN
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FARTENARIAT ACO-HESPOHSARILIFTE—-MRESFAU
RÉSEAU FERRE DE FRANCE NORD PAS DE CALAIS PICARDIE—PROVENCE ALPES CÔTE
site Tia dumi |
Direction régionale languedoc-R@f#HfSION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. RFF : 20120167
Gestionnaire : RFF (DR/LR)
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l'établissement public “ Réseau Ferré de France ” en
vue du renouveau du transport ferroviaire, et notamment son article 5 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau Ferré de France, et notamment son article 39 ;
Vu le décret n°97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l'établissement public Réseau Ferré de
France ;
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du Président de Réseau Ferré de France ;
Vu la délibération du conseil d'administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant
délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l'établissement ;
Vu la décision du 21 septembre 2009 portant organisation générale de Réseau ferré de France ;
Vu la décision du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs au Directeur Régional pour la région Languedoc
Roussillon, modifiée par la décision du 11 juillet 2011 et du 2 janvier 2012 ;
Vu la décision du 22 septembre 2008 portant nomination de Monsieur Christian PETIT en qualité de Directeur Régional
pour la région Languedoc Roussillon ;
Vu la décision du 1” juillet 2010 portant délégation de signature à Madame Pascale SOAVI en qualité de Chef du Service Aménagement du Patrimoine, modifiée par la décision du 12 juillet 2011 et du 1° février 2012 ;
Considérant que le bien n’est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public,
DECIDE :
TERRAINS PLAIN-PIED :
ARTICLE 1°
Le terrain bâti sis à BAILLARGUES (Hérault) tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente
décision figurant sous teinte
", est déclassé du domaine public ferroviaire.
Références cadastrales
Code INSÉE Lieu-dit ; Surface (m°) Commune Section Numéro
34022 AZ 0027 11791
TOTAL 11791
! Ce plan, ainsi que les éventuelles annexes à la présente décision peuvent être consultés sur place auprès de la Direction Régionale
Languedoc Roussillon de Réseau Ferré de France, 185 rue Léon Blum, BP 9252, 34043 MONTPELLIER cedex 1 et auprès d'YXIME —
Le Millénium — Bât B Rue Denis Papin — 34000 MONTPELLIER.
RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE
185 rue Léon Blum - BP 9252 - 34043 Montpellier Cedex 1
Tél. 33 (0)4 99 52 21 70 - Fax 33 (0]4 99 52 21 80
SIRET 412 280 737 00237 - NAF 52212
www.rff.fr Décision - 26/10/2012 Page 141 ARTICLE 2
La présente décision sera affichée en mairie de BAÏLARGUES et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Montpellier ainsi qu'au Bulletin Officiel de Réseau Ferré de France consultable sur son site Internet (http://www. rfi fr.
Fait à Montpellier, le 1” octobre 2012
Pour le Président et par délégation,
Le Chef du Service Aménagement du Patrimoine
Pascale SOAV!
Page 142 Décision - 26/10/2072 “8jeudoid
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